Le programme de développement rural

FEADER Bourgogne 2014-2020

Les fonds européens

La politique de cohésion

économique et sociale

La politique agricole

commune (PAC)

La politique commune

de la pêche (PCP)

Fonds social

européen (FSE)

1957

Fonds européen

de

développement

régional (FEDER)

1975

Fonds

européen

agricole de

gArantie

(FEAGA)

Fonds

européen

agricole pour le

développement

rural (FEADER)

Fond européen

pour les affaires

maritimes et la

pêche (FEAMP)

Architecture globale du dispositif 2014-2020

Stratégie UE 2020

Cadre stratégique commun :

11 objectifs stratégiques + 8 priorités

transversales

Accord de partenariat

Programmes

opérationnels

Programmes de

développement

rural

Programme

opérationnel

Niv

eau

com

munauta

ire

Niv

eau

national

Cadrage national

FEDER, FSE, Fonds de cohésion

FEADER 6 prioritésFEAMP

Les 6 priorités du FEADER au niveau communautaire

Priorité 1 : Favoriser le transfert de connaissances et l’innovation

Priorité 2 : Renforcer la compétitivité de tous les types d'agriculture et améliorer la

viabilité des exploitations

Priorité 3 : Promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire et la gestion du

risque en agriculture

Priorité 4 : Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l'agriculture et à

la foresterie

Priorité 5 : Favoriser l'utilisation efficace des ressources et la transition vers une

économie à faible intensité carbonique dans les secteurs de l'agriculture,

l'alimentation et la sylviculture

Priorité 6 : Promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le

développement économique dans les zones rurales

3 objectifs transversaux :Innovation - Protection de l’environnement – Atténuation/adaptation aux changements climatiques

Principe d’intervention du FEADER

L’intervention du FEADER est un cofinancementd’une dépense publique nationale (Etat,collectivités, autre financement public).

Le taux de cofinancement est compris entre 53 et80 % selon les mesures.

Au niveau national

Pour une importante partie des fonds européens, transfert de

l’autorité de gestion aux conseils régionaux

Acté par la loi MAPTAM adoptée le 19 décembre dernier

Une nouvelle autorité de gestion des fonds européens

2014-2020 : Transfert de l’autorité de gestion aux conseils régionaux

- programmes régionaux de développement rural (sauf réseau rural,

assistance technique et gestion des risques)

- le MAAF cofinancera massivement les programmes

- maintien d’un cadrage national pour les mesures à enjeux pour le MAAF

- instruction partagée des dossiers entre l’Etat (DDT) et le conseil régional

2007-2013 :- 1 programme national avec des volets régionaux

- MAAF : autorité de gestion

La nouvelle autorité de gestion du FEADER

Document 1 « orientations stratégiques »

Validé le 24 décembre 2013

-> présente les grandes orientations pour la mobilisation du 2nd pilier

-> Indique les mesures dont l'ouverture est obligatoire, détaille un socle minimal d'exigences et fixe le taux de cofinancement FEADER

-> annexé au décret du 16 avril 2015 relatif à la mise en œuvre des PDR 2014-2020

Document 2 « contenu de certaines mesures »

Validé par la commission européenne le 30 juin 2015 Définit les cahiers des charges des dispositifs :

-> ICHN : les critères d'attribution, le financement

-> Installation : socle de base cofinancé MAAF/FEADER. Au-delà de ce socle de base, l'aide peut être complétée par la Région.

-> MAEC, BIO : boîte à outils avec briques unitaires à assembler en région ou mesures systèmes

Le cadrage national

Le PDR bourguignon

Adopté le 7 août 2015

Priorité 1 : Favoriser le transfert de connaissances et l’innovation

Mesure 1 : Transfert de connaissance et actions d’information

● Formation professionnelle et acquisition de compétences en agriculture et

foresterie

● Actions de démonstration et actions d’information en agriculture et foresterie

Mesure 2 : Services de conseil, services d’aide à la gestion agricole et services de

remplacement sur l’exploitation

● Services de conseils en agriculture et foresterie (conseil individuel ou collectif sur dimension

technico-économique)

Mesure 16 : Coopération

● Mise en place et fonctionnement des groupes opérationnels du PEI

● Projets pilotes dans les secteurs agricole, agroalimentaire et forestier (nouveaux produits,

pratiques, procédés et techniques )

● Coopération horizontale et verticale entre les acteurs de la chaîne d’approvisionnement en

vue de la mise en place de circuits alimentaires de proximité

12,1 M€ de

FEADER

Priorité 2 : Renforcer la compétitivité de tous les types d'agriculture et améliorer la viabilité des exploitations

