ARRONDISSEMENT DE FOIX DE LA HAUTE-ARIEGE · ORLU Alain NAUDY Présent Michèle MARTUCHOU PECH...

Communauté des Communes de la Haute-Ariège - Département de l’Ariège

Récapitulatif de séance du Conseil Communautaire du 26 septembre 2019

ommunauté des Communes de la Haute-Ariège - Département de l’Ariège

DÉPARTEMENT DE L’ARIÈGE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

ARRONDISSEMENT DE FOIX DE LA HAUTE-ARIEGE

L’An deux mille dix-neuf et le vingt-six septembre à 18h00, les membres du Conseil Communautaire, dûment convoqués le dix-neuf septembre se sont réunis à la salle des fêtes de Val de Sos (09220), sous la Présidence de Monsieur Alain NAUDY, Président.

Nombre de membres en exercice : 74 – Présents : 49 – Votants : 58

Secrétaire de séance : Madame Karine Orus Dulac

Communes Titulaire Suppléant Observations

ALBIES Jean Claude PRAT Présent Yannick ANDRE

APPY Yves HUEZ Présent Gilbert SIMONET

ASCOU Claude CARRIERE Présent Robert CARRIERE

ASTON Robert KUMURDJIAN Présent François AUTHIER

AULOS-SINSAT Jean Yves CENCIGH Présent

Antony GOUDEFROYE

Karine ORUS DULAC Présente Marie-Noëlle SALVAING

AX LES THERMES

Dominique FOURCADE

Présent

Valérie GAYET Présente

Pierre PEYRONNE Présent

Marie-Agnès ROSSIGNOL

Présente

Alain MAYODON Présent

Géraldine FONTES-GALINIER

A donné pouvoir à M.A Rossignol

Jean-Louis FUGAIRON

Présent

Géraldine GAU Présente

Alain PIBOULEAU

Présent

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE ARIEGE

Séance du 26 Septembre 2019



Communes Suppléant Observations

AXIAT Maurice SICRE Robert SARDA

BESTIAC Gérard TAURIAC Excusé Benoit DOYEN Excusé

BOUAN Vincent GOBLET Présent Philippe DOUET

CAUSSOU Maurice CALMEIN Présent Suzanne PONT

CAYCHAX Jean Pierre SIREJOL Sylvie TESTAS Présente

CHATEAU VERDUN Thierry BOES

Jacqueline SYLVESTRE

GARANOU Thierry OLIVIE Présent Christian LAFON

IGNAUX Michel BARRE Présent Corinne PEREZ

LARCAT Paul RESCANIERES Présent François BONNANS

LARNAT Claude GOUZY Présent Nathalie GOUZY

LASSUR Richard MARTINEZ A donné pouvoir à Claudine Authier Claude ARTES

LES CABANNES

Daniel GERAUD

Mylène FERNANDEZ-ROUAN

Excusée

L’HOSPITALET Marie-France ROUSSET

A donné pouvoir à Robert Kumurdjian Arlette SILVA

LORDAT Gérard RAUZY Présent Anthony GERVAIS

LUZENAC

Patrick AUTHIER Présent

Henri LACAZE Présent

Annie PROTTI Présent

MERENS Jean Pierre SICRE Présent Marc DEDIEU

MONTAILLOU Jean CLERGUE Jean-Jacques POLO

ORGEIX Claudine AUTHIER Présent Joseph LASSUS

ORLU Alain NAUDY Présent Michèle MARTUCHOU

PECH François OLIVEIRA Présent Véronique SUBRA

PERLES ET CASTELET Roseline LACAN A donné pouvoir à

Valérie Gayet Nicole BRIQUET

PRADES Hervé PELOFFI Présent Jean BONNET

SAVIGNAC LES ORMEAUX

Andrée DUBOIS

Bruno CHARLES

Thierry MIQUEL

SENCONAC Claude PIQUEMAL-BOURDIE

A donné pouvoir à Alain Mayodon

Thomas CROSON

SORGEAT Emmanuel FAUVET Jérôme BARRE



Communes Suppléant Observations

TIGNAC Pierrette FERRAND Présent Marie SEGUELA

UNAC Christophe LANGLADE

Présent Christian PACHECO

URS Jean LOPES A donné pouvoir à Christophe Langlade Gérald FAURE

VAYCHIS Pierre RAMON Christian CHAMPOUSSIN

VEBRE Jean ROUZOUL Présent Francine PONCY

VERDUN Alain MIQUEL Présent

VERNAUX Maxime MARTUCHOU

Excusé Christelle RAUZY

AUZAT

Jean Pierre RUFFE Présent

Jean Luc GUAL Présent

Nadine GARCIA Présent

Yves CROS Présent

GESTIES Alain MARFAING Jean –Jacques MARFAING

ILLIER LARAMADE André DUPUY A donné pouvoir à

Yves Cros Marcel RUFFIE

LERCOUL Gérard GALY Présent

ORUS Eric DELPY Cécile VEILLET

SIGUER Marie-line CAUJOLLE Présent Martine SERRES

VAL-DE-SOS

Jean MAGALHAES Présent

Marie-Josée DANDINE

Présent

Emile LALLA Excusé

Patrick BERLUREAU Présent Dominique LANNES

Claude TERON Présent Georges DHERS

Aline ROMEU A donné pouvoir à Jean Magalhaes Germain DELPY

ARTIGUES Jean-Luc ANNOUILLES

Présent Henri VERDIE

CARCANIERES Jacques CAYROL Présent

LE PLA Sylvette BOUSQUET A donné pouvoir à Francis Magdalou André OLIVE

LE PUCH Michel UTEZA Présent Jean-Claude MIGINIAC

MIJANES Christian DUBUC Christiane BEL

QUERIGUT Jean François BATAILLE

Présent René MAGDALOU

ROUZE Francis MAGDALOU Présent Jean-François SANCHE

Membres ayant quitté la séance : Monsieur Dominique FOURCADE à 19h26



OBJET : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 18-06-2019

Délibération n° 2019 – C123 Délibération séance 1/50

Vu l’article L2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel l’assemblée délibérante est tenue de dresser le procès-verbal de chaque séance du Conseil Communautaire, Considérant que ce procès-verbal constitue un document écrit, rédigé par le secrétaire de séance tout au long du déroulement de la séance, qui relate les décisions prises par le Conseil Communautaire et qui reflète fidèlement les débats qui ont eu lieu pendant la réunion, Considérant que ce procès-verbal doit être mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement, Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire réuni en séance du 18.06.2019, joint en annexe du rapport adressé avec la convocation à la séance, Après avoir demandé aux conseillers communautaires de faire part de leurs observations éventuelles, Vu la présentation de Monsieur le Président, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président, - ADOPTE le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire réuni en séance du 18-06-2019.

Nombre de votants Vote pour Vote contre Abstention

58 58 0 0



OBJET : Désignation d’un représentant de la CCHA appelé à siéger aux conseils d’exploitation de la régie du Donezan et de la régie des transports

Délibération n° 2019 – C124 - Délibération séance 2/50

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25-01-2017 n° 2017 – C27, portant création de la Régie du Donezan (station de ski de Mijanès-Donezan) et désignation des membres appelés à siéger à son Conseil d’Exploitation,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 25-01-2017 n° 2017 – C26, portant création de la Régie des Transports et désignation des membres appelés à siéger à son Conseil d’Exploitation, Considérant que Monsieur PAYCHENQ Auguste avait été désigné membre de ces deux conseils d’exploitation, Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Monsieur PAYCHENQ à ces deux conseils d’exploitation, Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de désigner, sur proposition de Monsieur le Président de la CCHA, les membres appelés à siéger à ces conseils d’exploitation, Vu le rapport joint à la convocation adressée à la présente séance du Conseil Communautaire, Vu la présentation de Monsieur le Président, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président, Vu la composition du Conseil d’exploitation de la Régie du Donezan tel qu’il résulte de ses statuts : - 12 membres conseillers communautaires - 1 Président de l’office de tourisme - 2 représentants des usagers - DESIGNE, en qualité de nouveau membre du conseil d’exploitation de la Régie du Donezan, Monsieur Jacques CAYROL - APPROUVE en conséquence la composition du Conseil d’Exploitation de la Régie comme suit : - Conseillers communautaires : Francis MAGDALOU Aline ROMEU Claude TERON Pierre PEYRONNE Alain NAUDY Jean Luc ANNOUILLES Jacques CAYROL Sylvette BOUSQUET



Michel UTEZA Christian DUBUC Jean François BATAILLE Robert KUMURDJIAN - Président de l’office de tourisme - Représentants des usagers : Madame Aurélie ANGLADE Monsieur Jean François SANCHE Vu la composition du Conseil d’exploitation de la Régie des Transports tel qu’il résulte du projet de statuts annexés à la présente, à savoir : - 11 membres conseillers communautaires - 1 Président de l’office de tourisme - 2 représentants des usagers - DESIGNE, en qualité de nouveau membre du conseil d’exploitation de la Régie des Transports, Monsieur Jacques CAYROL - APPROUVE en conséquence la composition du Conseil d’Exploitation de la Régie comme suit : - Conseillers communautaires : Francis MAGDALOU Dominique FOURCADE Karine ORUS DULAC Yves CROS Jean Luc GUAL Jean Luc ANNOUILLES Jacques CAYROL Sylvette BOUSQUET Michel UTEZA Christian DUBUC Jean François BATAILLE - Président de l’office de tourisme - Représentants des usagers : Madame AGUILERA Rachel Madame PANETIER Laure


58 58 0 0



OBJET : Election d’un membre suppléant appelé à siéger à la Commission d’Appel d’Offres de la CCHA


Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12-01-2017 n° 2017 – C03, portant constitution d’une Commission permanente d’Appel d’Offres (CAO) de la CCHA et désignation de ses membres,

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12-01-2017 n° 2017 – C04, portant constitution d’une Commission de Délégation de Service Public (CDSP) de la CCHA et désignation de ses membres,

Considérant que Monsieur PAYCHENQ Auguste avait été élu membre suppléant de la CAO et de la CDSP, Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Monsieur PAYCHENQ,

Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire d’élire en son sein, et à la représentation proportionnelle au plus fort reste, le membre suppléant appelé à siéger à la CAO et le membre suppléant appelé à siéger à la CDSP,

Vu le rapport joint à la convocation adressée à la présente séance du Conseil Communautaire,

Vu la présentation de Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection de ces membres suppléants,

Considérant la candidature qui a été présentée,

Après avoir procédé au vote,

- ELIT, en qualité de membre suppléant de la Commission permanente d’Appel d’Offres Monsieur Jacques CAYROL La Commission permanente d’Appel d’Offres de la CCHA étant désormais composée comme suit :

Président : - Alain NAUDY

Membres titulaires : - Francis MAGDALOU - Jean MAGALHAES - Patrick AUTHIER - Yves CROS - Karine ORUS DULAC

Membres suppléants : - Aline ROMEU - Jacques CAYROL - Claudine AUTHIER - Jean Pierre RUFFE - Richard MARTINEZ



- ELIT, en qualité de membre suppléant de la Commission de Délégation de Service Public Monsieur Jacques CAYROL La Commission de Délégation de Service Public de la CCHA étant désormais composée comme suit :

Président : - Alain NAUDY

Membres titulaires : - Francis MAGDALOU - Jean MAGALHAES - Patrick AUTHIER - Yves CROS - Karine ORUS DULAC

Membres suppléants : - Aline ROMEU - Jacques CAYROL - Claudine AUTHIER - Jean Pierre RUFFE - Richard MARTINEZ


58 58 0 0



OBJET : Election d’un membre élu de la CCHA appelé à siéger au Conseil d’Administration du CIAS de la Haute-Ariège

Délibération n° 2019 – C126 – Délibération séance 4/50

Vu la délibération du Conseil Communautaire du 21-09-2017 n° 2017 – C207, portant création du CIAS de la Haute-Ariège et élection des membres élus appelés à siéger au conseil d’administration,

Considérant que Monsieur PAYCHENQ Auguste avait été élu membre élu du conseil d’administration du CIAS de la Haute-Ariège de la CAO, Considérant qu’il convient de procéder au remplacement de Monsieur PAYCHENQ,

Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire d’élire en son sein, et au scrutin de liste majoritaire à deux tours, le nouveau membre élu appelé à siéger au conseil d’administration du CIAS de la Haute-Ariège,

Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire d’élire en son sein, et au scrutin de liste majoritaire à deux tours, le nouveau membre élu appelé à siéger au conseil d’administration du CIAS de la Haute-Ariège,





Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’élection du nouveau membre du CIAS de la Haute-Ariège,

Considérant la candidature qui a été présentée,

Après avoir procédé au vote,

- ELIT, en qualité de membre élu au conseil d’administration du CIAS de la Haute-Ariège, Monsieur Jacques CAYROL Le conseil d’administration du CIAS de la Haute-Ariège étant désormais composé comme suit :

Mme Claudine AUTHIER M Jean MAGALHAES M Patrick AUTHIER Mme Marie Josée DANDINE M Dominique FOURCADE Mme Nadine GARCIA Mme Valérie GAYET M Jean Pierre RUFFE M Richard MARTINEZ M André DUPUY M Thierry OLIVIE M Francis MAGDALOU M Jean ROUZOUL M Jacques CAYROL M Jean Pierre SICRE Mme Sylvette BOUSQUET

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la concrétisation de la présente délibération.




58 58 0 0



OBJET : Décision modificative n°DM1/2019 – BUDGET ANNEXE DE LA REGIE DES PATRIMOINES


Dans le cadre de l’exécution budgétaire 2019 du budget de la régie des patrimoines, Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire de procéder à des ouvertures de crédit pour les motifs suivants :

Section de fonctionnement : Chapitre 042 : + 1 009.12 € correspondant aux crédits nécessaires à la régularisation de valeurs comptables sorties de l’actif (opération d’ordre de transfert entre section) Chapitre 65 : + 100 € correspondant à l’ajustement de crédits nécessaires aux arrondis du prélèvement à la source ainsi que qu’aux arrondis éventuels de TVA pour le chapitre.

L’équilibre de la section est obtenu par une diminution des crédits du chapitre 12 (personnel), à hauteur de 1 0009.12 €, et par une augmentation des recettes liée aux produits exceptionnels : + 100 €.

Section d’investissement : L’opération d’ordre entre section mentionnée ci-dessus génère une augmentation des recettes d’investissement sur le chapitre 040 de + 1 009.12 €. L’équilibre la section est obtenu par une augmentation des dépenses du chapitre 21 (article 2135) pour un montant identique, soit + 1009.21 €.

En conséquence, Monsieur le Président propose d’adopter la décision modificative suivante se décomposant comme suit :







- APPROUVE, la DM n°1/2019 proposée ci-dessus concernant le budget annexe de la Régie des patrimoines. - MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toutes démarches et signer tous documents nécessaires à la concrétisation de la présente délibération.


58 58 0 0

Code INSEE

Dépenses Recettes

Diminution de crédits


1 009.12 € 0.00 €

1 009.12 € 0.00 €

0.00 € 0.00 €

0.00 € 0.00 €

0.00 € 0.00 €

0.00 € 0.00 €

0.00 € 0.00 €

0.00 € 0.00 €

1 009.12 € 0.00 €

0.00 € 0.00 €

0.00 € 0.00 €

0.00 € 0.00 €

0.00 € 0.00 €

0.00 € 0.00 €

Total Général 1 109.12 € 1 109.12 €

FONCTIONNEMENT

INVESTISSEMENT

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 1 009.12 € 0.00 €

Total INVESTISSEMENT 1 009.12 € 1 009.12 €

TOTAL R 040 : Opérations d'ordre de transfert entre section 0.00 € 1 009.12 €

D-2135 : Installat° générales, agencements, aménagements des construct°

1 009.12 € 0.00 €

Total FONCTIONNEMENT 1 109.12 € 100.00 €

R-2135 : Installat° générales, agencements, aménagements des construct°

0.00 € 1 009.12 €

R-778 : Autres produits exceptionnels 0.00 € 100.00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0.00 € 100.00 €

D-658 : Charges diverses de la gestion courante 100.00 € 0.00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 100.00 € 0.00 €

D-675 : Valeurs comptables des immobilisations cédées 1 009.12 € 0.00 €

TOTAL D 042 : Opérations d'ordre de transfert entre section 1 009.12 € 0.00 €

Augmentation de crédits

D-648 : Autres charges de personnel 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés 0.00 € 0.00 €

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU Conseil Communautaire

décision modificative

Désignation


09176 Communauté de communes de la Haute-AriègeDM n°1 2019

REGIE PATRIMOINE



OBJET : Adoption de la Décision modificative DM-1-2019-Budget de régie de Goulier Neige


Dans le cadre de l’exécution budgétaire 2019 du budget de la régie de Goulier Neige, Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire de procéder à une ouverture de crédit en investissement concernant le chapitre 21, article 2153, pour le motif suivant : - Après visite approfondie réalisée sur les 3 téléskis de la station de Goulier, il s’avère que les travaux prévus pour l’Inspection à 30 ans, règlementairement obligatoire, sont plus importants que prévus ceci pour un montant de 53 000€

Par ailleurs, il indique qu’une recette exceptionnelle, liée à une régularisation de crédit de la part de la Trésorerie, a généré une recette non prévue de 103 000€ en fonctionnement au chapitre 77.

Au vu de cette recette, il propose : - En section de fonctionnement : - de prévoir un virement à la section d’investissement pour un montant de 53 000 € correspondant au besoin. - de diminuer les crédits prévus en recette au chapitre 74 (subvention provenant du budget principal de la CCHA) pour un montant de 50 000 euros.

- En section d’investissement : - d’augmenter les crédits ouverts au chapitre 21 / article 2153 pour un montant de 53 000 euros permettant de réaliser les travaux supplémentaires liés à l’inspection à 30 ans des téléskis de Goulier

L’équilibre de cette section étant assuré par le virement de la section de fonctionnement du même montant.

