ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION - tmpa.ma · GARDE CORPS ..... Erreur ! Signet non défini....

ROYAUME DU MAROC

Appel d’offres

AO N°: TMPA_AO_83_15

CPS

JUILLET 2015

EXTENSION DES BUREAUX DE LA DOUANE

AU SAS EST IMPORT DU PORT TANGER MED

A0 n° TMPA_AO_ 83_15 EXTENSION DES BUREAUX DE LA DOUANE AU SAS

EST IMPORT DU PORT TANGER MED

- page 2

Sommaire PARTIE 1 : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES ............................................... 4 ARTICLE 1. OBJET DE L‟APPEL D‟OFFRES ..................................................................... 4 ARTICLE 2. CONSISTANCE DES TRAVAUX .................................................................... 4 ARTICLE 3. DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE ................................................ 4 ARTICLE 4. REFERENCE AUX TEXTES GENEREAUX ET SPECIAUX APPLICABLES AU MARCHE ET REGELEMENTS DE REFERENCES .......................................................... 5 ARTICLE 5. INTERVENANTS ............................................................................................ 7 ARTICLE 6. VALIDITE ET DATE DE NOTIFICATION DE L‟APPROBATION DU MARCHE 7 ARTICLE 7. PIECES MISES A LA DISPOSITION DE L‟ENTREPRENEUR ........................ 7 ARTICLE 8. ELECTION DU DOMICILE DE L‟ENTREPRENEUR ...................................... 7 ARTICLE 9. SOUS-TRAITANCE ......................................................................................... 7 ARTICLE 10. NATURE DES PRIX .................................................................................... 8 ARTICLE 11. DOCUMENTS A REMETTRE AU MAÎTRE D‟OUVRAGE ........................... 8 ARTICLE 12. CALENDRIER DETAILLE : .......................................................................... 8 ARTICLE 13. DELAI D‟EXECUTION, PENALITES POUR RETARD ................................ 8 ARTICLE 14. MODE DE REGLEMENT............................................................................ 9 ARTICLE 15. REVISION DES PRIX .................................................................................. 9 ARTICLE 16. CONNAISSANCE DES LIEUX .................................................................... 9 ARTICLE 17. ASSURANCES ............................................................................................ 9 ARTICLE 18. CAUTIONNEMENT PROVISOIRE ............................................................ 10 ARTICLE 19. CAUTIONNEMENT DEFINITIVE ............................................................... 10 ARTICLE 20. RETENUE DE GARANTIE ........................................................................ 10 ARTICLE 21. RESILIATION ............................................................................................ 11 ARTICLE 22. DECOMPTE PROVISOIRE N° X ET DERNIER ET DECOMPTE GENERALE ET DEFINITIF .................................................................................................. 11 ARTICLE 23. RESTITUTION DU CAUTIONNEMENT DEFINITIF ET DE LA RETENUE DE GARANTIE 11 ARTICLE 24. AUGMENTATION OU DIMINUTION DANS LA MASSE DES TRAVAUX Ŕ TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES Ŕ TRAVAUX SANS AUTORISATION. ............................. 11 ARTICLE 25. RECEPTION DES TRAVAUX ................................................................... 12 ARTICLE 26. CONTENU DU PRIX ................................................................................. 12 ARTICLE 27. ACCES AU CHANTIER ............................................................................ 13 ARTICLE 28. HYGIENE ET SECURITE DU CHANTIER ................................................. 13 PARTIE 2 : CLAUSES TECHNIQUES ET PARTICULIERES ........... Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 29. SERVICES EXISTANTS ET ELEMENTS NON REPERTORIES ..... Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 30. PROGRAMME D'EXECUTION DES TRAVAUX Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 31. RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR ..... Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 32. ETUDES - PLANS D'EXECUTION .................... Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 33. PROGRAMMES MENSUELS - RAPPORTS MENSUELS .... Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 34. DOSSIER DES PLANS CONFORMES A L'EXECUTION ..... Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 35. MODALITES D‟EXECUTION ET SUIVI DES TRAVAUX ... Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 36. LEVES TOPOGRAPHIQUES ............................ Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 37. BALISAGE DU CHANTIER ............................... Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 38. ESSAIS DE CONTROLE ................................... Erreur ! Signet non défini.



