Formation des instructeurs de dossiers FEADER

SPECIALE CALCUL DE L’AIDENouveaux arrivants

Instruction : Élaborer le plan de financement

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Cib le : l’assiette retenue au PDR

P R O JE T G L O B A L = C O Û T G L O B A L

A ss ie tt e é lig ib le a u R D R A ss ie tt e ho rs R D R

A ss ie tt e re te n u e a u P D R (A )

A ss iet te fin an ceu r 1

A ss iet te fin an ceu r 2

A ss iet te fin an ceu r 3 A ss iet te fin an ceu r 3

A id e F1 A id e F2 A id e F3.1A ide F 3 .2

F ead er F ead er F ead er M OP(B )

D é p en se A

D ép en se B

D é p en se CD é p en se

D T VAC o n tr ib u t io n en

n at u r eD é p en se

C

P lafon n emen t

D é p e n se C

R e c e t te s S ub ve nt io n A u to fin an cemen t

T o p u p 2N a t io n a l

A ss ie tte é lig ib le n o n r e te n u e P D R

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Pour déterminer le montant de FEADER apporté sur une opération il convient de :

1) définir l’assiette retenue au titre du FEADER ;

2) déterminer les dépenses publiques nationales apportées sur cette assiette ;

3) faire intervenir le FEADER en cofinancement de ces dépenses publiques nationales et/ou décider que tout ou partie de ces dépenses publiques nationales interviennent en « top-up ».

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I. INSTRUCTION : montage du plan de financement

1) définir l’assiette retenue au titre du FEADER

Établir l’éligibilité des dépenses prévisionnelles Support : les dépenses prévisionnelles de la demande et leurs

pièces justificatives.

• Six types de dépenses dans les aides à l’investissement cofinancées par le FEADER :

1. Des dépenses sur factures.2. Des dépenses de salaires.3. Des dépenses de déplacement.4. Des dépenses sur barèmes.5. Des contributions en nature.6. Des charges de structure.

• R(CE) contrôles : l’instructeur doit avoir les moyens d’estimer si les coûts prévisionnels sont des « coûts raisonnables ».

• Devis détaillé de moins de 6 mois, note d’explication des coûts retenus ou présentation des résultats d’un appel d’offres, fiches ou grille de salaires.

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Les règles d’éligibilité des dépenses

ELIGIBILITE DES DEPENSES :

- Objectifs du programme- Géographique- Temporelle (demande préalable + 1er janvier 2007)- Directement et intégralement rattachée à l’opération- Imputée au MO et justifiée (factures …)

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Prise en compte des recettes générées

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Les recettes

• Les recettes générées avant la date d’achèvement de l’opération fixée dans la décision juridique :• doivent être prises en compte dans le plan de financement si

l’opération n’est pas concernée par le champ concurrentiel,• Il s’agit de :

• Ventes ou locations,• Services,• Droits d’inscription,• Autres ressources équivalentes…

• ne sont pas prises en compte lorsque le MO exerce une activité économique qui entre dans le champ concurrentiel (le taux maximum d’aide publique en tient compte, opération sous un cadre de régime d’aide)

Art. 7 du décret du 24/11/2009 fixant les règles d’éligibilité

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Les recettes

• Rappel des 3 règles de la circulaire du 19/04/2010 :

• Les recettes doivent être déduites de l’assiette retenue au PDR

• Les recettes doivent être intégrées dans le plan de financement.

Les aides publiques ne peuvent dépasser l’assiette retenue au

PDR moins les recettes• Le taux d’aide publique de la décision juridique doit être respecté

sur l’assiette retenue au PDR sans déduction des recettes

Art. 7 du décret du 24/11/2009 fixant les règles d’éligibilité

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TMAP : 60 % de 80 !

Coût total100

Recettes 20

 

 Recettes 16

Recettes 4

Assiette FEADER

64

Dépenses éligibles FEADER

80

              

 

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L’assiette PDR est maintenant délimitée :

- dépenses inéligibles écartées- prise en compte des recettes LE CAS ECHEANT

Cible : l’assiette retenue au PDR

Sélection des dépenses prévisionnelles Présentation de

l’assiette retenue au PDR en postes de dépenses

• Objectif : organiser les dépenses éligibles en fonction de différentes clés de

regroupement, pour les porter clairement à connaissance du bénéficiaire

• Toujours isoler dans un poste distinct les contributions en nature

• Les postes sont précisés dans la décision juridique : impact financier en cas de

dépassement de poste (règle des 20 %) ou présentation de dépenses non

éligibles (application de la sanction des « 3 % »)

Circulaire PF du 19/04/2010 : chapitre 6.3.3. et annexe 7

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INSTRUCTION : montage du plan de financement

2) déterminer les dépenses publiques nationales apportées sur cette assiette

LES DIFFERENTES ASSIETTES

• Objectif : déterminer la base de calcul de l’aide en tenant compte de chaque financeur et de leurs modalités d’intervention

• Coût total de l’opération : ensemble des dépenses supportées par le maître d’ouvrage (factures et dépenses internes).

• Assiette : Chaque financeur définit sa propre assiette d’intervention. Elle correspond aux dépenses retenues comme éligibles au titre de l’aide de ce financeur.

