Actes d'urbanisme

INTRODUCTION LES ACTES D'URBANISME

DEFINITION DELIVRANCE

Les différents actes d’urbanisme Permis de lotir ;

DEFINITION

CONTENU

DOSSIER ADMINISTRATIF : DOCUMENTS GRAPHIQUES :

*Objet :

* DEPOT

* Délai de délivrance :

* INSTRUCTION

*DELIVRANCE

*DUREE DE VALIDITE

*AFFICHAGE DU PERMIS DE LOTIR

*Sursis à statuer

*Recours

Schéma de circulation

2- PERMIS DE CONSTRUIRE 2-1 DEFINITION 2-2 CONTENU DOSSIER ADMINISTRATIF : DOCUMENTS GRAPHIQUES :

2-3 Objet. 2-4 Dossier administratif et technique 2-5 Dépôt : 2-6 Délai de délivrance : 2-7 Sursis à statuer : 2-8 Recours : Schéma de circulation 3-PERMIS DE DEMOLIR 3-1 DEFINITION 3-2 CONTENU :

DOSSIER ADMINISTRATIF :

3-3 Objet :

3-4 Dossier administratif et technique :

3-5 Dépôt

3-6 Délai de délivrance

3-7 Recours: Schéma de circulation

4-Certificat d’urbanisme.

4-1 DEFINITION :

4-2 CONTENU :

DOSSIER ADMINISTRATIF :

DOCUMENTS GRAPHIQUES :

4-5 Instruction et pièce d’appui :

4-6 Délivrance :

4-7 La notification :

4-8 La validité :


5-Certificat de morcellement

5-1 Définition :

5-2Instruction et pièce d’appui :

5-3 Délivrance

5-4 Notification :

5-5 La validité :


6- Certificat De conformité

6-1 Définition :

6-2 CONTENU DU DOSSIER ADMINISTRATIF :

6-3 La délivrance :


7-La maitrise d’ouvre

8-Conclusion

* L'organisation, la production, la formation et la transformation du bâti, la gestion économique et rationnelle du sol et la préservation de l'environnement, sont régis, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueurs, notamment, celles de la loi n°90.29 du 01.12.1990 relative à l'aménagement et à l'urbanisme, et les textes subséquents

* Décret exécutif n° 91-175 du 28 mai 1991 portant règles générales d’aménagement et d’urbanisme.

* Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme. LES ACTES D'URBANISME

Les actes d'urbanisme sont : le permis de construire, le permis de lotir, le permis de démolir, le certificat d'urbanisme, le certificat de morcellement et le certificat de conformité.

DEFINITIONLe permis est un acte administratif, délivré sous forme d'arrêté par une autorité publique : pour morceler un terrain, pour l’édification d’une construction nouvelle, l’extension, la modification ou la démolition d’une construction existante conformément à la réglementation en vigueur. le droit a construire est attaché à la propriété du sol, il s'exerce dans le strict respect des dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation du sol, il est soumis au permis de construire, de lotir ou de démolir le certificat d’urbanisme et le certificat de morcellement constituent une formalité préalable à l'obtention d'une autorisation d'urbanisme (permis).

DELIVRANCE Les permis sont délivrés par le président de la commune, par le wali ou par

le Ministre chargé de l'urbanisme, selon le cas. Les certificats sont délivrés par le président de la commune ou le wali, selon

le cas.

Référence : Loi 90-29 du 01-12-90 Décret exécutif 91-176 du 28-05-91.

1-2 CONTENU DOSSIER ADMINISTRATIF ACTE DE PROPRIETE ENREGISTRE ET PUBLIE OU EQUIVALENT. DEMANDE DE PERMIS DE LOTIR DEVIS QUANTITATIF, DESCRIPTIF ET ESTIMATIF. NOTICE DE CALCUL D’A.E.P ET D’ASSAINISSEMENT. CAHIER DES CHARGES. DOCUMENTS GRAPHIQUES

PLANS DE MASSE ET DE SITUATION. (1/2000 - 1/5000)

PLAN TOPOGRAPHIQUE ET D’IMPLANTATION. 1/200 ou 1/500.PLANS PARCELLAIRE, DE COTATION ET DE REGLEMENTAIRE. 1/200 ou 1/500.

PLANS D’EXECUTION DE LA VOIRIE, A.E.P ET ASSAINISSEMENT. 1/200 ou 1/500.