- page 3

ARTICLE 39. COORDINATION .............................................. Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 40. ORIGINE DES MATERIAUX ............................. Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 41. QUALITE DES MATERIAUX. NORMES ............ Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 42. OBLIGATIONS DE L‟ENTREPRENEUR EN MATIERE D'ESSAIS ... Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 43. MODE D'EXECUTION DES ESSAIS ................. Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 44. MATERIAUX POUR BETONS ET MORTIERS .. Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 45. DESCRIPTION DE LA PASSERELLE METALLIQUE ..... Erreur ! Signet non défini.

GENERALITES ........................................................................ Erreur ! Signet non défini. CHARPENTE ........................................................................... Erreur ! Signet non défini. GARDE CORPS ....................................................................... Erreur ! Signet non défini. CAILLEBOTIS .......................................................................... Erreur ! Signet non défini. LES ASSEMBLAGES .............................................................. Erreur ! Signet non défini. LES PEINTURES .................................................................... Erreur ! Signet non défini. LA MISE A LA TERRE .......................................................... Erreur ! Signet non défini.

PARTIE 3 : MODE D’EVALUATION DES OUVRAGES.................. Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 46. MODE D‟EVALUATION DES OUVRAGES ....... Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 30 ŔBORDEREAU DES PRIX ...................................... Erreur ! Signet non défini.



- page 4

PARTIE 1 : CLAUSES ADMINISTRATIVES ET FINANCIERES

ARTICLE 1. OBJET DE L’APPEL D’OFFRES Le présent appel d‟offres a pour objet « EXTENSION DES BUREAUX DE LA DOUANE AU SAS EST IMPORT DU PORT TANGER MED » pour le compte de TMPA.

ARTICLE 2. CONSISTANCE DES TRAVAUX Les études et les travaux à exécuter au titre du présent contrat consistent en ce qui suit :

Proposition d‟une conception de la passerelle piétonne qui répond aux besoins fonctionnels et architecturaux de TMPA. Cette conception devra être validée par TMPA avant le début de l‟étude d‟exécution.

Etude d'exécution et approbation des plans par un bureau de contrôle agrée y compris réception à la fin des travaux

Réalisation des terrassements en déblais et en remblai,

Réalisation des fondations en béton armé

Réalisation d‟une passerelle métallique

Travaux divers

NB : o l'Entrepreneur établit sur la base du dossier marché, et sous sa

responsabilité tous les plans de conception et d‟exécution, calepinage, épures, tracés, détails d‟exécution, ainsi que toutes notes de calcul, notes explicatives nécessaires à l'exécution des travaux.

o Les plans d‟exécution de l‟entrepreneur sont soumis au MO en autant

d'exemplaires qu'il est nécessaire au fur et à mesure des besoins et, les plans doivent être approuvés par un bureau de contrôle agrée par le MO aux fais de l‟entreprise.

o Les modifications à ces dessins de réalisation prescrites par la MO ne

diminuent en rien la responsabilité de l'Entrepreneur si celui-ci ne présente pas en temps utile les objections écrites et motivées.

o Si l'Entrepreneur omet de soumettre à la MO les documents visés au

présent article, il est entièrement responsable des conséquences de cette omission qui peut entraîner le refus des ouvrages et leur reprise à ses frais.

ARTICLE 3. DOCUMENTS CONSTITUTIFS DU MARCHE Les documents constitutifs de ce contrat sont ceux énumérés ci-après :

1. L'acte d'engagement ;

2. Le présent CPS.

3. Le bordereau des prix - détail estimatif

4. Les plans d‟exécution proposés par l‟entreprise et acceptés par le Maître d‟Ouvrage.



- page 5

5. Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés des travaux

exécutés pour le compte de l‟état (CCAG-T).

En cas de contradiction ou de différence entre les documents constitutifs du marché, ceux-ci seront interprété à l‟avantage du Maitre d‟Ouvrage.

ARTICLE 4. REFERENCE AUX TEXTES GENEREAUX ET SPECIAUX

APPLICABLES AU MARCHE ET REGELEMENTS DE REFERENCES

Article 4-1 : référence aux textes généraux et spéciaux applicables au marche

Les parties contractantes du marché sont soumises aux dispositions des textes suivants:

Dahir n°1-56-211 du 11 décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics.

