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Août 2011 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE L’AUBE Autorité organisatrice des distributions publiques d’électricité et de gaz CITE ADMINISTRATIVE DES VASSAULES 22 RUE HERLUISON BP 3074 10012 TROYES CEDEX TEL. 03 25 83 26 26 FAX. 03 25 83 26 00 INTERNET : www.sde-aube.fr
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Août 2011 SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE L’AUBE Autorité organisatrice des distributions publiques d’électricité et de gaz
CITE ADMINISTRATIVE DES VASSAULES 22 RUE HERLUISON BP 3074 10012 TROYES CEDEX TEL. 03 25 83 26 26 FAX. 03 25 83 26 00 INTERNET : www.sde-aube.fr
SOMMAIRE
Page
I INTRODUCTION 1
II MECANISME D’ATTRIBUTION DES TARIFS SOCIAUX DE L’ENERGIE (TSE) 1 II.1 Principe 1 II.2 Principales différences entre le TPN et le TSS 2
III COUVERTURES MALADIES 2 III.1 Couverture Maladie Universelle (CMU) 3 III.2 Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC) 3 III.3 CMUC : état des lieux national 4 III.4 CMUC : état des lieux départemental 9 III.5 CMUC : Synthèse 11
IV TPN : TARIF DE PREMIERE NECESSITE 12 IV.1 LE TPN 12 IV.2 BENEFICIAIRES DU TPN 13
V ETAPES DETAILLEES POUR L’ATTRIBUTION DU TPN 19 V.1 FINANCEMENT DU TPN 21 V.2 TPN : SYNTHESE 26
VI TSS : TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE 26 VI.1 LE TSS 26 VI.2 BENEFICIAIRES DU TSS 28 VI.3 ETAPES DETAILLEES POUR L’ATTRIBUTION DU TSS 30 VI.4 FINANCEMENT DU TSS 31 VI.5 TSS : SYNTHESE 34
VII LES ENTRETIENS 35 VII.1 PLANNING 35 VII.2 SYNTHESES DES RENCONTRES 36
VIII POINTS DE BLOCAGE DES SYSTEMES D’ATTRIBUTION 43 VIII.1 POINTS DE BLOCAGE DU TPN 43 VIII.2 POINTS DE BLOCAGE DU TSS 45
IX PISTES D’ACTIONS 46 IX.1 EVOLUTIONS EN COURS 46 IX.2 POTENTIEL D’AYANTS DROIT 47 IX.3 PROPOSITIONS 47
X SYNTHESE 50 ANNEXES
1
I - INTRODUCTION
En tant qu’autorité organisatrice de la distribution publique d’électricité et de gaz, le SDEA a pour
mission de contrôler la bonne exécution des services publics, dont la prise en compte des consommateurs
démunis, la solidarité constituant une valeur fondamentale ancrée au cœur du service public.
La conjugaison de l’augmentation des prix de l’énergie et de la crise économique a pour
conséquence un accroissement sensible du nombre de foyers en situation financière précaire. Dans sa dernière
publication, l’INSEE estime à 3,8 millions le nombre de ménages (soit près de 15%) dont la facture d’énergie
dépasse 10% des revenus.
Si le dispositif en faveur des consommateurs démunis a continué de se renforcer, le SDEA fait le
même constat qu’au niveau national : le nombre de bénéficiaires des tarifs sociaux d’électricité et de gaz a
fortement chuté depuis début 2010. Aussi, dans un contexte d’énergie durablement chère, le Syndicat a souhaité
aller au-delà de ce constat et a lancé un audit pour déterminer les obstacles à un fonctionnement plus efficient
de la tarification sociale de l’électricité et du gaz, l’objectif étant de définir des axes d’amélioration, à décliner
avec les acteurs concernés au niveau départemental, voire national.
Les tarifs sociaux de l’énergie, qui sont le Tarif de Première Nécessité (TPN) pour l’électricité et le
Tarif Spécial de Solidarité (TSS) pour le gaz naturel sont inscrits dans les textes de lois français et doivent être
accessibles à qui de droit.
Cet audit permet d’appréhender les principes d’attributions actuels des tarifs sociaux de l’énergie.
Un état des lieux portant sur le département de l’Aube a été réalisé grâce à des rencontres avec les acteurs
concernés tant au niveau local qu’au niveau national. Ces entretiens ont notamment permis de connaître les
attentes de chacun et d’envisager avec eux des propositions d’actions pour optimiser le nombre de bénéficiaires
des tarifs sociaux de l’énergie et ainsi collaborer à un système plus performant.
II - MECANISME D’ATTRIBUTION DES TARIFS SOCIAUX DE L’ENERGIE (TSE)
II.1 - PRINCIPE
Le schéma ci-après présente d’une manière théorique et très simplifiée le mécanisme d’attribution
des tarifs sociaux de l’énergie. Il sert de base de connaissance avant que soient développés plus en détail dans
cette étude les mécanismes d’attribution.
2
Schéma du principe d’attribution des tarifs sociaux de l’énergie
Dans un premier temps, les organismes d’assurance maladie (CPAM, RSI, MSA…) transmettent les
listes des bénéficiaires de la CMUC (Couverture Maladie Universelle Complémentaire) aux fournisseurs
d’énergie. Ensuite les fournisseurs (par l’intermédiaire d’un sous-traitant) vérifient si la totalité des conditions est
remplie, et font parvenir une attestation à l’usager (deux attestations différentes : une pour le tarif de première
nécessité (TPN) et une pour le tarif spécial de solidarité (TSS).
Le client renvoie ensuite cette attestation remplie à l’adresse indiquée, pour que le fournisseur
puisse mettre en place le tarif.
II.2 - PRINCIPALES DIFFERENCES ENTRE LE TPN ET LE TSS
Le Tarif de Première Nécessité (TPN) est uniquement proposé par EDF et les ELD (Entreprises Locales de
Distribution, telle que la SICAE de Précy-Saint-Martin) alors que le Tarif Spécial de Solidarité (TSS), en tant
que tarif non règlementé est proposé par tous les fournisseurs de gaz naturel aux particuliers ;
Le TPN est une réduction proportionnée sur l’abonnement et les 100 premiers kWh consommés. Le TSS est
une déduction forfaitaire selon une grille ;
Le TSS est appliqué différemment entre les logements individuels et les logements collectifs, alors que pour
le TPN, il n’y a pas de distinction ;
Le TPN est applicable depuis 2005, le TSS depuis 2008.
III - COUVERTURES MALADIES
Avant d’évoquer plus en détail les tarifs sociaux de l’énergie et leurs principes d’attribution, il est
nécessaire de faire un point sur la situation du département de l’Aube en termes de précarité. Comme cela sera
Les fournisseurs d’électricité concernés
Les bénéficiaires
Les fournisseurs de gaz naturel
Les organismes d’assurance maladie
3
évoqué fréquemment par la suite de ce document, l’éligibilité à la Couverture Maladie Universelle
Complémentaire (CMUC), est l’une des conditions permettant l’accès aux tarifs sociaux de l’énergie.
Cette complémentaire santé est accessible à une partie de la population en fonction des
ressources, et est donc directement destinée aux personnes éprouvant le plus de difficultés financières. La CMUC
est ainsi une « garantie » pour l’attribution des tarifs sociaux de l’énergie, afin que ces derniers soient accordés à
ceux qui en ont le plus besoin. L’attribution de la CMUC, dispositif national, est ainsi l’une des premières étapes
préalables aux procédures d’obtention du TPN et du TSS.
III.1 - COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE (CMU)
Il est important de ne pas confondre la Couverture Maladie Universelle (CMU) dite de base et la
Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMUC). La première est une protection maladie obligatoire
pour les personnes résidant en France et qui ne sont pas déjà couvertes par un autre régime obligatoire
d’assurance maladie. La seconde est une protection complémentaire (comparable à une mutuelle) accordée sur
des critères de ressources. Ainsi la CMUC s’additionne à la CMU mais ne la remplace pas. La CMU et la CMUC
sont entrées en vigueur en janvier 2000, avec la Loi n°99-641 du 27 juillet 1999.
Pour bénéficier de la CMU, les personnes doivent être en situation régulière, résider en France de
manière stable depuis au moins trois mois et n’être pas déjà couvert par un autre régime obligatoire de Sécurité
Sociale. La CMU n’est pas attribuée sous conditions de ressources, mais une cotisation est demandée si les
revenus dépassent un certain plafond. La CMU ouvre droit aux remboursements des soins et médicaments aux
taux habituels appliqués aux autres assurés sociaux.
III.2 - COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLEMENTAIRE (CMUC)
La CMUC possède tous les avantages d’une protection complémentaire, avec en plus, la gratuité et
la dispense d’avance de frais chez tous les professionnels de santé pour les soins remboursables. Pour en
bénéficier, il faut habiter en France depuis plus de trois mois, être en situation régulière, et que le revenu
mensuel du foyer ne dépasse pas un certain montant. La CMUC est renouvelable à la demande chaque année, à
condition que les critères précédents soient toujours validés.
Le renouvellement annuel des droits n’est pas automatique. Il est nécessaire de remplir dans les
deux mois précédents la fin des droits le formulaire d’affiliation.
Si les ressources mensuelles du foyer dépassent dans la limite de 26%, le plafond pour
l’attribution de la CMUC, il est possible de demander une Aide pour une Complémentaire Santé (ACS). Cette
aide varie de 100€ par an pour les plus jeunes (moins de 16 ans) à 500€ par an pour les personnes âgées de
plus de 60 ans. Les personnes bénéficiant d’une ACS ne peuvent donc pas bénéficier de la CMUC ni, de facto,
des tarifs sociaux de l’énergie.
