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Aperçu général du financement de la biodiversité à l’échelle mondiale

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Aperçu général du financement de la biodiversité à l’échelle mondiale

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Rapport final, avril 2020 Établi par l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)

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Remerciements

Ce document présente la version finale du rapport intitulé « Aperçu général du financement de la biodiversité à l’échelle mondiale ».

Une version intérimaire du présent rapport, intitulée « A Comprehensive Overview of Global Biodiversity Finance: Initial Results » (transmise aux délégués auprès du GTBEE et déclassifiée par l’EPOC en décembre 2019) a été publiée en janvier 2020, de manière à éclairer les réflexions au cours de l’atelier thématique de la CDB sur la mobilisation de ressources en faveur du cadre mondial de la biodiversité après 2020, qui s’est tenu du 14 au 16 janvier 2020 à Berlin (Allemagne). Dans la présente version finale, des données supplémentaires ont été ajoutées au sujet des dépenses publiques intérieures et des dépenses privées, et la méthodologie a affinée.

Ce document a été établi par Edward Perry et Katia Karousakis. Ils remercient chaleureusement, pour leurs commentaires et leurs éclairages sur les versions précédentes, leurs collègues de l’OCDE Géraldine Ang, Simon Buckle, Raphael Jachnik, Nicolina Lamhauge, Mireille Martini, Mauro Migotto, Dirk Röttgers, Aayush Tandon et Will Symes (ENV) ; Tomas Hos et Cécile Sangare (DCD) ; et Claire Delpeuch et Dimitris Diakosavvas (TAD) ; ainsi que les délégués auprès du Groupe de travail sur la biodiversité, l’eau et les écosystèmes (GTBEE). Ils sont gré au Secrétariat du FEM de leur avoir fourni, aux fins de ce rapport, des données sur les fonds privés mobilisés grâce à ses financements.

Le Secrétariat de l’OCDE est très reconnaissant à la France et à la Norvège d’avoir versé des contributions volontaires pour financer ces travaux.

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Résumé La mise en œuvre d’un cadre mondial de la biodiversité efficace après 2020 passera forcément par un usage ambitieux et généralisé d’instruments d’action axés sur la biodiversité et d’autres mesures de nature à favoriser des modes durables de production et de consommation. Elle nécessitera aussi que les pouvoirs publics et le secteur privé accroissent le financement de la biodiversité et réduisent les flux financiers qui lui portent atteinte. S’il est clair que le financement de la biodiversité doit être accru, on sait peu de chose sur les dépenses qui lui ont été consacrées ces derniers temps. Sur la base d’un rapport de l’OCDE intitulé « Financer la biodiversité, agir pour l’économie et les entreprises », établi en 2019 pour, entre autres, exposer aux ministres de l’Environnement des pays du G7 des données préliminaires sur les flux financiers mondiaux axés sur la biodiversité, le présent document vise à remédier à ce déficit d’informations en offrant un aperçu plus complet et une estimation agrégée de ces flux. Il donne par ailleurs un aperçu du soutien public susceptible de porter préjudice à la biodiversité et contient des recommandations visant à améliorer l’évaluation, le suivi et la notification des financements en faveur de la biodiversité.

Selon les données disponibles actuellement, le financement de la biodiversité à l’échelle mondiale est estimé entre 78 et 91 milliards USD par an (moyenne 2015-2017). Cette estimation comprend :

• les dépenses publiques nationales : 67.8 milliards USD par an, • les dépenses publiques internationales : 3.9 - 9.3 milliards USD par an, • les dépenses privées au titre de la biodiversité : 6.6 - 13.6 milliards USD par an.

Parallèlement, les pouvoirs publics consacrent à peu près 500 milliards USD par an à des actions de soutien qui sont susceptibles de nuire à la biodiversité, soit cinq à six fois plus que la totalité des dépenses en sa faveur. Le volume total des flux financiers dommageables (dépenses publiques et privées confondues) est probablement plusieurs fois supérieur.

Plusieurs initiatives sont en cours dans le but de mieux évaluer, suivre et notifier le financement de la biodiversité. Néanmoins, des déficits de données et des incohérences persistent. Cinq grandes recommandations sont formulées pour y remédier :

• Améliorer la cohérence et la transparence des données communiquées à la Convention sur la diversité biologique (CDB) en adaptant le cadre de présentation des rapports financiers de manière à obtenir une plus grande granularité. En particulier, la présentation du cadre de la CDB pourrait être adaptée de façon à encourager les pays à : o communiquer des données quantitatives sur les dépenses de biodiversité par catégorie

(budget de l’État, privées, ONG, par exemple) et non le seul montant total. o fournir des informations complémentaires sur les méthodes employées pour estimer les flux

financiers, par catégorie. o faire la distinction entre les dépenses destinées à favoriser la préservation et l’utilisation

durable de la biodiversité marine (ODD 14), d’une part, et de la biodiversité terrestre (ODD 15), d’autre part.

• Concevoir et adopter d’un commun accord une approche harmonisée à l’échelle internationale de l’évaluation et du suivi du financement de la biodiversité, en s’appuyant sur les cadres et systèmes de classification existants.

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• Établir un cadre commun d’évaluation et de suivi du financement privé de la biodiversité, en tirant les enseignements du projet de recherche en collaboration de l’OCDE sur le suivi du financement de l’action climatique (Research Collaborative on Tracking Finance for Climate Action).

• Au niveau national, accroître les efforts visant à mettre en évidence, évaluer et suivre les dépenses publiques qui portent atteinte à la biodiversité, sans omettre les subventions.

• Formuler des orientations et adopter des mesures pour évaluer l’efficacité des flux financiers visant la biodiversité et des instruments d’action connexes.

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Table des matières

Remerciements 2

Résumé 3

1. Introduction : financement de la biodiversité et contexte international 7

2. Principaux résultats sur le financement de la biodiversité à l’échelle mondiale 9 2.1. Vers un aperçu général du financement de la biodiversité à l’échelle mondiale 9 2.2. Estimations des flux financiers mondiaux en faveur de la biodiversité 10 2.3. Flux financiers pouvant porter atteinte à la biodiversité 17 2.4. Évaluer, suivre et notifier le financement de la biodiversité : aperçu et recommandations 18

3. Sources de données et méthodes 22 3.1. Financement public : flux nationaux 22 3.2. Financement public : flux internationaux 27 3.3. Flux financiers privés 30

Références 37

Annexe A. Données sur les dépenses publiques nationales 41

Annexe B. Données sur le financement du développement lié à la biodiversité au cours d’années récentes 44

Tableaux Tableau 2.1. Financement public international de la biodiversité : flux bilatéraux et multilatéraux (annuels, moyenne 2015-2017, millions USD) 12 Tableau 2.2. Estimations du financement du secteur privé (annuel, millions USD) 14 Tableau 3.1. Rapports financiers de la CDB : informations sur les sources et les catégories données par les pays ayant déclaré les dépenses nationales 23 Tableau 3.2. Financement public national de la biodiversité : pays inclus dans les ensembles de données de la CDB, de BIOFIN et de la CFAG année par année 25 Tableau 3.3. Données sur les dépenses publiques nationales : couverture des groupes de pays 27 Tableau 3.4. Financements liés à la biodiversité provenant de fondations philanthropiques en 2017 31 Tableau 3.5. Financements privés pour la biodiversité mobilisés par le FEM, 2015-17 34

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Graphiques Graphique 2.1. Paysage du financement de la biodiversité 10 Graphique 2.2. Soutien aux producteurs agricoles dans les pays de l’OCDE, 1990-2018 18 Graphique 3.1. Financements privés mobilisés par les interventions publiques de financement du développement des pays du CAD, 2018 33

Encadrés Encadré 2.1. Autres données sur les flux financiers destinés à la biodiversité 16 Encadré 3.1. Principaux termes du financement du développement lié à la biodiversité 28

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1. La 15e Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (COP15 de la CDB), qui doit se tenir en 2020, est un rendez-vous crucial pour la lutte contre l’érosion de la biodiversité. Il est fondamental qu’elle aboutisse à la formulation d’un cadre mondial de la biodiversité après 2020 ambitieux, assorti d’objectifs précis et mesurables, et à même de concourir à orienter les profondes transformations nécessaires pour mettre fin à la diminution de la biodiversité et des services écosystémiques et inverser cette tendance.

2. La mise en œuvre d’un cadre efficace après 2020 passera forcément par un usage ambitieux et généralisé d’instruments d’action axés sur la biodiversité et d’autres mesures de nature à favoriser des modes durables de production et de consommation. Elle nécessitera aussi que les pouvoirs publics et le secteur privé accroissent le financement de la biodiversité et réduisent les flux financiers qui lui portent atteinte. S’il est clair que le financement de la biodiversité doit être accru, par exemple pour étendre la couverture et l’efficacité des réseaux de zones protégées, pour restaurer les écosystèmes dégradés et pour prendre en compte systématiquement la biodiversité dans tous les secteurs économiques, on sait peu de chose sur les dépenses consacrées récemment à cette dernière. Le financement de la biodiversité à l’échelle mondiale a été estimé à 52 milliards USD en 2010 (Parker et al., 2012[1]), mais les données qui ont servi à cette estimation datent maintenant d’il y a plus de dix ans.

3. C’est en partie pour cette raison que l’OCDE a fait un premier point en 2019 sur le financement de la biodiversité à l’échelle mondiale, dans son rapport intitulé « Financer la biodiversité, agir pour l’économie et les entreprises » (OCDE, 2019[2]). Ce rapport a été établi à la demande de la présidence française du G7, pour éclairer les ministres de l’Environnement de ce groupe de pays à leur réunion des 5 et 6 mai 2019. Les estimations qui y sont présentées situent à 49 milliards USD en 2015 les dépenses nationales (essentiellement publiques) consacrées à la biodiversité, sur la base des données communiquées par les pays au moyen du cadre de présentation des rapports financiers de la CBD. A partir des autres données disponibles alors, les autres flux de financement (aide publique au développement, par exemple, ou fonds du secteur privé passant par la compensation des atteintes à la biodiversité et les fondations philanthropiques) ont été estimés à 39 milliards USD par an. Ces deux estimations n’ont pas été conjuguées, car il n’est pas exclu que les séries de données se chevauchent et que des flux soient comptés deux fois.

4. Il est nécessaire de disposer d’estimations à jour des flux financiers en faveur de la biodiversité pour établir une référence à partir de laquelle les pouvoirs publics et les autres acteurs puissent suivre les tendances au fil du temps. Elles sont utiles également pour mettre en évidence et évaluer les éventuels déficits de financement1 et pour recenser les possibilités d’accroissement des financements. Dans le

1Outre les financements actuels, le chiffrage de ces déficits nécessite d’estimer aussi les besoins. Dans la Décision 14/22 de la CDB, les Parties invitent la Secrétaire exécutive à établir un groupe d’experts chargé d’« évaluer les ressources, provenant de toutes les sources, nécessaires

1. Introduction : financement de la biodiversité et contexte international

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prolongement des estimations préliminaires décrites dans OCDE (2019[2]), la présente étude fournit un aperçu plus complet et une estimation agrégée des flux financiers mondiaux en s’appuyant sur des données supplémentaires et une étude plus approfondie. Elle donne par ailleurs un aperçu du soutien public susceptible de porter préjudice à la biodiversité et met en lumière les possibilités qui se présentent pour améliorer l’évaluation, le suivi et la notification des financements en faveur de la biodiversité.

dans les différents scénarios de mise en œuvre du cadre pour l'après-2020 » entre autres choses (Conférence des Parties à la Convention sur la diversité biologique (COP14), 2018[49]).

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2.1. Vers un aperçu général du financement de la biodiversité à l’échelle mondiale

5. Dans le présent document, le financement de la biodiversité correspond aux dépenses qui contribuent - ou visent à contribuer - à la préservation, à l’utilisation durable et à la restauration de la biodiversité. Il provient de sources publiques et privées et peut passer par des intermédiaires tels que des institutions financières publiques et des propriétaires et gestionnaires d’actifs privés. Il peut être mobilisé et dispensé au moyen de divers instruments et mécanismes financiers, soit dans les limites d’un pays et soit par-delà les frontières (Graphique 2.1).

6. Dans l’idéal, l’estimation du financement de la biodiversité devrait être opérée à un stade donné (au stade de la mise en œuvre, par exemple, dans le graphique 2.1). Cependant, compte tenu limites des informations, il a fallu ici s’appuyer sur des chiffres recueillis à différents maillon de la chaîne de valeur financière, et faire en sorte de limiter au minimum le risque de double comptage.

7. Pour être complète, une estimation du financement mondial de la biodiversité devrait prendre ne compte :

• les flux financiers axés sur la biodiversité provenant de tous les acteurs, publics (autorités nationales et locales, institutions et organismes régionaux [comme l’UE] et institutions financières publiques, par exemple) et privés (fondations philanthropiques, société de capitaux, petites et moyennes entreprises, ménages, investisseurs institutionnels, entre autres) ;

• les flux nationaux (budget de l’État, dépenses des ménages et des entreprises locales, par exemple) et internationaux (financement international du développement, investissement direct étranger, etc.) ;

• les flux financiers axés sur la biodiversité provenant de tous les secteurs économiques concernés (agriculture, pêche, tourisme, foresterie, par exemple) ;

• les flux financiers dont l’amélioration de l’état de la biodiversité est l’objectif premier, un objectif second ou un avantage connexe.

2. Principaux résultats sur le financement de la biodiversité à l’échelle mondiale

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Graphique 2.1. Paysage du financement de la biodiversité

Source : Adaptation de (Hainaut et al., 2018[3]), Landscape of climate finance in France, low-carbon investment 2011-2017, IC4E – Institute for Climate Economics.