Circulaire n° 72/CAB du 26 novembre 1992 d‟application du Dahir n°1-56-211 du 11 décembre 1956 relatif aux garanties pécuniaires des soumissionnaires et adjudicataires de marchés publics.

Tous les textes législatifs et réglementaires concernant l‟emploi, les salaires de la main d‟œuvre particulièrement le décret royal n° 2.73.685 du 12 Kaâda 1393 (08 Décembre 1973) portant revalorisation du salaire minimum dans l‟industrie, le commerce, les professions libérales et l‟agriculture.

Le dahir n° 1-03-194 du 14 rajeb 1424(11 septembre 2003) portant promulgation de la loi n°65-99 relative au code du travail ;

Le cahier des clauses administratives générales "C C A G T " approuvé par le Décret Royal n°2- 99-1087 du 29 Moharrame 1421 (4 Mai 2000).

Tous les textes réglementaires ayant trait aux marchés rendus applicables à la date de signature du marché.

L‟entrepreneur devra se procurer ces documents s‟il ne les possède pas et ne pourra en aucun cas exciper de l‟ignorance de ceux-ci et se dérober aux obligations qui y sont contenues Article 4-2 : normes, règlements et references Les normes et règlements qui serviront de référence sont les normes marocaines, ou celles du Cahier des Prescriptions Communes, ou encore les normes étrangères reconnues et agréées par le Maître d'Oeuvre en cas de non-existence des normes marocaines :

Toutes les règles et prescriptions suivantes seront considérées dans leur édition en vigueur à la date de consultation des entreprises.

Règles C.M. pour le calcul et l'exécution des constructions métalliques (actuellement CM.66).

Cahier des prescriptions communes applicables au calcul des surcharges dues au vent Bulletin Officiel 22/10/90.

RPS 2000 relative aux séismes



- page 6

DTU. (Documents Techniques Unifiés) relatifs aux charpentes, aux éléments constitutifs des charpentes, aux bardages et aux couvertures, actuellement en usage au Maroc ou à défaut en France .

Fascicule 62 titre 1 section 2 du C.C.T.G. (BAEL 91) révisé 99.

Règles techniques de conception et de calcul des fondations des ouvrages de génie civil. Cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux Fascicule N°62 -Titre V.

Recommandations AFPS 90 pour la rédaction des règles relatives aux ouvrages et installations à réaliser dans les régions sujettes aux séismes.

Régles parasismiques marocaines (RPS 2000)

US Army Coastal Engineering Research Centre „Shore Protection manuel (SPM), Coastal Engineering Manual (CEM).

Méthodes pour la mesure des grandeurs associées à la durabilité Ŕ Journées techniques AFPC-AFREM “Durabilité des bétons” 11-12 Décembre 1997 Ŕ Toulouse France.

Recommandations pour la prévention des désordres dus à l‟alcali-réaction, LCPC juin 1994.

Standards ASTM C 1202 Ŕ 97 « Electrical indication of concrete‟s Ability to Resist Chloride Ion Penetration »

ROM 05-94 Ŕ Géotechnical recommandations for the design of maritime and harbour works.

ROM 05-94 Ŕ Action in the design of maritime and Harbour works.

British standard code practice for maritime structure BS 6349.

Recommandations pour le Calcul aux Etats Limites des Ouvrages Maritimes et Fluviaux.

Fascicule 65A du C.C.T.G.

Fascicule 61 titre I du C.C.T.G. « Programmes de charges et épreuves des ponts routes ».

DTU 13.12 règles pour le calcul des fondations superficielles (détermination de la valeur ultime qu à partir des essais de laboratoire), 1 .Fascicule 68 du C.C.T.G. travaux.

Fascicule 61 (Titre V) : Conception et calcul des ponts et constructions métalliques en acier.

Fascicule 62 (Titres 1e Section II) : Règles techniques de conception de calcul des ouvrages et constructions en béton précontraint suivant la méthode des états limites dites règles BPEL 91.

Fascicule 63 : Exécution et mise en oeuvre des bétons non armés.

Fascicule 64 : Travaux de maçonnerie d'ouvrages de génie civil.

Fascicule 65 : Exécution des ouvrages et constructions en béton armé.

