Autoentrepreneur 2 04 2009

L’AUTO-ENTREPRENEUR

REGIME JURIDIQUE

REGIMES SOCIAL ET FISCAL

FORMALITES CFE

INTERETS ET LIMITES

et CRCI Rhône-Alpes – CERALCERAL

24/03/2009 2


Le régime de l’auto-entrepreneur, mis en place par la Loi de Modernisation de l’Economie (L.M.E.) n° 2008-776 du 4 Août 2008, apporte une réponse à tous ceux qui ont une idée ou un projet pour créer leur entreprise, mais qui hésitent encore à « sauter le pas ».

Ce dispositif, révolutionnaire par sa simplicité, permet de créer son entreprise pour un coût et des formalités réduites et facilite, en principe, les relations avec l’Administration.

24/03/2009 3


Ce régime offre la possibilité aux personnes qui souhaitent se mettre « à leur compte » de bénéficier de divers avantages en termes de :

création, gestion, cessation,

d’une activité « en nom propre », sous réserve de remplir les conditions d’option inhérentes à ce « statut ».

Mais attention dans auto-entrepreneur il y a entrepreneur.

24/03/2009 4


Qu’est-ce qu’un entrepreneur ?

Toute personne exerçant à titre principale ou complémentaire une activité professionnelle indépendante et rémunératrice, quel que soit son domaine d’activité : commercial – artisanal ou « assimilé » libéral.

24/03/2009 5


Qu’est-ce qu’un entrepreneur ? L’entrepreneur doit respecter un certains nombre

de règles et obligations en matière de :Qualification requise pour l’exercice de l’activité

(diplômes, capacité ou expérience professionnelle …).Facturation clients et délais de règlement.Assurance professionnelle, Responsabilité civile.Tenue d’une comptabilité.Législation du travail et de la sécurité sociale

(salariés, apprentis : durée du travail, salaires, CCN …).Respect des normes techniques et de sécurité.Devoir de loyauté vis-à-vis de son ancien employeur.

24/03/2009 6


Qu’est-ce qu’un entrepreneur ?

Le respect de l’ensemble

de ces règles et obligations

s’impose à l’auto-entrepreneur.

24/03/2009 7


A qui s’adresse ce nouveau régime ?

A toute personne physique âgée de plus de 18 ans : étudiant, demandeur d’emploi, retraité, titulaire de minima sociaux qui souhaite créer une entreprise individuelle pour démarrer une activité commerciale ou artisanale depuis le 1er janvier 2009,

ou bien libérale non règlementée depuis le 19 février 2009, à titre principal, complémentaire ou saisonnier.A l’exclusion des personnes morales non concernées par ce régime quelque soit leur forme (Société de Fait, SARL ou EURL ...).

A toute personne ayant déjà un emploi (salarié, fonctionnaire, …) en vue de compléter son revenu (dans la limite de la réglementation fixée par le contrat de travail ou par le statut de la fonction publique).

Aux entrepreneurs individuels existants pour une autre activité.

Quelle que soit sa situation : Demandeur d’emploi Sans activité professionnelle – Ex. : Retraité Etudiant

Salarié du secteur privé En activité professionnelle – Ex. : Fonctionnaire / Agent public : TNS pour une autre activité indépendante Quel que soit son mode d’exercice : A titre principal / complémentaire A temps plein / à temps partiel De façon régulière / ponctuelle De façon saisonnière De manière sédentaire / non sédentaire A l’exclusion toutefois de la location-gérance CRCI RA -CERAL 8

PUBLIC VISE : Toute personne physique relevant de plein droit du régime fiscal « micro-entreprise » à compter du 1er janvier 2009, non déjà immatriculée au RCS / RM avant le 6 août 2008 pour la même activité.

SECTEURS D’ACTIVITE CONCERNES :

A compter du 1er janvier 2009 Activités commerciales / artisanales normalement immatriculées au RCS / RMEt imposant une affiliation au RSI (Assurance maladie et Assurance vieillesse). A compter du 19 février 2009 Activités libérales non règlementées normalement déclarées au CFE URSSAFEt imposant une affiliation au RSI (Assurance maladie)

et à la CIPAV (Assurance vieillesse)Soit 150 professions dites « assimilées libérales ».

A l’exclusion des

Activités agricoles,

Activités relevant du RSAC (Agent commerciaux),Activités déjà hors champ d’application du régime fiscal « micro-entreprise ».

