Arrêté du 2 décembre 2015

7/23/2019 Arrt du 2 dcembre 2015

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Dcrets, arrts, circulaires

TEXTES GNRAUX

MINISTRE DE LAGRICULTURE, DE LAGROALIMENTAIREET DE LA FORT

Arrt du 2 dcembre 2015 dterminant une zone rglemente faible risque la suite dunedclaration dinfluenza aviaire hautement pathogne et limitant certains mouvements hors duterritoire national depuis le dpartement de la Dordogne

NOR : AGRG1529771A

Publics concerns : dtenteurs doiseaux, chasseurs et utilisateurs du milieu naturel, vtrinaires, laboratoiresdanalyses dpartementaux, professionnels de laviculture.

Objet : dlimitation dune zone rglemente classe faible risque dinfluenza aviaire hautement pathogne virus H5N1 ; mesures de protection applicables cette zone.

Entre en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de sa publication.

Notice : larrt dlimite une zone rglemente classe faible risque autour de la zone du premier foyer detype H5N1 et de la zone correspondant au deuxime foyer dinfluenza aviaire hautement pathogne dont le typagena pu tre dtermin et prescrit les mesures de protection spcifiques qui doivent tre appliques dans cette zone.

Rfrences : larrt peut tre consult sur le site Lgifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre de lagriculture, de lagroalimentaire et de la fort, porte-parole du Gouvernement,

Vu le rglement (CE) no

1069/2009 du 21 octobre 2009 tablissant des rgles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits drivs non destins la consommation humaine et abrogeant le rglement (CE)no 1774/2002 ;

Vu le rglement (CE) no 998/2003 du Parlement europen et du Conseil du 26 mai 2003 concernant lesconditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux danimaux de compagnie etmodifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 dcembre 2005 concernant des mesures communautaires de luttecontre linfluenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la directive 92/65/CEE du Conseil du 13 juillet 1992 dfinissant les conditions de police sanitaire rgissantles changes et les importations dans la Communaut danimaux, de spermes, dovules et dembryons non soumis,en ce qui concerne les conditions de police sanitaire, aux rglementations communautaires spcifiques vises lannexe A, section I, de la directive 90/425/CEE ;

Vu la dcision 2006/415/CE de la Commission du 14 juin 2006 concernant certaines mesures de protection

relatives linfluenza aviaire hautement pathogne du sous-type H5N1 chez les volailles dans la Communaut etabrogeant la dcision 2006/135/CE ;Vu le code rural et de la pche maritime, notamment ses articles L. 221-1 L. 221-9, L. 223-1 L. 223-8,

R. 223-3 R. 223-12, D. 223-22-2 D. 223-22-17 ;Vu le dcret du 2 dcembre 2015 relatif lentre en vigueur dun arrt ;Vu larrt du 14 janvier 2005 fixant les rgles gnrales de police sanitaire relatives aux produits dorigine

animale destins la consommation humaine ;Vu larrt du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives la lutte contre

linfluenza aviaire ;Vu les rsultats danalyses du laboratoire national de rfrence de linfluenza aviaire et de la maladie de

Newcastle rfrencs no 150331 du 24/11/2015 mettant en vidence un gne H5 dinfluenza aviaire possdant unsite de clivage correspondant celui dun virus hautement pathogne et mettant en vidence un gne N1dinfluenza aviaire ;

Vu les rsultats danalyses du laboratoire national de rfrence de linfluenza aviaire et de la maladie deNewcastle rfrencs no 150339 du 28/11/2015 mettant en vidence un gne H5 dinfluenza aviaire possdant unsite de clivage correspondant celui dun virus hautement pathogne ;

Vu lurgence ;Sur proposition du directeur gnral de lalimentation,

3 dcembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RPUBLIQUE FRANAISE Texte 38 sur 178


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Arrte :

CHAPITRE 1er

Dispositions gnrales

Art. 1er. La zone rglemente faible risque dinfluenza aviaire comprend lensemble des communes

mentionnes en annexe du prsent arrt.Le prsent arrt ne sapplique pas aux oiseaux de compagnie et leurs ufs au sens du rglement (CE)no 998/2003 du 26 mai 2003 susvis ni aux spcimens dtenus dans des centres ou instituts agrs et leurs ufs ausens de la directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992 susvise.