En conséquence, Monsieur le Président propose d’adopter la décision modificative suivante qui se décompose comme suit :


0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 50 000,00 €

0,00 € 50 000,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 50 000,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

Dépenses RecettesDésignation





FONCTIONNEMENTD-023 : Virement à la section d'investissement 53 000,00 € 0,00 €

TOTAL D 023 : Virement à la section d'investissement 53 000,00 € 0,00 €

R-7475 : Groupements de collectivités CCHA 0,00 € 0,00 €

TOTAL R 74 : Subventions d'exploitation 0,00 € 0,00 €

R-778 : Autres produits exceptionnels (régul. Crédit trésorerie) 0,00 € 103 000,00 €

TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 103 000,00 €

Total FONCTIONNEMENT 53 000,00 € 103 000,00 €

INVESTISSEMENTR-021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 53 000,00 €

53 000,00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section d'exploitation 0,00 € 53 000,00 €

D-2153 : Installations à caract. spé. Inspect° TK 53 000,00 € 0,00 €

Total Général 106 000,00 € 106 000,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 53 000,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 53 000,00 €






- APPROUVE, la DM-1-2019 du budget de la régie de Goulier Neige proposée ci-dessus par Monsieur le Président, - MANDATE Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.


58 58 0 0



OBJET : Adoption de la Décision modificative DM-1-2019-Budget de régie des Espaces Nordiques des Vallées d’Ax (RENVA)

Délibération n°2019 – C129 – Délibération séance 7/50

Dans le cadre de l’exécution budgétaire 2019 du budget de la régie des Espaces Nordiques des Vallées d’Ax (RENVA), Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire de procéder à des inscriptions budgétaires qui ont pour objet :

- En section d’investissement : - d’intégrer comptablement la réalisation de travaux en régie concernant des interventions mécaniques lourdes sur les dameuses des stations de Beille (11 562,87 €) et du Chioula (4 981,77 €), dans le cadre du programme de pérennisation de la durée de vie de ces équipements : dépense nouvelle au chapitre 21 (article 2154), pour un montant total de 16 544,64 €. L’équilibre de la section est obtenu en ajustant les crédits ouverts sur les chapitres 20 et 21 en fonction des besoins réels, comme suit Chapitre 20 : - 9 900 € - Article 2031 - Beille - Chioula- Etudes : - 8 900 € - Article 2033 - Beille – annonce marchés publics : - 1 000 € Chapitre 21 : - 6 644,64 € - Article 2135 - Beille-Chioula – travaux pour bâtiments : - 2 544,64 € - Article 2154 : Matériel restaurants : - 2 600 € - Article 2183 : Matériel informatique : - 1 500 €

- En section de fonctionnement : - d’intégrer comptablement la réalisation de travaux en régie concernant des interventions mécaniques lourdes sur les dameuses des stations de Beille et du Chioula mentionnées ci-dessus : recette nouvelle au chapitre 042 (article 772), pour un montant total de 16 544,64 €. L’équilibre de la section est obtenu en diminuant la subvention d’exploitation versée par le budget principal de la CCHA – Chapitre 74 (subvention provenant du budget principal de la CCHA) pour un montant de - 16 544,64 € euros.

En conséquence, Monsieur le Président propose d’adopter la décision modificative suivante qui se décompose comme suit :







- APPROUVE, la DM-1-2019 du budget de la régie des Espaces Nordiques des Vallées d’Ax (RENVA) proposée ci-dessus par Monsieur le Président, - MANDATE Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.


58 58 0 0

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 16 544,64 €

0,00 € 16 544,64 €

0,00 € 16 544,64 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

8 900,00 € 0,00 €

1 000,00 € 0,00 €

9 900,00 € 0,00 €

2 544,64 € 0,00 €

2 600,00 € 0,00 €

1 500,00 € 0,00 €

6 644,64 € 0,00 €

16 544,64 € 0,00 €

décision modificative N°1 RENVADépenses Recettes

DésignationDiminution de

créditsAugmentation

de créditsDiminution de

créditsAugmentation

de crédits

FONCTIONNEMENT

R-722 : Immobilisations corporelles 0,00 € 16 544,64 €

TOTAL R 042 : Opérations d'ordre de transfert entre section

0,00 € 16 544,64 €

R-7475 : Groupements de collectivités 0,00 € 0,00 €

TOTAL R 74 : Subventions d'exploitation 0,00 € 0,00 €

Total FONCTIONNEMENT 0,00 € 16 544,64 €

INVESTISSEMENT

D-2154 : Matériel industriel 16 544,64 € 0,00 €

TOTAL D 040 : Opérations d'ordre de transfert entre section

16 544,64 € 0,00 €

D-2031 : Frais d'études 0,00 € 0,00 €

D-2033 : Frais d'insertion 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 20 : Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 €

D-2135 : Installat° générales, agencements, aménagements des construct°

0,00 € 0,00 €

D-2154 : Matériel industriel 0,00 € 0,00 €

D-2183 : Matériel de bureau et matériel informatique 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 0,00 € 0,00 €

Total INVESTISSEMENT 16 544,64 € 0,00 €

Total Général 0,00 € 0,00 €



OBJET : Adoption de la Décision Modificative N°1/2019 budget Ordures Ménagères DONEZAN


Dans le cadre de l’exécution budgétaire 2019 du budget annexe ‘Ordures ménagères’ du Donezan, Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire de procéder à des inscriptions budgétaires qui ont pour objet de régulariser plusieurs écritures et de prévoir les amortissements 2019 suite à un travail mené en commun avec Mme la comptable publique sur l’inventaire et les amortissements.

Cette situation impacte différents comptes de ce budget sur les chapitres suivants en dépenses comme en recettes :

En section d’investissement :

- chapitre 040 - opérations d’ordre de transfert entre section : - augmentation des crédits en dépenses à hauteur de 2 027.77 € - augmentation nette des crédits en recettes à hauteur de 9 848.10 €

- chapitre 041 - opérations patrimoniales - augmentation des crédits en dépenses à hauteur de 17 976.36 € - augmentation des crédits en recettes à hauteur de 17 976.36 €

L’équilibre de la section est obtenu en diminuant le montant de la subvention d’équipement versée par le budget principal de la CCHA de – 7 820.33 €

En section de fonctionnement :

- chapitre 042 - opérations d’ordre de transfert entre section dont le compte en dépense - augmentation des crédits en dépenses à hauteur de 9 848.10 € - augmentation nette des crédits en recettes à hauteur de 2 027.77 €

L’équilibre de la section est obtenu :

- en diminuant les crédits en dépenses au chapitre 11 (assurances multirisques : - 2 500 €), au chapitre 12 (personnel affecté par la collectivité de rattachement : - 750.33 €), - en augmentant les crédits du chapitre 70 (prestations de services : + 4 570 €) Afin de respecter l’équilibre budgétaire, la décision modificative qu’il est proposé d’adopter se décompose donc de la façon suivante :



2 500,00 € 0,00 €

2 500,00 € 0,00 €

750,33 € 0,00 €

750,33 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

3 250,33 € 0,00 €

décision modificative N°1 OM DONEZAN






FONCTIONNEMENT

D-6161 : Multirisques 0,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 0,00 €

D-6215 : Personnel affecté par la collectivité de rattachement

0,00 € 0,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés

0,00 € 0,00 €

D-6811 : Dotations aux amort. des immos incorporelles et corporelles

9 848,10 € 0,00 €

R-778 : Autres produits exceptionnels 0,00 € 0,06 €

R-7811 : Reprises sur amort. des immos incorporelles et corporelles

0,00 € 2 027,71 €

TOTAL 042 : Opérations d'ordre de transfert entre section

9 848,10 € 2 027,77 €

R-706 : Prestations de services 0,00 € 4 570,00 €

TOTAL R 70 : Ventes de produits fabriqués, prestat° de services, marchandises

0,00 € 4 570,00 €


0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 345,00 €

0,00 € 3,48 €

0,00 € 520,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 868,48 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 7 820,33 €

0,00 € 7 820,33 €

0,00 € 8 688,81 €

décision modificative N°1 OM DONEZAN






INVESTISSEMENT

D-1641 : Emprunts en euros 0,06 € 0,00 €

D-28135 : Installat° générales, agencements, aménagement des construct°

340,50 € 0,00 €

D-28138 : Autres constructions 1 127,39 € 0,00 €

D-28154 : Matériel industriel 514,20 € 0,00 €

D-28182 : Matériel de transport 45,62 € 0,00 €

R-28135 : Installat° générales, agencements, aménagement des construct°

0,00 € 0,00 €

R-28138 : Autres constructions 0,00 € 0,00 €

R-28154 : Matériel industriel 0,00 € 0,00 €

R-28182 : Matériel de transport 0,00 € 9 002,58 €

R-28188 : Autres 0,00 € 1 714,00 €

TOTAL 040 : Opérations d'ordre de transfert entre section

2 027,77 € 10 716,58 €

D-2182 : Matériel de transport 15 405,36 € 0,00 €

D-2188 : Autres 2 571,00 € 0,00 €

R-1021 : Dotation 0,00 € 12 000,00 €

R-2135 : Installat° générales, agencements, aménagements des construct°

0,00 € 3 405,36 €

R-2154 : Matériel industriel 0,00 € 2 571,00 €

TOTAL 041 : Opérations patrimoniales 17 976,36 € 17 976,36 €

R-1315 : Groupements de collectivités 0,00 € 0,00 €

TOTAL R 13 : Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 €

Total Général 26 601,90 € 26 601,90 €

Total INVESTISSEMENT 20 004,13 € 28 692,94 €






- APPROUVE, la Décision Modificative N°1/2019 proposée ci-dessus concernant le budget annexe Ordures Ménagères du Donezan,

- MANDATE Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.


58 58 0 0



OBJET : Adoption de la Décision modificative DM-1-2019 - Budget annexe cuisines/cantines


Dans le cadre de l’exécution budgétaire 2019 du budget annexe cuisine cantines, Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire de procéder à des inscriptions budgétaires qui ont pour objet : En section d’investissement : - chapitre 041 – opérations patrimoniales : Il s’agit de régulariser les frais d'études géotechniques sur la mise en sécurité du talus concernant la Cuisine Centrale de Luzenac pour un montant de 6 054,43 euros. Pour cela, il convient de prévoir la dépense d'investissement à l’article 21318/chapitre 041 et la recette d'investissement à l’article 2031/chapitre 041 afin de pouvoir intégrer ces travaux. Afin de respecter l’équilibre budgétaire, la décision modificative qu’il est proposé d’adopter se décompose donc de la façon suivante :





- APPROUVE, la DM-1-2019 du budget cuisine / cantines proposée ci-dessus par Monsieur le Président, - MANDATE Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.


58 58 0 0



OBJET : Adoption de la Décision modificative DM-1-2019 - Budget principal de la CCHA


Dans le cadre de l’exécution budgétaire 2019 du budget principal de la CCHA, Monsieur le Président indique qu’il est nécessaire de procéder à des inscriptions budgétaires qui ont pour objet : En section d’exploitation : - chapitre 011 – charges à caractère général : Il s’agit d’ajuster plusieurs comptes pour une augmentation nette sur ce chapitre de 50.436 € dont 28.000 € concernant une 1ère partie de l’étude pour le RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) et le mode de gestion des stations de ski. - chapitre 012 – charges de personnel : Des crédits supplémentaires sont nécessaires en raison de la régularisation opérée au mois d’Août 2019 sur la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI) à hauteur de 50 000 € - chapitre 014 – atténuation de produits : Article 739212 – dotation de solidarité : il s’agit de corriger une erreur de calcul en ajoutant la somme de 1.524 € au bénéfice de la commune de Prades - chapitre 65 – charges de gestion : Article 6542 – créances éteintes : Il s’agit de prévoir un crédit supplémentaire de 2.000 € pour 2 dossiers de surendettement en cours liés à des frais d’internat du collège de Vicdessos et pour lesquels un effacement de dette est probable. Article 6574 - Subventions de fonctionnement aux associations Vu la délibération n°2018-C126 approuvant la convention « dispositif foot féminin / collège de Vicdessos », il s’agit d’inscrire le solde 2018 du montant octroyé au L.A.P. : 5.782 €. Par ailleurs il est proposé d’accorder une subvention complémentaire de 1.000 € à l’association RICORDATE IZOURT. Plusieurs diminutions de dépenses ou nouvelles recettes non prévues participent à l’équilibre de cette section : - chapitre 014 – atténuation de produits : Vu le montant du FPIC de droit commun notifié en date du 20 juin 2019 et portant répartition définitive du FPIC 2019, il s’agit d’ajuster à la baisse le prélèvement surévalué au BP soit moins 19.742 €. - chapitre 67 – charges exceptionnelles : La subvention prévue au bénéfice de la régie de GOULIER Neige peut être diminuée de 50.000 € du fait d’une régularisation d’un crédit de trésorerie au bénéfice direct de ce budget. La subvention prévue au bénéfice de la R.E.N.V.A. peut être diminuée de 16.000 € suite à la réalisation de travaux en régie sur les dameuses générant une recette en fonctionnement



- chapitre 013 – remboursements sur rémunérations du personnel : 25.000 € à inscrire car déjà perçus à ce jour.

Afin de respecter l’équilibre budgétaire, la décision modificative qu’il est proposé d’adopter se décompose donc de la façon suivante :




- APPROUVE, la DM-1-2019 du budget principal de la CCHA proposée ci-dessus par Monsieur le Président,

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

19 742,00 € 0,00 €

19 742,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

66 000,00 € 0,00 €

66 000,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

0,00 € 0,00 €

85 742,00 € 0,00 €

décision modificative N°1 budget principal






FONCTIONNEMENT

D-617 : Etudes et recherches 28 000,00 € 0,00 €

D-6231 : Annonces et insertions 12 000,00 € 0,00 €

D-6232 : Fêtes et cérémonies 2 700,00 € 0,00 €

D-6261 : Frais d'af franchissement 7 736,00 € 0,00 €

TOTAL D 011 : Charges à caractère général 50 436,00 € 0,00 €

D-64131 : Rémunérations 19 000,00 € 0,00 €

D-64136 : Indemnités de préavis et de licenciement 9 000,00 € 0,00 €

D-64161 : Emplois-jeunes 5 000,00 € 0,00 €

D-64168 : Autres emplois d'insertion 5 000,00 € 0,00 €

D-6417 : Rémunérations des apprentis 12 000,00 € 0,00 €

TOTAL D 012 : Charges de personnel et frais assimilés

50 000,00 € 0,00 €

R-6419 : Remboursements sur rémunérations du personnel

0,00 € 25 000,00 €

TOTAL R 013 : Atténuations de charges 0,00 € 25 000,00 €

D-739212 : Dotation de solidarité communautaire 1 524,00 € 0,00 €

D-739223 : Fonds de péréquation ressources communales et intercommunales

0,00 € 0,00 €

TOTAL D 014 : Atténuations de produits 1 524,00 € 0,00 €

D-6542 : Créances éteintes 2 000,00 € 0,00 €

D-6574 : Subventions de fonctionnement aux associations : Ricordate =1 000 € / LAP = 5 782 €

6 782,00 € 0,00 €

TOTAL D 65 : Autres charges de gestion courante 8 782,00 € 0,00 €

D-67441 : aux budgets annexes dont régie GOULIER = moins 50 000 € / RENVA = moins 16 000 €

0,00 € 0,00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 0,00 €

R-7473 : Départements 0,00 € 0,00 €

Total Général 25 000,00 € 25 000,00 €

TOTAL R 74 : Dotations, subventions et 0,00 € 0,00 €






58 58 0 0



OBJET : Non rattachement des charges et produits / budgets principal, annexes et régies à autonomie financière / exercice 2019 Délibération n° 2019 – C133 - Délibération séance 11/50

Considérant que l’obligation de procéder aux rattachements de charges et produits à l’exercice concerné peut faire l’objet d’aménagements lorsque le montant à rattacher n’est pas susceptible d’avoir une incidence significative sur le résultat, Monsieur le président indique que la présence des charges et produits de 12 mois ou 4 trimestres suffit et qu’il n’y a pas lieu de rechercher un rattachement pour l’exercice comptable 2019 concernant le budget principal de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège, de ses budgets annexes et des budgets des régies à autonomie financière non dotées de la personnalité morale, Vu le rapport joint à la convocation adressée à la présente séance du Conseil Communautaire, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président, - CONSTATE que le rattachement de charges ou produits sur les budgets 2019 de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège, de ses budgets annexes et des budgets des régies à autonomie financière non dotées de la personnalité morale, ne sont pas significatifs, - DECIDE d’approuver la non-pratique des rattachements de charges et produits à l’exercice 2019 concernant ces budgets. - MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.


58 58 0 0



OBJET : EFFACEMENT DETTES 2019 Délibération n° 2019 – C134 - Délibération séance 12/50

Considérant que certains titres de recettes peuvent se révéler irrécouvrables, en raison soit de l’insolvabilité du débiteur, soit de la caducité de la créance, soit de la disparition du débiteur.

Par courrier en date du 30 juillet 2019, Madame la Comptable a transmis à la CCHA une liste de titres de recettes qui ne peuvent plus être recouvrés, et pour lesquels elle demande d’autoriser un effacement de dettes au vu de la décision de la commission de surendettement.

Cette commission a notifié les mesures imposées en date du 21/03/2019 en prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et un effacement des dettes inscrites à la procédure. La commission a validé ces mesures le 25/07/2019 entraînant de plein droit l’effacement de toutes les dettes non professionnelles pour un débiteur, à l’exception des dettes alimentaires, sauf accord du créancier.

Compte tenu des éléments énoncés ci-dessus, Monsieur le Président propose d’admettre un effacement de dette pour un montant de 132,24 € concernant un seul débiteur et correspondant aux frais de repas pris au collège de Vicdessos sur 3 mois (novembre 2018 et janvier/février 2019).

Sur proposition du comptable public,

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président,



- AUTORISE l’effacement des dettes du débiteur pour un montant total de 132,24 € qui engendre une dépense à l’article 6542 sur le budget principal de la CCHA.

- DIT que la dépense correspondante sera prélevée sur les crédits ouverts au compte 6542 du budget concerné de l’exercice en cours.

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.