N.B : LE DOSSIER DOIT ETRE ETABLI PAR UN ARCHITECTE AGREE AUPRES DE L’ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES

1-2 OBJET Opération de division en deux ou plusieurs lots d’une propriété foncière. 1-3 DEPOT Au siège de l ’ APC (commune),de cinq (05) exemplaires du dossier contre récépissé de dépôt. APC du lieu d’implantation du terrain

1-4 Délai de délivrance - 3 mois, par le P/APC - en présence du POS - 4 mois, par le P/APC - en absence du POS - 4 mois, par le Wali, pour les lotissements situés dans les zones spécifiques - 4 mois, par le Ministre chargé de l’urbanisme, pour les projets structurants d’intérêt national ou régional

1-5 INSTRUCTION par les services compétents chargés de l’urbanisme en concertation avec les services des autres secteurs concernés

1-6 DELIVRANCE

Par P/APC (président de la commune) Délai : 3 mois (représentant de la commune) et 4 mois pour les autres cas.

Par Wali : pour les lotissements localisés dans les secteurs non pourvus de POS, du littoral, sites culturels historiques et naturels, terres agricoles.

1-7 DUREE DE VALIDITE 3 ans si travaux non entrepris.

1-8 AFFICHAGE DU PERMIS DE LOTIR L’arrêté du permis de lotir est publié au bureau de la conservation foncière par l’autorité ayant approuvé le lotissement.

1-9 SURSIS A STATUERMaximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d'élaboration 1-10 RECOURS Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice. _Le permis de lotir est réputé caduc si les travaux :- ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans,- ne sont pas achevés dans le délai (maximum 3 ans).

PETITIONNAIRE

DOSSIER DEPOSE AU NIVEAU DES SERVICES TECHNIQUES DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE

COMMUNALE CONTRE UN ACCUSE DE RECEPTION

DOSSIER TRANSMIS A LA DIRECTION DE L’URBANISME DE LA WILAYA

*Schéma de circulation

Dossier transmis aux différents services :-DIRECTION DE LA SANTE.-DIRECTION DE PROTECTION CIVILE.-DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS. -DIRECTION DE L’HYDRAULIQUES. -DIRECTION DE L’AGRICULTURE.-ET AUTRES

N.B : LE PERMIS DE LOTIT EST VALABLE POUR UNE DUREE DE TROIS (03) ANS

Référence : Loi 90-29 du 01-12-90 Décret exécutif 91-176 du 28-05-91.

C’EST UN ACTE D’URBANISME EXIGE OBLIGATOIREMENT POUR TOUTE OPERATION D’IMPLANTATION DE TRANSFORMATION OU DE CONSTRUCTION NOUVELLE.

2-2 CONTENU : DOSSIER ADMINISTRATIF :* ACTE DE PROPRIETE ENREGISTRE ET PUBLIE OU EQUIVALENT.* DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE.* DEVIS DESCRIPTIF ET ESTIMATIF.* ATTESTATION DE BESOIN EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION.* CAHIER DES CHARGES.

DOCUMENTS GRAPHIQUES :le plan de situation a l’échelle 1/2000 ou 1/5000.Le plan de masse de construction et d’aménagement a l’échelle 1/200ou 1/500.Les différents plans a l’échelle 1/50 et les façades.


2-7 Sursis à statuerMaximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration.

2-8 Recours Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.

2-3 Objet Construction ou transformation de construction quelque soit le lieu d’implantation.

2-4 Dossier administratif et technique Elaboré par l’Architecte

2-5 Dépôt APC du lieu d’implantation de la construction

2-6 Délai de délivrance 3 mois, par le P/APC en présence du POS : pour les projets ne relevant pas du Wali ou du Ministre,4 mois, par le P/APC - en absence du POS : pour les projets ne relevant pas duWali ou du Ministre

*Schéma de circulation

PETITIONNAIRE


COMMUNALE CONTRE UN ACCUSE DE RECEPTION.


DOSSIER TRANSMIS AUX DIFFERENTS SERVICES : - DIRECTION DE LA SANTE. - DIRECTION DE LA PROTECTION CIVILE. - DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS. - DIRECTION DE L’HYDRAULIQUE. - DIRECTION DE L’AGRICULTURE. - ET AUTRES

PETITIONNAIRE




DOSSIER TRANSMIS AUX DIFFERENTS SERVICES : - DIRECTION DE LA SANTE. - DIRECTION DE LA PROTECTION CIVILE. - DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS. - DIRECTION DE L’HYDRAULIQUE. - DIRECTION DE L’AGRICULTURE. - ET AUTRES

ET DE TRANSMISSION (01) MOIS

DELAI D’INSTRUCTION D’AVIS EST FIXE A UN

* LE PRESIDANT DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE DOIT PERMETTRE LES PLANS APPROUVES AINSI QUE L’ARRETE DU PERMIS DE CONSTRUIRE AU PROPRIETAIRE ET DOIT INDIQUER LE DELAI DE VALIDITE.