• Assiette FEADER : elle correspond au montant des dépenses éligibles (au regard du Décret fixant les règles d’éligibilité des dépenses des programmes de développement rural, de la fiche dispositif concernée) après application des plafonds éventuels et déduction des recettes le cas échéant).

• Le coût correspondant à l’assiette retenue au titre du PDR est désigné par le terme « montant éligible » dans OSIRIS.

Circulaire PF du 19/04/2010 : Titre 2 et annexe 2

Cible : l’assiette retenue au PDR

Coût total 100

Assiette Région 90

Assiette FEADER 80

Assiette CG 30

Travaux local transfo

Achat matériel transfo

Achat matériel vente

Étude de faisabilité

Travaux local vente

Postes de dépenses Assiettes

Principes de la dépense publique nationale

• Principe fondamental : le FEADER intervient en cofinancement de la dépense publique, avec un taux de cofinancement fixe, appliqué à chaque opération

Pour le PDRH : axes 1, 3 et mesure AT = 50%, axes 2 et 4 = 55%

• Origine de la dépense publique

• Ministères en charge de l’agriculture, de l’environnement, autres ministères,

• collectivités territoriales, syndicats mixtes

• Agences de l’eau, établissements publics,

• autofinancement des organismes reconnus de droit public…

R(CE) 1698/05 art. 2.i

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Coût total 100

Assiette Région 90

Assiette FEADER 80

Assiette CG 30

AssiettesDépense publique nationale

Subventionrégion 50

SubventionCG 15

SubventionCG 15

Subventionrégion 40

région 10

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Subvention de fonctionnement ou subvention globale / Subvention ciblée :Quand une subvention d’un financeur public national bénéficie à un organisme au titre de son fonctionnement annuel, elle est alors assimilée à l’autofinancement de l’organisme, qui peut appeler du FEADER ou non en fonction de la nature de l’organisme.  Pour qu’une subvention d’un financeur public national puisse mobiliser du FEADER, elle doit être spécifiquement rattachée à l’opération. (Pièce justificative : ce rattachement doit être explicite dans la décision du cofinanceur). Une justification présentée par le seul MO n’est pas recevable. Exception : si la seule activité d’un organisme consiste à être maître d’ouvrage de l’opération présentée au titre du FEADER, alors tout type de subvention publique nationale bénéficiant à cet organisme peut être pris en compte pour mobiliser du FEADER.

Cas particulier :

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Autofinancement

C’est la part de financement apportée par le maître d’ouvrage.

Pourquoi faire la différence entre maître d’ouvrage privé et public ?

Tout ou partie de l’autofinancement du MO Public peut être valorisée comme une dépense publique pour appeler du FEADER.

Meilleure prise en charge des dépenses pour les projets qui ne sont pas entièrement couverts par des financeurs publics.

• La TVA n’est pas éligible, même si elle est supportée par le MO.

retenir les devis sur une base Hors taxes.

• Le MO public est soumis au code des marchés publics ou à l’ordonnance du 6 juin 2005.

attestation sur l’honneur

avis d’appel à concurrence

- Règlement 1698/2005 article 2 et directive 2004/18/CE de mars 2004relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics- Circulaire du 19/04/2010 et ses annexes 3 et 4

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Assiette FEADER 100

TMAP 80 %

Autofinancement MO Public 50

Région 10

FEADER 20

Cofinancement région = 10

Autofinancement « privé »du MO Public = 40

Cofinancement effectif MO public =10

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Taux maximum d’aide publique (TMAP)

•Défini par dispositif dans les PDR / DRDR de l’hexagone

•Somme des aides apportées par des financeurs publics sur l’assiette des dépenses retenues au PDR (avec, le cas échéant, la part de l’autofinancement du MO qui mobilise du FEADER)

•La part FEADER est incluse dans le calcul du TMAP

•Le cas échéant, le respect de ce taux s’effectue sur la base :

• d’un montant plafonné,• Sans la prise en considération des recettes

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Coût total 100COUT TOTAL OPERATION

Assiette FEADER 80ASSIETTE FEADER

Région 50COFINANCEMENTS PUBLICS

TMAP 80%FEADER MAX 14

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Top-up ou financement additionnel

- N’appelant pas de contrepartie FEADER, le top-up est octroyé par un financeur public sur l’assiette retenue au PDR.

- Un dossier peut être financé à 100 % en top-up.

- Le top-up est inclus dans le calcul du TMAP.

100

80

50

FEADER MAX 14

100

80

TOP UP 36

FEADER MAX 14

COFI EFFECTIF 14

III. REALISATION :

PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL / REALISE

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L’opération a t-elle été réalisée conformément aux engagements du MO ?

- descriptif de l’opération (demande) / rapport d’exécution- postes de dépenses DJ / dépenses réalisées- publicité- respect du calendrier (DJ)

Respect des proportions du plan de financement prévisionnel ?

- règle des 20%- respect du TAP- contreparties nationales

Le formulaire de demande de paiement ne présente que des dépenses éligibles

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Dans quel cas faut-il établir un avenant ?

OSIRIS MODIF AVEC INSTRUCTION :

- changement de bénéficiaire

- modification technique de l'opération

- modification du plan de financement

- cas de l'erreur administrative (ex : TVA)

OSIRIS MODIF SANS INSTRUCTION :

- demande de prorogation (début ou fin d'exécution)

- abandon de l'opération

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Feuille de calcul OSIRIS :Exercices pratiques