4
Au 1er
janvier 2011, les montants selon le nombre de personnes composant le foyer, des plafonds
annuels de revenus à ne pas dépasser pour l’accès à la CMUC sont les suivants :
Nombre de
personnes
Plafond annuel
CMU-CSoit par mois
Plafond annuel
ACSSoit par mois
1 7 611 € 634 € 9 590 € 799 €
2 11 417 € 951 € 14 385 € 1 199 €
3 13 700 € 1 142 € 17 263 € 1 439 €
4 15 984 € 1 332 € 20 140 € 1 678 €
5 19 028 € 1 586 € 23 976 € 1 998 €
Par personne en + + 3 044,54 € 253,71 € + 3 836,12 € 319,68 €
Source : www.cmu.fr
Les chiffres présentés dans le tableau précédent sont valables en métropole, d’autres plafonds
sont prévus pour les DOM. Pour les situations particulières, comme les personnes bénéficiant d’un logement à
titre gratuit ou d’une aide au logement, il est prévu une modification aux calculs des revenus du foyer.
Les détails des plafonds applicables pour l’octroi de la CMUC et de l’ACS sont présentés en annexe.
Il s’agit du barème valable au 1er
janvier 2011.
III.3 - CMUC : ETAT DES LIEUX NATIONAL
Les données présentées dans ce paragraphe, sont tirées d’une étude statistique publiée par le
Fonds CMU (cf. annexe). Cette étude indique les évolutions du nombre des bénéficiaires de la CMUC par
département, par région et pour la France entière entre 2005 et 2009.
Il faut noter que les nombres de bénéficiaires de la CMUC indiqués dans les résultats de cette
étude correspondent à la compilation des informations transmises par les trois plus importantes (en nombre de
bénéficiaires) caisses nationales pouvant attribuer la CMUC à leurs assurés : CNAMTS1, CCMSA
2 et RSI
3.
Ainsi, les données issues des autres régimes ne sont pas intégrées dans les détails par département
et par région, il s’agit notamment de celles des régimes étudiants et des régimes spéciaux pour les travailleurs
des Mines, de la SNCF, de la RATP, les militaires, les marins, les notaires, etc.
1 CNAMTS : Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés, regroupant les CPAM (Caisses Primaires d’Assurance
Maladie) départementales ;
2 CCMSA : Caisse Centrale Mutuelle Sociale Agricole ;
3 RSI : Régime Social des Indépendants.
5
III.3.A -REPARTITION NATIONALE DES BENEFICIAIRES DE LA CMUC, PAR CAISSE D’ASSURANCE MALADIE
Selon l’étude précédemment citée, le nombre de bénéficiaires en 2009 de la CMUC en France
métropolitaine est de 3,6 millions, dont 3,28 millions sont assurés auprès des CPAM départementales
rassemblées au sein de la CNAMTS.
CNAMTS3 285 329
90,1%
MSA109 937
3,0%
RSI184 108
5,0%
Autres régimes66 539 1,8%
Répartition des bénéficiaires de la CMUC en 2009,selon leur organisme attributaire
Source : www.cmu.fr
Le graphique ci-dessus indique ainsi que la CNAMTS rassemble 90,1% des bénéficiaires de la
CMUC, le RSI, 5% et la MSA, 3%. Quant aux autres régimes restants, ils représentent 1,8% des bénéficiaires (soit
moins de 70 000 personnes).
Au final, les 3 régimes principaux (CNAMTS, RSI et CCMSA) comptabilisent plus de 98% des
bénéficiaires de la CMUC, soit une grande majorité.
III.3.B - PREMIERE ESTIMATION DU NOMBRE DE BENEFICIAIRES DE LA CMUC EN 2010
Les données pour l’année 2010 ne sont pas fournies dans l’étude à laquelle il est fait référence
mais des estimations provisoires sont disponibles. En effet, le Fonds CMU a présenté les premiers résultats dans
la lettre mensuelle « Références CMU » n°43 d’avril 2011 (cf. annexe).
Selon ces informations, le nombre de bénéficiaires de la CMUC en 2010 serait de 3,75 millions en
France métropolitaine. Le tableau ci-dessous récapitule les données de 2006 à 2009 de l’étude statistique et
celles provisoires de 2010 provenant de l’article.
6
Sources : www.cmu.fr et « Références CMU »
Grâce à ce tableau, il est possible d’observer que la CNAMTS a toujours représenté près de 90%
des bénéficiaires de la CMUC. Entre 2006 et 2009, le nombre de bénéficiaires total a constamment chuté, et en 4
ans cela correspond à une baisse de -6,5%, soit près de 254 000 personnes en moins. Les évolutions sont
représentées avec les graphiques ci-après.
0,0
0,5
1,0
1,5
2,0
2,5
3,0
3,5
4,0
4,5
2006 2007 2008 2009 2010*
Bé
né
fici
aire
s d
e la
CM
UC
en
mill
ion
s
Evolution du nombre global de bénéficiaires de la CMUC en France
Total
CNAMTS
RSI
MSA
Autres régimes
Source : www.cmu.fr
Zooms
Nombre Part Nombre Part Nombre Part Nombre Part Nombre Part
CNAMTS 3 528 313 90,5% 3 513 899 90,2% 3 334 608 90,0% 3 285 329 90,1% 3 390 224 90,3% -6,9% 3,2%
MSA 139 016 3,6% 132 797 3,4% 121 547 3,3% 109 937 3,0% 101 104 2,7% -20,9% -8,0%
RSI 159 170 4,1% 174 644 4,5% 181 288 4,9% 184 108 5,0% 203 073 5,4% 15,7% 10,3%
Autres
régimes73 224 1,9% 74 916 1,9% 68 043 1,8% 66 539 1,8% 60 512 1,6% -9,1% -9,1%
Total 3 899 723 3 896 256 3 705 486 3 645 913 3 754 913 -6,51% 2,99%
* Données provisoires
Evolution
entre
2009 et
2010
2006 2007 2008 2009 2010* Evolution
entre
2006 et
2009
7
3,90
3,75
3,53
3,39
2,9
3,0
3,1
3,2
3,3
3,4
3,5
3,6
3,7
3,8
3,9
4,0
2006 2007 2008 2009 2010*
Bé
né
fici
aire
s d
e la
CM
UC
en
mill
ion
s
Evolution du nombre de bénéficiaires de la CMUC des CPAM comparé au total en France
Total CNAMTS
Source : www.cmu.fr
0,16
0,20
0,14
0,10
0,070,06
0,00
0,05
0,10
0,15
0,20
0,25
2006 2007 2008 2009 2010*
Bé
né
fici
aire
s d
e la
CM
UC
en
mill
ion
s
Evolution du nombre de bénéficiaires de la CMUC pour le RSI et la MSA en France
RSI MSA Autres régimes
Source : www.cmu.fr
Plus en détail, sur la période 2006-2009, la CNAMTS a enregistré une baisse de -4% du nombre de
CMUC, soit 343 000 bénéficiaires de moins. Pour la MSA la diminution est de -27%, soit un recul de 29 000
bénéficiaires, contrairement au RSI qui enregistre une hausse sur cette durée, de près de 28%, soit 25 000
bénéficiaires supplémentaires. Enfin, les autres régimes ont perdu près de 7 000 bénéficiaires, soit une baisse de
-17%.
Les 1ers
chiffres pour l’exercice 2010, qui restent à confirmer, permettent d’observer entre 2009 et
2010, la poursuite des chutes des nombres de bénéficiaires de la CMUC pour la MSA et pour les autres régimes,
et la continuité de la hausse pour le RSI.
Il est surtout observable, qu’après 4 années de baisse, le nombre de bénéficiaires de la CMUC de la
CNAMTS et le nombre total sont à nouveau à la hausse, d’environ 3%.
III.3.C - VARIATION DU PLAFOND DES REVENUS POUR L’ACCES A LA CMUC
Le graphique ci-dessous montre l’évolution du montant du plafond de la CMUC pour une
personne (les plafonds pour les autres types de composition familiale sont calculés à partir de cette base).
8
6000
6200
6400
6600
6800
7000
7200
7400
7600
7800
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
7 046 €7 179 €
7 272 €7 447 €
7 521 €7 611 € 7 611 €
en
€
Evolution du montant du plafond annuel de revenus pour 1 personne,pour l'obtention de la CMUC
Source : www.cmu.fr
Entre 2005 et 2011, soit en 7 ans, le plafond a augmenté de +8%. Cette réévaluation annuelle
permet de suivre les évolutions des revenus des personnes les plus en difficulté tout en leur permettant
d’accèder à la CMUC (calculée en fonction de l’inflation annuelle).
Sur cette période, la hausse annuelle la plus forte a lieu entre 2007 et 2008, avec +2,41%, la 2nde
hausse la plus forte étant entre 2005 et 2006, avec +1,89%.
Enfin, entre 2010 et 2011 les plafonds de revenus annuels n’ont pas évolué, seuls ceux de l’ACS ont
augmenté. Jusqu’en 2010 les plafonds étaient recalculés chaque 1er
juillet, et depuis 2011, ce calcul est effectué
au 1er
janvier, les raisons de ce changement n’ont pas été précisées.
9
plus de 10%
de 8 à 10%
de 6 à 8%
de 4 à 6%
de 3 à 4%
moins de 3%
plus de 10%
de 8 à 10%
de 6 à 8%
de 4 à 6%
de 3 à 4%
moins de 3%
Ardennes
Aube
Marne
Haute-Marne
plus de 8%
de 7 à 8%
de 6 à 7%
de 5 à 6%
moins de 5%
Ardennes
Aube
Marne
Haute-Marne
plus de 8%
de 7 à 8%
de 6 à 7%
de 5 à 6%
moins de 5%
III.4 - CMUC : ETAT DES LIEUX DEPARTEMENTAL
III.4.A - REPARTITION GEOGRAPHIQUE DES BENEFICIAIRES DE LA CMUC
En 2009, en France métropolitaine hors Départements d’Outre-mer (DOM), 5,7% de la population
métropolitaine a bénéficié de la CMUC, ce qui représente 3,6 millions de personnes (en estimant la population
totale française à 62,8 millions d’individus).