CRCI RA -CERAL 9

QUELQUES EXEMPLES D’ACTIVITES NON REGLEMENTEES ou « assimilées libérales » (CIPAV) :

Architecte * - Formateur Architecte d’intérieur - Coach - Graphiste - Conférencier - Ingénieur (-conseil, informatique, etc.) - Conseil (en gestion, communication, formation, informatique, management, marketing, etc.) - Naturopathe, - Nutritionniste - Designer - Paysagiste (régime AE, sauf affiliés MSA) - Documentaliste - Professeur (danse, langue, musique, sport, etc.) - Ecrivain public - Secrétaire à domicile - Esthéticienne - Traducteur

CRCI RA -CERAL 10

ACTIVITES EXCLUES : Déjà hors champ d’application du régime fiscal « micro-entreprise »

Les activités relevant de la TVA agricole ;

Les activités relevant de la TVA immobilière : opérations de marchand de biens,

lotisseurs, agents immobiliers (négociateurs agence immobilière ?) ;

Les autres activités « immobilières » : location d’immeubles nus à usage

professionnel, les opérations sur les parts de sociétés immobilières ;

Les opérations sur les marchés financiers

(à terme, options négociables, bons d’option) ;

La location de matériels et de biens de consommation durable (crédit-bail)

sauf caractère accessoire et connexe ;

Les ventes de véhicules neufs dans les autres Etats membres de l’UE ;

La pratique de sports

(si option imposition s/ base moyenne du bénéfice des 2 / 4 années précédentes);

La production littéraire, scientifique ou artistique;

Les officiers publics ou ministériels.

CRCI RA - CERAL11

CUMUL DE STATUTS ADMIS : Personne en activité

Salarié du secteur privé sous réserve de l’obligation de loyauté

vis-à-vis de l’employeur Salarié à temps plein du secteur privé sauf clause d’exclusivité *

du contrat de travail Fonctionnaire / Agent public sous de dérogation à la règle d’interdiction

d’activité privée lucrative possible selon 3 régimes : ► Agent public à temps plein / temps partiel (autorisation de l’Administration) . Activité accessoire (expertise, consultation, enseignements ou formations, etc.), . Création d’entreprise artisanale, commerciale, « libérale » quel que soit l’objet (2 ans maximum autorisée par la loi - Avis de la Commission de déontologie) ; ► Agent public à temps incomplet ou non complet (déclaration préalable) . Activité privée lucrative quel que soit l’objet Mais interdiction administrative si perturbation du fonctionnement normal du

service - Statut à vérifier, cas par cas. NB – A venir des assouplissements supplémentaires de cumul d’activités publiques/privées.

CRCI RA - CERAL

12

CUMUL DE STATUTS ADMIS LOCALEMENT : Personne en activité Commerçants non sédentaires

CUMUL DE STATUTS NON TRANCHE : Personne en activité

Vendeurs Démarcheurs Indépendants (VDI)

Négociateurs d’agences immobilières

CUMUL DE PLUSIEURS ACTIVITES : Admis pour un seul et même AE

Déclaration au CFE de toutes les activités, même de nature fiscale différente

(commerciales / artisanales : BIC - libérales non règlementées : BNC)

Appréciation des plafonds micro-entreprise en cas d’activités mixtes (BIC / BNC) :

Plafond global < 80.000 € mais pas > 32.000 € en cas d’exercice d’activités

« libérales non règlementées »

ETRANGER : Personne en activité

Sous réserve :

- Soit de titre de séjour permettant l’exercice d’une activité non salariée en France,

- Soit de dispense (ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE, Etc.).CRCI RA - CERAL 13

CUMUL DE STATUTS ADMIS : Personne sans activité

Retraité ancien salarié ou ancien TNS sans limitation de durée

Retraité TNS : incidence éventuelle sur le versement de la pension ?

Demandeur d’emploi :

- Non indemnisé - Bénéficiaire ARE

- Bénéficiaire ASS - Bénéficiaire ACCRE

Attention – Il n’existe pas d’incompatibilité entre les régimes AE et ACCRE (NACRE *)

Toutefois, il est conseillé de déposer une demande ACCRE au moment de

l’immatriculation de l’entreprise au RCS / RM dans les conditions du droit commun.

Succession dans le temps du régime ACCRE et du régime social AE.

A compter du 1er mai 2009 : Régime social spécifique de cumul.

DISPOSITIFS ALTERNATIFS : Tester un projet de création d’entreprise

Salarié – Créateur d’entreprise : Exonération temporaire (12 mois) de cotisations sociales (salarié temps plein partiel / salarié en congé création d’entreprise)

Attention - Si salarié-créateur AE : succession dans le temps de l’effet des mesures Créateur en Portage salarial : intérêt du cumul ? Créateur sous CAPE : bénéfice d’une structure d’accompagnement.CRCI RA - CERAL

14

24/03/2009 15


Caractéristiques de ce nouveau régime

Dispense d’immatriculation au RCS, ou au RM (avec dispense de stage - SPI). Bénéfice de plein droit du régime « micro-social simplifié »

(versement libératoire des cotisations sociales personnelles). Bénéfice de plein droit du régime micro-fiscal + Franchise de

