Droit d’auteur et numérique

Olivier Ramoul Avocat d’affaire, artiste, auteur. Assocciation PAJDA // olivier.ramoul@pajda.fr

Un constat : les artistes auteurs font face à des problèmes juridiques et n’ont pas les moyens de faire appel à des avocats. Olivier décide de monter une structure associative pour accompagner ces artistes notamment au sein de Pola dont il est le président. Le droit ? Le droit est un ensemble de règles qu’il faut respecter. Mais il faut aussi le prendre comme science humaine. Ces règles peuvent être interprétées et sont un moyen de réaliser ses rêves. Les droits d’auteurs : monopole exclusif d’autoriser l’exploitation d’une œuvre. Un auteur crée une œuvre de l’esprit et il est le seul à pouvoir donner l’autorisation de l’exploiter ou pas. Ce monopole est en concurrence avec d’autres libertés. Pour qu’il y ait un droit d’auteur il faut : une œuvre de l’esprit et un auteur. Qu’est ce qu’une œuvre de l’esprit ? Pour le CPI : Article 112-1 du CPI : peu importe la destination, peu importe le mérite, peu importe l’immortalité ou l’illicéité. Article 112-2 du CPI : énumération d’œuvres mais pas de définition exacte. Pour la jurisprudence : Une idée n’est pas protégeable pour le droit d’auteur : il faut une matérialisation ‘tactile, sonore, visuelle) et une performance (problème de preuve). Il faut une originalité : -un apport personnel : effort de création - la nouveauté l’est pas une originalité` Cette jurisprudence peut être aléatoire concernant l’originalité. Ex des bidets de Marcel Duchamps. Quelqu’un a uriné à l’intérieur et les a cassé. Les juges n’ont en aucun cas considéré les bidets comme une œuvre. Pour les juges le ready made n’était pas une œuvre de l’esprit. La personne a été jugée mais pour dégradation de bien et non pour une dégradation d’une œuvre de l’esprit.

Qu’est ce qu’un auteur ? Pour le CPI : Art 113-1 : a partir du moment où l’on crée une œuvre, on est auteur. Il faut pouvoir prouver que l’on est bien l’auteur de cette œuvre. Les moyens de preuve :

-­‐ le notaire ou l’huissier (60 euros) -­‐ les sociétés de gestion collective et les syndicats (40 euros pour 3 à 5 ans) -­‐ l’enveloppe SOLEAU (15 euros pour 5 ans) -­‐ l’envoi en recommandé -­‐ Autres… (ex date d’upload)

Si pseudonyme, il faut la faire enregistrer. La problématique des interventions multiples : L’auteur-salarié, l’auteur commanditaire restent les auteurs de l’œuvre. Il peut aussi y avoir plusieurs auteurs :

-­‐ les œuvres de collaboration : art 113-2 et 113-3 DU CPI -­‐ les œuvres collectives art 113-2 et 113-5 du CPI -­‐ les œuvres composites art 113-2 du CPI

Dans d’œuvre collective, il y a un auteur qui a reçu les droits d’auteur de plusieurs contributeurs. On ne peut pas déterminer la part de travail de toutes les personnes qui ont contribués. Il y a deux aspects au droit d’auteur : un aspect moral (droit moral) et un aspect financer (droit patrimonial). La cession des droits est indépendante de la cession de l’œuvre. Le droit moral est acquis et ne peut pas être vendu. Il est transmis d’hériter en héritier. Les prérogatives du droit moral sont : le droit de divulgation, le droit au respect, le droit de retenir ou de retrait. Les droits patrimoniaux en revanche peuvent être vendus. Les différentes prérogatives du droit patrimonial sont la reproduction et la représentation. Les droits patrimoniaux peuvent être cédé pendant toute la vie de l’auteur et 70 ans après sa mort. Le contrat doit être écrit (contrat d’exposition et contrat de cession de droits). Il existe des cas où l’on peut se passer de ka cession du droit d’auteur. Les exceptions : -Les licences légales : copie privée, le droit de prêt, le droit de reprographie, -Les licences libres : liberté de reproduire ou de diffuser avec éventuellement des restrictions au niveau de la commercialisation.

