Audit Des Marchés Dépassant Cinq Millions De Dirhams

A.O 08C-21

ROYAUME DU MAROC MINISTERE DE L’INTERIEUR

WILAYA DE LA REGION DE CASABLANCA SETTAT

Régie Autonome de Distribution D’Eau et d’Electricité de la Chaouia

R.A.D.E.E.C

Appels d’offres N° 08C/21

Audit Des Marchés Dépassant Cinq Millions De Dirhams



Pièces constitutives du présent document

Pièce 1 : REGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC)

Annexes

Pièce 2 : CAHIER DE PRESCRIPTIONS SPECIALES (CPS)

Chapitre I : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES (CAF)

Chapitre II : CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CTP)

Pièce 3 : BORDEREAU DES PRIX ET DETAIL ESTIMATIF

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Pièce I :

REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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REGLEMENT DE LA CONSULTATION

SOMMAIRE

Article 1 : Définitions

Article 2 : Objet de l’appel d’offres

Article 3 : Mode de passation

Article 4 : Allotissement

Article 5 : Composition du dossier d'appel d'offres

Article 6 : Modification du dossier d'appel d'offres

Article 7 : Retrait des dossiers d'appel d'offres

Article 8 : Conditions requises des concurrents

Article 9 : Contenu du dossier à fournir par le concurrent

Article 10 : Offre financière du concurrent

Article 11 : Demande et communication d’information aux concurrents

Article 12 : Présentation des dossiers des concurrents

Article 13 : Dépôt des plis des concurrents

Article 14 : Retrait des plis

Article 15 : Lieu de la tenue de la séance publique d'ouverture des plis

Article 16 : Langue de l’établissement des pièces des offres

Article 17 : Cautionnement provisoire

Article 18 : Monnaie de formulation des offres

Article 19 : Prix de l'offre

Article 20 : Délai de validité des offres

Article 21 : Groupement

Article 22 : Déroulement de la procédure d'ouverture des plis et d'examen des offres des soumissionnaires

Article 23 : Critères d'appréciation des capacités techniques et financières des soumissionnaires

Article 24 : Critères de jugement des offres des soumissionnaires

Article 25 : Consultation des concurrents et comparaison des offres

Article 26 : Procès-verbal de la séance d'appel d'offres

Article 27 : Communication des résultats

Article 28 : Annulation de l’appel d’offres

Article 29 : Réclamations des concurrents et suspension de la procédure

Article 30 : Caractère confidentiel de la procédure

Article 31 : Résultat des offres

Article 32 : Mode d’examen des offres

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Article 1 – Définitions : Au sens du présent appel d'offres, on entend par :

- Marché : Tout contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part, un maître d'ouvrage et, d’autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services ;

- Prestations : audit comptable et financier ;

- Autorité compétente : le Directeur Général de la RADEEC ;

- Maître d'ouvrage : l’Etablissement «RADEEC » qui passe le marché avec le prestataire ;

- Concurrent : Candidat ou Soumissionnaire ;

- Candidat : toute personne physique ou morale qui participe à un appel d'offres dans sa phase antérieure à la remise des offres ;

- Soumissionnaire : toute personne physique ou morale qui propose une offre en vue de la conclusion d'un marché ;

- Attributaire : soumissionnaire dont l'offre a été retenue avant la notification de l'approbation du marché ;

- Titulaire : attributaire auquel a été notifiée l'approbation du marché ;

- Groupement : groupement constitué de deux ou plusieurs concurrents qui souscrivent un engagement unique qui peut être soit conjoint soit solidaire.

Article 2 - Objet de l’appel d’offres : Le présent règlement de consultation concerne l’appel d’offres ouvert sur offres de prix ayant pour objet l’audit des marchés dépassant cinq millions de dirhams Article 3 - Mode de passation : Le présent appel d’offres est lancé conformément aux alinéas 2 paragraphe 1 de l’article 16 et paragraphe 1 de l’article 17 et alinéa 3 paragraphe 3 de l’article 17 du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la RADEEC du 10 Avril 2015. Article 4 – Allotissement : Le présent appel d'offres est lancé en un lot unique. Article 5 - Composition du dossier d'appel d'offres : Le présent dossier d'appel d'offres comprend : a- Une copie de l'avis d'appel d'offres ;

b- Un exemplaire du règlement de la consultation ;

c- Un exemplaire du Cahier des Prescriptions Spéciales "CPS" ;

d- Les Modèles du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global ;

e- Les documents annexes suivants :

- Le modèle de la déclaration sur l'honneur ;

- Le modèle de l'acte d'engagement.

Le concurrent devra examiner les instructions, conditions, spécifications et modèles contenus dans le dossier d'appel d'offres. Il est responsable de la qualité des renseignements requis par les documents d'appel d'offres et de la préparation d'une offre conforme à tous égards et aux exigences du dossier d'appel d'offres.

Le maître d'ouvrage se réserve le droit de vérifier, par n'importe quel moyen, les informations données par le concurrent. Toute inexactitude dans les informations données, entraîne automatiquement le rejet de l'offre correspondante, sans préjudice de l'application des sanctions prévues par les

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dispositions des articles 142 et 159 du règlement précité, en cas d'inexactitude de la déclaration sur l'honneur.

Article 6 - Modification du dossier d'appel d'offres : Exceptionnellement, le Maître d’Ouvrage peut introduire des modifications dans le dossier de l'appel d’offres sans changer l'objet du marché. Ces modifications sont communiquées à tous les soumissionnaires ayant retiré ou ayant téléchargé ledit dossier, et introduites dans les dossiers mis à la disposition des autres soumissionnaires conformément à l’article 19 du règlement précité. Article 7 - Retrait des dossiers d'appel d'offres : Les dossiers d'appel d'offres sont gratuitement mis à la disposition des concurrents dans le bureau indiqué dans l'avis d'appel d'offres dès la parution de ce dernier au premier journal et jusqu'à la date limite de remise des offres.

Les dossiers d’appel d’offres peuvent être envoyés par voie postal aux concurrents qui le demandent par écrit à leur frais et leurs risques et périls.

Article 8 – Conditions requises des concurrents : Peuvent valablement participer et être attributaires du marché, dans le cadre des procédures prévues par le présent règlement, les personnes physiques ou morales, qui :

- Justifient des capacités juridiques, techniques et financières requises ; - Sont en situation fiscale régulière, pour avoir souscrit leurs déclarations et réglé les sommes exigibles dûment définitives ou, à défaut de règlement, constitué des garanties jugées suffisantes par le comptable chargé du recouvrement, et ce conformément à la législation en vigueur en matière de recouvrement ; - Sont affiliées à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ou à un régime particulier de prévoyance sociale, et souscrivent de manière régulière leurs déclarations de salaires et sont en situation régulière auprès de ces organismes. - Ne sont pas admises à participer à cet appel d'offres : - Les personnes en liquidation judiciaire ; - Les personnes en redressement judiciaire, sauf autorisation spéciale délivrée par l'autorité judiciaire compétente ; - Les personnes ayant fait l'objet d'une exclusion temporaire ou définitive prononcée dans les conditions fixées par l'article 142 du règlement des marchés de la Régie. - Les personnes qui représentent plus d’un concurrent dans une même procédure d’Appel d’Offres. - les concurrents ayant contribué à préparer tout ou partie du dossier de consultation ;

Les concurrents ayant un lien spécifique avec d’autres soumissionnaires de nature à fausser la concurrence.

