la pratique du droit bancaire et financier et de la conformité

BANQUE DROITn° 157

septembre-octobre 2014ISSN 1777-5752Bimestriel 70 euros revue-banque.fr

3 Éditorial Jean-Jacques DAIGRE

ARTICLES

4 Contentieux

Ledomainedel’actiondegroupe Nicolas MATHEY, Université Paris Descartes Sorbonne Paris Cité

8 Action de groupe

Procéduresimplifiée:particularitésetdangers Julien MARTINET, Kramer Levin Naftalis & Frankel

13 Crédit immobilier

Lepointdedépartdesactionsenrecouvrementestfixéaujourdupremierimpayénonrégularisé

Gonzague PERCIE DU SERT, Juriste de banque

CHRONIQUES

16 COMPTES,CRÉDITSETMOYENSDEPAIEMENTThierry BONNEAU et Geneviève HELLERINGER

24 DROITFINANCIERETBOURSIERJean-Jacques DAIGRE, Jean-Pierre BORNET, Anne-Claire ROUAUD et Frida MEKOUI

38 GESTIONCOLLECTIVEFabrice Bussière

42 BANCASSURANCEPierre-Grégoire MARLY, Sylvestre GOSSOU et Michel LEROY

45 GARANTIESNicolas RONTCHEVSKY, François JACOB et Emmanuel NETTER

47 DROITPÉNALBANCAIREJérôme LASSERRE CAPDEVILLE

54 DROITDESSOCIÉTÉSIsabelle RIASSETTO, Michel STORCK et Quentin URBAN

58 DROITFISCALCarine SABOT et Loubna LEMAIRE

63 BIBLIOGRAPHIEAlain CERLES

VEILLE

65 SANCTIONSACPR-AMFETJURIDICTIONSDERECOURS Sous la direction de Marie-Agnès NICOLET, Fabrice BOURDONNAY et Henri CALVET

L a revue Banque & Droit a décidé de créer une direction éditoriale et m’a fait l’honneur de me solliciter. J’ai accepté d’emblée, parce que je connais bien cette

revue et l’apprécie, parce que je participe à la rédaction de la chronique financière depuis de nombreuses années grâce, à l’origine, à Hubert de Vauplane, parce qu’il s’agit d’une revue de qualité, principalement orientée vers les profes-sionnels mais ouverte à tous les juristes de droit bancaire et financier, et parce que, tout simplement, cette nouvelle aventure m’a tenté. Depuis lors, avec la rédaction et le comité éditorial, nous avons entamé une réflexion qui va conduire à une évolu-tion progressive de la revue. L’objectif est de maintenir son ouverture et son attention aux besoins de la pratique et aux apports de la théorie, au droit positif et aux évolutions qui se dessinent, à la réglementation, à la jurisprudence et à la réflexion juridique. Dans cette perspective, il a d’ores et déjà été décidé d’élargir le comité éditorial pour le renforcer et l’internationaliser. De même, il a été décidé de revoir peu à peu les rubriques, tantôt pour les renouveler, tantôt pour les diversifier, cela pour les rendre plus actuelles, plus précises et plus exhaus-tives. Ainsi, apparaîtront au fil du temps, à côté de celles déjà existantes, qui seront modernisées, des rubriques sur les nouveaux instruments de paiement, la monnaie élec-tronique, la régulation, etc. Vous en serez tenu informé au fur et à mesure. Dans cet esprit, la revue s’enrichit dès ce numéro d’une nouvelle section consacrée à la veille conten-tieuse (sanctions ACPR et AMF). La revue confirmera ainsi sa volonté de couvrir tant le droit bancaire que le droit financier, tant le droit que la pratique, tant le juridique que la conformité, aussi bien à l’échelle interne qu’européenne et internationale.