58 58 0 0



OBJET : ACQUISITIONS FONCIERES NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE CENTRE THERMOLUDIQUE SUR LA COMMUNE DE CARCANIERES

Délibération n° 2019 – C135 Délibération séance 13/50

Vu les statuts modifiés de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège approuvés par arrêté préfectoral du 13-05-2019,

Considérant que la CCHA est à ce titre compétente en matière de ‘’Construction, entretien et gestion d’un équipement de développement de pluriactivités touristiques à partir de la valorisation des eaux chaudes de Carcanières’’,

Considérant que le projet de centre thermoludique sur la Commune de Carcanières, inscrit dans le cadre du projet de territoire de la Haute-Ariège, relève de l’exercice de cette compétence,

Monsieur le Président rappelle que le conseil communautaire réuni en séance du 18 Juin 2019, a délibéré en vue de l’acquisition de 12 parcelles de terrain constituant pour partie la future emprise de ce projet. Il précise que le propriétaire de la 13ème parcelle restant à acquérir a dernièrement fait connaître son accord pour une vente amiable de sa propriété, selon les conditions suivantes : section N°parcelle Surface

(m²) propriétaire Prix au m² Montant total

A 816 3 470 VIDAL Paul 2.449 € 8500.00 €

Monsieur le Président propose de procéder à l’acquisition de la parcelle concernée aux conditions économiques présentées ci-dessus. Il propose également que la CCHA prenne en charge l’ensemble des frais notariés et de rédaction de l’acte correspondant, et d’en confier la rédaction à l’étude Amalric Touitou à Ax les Thermes.

Vu le rapport adressé avec la convocation et son exposé en séance par Monsieur le Président LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :


- APPROUVE, dans la perspective de concrétiser le projet de centre thermoludique sur la Commune de Carcanières, l’acquisition de l’emprise foncière présentée ci-dessus, - APPROUVE les conditions financières proposées par Monsieur le Président, - DECIDE de confier la rédaction de l’acte correspondant à l’étude Amalric Touitou à Ax les Thermes - MANDATE Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.


58 58 0 0



OBJET : - Participation auprès du SDE09 pour le programme d’extension du réseau Basse Tension pour l’alimentation de l’éclairage public réalisé sur

les aménagements des murets de la déviation d’Ax les Thermes Délibération n° 2019 – C136Délibération séance 14/50

Monsieur le Président rappelle les travaux d’éclairage public réalisés sur les murs aux entrées Nord et Sud de la déviation d’Ax les Thermes.

Il précise que les travaux réalisés sur les murets situés à l’entrée Nord au niveau de l’aire de repose de Perles et Castelet, ont nécessité une extension du réseau Basse Tension. Il précise également que ces travaux relèvent du SDE09, auquel la Communauté de Communes de la Haute-Ariège a délégué sa compétence en la matière.

Monsieur le Président présente le montant prévisionnel des travaux d’extension du réseau BT ainsi que le montant de la participation appelée auprès de la CCHA :

Opération Montant des travaux

Participation de la CCHA

Extension du réseau BT sur P 20 016.76 € 11 869.94 € Total 20 016.76 € 11 869.94 €

En vertu du règlement financier adopté par le SDE09, Monsieur le Président propose que le financement de la CCHA, soit 11 869.94 €, soit effectué par voie de fonds de concours alloué au SDE09, en application de l’article L5212-26 du CGCT.

S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement du budget principal de la CCHA au chapitre 204 (compte 2041582), et doit être amorti sur 20 ans.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,



- DEMANDE au SDE09 la réalisation des travaux d’extension du réseau BT sur le P2 CASTELET tels que présentées ci-dessus par Monsieur le Président,

- ACCEPTE de financer, par fonds de concours et dans les conditions présentées ci-dessus, la participation au SDE09, pour un montant de 11 869.94 €. Etant précisé que les crédits correspondants figurent à la section d’investissement du budget principal de la CCHA, chapitre 204, compte 2041582.

- CHARGE Monsieur le Président de prendre toute décision et de signer tous documents en vue de la concrétisation de cette décision. .


58 58 0 0



OBJET : Lettre avenant - Conventions nécessaires à la réalisation du projet d’usine d’embouteillage sur le territoire de la commune de Mérens-les-Vals

Prorogation de la date de signature des actes Délibération n° 2019 – C137 - Délibération séance 15/50

Vu les actes signés par la Compagnie Des Pyrénées le 05-02-2019 avec les parties concernées par le projet d’’implantation de l’usine d’embouteillage d’eau sur le territoire de la Commune de Mérens, à savoir : - Avec la commune de Mérens-Les-Vals, un compromis de vente portant sur les parcelles constituant l’assiette de la future usine d’embouteillage

- Avec la commune d’Ax les Thermes, une promesse de bail emphytéotique portant les parcelles d’assiettes du plateau technique et les aménagements nécessaires au captage de la source de Pédourès, ainsi que le droit de captage inhérent

- Avec la Communauté de communes de la Haute Ariège, une promesse de convention de mise à disposition de la conduite d’amenée de l’eau minérale depuis le plateau technique de la source jusqu’au droit du terrain d’assiette de la future usine d’embouteillage.

Considérant que ces trois actes, indissociables, ont été passés sous conditions suspensives, au titre desquelles figure notamment l’obtention des autorisations administratives nécessaires à la construction et à l’exploitation de l’usine,

Considérant que le délai fixé pour la levée de l’ensemble de ces conditions suspensives, à savoir le 1er septembre 2019, n’est pas suffisant compte tenu des délais d’obtention de certaines autorisations,

Monsieur le Président propose de prolonger, par voie de lettre-avenant, le délai de réitération des différentes promesses susvisées, pour une période de 12 mois à compter du 1er Septembre 2019. A cet effet, il donne lecture du projet de lettre-avenant correspondant.




- APPROUVE le projet de lettre-avenant portant prolongation du délai de réitération des différentes promesses susvisées, pour une période de 12 mois à compter du 1er Septembre 2019, présenté ci-dessus par Monsieur le Président,

- MANDATE Monsieur le Président pour prendre toute décision et signer tous documents en vue de la concrétisation de cette décision, notamment la lettre-avenant, dont le projet est annexé à la présente délibération.


58 58 0 0



OBJET : Bail commercial en vue de l’exploitation de la station-service ‘Le Relais de Beille’ à Les Cabannes :

- Agrément à la cession du fonds de commerce Délibération n° 2019 – C138 - Délibération séance 16/50

Monsieur le Président rappelle le bail commercial conclu entre la Communauté de Communes de la Haute-Ariège (CCHA) et la SARL LE RELAIS DE BEILLE le 11 Mai 2017 en vue de l’exploitation de la station-service ‘Le Relais de Beille’ à Les Cabannes, à compter du 1er mai 2017 pour une durée de 9 ans.

Il rappelle qu’au titre du bail en question, la CCHA met à disposition du Preneur, des locaux dépendant d’un ensemble immobilier sis à ‘La Bexane’ sur la Commune de Les Cabannes, et cadastré section A n° 1079, pour l’exploitation d’activités de station-service avec distribution de carburants, mécanique, entretien et dépannage automobile ou agricole, vente et/ou location de véhicules, produits pétroliers, matériels et accessoires, produits annexes et services.

Monsieur le Président indique que le bénéficiaire du bail a fait connaître à la CCHA, sa décision de procéder à la cession de ces activités à la SARLU ‘Garage Auto Henri’, en ce qui concerne les activités de station-service avec distribution de carburants, mécanique, entretien automobile ou agricole, vente et/ou location de véhicules, produits pétroliers, matériels et accessoires, produits annexes et services. Etant précisé que l’acte de cession comprend une clause consentant à la Assistance Remorque de Les Cabannes’, futur cessionnaire de la branche d’activité de dépannage restant appartenir à la ‘SARL Le Relais de Beille’, l’installation d’un panneau publicitaire sur le terrain en bordure de route, d’une boîte aux lettre et d’établir le siège de la ‘SARL Assistance Remorque de Les Cabannes’ dans les locaux objets du bail. Le tout sans indemnité

Ce faisant, la SARLU ‘Garage Auto Henri’ serait le nouveau preneur du bail commercial.

Monsieur le Président indique qu’en vertu des dispositions de l’article du bail commercial en vigueur ‘CESSION – SOUS LOCATION’, l’agrément de la CCHA à cette cession est indispensable.

Il propose au Conseil Communautaire de donner son accord pour la cession du fonds de commerce et de l’autoriser à engager toute démarche et signer tout document permettant la régularisation de cette cession.

Il propose également de constituer au profit de la CCHA, l’obligation de solidarité entre le nouveau locataire et son prédécesseur pour le paiement des loyers et des charges pour la période de neuf ans actuellement en cours. En cas d’insolvabilité du nouveau locataire, son prédécesseur aura ainsi l’obligation de s’acquitter des sommes dues à la CCHA en ses lieu et place.

Afin de limiter l’engagement de frais supplémentaires, Monsieur le Président propose de dispenser la signification de la cession du fonds par huissier, et de demander à l’étude notariale chargée de l’affaire, de l’informer par simple courrier de la signature de l’acte de cession définitif en produisant l’acte correspondant.






- DONNE SON ACCORD pour la cession du fonds de commerce détenu par SARL LE RELAIS DE BEILLE aux termes du bail commercial intervenu à compter du 1er mai 2017, à la SARLU ‘Garage Auto Henri’, dans les conditions présentées ci-dessus par Monsieur le Président. - APPROUVE l’ensemble des conditions de cette cession telles que présentés ci-dessus par Monsieur le Président. - MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération, et notamment pour signer la procuration pour intervenir à l’acte de cession du fonds de commerce, la copie de cet acte étant jointe à la présente délibération.


58 58 0 0



OBJET : Avenant au marché public de fournitures et services relatif à la 3ème grande inspection du télésiège de l’Orri (domaine skiable d’Ascou-

Pailhères) Délibération n° 2019 – C139 - Délibération séance 17/50

Vu la délibération du bureau communautaire de la Communauté de Communes des Vallées d’Ax (CCVA) en date du 2 juin 2016 approuvant le lancement du marché relatif à la 3ème grande visite du télésiège de l’Orry à la station d’Ascou-Pailhères et autorisant le président à signer le marché correspondant au vu du choix qu’effectuera la C.A.O. dans le cadre de la procédure d’appel d’offres ouvert,

Vu l’attribution du marché public de fournitures et services correspondant, lequel a été notifié le 16 Août 2016 puis modifié comme suit :

Lot 1 : Fourniture de pièces neuves en usine de sous-ensembles complets Attributaire : POMA SAS Montant initial : 101 202.94 euros HT Avenant N°1 : 10 503.18 euros HT (délibération du conseil communautaire de la CCVA en date du 10 novembre 2016) Avenant N°2 : 34 326.31 euros HT (délibération du conseil communautaire de la CCVA en date du 25 septembre 2018)

Lot 2 : Ensemble des opérations de démontage, contrôle et remontage Attributaire : SMOP Montant : 84 169.60 euros HT Avenant N°1 : 10 162 euros HT (délibération du conseil communautaire de la CCVA en date du 25 septembre 2018)

Lot 3 : Contrôleur Cofrend2 Attributaire : Pyrem contrôles Montant : 6 600 euros HT Avenant N°1 : 800 euros HT (délibération du conseil communautaire de la CCVA en date du 25 septembre 2018)

Lot 4 : Mise en conformité électrique Attributaire : Seirel Automatismes Montant initial : 74 638.25 euros HT Avenant N°1 : 15 305 euros HT (délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège en date du 15 juin 2017)

Monsieur le président indique que suite à l’exécution de ce marché, en particulier le démontage et la révision en usine de certains éléments (2018 : ligne et sièges) du télésiège de l’Orry, il s’avère nécessaire d’envisager des modifications pour actualiser les quantités réellement réalisées. Il précise que ces modifications pour sujétions techniques imprévues concernent le lot N°2 du marché : • suppression de prestations de soudure prévues au marché initial : moins 11 200 euros HT, • suppression de prestations de ragréages de massifs : moins 800 euros HT, • suppression de la rénovation de roulements de galets : moins 150 euros HT, • suppression de la rénovation de roulements de galets : moins 450 euros HT, • actualisation du nombre de galets rénovés (96 au lieu de 30) : plus 1 320 euros HT, • suppression du démontage du moteur : moins 1 000 euros HT, Au final l’incidence financière est de moins 12 280 euros HT.

Considérant que le marché public initial peut être modifié en vertu des articles 139 et 140 du décret n° 2016-360 du 25 Mars 2016,



Vu l’avis de la C.A.O. de la CCHA réunie en séance du 26-09-2019,

Monsieur le président demande aux membres du conseil communautaire d’approuver cet avenant n°2 au lot N°2 pour un montant total net de moins 12 280 euros HT relatifs au marché « 3ème grande inspection du télésiège d’Ascou ».



Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président, - APPROUVE l’avenant n° 2 au lot N°2 du marché « 3ème grande inspection du télésiège de la station d’Ascou-Pailhères » dans les conditions énoncées ci-dessus, - AUTORISE Monsieur le Président à signer cet avenant, dont une copie est annexée à la présente délibération, - MANDATE Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.


58 58 0 0



OBJET : Demande de subvention relative à l’opération de réalisation des accès à la future usine d’embouteillage d’eau de Mérens Délibération n° 2019 – C140 - Délibération séance 18/50

Monsieur le Président rappelle que dans le cadre du projet d’usine d’embouteillage d’eau à implanter sur la commune de Mérens, lieu-dit ‘Borde de Saillens’, la Communauté de Communes de la Haute-Ariège (CCHA) est notamment chargée de réaliser les accès à la future usine depuis la RN20.

Il rappelle qu’il s’agit d’un projet de développement économique, s’inscrivant dans le cadre de la valorisation des ressources naturelles du territoire, et créateur de nouvelles richesses et d’emplois.

Vu les statuts de la CCHA lui permettant d’intervenir dans le cadre de ce projet,

Monsieur le Président présente l’opération relative à l’aménagement des accès routiers à la future usine. Il précisé que le coût prévisionnel de ce projet, tel qu’il résulte du marché public de travaux lancé à cet effet, est estimé à 4 184 353,68 € HT. Il précise également que ce programme intègre un volet de sécurisation des accès vis-à-vis des risques naturels (réalisation d’enrochements notamment).

Monsieur le Président indique que les conditions de réalisation particulières de ce chantier supposent de scinder l’opération en deux tranches : - une première tranche concernant l’aménagement des accès (carrefour sur la RN20, ouvrage d’art enjambant la rivière Ariège pour un montant HT de 2 960 038,27 € : réalisation sur les exercices 2019 et 2020. - une seconde tranche concernant plus particulièrement la sécurisation des ouvrages vis-à-vis des risques naturels prévisibles (enrochements), pour un montant HT de 1 224 315,41 € : réalisation sur l’exercice 2020.

Monsieur le Président propose de solliciter les subventions auprès des partenaires de la CCHA sur la base de ces deux tranches. Dans cette perspective, il propose d’actualiser la demande de financement comme suit :

� TRANCHE 1 - aménagement des accès

Etat : DETR 2019 Plafond � 10,14% 300 000 € Région 10,14% 300 000 € Département 10,14% 300 000 € Total subventions 30,41% 900 000 € Autofinancement 69,59% 2 060 038,27 € Total opération 100,00% 2 960 038,27 €

� TRANCHE 2 - sécurisation des ouvrages vis-à-vis des risques naturels prévisibles

Etat : DETR 2020 Plafond � 24,50% 300 000 € Région 24,50% 300 000 € Département 24,50% 300 000 € Total subventions 73,51% 900 000 € Autofinancement 26,49% 324 315,41 € Total opération 100,00% 1 224 315,41 €



Après en avoir délibéré,



Sur la proposition du Président,

- APPROUVE la demande de subvention auprès de l’Etat, (au titre de la DETR 2019 et 2020), de la Région et du Département dans le cadre du Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, selon le plan de financement actualisé exposé ci-dessus



58 58 0 0



OBJET : Demande de subvention départementale 2019 au titre de l’entretien courant des sentiers de randonnée inscrits au Plan

Départemental de Randonnée(PDR), de la réalisation de travaux structurels de sécurisation de 3 sentiers et de la réalisation de travaux d’entretien

courant de 5 aires d’accueil Délibération n° 2019 – C141 - Délibération séance 19/50

Vu la compétence de la Communauté de communes de la Haute Ariège en matière d’entretien des 870 Km d’itinéraires de randonnée d’intérêt communautaire,

Vu la compétence de la Communauté de communes de la Haute Ariège en matière d’entretien des aires d’accueil,

Vu l’inscription de 647 Km de ces itinéraires au Plan départemental de la randonnée (répartis pour 330 km en vallées d’Ax, 217 dans le Vicdessos et 100,5 dans le Donezan),

Considérant que pour réaliser les travaux d’entretien courant destinés à sécuriser l’ensemble des itinéraires inscrits au PDR dont elle a la compétence, la CCHA prévoit d’engager sur l’année 2019 des dépenses de fonctionnement de l’ordre de 99 000€ € TTC pour permettre la pratique de la randonnée pédestre, équestre et VTT.

Les travaux d’entretien et de sécurisation engagés sur les itinéraires de randonnée comprennent : - l’entretien annuel de la végétation entravant le passage des randonneurs et cavaliers, - le dégagement des chablis et élagage des arbres et branches entravant le passage, - l’entretien des marques de balisage, - l’entretien de la signalétique verticale directionnelle (mâts info et panneaux directionnels), - la réparation des petits éboulements et affaissements du sentier, le drainage des écoulements gênants en travers du sentier, l’entretien des petits ouvrages de franchissement…

Considérant également que pour la réalisation de travaux structurels de sécurisation de 3 sentiers dépassant le cadre du simple entretien courant, avec réalisation de travaux de reprofilages et de renfort de l’assise des sentiers ainsi que des travaux de drainages importants, la CCHA prévoit d’engager sur l’année 2019 des dépenses de l’ordre de 33 291,71€ TTC.

Considérant par ailleurs que pour entretenir les 5 aires d’accueil réalisées par le Département sur le secteur du Vicdessos, la CCHA prévoit d’engager sur l’année 2019 des dépenses de fonctionnement de l’ordre de 20 700 € pour la réalisation de travaux d’entretien courant (débroussaillage, collecte de déchets, entretien des WC, contrôle du bon fonctionnement des équipements et divers travaux de maintenance).