* PAR PRESIDENT DE L’APC :* *EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA COMMUNE POUR LES LOTISSEMENTS ET LES ONSTRUCTIONS

SRREES DANS UN SECTEUR COUVERT PAR UN POS.

* *EN TANT QUE REPRESENTANT DE L’ETAT EN L’ABSCENCE D’UN POS APRES AVIS CONFORME DU WALI.

* PAR LE WALI :* *CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS REALISEES POUR LE COMPTE DE L’ETAT, DE LA WILLAYA ET

DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS.

* *OUVRAGES DE PRODUCTIONS, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE STOCKAGE D’ENERGIE ET DE MATIERES STRATEGIQUES.

* *LOTISSEMENTS OU CONSTRUCTIONS LOCALISE DANS DES SECTEURS SPECIFIQUES EN L’ABSCENCE D’UN POS.

* PAR LE MINISTRE :* *PROJETS STRUCTURANTS D’INTERET REGIONAL OU NATIONAL APRES AVIS DU WALI

NB : Le permis de construire est réputé caduc si les travaux ne sont pas entrepris ou achevés dans le délai imparti

Référence : Loi 90-29 du 01-12-90 Décret exécutif 91-176 du 28-05-91

* C’EST UN ACTE D’URBANISME EXIGE OBLIGATOIREMENT POUR TOUTE CONSTRUCTION CLASSE COMME PATRIMOINE OU A DEFAUT MENACE RUINE OU SOLIDAIRE DE CONSTRUCTIONS MITOYENNES.

* 3-2 CONTENU :

* DOSSIER ADMINISTRATIF :

* * ACTE DE PROPRIETE ENREGISTRE ET PUBLIE OU EQUIVELENT.

* * DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR.

* * NOTE EXPLICATIVE ET UN RAPPORT D’EXPERTISE.

* * DOCUMENTS GRAPHIQUES.

* -le plan de situation à l’échelle 1/2000 ou 1/5000.

* * un plan de masse à l’échelle 1/500 de la construction à démolir

* N.B : LE DOSSIER DOIT ETRE ETABLI PAR UN ARCHITECTE AGREE AUPRE DE L’ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES

* 3-3 Objet :

* Démolition totale ou partielle d’une construction située dans une zone spécifique ou lorsque les conditions techniques et de sécurité le demandent.

3-4 Dossier administratif et technique :* Elaboré par l’Architecte

3-5 Dépôt : APC du lieu d’implantation de la construction 3-6 Délai de délivrance :

* 3 mois, par le P/APC 3-7 Recours:

Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.NB :Le permis de démolir est réputé caduc si:- La démolition n’est pas intervenue au bout de 5 ans,- Les travaux sont suspendus durant 3 ans,- annulé par décision de justice.

PETITIONNAIRE




DOSSIER TRANSMIS AUX DIFFERENTS SERVICES : CIRCONSCRIPTION ARCHEOLOGIQUE.CONTROLE TECHNIQUE DE CONSTRICTION. LABORATOIRE DES TRAVAUX PUBLICS.ET AUTRES

ET DE TRANSMISSION (01) MOIS

DELAI D’INSTRUCTION D’AVIS EST FIXE A UN

LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE DOIT PERMETTRE LES PLANS APPROUVES AINSI QUE L’ARRETE DU PERMIS DE DEMOLIR AU PROPRIETAIRE.

N.B : LE PERMIS DE DEMOLIR EST VALABLE POUR UNE DUREE DE CINO (05) ANS

CERTIFICAT D’URBANISME

Référence : loi 90-29 du 01-12-90 Décret exécutif 91-176 du 26-

05-91

4-1DEFINITIONC’EST UN ACTE D’URBANISME EXIGE OBLIGATOIREMENT AVANT TOUTE OPERATION DE LOTIR, IL INDIQUE LES DROITS DE CONSTRUIRE ET LES SERVITUDES AFFECTANT LE TERRAIN CONSIDERE

4-2CONTENU :•DOSSIER ADMINISTRATIF * ACTE DE PROPRIETE ENREGISTRE ET PUBLIE OU EQUIVALENT.* DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME.