Les cartes ci-dessous permettent de situer les départements de la Région Champagne-Ardenne, par
rapport aux autres départements français en terme de part de la population départementale bénéficiant de la
CMUC en 2009.
Cartes de la répartition nationale des bénéficiaires de la CMUC
et zoom sur la Région Champagne-Ardenne, en 2009
Source : www.cmu.fr
Il ainsi possible d’observer que :
Trois départements, la Seine-Saint-Denis, les Bouches-du-Rhône et les Pyrénées-Orientales présentent une
part de plus de 10% de leur population comme bénéficiaire de la CMUC ;
Six départements, dont les Ardennes, ont entre 8 et 10% de leur population qui bénéficie de la CMUC ;
Et treize départements, dont le département de l’Aube, ont entre 6 et 8% de leur population qui bénéficie
de la CMUC.
10
Le département de l’Aube fait ainsi partie des 22 départements français qui ont les taux les plus
élevés de bénéficiaires de la CMUC au sein de leur population, et appartient ainsi aux territoires cibles pour les
applications des tarifs sociaux de l’énergie.
III.4.B - VARIATION DU NOMBRE DE BENEFICIAIRES DE LA CMUC
Les fichiers des nombres de bénéficiaires par commune de la CMUC, sur le département de l’Aube,
n’ont pas pu être obtenus pour cette étude. En effet, les responsables de la CPAM et de la MSA rencontrés n’ont
soit pas accès à ce type de données soit pas d’autorisation de les fournir. Des demandes complémentaires ont
été formulées afin d’obtenir des données non confidentielles (du type numéro INSEE, et nombre de bénéficiaires
de la CMUC, uniquement). Ainsi, la carte de la répartition des bénéficiaires ne peut-être établie, et ne peut-être
comparée à celle des TPN cf. 4.2.B.
En 2009, dans l’Aube, près de 7% de la population a bénéficié de la CMUC et depuis 2005 le
nombre de bénéficiaires a subi une diminution de 6%. Cette tendance à la baisse est également observable pour
les autres départements de la Région Champagne-Ardenne ainsi que pour la moyenne nationale.
Et comme le montre le graphique suivant, le département de l’Aube se situe d’une manière
générale au dessus de la moyenne nationale qui présente un taux en 2009 de 5,7%.
8,45%8,35%
7,47%
6,99%
5,79%
5,31%
6,30%
5,50%
6,20%5,70%
5,0%
5,5%
6,0%
6,5%
7,0%
7,5%
8,0%
8,5%
9,0%
2005 2006 2007 2008 2009
Evolutions départementales de la partde la population bénéficiaire de la CMUC
Ardennes
Aube
Marne
Haute-Marne
Total métropole
Source : www.cmu.fr
N.B. : Les propotions présentées dans ce graphique ont été calculées à population constante, à savoir 308 503 habitants pour le département de l’Aube.
Le département de l’Aube dénombrait 21 577 bénéficiaires de la CMUC en 2009. Ce chiffre a
augmenté de 1% de 2005 à 2006, puis a chuté de -4,8% entre 2006 et 2008 (1 091 personnes en moins) et enfin a
à nouveau augmenté de 0,8% entre 2008 et 2009.
11
15 000
17 000
19 000
21 000
23 000
2005 2006 2007 2008 2009 2010*
22 286 22 49522 336
21 40421 577
22 561
No
mb
re d
e b
én
éfi
ciai
res
Evolution du nombre debénéficiaires de la CMUC dans l'Aube
Source : www.cmu.fr
* Les données des années 2005 à 2009 du graphique précédent sont celles provenant de l’étude statistique précédemment citée, cf. paragraphe 3.3.
La valeur pour l’année 2010 a été ajoutée pour ce rapport et reste théorique. Elle a été calculée à
partir de la donnée fournie par la responsable adjointe à la gestion des bénéficiaires de la CPAM de l’Aube, c’est-
à-dire 20 566 bénéficiaires, auxquels ont été ajoutés 9,7% de cette valeur pour représenter les bénéficiaires des
autres régimes, en estimant que la CPAM représenterait en 2010, 90,3% des bénéficiaires de la CMUC.
Ainsi, en utilisant la donnée de 2010 avec précaution et en attendant les données consolidées, il
est possible d’estimer le nombre de bénéficiaires de la CMUC en 2010 dans le département de l’Aube à 22 561,
soit une augmentation de +4,5% par rapport à 2009 ou 984 bénéficiaires supplémentaires.
III.5 -CMUC : SYNTHESE
Seule la CMUC, et non la CMU, est en lien avec l’attribution des Tarifs Sociaux de l’Energie (TSE) ;
634 €, c’est le montant en 2011 du plafond des revenus mensuels d’une personne pour accéder à la CMUC,
il est recalculé chaque année ;
L’ayant-droit doit faire la démarche, et doit répondre chaque année aux critères pour le renouvellement de
ses droits ;
Les CPAM regroupent 90% des bénéficiaires de la CMUC, et en ajoutant ceux du RSI et de la MSA, les 3
organismes regroupent 98% des bénéficiaires ;
En 2009, en France métropolitaine, sont comptés 3,6 millions de bénéficiaires, soit 5,7% de la population ;
Entre 2007 et 2009, malgré les hausses du plafond de ressources, le nombre de bénéficiaires en France
métropolitaine a baissé de -6,4% ;
En 2009, il y avait 21 577 bénéficiaires de la CMUC dans l’Aube, soit 7% de la population. Ce nombre a
diminué de 2006 à 2008 de -4,8%, puis augmenté de 1% entre 2008 et 2009 et selon les 1ères
informations
serait encore en augmentation entre 2009 et 2010.
12
IV - TPN : TARIF DE PREMIERE NECESSITE
Après avoir étudié et synthétisé le principe de fonctionnement de la CMUC dans la partie
précédente, l’analyse du TPN est détaillée ci-après dans le but d’établir une base d’information.
IV.1 - LE TPN
IV.1.A - GENERALITES
Le TPN a été mis en place suite à la loi du 10 février 2000 de modernisation et de développement
du service public de l’électricité, et au décret en découlant du 8 avril 2004. Son entrée en vigueur date du 1er
janvier 2005. Une tarification spéciale pour l’électricité est ainsi appliquée pour les usagers disposant de faibles
ressources.
IV.1.B - CONDITIONS
Ce tarif social de l'électricité est ouvert, pour leur résidence principale, aux personnes physiques :
Titulaires d'un contrat de fourniture d'électricité (chez EDF ou une ELD4) ;
Dont les ressources annuelles du foyer sont inférieures ou égales aux plafonds fixés pour l’obtention de la
CMUC ;
Qui en font la demande.
Lorsque plusieurs contrats de fourniture d'électricité sont conclus au sein d'un même foyer, le tarif
social ne s'applique qu'à un seul contrat.
Depuis le décret du 26 juillet 2006, les bénéficiaires ne payent pas les frais de mise en service et
peuvent demander un abattement de 80% des frais de déplacement pour impayés.
IV.1.C - REDUCTIONS APPLIQUEES
La tarification spéciale consiste en une réduction de l'abonnement et du prix des 100 premiers
kWh consommés mensuellement. Le pourcentage de réduction dépend du nombre de personnes que compte le
foyer.
4 ELD : Entreprises Locales de Distribution, comme la SICAE de Précy-Saint-Martin ou la Régie municipale de Villeneuve-au-Chêne.
13
Composition du foyer Pourcentage de réduction
Une personne seule 40%
Un adulte et un enfant
Un couple avec ou sans enfant
Un adulte avec deux enfants
Un couple avec deux enfants et plus 60%
50%
Source : Legifrance
Les pourcentages de réduction du tableau ci-dessus sont valables au 1er
janvier 2011. Les taux ont
chacun été relevés de 10 points par l’arrêté du 23 décembre 2010.
IV.1.D -APPLICATION DU TPN
Ce tarif est accordé pour une période d’un an. Il est renouvelable après validation annuelle des
droits par les organismes d’assurance maladie. Le TPN est reconduit si la situation familiale et financière du client
n’a pas changé et que le client a fait sa demande de renouvellement. Il est modifié, si les revenus ou la
composition familiale ont changé et qu’une demande de renouvellement a été effectuée. Et le TPN est annulé si
le client ne fait plus partie des ayants-droits (dépassement des plafonds de la CMUC) ou s’il n’a pas fait sa
demande de renouvellement.
IV.2 - BENEFICIAIRES DU TPN
Ci-après sont présentées les évolutions du nombre de bénéficiaires du TPN pour le département de
l’Aube.
Il est nécessaire de porter l’attention sur le fait qu’un bénéficiaire du TPN représente en réalité un
usager, c'est-à-dire un foyer, contrairement aux bénéficiaires de la CMUC qui sont quantifiés en nombre
d’individus.
IV.2.A - EVOLUTION DU NOMBRE D’USAGERS AU TPN, SUR LE TERRITOIRE CONCEDE PAR LE SDEA A ERDF CHAMPAGNE SUD
Le graphique ci-dessous, représente l’évolution du nombre de bénéficiaires du TPN entre 2005 et
2009.
Depuis sa mise en place en 2005, le nombre de TPN accordé a été multiplié par 2,5 (+159%), pour
atteindre 5 636 usagers en 2009. Sur la dernière période, de 2008 à 2009, l’augmentation est précisément de
+46%.
Telle qu’elle avait été pressentie par de nombreux acteurs sociaux, la baisse du nombre de
bénéficiaires du TPN entre 2009 et 2010 est confirmée. A fin 2010, il est égal à 3 929 bénéficiaires sur le territoire
concédé à ERDF, soit une diminution en une année d’environ -30%.