Article 9 – Contenu du dossier à fournir par le concurrent: Chaque concurrent est tenu de présenter les dossiers suivants :

A- Le dossier administratif qui comprend : 1- Pour chaque concurrent, au moment de la présentation des offres :

a- une déclaration sur l'honneur, en un exemplaire unique, qui doit comporter les mentions prévues à l’article 26 du règlement des marchés de la Régie.

b- l’original du récépissé du cautionnement provisoire ou l'attestation de la caution personnelle et solidaire en tenant lieu, le cas échéant ;

c- pour les groupements, une copie légalisée de la convention constitutive du groupement prévue à l’article 9 ;

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2 - Pour le concurrent auquel il est envisagé d’attribuer le marché, dans les conditions fixées à l’article 40 du règlement des marchés de la Régie :

a- la ou les pièces justifiant les pouvoirs conférés à la personne agissant au nom du concurrent. Ces pièces varient selon la forme juridique du concurrent :

- s'il s'agit d'une personne physique agissant pour son propre compte, aucune pièce n'est exigée ;

- s'il s'agit d'un représentant, celui-ci doit présenter selon le cas : Une copie conforme de la procuration légalisée lorsqu'il agit au nom d'une

personne physique ; Un extrait des statuts de la société et/ou le procès-verbal de l'organe compétent

lui donnant pouvoir selon la forme juridique de la société, lorsqu'il agit au nom d'une personne morale ;

L'acte par lequel la personne habilitée délègue son pouvoir à une tierce personne, le cas échéant.

b- une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d'un an par l'Administration compétente du lieu d'imposition certifiant que le concurrent est en situation fiscale régulière ou à défaut de paiement qu'il a constitué les garanties prévues à l'article 8. Cette attestation doit mentionner l'activité au titre de laquelle le concurrent est imposé;

c- une attestation ou sa copie certifiée conforme à l’originale délivrée depuis moins d'un an par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale certifiant que le concurrent est en situation régulière envers cet organisme conformément aux dispositions prévues à cet effet à l'article 8 ou de la décision du ministre chargé de l’emploi ou sa copie certifiée conforme à l’originale, prévue par le dahir portant loi n° 1-72-184 du 15 Joumada II 1392 (27 juillet 1972) relatif au régime de sécurité sociale assortie de l’attestation de l’organisme de prévoyance sociale auquel le concurrent est affilié et certifiant qu’il est en situation régulière vis-à-vis dudit organisme.

La date de production des pièces prévues aux b) et c) ci-dessus sert de base pour l’appréciation de leur validité.

d- le certificat d'immatriculation au registre de commerce pour les personnes assujetties à l'obligation d'immatriculation conformément à la législation en vigueur;

e- l'équivalent des attestations visées aux paragraphes b, c et d ci-dessus, délivrées par les administrations ou les organismes compétents de leurs pays d'origine ou de provenance pour les concurrents non installés au Maroc.

A défaut de la délivrance de tels documents par les administrations ou les organismes compétents de leur pays d'origine ou de provenance, lesdites attestations peuvent être remplacées par une attestation délivrée par une autorité judiciaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits.

Lorsque le concurrent est un établissement public, il doit fournir :

- En plus des pièces prévues à l’alinéa 1) ci-dessus, une copie du texte l’habilitant à exécuter les prestations objet du marché ;

- S’il est retenu pour être attributaire du marché, les pièces prévues aux b) et c) de l’alinéa 2) ci-dessus.

B. Le dossier technique qui comprend : Une note indiquant les moyens humains et techniques du concurrent, le lieu, la date, la nature

et l'importance des prestations qu'il a exécutées ou à l'exécution desquelles il a participé, pour

des travaux similaires.

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Les attestations ou leurs copies certifiées conformes à l’originale, des prestations similaires aux

prestations objets du présent appel d’offres, délivrées par les maîtres d’ouvrage publics ou

privés ou par les hommes de l'art sous la direction desquels le concurrent a exécuté lesdites

prestations. Chaque attestation précise notamment la nature des prestations, leur montant et

l’année de réalisation ainsi que le nom et la qualité du signataire et son appréciation.

En cas de groupement les dispositions de l’article 140 du règlement des marchés de la RADEEC sont applicables.

C. Le CPS, y compris les modifications éventuelles, paraphé et signé.

D. L’offre technique :

Cette enveloppe Contiendra:

- La méthodologie que le soumissionnaire envisage de mettre en œuvre pour réaliser les prestations objet du présent appel d’offres) ;

- Le CV de l’expert-comptable (chef de projet) proposé pour la réalisation de la mission signé par l’intéressé ;

- Les CV des intervenants proposés, autre que l’expert pour la réalisation de la mission cosignés par l’expert-comptable et l’intéressé ;

- Les copies certifiées conformes des diplômes des intervenants proposés

Article 10 - Offre financière du concurrent : Les dossiers présentés par les concurrents doivent comporter outre le dossier administratif, le dossier technique et l’offre technique visés ci-dessus, une offre financière comprenant :

a- L'acte d'engagement par lequel le concurrent s'engage à réaliser les prestations objet du marché conformément aux conditions prévues au cahier des charges et moyennant un prix qu'il propose. Il est établi conformément au modèle ci-joint et en un seul exemplaire ;

Lorsque l’ace d’engagement est souscrit par un groupement tel qu’il est défini à l’article 140 du règlement précité, il doit être signé soit par chacun des membres du groupement ; soit seulement par le mandataire celui-ci justifie des habilitations sous forme de procurations légalisées pour représenter les membres du groupement lors de la procédure de passation du marché ;

Cet acte dûment rempli, et comportant le relevé d’identité bancaire (RIB) doit être signé par le concurrent ou son représentant habilité.

b- Le bordereau du prix global et la décomposition du montant global établis conformément aux modèles figurant dans le dossier de l’appel d’offres.

Le montant total de l’acte d’engagement doit être libellé en chiffres et en toutes lettres.

Les prix forfaitaires du bordereau du prix global et de la décomposition du montant global doivent être libellés en chiffres.

En cas de discordance entre les montants totaux du bordereau du prix global et ceux de la décomposition du montant global, le montant total de la décomposition du montant global prévaut ;

En cas de discordance entre le montant total de l’acte d’engagement, et de celui du bordereau du prix global et la décomposition du montant global, selon le cas le montant de ces derniers documents est tenu pour bons pour établir le montant réel de l’acte d’engagement.

Article 11 – Demande et communication d’information aux concurrents :

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Tout concurrent peut demander au maître d’ouvrage, par lettre recommandée avec accusé de réception, par fax confirmé ou par voie électronique de lui fournir des éclaircissements ou renseignements concernant l’appel d’offres ou les documents y afférents. Cette demande n’est recevable que si elle parvient au maître d’ouvrage au moins sept (7) jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis.

Les éclaircissements ou renseignements fournis par le maitre d’ouvrage doivent être communiqués au demandeur et aux autres concurrents dans les sept jours suivant la date de réception de la demande d’information ou d’éclaircissement du concurrent.

Toutefois, lorsque ladite demande intervient entre le 10ème et le 7ème jour précédant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis, la réponse doit intervenir au plus tard 3 jours avant la date prévue pour la séance d’ouverture des plis.

Les concurrents désirant obtenir des informations sur l'appel d'offres peuvent en faire la demande, par écrit, au maître d'ouvrage à l'adresse du siège de l’Etablissement:

Article 12 - Présentation des dossiers des concurrents : Le dossier présenté par chaque concurrent est mis dans un pli cacheté portant :

- Le nom et l'adresse du concurrent ;

- L'objet du marché;

- La date et l'heure de la séance publique d'ouverture des plis ;

- L'avertissement que "Le pli ne doit être ouvert que par le président de la commission d'appel d'offres lors de la séance publique d’ouverture des plis".

Ce pli contient : Trois enveloppes distinctes:

La première enveloppe contient le dossier administratif, le dossier technique et le cahier des prescriptions spéciales signé et paraphé par le concurrent ou la personne habilitée à cet effet. Cette enveloppe doit être cachetée et porter de façon apparente, la mention "Dossiers administratif et technique " ;

La deuxième enveloppe contient l'offre technique du soumissionnaire. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente la mention "Offre Technique" ;

La troisième enveloppe contient l'offre financière du soumissionnaire. Elle doit être cachetée et porter de façon apparente la mention "Offre Financière".

Article 13 - Dépôt des plis des concurrents : Les plis sont au choix des concurrents :

- Soit déposés contre récépissé au bureau d’ordre.

- Soit envoyés par courrier recommandé avec accusé de réception au bureau d’ordre.

- Soit remis, séance tenante, au président de la commission d'appel d'offres au début de la séance, et avant l'ouverture des plis.

Le délai pour la réception des plis expire à la date et heure fixées par l’avis d’appel d’offres pour la séance d’ouverture des plis, les plis déposés ou reçus postérieurement au jour et à l’heure fixés ne sont pas admis.

A leur réception, les plis sont enregistrés par le maître d'ouvrage dans leur ordre d'arrivée, sur un registre spécial. Le numéro d'enregistrement ainsi que la date et l'heure d'arrivée sont portées sur le pli remis.

Les plis resteront cachetés et seront tenus en lieu sûr jusqu'à leur ouverture en séance publique, dans les conditions prévues à l'article 36 du règlement précité.

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Article 14 - Retrait des plis : Tout pli déposé ou reçu peut être retiré antérieurement au jour et à l'heure fixée pour l'ouverture des plis.

Le retrait du pli fait l'objet d'une demande écrite et signée par le concurrent ou son représentant dûment habilité.

La date et l'heure du retrait sont enregistrées par le maître d'ouvrage dans le registre spécial.