Mesure 4 : Investissements physiques

● Investissements dans les bâtiments d’élevage pour la modernisation, la gestion des

effluents et la performance énergétique

● Equipements productifs en faveur d’une agriculture durable

Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises

● Dispositif d’aide au démarrage des jeunes agriculteurs (DJA)

● Dispositif d’aide au démarrage des jeunes agriculteurs (prêts bonifiés)

91,8 M€ de

FEADER

Priorité 3 : Promouvoir l'organisation de la chaîne alimentaire et la gestion du risque en agriculture

Mesure 4 : Investissements physiques

● Investissements dans les IAA

● Investissements dans la transformation et la commercialisation dans les exploitations

agricoles

7 M€ de

FEADER

Priorité 4 : Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à

l'agriculture et à la foresterie

Mesure 4 : Investissements physiques

● Investissements dans les infrastructures en faveur de la qualité de l’eau

● Investissements non productifs en faveur de l’environnement

Mesure 7 : Services de base et rénovation des villages dans les zones rurales

● Elaboration et révision de documents d’objectifs Natura 2000

● Animation Natura 2000

● Contrats Natura 2000

● Animation environnementale MAEC et bio

● Lutte contre la prédation

Mesure 10 : Mesures agri-environnementale

Mesure 11 : Agriculture biologique (Conversion et maintien)

Mesure 12 : Paiements compensatoires au titre de la DCE et de Natura 2000

Mesure 13 : ICHN

371 M€ de

FEADER

Mesure 4 : Investissements physiques

● Investissements dans les dessertes forestières et voies

stratégiques d’accès aux massifs forestiers

Mesure 6 : Développement des exploitations et des entreprises

● Investissement dans la méthanisation

Mesure 8 : Investissements dans le développement des zones forestières et

amélioration de la viabilité des forêt

● Réparation des dommages causés aux forêts

● Amélioration de la valeur économique des forêts

● Equipement des entreprises forestières

● Modernisation des scieries

Mesure 16 : Coopération

● Stratégies locales de développement forestier

13,3 M€ de

FEADER

Priorité 5 : Favoriser l'utilisation efficace des ressources et la

transition vers une économie à faible intensité carbonique dans les

secteurs de l'agriculture, l'alimentation et la sylviculture

Priorité 6 : Promouvoir l'inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le

développement économique dans les zones rurales

2 types de soutien via le FEADER :

3 mesures du PDR centrées sur 4 grandes thématiques :

• le tourisme

• la transition énergétique

• l’accueil

• l’attractivité économique

1 mesure Leader centrée sur 2 grandes thématiques (choix régional) :

• accueil/attractivité

• la transition énergétique

51,8 M€ de

FEADER

Maquette financière du PDR Bourgogne

• Une enveloppe globale de 553 millions d’euros de FEADER pour 2014-2020

• Des règles d’élaboration de la maquette fournies par le règlement

communautaire :

- 5,3 % de la maquette affectée à LEADER

- Au moins 32 % de la maquette affectée à des mesures environnementales

• Des règles d’élaboration de la maquette fournies par le cadrage national :

- Le montant à affecter à l’ICHN : 259 M€

- Taux de cofinancement des mesures du cadre national prédéterminé

- Les montants des crédits du MAAF à cofinancer

-> 422 M€ affectés aux mesures du cadrage national

• Des choix régionaux

- Affecter 10 % de la maquette à la priorité 6 relative aux territoires ruraux

Actualités

● Les règlements européens ont été adoptés et publiés le 17 décembre 2013

● L'accord de partenariat validé le 8 août 2014

● Le cadre national a été adopté le 30 juin 2015

● Le PDR a été adopté le 7 août 2015

● Déploiement progressif des dispositifs sous forme d’appels à projets pour

les dispositifs non surfaciques :

- aides à l’installation -> 90 dossiers pour 1,35 M€ de FEADER programmés

- modernisation des exploitations -> 270 dossiers déposés pour 3,8 M€ FEADER (1ère vague d’AAC 2015)

- MAEC, aides bio, ICHN –> Déclaration PAC au 15 juin

- aides aux entreprises forestières, aides sylvicoles, dessertes forestières ~ 50 dossiers en tout

- actions d’information et de coopération dans les secteurs agricoles et forestiers ~ 50 dossiers en tout

- LEADER

Pour mémoire, l’année de transition 2014 a permis d’éviter une année blanche pour les dispositifs agricoles et

forestiers : plus de 50 M€ de FEADER engagés.

