ARRONDISSEMENT DE FOIX DE LA HAUTE-ARIEGE · 2019-07-02 · ORLU Alain NAUDY Présent Michèle...

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Communauté des Communes de la Haute-Ariège-Département de l’Ariège Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 1 DÉPARTEMENT DE L’ARIÈGE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ARRONDISSEMENT DE FOIX DE LA HAUTE-ARIEGE L’An deux mille dix-neuf et le dix-huit Juin 2019 à 18h00, les membres du Conseil Communautaire, dûment convoqués le 12 Juin 2019 se sont réunis à la salle des fêtes de Rouze (09460), sous la Présidence de Monsieur Alain NAUDY, Président. Nombre de membres en exercice : 74 Présents : 40 Votants : 52 Secrétaire de séance : Monsieur Jean Rouzoul Communes Titulaire Suppléant Observations ALBIES Jean Claude PRAT Absent Yannick ANDRE APPY Yves HUEZ Présent Gilbert SIMONET ASCOU Claude CARRIERE Présent Robert CARRIERE ASTON Robert KUMURDJIAN Présent François AUTHIER AULOS-SINSAT Jean Yves CENCIGH Présent Antony GOUDEFROYE Karine ORUS DULAC A donné pouvoir à M. Vincent Goblet Marie-Noëlle SALVAING Excusée AX LES THERMES Dominique FOURCADE Présent Valérie GAYET Présent Pierre PEYRONNE A donné pouvoir à M. Robert Kumurdjian Marie-Agnès ROSSIGNOL Excusée Alain MAYODON Excusé Géraldine FONTES- GALINIER A donné pouvoir à M. Thierry Boes Jean-Louis FUGAIRON Absent Géraldine GAU A donné pouvoir à M. Alain Pibouleau Alain PIBOULEAU Présent EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE ARIEGE Séance du 18 Juin 2019

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Communauté des Communes de la Haute-Ariège-Département de l’Ariège

Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 1

DÉPARTEMENT DE L’ARIÈGE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

ARRONDISSEMENT DE FOIX DE LA HAUTE-ARIEGE

L’An deux mille dix-neuf et le dix-huit Juin 2019 à 18h00, les membres du Conseil Communautaire, dûment convoqués le 12 Juin 2019 se sont réunis à la salle des fêtes de Rouze (09460), sous la Présidence de Monsieur Alain NAUDY, Président.

Nombre de membres en exercice : 74 – Présents : 40 – Votants : 52

Secrétaire de séance : Monsieur Jean Rouzoul

Communes Titulaire Suppléant Observations

ALBIES Jean Claude PRAT Absent Yannick ANDRE

APPY Yves HUEZ Présent Gilbert SIMONET

ASCOU Claude CARRIERE Présent Robert CARRIERE

ASTON Robert KUMURDJIAN Présent François AUTHIER

AULOS-SINSAT Jean Yves CENCIGH Présent

Antony GOUDEFROYE

Karine ORUS DULAC A donné pouvoir à M. Vincent Goblet

Marie-Noëlle SALVAING

Excusée

AX LES THERMES

Dominique FOURCADE

Présent

Valérie GAYET Présent

Pierre PEYRONNE A donné pouvoir à M. Robert Kumurdjian

Marie-Agnès ROSSIGNOL

Excusée

Alain MAYODON Excusé

Géraldine FONTES-GALINIER

A donné pouvoir à M. Thierry Boes

Jean-Louis FUGAIRON

Absent

Géraldine GAU A donné pouvoir à M. Alain Pibouleau

Alain PIBOULEAU

Présent

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE ARIEGE

Séance du 18 Juin 2019

Communauté des Communes de la Haute-Ariège-Département de l’Ariège

Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 2

Communes Suppléant Observations

AXIAT Maurice SICRE Excusé Robert SARDA

BESTIAC Gérard TAURIAC Excusé Benoit DOYEN

BOUAN Vincent GOBLET Présent Philippe DOUET

CAUSSOU Maurice CALMEIN A donné pouvoir à Mme Roseline Lacan Suzanne PONT Excusée

CAYCHAX Jean Pierre SIREJOL A donné pouvoir à M. Yves Huez

Sylvie TESTAS

CHATEAU VERDUN

Thierry BOES Présent Jacqueline SYLVESTRE

GARANOU Thierry OLIVIE Présent Christian LAFON

IGNAUX Michel BARRE Absent Corinne PEREZ

LARCAT Paul RESCANIERES Présent François BONNANS

LARNAT Claude GOUZY Excusé Nathalie GOUZY

LASSUR Richard MARTINEZ A donné pouvoir à Mme Annie Protti

Claude ARTES

LES CABANNES

Daniel GERAUD Excusé

Mylène FERNANDEZ-ROUAN

Excusée

L’HOSPITALET Marie-France ROUSSET

Excusée Arlette SILVA Excusée

LORDAT Gérard RAUZY Présent Anthony GERVAIS

LUZENAC

Patrick AUTHIER Présent

Henri LACAZE A donné pouvoir à M. Patrick Authier

Annie PROTTI Présente

MERENS Jean Pierre SICRE Absent Marc DEDIEU

MONTAILLOU Jean CLERGUE Excusé Jean-Jacques POLO

ORGEIX Claudine AUTHIER A donné pouvoir à M. Jean-Yves Cencigh Joseph LASSUS

ORLU Alain NAUDY Présent Michèle MARTUCHOU

PECH François OLIVEIRA Présent Véronique SUBRA

PERLES ET CASTELET

Roseline LACAN Présente Nicole BRIQUET

PRADES Hervé PELOFFI Excusé Jean BONNET

SAVIGNAC LES ORMEAUX

Andrée DUBOIS Excusée

Bruno CHARLES Excusé

Thierry MIQUEL Absent

SENCONAC Claude PIQUEMAL-BOURDIE

A donné pouvoir à M. Gérard Rauzy

Thomas CROSON

SORGEAT

Emmanuel FAUVET Excusé Jérôme BARRE

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 3

Communes Titulaires Suppléants Observations

TIGNAC Pierrette FERRAND A donné pouvoir à M. Jean-Jacques Marfaing

Marie SEGUELA

UNAC Christophe LANGLADE

Présent Christian PACHECO

URS Jean LOPES A donné pouvoir à M. Christophe Langlade

Gérald FAURE Excusé

VAYCHIS Pierre RAMON Excusé Christian CHAMPOUSSIN

Excusé

VEBRE Jean ROUZOUL Présent Francine PONCY

VERDUN Alain MIQUEL Présent

VERNAUX Maxime MARTUCHOU

Excusé Christelle RAUZY

AUZAT

Jean Pierre RUFFE Présent

Jean Luc GUAL Présent

Nadine GARCIA Présente

Yves CROS Présent

GESTIES Alain MARFAING Jean –Jacques MARFAING

Présent

ILLIER LARAMADE

André DUPUY Présent Marcel RUFFIE

LERCOUL Gérard GALY Présent

ORUS Eric DELPY Cécile VEILLET

SIGUER Marie-line CAUJOLLE Présente Martine SERRES

VAL-DE-SOS

Jean MAGALHAES Présent

Marie-Josée DANDINE

Présente

Emile LALLA Excusé

Patrick BERLUREAU Présent Dominique LANNES

Claude TERON Présent Georges DHERS

Aline ROMEU Présente Germain DELPY Excusé

ARTIGUES Jean-Luc ANNOUILLES

Présent Henri VERDIE

CARCANIERES Jacques CAYROL Présent

LE PLA Sylvette BOUSQUET Présente André OLIVE

LE PUCH Michel UTEZA Présent Jean-Claude MIGINIAC

Présent

MIJANES Christian DUBUC Présent Christiane BEL

QUERIGUT Jean François BATAILLE

Présent René MAGDALOU

ROUZE Francis MAGDALOU Présent Jean-François SANCHE

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 4

OBJET : Adoption du procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 11-04-2019

Délibération n° 2019 – C079 - Délibération séance 1/44

Vu l’article L2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales par lequel l’assemblée délibérante est tenue de dresser le procès-verbal de chaque séance du Conseil Communautaire, Considérant que ce procès-verbal constitue un document écrit, rédigé par le secrétaire de séance tout au long du déroulement de la séance, qui relate les décisions prises par le Conseil Communautaire et qui reflète fidèlement les débats qui ont eu lieu pendant la réunion, Considérant que ce procès-verbal doit être mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement, Vu le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire réuni en séance du 11.04.2019, joint en annexe du rapport adressé avec la convocation à la séance, Après avoir demandé aux conseillers communautaires de faire part de leurs observations éventuelles, Vu la présentation de Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président, - ADOPTE le procès-verbal de la réunion du Conseil Communautaire réuni en séance du 11-04-2019.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

52 52 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 5

OBJET : Délibération pour le maintien d’un service public pour la gestion des forêts publiques

Délibération n° 2019 – C080 - Délibération séance 2/44

Monsieur le Président indique que les Communes forestières et les intercommunalités rurales ont été alertées sur le risque que le législateur intervienne en faveur d’une gestion en tout ou partie des forêts publiques, par des entreprises privées, en raison de la situation financière dégradée de l’ONF. En effet, une mission interministérielle devant rendre ses conclusions fin mars devait étudier les possibilités d'évolution de l'ONF en retirant notamment de son champ d’intervention, la gestion des forêts des collectivités. Considérant que la gestion des forêts communales doit être déconnectée des considérations financières, et s’appliquer dans une logique d’intérêt général, Considérant que les forêts communales constituent une ressource en bois propice à la biodiversité et aux actions de développement des énergies renouvelables et de développement d’activités économiques, Considérant que cette mesure ajouterait à la longue liste des services publics de proximité qui disparaissent des territoires ruraux, la gestion des forêts communales, Considérant les enjeux d’une telle décision sur les emplois des agents territoriaux de l’ONF, Monsieur le Président propose que la CCHA soutienne et défende, aux côtés des collectivités qui se sont déjà exprimées en la matière et de l’ONF, le maintien d’un service public pour la gestion des forêts des collectivités, et demande au gouvernement d’allouer les moyens budgétaires adaptés à cette mission de service public. Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président, - DECIDE de soutenir et de défendre, aux côtés des collectivités qui se sont déjà exprimées en la matière et de l’ONF, le maintien d’un service public pour la gestion des forêts des collectivités. - DEMANDE au gouvernement d’allouer les moyens budgétaires adaptés à cette mission de service public.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

52 52 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 6

OBJET : Désignation du représentant de la CCHA appelé à siéger à la Commission Locale de l’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de

Gestion des eaux (SAGE) des bassins versants des Pyrénées ariégeoises Délibération n° 2019 – C081 -Délibération séance 3/44

Monsieur le Président indique que par arrêté interministériel du 6 septembre 2018, le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) des bassins versants des Pyrénées ariégeoises a été arrêté. Ces bassins versants regroupent les bassins hydrographiques de l’Ariège, l’Arize, l’Hers Vif, la Lèze, le Salat, et le Volp, soit 499 communes réparties sur 4 départements (l’Ariège, l’Aude, la Haute-Garonne et les Pyrénées Orientales).

La commission locale de l’eau (CLE) organisera et gérera l’ensemble de la procédure d’élaboration, de consultation et de mise en œuvre du SAGE. Elle est composée de 3 collèges : - le collège des représentants de collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux, dont la moitié est proposée par les associations départementales des maires de France : au moins la moitié des membres de la CLE - le collège des représentants des usagers, propriétaires fonciers, organisations professionnelles et associations concernées : au moins le quart des membres de la CLE - le collège des représentants de l’Etat et de ses établissements publics : au plus le quart des membres de la CLE

Pour l’Ariège, les 11 membres issus du 1er collège doivent être issus des collectivités territoriales dont un membre représentant la Communauté de Communes de la Haute-Ariège.

Pour répondre à la demande de Monsieur le Président de l’association des maires de l’Ariège, qui doit désigner nominativement la moitié de ces membres et communiquer cette liste à Madame la Préfète, Monsieur le Président propose de procéder à la désignation du représentant de la CCHA appelé à siéger à la CLE du SAGE des bassins versants des Pyrénées ariégeoises.

Considérant qu’il revient au Conseil Communautaire de procéder à la désignation de ce représentant.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- DECIDE de procéder à la désignation du représentant de la CCHA appelé à siéger à la CLE du SAGE des bassins versants des Pyrénées ariégeoises.

Vu les articles L 5211-1, L 2121-21 et L 2121-22 du CGCT,

Considérant qu’en application du7ème alinéa de l’article L 2121-21 du CGCT, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le président,

Considérant qu’une seule candidature a été présentée, et que par voie de conséquence, les conditions prévues par le 7ème de l’article L 2121-21 sont réunies,

La délibération est adoptée et il est donné lecture par Monsieur le Président, de la désignation du représentant de la CCHA à la CLE du SAGE des bassins versants des Pyrénées ariégeoises :

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 7

Représentant de la CCHA

Claude CARRIERE

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

52 52 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 8

OBJET : ADOPTION DU MONTANT DE LA DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE (DSC) 2019 : annule et remplace pour erreur matérielle

dans le tableau joint en annexe la délibération N°2019-C030 prise en séance du 14/03/2019

Délibération n° 2019 – C082 -Délibération séance 4/44 VU la Loi du 13 Août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,

Monsieur le Président indique que le montant de la DSC (Dotation de Solidarité Communautaire) est fixé librement par le Conseil Communautaire.

Ainsi, considérant que la DSC instituée est une dotation forfaitaire, il propose un montant de 1.524 € par commune éligible pour l’année 2019. Il rappelle que ce forfait peut être doublé pour certaines communes qui répondent aux critères supplémentaires fixés par délibération N°2017-C82 en date du 16 mars 2017.

Après avoir entendu l’avis formulé par la commission des finances et le bureau communautaire réunis tous deux en séance du 28 février 2019,

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président ;

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- APPROUVE le montant de la DSC 2019, soit un forfait simple de 1.524 €, doublé en fonction des critères fixés.