Fascicule 66 : (chapitre 1er, Titres II,IV,V,VI) : Exécution de ponts et autres ossatures métalliques de technique analogue.

Fascicule 67 : Etanchéité des ouvrages d'art.

Fascicule 68 (Titre I) : Exécution des travaux de fondation d'ouvrages.

Fascicule 70 : Canalisations d'assainissement et ouvrages annexes.



- page 7

Fascicule 71 : Fourniture et pose de canalisations d'eau, accessoires et branchements.

DTU - CM66 : Règles de calcul des constructions en acier/additif 1980.

Régies Neige et Vent 65 révisées 1984 (NV 65).

NFC 14.100 Ŕ Installations électriques comprises entre la distribution publique d‟énergie électrique et l‟installation intérieure de première catégorie.

NFC 15.100 Ŕ Installations électriques à basse tension règles UTE de juin 1976.

ARTICLE 5. INTERVENANTS Les soumissionnaires ont connaissance que le Maître d'Ouvrage a mandaté les intervenants ci-après : Le Maître d’Ouvrage : TMPA Le Bureau d’études : A la charge de l‟entreprise

Le Bureau de controle : A la charge de l‟entreprise (à agréer obligatoirement par le MO) Le Laboratoire : A la charge de l‟entreprise (à agréer obligatoirement par le MO)

ARTICLE 6. VALIDITE ET DATE DE NOTIFICATION DE L’APPROBATION DU

MARCHE

Le présent marché ne sera valable et définitif qu‟après son approbation par le maitre d‟ouvrage. L‟approbation du marché sera notifiée dans un délai maximum de 90 jours à compter de la date d‟ouverture des plis.

ARTICLE 7. PIECES MISES A LA DISPOSITION DE L’ENTREPRENEUR Aussitôt après la notification de l‟approbation du marché, le maître d‟ouvrage remet gratuitement à l‟entrepreneur, contre décharge, les documents constitutifs du marché en l‟occurrence les pièces expressément désignées à l‟article 3 du présent CPS. Le maître d‟ouvrage ne peut délivrer ces documents qu‟après constitution du cautionnement définitif.

ARTICLE 8. ELECTION DU DOMICILE DE L’ENTREPRENEUR

Toutes les correspondances relatives au présent contrat sont valablement adressées au domicile de l‟entrepreneur sis……….

En cas de changement de domicile, l‟entrepreneur est tenu d'en aviser le maître d'ouvrage dans un délai de 15 jours suivant ce changement.

ARTICLE 9. SOUS-TRAITANCE

Si l‟entrepreneur envisage de sous-traiter une partie du marché, il doit requérir l‟accord préalable du maître d‟ouvrage auquel il est notifié la nature des travaux à sous traiter, la raison ou la dénomination sociale, l‟adresse et l‟identité des sous-traitants et une copie conforme du contrat de la sous-traitance.



- page 8

La sous-traitance ne peut en aucun cas dépasser trente pour cent (30%) du montant du marché.

ARTICLE 10. NATURE DES PRIX

Le présent marché est à prix unitaires.

Les sommes dues au titulaire du marché sont calculées par application des prix unitaires portés au bordereau des prix ou bordereau des prix-détail estimatif, le cas échéant, joint au présent cahier des prescriptions spéciales, aux quantités réellement exécutées conformément au marché.

Les prix du marché sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l‟exécution des travaux y compris tous les droits, impôts, taxes, frais généraux, faux frais à l‟exception de la TVA dont TMSA est exonérée .

ARTICLE 11. DOCUMENTS A REMETTRE AU MAÎTRE D’OUVRAGE

Outre le dossier technique complet , l‟entrepreneur devra soumettre au Maître d‟Ouvrage les éléments suivants :

Les plans de conception de la passerelle piétonne

Les notes de calcul

Les plans d‟exécution et détail (charpente, menuiserie , .. )

ARTICLE 12. CALENDRIER DETAILLE : L‟Entrepreneur adjudicataire est tenu de proposer à la Maîtrise d‟œuvre dans un délai de 15 jours à partir de l‟ordre de service de démarrage des travaux, un planning détaillé des travaux respectant le délai contractuel, ce planning une fois approuvé par la maîtrise d‟œuvre et la maitre d‟ouvrage, deviendra contractuel et opposable à l‟Entrepreneur.