2.2. Estimations des flux financiers mondiaux en faveur de la biodiversité

8. Selon les données disponibles actuellement, le financement de la biodiversité à l’échelle mondiale, toutes sources confondues, est estimé entre 78 et 91 milliards USD par an2. Cette estimation comprend les dépenses publiques annuelles entre 2015 et 2017, ainsi que les dépenses privées indiquées, au cours de la même période, par les données disponibles les plus récentes. La partie publique comprend les dépenses nationales de 81 pays, et le financement bilatéral et multilatéral du développement par l’aide publique. La partie privée est calculée à partir de données de sources diverses sur les dépenses et englobe les fondations philanthropiques, les entreprises privées, les gestionnaires d’actifs, les particuliers et des groupes de personnes, et son estimation est jugée prudente. L’écart entre le haut et le bas de la fourchette est dû à des différences méthodologiques, lesquelles sont examinées plus loin. Le montant estimé du financement de la biodiversité équivaut à quelque 0.1 % du PIB mondial.

2.2.1. Financement national de la biodiversité, d’origine publique

9. Les dépenses publiques nationales représentent la majeure partie du total. Entre 2015 et 2017, 81 pays ont, à eux tous, consacré en moyenne 67.8 milliards USD par an à la préservation et à l’utilisation durable de la biodiversité sur leur territoire3. Cette estimation s’appuie principalement sur des données du 2 Cette estimation est nettement plus élevée que celle avancée en 2010 par Parker et al. (2012[1]), mais l’une et l’autre ne peuvent pas être comparées directement en raison des différences méthodologiques et de l’augmentation de la quantité de données disponibles (même si elles restent insuffisantes). 3 La République populaire de Chine représente plus d’un tiers de cette estimation.

Sources Intermédiaires Responsables de la mise en œuvrePubliques• Budget public

(recettes des taxes, droits et redevances)

Privées• Revenus et épargne des ménages• Revenus et épargne des entreprises

Publics• Ministères• Organismes et fonds publics• Institutions de financement du

développement (nationales, bilatérales, multilatérales)

• Fonds pour l’environnement mondial (FEM) et fonds multilatéraux

Privés• Investisseurs institutionnels• Gestionnaires d’actifs• Banques commerciales• Fondations philanthropiques

Publics• Autorités centrales et locales• Organismes chargés des aires protégées• Entreprises de services publics

Privés• ONG de préservation des ressources• Entreprises privées• Ménages et groupes de personnes

Instruments et mécanismes de financement• Dons, subventions et transferts• Dette à des conditions de faveur• Dette aux conditions du marché• Capitaux et fonds propres

• Paiements pour services écosystémiques• Opérations de compensation des atteintes à la biodiversité• Échanges et opérations de compensation au titre de la

qualité de l’eau• Opérations de compensation forestière et foncière des

émissions de carbone

Sources Responsables de la mise en œuvre

Intermédiaires

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cadre de présentation des rapports financiers de la CDB, de la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAG)4 et des examens des dépenses au titre de la biodiversité conduits par l’Initiative pour la finance de la biodiversité (BIOFIN) (voir la section 3 pour davantage de précisions). Elle comprend les dépenses de la plupart des plus grandes économies du monde (75 % du Groupe des 20 [G20] et 95 % des pays de l’OCDE, en nombre). Elle renvoie aux flux directs et indirects de quelque 25 pays et uniquement aux flux directs des autres5. Cependant, tous les pays qui communiquent des rapports à la CDB n’ont pas fourni assez d’informations pour qu’il soit possible de déterminer si les dépenses indiquées sont directes ou indirectes, et comment ils distinguent les flux directs des flux indirects.

10. Selon la CFAG, qui définit une méthode harmonisée à l’échelle internationale pour classer les dépenses publiques, 48 pays, en majorité développés, ont consacré ensemble 15.8 milliards USD par an à des activités dont l’objectif premier était la protection de la biodiversité et des paysages (flux financiers directs axés sur la biodiversité)6 ,7. Cela équivaut à 0.1 % des dépenses publiques annuelles totales de tous ces pays réunis. Les dépenses des pays au titre de la protection de la biodiversité et des paysages oscillent entre <0.001 % et 0.6 % des dépenses publiques annuelles totales.

11. Au cours de la période 2015-2017, l’Union européenne (UE) a consacré environ 14.5 milliards USD par an à la biodiversité, à l’intérieur de ses frontières et en dehors. Cette estimation reflète des dépenses directes et indirectes au tire de la biodiversité, dans le cadre de douze programmes8 (Commission européenne, 2018[4]). Cependant, ces données ne sont pas intégrées à l’estimation du financement public de la biodiversité, à cause de recoupements potentiellement importants avec les dépenses communiquées par les États membres de l’UE ou avec les dépenses incluses dans l’estimation des financements internationaux ci-dessous.

2.2.2. Financement international de la biodiversité, d’origine publique

12. Les dépenses publiques internationales au titre de la biodiversité sont estimées entre 3.9 et 9.3 milliards USD par an, l’estimation moyenne se situant à 6.1 milliards USD9. Cette estimation englobe l’aide publique au développement (APD) et les apports non concessionnels indiqués au Système de notification des pays créanciers (SNPC) de l’OCDE (Tableau 2.1). L’estimation basse comptabilise uniquement les flux dont la biodiversité est l’objet « principal », tandis que l’estimation haute fait la somme des flux dont la biodiversité est l’objet « principal » ou « significatif »10. Pour établir l’estimation moyenne, les apports marqués « significatif » sont multipliés par 40 %, ce qui est conforme à la méthode appliquée

4La CFAG a été élaborée en 1999 par l’OCDE et publiée par la Division de la statistique des Nations Unies à titre de norme servant à classer les finalités (fonctions) des activités des administrations publiques. 5 Ici, les flux directs sont ceux dont la biodiversité est l’objectif premier. Les flux indirects sont ceux dont elle est un objectif second. Des flux sont comptabilisés en trop lorsque les pays comptent les flux indirects en totalité et non pas seulement leur fraction spécifiquement axée sur la biodiversité (voir la section 3 pour davantage de précisions). 6 Il convient de noter que les données de la CFAG sur les dépenses au titre de la biodiversité renseignent sur les activités de protection de la biodiversité et des paysages, mais pas sur la gestion des ressources (utilisation durable des ressources forestières, par exemple). 7 Cette estimation peut comprendre certaines dépenses internationales, selon la méthode de classification des pays. Voir la section 3 pour davantage de précisions. 8 Programme européen d’observation de la Terre (Copernicus), programme Horizon2020 (Programme européen pour la recherche et l’innovation), Fonds européen de développement régional, Fonds de cohésion, Fonds européen agricole de garantie, Fonds européen agricole pour le développement rural, Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, Programme pour l'environnement et l'action pour le climat, Instrument d'aide de préadhésion, Instrument européen de voisinage et de partenariat, Instrument de coopération au développement, instrument de partenariat pour la coopération avec les pays tiers. 9 Le chevauchement potentiel des dépenses nationales au titre de la biodiversité notifiées par les pays en développement et de l’APD notifiée par les donneurs publics a été pris en compte dans l’estimation globale du financement de la biodiversité (voir la section 3 pour davantage de précisions). 10« Principal » correspond aux activités financées expressément à cet effet, tandis que « significatif » renvoie aux activités qui ont un autre objectif principal, mais qui ont été élaborées ou modifiées pour contribuer à la réalisation d’objectifs de biodiversité.

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par de nombreux pays donneurs dans leurs rapports financiers à la CDB11. L’application de ce coefficient est due au fait que les données notifiées au moyen des marqueurs de Rio renvoient à l’activité notifiée dans son ensemble, et non pas seulement au montant associé à l’élément de l’activité qui cible spécifiquement la biodiversité.

13. La majeure partie du financement du développement lié à la biodiversité vise la biodiversité terrestre et dulcicole ; seule une petite fraction est destinée à la préservation et à l’utilisation durable de la biodiversité marine. D’après les estimations, 360 millions USD d’APD bilatérale ont chaque année pour objet significatif la biodiversité marine, soit 4 % de l’APD bilatérale ventilable liée à la biodiversité. L’APD multilatérale ayant pour objet significatif la biodiversité marine est quant à elle évaluée à 63 millions USD par an, ce qui correspond approximativement à 9 % de l’APD multilatérale liée à la biodiversité notifiée au SNPC de l’OCDE12.

Tableau 2.1. Financement public international de la biodiversité : flux bilatéraux et multilatéraux (annuels, moyenne 2015-2017, millions USD) Engagements, aux prix courants. Données indiquées au Système de notification des pays créanciers (SNPC).

Estimation basse (objectif principal)

Estimation moyenne (principal + 40 % significatif)

Estimation haute (principal + significatif)

Bilatéraux

APD bilatérale ventilable liée à la biodiversité (% de l’APD bilatérale ventilable totale)

3 535 millions USD (3 %)

5 474 millions USD (4 %)

8 383 millions USD (7 %)

Autres flux publics liés à la biodiversité 6 millions USD 13 millions USD 24 millions USD Bilatéraux totaux 3 541 millions USD 5 487 millions USD 8 407 millions USD Multilatéraux

APD multilatérale liée à la biodiversité 321 millions USD 482 millions USD 724 millions USD Apports multilatéraux non concessionnels liés à la biodiversité 6 millions USD 83 millions USD 198 millions USD Multilatéraux totaux 327 millions USD 565 millions USD 922 millions USD Total bilatéraux et multilatéraux 3 867 millions USD 6 052 millions USD 9 329 millions USD

Note : les estimations des engagements bilatéraux portent sur les membres du Comité d’aide au développement (CAD, institutions de l’UE comprises) et des autres donneurs publics notifiant au SNPC des activités liées à la biodiversité. Celles des engagements multilatéraux tiennent compte des notifications du Fonds pour l’environnement mondial, de la Banque interaméricaine de développement, du Programme des Nations Unies pour le développement et du Groupe de la Banque mondiale. La notification annuelle des activités liées à la biodiversité par les organismes multilatéraux n’est pas encore complète ni systématique. Voir la section 3 pour un aperçu des données du SNPC. Source : OCDE (2019[5]), Système de notification des pays créanciers, consulté le mardi 31 mars 2020.

2.2.3. Financement privé de la biodiversité

14. Pour atteindre les objectifs, il faudra aussi mobiliser les ressources financières du secteur privé. Beaucoup d’entreprises et d’organisations financières sont tributaires de la biodiversité et, en même temps, ont des impacts sur elle (OCDE, 2019[2]). En outre, dans la plupart des pays, des entreprises privées et des ménages possèdent ou louent de vastes étendues. Le secteur privé a donc un rôle fondamental à jouer dans la gestion et le financement de la biodiversité.

11Sur les 20 pays qui ont déclaré à la CDB leur APD liée à la biodiversité selon la méthode des marqueurs de Rio, neuf ont appliqué un coefficient de 40 % aux apports marqués « significatif ». Quatre pays ont notifié le total des apports « principal » et « significatif », trois ont déclaré seulement les apports « principal », deux ont appliqué un coefficient de 50 %, un a appliqué un éventail de coefficients allant de 10 à 50 % aux apports « significatif » et de 50 à 100 % aux apports « principal », et deux n’ont pas donné de précisions. 12 Les banques multilatérales de développement ne notifient pas systématiquement et exhaustivement au SNPC les financements du développement liés à la biodiversité. Ce montant est donc peut-être sous-estimé.

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15. Les ressources que ce secteur consacre à la biodiversité sont estimées entre 6.6 et 13.6 milliards USD par an. Cette estimation s’appuie sur les données de différentes sources sur la période 2015-2017, concernant la compensation des atteintes à la biodiversité, la durabilité des produits de base, le financement du stockage du carbone forestier, les paiements pour services écosystémiques, les échanges et les compensations au titre de la qualité de l’eau, les dépenses des organisations caritatives, les concours privés aux organisations non gouvernementales (ONG) de protection de l’environnement, et les financements privés mobilisés par le financement public bilatéral et multilatéral du développement (Tableau 2.2). Dans la mesure où il n’est pas aisé de disposer de données sur les dépenses au titre de la biodiversité de la totalité des ménages et des sociétés de capitaux et organisations financières et où elles ne concernent qu’une partie de certains secteurs (l’agriculture, par exemple), cette estimation est prudente.

16. Il existe d’autres données sur le financement de la biodiversité (l’Encadré 2.1 en fournit des exemples), mais elles n’ont pas été incluses dans les estimations ci-dessus pour éviter des doubles comptages. Elles apportent cependant des éléments aux réflexions sur les possibilités d’accroissement et de mise en œuvre du financement de la biodiversité.

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Tableau 2.2. Estimations du financement du secteur privé (annuel, millions USD)

Montant Année Commentaires Source

Compensation des atteintes à la biodiversité 2 600 – 7 300 millions USD 2016

Il y a peut-être un petit chevauchement avec les données sur les dépenses publiques (voir section 3).

(Bennett, Gallant et Ten Kate, 2017[6])

Durabilité des produits de base 2 300 – 2 800 millions USD 2016

Comprend les forêts certifiées FSC et PEFC, qui représentent la majeure partie des superficies agricoles et forestières certifiées au titre de la durabilité.

Estimation des auteurs à partir de (Breukink et al., 2015[7]) ; (FAO, 2018[8]) ; (Levin, 2012[9]).

ONG de préservation de la biodiversité

1 200 – 2 300 millions USD 2017

Comprend cinq des plus grandes ONG de préservation de la biodiversité, qui reçoivent toutes des dons importants d’entreprises et de particuliers (membres et donateurs) : Conservation International, Royal Society for the Protection of Birds, The Nature Conservancy, Wildlife Conservation Society et Fonds mondial pour la nature. Les fonds provenant du secteur public et de fondations philanthropiques ont été soustraits dans l’estimation basse, pour éviter les doubles comptages.

Estimation des auteurs à partir de (Conservation International and Affiliates, 2017[10]) ; (RSPB, 2017[11]) ; (The Nature Conservancy, 2017[12]) ; (WCS, 2017[13]) ; et (WWF International, 2017[14])

Fondations philanthropiques 222 – 280 millions USD 2017

Dépenses de 14 des 26 fondations philanthropiques qui ont transmis des informations à l’OCDE. Les activités signalées par les autres ne portaient pas sur la biodiversité. L’estimation basse tient compte uniquement des projets dont la biodiversité est l’objectif principal.

Estimation des auteurs à partir de (OCDE, 2019[5]), Système de notification des pays créanciers.