TVA (sous plafonds de chiffres d’affaire et abattement de charges). Ou bénéfice sur option du régime « micro-fiscal simplifié »

(versement libératoire de l’impôt sur le revenu). Créations : exonération de taxe professionnelle

pendant trois ans (1ère année + les 2 années suivantes). Obligations comptables simplifiées « micro-entreprise »

24/03/2009 16


Conditions à remplir :

Elles sont au nombre de quatre :Réaliser un CA /recettes < à certain(s) plafond(s),Bénéficier de la franchise en base de TVA,Déclarer l’activité au CFE en ligne (sites dédiés),

au guichet ou par courrier.Option « micro-fiscal simplifié » : justifier d’un

revenu fiscal de référence inférieur aux limites fixées au titre de l’année N-2 (Quotient familial N-1).

24/03/2009 17


Plafonds de chiffre d’affaires (BIC) / recettes (BNC) :

80.000 € : activités de vente de marchandises, objets ; fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de certaines prestations d’hébergement.

32.000 € : prestations de services commerciales / artisanales (BIC), libérales non règlementées (BNC)

Plafonds révisés le 1er janvier 2009 puis indexés annuellement sur l’inflation à compter du 1er janvier 2010, pouvant entraîner, en cas de dépassement (> 88.000 € ou 34.000 €) 2 années civiles de suite, une obligation d’immatriculation de l’activité au RCS ou au RM et un changement de régime juridique.

24/03/2009 18


Plafonds de chiffre d’affaires / recettes :Si l’entrepreneur exerce les deux types d’activités

(vente et prestations de services) le volume de CA global doit être inférieur à 80.000 €, à l’intérieur duquel celui des prestations de service ne doit pas dépasser

32.000 €. Exemples :

• CA : 71.000 € (Ventes 46.000 € et Prestations 25.000 €)

= Régime applicable• CA : 71.000 € (Ventes 38.000 € et Prestations 33.000 €)

= Régime non applicable

24/03/2009 19


Franchise en base en matière de TVA Chiffre d’affaires / Recettes inférieur(es) à :

• 80.000 € : Activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de certaines prestations d’hébergement,

• 32.000 € : Prestations de services.

Dans ce cas, l’entrepreneur ne facture pas la TVA

à ses clients, mais ne peut pas récupérer celle facturée

par ses fournisseurs. En cas d’option pour le régime de la TVA, le régime fiscal

« micro-entreprise » ne peut plus s’appliquer, l’entrepreneur relève de l’IR – BIC / BNC (réel simplifié) et ne plus bénéficier du régime auto-entrepreneur.

24/03/2009 20


Formalités déclaratives : Déclaration de début d’activité « AE » à faire soit :

Auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre de Commerce et d’industrie (pour les activités commerciales) :

En ligne www.auto-entrepreneur.cci.fr (Site CCI) – Au guichet ou par courrier.

Auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (pour les activités artisanales).

En ligne : www.lautoentrepreneur.fr (Site URSSAF) – Au guichet.

Auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’URSSAF (pour les activités libérales non règlementées).

En ligne: www.lautoentrepreneur.fr (Site URSSAF) –Au guichet.

Formulaire P0 (1 page) accompagné de la copie du justificatif d'identité.


Formalités déclaratives : Déclaration validée par le CFE, l’auto-entrepreneur reçoit : - Un récépissé de déclaration d’activité « AE » délivré par le CFE. - Un certificat de déclaration d'activité non salariée sous régime

auto-entrepreneur délivré par l'INSEE faisant apparaitre les numéros SIREN, SIRET et le code NAF (APE).Ces 2 documents sont les seuls documents officiels que recevra l'AE.

Communication de la déclaration par le CFE : URSSAF (cotisations d’allocations familiales, CSG, CRDS).RSI (commerçants et artisans : cotisations d’assurances maladie et

retraite) ou RSI et CIPAV (professions libérales non règlementées : cotisations d’assurances maladie et retraite),en fonction de la nature de l’activité.

Centre des Impôts du domicile (IR – Taxe professionnelle)

24/03/2009 22


En matière de protection socialeRégime « micro-social simplifié » de plein droit,

pour le calcul et le paiement des cotisations sociales : allocations familiales, CSG et CRDS maladie-maternité, invalidité-décès, retraite de base et complémentaire, IJ commerçant et artisans).

Déclaration et paiement des cotisations : au choix mensuellement / trimestriellement, par application d’un coefficient sur le chiffre d’affaires réalisé durant la période mensuelle / trimestrielle précédente.

24/03/2009 23


En matière de protection sociale Le coefficient permettant d’obtenir le montant global

des cotisations personnelles dues est égal à :• 12% du chiffre d’affaires pour une activité de vente

de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de certains hébergements ;

• 21,3% du chiffre d’affaires pour une activité de prestations de services commerciales/artisanales ;

• 18,3% des recettes pour les professions libérales relevant de la Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV).

