Programme de développement ruralFEADER 2014/2020Evènement de lancement

Atelier FEADER

Saint-Malo, 1er juillet 2015

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Atelier FEADER

1- Présentation du programme de développement rural

2- La mise en œuvre du programme

3- Quelques points importants pour les porteurs de projet

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1- Présentation du programme dedéveloppement rural

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Présentation du programme dedéveloppement rural

> Une enveloppe bretonne 2014-2020 en augmentation : 368 M€ contre170 M€ en 2007/2013

> Un programme régional finalisé avec la Commission fin juin 2015 :

Dépôt initial le 14 avril 2014 - remarques reçues fin août – nouvellesversions déposées mi-décembre – version finalisée déposée juin 2015

> Un Cadre national pour certaines mesures :Installation des Jeunes AgriculteursMesures Agri environnementales et Climatiques,Agriculture biologique,Mise en œuvre du réseau Natura 2000Indemnités compensatoires de handicaps naturels (ICHN)

> Des travaux de préparation de la mise en œuvre effectués en parallèle,y compris pour permettre le démarrage anticipé de certaines mesures

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Le nouveau cadre du développement rural

Cadre statégique commun (CSC)Couvrant le FEADER, le FEDER, le FSE, le fonds de cohésion et le fonds pour la pêche et traduisant la

stratégie EU2020 grâce à des objectifs thématiques communs à rencontrer par des actions clés au sein de chaque fonds

Accord de partenariat (AP)– document national décrivant l’utilisation prévue des fonds en vue réaliser les objectifs de la stratégie EU2020

Développementrural: FEADER

Autres fonds:(FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP)

Programme(s) de développement rural

Stratégie Europe 2020

Promouvoirl’inclusion sociale,

la réductionde la pauvreté

et le développementéconomique

dansles zones rurales

Améliorerla compétitivité et

la viabilitéde toutes les formes

d’exploitationsagricoles

Favoriserl’organisation

de lafilière alimentaire

et la gestiondes risques

Restaurer,préserver et

améliorerles écosystèmes

dépendantde l’agricultureet de la forêt

Promouvoirl’efficacité dans

l’usage des ressourcesen soutenant la

transition vers uneéconomie

à bas carboneet en phase avec

les défis climatiques

Faciliterles transferts

de connaissance etd’innovation

dans l’agriculture,la forêt et leszones rurales

Pri

ori

tés

À articuler avec un « Cadre national »

Innovation, Environement et changement climatique sont des thèmes transversaux

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Besoin stratégique 1 : Relever le défi du renouvellement des générationsdans le monde agricole breton (63 M€)

Besoin Stratégique 2 : Moderniser les outils de production agricole,agroalimentaire et forestiers, renforcer l'autonomie des filières deproduction (129 M€)

Besoin stratégique 3 : Promouvoir une agronomie et une biodiversité des solset milieux au service de la performance environnementale desexploitations agricoles bretonnes (123,2 M€)

Besoin stratégique 4 : Développer les territoires ruraux (36,8 M€)

Besoin stratégique 5 : Renforcer l’innovation, la formation et la diffusion(9,5 M€)

> Une stratégie qui conforte le Plan Agricole et Agroalimentaire pour l'Avenirde la Bretagne (P3AB)

> Déployée en 12 mesures et 35 types d'opérations (TO)

5 besoins stratégiques identifiéspour le PDR Bretagne

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Les 12 mesures ouvertes en Bretagne

M1. Transfert de connaissances et actions d'information :formation continue (TO n°111)

M3. Systèmes de qualité applicables aux produits agricoles et aux denréesalimentaires (311, 321)

M4. Investissements physiques :- investissements dans les exploitations agricoles (411, 412, 422)- investissements dans les IAA (421)- desserte forestière (431)- aménagement foncier (432)- Breizh bocage investissement (441)