Les concurrents ayant retiré leurs plis peuvent dans les conditions prévues à l'article 13ci-dessus présenter de nouveaux plis.

Article 15 - lieu de la tenue de la séance publique d'ouverture des plis : L'ouverture des plis aura lieu en séance publique dans la salle de réunion de la RADEEC située à l'adresse précitée. Article 16 - Langue de l’établissement des pièces des offres : L'offre préparée par le concurrent ainsi que toutes les correspondances et tous les documents concernant l'offre, échangés entre le concurrent et le maître d'ouvrage, dans le cadre du présent appel d’offre, seront rédigés en langue française. Article 17 - Cautionnement provisoire :

17.1 – Le montant du cautionnement provisoire ou la caution personnelle et solidaire en tenant lieu est fixé à 5 000.00 DH.

17.2 - Le cautionnement provisoire reste acquis à l’Etablissement dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Article 18 - Monnaie de formulation des offres : Les prix de l'offre seront libellés en dirhams.

Lorsque le concurrent n’est pas installé au Maroc, dans ce cas, pour être évaluées et comparées, les montants des offres exprimées en monnaie étrangère doivent être convertis en dirham. Cette conversion doit s’effectuer sur la base du cours vendeur du dirham en vigueur le premier jour ouvrable de la semaine précédant celle du jour d’ouverture des plis, donné par Bank Al Maghrib.

Article 19 - Prix de l'offre : 19.1 - L'offre financière du concurrent sera établie sur la base du prix global et la décomposition

du montant global. Ces prix s'appliquent aux prestations livrées dans les conditions prévues par le dossier d'appel d'offres.

19.2– Les prix forfaitaire du Bordereau du prix global et la décomposition du montant global, fournis par les concurrents doivent être libellés en unité de mesure.

Article 20 - Délai de validité des offres : Les soumissionnaires qui n'ont pas retiré définitivement leur pli dans les conditions prévues à l'article 15 ci-dessus resteront engagés par leurs offres pendant un délai de soixante-quinze jours (75) jours, à compter de la date d'ouverture des plis.

Si, dans ce délai, le choix de l'attributaire ne peut être arrêté, le maître d'ouvrage pourra demander aux soumissionnaires par lettre recommandée avec accusé de réception de prolonger la durée de validité de leurs offres pour une période déterminée. Seuls les soumissionnaires qui auront donné leur accord par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au maître d'ouvrage resteront engagés pendant ce nouveau délai.

Article 21 – Groupement : Dans le cas d'un groupement, un seul pli sera remis en réponse au présent appel d'offres.

Toutefois, qu'il s'agisse d'un engagement conjoint ou d'un engagement solidaire, l'acte d'engagement et le marché doivent être signés par chacun des membres du groupement et doivent préciser la nature

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du groupement et désigner le mandataire qui représente l'ensemble des membres depuis la date de dépôt de l'offre jusqu'à la date de réception définitive des prestations.

Article 22 - Déroulement de la procédure d'ouverture des plis et d'examen des offres des soumissionnaires : La procédure d'ouverture des plis et d'examen des offres des concurrents se déroulera conformément aux dispositions prévues aux articles 36, 38 ,39 et 40 du règlement précité. Article 23 - Critères d'appréciation des capacités techniques et financières des soumissionnaires : La commission d'appel d'offres apprécie les capacités financières et techniques en rapport avec la nature et l'importance des prestations objet de la consultation et au vu des éléments contenus dans les dossiers : administratif, technique et additif de chaque concurrent. Article 24 - Critères de jugement des offres des soumissionnaires : Une commission technique sera constituée en vue d'analyser les offres des candidats retenus. A cet effet, ces offres seront jugées sur la base d'une évaluation technique.

Critères d’appréciation Indicateur de

mesure Note

attribuée Documents fournis à l’appui

1. Méthodologie proposé 20

A- Conformité générale de la méthodologie Reprise des termes de références

5

- La méthodologie.

B- Richesse d’une approche sur mesure

Excellente 10

Bonne 8

Moyenne 4

C- Cohérence du planning d'exécution, d’ordonnancement des taches et le chronogramme d'affectation

Excellente 5 - Le planning d’exécution et d’ordonnancement des taches détaillant le planning horaire sur site et au bureau

- Le tableau d'affectation des intervenants.

Bonne 4

Moyenne 2

Insuffisante 0

2. Respect du budget temps 30

Conformité du planning d’exécution proposé avec le délai global du marché

-80% 0 - Le planning d’exécution et d’ordonnancement des tâches détaillant le planning horaire sur site et au bureau.

[80% à 85[ 15

[85% à 95[ 20

[95% à 100%]

30

3. Qualification et expérience de l’équipe d’audit proposée

50

A- Expérience du « Directeur de mission/ Expert » (*) - le concurrent aura une note d’1 point par

année d’expérience dans la limite de la note maximale (20)

Années d’expérience

20 - Diplôme d’expertise + CV

B- Qualification de l’équipe d’audit (auditeurs confirmés)

30

- Diplômes + CV 1- Formation (5points/auditeur) (*)

Bac + 3 3pts 9

bac+4 ou plus

5 pts 15

2- Expérience professionnelle [ 2 à 5[ 3pts 9

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(dans la limité de 3 auditeurs) +[ 5 5 pts 15

Total 100

*le dossier du concurrent sera systématiquement écarté en cas :

- d’absence du profil d’un expert-comptable et inscrit à l’Ordre des Experts Comptables ; - si les intervenants proposés (auditeurs), ayant un niveau de formation inferieur à un Bac + 3, dans une

spécialité permettant aux intéressés d’exercer dans le domaine de l’audit objet du marché (ISCAE, Licence en Economie, lauréats des écoles de commerce, DECS ou équivalent), ou une expérience professionnelle inférieure à 2 ans.

1- Jugement des offres financières :

La commission écarte les soumissionnaires dont les offres financières :

- ne sont pas conformes à l'objet du marché ; - ne sont pas signées ; - expriment des restrictions ou des réserves ;

- présentent des différences dans les libellés des prix, l’unité de compte ou les quantités par rapport aux données prévues dans le descriptif technique, dans le bordereau des prix et le détail estimatif

La commission procédera aux vérifications des montants de la décomposition du montant global des

concurrents.

La note financière de chaque candidat (Nfi) est obtenue de la manière suivante : Nfi=(Offre financière du moins disant/Offre financière du candidat i) x100

2- Résultats de l’évaluation des offres techniques et financières : La note définitive du soumissionnaire i (NDi) des offres est obtenue selon la formule suivante :

NDi= Nti x 70% + Nfi x 30%.

L’offre totalisant le nombre de points le plus élevé est alors retenue. La commission retient l’offre ayant obtenu la note définitive la plus élevée (l’offre la mieux disant). Article 25 – Consultation des concurrents et comparaison des offres : Avant d'émettre son avis, la commission d'appel d'offres peut obtenir des soumissionnaires tout éclaircissement sur leurs offres. Ces éclaircissements, à former par écrit, doivent se rapporter uniquement aux documents contenus dans les offres. En tout cas les dispositions de l’article 40 du règlement précité sont appliquées. Article 26 - Procès-verbal de la séance d'appel d'offres : La commission d'appel d'offres dresse séance tenante procès-verbal pour chacune de ses réunions. Ce procès-verbal ne peut être ni rendu public ni communiqué aux soumissionnaires.

Ce procès est signé, séance tenante, par le président et par les membres de la commission.

Un extrait du procès-verbal est affiché dans les locaux du maître d’ouvrage dans les vingt-quatre heures qui suivent la date d’achèvement des travaux de la commission et ce pendant une période de quinze (15) jours francs au moins ; il est également publié au portail des marchés publics prévu aux articles 43 du règlement précité.

Article 27 - Communication des résultats : 27.1 - Les résultats d'examen des offres sont affichés dans les locaux du maître d'ouvrage et publié,

le cas échéant, dans le site électronique ayant servi à la publication de l’avis d’appel, dans les vingt-quatre heures suivant l'achèvement des travaux de la commission, Ces résultats sont publiés au portail des marchés publics prévu à l’article 43 du règlement précité.

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Le maître d'ouvrage informe les soumissionnaires retenus de l’acceptation de l’offre, par lettre recommandée avec accusé de réception, et le cas échéant par fax confirmé, par voie électronique ou par tout autre moyen approprié. Cette lettre doit lui être adressée dans un délai qui ne peut dépasser dix (5) jours francs à compter de la date d’achèvement des travaux de la commission.

Il avise également dans les mêmes délais les soumissionnaires éliminés, en leur communiquant les motifs de leur éviction, par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette lettre est accompagnée des pièces de leurs dossiers.

