Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie

17 sept. 2009 / 3e Biennale Européenne de la Montagne / CCI Vosges

Enjeux de la mise en place :

- d’un SDAGE (schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux),

- d’un SAGE (schéma d’aménagement et de gestion des eaux),

- et d’un PPRI (plan de prévention des risques d’inondation)

pour les entreprises

Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d’Industrie

Arnault COMITI Secrétaire Général & Chargé de mission/ Juriste Conseil


Plan de l’exposé

- SDAGE : Une révision en cours

- Qu’est-ce qu’un SDAGE, qu’un Programme de mesures et qu’un SAGE ? Définitions – Par qui sont-ils élaborés ? – Contenu – Positionnement dans la hiérarchie des normes

- Quelles conséquences pour les entreprises ? Portée juridique (exemples de jurisprudences) et Position et attente des industriels sur les projets de SDAGE

Préambule :- Un contexte réglementaire en pleine mutation - Gouvernance de l’eau : les niveaux à retenir

I/ Enjeux d’un SDAGE et d’un SAGE pour les entreprises

II/ Enjeux d’un PPRI pour les entreprises

- Comment est élaboré un PPRI ?- Composition d’un PPRI ?- A quoi sert un PPRI ?- Conséquences d’un PPRI ?


Un contexte réglementaire en pleine mutation :3 textes à retenir : DCE ; loi portant transposition ; LEMA

Directive cadre eau

23/10/2000Objectif de « bon état » des

eaux pour 2015

Approche milieu

Gestion intégrée par masse d’eau

Politique nationale de l’eau - 102 articles

- Gouvernance

- Financement

- Réforme 9 codes (environnement ; santé ; douanes ; CGCT……)

- 71 renvois vers des textes d’application

Loi sur l’eau et les milieux aquatiques

30/12/2006

Loi portant transposition 21/04/2004- Gestion par bassin hydrographique- Plan de gestion pour 2009- Récupération des coûts - Participation du public

S’appuie sur les agences de l’eau

SDAGESAGE


La gouvernance de l’eau : les niveaux à retenir

NIVEAU COMMUNAUTAIRENIVEAU COMMUNAUTAIRE

Commission Européenne : DG Commission Européenne : DG environnementenvironnement

______________________________________________________________________________________________________________________________NIVEAU NATIONALNIVEAU NATIONAL

MEEDDM (MEEDDM (Ministère de l'Écologie, de l'Énergie, du

Développement Durable et de la Mer) : Direction de l’Eau & Biodiversité) : Direction de l’Eau & Biodiversité

Comité National de l’Eau (CNE)Comité National de l’Eau (CNE)

Office National de l’Eau et des Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques (ONEMA)Milieux Aquatiques (ONEMA)

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _

NIVEAU BASSIN HYDROGRAPHIQUE (6 grands bassins en France métropolitaine)

Comités de Bassin 6 Agences de l’EauSDAGE Programmes d’interventions

_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ NIVEAU LOCAL

Commissions Locales de l’Eau (CLE)SAGE (schémas d’aménagement et de gestion des eaux)


La planification aquatique du territoire est en marche :

Une révision des SDAGE(s) en cours, pour une adoption par le Comité de bassin et une approbation par le préfet coordonnateur de bassin, au plus tard le 21 décembre 2009. Le futur SDAGE couvrira la période 2010-2015

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - Le grand public a été consulté du 15 avril au 15 octobre 2008

Les partenaires institutionnels* (dont les CCI) ont été consultés du 9 janvier au 11 mai 2009

* Conseil Général, Conseil Régional, CESR, Chambres d’agriculture, Chambres des métiers, EPTB, parcs naturels, CNE, CSE, CLE, Associations départementales des Maires, etc…

I / SDAGE et SAGE

SDAGE : une révision en cours


Le SDAGE, issu de la loi de 1992, est un document de planification (élaboré par le comité de bassin) fixant les orientations fondamentales d’une gestion équilibrée de la ressource en eau au sein du bassin

Le SDAGE est le « plan de gestion » des « districts hydrographiques », demandé par la DCE

Pour être opérationnelles, ces orientations sont arrêtées dans le cadre d’une concertation par le comité de bassin. Ces orientations doivent prendre en compte à la fois la protection du milieu aquatique et l’ensemble des usages et des besoins

- Décret 2005-475 du 16 mai 2005 (JO du 17 mai 2005), abrogé en grande partie par décret 2007-397 du 22 mars 2007- Arrêté du 17 mars 2006 relatif au contenu du SDAGE (JO du 15 avril 2006), modifié par arrêté du 27 janvier 2009 (JO du 14 février 2009)