M6. Développement des exploitations agricoles et des entreprises : aides àl'installation en agriculture (611, 612)

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Les 12 mesures ouvertes en Bretagne

M7. Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales :

– DOCOB et animation Natura 2000 (711, 765)– Contrats Natura 2000 (761, 765)– Continuités écologiques (762)– Breizh bocage : politique d'intervention (763)– Réserves naturelles (764)

M8. Investissements dans le développement des zones forestières,amélioration de la viabilité des forêts :

– Breizh forêt bois (boisement 811 et transformation 861)– DFCI (831)

M10. MAEC : mesures agro-environnementales et climatiquesM11. Agriculture biologiqueM12. Contrats Natura 2000 agricoles et paiement au titre de la Directivecadre sur l'eauM13. ICHN

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Les 12 mesures ouvertes en Bretagne

M16. Coopération :

– Soutien aux groupes PEI, Partenariat Européen pour l'Innovation(16-1-1)

– Stratégies locales de développement forêt-bois (16-7-1)

M19. LEADER– Soutien préparatoire (19-1-1)– Stratégies locales de développement (19-2-1)– Coopération (19-3-1)– Aide à l'animation des GAL (19-4-1)

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2- La mise en œuvre du programme

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La mise en œuvre du programme :Autorité de gestion et pilotage

- Une autorité de gestion : Région – DAEI

Direction des Affaires Européennes et Internationales

> Coordination du programme et accompagnement procédures /réglementation

- Pilotage des types d'opérations : Région – Directions sectorielles

DIRECO pour TO agricoles, sylvicoles et IAADCEEB pour TO environnementauxDIRAM pour LeaderDEFTLV pour TO formation

En lien avec les services de l’État pour certains TO.

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La mise en œuvre du programme :Guichets uniques – services instructeurs

(GUSI)

> services de la Région pour 8 TO et Leader :Formation professionnelle, aides qualité, aides CUMA, IAA,réserves naturelles, continuité écologique, groupes PEI

> DDTM / DRAAF pour 20 TO :Modernisation agricole, aides forestières, Breizh bocage,Installation en agriculture, MAEC, contrats Natura 2000

> DREAL pour 2 TO :DOCOB et animation Natura 2000

> Conseils départementaux pour 1 TOAménagement foncier

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La mise en œuvre du programme :Les comités thématiques

Rôle : piloter les dispositifs et sélectionner les projets.

Plusieurs comités thématiques, en cours d'installation :– Comité IAA– Comité investissement dans les exploitations agricoles– Comité biodiversité– Comité régional de la Forêt et du Bois (CRFB)– CRAEC– …

Et pour Leader : Comité Unique de Programmation (CUP) au seinde chaque territoire.

La mise en œuvre du programme :Les comités thématiques

1. Préparation par le service référent du TO et les GUSI

2. Inscription à l'ordre du jour du comité thématique

3. Avis du Comité thématique

Pour les dispositifs Pour les dossiers

4. Avis de la CRPE 4. Décision de programmationpar le Président du CR

5. Passage en Commission 5. Passage en CP et en CRPEPermanente (CP) pour pour information a posteriori

approbation

6. Lancement

Comité Régionalde Programmation

des fonds Européens

Comité Thématique A …

Comité Thématique B …

Comité Thématique C …

Comité de Suivi

Comité ad hocde financeurs

AG

AG

AG

Comité ad hocde financeurs

AG

Comité ad hocde financeurs

AG

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L'ASP (Agence des Services et des Paiements) est l'organisme depaiement du FEADER aux bénéficiaires, et l'organisme de contrôle.