Art. 2. Aux fins du prsent arrt, on entend par :

volaille : tout oiseau lev ou dtenu en captivit des fins de reproduction, de production de viande,dufs de consommation ou de tout autre produit et de repeuplement de population de gibier plumes ;

autre oiseau captif : tout oiseau dtenu en captivit des fins autres que celles mentionnes au prcdentalina, y compris ceux dtenus des fins de spectacle, de courses, dexpositions, de comptitions, dlevageou de vente ;

poussin dun jour : toute volaille ge de moins de 72 heures et nayant pas encore t nourrie ; toutefois,les canards de Barbarie (Cairina moschata) ou leurs croisements gs de moins de 72 heures et ayant t

nourris sont galement considrs comme des poussins dun jour ; exploitation : tout lieu ou tablissement o des volailles ou dautres oiseaux captifs sont levs ou dtenusde manire permanente ou temporaire, lexception des abattoirs, des moyens de transport, des centres etinstallations de quarantaine, des postes dinspection frontaliers et des laboratoires autoriss dtenir le virusde linfluenza aviaire ;

exploitation commerciale : une exploitation dtenant des volailles des fins commerciales ; exploitation non commerciale : une exploitation o des volailles ou dautres oiseaux captifs sont dtenus

par leurs dtenteurs soit pour leur consommation personnelle ou pour leur propre usage, soit comme animauxde compagnie ;

zone haut risque : les zones rglementes en application de la directive 2005/94/CE du 20 dcembre 2005susvise et comprenant les zones de protection et les zones de surveillance autour des foyers dinfluenzaaviaire hautement pathogne.

CHAPITRE II

Mesures applicables dans la zone faible risque

Art. 3. Les exploitations de volailles exerant des activits commerciales font lobjet dun recensement dansles meilleurs dlais.

Toute augmentation de la morbidit ou de la mortalit des volailles ainsi que toute baisse importante dans lesdonnes de production constates dans les exploitations mentionnes au prcdent alina sont immdiatementsignales par le dtenteur des volailles au vtrinaire sanitaire, qui procde une visite de lexploitation et ralise,si ncessaire, des prlvements dchantillons en vue danalyses de laboratoire.

Les mesures de bioscurit et de surveillance applicables aux levages commerciaux ou non commerciaux situsdans la zone faible risque sont prcises par instruction du ministre charg de lagriculture en fonction delvolution de la situation sanitaire. Ces mesures peuvent porter sur des obligations prvues larticle 20 de larrtdu 18 janvier 2008 susvis.

Art. 4. Il est interdit dexpdier des volailles vivantes, des oiseaux captifs ou des ufs couver de volailles,dautres oiseaux captifs ou de gibier plumes en provenance de la zone faible risque, et destination de toutepartie indemne du territoire national, dautres Etats membres de lUnion europenne ou de pays tiers.

Il est interdit dexpdier des produits base de gibier plumes destin la consommation humaine au dpart dela zone faible risque, et destination de toute partie indemne du territoire national, dautres Etats membres delUnion europenne ou de pays tiers.

Il est interdit dexpdier des sous-produits animaux entirement ou partiellement drivs despces aviaires etsoumis aux dispositions du rglement (CE) no 1069/2009 du 21 octobre 2009 susvis au dpart de la zone faiblerisque, et destination de toute partie indemne du territoire national, dautres Etats membres de lUnioneuropenne ou de pays tiers.

Les rassemblements de volailles ou dautres oiseaux captifs sont interdits dans la zone faible risque.Le lcher de gibiers plumes dans la zone faible risque ou provenant de cette zone est interdit.

Art. 5. Par drogation au premier alina de larticle 4, le prfet peut, aprs avis du directeur dpartementalcharg de la protection des populations, autoriser le transport direct de volailles issues dune exploitation situedans la zone faible risque jusqu un abattoir dsign situ sur le territoire national, ou jusqu une exploitationdsigne situe sur le territoire national et place sous contrle officiel o ces volailles resteront au moins vingt etun jours ou jusqu leur abattage.