Qu’est-ce qu’un SDAGE ? Un document de planification

I / SDAGE et SAGE


Qui élabore le SDAGE ? Un comité de bassin

Composition : 80 à 190 membres…40 % : Collège des collectivités territoriales (les Maires ont la majorité)40 % : Collège des usagers (dont socioprofessionnels)

Les représentants de l’industrie sont désignés par un collège formé par les Présidents de CRCI; des MEDEF régionaux et le Président de COOP de France

20 % : Collège des représentants de l’État et établissements publics

Le comité de bassin :

Élabore le SDAGE

Définit le montant des redevances

Définit les grands axes d’intervention de l’Agence de l’eau

Lieu privilégié de concertation, de débat, et de prise de décision

I / SDAGE et SAGE


Un document d’actions (élaboré par le Préfet coordonnateur de Bassin) qui peut faire cohabiter des actions volontaires, réglementaires et initiatives avec un engagement : définir et mettre en œuvre les prescriptions nécessaires à la réalisation des actions pour atteindre les objectifs du SDAGE

- Circulaire DCE 2007/21 relative à l’élaboration, au contenu et à la portée des programmes de mesures du 11 avril 2007 (BOMEDAD n° 12-2007 du 30 juin 2007)

Qu’est-ce qu’un Programme de mesures ? Un document d’actions

I / SDAGE et SAGE


Le SDAGE se décline au niveau local en SAGE, élaborés par les Commissions Locales de l’Eau (CLE)

Le SAGE est instauré sur des unités hydrographiques cohérentes

Finalité: instaurer les objectifs généraux et les dispositions permettant de satisfaire les principes de gestion de l’eau, des milieux aquatiques et du patrimoine piscicole

I / SDAGE et SAGE

Qu’est-ce qu’un SAGE ? Une déclinaison du SDAGE


Qui élabore le SAGE ? Une Commission Locale de l’Eau

La CLE : Organise et gère l’ensemble de la procédure SAGE Lieu privilégié de concertation, de débat, et de prise de décision

Composition : 25 à 100 membres… > 50% : Collège des collectivités territoriales > 25% : Collège des usagers dont au moins un siège pour les CCI < 25% : Collège des représentants de l’État et établissements

publics

Règles de fonctionnement : Établies par la CLE Quorum des 2/3 requis pour :

- Adopter les règles de fonctionnement- Valider le projet de SAGE avant consultation- Adopter le SAGE

I / SDAGE et SAGE


46 SAGE (s) sont en phase de mise en œuvre (élaborés et approuvés)

86 SAGE (s) sont en phase d’élaboration (Périmètre délimité et CLE constituée)

10 SAGE(s) sont en phase d’émergence (initiative locale, constitution du dossier préliminaire)

10 SAGE(s) sont en phase d’instruction (périmètre délimité par arrêté)

Les SAGE(s) voient leur portée renforcée : ils sont opposables au tiers

- Décret n° 2007-1213 du 10 août 2007 (JO du 14 août 2007)- Circulaire DCE 2007-18 du 16 janvier 2007 (BOMEDD n° 06-2007 du 30 mars 2007)

Cartographie des SAGE (au 01/07/2009)

I / SDAGE et SAGE


SAGE = contenu et portée juridique

Plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) de l’eau et des milieux aquatiques

Art. L. 212-5-1.-I code env.

« Les décisions applicables dans le périmètre défini par le schéma prises dans le domaine de l’eau par les autorités administratives doivent être compatibles ou rendus compatibles avec le plan dans les conditions et les délais qu’il précise »

Art. L.512-5-2 code env.

Règlement et documents cartographiques

Art. L. 212-5-1 code env.

SAGE

« Lorsque le schéma a été approuvé et publié, le règlement et ses documents cartographiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l’exécution de toute installation, travaux ou activité (IOTA) mentionnés à l’art.L.214-2 du code de l’environnement »

Idem pour les ICPE (art. L. 214-7)

Art. L.212-5-2 code env.

