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DECISION N° 2012- ....Q .. ~ ... ~.?.~ ..?.. ./ ARCEP/SG/DRM FMportant fixation des tarifs d'interconnexion ~~

LE PRESIDENT DE L'AUTORITE DE REGULATION DES COMMUNICATIONSELECTRONIQUES ET DES POSTES (ARCEP)

Vu la Constitution;

Vu le décret n° 2011-208/PRES du 18 avril 2011 portant nomination du Premier Ministre;

Vu le décret n° 20 12-122/P RES/PM du 23 février 2012 portant composition du Gouvernement duBurkina Faso; .•

Vu le décret n° 2012-588/PRES/PM/SGG-CM du 12 juillet 2012 portant attributions des membres duGouvernement;

Vu la loi n° 061-2008/AN du 27 novembre 2008 portant réglementation générale des réseaux etservices de communications électroniques au Burkina Faso, ensemble ses modificatifs ;

Vu le décret n° 2009-346/PRES/PM/MPTIC du 25 mai 2009 portant attributions, composition,organisation et fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques,ensemble ses modificatifs ;

Vu le décret n° 2009-614/PRES/PM/MCE/MEF du 12 août 2009 portant nomination des membresdu Conseil de régulation;

Vu le décret n° 2009-615/PRES/PM/MCE/MEF du 12 août 2009 portant nomination du Président duConseil de régulation;

Vu le décret n02012-649/PRES/PM/MTPEN/MEF du 24 juillet 2012 portant nomination deConseillers du Conseil de régulation de l'ARCEP ;

Vu l'arrêté n° 2011-000001/ARCEP/CR du 16 juin 2011 portant organisation et fonctionnement desorganes et services de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes(ARCEP) ;

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Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) 01 B. P. 6437 Ouagadougou 01~ +22650375360/61/62 ,'d +22650375364 Email. secretariat@arce.bl URL • www.arce.bl

Compte BICIA-B N'01053006381300193 N' IFU: 00005983

Article 1 :

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6 :Article 7 :

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DECIDE

Les tarifs d'interconnexion en heures pleines applicables à compter du 1er janvier 2013par les opérateurs de réseaux de communications électroniques ouverts au public sontfixés comme suit:

1- Tarifs des appels locaux:du mobile vers le fixe: 25 F HT/mn,du fixe vers le mobile: 25 F HT/mn,

2- Tarifs des appels interurbains:du mobile vers le fixe: 25 F HT/mn,du fixe vers le mobile: 25 F HT/mn,

3- Tarifs des appels des mobilesdu mobile vers le mobile: 25 F HT/mn

4- Tarifs des appels internationaux

Les tarifs de terminaison des appels internationaux départ et arrivée seront convenusentre les différents opérateurs et soumis à l'approbation de l'Autorité de Régulation descommunications électroniques et des postes (ARCEP).

Les tarifs ci-dessus fixés entrent en vigueur pour compter du 1er janvier 2013 et serontvalables jusqu'au 31 décembre 2013.

J-es opérateurs procèderont, pendant la durée d'application de ces tarifs, auxobservations relatives à l'évolution du trafic.

Ces observations consisteront notamment à mesurer pour chaque mois de la période, letrafic départ et arrivé sur chaque réseau mobile, ainsi que la qualité de l'écoulement dutrafic sur les liaisons d'interconnexion.

Les résultats des observations et analyses réalisées ainsi que les méthodes utiliséesseront communiquées à l'ARCEP au plus tard le 10 du mois suivant.

L'ARCEP procédera de concert avec les opérateurs, à la détermination des nouveauxtarifs d'interconnexion au plus tard le 31 décembre 2013.

Les opérateurs disposent d'un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de laprésente décision pour réviser particulièrement le point 1 de l'annexe 5 des conventionsd'interconnexion qu'ils ont conclues.

La présente décision abroge toutes dispositions antérieures contraires.

Le Secrétaire général de l'ARCEP est chargé de l'application de la présente décision quisera notifiée à l'ONATEL S.A., Airtel Burkina Faso S.A., Telecel Faso S.A. et publiée auJournal Officiel du Faso.

-Ouagadougou, le 2 8 DEC 2012

Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) 01 B. P. 6437 Ouagadougou 01~ +22650375360/61/62 ,'.1 +22650375364 Email: secretariat@arce.bfURL:IV\.IW.arce.bf

Comple BICIA-B N°01053006381300193 N° IFU: 00005983