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Par drogation au premier alina de larticle 4, le prfet peut, aprs avis du directeur dpartemental charg de laprotection des populations, autoriser le transport de poussins dun jour issus dune closerie situe dans la zone faible risque :

jusqu une exploitation du territoire national place sous contrle officiel et situe de prfrence en dehorsdune zone haut risque ;

jusqu une quelconque exploitation du territoire national, de prfrence situe en dehors de la zone haut

risque, condition que les poussins soient issus dufs conformes aux exigences mentionnes au troisimealina de larticle 6 ; jusqu une quelconque exploitation du territoire national, de prfrence situe en dehors de la zone faible

risque, condition que les poussins soient issus dufs rcolts dans des exploitations qui, la date de leurrcolte, taient situs en dehors de la zone faible risque et que ces ufs aient t transports dans unemballage dsinfect.

Ces mouvements sont excuts sous contrle officiel. Ils ne sont autoriss quaprs que le vtrinaire sanitaire atabli que lexploitation dorigine ne fait lobjet daucune suspicion clinique dinfluenza aviaire hautementpathogne. Selon lvolution de la situation sanitaire, la ralisation danalyses peut tre demande par instructiondu ministre charg de lagriculture. Les moyens de transport sont dsinfects avant et aprs leur utilisation.

Art. 6. Par drogation au premier alina de larticle 4, le prfet peut, aprs avis du directeur dpartementalcharg de la protection des populations, autoriser lexpdition dufs couver :

rcolts dans des exploitations situes dans la zone faible risque le jour de la rcolte, jusqu une closeriedsigne situe sur le territoire national ; rcolts dans des exploitations situes dans la zone faible risque le jour de la rcolte, dans lesquelles les

volailles ont t soumises une enqute srologique relative linfluenza aviaire permettant de dtecter uneprvalence de 5 %, avec un degr de fiabilit et de traabilit de 95 % au moins, ayant abouti un diagnosticngatif, jusqu une quelconque closerie du territoire national.

Ces mouvements sont excuts sous contrle officiel. Ils ne sont autoriss quaprs que le vtrinaire sanitaire atabli que lexploitation dorigine ne fait lobjet daucune suspicion dinfluenza aviaire hautement pathogne. Lesmoyens de transport utiliss sont nettoys et dsinfects avant et aprs leur utilisation.

Art. 7. Par drogation au deuxime alina de larticle 4, le prfet peut, aprs avis du directeur dpartementalcharg de la protection des populations, autoriser lexpdition vers le march national de viandes fraches, deviandes haches, de viandes spares mcaniquement, de prparations carnes ou de produits carns base degibier plumes originaires de la zone faible risque si cette viande porte la marque de salubrit prvue par larrt

du 14 octobre 2005 susvis.Par drogation au deuxime alina de larticle 4, le prfet peut, aprs avis du directeur dpartemental charg des

services vtrinaires, autoriser lexpdition de : produits carns issus de viandes de gibier plumes originaire de la zone faible risque, soumis un des

traitements assainissants contre linfluenza aviaire prvus par larrt du 14 octobre 2015 susvis ; viandes fraches de gibier plumes non originaires des zones faible risque, produites dans des

tablissements agrs situs dans la zone faible risque ; viandes haches, prparations carnes, viandes spares mcaniquement et produits carns contenant des

viandes mentionnes au prcdent alina et produits dans des tablissements agrs situs dans la zone faible risque.

Art. 8. Par drogation au troisime alina de larticle 4, le prfet peut, aprs avis du directeur dpartementalcharg de la protection des populations, autoriser lexpdition au dpart de la zone faible risque des sous-produits

animaux dorigine aviaire dans les conditions dfinies par instruction du ministre charg de lagriculture.Art. 9. Lorsque lexpdition, les mouvements danimaux ou le transport de produits animaux entrant dans le

champ dapplication du prsent arrt sont autoriss en application des articles 6, 7 et 8, sur la base dunevaluation des risques et en prenant en compte les conditions ou restrictions justifies pour diminuer les risques, cesproduits doivent tre obtenus, manipuls, traits, stocks et transports sans compromettre ltat zoosanitairedautres produits rpondant toutes les exigences de police sanitaire applicables au commerce, la mise sur lemarch ou lexportation vers des pays tiers.