Financements privés mobilisés par les interventions publiques de financement du développement des pays du Comité d’aide au développement (CAD)

200 – 510 millions USD 2018

(à la place de 2017)

Comprend les financements privés mobilisés par les activités des institutions de financement du développement des pays membres du CAD, des banques de développement et d’autres organismes œuvrant au développement (flux bilatéraux). L’estimation basse tient compte uniquement des projets dont la biodiversité est l’objectif principal. La couverture assurée par la série de données continue de s’améliorer.

(OCDE, 2019[5]), Système de notification des pays créanciers, collectes de données de l’OCDE sur les montants mobilisés.

Financements privés mobilisés par le FEM 41 – 155 millions USD

Moyenne annuelle

2015-2017

Comprend les cofinancements mobilisés par le FEM auprès d’entités à but lucratif et de bénéficiaires (groupes de personnes ou particuliers). Les cofinancements provenant d’organisations de la société civile et caritatives ne sont pas pris en compte en raison de chevauchements avec d’autres séries de données. L’estimation basse intègre uniquement les projets relevant du domaine d’intervention Diversité biologique. L’estimation haute comptabilise aussi les projets plurisectoriels comportant une composante biodiversité.

A partir des projets approuvés sur la période 2015-2017, données du portail du FEM (consultées en 2020).

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Financement du stockage du carbone dans les forêts et les terres

30 – 116 millions USD 2016

Sur la base des transactions sur les marchés du carbone. La limite basse ne tient compte que des projets du marché volontaire ayant les certifications Verified Carbon Standard (VCS) et Climate, Community and Biodiversity Alliance (CCBA). La limite haute prend en considération la totalité des transactions sur le marché des réductions, obligatoires et volontaires.

(Forest Trends’ Ecosystem Marketplace, 2019[15]) et (Hamrick et Gallant, 2017[16])

Paiements pour services écosystémiques (bassins hydrographiques)

15 millions USD 2016

Paiements du secteur privé au titre des services assurés par les bassins hydrographiques. Les paiements totaux sont beaucoup plus élevés, mais proviennent en majeure partie du secteur public.

(Bennett et Ruef, 2016[17])

Échanges et compensations au titre de la qualité de l’eau 32 millions USD 2016 L’hypothèse est qu’il s’agit majoritairement

de financements du secteur privé. (Bennett et Ruef, 2016[17])

Note : ce tableau présente uniquement les données qui ont été agrégées pour estimer les flux financiers totaux. Il ne s’agit pas d’une liste exhaustive des données sur le financement privé de la biodiversité. Par exemple, il ne comprend pas de données sur les obligations vertes intéressant la biodiversité, en raison d’un risque important de double comptage.

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Encadré 2.1. Autres données sur les flux financiers destinés à la biodiversité

Instruments économiques

Les instruments économiques (« incitations positives » aux termes de l’Objectif 3 d’Aïchi) envoient un signal prix aux producteurs et aux consommateurs pour les encourager à adopter un comportement plus durable du point de vue écologique. Ils incitent à atteindre les objectifs de façon plus efficace par rapport aux coûts et la plupart d’entre eux peuvent aussi mobiliser des ressources financières et/ou produire des recettes. Actuellement, 110 pays transmettent à l’OCDE des informations qualitatives et quantitatives sur leur utilisation d’instruments économiques, pour enrichir sa base de données sur les instruments de la politique de l’environnement. Il ressort des données recueillies dans ce cadre que les taxes liées à la biodiversité ont rapporté 7.7 milliards USD par an (moyenne 2016-2018). Certaines de ces recettes peuvent être préaffectées à la biodiversité. Les droits et redevances liés à cette dernière ont rapporté 1.2 milliard USD par an (moyenne 2015-2017), mais les pays ne communiquent pas encore toutes les données sur ces éléments.

Obligations vertes

Les obligations vertes peuvent être émises par les gouvernements, les banques, les communes, les sociétés de capitaux et d’autres acteurs pour financer des projets bénéfiques à l’environnement. Le marché des obligations vertes labellisées1 croît rapidement depuis quelques années : les émissions d’obligations et d’emprunts verts ont dépassé 200 milliards USD en 2019, contre 42 milliards USD en 2015 (Climate Bonds Initiative, 2019[18]) (Climate Bonds Initiative, 2017[19]). Les obligations vertes labellisées émises pour financer des projets liés à l’utilisation durable des terres pouvant être bénéfiques à la biodiversité ont atteint un montant d’au moins 4 à 5 milliards USD (Climate Bonds Initiative, 2018[20]). Les obligations conçues pour financer les projets concernant la durabilité des espaces marins et de la pêche (un type d’« obligation bleue ») suscitent de plus en plus l’intérêt. La première obligation bleue souveraine a été émise en 2018 par la République des Seychelles et elle a permis de lever 15 millions USD (Climate Bonds Initiative, 2019[21]).

Investissements à impact positif

Les investissements à impact positif visent à produire un effet social et environnemental mesurable positif tout en étant financièrement rentables (Mudaliar et al., 2019[22]). A l’échelle mondiale, ce secteur gère des actifs estimés à 502 milliards USD (Mudaliar et Dithrich, 2019[23]). D’après l’édition 2019 de l’enquête annuelle auprès des investisseurs à impact positif du Global Impact Investing Network (réseau mondial de l’investissement à impact positif), 4 % (soit 9.5 milliards USD) des 239 milliards USD gérés en 2018 par les 266 principaux investisseurs à impact positif ont été alloués à des investissements forestiers. Les investissements à impact positif totaux de ces 226 investisseurs se sont montés à 33 milliards USD en 2018 (Mudaliar et al., 2019[22]), mais on ignore quelle proportion a été destinée à la foresterie et si les investissements dans ce secteur étaient explicitement axés sur les avantages pour la biodiversité ou plutôt sur d’autres avantages environnementaux (atténuation du changement climatique, par exemple) ou des avantages sociaux.

Financement mixte

Le financement mixte consiste à employer stratégiquement des fonds publics pour mobiliser des ressources financières supplémentaires en faveur du développement durable dans les pays en développement (OCDE, 2019[24]). D’après les estimations présentées dans Convergence (2019[25]), les structures de financement mixte ont canalisé au total 3.1 milliards USD au profit de la biodiversité entre 2000 et 20182. Sur la base des données sous-jacentes, il est estimé dans le présent document que moins de 440 millions USD ont bénéficié à des activités liées à la mer. Il convient de noter que les

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obligations vertes, l’investissement à impact positif et le financement mixte ne s’excluent pas mutuellement.

Note : 1. Le label « obligation verte » peut s’appliquer à n’importe quel type de dette, y compris les placements privés, la titrisation, les obligations sécurisées et les sukuks, ainsi qu’aux emprunts verts labellisés qui répondent à certains principes (Green Bond Principles - GBP - ou Green Loan Principles - GLP) (Climate Bonds Initiative, 2019[26]). 2. Selon la définition de Convergence, le financement mixte consiste à se servir de capitaux provenant de sources publiques ou caritatives pour catalyser une augmentation des investissements du secteur privé dans le développement durable (Convergence, 2019[27]).

2.3. Flux financiers pouvant porter atteinte à la biodiversité

17. Il importe aussi beaucoup de réformer les mesures qui orientent les flux financiers vers des activités qui portent atteinte à la biodiversité. Les pouvoirs publics consacrent à peu près 500 milliards USD par an à des actions de soutien qui sont susceptibles de nuire à cette dernière (OCDE, 2019[2]), soit cinq à six fois plus que la totalité des dépenses en sa faveur. D’autres dépenses publiques, par exemple au titre des marchés publics, peuvent aussi appuyer ou encourager des activités défavorables à la biodiversité. Même si les flux financiers dommageables n’étaient pas réorientés vers la préservation de la biodiversité et son utilisation durable, faire diminuer le soutien public et les autres dépenses publiques et privées préjudiciables aiderait à réduire les besoins financiers engendrés à long terme par les pressions exercées sur la biodiversité. La prise en compte systématique de la biodiversité et la mobilisation de ressources sont donc deux enjeux complémentaires et imbriqués dans le cadre de la CDB.

18. De tous les flux de fonds publics pouvant porter préjudice à la biodiversité, ceux qu’engendre le soutien aux énergies fossile sont parmi les plus importants. Ce soutien peut encourager la production et l’utilisation d’énergies fossiles et contribuer ainsi au changement climatique, troisième facteur directement responsable de l’érosion de la biodiversité (Diaz et al., 2019[28]). En 2017, 76 économies, majoritairement membres de l’OCDE et du G20, ont consacré 340 milliards USD au soutien aux énergies fossiles. Cet appui avait diminué entre 2013 et 2016, mais la tendance semble s’inverser puisqu’il a augmenté de 5 % en 2017 par rapport à l’année précédente (OCDE/AIE, 2019[29]).

19. Le soutien public à l’agriculture peut lui aussi porter atteinte à la biodiversité. C’est en général lorsqu’il est fonction du niveau des prix ou de la production qu'il est le plus préjudiciable à l’environnement, car il encourage alors l’intensification, laquelle nécessite d’accroître la consommation d’engrais et de pesticides. A l’inverse, les paiements dont les critères de versement ne sont pas liés aux produits de base (au titre de l’entretien des arbres ou de la création de haies, par exemple) peuvent être bénéfiques dès lors qu’ils sont conçus de telle sorte qu’il concourent à la réduction des pressions exercées sur la biodiversité (OCDE, 2013[30]). Si certains pays ont pris des mesures pour découpler le soutien agricole et le niveau de la production et des prix, d’autres n’ont encore rien fait pour remédier au problème. En 2017, les seuls pays de l’OCDE ont soutenu les agriculteurs à hauteur de 228 milliards USD, dont 116 milliards USD (soit 51 %) au moyen des mesures considérées comme les plus susceptibles de nuire à l’environnement, comparativement aux autres formes de soutien (OCDE, 2013[30]). En proportion du soutien total accordé à l’agriculture, les mesures pouvant être les plus préjudiciables à l’environnement ont perdu beaucoup de terrain depuis 1990, mais elles ne reculent plus guère depuis une dizaine d’années (Graphique 2.2).

20. Le soutien public apporté à d’autres secteurs, comme les activités halieutiques ou extractives, peut aussi nuire à la biodiversité. Dans le cas de la pêche, par exemple, il peut être dommageable s’il favorise un niveau de captures supérieur aux limites de durabilité ou des pratiques qui ont des effets néfastes sur des espèces et des habitats menacés. En 2017, les 27 pays de l’OCDE qui transmettent des informations à la base de données de l’Organisation sur le soutien à la pêche et à l’aquaculture ont versé

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700 millions USD sous forme de transferts directs à des particuliers ou des entreprises du secteur. Environ 40 % de ce total avaient pour objet de minorer le coût des intrants, par exemple au moyen de subventions à la construction ou à la modernisation de navires, ou de mesures réduisant le coût du carburant. Les travaux de l’OCDE montrent que les interventions de ce type sont parmi les plus susceptibles de donner lieu à la surpêche, à une surcapacité et à la pêche illégale, non déclarée et non réglementée (pêche INN). Réorienter le soutien de manière à ce qu’il favorise non pas la pêche intensive mais les pratiques qui améliorent la durabilité de l’activité pourrait être très bénéfique à l’environnement, mais aussi aux moyens de subsistance des pêcheurs (Martini et Innes, 2018[31]).

Graphique 2.2. Soutien aux producteurs agricoles dans les pays de l’OCDE, 1990-2018

Note : les formes de soutien aux producteurs agricoles considérées comme pouvant avoir les effets les plus néfastes sur l’environnement sont : le soutien des prix du marché ; les paiements au titre de la production de produits de base non assortis de contraintes environnementales sur les pratiques agricoles ; et les paiements au titre de l’utilisation d’intrants variables non assortis de contraintes environnementales sur les pratiques agricoles. Les formes de soutien considérées comme pouvant avoir les effets les moins préjudiciables (ou des effets bénéfiques) sont : les paiements reposant sur la superficie cultivée, le nombre d’animaux, les recettes ou le revenu et assortis de contraintes environnementales ; les paiements au titre de l’utilisation d’intrants assortis de contraintes environnementales ; et les paiements fondés sur des critères non liés à des produits de base. La catégorie « autres » contient les types de soutien qui ne rentrent pas dans les deux premières. Pour des explications sur la méthodologie, voir le chapitre 4 de OCDE (2013), Moyens d'action au service de la croissance verte en agriculture, Études de l'OCDE sur la croissance verte, Éditions de l’OCDE, https://doi.org/10.1787/9789264204140-fr. Source : calculs du Secrétariat de l’OCDE à partir de OCDE (2019[32]), « Estimations du soutien aux producteurs et aux consommateurs », Statistiques agricoles de l’OCDE (base de données), http://dx.doi.org/10.1787/agr-pcse-data-fr

2.4. Évaluer, suivre et notifier le financement de la biodiversité : aperçu et recommandations

21. Plusieurs initiatives sont en cours dans le but de mieux évaluer et suivre le financement de la biodiversité. Par exemple, l’Irlande et la majorité des 35 pays soutenus par l’initiative BIOFIN du PNUD ont procédé à des évaluations de leurs dépenses nationales au titre de la biodiversité en s’appuyant sur la méthodologie définie dans le Manuel BIOFIN (PNUD, 2018[33]). La méthodologie élaborée par la Commission européenne pour suivre les dépenses au titre de la biodiversité dans le budget de l’UE, appliquée au budget 2014-2020, en est un autre exemple (Medarova-Bergstrom, et al., 2014[34]) (CE, 2017[35]).

22. Adopter une approche commune et des normes internationales pour mesurer les dépenses publiques au titre de la biodiversité améliorerait la comparabilité des données entre pays. Les

0

50

100

150

200

250

300Milliards USD

Le plus préjudiciable Le moins préjudiciable Autres

Pouvant être le plus préjudiciable à l’environnement

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classifications et cadres existants, tels que la CFAG, qui comprend une catégorie sur la protection de la biodiversité et des paysages (voir section 3.1), la Classification des activités de protection de l’environnement (CEPA) et la Classification des activités de gestion des ressources (CReMA) constituent un point de départ pour évaluer périodiquement et de façon cohérente les dépenses au titre de la biodiversité. Dans le cadre de ses activités régulières de collecte de données à l’aide de questionnaires sur la protection de l’environnement et les comptes des dépenses, l’OCDE étudie actuellement les possibilités d’amélioration des données sur ces dépenses, par exemple en exploitant des synergies entre la CEPA et la CReMA13.