D'autres audits ou contrôles pourront être effectués :- au niveau national par la commission de certification des comptesdes organismes payeurs (CCCOP)- par la Commission européenne- par le Cour des comptes européenne

La mise en œuvre du programme :paiement et contrôles

La mise en œuvre du programme :Cycle de vie d'un dossier

3.Passage encomité thématique

Les types d'opération déployés- MAEC et agriculture Biologique (mesure 10 et 11)

- Animation Breizh Bocage (763)

- Aides à l'installation (611-612)

- Transformation et commercialisation à la ferme (422 - de juin àseptembre)

- Breizh forêt-bois Boisement (811 - de mai à juillet) et transformation (861– de mai à juillet)

- Desserte forestière (431 - de mai à juillet)

- Matériels agri-environnementaux et bâtiments agricoles (411 - de juillet àseptembre)

- Economie d'énergie et limitation GES dans les exploitations agricoles (412-juillet à septembre)

- Travaux Breizh bocage (441 - de juillet à octobre)

- Soutien aux IAA (421- ouverture à l'automne)

- et animation Natura 2000 (765), réserves naturelles (764)

La mise en œuvre du programme :Où trouver de l'information ?

Tous les documents relatifs à la mise en œuvre du programme(appels à projets, formulaires de demande d'aide...) sontaccessibles sur le site : europe.bzh

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3- Quelques points importants pour lesporteurs de projet

La sélection des dossiers et opérations

Principe renforcé (article 49 du RDR3) : meilleure utilisation de laressource, égalité de traitement des demandeurs, procéduretransparente

Distinguer condition d’éligibilité et sélection (vient en plus del’instruction)

Le PDR inclut les principes qui permettront la sélection : méthodeet thèmes de sélection

Le comité de suivi valide des critères de sélection précisés sur labase des thèmes

L’AG met en place une grille de sélection (notation) et définit unenote minimale en amont de comités de programmation

C’est lors du comité de programmation que la sélection est priseen compte

Sauf MAEC, Bio, Natura 2000 ….

Pour gérer cette sélection la mise en œuvre des TO se fera surtoutau travers d'appels à projets pour permettre aux comitésthématiques d'examiner des « lots » de dossiers

Le porteur de projet doit prendre connaissance de ces critères pourconstruire sa candidature et son dossier (éléments et pièces àfournir)

Le porteur de projet doit s'informer sur les dates d'appels à projets

Le risque d’avoir une demande non retenue augmente : en tenircompte dans le calendrier de mise en œuvre de l’opération et ledémarrage des activités ou travaux ?

Quand démarrer mon opération ?

Règle générale : le projet ne doit pas avoir démarréavant le dépôt d'une demande d'aide auprès du GUSI.

> La demande d'aide doit être faite avec les imprimés mis en ligne.

A défaut, un contenu minimum doit être respecté (nom et taille duporteur de projet, description du projet, dates commencement /fin, localisation, dépenses prévues, type d'aide demandée etmontant)

Date de dépôtvia récépissé

de dépot

Date decomplétudedu dossiervia AR de

dossier complet

Date de décisionpost comité deprogrammation

Date del’engagement

juridique(convention ou

arrêté)

Quand débuter ?

Les aides d’Etat

- une réglementation de plus en plus prégnante …

- les opérations qui relèvent du champ de l’article 42 du TFUE nesont pas concernés.

Les dispositions relatives aux règles de la concurrence ne sontapplicables à la production et au commerce des produits agricoles

que dans la mesure des dispositions prises

les taux annoncés dans le PDR sont directement applicables

- pour les opérations qui ne relèvent pas du champ de l’article 42du TFUE il faudra d’abord vérifier que l’intervention ne fausse pasou ne menace pas de fausser la concurrence en favorisantcertaines entreprises ou certaines productions.

Est considéré comme entreprise toute entité qui exerce une activitééconomique (offre de biens et services sur un marché même sans

but lucratif)

Si cela n’est pas le cas alors l’aide sera sous le coup d’une de cesréglementations :

- Régime d’aide exempté ou notifié

- Règlement de de minimis

En cas d’application d’une aide d’Etat c’est le texte du régimed’aide d’Etat retenu par le service instructeur qui seraappliqué (et combiné au texte du TO). Les taux annoncés dansle PDR ne sont donc pas systématiquement et directementapplicables.