27.2 - Aucun soumissionnaire ne peut prétendre à indemnité si son offre n’a pas été acceptée ou s'il n'a pas été donné suite à l'appel d'offres.

Article 28 – Annulation de l’appel d’offres : Le maître d’ouvrage peut, sans de ce fait encourir aucune responsabilité à l’égard des concurrents et quel que soit le stade de la procédure pour la conclusion du marché, annuler l’appel d’offres dans les cas prévus par l’article 45 du règlement précité. Article 29 - Réclamations des concurrents et suspension de la procédure : Tout concurrent peut saisir le maître d’ouvrage concerné par écrit s’il :

- Constate que l’une des règles de la procédure de passation des marchés, prévue par le règlement précité, n’a pas été respectée ;

- Relève que le dossier d’appel à la concurrence contient des clauses discriminatoires ou des conditions disproportionnées par rapport à l’objet du marché ;

La réclamation du concurrent doit être introduite entre la date de publication et au plus tard cinq (5) jours après l’affichage du résultat de l’appel d’offres.

Le maitre d’ouvrage fait connaître, au requérant, la réponse réservée a sa réclamation dans un délai de cinq (5) jours à compter de la date de la réception de ladite réclamation.

Dans tous les cas, les dispositions de l’article 152 du règlement précité s’appliqueront à la présente consultation.

Article 30 - Caractère confidentiel de la procédure : Après l’ouverture des plis en séance publique, aucun renseignement concernant l’examen des plis, précisions demandées, l’évaluation des offres ou les recommandations relatives à l’attribution du marché, ne doit être communiqué ni aux soumissionnaires ni à toute autre personne n’ayant pas la qualité pour participer à la procédure de concurrence tant que les résultats d’examen des offres n’ont pas été affichés dans les locaux du maître d’ouvrage conformément à l’article 27 ci-dessus. Article 31 : Résultat des offres : Le présent appel d’offres donnera lieu après jugement des offres à la conclusion d’un marché global.

- L’Etablissement n’est pas tenu de donner suite à la présente mise en concurrence.

- Aucun soumissionnaire ne peut prétendre à une indemnité dans le cas où ses propositions ne sont pas acceptées, ou s’il n’est pas donné suite à l’appel d’offres.

Article 32 : Mode d’examen des offres : L'examen des offres se fera globalement suivant la procédure définie à l’article 24 du règlement de la consultation

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Annexes

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MODELE DE DECLARATION SUR L'HONNEUR

DECLARATION SUR L'HONNEUR (*)

- Mode de passation……………………………………………… - Objet du marché……………………………………………….

A - Pour les personnes physiques

Je, soussigné : ............................(prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu :...............................n° tel……………n° fax ……………………adresse électronique……………… affilié à la CNSS sous le n° : ............................... (1) inscrit au registre du commerce de.......................... (localité) sous le n° ................................ (1) n° de patente.......................... (1) n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR…………………..(RIB)

B - Pour les personnes morales

Je, soussigné ..........................(prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de................................... (raison sociale et forme juridique de la société) au capital de:...............................adresse du siège social de la société ................................ adresse du domicile élu................................n° tel…………………………n° fax……………………… adresse électronique……………………affiliée à la CNSS sous le n°..............................(1) inscrite au registre du commerce............................... (Localité) sous le n°....................................(1) n° de patente........................(1) n° du compte courant postal-bancaire ou à la TGR…………………..(RIB) - Déclare sur l'honneur :

1 - m'engager à couvrir, dans les limites et conditions fixées dans le cahier des charges, par une police d'assurance, les risques découlant de mon activité professionnelle ; 2 - m'engager, si j'envisage de recourir à la sous-traitance : - à m'assurer que les sous-traitants remplissent également les conditions prévues par l'article 24 du présent règlement ; - que celle-ci ne peut dépasser 50 % du montant du marché, ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché ; 3 - que je remplie les conditions prévues à l'article 24 du présent règlement; - Etant en redressement judiciaire j’atteste que je suis autorisé par l’autorité judiciaire compétente à poursuivre l’exercice de mon activité (2) ; 4 – m’engager à ne pas recourir par moi-même ou par personne interposée à des pratiques de fraude ou de corruption de personnes qui interviennent à quelque titre que ce soit dans les différentes procédures de passation, de gestion et d’exécution du marché. 5 – m’engager à ne pas faire, par moi-même ou par personnes interposées, des promesses, des dons ou des présents en vue de l’influer sur les différentes procédures de conclusion du présent marché. 6- j’atteste que je ne suis pas en situation de conflit d’intérêt. 7- certifie l'exactitude des renseignements contenus dans la présente déclaration sur l'honneur et dans les pièces fournies dans mon dossier de candidature. - reconnais avoir pris connaissance des sanctions prévues par l'article 26 du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la RADEEC, relatives à l'inexactitude de la déclaration sur l'honneur.

Fait à.....................le........................... Signature et cachet du concurrent (2)

(1) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser la référence aux documents équivalents lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine ou de provenance. (2) à supprimer le cas échéant. (*) En cas de groupement, chacun des membres doit présenter sa propre déclaration sur l'honneur.

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MODELE D'ACTE D'ENGAGEMENT ***********

A - Partie réservée à l’Administration Appel d’offres ouvert, sur offres des prix n°…………….. du ……………..(2)

Objet du marché :……………………….., passé en application des dispositions de l’alinéa 2 du paragraphe 1 de l’article 16 et du paragraphe 1 de l'article 17 et de l’alinéa 3 du paragraphe 3 de l’article 17 du règlement de passation des marchés publics de la RADEEC (3)

B - Partie réservée au concurrent a) Pour les personnes physiques Je (4), soussigné :......... (prénom, nom et qualité) agissant en mon nom personnel et pour mon propre compte, adresse du domicile élu .................................. affilié à la CNSS sous le ........... (5) inscrit au registre du commerce de ...... (localité) sous le n°......(5) n° de patente ....... (5) b) Pour les personnes morales Je (4), soussigné .... (prénom, nom et qualité au sein de l'entreprise) agissant au nom et pour le compte de ........(raison sociale et forme juridique de la société)au capital de :......................adresse du siège social de la société ..............adresse du domicile élu ...................affiliée à la CNSS sous le n°.......(5) et (6)inscrite au registre du commerce........ (localité) sous le n°........ (5) et (6) n° de patente ..... (5) et (6) En vertu des pouvoirs qui me sont conférés : -après avoir pris connaissance du dossier (d'appel d'offres, du concours ou du marché négocié) (1) concernant les prestations précisées en objet de la partie A ci-dessus ; - après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et les difficultés que comportent ces prestations :

1) remets, revêtu (s) de ma signature un bordereau de prix, un détail estimatif et/ou la décomposition du montant global) établi (s) conformément aux modèles figurant au dossier (d'appel d'offres, du concours ou du marché négocié) (1) ; 2) m'engage à exécuter lesdites prestations conformément au cahier des prescriptions spéciales et moyennant les prix que j'ai établi moi-même, lesquels font ressortir :

- montant hors T.V.A ............. (en lettres et en chiffres) ; - taux de la T.V.A ............... (en pourcentage) ; - montant de la T.V.A. ............. (en lettres et en chiffres) ; - montant T.V.A. comprise ... (en lettres et en chiffres) (7) (8).

La RADEEC se libérera des sommes dues par elle en faisant donner crédit au compte........................ (à la trésorerie générale, bancaire, ou postal) (1) ouvert à mon nom (ou au nom de la Société) à............................................. (Localité), sous relevé d’identification bancaire (RIB) numéro............................................................ Fait à............................le................................ (Signature et cachet du concurrent)

(1) supprimer les mentions inutiles (2) indiquer la date d’ouverture des plis (3) se référer aux dispositions du décret selon les indications ci-après :

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- appel d’offres ouvert sur offres de prix : -al. 2, §1 de l’art. 16 et (§) 1 de l’art. 17 et al. 3, § 3 de l’art. 17

(4) lorsqu’il s’agit d’un groupement, ses membres doivent : a- mettre : « nous, soussignés ………………. nous obligeons conjointement/ou solidairement

(choisir la mention adéquate et ajouter au reste de l’acte d’engagement les rectifications grammaticales correspondantes)

b- ajouter l’alinéa suivant : ‘désignons, (prénoms, noms et qualité) en tant que mandataire du groupement ».

c- préciser la ou les parties des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à réaliser pour le groupement conjoint et éventuellement pour le groupement solidaire

(5) pour les concurrents non installés au Maroc, préciser le référence des documents équivalents et lorsque ces documents ne sont pas délivrés par leur pays d’origine, la référence à l’attestation délivrée par une autorité judicaire ou administrative du pays d’origine ou de provenance certifiant que ces documents ne sont pas produits.