ARTICLE 13. DELAI D’EXECUTION, PENALITES POUR RETARD Le délai est de deux mois et demi (2,5 mois) à partir de la date de notification de l‟ordre de service prescrivant le démarrage des prestations. Les délais d‟exécution sont donnés en mois ou en jours et un mois est considéré égal à 30 jours calendaires. La comptabilisation des délais démarre à la date de notification de démarrage des travaux. Ces délais comportent :

La période d'organisation de chantier, La période d'exécution proprement dite qui tient compte de :

Les études d‟Exécution L'exécution des travaux Les essais de contrôle et de réception



- page 9

Les congés payés et les journées fériées, chômées et payées Les journées d'intempéries Les pré-réceptions techniques et levées des réserves

A défaut de réaliser dans les délais impartis, il sera appliqué au titulaire des pénalités de retard de deux pour mille du montant initial de la convention par jour calendaire de retard. Cette pénalité courra de plein droit et sans mise en demeure préalable et sera déduite d‟office de toutes les sommes dues au titulaire. Toutefois, le montant total des pénalités est plafonné à 10% du montant de la convention.

Lorsque le plafond des pénalités est atteint, le maitre d‟ouvrage est en droit de résilier le marché après mise en demeure préalable.

VES DU MARCHE 5.

ARTICLE 14. MODE DE REGLEMENT

Le règlement des prestations réalisées sera effectué sur la base de décomptes établis par le maître d‟ouvrage en application des prix du bordereau des prix Ŕ détail estimatif aux quantités réellement exécutées, déduction faite de la retenue de garantie, le cas échéant.

Le montant de chaque décompte est réglé à l‟entrepreneur après réception et validation par le maître d‟ouvrage de tous les métrés, situations et pièces justificatives.

Seules sont réglées les prestations prescrites par le présent cahier des prescriptions spéciales ou par ordre de service notifié par le maître d‟ouvrage.

L'acompte sera payé par le Maître d‟Ouvrage, 60 jours fin du mois après réception des factures correspondantes aux situations dressées par l‟entrepreneur et validées par le Maître d‟ouvrage. L'entrepreneur ne peut suspendre les travaux pour défaut de paiement sans avoir prévenu, au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée, le Maître d'œuvre et le Maître d‟Ouvrage.

ARTICLE 15. REVISION DES PRIX Les prix sont fermes et non révisables, l‟Entreprise renonce expressément à toute révision des prix.

ARTICLE 16. CONNAISSANCE DES LIEUX L‟entrepreneur est censé avoir pris connaissance des lieux des prestations objet de la présent contrat. Il ne pourra en aucun cas formuler des réclamations fondées sur une connaissance insuffisante des lieux et des conditions locales d‟exécution des prestations.

ARTICLE 17. ASSURANCES L‟entreprise certifie qu‟il dispose des couvertures d‟assurance nécessaires à ses prestations couvrant les conséquences de sa responsabilité civile tant à l‟égard du Maître d‟Ouvrage que



- page 10

des tiers. En particulier, cette assurance doit couvrir accidents, décès, invalidité et rapatriement éventuel de l‟étranger.

Avec l’acte d’engagement, l'Entrepreneur devra présenter les attestations et projet de contrat pour les assurances suivantes :

Police de chantier - Responsabilité civile, Véhicule et engins La Compagnie d'Assurance et les termes de la police devront recevoir l'approbation du Maître de l'Ouvrage qui ne pourra le refuser sans motif valable. Le montant garanti par l'assurance sera au moins égal à celui mentionné dans l’acte d’engagement. L'Entrepreneur devra présenter au Maître de l'Ouvrage, les polices et quittances des primes suivantes :

police de chantier - responsabilité civile, assurance véhicules et engins,

Tous Risques Chantiers L'assurance garantie décennale. Le contrat correspondant devra recevoir l’approbation du Maître d’ouvrage. L‟Entreprise s‟engage à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession. Si l‟Entreprise manque à ses obligations contractuelles, le MO sera en droit d‟obtenir, en cas de faute prouvée de l‟Entreprise, réparation du préjudice en résultant à concurrence du montant du contrat.