24/03/2009 24


En matière fiscale L’impôt sur le revenu dû au titre de l’activité auto-

entrepreneur est acquitté au choix :

Soit selon le régime « micro-fiscal » de plein droit ; (assiette de l’impôt sur le revenu : chiffre d’affaire diminué d’un coefficient pour frais et charges de

71% ou 50% ou 34% en fonction de la nature de l’activité).

Soit selon le régime «micro fiscal simplifié » sur option (versement forfaitaire et libératoire de l’impôt)

et sous conditions de ressources du foyer fiscal.

24/03/2009 25


En matière fiscale Le versement forfaitaire libératoire du régime « micro-fiscal

simplifié » consiste à déclarer et à payer l’impôt - au choix mensuellement ou trimestriellement – par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires réalisé pendant la période de référence, égal à :

• 1% pour une activité de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou fourniture de certains hébergements ;

• 1,7% pour une activité de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;

• 2,2% pour les activités de prestations de services libérales non réglementées relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

24/03/2009 26


En matière fiscale L’option facultative pour le régime « micro-fiscal

simplifié » est ouverte à l’auto-entrepreneur à condition que le revenu de référence du foyer fiscal ne dépasse pas

25.195 € pour un célibataire au titre de l’année N-2

(2007 pour une option en 2009), augmenté de

25.195 € par part supplémentaire ou 12.598 € par demie part supplémentaire de quotient familial.

Exemple :

Couple marié sans enfant : 25 195 x 2 = 50 390 €

Couple marié avec 2 enfants : 50 390 + (2 x 12 598) = 75 585 €

24/03/2009 27


En matière fiscale Pour bénéficier du régime « micro-fiscal simplifié », il faut :

Soit opter pour ce régime lors de la déclaration d’activité auto-entrepreneur au CFE, dans les trois mois suivant le début d’activité (application dès l’année de la création) – Ex. Création en avril 2009 : Option avant le 31 juillet 2009 ;

Soit effectuer cette option auprès de l’Administration fiscale au plus tard le dernier jour du dernier mois suivant la création de l’entreprise.

Personne déjà en activité en 2009 : Option avant le 31/12/2008 reportée au 31/03/2009. Sinon, option notifiée au centre des impôts au plus tard le 31 décembre (application l’année suivante)

L’option pour ce régime ouvre droit à une exonération de taxe

professionnelle l’année de la création et les deux années suivantes

24/03/2009 28


En matière fiscale Exemple d’imposition avant et après la loi LME :

Soit un foyer fiscal composé d’un couple sans enfant. Monsieur dispose d’un revenu salarié net de frais professionnels de 16.005€, Madame d’un revenu micro-BIC de vente pour 65.500€ de chiffre d’affaire, soit un revenu net de 18.995€ après abattement de 71% pour frais et charges. Le revenu net global du foyer s’élève donc à 35.000 € (16.005 € + 18.995 €).

• Impôt dû avant la loi LME (régime micro-fiscal) : 35.000 € x 6.7% (taux effectif d’impôt) = 2 346 €

• Impôt dû après la loi LME (option régime micro-fiscal simplifié) Prélèvement fiscal libératoire 65.500 x 1% = 655 €Impôt sur les salaires de Mr 16.005 x 6,7% = 1.072 €Total de l’impôt 1.727 €Soit un gain fiscal de 2.346 € – 1.727 € = 619 €uros

24/03/2009 29


Obligations comptables « micro-entreprise » Bien que simplifiées, elles nécessitent la tenue

chronologique : Un livre-journal détaillant au jour le jour le montant et

l’origine des recettes en distinguant les règlements en espèces de ceux par chèques ou autres titres de paiement.

Pour les activités de vente ou de prestations d’hébergement, un registre récapitulatif présentant chronologiquement par année le détail des achats, en précisant le mode de règlement et les références des pièces justificatives.

L’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services devront être conservées conformément à la réglementation (10 ans).

La mention « TVA non applicable – art.293 B du CGI » devra être portée sur les factures de ventes ou prestations de services.

24/03/2009 30


Obligations comptables « micro-entreprise »

L’auto-entrepreneur est fiscalement dispensé d’établir des comptes annuels (bilan et compte de résultat).

Il doit présenter à première demande de l’Administration fiscale ses registres à jour ainsi que les pièces justificatives.