Plusieurs régimes d’aide d’Etat sont en cours de construction

Pour le porteurs de projet il est important de bien savoir ce quisera appliqué à son dossier

La commande publique

Montée en puissance sur 2007-2013 …

En France code des marchés publics et Ordonnance 649-2005

- Eléments dans les dossiers

1. de demande d’aide : Le maître d’ouvrage soumis à lacommande publique doit prévoir les achats qui seront soumis àune procédure particulière d’achat et préciser laquelle

2. et de demande de paiement : lors de CSF vérification que lesachats ont été faits comme il se doit via la vérification depièces liées aux procédures appliquées

Un examen prévisionnel « fin » des dépenses est nécessaire

Le respect stricte des procédures pour que la subvention puisse êtreliquidée

Les options couts simplifiées

Raccourcir le traitement administratif des dossiers et éviter des aléaslors des contrôles. Les OCS permettent de simplifier les calculs dela dépense éligible retenue au moment de la certification.

Montant forfaitaire :

Dépense = nombre de projets type x montant unitaire par projet

Taux forfaitaire :

Dépense A (par ex. coûts indirects de personnel) =

dépense B (par ex. coûts de personnel) x T% (15% régt UE 1303/2013)

Barême :

Dépense = calculée en appliquant aux réalisations prévisionnelles(nb d'Ha, de km...) les barèmes forfaitaires correspondant(montant forfaitaire à l'Ha, au km...)

Pour l’instant en Bretagne pourront être utilisée

- Couts indirects = 15% de frais de personnel éligibles

- Frais de personnel éligibles = dernière moyenne annuellesalaires/1720 heures x nb d’heures consacrées au projet

Pour développer ces approches besoin de détailler des méthodes decalcul justes, équitables et vérifiables …

Le fonctionnement en dépensespubliques

C'était déjà le cas sur 2007-2013 … le FEADER est appelé par une aidepublique nationale (Etat, Région, autres collectivités, agences ...)

Les taux de cofinancements :

– Taux de base 53 %

– Pour ce qui touche à la réalisation d'objectifs en matièred'environnement et de changements climatiques :MAEC, AB, ICHN, investissements BB et économied'énergie dans les EA, plantation breizh forêt 75 %

– Pour ce qui touche la formation, Leader, les aides àl'installation de JA, les stratégies forestières et lesPartenariats Européens pour l'Innovation 80 %

La recherche de contreparties peut être contraignante pour le maîtred'ouvrage, mais dans certains cas la recherche peut être plus aiséeque par le passé (taux de cofinancement plus important)

Pour de nombreux types d'opération « arrangement » entrefinanceurs, le dossier de demande est unique FEADER et lescontreparties sont demandées en même temps

Besoin d'avoir la preuve du paiement des contreparties pourenclencher le paiement du FEADER

Le taux fixe d'aide publique

Le taux d'aide auquel peut prétendre le porteur de projet est fixédans le PDR (sauf en cas d'application d'un régime d'aide d'Etat) …

Le plan de financement doit permettre d'avoir exactement ce taux

Dans le calcul de ce taux sont comptabilisés tous les soutiens publicsdédiés et l'autofinancement du maître d'ouvrage publique quiappelle du FEADER

Les indicateurs pour le suivi et laperformance

Pour le suivi, les évaluations … plus d’exigence de la commission …

Les engagements juridiques prévoiront des indicateurs que le MOdevra renseigner dans le cadre du solde de son dossier d’aide

> Impact financier potentiel au niveau du programme si écartimportant entre les réalisations et les cibles de performanceestimées pour fin 2018

Et également

- La publicité que le bénéficiaire doit faire

- Les contrôles faits chez les MO avant ou après paiement final(jusqu’à 5 ans après le paiement du solde)