Il est proposé de solliciter trois subventions auprès du Conseil départemental de l’Ariège pour un montant total de 74 573,37 €, répartis comme suit :

Pour l’entretien courant des itinéraires inscrits au PDR :

Conseil Départemental 40% 39 600 € Autofinancement 60% 59 400 € Total opération 100% 99 000 €

Pour la réalisation de travaux structurels sur 3 sentiers :

Conseil Départemental 80% 26 633,37€ Autofinancement 20% 6 658,34€ Total opération 100% 33 291,71€



Pour l’entretien des 5 aires d’accueil sur le secteur du Vicdessos :

Conseil Départemental 40% 8 340,00 € Autofinancement 60% 12 360,00 € Total opération 100% 20 700,00 €

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président, - APPROUVE la réalisation des travaux d’entretien courant et de sécurisation des itinéraires de randonnée, la réalisation des travaux structurants dépassant le cadre du simple entretien courant des sentiers ainsi que la réalisation de travaux d’entretien courant sur 5 aires d’accueil du Vicdessos, tels que présentés ci-dessus,

- APPROUVE les demandes de financement auprès du Département telle que présentées ci-dessus,



58 58 0 0



OBJET : Actualisation de la demande de subvention auprès de la Région Occitanie dans le cadre du programme 2019 de développement des

stations de ski Délibération n° 2019 – C142 - Délibération séance 20/50

Monsieur le Président rappelle les principes qui ont présidé à la définition du programme des investissements des stations :

- maintenir l’outil de production en bon état de fonctionnement, garantir l’activité en cas d’enneigement faible, diversifier les activités en développement de nouvelles activités toutes saisons,

- optimiser les coûts et tendre vers un équilibre budgétaire, - favoriser le développement d’activités professionnelles privées adossées aux stations

(restaurants, refuge, prestataires de services…). Il rappelle également que les programmes pluriannuels des investissements prévus pour chacune des stations, Ascou-Pailhères, Goulier-neige, Mijanes, Beille et Chioula ont été évalués à 21,3 millions d’€ pour une période s’étendant à 4 ans à compter de 2017, selon la répartition suivante :

ASCOU-PAILHERES

GOULIER NEIGE

MIJANES DONEZAN

BEILLE CHIOULA

4,5 millions € 1,3 million € 4,2 millions € 10,6 millions € 0,7 million € Monsieur le Président souligne que le programme d’investissement au titre de l’année 2019, met l’accent sur la diversification des activités en particulier pour les stations de Beille et du Chioula Monsieur le Président indique que, dans le cadre du financement demandé à la Région au titre du programme pluriannuel des investissements sur les stations de ski, il convient de constituer, au titre de 2019, une demande actualisée comportant :

• La part des investissements prévus au titre du programme de 2018, qui ont été reportés à 2019 en raison des délais d’obtention des autorisations administratives

• La part des investissements prévus au titre du programme de 2019 que la CCHA est en mesure de réaliser sur l’exercice.

En fonction des dépenses éligibles à une subvention régionale, ce programme, actualisé en fonction des devis présentés, représente un coût de 912 350,04 € HT, se répartissant comme suit :

ASCOU-PAILHERES 79 820,50 € GOULIER-NEIGE 15 330,00 € MIJANES 327 131,34 € BEILLE 214 225,00 € CHIOULA 275 843,20 € TOTAL DEPENSES ELIGIBLES 912 350,04 €

Monsieur le Président propose de solliciter, dans le cadre du Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées Méditerranée, une subvention régionale à hauteur de 30% des dépenses éligibles, soit 273 705 €, selon la répartition suivante :



ASCOU - PAILHERES 23 946 € GOULIER-NEIGE 4 599 € MIJANES 98 139 € BEILLE 64 268 € CHIOULA 82 753 €

TOTAL SUBVENTION REGIONALE DEMANDEE 273 705 €




- APPROUVE la demande actualisée de subvention régionale telle que présentée ci-dessus ;



58 58 0 0



OBJET : Lancement d’une procédure de délégation de service public pour l’exploitation du restaurant de la station de ski nordique du Plateau de

Beille Délibération n° 2019 – C143 - Délibération séance 21/50

Monsieur le Président indique que la convention de délégation de service public (convention d’affermage) relative à l’exploitation du restaurant de la station de ski du plateau de Beille, a été conclue le 3 juillet 2015. La délégation de service public avait été accordée pour une durée de 7 ans commençant à courir à compter du 1er Novembre 2015 au profit de la SAS L’Abeille Gourmande. Il rappelle que le contrat prévoit la possibilité, pour le délégataire, de résilier la convention, au terme d’une période ferme de 3 ans et selon un préavis de 12 mois.

Monsieur le Président donne lecture du courrier reçu par pli recommandé avec accusé de réception en date du 29 juin 2019 par lequel le délégataire a fait connaître sa décision de résilier la convention avec effet au 30 juin 2020. Monsieur le Président indique qu’il y a donc lieu de se prononcer sur le renouvellement du principe de gestion de ce restaurant. Dans ce contexte, Monsieur le Président fait lecture du rapport de présentation de la délégation, présentant notamment : - le contenu et les caractéristiques du service public en question, - les modalités du mode de gestion actuel du service, - les propositions du mode de gestion à venir, et les résultats escomptés.

Il donne également lecture du projet de règlement intérieur, du projet de cahier des charges et du projet de convention. Considérant que les modalités particulières d’organisation qu’impose l’exploitation du restaurant de la station de ski du Plateau de BEILLE ne sont pas compatibles avec le statut et l’organisation des salariés d’un établissement public, S’appuyant sur les propositions établies dans le rapport de présentation de la délégation, joint à la présente délibération, Monsieur le Président propose d’opter pour une gestion sous forme de délégation de service public. Il propose de retenir le principe de l’affermage ainsi qu’une durée de la délégation de 7 ans.

Vu les articles L 1411-1 et suivants du C.G.C.T., Vu l’avis du Comité Technique Paritaire réuni en séance du 24 Septembre 2019, Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président,



- APPROUVE le rapport de présentation de la délégation exposé par Monsieur le Président et joint à la présente délibération,

- APPROUVE le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation et la gestion du restaurant de la station de ski du Plateau de Beille dans les conditions présentées ci-dessus par Monsieur le Président,

- APPROUVE les documents de la consultation présentés ci-dessus par Monsieur le Président et joints à la présente délibération,

- MANDATE Monsieur le Président pour mettre en œuvre la procédure correspondante, conformément au C.G.C.T.




58 58 0 0



OBJET : Avenant à la convention de délégation de service public relative à l’exploitation de snack de la station de Goulier Neige


Monsieur le Président rappelle que par convention de délégation de service public, en date du 29-11-2017, la Communauté de Communes de la Haute Ariège a confié, pour une durée de 5 années, à compter du 1er décembre 2017, la gestion, sous forme d’une délégation de service public, l’exploitation du snack-restaurant de la station de Goulier Neige, à Monsieur Luc JALLAIS. Dans le cadre de son programme de modernisation et de diversification des activités de ses stations de ski, la Communauté de Communes a réaménagé le snack-restaurant de la station de ski de Goulier Neige.

La mise en service de cette opération sera effectuée préalablement à l’ouverture de la saison de ski 2019/2020 au mois de Novembre 2019.

Le programme de l’opération a intégré une extension et un réaménagement des locaux dédiés à la restauration (préparation des repas, services, sanitaires) ainsi qu’un traitement architectural permettant à la fois une amélioration de la fonctionnalité et de l’attractivité de cet équipement.

A la mise en service de cette opération, les biens mis à la disposition du délégataire seront donc sensiblement modifiés. C’est dans ce contexte qu’il est apparu nécessaire d’intégrer ces modifications à la convention de délégation de service public conclue le 29-11-2017, par voie d’avenant. Monsieur le Président donne lecture du projet d’avenant correspondant et précise qu’il n’a pas pour objet ni pour effet de porter une modification au caractère substantiel de la DSP initiale au sens de l’article 36 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. Il ne modifie pas les clauses financières de la convention initiale, en particulier la redevance due par le délégataire au titre des biens mis à sa disposition.

Monsieur le Président propose d’approuver les termes de l’avenant correspondant et de l’autoriser à le signer.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président,



- APPROUVE les termes du projet d’avenant proposé ci-dessus par Monsieur le Président.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant correspondant dont une copie est jointe à la présente délibération, et par lequel les biens mis à la disposition du délégataire sont modifiés, tels qu’ils résultent du programme réalisé par le délégant, en matière de réaménagement du snack-restaurant de la station de Goulier Neige.

- MANDATE Monsieur le Président pour mettre en œuvre la procédure correspondante, conformément au C.G.C.T.


58 58 0 0



OBJET : Rapport annuel 2018 du délégataire de la DSP relative à l’exploitation du restaurant de la station de ski nordique du Plateau de

Beille Délibération n° 2019 – C145 - Délibération séance 23/50

Vu la convention de Délégation de Service Public, conclue le 1er Novembre 2015 pour une durée de sept ans, avec le délégataire GUILHOT Christian, pour l’exploitation du restaurant de la station de ski nordique du Plateau de Beille,

Etant précisé que cette délégation intervient sous la forme d’un affermage,

Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités du compte-rendu des rapports des délégataires de service public soumis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante afin que cette dernière en prenne acte,

Vu le rapport produit par le délégataire au titre de la saison 2018, lequel comprend :

- les comptes relatifs aux opérations concernant l’exécution de la DSP, - un rapport d’activités assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante CCVA, d’apprécier les conditions d’exécution du service, - une partie financière reprenant les comptes relatifs à la société délégataire et au service délégué,

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- PREND ACTE du rapport annuel 2018 produit par produit par M GUILHOT Christian au titre de la convention de DSP pour l’exploitation du restaurant de la station de ski nordique du Plateau de Beille.

- MANDATE Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération


58 58 0 0



OBJET : Rapport annuel 2018 du délégataire de la DSP relative à l’exploitation du restaurant de la station de ski nordique du Domaine du

Chioula Délibération n° 2019 – C146 - Délibération séance 24/50

Vu la convention de Délégation de Service Public, conclue le 11 Octobre 2016 pour une durée de cinq ans, avec le délégataire SAS ROUSSEAU-GUIGNARD, pour l’exploitation du restaurant de la station de ski nordique du Domaine du Chioula, Etant précisé que cette délégation intervient sous la forme d’un affermage, Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités du compte-rendu des rapports des délégataires de service public soumis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante afin que cette dernière en prenne acte, Vu le rapport produit par le délégataire au titre de la saison 2018, lequel comprend : - les comptes relatifs aux opérations concernant l’exécution de la DSP, - un rapport d’activités assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante CCVA, d’apprécier les conditions d’exécution du service, - une partie financière reprenant les comptes relatifs à la société délégataire et au service délégué, Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- PREND ACTE du rapport annuel 2018 produit par produit par SAS ROUSSEAU-GUIGNARD au titre de la convention de DSP pour l’exploitation du restaurant de la station de ski nordique du Domaine du Chioula.



58 58 0 0



OBJET : Rapport annuel 2018 du délégataire de la DSP relative à l’exploitation de 5 établissements d’hébergement touristique de la Haute-

Ariège Délibération n° 2019 – C147 - Délibération séance 25/50

Vu la convention de Délégation de Service Public, conclue le 24 Avril 2018 et son avenant conclu le 18 Décembre 2018 avec l’association ‘AVAPHA Marc et Montmija’, et relative à l’exploitation de cinq établissements d’hébergement touristique de la CCHA, pour une durée de 5 ans à compter du 1er juillet 2018, Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités du compte-rendu des rapports des délégataires de service public soumis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante afin que cette dernière en prenne acte, Vu le rapport produit par le délégataire AVAPHA Marc et Montmija au titre de la saison 2018, lequel comprend : - les comptes relatifs aux opérations concernant l’exécution de la DSP, - un rapport d’activités assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante CCHA, d’apprécier les conditions d’exécution du service, - une partie financière reprenant les comptes relatifs au délégataire et au service délégué Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président, - PREND ACTE du rapport annuel 2018 produit par l’association ‘AVAPHA Marc et Montmija’ au titre de la convention de DSP pour l’exploitation de cinq établissements d’hébergement touristique de la CCHA. - Donne MANDAT à Monsieur le Président pour engager toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette décision. .


58 58 0 0



OBJET : Rapport annuel 2018 du délégataire de la DSP relative à l’exploitation du snack-restaurant ‘La Trabe’ sur la station de Mijanès


Vu la convention de Délégation de Service Public, conclue le 28 Novembre 2017 pour une durée de trois ans à compter du 28 Novembre 2017 avec l’association La D16 pour l’exploitation du snack restaurant ‘La Trabe’ sur la station de Mijanès, Etant précisé que cette délégation intervient sous la forme d’un affermage, Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités du compte-rendu des rapports des délégataires de service public soumis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante afin que cette dernière en prenne acte, Vu le rapport produit par le délégataire au titre de la saison 2018, lequel comprend : - les comptes relatifs aux opérations concernant l’exécution de la DSP, - un rapport d’activités assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante CCHA, d’apprécier les conditions d’exécution du service, - une partie financière reprenant les comptes relatifs à la société délégataire et au service délégué, Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président, - PREND ACTE du rapport annuel 2018 produit par l’association La D16, au titre de la convention de DSP pour l’exploitation du snack-restaurant ‘La Trabe’ sur la station de Mijanès. - Donne MANDAT à Monsieur le Président pour engager toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette décision. .


57 57 0 0



OBJET : Création et suppression d’emplois – Modification du tableau des effectifs de la CCHA


Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissements sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois afin de permettre la nomination d’un agent inscrit au tableau d’avancement de grade établi pour l’année 2019. Cette modification, préalable à la nomination, entraine la suppression de l’emploi d’origine, après avis du Comité Technique, et la création du nouvel emploi correspondant au grade d’avancement. Monsieur le Président indique que les avancements de grade 2019 seront examinés par la Commission Administrative Paritaire (CAP) placée auprès du Centre de Gestion de l’Ariège dans sa séance du 17 octobre 2019. Afin de permettre aux agents proposés d’être nommés au 01 octobre 2019, Monsieur le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur la création des postes concernés, ainsi que la suppression des postes correspondant aux anciens grades. Monsieur le Président précise qu’en cas de réorganisation des services, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

D’autre part, Monsieur le Président rappelle à l’Assemblée les décisions de l’Education Nationale concernant les fermetures de postes d’enseignants. Il précise que ces décisions impactent le fonctionnement des services de la Communauté de Communes notamment en ce qui concerne les postes d’ATSEM.

Enfin, Monsieur le Président présente aux membres du Conseil Communautaire le projet de réorganisation du service technique qui a été soumis pour avis au Comité Technique du 24 septembre 2019.

Ceci étant exposé, Monsieur le Président propose à l’assemblée de créer les emplois permanents afin de permettre, après avis de la CAP, la nomination des agents dans le cadre des avancements de grade. Il propose également de procéder à la suppression des postes correspondants au grade d’origine tels qu’indiqués ci-dessous :

La création d’un emploi de secrétariat /comptabilité à temps complet relevant du grade des adjoints administratifs principaux de 2° classe, catégorie C auprès du service Education Enfance Jeunesse à compter du 01 octobre 2019

ET � La suppression de l’emploi d’agent administratif à temps complet relevant du grade

des adjoints administratifs, catégorie C, auprès du service Education Enfance Jeunesse à compter du 01 octobre 2019.

La création d’un emploi de chef de service activités pleine nature à temps complet

relevant du grade des adjoint administratifs principaux de 1° classe, catégorie C auprès du service Développement Economique et Touristique à compter du 01 octobre 2019.

ET � La suppression de l’emploi chargé mission montagne à temps complet relevant du

grade des adjoints administratifs principal de 2° classe, catégorie C, auprès du service Développement Economique et Touristique à compter du 01 octobre 2019

La création d’un emploi d’agent de restauration collective à temps non complet à raison

de 26.42/35ème, relevant du grade des adjoint techniques, catégorie C auprès du service



Restauration Collective de la Direction Education Enfance Jeunesse à compter du 01 octobre 2019.

ET � La suppression de l’emploi d’agent technique à temps non complet relevant du grade

des adjoints technique, catégorie C, auprès du service Restauration Collective de la Direction Education Enfance Jeunesse à compter du 01 octobre 2019.

La création d’un emploi d’adjoint d’animation accueil de loisirs d’Auzat à temps non

complet, à raison de 17.50/35ème, relevant du grade des adjoint d’animation principaux de 2° classe, catégorie C auprès du service activités Périscolaires et extrascolaires de la Direction Education Enfance Jeunesse à compter du 01 octobre 2019.

ET � La suppression de l’emploi d’agent d’animation accueil de loisirs d’Auzat à temps

non complet relevant du grade des adjoints d’animation, catégorie C, auprès du service activités Périscolaires et extrascolaires de la Direction Education Enfance Jeunesse à compter du 01 octobre 2019

La création d’un emploi d’ATSEM remplaçante, à temps complet relevant du grade des agents spécialisés principaux des écoles maternelles de 1° classe, catégorie C auprès du service du Service Ecole de la Direction Education Enfance Jeunesse à compter du 01 octobre 2019.

ET � La suppression de l’emploi d’ATSEM remplaçante à temps complet relevant du

grade des agents spécialisés principaux des écoles maternelles de 2° classe, catégorie C auprès du service du Service Ecole de la Direction Education Enfance Jeunesse à compter du 01 octobre 2019.

La création d’un emploi d’ATSEM RPI Aston-Les Cabannes, à temps complet relevant du

grade des agents spécialisés principaux des écoles maternelles de 1° classe, catégorie C auprès du service du Service Ecole de la Direction Education Enfance Jeunesse à compter du 01 octobre 2019.

ET � La suppression de l’emploi d’ATSEM RPI Aston les Cabannes à temps complet

relevant du grade des agents spécialisés principaux des écoles maternelles de 2° classe, catégorie C auprès du service Ecole de la Direction Education Enfance Jeunesse à compter du 01 octobre 2019.