24/03/2009 31


Conditions d’exercice de l’activité Qualification professionnelle

L’auto-entrepreneur n’est pas dispensé des diplômes ou qualifications nécessaires pour l’exercice de certaines activités:

• réparateurs automobiles, cycles et motocycles.• carrossiers.• réparateurs de matériels agricoles, forestiers et de travaux

publics.• métiers de gros œuvre, second œuvre et finition du bâtiment.• plombiers – chauffagistes – électriciens – climaticiens et

installateurs de réseaux fluides et d’eau, de gaz ou d’électricité.• esthéticiens - prothésistes dentaires.• boulangers – pâtissiers – bouchers - charcutiers – poissonniers et

glaciers (fabrication artisanale).• ramoneurs - maréchaux-ferrants.

24/03/2009 32


Conditions d’exercice de l’activité Assurance professionnelle

L’auto-entrepreneur peut voir sa responsabilité civile engagée dans le cadre de ses activités professionnelles.

Sauf pour les activités liées au bâtiment, une telle assurance n’est pas obligatoire, mais fortement recommandée

(se rapprocher des Chambres de Commerce et d’Industrie ou des Chambres de Métiers et de l’Artisanat – Organisations professionnelles).

Attention : la responsabilité civile des particuliers est couverte par les contrats multirisques habitations, mais ces contrats ne couvrent pas la responsabilité civile du souscripteur dans le cas d’une activité professionnelle, même si elle est marginale.

24/03/2009 33


Conditions d’exercice de l’activité Obligation de loyauté

Le salarié, comme tout contractant, est tenu à une obligation de loyauté à l’égard de son employeur. Cette obligation se poursuit, sous certaines limites fixées par la Jurisprudence, après la fin du contrat de travail (clause de non-concurrence).

En outre, un salarié et auto-entrepreneur ne peut pas exercer son activité indépendante complémentaire sans l’accord express de son employeur s’il s’agit de la même activité.

Le salarié doit regarder attentivement les clauses de son contrat de travail s’il souhaite exercer une activité complémentaire indépendante (clause de non-concurrence ou d’exclusivité).

24/03/2009 34


Conditions d’exercice de l’activité Protection du patrimoine personnel

L’auto-entrepreneur peut protéger son patrimoine immobilier personnel, non affecté à son usage professionnel, en le rendant insaisissable (terrains – immeubles – maisons).

A cet effet, il doit effectuer devant notaire une déclaration d’insaisissabilité. Les biens identifiés dans cette déclaration ne pourront plus être saisis par les créanciers professionnels dont les créances sont nées postérieurement à la publication de cette déclaration.

Entreprises en difficultéL’auto-entrepreneur bénéficie également des procédures

collectives de traitement des difficultés des entreprises quelle que soit son activité.

24/03/2009 35


Cessation du régime auto-entrepreneur Cessation volontaire de l’activité auto-entrepreneur

Elle peut intervenir à tout moment au cours de l’année civile et doit donner lieu à déclaration de cessation d’activité au CFE.

L’auto-entrepreneur ne sera redevable d’aucun reliquat de charges sociales, ni d’impôt sur le revenu au titre de cette activité (s’il a opté pour le régime « micro-fiscal simplifié »). Sortie partielle et/ou volontaire du régime

L’auto-entrepreneur sous option « micro-fiscal simplifié » qui ne souhaite plus en bénéficier, doit en faire la demande expresse au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle il souhaite revenir au régime « micro-fiscal » de plein droit.

S’il opte pour le régime réel simplifié d’imposition (régime de droit commun), il sort du régime de la micro-entreprise l’année pour laquelle l’option est exercée et du régime de franchise en base de TVA.

24/03/2009 36


Cessation du régime de auto-entrepreneur Dépassement des plafonds « micro-entreprise »

Si l’auto-entrepreneur dépasse les seuils d’éligibilité au régime micro-entreprise (80.000 € ou 32.000 €) il peut continuer à bénéficier du régime « micro-fiscal » ou du régime « micro-fiscal simplifié » et de la dispense d’immatriculation au RCS ou RM, pendant les deux premières années au cours desquelles ce dépassement est constaté, sous réserve de ne pas réaliser un chiffre d’affaires supérieur à 88.000€ ou 34.000€.

Dans le cas contraire, le régime du « micro-fiscal simplifié » (versement libératoire de l’impôt sur le revenu) cesse rétroactivement au 1er janvier de l’année en cours, et celui du régime « micro-social simplifié » au 31 décembre de la même année.

24/03/2009 37


Cessation du régime auto-entrepreneur Dépassement du plafond de ressources du foyer fiscal

Si le montant du revenu de référence du foyer fiscal dépasse la limite, pour un célibataire, de 25.195 € par part de quotient familial, la perte de l’option pour le régime « micro-fiscal simplifié » n’interviendra qu’au titre de la deuxième année civile suivant le dépassement.

Le régime « micro-social simplifié » restera acquit ainsi que la dispense d’immatriculation au RCS ou au RM, tant que les plafonds du régime « micro-fiscal » de plein droit ne seront pas eux-mêmes dépassés.