Éditorial

JEAN-JACQUES DAIGREProfesseur émérite, Université Paris IDirecteur éditorial, Banque & Droit

3Banque & Droit n° 157 septembre-octobre 2014

63Banque & Droit n° 157 septembre-octobre 2014

Bibliographieouvrages juridiques

ALAIN CERLESAvocat à la CourPaul Hastings-Paris

Stratégie et fi nancement des entreprises sociales et solidairesAmandine Barthélémy, Sophie Keller et Romain Slitine, Éditions Rue de l’Échiquier, 263 pages, 25 euros

teur social Antropia afi n d’accompagner des entrepreneurs et dirigeants de l’ESS dans le développement de leurs projets – expliquent comment, dans un contexte de reconnaissance grandissante de l’effi cacité et de l’utilité des ESS en France, ils ont souhaité, avec leur livre, favoriser le dialogue entre entrepreneurs de l’ESS et fi nanceurs, constitués aujourd’hui principalement de banques coopératives mais, demain, des réseaux bancaires dans leur ensemble, en permettant à cha-cun, d’identifi er les enjeux et les spécifi cités des organisa-tions de l’ESS, de bénéfi cier des meilleurs conseils pour bâtir une stratégie de fi nancement, de maîtriser le langage et la culture des fi nanceurs et de se repérer face à leur diversité pour éventuellement construire entre ces deux catégories d’intervenants des partenariats stratégiques.Cette ambition et ce projet, que décline avec succès leur livre, justifi ent le plan retenu.Ainsi, pas moins de quatre chapitres sur les six que comporte l’ouvrage, sont consacrés aux aspects fi nancement de l’ESS. Après un chapitre présentant les caractéristiques de l’ESS et les grandes tendances de son fi nancement, le chapitre deux est axé sur la recherche de ces fi nancements en terme de stratégie et de choix des fi nanceurs. Quant au chapitre 3, il traite exclu-sivement de l’analyse fi nancière d’une ESS, le chapitre 4 étant réservé aux fi nanceurs de l’ESS et à leurs attentes, sans omettre les implications juridiques tenant aux particularismes de l’ESS.On aura compris de cette brève présentation que si cet ouvrage mérite bien sa qualifi cation de guide pratique et pédagogique – ne serait-ce qu’à raison de très nombreux tableaux, statistiques et carnets d’adresses y fi gurant sous forme d’annexes –, il ne faut pas voir dans cette qualifi ca-tion une appréciation réductrice. C’est en effet une véritable encyclopédie de l’ESS qui est proposée au lecteur tant par le contenu que par l’accessibilité à ce contenu : « Le GPS du fi nancement solidaire », selon Christian Sautter, ancien ministre de l’Économie et des Finances ! n

La présentation dans la chronique de Banque et Droit réservée à une « Analyse d’ouvrages juridiques » d’un ouvrage sur la

stratégie et le fi nancement des entreprises sociales et soli-daires, peut, a priori, surprendre. Si la question s’est en effet posée, une réponse affi rmative s’est très rapidement imposée.Tout d’abord, à raison de la publication au JO du 1er août 2014 de la loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire dont l’objectif est de développer ce secteur écono-mique qui correspond à environ 10 % du PIB et emploie plus de deux millions de personnes. Les dispositions de cette loi sont prises en compte dans l’ouvrage bien que, lors de son impression, celle-ci n’était pas encore défi nitivement adop-tée par l’Assemblée Nationale.Ensuite, du fait que les banques « classiques » commencent à manifester un intérêt certain pour les entreprises de l’écono-mie sociale et solidaire (ESS), cherchant à mieux comprendre comment fi nancer ce secteur dont les banques coopératives et les caisses d’épargne sont, à ce jour, les principaux acteurs.Enfi n, parce que l’ouvrage d’Amandine Barthélémy, Sophie Keller et Romain Slitine, qui constitue le premier manuel de référence sur les ESS, destiné, selon le propos des auteurs, aux 200 000 dirigeants de l’économie sociale et solidaire, aux fi nanceurs et plus généralement à tout intervenant dans ce large secteur de l’économie, a pour ambition de favoriser le rapprochement entre ce secteur en plein développement et le monde de la fi nance en mettant à disposition de ces inter-venants un outil pratique et pédagogique.Parmi ces intervenants, directs et indirects, fi gurent bien entendu les juristes de banque qui ne peuvent ignorer les particularités et contraintes juridiques de ce secteur alors qu’ils seront de plus en plus sollicités pour la mise en place de ces fi nancements.Dans la présentation de leur ouvrage, les auteurs – tous trois experts associés de l’Institut de l’innovation et de l’entrepre-neuriat de l’ESSEC, où ils interviennent au sein de l’incuba-