ARTICLE 18. CAUTIONNEMENT PROVISOIRE Le cautionnement provisoire de l'attributaire du marché sera libéré lorsque celui-ci aura signé le contrat et constitué le cautionnement définitif. Le cautionnement provisoire pourra être saisi dans les cas suivants :

Si l'attributaire refuse de signer le contrat.

Si l‟attributaire ne réalise pas le cautionnement définitif dans le délai prévu.

ARTICLE 19. CAUTIONNEMENT DEFINITIVE Le cautionnement définitif sera constitué par le Titulaire dans les 21 jours qui suivent la notification de l‟approbation du marché, sous forme de caution bancaire d‟un montant égal à 3 % du montant du marché. La caution doit être constituée auprès d‟une banque au Maroc, et sera restituée dans les 3 mois qui suivent la date de réception définitive des travaux objet du présent marché.

ARTICLE 20. RETENUE DE GARANTIE

Une retenue de garantie sera prélevée sur les acomptes. Elle est égale à dix pour cent (10 %) du montant de chaque acompte.



- page 11

Elle cessera de croître lorsqu'elle atteindra sept pour cent (07 %) du montant initial du marché augmenté le cas échéant, du montant des avenants.

La retenue de garantie peut être remplacée, à la demande de l'entrepreneur, par une caution personnelle et solidaire constituée dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

ARTICLE 21. RESILIATION

Les conditions de résiliation sont celles qui sont prescrites par le CCAGT

ARTICLE 22. DECOMPTE PROVISOIRE N° X ET DERNIER ET DECOMPTE

GENERALE ET DEFINITIF Le décompte n° X et dernier et le décompte générale et définitif seront réglés sur le vu du certificat de réception provisoire prononcée par le Maître d‟Ouvrage ou son représentant. Le décompte général et définitif présenté par l‟Entrepreneur fait état de toutes les sommes dues à celui ci. Par la signature de ce décompte, l‟Entrepreneur ne peut se prévaloir d‟un oubli et s‟engage irrévocablement à renoncer à toute facturation additionnelle ou réclamation.

ARTICLE 23. RESTITUTION DU CAUTIONNEMENT DEFINITIF ET DE LA

RETENUE DE GARANTIE Le cautionnement définitif et la retenue de garantie seront restitués à l'Entrepreneur 3 mois maximum après la prononciation de la réception définitive.

ARTICLE 24. AUGMENTATION OU DIMINUTION DANS LA MASSE DES

TRAVAUX – TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES – TRAVAUX SANS

AUTORISATION. *Augmentation dans la masse des travaux. Les dispositions applicables en cas d‟augmentation dans la masse des travaux sont celles stipulées par l‟article 52 du C.C.A.G-T.

*Diminution dans la masse des travaux. Les dispositions applicables en cas de diminution dans la masse des travaux sont celles stipulées par l‟article 53 du C.C.A.G-T. L'entrepreneur ne peut élever aucune réclamation si la diminution dans la masse des travaux ne dépasse pas 25% du montant du marché.

*Réglement des prix des ouvrages non prévus. Les dispositions applicables pour le règlement des prix des ouvrages ou travaux supplémentaires sont celles stipulées par l‟article 51 du C.C.A.G-T.

*Travaux sans AUTORISATION:



- page 12

Si l'Entrepreneur apporte sans autorisation des modifications aux travaux, tels qu'ils sont définis par le marché, le Maître d'ouvrage peut, à son gré ou sur proposition de la Maîtrise d'Œuvre :

soit exiger les démolitions, corrections, reprises nécessaires, à l'exécution exacte du marché, sans préjudice pour TMPA ;

soit accepter les modifications opérées et dans ce cas le Maître de l'Ouvrage ne doit aucun paiement supplémentaire si les ouvrages modifiés ont entraîné pour l'Entrepreneur des dépenses supérieures à celles afférentes aux ouvrages initialement prévus. Il est par contre prévu de diminuer les économies engendrées si le coût des ouvrages modifiés est moins élevé que celui des ouvrages initialement prévus.

ARTICLE 25. RECEPTION DES TRAVAUX Réception provisoire :

A la fin des travaux, il sera procédé à la réception par TMPA . Celle-ci décidera après visite des ouvrages si cette réception peut être prononcée.