•DOCUMENTS GRAPHIQUES * PLAN DE SITUATION.* PLAN CADASTRAL.•PLAN DU TERRAIN A L’ECHELLE APPROPRIEE.


4-5Instruction et pièce d’appuila demande de certificat d’urbanisme précise l’identité de la personne intéressé et doit comporter suivantes : •l’objet de la demande.•le non du propriétaire du terrain.•l’adresse, la superficie. •un plan de situation. •un plan de terrain établi à l’échelle approprie.

4-6 Délivrance la demande de d’urbanisme et les pièces qui l’accompagnent sont disposées au siége de l’A .P.C territorialement compétent contre récépissé de dépôt.La demande est instruite dans les mêmes formes du permis de construire.

4-7 La notification le certificat d’urbanisme doit être notifié dans les (2) deux mois de la demande, il doit indiquer : •les règlements d’aménagement applicable au terrain.•les servitudes affectant le terrain.•la déserte du terrain par les réseaux

4-8 La validitéEst d’une année à compter de la date de notification.

PETITIONNAIRE




LE PRESIDANT DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE DOIT PERMETTRE L’ARRETE DU CERTIFICAT D’URBANISME AU PROPRIETAIRE.

N.B: LE CERTIFICAT D’URBANISME EST VALABLE POUR UNE DUREE D’UNE (01) ANNEE

CERTIFICAT DE MORCELLEMENT


05-91

5-1 Définition

C’EST UN ACTE D’URBANISME EXIGE OBLIGATOIREMENT POUR TOUTE OPERATION DE DIVISION, D’UNE PROPRIETE FONCIERE BATIE, EN DEUX OU PLUSIEURS LOTS EN PRECISANT LA DESTINATION DES LOTS PROJETES.

5-2Instruction et pièce d’appui

La demande de certificat de morcellement doit être formulée et signée par le propriétaire ou son mandataire l’intéressé doit fourmis à l’appui de sa demande par : •soit une copier de l’acte de propriété.•soit un mondât.

5-3 Délivrance La demande est adressée en (5) cinq exemplaires au président de l’A.P.C de la commune de lieu d’implantation la date de dépôt de la demande est constatée par un récépissé délivré par le président de L’A.P.C après vérification des pièces nécessaires qui devant être conformes à la composition du dossier.•telle que présente la nature des pièces fournies est mentionnée de façon détaillée dans le récépissé. •la délivrance de certificat de morcellement dans les mêmes•formes que celles dans le permis de lotir. 5-4 Notification

Le certificat de morcellement doit être notifié dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande. 5-5 La validité

La validité du la certificat de morcellement et d’une année à compter de la date de sa notification.

PETITIONNAIRE




LE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE DOIT PERMETTRE LES PLANS APPROUVES AINSI QUE L’ARRETE DU CERTIFICAT DE MORCELLEMENT AU

PROPRIETAIRE.

NB : LE CERTIFICAT DE MORCELLEMENT EST VALABLE POUR UNE DUREE D’UNE (01) ANNEE.

CERTIFICAT DE CONFIRMITE


05-91

5-1 Définition Le bénéficiaire du permis de construire est tenu à l’achèvement des travaux de construction ainsi que s’il y a lieux des travaux d’aménagements à sa charge de se faire délivrer un certificat de conformité des travaux effectués avec la disposition du permis de construire.Le certificat de conformité ou ce qu’on appelé le permis d’habiter doit se faire par l’intéressé.

5-2 CONTENU DU DOSSIER ADMINISTRATIF

* DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE INDIQUANT : - NOM ET PRENOM DU PETITIONNAIRE. - REFERENCES DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - LIEU D’IMPLANTATION. 5-3 La délivrance

la remise de conformité est de la compétence du président de l’A.P.C. territorialement compétent .Le bénéficiaire du permis de construire dépose dans un délais de (30) trente jours à compter de l’achèvement des travaux, il dépose une déclaration de (2) deux exemplaire au siège de l’A.P.C., un exemplaire est adressé au aux service de l’état chargé de l’urbanisme.•une commission doit vérifier la conformité des ouvrages avec les dispositions du permis de construire, elle comprend des représentants de l’A.P.C., de la D.U.C. et des autres services intéressés.•Après le control de conformité les membres de commission doivent signer un procès-verbal.•La D.U.C. transmet ce procès-verbal de récolement avec ses propositions à l’autorité compétente pour la délivrance du certificat.