La création d’un emploi de responsable accueil de loisirs de Les Cabannes, à temps complet relevant du grade des animateurs principaux de 1° classe, catégorie B auprès du service activités périscolaires et extrascolaires de la Direction Education Enfance Jeunesse à compter du 01 octobre 2019.

ET � La suppression de l’emploi responsable accueil de loisirs de Les Cabannes à temps

complet relevant du grade des animateurs principaux de 2° classe, catégorie B, auprès du service activités périscolaires et extrascolaires de la Direction Education Enfance Jeunesse à compter du 01 octobre 2019.

La création d’un emploi de Responsable CLIC de la Haute-Ariège, à temps complet

relevant du grade des assistants socio-éducatif de classe exceptionnelle, catégorie A auprès de la Direction des Solidarités, secteur de la personne âgée et en situation de handicap, à compter du 01 octobre 2019.

ET � La suppression de l’emploi Responsable CLIC, à temps complet relevant du grade

des assistants socio-éducatif de 1° classe, catégorie A, auprès du service du Service des Solidarités- secteur de la personne âgée et en situation de handicap, à compter du 01 octobre 2019.



La création d’un emploi de responsable RH droit privé/comptabilité M4 Régies, à temps

complet relevant du grade des Rédacteurs principaux de 2° classe, catégorie B auprès de la Direction Administrative Territoriale – secteur Auzat Vicdessos à compter du 01 octobre 2019.

ET � La suppression de l’emploi responsable RH droit privé/comptabilité M4 régies, à

temps complet relevant du grade des animateurs, catégorie B, auprès de la Direction Administrative Territoriale – secteur Auzat Vicdessos à compter du 01 octobre 2019.

Suite aux décisions de l’Education Nationale de fermer des classes sur le territoire de la Haute-Ariège et compte tenu du départ à la retraite d’un agent occupant les fonctions d’ATSEM à temps non complet auprès du RPI Aston-Les Cabannes, Monsieur le Président propose la suppression et la création des postes suivants:

� La suppression d’un l’emploi d’ATSEM auprès de l’école de Luzenac, à temps complet relevant du grade des agents spécialisés principaux des écoles maternelles de 2° classe, catégorie C auprès du service Ecole de la Direction Education Enfance Jeunesse à compter du 01 octobre 2019.

� La suppression d’un l’emploi d’ATSEM auprès de l’école d’Ax-Les-Thermes (dispositif des moins de 03 ans), à temps complet relevant du grade des agents spécialisés principaux des écoles maternelles de 2° classe, catégorie C auprès du service Ecole de la Direction Education Enfance Jeunesse à compter du 01 octobre 2019.

� La suppression d’un l’emploi d’ATSEM auprès du RPI ASTON-Les Cabannes, à temps non complet à raison de 31.60/35ème, relevant du grade des adjoints techniques principaux de 2° classe, catégorie C, auprès du service Ecole de la Direction Education Enfance Jeunesse à compter du 01 octobre 2019.

La création d’un emploi d’ATSEM RPI Aston-Les Cabannes, à temps complet relevant du grade des agents spécialisés principaux des écoles maternelles de 2° classe, catégorie C auprès du service du Service Ecole de la Direction Education Enfance Jeunesse à compter du 01 octobre 2019

Enfin, dans le cadre de la réorganisation du service technique et compte tenu du départ à la retraite de deux agents du service technique, Monsieur le Président, propose les suppressions et les créations de postes suivantes :

La création d’un emploi de chef de service collecte des déchets ménagers, festivités, travaux, à temps complet relevant du grade des Techniciens, catégorie B, auprès de la Direction des Services Techniques à compter du 01 octobre 2019.

� La suppression d’un emploi de chef de service travaux, à temps complet relevant du

grade d’agent de maîtrise principal, catégorie C, auprès du service Travaux de la Direction des Services Techniques à compter du 01 octobre 2019.

� La suppression d’un emploi de ripeur, à temps complet relevant du grade des adjoints techniques principaux de 1° classe, catégorie C auprès du service collecte des déchets de la Direction des Services Techniques à compter du 01 novembre 2019.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président,, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :



Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président, Vu l’article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales, Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction publique territoriale, Vu le budget de la Communauté de Communes, Vu le tableau des effectifs,

- DECIDE de créer et de supprimer les emplois présentés ci-dessus par Monsieur le Président et par voie de conséquence d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les nouveaux emplois seront inscrits au budget de la Communauté de Communes au chapitre prévu à cet effet. - Donne MANDAT à Monsieur le Président pour engager toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette décision.


57 57 0 0



OBJET : Recours aux dispositifs des contrats d’apprentissage Délibération n° 2019 – C150 - Délibération séance 28/50

Monsieur le Président informe l’assemblée que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 30 ans (travailleurs handicapés : pas de limite d’âge supérieure d’entrée en formation) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une collectivité territoriale. Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. Monsieur le Président rappelle que pour l’année scolaire 2018-2019, la CCHA a eu recours à 03 apprentis.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises. La CCHA peut donc décider d’y recourir.

Cette démarche nécessite de nommer un maître d’apprentissage au sein du personnel par apprenti. Celui-ci aura pour mission de contribuer à l’acquisition par l’apprenti des compétences correspondant à la qualification recherchée ou au titre ou au diplôme préparé par ce dernier. Le maître d’apprentissage disposera pour exercer cette mission du temps nécessaire à l’accompagnement de l’apprenti et aux relations avec le CFA (centre de formation des apprentis). De plus, le maître d’apprentissage titulaire bénéficiera de la nouvelle bonification indiciaire de 20 points.

Enfin, ce dispositif s’accompagne d’aides financières (FIPHFP) et d’exonérations de charges patronales et de charges sociales. Reste à la charge de la CCHA, le coût de la formation de l’apprenti dans le CFA qui l’accueillera.

Après consultation du comité technique sur les conditions d’accueil et de formation des apprentis accueillis par la CCHA, Monsieur le Président propose à l’assemblée de conclure pour la rentrée scolaire 2019 les contrats d’apprentissage suivant :

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président,,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président, - Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail

Direction structure

Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la

Formation EDUCATION ENFANCE JEUNESSE Crèche multi-accueil de Les Cabannes

01 CAP AEPE Année scolaire 2019-2020

EDUCATION ENFANCE JEUNESSE Ecole maternelle d’Ax-Les-Thermes et accueil de loisirs

01 CAP AEPE Année scolaire 2019-2020

EDUCATION ENFANCE JEUNESSE Crèche Multi-accueil d’Ax-Les-Thermes

01 Educateur Jeunes Enfants 03 ans



- Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial - Vu le décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis - Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial, - ADOPTE la proposition de Monsieur le Président et de recourir à l’apprentissage. - AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues avec les Centres de Formation d’Apprentis. - DECIDE d’inscrire au budget principal de la CCHA, chapitre 012 les crédits correspondants. - DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour engager toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de cette décision.


57 57 0 0



OBJET : Création d’emplois saisonniers pour les stations de ski de la Haute-Ariège :

- Régie des Espaces Nordiques des Vallées d’Ax - Régie de Goulier Neige

- Régie du Donezan Délibération n° 2019 – C151 - Délibération séance 29/50

Vu les Régies ‘RENVA’, ‘Goulier Neige’ et ‘Donezan’, créées par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège (CCHA), réuni en séance du 25 Janvier 2017, aux fins d’exploiter les équipements et les activités des stations de ski de Beille, Le Chioula, Goulier Neige et de Mijanès,

Considérant que ces régies disposent de la seule autonomie financière, et sont à caractère industriel et commercial. Considérant que les statuts de ces Régies prévoient que les emplois sont créés par le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège, après avis consultatif des Conseils d’Exploitation des Régies,

Considérant que les personnels exerçant leurs fonctions pour le compte des Régies relèvent du droit privé et bénéficient de contrats de travail à durée déterminée à caractère saisonnier, régis par la Convention Collective des Remontées Mécaniques, et soumis à la polyvalence des fonctions,

Vu la nécessité de procéder au recrutement du personnel saisonnier pour assurer le bon fonctionnement des stations pour la saison 2019/2020,

Considérant que les Régies, disposant pour chacune d’elle, de moins de 20 ETP et pratiquant la priorité de réembauche, les saisonniers sont embauchés, selon les stations, pour une durée minimale de 1 à 2 mois à compter du moment où les conditions permettent l’exploitation de la station,

Considérant l’évaluation des besoins présentée ci-dessous par station, fixant le détail des différents postes saisonniers à pourvoir, ainsi que les niveaux de rémunération variables selon l’ancienneté et le niveau de qualification :

Stations de Beille et du Chioula :

Nbre de postes Catégorie d'emploi Temps travail

Niveau de Rémunération

(DSF)

08 Billetterie Temps plein 201 à 213

01 Billetterie Temps plein sur 5 semaines de vacances scolaires 201 à 211

04 Location/entretien locaux Temps plein 201 à 213

2 Location/entretien locaux Temps partiel 24h/hebdo 201 à 211

01 Location/entretien locaux Temps plein sur 4 semaines de vacances scolaires 201 à 211

03 Location/entretien locaux/extérieurs/service accueil

Temps plein sur 3 semaines de vacances scolaires 201 à 211

07 Service des pistes temps plein 201 à 230

1 Service des pistes Temps plein sur 5 semaines de vacances scolaires 201 à 211

5 Service accueil / extérieurs / Temps plein 201 à 209



remontées mécaniques

1 Service accueil / extérieurs / remontées mécaniques


1 Service accueil / extérieurs / remontées mécaniques


2 Service accueil / extérieurs / remontées mécaniques Temps partiel 24/hebdo 201 à 211

2 Service damage Temps plein 201 à 216

1 Service damage Temps partiel 24h hebdo 201 à 222

1 Atelier Temps plein 201 à 216 Station de Goulier Neige :

Nombre de postes Catégorie d'emploi Temps travail Hebdo

Niveau de Rémunération (DSF)

1 Billetterie / remontées mécaniques 35h - saison complète 204 à 209

1 Billetterie / location / remontées mécaniques 35h – saison complète 204 à 206 1 Conducteur de téléskis/Location 35h – saison complète 201 à 206 1 Responsable pisteurs-Pisteur secouriste

artificier 35h – saison complète 226

1 Pisteur / Service damage 35h – renfort petites vacances 205 à 214

1 Service remontées mécaniques/location 35h – renfort petites vacances 201 à 206

1 Service remontées mécaniques / location 35h – renfort petites vacances 201 à 206

1 Service remontées mécaniques / location 35h – renfort petites vacances 201 à 206

1 Service remontées mécaniques / location / service damage 35h – saison complète 201 à 206

1 Pisteur secouriste artificier 35h – saison complète 213

1 Service remontées mécaniques/location 35h – renfort petites vacances 201 à 206

1 Service remontées mécaniques 35h – saison complète 201 à206 1 Service remontées mécaniques 35h – saison complète 201 à 206

Station de Mijanes : Nbe de postes

Catégorie d’emploi Durée contrat Niveau rémunération (DSF)

03 Billetterie *1 saison complète *1 Affecté par l’OT *1 saison complète renfort et remplacements

Coefficient 204 Convention collective

OT Coefficient 201

04 Location/skiman *1 personnel CCHA affecté saison complète *1 renfort Location /RM vacances *1 renfort Location/RM vacances *1 Renfort Location/RM

Coefficient 201 à 204

Coefficient 201 à 204

03 SERVICE DES PISTES *1 Contrat de 4 mois *1 saison complète *1 aide pisteur polyvalent

Coefficient 217 Coefficient 205 Coefficient 205



06 REMONTEES MECANIQUES *1 personnel CCHA affecté saison complète * 1 personnel Régie des transports affecté pour les vacances *2 saison complète *1 contrat 6 mois *1 renfort vacances

Coefficient 201 à 204 Coefficient 201 à 204 Coefficient 201 à 204

01 DAMAGE/ATELIER *1 personnel CCHA affecté 6 mois

01 CHEF EXPLOITATION * 1 CDD 6 MOI Coefficient 287 Monsieur le Président propose de créer les emplois correspondants. Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et l’exposé de Monsieur le Président, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président, - Approuve la création des différents postes nécessaires au bon fonctionnement des stations de ski de Beille, du Chioula, de Goulier Neige et de Mijanes pour la saison 2019/2020, tels que présentés ci-dessus par Monsieur le Président. - Indique que les crédits correspondants sont inscrit au budget de chacune des régies – chapitre 12. - Mandate Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présidente délibération.


57 57 0 0



OBJET : Aides aux propriétaires dans le cadre de l’amélioration de l’habitat Délibération n° 2019 – C152 - Délibération séance 30/50

Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 25 janvier 2017, l’Assemblée a décidé de poursuivre les aides aux propriétaires dans le cadre de l’amélioration de l’habitat en secteur diffus.

Monsieur le Président présente trois nouveaux dossiers dans ce cadre qui concerne trois propriétaires occupants.

- une subvention de l’ANAH de 9 435 € a été attribuée à Monsieur GORSSE Benoît, pour des travaux d’amélioration énergétique de son logement situé à Cardet sur la Commune de SIGUER s’élevant à un plafond de dépense subventionnée de 18 868,16 €. Cette aide est complétée par une aide de 1 886 € dans le cadre du programme «Habiter Mieux».

- une subvention de l’ANAH de 6 597 € a été attribuée à Madame LAPLUME Anne, pour des travaux d’amélioration énergétique de son logement situé Carrier de Moulet sur la Commune de CAUSSOU s’élevant à un plafond de dépense subventionnée de 13 192,89 €. Cette aide est complétée par une aide de 1 319 € dans le cadre du programme «Habiter Mieux».

- une subvention de l’ANAH de 10 000 € a été attribuée à Madame THOMPSON Ann Lynn, pour des travaux d’amélioration énergétique de son logement situé Coldenix village d’Aulos sur la Commune d’AULOS-SINSAT s’élevant à un plafond de dépense subventionnée de 20 000 €. Cette aide est complétée par une aide de 2 000 € dans le cadre du programme «Habiter Mieux».

Par ailleurs, il convient d’actualiser un dossier concernant un propriétaire occupant déjà aidé selon la délibération du Conseil communautaire du 9 mars 2018 :

- Le plafond de dépense subventionnée rectifié s’élève à 20 000 € au lieu de 13 450 €, soit une différence de 6 550 € concernant Monsieur CABALLERO Clément pour des travaux lourds de son logement situé 15 quartier Nestrade à ORLU.

Il est donc nécessaire de fixer le montant de la participation de la Communauté de Communes pour les dossiers présentés ci-dessus.


LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- ATTRIBUE : deux aides à Monsieur GORSSE Benoît, propriétaire occupant pour des travaux de performance énergétique du logement situé à Cardet sur la commune de SIGUER : 2 830 € correspondant à 15% du montant de travaux subventionnables + 250 € dans le cadre du programme « Habiter mieux ».

- ATTRIBUE : deux aides à Madame LAPLUME Anne, propriétaire occupante pour des travaux de performance énergétique du logement situé Carrier de Moulet sur la commune de CAUSSOU : 1 979 € correspondant à 15% du montant de travaux subventionnables + 250 € dans le cadre du programme « Habiter mieux ».

- ATTRIBUE : deux aides à Madame THOMPSSON Anne Lynn, propriétaire occupante pour des travaux de performance énergétique du logement situé Coldenix village d’Aulos sur la commune d’AULOS-SINSAT : 3 000 € correspondant à 15% du montant de travaux subventionnables + 250 € dans le cadre du programme « Habiter mieux ».



- ATTRIBUE : une aide complémentaire à Monsieur CABALLERO Clément, propriétaire occupant pour des travaux lourds du logement situé 15 quartier Nestrade sur la commune d’ORLU : 980 € correspondant à 15% du montant de travaux supplémentaires de 6 550 €.

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération. .


57 57 0 0



OBJET : Aides aux propriétaires dans le cadre de l’opération Ardoises portée par le PNR des Pyrénées Ariégeoises


Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 14 mars 2019 (délibération n°2019-C033), le conseil communautaire a décidé de participer à l’opération Ardoises portée par le Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariégeoises, et a fixé les critères et montants de participation de la CCHA. Suite au comité technique qui s’est tenu le 8 juillet 2019, Monsieur le Président présente un dossier qui rentre dans ce cadre et qui concerne : - M. CASSAGNAUD Jean pour la réfection d’une toiture (56.30m²) en ardoises à pureau dégressif de son habitation située 115 Rue de San Touret à MERENS-LES-VALS s’élevant à un plafond de dépenses éligibles de 11 689.81€. Monsieur le Président indique qu’il convient donc de fixer le montant de la participation de la Communauté de Communes pour le dossier présenté ci-dessus. Vu le rapport adressé avec la convocation et son exposé en séance par Monsieur le Président LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président, - ATTRIBUE : une aide à M. CASSAGNAUD Jean, pour des travaux de réfection de toiture en ardoises à pureau dégressif de son habitation situé 115 Rue de San Touret sur la commune de MERENS-LES-VALS, soit 844.50 € correspondant à une participation de 15€ par m² de toiture. - MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.


57 57 0 0



OBJET : Convention de délégation de compétence d’organisation de services de transport à la demande


Monsieur le Président rappelle qu’un service de transport à la demande est mis en place sur la Communauté de Communes de la Haute Ariège pour le secteur géographique des Vallées d’Ax. En application de la loi NOTRe, la Région Occitanie est compétente depuis 2017 en matière de transport, en particulier en matière de service de transport à la demande. En application de l’article L1111-8 et R1111-1 du CGCT, la Région en sa qualité d’autorité organisatrice de 1er rang, délègue l’organisation et la gestion de ce service à la CCHA (autorité organisatrice de second rang)

L’objectif prioritaire du TAD est la satisfaction des besoins de mobilités des habitants résidant dans les territoires à faible densité de population et ne disposant pas d’une offre de transports réguliers.

La Région a confirmé son engagement de positionner le TAD comme un transport d’intérêt local accessible à tous. Elle sollicite le renouvellement de la convention de délégation d’organisation et de gestion du service de TAD sur le périmètre géographique des Vallées d’Ax, à compter du 1er janvier 2020.