Réception définitive :

La réception définitive aura lieu Douze (12) mois après la date de la réception provisoire. Le cautionnement définitif pourra être débloqué si aucune réserve n'est émise par TMPA dans les trois mois suivant la date de la réception définitive

ARTICLE 26. CONTENU DU PRIX Les prix du marché comprennent le bénéfice ainsi que tous droits, impôts taxes, frais généraux, faux frais, et d'une façon générale, toutes les dépenses qui sont la conséquence nécessaire directe ou indirecte des travaux concernant chaque lot à l‟exception de la TVA dont TMPA est exonérée, Contenu des prix : Les prix établis par l‟entrepreneur correspondent à des ouvrages en parfait état d‟achèvement et de fonctionnement, ils comprennent également tous percements, saignées, rebouchage, raccords de toute nature et en général toutes sujétions nécessaires pour une meilleure réalisation des ouvrages. Ils tiennent compte également de :

Tous les frais généraux et bénéfices de l‟entreprise ; Tous les impôts directs ou indirects Toutes les charges sociales et fiscales y compris la frais de douanes en vigueur au

Maroc ; Tous frais d‟achat de matériaux ou matières consommables et fournitures diverses

(combustibles, eau, électricité, etc.…) ; Tous frais de main d‟œuvre, de gardiennage, signalisation et installation de chantier ; Tous frais de transport de main d‟œuvre matériaux ou matériels concernant

l‟exécution de ses travaux ; Tous frais résultant de l‟occupation temporaire de la chaussée et le maintien de

l‟accès normal aux propriétés riveraines ; Tous frais d‟équipement de blindage et d‟équipement des eaux s‟il y a lieu ;



- page 13

De l‟établissement des mètres d‟exécution, des plans de recollement, des essais d‟agrément et d‟analyse de laboratoire et des études complémentaires ou de variante ainsi que les frais d‟implantation par un géomètre agrée ;

Des frais de branchement aux réseaux d‟eau potable, d‟électricité et téléphone, ainsi que les frais des consommations correspondantes ;

Les frais d‟installations de chantier et de nettoyage et de remise en état Les frais des études géotechnique, formulation de béton, de génie civil, charpente..,

et de bureau de contrôle. Les frais des essais de laboratoire ( essais de convenance, essai d‟écrasement de

béton ou essais pour acier, détection des aciers existantspar le laboratoire, buse ou pavé et essais de compactage ,essais de plaque, ..)

Etudes béton armé, électricité , climatisation et de bureau de contrôle. Tous les frais divers. Interventions et avis complémentaires du laboratoire ou bureau d‟étude ou de bureau

de controle.

ARTICLE 27. ACCES AU CHANTIER L'Entrepreneur est tenu de laisser à tout moment les représentants du Maître d'Ouvrage, de la Maîtrise d'Œuvre pénétrer sur le chantier. L'Entrepreneur est tenu de prendre, en accord avec le Maître d'Ouvrage toutes mesures de nature à favoriser la commercialisation des locaux en construction. L'Entrepreneur est tenu de prendre toutes dispositions permettant la mise en service des locaux réceptionnés avec ou sans réserves, conformément aux prévisions du calendrier de réalisation des travaux. Les ouvrages provisoires dont la réalisation s'avérerait nécessaire à la création ou au maintien de la circulation aux abords du chantier, ou à travers, sont à la charge de l'Entrepreneur. L'Entrepreneur est tenu de prendre toutes les dispositions pour respecter les procédures de TMPA en zone franche en particulier :

le processus de sureté (demande Badge d‟accès au Port Tanger Med, Demande d‟accès provisoire au Port Tanger Med, d‟accès à la zone des travaux, demande d‟autorisation d‟entrée et sortie de matériel,)

le processus de l‟administration de la douane en zone franche.

ARTICLE 28. HYGIENE ET SECURITE DU CHANTIER A)- HYGIENE ET SECURITE DU CHANTIER

L‟entrepreneur, pour ce qui le concerne est tenu de prendre toutes les dispositions afin d‟assurer la sécurité du chantier, l‟hygiène, la sécurité des travailleurs, et la sécurité publique, et de se soumettre à toutes les obligations mises à sa charge par les lois et décrets en vigueur et tous les règlements de police et voirie ou autres.