14
0
1 000
2 000
3 000
4 000
5 000
6 000
2005 2006 2007 2008 2009 2010
2 177
3 227 3 5053 845
5 636
3 929
No
mb
re d
e T
PN
Evolution du nombre d'usagers bénéficiairesdu TPN sur le territoire concédé à ERDF
Sources : Comptes Rendus annuels d’Activités de Concession (CRAC) d’ERDF de 2005 à 2010
Le graphique ci-après permet de visualiser l’évolution du nombre de bénéficiaires du TPN parmi
10 000 usagers (au tarif bleu) pour le territoire concédé à ERDF. En 2009, 371 bénéficiaires pour 10 000 usagers
sont comptés, soit une augmentation de +48% par rapport à 2008, et plus du double par rapport à l’année de
lancement du dispositif, en 2005.
Le nombre en 2009, d’usagers bleu sur la concession retenu pour le calcul nécessaire au graphique
ci-dessus est de 151 909 usagers. Ce nombre d’usagers a diminué de -2,5% par rapport à 2005. Lors du dernier
exercice le nombre d’usagers au tarif bleu a de nouveau augmenté et atteint 152 777 usagers soit +0,6%.
Pour l’année 2010, il y a donc 257 bénéficiaires du TPN pour 10 000 usagers au tarif bleu sur le
territoire du SDEA. Cela correspond à une diminution de -31% par rapport à 2009.
Sources : Comptes Rendus annuels d’Activités de Concession (CRAC) d’ERDF de 2005 à 2010
0
100
200
300
400
2005 2006 2007 2008 2009 2 010
140206 225
250
371
257
No
mb
re d
e T
PN
po
ur
10
00
0 u
sage
rs
Evolution du nombre de bénéficiaires du TPN pour 10 000 usagers au tarif bleu (EDF) sur le territoire concédé par le SDEA à ERDF
15
Selon le recensement de la population de 2008, publié par l’INSEE, la population correspondant au
territoire concédé par le SDEA à ERDF serait de 302 808. Avec 3 929 foyers bénéficiaires du TPN en 2010, alors il
est possible de présenter un ratio théorique de 130 foyers au TPN pour 10 000 habitants, soit une diminution de
56 points, comme le présente le graphique suivant. Sur ce même graphique, il est possible d’observer que le taux
pour le SDEA est toujours resté supérieur à celui calculé sur la France entière qui est de 150 en 2009 puis de 97
en 2010. Le nombre de bénéficiaires du TPN en France en 2010 étant exactement de 607 520.
Sources : Comptes Rendus annuels d’Activités de Concession (CRAC) d’ERDF de 2005 à 2010, et INSEE Taux calculés à population constante : 302 808 habitants pour le SDEA, et 62,8 millions pour la France, en 2008.
IV.2.B - REPARTITION DES BENEFICIAIRES DU TPN, SUR LE TERRITOIRE CONCEDE PAR LE SDEA A ERDF CHAMPAGNE SUD
En 2010, 213 communes parmi les 400 du territoire concédé par le SDEA à ERDF Champagne Sud
comptent au moins 1 bénéficiaire du TPN, soit une proportion de 53% des communes. Et parmi ces 213, il faut
noter que 136, soit 64% ont 1 ou 2 bénéficiaires du TPN, et plus largement 172 communes, soit 81% comptent
moins de 6 bénéficiaires.
La commune de Troyes présente le nombre le plus important de bénéficiaires, avec 1 715 usagers,
et elle représente à elle seule 42% des bénéficiaires de la concession.
En ajoutant les bénéficiaires des 4 autres villes présentant les plus grands nombres d’usagers au
TPN, c'est-à-dire La-Chapelle-Saint-Luc (505 bénéficiaires), Romilly-sur-Seine (311), Saint-André-les-Vergers (176)
et Sainte-Savine (125), le nombre total de bénéficiaires est de 2 832, soit 70% des bénéficiaires répartis sur 5
communes.
De même, l’agglomération du Grand-Troyes, avec ses 14 communes (129 693 habitants, soit 43% la
population du territoire concédé à ERDF), rassemble 2 810 bénéficiaires, soit 70% du total.
0
50
100
150
200
2005 2006 2007 2008 2009 2010
72
107 116 127
186
130
5773
100 114
150
97
No
mb
re d
e T
PN
po
ur
10
00
0 h
abit
ants
Evolution du nombre de bénéficiaires du TPNpour 10 000 habitants en France et sur le territoire concédé par le
SDEA à ERDF
Aube
France
16
Bréviandes
Buchères
La Chapelle-Saint-LucLes Noës-près-Troyes
Pont-Sainte-Marie
La Rivière-de-Corps
Rosières-près-TroyesSaint-André-les-Vergers
Saint-Germain
Saint-Julien-les-Villas
Saint-Léger-près-Troyes
Saint-Parres-aux-Tertres
Sainte-Savine Troyes
28 TPN
3 TPN
505 TPN
8 TPN
80 TPN
69 TPN
5 TPN
176 TPN
2 TPN
74 TPN
2 TPN
18 TPN125 TPN 1715 TPN
Plus de 1 000 usagers au TPN
Entre 100 et 1 000 usagers au TPN
Entre 50 et 100 usagers au TPN
Entre 10 et 50 usagers au TPN
Entre 5 et 10 usagers au TPN
Moins de 5 usagers au TPN
Répartition géographique des bénéficiaires du TPN en 2010, sur le territoire concédé à ERDF, et zoom sur
l’agglomération du Grand-Troyes
33 TPN
52 TPN
81 TPN
66 TPN
42 TPN
14 TPN17 TPN
13 TPN
11 TPN
13 TPN
15 TPN
18 TPN
86 TPN
311 TPN
39 TPN
18 TPN
Aix-en-Othe
Arcis-sur-Aube
Bar-sur-Aube
Bar-sur-Seine
Brienne-le-Château
ChaourceErvy-le-Châtel
Estissac
Marigny-le-Châtel
Méry-sur-Seine
Mussy-sur-Seine
Nogent-sur-Seine
Les Riceys
Romilly-sur-Seine
Vendeuvre-sur-Barse
Villenauxe-la-Grande
Bréviandes
Buchères
La Chapelle-
Saint-LucLes Noës-près-Troyes
Pont-Sainte-Marie
La Rivière-de-Corps
Rosières-
près-Troyes
Saint-André-
les-Vergers
Saint-Germain
Saint-Julien-
les-Villas
Saint-Léger-
près-Troyes
Saint-Parres-
aux-Tertres
Sainte-SavineTroyes
28 TPN
3 TPN
505 TPN
80 TPN
69 TPN
8 TPN
5 TPN
176 TPN
2 TPN
74 TPN
2 TPN
18 TPN
125 TPN1715 TPN
17
Enfin, plus largement, il est à noter que 90% des bénéficiaires du TPN sur le territoire concédé à
ERDF sont répartis sur 29 communes, soit 7% des communes.
Le détail des nombres de bénéficiaires du TPN par commune est joint en annexe.
IV.2.C - REPARTITION DES BENEFICIAIRES DU TPN, SUR LE TERRITOIRE CONCEDE PAR LE SDEA A LA SICAE DE PRECY-SAINT-MARTIN
Le territoire concédé à la SICAE de Précy-Saint-Martin regroupe 33 communes et représente une
population de 6 988 habitants selon le recensement de l’INSEE pour 2008. Selon les données fournies par la
SICAE, il y avait 44 bénéficiaires du TPN en 2009 puis 56 en 2010, soit une hausse de +27%. En termes de ratio,
cela représente pour l’année 2010, 80 bénéficiaires pour 10 000 habitants.
Il est intéressant de noter que pour ce territoire, le nombre de bénéficiaires est en hausse entre
2009 et 2010.
La carte ci-dessous permet d’observer que 30 bénéficiaires du TPN soit plus de la moitié sont
répartis sur 3 communes : Piney (16 bénéficiaires), Brévonnes (9) et Pougy (5).
Le détail des nombres de bénéficiaires du TPN par commune est joint en annexe.
Répartition géographique des bénéficiaires du TPN, sur le territoire concédé à la SICAE en 2010
BrévonnesPiney
Pougy
9 TPN16 TPN
5 TPN
Bréviandes
Buchères
La Chapelle-Saint-LucLes Noës-près-Troyes
Pont-Sainte-Marie
La Rivière-de-Corps
Rosières-près-TroyesSaint-André-les-Vergers
Saint-Germain
Saint-Julien-les-Villas
Saint-Léger-près-Troyes
Saint-Parres-aux-Tertres
Sainte-Savine Troyes
28 TPN
3 TPN
505 TPN
8 TPN
80 TPN
69 TPN
5 TPN
176 TPN
2 TPN
74 TPN
2 TPN
18 TPN125 TPN 1715 TPN
Plus de 1 000 usagers au TPN
Entre 100 et 1 000 usagers au TPN
Entre 50 et 100 usagers au TPN
Entre 10 et 50 usagers au TPN
Entre 5 et 10 usagers au TPN
Moins de 5 usagers au TPN
18
IV.2.D - COMPARATIF DES BENEFICIAIRES DU TPN ET DE LA CMUC
Au titre d’une comparaison « informative et théorique », en 2009 l’Aube comptait 21 577
personnes bénéficiaires de la CMUC, et aussi 5 680 foyers bénéficiaires du TPN (en compilant les 5 636
bénéficiaires sur le territoire du SDEA concédé à ERDF et les 44 bénéficiaires sur le territoire du SDEA concédé à
la SICAE).
Pour comparer ces données il est nécessaire de convertir le nombre de bénéficiaires de la CMUC
en nombre de foyers théoriques, puisque le TPN est comptabilisé en nombre de foyers.
Pour cela le ratio moyen en France, établit par l’INSEE, a été utilisé. L’hypothèse basse et
l’hypothèse haute sont de 2,04 et de 2,08 habitants/foyer.
Il est ainsi possible d’estimer qu’entre 10 300 et 10 600 foyers devraient bénéficier du TPN pour le
département de l’Aube. Ce qui laisse penser que pour l’année 2009, entre 45 et 47% des ayants-droits
théoriques du TPN ne bénéficient pas de ce tarif social, et ce pour diverses raisons (cf. : « VIII – Points de
blocage des systèmes d’attribution »).