- ARRETE la nouvelle répartition de la dotation de solidarité en 2019 selon le tableau joint à la présente délibération,

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche administrative et comptable nécessaire à la concrétisation et à la mise en œuvre de cette décision

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

52 52 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 9

OBJET : Marché public de travaux relatif à l’aménagement de la voire d’accès à l’usine d’embouteillage d’eau de Mérens

Délibération n° 2019 – C083 - Délibération séance 5/44 Considérant que le projet d’usine d’embouteillage d’eau minérale à implanter sur la commune de Mérens, lieu-dit « Borde de Saillens » a été reconnu d’intérêt communautaire et que, dans le cadre de ses compétences, la Communauté de communes de la Haute Ariège a notamment en charge la réalisation de la voirie d’accès à la future usine, depuis la RN20 jusqu’au site du futur ensemble industriel,

Considérant la délibération 2019-C072 du 11 avril 2019 autorisant le lancement du marché public de travaux correspondant, selon la procédure adaptée conforme aux articles R.2123-1 à. R.2123-6 du décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018,

Vu la décision émise par la CAO réunie en séance le 18 juin 2019 après présentation du rapport d’analyses d’offres, d’engager une phase de négociation conforme l’article 5.6 du règlement de la consultation, avec les deux candidats ayant soumissionné à savoir :

Groupement avec mandataire GUINTOLI Groupement avec mandataire RAZEL BEC

Vu la définition de l'étendue du besoin à satisfaire et le montant prévisionnel du marché, à savoir la réalisation :

- d’un carrefour sur la RN 20 de type double tourne à gauche - d’un ouvrage d’art hydraulique permettant le franchissement de l’Ariège - d’une voirie d’accès et des enrochements de protection

Vu le montant prévisionnel du marché :

Désignation des prestations Montants HT Services généraux de chantier 644 000 € Travaux préparatoires 27 000 € Terrassements et couches de formes 403 000 € Assainissement 29 100 € Enrochements 1 247 000 € Chaussées et ilôts 413 000 € Signalisation 18 000 € Réseaux 39 000 € Terrassements ouvrage d’art 55 000 € Pieux ouvrage d’art 581 000 € Appuis et culées ouvrage d’art 257 000 € Dalle de transition ouvrage d’art 11 100 € Tablier ouvrage d’art 49 000 € Charpente métallique ouvrage d’art 526 000 € Equipements divers ouvrage d’art 84 000 € TOTAL 4 383 200 €

Considérant les principales caractéristiques du marché engagé : - Lot unique - Tranche de réalisation unique, réalisation des travaux en deux phases - Variante exigée : Solutions techniques permettant une optimisation économique des

prestations liées aux protections des ouvrages (voirie et ouvrage d’art) vis - à - vis des risques naturels. Les solutions proposées ne devront pas avoir pour effet de

- modifier les emprises de chantier, ni de réduire le niveau de protection des ouvrages à réaliser vis-à-vis des risques naturels

- Variantes à l’initiative des candidats autorisées

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 10

Etant précisé que les variantes doivent s’inscrire dans l’enveloppe du montant prévisionnel du marché présenté ci-dessus

Considérant qu’il y a lieu de conclure ce marché dans les meilleurs délais possibles et dès signature des contrats d’engagement avec l’investisseur chargé de construire et d’exploiter la future usine,

Considérant qu’en matière de passation des marchés publics de travaux, la délégation de pouvoir donnée par le Conseil Communautaire à Monsieur le Président par délibération du 12 janvier 2017, ne peut s’exercer à ce marché dont le montant prévisionnel (variante exigée comprise) est supérieur à 700 000 euros HT,

En vertu de l’article L 5211-10 du CGCT, Monsieur le Président propose de recevoir délégation par le conseil communautaire, pour engager la phase de négociation avec les deux soumissionnaires au marché, et attribuer le marché correspondant, sur la base du choix qu’effectuera la C.A.O. à l’issue de la phase de négociation et sous réserve que le montant du marché ne soit pas supérieur au montant prévisionnel présenté ci-dessus, variantes éventuelles comprises. Il propose également que cette délégation porte sur tous les avenants éventuels dans la limite de 15 % des montants prévisionnels indiqués ci-dessus en vertu de l’article R 2194-8 du Code de la Commande publique,

Monsieur le Président précise que cette délégation ne porte que sur l’opération objet de la présente délibération, en l’occurrence la réalisation de la voirie d’accès à la future usine, depuis la RN20 jusqu’au site du futur ensemble industriel.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- APPROUVE le choix de la CAO réunie en séance le 18 juin 2019, d’engager une phase de négociation conforme l’article 5.6 du règlement de la consultation, avec les deux candidats ayant soumissionné,

- DECIDE de donner délégation à Monsieur le Président, pour engager la phase de négociation avec les deux soumissionnaires au marché, et attribuer le marché correspondant, sur la base du choix qu’effectuera la C.A.O. à l’issue de la phase de négociation et sous réserve que le montant du marché ne soit pas supérieur au montant prévisionnel présenté ci-dessus (4 383 200 €HT, variantes éventuelles comprises)

- DECIDE de donner délégation à Monsieur le Président, pour signer tous les avenants éventuels dans la limite de 15 % du montant du marché, en vertu de l’article R 2194-8 du Code de la Commande publique,

- LIMITE cette délégation à la seule opération objet de la présente délibération, en l’occurrence la réalisation de la voirie d’accès à la future usine, depuis la RN20 jusqu’au site du futur ensemble industriel.

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche administrative et comptable nécessaire à la concrétisation et à la mise en œuvre de cette décision

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

54 53 0 1

Communauté des Communes de la Haute-Ariège-Département de l’Ariège

Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 11

OBJET : ACQUISITIONS FONCIERES NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE CENTRE THERMOLUDIQUE SUR LA COMMUNE DE CARCANIERES

Délibération n° 2019 – C084 -Délibération séance 6/44

Vu les statuts modifiés de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège approuvés par arrêté préfectoral du 13-05-2019, Considérant que la CCHA est à ce titre compétente en matière de ‘’Construction, entretien et gestion d’un équipement de développement de pluriactivités touristiques à partir de la valorisation des eaux chaudes de Carcanières’’, Considérant que le projet de centre thermoludique sur la Commune de Carcanières, inscrit dans le cadre du projet de territoire de la Haute-Ariège, relève de l’exercice de cette compétence, Monsieur le Président présente l’étude d’opportunité et de faisabilité réalisée en 2018, laquelle relève que ce projet est économiquement viable et qu’il constitue une nécessité pour le maintien et le développement d’une activité économique sur le territoire du Donezan. Parallèlement à l’engagement de diverses démarches et procédures nécessaires à la concrétisation de ce projet (mise en comptabilité du PLU de la Commune, réalisation d’une étude de programmation notamment), il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’emprises foncières.

A l’appui du tableau ci-dessous, Monsieur le Président présente la liste des parcelles de terrains à acquérir ainsi que les conditions financières sur lesquelles les propriétaires ont donné leur accord pour une cession amiable. Il précise que ces propositions financières résultent de l’estimation de la valeur vénale des biens, produite par le service France Domaines en date du 06-12-2018.

section N°parcelle Surface (m²)

propriétaire

Montant total

A 809 745 CAYROL Guy 3.50 € 2 607.50 € A 811 1 888 CAYROL Guy 3.50 € 6 608.00 € A 2409 3 446 CAYROL Guy 3.50 € 12 061.00 € A 812 3 220 NOUVEL Johana

épouse LAFORGUE

2.00 € 6 440.00 €

A 813 984 ROQUELAURE Mathieu

2.00 € 1 968.00 €

A 814 2 278 ROQUELAURE Mathieu

2.00 € 4 556.00 €

A 815 1 760 ROQUELAURE Mathieu

2.00 € 3 520.00 €

A 820 2 690 ROQUELAURE Mathieu

2.00 € 5 380.00 €

A 816 3 470 VIDAL Paul 2.00 € 6 940.00 € A 817 3 040 Groupement

forestier agricole CLASTRES LOPEZ

2.00 € 6 080.00 €

A 818 2 270 BACQUIE Thérèse épouse BATAILLE

2.00 € 4 540.00 €

A 1132 1 391 ESPARRE Mathilde

3.50 € 4 868.50 €

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 12

A 1133 1 090 ESPARRE Mathilde

3.50 € 3 815.00 €

Monsieur le Président propose également que la CCHA prenne en charge l’ensemble des frais notariés et de rédaction des actes, et de confier la rédaction de ces actes et la régularisation des transactions foncières à l’étude Amalric Touitou à Ax les Thermes.

Vu le rapport adressé avec la convocation et son exposé en séance par Monsieur le Président LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- APPROUVE, dans la perspective de concrétiser le projet de centre thermoludique sur la Commune de Carcanières présenté par Monsieur le Président, l’acquisition des emprises foncières présentées ci-dessus,

- APPROUVE les conditions financières proposées par Monsieur le Président,

- DECIDE de confier la rédaction des actes et la régularisation des transactions financières correspondantes à l’étude Amalric Touitou à Ax les Thermes - MANDATE Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

54 52 0 2

Communauté des Communes de la Haute-Ariège-Département de l’Ariège

Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 13

OBJET : ACQUISITIONS FONCIERES NECESSAIRES A LA REALISATION DU PROJET DE CENTRE THERMOLUDIQUE SUR LA COMMUNE DE CARCANIERES

PAR VOIE D’ECHANGE Délibération n° 2019 – C085 -Délibération séance 7/44

Vu les statuts modifiés de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège approuvés par arrêté préfectoral du 13-05-2019, Considérant que la CCHA est à ce titre compétente en matière de ‘’Construction, entretien et gestion d’un équipement de développement de pluriactivités touristiques à partir de la valorisation des eaux chaudes de Carcanières’’,

Considérant que le projet de centre thermoludique sur la Commune de Carcanières, inscrit dans le cadre du projet de territoire de la Haute-Ariège, relève de l’exercice de cette compétence,

Monsieur le Président présente l’étude d’opportunité et de faisabilité réalisée en 2018, laquelle relève que ce projet est économiquement viable et qu’il constitue une nécessité pour le maintien et le développement d’une activité économique sur le territoire du Donezan.

Parallèlement à l’engagement de diverses démarches et procédures nécessaires à la concrétisation de ce projet (mise en comptabilité du PLU de la Commune, réalisation d’une étude de programmation notamment), il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’emprises foncières.

Monsieur le Président précise qu’il convient notamment de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section A n° 821 lieudit LE SOULA, appartenant à Monsieur ROQUELAURE Etienne, d’une superficie de 2 146 m².

En accord avec le propriétaire de ladite parcelle, il propose que cette acquisition soit réalisée par voie d’échange. A cet effet, la CCHA cède au propriétaire les parcelles n° 1132 et 1133, toutes deux sises lieudit LE SOULAS et présentant les surfaces respectives de 1391 et 1090 m².

Il précise que cet échange est consenti sans soulte ni retour de part ni d’autre, les deux lots échangés présentant une valeur identique et égale à 4 292 euros.

Monsieur le Président propose également que la CCHA prenne en charge l’ensemble des frais notariés et de rédaction de l’acte correspondant, et de confier la rédaction de cet acte à l’étude Amalric Touitou à Ax les Thermes.

Vu le rapport adressé avec la convocation et son exposé en séance par Monsieur le Président

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- APPROUVE, dans la perspective de concrétiser le projet de centre thermoludique sur la Commune de Carcanières présenté par Monsieur le Président, l’acquisition des emprises foncières présentées ci-dessus,

- APPROUVE les conditions financières proposées par Monsieur le Président,

- DECIDE de confier la rédaction des actes et la régularisation des transactions financières correspondantes à l’étude Amalric Touitou à Ax les Thermes

Communauté des Communes de la Haute-Ariège-Département de l’Ariège

Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 14

- MANDATE Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 15

OBJET : Lancement d’une procédure UTN pour la réhabilitation et l’extension du bâtiment d’accueil de la station du plateau de Beille

Délibération n° 2019 – C086 - Délibération séance 8/44 Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 2019 – C073, le Conseil Communautaire a approuvé la réalisation du projet de Rénovation – Construction - Extension des bâtiments situés sur la station de ski Nordique du Plateau de Beille, pour lequel une procédure de concours de maîtrise d’œuvre est en cours.

Il rappelle les principales caractéristiques de ce projet, portant sur une surface de plancher de l’ordre de 3000 m², à savoir :

- La réhabilitation du bâtiment existant visant à l’amélioration de l’efficacité énergétique intégrant un renouveau architectural et esthétique dans un esprit montagne. Le projet doit s’inscrire dans le cadre de l’appel à projets NO WATT de la région Occitanie, dans l’objectif de valoriser des bâtiments exemplaires sur les aspects énergétiques, environnementaux et innovants.

- La construction d’une extension adjacente au bâtiment existant au niveau Rez de parking pour une surface de 750 m2 et répondant également à une architecture montagnarde. Ces locaux regrouperont :

- Les locaux techniques et tertiaires de la RENVA - Les réserves du Restaurant - L’Espace Restauration avec 2 parties distinctes : Snack et Restaurant

gastronomique - Les locaux libre accès de la RENVA / Salle hors sacs, Biberonnerie - Les locaux Billetterie/Location / Boutique de la RENVA – - Les prestataires et poste secours

- La démolition-Reconstruction du garage à hauteur d’une surface de 400 m2, comprenant bureau, vestiaires, garage dameuses, stockage enneigeurs, ateliers VL/PL/Serrurerie.

Le projet se situe sur la commune d’Albiès, sur un secteur NTa de la carte communale (secteur dédié aux activités touristiques et de loisirs).

Monsieur le Président indique qu’en vertu des articles R. 122-9 et R 122-11 du décret n° 2017-1039 du 10 mai 2017 relatif à la procédure de création ou d’extension des unités touristiques nouvelles reproduits ci-après, « Art. R. 122-9. – Constituent des unités touristiques nouvelles locales, pour l’application du 1o de l’article L. 122-18: «3° Les opérations suivantes, lorsqu’elles ne sont pas situées dans un secteur urbanisé ou dans un secteur constructible situé en continuité de l’urbanisation: «a) La création ou l’extension, sur une surface de plancher totale supérieure à 500 mètres carrés, d’hébergements touristiques ou d’équipements touristiques. » « Art. R. 122-11. – Dans les communes qui ne sont pas couvertes par un plan local d’urbanisme, la création et l’extension des unités touristiques nouvelles locales mentionnées à l’article R. 122-9 sont soumises à autorisation du préfet de département dans les conditions fixées par les articles R. 122-12 à R. 122-18.»

le projet : - constitue une unité touristique nouvelle locale, - doit faire l’objet, en l’absence de PLU sur la commune d’Albiès, d’une autorisation du Préfet de département, sur la base d’un dossier constitué sur le modèle des UTN « ancienne génération » avec le passage devant (commission départementale) sur l’articulation suivante :

« 1. L’ETAT DES MILIEUX NATURELS, DES PAYSAGES, DU SITE ET DE SON ENVIRONNEMENT, comprenant le cas échéant l’historique de l’enneigement local, l’état du bâti, des infrastructures et des équipements touristiques existants avec leurs conditions de fréquentation, ainsi que les principales caractéristiques de l’économie locale ;

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 16

« 2. LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU PROJET et, notamment, de la demande à satisfaire, des modes d’exploitation et de promotion des hébergements et des équipements, ainsi que, lorsque le projet porte sur la création ou l’extension de remontées mécaniques, les caractéristiques du domaine skiable, faisant apparaître les pistes nouvelles susceptibles d’être créées ;

« 3. LES RISQUES NATURELS auxquels le projet peut être exposé ainsi que les mesures nécessaires pour les prévenir ;

« 4. LES EFFETS PREVISIBLES DU PROJET sur le trafic et la circulation locale, l’économie agricole, les peuplements forestiers, les terres agricoles, pastorales et forestières, les milieux naturels, les paysages et l’environnement, notamment la ressource en eau et la qualité des eaux, ainsi que LES MESURES DE SUPPRESSION, COMPENSATION ET REHABILITATION à prévoir, et l’estimation de leur coût ;

« 5. Les conditions générales de L’EQUILIBRE ECONOMIQUE ET FINANCIER du projet

A cet effet, Monsieur le Président présente le dossier de demande d’autorisation correspondant,

Il précise notamment que cette opération est menée parallèlement à un ensemble de projets de diversification de loisirs toutes saisons qui ne sont pas soumis à la procédure UTN mais qui sont menés conjointement. Ces derniers font l’objet d’une étude d’impact globale qui sera déposée avec les différents permis nécessaires.

Le projet qui vise une construction écologique ne fait pas l’objet d’impacts environnementaux significatifs, dans la mesure où il s’installe sur des espaces artificialisés et fortement remaniés. Il n’est pas soumis à des risques naturels spécifiques hormis le zonage sismique moyen pour lequel les normes constructives seront mises en œuvre. Une étude géotechnique sera menée préalablement aux travaux pour sécuriser la stabilité du bâtiment.

Le projet architectural visera l’intégration paysagère optimale de cet équipement sur le plateau de Beille.

Le cout d’objectif du projet, tenant compte de la candidature à l’appel à projets NO WATT de la région Occitanie, ainsi que le déplacement de l’atelier, s’inscrit dans une enveloppe de 4 820 000.00 € HT sur lequel les financements traditionnels seront sollicités

La CCHA souhaite à travers le réaménagement et l’extension de ce bâtiment multiservices : - Améliorer le fonctionnement du site au bénéfice des usagers et des utilisateurs sous tous ses aspects : extérieurs, intérieurs, touristiques, économiques et commerciaux, administratifs, techniques, maintenance… - Amplifier et renouveler l’offre de services et d’activités, hivernales et estivales, et prévoir des possibilités de développements ultérieurs. - Renouveler l’image de l’équipement et de la station dans un esprit « montagne ». - Préserver les qualités paysagères remarquables du site et notamment ne pas restreindre ni altérer le panorama sur la vallée de l’Aston. - Réduire les coûts de fonctionnement dont les dépenses énergétiques. - Durant les travaux, maintenir ou restituer la totalité des activités et services des saisons d’hiver et d’été. - Répartir les dépenses d’investissement sur plusieurs exercices budgétaires dans le respect d’une enveloppe budgétaire définie. - Respecter le planning des opérations pour une mise en service définitive en hiver 2023/2024. - Optimiser le fonctionnement de l’offre de loisirs avec le regroupement des services dans un nouveau bâtiment compact et fonctionnel Vu le rapport adressé avec la convocation et son exposé en séance par Monsieur le Président

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 17

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- APPROUVE le dossier de demande d’autorisation d’Unité Touristique Nouvelle présenté par Monsieur le Président, dans le cadre du projet de Rénovation – Construction - Extension des bâtiments situés sur la station de ski Nordique du Plateau de Beille,

- SOLLICITE l’autorisation de réaliser ce projet auprès de Madame la Préfète de l’Ariège,

- MANDATE Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 18

OBJET : Vente de terrain situé sur la zone d’activité de Perles et Castelet Lot n°168

Délibération n° 2019 – C087 - Délibération séance 9/44 Monsieur le Président présente la demande de la société A.P.T.E. (Ariège Plomberie Thermie Environnement) représentée par M. René CRASSAC, constituant à acquérir une parcelle de terrain sise sur la zone d’activités de Perles-et-Castelet, en l’occurrence le lot n°168, afin d’y développer son activité et de créer à moyen terme, une structure de gestion partagée pour les entreprises locales et artisanales. Monsieur le Président précise que le lot n°168 constitue une emprise foncière de 2 405m², assise sur la parcelle cadastrée sur la commune de Perles-et-Castelet, lieu-dit PEYREPLANE, section B, n°1827. Monsieur le Président propose de répondre favorablement à cette demande. Il propose de fixer le prix de vente à 7.00 €HT le m², conformément à l’avis du service France Domaines établi en date du / / 2019. Il précise que le montant de la transaction est donc fixé à 16 835.00 €HT, soit 19 030.69 €TTC.