23. Des activités sont en cours également pour déterminer si les budgets publics et les politiques fiscales sont en phase avec les objectifs en matière de biodiversité, en prenant en compte les flux financiers qui sont bénéfique à celle-ci et aussi ceux qui lui portent atteinte. Par exemple, dans le cadre du Projet collaboratif de Paris sur les budgets verts14, l’OCDE œuvre avec les gouvernements à la conception d’outils permettant d’évaluer l’adéquation des processus nationaux relatifs aux recettes et aux dépenses eu égard aux objectifs de biodiversité, climatiques et environnementaux en général, et de favoriser son amélioration. La France, membre fondateur du projet collaboratif, a par exemple conçu une méthodologie pour verdir le budget de l’État, et procédé à une première évaluation de ses recettes et dépenses pour déterminer si elles étaient en phase avec les objectifs de biodiversité et autres objectifs environnementaux (Alexandre et al., 2019[36]). L’OCDE est quant à elle en train d’élaborer des orientations applicables au niveau national pour recenser et évaluer les subventions préjudiciables à l’environnement.

24. Évaluer et suivre le financement privé de la biodiversité est important également, compte tenu du déficit de données existant et du rôle déterminant de ce financement dans l’action contre l’érosion de la biodiversité. C’est cependant particulièrement difficile, faute de définitions communes et d’obligations et de cadres de notification, et eu égard aux difficultés rencontrées dans la mise en évidence de la composante des transactions privées touchant à la biodiversité. Les travaux futurs pourraient mettre l’accent sur l’établissement d’un cadre d’évaluation et de suivi systématique du financement privé de la biodiversité. La conception de ce cadre pourrait prendre appui sur la CEPA et la CReMA, et tirer les enseignements du projet de recherche en collaboration de l’OCDE sur le suivi du financement de l’action climatique (Research Collaborative on Tracking Finance for Climate Action)15. Des synergies pourraient aussi être trouvées avec les travaux que l’Union européenne mène actuellement pour élaborer un système commun de classification des financements durables, à la suite de l’adoption, en décembre 2019, du Règlement « sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables » (« règlement taxonomie ») (Conseil de l’Union européenne, 2019[37]). En ce qui concerne la biodiversité, les critères de cette taxonomie doivent avoir été formulés pour la fin 2021.

25. Outre le suivi du volume des flux financiers touchant à la biodiversité, il est également instructif de suivre les évolutions de l’utilisation des instruments d’action et incitations relatifs au financement de la biodiversité. La base de données de l’OCDE sur les instruments de la politique de l’environnement (PINE) permet de suivre les progrès réalisés dans la mise en œuvre des taxes, droits et redevances liés à la biodiversité, des subventions motivées par des considérations environnementales et des systèmes de permis négociables (incitations positives visées par l’Objectifs 3 d’Aïchi, par exemple), ainsi que les recettes qu'ils rapportent (Encadré 2.1). L’OCDE est en train d’étendre ces travaux de manière à recueillir des données sur la compensation des atteintes à la biodiversité et les paiements pour services écosystémiques. Actuellement, plus de 110 pays fournissent des informations à la base de données PINE.

13 Dans le cadre de la CEPA, les données sur les dépenses au titre de la biodiversité relèvent du domaine 6, « protection de la biodiversité et des paysages », mais le périmètre de celui-ci est partiel : il ne comprend pas l’utilisation durable des ressources de la biodiversité, qui est classée dans la CReMA. Voir ENV/EPOC/WPEI(2019)5. 14 Pour de plus amples informations voir http://www.oecd.org/environment/green-budgeting/. 15 Pour de plus amples informations sur le projet de recherche en collaboration de l’OCDE, voir : https://www.oecd.org/env/researchcollaborative/.

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Certaines des données (celles sur les taxes liées à la biodiversité, par exemple) sont pour l’instant plus détaillées que d’autres (celles sur les subventions visant la biodiversité, entre autres).

26. Il est également utile d’évaluer l’efficacité des flux financiers - et les instruments d’action et financiers connexes - à l’aune de leurs effets sur la biodiversité (Karousakis, 2018[38]). Ces informations peuvent aider les pouvoirs publics et d’autres acteurs à améliorer la conception de leurs instruments, projets et stratégies d’investissement, et le financement de la biodiversité lui-même (voir (OCDE, 2019[2]) pour davantage d’informations).

27. La notification à la CDB des dépenses au titre de la biodiversité s’est améliorée, mais elle reste limitée. Si le cadre de présentation des rapports financiers de la CDB a permis de renforcer la transparence sur les flux financiers en faveur de la biodiversité, moins de 40 % des Parties (74) avaient indiqué leurs dépenses nationales au moyen de ce mécanisme en janvier 2020. Seuls 25 % de ces pays ont communiqué des données sur leurs dépenses nationales en 2015 ou ultérieurement. Le nombre de pays notifiant des informations et la fréquence des notifications pourraient donc être accrus.

28. De plus, bien que la plupart des pays notifiant des informations à la CDB aient indiqué la composition de leurs dépenses au titre de la biodiversité (budgets de l’État et des collectivités locales/privées/autres, par exemple ; flux directs et indirects - Tableau 3.1), seuls quelques-uns les ont ventilées quantitativement par catégorie. Ainsi, dans la majorité d’entre eux, il n’est pas possible de faire la distinction entre les flux financiers public et privés. Il serait plus aisé d’évaluer et de suivre les flux financiers mondiaux axés sur la biodiversités si tous les gouvernements ventilaient leurs dépenses par catégorie et fournissaient des informations complémentaires sur la méthode employée pour les estimer. Dans la mesure du possible, il serait instructif également de savoir comment les ressources financières en question sont dépensées. Dans un premier temps, les pays pourraient indiquer comment elles sont réparties entre la biodiversité marine et la biodiversité terrestre, lorsque cette information existe. Il serait alors plus facile de distinguer entre les fonds alloués à l’ODD 14 (Vie aquatique), d’une part, et à l’ODD 15 (Vie terrestre), d’autre part. Un renforcement de la coopération et des échanges d’informations entre gouvernements et institutions financières internationales, ainsi que l’expérience accumulée au fil du temps en matière de notification, devraient apporter des éclairages propices à l’amélioration de l’évaluation, du suivi et de la notification du financement de la biodiversité.

29. Les principales recommandations visant cette amélioration sont résumées ci-après.

• Améliorer la cohérence et la transparence des données communiquées à la CDB en adaptant le cadre de présentation des rapports financiers de manière à obtenir une plus grande granularité. En particulier, la présentation du cadre de la CDB pourrait être adaptée de façon à encourager les pays à : o communiquer des données quantitatives sur les dépenses de biodiversité par catégorie

(budget de l’État, privées, ONG, par exemple) et non le seul montant total. o fournir des informations complémentaires sur les méthodes employées pour estimer les flux

financiers, par catégorie. Elles pourraient aussi comprendre des indications sur les éventuelles limites des données et réserves, par exemple pour signaler si un double comptage est possible (par exemple à cause de transferts de l’État aux collectivités locales, ou du versement de subventions publiques à des ONG).

o si possible, faire la distinction entre les dépenses destinées à favoriser la préservation et l’utilisation durable de la biodiversité marine (ODD 14), d’une part, et de la biodiversité terrestre (ODD 15), d’autre part.

• Concevoir et adopter d’un commun accord une approche harmonisée à l’échelle internationale de l’évaluation et du suivi du financement de la biodiversité, en s’appuyant sur les cadres et systèmes de classification existants.

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• Établir un cadre commun d’évaluation et de suivi du financement privé de la biodiversité, en tirant les enseignements du projet de recherche en collaboration de l’OCDE sur le suivi du financement de l’action climatique (Research Collaborative on Tracking Finance for Climate Action).

• Au niveau national, accroître les efforts visant à mettre en évidence, évaluer et suivre les dépenses publiques qui portent atteinte à la biodiversité, sans omettre les subventions.

• Formuler des orientations et adopter des mesures pour évaluer l’efficacité des flux financiers visant la biodiversité et des instruments d’action connexes.

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3.1. Financement public : flux nationaux

30. Les financements publics nationaux désignent ici les financements apportés à l’intérieur d'un pays par les administrations nationale et infranationales, les organismes publics (agences chargées des zones protégées, par exemple) et les institutions financières publiques. Comme il n’existe pas d’ensemble de données couvrant tous les pays, cette analyse fait appel à différentes sources de données pour produire des estimations les plus complètes possible. Les principaux ensembles de données analysés sont les suivants : i) les rapports de la CDB sur la mobilisation de ressources financières ; ii) les analyses des dépenses pour la biodiversité (ADB) de l’Initiative pour la finance de la biodiversité (BIOFIN) ; et iii) la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAG). Pour les pays pris en compte dans aucun de ces ensembles de données, d’autres sources de données éventuellement disponibles ont été analysées. Les ensembles de données et leurs imperfections sont décrits ci-dessous.

3.1.1. Sources de données

Cadre de présentation des rapports financiers de la CDB

31. La Décision XII/3 de la Convention sur la diversité biologique « [e]xhorte les Parties et les autres gouvernements à faire rapport sur leur contribution aux efforts collectifs visant à réaliser les objectifs mondiaux de mobilisation de ressources », et porte adoption d’un cadre de présentation des rapports financiers. Soixante-quatorze pays (40 % des Parties) ont fait rapport au moins une fois à la CDB sur leurs dépenses nationales pour la biodiversité. Quarante-neuf ont communiqué des données sur leurs dépenses nationales en 2015 ou une année ultérieure.

32. Le cadre de présentation des rapports financiers de la CDB comporte un formulaire dans lequel les pays indiquent si une dépense déclarée est liée directement ou indirectement à la biodiversité16, et quels types de flux sont pris en compte (publics et privés, par exemple) (Tableau 3.1). Dans l’ensemble, les indications sur la façon d’estimer et de déclarer les dépenses nationales sont rares. Des idées préliminaires pour améliorer cet aspect ont été présentées dans la section 2.

16 La distinction entre financement direct et indirect de la biodiversité est comparable à celle opérée entre les objectifs « principaux » et « significatifs » dans la méthode des marqueurs de Rio utilisée par le Comité d’aide au développement de l’OCDE. La CDB donne les instructions suivantes pour l’établissement des rapports : « le financement pour la diversité biologique comprend non seulement le financement pour les actions directes destinées à protéger la diversité biologique mais également le financement lié à des actions dans différents secteurs (comme par exemple l’agriculture, la sylviculture et le tourisme) afin de promouvoir des initiatives soucieuses de la diversité biologique qui ont d’autres objectifs primaires (comme par exemple les approches écosystémiques en matière d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ces changements). »

3. Sources de données et méthodes

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Tableau 3.1. Rapports financiers de la CDB : informations sur les sources et les catégories données par les pays ayant déclaré les dépenses nationales

Type de flux (source) Dépenses directement liées à la diversité biologique (n=nombre de pays)

Dépenses indirectement liées à la diversité

biologique (n=nombre de pays)

Budgets du gouvernement – central 73 41 Budgets des administrations – d’État/provinciale 26 18 Budgets des administrations – locales/municipales 23 14 Ressources extrabudgétaires 26 15 Secteur privé/marché 17 10 Autres (ONG, fondations, monde académique) 31 18 Mesures collectives de communautés autochtones et locales 6 3

Source : (SCDB, 2019[39]), site web consulté le 5 août 2019.

33. Les quatre premières catégories du Tableau 3.1 (gouvernement central, États/provinces, communes et ressources extrabudgétaires) doivent entrer dans l’estimation des dépenses publiques nationales17. Parmi les pays ayant inclus les dépenses d’organismes non gouvernementaux, seuls quelques-uns ont ventilé les dépenses notifiées. Chaque rapport a donc été examiné pour déterminer s’il était possible de distinguer les dépenses publiques dans le total déclaré. Les pays pour lesquels il n’a pas été possible d’isoler les dépenses publiques nationales dans les dépenses totales ont été ignorés dans l’analyse (c’est le cas de 19 pays sur 49 pour la période 2015-17). Les dépenses déclarées en monnaie locale ont été converties en USD en utilisant les données officielles de la Banque mondiale sur les taux de change de l’année durant laquelle a eu lieu l’apport.

L’Initiative pour la finance de la biodiversité du PNUD (BIOFIN) – Analyses des dépenses pour la biodiversité

34. BIOFIN aide 35 pays (pour la plupart en développement) à mesurer les dépenses publiques et privées pour la biodiversité, qu’elle définit comme suit : « toute dépense dont le but est d’avoir un impact positif ou de réduire ou éliminer les pressions sur la biodiversité » (PNUD, 2018[33]). Sa méthodologie est flexible et peut être adaptée par chaque pays. À l’instar du cadre de présentation des rapports financiers de la CDB, elle comptabilise les dépenses qui ont la biodiversité pour finalité première (dépenses directes) et celles pour lesquelles elle constitue un objectif secondaire ou jumelé avec un autre (dépenses indirectes). Des instructions sont données pour mesurer les unes et les autres : les dépenses directes sont généralement comptabilisées à 100 %, tandis que les dépenses indirectes le sont en proportion de la part estimée ciblant spécifiquement la biodiversité (par exemple, 75 %, 50 %, 25 %, 5 %, 1 % ou 0 %). Pour les présents travaux, les analyses des dépenses pour la biodiversité (ADB) de 18 des 35 pays de BIOFIN étaient disponibles. Ces ADB ont été examinées et les données utiles sur les dépenses publiques nationales en ont été extraites pour les besoins de cette analyse. Les dépenses déclarées en monnaie locale ont été converties en USD en utilisant les données officielles de la Banque mondiale sur les taux de change de l’année durant laquelle a eu lieu l’apport.