Conformité: opposabilité directe limitée

Compatibilité: opposabilité indirecte limitée

I / SDAGE et SAGE


Contenu du SAGE

Le plan d’aménagement et de gestion durable (PAGD) peut :

Définir les conditions de réalisation des objectifs mentionnés à l’article L. 212-3 (gestion intégrée, protection du patrimoine piscicole)

Identifier les zones visées aux 4° et 5° du II de l’art. L. 211-3 code env.– Zones humides d’intérêt environnemental particulier et identifier, au sein

de celles-ci, des « zones stratégiques pour la gestion de l’eau » – Aires d’alimentation en eau potable actuelle ou future – Zones où l’érosion des sols est de nature à compromettre les objectifs

de bon état ou de bon potentiel

Établir un inventaire des ouvrages hydrauliques pouvant perturber les milieux aquatiques et prévoir des actions d’amélioration

Identifier les zones naturelles d’expansion de cruesArt. L.212-5-1 code env.

I / SDAGE et SAGE


Le règlement des SAGE peut :

« 1°/ Prévoir, à partir du volume disponible des masses d'eau superficielle ou souterraine situées dans une unité hydrographique ou hydrogéologique cohérente, la répartition en pourcentage de ce volume entre les différentes catégories d'utilisateurs.

2°/ Pour assurer la restauration et la préservation de la qualité de l’eau et des milieux aquatiques, édicter des règles particulières d’utilisation de la ressource en eau applicables aux installations, ouvrages travaux ou activités visés à l’article L. 214-1 (IOTA), ainsi qu’aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) visées aux articles L. 512-1 et L. 512-8 du code de l’environnement »

Art. R. 212-47 code env.

Contenu du SAGE

I / SDAGE et SAGE


lois

Décrets et arrêtés

SDAGE(s)

SAGE, PLU, SCOT, schéma de carrières, AP ICPE…

compatibilité

Principe de compatibilité = la norme inférieure ne doit pas

entrer en contradiction avec la norme supérieure .

Le principe de conformité est plus strict = le contenu de la norme inférieure doit être déduit de contenu

de la norme supérieure

Compatibilité entre SDAGE et SAGE :

« Le SAGE doit être compatible avec le SDAGE ou rendu compatible avec lui dans un délai de trois ans

suivant la mise à jour du schéma directeur »

Art. L.212-3 code env.

Positionnement dans la hiérarchie des normes

I / SDAGE et SAGE


Le SDAGE est opposable à l’administration (Etat, collectivités territoriales, établissements publics). Toute personne intéressée peut contester la légalité d’une décision administrative qui la concerne et qui ne serait pas compatible avec le SDAGE

« Les programmes et les décisions administratives dans le domaine de l'eau doivent être compatibles ou rendus compatibles avec les dispositions des schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux » Art. L 212-1 du code de l’environnement

En pratique, tous les Etats membres doivent rendre compte de façon régulière à la Commission Européenne de la mise en œuvre des différentes étapes de la directive cadre sur l'eau. Les SDAGE sont les « plans de gestion », et engagent la France vis-à-vis de l’Union européenne.

Une portée juridique à ne pas sous-estimer, en droit interne ; mais aussi vis-à-vis de l’Union européenne

I / SDAGE et SAGE


CAA de Lyon, 8 juillet 2008, n° 06LY02394, Société BARBAZ

Rejet d’une demande d’autorisation de réalisation de travaux d’aménagement hydraulique : le juge s’appuie sur le SDAGE qui prévoit que : « les espaces de liberté des rivières doivent être préservés »

TA de Grenoble, 29 mars 2007, n° 0303000, SNC DU PRA

Rejet d’une demande d’autorisation de construire et d’exploiter une centrale hydroélectrique sur un torrent : le juge administratif suit le préfet et s’appuie sur le principe de continuité écologique

Une portée juridique à ne pas sous-estimer : quelques exemples jurisprudentiels

I / SDAGE et SAGE


TA de Limoges, 3 mai 2007, Association sources et rivières du limousin c/ Préfet de la Creuse

Une APN demande au juge administratif d’annuler un arrêté préfectoral autorisant la création d’un plan d’eau à usage de pisciculture de valorisation touristique : jugeant le projet incompatible avec le SDAGE, le juge administratif ouvre droit à la demande

TA de Lyon, 1er octobre 2005, Commune de Sainte-Catherine et autres

Création d'une retenue collinaire soumise à autorisation au titre de la police de l'eau - Présence d'une zone humide - Incompatibilité avec le SDAGE - Doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée – Suspension de la décision

Plus de jurisprudences sur : www.gesteau.eaufrance.fr

Une portée juridique à ne pas sous-estimer : quelques exemples jurisprudentiels

I / SDAGE et SAGE


Lisibilité

Le SDAGE doit être lisible, compréhensible, simple et applicable.