Concernant l’application de la TVA, Monsieur le Président indique qu’il s’agit de se conformer à la réforme de la TVA immobilière portant sur les terrains à bâtir, entrée en vigueur le 11 mars 2010, et ayant entraîné l’abrogation du régime fiscal applicable jusque-là aux collectivités territoriales. Il précise que la base d’imposition de la TVA s’appliquant au vendeur est constituée par la marge brute réalisée : différence entre le prix de vente par la CCHA et les sommes versées par elle pour l’acquisition, les deux montants devant être exprimés HT. Il indique le détail du calcul de la TVA comme suit :

- Prix d’achat terrains nus HT : 1.52 €/m², soit 2 405 m² x 1.52 € = 3 655.60 € - Prix de vente du terrain HT : 7.00 €/m², soit 2 405 m² x 7.00 € = 16 835.00 € - Marge brute : 16 835.00 € – 3 655.60 € = 13 179.40 € - Base d’imposition de la TVA (marge nette) : 13 179.40 € x 0.833 = 10 978.44 € - Taux de TVA : 20 % - Montant TVA : 10 978.44 x 20 % = 2 195.69 €

En conséquence, Monsieur le Président propose que le prix de vente total s’élève à la somme de 19 030.69 € comprenant la TVA calculée sur la marge, d’un montant de 2 195.69 € ; l’assiette de la TVA s’élevant à 10 978.44 €. Il propose également de confier la régularisation de l’acte authentique de vente à l’étude notariale Amalric-Touitou à Ax-les-Thermes.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- APPROUVE la cession de la parcelle cadastrée section B, au lieu-dit PEYREBLANE, n°1827, le tout constituant le lot n°168 de la ZA de Perles-et-Castelet (unité foncière représentant 2 405 m²), à la société A.P.T.E. représentée par M. René CRASSAC pour les besoins de son développement et aux conditions économiques présentées ci-avant par Monsieur le Président ;

- DECIDE DE CONFIER la rédaction et la régularisation de l’acte authentique correspondant à l’étude AMALRIC-TOUITOU à Ax-les-Thermes.

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 19

- CHARGE Monsieur le Président de prendre toute décision et de signer tous documents en vue de la concrétisation de cette décision.

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 20

OBJET : Adoption des tarifs relatifs aux activités et services assurés au sein de la Régie des Espaces Nordiques des Vallées d’Ax (stations de Beille et du

Chioula), de la RSCA (station d’Ascou), de la régie de Goulier (station de Goulier) et de la régie du Donezan (station de Mijanes)

Délibération n° 2019 – C088 - Délibération séance 10/44

Monsieur le Président rappelle les activités et les services assurés par la Régie des Espaces Nordiques des Vallées d’Ax (RENVA, stations de Beille et du Chioula), la régie de Goulier et la régie du Donezan (station de Mijanes). Il rappelle les activités de la station d’Ascou, qui est gérée en DSP par la SAVASEM et qui sont retranscrites au sein de la régie des sports du canton d’Ax (RSCA)

Il précise que les activités suivantes font l’objet de facturations émises par les différentes régies sur la base de grilles tarifaires qu’il convient d’adopter pour la saison été 2019 (pour les activités développées durant cette partie de la saison), et la saison de ski 2019-2020.

Monsieur le président donne lecture des différentes catégories de prestations assurées et facturées : Pour la RENVA - Accès aux pistes et aux activités, location de matériels divers (stations de ski du Plateau de Beille et du Domaine du Chioula), - Accès au domaine skiable pour les clients du refuge du Drazet et de Pyrénées Rando (station de ski du domaine du Chioula), - Accès au domaine skiable pour les clients d’Isabelle Corbières, ANGAKA et ESF (station de ski du plateau de Beille), - Encarts publicitaires (stations de ski du Plateau de Beille et du Domaine du Chioula), - Assurances clients (stations de ski du Plateau de Beille et du Domaine du Chioula), - Ambulances (stations de ski du Plateau de Beille et du Domaine du Chioula), - Secours (stations de ski du Plateau de Beille et du Domaine du Chioula), - Navette (stations de ski du Plateau de Beille), - Boutique (station de ski du Plateau de Beille été 2019) - Vente matériel de ski Pour la régie de Goulier - Accès aux pistes et aux activités, location de matériels divers - boutique - Assurances - Ambulances - Secours sur pistes Pour la régie du Donezan - Accès aux pistes et aux activités, location de matériels divers - boutique - Assurances - Ambulances - Secours sur pistes - cours de ski et médailles Pour la RSCA, station d’Ascou : - Accès aux pistes

Monsieur le Président présente les différentes grilles tarifaires annexées à la présente délibération, telles qu’elles résultent des propositions émanant des Conseils d’Exploitation des quatre régies des différentes stations de ski de la CCHA réunies en séance du 11 Juin 2019.

Il précise que ces tarifs s’appliqueront, chacun en ce qui les concerne, sur les régies d’avances et de recettes créées à cet effet (Régie de Beille et régie du Chioula, régie de

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 21

Goulier, régie du Donezan) et auprès du délégataire en charge de l’exploitation de la station d’Ascou, à savoir la SAVASEM.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- APPROUVE l’ensemble des tarifs applicables aux activités et services assurés par la Régie des Espaces Nordiques des Vallées d’Ax, régie de Goulier, régie du Donezan, et auprès du délégataire en charge de l’exploitation de la station d’Ascou, à savoir la SAVASEM, pour la saison été 2019 et pour la saison de ski 2019-2020, tels que présentés par Monsieur le Président et annexés à la présente délibération. - PRECISE que ces tarifs s’appliqueront, chacun en ce qui les concerne, sur les régies d’avances et de recettes créées à cet effet (Régie de Beille et régie du Chioula, régie de Goulier, régie du Donezan, et auprès du délégataire en charge de l’exploitation de la station d’Ascou, à savoir la SAVASEM). - Donne MANDAT à Monsieur le Président pour engager toute démarche et signer tout document administratif et comptable nécessaire à la concrétisation de cette décision.

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 22

OBJET : Tarifs complémentaires relatifs aux activités de valorisation du patrimoine naturel, historique et industriel de la CCHA

Délibération n° 2019 – C089 - Délibération séance 11/44 Vu la délibération n°2018-C0208 approuvée par le Conseil communautaire du 13 décembre 2018, approuvant la mise en place d’une nouvelle tarification harmonisée des tarifs applicables sur les 3 sites dédiés à la valorisation au patrimoine historique, naturel et industriel de la CCHA (château de Lordat, château d’Usson – maison du patrimoine du Donezan, Maison des patrimoines à Auzat).

Considérant que les activités liées au site de la maison du patrimoine à Auzat sont retracées au sein de la régie des patrimoines, qui dispose de la seule autonomie financière,

Considérant qu’il est nécessaire de procéder à certains ajustements tarifaires sur la grille tarifaire des sites de la CCHA,

Monsieur le Président propose pour l’année 2019 de faire évoluer les différents tarifs en vigueur sur les 3 sites de la Communauté des communes selon les propositions présentées en annexe à la présente délibération.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- APPROUVE les nouveaux tarifs applicables aux activités de valorisation du patrimoine naturel, historique et industriel de la CCHA, tel que présentés en annexe à la présente délibération,

- CHARGE Monsieur le Président de prendre toute décision et de signer tous documents en vue de la concrétisation de cette décision.

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 23

OBJET : PARTICIPATION A L’ETUDE DU SDE09 SUR LE DIAGNOSTIC DES RESSOURCES EN ENERGIES RENOUVELABLES DU TERRITOIRE Délibération n° 2019 – C090 - Délibération séance 12/44

Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes de la Haute-Ariège a engagé en 2019 une réflexion sur l’opportunité de créer sur son territoire une filière bois-énergie.

La mise en place d’une telle filière permettrait en effet d’offrir à l’ensemble des acteurs privés et publics ainsi qu’aux habitants du territoire un outil performant pour opérer une transition énergétique et s’inscrire dans l’objectif de développement durable du projet de territoire 2017-2020 de la CCHA.

A cet effet, une réunion a été organisée le 29 janvier 2019 dans les locaux du SDE09 et en présence d’autres partenaires tels que l’ADEME, l’ALEDA et le CD09.

Cette réunion a confirmé la pertinence du projet porté par la CCHA, dans la mesure notamment où ce territoire est dépourvu de gisement de gaz naturel.

Il a par ailleurs été convenu que le diagnostic à opérer dans un premier temps devait concerner d’une part la ressource en bois du territoire, d’autre part la cartographie des acteurs du territoire et enfin les besoins du territoire.

Or, il apparait que de son côté, le SDE 09 a décidé au mois de décembre 2018 de financer et d’être maitre d’ouvrage d’une étude relative aux EPCI dépourvus de PCAET (Plans Climat Energie territoriaux) et portant sur le diagnostic de l’existant, de la ressource et de l’implantation d’énergies renouvelables sur le territoire concerné.

La CCHA ne disposant effectivement pas d’outil global de diagnostic et de prospective lui permettant de définir une stratégie de développement des énergies renouvelables sur son périmètre territorial, s’est montrée fortement intéressée par cette étude et a d’ores et déjà fourni les éléments d’information dont elle disposait au SDE09 pour permettre à ce dernier d’élaborer son cahier des charges.

Dans ce contexte, Monsieur le Président propose d’intégrer le périmètre de l’étude portée par le SDE09 et de collaborer à l’élaboration du cahier des charges correspondant et aux travaux de réflexion qui s’ensuivront.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- DECIDE d’intégrer le périmètre de l’étude portée par le SDE09 relative aux EPCI dépourvus de PCAET (Plans Climat Energie territoriaux) et portant sur le diagnostic de l’existant, de la ressource et de l’implantation d’énergies renouvelables sur le territoire de la CCHA,

- DECIDE de collaborer à l’élaboration du cahier des charges correspondant et aux travaux de réflexion qui s’ensuivront,

- CHARGE Monsieur le Président de prendre toute décision et de signer tous documents en vue de la concrétisation de cette décision.

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 24

OBJET : Participation auprès du SDE09 pour les programmes d’éclairage public : extension Ehpad Le Santoulis et aménagement des murets de la

déviation d’Ax les Thermes Délibération n° 2019 – C091 - Délibération séance 13/44

Monsieur le Président rappelle les travaux d’éclairage public à réaliser sur les deux opérations suivantes :

- Extension de l’Ehpad Le Santoulis à Luzenac - Murs aux entrées Nord et Sud de la déviation d’Ax les Thermes et de la voie d’accès

à la zone d’activités de Perles et Castelet.

Il précise que ces travaux relèvent du SDE09, auquel la Communauté de Communes de la Haute-Ariège a délégué sa compétence en la matière.

Monsieur le Président présente le montant prévisionnel des travaux d’éclairage public ainsi que le montant de la participation appelée auprès de la CCHA :

Opération Montant des travaux

Participation de la CCHA

Extension de l’Ehpad Le Santoulis à Luzenac 14 740 € 7 000 € Murs aux entrées Nord et Sud de la déviation d’Ax les Thermes et de la voie d’accès à la zone d’activités de Perles et Castelet

77 830 € 58 000 €

Total 92 570 € 65 000 €

En vertu du règlement financier adopté par le SDE09, Monsieur le Président propose que le financement de la CCHA, soit 65 000 €, soit effectué par voie de fonds de concours alloué au SDE09, en application de l’article L5212-26 du CGCT.

S’agissant de la réalisation d’un équipement, ce fonds de concours est imputable en section d’investissement du budget principal de la CCHA au chapitre 204 (compte 2041582), et doit être amorti sur 30 ans.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- DEMANDE au SDE09 la réalisation des travaux d’éclairage public portant sur les deux opérations présentées ci-dessus par Monsieur le Président,

- ACCEPTE de financer, par fonds de concours et dans les conditions présentées ci-dessus, la participation au SDE09, pour un montant de 65 000 €. Etant précisé que les crédits correspondants figurent à la section d’investissement du budget principal de la CCHA, chapitre 204, compte 2041582.

- CHARGE Monsieur le Président de prendre toute décision et de signer tous documents en vue de la concrétisation de cette décision.

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 25

OBJET : Demande de subvention départementale pour la réalisation de travaux de remise en état des équipements des aires d’accueil de Lartigue,

orris du Carla, Pla de l’Isard, Marc et Massada pour l’année 2019 Délibération n° 2019 – C092 - Délibération séance 14/44

Vu la compétence de la Communauté de communes de la Haute Ariège en matière d’entretien des aires d’accueil, d’observation, de détente et de départ de randonnée,

Vu la localisation des aires d’accueil de Lartigue, orris du Carla, Pla de l’Isard, Marc et Massada au départ d’itinéraires de randonnées inscrits au Plan départemental de la randonnée,

Considérant que pour assurer le bon fonctionnement de ces 5 aires d’accueil réalisées par le Conseil Départemental de l’Ariège, des travaux urgents de remise en état et de réparation des équipements sont nécessaires,

La CCHA doit engager des dépenses exceptionnelles avant le début de la saison estivale 2019, estimées à 69 762 € HT soit 82 762 € TTC. Les travaux programmés ont été identifiés en fonction des problématiques essentielles à traiter et font suite à l’étude de différentes options pour chacune des aires. Les choix retenus tiennent compte des coûts et de la meilleure fonctionnalité opérationnelle pour chacune des aires.

Récapitulatif des dépenses prévisionnelles par aire :

Aires Nature des travaux Coût en € ht Coût en € ttc

Orris du Carla

Remise en état à l'identique des sanitaires avec mise en place d'un portique de gabarit pour limiter l’accès, suppression des poubelles et remplacement des portes des sanitaires

11 750,00 € 14 100,00 €

Pla de l'Isard

Remise en état à l'identique des sanitaires avec reprise du captage et fiabilisation de l'arrivée d'eau, suppression des poubelles et remplacement des portes des sanitaires

7 805,00 € 9 366,00 €

Massada

Mise en place de toilettes autonomes séparées, requalification des sanitaires actuels en abris et mise en place d'un portique de gabarit pour limiter les accès

38 970,00 € 46 764,00 €

Lartigues Remise en état à l'identique avec remplacement des portes des sanitaires

2 100,00 € 2 520,00 €

Marc Remise en état à l'identique avec remplacement des portes des sanitaires

2 125,00 € 2 550,00 €

Maîtrise d’œuvre et suivi technique des travaux

Visites terrains, estimatifs travaux, accompagnement entreprises pour devis, suivi technique, administratif et financier des chantiers

7 012,00 € 7 012,00 €

Total 69 762,00 € 82 312,00 € Au vu du caractère exceptionnel des montants engagés sur l’année 2019 pour réaliser les travaux de réparation et de remise en état, il est proposé de solliciter une subvention auprès du Conseil départemental de l’Ariège à hauteur de 80% du montant HT, soit 55 809 €, selon le plan de financement suivant :

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 26

Département 80% 55 809 €

Total subventions 80% 55 809 €

Autofinancement 20% 13 953 €

TOTAL HT 100% 69 762 €

Par ailleurs, les problèmes structurels identifiés sur les toitures des équipements de ces aires, qui induisent des mauvais écoulements des eaux de pluie et des dégradations des charpentes, nécessiteront d’engager une concertation avec le Département, afin de prévoir la réalisation ultérieure des travaux nécessaires.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- APPROUVE la réalisation des travaux de réparation et de remise en état des 5 aires d’accueil, tels que présentés ci-dessus,

- APPROUVE la demande de financement auprès du Département telle que présentée ci-dessus.