SÉMINAIRES

Rencontre Banque & Droit

PANORAMA DE JURISPRUDENCE BANCAIRE ET FINANCIÈRE 2013-2014

Lieu Auditorium de la FBF18, rue La fayette 75009 Paris

TarifsTarif : 360 euros TTC

Tarif réservé aux membres de l’ANJB : 270 euros TTC

ContactMagali MarchalTél.: 01 48 00 54 04marchal@revue-banque.fr

Pour plus d’infos revue-banque.fr

Vendredi5 décembre

2014 9h00 - 12h00

DIF

In

scription sur

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8h30 Accueil des participants et petit-déjeuner

9h00 Introduction et animation de la séance Antoine JUARISTI, associé, Hogan Lovells

Actualité jurisprudentielle en droit des marchés fi nanciers • Répression des abus de marché : l’information du public, les manquements d’initié

• Opérations fi nancières : les obligations d’information sur la marge commerciale, l’intermédiation en biens divers

• Questions procédurales : la règle non bis in idem, la recevabilité des recours, l’impartialité des membres de la Commission des sanctions de l’AMF, les règles de prescription, l’autorité de la chose jugée, les procédures transactionnelles devant les autorités étrangères et internationales

Antoine JUARISTI, associé, Hogan Lovells

Les accords transactionnels avec les autorités internationales : le point de vue du superviseur • Vers une nouvelle forme de régulation

• Quels enseignements pour les superviseurs ?

Frédéric VISNOVSKY, secrétaire général adjoint, ACPR

Panorama de l’actualité jurisprudentielle en droit bancaire général et en droit bancaire institutionnel • Actualité jurisprudentielle en matière de droit bancaire général

(responsabilité bancaire, taux e� ectif global, blanchiment, etc.)

Philippe NEAU-LEDUC, professeur à l’université Panthéon-Sorbonne Paris 1, directeur du master 2 droit bancaire et fi nancier de l’université Paris 1

• Panorama en matière de droit bancaire institutionnel (décisions de la Commission des sanctions de l’ACPR, mise en place du MSU et articulation des pouvoirs entre la BCE et l’ACPR, etc.)

Thierry SAMIN, responsable de la réglementation bancaire et fi nancière, Société Générale

Conclusion par Jean-Jacques DAIGRE, avocat, professeur honoraire de l’université Paris I Panthéon Sorbonne

12h00 Clôture de la séance

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URISTES DE

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Nouveauté

Le crowdinvesting ou investissement participatif désigne un mode de fi nancement d’un projet entre-

preneurial réalisé auprès d’un large public, avec retour possible sur investissement et participation directe des investisseurs à sa sélection. Il vise notamment l’o� re de souscription de titres fi nanciers ou des schémas alter-natifs de cofi nancement des entreprises (acquisition de droits de propriété intellectuelle, de créances, d’actifs corporels, etc.). Il se caractérise par une forte dimension a� ective dans le choix des initiatives fi nancées et l’utilisa-tion quasi exclusive du canal Internet pour la présentation et la promotion du projet ainsi que pour la souscription à la levée de fonds et le suivi post-investissement. Les sites français interviennent, le plus souvent, sur les actions et, essentiellement, en amorçage ou en capital-risque. Les pouvoirs publics ont engagé une réfl exion qui a conduit à un nouveau dispositif en vigueur à comp-ter du 1er octobre 2014. Instrument de compréhension d’une ingénierie fi nancière sophistiquée et complexe, cet ouvrage pédagogique et opérationnel s’inscrit dans une optique de clarifi cation du corpus réglementaire. Il aborde successivement les obligations des émetteurs et le statut des plateformes de crowdinvesting et propose des solutions aux défi s résultant de la présence d’une multitude d’investisseurs particuliers aux côtés d’un por-teur de projet de taille généralement modeste. Premier ouvrage synthétique sur cette nouvelle économie collaborative, il intéresse les PME et start-up, les banques, les plateformes d’intermédiation, les professionnels et les étudiants en droit, en fi nance et en communication.