Monsieur le Président donne lecture du projet de convention proposé ainsi que de ses annexes.

Il précise notamment que la Région propose un nouveau dispositif régional harmonisé privilégiant le maintien et la consolidation du partenariat entre la Région et la CCHA, autorité organisatrice de second rang, afin de répondre aux besoins de mobilité des populations des territoires ruraux.

A ce dispositif s’adosse une assistance technique sous forme d’appui à l’ingénierie de réseau, la conception et la fourniture des supports d’information, et la mise en place à terme d’une centrale de réservation régionale. Ce dispositif se substitue aux dispositifs antérieurs, ex-départementaux et régional pour une mise en œuvre dès le 1er janvier 2020.

Monsieur le Président propose d’approuver les termes du projet de convention proposé et de l’autoriser à signer la convention correspondante.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et l’exposé de Monsieur le Président,



- APPROUVE le projet de convention de délégation d’organisation et de gestion du service de TAD sur le périmètre géographique des Vallées d’Ax, tel que présenté ci-dessus par Monsieur le Président,

- MANDATE Monsieur le Président pour signer ladite convention dont une copie est annexée à la présente délibération,


57 57 0 0



OBJET : Convention pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique


Monsieur le Président rappelle la compétence exercée par la Communauté de Communes de la Haute-Ariège en matière de lecture publique.

Ce champ d’intervention s’appuie sur un réseau de lecture composé trois bibliothèques (Médiathèque-Centre d’Ax-les-Thermes, bibliothèques de réseau de Luzenac et de Les Cabannes). Ce réseau intègre dans son règlement de fonctionnement, la bibliothèque de L’Hospitalet, bibliothèque communale, bénéficiant des collections et des outils de gestion informatique du réseau, ainsi que des collections de la bibliothèque départementale.

Dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de territoire et dans le domaine de l’accès à la lecture publique, la CCHA a décidé d’étendre son réseau de lecture aux territoires du Donezan et d’Auzat et du Vicdessos. Ainsi et depuis le mois de septembre 2018, une bibliothèque itinérante est mise en place sur le territoire du Donezan et la création d’une médiathèque de réseau est projetée à Auzat à horizon 2020.

Monsieur le Président rappelle également que ce réseau de lecture s’organise et fonctionne conformément au schéma départemental de lecture publique, en vertu d’une convention liant le Conseil Départemental et la CCHA en termes de normes de référence, locaux, moyens (budget d’acquisition, d’animation), services et financements.

Monsieur le Président présente la nouvelle convention proposée par le Conseil Départemental de l’Ariège pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique pour la période Octobre 2019 – Octobre 2024.

Monsieur le Président propose d’approuver les termes du projet de convention proposé et de l’autoriser à signer la convention correspondante.




- APPROUVE le projet de convention à conclure avec le Conseil Départemental de l’Ariège, pour la mise en œuvre du second schéma départemental de lecture publique pour la période Octobre 2019 – Octobre 2024, tel que présenté ci-dessus par Monsieur le Président,

- MANDATE Monsieur le Président pour signer ladite convention dont une copie est annexée à la présente délibération,


57 57 0 0



OBJET : Modification des statuts du Syndicat du Bassin du Grand Hers (SBGH), adhésion de la CCHA au SBGH et transfert au SBGH de la

compétence GEMAPI, pour ce qui concerne les Communes de Prades, de Montaillou et pour partie de Lordat


Monsieur le Président rappelle la compétence exercée par la Communauté de Communes de la Haute-Ariège en matière de GEMAPI selon les 4 missions précisées à l’article L 211-7 du Code de l’Environnement,

Il précise que la procédure de modification des statuts du SBGH pour laquelle le conseil communautaire a déjà délibéré (n° 2017 – C148, n° 2018 – C04, et n°2018 – C123) n’a pu aboutir. Monsieur le président indique que le SBGH a engagé une nouvelle procédure, pour laquelle le conseil communautaire est appelé à délibérer pour : - approuver la modification des statuts nouvellement proposés par le syndicat, et par voie de conséquence pour approuver le périmètre d’intervention du syndicat, et confirmer l’adhésion de la CCHA au syndicat, - décider du transfert de la compétence GEMAPI mentionnée ci-dessus au SBGH - désigner les représentants de la CCHA appelés à siéger au syndicat.

Monsieur le Président donne lecture des nouveaux statuts présentés par le SBGH, en précisant que la CCHA est concernée par les Communes de Montaillou et de Prades pour 100 % de leurs territoires, et par la Commune de Lordat pour 36 % de son territoire. Il propose de les approuver et par voie de conséquence d’approuver le périmètre d’intervention du syndicat et de confirmer l’adhésion de la CCHA au SBGH.

Monsieur le Président propose également au Conseil Communautaire de transférer la compétence GEMAPI mentionnée ci-dessus au SBGH en vertu de l’article L 5211.61 du CGCT, et pour les 3 Communes et les répartitions visées ci-dessus.

Il précise que le transfert de compétence GEMAPI concerne l’aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique, d’entretien et d’aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau, de défense contre les inondations et contre la mer, de protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.

Monsieur le Président propose enfin que le Conseil Communautaire procède à la désignation d’un représentant de la CCHA en qualité de titulaire et d’un représentant en qualité de suppléant, appelés à siéger au Conseil Syndical.




- APPROUVE la modification des statuts nouvellement proposés par le syndicat, et par voie de conséquence pour approuve le périmètre d’intervention du syndicat, et confirme l’adhésion de la CCHA au syndicat, - DECIDE de transférer la compétences GEMAPI mentionnée ci-dessus au SBGH en vertu de l’article L 5211.61 du CGCT, et pour les 3 Communes et les répartitions visées ci-dessus, - MANDATE Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.



- DECIDE de procéder à la désignation des représentants de la CCHA appelés à siéger au Conseil Syndical du SBGH, Vu les articles L 5211-1, L 2121-21 et L 2121-22 du CGCT, Considérant qu’en application du7ème alinéa de l’article L 2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président, Considérant qu’une seule candidature a été présentée, et que par voie de conséquence, les conditions prévues par le 7ème de l’article L 2121-21 sont réunies, La délibération est adoptée et il est donné lecture par Monsieur le Président, de la désignation des représentants de la CCHA au Conseil Syndical du SBGH : - Représentants appelés à siéger au Conseil Syndical du SBGH :

Délégué titulaire Délégué suppléant

Gérard RAUZY Hervé PELOFFI


57 57 0 0



BJET : Approbation des procès-verbaux de mise à disposition au profit du

SYMAR Val d’Ariège, des ouvrages ‘Verdun-Moulines-Barry Haut’, ‘Savignac les Ormeaux – Ariège – Village’ et ‘Mérens les Vals – Nabre – Village’


Monsieur le Président rappelle que la Loi n°2014-58 de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles a attribué aux communes une compétence obligatoire en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GeMAPI). Cette compétence a été transférée automatiquement à leurs Établissements Publics de Coopération Intercommunale à Fiscalité Propre (EPCI-FP) qui ont pu à leur tour la transférer à des structures dédiées comme le SYMAR Val d’Ariège.

La Communauté de Communes de la Haute Ariège a transféré la compétence GEMAPI au SYMAR Val d’Ariège par délibération du 18 janvier 2018. Ceci a été acté par un arrêté inter-préfectoral daté du 27 novembre 2018.

Dans le cadre de ce transfert de compétence, le SYMAR Val d’Ariège est devenu gestionnaire des ouvrages de protection contre les inondations autorisés par l’État dont : - celui situé en rive gauche du ruisseau des Moulines dans la traversée de Verdun et désigné ‘Verdun-Moulines-Barry Haut’. - celui situé le long de l’Ariège en rive droite sur la Commune de Savignac Les Ormeaux et désigné ‘Savignac les Ormeaux – Ariège – Village’. - ceux situés de part et d’autre du ruisseau du Nabre dans la traversée du village de Mérens Les Vals et désigné ‘Mérens les Vals – Nabre – Village’.

Afin de formaliser ces transferts de gestion, des procès-verbaux tripartites de mise à disposition des ouvrages doivent être établis entre les Communes propriétaires de l’ouvrage, la CCHA et le SYMAR - Val d’Ariège.

Monsieur le Président donne lecture des projets de procès-verbaux correspondants aux ouvrages mentionnés ci-dessus

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire : - d'approuver ces projets de procès-verbaux de mise à disposition, - de l'autoriser à signer les procès-verbaux et tous les documents s'y afférents.




- APPROUVE les projets de procès-verbaux de mise à disposition, au profit du SYMAR Val d’Ariège, des ouvrages ‘Verdun-Moulines-Barry Haut’, ‘Savignac les Ormeaux – Ariège – Village’ et ‘Mérens les Vals – Nabre – Village’, tels que présentés ci-dessus par Monsieur le Président,

- AUTORISE Monsieur le Président pour signer les dits procès-verbaux dont une copie est annexée à la présente délibération,

- MANDATE Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération,


57 57 0 0



OBJET : Elaboration d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) sur l’ensemble du territoire de la CCHA

avec intégration du territoire d’Auzat Vicdessos Délibération n° 2019 – C158 - Délibération séance 36/50

Vu la compétence exercée par la Communauté de Communes de la Haute-Ariège en matière d’élimination des déchets ménagers et assimilés,

Considérant les obligations lui incombant en la matière, en particulier en ce qui concerne les objectifs à atteindre sur la réduction de la production de la quantité des déchets et sur l’amélioration du tri de ces déchets,

Considérant par ailleurs, que ces mêmes objectifs figurent dans le projet de territoire de la Haute-Ariège adopté par le Conseil Communautaire réuni en séance du 21 décembre 2017,

Monsieur le Président propose de doter la CCHA d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) sur l’ensemble de son territoire.

Les PLPDMA incluent des objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre. Ces programmes sont des documents de planification sur cinq années. Ils sont révisés tous les six ans. Ils recensent l’état des lieux des acteurs concernés et donnent des objectifs de réduction des déchets ménagers et assimilés, les mesures à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs, la description des moyens humains, techniques et financiers nécessaires, l’établissement d’un calendrier prévisionnel de mise en œuvre. Le décret visé ci-dessous organise une méthode d’élaboration basée sur l'avis d’une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES), mais également sur une information du public par la mise à disposition du projet de PLPDMA. A l'issue de cette phase de participation du public à l'élaboration du programme, le Conseil Communautaire de la CCHA sera amené à l'adopter.

Le PLPDMA doit être compatible avec les plans et programmes d’échelons territoriaux supérieurs, à savoir, le Programme National de Prévention des Déchets (PNPD) et le plan régional de prévention et de gestion des déchets d’Occitanie (PRPGD). Une fois adopté, le programme sera mis à la disposition du public via le site internet de la CCHA. Le préfet de région ainsi que l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME) seront également informés de l'adoption du programme dans les deux mois suivant la délibération du Conseil Communautaire.

Monsieur le Président précise notamment que :

- l’article L. 541-15-1 du Code de l’Environnement (modifié par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, art. 194, V) de la loi du 1er janvier 2012, fait obligation aux collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés de réaliser un PLPDMA,

- le décret n° 2015-662 du 10 juin 2015 (codifié aux articles R. 541-41-19 à 28 du code de l’environnement) en précise le contenu et les modalités d’élaboration,

- l’article R. 541-41-21. du décret no 2015-662 du 10 juin 2015 relatif aux programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés, indique que le programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés doit couvrir l’ensemble du territoire de la ou des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales qui l’élaborent.

Monsieur le Président rappelle également que la collecte des déchets ménagers est assurée de manière différente sur le territoire dans la mesure où cette compétence a été transférée



au Smectom du Plantaurel par l’ancienne Communauté de Communes d’Auzat et du Vicdessos préalablement à la fusion des intercommunalités le 1er janvier 2017. Cette compétence étant assurée en gestion directe sur les anciens territoires des Vallées d’Ax et du Donezan. Ce faisant, et à ce jour, le PLPDMA élaboré par le SMECTOM du Plantaurel s’exerce sur l’ancien territoire d’Auzat-Vicdessos.

Par souci de cohérence, d’uniformisation à l’échelle du territoire de la Haute-Ariège, et de manière à tenir compte des spécificités du territoire qui lui sont propres (tourisme, topographie, saisonnalité, etc.), Monsieur le Président propose que l’élaboration du PLPDMA de la CCHA couvre l’ensemble de son territoire (Auzat Vicdessos compris). Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et l’exposé de Monsieur le Président,



- APPROUVE l’élaboration d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) sur l’ensemble du territoire de la CCHA avec intégration du territoire d’Auzat-Vicdessos,



57 57 0 0



OBJET : Constitution d’une commission consultative d’élaboration et de suivi (CCES) dans le cadre du PLPDMA de la CCHA


Vu la délibération n° 2019 – C159, par laquelle le Conseil Communautaire de la CCHA réuni le 26 Septembre 2019, a approuvé l’élaboration d’un Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA) sur l’ensemble du territoire de la Haute-Ariège,

Considérant que dans ce cadre, la CCHA a l’obligation de créer une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) pour son programme local de prévention afin de coordonner les parties prenantes, d’intégrer le point de vue des différents acteurs concernés et enfin d’émettre des avis et propositions de décisions à l’exécutif de la collectivité.

Cette commission donnera son avis sur : • Le projet de PLPDMA proposé par la CCHA, • Le projet de PLPDMA suite à la consultation du public, • Le bilan annuel du PLPDMA, • L’évaluation tous les 6 ans du PLPDMA.

Le projet du PLPDMA sera validé par le Conseil Communautaire après avis de la CCES et mis à disposition du public dans les conditions de l’article L.120.1 du Code de l’Environnement.

Enfin le programme définitif sera adopté par l’organe délibérant de la collectivité et transmis au Préfet de Région et à l’ADEME dans les 2 mois qui suivront la délibération.

Monsieur le Président propose de créer cette CCES selon la composition suivante :

COLLEGES STUCTURES Collectivités Communauté de Communes de la Haute-Ariège

Région Occitanie Conseil Départemental de l’Ariège SMECTOM du Plantaurel Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariègeoises

Partenaires institutionnels ADEME CITEO Chambre de Commerces et d’Industries Chambre des Métiers Chambre d’Agriculture CIVAM CAF OPHLM UDAF Familles rurales

Tourisme OT des Pyrénées Ariégeoises ADT Stations de ski situées sur le territoire de la Haute-Ariège

Société civile Associations, entreprises, étudiants, et administrés intéressés par la prévention des déchets, retenus après appel à candidatures et désignés par le conseil de la Communauté de communes de la Haute Ariège (la sélection des associations est établie sur la base du rattachement à des problématiques liées à la gestion des déchets et une activité sur le territoire de la Communauté de communes ou une présentation locale



d'associations nationales)

Le Président de la CCES est de droit le Président de la Communauté de Communes de la Haute Ariège. Celui-ci pourra se faire représenter. Le secrétariat de la CCES sera assuré par la direction des services techniques de la Communauté de Communes de la Haute Ariège.

Chaque structure recevra une proposition pour intégrer la CCES du PLPDMA. La liste définitive de cette commission sera fonction des réponses des différents acteurs. Cette composition pourra être modifiée au fil des opportunités de partenariat et de travail, durant les 6 années à venir.




- DECIDE de créer une Commission Consultative d’Elaboration et de Suivi (CCES) selon la composition présentée ci-dessus par Monsieur le Président,



57 57 0 0



OBJET : Convention d’opération sous mandat avec le Smectom du Plantaurel pour la mise en place de conteneurs enterrés et semi-enterrés

sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute Ariège Délibération n° 2019 – C160 - Délibération séance 38/50

Des conteneurs enterrés et semi-enterrés doivent être mis en place sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute Ariège. Etant précisé que le 1er programme envisagé concerne l’installation de ces équipements sur la commune d’Ax les Thermes au cours du dernier trimestre 2019. La Communauté de Communes, dans le cadre de sa compétence exercée en matière de collecte des déchets ménagers et assimilés, est en charge de la fourniture des conteneurs recevant les flux des ordures ménagères, des emballages et des cartons. Le Smectom du Plantaurel est en charge de l’acquisition et de la fourniture des conteneurs recevant les flux verre et papier.

Les parties se sont rapprochées pour organiser un achat commun de l’ensemble des conteneurs dans un souci d’homogénéité. En ce sens, elles se proposent de monter un marché de fournitures unique pour l’ensemble des achats de conteneurs, selon la procédure des accords cadre mono attributaire. Chaque opération annuelle, issue des programmes annuels, fera l’objet de l’émission d’un bon de commande.

Pour ce faire, il est proposé la passation d’une convention d’opération sous mandat, à l’appui de laquelle, le Smectom du Plantaurel désigne la Communauté de Communes de la Haute Ariège comme mandataire pour réaliser pour son compte la fourniture des conteneurs verre et papier.

Conformément aux dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, cette convention précise les missions du mandataire et le financement de cette opération par le maître d’ouvrage.

La Communauté de Communes de la Haute Ariège exécute techniquement et financièrement le marché public de fournitures sans être rémunéré pour cette mission. Le Smectom du Plantaurel s’engage à assurer le financement de la part de l’opération le concernant, c’est-à-dire l’acquisition des conteneurs verre et papier.

Les programmes annuels seront établis de façon précise lors du premier trimestre de chaque année concernée par la présente convention, et feront l’objet d’une validation par avenant conclu entre les deux parties. Ces avenants fixeront les plans de financement correspondants

Monsieur le Président donne lecture du projet de convention en précisant que pour l’année 2019, l’opération n°1-2019 est estimée à 148 000 € ttc dont 105 000 € ttc à la charge de la Communauté de Communes de la Haute Ariège et 43 000 € ttc à la charge du Smectom du Plantaurel.

Il propose d’approuver les termes de la convention et de l’autoriser à la signer. Il propose également de l’autoriser à signer les avenants fixant les opérations annuelles sur la durée de la convention, dans la limite des crédits votés au budget de la CCHA




- APPROUVE la conclusion, avec le Smectom du Plantaurel, d’une convention d’opération sous mandat pour la fourniture des conteneurs enterrés et semi-enterrés sur le territoire de la Communauté de Communes de la Haute Ariège, selon les conditions et modalités présentées ci-dessus par Monsieur le Président,



- MANDATE Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération, et notamment pour signer et exécuter la convention dont une copie est annexée à la présente délibération.

