Café numérique droit des drones - Alexandre Cassart

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Paris Fine art in legal practice

Survol du « droit des drones » Alexandre Cassart

Café Numérique Liège, 7 mai 2014

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Table des matières

1. Un peu de terminologie

2. Les grandes problématiques

3. L’espace aérien et les règles de l’air

4. L’insertion des drones dans cet espace

aérien

5. La protection de la vie privée

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1. Terminologie

•Drone (air, mais aussi terre, mer,…)

UAV : Unmanned aerial vehicle

UAS : Unmanned aerial system

RPAS : Remotely-Piloted Aircraft System

•VLOS : Visual line-of-sight operation

•BLOS : Beyond line-of-sight operation

•RLOS : Radio line-of-sight operation

•VFR : Visual Flight Rules

• IFR : Instrument Flight Rules

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2. Les grandes problématiques

• L’intégration dans l’espace

• La vie privée

• L’occupation de l’espace public

• La responsabilité

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L’intégration dans l’espace

•Espace aérien, routes, mers,…

Espaces (très) règlementés

Règles pensées sur le contrôle par un humain

Règles pensées pour des engins d’une

certaine taille

•Coexistence entre véhicules autonomes

et pilotés par des humains

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Vie privée

•Les véhicules autonomes récoltent et

échangent des informations pour prendre

des décisions

•UAV peuvent être utilisés pour/ leur

utilisation peut avoir pour conséquence

de porter atteinte à la vie privée

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L’occupation de l’espace public

•Nouvelle(s) dimension(s) à l’espace public

•Comment concilier un espace (aérien)

public avec les attentes en matière de vie

privée et de propriété ?

Art. 552 C. civil : propriété du sol, emporte la propriété du dessus et du dessous

Un problème qui n’est pas neuf: US vs.

CAUSBY (1946)

•

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La responsabilité

•Quid en cas d’accident ? • Dommages potentiels importants

• Plusieurs intervenants, situés dans des pays

différents, impliqués à des niveaux très

différents

• Technicité importante expertises couteuses

• Légalité, dans certaines limites, des clauses de

limitation – voire d’exclusion – de

responsabilité

•Obligation d’assurance, responsabilité

objective,… ?

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•Empilement de règles (très) complexes

•Plusieurs niveaux de décisions

Organisation de l'Aviation Civile

Internationale

UE

▫ Agence européenne de la sécurité aérienne

▫ Eurocontrol

▫ Ciel unique européen

FABEC (Bloc d’Espace Aérien Fonctionnel)

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•Conv. Chicago (déjà en 1944) interdit sauf

autorisation des Etats

•UE est compétente pour les RPAS de + 150

kg (Rgt. 216/2008, 20.02.08)

Processus de réflexion engagé pour la mise

en place d’un cadre européen (Com.

8.04.14)

•Etats-Membres compétents pour les RPAS

de – 150 kg

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•Ont déjà mis en œuvre ou réfléchissent

sérieusement à mettre en œuvre des lois :

Japon Tous les états US

Australie Autriche

Belgique République tchèque

France Danemark

Allemagne Italie

Pays-Bas Espagne

Royaume-Uni ….

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•Quid en Belgique ?

Espace aérien très complexe, plusieurs

intervenants (DGTA, Belgocontrol, la

Défense,…)

Pas de certificat, d’immatriculation

d’aéronef, de licence de pilote,…

Le vol de drone est interdit

Sauf jouet (opéré par – 14 ans)

Sauf terrain d’aéromodélisme

Sauf autorisation demandée à la DGTA

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▪ 13 ▪


•Un arrêté royal est en cours d’élaboration

•Devrait paraitre cette année encore (?)

•V. présentation de la DGTA lors de la

conférence au Coworking de Namur

(8.4.14)

Mettrait en place la certification, l’immatriculation, les licences, carnet de

vol,…

Ok pour les vols à vue en dessous de 200 pieds (+/- 60 m)

Autorisation supp. dans les autres cas

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▪ 14 ▪

4. La vie privée

•L. 8.12.92 (bientôt Rgt. EU)

•Tous les traitements doivent être déclarés

au préalable auprès de la CPVP

•Principe du consentement préalable

• ! Droit à l’image

•Réflexions sur le Privacy by Design

Floutage automatique des visages et des

fenêtres,…

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4. La vie privée

•Utilisation de drones par les services de

police

Caméra mobile au sens de la loi 21.3.07

•Déploiement de drones en entreprises

Respect de la CCT N°68

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Merci pour votre attention

acassart +AlexandreCassart

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Quelques ressources

•La présentation de la DGTA au Coworking

de Namur : http://goo.gl/2vObmZ (8.4.14)

•La page web de la DGTA consacrée aux

UAS : http://goo.gl/YSP1JZ

•Le site web du BeUAS, association

professionnelle : www.beuas.be

•Le site web de l’UE consacré aux UAS :

http://goo.gl/E1Z9NH

http://goo.gl/2vObmZ

http://goo.gl/2vObmZ

http://goo.gl/YSP1JZ

http://goo.gl/YSP1JZ

http://www.beuas.be/



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Namur

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Brussel/Bruxelles Avenue Louise 240 Louizalaan

B - 1050 Brussel / Bruxelles

T : + 32 2 250 39 80

F : + 32 2 250 39 81

Namur Route de Hannut 47/3

B-5004 Namur

T : + 32 81 21 22 23

F : + 32 78 15 56 56

Liège Boulevard d’Avroy 280

B - 4000 Liège

T : + 32 4 229 20 10

F : + 32 78 15 56 56

Paris Boulevard Haussmann 171

F-75008 Paris

T : +33 1 53 53 38 86

F : +33 1 53 53 30 53

Luxembourg Avenue de la Liberté 41 (L-1931)

B.P. 2715 L - 1027 Luxembourg

T : + 352 266 886

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