Ex des CD vierges. Les producteurs de CD vierges reversent une somme aux auteurs comme compensation. Le cercle privé ne comprend pas les soirées entre ami. Les particularités :

-­‐ Le droit à l’image est un droit de personnalité. Ce n’est pas une œuvre mais il faut demander l’autorisation.

-­‐ Les droits voisins au droit d’auteur suivent la loi de 1985. Cela représente les droits des producteurs et des interprètes.

Laurent Babin avocat spécialisé dans le numérique Cabinet KPDB // l.babin@kpdb.fr Le droit de l’internet n’est pas censé changer les règles qui s’applique en dehors d’internet. En réalité, la jurisprudence peut être un peu différence sur internet. Pour commencer … Les droits d’auteurs sont apparus en 1838. + Convention de Bern pour harmoniser les droit d’auteurs (1886). 8/10 personnes sont des utilisateurs d’internet ! Dans les années 2000 de plus en plus de loi concernant les droits d’auteurs sur internet : LSI, LCEN, DADVSI, HADOPI … Le problème est de concilier la liberté d’internet les droits d’auteurs. Qu’est ce qu’on peut faire ou pas ?

a) Peut on reprendre le graphisme, le code couleur, l’architecture originale d’un site internet pour en faire un autre ? CA Paris, 4ième ch A, 12 oct 2005 : Sur le principe, cela peut être protégeable au droit d’auteur car il y a un effort créatif par le choix des mots et des expressions employées etc… Cela reflète la personnalité de l’auteur. On considère que c’est une contrefaçon. Mais autre décision de la cours d’appel de Paris (7 Avril 2004) : le juge n’estime pas que reprendre le même code couleur représente un contrefaçon. Il ne faut pas confondre le savoir-faire (technique) et la créativité (artistique).

b) Peut on prendre une photographie trouvée sur internet pour illustrer son site internet, même s’il s’agit d »un site non-commercial ? D’une manière générale n’importe qu’elle photo n’est pas une œuvre de l’esprit. Elle doit être originale. Pour autant on ne peut pas prendre de photo sur un site. C’est une atteinte aux droits de représentation et de reproduction. A partir du moment ou l’on enregistre une photo sur son ordinateur, celle ci change de support et a donc été reproduite. L’autorisation de l’auteur de la photo est requise. Il y a certaines exceptions : certaines photographies peuvent également être mises à disposition sous licence Creative Commons. Les SRPD permettent aussi aux photographes de gérer collectivement leurs droits. Mettre le nom de l’auteur ne permet pas non plus d’utiliser une image sans avoir l’autorisation de l’auteur. Si l’on modifie l’image, on n’est pas exonéré de responsabilité par rapport à la photo initiale (au contraire). La courte citation des images ? Ex : case d’une bande dessinée. On estime que c’est interdit et que ça ne rentre pas dans le droit à courte citation.

c) Peut on reprendre un texte sans l’autorisation de son auteur ? Non sauf exceptions : Textes officiels, textes entrés dans le domaine publique, si l’auteur a prévu par des mentions spécifiques des conditions d’utilisation qu’il confère aux utilisateurs. Il y a d’autres exceptions notamment la courte citation, la parodie, les copies privées, le cadre pédagogique, utilisation pour un public handicapé, la reproduction pour permettre sa conservation en bibliothèque.

d) Peut on reprendre une œuvre musicale sans l’autorisation de son auteur ? Les différentes personnes ayant contribué à la réalisation de l’œuvre musicale sont à identifier (auteurs,…) Et l’exception de courte citation ? En théorie elle existe en littérature et pas pour la musique ? Dans la jurisprudence, il arrive que cela soit toléré (30 secondes cela parait trop long). Vidéo = pareil, 12 min c’est trop long, 2 minutes cela paraît raisonnable… La courte citation doit avoir un but pédagogique, critique, polémique … et non d’illustration ! Heureusement il y a le sesam. C’est une plateforme commune qui réuni plusieurs sociétés de gestion collectives.

Qu’est ce qu’on risque ? Du pénal. Peine plafond 300 000 euros d’amende et 3 ans de prison. Du civil pour réparer les préjudices. Et quand on est Web agency, designer ? Il y a une responsabilité contractuelle ou délictuelle qui peut être engagée dans le cadre de la réalisation d’un site internet, commande d’un film publicitaire…