FINANCER UNE ENTREPRISE PAR LE CROWDFUNDINGLES NOUVELLES RÈGLES DU CROWDINVESTINGDominique STUCKI

176 pages, 22 €

Dominique Stucki est Associé chez Virgile Avocats, en charge du département Corporate Finance, classé, selon Décideurs 2014, parmi les toutes meilleures équipes françaises en gestion d’actifs et en droit fi nancier. L’auteur a participé aux travaux de Place pour la réforme du crowdfunding. Il a également collaboré en qualité d’expert pour le compte de l’association AFIP (Association Française pour l’Investissement Participatif) à la rédaction des dispositions des projets de décret et de Règlement général de l’AMF en matière de crowdinvesting. Il est membre associé de l’European Crowdfunding Network et conseille de nombreuses plateformes de fi nance participative.

Prix du Livre Juridique 2014 décerné par Place au Droit

Le 1er octobre, les règles de bonne conduite et d’organisation des intermédiaires en fi nancement participatif, des conseillers en investissements participatifs, des emprunteurs et des prêteurs sous formes de prêts participatifs entrent en application.

64 Banque & Droit n° 157 septembre-octobre 2014

ANALYSE D’OUVRAGES JURIDIQUES

Fondateur : François de JuvignyDirecteur de la publication : Valérie OhannessianSecrétaire général : Pierre CoustolsDirecteur éditorial : Jean-Jacques DaigreRédacteur en chef : Élisabeth CoulombSecrétariat de rédaction : 1er SR, Alain de Seze (54 17) ; Christine Hauvette (54 10)Maquette : 1er maquettiste, Emmanuel Gonzalez (54 12) ; Alexandra Démétriadis (54 18)

Comité éditorial : Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Marielle Cohen-Branche , AMF, Gérard Gardella, Société Générale ; Jean-Louis Guillot, BNP Paribas ; Emmanuel Jouffi n, La Banque Postale, Pierre Minor, Crédit Agricole SA ; Nicolas Molfessis, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Pascale Parquet, BPCE, André Prüm, Université du Luxembourg, Hubert de Vauplane, Kramer Levin Naftalis & Frankel.

Comité de lecture : Philippe Arestan, Crédit Agricole CIB ; Thierry Bonneau, Université Paris II (Panthéon-Assas) ; Alain Cerles, Paul Hastings-Paris ; Gérard Gardella, Société Générale ; Jean-Louis Guillot, BNP Paribas ; Jean-Pierre Mattout, Kramer Levin Naftalis & Frankel ; Thierry Samin, Société Générale ; Michel Storck, Faculté de droit de Strasbourg.

Pour nous contacter, devant chaque numéro, ajouter l’indicatif 01 48 00.Abonnements : REVUE BANQUE – 18 rue La Fayette 75009 Paris – Gladys HypoliteTél. : 33(0)1 48 00 54 26 – Fax : 33(0)1 48 00 54 25 – E-mail : service.abonnement@revue-banque.frISSN 1777-5752/CPPAP 0619 T 84972 – Imprimé à Pulnoy (54) par SPEI – Dépôt légal 3e trimestre 2014.

Annonceur : AEDBF, p. 15. Ce numéro contient un encart jeté «RB Édition » (8 pages).

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18 rue La Fayette 75009 ParisFax : 01 48 24 12 97www.revue-banque.fr

Avis aux lecteurs. Les articles publiés dans Banque & Droit n’expriment que le point de vue de leurs auteurs. Le conte-nu de ces articles n’engage pas Revue Banque ou la FBF qui n’entendent pas prendre position à leur égard.

La reproduction totale ou partielle des articles publiés dans Banque & Droit, sans accord écrit de la société Revue Banque SARL, est interdite conformément à la loi du 11 mars 1957 sur la propriété litté-raire et artistique.