Pour l’année 2010, l’écart est encore plus important, puisque les nombres de bénéficiaires du TPN
ont diminué de -30%, alors que ceux des bénéficiaires de la CMUC ont augmenté de +1,7%.
hyp 1 : si 2,04
pers/foyer
hyp 2 : si 2,08
pers/foyerhyp1 hyp2
Aube 5 680 21 577 10 577 10 374 53,7% 54,8%
France 940 000 3 643 305 1 785 934 1 751 589 52,6% 53,7%
Aube 3 985 (-29,8%) 21 937 (+1,7%) 10 753 10 547 36,5% 37,3%
France 607 520 (-35,3%) 3 698 574 (+1,5%) 1 813 026 1 778 161 37,0% 37,7%
% estimés de foyers
bénéficiaires
du TPN et de la CMUC
2009
2010
Nombre de
bénéficiaires
du TPN
(en nombre de foyer)
Nombre de
bénéficiaires
de la CMUC
(en nombre d'individus)
Nombre théorique de foyers
bénéficiaires de la CMUC
19
Part des usagers ayant accès au TPN, par rapport à la totalité des ayants droits théoriques
Au niveau national, pour l’année 2009, la CMUC est attribuée à environ 3 643 000 personnes, et
environ 940 000 usagers ont accès au TPN. Selon le même ratio utilisé précédemment, plus de 1 750 000 foyers
devraient bénéficier du TPN en France, quasiment le double. Ces chiffres sont bien entendu des ordres de
grandeur, mais indiquent bien la tendance qu’une partie de la population ne bénéficie pas du TPN.
V - ETAPES DETAILLEES POUR L’ATTRIBUTION DU TPN
Le schéma ci-après retrace sommairement les étapes successives permettant à un bénéficiaire de
la CMUC, titulaire d’un contrat de fourniture d’électricité chez EDF ou un ELD, de se voir attribuer le TPN.
0%
20%
40%
60%
80%
100%
54,8% 53,7%36,7% 34,2%
45,2% 46,3%63,3% 65,8%
CMU-C et TPN CMU-C seule
20
Les 5 étapes principales représentées sur le schéma précédent correspondent à :
1. La totalité des organismes d’assurance maladie attribuant la CMUC à leurs assurés, transfère régulièrement
leurs listes au prestataire des fournisseurs historiques, XGS (Xérox Global Service : société intermédiaire
choisie par EDF) ;
2. XGS envoie une attestation aux titulaires de la CMUC, qu’ils soient propriétaires ou locataires, ou qu’ils
soient en logement individuel ou collectif ;
3. Cette attestation remplie et signée par le particulier est ensuite retournée à XGS ;
4. Après traitement et vérification, XGS transfère à EDF et à chaque ELD la liste de leurs clients auxquels ils
doivent appliquer le TPN ;
5. Et pour finir, les fournisseurs appliquent le TPN sur la facturation de leurs clients.
Afin de compléter les explications sur le processus d’attribution, le schéma suivant qui présente la
même trame, montre les liens et les étapes complémentaires et essentielles au fonctionnement.
En complément des 5 grandes étapes citées précédemment, il est intéressant d’observer les étapes
annexes au processus, dont voici les principales :
a. Pour bénéficier de la CMUC, le particulier doit lui-même faire la demande auprès de sa caisse d’assurance
maladie, et si les critères d’attribution sont validés, la CMUC sera alors valable 1 an ;
21
b. Avant le transfert des listes de la CMUC à XGS, chaque caisse a sa propre organisation interne. Par exemple,
dans un 1er
temps les caisses départementales de la CPAM et de la MSA transfèrent mensuellement leurs
listes de bénéficiaires de leurs territoires à leurs caisses nationales ;
c. Lorsque l’ayant droit reçoit l’attestation lui proposant le TPN, il a également la possibilité d’obtenir une aide
téléphonique (Numéro Vert) pour remplir l’attestation ;
d. Pour aider les ayants droits dans leurs démarches, notamment pour le TPN, les travailleurs sociaux du
Conseil Général et des CCAS sont disponibles. De plus, ces derniers ont la possibilité de vérifier si le TPN est
bien activé lorsqu’une demande d’aide avec le Fonds Solidarité Logement (FSL) est formulée ;
e. Enfin s’il est locataire d’un logement social, le bénéficiaire peut également obtenir des informations auprès
des bailleurs sociaux bien qu’ils ne soient pas directement concernés par le processus d’attribution
V.1 - FINANCEMENT DU TPN
Le TPN induit des charges pour les opérateurs concernés : pertes de recettes et coûts de gestion
supplémentaires. Ces charges sont compensées aux opérateurs via la Contribution au Service Public de
l’Electricité (CSPE).
La totalité des informations présentées dans le présent paragraphe provient des publications de la
Commission de Régulation de l’Energie (CRE), et notamment de sa délibération du 7 octobre 2010, et de ses
annexes.
La Contribution au Service Public de l’Electricité a été instaurée par la loi n°2003-8 du 3 janvier
2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie.
Elle a été instituée afin de compenser aux opérateurs les surcoûts :
Des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables ;
De production dans les zones non interconnectées (Corse, Départements d’Outre-mer, etc.) ;
D’une partie des charges du TARTAM (TArif Réglementé Transitoire d'Ajustement de Marché) ;
Du budget du Médiateur de l’Energie ;
Ainsi que des pertes de recettes et des coûts que supportent les opérateurs (EDF et les ELD) résultant de la
mise en œuvre du TPN et de leur participation aux dispositifs institués en faveur des personnes en situation
de précarité, comme le FSL (Fonds de Solidarité Logement).
Le montant de la CSPE est arrêté chaque année par le gouvernement sur proposition de la CRE.
Cette contribution est prélevée sur les factures des consommateurs d’électricité au prorata de l’énergie
électrique (kWh) consommée, y compris pour les auto-producteurs5. Cette contribution était fixée depuis le 1
er
5 L'électricité produite par un producteur pour son propre usage ou achetée pour son propre usage par un consommateur final à un tiers exploitant une installation de production sur le site de consommation n'est prise en compte pour le calcul de la contribution qu'à partir de 240
GWh par an et par site de production. Le montant de la contribution due est plafonné à 550 000 € par an et par site de consommation (le
plafond a été augmenté en 2010 de 50 000 €).
22
janvier 2004 et reconduite chaque année à 4,5 €/MWh. Elle est désormais fixée à 7,5 €/MWh depuis le 1er
janvier
2011.
Cette contribution est recouvrée directement par les fournisseurs historiques et les autres
fournisseurs auprès des consommateurs. Pour les nouveaux fournisseurs, la CSPE est reversée aux gestionnaires
de réseau (ERDF ou ELD) lors de leur facturation de l’acheminement. Les gestionnaires de réseaux ainsi que les
fournisseurs historiques des tarifs réglementés de vente versent les montants recouvrés à la Caisse des Dépôts et
Consignations, comme le schéma ci-dessous le montre.
23
Les évolutions des charges et des recettes sont indiquées ci-après :
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
3 000
3 500
4 000
2005 2006 2007 2008 2009 2010* 2011*
mill
ion
s €
Evolution des charges et des recettes(en millions €)
Charges service public
CSPE recouvrées
* Données de 2010 et 2011 estimées Source : Commission de Régulation de l’Energie
Selon les données publiées annuellement par la CRE, le montant recouvré par la CSPE était de 1,7
milliard € pour l’exercice 2009 alors que les charges constatées étaient de 2,7 milliards € (cf. graphique ci-
dessus).
Parmi ces charges de service public, la part des dispositions sociales varie entre 1,4% et 3,4% des
charges totales recouvertes par la CSPE. Le détail des évolutions de cette part entre 2005 à 2009 et son
estimation pour 2010 et 2011 est celui-ci :
1,7%
2,2% 2,2%
3,2%
2,5%
3,4%
1,4%
0,0%
0,5%
1,0%
1,5%
2,0%
2,5%
3,0%
3,5%
4,0%
2005 2006 2007 2008 2009 2010* 2011*
Part des dispositions sociales dans les chargescouvertes par la CSPE
Source : Commission de Régulation de l’Energie * Données de 2010 et 2011 estimées
24
Les charges à compenser aux fournisseurs au titre de la CSPE concernent :
Les surcoûts que les fournisseurs historiques supportent au titre des réductions consenties au titre du TPN ;
Les coûts de gestion supplémentaires directement induits par la mise en œuvre de la tarification spéciale ;
Une partie de la participation des fournisseurs aux dispositifs institués en faveur des personnes en situation
de précarité ; la part à compenser a été fixée à hauteur de 20 % des charges dues au titre du TPN, dans la
limite du concours financier de l’opérateur au fonds de solidarité pour le logement (arrêté du 24 novembre
2005).
Concernant EDF, les annexes des délibérations de la CRE relatives à la CSPE permettent de
constater l’évolution de ces charges.
Evolution des charges à compenser à EDF
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Constaté Constaté Constaté Constaté Constaté Prévu Prévu
Pertes de recettes dues au TPN 13,8 21,8 29,1 37,1 44,6 51,2 31,3
Surcoût de gestion 4,7 5,9 6,0 9,4 8,2 8,5 6,8
dont frais personnel 1,0 3,4 3,1 4,7 5,1 5,0 4,5
dont Autres 3,7 2,5 2,9 4,7 3,1 3,5 2,3
Pertes de recettes dues aux
réductions instaurées sur les
services liés à la fourniture
0,0 0,0 0,3 1,2 0,9 1,4 0,7
Charges dues au dispositif
institué en faveur des personnes
en situation de précarité *
3,7 5,5 7,1 9,5 10,7 12,2 7,7
Total 22,2 33,2 42,5 57,2 64,4 73,3 46,5
Source : CRE
(en millions €)
* : L’arrêté du 24 novembre 2005 fixe cette compensation à hauteur de 20 % des charges dues au titre
du TPN, dans la limite du concours financier de l’opérateur au fonds de solidarité pour le logement.