- CHARGE Monsieur le Président de prendre toute décision et de signer tous documents en vue de la concrétisation de cette décision.

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 27

OBJET : Actualisation de la demande de subvention relative à la réalisation de la phase 2 du projet ‘Vallées Ingénieuses’

Délibération n° 2019 – C093 - Délibération séance 15/44 Monsieur le Président présente l’intérêt du projet des ‘Vallées Ingénieuses’ inscrit dans le projet de territoire.

Cette démarche d’interprétation comprend un ensemble d’opérations qui peuvent permettre au territoire de se positionner de manière originale et attractive dans une filière touristique permettant la valorisation de l’offre de découverte scientifique, technique et économique du territoire.

De cette démarche découlent différentes opérations qui valoriseront les installations hydroélectriques de la vallée de l’Oriège et d’Ax les Thermes, l’eau thermale et les équipements thermaux, le fonctionnement technique de la station de ski Ax 3 Domaines, l’Observatoire de la montagne d’Orlu ainsi que la carrière de Talc de Luzenac. La mise en œuvre du projet des ‘Vallées Ingénieuses’, défini à partir d’un plan d’interprétation, s’appuie en particulier sur des sites ‘têtes de pont’, des parcours thématiques.

L’ensemble du projet est estimé, selon l’actualisation des coûts en date du 22 novembre 2018, à 3 949 889 € HT.

Il est prévu que la réalisation comprenne 3 phases, se décomposant en tranches fonctionnelles, réparties sur plusieurs années selon cette ventilation :

Phase 1 Phase 2 Phase 3

Une tranche Deux tranches

Une tranche Phase 2 -1 Phase 2-2

Deux années : 2017 2018 Deux années : 2019 et 2020

Une année : 2020

Une année : 2021

258 618 € 798 413 € 229 087 € 2 663 771 €

Monsieur le Président rappelle que des délibérations successives ont été prises dont celle du 15 juin 2017 lors de laquelle la CCHA a décidé d’assurer la maîtrise d’ouvrage de l’ensemble du projet. Etant rappelé :

- que par délibération du 13 décembre 2018, le conseil communautaire a approuvé la réalisation de la phase 2-1 du projet, qui comprend :

- Site ‘tête de pont’ des Forges d’Orlu : - les aménagements de la partie basse du site (entrée de site avec

stationnement des visiteurs, des bus et des camping-cars, organisation de l’accueil et traitement des abords)

- les premiers éléments de maîtrise d’œuvre en vue de la création du centre d’information sur l’hydro-électricité d’EDF

- le parcours avec la liaison entre le site des Forges et la centrale hydro-électrique incluant la valorisation des vestiges.

- Site ‘tête de pont’ d’Ax-les-Thermes : premiers éléments de maîtrise d’œuvre en vue de l’espace d’interprétation sur le thermalisme

- Site ‘tête de pont’ de Luzenac : 1ère tranche d’opération (maîtrise d’œuvre et travaux).

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 28

- Plusieurs éléments relatifs au plan d’interprétation : compléments à la charte graphique avec l’impression et l’application d’un logo sur les mobiliers existants ; constitution d’une base d’images professionnelles.

- L’assistance à maîtrise d’ouvrage pour l’ensemble de la phase 2.1. Par cette délibération, la Conseil a également approuvé la demande de financement correspondante auprès de l’Etat, en particulier au titre de la DETR / FNADT 2019, de la Région et du Département dans le cadre du Contrat Territorial Occitanie / Pyrénées-Méditerranée, ainsi que du FEADER dans le cadre du programme LEADER. Monsieur le Président indique à l’assemblée qu’il convient d’actualiser l’estimation et la demande de financement compte tenu du plafond actualisé de l’aide du FEADER dans le programme LEADER fixé à 200 000 €, en répartissant les demandes de subventions selon les différentes opérations qui composent la phase 2.1 du projet. Le coût actualisé du projet s’établit comme suit :

dépenses (€HT) Aménagement bâtiment espace vallées ingénieuses et EDF vallée Ariège aux Forges d’Orlu

108 330 €

Aménagement partie basse site d’Orlu : entrée de site, stationnement, accueil et abords

400 000 €

Liaison forges d’Orlu, usine EDF, valorisation vestiges 50 000 €

Création du centre d’interprétation de Luzenac : 1ère tranche maîtrise d’œuvre et travaux

200 000 €

Aménagement OT Ax les Thermes : espace d’interprétation thermalisme : maîtrise d’œuvre

5 833 €

Constitution base d’images professionnelles 10 000 €

Déclinaison de la charte graphique sur les mobiliers existants 3 750 €

Assistance à maîtrise d’ouvrage 20 500 €

TOTAL OPERATION HT 798 413 €

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 29

OBJET : Aménagement d’une voie à mobilité active entre Sinsat et Orlu Délibération n° 2019 – C094 - Délibération séance 16/44

Monsieur le Président rappelle l’intérêt du projet de voie à mobilité active inscrit dans le projet de territoire.

Il s’agit en effet de créer un itinéraire de mobilité active entre Sinsat et les Forges d’Orlu valorisant la découverte des richesses patrimoniales du fond de vallée au travers de la pratique sécurisée d’activités pédestre, équestre ou cyclable.

Compte tenu de l’ambition d’un tel projet, dont le coût actualisé est de 3 251 706 € HT, travaux et honoraires inclus, Monsieur le Président indique qu’il a été nécessaire d’étudier sa réalisation en plusieurs tranches opérationnelles correspondant aux différentes sections de l’itinéraire.

Dans ces conditions, il est prévu 2 tranches de travaux selon la répartition prévisionnelle suivante : - Tranche 1 : montant prévisionnel : 1 598 061 €ht Section 1 (Sinsat – Les Cabannes), Section 2 (Les Cabannes – Albiès), Section 3 (Albiès – Luzenac) Section 7 (Ax – Orlu) Tranche 2 : montant prévisionnel : 1 653 645 €ht Section 4 (Luzenac – Perles et Castelet) Section 5 (Perles et Castelet – Ax) Section 6 (Ax) Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- APPROUVE l’ensemble du projet tel que présenté ci-dessus selon une réalisation échelonnée en 2 tranches

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

54 54 0 0

OBJET : Lancement d’une procédure de délégation de service public pour l’exploitation de stations de sports d’hiver de la CCHA

Délibération n° 2019 – C095 - Délibération séance 17/44 Dans le cadre de l’exercice de ses compétences (Compétences supplémentaires - Actions communautaires renforçant l’attractivité du territoire), la Communauté de Communes de la Haute-Ariège assure l’aménagement et la gestion des stations de sport d’hiver et de

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 30

montagne, y compris les équipements qui y sont rattachés ainsi que l’organisation et la gestion des secours.

Il s’agit des stations suivantes : - Ascou Pailhères, station de ski de descente, exploitée par la SAVASEM dans le cadre d’un contrat de délégation de service public (régie intéressée, hors boutique). Le contrat de délégation actuel arrive à échéance au mois de novembre 2019. - Les stations de ski nordique de Beille et du Chioula, exploitées en gestion directe par la communauté de communes - La station de ski alpin de Goulier-Neige exploitée en gestion directe par la communauté de communes - La station de ski de Mijanes-Donezan exploitée en gestion directe par la communauté de communes

Les activités de chaque station, exploitée par la CCHA, sont retracées dans le cadre de régies à autonomie financière non dotées de la personnalité morale : - Ascou Pailhères : Régie des Sports du Canton d’Ax - Goulier-Neige : Régie de Goulier Neige - Mijanes-Donezan : Régie du Donezan - Plateau de Beille et Domaine du Chioula : Régie des Espaces Nordiques des Vallées d’Ax

Véritable moteur économique et vivier d’activités et d’emplois, les stations de sports d’hiver, au même titre que les autres sites touristiques du territoire ou bien encore les hébergements touristiques, sont au cœur des préoccupations et des projets des élus de la Haute Ariège. Aussi et dans le cadre de son projet de territoire, dans la perspective d’améliorer les conditions d’exploitation, de diversifier les activités, et plus généralement d’assurer la pérennité et la viabilité économique de ses stations, la CCHA a étudié l’opportunité de confier l’exploitation de toutes ses stations à un délégataire unique disposant d’un savoir-faire reconnu en matière de valorisation commerciale et de gestion de stations de ski et notamment capable de proposer le développement d’une offre commerciale multiple sur le réseau des stations communautaires.

Ce mode de gestion s’inscrit dans un cadre global de pérennisation des stations de ski qui comprend en outre, un plan pluriannuel d’investissements, le regroupement des activités retracées dans une seule et unique régie à autonomie financière non dotée de la personnalité morale, la montée en gamme des hébergements touristiques adossés aux stations, le suivi des modèles économiques et la préservation des milieux naturels.

Monsieur le 1er vice-président fait donc lecture du rapport de présentation de la délégation prévu aux articles L 1411-1 et suivants du CGCT, précisant notamment : - Le contenu et les caractéristiques du service public concerné, - Les modalités du mode de gestion actuel de ce service, ainsi que l’ensemble des possibilités de mode de gestion - La proposition du mode de gestion à privilégier, les raisons qui fondent ce choix ainsi que les résultats escomptés.

A l’issue de cette présentation et du débat qui s’en est suivi, et considérant l’intérêt de confier l’exploitation de toutes les stations de la CCHA à un délégataire unique.

Il propose de mettre en œuvre une procédure de délégation de service public présentant les caractéristiques principales suivantes : - délégation de service public pour l’exploitation de l’ensemble des stations de sports d’hiver de la CCHA, pour une durée de 7 ans, à compter de l’été 2020, - sous la forme d’une régie intéressée pour la gestion des remontées mécaniques, des pistes de ski et des activités annexes - sous la forme d’un affermage pour les activités de boutique et de location de matériel

Vu l’avis émis par le comité technique réunis en séance du 6 Juin 2019, Vu les articles L 1411-1 et suivants du C.G.C.T.

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 31

Vu l’avis des Conseils d’Exploitation des quatre régies des différentes stations de ski de la CCHA réunies en séance du 11 Juin 2019

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du 1er Vice-Président,

- APPROUVE le rapport de présentation de la délégation présenté ci-dessus par Monsieur le 1er Vice-Président. - APPROUVE le principe d’une délégation de service public pour l’exploitation des stations de sports d’hiver de la CCHA dans les conditions présentées ci-dessus par Monsieur le 1er Vice-Président, - AUTORISE Monsieur le Président à lancer la procédure correspondante selon les dispositions des articles L1411-1 et suivants du CGCT.

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

43 43 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 32

OBJET : Avenant à la convention de délégation de service public relative à l’exploitation de la station d’Ascou-Pailhères

Délibération n° 2019 – C096 - Délibération séance 18/44 Par convention de délégation de service public, en date du 28-11-2014, la communauté de communes de la Haute Ariège a confié, pour une durée de 5 années, à compter du 1er décembre 2014, la gestion, sous forme d’une délégation de service public, la station d’Ascou Pailhères au profit de la SAVASEM. Le terme de la délégation de service public est donc fixé le 31 octobre 2019.

Des études ont été engagées par la collectivité afin de regrouper l’ensemble des stations de sports d’hivers relevant de sa compétence, à savoir : Ascou Pailhères, Plateau de Beille, le Chioula, Goulier-Neige et Mijanes-Donezan.

L’objectif est de rationaliser l’exploitation de l’ensemble des stations de ski, dans le cadre d’une gestion commune permettant ainsi l’amélioration de leur gestion et la valorisation de l’offre commerciale (complémentarité des stations de ski). Une réflexion sur le positionnement commercial et stratégique de ces stations est par ailleurs inscrite dans cette logique. Dans ce contexte, la communauté a étudié l’opportunité de confier l’exploitation de toutes ses stations à un délégataire unique disposant d’un savoir-faire reconnu en matière de valorisation commerciale et de gestion de stations de ski et notamment capable de proposer le développement d’une offre commerciale multiple sur le réseau des stations communautaires.

Par une délibération en date du 18 juin 2019, le conseil communautaire a décidé de recourir à une délégation de service public pour l’exploitation de l’ensemble des stations communautaires, y compris celle d’Ascou-Pailhères.

La procédure de mise en concurrence pour l’ensemble des stations devant être lancée prochainement, compte tenu des délais de la procédure, et afin d’assurer la continuité du service public de la station d’Ascou-Pailhères, Monsieur le 1er Vice-Président propose de prolonger la convention de délégation de service public conclue avec la SAVASEM pour une durée de 8 mois

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Les conseillers communautaires exerçants un mandat d’administrateur au sein de la SAVASEM ayant quitté la salle Après en avoir délibéré, Sur la proposition du 1er Vice-Président,

- APPROUVE les termes du projet d’avenant proposé ci-dessus par Monsieur le 1er Vice-Président.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer l’avenant correspondant dont une copie est jointe à la présente délibération, et par lequel la durée prévue à l’article 2 du contrat de délégation de service public signé le 28-11-2014, est prolongée d’une durée de 8 mois. L’échéance du contrat de délégation de service public étant fixée par le dit avenant au 31 juillet 2020.

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 33

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

43 43 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 34

OBJET : Attribution de la délégation de service public relative à l’exploitation de la Via Ferrata de Vicdessos

Délibération n° 2019 – C097 - Délibération séance 19/44 Vu la délibération en date du 13 décembre 2018, à l’appui de laquelle le conseil communautaire s’est prononcé sur le lancement de la procédure de délégation de service public pour la gestion de la VIA FERRATA,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, Titre II - Livre IV – IVème partie, et notamment les articles L. 1411-1 et L.1411-4,

Vu le rapport présenté par Monsieur le Président conformément à l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet de contrat de délégation de service public et ses annexes;

Vu le rapport adressé le 29 Mai 2019 et son exposé en séance.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- APPROUVE le choix de retenir la société VICDESSOS AVENTURE LOISIRS 09 (SARL VAL 09) en cours de constitution, pour la délégation de service public relative à la gestion de la Via Ferrata de Vicdessos, pour une durée de 18 mois à compter du 1er Juillet 2019.

- APPROUVE le contrat de délégation de service public,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer ce contrat de délégation,

- AUTORISE et MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération, et notamment à signer tous les actes et à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la délégation.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

54 43 8 3

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 35

OBJET : Avenant à la convention de délégation de service public relative à l’exploitation du centre équestre d’Auzat

Délibération n° 2019 – C098 - Délibération séance 20/44 Par convention du 1er Octobre 2012, l’ex Communauté de Communes d’Auzat et du Vicdessos, désormais Communauté de Communes de la Haute-Ariège, a délégué à Mlle Edith ZENOU, l’exploitation du centre équestre d’Auzat et du Vicdessos. La concession de service public a été conclue à cette occasion du 1er octobre 2012 jusqu’au 30 septembre 2021. Dans ce cadre, plusieurs équipements et locaux ont été mis à disposition du délégataire (rond de longe, carrière d’obstacle, club house, logement de fonction, bâtiment et hangar).

La Communauté de Communes exploite quant à elle un hébergement touristique dénommé gîte de l’Orry qui se situe à proximité immédiate du centre équestre. L’exploitation et la commercialisation de cet hébergement sont difficilement compatibles en raison de la proximité des activités du centre. De plus, il n’existe pas de corrélation entre l’offre d’hébergement de la Communauté de Communes et les activités du centre équestre.

De son côté, et pour répondre à une demande de sa clientèle, le délégataire du centre équestre a fait connaître son besoin d’accueil de groupes dans une offre ‘packagé’ comprenant hébergement et activités du centre.

C’est dans ce contexte que les parties se sont rapprochées afin d’intégrer le gîte de l’Orry dans le périmètre de la délégation de service public pour l’exploitation du centre équestre.

Monsieur le président propose de conclure un avenant à la convention de délégation de service public pour la gestion du centre équestre aux fins de définir les conditions d’exploitation de cet hébergement dans le cadre du service public délégué du centre équestre.