B)- CONSIGNES DE SÉCURITÉ

Les rubriques ci-dessous ne sont qu‟un rappel des consignes les plus importantes. Elles ne sont pas limitatives, L‟Entrepreneur étant responsable, doit se conformer aux règlements en vigueur et de sécurité.



- page 14

C)- TRAVAUX DE SOUDURE - TRAVAUX DE DECOUPAGE Avant tout travail de soudure ou de découpage, l‟Entrepreneur devra s‟assurer que

les étincelles ne risquent pas de mettre le feu à des matières combustibles se trouvant dans le voisinage.

Lorsque des opérations de soudure ou de découpage auront lieu en hauteur, l‟Entrepreneur limitera la zone où tombent les étincelles au moyen de cordages et posera des panneaux de signalisation.

Aucun travail de soudure ou de découpage, sur des conduites ou réservoirs de gaz combustible ou acide, sur des machines ou réservoirs recouverts d‟huile, à proximité d‟installation en fonctionnement, ne devra être entrepris sans l‟autorisation du Maître d‟Ouvrage ou du Maître d‟Œuvre qui délivrera le permis de feu.

Les bouteilles à gaz comprimés, liquéfiés ou dissous (oxygène, acétylène), les bouteilles à gaz, pleines ou vides, doivent toujours être amarrées si elles sont en position verticale. Pour éviter leur chute, on peut les coucher; dans le cas de l‟acétylène, l‟ogive doit être légèrement surélevée.

Ne jamais placer une bouteille de gaz liquéfié, comprimé ou dissous près d‟une source de chaleur.

Les travaux en hauteur doivent être signalés par des panneaux, visiblement placés à la limite des zones dangereuses et comportant l‟inscription “ attention, travaux en hauteur, chutes de matériaux ”

Aucune évacuation de matériaux en hauteur ne devra être exécutée par jet ou lancement.

D)- RANGEMENT ET EVACUATION DES MATERIAUX Chaque soir, les outils et matériaux restant sur les chantiers ou sur les échafaudages

seront rangés pour qu‟ils n‟encombrent pas les passages ou ne risquent de tomber en contre bas.

E)- DANGERS ELECTRIQUES

Lorsque les ouvriers sont appelés à être occupés à moins de trois (3) mètres des conducteurs électriques mis sous tension, l‟Entrepreneur devra avant de commencer les travaux, faire prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité des ouvriers se trouvant sur son chantier.

Il est absolument interdit aux ouvriers du chantier de réenclencher eux-mêmes des interrupteurs ou disjoncteurs d‟installation hors tension.

F)- PORT DU CASQUE

Le port du casque, portant un signe distinctif par entreprise, est obligatoire pour toute personne pénétrant sur le chantier.

G)- BARRIERE, GARDE CORPS, PANNEAUX

Les barrières, fermant les issues de chantier, les panneaux portant l‟indication “propriété privée ”, “ chantier interdit au public ”, les garde-corps provisoires, seront fournis, mis en place et entretenus par l‟entrepreneur de démolitions.

ARTICLE 29 – REGLEMENT DES CONTESTATIONS

Les contestations et litiges ayant trait l‟interprétation ou l‟exécution du présent contrat, les parties conviennent de recourir au règlement à l'amiable. Au cas où aucun compromis n'est intervenu entre les parties, celles-ci porteront l'affaire devant les Tribunaux de Tanger, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur au Maroc.



- page 15

ARTICLE 30 – DOMICILIATION DE PAIEMENT Le maître d‟ouvrage se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au nom de l‟entrepreneur au compte bancaire dont le numéro est celui qui figure dans les factures. ARTICLE 31 – SECRET PROFESSIONNEL

Les Parties seront soumises, pour tout ce qui concerne leur activité découlant de la présente convention, au secret professionnel.

ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION - tmpa.ma · GARDE CORPS ..... Erreur ! Signet non défini....

Documents

Transcript of ARTICLE 1 OBJET DE LA CONVENTION - tmpa.ma · GARDE CORPS ..... Erreur ! Signet non défini....