Equilibre et Pragmatisme

La rédaction du SDAGE doit être soignée pour éviter tout contentieux national (principe de compatibilité) et européen (approche contractuelle).

Le SDAGE ne doit pas créer de droit

I / SDAGE et SAGE

Position et attente des industriels


II / Plan de prévention des risques d’inondation

Créé en 1995 par la Loi « Barnier », le Plan de Prévention des Risques (PPR) est régi par le code de l'environnement (art. L.562-1 et suiv code env)et se décline en PPRI.

Les collectivités sont associées par le Préfet à l’élaboration du PPRI.1. L'élaboration comporte une « étude d’aléa » pour déterminer les hauteurs de référence aux différents points des communes (Référence à une crue historique ou au moins centennale)

2. Ensuite, est menée une phase de concertation avec la communeconcernée pour prendre en compte l'urbanisation existante et ses développements possibles et en tirer ensuite une carte des enjeux

3. La vulnérabilité du bâti aux inondations est analysée pour pouvoir ensuite prescrire les mesures adaptées

4. Du croisement des aléas et des enjeux naît un plan de zonage qui précède l'établissement du règlement

Comment est élaboré un PPRI ?


Le PPRI est composé d’un dossier de présentation comportant :1. des documents cartographiques2. un règlement

Les documents cartographiques :

• une carte informative des phénomènes passés • une carte de l’aléa inondation qui représente la délimitation de la crue selon son intensité• une carte des enjeux exposés• une carte de zonage, obtenu par croisement de l’intensité de l’aléa et des enjeux exposés

Composition d’un PPRI ?Composition d’un PPRI ?



Le règlement du PPRI :

• A chaque zone délimitée sur la carte de zonage correspond une réglementation spécifique de l’urbanisme. On distingue les zones inconstructibles, cartographiées en général en rouge et les zones constructibles sous conditions, cartographiées en général en bleu. Les zones non encore urbanisées qui correspondent aux champs d’expansion des crues sont interdites à la construction

• Il comporte des mesures réglementant les constructions futures et des mesures imposées pour la réduction de la vulnérabilité pour les constructions existantes, à réaliser dans un délai de 5 ans maximum à compter de l’approbation

• Il peut aussi prescrire des actions collectives de protection et de prévention

Composition d’un PPRI ?



Le plan de prévention des risques d’inondation est un document prescrit et approuvé par l'Etat, Préfet de département. Il a pour but de :

• établir une cartographie aussi précise que possible des zones de risque

• interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses, les limiter dans les autres zones inondables

• prescrire des mesures pour réduire la vulnérabilité des installations et constructions existantes

• prescrire les mesures de protection et de prévention collectives

• préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues

A quoi sert un PPRI ?



Sur la constructibilité : l’extension d’une construction peut être interdite, ou soumise à des prescriptions comme des contraintes de maintien de la libre circulation des eaux

Sur la réduction de la vulnérabilité : le PPRI peut imposer des travaux de réduction de la vulnérabilité sur le bâti existant. La priorité est donnée à la protection des personnes et à la réduction des dommages

Sur l’information des populations :• Information acquéreurs, locataires sur les risques et sur les dommages ayant fait l’objet de déclaration « catastrophes naturelles »• Repères de crues : les communes doivent procéder à la pose de repères de crues, visibles de la voie publique• Réunions communales d’information : les communes dotées d’un PPRI prescrit ou approuvé organisent tous les 2 ans des réunions d’information du public

Conséquences d’un PPRI ?Conséquences d’un PPRI ?



CONCLUSION GÉNÉRALE

Les SDAGE et les SAGE s’inscrivent dans la démarche de planification de l’usage de l’eau et donc de structuration nouvelle des territoires

Les SAGE soulèvent de nombreuses interrogations en terme de construction et de jeu d’acteurs

La portée économique des SDAGE et des SAGE est cruciale. Comment trouver un juste équilibre entre les objectifs des SDAGE et SAGE et la présence d’une activité économique dynamique et durable sur tout le territoire ?

Les CCI, en siégeant au sein des CLE, défendent les droits des entreprises, et les devoirs qui y sont corrélés afin de participer à la préservation du patrimoine commun de la nation qu’est l’eau

Les PPRI impactent directement les entreprises sises sur un territoire inondable

L’histoire de l’eau, c’est d’abord l’histoire des Hommes sur un territoire, l’histoire des liens sociaux à construire ensemble


Merci de votre attention

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