Entre 2005 et 2009, les charges des dispositions sociales à compenser à EDF sont passées de 22,2
millions € à près de 64,4 millions € ce qui correspond à une multiplication par 3. Cela s’explique notamment par
la progression des charges liées aux « pertes de recettes dues au TPN » qui ont été multipliées par 3,2. Ces
charges représentent plus des 2/3 des charges à compenser à EDF. Les surcoûts de gestion comprennent non
seulement les charges de personnels dans les Pôles Solidarité mais également le paiement du prestataire de
service XGS. Ces charges ont représenté entre 21% en 2005 et 13% en 2009.
Pour les années 2010 et 2011, les éléments sont uniquement ceux prévus par le régulateur. Il est
alors constaté que les montants des charges estimées continuent de progresser pour 2010 mais aussi que les
montants pour l’année 2011 sont en nette diminution (la baisse est de -28% pour les charges totales et de -30%
pour les charges liées aux pertes de recettes dues aux TPN).
Cette baisse est, selon l’annexe 1 de la délibération de la CRE portant proposition relative aux
charges de service public de l’électricité et à la contribution unitaire pour 2011, liée à la baisse du nombre de
25
bénéficiaires de TPN envisagée par EDF. En effet, d’après EDF, le nombre de bénéficiaires du TPN serait ramené à
650 000 fin 2011 contre 940 000 fin décembre 2009.
L’annexe 1 de la délibération de la CRE du 7 octobre 2010, page 12, précise ainsi :
« D’après EDF, la forte diminution du nombre de bénéficiaires entre 2009 et 2011 est la conséquence d’un nombre
de bénéficiaires du tarif de première nécessité (TPN) à la fin de l'année 2009 supérieur au nombre de foyers
bénéficiaires à cette date de la CMU-C. En effet, l’élargissement du critère d’éligibilité au TPN est intervenu en
août 2008, mais le bénéfice du TPN pour les nouveaux ayants-droit n’a été effectif qu’à partir de fin 2008-début
2009, le temps que le processus d’attribution du TPN aboutisse. Aussi, fin 2009, nombreux étaient les
consommateurs qui bénéficiaient du TPN et n’y avaient plus droit à cette date. Ils ont été alors sortis du dispositif.
De plus, EDF a constaté une diminution du nombre de demandes reçues pour bénéficier de ce tarif : un nouvel
ayant-droit sur trois en faisait la demande début 2009, contre un sur quatre début 2010. Les causes de cette
évolution n’ont pu être identifiées à ce jour. Une analyse approfondie doit être menée pour identifier les
mesures permettant d’attribuer le TPN à tous les ayants-droit titulaires d’un contrat de fourniture
d’électricité. »
En revanche, la dernière phrase citée ci-dessus, concernant l’analyse qui devra être menée pour
identifier les mesures permettant d’attribuer le TPN est assez floue. Il n’est pas clair que l’analyse sera faite par
EDF, donc en interne, ou par un organisme externe. Et aucun engagement de délai n’est présenté.
Pour les ELD, les documents sont moins précis sur la décomposition des charges à compenser par
la CSPE. Toutefois, on constate également une augmentation bien qu’elle soit moins importante entre 2005 et
2009 (multiplication par 1,6 des charges totales à compenser).
Evolution des charges à compenser aux ELD
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011
Constaté Constaté Constaté Constaté Constaté Prévu Prévu
Charges relatives à la tarification
spéciale « produit de première
nécessité »
1,1 1,1 n.d 1,3 1,6 n.d. n.d.
Charges dues au dispositif
institué en faveur des personnes
en situation de précarité *
0,1 0,2 n.d 0,2 0,2 n.d. n.d.
Total 1,2 1,2 1,4 1,5 1,9 1,7 2,1
Source : CRE
(en millions €)
* : L’arrêté du 24 novembre 2005 fixe cette compensation à hauteur de 20 % des charges dues au titre
du TPN, dans la limite du concours financier de l’opérateur au fonds de solidarité pour le logement.
Si l’on ne tient pas compte de la charge représentant la compensation des fournisseurs historiques
aux FSL, les charges liées au TPN sont évaluées à près de 55 millions € (53,7 millions € pour EDF et 1,6 millions €
pour le ELD) pour 2009.
26
V.2 - TPN : SYNTHESE
5 680 bénéficiaires du TPN en 2009 pour l’Aube, soit une hausse de +46% en une année, puis 3 985
bénéficiaires en 2010, soit une chute de -30% ;
Entre 2009 et 2010, baisse de 371 à 257 bénéficiaires du TPN pour 10 000 usagers au tarif bleu dans
l’Aube ;
En 2009 pour l’Aube, il y avait 186 TPN pour 10 000 habitants, soit un taux supérieur à celui de la moyenne
nationale de 150. Puis en 2010, le taux départemental a diminué jusqu’à 130 bénéficiaires du TPN pour
10 000 habitants, et au niveau national ce taux est désormais de 97 ;
La commune de Troyes regroupe en 2010, 1 715 bénéficiaires du TPN soit 42%, et l’agglomération du
Grand-Troyes 2 810 soit 70% ;
7% des communes du département regroupent 90% des bénéficiaires du TPN ;
Entre 45 et 47% des foyers accédant à la CMUC ne bénéficiaient pas du TPN en 2009, et en 2010 ces taux
sont supérieurs à 60% ;
Les dispositions sociales représentaient environ 2,5% des charges couvertes par la CSPE en 2009, et
devraient représenter 1,4% en 2011 ;
En 2009, les pertes de recettes dues au TPN (hors surcoût de gestion) étaient au total de près de 44,6
millions € en 2009. Elles représentent 70% des charges à compenser à EDF, et elles seront de 31,3 millions
en 2011.
VI - TSS : TARIF SPECIAL DE SOLIDARITE
Après avoir étudié et synthétisé le principe de fonctionnement de la CMUC puis du TPN dans les
parties précédentes, l’analyse du TSS est détaillée ci-après dans le même but d’établir une base d’informations.
VI.1 - LE TSS
VI.1.A - GENERALITES
Le TSS a été introduit par la loi du 7 décembre 2006, relative au secteur de l’Energie, modifiant la
loi du 3 janvier 2003, relative aux marchés du gaz naturel, de l’électricité et du service public. Deux décrets
d’application ont été publiés au JO du 14 août 2008. Le tarif est appliqué depuis le 15 août 2008.
Ce tarif est proposé par tous les fournisseurs de gaz naturel aux particuliers, ce qui concerne à ce
jour GDF-Suez, 22 entreprises locales de distribution, EDF, Poweo, Altergaz, Direct-Energie, etc.
VI.1.B – CONDITIONS
Ce tarif social du gaz naturel est ouvert, pour leur résidence principale, aux personnes physiques :
27
Titulaires d'un contrat de fourniture de gaz naturel ou habitant dans un immeuble d’habitation chauffé
collectivement au gaz naturel ;
Dont les ressources annuelles du foyer sont inférieures ou égales aux plafonds fixés pour l’obtention de la
CMUC ;
Qui en font la demande.
VI.1.C - REDUCTIONS APPLIQUEES
Il s’agit d’une déduction forfaitaire, ce qui a l’avantage de pouvoir s’appliquer en habitat individuel
et en habitat collectif : elle est imputée sur la facture en habitat individuel et elle est versée sous forme de
chèque à l’ayant droit en habitat collectif.
Logement collectif
Cuisson Eau chaude Chauffage
(0 à 1 000 kWh) (1 000 à 6 000 kWh) (+ de 6 000 kWh)
Une personne seule 20 € 61 € 85 € 65 €
Un adulte et un enfant
Un couple avec ou sans enfant
Un adulte avec deux enfants
Un couple avec deux enfants et plus 34 € 102 € 142 € 108 €
Déduction forfaitaire en fonction de
la composition du foyer €TTC/an
Logement individuel
Chauffage
26 € 82 € 113 € 86 €
Source : Legifrance
Les déductions du tableau précédent sont celles valables actuellement. Pendant la durée de cette
étude les déductions ont augmenté en moyenne de 20% avec l’arrêté du 28 mars 2011. Cependant, selon les
scénarios, les augmentations sont différentes, avec deux extrêmes : pour une personne seule utilisant le gaz
naturel seulement pour la cuisson la hausse est de 17% (soit 3€) et pour un couple avec deux enfants ou plus, la
hausse est de 31% (soit 28€).
VI.1.D - APPLICATION DU TSS
Ce tarif est accordé pour une période d’un an, il est renouvelable après validation annuelle des
droits par les organismes d’assurances maladie. Le TSS est reconduit si la situation familiale et financière du
client n’a pas changé et que le client a fait sa demande de renouvellement. Il est modifié si les revenus ou la
composition familiale ont changé et qu’une demande de renouvellement a été effectuée. Le TSS est annulé si le
client ne fait plus partie des ayants-droits (dépassement des plafonds de ressources de la CMUC) ou s’il n’a pas
fait sa demande de renouvellement.
28
VI.1.E - EXCEPTION AU TSS
Les personnes résidant dans un immeuble d’habitation chauffé collectivement au gaz naturel
peuvent également bénéficier du tarif spécial de solidarité dans les conditions définies, mais les immeubles
d’habitation chauffés par un réseau de chaleur urbain ne sont pas concernés par les dispositions du TSS, selon
l’article 6 du décret n°2008-778 du 13 août 2008.
A titre informatif, le représentant de GDF-Suez a présenté un élément de réponse pour permettre
de comprendre l’idée de cette exception. Durant les travaux du gouvernement sur la mise en place du TSS, les
réseaux de chaleur ont été évoqués, et il aurait été retenu de ne pas les inclure à ce dispositif pour
qu’éventuellement un tarif social spécifique les concernant soit étudié. A ce jour, aucun dispositif ne semble en
place.
VI.2 - BENEFICIAIRES DU TSS
Les informations concernant le nombre de bénéficiaires du TSS en France ou pour le département
de l’Aube sont bien moins nombreuses et moins accessibles que pour le TPN.
