Avis du Conseil national du numérique sur le projet de loi anti-terroriste

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Avis du Conseil national du numérique du 25 juin 2014 sur le projet de loi anti-terroriste, notamment sur l'article 9 proposant de bloquer l'accès Internet pour fait d'apologie du terrorisme

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  • 1. http://www.cnnumerique.fr/terrorisme 1 Avis n2014-3 sur larticle 9 du projet de loi renforant les dispositions relatives la lutte contre le terrorisme Conseil national du numrique 15 Juillet 2014
  • 2. http://www.cnnumerique.fr/terrorisme 2 Prambule Le Conseil national du numrique a t saisi le 25 juin 2014 de larticle 9 du projet de loi renforant les dispositions relatives la lutte contre le terrorisme. Ces dispositions modifient larticle 6 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans lconomie numrique (LCEN) en prvoyant le blocage administratif des sites diffusant des propos ou images provoquant la commission dactes terroristes ou en faisant lapologie. Elles largissent galement le champ des outils de notification imposs aux prestataires techniques. Afin de rendre un avis le plus clair possible dans le court dlai imparti, le Conseil a procd une quinzaine dauditions, runissant des experts du terrorisme (sociologues, journalistes, reprsentants dassociations), de magistrats et avocats spcialiss, des reprsentants de la socit civile, des membres des services de renseignement et des professionnels du numrique (liste complte disponible en annexe). Les dispositions soumises lapprciation du Conseil sinscrivent dans un contexte de multiplication des dparts de ressortissants franais pour la Syrie - le conflit sy droulant ayant un effet dattractivit sans prcdent, notamment sur les jeunes. Le dispositif propos fait partie du plan gouvernemental visant renforcer la lgislation antiterroriste. Il se donne pour objectif de lutter contre le recrutement terroriste en prvoyant la possibilit pour lautorit administrative de bloquer directement laccs certains sites ou contenus. Cette proposition rpond une situation concrte : un grand nombre de contenus circulant sur internet sous forme de textes, de vidos, dimages et de sons, met en scne des actes terroristes ou des victimes de conflits pour susciter ladhsion et lempathie des internautes. Les plus motivs dentre eux sont ensuite orients vers des sites de recrutement, en nombre plus restreint, partir desquels ils sont reprs pour rejoindre des thtres doprations terroristes. Certains reviennent parfois avec le dessein de commettre des actions en France. Ces deux phases, lune de diffusion de contenus, lautre de recrutement, ne peuvent tre amalgames. Le Conseil national du numrique a dj eu loccasion de faire part de son avis sur des sujets connexes1 . Sans sopposer au blocage ou au filtrage de contenus quand ils sont illicites, il prconisait en de pareils cas de ne jamais droger au principe du recours une autorit judiciaire pralablement linstauration dun dispositif de surveillance, de filtrage ou de blocage de contenus sur Internet. Le dispositif se propose de passer outre ce principe de contrle judiciaire pralable pour des raisons defficacit, en intervenant en amont du recrutement des candidats pour les empcher daccder aux contenus de propagande et aux sites de recrutement. Il ne fait pas la distinction entre lefficacit contre le recrutement terroriste et la communication face la propagande terroriste. Ces deux problmatiques appellent pourtant des rponses de nature diffrente. Daprs les explications obtenues au sujet du projet de loi, le dispositif propos vise plus particulirement donner ladministration les moyens dagir dans lurgence face la grande viralit des contenus et des sites, alors quune dcision judiciaire est aujourdhui ncessaire pour bloquer chaque rplique des contenus. 1 Voir lavis n2013-4 sur la proposition de loi renforant la lutte contre le systme prostitutionnel (http://www.cnnumerique.fr/avis-prostitution/), lavis n2013-6 du 17 dcembre 2013 sur les contenus et les comportements illicites en ligne (http://www.cnnumerique.fr/contenus-illicites/) et lavis n2013-5 du 6 dcembre 2013 sur les liberts numriques (http://www.cnnumerique.fr/libertes-numeriques/).
