Aspect médico-légal Médecine Manuelle et Ostéopathie

XII Congres SOFMMOO 14 octobre 2018 Dr Olivier DUMAY

Médecine Manuelle Ostéopathie Expert judiciaire Aix en Provence

I. Cadre médico-légal General :

Arrêt Mercier 20 mai 1936 Article 32,33, 35 et 47 du

code de déontologie

Art 75 Loi n°2002-303 relative

aux droits des malades et à la

santé

• Les patients ont le droit de bénéficier de soins de qualité

• Le droit à l’information • Le droit à accéder au dossier médical • Le droit d’obtenir réparation des

dommages

Grands principes

Obligation d’information et respect de la volonté du paient dans la décision médicale

Pas de responsabilité sans faute

Cadre légal de ostéopathie Stratégie mondiale de la Santé La « médecine » autrefois réservé au docteur en

médecine est par le droit défini comme un art de soin non fonctionnel

Le médecin traite des maladies et son champ

d’intervention est relatif aux troubles organiques. Dans ce cadre les actes thérapeutiques lui sont autorisés

Titre d’ostéopathe décret 25 mars 2007 : « diagnostic d’exclusion , diagnostic

ostéopathique » Statut Juridique et Restriction de compétence

• En cas de conflit, Il appartiendra aux experts

de préciser si un trouble fonctionnel peut être indépendant de toute atteinte organique apparente et /ou systématiquement la manifestation symptomatique d’une maladie

Professionnel du bien être

L'usage professionnel du titre d'ostéopathe est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme d’une formation délivrée par un établissement de formation agrée par le ministère chargé de la santé et par les facultés de médecine.

Définir les pratiques et les règles Définir le champ intervention Etablir des référentiels

I. Décret

25 mars 2007

Article 1: .. manipulations ayant pour seul but de prévenir ou de remédier à des troubles fonctionnels du corps humain.

Ces manipulations sont musculo-

squelettiques et myo-fasciales, exclusivement manuelles et externes.

Pour la prise en charge de ces troubles

fonctionnels, l'ostéopathe effectue des actes de manipulations et mobilisations non instrumentales, directes et indirectes, non forcées, dans le respect des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de Santé (HAS)».

:Art 2 : Obligation d’orienter si les symptômes nécessitent un diagnostic médical , et persistance et aggravation des symptômes

Art 3 : I Manipulations gynéco-

obstétricales et Touchers pelviens

II. - Après un diagnostic établi par un médecin attestant l’absence de contre-indication médicale à l’ostéopathie :

1° Manipulations du crâne, de la face et du rachis chez le nourrisson de moins de six mois

2° Manipulations du rachis cervical.

Responsabilité médicale d’un certificat de non contre indication et de prescription déléguée

Réclamation

Procédure civile

Procédure pénale

Protection juridique

Réclamation victime ou ayant droit

Contentieux Amiable

II. Sinistralité et rappel de Procédure

Faute ou aléas = indemnisation Pas de faute = pas indemnisation

05000

1000015000200002500030000

Nb osteo

200220082016

Ostéopathes exclusifs 56%

MK 36,52% Médecins 5,6%

0

20

40

60

80

100

120

100

reclamation

victimes etcicvilesavocat CRCI

assurances

ordinale

nonrenseignée

II. Sinistralité et Médecine manuelle Données RCP 2009-2018

0

20

40

60

80

100

120

100

reclamation

erreurtechnique

DG defautretard

conduitetherapeutique CATmajorationdouleur

Les praticiens sont mis en cause en qualité d’auteurs indirect La sinistralité n’apparait pas spécifiquement liée à l’activité manuelle du médecin

mais plutôt de ses obligations déontologiques générales et envers le patient

III Erreur Technique

Cas personnel : douleur d’épaule gauche manipulé par son kinésithérapeute ostéopathe

et qui se présente cinq jours après pour une persistance de douleurs insomniantes

Cour appel Angers arrêt 2009

L’ostéopathe doit avoir conscience qu’il lui appartient de prouver la qualité de son diagnostic et l’adaptation des gestes au diagnostic

Manipulation du coccyx lies à des douleur consécutives à une entorse de cheville La Cour : la manipulation a été faite de manière non conforme aux règles de art Responsabilité pour faute de ostéopathe et non du médecin

