Assignation en Refere Tgi
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ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE … L’AN DEUX MILLE HUIT ET LE A LA DEMANDE DE : Monsieur/Madame … Né(e) le … à … De nationalité … Exerçant la profession de Demeurant … Ou La Société …, Société … au capital de …, immatriculée au RCS de … sous le numéro … Dont le siège social est sis …, Représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. Ayant pour avocat : Maître … Avocat au Barreau de … (adresse) Tél : … Fax : … Vestiaire/Toque : … Si le demandeur réside à l’étranger : Elisant domicile chez … / en son cabinet.
Transcript of Assignation en Refere Tgi
ASSIGNATION EN REFERE DEVANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE
INSTANCE DE …
L’AN DEUX MILLE HUIT ET LE
A LA DEMANDE DE:
Monsieur/Madame …Né(e) le … à … De nationalité …Exerçant la profession de Demeurant …
Ou
La Société …, Société … au capital de …, immatriculée au RCS de … sous le numéro …Dont le siège social est sis …,Représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
Ayant pour avocat : Maître …Avocat au Barreau de …(adresse)Tél : …Fax : …Vestiaire/Toque : …
Si le demandeur réside à l’étranger : Elisant domicile chez … / en son cabinet.
Maître
Huissier de Justice
Demeurant
DONNE ASSIGNATION A :
Monsieur/Madame …Né(e) le … à … De nationalité …Exerçant la profession de Demeurant …
Ou
La Société …, Société … au capital de …, immatriculée au RCS de … sous le numéro …Dont le siège social est sis …Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège.
D’avoir à comparaître le … à … heures, salle …, à l’audience et par devant Monsieur le Président du Tribunal de Grande Instance de …, situé …, statuant en la forme des référés.
Qu’il doit comparaître à cette audience ou se faire représenter par un avocat.
Qu’à défaut, il(s)/elle(s) s’expose(nt) à ce qu’une ordonnance soit rendue à son encontre sur les seuls éléments fournis par l’adversaire.
OBJET DE LA DEMANDE
I. RAPPEL DES FAITS
II. DISCUSSION
(…)
***Compte tenu de ce qui précède, il serait inéquitable de laisser à la charge de … les frais irrépétibles qu'il/elle a dû engager en vue de la présente instance.
Elle est donc bien fondée à réclamer de … le versement d'une somme de … Euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, outre la condamnation de l’intéressé aux entiers dépens.
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PAR CES MOTIFS
Vu les articles 808, 809 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Il est demandé au Tribunal de Grande Instance de céans de :
CONDAMNER … ;
CONDAMNER … au paiement d’une somme de … Euros sur le fondement de l’article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER … aux entiers dépens de la présente instance.
SOUS TOUTES RESERVES
LISTE DE PIECES VERSEES AUX DEBATS
Pièce n°1 : …
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