En effet, jusqu’à présent, les fournisseurs communiquent peu sur les évolutions de leurs usagers à
qui ils attribuent ce tarif social.
De façon à présenter des valeurs officielles, ont été retenus les chiffres publiés par la CRE au
Journal Officiel du 31 mars 2011 pour la délibération du 24 mars 2011 portant avis sur le projet d’arrêté
modifiant l’annexe au décret n°2008-778 du 13 août 2008 relatif à la fourniture du gaz naturel au tarif spécial de
solidarité.
Ainsi, selon cette source, l’estimation de 800 000 ayants droit au TSS est communément retenue,
dont environ 640 000 foyers clients individuels et 160 000 foyers chauffés de manière collective. Le nombre de
bénéficiaires était de 300 000 à fin 2009 et serait estimé à 340 000 à fin 2010, soit 43% du volume total estimé.
Quelques données supplémentaires ont pu être synthétisées indirectement lors des recherches sur
la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité (CTSS), cf. paragraphe « Financement du TSS ».
Lors des rencontres avec les fournisseurs d’énergie, quelques données estimatives ont été
présentées :
Pour EDF, le nombre de clients bénéficiaires du TSS en France serait d’environ 9 300 ;
Pour Poweo, et pour le département de l’Aube, moins de 10 clients sont concernés ;
Pour GDF-Suez, le nombre de bénéficiaires du TSS serait d’environ 300 000, dont 15 000 dans des
logements collectifs (correspond au nombre de chèques envoyés).
29
Malgré le peu de données disponibles sur le TSS, il est intéressant de retenir quelques informations
complémentaires sur la fourniture et la distribution du gaz naturel pour le département de l’Aube.
Tout d’abord, il faut savoir que 7 fournisseurs différents sont déclarés pour la vente de gaz aux
particuliers sur le territoire Aubois (source : Energie-info) :
Gaz-de-France DolceVita ;
EDF Bleu Ciel ;
Poweo ;
Direct Energie ;
Altergaz ;
Antargaz ;
Enerest (Gaz de Strasbourg).
Contacté par téléphone, Enerest a affirmé ne pas avoir à l’heure actuelle de clients sur le
département de l’Aube et pour les sociétés Direct Energie, Altergaz et Antargaz aucune information n’a été
obtenue.
Et selon la liste des communes desservies, publiée par GrDF, 84 communes de l’Aube sont
desservies et sont donc sujettes à avoir des usagers au TSS.
L’extrait de cette liste correspondant à l’Aube est présenté en annexe.
Répartition géographique des communes desservies en gaz naturel
Communes desservies en gaz naturel
Aix-en-Othe
Arcis-sur-Aube
Bar-sur-Aube
Bar-sur-Seine
Brienne-le-ChâteauNogent-sur-Seine
Romilly-sur-Seine
Troyes
Vendeuvre-sur-Barse
Communes desservies en gaz natruel au 1er avril 2008
Aix-en-Othe
Arcis-sur-Aube
Bar-sur-Aube
Bar-sur-Seine
Brienne-le-ChâteauNogent-sur-Seine
Romilly-sur-Seine
Troyes
Vendeuvre-sur-Barse
Communes desservies en gaz natruel au 1er avril 2008
30
Parmi les 433 communes de l’Aube, 84 sont desservies en gaz naturel, ce qui représente une part
de près de 20%. Et selon le recensement de l’INSEE de 2008, ces 84 communes rassemblent une population
d’environ 222 000 habitants, soit 72% de la population départementale de l’Aube de 309 800 habitants. En terme
de clientèle, cela représente environ 60 000 usagers.
VI.3 - ETAPES DETAILLEES POUR L’ATTRIBUTION DU TSS
Le schéma ci-dessous présente, les étapes successives et détaillées qui permettent l’attribution du
TSS.
La première étape (n°1) est identique à celle relative au TPN, les étapes suivantes présentent des
particularités supplémentaires :
1. La totalité des organismes d’assurance maladie attribuant la CMUC à leurs assurés transfère régulièrement
leurs listes au prestataire des fournisseurs, XGS ;
31
2. XGS envoie une attestation aux titulaires de la CMUC, qu’ils soient propriétaires ou locataires, qu’ils soient
en logement individuel ou collectif. Mais a priori, elles sont seulement envoyées aux personnes qui résident
dans une commune qui est déclarée desservie par un réseau de gaz naturel ;
3. L’attestation remplie par l’ayant droit est ensuite renvoyée à XGS. Cela nécessite au préalable pour les
occupants de logements chauffés par une chaufferie collective au gaz naturel, l’obtention d’informations
supplémentaires émanant des syndics, bailleurs pour remplir correctement l’attestation ;
4. Après traitement et vérification, XGS transfère à tous les fournisseurs de gaz naturel (en fonction de la
codification du contrat) la liste de leurs clients auxquels ils doivent appliquer le TSS sur la facturation, mais
également la liste des personnes occupant un logement qui est chauffé par une chaufferie pour laquelle le
fournisseur fournit le combustible ;
5. Et pour finir, les fournisseurs appliquent le TSS (réduction forfaitaire) sur la facture de leurs clients, et
envoient un chèque aux personnes logeant dans des logements collectifs qui ne sont pas directement
clients.
Les étapes annexes (a, b, c et d) expliquées pour le TPN à la page 21 sont aussi valables pour le TSS
(elles ne sont pas inscrites, pour facilité la lisibilité).
Pour le TSS, il y a une étape annexe, notée « f » sur le schéma précédent, qui a une grande
importance. En effet, les personnes qui habitent dans un logement chauffé par une chaufferie collective n’ont
pas de contrat « direct » avec le fournisseur de gaz, car le contrat est au nom de l’acheteur d’énergie (le
bailleur ou l’exploitant par exemple). Ces personnes peuvent être concernées par le TSS, et pour pouvoir
remplir l’attestation correctement elles doivent indiquer des informations concernant la chaufferie que seuls
l’exploitant et le bailleur connaissent, et donc il faut que ces derniers communiquent ces informations,
notamment par un affichage. Cela est précisé dans l’art. 6 du décret n°2008-778 du 13 août 2008 :
« Dans le cas d’un immeuble d’habitation soumis au statut de la copropriété et chauffé collectivement au gaz
naturel, les informations mentionnées à l’alinéa précédent sont communiquées aux copropriétaires par le syndic
de l’immeuble ou tout autre mandataire, dans le décompte individuel des charges et sous forme d’affichage dans
les parties communes de l’immeuble. Ces informations sont communiquées aux locataires par le propriétaire du
logement ou, le cas échéant, son mandataire, dans la quittance de loyer, dans le décompte individuel des charges
ou par tout autre moyen. »
VI.4 - FINANCEMENT DU TSS
Le TSS induit des charges pour les opérateurs concernés : pertes de recettes et les frais de gestion
supplémentaires. Ces charges sont compensées aux opérateurs via la Contribution au Tarif Spécial de Solidarité
du gaz (CTSS).
Le financement du TSS est assez proche de celui du TPN. La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006
relative au secteur de l’énergie a institué la contribution au tarif spécial de solidarité (CTSS) afin de compenser
aux opérateurs qui supportent ce tarif les pertes de recettes et les coûts que les fournisseurs supportent en
32
raison de la mise en œuvre de la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité (décrets n° 2008-778 et
779 du 13 août 2008). A la différence de la CSPE, la CTSS ne sert qu’à financer les tarifs sociaux du gaz.
Le montant de la CTSS est arrêté chaque année par le gouvernement sur proposition de la CRE. La
contribution est recouvrée par tous les fournisseurs de gaz naturel sur les factures des clients au prorata du
volume de gaz (et de son équivalence énergétique en kWh) facturé. Le principe est schématisé ci-après.
Cette contribution est recouvrée par l’ensemble des fournisseurs de gaz naturel sur tous les
consommateurs de gaz. La Caisse des Dépôts et Consignations assure la gestion du compte spécifique relatif à la
compensation des charges. Elle perçoit les versements et reverse les montants de la CTSS en fonction du solde
de chaque fournisseur6.
Les informations publiques concernant la CTSS sont moins détaillées que celles pour la CSPE. Selon
les délibérations de la CRE, les montants estimés des charges prévues à compenser aux opérateurs ont été fixées
en 2008 à près de 12,8 millions €, puis 44,1 millions € en 2009 et 21,0 millions € en 2010. Cependant, les charges
constatées, seulement disponibles pour l’exercice 2008, se sont élevées à 5,3 millions €, nettement inférieures à
ce qui avait été prévu par la CRE. Cela serait dû au fait que le nombre de bénéficiaires du TSS a été nettement
inférieur à celui attendu. Pour les autres exercices, les montants des charges constatées ne sont pas disponibles.
La CRE a estimé qu’en 2008 la mise en œuvre du TSS ne devait s’appliquer essentiellement que
pour les clients déjà bénéficiaires du TPN, soit environ 330 000 usagers, à cause des problèmes d’identification
des bénéficiaires chauffés collectivement au gaz. Pour l’année 2009, le nombre de bénéficiaires devait croître.
6 Cf. Décret no 2008-779 du 13 août 2008 relatif à la compensation des charges de service public portant sur la fourniture de gaz naturel au tarif
spécial de solidarité.
33
La délibération de la CRE du 7 octobre 2010 (portant proposition relative aux charges de service
public liées à la fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité et à la contribution unitaire pour 2011) et
l’arrêté qui en découle, du 23 mars 2011 (fixant le montant des charges imputables à l’obligation de service
public de fourniture de gaz naturel au tarif spécial de solidarité pour l’année 2011), présentent des informations
supplémentaires. Voir la délibération de la CRE en annexe.
L’arrêté du 23 mars 2011 fixe à 213 258 € pour l’année 2011 le montant prévisionnel des charges
imputables de la CTSS, ce qui est extrêmement faible par rapport aux années précédentes, comme le montre le
graphique suivant.