- MANDATE Monsieur le Président signer les avenants fixant les opérations annuelles sur la durée de la convention, dans la limite des crédits votés au budget de la CCHA.


57 57 0 0



OBJET : Adhésion de la CCHA au CAUE de l’Ariège Délibération n° 2019 – C161 - Délibération séance 39/50

Monsieur le Président indique que le CAUE (Conseils d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement) de l’Ariège a proposé aux EPCI du département de l’Ariège d’adhérer au CAUE. Les CAUE, créés à l’initiative des Conseils Généraux dans le cadre de la Loi sur l’architecture en 1977, sont des associations investies d’une mission de service public.

Le CAUE de l’Ariège a pour objet la promotion de la qualité architecturale, urbaine et paysagère, avec pour missions :

- L’information et la sensibilisation du public dans le domaine de l’architecture, de l’urbanisme et de l’environnement,

- La formation des maîtres d’ouvrages et de professionnels, - L’information et le conseil aux particuliers qui désirent construire ou rénover, afin

d’assurer la qualité architecturale des constructions et leur bonne insertion dans le site environnant,

- Le conseil aux collectivités locales sur leurs projets d’urbanisme, d’architecture ou d’environnement.

Monsieur le Président présente les intérêts de cette adhésion, à la fois pour la pérennité du CAUE et à la fois pour la CCHA, laquelle s’est engagée dans l’élaboration d’un PLUih et porte de nombreux dossiers de constructions, de rénovation des bâtiments ainsi que d’aménagements paysagers. Il précise que la cotisation de l’adhésion pour la CCHA est envisagée pour un montant de 300 euros.

Monsieur le Président propose que la CCHA adhère au CAUE de l’Ariège. Il propose également de procéder à la désignation d’un membre du conseil communautaire à siéger aux assemblées générales du CAUE.




- APPROUVE l’adhésion de la CCHA au CAUE de l’Ariège pour les raisons et dans les conditions présentées ci-dessus par Monsieur le Président,


- PROCEDE à la désignation du représentant de la CCHA appelé à siéger aux assemblées générales du CAUE.

Vu les articles L 5211-1, L 2121-21 et L 2121-22 du CGCT,

Considérant qu’en application du7ème alinéa de l’article L 2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président,

Considérant qu’une seule candidature a été présentée, et que par voie de conséquence, les conditions prévues par le 7ème de l’article L 2121-21 sont réunies, La délibération est adoptée et il est donné lecture par Monsieur le Président, de la désignation du représentant de la CCHA au CAUE de l’Ariège : Monsieur Dominique FOURCADE


57 57 0 0



OBJET : PRESCRIPTION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL VALANT PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUIh) - DEFINITION DES

MODALITES DE COLLABORATION ET DE CONCERTATION ET DES OBJECTIFS POURSUIVIS


Vu l’arrêté Préfectoral du 13-05-2019 modifiant les statuts de la CCHA et ayant notamment pour effet de transférer la compétence plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) valant Plan Local d’Habitat (PLUIh) à la CCHA (article 4.1.1.7 des statuts cités ci-avant). Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement. Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové. Vu les articles L151-1 et suivants du code de l’urbanisme fixant le contenu du PLUI et notamment les articles L151-44 et suivants concernant le programme local de l’habitat (PLUIh). Vu les articles L153-1 et suivants du code de l’urbanisme fixant la procédure d’élaboration du PLUIh et notamment l’article L153-8 du code de l’urbanisme qui énonce « Le plan local d'urbanisme est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité de : 1° L'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu et de carte communale, en collaboration avec les communes membres. L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale arrête les modalités de cette collaboration après avoir réuni une conférence intercommunale rassemblant, à l'initiative de son président, l'ensemble des maires des communes membres ; … ». Vu les articles L302-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation présentant les objectifs du programme local de l’habitat. Vu les articles L103-2 et suivants concernant la concertation des habitants, des associations locales et des autres personnes concernées. Vu la conférence intercommunale des Maires qui s’est tenue le 29 août 2019 afin de débattre des modalités de collaboration entre la CCHA et les Maires pour l’élaboration du PLUIh et aux cours de laquelle ont également été présentés les modalités de concertation et les objectifs du PLUIh. Considérant que le Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat (PLUIh) est le document d’urbanisme qui étudiera le fonctionnement et les enjeux du territoire de la CCHA, qui construira son projet de développement durable, et qui le formalisera dans des règles d’utilisation du sol. Considérant que la réalisation du PLUIh est l’opportunité pour la CCHA de renforcer son esprit communautaire, de gagner en cohérence dans la conduite des différentes politiques publiques locales et de renforcer l’importance du projet de territoire dans la gestion des sols. L’enjeu majeur est d’adapter l’échelle de la planification à l’échelle de fonctionnement du territoire. Considérant que dans le cadre de la prescription de son PLUIh, la CCHA a la possibilité de créer une charte de gouvernance. Dans cette charte, elle souhaite afficher la volonté de réaliser un document d’urbanisme de manière collégiale. Ainsi, cette charte entérine la méthodologie partagée avec l’ensemble des acteurs du territoire (élus, population, professionnels, acteurs publics) pour répondre aux objectifs fixés au PLUIh.



Monsieur le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin que la CCHA prescrive le PLUIh, arrête les modalités de collaboration et de concertation durant son élaboration, définisse les objectifs poursuivis par le PLUIh.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président



- Prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme valant programme local de l’Habitat (PLUIh) sur l’ensemble du territoire de la CCHA. - Arrête les modalités de collaboration avec les élus présentées dans la charte de gouvernance annexée à la présente délibération et mentionnées ci-dessous : - Le Conseil Communautaire, organe décisionnel qui prend les délibérations aux étapes clés. - Le Bureau Communautaire, valide le contenu et émet un avis préalable aux dossiers présentés en Conseil Communautaire. - Le comité de pilotage, définit les stratégies, les objectifs et les orientations du PLUIh à l’échelle de la CCHA, examine et valide les documents aux grandes phases de l’étude, porte politiquement le PLUIh, notamment lors de la concertation avec la population (réunions publiques) et de la consultation des personnes publiques associées, pilote les réflexions menées dans les ateliers thématiques et présente le PLUIh en conférence intercommunale des Maires et aux conseils municipaux. - Le comité technique, apporte un appui technique et administratif au comité de pilotage, prépare les décisions, est le contact privilégié pour toute demande (élus, population, personnes publiques associées) et mobilise les nouveaux élus le cas échéant. - Les Maires participent aux conférences intercommunales des Maires afin de suivre l’avancée du PLUIh, relayent et fluidifient les informations sur l’avancement du PLUIh en conseil municipal, alimentent la réflexion à l’échelle des particularités locales (validation du diagnostic communal), vérifient la traduction règlementaire du PLUIh à la parcelle, débattent en Conseil Municipal des orientations du PADD du PLUIh, donnent en Conseil Municipal un avis sur la partie règlementaire et les OAP du PLUIh.

- Arrête les modalités de concertation avec la population, les associations locales et les autres personnes concernées présentées dans la charte de gouvernance annexée à la présente délibération et mentionnées ci-dessous : - Mise en place au siège et sur le site internet de la CCHA ainsi que dans les deux directions territoriales de proximité : - D’un registre de concertation pour recueillir les observations et les propositions. - D’un dossier de suivi de l’élaboration (délibérations, parutions, chronologie schématique du PLUIh et point de situation, dossier du PLUIh alimenté au fur et à mesure …). - Organisation de trois (Donezan / Vallée d’Ax / Auzat - Vicdessos) réunions publiques de présentation pour chaque phase : présentation de la démarche PLUIh / présentation des diagnostics et des enjeux / présentation du PADD / présentation de l’avant-projet du PLUIh. - Possibilité d’adresser au Président de la CCHA des observations et propositions par courriers qui seront insérés dans les registres de concertation. - Information du public sur les modalités de concertation par divers supports et moyens de communication : sites internet (CCHA, communes), presse, publications diverses à chaque étape d’élaboration du PLUIh…



- Définit les objectifs poursuivis par le PLUIh présentés dans la charte de gouvernance annexée à la présente délibération et mentionnés ci-dessous : - Assurer un développement économique et touristique. - Aménager l’espace et préserver le cadre de vie. - Mettre en œuvre une politique volontariste en faveur de l’habitat. - Défendre et valoriser les espaces naturels préservés. - Poursuivre la dynamique en matière d’éducation, d’enfance et de jeunesse. - Contribuer à un territoire solidaire.

- Valide la charte de gouvernance annexée à la présente délibération, fixant les modalités de collaboration entre la CCHA et les Maires mises en place pour l’élaboration du PLUI, présentant les modalités de concertation et les objectifs poursuivis par le PLUIh.

- Sollicite de l’Etat une dotation et du Conseil Départemental une aide financière pour couvrir les frais matériels et d’études nécessaires à l’élaboration du PLUIh.

- Dit que conformément aux dispositions de l’article R153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera, pendant 1 mois : - Affichée au siège de la CCHA. - Affichée dans les mairies des communes membres. - Une mention sera insérée dans un journal diffusé dans le département.

- Dit que conformément aux dispositions des articles L132-7 et L132-9 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée sans délai : - A Madame la Préfète du département de l’Ariège. - A Madame la Présidente du Conseil Régional de l’Occitanie. - A Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Ariège. - A Monsieur le Président du Syndicat Mixte du Schéma de COhérence Territoriale de la Vallée de l’Ariège. - A Monsieur le Président du Parc Naturel Régional des Pyrénées Ariègeoises. - A Messieurs les Présidents de la chambre d’agriculture, de la chambre des métiers et de l’artisanat, de la chambre de commerces et d’industrie. - Aux Présidents des EPCI limitrophes et aux Maires des communes limitrophes pour information. - Autorise Monsieur le Président à conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.


57 57 0 0



OBJET : BILAN DE L’APPLICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE LASSUR


Vu les dispositions de la Loi nº2014-366 du 24 Mars 2014 relative à l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), définissant les modalités de transfert de compétence en matière de PLU.

Vu les statuts modifiés de la CCHA approuvés par arrêté préfectoral du 13-05-2019.

Vu l’article L153-27 du code de l’urbanisme qui énonce : Neuf ans au plus après la délibération portant approbation du plan local d'urbanisme, ou la dernière délibération portant révision complète de ce plan, ou la délibération ayant décidé son maintien en vigueur en application du présent article, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal procède à une analyse des résultats de l'application du plan, au regard des objectifs visés à l'article L. 101-2 et, le cas échéant, aux articles L. 1214-1 et L. 1214-2 du code des transports. L'analyse des résultats porte également, le cas échéant, sur les unités touristiques nouvelles mentionnées à l'article L. 122-16 du présent code. L'analyse des résultats donne lieu à une délibération de ce même organe délibérant ou du conseil municipal sur l'opportunité de réviser ce plan.

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Lassur en date du 4 juillet 2009 approuvant le Plan Local d’Urbanisme.

Considérant que désormais, la CCHA est compétente en matière de plan local d’urbanisme et de fait compétente pour tirer le bilan d’application du PLU de la commune de Lassur.

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire le bilan d’application du PLU tel qu’annexé à la présente.

Vu l’article L153-31 du code de l’urbanisme : Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables ; 2° Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ; 3° Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. 5° Soit de créer des orientations d'aménagement et de programmation de secteur d'aménagement valant création d'une zone d'aménagement concerté.

Considérant qu’aucun des motifs cités à l’article L153-31 du code de l’urbanisme ne sont nécessaires pour la poursuite de l’application du PLU de la commune de Lassur et de fait que la révision du PLU n’est pas opportune.






- Décide le maintien en vigueur du PLU de la commune de Lassur en application de l’article L153-27 du code de l’urbanisme, dans l’attente de l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIh). - Mandate Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.


57 57 0 0



OBJET : BILAN DE L’APPLICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE MERENS





Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Mérens les Vals en date du 1er juillet 2011 approuvant le Plan Local d’Urbanisme.

Considérant que désormais, la CCHA est compétente en matière de plan local d’urbanisme et de fait compétente pour tirer le bilan d’application du PLU de la commune de Mérens les Vals.



Considérant qu’aucun des motifs cités à l’article L153-31 du code de l’urbanisme ne sont nécessaires pour la poursuite de l’application du PLU de la commune de Mérens les Vals et de fait que la révision du PLU n’est pas opportune.






- Décide le maintien en vigueur du PLU de la commune de Mérens les Vals en application de l’article L153-27 du code de l’urbanisme, dans l’attente de l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIh). - Mandate Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.


57 57 0 0



OBJET : BILAN DE L’APPLICATION DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE DE SORGEAT





Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Sorgeat en date du 28 octobre 2003 approuvant le Plan Local d’Urbanisme.

Considérant que désormais, la CCHA est compétente en matière de plan local d’urbanisme et de fait compétente pour tirer le bilan d’application du PLU de la commune de Sorgeat.



Considérant que les orientations définies par le projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doivent être modifiées et de fait que la révision du PLU est opportune.

Vu l’article L153-2 du code de l’urbanisme qui énonce : « l'établissement public de coopération intercommunale compétent engage une procédure d'élaboration ou de révision d'un plan local d'urbanisme couvrant l'intégralité de son territoire lorsqu'il le décide et, au plus tard, lorsqu'il révise un des plans locaux d'urbanisme applicables dans son périmètre… ».

Considérant que la CCHA ne peut prescrire la révision générale du PLU de la commune de Sorgeat conformément à l’article L153-2 du code de l’urbanisme.



Considérant que la CCHA est amenée à se prononcer sur la prescription d’un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIh).




- Décide le maintien en vigueur du PLU de la commune de Sorgeat en application de l’article L153-27 du code de l’urbanisme, dans l’attente de l’approbation du plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIh). - Mandate Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.


57 57 0 0



OBJET : AVIS PORTANT SUR LA REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE D’AX LES THERMES Délibération n° 2019 – C166 - Délibération séance 44/50

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2019 – C117 en date du 18 juin 2019 autorisant la poursuite et la conduite de l’étude de révision allégée n°1 du PLU de la commune d’Ax les Thermes par la CCHA.

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2019 – C118 en date du 18 juin 2019 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune d’Ax les Thermes.

Considérant l’objectif de cette révision allégée n°1 qui est de permettre la construction d’un hôtel sur les parcelles n°1271, 1217 et 1269 situées au secteur Pré du Couloubret, sur une superficie de 0.79ha, en lien avec le château de Villemur (projet de réhabilitation à venir).

Considérant la décision de dispense d’évaluation environnementale après examen au cas par cas en application de l’article R104-28 du code de l’urbanisme émise par la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) du 23 avril 2019.

Considérant les avis favorables des personnes publiques associées réunies lors de l’examen conjoint portant sur la révision allégée n°1 tenu le 17 juillet 2019 : - Syndicat mixte départemental de l’eau et de l’assainissement (SMDEA). - Direction départementale des territoires service aménagement urbanisme et habitat (DDT/SAUH). - Unité départementale de l’architecture et du patrimoine (UDAP).

Considérant les avis favorables des personnes publiques associées reçus à ce jour : - Agence régionale de santé Occitanie (ARS). - Chambre d’agriculture de l’Ariège. - Service départemental d’incendie et de secours (SDIS). - Syndicat mixte d’aménagement des rivières du Val d’Ariège (SYMAR). - Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement (CAUE). - Conseil Départemental - Direction des routes départementales (DRD). - Commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF). Considérant l’absence d’avis défavorables émis par les personnes publiques associées reçus à ce jour et lors de l’examen conjoint.

Considérant l’accord de Madame la Préfète de l’Ariège pour la dérogation à l’urbanisation limitée prévue aux articles L142-4 et L142-5 du code de l’urbanisme par courrier en date du 14 août 2019.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de donner son avis sur le projet de révision allégée n°1 du PLU de la commune d’Ax les Thermes avant l’ouverture de l’enquête publique qui se tiendra du 2 octobre 2019 au 4 novembre 2019.




- Donne un avis favorable à la révision allégée n°1 du PLU de la commune d’Ax les Thermes.

- Mandate Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.



nombre de

votants Vote pour Vote contre Abstention

57 57 0 0



OBJET : AVIS PORTANT SUR LA MODIFICATION N°2 DU PLU DE LA COMMUNE D’AX LES THERMES


Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2019 – C117 en date du 18 juin 2019 autorisant la poursuite et la conduite de l’étude de modification n°2 du PLU de la commune d’Ax les Thermes par la CCHA.

Considérant les objectifs de cette modification n°2 : - Ouvrir à l’urbanisation 1.9ha de la réserve foncière au secteur Entresserre. - Réorganiser le classement de la réserve foncière au secteur Pré du Couloubret sur 1.6ha en classant en zone urbaine les parcelles déjà bâties (habitation, annexes) ainsi que le château de Villemur et son parc. - Réorganiser le classement des terrains de la réserve foncière au secteur Beauséjour sur 1.3ha en classant en zone urbaine les parcelles déjà bâties (habitation, annexes, ancien hôtel de Beauséjour, château d’eau). - Ouvrir à l’urbanisation 0.2ha de la réserve foncière au secteur Bouissounade. - Rectifier des points particuliers du règlement afin de supprimer les difficultés d’applicabilité et soutenir les dynamiques de développement.

Considérant la notification aux personnes publiques associées du dossier de modification n°2 du PLU en date du 26 juin 2019.

Considérant les avis favorables sur le projet de modification n°2 des personnes publiques associées reçus à ce jour : - Agence régionale de santé Occitanie (ARS). - Chambre d’agriculture de l’Ariège. - Service départemental d’incendie et de secours (SDIS). - Syndicat mixte d’aménagement des rivières du Val d’Ariège (SYMAR). - Conseil en Architecture Urbanisme et Environnement (CAUE). - Conseil Départemental - Direction des routes départementales (DRD). - Commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers (CDPENAF). Considérant l’absence d’avis défavorables émis par les personnes publiques associées reçus à ce jour.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de donner son avis sur le projet de modification n°2 du PLU de la commune d’Ax les Thermes avant l’ouverture de l’enquête publique qui se tiendra du 2 octobre 2019 au 4 novembre 2019.