Il donne à cet effet lecture du projet d’avenant et précise qu’il prendra effet à la date de sa signature par les parties, et prendra fin à l’échéance de fin de la convention de délégation de service public pour l’exploitation du centre équestre, à savoir le 30 Septembre 2021. Il précise également que la redevance appelée auprès du délégataire du centre équestre sera augmenté d’un montant de 500 € net de taxes par année civile.

Il précise qu’au regard du chiffre d’affaires moyen développé par les activités délégués du centre équestre (140 000 €), du chiffre d’affaires moyen réalisé par la Collectivité en ce qui concerne l’activité d’hébergement du gîte de l’Orry (6 100 €), et de la durée de la convention de la DSP restant à couvrir jusqu’à son terme (du 20 juin 2019 au 30 septembre 2021, soit 2 ans et 3 mois), le présent avenant n’a pas pour effet de porter une modification au caractère substantiel de la DSP initiale au sens de l’article 36 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession.

Vu l’avis du comité technique réuni en séance du 6 Juin 2019 et le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- APPROUVE le projet d’avenant proposé ci-dessus par Monsieur le Président.

- AUTORISE et MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération, et notamment pour signer ledit avenant et tous les actes nécessaires à l’exécution de la délégation.

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 36

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

54 54 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 37

OBJET : Rapport annuel du délégataire de la DSP relative à l’exploitation du refuge du Chioula sur l’année 2018

Délibération n° 2019 – C099 - Délibération séance 21/44 Vu la convention de délégation de service public pour l’exploitation du refuge du Chioula signée le 22 juin 2015 dont la durée a été fixée à 7 ans à compter du 21 octobre 2015, avec le délégataire ALLEMAN Alvaro,

Etant précisé que cette délégation intervient sous la forme d’un affermage.

Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités du compte-rendu des rapports des délégataires de service public soumis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante afin que cette dernière en prenne acte,

Vu le rapport produit par le délégataire au titre de la saison 2018, présentant : - les comptes relatifs aux opérations concernant l’exécution de la DSP, - un rapport d’activités permettant à l’autorité délégante CCHA, d’apprécier les conditions d’exécution du service, - une partie financière reprenant les comptes relatifs à la société délégataire et au service délégué, - les tarifs qui seront appliqués sur la saison prochaine.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- PREND ACTE du rapport annuel 2018 produit par M. ALLEMAN Alvaro au titre de la concession pour l’exploitation du refuge du Chioula,

- VALIDE les tarifs 2019 proposés par le délégataire.

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

54 54 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 38

OBJET : Rapport annuel du délégataire de la DSP relative à l’exploitation du refuge du Rulhe sur l’année 2018

Délibération n° 2019 – C0100 - Délibération séance 22/44 Vu le contrat de concession pour l’exploitation du refuge du Rulhe signé le 2 mai 2017 dont la durée a été fixée à 5 ans à compter du 1er mai 2017, avec le délégataire ROINE Pascal,

Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités du compte-rendu des rapports des délégataires de service public soumis à l’ordre du jour de l’assemblée délibérante afin que cette dernière en prenne acte,

Vu le rapport produit par le délégataire au titre de la saison 2018, présentant : - les comptes relatifs aux opérations concernant l’exécution du contrat de concession, - un rapport d’activité permettant à l’autorité délégante CCHA, d’apprécier les conditions d’exécution du service, - une partie financière reprenant les comptes relatifs à la société délégataire et au service délégué, - les tarifs qui seront appliqués sur la saison prochaine.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- PREND ACTE du rapport annuel 2018 produit par par M. ROINE Pascal au titre de la concession pour l’exploitation du refuge du Rulhe,

- VALIDE les tarifs 2019 proposés par le délégataire.

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

54 54 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 39

OBJET : Rapport annuel du délégataire de la DSP relative à l’exploitation de la station de ski d’Ascou-Pailhères / saison 2017-2018 Délibération n° 2019 – C0101 - Délibération séance 23/44

Vu la convention de Délégation de Service Public, conclue le 1er décembre 2014 pour une durée de cinq ans avec la SAVASEM pour l’exploitation de la station de ski d’Ascou-Pailhères,

Etant précisé que cette délégation intervient sous la forme d'un contrat de régie intéressée pour la partie « remontées mécaniques » et sous la forme d’un affermage pour la partie « boutique »,

Vu l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales précisant les modalités du compte-rendu des rapports des délégataires de service public soumis à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante afin que cette dernière en prenne acte,

Vu le rapport produit par le délégataire SAVASEM au titre de la saison 2017-2018, lequel comprend : - les comptes relatifs aux opérations concernant l’exécution de la DSP, - un rapport d’activités assorti d’une annexe permettant à l’autorité délégante CCHA, d’apprécier les conditions d’exécution du service, - une partie financière reprenant les comptes relatifs à la société délégataire et au service délégué.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

Monsieur Pierre PEYRONNE, s’abstenant de participer au vote - PREND ACTE du rapport annuel 2017/2018 produit par la société SAVASEM au titre de la convention de DSP pour la gestion de la station de ski d’Ascou-Pailhères,

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

53 53 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 40

OBJET : Rapport de présentation 2017/2018 des représentants de la CCHA à la SAVASEM

Délibération n° 2019 – C0102 - Délibération séance 24/44 Monsieur le Président rappelle que la Communauté de Communes de la Haute-Ariège (CCHA) est actionnaire de la SAVASEM.

Il rappelle que le conseil communautaire de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège a désigné le 25 Janvier 2017, Madame Aline ROMEU et Patrick AUTHIER pour représenter la CCHA à la SAVASEM.

Monsieur le Président indique qu’en vertu de l’article L 1524-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires doivent se prononcer sur le rapport écrit qui leur est soumis au moins une fois par an par leurs représentants au conseil d'administration.

Ce rapport est constitué des procès-verbaux des délibérations du conseil d’administration de la SAVASEM en date des 19 septembre et 22 novembre 2018. Le rapport de gestion sur les opérations de l'exercice clos au 30 juin 2018 est joint en annexe.

Après avoir présenté ce rapport joint en annexe du dossier transmis avec la convocation à la séance du conseil communautaire réuni ce jour, Monsieur le Président soumet le dossier au débat.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

Monsieur Pierre PEYRONNE, s’abstenant de participer au vote - PREND ACTE du rapport écrit des représentants de la CCHA au Conseil d’Administration de la SAVASEM,

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

53 53 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 41

OBJET : Adoption du règlement intérieur de la CCHA et du CIAS de la Haute-Ariège

Délibération n° 2019 – C103 - Délibération séance 25/44 Monsieur le Président rappelle que par délibération n° 2018 – C235, le Conseil Communautaire réuni en séance du 13 décembre 2018, a approuvé le règlement intérieur de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège (CCHA) et du CIAS de la Haute-Ariège.

Il précise que ce règlement s’adresse à tous les agents de la Communauté de Communes et du CIAS, quel que soit leur statut (titulaires, stagiaires, contractuels de droit public ou de droit privé). Il est destiné à organiser la vie et les conditions d’exécution du travail dans les deux collectivités.

Il précise également que ce règlement avait été au préalable soumis à l’avis du comité technique réuni le 4 Décembre 2018.

Monsieur le Président indique que plusieurs erreurs se sont glissées dans le document approuvé le 13 Décembre.

Il propose donc de soumettre la version corrigée dont il donne lecture, au vote du Conseil Communautaire.

Vu le Code Général des Collectivité territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droit s et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du comité technique réuni le 6 Juin 2019,

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- APPROUVE ET ADOPTE le règlement intérieur du personnel de la CCHA et du CIAS de la Haute-Ariège dont une copie est jointe à la présente délibération,

- DECIDE de communiquer ce règlement à tout agent employé à la Communauté de Communes,

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

54 54 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 42

OBJET : Adoption des modalités des temps de travail au sein de la CCHA Délibération n° 2019 – C104 - Délibération séance 26/44

Monsieur le Président rappelle que par délibération n°2018 – C129, le Conseil Communautaire réuni en séance du 12 Juillet 2018, a approuvé des modalités harmonisées des temps de travail au sein de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège (CCHA).

Il précise que ces modalités avaient été au préalable soumises à l’avis du comité technique réuni le 10 Juillet 2018.

Monsieur le Président indique qu’une erreur s’est glissée dans le document approuvé le 12 Juillet.

Il propose donc de soumettre la version corrigée dont il donne lecture, au vote du Conseil Communautaire.

Vu le décret n° 2000-815 du 25 Août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique d’Etat et dans la magistrature, également applicable à la fonction publique territoriale en application de l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 Juillet 2001 pris pour application de l’article 7.1 de la Loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Il est proposé les modalités suivantes avec prise d’effet au 1er Janvier 2019 :

DUREE DU TEMPS DE TRAVAIL :

En application de la réglementation en vigueur, la durée du temps de travail est fixée comme suit pour un temps complet :

Durée hebdomadaire légale de travail : 35 heures Durée annuelle de rémunération : 35 heures x 52 semaines = 1 820 heures Durée du temps de travail effectif : 1 607 heures

Le temps de travail effectif constitue le temps pendant lequel les agents sont à la disposition de leur employeur et doivent se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations personnelles.

La valeur annuelle du temps de travail effectif ainsi fixée, est réduite à proportion des heures correspondantes aux jours de congés acquis individuellement par application des règles de fractionnement ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL :

Le temps de travail est annualisé. Ainsi, - L’organisation du temps de travail fait l’objet d’une planification à l’année, adaptée aux besoins de chaque service, aux missions et métiers, qui peuvent varier selon les services et la saisonnalité des activités, - la rémunération des agents est identique tout au long de l’année, y compris pendant des périodes d’inactivité ou de faibles activités.

Le cycle de travail est donc constitué par l’année civile.

L’organisation du temps de travail satisfait aux besoins, nécessités, spécificités de chaque service, en préservant de bonnes conditions de travail aux agents. JOURNEE DE SOLIDARITE :

La journée de solidarité destinée au financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et en situation de handicap est comprise dans la valeur des heures effectives annuelles à réaliser par chaque agent. La journée de solidarité n’est pas positionnée sur un jour fixe de l’année civile.

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 43

CONGES ANNUELS :

Considérant l’annualisation des temps de travail, tout agent a droit, pour une année de service accompli, à un congé annuel d’une durée égale à 25 jours pour un agent travaillant à temps complet, quelque soient ses obligations hebdomadaires de service. Au titre du fractionnement, il est attribué un jour de congé supplémentaire lorsque le nombre de jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est égal à 5, 6 et 7 jours et 2 jours lorsque que le nombre est au moins égal à 8 jours.

Le nombre d’heures relatives à ces jours de fractionnement acquis individuellement (7h00 ou 14h00 selon les cas), est déduit de l’obligation annuelle de temps de travail effectif.

A titre de sujétions particulières, les agents, qui en raison des nécessités de service, ne peuvent faire valoir les critères d’éligibilité aux jours supplémentaires de congés octroyés au titre du fractionnement mentionnés ci-dessus, bénéficieront automatiquement de ces jours de fractionnement.

Des congés supplémentaires peuvent être accordés pour les agents bénéficiant des mesures d’ancienneté (personnels des régies à autonomie financière non dotées de la personnalité morale, personnels ayant fait l’objet d’une reprise et d’une intégration dans les effectifs de la CCHA). Le nombre d’heures relatives à ces jours supplémentaires acquis individuellement, est déduit de l’obligation annuelle de temps de travail effectif. TEMPS DE TRAVAIL NON COMPLET – TEMPS PARTIELS :

La valeur des heures effectives à réaliser et le nombre de congés annuels sont proratisés (proportionnellement à la quotité du temps de travail) pour les temps non complets, les temps partiels, les contrats de travail à durée déterminée ne couvrant pas l’année civile. VALEUR DE LA JOURNEE DE CONGES, DE JOURS FERIES, DE MALADIE :

Compte tenu de l’annualisation et de la proratisation présentées ci-dessus, quel que soit le poste de travail, la quotité de travail et la durée du contrat de travail :

- la valeur du jour de congé et du jour férié non travaillé est décomptée : 7h00. - la valeur de la journée de maladie ordinaire, longue durée, longue maladie, accident du travail est décomptée comme suit : égale à la valeur des heures de la journée considérée : exemples : Congé maladie pour une journée au cours de laquelle l’agent devait travailler 10h00 sur sa planification annuelle = 10h00 décomptées Congé maladie pour une journée au cours de laquelle l’agent devait travailler 7h00 sur sa planification annuelle = 7h00 décomptées. Congé maladie pour une journée au cours de laquelle l’agent devait travailler 5h00 sur sa planification annuelle = 5h00 décomptées. AUTRES MODALITES :

L’ensemble des modalités de calcul et de décompte des temps de travail fera l’objet d’un règlement intérieur, soumis au vote d’un prochain conseil communautaire pour être applicable à compter du 1er Janvier 2019, et qui s’appuiera sur le dialogue engagé avec les représentants du personnel et l’avis du comité technique. PERSONNELS SOUS CONTRAT DE DROIT PRIVE EXERCANT LEURS FONCTIONS AU SEIN DES REGIES NON DOTEES DE LA PERSONNALITE MORALE :

Pour les agents des régies à autonomie financière non dotées de la personnalité morale, ces dispositions s’appliquent dans le respect des conventions collectives dont ils dépendent. Vu l’avis du comité technique réuni le 6 Juin 2019,

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 44

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- APPROUVE les modalités ainsi proposées par Monsieur le Président, avec prise d’effet au 1er Janvier 2019,

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

54 54 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 45

OBJET : Renouvellement de conventions de mise à disposition de personnels des Communes d’Auzat et Val-de-Sos auprès la Communauté de

Communes de la Haute Ariège Délibération n° 2019 – C105 - Délibération séance 27/44

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Considérant

• le fonctionnement de l’école d’Auzat

• la possibilité de recourir ponctuellement à des agents des Communes de Val-de-Sos et d’Auzat

Monsieur Le Président propose à l’Assemblée de l’autoriser à signer avec les Communes d’Auzat et de Val-de-Sos des conventions de mise à disposition concernant :

- 01 ATSEM de la Commune de Val-de-Sos, au grade agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles, mis à disposition de la CCHA pour un volume de 32 heures hebdomadaires en période scolaire et pour 09 heures par période d’ALSH (toussaint et noël),

- 01 ATSEM de la Commune d’Auzat, au grade agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, mis à disposition de la CCHA à raison de 35 heures hebdomadaires.

- 01 éducateur sportif de la Commune d’Auzat au grade d’éducateur APS principal de 1ère classe, mis à disposition de la CCHA à raison de 05 heures hebdomadaires.

Monsieur le Président indique que ces conventions précisent notamment, conformément à l’article 4 du décret, les conditions de mise à disposition des fonctionnaires intéressés, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui leur sont confiées, leurs conditions d’emploi et les modalités de contrôle et d’évaluation de leurs activités.

Monsieur le Président indique que les projets de convention ont été soumis à l’avis préalable de la Commission Administrative Paritaire, les accords écrits des agents y ont été annexés.

Il propose de conclure ces conventions telles que décrites ci-dessus pour une période de 04 mois à compter du 01 septembre 2019, soit jusqu’au 31 décembre 2019,

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- APPROUVE les termes des conventions telles que soumises à la Commission administrative pour la mise à disposition de personnels des Communes de Val-de-Sos et d’Auzat auprès de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège.

- AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions dont une copie est jointe à la présente délibération et qui prendront effet au 01 septembre 2019 pour une durée de quatre mois.

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 46

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de votants Vote pour Vote contre Abstention

54 54 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 47

OBJET : Modification emploi permanent de chef de service Education – Enfance –Jeunesse

Délibération n° 2019 – C106 - Délibération séance 28/44 Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Président rappelle l’organisation et les missions du service Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège, qui assure la gestion de la petite enfance, des écoles, des accueils des loisirs, ainsi que de la restauration collective.

Il rappelle la délibération en date du 15 juin 2017 créant un emploi permanent de chef de service Education-Enfance-Jeunesse au grade d’animateur territorial. Compte tenu des missions confiées au chef de service Education Enfance Jeunesse en charge de l’entretien des locaux, des activités des accueils de loisirs ainsi que du service des écoles, et du niveau d’expertise requis, il convient de revoir le positionnement de ce poste dans le cadre d’emploi des animateurs territoriaux.