Les dispositifs du PDR pour la protection de la qualité de l’eau

Les dispositifs du plan compétitivité en Bourgogne

Les dispositifs et les financeurs (principes généraux)

ETAT REGION 4 CD 3 AE

Investissements dans les bâtiments d’élevage :

4.1.1 Modernisation classique x x x

4.1.1 Gestion des effluents en ZV x x

4.1.1 Energie x X (sous réserve

d’enveloppes disponibles)

4.1.2 Equipements productifs en faveur d’une

agriculture durable

x x x

4.2.2 Transformation et commercialisation à la ferme x x

4.3.1 Aires de lavage individuelles x x

4.3.1 Aires de lavage collectives x

Détail des dispositifs du plan de compétitivité

4.1.1 : Investissements dans les bâtiments d’élevage : gestion des effluents en zone vulnérable

Bénéficiaires Agriculteurs, groupements d’agriculteurs

Filières animales

Zones vulnérables 2012 et 2015 + <2012 pour les JA

Investissements éligibles Investissements pour la gestion des effluents + frais d’études, diagnostics…

Taux de base 40%

Majorations possibles +20% JA

+20% en zone défavorisée

+20% pour les opérations relevant de la M11 (CAB et MAB)

+20% pour les projets collectifs (GIEE, CUMA, opérations relevant de la M16)

Taux maximal d’aide

publique

80%

Assiette de base Plancher : 5 000 €

Plafond : 50 000 € pour la rénovation, 80 000 € pour la construction neuve et

les extensions.

Surplafonds + 70 000 € pour les projets collectifs

+ 20 000 € pour les adhérents GIEE

+ 20 000 € pour les projets en AB

Détail des dispositifs du plan de compétitivité

4.1.2 : Investissements productifs en faveur d’une agriculture durable

Bénéficiaires Agriculteurs, groupements d’agriculteurs

Filières végétales

Investissements éligibles Investissements matériels en lien avec la durabilité des pratiques + frais

d’études, diagnostics…

Taux de base 30%

Majorations possibles +15% JA

+10% pour les opérations M11 (CAB et AMB)

+10% pour les opérations relevant de la M10 (MAEC)

+20% pour les projets collectifs (GIEE, CUMA, opérations relevant de la M16)

Taux maximal d’aide

publique

60%

Assiette de base Plancher : 3 000 €

Plafond : 30 000 €

Surplafonds + 70 000 € pour les projets collectifs

+ 20 000 € pour les adhérents GIEE

+ 20 000 € pour les projets en AB

Détail des dispositifs du plan de compétitivité

4.3.1 : Infrastructures en faveur de la préservation de la qualité de l’eau

Bénéficiaires Agriculteurs, groupements d’agriculteurs, associations syndicales,

établissements publics, collectivités, PNR, parcs nationaux.

Filières végétales.

Investissements

éligibles

Equipements pour le mise en place d’aires de lavage individuelles et

collectives + frais d’études, diagnostics…

Taux de base 75%

Assiette de base Plancher : 3 000 € aires individuelles, 6 000 € aires collectives.

Plafond : 30 000 € aires individuelles, pas de plafond aires collectives.

Surplafonds (pour les

aires individuelles)

+ 20 000 € pour les projets en AB.

• 1ère vague d’AAC du 07.04 au 29.05 (tous dispositifs sauf aires de lavage)

270 dossiers éligibles, sélectionnés et programmés

• 2ième vague d’AAC du 03.08 au 14.09 (tous dispositifs sauf investissements

productifs)

Comité de sélection fin novembre

• Relance du dispositif en 2016

• Instruction par les DDT calendriers + formulaires de demande sur les

sites DDT (et sur le site Europe en Bourgogne)

Etat d’avancement des dispositifs du plan de compétitivité

Focus sur les investissements non productifs

4.4.1 : Investissements non productifs en faveur de l’environnement

Bénéficiaires Agriculteurs, groupements d’agriculteurs, associations

syndicales, établissements publics, collectivités, PNR,

parcs nationaux, GIE…

Investissements

éligibles

Equipements pour

- la mise en défense de zone sensible

- l’implantation de haies et d’éléments arborés

linéaires ou en bosquets

- la restauration de milieux spécifiques

- la restauration de murets et de mares

- la lutte contre l’érosion des sols et des berges

- la restauration de la qualité de l’eau

Taux de base 80%

• Financement par les Agences de l’Eau dans leurs zonages

respectifs

• Modalités d’intervention précises encore en cours de

discussion

• Une grille de sélection des dossiers à élaborer

• Lancement prévu début 2016

Focus sur les investissements non productifs

Modalités de mise en œuvre des MAEC 2015-2020 en Bourgogne

• Accompagner les exploitations agricoles dans le maintien ou le

développement de pratiques favorables à l’environnement.)