Ces mentions ne concernent que les personnes assujetties à cette obligation

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Pièce 2 : CAHIER DE PRESCRIPTIONS SPECIALES (CPS)

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Chapitre I : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES (CAF)

SOMMAIRE

Article 1 : Mode de passation Article 2 : Objet du marché Article 3 : Documents constitutifs du marché Article 4 : Références aux textes législatifs et réglementaires Article 5 : Modalités et durée d'exécution du marché Article 6 : Modalités d'intervention et obligations du Maitre d’ouvrage Article 7 : Modalités de paiement Article 8 : Pénalités de retard Article 9 : Réception provisoire et définitive Article 10 : Propriété des rapports Article 11 : Assurance risque Article 12 : Cautionnement et retenue de garantie Article 13 : délai de garantie Article 14 : Droits, Impôts et taxes Article 15 : Nantissement Article 16 : Validité et délai de notification de l’approbation du Marché Article 17 : Sous-traitance Article 18 : Election de domicile Article 19 : Résiliation du marché Article 20 : Règlement de litige Article 21 : Caractère général et variations des prix Article 22 : Frais de timbre et d’enregistrement Article 23 : Secret professionnel Article 24 : Responsabilité et obligations du cabinet Article 25 : Force majeure Article 26 : Retenue à la source applicable aux titulaires étrangers non-résidents au Maroc

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Article 1 : Mode de passation

Le présent appel d’offres est lancé conformément aux alinéas 2 paragraphe 1 de l’article 16 et paragraphe 1 de l’article 17 et alinéa 3 paragraphe 3 de l’article 17 du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la RADEEC du 10 Avril 2015.

Article 2 : Objet du marché

Le présent marché lancé par appel d'offres ouvert sur offre de prix en lot unique a pour objet la réalisation d’un audit des marches dépassant cinq millions de dirhams

Article 3 : Documents constitutifs du marché

Les documents constitutifs du marché sont ceux énumérés ci-après :

1. L’acte d’engagement ;

2. Le présent Cahier des Prescriptions Spéciales (CPS) ;

3. L’offre technique du prestataire ;

4. Le bordereau du prix global et la décomposition du montant global ;

5. Le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passées pour le compte de l’Etat, approuvé par le décret Royal 2-01-2332 du 22 Rabii I-1423 (juin 2002),CCAG-EMO.

En cas de contradiction ou de différence entre les documents constitutifs du marché, ceux-ci prévalent dans l’ordre où ils sont énumérés ci-dessus

Article 4 : Références aux textes législatifs et réglementaires

Dans la mesure où les pièces du marché n’y dérogent pas expressément, il est fait application des textes généraux suivants :

- le texte de création de l’Etablissement;

- le dahir n°1-03-195 du 11 Novembre 2003 portant promulgation de la loi 69-00 relative au contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ;

- le dahir n° 1-15-05 du 29 rabii II (19 février 2015) portant promulgation de la loin° 112-13 relative au nantissement des marchés publics ;

- le dahir n° 1-14-190 du 6 rabii I 1436 (29 décembre 2014) portant application de la loi n°18-12 relative à la réparation des accidents du travail et ses arrêtés d’application publiés en 2016;

- le dahir n° 1-06-11 du 15 moharrem 1427 portant promulgation de la loi n° 38-05 relative aux comptes consolidés des Établissements et Entreprises Publics (B.O. n° 5404 du 16 mars 2006) ;

- le dahir n° 1-92-139 (14 rejeb 1413) portant promulgation de la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un ordre des experts comptables ainsi que le règlement intérieur et les directives de la profession des experts comptables ;

- le décret royal n° 330.66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de la comptabilité publique, modifié par le dahir n° 1-77-659 du 25 Chaoual 1397 (09/10/1977) et complété par le décret n°2-79-512 du 25 JoumadaII 1400 (12/05/80) tel que modifié et complété ;

- le règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la RADEEC du 10 Avril 2015;

- le décret n° 2-01-2332 du 22 rabii I 1423 (04/06/2002) approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de services portant sur les prestations d’études et de maîtrise d’œuvre passées pour le compte de l’Etat, désigné sous le vocable « CCAG-EMO » (B.O. n° 5010 du 06/06/2002) ;

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- le décret n°2-16-344 du 17 chaoual 1437 (22 juillet 2016) fixant les délais de paiement et les intérêts moratoires relatifs aux commandes publiques ;

- le Code Général des Impôts institué par la loi des finances 2006 et mis à jour à l’occasion de chaque loi des finances ;

- l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances portant organisation comptable et financière de l’Etablissement;

- la décision n° 2169/DE/SPC du Ministère de l’Economie et des Finances fixant les seuils de visa préalable du contrôleur d’Etat de l’Etablissement;

- les textes législatifs et réglementaires concernant l’emploi, la sécurité du personnel, et les salaires de la main d’œuvre en vigueur.

De même, il doit être tenu compte de tous les textes réglementaires rendus applicables à la date de l’acte d’engagement. Dans le cas où ces textes prescrivant des clauses contradictoires, le titulaire de marché doit se conformer au plus récent d’entre eux.

Le prestataire devra, s’il ne les possède pas, se procurer ces documents. Il ne pourra en aucun cas, invoquer leur ignorance pour se soustraire aux obligations qui en découlent.

Article 5 : Modalités et durée d'exécution du marché

Le délai globale d'exécution du marché est fixé, à trois (3) mois à compter du lendemain de la date de la notification de l'ordre de service signé par le Directeur Général de la RADEEC prescrivant de commencer les prestations d'audit.

Article 6 : Modalités d'intervention et obligations du Maitre d’ouvrage

La RADEEC mettra à la disposition du cabinet toutes les informations et documentation disponibles pour les besoins de sa mission, notamment, le manuel de procédures, les documents de budgets, CPS, les PV de jugement des appels d’offres, les dossiers de marchés ainsi que tous documents que pourrait demander le cabinet pour l’exécution de sa mission. Le cabinet aura tous les pouvoirs d’investigation sur pièce et sur place au sein de la RADEEC.

Article 7 : Modalités de paiement

Les sommes dues au prestataire, en exécution du présent marché, seront versées au compte désigné à l’acte d’engagement du titulaire du marché sur production d'une facture, libellée en dirhams, en cinq exemplaires dûment signées.

Le montant de la facture est réglé au prestataire après réception par le maître d’ouvrage de la prestation objet du marché. Seules sont réglées les prestations prescrites par le présent cahier des prescriptions spéciales ou par ordre de service notifié par le maître d’ouvrage.

Article 8 : Pénalités de retard

A défaut par le cabinet d'avoir terminé les prestations dans les délais prescrits par l’article 5 ci-dessus, l’Etablissement appliquera et sans préavis préalable une retenue d’une fraction de millième du montant total du marché, par jour calendaire de retard. Le montant des pénalités sera plafonné à 10% du montant total du marché. L'application de ces pénalités ne libère en rien le cabinet de l'ensemble des autres obligations et responsabilités qu'il a souscrites vis-à-vis de la RADEEC.

Article 9 : Réception provisoire et définitive

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A l’achèvement de la mission et en application de l’article 47 du CCAG-EMO, le maître d’ouvrage s’assure en présence du prestataire de la conformité des prestations aux spécifications techniques du marché et prononcera la réception provisoire.

Cette réception sera sanctionnée par l’établissement d’un procès-verbal de réception provisoire. S’il constate que les prestations présentent des insuffisances ou des défauts ou ne sont pas conformes aux spécifications du marché, le prestataire procédera aux réparations et rectifications nécessaires conformément aux règles de l’art. A défaut, la réception ne sera pas prononcée, et le délai d’exécution ne sera pas prorogé pour autant.

La réception définitive sera prononcée d’un délai de 3 mois qui suivent la date de la réception

provisoire.

Article 10 : Propriété des rapports

Après leur approbation, les documents et rapports fournis par le cabinet resteront la propriété de l’Etablissement. Ce dernier sera libre d'utiliser ces documents et rapports à d'autres fins jugées utiles.

Article 11 : Assurance risque

Le prestataire doit souscrire aux assurances couvrant les risques inhérents à l'exécution des prestations, objet de cet appel d'offres, conformément aux dispositions de l'article 20 du CCAG-EMO tel qu’il a été modifié et approuvé par le décret N°02-05-1433 du 06 Dou al Kaâda 1426 (28 Décembre 2005).