- Donne un avis favorable à la modification n°2 du PLU de la commune d’Ax les Thermes.



57 57 0 0



OBJET : ARRET DU PROJET DE SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) – COMMUNE D’AX LES THERMES - PERIMETRE ET SON ARGUMENTAIRE


Vu les statuts modifiés de la CCHA approuvés par arrêté préfectoral du 13-05-2019 lui donnant compétence en matière de plan local d’urbanisme. Vu les dispositions de la Loi nº2014-366 du 24 Mars 2014 relative à l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), définissant les modalités de transfert de compétence en matière de plan local d’urbanisme.

Vu l’arrêté Préfectoral du 13-05-2019 modifiant les statuts de la CCHA et ayant notamment pour effet de transférer la compétence plan local d’urbanisme à la CCHA et dans ce contexte la compétence en matière d’élaboration de site patrimonial remarquable (SPR).

Vu l’article L631-1 du code du patrimoine qui énonce : « sont classés au titre des sites patrimoniaux remarquables les villes, villages ou quartiers dont la conservation, la restauration, la réhabilitation ou la mise en valeur présente, au point de vue historique, architectural, archéologique, artistique ou paysager, un intérêt public. Peuvent être classés, au même titre, les espaces ruraux et les paysages qui forment avec ces villes, villages ou quartiers un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à leur conservation ou à leur mise en valeur. Le classement au titre des sites patrimoniaux remarquables a le caractère de servitude d'utilité publique affectant l'utilisation des sols dans un but de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel. Les sites patrimoniaux remarquables sont dotés d'outils de médiation et de participation citoyenne ».

Vu l’article L631-2 du code du patrimoine qui énonce « les sites patrimoniaux remarquables sont classés par décision du ministre chargé de la culture, après avis de la Commission nationale du patrimoine et de l'architecture et enquête publique conduite par l'autorité administrative, sur proposition ou après accord de l'autorité compétente en matière de plan local d'urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale et, le cas échéant, consultation de la ou des communes concernées… ».

Considérant que le périmètre du SPR validé par délibération du Conseil Municipal de la commune d’Ax les Thermes n°2018 / 142 en date du 10 octobre 2018 a dû être modifié suite à l’avis de la DRAC.

Considérant l’avis de la DRAC qui demande dans son courrier du 24 juin 2019 de « restreindre le projet de périmètre du SPR en le recentrant sur le noyau urbain et les espaces bâtis en lien avec l’activité thermale ».

Considérant l’étude complémentaire confiée à la chargée de mission ayant donné lieu à la définition d’un nouveau projet de périmètre SPR et à une refonte de son argumentaire. Considérant le nouveau périmètre de SPR et son argumentaire.

Considérant que la commune d’Ax les Thermes, qui n’est plus l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme a été consultée pour avis sur le nouveau projet de périmètre du SPR et son argumentaire par courrier de Monsieur le Président de la CCHA daté du 20 août 2019 conformément à l’article L631-2 du code du patrimoine.

Considérant la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Ax les Thermes en date du 18-09-2019 donnant un avis favorable au projet de délimitation du SPR.






- Décide d’arrêter le projet de SPR (périmètre et son argumentaire) tel qu’il a été présenté et annexé à la présente délibération.

- Décide que ce projet de SPR sera transmis au préfet de région pour recueillir l’avis de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA).



57 57 0 0



OBJET : AVIS SUR LA DEMANDE DE CREATION D’UNE ZONE D’AMENAGEMENT DIFFEREE (ZAD) SUR LA COMMUNE D’AX LES THERMES


Vu la compétence de la CCHA en matière de plan local d’urbanisme inscrite dans ses statuts modifiés approuvés par arrêté préfectoral du 13-05-2019.

Vu l’article L212-1 du code de l’urbanisme qui énonce « Des zones d'aménagement différé peuvent être créées, par décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, sur proposition ou après avis de la commune et après avis de l'établissement public de coopération intercommunale ayant les compétences visées au deuxième alinéa de l'article L. 211-2. Les zones urbaines ou d'urbanisation future délimitées par un plan d'occupation des sols rendu public ou un plan local d'urbanisme approuvé et comprises dans un périmètre provisoire de zone d'aménagement différé ou dans une zone d'aménagement différé ne sont plus soumises au droit de préemption urbain institué sur ces territoires… ».

Vu l’article L212-2 du code de l’urbanisme qui énonce « Dans les zones d'aménagement différé, un droit de préemption, qui peut être exercé pendant une période de six ans renouvelable à compter de la publication de l'acte qui a créé la zone, sous réserve de ce qui est dit à l'article L. 212-2-1, est ouvert soit à une collectivité publique ou à un établissement public y ayant vocation, soit au concessionnaire d'une opération d'aménagement. L'acte créant la zone désigne le titulaire du droit de préemption ».

Vu la délibération du Conseil Municipal de la commune d’Ax les Thermes en date du 18-09-2019 demandant à Madame la Préfète de l’Ariège la création d’une ZAD au secteur la Comeliette sur le périmètre annexé à cette délibération du Conseil Municipal.

Vu le courrier de Monsieur le Maire de la commune d’Ax les Thermes demandant l’avis sur la création de cette ZAD à la CCHA en tant que personne compétente en matière de plan local d’urbanisme.

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de délibérer pour émettre un avis favorable à la demande de création de cette ZAD sur la commune d’Ax les Thermes à l’intérieur du périmètre tel que présenté. Monsieur le Président précise que le droit de préemption sera exercé par Monsieur le Maire de la commune d’Ax les Thermes.




- Décide de donner un avis favorable à la demande de création d’une ZAD sur la commune d’Ax les Thermes à l’intérieur du périmètre tel que présenté et annexé à la présente délibération, avec comme titulaire du droit de préemption Monsieur le Maire de la commune d’Ax les Thermes.



57 57 0 0



OBJET : Opération « SKIPASS » saison 2019-2020 Délibération n° 2019 – C170 – Délibération séance 48/50

Monsieur le Président propose que dans le cadre de la politique de la CCHA en faveur de la jeunesse, l’opération ‘SKIPASS’ soit reconduite pour l’accès aux stations de ski suivantes : - Stations de ski alpin gérées par la SAVASEM (Ax – 3 Domaines & Ascou-Pailhéres) - Station de ski de Goulier Neige - Stations de ski nordique du Domaine du Chioula et du Plateau de Beille Il expose que cette opération consiste en la vente de forfaits de ski « saison », donnant accès aux stations désignées ci-dessus, à des prix réduits pour un public âgé de 11 à 25 ans, domicilié en résidence principale sur le territoire de la Haute-Ariège. Mené chaque année en partenariat avec les exploitants des stations de ski, ce dispositif permet à des résidents de la tranche d’âge considérée, disposant d’un niveau de ressources bas ou modéré (uniquement étudiants et demandeurs d’emploi), de participer aux sports de neige pendant la période hivernale. La participation des jeunes dans le développement économique de leur lieu de vie est également visée.

Monsieur le Président indique qu’il y a lieu d’adopter les tarifs relatifs à l’opération ‘SKIPASS’ pour l’hiver 2019-2020, et précise que la date limite de vente de ces forfaits saison est fixée au vendredi 27 décembre 2019, les forfaits devant être retirés en caisse au plus tard le 15 janvier 2020.

Monsieur le Président propose les tarifs suivants :

Nature du forfait saison Revenu imposable Prix jeune - 11 à 25 ans - "SKIPASS" de l'année 2019 unitaire

Accès station AX -3 DOMAINES Non imposable 112 €

& ≤ 37 000€ de revenus imposables 136 €

Accès station ASCOU PAILHERES > 37 000 € revenus imposables 189 €

Accès station de Goulier Neige Sans condition de ressources 70 € Accès stations BEILLE & Le

CHIOULA Sans condition de ressources 40 €

Vu le rapport joint à la convocation adressée à la présente séance du Conseil Communautaire, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :


- DECIDE d’appliquer, pour la saison 2019-2020 les tarifs de l’opération « SKIPASS » de la Haute-Ariège, tels que proposés par Monsieur le Président. - DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour engager toute démarche et signer tout document administratif et comptable nécessaire à la concrétisation de cette décision.


57 57 0 0



OBJET : Modification des tarifs 2019 relatifs aux accueils en crèche de la Haute-Ariège

Délibération n° 2019 –C171 – Délibération séance 49/50 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la gestion directe des services des crèches collectives localisées à AX LES THERMES et Les CABANNES, de la Crèche Familiale des Vallées d’Ax dont le siège est localisé à LUZENAC, et de la micro-crèche localisée à AUZAT assurée par la Communauté de Communes de la Haute Ariège depuis le 01 janvier 2017,

Faisant suite à une modification des conditions tarifaires préconisées par la CNAF, il convient de faire évoluer les tarifs 2019 à appliquer aux familles utilisant les services de ces établissements à compter du 1er septembre 2019 ;

Vu la lettre circulaire CNAF n° 2019-008 du 5 juin 2019 portant sur les modalités de la Prestation de Service Unique ;

Considérant que pour les familles ressortissantes du régime général, les établissements appliquent la tarification PSU ;

Que les tarifs sont calculés sur les revenus de la famille (année N-2) en tenant compte d’un taux d’effort fixé entre 0,0605% et 0,0202% suivant le nombre d’enfants et le type de structure d’accueil (accueil collectif ou familial).

Monsieur le Président propose : D’appliquer la grille tarifaire suivante à compter du 1erseptembre 2019 pour les établissements d’accueil petite enfance situés sur le territoire communautaire :

• Pour les familles relevant des régimes généraux CAF et MSA : Pour l’accueil régulier, occasionnel ou d’urgence, application du tarif PSU en référence à la lettre circulaire CNAF n° 2019-005 du 5 juin 2019 ; Les tarifs appliqués aux familles sont calculés en fonction des revenus de la famille et de la composition familiale en tenant compte d’un taux d’effort :

TYPE D’ACCUEIL

COMPOSITION FAMILIALE

1 Enf.

2 Enf

3 Enf

4 Enf

5 Ent

6 Enf

7 Enf

8 Enf

9 Enf

10 Enf

Accueil collectif

(taux d’effort horaire)

% 0,0605

% 0,0504

% 0,0403

% 0,0302

% 0,0302

% 0,0302

% 0,0302

% 0,0202

% 0,0202

% 0,0202

Accueil familial

(taux d’effort horaire)

% 0,0504

% 0,0403

% 0,0302

% 0,0302

% 0,0302

% 0,0202

% 0,0202

% 0,0202

% 0,0202

% 0,0202

La présence dans la famille d’un enfant en situation de handicap, bénéficiant de L’AEEH, permet d’appliquer le taux d’effort immédiatement inférieur.

Les revenus servant de base de calcul sont soumis à un plancher et à un plafond de ressources :

- En cas d’absence de ressources, la participation familiale sera calculée à partir d’un montant « plancher » équivalent au RSA socle annuel garanti à une personne isolée avec un enfant. Celui-ci est publié au 1er septembre 2019, par la CNAF (705,27 €). Ce plancher sera également retenu pour les personnes ayant des ressources inférieures à ce montant plancher.



- Le barème du taux d’effort s’applique jusqu’à hauteur d’un plafond de ressources par mois. Celui-ci est publié au 1er septembre 2019 par la CNAF (5300 €).

Les revenus sont pris en compte sur la base des informations disponibles dans CAFPRO ou à défaut la détermination des ressources s’effectue à partir de l’avis d’imposition de l’année N-2. Dans le cas où les justificatifs de ressources ne seraient pas fournis, la participation financière sera calculée sur la base du prix plafond jusqu’à réception des documents sans effet rétroactif.

Dans le cas de l’accueil d’urgence et pour lequel les ressources de la famille ne sont pas connues, il sera appliqué le montant plancher pour le calcul du prix horaire.

• Pour toutes les familles: La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l’enfant pendant son temps de présence dans l’établissement y compris les couches, les soins d’hygiène et les repas (sauf cas particulier d’intolérance alimentaire nécessitant la fourniture d’un panier repas par la famille).

• Pour les familles non allocataires sans avis d’imposition, ni fiche de salaire : Dans le cas de familles non connues dans CAFPRO et ne disposant ni d’un avis d’imposition, ni de fiches de salaires, le gestionnaire applique le tarif horaire moyen fixe N-1 (total des participations familiales émanant du barème national divisé par les heures facturée au titre de la PSU). (A titre d’indication, ce tarif était fixé à 1.23€ de l’heure de garde pour l’année 2019) ;

• Pour les familles ne résidant pas à titre principal dans le département de l’Ariège :

Le tarif horaire appliqué sera majoré de la part de financement assumée par la Communauté de Communes selon le barème suivant :

- L’heure de garde : 3 €

La perception sera effectuée par facturation mensuelle à terme échu.

Monsieur le Président propose donc d’adopter cette grille tarifaire à compter du 1er Septembre 2019.


LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président, - APPROUVE l’ensemble des tarifs proposés ci-dessus par Monsieur le Président s’agissant des accueils en crèche de la Haute-Ariège. - DONNE MANDAT à Monsieur le Président pour engager toute démarche et signer tout document administratif et comptable nécessaire à la concrétisation de cette décision.


57 57 0 0



OBJET : APPROBATION DU LIEU DE REUNION DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE


Monsieur le Président indique qu’en vertu de l’article 3 du règlement intérieur du Conseil Communautaire adopté au cours de la séance du 25-01-2017, le Conseil de la Communauté se réunit au siège ou dans le lieu choisi par le Président dans une Commune membre. Dans ce cas, le Conseil Communautaire précédant doit se prononcer par délibération. En conséquence, Monsieur le Président propose que la prochaine séance du Conseil Communautaire soit organisée sur la Commune de Vicdessos. Vu le rapport joint à la convocation adressée à la présente séance du Conseil Communautaire, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président, - SE PRONONCE en faveur de la Commune d’Ax les Thermes pour accueillir la prochaine séance du Conseil Communautaire de la CCHA. - MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.


57 57 0 0



Communes Conseillers Communautaires Signature

ALBIES Jean Claude PRAT Présent

APPY Yves HUEZ Présent

ASCOU Claude CARRIERE Présent

ASTON Robert KUMURDJIAN Présent

AULOS-SINSAT Jean Yves CENCIGH Présent

Karine ORUS DULAC Présente

AX LES THERMES

Dominique FOURCADE

Présent

Valérie GAYET Présente

Pierre PEYRONNE Présent

Marie-Agnès ROSSIGNOL

Présente

Alain MAYODON Présent

Géraldine FONTES-GALINIER

A donné pouvoir à M.A Rossignol

Jean-Louis FUGAIRON

Présent

Géraldine GAU Présente

Alain PIBOULEAU

Présent

AXIAT Maurice SICRE Absent

/

BESTIAC Gérard TAURIAC Excusé /

BOUAN Vincent GOBLET Présent

CAUSSOU Maurice CALMEIN Présent

CAYCHAX Sylvie TESTAS Présente

CHATEAU VERDUN Thierry BOES Absent

/

GARANOU Thierry OLIVIE Présent

IGNAUX Michel BARRE Présent

LARCAT Paul RESCANIERES Présent

LARNAT Claude GOUZY Présent

LASSUR Richard MARTINEZ A donné pouvoir à Claudine Authier

LES CABANNES

Daniel GERAUD Absent

/ Mylène FERNANDEZ-ROUAN

Excusée /

L’HOSPITALET Marie-France ROUSSET

A donné pouvoir à Robert Kumurdjian

LORDAT Gérard RAUZY Présent




LUZENAC

Patrick AUTHIER Présent

Henri LACAZE Présent

Annie PROTTI Présent

MERENS Jean Pierre SICRE Présent

MONTAILLOU Jean CLERGUE Absent

/

ORGEIX Claudine AUTHIER Présent

ORLU Alain NAUDY Présent

PECH François OLIVEIRA Présent

PERLES ET CASTELET Roseline LACAN A donné pouvoir à

Valérie Gayet

PRADES Hervé PELOFFI Présent

SAVIGNAC LES ORMEAUX

Andrée DUBOIS Absente

/

Bruno CHARLES Absent

/

Thierry MIQUEL Absent

/

SENCONAC Claude PIQUEMAL-BOURDIE

A donné pouvoir à Alain Mayodon

SORGEAT Emmanuel FAUVET Absent

/

TIGNAC Pierrette FERRAND Présent

UNAC Christophe LANGLADE

Présent

URS Jean LOPES A donné pouvoir à Christophe Langlade

VAYCHIS Pierre RAMON Absent

/

VEBRE Jean ROUZOUL Présent

VERDUN Alain MIQUEL Présent

VERNAUX Maxime MARTUCHOU

Excusé /

AUZAT

Jean Pierre RUFFE Présent

Jean Luc GUAL Présent

Nadine GARCIA Présent

Yves CROS Présent

GESTIES Alain MARFAING Absent

/ ILLIER LARAMADE André DUPUY A donné pouvoir à

Yves Cros

LERCOUL Gérard GALY Présent

ORUS Eric DELPY Absent

/

SIGUER Marie-line CAUJOLLE Présent




VAL-DE-SOS

Jean MAGALHAES Présent

Marie-Josée DANDINE

Présent

Emile LALLA Excusé /

Patrick BERLUREAU Présent

Claude TERON Présent

Aline ROMEU A donné pouvoir à Jean Magalhaes

ARTIGUES Jean-Luc ANNOUILLES

Présent

CARCANIERES Jacques CAYROL Présent

LE PLA Sylvette BOUSQUET A donné pouvoir à Francis Magdalou

LE PUCH Michel UTEZA Présent

MIJANES Christian DUBUC Absent

/

QUERIGUT Jean François BATAILLE

Présent

ROUZE Francis MAGDALOU Présent

ARRONDISSEMENT DE FOIX DE LA HAUTE-ARIEGE · ORLU Alain NAUDY Présent Michèle MARTUCHOU PECH...

Documents

Transcript of ARRONDISSEMENT DE FOIX DE LA HAUTE-ARIEGE · ORLU Alain NAUDY Présent Michèle MARTUCHOU PECH...