17 Le fait d’additionner les dépenses des autorités nationales et infranationales entraîne un risque important de double comptabilisation en raison des transferts entre administrations. Pour les pays n’ayant pas tenu compte de ce risque dans leurs déclarations, il est inévitable que certaines dépenses nationales soient comptabilisées deux fois dans les estimations présentées dans ce document.

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Données de la Classification des fonctions des administrations publiques (CFAG) portant sur les dépenses de biodiversité

35. La CFAG a été élaborée en 1999 par l’OCDE et publiée par la Division de la statistique des Nations Unies à titre de norme servant à classifier les finalités (fonctions) des activités des administrations publiques. Dans le cadre de la CFAG, tout achat, versement de salaire, transfert et décaissement de prêt ou toute autre dépense des administrations publiques se voit attribuer un code en fonction de sa finalité principale qui le classe dans l’une des dix divisions du système18. Chaque division comporte plusieurs groupes qui sont eux-mêmes subdivisés en classes. Les dépenses dont la finalité principale est la protection de l’environnement (indépendamment du secteur) relèvent de la Division 5, Protection de l’environnement. Les activités concernant la protection des espèces animales et végétales (y compris la réintroduction d’espèces disparues et le rétablissement d’espèces menacées d’extinction), la protection des habitats (y compris la gestion de réserves et parcs naturels) et la protection des paysages pour leur valeur esthétique (y compris la remise en état de paysages dégradés pour améliorer leur valeur esthétique) entrent dans le Groupe 5.4, Préservation de la diversité biologique et protection de la nature (European Union, 2019[40]). La CFAG ne rend pas compte des activités relatives à l’utilisation durable.

36. Pour la présente analyse, les données CFAG collectées par l’OCDE ont été compilées et complétées par des données CFAG d’Eurostat et du Fonds monétaire international (FMI) pour prendre en compte un plus grand nombre de pays. Les valeurs correspondant au Groupe 5.4 (Préservation de la diversité biologique et protection de la nature) déclarées pour le secteur des administrations publiques (administrations publiques centrales et infranationales et administrations de sécurité sociale) ont été considérées dans l’analyse comme un indicateur des dépenses publiques nationales consacrées à la biodiversité. Selon la classification des dépenses appliquée par les pays, il est toutefois possible que certaines dépenses internationales aient été incluses19. Les dépenses déclarées en monnaie locale ont été converties en USD en utilisant les données officielles de la Banque mondiale sur les taux de change de l’année durant laquelle a eu lieu l’apport.

Comparaison des ensembles de données

37. Dans l’ensemble, c’est le cadre de présentation des rapports financiers de la CDB qui englobe le plus de pays, devant la CFAG puis BIOFIN. Il importe toutefois de noter que, pour les années plus récentes (2016 et 2017), ce sont les données de la CFAG qui couvrent de loin le plus grand nombre de pays (Tableau 3.2). En ce qui concerne le champ couvert par les ensembles de données, il est plus vaste dans le cas du cadre de présentation de la CDB et de BIOFIN que dans celui de la CFAG ; le Groupe 5.4 de cette dernière comprend uniquement les dépenses dont la protection de la biodiversité est l’objectif principal, alors que les rapports financiers de la CDB et les ADB de BIOFIN ont aussi vocation à intégrer les flux indirects (biodiversité comme objectif secondaire). Cela étant, la CFAG est une norme de classification internationale bien établie qui favorise une cohérence et une comparabilité accrues entre les pays et dans le temps.

38. Certains pays figurent dans plusieurs ensembles de données (voir le récapitulatif dans le Tableau 3.2). Pour la majorité d’entre eux, les valeurs de dépenses varient d’un ensemble de données à l’autre, mais pas toujours dans le même sens. Ainsi, les dépenses déclarées à la CDB sont égales aux données de la CFAG pour un pays, mais plus faibles ou plus élevées pour les autres. Le constat est le même lorsqu’on compare les données relatives aux dépenses de BIOFIN et celles des rapports de la CDB.

18 Services généraux des administrations publiques ; défense ; ordre et sécurité publics ; affaires économiques ; protection de l’environnement ; logements et équipements collectifs ; santé ; loisirs, culture et culte ; enseignement ; protection sociale. 19 Les financements publics internationaux pour la biodiversité peuvent être classés ailleurs, par exemple dans la Division 1 (Services généraux des administrations publiques), Groupe 2 (Aide économique extérieure).

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Tableau 3.2. Financement public national de la biodiversité : pays inclus dans les ensembles de données de la CDB, de BIOFIN et de la CFAG année par année

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Pays inclus dans les données sur les dépenses nationales du cadre de présentation des rapports financiers de la CDB (les dépenses publiques peuvent être isolées dans les dépenses totales)

56 (34)

55 (33)

57 (35)

55 (33)

59 (35)

49 (30)

4 (3)

2 (2)

Pays inclus dans les données publiques de BIOFIN 9 13 16 18 17 14 8 4 Pays inclus dans les données de la CFAG 28 30 32 34 38 44 45 46 Pays inclus dans un ou plusieurs des ensembles de données (les dépenses publiques peuvent être isolées dans les dépenses totales)

70 (59)

75 (66)

81 (71)

82 (72)

88 (76)

83 (76)

53 (53)

50 (50)

Note : L’effondrement du nombre de pays pris en compte en 2016 et 2017 est dû en grande partie à un décalage dans les déclarations. Les pays ne font pas rapport chaque année à la CDB. La plupart de ceux qui ont remis un rapport à la CDB selon le cadre de présentation des rapports financiers ne l’ont fait qu’une seule fois depuis l’adoption de celui-ci en 2014, mais ont inclus dans ce rapport des données sur les dépenses de plusieurs années.

Autres données et informations

39. Des données complémentaires sur les dépenses publiques nationales ont été trouvées pour l’Australie et les États-Unis, deux pays qui ne figurent dans aucun des trois ensembles de données ci-dessus. L’estimation concernant l’Australie est tirée de Creswell et Murphy (2017[41]) et porte sur les dépenses fédérales. Les dépenses des États-Unis en matière de biodiversité ont été estimées sur la base d’une analyse des justifications budgétaires de plusieurs agences et programmes fédéraux (U.S. Department of the Interior, 2019[42])20, d’une communication personnelle sur les dépenses annuelles consacrées à la biodiversité par la NASA (Pers. Comm., 2020[43]) et des données relatives à douze grands programmes de paiements pour services écosystémiques financés par les pouvoirs publics (OCDE, à paraître[44])21. Cette estimation est probablement en deçà de la vérité, dans la mesure où elle ne tient pas compte de l’ensemble des agences fédérales ni des entités infranationales.

3.1.2. Intégration des ensembles de données sur les financements publics nationaux

40. Afin d’analyser les dépenses publiques nationales pour le plus grand nombre de pays, les données des différents ensembles décrits ci-dessus ont été combinées. Lorsque des données sur les dépenses d’un pays étaient disponibles dans plusieurs ensembles de données et étaient différentes (parce que les éléments pris en compte et les méthodologies appliquées n’étaient pas les mêmes, par exemple), les ensembles de données ont été utilisés dans l’ordre suivant dans l’analyse : 1) rapports de la CDB, 2) rapports d’ADB de BIOFIN, 3) données de la CFAG et 4) autres données. L’ensemble de données de la CDB était prioritaire pour deux raisons. Tout d’abord, c’est le cadre dont il a été convenu au niveau international qu'il devait servir pour la notification des dépenses de biodiversité à la CDB. Ensuite, ce cadre permet aux pays de communiquer des informations complètes en puisant dans les données de BIOFIN et de la CFAG et dans d’autres données nationales relatives aux dépenses publiques nationales de

20 US Geological Survey, US Fish and Wildlife Service, Bureau of Land Management, Wild Fire Management, Natural Resource Damage Assessment and Restoration Program, Environmental Protection Agency. 21 Conservation Reserve Program, Environmental Quality Incentives Program, Wetland Reserve Program, Wildlife Habitat Incentives Program, Voluntary Public Access and Habitat Incentive Program, Conservation Security Program, Conservation Stewardship Program, Agricultural Conservation Easement Program, Regional Conservation Partnership Program, Grassland Reserve Program, Chesapeake Bay Watershed Initiative et Agricultural Water Enhancement Program.

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biodiversité22. Si les données de BIOFIN ont été privilégiées par rapport à celles de la CFAG, c’est parce que les analyses des dépenses pour la biodiversité dont elles sont issues sont plus complètes, concernent à la fois les flux directs et indirects et mettent à profit plusieurs sources de données. Il importe de souligner que le but de cette analyse est de présenter une estimation complète des dépenses publiques nationales fondée sur les meilleures données aujourd’hui disponibles. S’il s’agissait de comparer les dépenses entre pays ou de décrire leur évolution dans le temps, il pourrait être nécessaire de faire d’autres choix en matière de données afin de privilégier la comparabilité et la cohérence plutôt que l’exhaustivité.

41. L’estimation des dépenses annuelles repose sur la moyenne des données disponibles pour la période 2015-17 plutôt que sur les données d’une année particulière. Cela permet de tenir compte en partie au moins de la fluctuation des dépenses d’une année sur l’autre. L’année 2015 a été choisie comme seuil parce qu'on a considéré qu’elle conciliait au mieux deux objectifs : faire en sorte que les données rendent compte des dépenses récentes, et maximiser le nombre de pays pris en compte dans l’analyse. Si les données de 2016-17 avaient servi de base, seuls 55 pays auraient pu être pris en compte et la représentation des flux de financement de la biodiversité aurait donc été partielle. Par comparaison, le recours aux données de la période 2015-17 a permis de produire des estimations pour 81 pays au total. En revanche, les avantages procurés par la prise en compte d’années antérieures à 2015 étaient moindres et allaient diminuant. Ainsi, le nombre de pays entrant dans l’analyse aurait atteint seulement 86 en cas d’intégration des données de 2014, et 87 avec les données de 2013.

3.1.3. Avertissements et limites

42. La solidité des estimations présentées est à l’image de celle des ensembles de données sous-jacents, qui peut pâtir de limites méthodologiques et pratiques et d’éventuelles erreurs de déclaration. Par exemple, comme on l’a signalé plus haut, les pays disposent d’un modèle pour notifier les flux de financement de la biodiversité à la CDB, mais ils ne sont pas tenus de respecter une méthodologie stricte pour quantifier ces flux. Par conséquent, ils ne déclarent pas tous les mêmes choses ni ne le font de la même façon. En l’absence d’informations complémentaires de la part des pays déclarants, les méthodologies (et donc les données) sont impossibles à comparer entre les pays et les ensembles de données.

43. Malgré des orientations claires pour l’établissement des rapports, la CFAG présente également des imperfections. Théoriquement, toute transaction qui a pour finalité principale la protection de la biodiversité et des paysages doit être classée dans le Groupe 5.4, quel que soit l’organisme ou le ministère dont elle relève. Dans la pratique, il peut toutefois se révéler difficile de répartir une transaction à finalités multiples entre les divisions et les groupes concernés. De plus, pour des raisons pratiques, les organismes et les ministères peuvent choisir de classer ce type de transaction entièrement dans une seule division de la CFAG.

44. Même si la méthodologie appliquée dans cette analyse permet de prendre en compte 81 pays, contre 47 dans les estimations du financement public national de la biodiversité de l’OCDE (2019[2]), cela représente moins de 50 % des signataires de la CDB. Néanmoins, l’estimation tient compte de la plupart des pays du G20 (>75 %) et de l’OCDE (>90 %) (Tableau 3.3), lesquels sont vraisemblablement à l’origine de la majeure partie du financement de la biodiversité. La liste complète des pays pris en compte dans cette analyse figure dans l’annexe A.

22 Même si le modèle de rapport de la CDB favorise l’exhaustivité, les rapports sur la mobilisation de ressources financières transmis à la CDB sont plus ou moins complets selon les pays. Le plus souvent, il est difficile, voire impossible d’évaluer dans quelle mesure un rapport est complet, car les pays ne communiquent pas d’informations complémentaires sur la méthodologie employée.

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Tableau 3.3. Données sur les dépenses publiques nationales : couverture des groupes de pays

Nombre (et pourcentage) des pays pour lesquels on dispose de données sur les dépenses publiques nationales de biodiversité pour la période 2015-17, par groupe de pays

G20 (19 pays + UE) OCDE Signataires de la

CDB CDB, rapports financiers 5 (25 %) 10 (28 %) 30 (16 %) BIOFIN, ADB 5 (25 %) 2 (6 %) 15 (8 %) CFAG, Préservation de la diversité biologique et protection de la nature 8 (42 %) 29 (81 %) 48 (25 %) Autres sources de données (Australie et États-Unis) 2 (11 %) 2 (6 %) 1 (1 %)

Données sur les dépenses publiques nationales disponibles dans une ou plusieurs des sources ci-dessus

15 (75 %) 34 (93 %) 79 (40 %)

Note : Un même pays peut appartenir à plusieurs groupes : onze pays du G20 sont aussi membres de l’OCDE.

45. Par ailleurs, comme les ensembles de données sont incomplets, seule une partie des dépenses des administrations infranationales entre dans les estimations des dépenses publiques nationales présentées dans cette analyse. De fait, une majorité de pays ne signalent qu’en partie, voire pas du tout les dépenses de ces administrations dans leurs rapports à la CDB. Si les administrations locales sont souvent des acteurs importants du financement de la biodiversité, leur prise en compte imparfaite n’a pas en soi des répercussions considérables sur l’estimation globale. Les budgets qu’elles consacrent à la biodiversité peuvent en effet être alimentés par des transferts de l’administration centrale.

46. En outre, étant donné que les pays ne procèdent pas tous de la même façon pour faire rapport à la CDB et qu’il existe des différences entre les trois ensembles de données sous-jacents, les estimations présentées ici intègrent les flux indirects pour quelque 25 pays seulement. Certains pays ont appliqué un coefficient pour calculer la part de ces flux indirects qui concerne la biodiversité, alors que d’autres les ont comptabilisés en intégralité, d’où des incohérences dans les données communiquées et des risques de comptabilisation excessive. Comme les pays n’ont pas précisé la part des flux indirects dans les dépenses totales notifiées, il n’a pas été possible d’en tenir compte dans l’estimation du financement public national présenté dans ce rapport.