  • 3. http://www.cnnumerique.fr/terrorisme 3 Or, il ressort des autres auditions quune distinction doit tre opre entre le recrutement et lactivation, et que les processus dattraction sont lents et progressifs. Les cibles passent le plus souvent par de nombreuses phases dendoctrinement et dintgration avant dtre incites passer lacte ou rejoindre un groupe. De lavis de plusieurs professionnels de la lutte antiterroriste, ces sites de recrutement sont peu nombreux et la dcision de les bloquer doit tre mise en balance avec lintrt de les surveiller. Enfin, les contenus sont de nature trs diverse et complexe. Ils ncessitent une expertise et un contrle attentifs afin de dterminer ce qui relve de la provocation au terrorisme et ce qui relve de lopinion. Ils sont surtout diffuss pendant les phases de sensibilisation qui prcdent le recrutement. Ils sont changs loin du cur des communauts activistes, non pas sur des sites au sens propre, mais sur des plateformes ou dans des forums dans lesquels se ctoient contenus licites et illicites. Pour tre efficace, un dispositif de blocage devrait tre capable danalyser finement le contenu mme de ces changes personnels. Ces techniques dinspection profonde relveraient non seulement de la censure, mais aussi de latteinte la vie prive et la libert de conscience, et seraient inadmissibles en tant que telles. Le Conseil est davis que 1. Le dispositif de blocage propos est techniquement inefficace Les dispositifs de blocage auprs des FAI sont facilement contournables par les recruteurs comme par les internautes puisquils ne permettent pas de supprimer le contenu la source2 . Le dispositif propos prsente le risque de pousser les rseaux terroristes complexifier leurs techniques de clandestinit, en multipliant les couches de cryptage et en sorientant vers des espaces moins visibles du rseau, renforant la difficult du travail des enquteurs. Certaines de ces techniques sont trs faciles utiliser et sont dj matrises par les tranches dge cibles des recruteurs, qui sont familiers de lusage des Rseaux Privs Virtuels (VPN), du Peer-to-Peer (P2P) ou de TOR. Le dispositif propos risque dtre contreproductif en termes dimage et de pdagogie. Etant facilement contournable, il pourrait laisser penser que les autorits sont en retard dans la guerre technologique, aboutissant ainsi crer un sentiment de fiert et d'impunit. Comme le montre le rapport des dputes Corinne Erhel et Laure de la Raudire, en ltat des techniques actuelles, les dispositifs de blocage par laccs prsentent des risques de sur- blocage et de sous-blocage. Les expriences infructueuses de pays comme le Royaume-Uni3 , les Etats-Unis4 ou lAustralie confirment ce risque. Un mme serveur pouvant hberger plusieurs sites ou contenus parfaitement lgaux, leur blocage collatral constitue une atteinte directe la libert dexpression et de communication. La seule solution serait dinspecter directement et massivement le contenu des communications des internautes5 , faisant ainsi peser des risques graves en matire de respect de la vie prive et de la libert de conscience. 2 De nombreuses techniques permettent d'chapper au filtrage d'internet: serveurs mandataires (proxy), tunnels, changement d'hbergement ou rotation des URL, Botnets, changement de DNS... 3 En Grande-Bretagne o les FAI appliquent dsormais un filtrage par dfaut la demande du gouvernement, prs de 20% des sites les plus populaires sont bloqus par au moins un oprateur tlcom, dont seulement 4% de sites pornographiques. 4 Aux Etats-Unis, le blocage de 10 sites pdopornographiques par les autorits amricaines avait caus le blocage de 84 000 sites lgaux partageant le mme fournisseur DNS. 5 Les oprateurs noprent le blocage quau niveau du nom de domaine (DNS), ventuellement au niveau du sous nom de domaine. Tout blocage plus fin (notamment par URL) exigerait des dveloppements techniques plus
  • 4. http://www.cnnumerique.fr/terrorisme 4 2. Le dispositif propos est inadapt aux enjeux de la lutte contre le recrutement terroriste Le principe du recours une autorit judiciaire pralable reste indispensable : o Les consultations conduites par le Conseil ont mis en vidence que le nombre de sites de recrutement se limite une fourchette comprise entre une dizaine et une centaine, selon les experts. Au regard de ces chiffres, le risque de surcharge des tribunaux parfois voqu nest pas caractris et il napparait pas raisonnable de crer un dispositif spcifique contournant lautorit judiciaire au profit de lautorit administrative. o Le dispositif propos comporte un risque important de tlescopage entre lactivit des autorits administratives et celle des services judiciaires. Par exemple, la fermeture intempestive dun site ou dun contenu par l'administration pourrait alerter les terroristes de la surveillance judiciaire dont ils font lobjet. o Le dispositif propos ne tient pas compte des retours ngatifs et des risques soulevs par les expriences similaires ltranger, notamment en ce qui concerne la lutte contre le terrorisme aux Etats-Unis, les rvlations dEdward Snowden ce sujet et le risque de perte de confiance des consommateurs dans lcosystme numrique. Les dispositifs de blocage ne sont pas une rponse la comptition pour lattention et linfluence, sur les populations vises par les filires terroristes, en particulier les jeunes : o Il apparat illusoire dadresser les dynamiques de propagation dimages et de contenus propres au Web et aux rseaux sociaux par des mesures techniquement contournables. A cet gard, la seule hypothse o le dispositif serait efficace relve dune exploitation massive et automatise, en dsaccord