PETITIONNAIRE

DEMANDE AUPRES DES SERVICES TECHNIQUES DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE


DEMANDE TRANSMISE A :•DIRECTION DE L’URBANISME.•DIRECTION DE LA SANTE.•DIRECTION DE LA PROTECTION CIVILE.•DIRECTION DE L’HYDRAULIQUE.•ET AUTRES.

N.B : POUR PROCEDER AU RECOLEMENT DES TRAVAUX REALISES

UNE FOIS LES P.V DE RECOLEMENT ETABLIS, LES PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE : COMMUNALE DOIT PERMETTRE L’ARRETE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE AU PROPRIETAIRE.

La maitrise d’œuvre est une fonction globale couvrant les missions de conception, d’études, d’assistance, de suivi et de contrôle de la réalisation de bâtiment quelles que soient leur nature et leur destination, à l’exclusion des bâtiments à usage industriel

Le maitre d’œuvre peut être un architecte ou un bureau d’études spécialisé ou

pluridisciplinaire, agrée conformément à la législation en vigueur

Les missions de la maitrise d’œuvre

Projet d’exécutionL’avant -projet

Assistance dans le choix de

l’entrepreneur

Présentation des propositions des règlements

Suivi et contrôle de l’exécution des

travaux

L’ esquisse

La mission « Esquisse»

Une representation volumétrique à l’échelle 1/100e, 1/200 ou 1/500e suivant la taille du projet

Menée sur la base du programme présenté par le maitre de l’ouvrage

Consiste à élaborer deux ou trois projets d’esquisse incluent

Les documents graphiques

Les pièces écrites

La mission « AVANT-PROJET »

L’étude sommaire chiffrée d’une solution d’ensemble permettant de réaliser le programme arrêté. Cette mission est finalisée par la présentation au maitre de l’ouvrage pour l’approbation.

Le plan d’aménagemen

t (1/100e ou 1/200e)

Le plan d’aménagemen

t (1/100e ou 1/200e)

Le plan d’implantation

(1/100e ou 1/200e)

Le plan de masse (1/200e

ou 1/500e)

Le plan de masse (1/200e

ou 1/500e)

Les élévations des façades principales

(1/100e)

Les coupes transversales

et longitudinales

(1/100)

Les coupes transversales

et longitudinales

(1/100)

Les variantes définissant les

différentes solutions

techniques possibles de construction

La notice descriptive et

justificative de la solution envisagée

La notice descriptive et

justificative de la solution envisagée

La note de calcul

définissant les descentes de

charge

Le tableau comparatif des

surfaces par rapport au

programme arrêté

La définition des lots

techniques

La définition des lots

techniques

Les documents nécessaires pour la phase de l’avant-

projet

La mission « PROJET D’EXUCUTION »

L’étude descriptive, explicative et justificative des dispositions techniques proposées comprenant le dossier technique de l’ouvrage ou

des ouvrages divisés en lots et tranches .

Pièces écrites Documents graphiques

Des pièces annexes

La mission « ASSISTANCE DANT LE CHOIX D’ENTREPRENEUR»

Consiste à la demande du maitre de l’ouvrage à :

-Préparer le dossier de consultation ou l’appel à la concurrence

- Assister le maitre de l’ouvrage dans l’analyse et l’évaluation de l’offre ou des offres

- Assister le maitre de l’ouvrage dans les négociations

- Assister la maitre de l’ouvrage dans la mise au point définitive du marché à passer avec l’entrepreneur

La mission « SUIVI ET CONTROLE DE L’EXUCTION»

Consiste à:

-Faire respecter par l’entrepreneur les clauses du marché.

-Assurer le suivi permanent de l’exécution des travaux et coordonner l’ensemble des interventions conformément au planning général d’exécution

-Résoudre les difficultés rencontrées sur le chantier dont il établi les procès verbaux

La mission « PRESENTATIONS DES PROPOSITION DE REGLEMENT»

Consiste, pour le maitre d’œuvre a:

-Etablir les situations des travaux sue la base des documents contractuels et des attachements les contresigner après visa de l’entrepreneur et les présenter au maitre de l’ouvrage pour paiement.

-Instruire les éventuelles réclamations de l’entrepreneur dans le cadre de l’exécution de son marché et les soumettre au maitre de l’ouvrage aux fins de décision

MERCI DE VOTRE ATTENTION

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