47. Enfin, comme évoqué plus haut, pour les pays qui auraient omis de prendre en considération les transferts entre administration nationale et administrations infranationales dans les chiffres communiqués, une double comptabilisation de certaines sommes dans les estimations des dépenses publiques nationales est inévitable.

3.2. Financement public : flux internationaux

48. Dans cette analyse, le financement public international de la biodiversité désigne les transferts financiers d’une administration, d’un organisme public ou d’une institution financière publique en vue d’appuyer la réalisation d’objectifs de biodiversité dans un autre pays. Cela englobe l’APD et les autres apports du secteur public (AASP), ainsi que les apports bilatéraux et multilatéraux (Encadré 3.1).

49. Vingt-huit pays ont indiqué leur APD et leurs AASP liés à la biodiversité dans la première section du cadre de présentation des rapports financiers de la CDB, intitulée « apports internationaux de ressources financières ». La majorité des entrées date cependant de 2015. Seuls 11 pays ont donné des informations sur les apports internationaux en 2016-17. Par ailleurs, tous les pays n’ont pas notifié leurs apports internationaux de la même façon. Par exemple, certains ont indiqué leurs « engagements », d’autres leurs « décaissements » ; certains ont uniquement fait état des flux directs, d’autres ont aussi

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comptabilisé les flux indirects23 ; et certains pays ont amalgamé APD multilatérale et APD bilatérale dans leur rapport. C’est pourquoi les estimations des apports publics internationaux pour la biodiversité utilisées dans cette analyse reposent sur le Système de notification des pays créanciers de l’OCDE, qui contient des données récentes, cohérentes et comparables provenant des apporteurs publics, dont les donneurs bilatéraux et les organisations multilatérales. Cette section décrit le Système de notification des pays créanciers de l’OCDE et la méthodologie employée pour estimer les apports publics internationaux pour la biodiversité.

23 La distinction entre financement direct et indirect de la biodiversité est comparable à celle opérée entre les objectifs « principaux » et « significatifs » dans la méthode des marqueurs de Rio utilisée par le Comité d’aide au développement de l’OCDE pour évaluer le financement du développement. La CDB donne les instructions suivantes pour l’établissement des rapports : « le financement pour la diversité biologique comprend non seulement le financement pour les actions directes destinées à protéger la diversité biologique mais également le financement lié à des actions dans différents secteurs (comme par exemple l’agriculture, la sylviculture et le tourisme) afin de promouvoir des initiatives soucieuses de la diversité biologique qui ont d’autres objectifs primaires (comme par exemple les approches écosystémiques en matière d’atténuation des changements climatiques et d’adaptation à ces changements). »

Encadré 3.1. Principaux termes du financement du développement lié à la biodiversité

Aide publique au développement (APD) : apports de ressources aux pays et territoires figurant sur la liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD (pays en développement) et aux organismes multilatéraux, qui sont accordés (a) par le secteur public ; (b) dans le but principalement de faciliter le développement économique et d’améliorer les conditions de vie ; (c) à des conditions financières libérales. Outre les apports de ressources financières, l’aide comprend la coopération technique.

Autres apports du secteur public (AASP) : apports financés par le secteur public au profit de pays figurant sur la liste des bénéficiaires de l’APD établie par le CAD qui ne répondent pas aux critères de définition de l’aide publique au développement, soit parce que leur objectif principal n’est pas le développement, soit parce qu’ils comportent un élément de libéralité inférieur à 25 %.

Financement public du développement (FPD) : le financement public du développement est mesuré uniquement du point de vue des montants reçus par les pays en développement, et pas par pays donneur. Il s’agit d’une mesure générale des montants reçus par les pays en développement, en provenance du secteur public, pour un objectif de développement. Le FPD est défini comme la somme de l’APD bilatérale, des AASP bilatéraux sauf les dons et prêts à finalité commerciale, et de tous les dons et prêts, quel que soit l’élément de libéralité de ceux-ci, consentis par les institutions multilatérales de développement.

Bilatéral : désigne les apports consentis directement par un pays donneur à un pays bénéficiaire de l’aide.

Multilatéral : désigne les apports acheminés par l'intermédiaire d'une organisation internationale ayant des activités dans le domaine du développement (Banque mondiale, PNUD...). La contribution apportée par un membre du CAD à l’une de ces organisations est qualifiée de multilatérale si elle est fondue avec les contributions d’autres membres de cette organisation et que son utilisation est laissée à la libre décision de celle-ci.

Source : (OCDE, 2019[45])

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3.2.1. Sources de données : le Système de notification des pays créanciers (SNPC) de l’OCDE

50. Le Comité d’aide au développement (CAD) de l’OCDE collecte des données sur le financement public du développement (FPD), qui comprend l’APD bilatérale et les sorties de fonds des organisations multilatérales. Ces données comportent des informations sur la source et le bénéficiaire des engagements de financement, l’instrument de financement, l’orientation sectorielle et la finalité (qui peut être la biodiversité). Le CAD suit également le financement du développement qui cible les objectifs des Conventions de Rio sur la biodiversité, le changement climatique et la désertification. Pour chaque activité notifiée au SNPC, les apporteurs indiquent, à l’aide de la méthode des marqueurs de Rio, si la contribution aux objectifs de la CDB est l’objectif « principal » de l’activité, un objectif « significatif » ou sans rapport avec elle. La mention « principal » identifie donc les activités financées expressément dans ce but, tandis que « significatif » renvoie aux activités qui ont un autre objectif principal, mais qui ont été élaborées ou modifiées pour contribuer à la réalisation d’objectifs de biodiversité. La méthode des marqueurs de Rio tient compte des financements liés à la biodiversité dans tous les secteurs et pas seulement dans celui de l’environnement. En outre, bien que le recours aux marqueurs de Rio dans le cadre de la notification soit obligatoire uniquement pour les membres du CAD24, certains pays non membres du CAD et organismes multilatéraux qui communiquent des données au SNPC de leur propre initiative rendent également compte de leurs activités liées à la biodiversité au moyen de cette méthode.

3.2.2. Méthodologie

51. L’estimation du financement public international de la biodiversité a été calculée à partir des engagements notifiés par les membres et non-membres du CAD qui sont consignés dans la base de données du SNPC de l’OCDE. Elle englobe l’APD bilatérale ventilable25 et l’APD multilatérale, les autres apports du secteur public (AASP) et les apports multilatéraux non concessionnels. L’analyse présente une estimation basse des apports liés à la biodiversité (égale aux apports dont celle-ci est l’objectif « principal »), une estimation haute (somme des apports dont elle est l’objectif « principal » ou un objectif « significatif ») et une estimation moyenne. Pour établir l’estimation moyenne, on additionne 100 % des apports dont la biodiversité est l’objectif « principal » et 40 % des apports marqués « significatif », ce qui est conforme à la méthode utilisée par de nombreux pays donneurs dans leurs rapports financiers à la CDB26. Si l’on procède ainsi, c’est parce que la somme totale consacrée à une activité est comptabilisée dans les données des marqueurs de Rio, et non seulement la part ou la composante de l’activité qui cible spécifiquement la biodiversité. Le financement du développement a tendance à varier d’une année sur l’autre. Pour tenir compte de cette fluctuation, les estimations présentées ici reposent sur la moyenne des trois années de 2015 à 2017, comme pour le financement public national. On trouvera dans l’annexe B un aperçu des données annuelles.

52. Une analyse supplémentaire a été menée pour estimer l’APD liée à la biodiversité qui est consacrée à la biodiversité marine. Pour ce faire, une recherche de mots-clés a été effectuée dans les titres et les descriptifs courts et longs afin de repérer les apports d’APD liée à la biodiversité qui comprenaient un élément marin, sur la base de la méthodologie décrite dans (OCDE, à paraître[46]). Les 24 La liste des membres du CAD est disponible à l’adresse : http://www.oecd.org/fr/cad/comite-d-aide-au-developpement/ 25 L’aide bilatérale ventilable comprend les types d’aide suivants : soutien budgétaire sectoriel ; contribution au budget régulier des ONG ; fonds à objet spécifique géré par une organisation internationale ; mise en commun de fonds ; projets ; personnel du pays donneur et autres formes d’assistance technique ; et bourses dans le pays donneur. Elle exclut en revanche le soutien budgétaire général, les contributions au budget central des organisations multilatérales, les coûts imputés des étudiants, les allègements de dette, les coûts administratifs, la sensibilisation au développement et les coûts des réfugiés dans le pays donneur – pour lesquels l’intention des donneurs est considérée comme impossible à identifier. 26 Sur les 20 pays qui ont déclaré à la CDB leur APD liée à la biodiversité suivant la méthode des marqueurs de Rio, neuf ont appliqué un pourcentage de 40 % aux apports marqués « significatif ». Quatre pays ont notifié le total des apports « principal » et « significatif », trois ont déclaré seulement les apports « principal », deux ont appliqué un pourcentage de 50 %, un a appliqué un éventail de pourcentages allant de 10 à 50 % aux apports « significatif » et de 50 à 100 % aux apports « principal », et deux n’ont pas précisé le mode de calcul.

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pays sans débouché maritime et les secteurs considérés comme n’ayant aucun rapport avec la mer ont été exclus afin de limiter les risques de faux positifs et d’améliorer la précision des estimations. En l’occurrence, les mots-clés suivants ont été recherchés en anglais et en français : « aquaculture » , « baleine », « bivalve », « coquillage », « corail », « crevette », « crustacé », « dauphin », « eaux profondes », « estuaire », « estuarien », « huitre », « littoral », « mangrove », « marais salé », « marine(e) », « maritime », « mer », « moule », « océan », « offshore », « pêche », « pêcheries », « plage », « poisson », « port », « requin », « tidal », « thon », « tortue », « transport maritime ».

53. Le fait d’additionner les dépenses publiques nationales et internationales peut entraîner une double comptabilisation, car des chevauchements sont possibles entre les dépenses nationales déclarées par les bénéficiaires du financement du développement bilatéral et multilatéral et les sommes notifiées au SNPC par les apporteurs au titre de ce financement. Pour tenir compte de ce risque de chevauchement, les décaissements annuels moyens d’APD liée à la biodiversité (2015-17) au profit des pays bénéficiaires inclus dans l’estimation des dépenses nationales ont été calculés sur la base des données du SNPC, puis retranchés de l’estimation basse du financement mondial de la biodiversité.

3.2.3. Avertissements et limites

54. Les estimations des flux de financement public international de la biodiversité sont établies à partir des données communiquées au Système de notification des pays créanciers (SNPC) de l’OCDE. Plusieurs apporteurs publics ne communiquent toutefois pas de données au SNPC, dont l’Afrique du Sud, le Brésil, la République populaire de Chine, la Colombie, le Costa Rica, l’Inde, l’Indonésie et le Qatar. Il existe certes des estimations du volume global de financements fourni par ces pays au titre de la coopération pour le développement, mais des travaux complémentaires sont nécessaires pour déterminer si une partie des apports correspondants se rapportent à la biodiversité. En outre, les membres et non-membres du CAD qui communiquent des données au SNPC n’indiquent pas tous les apports non concessionnels (autres apports du secteur public). Cependant, comme signalé plus haut, le financement du développement destiné à la biodiversité a généralement un caractère concessionnel, de sorte que le déficit de données sur les apports non concessionnels a peu de chances de modifier de façon significative l’estimation du total des apports publics internationaux.

55. Par ailleurs, tous les engagements notifiés dans le SNPC n’ont pas été marqués par les apporteurs. Par exemple, en 2017, les 29 membres du CAD ont tous notifié leurs engagements liés à la biodiversité, mais seulement 3 des 9 pays non membres du CAD et 3 des 34 organismes multilatéraux ayant communiqué des données ont fait de même. Qui plus est, les membres et non-membres du CAD qui ont fait état de leur APD liée à la biodiversité n’ont pas nécessairement étudié tous leurs engagements sous cet angle. Par exemple, l’analyse a permis de constater qu’en 2017, au total, 5.8 milliards USD d’engagements d’APD bilatérale ventilable (des membres et non-membres du CAD) et 38.9 milliards USD d’engagements multilatéraux de financement concessionnel n’ont pas été examinés pour déterminer s’ils étaient liés à la biodiversité. Il est donc vraisemblable que certains engagements liés à la biodiversité sont omis dans ces estimations, notamment des engagements d’organismes multilatéraux.

3.3. Flux financiers privés

56. L’estimation des financements privés est particulièrement difficile, dans la mesure où les acteurs privés n’assurent généralement pas le suivi et la notification de leurs dépenses de biodiversité. Lorsqu’ils le font, ils classent ces dépenses dans des rubriques diverses et mal définies : financement de la protection de la nature, financement des écosystèmes, financement durable, etc. Il existe toutefois des données portant sur un certain nombre de sources ou d’intermédiaires du financement privé de la biodiversité et sur certains instruments de financement. Pour la présente analyse, les données disponibles ont été rassemblées en tenant compte des risques de double comptabilisation, par exemple dans les dépenses des ONG et des fondations philanthropiques. Dans un souci de cohérence avec les données sur les

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dépenses publiques, l’analyse porte sur la période 2015-17. En raison des lacunes dans les ensembles de données, les estimations relatives au secteur privé présentées ici correspondent en grande partie à la dernière année de cette période pour laquelle des données sont disponibles. Les sources de données sont décrites ci-dessous.