En conséquence, Monsieur le Président propose la création d’un emploi de chef de service éducation-enfance-jeunesse- à temps complet pour organiser la gestion de l’entretien des locaux, des activités des accueils de loisirs et du service des écoles à compter du 01 septembre 2019. Cet emploi pourrait être pourvu par un fonctionnaire de catégorie B de la filière animation au grade d’animateur territorial principal de 1ère classe.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée pour une durée maximale d’un an en cas de recherche infructueuse de candidats statutaires au vu de l’application de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Sa durée pourra être prolongée, dans la limite d’une durée totale de 2 ans, lorsque, au terme de la durée fixée au 2ème alinéa de l’article 3-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, la procédure de recrutement pour pourvoir l’emploi par un fonctionnaire n’ait pu aboutir. Il devra dans ce cas justifier de l’obtention du BAFD et d’une expérience professionnelle dans le secteur de l’animation. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des animateurs principaux de 1ère classe.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3, Vu le tableau des emplois, Vu les missions dévolues au chef de service Education Enfance Jeunesse ainsi que le niveau d’expertise requis, Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- DECIDE :

- la création, à compter du 01 septembre 2019, d’un emploi permanent à temps complet relevant du grade des animateurs principaux de 1ère classe, de chef de service Education Enfance Jeunesse, chargé d’organiser la gestion de l’entretien des locaux, des activités des accueils de loisirs et du service des écoles

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 48

- de soumettre au comité technique la suppression de l’emploi de chef de service relevant du grade des animateurs territoriaux

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

54 54 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 49

OBJET : Modification emploi permanent Directeur du service Education – Enfance –Jeunesse

Délibération n° 2019 – C107 - Délibération séance 29/44 Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Président rappelle l’organisation et les missions du service Enfance Jeunesse de la Communauté de Communes de la Haute-Ariège, qui assure la gestion de la petite enfance, des écoles, des accueils des loisirs, ainsi que de la restauration collective.

Il rappelle la délibération du Conseil communautaire des Vallées d’Ax en date du 18 octobre 2012 créant des emplois dans la cadre de la reprise du personnel de l’Association ADASE et notamment celui de Directeur du service enfance jeunesse au grade d’attaché territorial.

Compte tenu des missions et responsabilités confiées à la Directrice du service Education Enfance Jeunesse, et du niveau d’expertise requis, il convient de revoir le positionnement de ce poste dans le cadre d’emploi des Attachés principaux.

En conséquence, Monsieur le Président propose la création d’un emploi de Directeur du service éducation-enfance-jeunesse- à temps complet à compter du 01 septembre 2019 relevant du grade des attachés principaux.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3, Vu le tableau des emplois, Vu les responsabilités et les missions dévolues au Directeur de service Education Enfance Jeunesse ainsi que le niveau d’expertise requis, Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- DECIDE :

- la création, à compter du 01 septembre 2019, d’un emploi permanent à temps complet relevant du grade des attachés principaux, de Directrice du service Education Enfance Jeunesse

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- de soumettre au comité technique la suppression de l’emploi de directeur de service Enfance jeunesse relevant du grade des attachés territoriaux

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

54 54 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 50

OBJET : Modification emploi permanent de Directeur des Services Techniques Délibération n° 2019 – C108 - Délibération séance 30/44

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Monsieur le Président rappelle l’organisation et les missions des services techniques de Communauté de Communes de la Haute-Ariège.

Il rappelle la délibération du Conseil communautaire des Vallées d’Ax en date du 30 novembre 2011 créant un emploi permanent de directeur des services techniques relevant du grade des ingénieurs territoriaux.

Compte tenu des missions et responsabilités confiées au Directeur des Services Techniques, et du niveau d’expertise requis, il convient de revoir le positionnement de ce poste dans le cadre d’emploi des Ingénieurs principaux.

En conséquence, Monsieur le Président propose la création d’un emploi de Directeur des Services Techniques à temps complet à compter du 01 septembre 2019 relevant du grade des ingénieurs principaux. Le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire des ingénieurs principaux.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 – 2 et 3 - 3, Vu le tableau des emplois, Vu les responsabilités et les missions dévolues au Directeur des services techniques ainsi que le niveau d’expertise requis, Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- DECIDE :

- la création, à compter du 01 septembre 2019, d’un emploi permanent à temps complet relevant du grade des ingénieurs principaux, de Directeur des Services Techniques

- de modifier ainsi le tableau des emplois,

- de soumettre au comité technique la suppression de l’emploi de directeur des services techniques relevant du grade des ingénieurs territoriaux

- d’inscrire au budget les crédits correspondants.

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

54 54 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 51

OBJET : Aides aux propriétaires dans le cadre de l’amélioration de l’habitat

Délibération n° 2019 – C109 - Délibération séance 31/44

Monsieur le Président rappelle que, par délibération du 25 janvier 2017, l’Assemblée a décidé de poursuivre les aides aux propriétaires dans le cadre de l’amélioration de l’habitat en secteur diffus.

Monsieur le Président présente trois nouveaux dossiers dans ce cadre qui concerne trois propriétaires occupants.

- une subvention de l’ANAH de 4 195 € a été attribuée à Madame PAYET Josette, pour des travaux d’amélioration énergétique de son logement situé 13 quartier Labeyre sur la Commune de PECH s’élevant à un plafond de dépense subventionnée de 8 390,57 €. Cette aide est complétée par une aide de 839 € dans le cadre du programme «Habiter Mieux».

- une subvention de l’ANAH de 3 726 € a été attribuée à Monsieur TOUSSAINT Jean-François, pour des travaux d’amélioration énergétique et de 592 € pour des travaux d’adaptation de son logement situé 32 quartier du Couzillou sur la Commune de SAVIGNAC LES ORMEAUX s’élevant à des plafonds de dépense subventionnée respectivement de 7 452,01 € et de 4 109 €. Ces aides sont complétées par une aide de 1 156 € dans le cadre du programme «Habiter Mieux».

- une subvention de l’ANAH de 6 452 € a été attribuée à Madame VERITE Marie-Ange, pour des travaux d’amélioration énergétique de son logement situé Le Castel sur la Commune de MERENS-LES-VALS s’élevant à un plafond de dépense subventionnée de 12 902,84 €. Cette aide est complétée par une aide de 1 290 € dans le cadre du programme «Habiter Mieux».

Il est donc nécessaire de fixer le montant de la participation de la Communauté de Communes pour les dossiers présentés ci-dessus.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- ATTRIBUE : - deux aides à Madame PAYET Josette, propriétaire occupante pour des travaux de performance énergétique du logement situé 13 quartier Labeyre sur la commune de PECH : 1 259 € correspondant à 15% du montant de travaux subventionnables + 250 € dans le cadre du programme « Habiter mieux ».

- deux aides à Monsieur TOUSSAINT Jean-François, propriétaire occupant pour des travaux de performance énergétique et d’adaptation du logement situé 32 quartier du Couzillou sur la commune de SAVIGNAC-LES-ORMEAUX : 1 295 € correspondant à 15% du montant de travaux subventionnables + 250 € dans le cadre du programme « Habiter mieux ».

- deux aides à Madame VERITE Marie-Ange, propriétaire occupante pour des travaux de performance énergétique du logement situé La Castel sur la commune de MERENS-LES-VALS : 1 935 € correspondant à 15% du montant de travaux subventionnables + 250 € dans le cadre du programme « Habiter mieux ».

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 52

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

54 54 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 53

OBJET : Validation de la participation du SDE09 aux frais d’alimentation électrique des relais zones blanches secteur Ascou – Col de Pailhères –

Mijanès Délibération n° 2019 – C110 - Délibération séance 32/44

Suite à l’accord établi entre l’Etat et les opérateurs de téléphonie mobile annoncé en Janvier 2018 et à la publication de l’arrêté ministériel du 4 juillet 2018 définissant la première liste des zones à couvrir, la société Free mobile a été identifiée opérateur leadeur sur la zone n°3 Ascou – Col de Pailhères – Mijanès.

Free mobile est donc en charge du déploiement des trois sites nécessaires afin d’assurer la couverture mobile 4G de la zone définie.

Suite aux investigations menées sur le terrain et aux études radios réalisés par l’opérateur, le positionnement des trois sites a pu être déterminé. Deux sites sont situés sur la commune d’Ascou et sont sur la même parcelle 602 section C. Le premier est situé à proximité de l’arrivé du télésiège l’Orri de la station d’Ascou-Pailhères et le second est situé sur le Picou de Mounégou.

Le troisième site est positionné sur la commune de Mijanès sur la parcelle 3165 section A au niveau de la station de Mijanès au lieu-dit Canrusc.

Le SDE09 a finalisé les études d’acheminement de l’énergie pour les sites Picou de Mounégou sur Ascou et Canrusc sur Mijanès et propose de participer aux frais d’alimentation électrique à hauteur de 100 000€ par site (cf tableau récapitulatif ci-dessous).

Sites

Devis estimatif des travaux

d’alimentation électrique en € HT

Participation SDE09 en € HT

Reste à charge Free en € HT

Mounégou - Ascou 120 000 € 100 000 € 20 000 €

Canrusc - Mijanès 200 000 € 100 000 € 100 000 €

Ascou-Pailhères 132 000 €

52 800 € (Participation

Couverture par le Tarif)

79 200 €

Total 452 000 € 252 800 € 199 200 €

Monsieur le Président indique qu’il convient que le Conseil Communautaire approuve ces participations du SDE09 par délibération.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- APPROUVE la participation du SDE09 aux frais d’alimentation électrique des relais zones blanches du secteur Ascou – Col de Pailhères - Mijanès, selon les modalités présentées ci-dessus

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 54

Nombre de

votants Vote pour Vote contre Abstention

54 54 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 55

OBJET : Conventionnement avec l’EPF Occitanie et la Commune de Luzenac pour l’acquisition de biens sis sur la Commune de Luzenac

Délibération n° 2019 – C111 - Délibération séance 33/44

Monsieur le Président indique que la commune de Luzenac s’est engagée dans un processus de reconquête du centre-bourg, de réouverture de commerces de proximité et de développement de l’offre en habitat social.

La commune a récemment réalisé un lotissement et a travaillé avec l’OPH de l’Ariège dans le cadre d’une opération de démolition/reconstruction et requalification de la cité de Labessard.

La commune s’est par ailleurs engagée dans le dispositif Bourg Centre de la Région aux côtés de la commune d’Ax-les-Thermes.

Désormais, la commune souhaiterait réfléchir au devenir de deux bâtiments dont l’implantation dans son centre-bourg est stratégique.

L’intention de la commune est de remobiliser ces deux immeubles vacants en vue d’y réaliser un projet urbain mixte comprenant la création de logements et de commerces de proximité nécessaire à la vitalité d’un centre-bourg.

Pour ce faire, la commune a sollicité l’EPF Occitanie pour qu’à ses côtés, elle puisse réaliser les acquisitions foncières des deux immeubles, tout en engageant une réflexion sur la programmation et la faisabilité technique et financière de remobilisation de ces deux immeubles.

Pour mener à bien cette démarche, les parties ont donc convenu de la mise en place d’une convention opérationnelle.

Dans la mesure où les projets portés par la Commune relève d’un intérêt complémentaire au projet de territoire et aux compétences exercées par la Communauté de Communes de la Haute-Ariège, cette dernière est invitée à contractualiser à l’appui de cette convention.

Monsieur le Président donne lecture du projet de convention correspondant et propose au conseil communautaire de l’approuver.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- APPROUVE le projet de convention opérationnelle proposé par la Commune de Luzenac et l’EPF Occitanie en vue de réaliser les acquisitions foncières et d’engager les réflexions sur la programmation et la faisabilité technique et financière de remobilisation des deux immeubles présentés ci-dessus.

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération, et notamment pour signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

54 54 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 56

OBJET : Conventionnement avec l’EPF Occitanie et la Commune d’Auzat pour l’acquisition de biens sis sur la Commune d’Auzat

Délibération n° 2019 – C112 - Délibération séance 34/44

onsieur le Président indique que la commune d’Auzat s’est portée candidate, en partenariat avec la commune de Val-de-Sos, au dispositif bourg-centre de la région Occitanie. Une politique volontariste en faveur de l’habitat ainsi que la nécessité de maintenir et développer le commerce de proximité y sont inscrits.

Dans ce cadre, la commune d’Auzat a décidé de procéder à l’acquisition de trois maisons afin d’y créer le projet suivant : - dans un ensemble de maisons mitoyennes situées Place de la République (parcelles cadastrées A1499 et A1500) : un local commercial ayant vocation à accueillir un commerce de proximité et des logements permanents à vocation sociale ou destiné à accueillir du personnel saisonnier, - dans une maison située Rue des Pyrénées (parcelle cadastrée A3303) : des logements permanents à vocation sociale ou destiné à accueillir du personnel saisonnier.

Pour ce faire, la commune a sollicité l’EPF Occitanie pour qu’à ses côtés, elle puisse réaliser les acquisitions foncières des immeubles, tout en engageant une réflexion sur la programmation et la faisabilité technique et financière de remobilisation de ces projets.

Pour mener à bien cette démarche, les parties ont donc convenu de la mise en place d’une convention opérationnelle.

Dans la mesure où les projets portés par la Commune relève d’un intérêt complémentaire au projet de territoire et aux compétences exercées par la Communauté de Communes de la Haute-Ariège, cette dernière est invitée à contractualiser à l’appui de cette convention.

Monsieur le Président donne lecture du projet de convention correspondant et propose au conseil communautaire de l’approuver.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- APPROUVE le projet de convention opérationnelle proposé par la Commune d’Auzat et l’EPF Occitanie en vue de réaliser les acquisitions foncières et d’engager les réflexions sur la programmation et la faisabilité technique et financière des projets communaux visant l’installation d’un commerce de proximité et la réalisation de logements à vocation sociale ou destiné à accueillir du personnel saisonnier.

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération, et notamment pour signer la convention dont le projet est annexé à la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

54 54 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 57

OBJET : Convention relative à l’entretien des espaces verts du centre de secours de Vèbre-La Remise

Délibération n° 2019 – C113 - Délibération séance 35/44

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire la demande émanant du SDIS de l’Ariège en vue de renouveler la convention qui fixe les modalités d’entretien des espaces verts du centre de secours de Vèbre - La Remise. Il indique que l’étendue de ces espaces, utilisés pour la pratique d’exercices physiques, rend nécessaire l’utilisation d’engins adaptés dont ne dispose pas le centre de secours, ce qui amène le SDIS à solliciter la Communauté de Communes de la Haute Ariège. Monsieur le Président propose de répondre favorablement à cette demande afin que les opérations d’entretien soient réalisées par les agents du service technique de la CCHA. Les opérations sont estimées à deux tontes par mois soit un volume annuel d’environ 24 heures. Monsieur le Président propose une nouvelle convention d’une durée de cinq années à partir du 25 juin 2019. Il propose que les prestations soient consenties à titre gratuit, compte tenu du faible volume d’heures qu’elles représentent. Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du vice-Président, - APPROUVE le projet de convention présenté par Monsieur le président en vue de confier l’entretien des espaces verts du centre de secours de Vèbre – La Remise au service technique de la Communauté de Communes de la Haute Ariège, - MANDATE Monsieur le Président pour engager toute démarche nécessaire à la concrétisation de cette décision et notamment pour signer la convention.

Nombre de votants

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 58

OBJET : Conventionnement avec la Région Occitanie - Délégation de compétence d’organisation de services de Transport A la Demande

Délibération n° 2019 – C114 - Délibération séance 36/44

Monsieur le Président rappelle qu’au titre de ses compétences supplémentaires exercées pour les services à la personne, la Communauté de Communes de la Haute-Ariège organise un service de Transport A la Demande. Ce service constitue un service public complémentaire de transport et répond au problème spécifique de l'isolement de personnes sans moyen de locomotion, habitant en zone rurale.

Monsieur le Président rappelle également que pour l’heure, le service est organisé sur une partie de son territoire (Vallées d’Ax), et que dans le cadre de la mise en œuvre de son projet de territoire, la Communauté de Communes sera appelée à se prononcer sur l’extension de ce service sur les territoires du Donezan et d’Auzat et du Vicdessos.