0

50

100

150

100

reclamation

erreurtechnique

35 ANS. LOMBALGIE, SCIATIQUE

MANIPULATION

AGGRAVATION CHIRURGIE

DISCALE

RETARD DE PRISE EN CHARGE ADAPTEE,

ERREUR CONDUITE THERAPEUTIQUE

SEQUELLES : TRES LEGERES

III. Défaut de conduite thérapeutique

42 ANS

ADRESSE POUR CERVICALGIES

MYOTENSIF

AGGRAVATION HOSPITALISATION

DISSECTION VERTEBRALE

RETARD DE PRISE EN CHARGE

ADAPTEE, ERREUR CONDUITE

SEQUELLES :

LOURDE ALLEGATION ++I

Article 32, 33 et 47 du code de Déontologie Article L4127-5CSP 0

50

100

150

100

reclamation

DG defautretard

III Aggravation de la douleur

Décret 2007 : Art 3 Attestation d’un médecin pour la manipulation cervicale? Art 2 Obligation d’orienter vers un médecin

020406080

100120

100

reclamation

majorationdouleur

No primum nocere Art 37 code déontologie (art .4127-37 Du CSP) 32,33 Déontologie

• III Défaut d’information, conseil, sécurité

42 ANS. Douleurs du Rachis et Membre superieur CAT : adressé à un ostéopathe Douleurs persistantes Hernie discale avec chirurgie. Défaillance reprochée : INFORMATION -CONSEIL, CONSENTEMENT.

020406080

100120

100

reclamation

information,conseil,securité

Art L 1111-2 CSP: « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé »

Défaut d’information à l’encontre d’un médecin ostéopathe qui informe des risques de manipulation uniquement par une affiche dans la salle d’attente, Consentement éclairé

Loi de mars 2002 : le médecin est tenu d’une obligation d’information vis à vis de son patient et qu’il lui incombe de prouver qu’il a exécuté cette obligation Certificat de non contre indication

Professionnel de sante

Technique Diagnostic, conduite,

geste , suivi

Humaniste : obligation informer, consentement

écrit

Profession non réglementé : ostéopathe

Faute prouvée Obligation d’information du

cadre de son art Exclure la nécessité d’examen para clinique et d’organicité

IV. Incidence médico-légale: Responsabilité pour faute

Articles 16 CP atteinte intégrité corporelle

Art 32,33, 47 art L 1111-2 CSP L4127-5 CSP

Faute technique : 32,33,47 code Déontologie, 4127-5 CSP

• Respect des règles de art médical : 4 circonstances : • l’élaboration du diagnostic

• le choix des explorations et du traitement • l’exécution du traitement • la surveillance du patient

•Obligation de soins attentifs et conforme à sa profession et à son art

•Geste technique • Juridictions civiles, et pénales

IV. Responsabilité ostéopathes médecins : médicale

Faute humaniste :Article 1111-2CSP Loi du 4 mars 2002

•Obligation d’information : le médecin doit apporter la preuve de l’information loyale claire et consenti. •But : Obtenir une décision éclairé du patient •Perte de chance : chaque fois qu’est constaté la disparition d’une éventualité favorable : au patient d’en apporter la preuve •Juridictions civiles, et pénales dans la catégorie des soins médicaux

IV. Responsabilité des ostéopathes médecins

Faute prouvée

• Doit prouver l’Information claire, loyale, intelligible, doit prouver l’absence de diagnostic d’exclusion, présenter les soins, les risques inhérents à son art.

• Obligation de soins attentifs et conforme à sa profession et à son art

• Art 16 CP: atteinte à intégrité corporelle • Juridictions administratives et pénales et acte

non inclus dans la catégorie des soins médicaux

IV. Responsabilité des ostéopathes non réglementé

IV. Incidence pratique de terrain

Que faut il retenir de la loi de 2002 et du décret 2007 ?

Une réalité juridique Sphère du bien être Restriction aux troubles fonctionnels

Que faut il retenir des concepts ?

Trop Dogmatiques, pas de convergence actuelle avec les données de la science acquise Référentiel est la douleur et non le diagnostic ostéopathique pour le médecin « sachant » défini de l’art médical non fontionnel

Comment organiser notre pratique ?

Si l’art est au bien être, il ne doit pas donner atteinte à intégrité corporelle et de perte de chance d’une pathologie organique sous jacente.