En résumé :

Sorties volontaires du régime auto-entrepreneur

Option pour la TVA ( IR - BIC réel simplifié / BNC) = immatriculation

au RCS / RM (CFE CCI / CMA) ou au CFE URSSAF dans les 2 mois de l’option.

Immatriculation au RCS / RM (CFE CCI / CMA) ou CFE URSSAF : à tout moment

pour la même activité (et après déclaration de cessation d’activité « AE » au CFE)

Cessation d’activité auto-entrepreneur déclarée au CFE : à tout moment.

Sorties involontaires du régime auto-entrepreneur

Sortie par dépassement des plafonds fiscaux du régime « micro entreprise ».

Sortie par absence de chiffres d’affaire ou de recettes pendant 1 an

(12 mois civils / 4 trimestres consécutifs)

= immatriculation au RCS / RM (CFE CCI / CMA) ou au CFE URSSAF dans les 2 mois

à compter de la date à laquelle les conditions du bénéfice du régime auto-entrepreneur

ne sont plus remplies.

CERAL/CRCI RA

38

24/03/2009 39


Différences avec le régime micro-entrepreneur Les principales différences entre le régime « auto-entrepreneur » et

le régime « micro-entrepreneur » sont les suivantes :

►Immatriculation obligatoire au RCS / RM du micro-entrepreneur : simple déclaration d’activité au CFE pour l’auto-entrepreneur.

►Régime « micro-social simplifié » sur option pour le micro-entrepreneur, de plein droit pour l’auto-entrepreneur.

►Statut intégral des baux commerciaux pour le micro-entrepreneur, statut partiel pour l’auto-entrepreneur.

Dans les deux régimes, option possible pour le « micro-fiscal simplifié »sous réserve d’être soumis au « micro-social simplifié »sur option (micro-entrepreneur), de plein droit (auto-entrepreneur).

24/03/2009 40


Si le régime de l’auto-entrepreneur présente un certain intérêt : Simplifier les formalités de début d’activité et dispense

d’immatriculation au RCS ou au RM. Donner un statut aux personnes qui étaient jusqu’à présent dans

l’illégalité (travail au noir, vente à la sauvette …) Accéder à un régime de protection sociale, celui des travailleurs

indépendants (RSI) et valider des trimestres de retraite. Payer ses cotisations sociales, et éventuellement l’impôt sur le

revenu, uniquement sur le chiffre d’affaire déclaré et réalisé pour un montant facile à déterminer : si le CA est nul rien n’est à verser.

Absence de soumission à la TVA au cas par cas Exonération de taxe professionnelle pendant trois ans pour les

créations d’entreprise en cas d’option pour le micro-fiscal simplifié

La cessation d’activité est soumise à des formalités simplifiées auprès du seul CFE de déclaration d’activité initiale.

24/03/2009 41


Il présente un certain nombre de limites : Défaut de récupération de la TVA facturée par les fournisseurs

(désavantageux si des investissements importants sont à réaliser). Chiffre d’affaires annuel limité sans possibilité de déduire les charges

réelles. Si l’auto-entrepreneur a davantage de charges que de recettes, le déficit

n’est pas imputable sur les autres revenus professionnels soumis à l’impôt. Le régime de l’auto-entrepreneur n’ouvre pas droit aux avantages fiscaux

liés à la création d’entreprise : ex…. Ce régime réservé à un entrepreneur individuel n’est pas adapté si

l’activité se développe rapidement (salariés, associés). L’exercice de l’activité en qualité d’auto-entrepreneur nécessite le respect

des règles applicables à toute entreprise. La simplification comptable et fiscale ne va pas faciliter les relations avec

les tiers, notamment le banquier lors de la négociation de prêt ou de découvert.

24/03/2009 42


Afin de faciliter le choix du mode d’exercice (auto-entrepreneuriat ou micro-entreprise) nous allons comparer ces deux régimes au travers de deux exemples. 1er exemple : soit un entrepreneur exerçant une activité de vente de

marchandises réalisant un chiffre d’affaires de 70.000 €. Les achats de marchandises représentent 23.100 €, les frais généraux 16.800€, les salaires et charges d’une vendeuse en extra 10.700 €.

2ème exemple : soit un entrepreneur exerçant une activité de prestations de services réalisant un chiffre d’affaires de 31.000 €.

Il n’a pas d’achat de marchandise ni de personnel. Ses frais généraux représentent 10.200 €.

• Chacun de ces entrepreneurs est marié et à deux enfants à charges,le salaire du conjoint représentant 44.000 € annuel net de frais.

• L’un et l’autre remplisse au titre de 2007 les conditions pour bénéficier du régime micro-fiscal.