Cette police d’assurance doit être souscrite auprès d’une entreprise d’assurance agréée par le Ministre de l’Economie et des Finances.

La copie de la police d’assurance doit être soumise à l’Etablissement avant l’exécution des prestations.

Article 12 : Cautionnement et retenue de garantie

Le montant du cautionnement provisoire est fixé à 5 000.00 Dirhams. Il ne doit pas porter de réserve ou une date limite de validité.

Le montant du cautionnement définitif est fixé à trois pour cent (3%) du montant initial du marché. Si le prestataire ne réalise pas le cautionnement définitif dans un délai de 30 jours à compter de la date de la notification de l’approbation du présent marché, le montant du cautionnement provisoire fixé ci-dessus reste acquis à l’Etablissement. Le cautionnement définitif sera restitué ou la caution qui le remplace est libérée à la suite d’une mainlevée délivrée par le maître d’ouvrage dans un délai maximum de trois mois suivant la date de la réception du marché.

Vu la nature des prestations, aucune retenue de garantie ne sera opérée.

Article 13 : délai de garantie

Vu la nature des prestations, il n’est prévu aucun délai de garantie.

Article 14 : Droits, Impôts et taxes

Les droits, impôts et taxes de toute nature auxquels donnerait lieu le présent CPS sont à la charge du titulaire du marché.

Article 15 : Nantissement

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Le titulaire du marché pourra demander, s’il remplit les conditions requises, le bénéfice du régime institué par le dahir n° 1-15-05 du 29 rabii II (19 février2015) portant promulgation de la loi n° 112-13 relative au nantissement des marchés publics.

Dans l’éventualité d’une affectation en nantissement du présent marché, il est précisé que :

1- La liquidation des sommes dues par le maître d’ouvrage en exécution du marché sera opérée par les soins du Directeur Général de la RADEEC;

2- Au cours de l’exécution du marché, les documents cités à l’article 8 de la loi n°112-13 peuvent être requis du maître d’ouvrage, par le titulaire du marché ou le bénéficiaire du nantissement ou de la subrogation et sont établis sous sa responsabilité ;

3- Lesdits documents sont transmis directement à la partie bénéficiaire du nantissement avec communication d’une copie au titulaire du marché, dans les conditions prévues par l’article 8 de la loi n° 112-13 ;

4- Les paiements prévus au marché seront effectués par le Trésorier Payeur de la RADEEC, seul qualifié pour recevoir les significations des créanciers du titulaire du marché ;

5- Le maître d’ouvrage remet au titulaire du marché une copie du marché portant la mention « exemplaire unique » dûment signé et indiquant que ladite copie est délivrée en exemplaire unique destiné à former titre pour le nantissement du marché.

Article 16 : Validité et délai de notification de l’approbation du Marché

Le présent marché ne sera valable, définitif et exécutoire qu’après son approbation par le Directeur Général de la RADEEC et son visa par le contrôleur d’Etat lorsque ledit visa est requis.

L’approbation du marché doit intervenir avant tout commencement d’exécution. Cette approbation sera notifiée dans un délai maximum de 75 jours à compter de la date d’ouverture des plis conformément à l'article 136 du règlement propre relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la RADEEC.

Les conditions de prorogation de ce délai sont fixées par les dispositions du règlement précité.

Article 17 : Sous-traitance

Si le prestataire envisage de sous-traiter une partie du marché, il doit informer le maître d’ouvrage auquel il est notifié la nature des prestations, l’identité, la raison ou la dénomination sociale, et l’adresse des sous-traitants et une copie conforme du contrat de la sous-traitance.

La sous-traitance ne peut en aucun cas dépasser cinquante pour cent (50%) du montant du marché ni porter sur le lot ou le corps d’état principal du marché.

Les sous-traitants doivent satisfaire aux conditions requises des concurrents conformément à l’article 24 du règlement relatif aux conditions et formes de passation des marchés de la RADEEC.

Article 18 : Election de domicile

A défaut par le cabinet de satisfaire aux obligations qui lui sont imposées par l'article 17 du CCAG-EMO, toutes les notifications qui se rapportent au marché auquel donnera lieu le présent cahier des prescriptions spéciales seront valablement faites à son domicile, figurant dans son acte d'engagement.

En cas de changement de domicile, le prestataire est tenu d'en aviser le maître d'ouvrage, par accusé de réception dans les quinze (15) jours suivant la date d’intervention de ce changement.

Article 19 : Résiliation du marché

A.O 08C-21

Le présent marché sera résilié de plein droit, conformément aux dispositions des articles 28, 29, 30 et 31 du C.C.A.G-EMO, en cas de décès du titulaire ou si l’Etablissement constate, au cours de l'exécution de ces prestations ou suite à l'examen des rapports d'audit, que le cabinet d'audit ne remplit pas ses engagements avec la diligence nécessaire, il serait en droit de demander la résiliation du marché. A cet effet, la demande de résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de résiliation, le cabinet d'audit devra remettre à l’Etablissement tous les travaux élaborés à la date de la résiliation.

Article 20 : Règlement de litige

Tout litige survenu à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution du présent marché, s'il n'est pas réglé à l'amiable, sera traité en application de la procédure prévue par les articles 52, 53 et 54 du C.C.A.G-EMO.

Si cette procédure ne permet pas le règlement du litige, celui-ci sera soumis aux tribunaux compétents, conformément à l'article 55 du C.C.A.G-EMO.

Article 21 : Caractère général et variations des prix

Le prix relatif à cet appel d’offres est un prix global et forfaitaire. Les prix sont fermes et non révisables. Le prestataire renonce à toute révision de prix et doit présenter à l'appui du bordereau du prix global et forfaitaire, la décomposition du montant global le cas échéant et ce, conformément au modèle joint au présent CPS.

Les prix sont établis en dirhams et doivent s'entendre tous frais et taxes compris.

Article 22 : Frais de timbre et d’enregistrement

La procédure d’enregistrement du marché est effectuée conformément à la réglementation en vigueur.

Article 23 : Secret professionnel

Les renseignements obtenus par le cabinet dans le cadre de cette mission sont de nature confidentielle et ne devront donc pas être divulguées sauf autorisation préalable et écrite de l’Etablissement ou si l'information se doit d'être divulguée pour des raisons légales.

Le cabinet se reconnaît tenu à l'obligation de confidentialité pour ce qui concerne l'ensemble des aspects de sa mission et s'engage à faire respecter ces dispositions par tous ses collaborateurs et par ses tiers intervenants.

Le cabinet d’audit est tenu au secret professionnel dans les conditions prévues au Code des devoirs professionnels de l'Ordre des Experts Comptables institué par le Dahir n° 1-92-139 du 14 rajab 1413 (8 janvier 1993) portant promulgation de la loi n° 15-89 réglementant la profession d'expert-comptable et instituant un Ordre des Experts Comptables.

En outre, le cabinet s'engage à n'utiliser les informations recueillies au cours de sa mission à aucune fin autre que celle de l'objet de cet audit et pour laquelle il est mandaté.

Article 24 : Responsabilité et obligations du cabinet

Le cabinet est entièrement responsable de ses prestations, conformément aux usages de la profession, aux dispositions de la loi et de la jurisprudence ainsi que des conséquences dommageables qui pourraient résulter du fait de l'exécution non conforme ou incomplète de ses prestations.

Le cabinet s'engage à exécuter sa mission et devra faire intervenir les experts qu'il aura proposés dans son offre technique. Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée, il devra proposer en remplacement, des experts de qualification et d'expérience au moins équivalentes.

A.O 08C-21

Le cabinet appréciera, sous sa responsabilité, l'étendue et la consistance des diligences à accomplir, compte tenu des objectifs assignés à cette mission. Toutefois, tout au long de la mission et préalablement à la réception définitive des rapports, l’Etablissement se réserve le droit de faire procéder à la revue des diligences menées par le cabinet ainsi que des dossiers et documents de travail par tout mandataire que celui-ci désignera.

En conséquence, quel que soit le résultat de ses investigations, le cabinet demeure responsable vis-à-vis de l’Etablissement de l'avis et des conclusions qu'il formule.

De même, il convient de préciser que l’équipe intervenante est tenue de justifier sa présence auprès de l’Etablissement conformément à son offre technique. A ce titre, la présence est attestée par le registre des présences signé par les membres de l’équipe et contresigné par un responsable de l’Etablissement.

Le cabinet d’audit et l’équipe intervenante dans la présente mission doivent être indépendants et n’ayant aucun lien d’intérêt avec l’Etablissement, les dirigeants ou les membres du personnel de celui-ci.