IV. Incidence pratique : Ne pas négliger

1. L’existence de références scientifiques 2. Organisation propre de la profession 3. Validation des pratiques et des compétences

professionnelles 4. la qualité de formation professionnelle 5. Recommandations de bonnes pratique, HAS,

société savantes, DIU de médecine manuelle 6. Stratégie de précaution

IV. Choix des techniques

Dysfonctions mécaniques

réversibles de l’appareil

locomoteur rachis et

articulations périphérique

règle de la non douleur et du mouvement

contraire précaution Techniques

fondamentales

Le praticien de MMO grâce à ses formations successives et son expérience devra donc être apte à choisir. Il est souhaitable d'utiliser des techniques enseignées dans les DIU des facultés de médecine ainsi que celles enseignées dans le cadre de formations ayant obtenu la validation ou lors d'enseignement en DPC. Un expert médical se rapportera de facto à ces techniques de référence, bien que non exhaustives.

IV. Précaution et conduite thérapeutique

Stratégie de précaution, obligation de moyens , Qualité du geste Arrêt Mercier, loi du 4 mars 2002, art 32,33 code déontologie, Art L1111-2 CSP Règles de bonne pratique Décret 25 mars 2007

Ostéopathe • Avec thrust • Sans thrust

,mobilisation, tissus mous

Techniques cutanées Reflexes

pas juridiquement opposable

Le geste de manipulation vertébrale ou des techniques utilisées de choix doivent être

fondées

Conforme aux données de science acquise

La qualité du geste dans la

règle de la non douleur sous précaution sont le garant

d’une réussite du traitement manuel sans recours

Tenue du dossier médical Soins diagnostic

• Prouvée les pièces

nécessaires à l’obtention d’un diagnostic d’exclusion

• Absence de nécessité de diagnostic ou de symptômes persistants

• Bilan initial et bilan final, quantification des mesures , évaluation des déficiences et de la vie quotidienne

• Motiver les séances

information

• Contenu de information délivrée par le praticien à son patient (information contenue dans le dossier, consentement éclairé)

• Information des différentes techniques envisagées et les risques d’évolution de chacune

Technique

• Décrire les manipulations effectuées et si elles correspondent au champ d’habilitation de l’ostéopathe (formation, diplôme)

• conforme aux bonnes pratiques professionnelles selon les données de enseignement et de la science

• Choix des techniques conforme à la qualité et formation du praticien

IV. Incidence pratique Référence : revue de médecine orthopédique et du dommage corporel N°4 tome 17-2017

Non structurel : viscéral, postural, crânien Aucune Validation Scientifiquement

Fondée

Structurel ? segmentaire

Oui: segmentaire après bilan complémentaire (Rx, TDM, IRM) Manipulation

NON : Pas de bilan complémentaire Pas information médicale ni techniques Techniques non segmentaire Technique non motivés A distance de l’évènement traumatique > 6 mois Persévérance des troubles

Vérification : DG et validation Med? Quel Technicien et quel est son champ d’application Diagnostic différentiel et d’exclusion établi : pièces documentées < 5 Séances : recherche information claire , consentement éclairé 5 séances : Problème de Diagnostic établi : SPT NON Avis médical ou sapiteur demandé?

Lombaire et pelvien: 2 séances Cervical et périphérique : 3 Non médecin : préciser les techniques 2-3 séances < 2-3 mois

Assistance : Article 242 et 278 , SOFMMOO

Médico-légal Médecine Manuelle et Ostéopathie

Docteur Olivier DUMAY

Médecine Manuelle Orthopédique Expert judiciaire

Lois et décrets successifs sont indiqués ici pour informations. LOI n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du Système de santé : article 75 Code de Déontologie médicale (32,33,35,47) Code de Sante publique Bonneau -Cataliotti- Renzulli entretiens de rééducation fonctionnelle –Pr. Dupeyron Dumay – AMEDOC Provence-Revue de Médecine Orthopédique Guide des Expertises Judiciaires Stratégie de OMS pour la médecine traditionnelle et tous les autres…:

Le médecin de médecine manuelle orthopédique et ostéopathique est avant tout médecin et obéit aux règles déontologique médicales La Sinistralité MMO est principalement liée aux devoirs généraux du médecin Obligation d’information , stratégie de précaution , conduite et suivi thérapeutique, qualité technique adaptée est le garant d’un soin attentif sans sinistre Indépendance : le médecin n’est pas lié au diagnostic antérieur établi (4127-5CSP)

SOFMMOO Répondre à un besoin et des

difficultés technique Liste de techniciens

compétents auxiliaire de justice : 242, 278 CPC ,

11.02.2004 Comite éthique

Juridictions et acteurs des missions judiciaire pouvoir se fournir un ostéopathe médecin en nombre et dans le respect de la loi

Docteur X : Télécharger le

document et le signer Être sur la liste

Acte de candidature aux juridictions

charte et de la loi du 11 février 2004