3.3.1. Sources de données

Financement philanthropique – Système de notification des pays créanciers de l’OCDE

57. Le SNPC comprend aujourd’hui des données sur les flux de financement communiquées par plus d’une trentaine de fondations philanthropiques. Ces données sont collectées et publiées au niveau des dons et des investissements, et elles sont chaque année passées au crible des indicateurs de Rio par le Secrétariat de l’OCDE. Les données sur le financement philanthropique sont beaucoup plus étoffées pour 2017 que pour 2015 et 2016. C’est pourquoi les estimations présentées ici reposent uniquement sur les données de 2017. Il existe aussi des données pour 2018 (voir le tableau d’annexe A B.5), mais elles ne sont pas prises en compte dans les estimations puisqu’il s’agit d’une année extérieure à la période de référence 2015-17. Vingt-six fondations philanthropiques ont communiqué des données dans le cadre du SNPC en 2017. Il apparaît que 14 d’entre elles ont mené des activités liées à la biodiversité27. Comme pour les apports publics internationaux (voir plus haut), on a établi une estimation basse, une estimation haute et une estimation moyenne (en comptabilisant à hauteur de 40 % les activités dont la biodiversité est un objectif « significatif »), lesquelles sont présentées dans le Tableau 3.4.

Tableau 3.4. Financements liés à la biodiversité provenant de fondations philanthropiques en 2017

Estimation basse Estimation moyenne Estimation haute 222 millions USD 286 millions USD 380 millions USD

Note : Estimation basse = engagements marqués « principal ». Estimation moyenne = 100 % des engagements marqués « principal » plus 40 % de ceux marqués « significatif ». Estimation haute = somme des engagements marqués « principal » et « significatif ». Source : calculs fondés sur les données figurant dans OCDE (2019[5]), Système de notification des pays créanciers, consulté le 31 mars 2020.

Organisations non gouvernementales de protection de la nature

58. Les organisations non gouvernementales (ONG) axées sur la biodiversité peuvent consacrer à celle-ci des dépenses significatives. Ainsi, au vu des données présentées dans leurs rapports financiers annuels, on estime que cinq des plus importantes d’entre elles28 ont dépensé 2.3 milliards USD au cours de l’exercice clos entre mars et juin 2017 (Conservation International and Affiliates, 2017[10]) (RSPB, 2017[11]) (The Nature Conservancy, 2017[12]) (WCS, 2017[13]) (WWF International, 2017[14])29. Cela étant, les ONG tirent une proportion non négligeable de leurs moyens des pouvoirs publics et de fondations philanthropiques. La prise en compte de l’intégralité de leurs dépenses dans l’estimation mondiale du financement de la biodiversité entraînerait donc une double comptabilisation. Pour éviter cet écueil, les recettes des cinq ONG durant l’exercice 2016/17 ont été analysées, et la part provenant du secteur public et d’organisations philanthropiques a été retranchée du total. On obtient ainsi une estimation de 1.2 milliard USD, qui correspond entre autres aux cotisations et aux dons des adhérents, aux dons faits par des entreprises et aux revenus d’investissement. Le chiffre de 1.2 milliard USD est pris en compte dans l’estimation basse des dépenses privées (et des dépenses mondiales) pour la biodiversité, tandis

27 Fondation Arcus, Fondation C&A, Children’s Investment Fund Foundation, Fondation David & Lucile Packard, Dutch Postcode Lottery, Fondation Ford, Gatsby Charitable Foundation, Fondation Gordon et Betty Moore, Fondation John D. & Catherine T. MacArthur, MAVA Fondation pour la nature, Fondation Oak, People’s Postcode Lottery, Swedish Postcode Lottery, Fondation William & Flora Hewlett. 28 Conservation International (CI), Royal Society for the Protection of Birds (RSPB), The Nature Conservancy (TNC), Wildlife Conservation Society (WCS) et Fonds mondial pour la nature (WWF-International). 29 Les taux de change officiels obtenus auprès du Groupe de la Banque mondiale ont été appliqués.

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que celui de 2.3 milliards USD est utilisé pour calculer l’estimation haute, qui comporte un risque de double comptabilisation.

Compensation des atteintes à la biodiversité

59. D’après Bennett, Gallant et Ten Kate (2017[6]), entre 2.6 et 7.3 milliards USD ont été consacrés en 2016 à l’achat de crédits de compensation et à la compensation financière des atteintes à la biodiversité30. Cette estimation repose sur une enquête portant sur 99 programmes réglementaires de compensation des atteintes à la biodiversité dans 33 pays. Les auteurs font état des transactions effectives, sauf en ce qui concerne les États-Unis, pour lesquels ils disposaient de suffisamment de données sur les volumes et les prix pour obtenir par extrapolation une estimation de la valeur marchande. Les États-Unis représentent la majeure partie du montant estimé (entre 1.6 et 6.3 milliards USD). La double comptabilisation de certaines dépenses n’est pas à exclure si i) des entités publiques ont acheté des crédits de compensation et ces transactions ont été notifiées parmi les dépenses publiques pour la biodiversité ; et si ii) les fonds gérant les paiements compensatoires sont des entités publiques et les administrations ont notifié leurs dépenses.

Durabilité des produits de base

60. Pour estimer le financement privé dirigé vers le renforcement de la durabilité de la production de produits de base (forêts, agriculture, pêche...), les dépenses engagées par les entreprises pour obtenir des certifications de gestion durable en rapport avec la biodiversité ont été examinées (dépenses consacrées à des audits, au suivi et à l’atténuation des incidences environnementales et à d’autres modifications de la gestion environnementale). Il importe de répéter que cette analyse ne préjuge en rien de l’efficacité des dispositifs en question et se base uniquement sur leur finalité.

61. En l’occurrence, l’accent a été mis sur les deux principaux programmes de certification forestière comportant des objectifs explicites de biodiversité, à savoir le Programme de reconnaissance des certifications forestières (PEFC) et le Forest Stewardship Council (FSC). Ces deux programmes concernaient 428 millions d’hectares de forêts en 2016, soit près de 11 % de la superficie forestière mondiale (PEFC, 2018[47]) et la majorité des terres agroforestières certifiées durables. La superficie totale sous certification FSC ou PEFC est l’un des indicateurs opérationnels inscrits par la CDB dans sa liste d’indicateurs et sert à évaluer les progrès réalisés par rapport à la cible 7 des objectifs d’Aichi.

62. D’après l’enquête de Breukink et al. (2015[7]) auprès des exploitants certifiés FSC, une fois obtenue, la certification FSC représente un coût annuel compris entre 3.33 et 4.07 USD par mètre cube de bois rond. Des données portant spécifiquement sur les coûts de la certification PEFC s’étant révélées introuvables, nous formulons l’hypothèse que ces coûts sont suffisamment proches de ceux de la certification FSC pour qu’on les considère comme similaires pour les besoins de la présente analyse. En 2016, le volume de bois certifié FSC et PEFC s’est élevé à 689 millions de mètres cubes (FAO, 2018[8]). Par conséquent, les investissements dans la foresterie durable sont estimés entre 2.3 et 2.8 milliards USD par an.

Financements privés mobilisés par les interventions publiques de financement du développement des pays du Comité d’aide au développement (CAD)

63. Dans le cadre de la collecte de données régulière du SNPC, des données sont recueillies sur les volumes de financements mobilisés par les interventions publiques de financement du développement des pays du CAD. Elles portent sur les instruments financiers suivants : prêts consortiaux, garanties, parts de

30 Cette estimation ne tient pas compte des activités de compensation « à la charge du détenteur de permis » (ponctuelles), qui sont généralement moins transparentes et pour lesquelles les données relatives aux dépenses sont donc plus limitées. Par conséquent, les dépenses totales consacrées à la compensation des atteintes à la biodiversité sont vraisemblablement supérieures à ce qui est indiqué ici.

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fonds communs de placement, investissement direct dans les sociétés / financement de projet, entités à vocation spéciale et lignes de crédit. Des travaux sont en cours pour élargir le périmètre aux accords de cofinancement simples, y compris sous forme d’assistance technique. Les méthodologies de notification des sommes mobilisées sont définies instrument par instrument (OCDE, 2018[48]), mais elles reflètent dans l’ensemble les principes de causalité entre la mise à disposition de financements privés pour un projet particulier et une intervention publique, et d’imputation au prorata pour éviter la double comptabilisation lorsque plusieurs apporteurs publics interviennent dans un projet qui mobilise des financements privés. Les sommes mobilisées auprès du secteur privé comprennent l’ensemble des financements privés mobilisés par des interventions publiques de financement du développement, quelle que soit l’origine des fonds privés (pays apporteur, pays bénéficiaire, pays tiers).

64. Les données prises en compte dans l’analyse concernent uniquement les financements privés mobilisés par les activités des institutions de financement du développement, des banques de développement et des autres organismes travaillant sur le développement des pays membres du CAD. Elles excluent les sommes mobilisées par les organisations multilatérales de développement en raison des impératifs de confidentialité invoqués par certaines banques multilatérales de développement, de sorte qu’il n’y a pas de chevauchement avec les cofinancements mobilisés par le FEM évoqués par ailleurs. Un financement privé est considéré comme relevant du financement de la biodiversité si l’activité du membre du CAD qui l’a mobilisé a été pourvue du marqueur de Rio de la biodiversité par les membres du CAD. L’estimation basse tient compte uniquement des projets dont la biodiversité est l’objectif principal. L’estimation haute y ajoute ceux dont elle est un objectif significatif. Comme les données de la période 2015-17 ont une couverture beaucoup plus limitée, notre analyse utilise les données de 2018 à la place de celles de 2017.

Graphique 3.1. Financements privés mobilisés par les interventions publiques de financement du développement des pays du CAD, 2018

Estimation basse Estimation moyenne Estimation haute 200 millions USD 324 millions USD 510 millions USD

Note : Estimation basse = engagements marqués « principal ». Estimation moyenne = 100 % des engagements marqués « principal » plus 40 % de ceux marqués « significatif ». Estimation haute = somme des engagements marqués « principal » et « significatif ». Source : calculs fondés sur les données figurant dans OCDE (2019[5]), Système de notification des pays créanciers, consulté le 27 février 2019.

Financements privés mobilisés par le Fonds pour l’environnement mondial

65. Les données sur les financements privés mobilisés par le Fonds pour l’environnement mondial (FEM) ont été fournies par le Secrétariat du FEM. Elles portent sur :

• les projets de grande et moyenne envergure du FEM dont la fiche d’identité du projet (FIP) a été approuvée entre 2015 et 2017 ; cela comprend les projets qui relèvent du domaine d’intervention Diversité biologique du FEM et ceux qui relèvent d’activités plurisectorielles comportant une composante biodiversité ;

• les projets financés par un instrument hors dons31 qui ont été approuvés entre 2015 et 2017 et comportent une composante biodiversité.

66. Les projets de grande et moyenne envergure relevant du domaine d’intervention Diversité biologique approuvés par le FEM entre 2015 et 2017 ont donné lieu à des cofinancements privés d’un montant total de 42 millions USD par an en moyenne. Ces cofinancements provenaient des « bénéficiaires » (personnes ou collectivités bénéficiant directement du projet/programme),

31 Pour plus d’informations sur les instruments hors dons du FEM, voir : www.thegef.org/topics/non-grant-instruments

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d’« organisations de la société civile » (entités non gouvernementales à but non lucratif) et du « secteur privé » (entités commerciales/à but lucratif). Quant au cofinancement privé de projets plurisectoriels du FEM comportant une composante biodiversité, il a atteint en moyenne 217 millions USD par an et provenait des bénéficiaires, d’OSC, de fondations et du secteur privé. Les financements privés mobilisés au profit de projets comportant une composante biodiversité par le biais des instruments hors dons ont représenté un volume moyen de 63 millions USD par an et avaient pour origine des OSC et le secteur privé.

67. Au total, le cofinancement privé des projets du FEM comportant une composante biodiversité s’est élevé à 323 millions USD par an en moyenne entre 2015 et 2017. Afin d’éviter une double comptabilisation, les apports des OSC et des fondations ont été retranchés pour établir les estimations présentées dans ce document. De la même façon que pour le financement public international, l’estimation basse intègre uniquement les flux de financement privé qui ont été consacrés à des projets relevant du domaine d’intervention Diversité biologique. L’estimation haute comptabilise intégralement ces flux, plus 100 % de ceux destinés aux projets plurisectoriels comportant une composante biodiversité (Tableau 3.5).

Tableau 3.5. Financements privés pour la biodiversité mobilisés par le FEM, 2015-17

Estimation basse (100 % des projets du domaine

d’intervention Diversité biologique)

Estimation moyenne (100 % des projets du domaine d’intervention Diversité biologique + 40 % des projets plurisectoriels)

Estimation haute (100 % des projets du

domaine d’intervention Diversité biologique et des

projets plurisectoriels) Cofinancement privé de projets de grande et moyenne envergure du FEM (hors cofinancement par des OSC et des fondations)

42 millions USD (25 millions USD)

129 millions USD (58 millions USD)

259 millions USD 106 millions USD

Cofinancement privé de projets dans le cadre d’instruments hors dons (hors cofinancement par des OSC et des fondations)

23 millions USD (16 millions USD)

39 millions USD (29 millions USD)

63 millions USD (49 millions USD)

Total du cofinancement privé pour la biodiversité

65 millions USD 168 millions USD 323 millions USD

Total du cofinancement privé pour la biodiversité, hors cofinancement par des OSC et des fondations

41 millions USD 87 millions USD 155 millions USD

Source : Calculs fondés sur les données relatives aux projets approuvés par le FEM durant la période 2015-17. Données communiquées par le Secrétariat du FEM en février 2020.

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Paiements pour services écosystémiques32 (services fournis par les bassins hydrographiques, en l’occurrence)

68. Selon Bennet et Ruef (2016[17]), les investissements réalisés par le secteur privé dans les bassins hydrographiques à l’initiative d’utilisateurs se sont élevés à 15.4 millions USD en 2015. Ils étaient principalement le fait d’entreprises des secteurs de l’alimentation et des boissons, de sociétés financières et d’assurance, de compagnies des eaux privées et d’entreprises productrices d’énergie. Bennet et Ruef (2016[17]) définissent comme suit les investissements réalisés dans les bassins hydrographiques à l’initiative d’utilisateurs : « investissements par lesquels des transferts sont opérés depuis des utilisateurs d’eau, tels que des entreprises ou des compagnies des eaux agissant pour le compte de leurs clients, vers des propriétaires fonciers ou d’autres parties ("prestataires"), en contrepartie de la préservation, de la remise en état ou de la création d’infrastructures vertes ».