24/03/2009 43


1er Exemple - VENTES 2ème Exemple - SERVICES

Chiffre d’Affaires 70 000 € Chiffre d’Affaires 31 000 €

Achats 23 100 €

Frais Généraux 16 800 € Frais Généraux 10 200 €

Frais de personnel 10 700 €

Bénéfice Brut 19 400 € Bénéfice Brut 20 800 €

Cotisations. Exploitant (1) 6 797 € Cotisations Exploitant (1) 7 287 €

Bénéfice Imposable 12 603 € Bénéfice Imposable 13 513 €

Impôt sur le revenu foyer 3 366 € Impôt sur le revenu foyer 3 494 €• Cotisations Allocation Familiale – CSG et CRDS : 5,4%+8% = 13,4% Assurances Maladie ;I.J.et prévoyance : 8,5% - Vieillesse et complémentaire : 23,15% Base : Bénéfice imposable + cotisations (pour CSG seule)

Imposition selon le régime fiscal classique du réel simplifié

24/03/2009 44




Forfait Frais (71%) (1) 49 700 € Forfait Frais (50%) (1) 15 500 €

Bénéfice Brut 20 300 € Bénéfice Brut 15 500 €

Cotisations Exploitant (37,5%+8%)

7 112 €Cotisations Exploitant (37,5%+8%)

5 430 €

Bénéfice Imposable 13 188 € Bénéfice Imposable 10 070 €

Impôt sur le revenu foyer 4 444 € Impôt sur le revenu foyer 3 807 €

(1) Achats 23 100 € - Frais Générx 16 800 € Frais de Personnel 10 700 € - Total 50 600 €

(1) Frais Généraux 10 200 €

Imposition selon le régime micro-entreprise

24/03/2009 45




Cotisat. exploitant (12%) 8 640 € Cotisat. exploitant (23%) 7 130 €

Prélèvement I.R. (1%) 700 € Prélèvement I.R. (1,7%) 527 €

Revenu brut disponible 60 660 € Revenu brut disponible 23 343 €

Frais et charges 50 600 € Frais et charges 10 200 €

Revenu net disponible 10 060 € Revenu net disponible 13 143 €

Imposition selon le régime micro-entrepreneur

24/03/2009 46


1er Exemple - VENTES

Régime Normal

Régime Micro-

Entreprise

Régime Auto-

Entrepreneur

Chiffre d’Affaires 70 000 € 70 000 € 70 000 €

Frais de fonctionnement 50 600 € 50 600 € 50 600 €

Cotisations Sociales 6 797 € 7 112 € 8 640 €

Impôt sur revenu foyer 3 366 € 4 444 € 2 302 €

Revenu brut 9 237 € 7 844 € 8 458 €

Salaire Conjoint 44 000 € 44 000 € 44 000 €

Revenu net disponible 53 237 € 51 844 € 52 458 €

Comparaison différents régimes

24/03/2009 47


2ème Exemple - SERVICES

Régime Normal

Régime Micro-

Entreprise

Régime auto-

Entrepreneur

Chiffre d’Affaires 31 000 € 31 000 € 31 000 €

Frais de fonctionnement 10 200 € 10 200 € 10 200 €

Cotisations Sociales 7 287 € 5 430 € 7 130 €

Impôt sur revenu foyer 3 494 € 3 807 € 2 129 €

Revenu brut 10 019 € 11 563 € 11 541 €

Salaire Conjoint 44 000 € 44 000 € 44 000 €

Revenu net disponible 54 019 € 55 563 € 55 541 €

Comparaison différents régimes

24/03/2009 48


Conclusion Le régime de l’auto-entrepreneur représente, pour une activité de vente,

un coût plus élevé en matière de cotisations sociales et moindre en matière de fiscalité sur le revenu. Cela se traduit par un disponible financier plus faible.

Par contre, il semble plus adapté aux activités de prestations de services pour des cotisations sociales sensiblement identiques, mais une fiscalité sur le revenu plus faible. Cela se traduit par un disponible financier légèrement plus élevé.

Régime FiscalVentes Services

Revenu Gain Revenu Gain

Normal 53 237 € 54 019 €

Micro-Entreprise 51 844 € -(1 393)€ 55 563 € 1 544 €

auto-Entrepreneur 52 458 € -(779)€ 55 541 € 1 522 €

24/03/2009 49


Conclusion Malgré la variation de l’impôt sur le revenu découlant de la situation

familiale de l’entrepreneur selon qu’il est marié avec 2 enfants, marié sans enfant ou célibataire, les écarts précédemment constatés persistent.

VENTES Régime Normal Micro-Entreprise

auto-Entrepreneur

Couple 2 enfants 53 237 € 51 844 € 52 458 €Couple sans enfant 51 867 € 49 242 € 51 144 €Célibataire 12 603 € 10 760 € 10 060 €

SERVICES

Couple 2 enfants 54 019 € 55 563 € 55 541 €Couple sans enfant 52 504 € 53 689 € 54 227 €Célibataire 13 513 € 14 479 € 13 143 €

PASSAGE DU REGIME AUTO-ENTREPRENEUR EN ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU EN SOCIETE ET VICE VERSA

Créateurs d’entreprise

AE Constitution et Immatriculation au RCS / RM = Entreprise individuelle (EI)

= SARL / EURL, etc.