La banque en ligne et le droitSous la direction d’Éric A. Caprioli, RB Éditions, coll. « Essentiels de la banque et de la fi nance », 109 pages, 20,50 euros

Quel droit pour le développement de la banque en ligne ? Tel a été le thème du colloque organisé en décembre 2012 par

le Centre de Droit de l’Université de Strasbourg (cf. Hors-série Banque et Droit, daté juin 2013, présentant les actes du colloque).En introduction à ce colloque, il fut rappelé que, hormis deux thèses soutenues ces dernières années, le droit de la banque en ligne a été peu étudié par la doctrine alors qu’avec l’essor généra-lisé d’Internet auquel 80 % de la population française a accès, la banque en ligne connaît un développement rapide et important.Cette rareté doctrinale se trouve heureusement comblée avec l’ouvrage que publie RB Éditions.Adoptant la défi nition de la banque en ligne donnée par le Co-mité consultatif du secteur fi nancier en juin 2010 – « Ensemble de services rendus par la banque disposant ou non d’agence ou de lieu d’accueil de la clientèle et utilisant les nouvelles techno-logies (Internet, téléphone…) pour réaliser à distance tout ou partie des opérations sur le compte bancaire » –, les auteurs ont eu pour ambition de permettre au lecteur de bien appréhender d’un point de vue juridique les problématiques complexes tels que l’identifi cation du cocontractant, la valeur juridique des preuves électroniques produites par les systèmes d’informa-tion des banques et des contrats signés par voie électronique, la traçabilité des opérations ainsi que la conservation des dos-siers et des contrats souscrits par la clientèle.Après un rappel des nombreux textes juridiques applicables aux opérations de banque en ligne, dispersés entre le Code civil (règles de preuve et signature des contrats par voie élec-tronique), le Code de la consommation (protection du consom-mateur, vente de biens et fourniture de services à distance) et le Code des assurances (vente et souscription en ligne de contrats d’assurance), les auteurs se livrent à une étude et une analyse détaillées d’un point de vue non exclusivement juridique des opérations de banque en ligne, du démarchage et de la pros-pection à la contractualisation des services offerts dont la mul-tiplication a eu pour contrepartie le renforcement des mesures de sécurité, jusqu’à la résiliation de la convention de banque en ligne à l’initiative du client ou de la banque.

L’ouvrage est divisé en deux grands chapitres consacrés, pour le premier, à l’ouverture des services de banque en ligne et, pour le second, à l’utilisation de ces services.Le chapitre 1 traite donc du démarchage bancaire et fi nancier, de la publicité en ligne et de la prospection directe distinguant, ainsi que le fait la loi (loi pour la confi ance dans l’économie numérique), selon que sont en cause des personnes physiques ou des personnes morales.Sont à signaler les développements consacrés à l’identifi cation et à l’authentifi cation des utilisateurs ainsi que ceux concernant la protection du secret bancaire sur les informations traitées et la lutte contre la criminalité informatique.Sont également traités dans ce chapitre 1 les aspects contrac-tuels de la banque en ligne, notamment la convention liant la banque et son client qui, bien que régie par le droit commun des contrats, doit être adaptée au particularisme des opéra-tions en ligne.Le chapitre 2, « Utilisation des services de banque en ligne », expose, après un recensement des services traditionnels de banque en ligne, les règles applicables à la commercialisation à distance, notamment les mesures de protection du consom-mateur prévues par l’Ordonnance sur la commercialisation à dis-tance de services fi nanciers. Ces règles, notamment en matière de crédit à la consommation et de souscription de produits y compris d’assurance, sont amplement étudiées et expliquées.Sont enfi n à signaler les développements sur : la signature électronique, dont le cadre juridique a été posé par une loi du 13 mars 2000 transposant une directive du 13 décembre 1999 ; l’horodatage électronique, qui permet notamment de faire partir les délais de renonciation et de rétractation ; l’archivage électronique, les contrats conclus par cette voie devant être conservés dans des conditions de nature à en garantir l’inté-grité, les dispositions contraignantes de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fi chiers et aux libertés ayant pour fi nalité d’assurer la protection des utilisateurs.Les juristes de banque et, d’une manière plus générale, tout praticien confronté à des problèmes touchant la banque en ligne, trouveront dans l’ouvrage ici présenté des informations précieuses lui permettant de répondre aux questions spécifi -quement liées aux opérations de banque en ligne, leur tâche se trouvant facilitée par les nombreuses références régle-mentaires et jurisprudentielles fi gurant en bas de page. n

