Application de la réforme des autorisations d'urbanisme et devoir de conseil du notaire

Jean-Pierre GORON DDE 63 / SADT - 18 mars 2008

ROLE DES ACTEURS

Commune sans POS

Premières lois de décentralisation (1982 1983)

Commune à POS

Compétente pour instruire et délivrer les autorisations

le maire = autorité compétente (au nom de la cne)

M à D des services DDE pour l'instruction

Contrôle de Légalité

Soumise au RNU et contrainte constructibilité limitée L111-1.2

le maire autorise au nom de l'Etat

l'Etat demeure responsable de l'instruction

Loi libertés et responsabilités locales (août 2004)

Les communes de +10 000 hbts ou Є EPCI compétent de +20 000 hbts sont autonomes.

PUY DE DOME ALLIER CANTAL HAUTE-LOIRE

Communes Aurillac

EPCI

Clermont-FerrandThiersIssoireChamalièresRiomGerzatAubièrePont du ChâteauCournonBeaumont

Cusset MontluçonMoulinsNeuvyVichyYzeure

Le-Puy-en-VelaySainte-Florine

Cté « Pays de Saint-Pourcin »

Cté « Loire et Semène »

Les documents locaux d'urbanisme

On rencontre 3 types de documents pour les communes compétentes :

Les plans d'occupation des sols Les plans locaux d'urbanisme

(SRU) Les cartes communales*(*) et délibération de la commune optant pour

prendre la compétence urbanisme

Principe : le transfert de compétence est définitif même si annulation ou abandon du document par la commune.

Etapes et acteurs

(au nom Etat) (au nom cne)

X X XInstruction demande XDécision X X XContrôle légalité Sans objet X

X X X X X

Usager (et/ou son conseil)

MaireService

Instructeur (dde ou cne)

Préfet et Ss/préfets

Dépôt demande & transmission instructeur

Achèvement des travaux (DAACT)

Les principaux changements introduits par la réforme

Pour l’usager• Un délai d’instruction communiqué au dépôt (Droit commun)• Une liste claire et exhaustive des pièces à fournir• Des nouveaux imprimés• Des responsabilités nouvelles (surfaces, attestation

d’achèvement et de conformité des travaux, fin de la délivrance des certificats de conformité)

Pour la commune• Un rôle renforcé de conseil• Des responsabilités nouvelles (consultation ABF)• Une évolution des pratiques (avis maire, dématérialisation des

envois)