Evolution normale du projet d’entreprise

Entreprise existante

SARL / EURL = Dissolution et Radiation au RCS / RM AE avec reprise activité SARL

Attention : Dans ce cas, s’entourer d’un Conseil spécialisé

REGIME AUTO-ENTREPRENEUR :

Une nouvelle variante d’exercice « en solo »

ENTREPRISE INDIVIDUELLE AE SARL EURL SAS SASU

24/03/2009 50

INTERET LIMITES

Déclaration d’insaisissabilité des biens fonciers bâtis / non bâtis

non affectés à l’usage professionnel de l’AE

Comptabilité allégée du régime « micro-entreprise »

Développement de l’activité : Conjoint collaborateur possible

Accès aux procédures collectives Activité saisonnière : pas de

désinscription au RCS entre les saisons, Dispense de déclaration de Chiffre

d’affaires (= 0 €) entre les saisons

Application partielle du statut des baux commerciaux, sauf accord avec le bailleur

Financement de l’activité ou du projet, le cas échéant ?

Développement de l’activité : embaucher ? s’associer ?

24/03/2009CRCI RA - CERAL

51

Créateur d’entreprise : le régime AE ne rend pas viable un projet qui ne l’est pas ! Le choix du régime AE ne dispense pas d’une bonne préparation du projet

CONCURRENCE DELOYALE OU DISCRIMINATION VIS-A-VIS DES AUTRES ENTREPRENEURS ?

Respect des obligations légales imposées à tout entrepreneur quel que soit son statut ou son secteur d’activité :- Inscription au répertoire SIREN : n° SIREN / SIRET et Code NAF (APE)- Papiers d’affaires et site Internet : Mentions obligatoires et Mention spécifique . Activités commerciales : « Dispensé d’immatriculation en application de l’article L. 123-1-1 du code de commerce » . Activités artisanales : « Dispensé d’immatriculation en application du V de l’article 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat » (mention spécifique portée immédiatement après le n° SIREN)- Facturation : Mentions obligatoires + Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »

- Affiliation au RSI, Déclaration aux services fiscaux (Déclaration CFE)

- Qualification professionnelle préalable selon l’activité exercée- Application des normes techniques, d’hygiène et de Sécurité- Assurances, assurance Responsabilité Civile Professionnelle, Garantie financière- Protection du consommateur- Etc.

24/03/2009CERAL/CRCI RA

52

AUTO-ENTREPRENEURS AUTRES ENTREPRENEURS INDIVIDUELS

CERALCRCI

53

CONSEQUENCES DU CHOIX

X Déclaration obligatoire au CFE X

Immatriculation au RCS / RM + Taxe frais CCI / CMA X

Qualité d’électeur et éligibilité aux élections consulaires X

Formation obligatoire SPI Artisans X

X RSI : Micro-social simplifié (MSS) Sur option

Sur option IR : Micro-fiscal simplifié (MFS) Sur option si MSS

3 ans Exonération TP « Micro-fiscal simplifié » sur option 3 ans

1 an Exonération TP « Micro-fiscal » de plein droit 1 an

XComptabilité Micro-Entreprise : Allègements des

obligationsX

X Déclaration d’insaisissabilité du patrimoine foncier X

X Accès aux procédures collectives X

Partiel Bénéfice du statut des baux commerciaux TotalX

Conditions d’accès/exercice professions/activités règlementées(Diplôme, Qualification, RCP, Garantie financière, etc.)

X

XObligation /Clause de non-concurrence (employeur / ex-

employeur)X

X Clause d’exclusivité contrat de travail (gel 1 an Salarié-créateur) X

X Statut de Conjoint collaborateur pour le conjoint de l’AE ou EI X

X Information du conjoint marié commun en biens X

24/03/2009 54


Conclusion Choisir le régime de l’auto-entrepreneur dépend de l’activité que

l’on veut exercer sans perdre de vue les avantages et les inconvénients.

Ne vous lancez pas dans la création d’une activité d’auto-entrepreneur à la légère.

Rapprochez-vous des Organismes professionnels (Chambre du Commerce et et d’Industrie, Chambre des Métiers et de l’Artisanat …)

Même si cela représente un coût, rapprochez-vous des professionnels (Experts-Comptables – Avocats)

Tous ces professionnels pourront étudier avec vous votre projet et vous dire si le régime de l’auto-entrepreneur est le mieux adapté à sa réalisation.

Autoentrepreneur 2 04 2009

Business

Transcript of Autoentrepreneur 2 04 2009