Il rappelle enfin que la Loi Notre a transféré à la Région la pleine compétence pour l’organisation des services réguliers et des services à la demande. L’organisation et la gestion de ces services relèvent donc de la compétence de la Région, autorité organisatrice de premier rang, et peuvent être déléguées à des autorités organisatrices de second rang conformément à l’article L1111-8 et R1111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Afin d’assurer la continuité du service mis en place sur la partie de son territoire, il convient de reconduire la convention par laquelle la Région Occitanie délègue à la Communauté de Communes de la Haute-Ariège, la responsabilité de l'organisation et de la mise en place de services de transport à la demande dans le secteur géographique énoncé ci-dessus.

Cette convention, dont Monsieur le Président donne lecture, a pour objet de définir les modalités tant techniques que tarifaires ou financières, applicables dans le cadre de l'exercice de cette compétence.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du vice-Président,

- APPROUVE les termes de la convention présentée ci-dessus par Monsieur le Président,

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération, et notamment pour signer ladite convention dont une copie est annexée à la présente délibération.

Nombre de votants

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 59

OBJET : Avenant à la convention de mise à disposition d’un terrain au profit de la société TOWERCAST : exploitation du relais de communications

électroniques de Pech Délibération n° 2019 – C115 - Délibération séance 37/44

Vu la convention conclue le 30 Octobre 2018 entre la CCHA et la société TOWERCAST, fixant les modalités de mise à disposition de la parcelle A 2126 sise sur la Commune de Pech, pour l’installation et l’exploitation d’un relais de communications électroniques.

Vu la demande de la société de modifier le tracé de la servitude concédée sur la dite parcelle aux fins d’accéder au relais, Considérant qu’il convient de conclure un avenant à la convention du 30 Octobre pour acter cette modification, Monsieur le Président donne lecture du projet d’avenant et propose au Conseil Communautaire de l’approuver. Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du vice-Président,

- APPROUVE les termes de l’avenant présenté ci-dessus par Monsieur le Président, à conclure avec la société TOWERCAST

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération, et notamment pour signer ledit avenant dont une copie est annexée à la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 60

OBJET : Avenant à la convention de Maîtrise d’Ouvrage unique avec la commune d’AUZAT pour l’aménagement et l’extension du groupe scolaire

d’AUZAT Délibération n° 2019 – C116 - Délibération séance 38/44

Vu la convention de mandat de maitrise d’ouvrage signée entre le 7 mai 2018 à l’appui de laquelle, la Commune d’Auzat a donné mandat à la CCHA pour assurer la maîtrise d’ouvrage pour l’opération relative à l’aménagement et à l’extension du groupe scolaire DEJEAN situé sur la commune. Etant rappelé que ce mandat s’inscrit dans le cadre d’une opération globale et mutualisée puisque la CCHA doit aménager les locaux périscolaires et de restauration collective sur ce même site.

Monsieur le Président indique que les résultats du marché public de travaux, tels qu’ils résultent de la procédure engagée à cet effet, modifient la répartition des coûts de l’opération à la charge de la Commune et à la charge de la CCHA.

Il indique qu’il convient donc de conclure un avenant à la convention du 7 mai 2019, portant modification des annexes financières.

Il donne lecture du projet d’avenant et présente la répartition des coûts entre la Commune et la CCHA :

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé en séance,

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du vice-Président,

- APPROUVE l’avenant à la convention de mandat de maitrise d’ouvrage relative à l’aménagement et l’extension du groupe scolaire d’AUZAT, tel que présenté ci-dessus par Monsieur le Président,

- MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération, et notamment pour signer ledit avenant dont une copie est annexée à la présente délibération.

Prestations Montants de l’opération globale ht

Part ht affectée à la commune

d’Auzat (23.40%)

Part ht affectée à la CCHA (76.60%)

Honoraires maîtrise d’œuvre, bureau d’études et de contrôle

126 255.84 29 543.87 96 711.97

Assurance Dommages Ouvrages

12 000.00 2 808.00 9 192.00

Travaux 1 183 712.20 276 988.65 906 723.55 Aleas-tolérance 60 000.00 14 040.00 45 960.00

TOTAL GENERAL HT 1 381 968.04 € 323 380.52 € 1 058 587.52 €

TVA 276 393.61 € 64 676.10 € 211 717.51 €

TOTAL GENERAL TTC 1 658 361.65 € 388 056.62 € 1 270 305.03 €

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 61

Nombre de votants

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 62

OBJET : POURSUITE DE LA PROCEDURE DE REVISION ALLEGEE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE LA COMMUNE D’AX LES THERMES, POURSUITE

DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION DU PLU DE LA COMMUNE D’AX LES THERMES, POURSUITE DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE PROJET

EMPORTANT MISE EN COMPATIBILITE DU PLU DE LA COMMUNE DE CARCANIERES

Délibération n° 2019 – C117 - Délibération séance 39/44

Vu les dispositions de la Loi nº2014-366 du 24 Mars 2014 relative à l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), définissant les modalités de transferts de compétence en matière de PLU, Vu les statuts modifiés de la CCHA approuvés par arrêté préfectoral du 13-05-2019, Considérant qu’à cette date, la CCHA est compétente en matière de PLUi valant PLH, Vu les procédures d'urbanisme pouvant être poursuivies et achevées par l'autorité compétente jusqu’à l’approbation du PLUi, à savoir :

- Les procédures d'élaboration, de révision, de révision allégée, de modification, de modification simplifiée, de mise en compatibilité avec une déclaration de projet des PLU.

- Les procédures d’élaboration, de révision et de modification des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV).

- Les procédures d’élaboration et de révision des Règlements Locaux de Publicité (RLP).

- Les procédures de modification et de mise en compatibilité avec déclaration de projet des Plans d’Aménagement de Zone (PAZ).

Vu les procédures d’évolution des documents d’urbanisme engagées par les Communes antérieurement à la prise de compétence PLUi par la CCHA, pouvant être poursuivies et achevées par l'autorité désormais compétente (CCHA),

Considérant la délibération n°2019/068 datée du 15 Mai 2019 prise par le Conseil Municipal d’Ax les Thermes donnant son accord pour que la CCHA assure la poursuite et la conduite de la procédure de révision allégée du PLU de la commune,

Considérant la délibération n°2019/068 datée du 15 Mai 2019 prise par le Conseil Municipal d’Ax les Thermes donnant son accord pour que la CCHA assure la poursuite et la conduite de la procédure de modification du PLU de la commune,

Considérant la délibération n°2019-012 datée du 25 mai 2019 prise par le Conseil Municipal de Carcanières donnant son accord pour que la CCHA assure la poursuite et la conduite de la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune,

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire ces trois procédures en cours, à savoir : Révision allégée du PLU d’Ax les Thermes. Etapes à suivre :

- Arrêt (délibération conseil communautaire).

- Examen conjoint des PPA + CDPENAF.

- Demande de dérogation en Préfecture.

- Enquête publique. - Approbation (délibération conseil

communautaire).

L’objectif de cette révision allégée est de permettre la construction d’un hôtel sur les parcelles n°1271, 1217 et 1269 situées au secteur Pré du Couloubret, sur une superficie de 0.79ha, en lien avec le château de Villemur (projet de réhabilitation à venir).

Modification du PLU d’Ax les Thermes. Les objectifs de cette modification sont :

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 63

Etapes à suivre : - Notification aux personnes

publiques associées + CDPENAF. - Enquête publique. - Approbation (délibération conseil

communautaire).

- Ouvrir à l’urbanisation une partie de la réserve foncière au secteur Entresserre.

- Réorganiser le classement de la réserve foncière déjà bâtie au secteur Pré du Couloubret.

- Réorganiser le classement des terrains de la réserve foncière déjà bâtie au secteur Beauséjour.

- Ouvrir à l’urbanisation une partie de la réserve foncière au secteur Bouissounade.

- Rectifier des points particuliers du règlement.

Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Carcanières. Dossier de déclaration de projet et dossier de mise en compatibilité du PLU en cours de réalisation. Etapes à suivre :

- Examen conjoint des PPA + CDPENAF + MRAE.

- Demande de dérogation en Préfecture.

- Enquête publique. - Approbation (délibération conseil

communautaire).

Objectif : permettre la construction d’un équipement de développement économique alliant plusieurs activités touristiques à partir de la valorisation des eaux chaudes sur les parcelles n°818, 820, 821, 2409, 809, 811, 812, 813, 814, 815, 816, 817, d’une superficie de 2.79ha.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin que la CCHA assure la poursuite et de la conduite de ces procédures, et pour conclure les avenants avec les bureaux d’étude missionnés antérieurement par les Communes :

- Révision allégée du PLU de la commune d’Ax les Thermes : bureau d’études O. Carballido – paysagiste.

- Modification du PLU de la commune d’Ax les Thermes réalisée : bureau d’études O. Carballido – paysagiste.

- Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Carcanières : bureau d’études cabinet Asphodel Environnement.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- Autorise la poursuite et la conduite des études, par la CCHA, de révision allégée du PLU de la commune d’Ax les Thermes, de modification du PLU de la commune d’Ax les Thermes, de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de la commune de Carcanières.

- Autorise Monsieur le Président à signer un avenant avec le bureau d’études O. Carballido - paysagiste, afin que la CCHA prenne à sa charge le solde des frais de mission

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 64

correspondants aux deux procédures visées ci-dessus s’agissant de la Commune d’Ax les Thermes, à savoir : 4 350€ HT, dont 3 000€ soumis à TVA soit 4 950€ TTC.

- Autorise Monsieur le Président à signer un avenant avec le bureau d’études Asphodel Environnement, afin que la CCHA prenne à sa charge le solde des frais de mission correspondants à la procédure visée ci-dessus s’agissant de la Commune de Carcanières, à savoir : 6 100€ HT soit 7 320 € TTC

- Mandate Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 65

OBJET : BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRET DU PROJET DE REVISION ALLEGEE DU PLU DE LA COMMUNE D’AX LES THERMES

Délibération n° 2019 – C118 - Délibération séance 40/44

Vu les statuts modifiés de la CCHA approuvés par arrêté préfectoral du 13-05-2019,

Considérant que la CCHA est compétente en matière de PLUi valant PLH,

Considérant la délibération n°2019/068 du Conseil Municipal d’Ax les Thermes datée du 15 Mai 2019 donnant son accord pour que la CCHA assure la poursuite et la conduite de la procédure de révision allégée du PLU de la commune d’Ax,

Considérant la délibération n°2019 – C115 du Conseil Communautaire de la CCHA réuni en séance du 18 juin 2019 approuvant la conduite et la poursuite de cette procédure,

Monsieur le Président présente au Conseil Communautaire les raisons qui ont conduit la commune d’Ax les Thermes à prescrire une révision allégée de son plan local d’urbanisme (PLU) :

- Le territoire d’Ax les Thermes est couvert par un Plan Local d’Urbanisme approuvé en 2012, modifié en 2013 et en 2017 par modification simplifiée. - L’objectif de cette révision allégée est de permettre la construction d’un hôtel sur les parcelles n°1271, 1217 et 1269 situées au secteur Pré du Couloubret, sur une superficie de 0.79ha, en lien avec le château de Villemur (projet de réhabilitation en cours). - Cette révision allégée est menée conjointement à une modification du PLU.

Monsieur le Président présente les conditions dans lesquelles la révision allégée du PLU a été menée et à quelle étape de la procédure se situe cette étude. - La délibération de prescription de la révision allégée (délibération en conseil municipal n°2019/015) a été prise le 9 janvier 2019. - Le dossier de révision allégée comprend un rapport de présentation et le règlement graphique. Il a fait l’objet d’une réunion de présentation aux personnes publiques associées le 5 avril 2019. - Le dossier de révision allégée a été mis à disposition de la population dans le cadre de la concertation avec la population, les associations locales et autres personnes concernées du mardi 23 avril au vendredi 24 mai 2019, aux jours et heures d’ouverture de la Mairie, avec mise à disposition d’un registre d’observations. Le dossier de révision allégée a également été mis à disposition sur le site internet de la Commune. - Le projet de PLU révisé est prêt à être arrêté. - En suivant, le dossier de PLU révisé sera présenté en examen conjoint aux personnes publiques associées et à la CDPENAF (commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers) - Une demande de dérogation à l’urbanisation limitée sera adressée à Madame la Préfète - Une enquête publique sera tenue avant approbation de la révision allégée.

Monsieur le Président présente ensuite le bilan de la concertation avec la population, les associations locales et autres personnes concernées, document présent dans le dossier de révision allégée du PLU annexé à la présente délibération :

- Deux observations ont été inscrites sur le registre mis à disposition à la Mairie aux jours et heures d’ouverture habituelles.

- Monsieur Baralon conteste le classement des parcelles n°1038 et 1036 en zone N, situées au hameau de Petches.

- Monsieur Roques demande si la parcelle n°E1732 (hameau des Bazerques 2) sera classée en zone constructible suite à la révision allégée du PLU.

- L’objectif de la révision allégée du PLU, soumise à la concertation de la population, étant de permettre la construction d’un hôtel sur les parcelles n°1271, 1217 et 1269 situées au secteur Pré du Couloubret, en lien avec le château de Villemur (projet de

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 66

réhabilitation en cours), ces deux demandes ne concernent pas la procédure de révision allégée du PLU et ne peuvent donc pas être prises en compte.

Vu cet exposé, Vu l’article L153-14 du code de l’urbanisme qui énonce : « L'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou le conseil municipal arrête le projet de plan local d'urbanisme ».

Vu l’article R153-12 du code de l’urbanisme qui énonce : « … La délibération qui arrête le projet de révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application de l'article L103-6. L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du président de l'établissement public ou du maire, avant l'ouverture de l'enquête publique. Le projet de révision arrêté, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique par le président de l'établissement public ou par le maire.

Vu l’article L103-6 du code de l’urbanisme qui précise que le bilan de la concertation doit être tiré.

Vu la délibération n°2019/015 du 9 janvier 2019 prescrivant la révision allégée du PLU, définissant les objectifs poursuivis et fixant les modalités de concertation. Vu le projet de la révision allégée du PLU et notamment le rapport de présentation et le règlement graphique.

Considérant que le projet de PLU est prêt à être présenté en examen conjoint aux personnes publiques associées et à la CDPENAF (commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers), conformément à l’article L153-34 du code de l’urbanisme qui énonce : « Dans le cadre de la révision du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de l'Etat, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou de la commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 lorsque, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables : 1° La révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière. … Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint ».

Considérant qu’il a été satisfait à la concertation de la population, des associations locales et autres personnes concernées.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- Tire le bilan de la concertation conformément à l’article L103-6 du code de l’urbanisme (le bilan de la concertation est annexé à la présente délibération dans le dossier de révision allégée n°1 du PLU).

- Arrête le projet de révision allégée du PLU de la Commune d’Ax les Thermes tel qu’il est annexé à la présente délibération conformément à l’article L153-14 du code de l’urbanisme.

- Précise que le projet de révision allégée du PLU sera présenté dans le cadre d’un examen conjoint aux personnes publiques qui sont associées à sa révision allégée et aux personnes qui ont demandé à être consultées.

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 67

- Précise que le projet de révision allégée du PLU sera présenté à la CDPENAF (commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers) prévue à l’article L112-1-1 du code rural et de la pêche maritime.

- Précise qu’en l’absence d’un SCOT (schéma de cohérence territoriale) approuvé sur son territoire, une demande de dérogation aux dispositions de l’article L142-4 du code de l’urbanisme sera adressée à Madame la Préfète conformément à l’article L142-5 du code de l’urbanisme.

- Dit que conformément à l’article R153-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes de la Haute Ariège et en Mairie d’Ax les Thermes durant un délai d’un mois.

- Mandate Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de

votants Vote pour Vote contre Abstention

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 68

OBJET : DELEGATION A LA COMMUNE D’AX LES THERMES DE LA COMPETENCE EN MATIERE D’ETUDE EN VUE DE L’ELABORATION DE SITE

PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR) SUR SON TERRITOIRE COMMUNAL Délibération n° 2019 – C119 - Délibération séance 41/44

Vu les dispositions de la Loi nº2014-366 du 24 Mars 2014 relative à l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), définissant les modalités de transferts de compétence en matière de PLU,

Vu les statuts modifiés de la CCHA approuvés par arrêté préfectoral du 13-05-2019,

Considérant que la CCHA est compétente en matière de PLUi valant PLH,

Vu les procédures d'urbanisme pouvant être achevées par l'autorité compétente jusqu’à l’approbation du PLUi, à savoir :

- Les procédures d'élaboration, de révision, de révision allégée, de modification, de modification simplifiée, de mise en compatibilité avec une déclaration de projet des PLU.