69. Le montant total des paiements pour services de bassin est beaucoup plus élevé, puisque le secteur public est à l’origine de la majeure partie de ces paiements. Ainsi, selon les estimations de Bennet et Ruef (2016[17]) les subventions publiques à la protection des bassins hydrographiques se sont élevées à 23.7 milliards USD en 2015. Ces transferts publics peuvent être pris en compte (au moins en partie) dans les estimations des dépenses publiques présentées dans la section 2.

Échanges et compensations au titre de la qualité de l’eau

70. Le principe des mécanismes d’échange et de compensation au titre de la qualité de l’eau est que des utilisateurs d’eau compensent les effets dommageables de leurs activités sur les bassins hydrographiques en rétribuant d’autres entités dont les activités améliorent ailleurs la qualité de l’eau ou les disponibilités en eau (Bennett et Ruef, 2016[17]). Bennet et Ruef (2016[17]) font état d’un volume de transactions de 31.8 millions USD dans le cadre de ces mécanismes pour 2015. Nous prenons ici pour hypothèse que ces transactions sont majoritairement le fait du secteur privé.

Marchés du stockage du carbone dans les forêts et les terres

71. Dans le cadre de cette analyse, les ventes de crédits carbone issus de projets forestiers et fonciers servent d’indicateur indirect des flux de financements climatiques en rapport avec la biodiversité. La valeur marchande des transactions volontaires de compensation forestière et foncière des émissions de carbone s’est élevée à 75 millions USD en 2016. Ces compensations ont été achetées en majorité (à 92 % en volume en 2016) par le secteur privé (Hamrick et Gallant, 2017[16]). Les transactions de compensation forestière et foncière des émissions de carbone réalisées dans un but de respect de la réglementation ont quant à elles représenté un marché de 41.9 millions USD en 2016 (ce chiffre exclut l’Emission Reduction Fund australien, dans le cadre duquel les autorités publiques étaient les seuls acheteurs) (Hamrick et Gallant, 2017[16]).

72. On ne peut pas partir du principe que tous les projets forestiers et fonciers profitent à la biodiversité. Dans certains cas, ils peuvent au contraire lui nuire (lorsqu’ils conduisent à substituer la monoculture à des écosystèmes diversifiés, par exemple). C’est pourquoi ce document présente une estimation basse qui correspond à la valeur marchande des projets de compensation dotés de la double certification VCS (Verified Carbon Standard) et CCBA (Climate, Community and Biodiversity Standards). Pour être certifié CCBA, un projet doit être favorable à la biodiversité et aux populations locales en plus de procurer des avantages climatiques. La valeur marchande des compensations certifiées VCS et CCBA était de 30 millions USD en 2016. Elle a été calculée en multipliant le volume des compensations certifiées VCS et CCBA échangées cette année-là (7.7 Mt CO2) par le prix moyen par tonne de CO2 certifiée

32 La France utilise le terme paiements pour services environnementaux pour souligner le fait que ces paiements doivent être réservés à des services rendus qui viennent en plus de ceux que fournirait l’écosystème naturel en l’absence de modification des pratiques de gestion. Cette condition devrait du reste s’appliquer dans tous les programmes de PSE ; voir l’analyse présentée dans OCDE (2010).

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(3.90 USD). L’estimation haute présentée est quant à elle égale à 100 % du marché des transactions de compensation forestière et foncière des émissions de carbone réalisées volontairement ou dans un but de respect de la réglementation.

3.3.2. Avertissements et limites

73. Il n’est pas facile d’obtenir des informations complètes sur les financements du secteur privé consacrés à la biodiversité. Cela tient notamment au manque de définitions communes, à l’absence de cadres et d’obligations de notification et aux problèmes rencontrés pour déterminer la composante biodiversité des transactions privées. Par conséquent, la présente analyse donne une indication de l’ordre de grandeur des dépenses privées pour la biodiversité, mais ne prétend pas à l’exhaustivité. Par exemple, l’estimation du financement consacré à la durabilité de la production de produits de base (forêts, pêche, agriculture) englobe une grande partie des terres dont la gestion est certifiée durable, mais porte uniquement sur le secteur forestier. D’autres ensembles de données utilisés (les financements privés mobilisés par le financement public du développement, par exemple) intègrent des flux de financement de la biodiversité dans les secteurs de l’agriculture et de la pêche, mais ne tiennent pas compte de tous les flux de financement de la biodiversité en direction de ces secteurs.

74. En outre, faute de données complètes, bon nombre d’estimations du financement annuel moyen de la biodiversité sur la période 2015-17 reposent en fait sur les données d’une seule année. Ces estimations ne tiennent donc pas compte de la fluctuation des flux financiers privés d’une année sur l’autre.

75. Enfin, il est possible que certains financements pris en compte dans cette analyse n’aient pas (encore) été consacrés à la biodiversité. Ainsi, Bennett, Gallant et Ten Kate (2017[6]) ont constaté qu’une part non négligeable des sommes versées par les promoteurs aux fonds de compensation des atteintes à la biodiversité n’avaient pas encore servi à financer des projets en faveur de la biodiversité.

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[14]

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Annexe A. Données sur les dépenses publiques nationales

Tableau A A.1. Données sur les dépenses publiques nationales : pays pris en compte, 2015-17

Données du pays incluses

dans l’estimation finale

Les données semblent aussi

englober les flux indirects

CDB (données sur les

dépenses publiques

disponibles pour 2015-17)

BIOFIN CFAG Pays soutenu par BIOFIN

Données sur les dépenses

disponibles pour 2015-17

Afrique du Sud

Albanie

Allemagne

Arabie saoudite

Argentine

Arménie

Australie

Autriche

Azerbaïdjan

Barbade

Bélarus

Belgique

Belize

Bhoutan Bolivie

Bosnie-Herzégovine

Botswana

Brésil

Bulgarie

Burkina Faso

Burundi

Cambodge

Canada

Chili

Chine

Chypre

Colombie

Costa Rica Côte d'Ivoire

Croatie

Cuba

Danemark

Égypte

42 |

Données du pays incluses

dans l’estimation finale

Les données semblent aussi

englober les flux indirects

CDB (données sur les

dépenses publiques

disponibles pour 2015-17)

BIOFIN CFAG Pays soutenu par BIOFIN

Données sur les dépenses

disponibles pour 2015-17

Équateur

Érythrée

Espagne

Estonie

États-Unis d’Amérique

Fédération de Russie

Fidji Finlande

France

Géorgie

Grèce

Guatemala

Guinée

Honduras

Hongrie

Inde

Indonésie

Iran

Irlande

Islande

Israël

Italie

Japon

Kazakhstan

Koweït

Lettonie

Liban

Lituanie

Luxembourg

Madagascar

Malaisie Malawi

Maldives

Malte

Maroc

Mauritanie

Mexique

Micronésie

Moldova

Mongolie

Mozambique

Myanmar

Népal

Niue

Norvège

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Données du pays incluses

dans l’estimation finale

Les données semblent aussi

englober les flux indirects

CDB (données sur les

dépenses publiques

disponibles pour 2015-17)

BIOFIN CFAG Pays soutenu par BIOFIN

Données sur les dépenses

disponibles pour 2015-17

Nouvelle-Zélande

Ouganda

Ouganda Panama

Pays-Bas

Pérou

Philippines

Pologne

Portugal

RDC

République de Corée

République kirghize

République slovaque

République tchèque

Roumanie

Royaume-Uni

Rwanda

Serbie

Seychelles

Singapour

Slovénie

Soudan

Soudan du Sud

Sri Lanka

Suède

Suisse

Tanzanie

Thaïlande

Turquie

Ukraine

Uruguay

Venezuela

Viet Nam

Zambie

TOTAL 81 26 30 35 15 48

Note : Cette liste de pays n’est pas exhaustive. Seuls y figurent les pays de l’OCDE, du G20 et de BIOFIN, ainsi que les pays ayant transmis un rapport sur la mobilisation de ressources financières à la CDB ou communiqué des données sur les dépenses de préservation de la diversité biologique et de protection de la nature selon la CFAG. Il se peut que d’autres pays aient inclus des « apports indirects » dans leurs rapports à la CDB sans le préciser.

44 |

Annexe B. Données sur le financement du développement lié à la biodiversité au cours d’années récentes

Tableau A B.1. APD bilatérale ventilable liée à la biodiversité, 2014-17

Engagements, aux prix courants.

2014 2015 2016 2017

Objectif principal (estimation basse) 3 374 millions USD 4 166 millions USD 2 959 millions USD 3 480 millions USD

Objectif significatif 3 820 millions USD 4 613 millions USD 4 581 millions USD 5 340 millions USD

Principal + 40 % significatif (estimation moyenne) 4 903 millions USD 6 011 millions USD 4 791 millions USD 5 616 millions USD

Principal + significatif (estimation haute) 7 195 millions USD 8 779 millions USD 7 540 millions USD 8 820 millions USD

Note : Les données tiennent compte des membres du CAD (dont les institutions de l’UE) et des autres pays notifiant des activités liées à la biodiversité au SNPC. Source : OCDE (2019[5]), Système de notification des pays créanciers, consulté le 31 mars 2020.

Tableau A B.2. AASP bilatéraux liés à la biodiversité, 2014-17

Engagements, aux prix courants.

2014 2015 2016 2017

Objectif principal (estimation basse) 11 millions USD 0.4 million USD 0 19 millions USD

Objectif significatif 0.08 million USD 11 millions USD 40 millions USD 0.09 million USD

Principal + 40 % significatif (estimation moyenne) 11 millions USD 5 millions USD 16 millions USD 19 millions USD

Principal + significatif (estimation haute) 11 millions USD 12 millions USD 40 millions USD 19 millions USD

Source : OCDE (2019[5]), Système de notification des pays créanciers, consulté le 31 mars 2020.

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Tableau A B.3. APD multilatérale liée à la biodiversité, 2014-17

Engagements, aux prix courants.

2014 2015 2016 2017

Objectif principal (estimation basse) 245 millions USD 22 millions USD 295 millions USD 645 millions USD

Objectif significatif 63 millions USD 79 millions USD 669 millions USD 463 millions USD

Principal + 40 % significatif (estimation moyenne) 271 millions USD 54 millions USD 562 millions USD 830 millions USD

Principal + significatif (estimation haute) 308 millions USD 101 millions USD 964 millions USD 1 108 millions USD

Note : Comprend les notifications du Fonds pour l’environnement mondial, de la Banque interaméricaine de développement, du Fonds nordique de développement, du Programme des Nations Unies pour le développement et du Groupe de la Banque mondiale. La notification des activités liées à la biodiversité par les organismes multilatéraux n’est pas encore complet ni systématique d’année en année. Source : calculs fondés sur les données figurant dans OCDE (2019[5]), Système de notification des pays créanciers, consulté le 31 mars 2020.

Tableau A B.4. Apports concessionnels multilatéraux liés à la biodiversité, 2014-17

Engagements, aux prix courants.

2014 2015 2016 2017

Objectif principal (estimation basse) 30 millions USD 12 millions USD 0 6 millions USD

Objectif significatif 518 millions USD 41 millions USD 500 millions USD 36 millions USD

Principal + 40 % significatif (estimation moyenne) 238 millions USD 28 millions USD 200 millions USD 20 millions USD

Principal + significatif (estimation haute) 549 millions USD 53 millions USD 500 millions USD 42 millions USD

Source : calculs fondés sur les données figurant dans OCDE (2019[5]), Système de notification des pays créanciers, consulté le 31 mars 2020.

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Tableau A B.5. Apports des fondations philanthropiques privées à la biodiversité, 2017-18

Engagements, aux prix courants.

2017 2018

Objectif principal (estimation basse) 218 millions USD 191 millions USD

Objectif significatif 163 millions USD 203 millions USD

Principal + 40 % significatif (estimation moyenne) 283 millions USD 272 millions USD

Principal + significatif (estimation haute) 380 millions USD 393 millions USD

Note : Le Système de notification des pays créanciers (SNPC) de l’OCDE comprend aujourd’hui des données sur les apports de financements communiquées par plus d’une trentaine d’organisations philanthropiques. Quatorze d’entre elles ont financé des activités liées à la biodiversité en 2017 : Fondation Arcus, Fondation C&A, Children’s Investment Fund Foundation, Fondation David & Lucile Packard, Dutch Postcode Lottery, Fondation Ford, Gatsby Charitable Foundation, Fondation Gordon et Betty Moore, Fondation John D. & Catherine T. MacArthur, MAVA Fondation pour la nature, Fondation Oak, People’s Postcode Lottery, Swedish Postcode Lottery, Fondation William & Flora Hewlett. Quatre autres fondations ont financé de telles activités en 2018 : Fondation McKnight, Norwegian Postcode Lottery, Omidyar Network Fund et Fondation Rockefeller. Source : calculs fondés sur les données figurant dans OCDE (2019[5]), Système de notification des pays créanciers, consulté le 31 mars 2020.

Direction de l’environnement de l’OCDE, avril 2020

Aperçu général du financement

de la biodiversité à l’échelle mondiale

La mise en œuvre d’un cadre mondial de la biodiversité efficace après 2020 passera forcément par un usage ambitieux et généralisé d’instruments d’action axés sur la biodiversité et d’autres mesures de nature à favoriser des modes durables de production et de consommation. Elle nécessitera aussi que les pouvoirs publics et le secteur privé accroissent le financement de la biodiversité et réduisent les flux financiers qui lui portent atteinte. S’il est clair que le financement de la biodiversité doit être accru, on sait peu de chose sur les dépenses qui lui ont été consacrées ces derniers temps. Sur la base d’un rapport de l’OCDE intitulé « Financer la biodiversité, agir pour l’économie et les entreprises », établi en 2019 pour, entre autres, exposer aux ministres de l’Environnement des pays du G7 des données préliminaires sur les flux financiers mondiaux axés sur la biodiversité, le présent document vise à remédier à ce déficit d’informations en offrant un aperçu plus complet et une estimation agrégée de ces flux. Il donne par ailleurs un aperçu du soutien public susceptible de porter préjudice à la biodiversité et contient des recommandations visant à améliorer l’évaluation, le suivi et la notification des financements en faveur de la biodiversité.

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