Art. 10. Lexpdition des oiseaux vivants, des poussins dun jour et des ufs couver depuis lensemble dudpartement de la Dordogne destination dautres Etats membres de lUnion europenne ou de pays tiers estinterdite.

Art. 11. Le directeur gnral de lalimentation et les prfets sont chargs, chacun en ce qui le concerne, delexcution du prsent arrt, qui sera publi au Journal officiel de la Rpublique franaise.

Fait le 2 dcembre 2015.Pour le ministre et par dlgation :

Le directeur gnralde lalimentation,

P. DEHAUMONT



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A N N E X E

LISTE DES COMMUNES DE LA ZONE FAIBLE RISQUE

CODE INSEEZONE COMPRENANT

les communes suivantes

24008 Angoisse

24011 Antonne-et-Trigonant

24026 Bassillac

24053 Boulazac

24057 Bourg-des-Maisons

24079 Cantillac

24090 Celles

24093 Cercles

24096 Champagnac-de-Belair

24099 Champeaux-et-la-Chapelle-Pommier

24101 Champs-Romain

24105 Chapdeuil

24107 La Chapelle-Faucher

24111 La Chapelle-Montmoreau

24124 Clermont-dExcideuil

24134 Corgnac-sur-lIsle

24137 Coulaures

24138 Coulounieix-Chamiers

24139 Coursac

24141 Coutures

24154 Douchapt

24158 Dussac

24162 Escoire

24164 Excideuil

24171 Eyzerac

24227 Lanouaille

24235 Lguillac-de-Cercles

24236 Lguillac-de-lAuche

24238 Lempzours

24239 Ligueux

24256 Marsac-sur-lIsle

24262 Mayac

24271 Milhac-de-Nontron

24283 Monsec

24295 Montrem

24308 Ngrondes



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24311 Nontron

24320 Payzac

24322 Prigueux

24346 Quinsac

24350 Razac-sur-lIsle

24371 Saint-Aquilin

24372 Saint-Astier

24391 Saint-Crpin-de-Richemont

24403 Saint-Flix-de-Bourdeilles

24408 Saint-Front-dAlemps

24410 Saint-Front-la-Rivire

24411 Saint-Front-sur-Nizonne

24417 Saint-Germain-des-Prs

24425 Saint-Jean-de-Cle

24429 Saint-Jory-las-Bloux

24434 Saint-Just

24448 Saint-Martial-dAlbarde

24451 Saint-Martial-de-Valette

24453 Saint-Martin-de-Fressengeas

24460 Saint-Mard-de-Drne

24463 Saint-Mdard-dExcideuil

24474 Saint-Pancrace

24476 Saint-Pantaly-dExcideuil

24477 Saint-Pardoux-de-Drne

24479 Saint-Pardoux-la-Rivire

24485 Saint-Pierre-de-Cle

24496 Saint-Romain-et-Saint-Clment

24505 Saint-Sulpice-dExcideuil

24508 Saint-Victor

24513 Saint-Vincent-sur-lIsle

24521 Sarliac-sur-lIsle

24525 Savignac-de-Nontron

24526 Savignac-Ldrier

24527 Savignac-les-Eglises

24528 Sceau-Saint-Angel

24529 Segonzac

24540 Sorges

24557 Trlissac



6/6



24567 Vaunac

24582 Villars

87027 Bussire-Galant

87031 Le Chalard

87032 Chlus

87037 La Chapelle-Montbrandeix

87060 Dournazac

87071 Glandon

87082 Ladignac-le-Long

87092 Marval

87112 Pageas

87115 Pensol

87187 Saint-Yrieix-la-Perche


Arrêté du 2 décembre 2015

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