Article 25 : Force majeure

En cas de force majeure, événement imprévisible hors de contrôle des deux parties tel que prévu par les articles 268 et 269 du dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) formant code des obligations et des contrats, le marché peut faire l'objet d'un avenant, étant précisé toutefois qu'aucune indemnité ne peut être accordée au cabinet.

Le cabinet qui invoque le cas de force majeure devra aussitôt après l'apparition d'un tel cas, et dans un délai de sept (07) jours, adresser à la Direction / Direction Générale de l’Etablissement une notification par lettre recommandée avec accusé de réception établissant les éléments constitutifs de la force majeure et ses conséquences probables sur la réalisation de la mission.

Dans tous les cas, le cabinet devra prendre toutes les dispositions utiles pour assurer, dans les plus brefs délais, la reprise normale de l'exécution des obligations affectées par le cas de la force majeure.

Si, par le cas de la force majeure, le cabinet ne peut plus exécuter les prestations telles que prévues dans la présente mission pendant une période de trente (30) jours, il devra examiner dans les plus brefs délais avec l’Etablissement les incidences contractuelles desdits événements sur l'exécution de la mission et en particulier sur le prix, les délais et les obligations respectives de chacune des deux parties.

Quand une situation de force majeure persiste pendant une période de soixante (60) jours au moins, la mission pourra être résiliée sur l'initiative de l’Etablissement.

Article 26 : Retenue à la source applicable aux titulaires étrangers non-résidents au Maroc

Une retenue à la source au titre de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, le cas échéant, fixée au taux de dix pour cent (10 %), sera prélevée du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des travaux réalisés au Maroc dans le cadre du présent marché.

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Chapitre II : CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (CTP)

SOMMAIRE

1- Objet du marché

2- Consistance des prestations

3- Livrables :

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Article 1 : Objet de la mission L’objet de cette mission est la réalisation de l’audit d’un échantillon de marchés des régies dont les montants sont supérieurs à 5 MDH. L’objectif est de :

- Apprécier le dispositif de contrôle interne lié à la gestion des marchés ;

- Améliorer le rendement et l’efficacité des procédures de passation et de gestion des marchés,

- Améliorer la qualité des prestations réalisées dans le respect total des règles de l’art, de

sécurité et de l’environnement

Article 2 : Consistance de la mission La mission porte sur l’audit des marchés passés par la RADEEC dont les montants sont supérieurs à 5 MDH. Les marchés concernés par la mission sont :

N° du marché Objet du marché Montant TTC

12A/13

Travaux d'assainissement liquide -hors site- du lotis Miftah El Kheir (1° tranche) à Settat

5 020 776.60

01C/13 Travaux de terrassement, pose de canalisation d'assainissement et exécution des travaux de terrassement pour pose de conduite d'eau potable à la ville de Settat et aux centres gérés par la RADEEC.

7 563 628.80

20A/14 Travaux de réalisation d'un collecteur principal d'évacuation des eaux au niveau de la route nationale RN1 au centre de Soualem -Province de Berrechid-

25 841 796.00


8 569 747.20

04E/15 Renforcement et d’extension du réseau d'eau potable 9 750 180.00

06E/15 Travaux de réalisation des branchements particuliers d’eau potable à la ville de Settat et aux centres gérés par la RADEEC

5 975 160.00

01A/15 Travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement liquide 7 482 318.00

04A/15 Travaux d’extension et de renforcement du réseau d’assainissement liquide -Provinces de Settat et Berrechid-

10 318 260.00

06A/15 Travaux de requalification du réseau d’assainissement liquide à la ville et aux centres gérés par la RADEEC

9 871 440.00


7 743 384.00

05E/16 Travaux de réalisation des branchements particuliers d’eau potable à la ville de Settat et aux centres gérés par la RADEEC

6 281 994.00

04E/17 Travaux d’extension et de renforcement des réseaux d’eau potable –Province de Berrechid-

6 169 428.00

11E/18 Travaux de construction d’un réservoir semi-enterré de 4000 m3 a la ville de SETTAT

6 575 826.00

15E/18 Travaux de réalisation des branchements particuliers d’eau potable à la ville de SETTAT et aux centres gérés par la RADEEC

5 245 500.00

03A/18 Travaux de réhabilitation du réseau d'assainissement liquide à SETTAT et aux centres gérés par la RADEEC

5 559 090.00

Les travaux d’audit attendus consistent en la réalisation, pour chaque marché, des prestations suivante :

A.O 08C-21

a. Phase de préparation L’auditeur devra examiner et analyser profondément les dispositions des dossiers d'appel d'offres et le mode de passation et d’attribution du marché. La conformité des clauses du marché au dossier de consultation des entreprises (DCE) sera aussi vérifiée. Pour cela l'auditeur examinera les principes de bases d’attribution de la commande publique en:

- Examinant les délais de publication du programme prévisionnel annuel ; - Vérifiant si le règlement de l’appel d’offres est clair et précis ; - Vérifiant si les soumissionnaires ont reçu les mêmes informations et communications ; - Examinant les délais de publication de l'avis d'appel d'offres dans les journaux et les avis

modificatifs ;

Le niveau de précision et de clarté des termes de références du dossier de consultation des entreprises (DCE) sera vérifié. L’auditeur devra examiner et analyser en détail les points suivants :

- la conformité des prescriptions techniques avec les fascicules techniques, les normes d’usage et les règles de l'art en la matière et le cas échéant aux dispositions des Cahiers des Prescriptions Communes (CPC) ;

- le niveau de précision des dispositions administratives et financières avec les textes réglementaires en vigueur ;

- le niveau de précision des articles du Cahier des Prescriptions Spéciales en liaison avec le type de projet ou des prestations demandées ;

- le niveau de précision des dispositions techniques avec les normes en usage et les règles de l’art ;

- Le niveau de précision des prescriptions techniques des fournitures, des équipements et des travaux ;

- le mode ainsi que les différents types de contrôle adoptés pour s'assurer de la conformité et la qualité des prestations demandées (contrôle des projets d’exécution, contrôle des matériaux de construction et des fournitures, contrôle de l'exécution et le contrôle de réception) ;

- le niveau de précision et de définition des différents prix ; - le mode d’évaluation et le principe de rémunération des prestations ; - Les quantités figurant dans les détails estimatifs et leur conformité et exhaustivité avec les

dossiers d’études éventuels. - L'opportunité des prix figurant au détail estimatif et au bordereau des prix de chaque marché.

b. Phase de passation du marché. L’examen du processus de passation des marchés porte notamment sur les phases suivantes :

- Publication des Appels d’Offres ; - Conformité des délais de publication ; - Retrait des dossiers d’appel d’offres (DAO) ; - Dépôt des offres, échantillons ; - Le déroulement de la procédure d’ouverture des plis des concurrents et d’évaluation des

offres, en l’occurrence : • La composition de la commission des Appels d’Offres ;

• La date et l’heure de la commission

• Le caractère public et/ou confidentiel par phase de déroulement de la commission.

- L’examen de l’estimation du maître d’ouvrage ; - L’examen des dossiers administratifs et de qualification et éventuellement les offres techniques

(validité des pièces exigées et leur conformité aux modèles types ; l’application du RC ; le rejet des concurrents ; la liste des concurrents admissibles) ;

- L’évaluation des échantillons, des offres techniques et financières selon le RC et l’éviction des concurrents écartés ;

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- L’attribution des marchés (délai, affichage…) ; - L’approbation du marché (qualité du signataire, délai d’approbation….) - Conformité des clauses du marché avec les actes d’engagement - Conformité des clauses des marchés avec les spécifications techniques de l’Appel d’Offres - Présentation des garanties nécessaires - Délai de notification - PV des réunions de la commission. - Rapport de présentation du marché.

L’auditeur procédera également au contrôle des délais d’aboutissement de chaque marché en explicitant l’ensemble des phases de passation (de la préparation des dossiers d’Appel d’Offres jusqu’à la notification des marchés). L’auditeur doit analyser les motifs des retards détectés. c .Phase d’exécution des prestations. c.1. Analyse des coûts Les différents postes et prix du bordereau des prix et du détail estimatif des marchés à auditer seront analysés :

en faisant une comparaison entre les montants relatifs aux différentes prestations du marché initial et ses avenants et leurs analogues au niveau des différents décomptes provisoires.

en faisant une comparaison entre les quantitatifs relatifs aux différentes prestations du marché initial et de ses avenants au niveau des différents décomptes provisoires et leurs attachements correspondants.

en faisant une comparaison entre les montants relatifs aux différentes prestations du marché initial et leurs analogues au niveau du décompte définitif et le métré définitif.

en vérifiant l'adéquation des paiements avec les services faits ou rendus par les sociétés.