Banque & Droit

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la pratique du droit bancaire français et européen

BANQUE DROIT

Presse · Séminaires · Édition · Librairie · Internet

n° 133 Septembre-octobre 2010

ISSN 1777-5752Bimestriel  65 euros revue-banque.fr

aRTIcles

3 Réglementation du travail le droit dévertébré de la lutte contre la discrimination

Emmanuel Jouffin, Docteur en droit

16 Lutte antiblanchiment Dans le labyrinthe des listes d’États et territoires

Arnaud LEfin et Vincent SouLignAc, groupe BPcE

25 Directive OPCVM IV  Nouvelles règles, nouveaux défis pour la gestion d’actifs

David MASSon et Houda DAMon, Ernst&Young, Société d’Avocats

29 Pérennité et diffusion des données

la dimension juridique de l’archivage électronique  Sabine MArcELLin, EPf - École d’ingénieurs

chRONIques

34 DROIT baNcaIRe Thierry BonnEAu

41 DROIT fINaNcIeR eT bOuRsIeR Hubert de VAuPLAnE, Jean-Jacques DAigrE, Bertrand de SAinT MArS et Jean-Pierre BornET

50 GesTION cOllecTIve fabrice BuSSiÈrE

54 baNcassuRaNce Pierre-grégoire MArLY et Sylvestre goSSou

59 DROIT Des sûReTÉs nicolas ronTcHEVSKY et françois JAcoB

63 DROIT Des sOcIÉTÉs Michel STorcK, Quentin urBAn et isabelle riASSETTo

69 DROIT fIscal claire AcArD

71 NOmINaTIONs

73 bIblIOGRaphIe Alain cErLES

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DATE et SIGNATURE

la pratique du droit bancaire français et européen

BANQUE DROIT

Presse · Séminaires · Édition · Librairie · Internet

Décembre 201030 euros revue-banque.fr

ho

rs-

sér

ieCompte-rendu Rencontre Banque & Droit du 12 octobre 2010LES GARANTIES SUR CRÉANCES À L’ÉPREUVE DES PROCÉDURES COLLECTIVES

l Introduction Francis CREDOT, Senior of counsel, Salans Avocats Associés l Le nantissement de créances de droit commun : quelle efficacité ?Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris XIIl La cession Dailly et l’affaire « Cœur Défense »Jean-Louis GUILLOT, Directeur juridique, BNP Paribas

l Le transfert de créances en fiducie : une alternative, avec quelles limites ?Augustin AYNES, Agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Paris XIIl Gage espèces et nantissement de compteThierry SAMIN, Responsable de la réglementation bancaire et financière, Société Généralel Délégation et stipulation pour autruiLionel ANDREU, Maître de conférences à la faculté de droit de Nantes

la pratique du droit bancaire français et européen

BANQUE DROITJuin 2013

ISSN 1777-5752

70 euros

revue-banque.fr

HO

RS-

SÉR

IEQuel droit pour le développement

de la banque en ligne ?Banque & Droit présente les actes du colloque organisé

sur ce thème par le Centre de droit de l’université de

Strasbourg, les 6 et 7 décembre derniers.

Juristes, universitaires, praticiens du droit et banquiers

ont dressé à cette occasion un état des lieux complet

du droit applicable aux activités de banque en ligne :

des problèmes liés aux transactions internationales et

aux juridictions compétentes pour les juger à la cy-

bercriminalité de la banque en ligne, ou encore à la

protection des données personnelles des clients, en

passant par des questions – simples en apparence, mais complexes dans les faits

– comme l’ouverture d’un compte ou la souscription d’un crédit en ligne. Malgré

un décalage parfois flagrant entre la théorie juridique et la pratique – qu’est-ce

qu’un document sur un support durable dans l’univers high-tech ? –, ce colloque

a permis de poser certaines bases… et de cerner quelques vides juridiques. En

effet, par exemple, comment s’assurer de l’identité de l’internaute en ligne ou

déterminer s’il a la capacité juridique d’effectuer certains actes ? dans quelles cir-

constances la responsabilité de la banque est-elle engagée en cas de fraude ?

BD

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