• Démarche volontaire au travers de dispositifs contractuels pour

une période de 5 ans

• Rémunérées sur la base des surcoûts et manques à gagner liés

à la mise en œuvre de ces pratiques

• 2 types de MAEC : MAEC localisées : combinaison d'engagements unitaires à l'échelle

de la parcelle pour répondre à un enjeu environnemental localisé

MAEC systèmes : applicables à l'échelle de l'exploitation pour

favoriser le maintien de systèmes favorables à l'environnement

• Ouverture de Projet Agroenvironnementaux et Climatiques

(PAEC) résultants d’une démarche ascendante sélectionnés par

appel à projets

Plus forte territorialisation des MAEC

MAEC cadre général

• Présentation de l'opérateur

• Diagnostic de territoire : enjeux environnementaux et pratiques

• Description du PAEC

• Périmètre du territoire et enjeux environnementaux

• Mesures proposées et actions complémentaires éventuelles

• Critère de priorité pour les dossiers individuels

• Objectif de contractualisation

• Méthode et indicateurs d'évaluation

• Description de la gouvernance et de l'animation du PAEC

• Perspectives au-delà de la durée d'engagement

• Présentation du budget prévisionnel

Contenu d’un PAEC

L'ensemble des MAEC systèmes

Liste des familles d'EU ouverts en Bourgogne pour la constitution

de MAEC Localisées

Famille EU COUVER

Famille EU HERBE

Famille EU LINEA

Famille EU MILIEU

Famille EU OUVERT

Famille EU PHYTO

Les MAEC Préservation génétique (MAEC PRV à partir de 2016)

MAEC ouvertes dans le PDR Bourgogne

Stratégie FEADER régionale

• Zonage des mesures systèmes

– MAEC SHP : ensemble de la Bourgogne

– MAEC SPE : ensemble de la Bourgogne

– MAEC SGC : ZAP enjeu Eau

– MAEC SGC adapté aux zones intermédiaires : ensemble de la

Bourgogne

• Zonage des mesures localisées : ouvertes sur les ZAP

• Pas de zonage des mesures de préservation génétique (sauf

API : Zones intéressantes pour la biodiversité)

32

Mesure animation des MAEC

• Objectifs de la mesure : financer des actions d'animation collectives permettant un

niveau d'engagement élevé et in fine un impact plus fort sur l'environnement.

• Dépenses éligibles : dépenses en lien avec au moins un des thèmes suivants :

• Construction des PAEC : études de territoires

• Actions d'informations sur le PAEC et les mesures qui le composent

• Actions d'appuis techniques obligatoires prévus dans les cahiers des charges des

mesures ouvertes dans le PAEC

• Dépenses inéligibles : diagnostics individuels financés par la mesure 2 du PDR

• Financeurs : FEADER, Agences de l'Eau, MAAF

• Un appel à projet sera lancé après la validation du PDR pour l'émergence de PAEC

2017

Budget attribué à chaque territoire pour 2015 :

Appel à projets et planning prévisionnel

• Lancement de l’appel à projet MAEC 2016 : 8 octobre 2015

• Réception des projets complets : 4 décembre 2015

• CRAEC début 2016 : Validation des projets et des territoires

retenus

• Engagement des agriculteurs : 15 mai 2016

35

Intervention AELB

• Intervention dans le cadre d'un contrat territorial

• Intervention sur PAEC à enjeu « eau » et « zones humides »

• Existence d’un diagnostic individuel d’exploitation avant

contractualisation

• Contractualisation limitée à 3 ans pour un territoire

• Mesures financées :

• Toutes les mesures systèmes sauf MAEC-SGC-ZI et

MAEC SHP risque 1

• EU Couver 3/4/5/6/8/11 ; Herbe 3/4/6/7/11 ; LINEA

1/3/5 ; Ouvert 1/2 ; PHYTO 1 à 10 et 14/15/16

• Plafonnement : identique au plafond MAAF

• Taux d'aide : 50 % maximum

Intervention AESN

• Intervention sur les BAC dans les zones de moyennement à très

vulnérable (Zone 1 à 3) et sur les « petits BAC » en totalité

• Parcelle éligible si incluse à au moins 50 % dans le BAC

• Mesures financées sur zone vulnérable et moyennement

vulnérable (Zones 2 et 3):

• Toutes les mesures systèmes (avec un diagnostic

préalable) sauf MAEC-SGC-ZI

• Mesures financées sur zone très vulnérable (zone 1) :