- Les procédures d’élaboration, de révision et de modification des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) via l’élaboration d’un site patrimonial remarquable (SPR).

- Les procédures d’élaboration et de révision des Règlements Locaux de Publicité (RLP).

- Les procédures de modification et de mise en compatibilité avec déclaration de projet des Plans d’Aménagement de Zone (PAZ).

Considérant que la CCHA est compétente en matière d’élaboration, de révision et de modification des Plans de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) via l’élaboration d’un site patrimonial remarquable (SPR),

Considérant que la commune d’Ax les Thermes a approuvé le périmètre et validé l’étude « sites patrimoniaux remarquables » par délibération n°2018 / 142 en date du 10 octobre 2018.

Considérant la délibération du Conseil Municipal d’Ax les Thermes en date du 12 juin 2019 portant sollicitation de la délégation de la compétence pour l’étude en vue de l’élaboration, la révision et la modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) via l’élaboration d’un site patrimonial remarquable (SPR) sur son territoire communal,

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de délibérer afin de donner son accord sur la délégation à la commune d’Ax les Thermes, de la compétence en matière d’étude en vue de l’élaboration, de révision et de modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) via l’élaboration d’un site patrimonial remarquable (SPR) sur son territoire communal,

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président,

- Décide de déléguer à la commune d’Ax les Thermes, la compétence en matière d’étude en vue de l’élaboration, de révision et de modification du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) via l’élaboration d’un site patrimonial remarquable (SPR) sur son territoire communal,

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 69

- Mandate Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

54 54 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 70

OBJET : DROIT DE PREMPTION URBAIN – DPU - DELEGATION PARTIELLE AUX COMMUNES MEMBRES

Délibération n° 2019 – C120 - Délibération séance 42/44

Vu les dispositions de la Loi nº2014-366 du 24 Mars 2014 relative à l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (ALUR), définissant les modalités de transferts de compétence en matière de PLU,

Vu les statuts modifiés de la CCHA approuvés par arrêté préfectoral du 13-05-2019,

Vu l’article L213-3 du code de l’urbanisme qui énonce : « Le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à l'Etat, à une collectivité locale, à un établissement public y ayant vocation ou au concessionnaire d'une opération d'aménagement. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs parties des zones concernées ou être accordée à l'occasion de l'aliénation d'un bien. Les biens ainsi acquis entrent dans le patrimoine du délégataire… ».

Considérant que la CCHA est compétente en matière de PLUi valant PLH et de fait compétente en matière de droit de préemption urbain (DPU),

Considérant que le DPU s’exerce sur les périmètres définis dans les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) des documents d’urbanisme communaux opposables jusqu’à l’adoption du PLUI qui définira le périmètre du DPU à l’échelle du territoire ou jusqu’à une nouvelle délibération du conseil communautaire prise en vue d’actualiser le DPU. Considérant les délibérations des Conseils Municipaux des communes de Artigues, Ascou, Ax les Thermes, Carcanières, Ignaux, Lassur, Mérens les Vals, Orlu, Savignac les Ormeaux et Sorgeat instituant un DPU sur les zones urbaines (U) et à urbaniser (AU) de leurs PLU communaux. Considérant que la délégation du DPU aux communes ne peut être que partielle ou ponctuelle et ne concerner que des domaines pour lesquelles les communes sont compétentes.

Monsieur le Président propose que la CCHA exerce son DPU partiellement, dans les cas qui rentrent dans le champ de ses compétences propres, et que ce DPU soit délégué à la commune concernée pour les préemptions et acquisitions communales qui relèvent de ses compétences.

Monsieur le Président propose au conseil communautaire de délibérer pour approuver cette délégation partielle de la compétence DPU. Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, sur la proposition du Président,

- Décide de déléguer partiellement aux communes ayant déjà institué un DPU, l’exercice de ce DPU pour les préemptions et acquisitions communales qui relèvent de leurs compétences. Par voie de conséquence, sont exclues de cette délégation, les préemptions et acquisitions liées aux compétences statutaires de la CCHA.

- Mandate Monsieur le Président pour conduire toute démarche et signer tout document nécessaire à la concrétisation de la présente délibération.

- Dit que conformément aux dispositions de l’article R211-2 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera affichée au siège de la CCHA et dans les mairies des communes

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 71

concernées pendant 1 mois. Une mention sera insérée dans 2 journaux diffusés dans le département.

Conformément aux dispositions de l’article R211-3 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée sans délai : - A Monsieur le Directeur départemental des finances publiques. - A la Chambre départementale des notaires. - Au barreau constitué près le Tribunal de Grande Instance de Toulouse. - Au greffe du même tribunal.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

54

54 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 72

OBJET : Délégations du Conseil Communautaire au Président et au Bureau Communautaire

Délibération n° 2019 – C075 annule et remplace la délibération n°2017 – C02 du 12 janvier 2017

Délibération n° 2019 – C121 - Délibération séance 43/44

Monsieur le Président indique que pour faciliter le fonctionnement de la collectivité et en vertu de l’article L 5211-10 du CGCT, le Président, les vice-présidents ayant reçu délégation, ou le Bureau Communautaire dans son ensemble, peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions de l’organe délibérant à l’exception des 7 points visés audit article (en l’espèce, il s’agit de tous les points concernant les aspects budgétaires, les aspects de compétence et de périmètre, d’adhésion à un établissement public, de DSP, et d’orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat et de politique de la ville).

La délégation de pouvoir doit respecter trois règles : - Elle doit être autorisée par un texte (article L 5211-10 du CGCT) - Elle doit être explicite et précise quant à l’étendue des compétences transférées - La délégation ne peut être totale

De plus, il convient de ne pas superposer de délégation de pouvoir entre les compétences transférées au Président et celles transférées au Bureau Communautaire.

Etant précisé qu’au cours de chaque séance du Conseil Communautaire, le Président doit rendre compte des décisions prises par lui-même et par le Bureau Communautaire dans les domaines que le Conseil Communautaire leur a délégué.

Vu la délégation n° 2017 – C02 du 12 janvier 2017 du Conseil Communautaire, portant délégation du Conseil Communautaire au Président et au Bureau Communautaire.

Vu la compétence exercée depuis le 13 mai 2019 par la CCHA en matière de PLUi, emportant de plein droit sa compétence en matière de droit de préemption urbain (DPU),

Considérant que l’exercice de cette compétence DPU suppose la prise de décisions dans des délais contraints et imposés par les textes de loi,

Vu l’article L5211-9 du code général des collectivités territoriales qui énonce : « … Le président de l'établissement public de coopération intercommunale peut, par délégation de son organe délibérant, être chargé d'exercer, au nom de l'établissement, les droits de préemption, ainsi que le droit de priorité, dont celui-ci est titulaire ou délégataire en application du code de l'urbanisme. Il peut également déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, dans les conditions que fixe l'organe délibérant de l'établissement. Il rend compte à la plus proche réunion utile de l'organe délibérant de l'exercice de cette compétence. … »,

Monsieur le Président propose d’ajouter cette délégation aux délégations qui lui a donné le Conseil Communautaire par délibération n° 2017- C02 du 12 janvier 2017.

Vu le rapport adressé avec la convocation à la séance et son exposé par Monsieur le Président

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE :

Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président, - ARTICLE 1 : donne délégation au Président, pour les attributions suivantes :

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 73

1) Arrêter et modifier l’affectation des propriétés communautaires utilisées par les services publics communautaires.

2) Procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements approuvés par le Conseil Communautaire, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, passer à cet effet, les actes nécessaires.

3) Procéder à la réalisation de lignes de trésorerie et emprunts à courts termes, destinés à couvrir des besoins ponctuels de trésorerie (notamment dans l’attente de l’encaissement effectif de subventions ou de récupération de TVA), procéder aux opérations financières utiles à la gestion de ces lignes et emprunts, passer à cet effet, les actes nécessaires. 4) Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et accords-cadres, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans les conditions suivantes :

o Pour les marchés de fournitures et de services dont le montant est inférieur au seuil des procédures formalisées telles que prévues par le Code des Marchés Publics, o Pour les marchés de travaux dont le montant est inférieur ou égal à 700 000 euros HT.

5) Décider de la conclusion et de la révision du louage des choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

6) Passer les contrats d’assurance dans les limites de l’alinéa 3, et accepter les indemnités de sinistre afférentes à tous contrats d’assurance.

7) Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services communautaires.

8) Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges.

9) Décider de l’aliénation de gré-à-gré de biens immobiliers et mobiliers dans la limite de 4 600 euros.

10) Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans les limites de l’alinéa 3.

11) Fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux, le montant des offres de la collectivité aux propriétaires de biens qu’elle entend acquérir et des offres à notifier aux expropriés, et répondre à leurs demandes.

12) Intenter au nom de la collectivité, les actions en justice, ou défendre la collectivité dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas et auprès de toutes juridictions, à l’exception de pourvoi devant la cour de cassation.

13) Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules communautaires, dans la limite de 5 000 euros ttc par dommage.

14) Exercer le droit de préemption urbain.

15) Déléguer partiellement l’exercice de ce droit de préemption urbain : o Aux communes ayant institué le DPU en zone U et AU de leur document d’urbanisme approuvé, pour les préemptions et acquisitions communales qui relèvent de leurs compétences. Par voie de conséquence, sont exclues de cette délégation, les préemptions et acquisitions liées aux compétences statutaires de la CCHA. o Aux concessionnaires d’une opération d’aménagement. o A une autre collectivité locale (Département…) ou à l’Etat et à un établissement public y ayant vocation.

En vertu de l’article L 2122-17 du CGCT, en cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le Président est remplacé dans la plénitude de ses fonctions par ses vice-présidents, dans l’ordre des nominations. Le Conseil Communautaire décide que ces délégations de pouvoir du Conseil au Président s’appliquent à ces cas de remplacement.

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 74

- ARTICLE 2 : donne délégation au bureau, pour l’ensemble de ses attributions, à l’exception :

1) Des attributions visées à l’article L 5211-10 du CGCT, soit :

- du vote du budget, de l’institution et la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances.

- de l’approbation du compte administratif.

- des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612-15 du CGCT.

- des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l’établissement public de coopération intercommunale.

- de l’adhésion de l’établissement à un établissement public.

- de la délégation de la gestion d’un service public.

- des dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.

2) Des attributions déléguées par le conseil communautaire au Président en vertu de l’article 1 de la présente délibération

3) Du vote des tarifs des services assurés par la collectivité.

- ARTICLE 3 : décide que le Conseil Communautaire demeure compétent pour délibérer pour les attributions qui ne sont pas déléguées au titre des articles 1 et 2 de la présente délibération.

- ARTICLE 4 : décide qu’au cours de chaque séance du Conseil Communautaire, le Président rende compte des travaux et des décisions du Président et du Bureau Communautaire, dans le cadre des attributions exercées par délégation de l’organe délibérant.

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

54 54 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 75

OBJET : APPROBATION DU LIEU DE REUNION DU PROCHAIN CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Délibération n° 2019 – C122 - Délibération séance 44/44

Monsieur le Président indique qu’en vertu de l’article 3 du règlement intérieur du Conseil Communautaire adopté au cours de la séance du 25-01-2017, le Conseil de la Communauté se réunit au siège ou dans le lieu choisi par le Président dans une Commune membre. Dans ce cas, le Conseil Communautaire précédant doit se prononcer par délibération. En conséquence, Monsieur le Président propose que la prochaine séance du Conseil Communautaire soit organisée sur la Commune de Vicdessos. Vu le rapport joint à la convocation adressée à la présente séance du Conseil Communautaire, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE LA HAUTE-ARIEGE : Après en avoir délibéré, Sur la proposition du Président, - SE PRONONCE en faveur de la Commune de Val de Sos pour accueillir la prochaine séance du Conseil Communautaire de la CCHA. - MANDATE Monsieur le Président pour effectuer toute démarche nécessaire à la concrétisation de la présente délibération. .

Nombre de votants

Vote pour Vote contre Abstention

54 54 0 0

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 76

Communes Conseiller Communautaire Signature

ALBIES Jean Claude PRAT Absent

APPY Yves HUEZ Présent

ASCOU Robert CARRIERE Présent

ASTON Robert KUMURDJIAN Présent

AULOS-SINSAT Jean Yves CENCIGH Présent

Karine ORUS DULAC A donné pouvoir à M. Vincent Goblet

AX LES THERMES

Dominique FOURCADE Présent

Valérie GAYET Présente

Pierre PEYRONNE A donné pouvoir à M. Robert Kumurdjian

Marie-Agnès ROSSIGNOL Excusée

Alain MAYODON Excusé

Géraldine FONTES-GALINIER A donné pouvoir à M. Thierry Boes

Jean-Louis FUGAIRON Présent à compter de la deliberation n°5

Géraldine GAU A donné pouvoir à M. Alain Pibouleau

Alain Pibouleau

Présent

AXIAT Maurice SICRE Excusé

BESTIAC Gérard TAURIAC Excusé

BOUAN Vincent GOBLET Présent

CAUSSOU Maurice CALMEIN A donné pouvoir à Mme Roseline Lacan

CAYCHAX Jean Pierre SIREJOL A donné pouvoir à M. Yves Huez

CHATEAU VERDUN

Thierry BOES Présent

GARANOU Thierry OLIVIE Présent

IGNAUX Michel BARRE Absent

LARCAT Paul RESCANIERES Présent

LARNAT Claude GOUZY Excusé

LASSUR Richard MARTINEZ A donné pouvoir à Mme Annie Protti

LES CABANNES

Daniel GERAUD Excusé

Mylène FERNANDEZ-ROUAN Excusée

L’HOSPITALET Marie-France ROUSSET Excusée

LORDAT Gérard RAUZY Présent

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 77

Communes Conseiller Communautaire Signature

LUZENAC

Patrick AUTHIER Présent

Henri LACAZE A donné pouvoir à M. Patrick Authier

Annie PROTTI Présente

MERENS Jean Pierre SICRE Présent à compter de la deliberation n°5

MONTAILLOU Jean CLERGUE Excusé

ORGEIX Claudine AUTHIER A donné pouvoir à M. Jean-Yves Cencigh

ORLU Alain NAUDY Présent

PECH François OLIVEIRA Présent

PERLES ET CASTELET

Roseline LACAN Présente

PRADES Hervé PELOFFI Excusé

SAVIGNAC LES ORMEAUX

Andrée DUBOIS Excusée

Bruno CHARLES Excusé

Thierry MIQUEL Absent

SENCONAC Claude PIQUEMAL-BOURDIE A donné pouvoir à M. Gérard Rauzy

SORGEAT

Emmanuel FAUVET Excusé

TIGNAC Pierrette FERRAND A donné pouvoir à M. Jean-Jacques Marfaing

UNAC Christophe LANGLADE Présent

URS Jean LOPES A donné pouvoir à M. Christophe Langlade

VAYCHIS Pierre RAMON Excusé

VEBRE Jean ROUZOUL Présent

VERDUN Alain MIQUEL Présent

VERNAUX Maxime MARTUCHOU Excusé

AUZAT

Jean Pierre RUFFE Présent

Jean Luc GUAL Présent

Nadine GARCIA Présente

Yves CROS Présent

GESTIES Jean-Jacques MARFAING Présent

ILLIER LARAMADE

André DUPUY Présent

LERCOUL Gérard GALY Présent

ORUS Eric DELPY

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Récapitulatif de séance du conseil communautaire du 18 juin 2019 78

Communes

SIGUER Marie-line CAUJOLLE Présente

VAL-DE-SOS

Jean MAGALHAES Présent

Marie-Josée DANDINE Présente

Emile LALLA Excusé

Patrick BERLUREAU Présent

Claude TERON Présent

Aline ROMEU Présente

ARTIGUES Jean-Luc ANNOUILLES Présent

CARCANIERES Jacques CAYROL Présent

LE PLA Sylvette BOUSQUET Présente

LE PUCH Michel UTEZA Présent

MIJANES Christian DUBUC Présent

QUERIGUT Jean François BATAILLE Présent

ROUZE Francis MAGDALOU Présent