En vérifiant, les conditions de réception et de paiement des différents prix au niveau des décomptes provisoires.

Cette analyse doit faire ressortir les postes qui ont subi des changements (augmentation et diminution) ayant un impact sur le coût final du marché et renseigner sur le mode de règlement des surcoûts éventuellement enregistrés (avenants ou autres). Les prix sous-estimés ou surestimés doivent aussi être mis en évidence et examinés. Les prix non utilisés doivent aussi être mis en évidence et examinés. Les explications relatives à l’origine des changements doivent être données par l’auditeur. L’auditeur doit examiner et analyser la formule de la révision des prix le cas échéant, et son impact sur le montant final du marché. Il doit aussi auditer les prix ayant fait l'objet de révision en examinant les conditions d'éligibilité. Les avances accordées et les retenues opérées doivent faire l'objet d'examen minutieux de la part de l'auditeur. Les pénalités opérées doivent aussi être examinées et auditées. L’auditeur doit examiner et analyser les intérêts moratoires accordés à la société ou réclamés par cette dernière. L’auditeur doit accorder une attention particulière à l'audit du décompte définitif, du métré définitif et des plans de recollement et leur signature et approbation par les différents centres de responsabilité. c.2. Le délai de réalisation des prestations L’auditeur aura à examiner le délai effectif de réalisation des prestations en rapport avec les délais d’exécution prévus par le marché. Pour cela l'auditeur examinera la tenue du registre des ordres de service. Les différents ordres de service donnés par le maître d’ouvrage au cabinet, leur conformité avec les dispositions du marché et des textes en vigueur notamment le CCAG-T/CCAG-EMO et les correspondances échangées avec la société à ce sujet seront examinés. Une attention particulière doit être accordée aux ordres de service d’arrêt des travaux et leurs motifs ainsi qu'aux ordres de reprise.

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L'auditeur examinera l'impact de l'extension des délais sur le cout du marché et sur le montant de la révision des prix. c.3. La qualité des prestations Les investigations de matérialité concerneront l'ensemble des sites et lieux où les prestations objets des marchés à auditer ont été réalisées ou fournies. Cet aspect de l'audit concernera l'ensemble des marchés. A ce sujet, l’auditeur accomplira entre autre les tâches suivantes : 1. Audit de la qualité des projets d’exécution et plans d'exécution remis aux sociétés et la conformité des réalisations à ces plans ; 2. Audit de la qualité des projets d’exécution et plans d'exécution établis par les sociétés et la conformité des réalisations à ces plans ; 3. Appréciation de la qualité des prestations fournies, des matériaux utilisés, des équipements et autres prestations réalisés dans le cadre des marchés à auditer ; 4. Examen et audit des rapports de contrôle de qualité et de conformité réalisés aussi bien par le laboratoire de la société que par celui du maitre d’ouvrage. 5. Vérification de la qualité et de la conformité de l’ensemble des équipements et fournitures aux prescriptions techniques des marchés et aux fiches techniques des fournisseurs. 6. Vérification de la fonctionnalité des équipements et prestations fournis. d. La gestion administrative et technique du marché • Gestion administrative L’auditeur doit examiner toutes les pièces administratives du marché ainsi que du ou des avenants éventuels correspondants, notamment :

Ordres de service relatif à la gestion des délais (commencement, arrêt et reprise) ;

Autres ordres de services relatifs à la gestion du marché (modification dans la masse prestations, modification dans la nature des prestations….)

Autres ordres de services relatifs aux mesures coercitives : Mise en demeure ; Résiliation ;

L’auditeur doit examiner et auditer : • les documents administratifs relatifs à la réception partielle, à la réception provisoire et

définitive et leurs signatures par les différents centres de responsabilité. • les documents administratifs relatifs aux circuits de livraison des fournitures acquis et leurs

réceptions et leurs signatures par les différents centres de responsabilité. • les divers documents des prises d’attachement, les carnets de métrés, les décomptes

provisoires, leur signature par les différents centres de responsabilité et leur paiement par les trésoriers payeurs et/ou les organismes de financement.

• les mises en demeures et les résiliations prononcées, le cas échéant. L’auditeur doit se prononcer sur la conformité des pièces et sur les délais de leur production par le maître d’œuvre en rapport avec les dispositions du marché et des textes en vigueur. L'audit portera aussi sur la traçabilité et la consistance des activités de la maitrise d'œuvre. • Gestion technique L’auditeur doit examiner la gestion des dossiers techniques, notamment celle relative au mémoire technique, au projet d’exécution, aux notes techniques, et aux modifications apportées au projet d’exécution initial. L’auditeur doit auditer l'opportunité technique des avenants conclus ainsi que les dispositions réglementaires ayant motivé leur passation. Les différents P.V de réunion de chantier ou de coordination ainsi que le rapport d'achèvement du marché seront examinés par l’auditeur et des conclusions quant à la gestion technique du marché doivent être tirées. Les différentes correspondances échangées seront examinés par l’auditeur.

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L’auditeur donnera son avis sur les modifications apportées lors de l’exécution du marché sur la base d’une comparaison technico-financière. Une attention particulière doit être accordée aux modifications apportées au projet. Pour cela, l’auditeur aura à : 1. Établir la liste complète et exhaustive des modifications éventuelles apportées au projet entre le dossier d'exécution initial de lancement de l’Appel d’Offre et les plans de recollement (ou plans bon pour exécution) ; 2. Examiner toutes notes techniques produites justifiant les modifications du projet ; 3. Identifier les modifications apportées aux ouvrages et aux équipements ; 4. Faire ressortir l'origine des modifications :

Proposition de l'une des parties,

Éléments nouveaux mis en évidence pendant l'exécution du marché.

Préciser clairement si elles sont dues à une insuffisance des investigations effectuées au stade de l'avant-projet, à l’insuffisance de précision au niveau des études d’exécution ou à une mauvaise interprétation des résultats obtenus ou à une autre raison qu’il conviendrait de préciser.

5. Analyser l'incidence de ces modifications sur les délais et sur les coûts ; 6. Préciser si ces modifications sont justifiées et s'il était raisonnablement possible de les prévoir au stade des études d’avant-projet ou du projet d’exécution ; 7. Préciser si les modifications étaient nécessaires et si elles sont globalement bénéfiques pour le projet. 8. Vérifier le respect des délais de paiement et la répartition du délai entre les différents services. e. Conclusions et recommandations Après la phase d'analyse et d'audit des différents aspects de chaque marché, l’auditeur devra établir une synthèse des différents aspects de la prestation précédente dans lequel il doit tirer les conclusions et constats se rapportant à l’ensemble des aspects examinés. Les conclusions doivent être claires et argumentées. L’auditeur doit faire aussi des propositions ou recommandations à suivre pour l’amélioration des aspects audités.

Article 3 : Livrables :

Tout marché audité fera l’objet d’une note de synthèse provisoire et d’un pré-rapport d’audit qui seront présentés pour observation, et ensuite d’une synthèse et d’un rapport définitif détaillé comprenant les observations relatives à tout dysfonctionnement constaté, les conclusions issues des vérifications effectuées, et les recommandations et plan d’action qui permettront d’une part d’améliorer le rendement et l’efficacité des procédures de passation et de gestion des marchés et d’autres part d’améliorer la qualité des prestations réalisées. L’auditeur doit également établir une synthèse générale des rapports faisant ressortir les appréciations à caractère général. Ces rapports seront remis, en cinq (5) exemplaires pour l’édition provisoire, et en dix (10) exemplaires pour l’édition définitive, avec leurs supports informatiques, et une présentation en version numérique format PowerPoint en un exemplaire.

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ROYAUME DU MAROC

MINISTERE DE L’INTERIEUR WILAYA DE LA REGION DE CASABLANCA SETTAT

Régie Autonome de Distribution

d’Eau et d’Electricité de la Chaouia R.A.D.E.E.C



PIECE III :

BORDEREAU & DETAIL ESTIMATIF DES PRIX

A.O 08C-21



Bordereau des prix détail estimatif

N°

DESIGNATION Unité

Qté

P.U en DH Hors TVA

P.P en DH Hors TVA

1

Audit des marchés de la Régie Autonome de Distribution d’Eau et d’Electricité de la Chaouia

U 15

TOTAL HORS T V A

TAXE 20 %

TOTAL T.T.C

Audit Des Marchés Dépassant Cinq Millions De Dirhams

Documents

Transcript of Audit Des Marchés Dépassant Cinq Millions De Dirhams