• EU Couver 3/4/5/6/8/11 ; Herbe 3/4/6/7/9/10/11/13 (enjeu

biodiversité uniquement); Phyto 3

• Plafonnement : Pas de plafond

• Taux d'aide : 25 %

Intervention AERMC

• Intervention sur les AAC ou dans le cadre d'opérations pilotes

• Contractualisation limitée à 2 ans pour un territoire

• Mesures financées 1ère et 2nde campagne:

• MAEC SGC niveau 2 ; MAEC SPE évolution

• EU Couver 3/4/6/8/11 ; Phyto 2/3/5/6/7/8/9/10

• Mesures financées uniquement en 2nde campagne :

• MAEC SPE maintien ; MAEC SHP risque 3

• Mesures financées si cumul enjeu « eau » et « zones humides »

hors zone natura 2000 :

• EU Herbe 4/11/12/13 ; Linea 3/6/7 ; Milieu 2

• Plafonnement : Pas de plafond

• Taux d'aide : 25 %

• Financement AE enjeux eau

• Zonages et conditions d’intervention spécifiques sur

plusieurs dispositifs : MAEC, AB, PCAE, investissements

non productifs

• Travail préalable avec les AE nécessaire (diagnostics,

élaboration de plan d’action, prise de contact

animateurs… délais importants !)

Point d’alerte financement

Présentation des mesures de soutien à

l'agriculture biologique

Contexte national

• Passage des aides à l'agriculture biologique du 1er pilier (100%

FEAGA) au second pilier de la PAC (75 % FEADER)

• Harmonisation entre régions garantie par le cadre national qui

présente les règles de mise en œuvre

• Le Ministre en charge de l'agriculture s'est engagé dans le cadre du

Programme ambition bio 2017 au doublement des surfaces aidées

en 2017

• L' augmentation significative des montants à l'hectare (13% en

moyenne et jusqu’à 50% pour les grandes cultures) aussi bien pour

les aides à la conversion que pour les aides au maintien

• Passage d'engagements annuels dans le cadre du premier pilier à

des engagements qui peuvent être pluri-annuels dans le cadre du

second pilier

Contexte régional

• Bourgogne en 2014 : 15ème rang français en terme de pourcentage

de SAU certifiée (faible proportion de surfaces converties : 2,8 % de

surfaces bio).

• 49 677 ha certifiés en AB en Bourgogne : 10ème rang français

• 906 producteurs bio en 2014 en Bourgogne : 9ème rang

• Place de la viticulture et des productions à forte valeur ajoutée

importante en AB (8 % des surfaces en viticulture en AB contre

2,7 % toutes production confondue);

• Depuis 2000, le nombre d’exploitations bourguignonnes en AB a

plus que doublé

En 2015, plus de 10000 ha de conversion : forte dynamique qui

devrait perdurer dans les années à venir ;

Mesures CAB et MAB

Cahier des charges des aides bio dans le cadrage national

• Mesure 11 du PDR - rémunère la conversion et le maintien de l’AB,

selon des principes similaires au MAEC

– Aide pluriannuelle sur 5 ans pour les nouveaux engagements avec

localisation des surfaces engagées

– Sur la base des surcoûts et des manques à gagner par rapport à la

pratique conventionnelle établis par catégories de couvert

Éligibilité des surfaces

– Pas de zonage et pas de seuil minimal de surface à engager

– Conversion : l’ensemble des surfaces en conversion, et qui n’ont pas

bénéficié d’une aide bio au cours des 5 années précédentes

– Maintien : ensemble des surfaces certifiées en AB avec possibilité de

priorisation

Mesures CAB et MAB

Plafonnement

• L'année 2015 : engagements importants car reprise des

anciens contrats et vague de conversion forte

• Principe de plafonnement acté pour la CAB et la MAB par

l’intermédiaire des crédits des cofinanceurs (MAAF

notamment).

• Demande que l'ensemble des financeurs respectent les

modalités de plafonnements qui seront établies.

• Les montants des plafonds pourront être déterminés une fois

les besoins connus précisément.

Autres dispositifs

Nom du dispositif Code Calendrier

Formation en agriculture et foresterie 1.1.1 2016

Projets de démonstration et actions

d’information en agriculture et forêt-

bois

1.2.1 1er AAP : 01/07 15.09

Services de conseil en agriculture et

forêt-bois

2.1.1 ? (questions règlementaires

UE-France à résoudre)

Coopération 16.1.1,

16.2.1 et

16.4.1

1er AAP : 01/07 15.09

2ième AAP : 20/10 15.11

Pour en savoir plus

● Le site internet Europe en Bourgogne :

http://www.europe-bourgogne.eu/le-feader.htm

• Contact mail du service FEADER du conseil régional :

feader@cr-bourgogne.fr