12,80
44,10
21,10
0,21 0
10
20
30
40
50
2008 2009 2010 2011
mill
ion
s €
Evolution des charges prévisionnelles de la CTSS (en millions €)
Source : Légifrance
L’arrêté du 17 décembre 2008 fixe les montants prévisionnels des charges imputables à la CTSS,
pour l’année 2008 et pour 2009. Et celui du 28 octobre 2009 fixe le montant pour 2010.
Les évolutions des charges de la CTSS sont très variables. Estimée à 12,8 millions € pour la première
année en 2008, avec une application à partir du 15 août de cette même année, la charge prévisionnelle a
quasiment quadruplé en 2009 (hausse de 245%). Puis, pour l’année 2010, elle a chuté de moitié (-52%) pour
atteindre la valeur de 21,1 millions €. Enfin, pour l’année 2011 les prévisions sont encore plus faibles, elles ont
été divisées par 100 par rapport à l’année précédente, avec un montant de 213 258 €.
En réalité, la charge prévisionnelle pour 2011 est de 21 millions €, soit une valeur proche de celle
de 2010, car les « trop perçus » de contribution des fournisseurs de l’année 2009, par rapport à la faible
utilisation de la CTSS à cause du faible nombre de bénéficiaires du TSS, sont rajoutés au calcul de 2011, et donc
limitent la contribution pour cette année là. Les explications plus détaillées sont développées ci-après.
La délibération de la CRE du 7 octobre 2010, précédemment citée explique les raisons des
prévisions si faibles pour l’année 2011 :
« Compte tenu des éléments détaillés figurant dans le tableau fournit dans la présente délibération, la CRE retient
un montant de charges prévisionnelles 2011 égal à 213,3 k€.Ce montant est la somme :
34
- des charges prévisionnelles au titre de 2011, de 21,0 M€, basées sur 305 000 bénéficiaires en moyenne
sur 2011;
- de l’écart de -25,7 M€ entre les charges constatées au titre de 2009 et la prévision de charges ; cet écart
résulte d’une estimation du nombre de bénéficiaires prévisionnel en 2009 (première année pleine
d’application du TSS) très supérieure au nombre constaté (600 000 estimés de manière prévisionnelle en
moyenne sur l’année, 298 000 constatés en moyenne sur 2009) ;
- de l’écart de 4,8 M€ entre les charges prévisionnelles 2009 et les contributions recouvrées au titre de
2009 ;
- des reliquats de charges sur les années antérieures à 2009, de 20,0 k€, qui intègrent les charges qui
n’avaient pas pu être prises en compte jusqu’à présent car elles n’avaient pas été déclarées ;
- des frais de gestion de la Caisse des dépôts et consignations, de 34,0 k€.
L’estimation de l’évolution du nombre de bénéficiaires entre 2009 et 2011 reste prudente ; elle tient compte de la
baisse constatée au 1er semestre 2010, concomitante à la diminution du nombre de bénéficiaires du tarif de
première nécessité en électricité (TPN), mais néanmoins proportionnellement plus faible (– 7 % contre – 30 %
environ). Elle est également fondée sur le constat du faible développement du bénéfice du TSS pour les clients
chauffés collectivement au gaz. »
L’annexe n°1 de cette délibération permet de connaître le détail des charges prévisionnelles pour
2011, pour les 30 fournisseurs de gaz naturel concernés. Notamment, GDF Suez présente la charge la plus élevée
avec près de 580 k€, les autres fournisseurs ont des charges inférieures à 80 k€ (ex : Direct Energie : 10,3 k€). Et
de plus, pour plus de la moitié des fournisseurs la charge est négative, dont EDF (-32 k€) et Poweo (-197 k€).
L’annexe n°2 présente un bilan de l’année 2009 :
Au total 298 445 clients ont bénéficié du TSS dont 280 638 auprès de GDF Suez, soit 94% du total des
bénéficiaires ;
EDF (8 317 bénéficiaires), Gaz de Bordeaux (3 468) et Enerest (3 471) sont les 3 autres fournisseurs
présentant les nombres les plus élevés de bénéficiaires du TSS en 2009, soit à eux trois, 5,1% du total ;
Poweo et Direct Energie ne sont pas listés parmi ces fournisseurs… ;
Et au total, la charge cumulée par tous les fournisseurs réunis est de 18,4 millions €, dont :
Les déductions totales et versements forfaitaires attribués aux usagers au TSS qui ont représenté près
de 14 millions €, soit une moyenne de 47€ de réduction annuelle par usager et environ 76% des coûts
du dispositif ;
Les « services liés » à la fourniture qui ont représenté 86,8 k€, et les frais de gestion (externes et de
personnel) qui ont représenté 4,3 millions €, soit 24% des coûts du dispositif.
VI.5 - TSS : SYNTHESE
Environ 60 000 usagers de gaz naturel sont comptés pour l’Aube ;
Plus de 298 000 bénéficiaires du TSS en France en 2009 ;
35
GDF-Suez est le fournisseur de gaz pour 94% des usagers au TSS ;
Les déductions totales et les versements étaient de 14 millions € en 2009, soit en moyenne 47€ par
bénéficiaire et par an.
Les réductions représentent environ les ¾ des coûts du dispositif.
VII – LES ENTRETIENS
Dans le cadre de son étude, le SDEA a mené avec l’AEC une douzaine d’entretiens auprès d’acteurs
sociaux aubois et de fournisseurs d’énergie. Avec pour principales ambitions d’obtenir, non seulement, des
informations complémentaires sur le processus global d’attribution des TSE, mais aussi des points de vues divers,
et des retours de terrain des intervenants qui exercent une fonction en lien avec les TSE.
Pour cela, une première liste exhaustive des acteurs en lien avec les TSE ou la CMUC ou en relation
avec les bénéficiaires a été établie. Cette première énumération a permis de rassembler :
Les principaux bailleurs sociaux du département ;
Les bailleurs privés ;
Les caisses locales délivrant la CMUC ;
Les fournisseurs de gaz naturel et d’électricité ;
Le prestataire de service des fournisseurs ;
Les organismes disposant de travailleurs sociaux (CCAS, Conseil Général, etc.) ;
Les organismes en lien avec les situations de précarité (ADIL, CAF, etc.).
VII.1 -PLANNING
Etant bien entendu inenvisageable de rencontrer la totalité des acteurs, le SDEA a retenu une
sélection de 13 acteurs parmi ceux qui ont accepté de répondre à l’enquête. Par la suite, 2 entretiens ont été
ajoutés afin de rencontrer les 2 responsables « Solidarité » de GDF-Suez et d’EDF au niveau national. Les
organismes qui ont été consultés sont donc :
ADIL 10 ;
SA Mon Logis ;
Aube Immobilier ;
Troyes Habitat ;
CPAM 10 ;
MSA 10 & 52 ;
CCAS de La-Chapelle-Saint-Luc ;
CMAS de Troyes ;
DIDAMS (Conseil Général 10) ;
EDF ;
SICAE de Précy-Saint-Martin ;
GDF-Suez ;
Poweo.
Le planning des entretiens figure en annexe.
36
VII.2 - SYNTHESES DES RENCONTRES
Les entretiens se sont déroulés de manière analogue, avec une présentation de l’étude en cours
réalisée par le SDEA et de ses motivations. Par la suite, la personne rencontrée détaillait son poste, et
l’organisme pour lequel elle opère. Et enfin la thématique des TSE était évoquée.
De manière à synthétiser les informations acquises lors des entretiens, le bilan des rencontres a été
réalisé à partir de 2 thèmes. Les réponses ainsi formulées par chacun des acteurs sont regroupées en fonction
des constats établis sur le système actuel et des relations professionnelles avec les autres acteurs.
VII.2.A - CONSTATS ETABLIS
Les constats présentés par les différents acteurs sont évidemment très différents en fonction de
leurs métiers et en fonction de leurs implications dans les systèmes d’attributions des TSE. Il est donc ici présenté
les principaux constats.
Le transfert des fichiers de bénéficiaires de la CMUC
La CPAM de l’Aube tout comme la MSA de l’Aube et de la Haute-Marne, transfèrent chaque mois
leur listing de bénéficiaires de la CMUC à leurs caisses nationales, et cela est valable pour toutes les caisses
départementales. Le nombre de bénéficiaires de la CMUC est assez stable pour la CPAM 10, et la CMUC est un
dispositif bien en place et connu des bénéficiaires. Seulement il faut rappeler que c’est une démarche dont
l’initiative appartient aux bénéficiaires, donc aux demandeurs. Et que les difficultés liées à la pratique de la
langue française sont fréquentes.
La MSA gère environ 1 500 bénéficiaires entre l’Aube et la Haute-Marne, leur caisse étant
commune aux 2 départements. Elle intègre également la gestion du RSA (Revenu de Solidarité Active) pour ses
adhérents, ce qui permet une détection supplémentaire des bénéficiaires de la CMUC.
Les retours de courriers
Les représentants de la CPAM et de la MSA ont annoncé des retours de courriers non négligeables,
pour plusieurs envois en grand nombre qu’ils ont fait auprès de leurs adhérents. Ces retours de courriers
qualifiés « Pli Non Distribuable » (PND) seraient majoritairement dus aux boîtes aux lettres non identifiables et
aux changements d’adresses. La CPAM a présenté l’exemple récent d’un retour de plus de 300 courriers (le
nombre d’envoi initial n’est pas connu, et l’objet de l’envoi n’est pas en lien avec la CMUC), et a annoncé avoir le
sentiment qu’il s’agit d’une tendance à la hausse.
La SICAE de Précy-Saint-Martin a également indiqué que leur taux de retour de courrier était de
plus en plus important, par exemple, une vingtaine à chaque envoi de facturation.
37
L’affichage dans les parties communes
Les bailleurs sociaux ont eu des réponses variées au sujet de l’obligation d’affichage à propos du
TSS dans les parties communes des immeubles chauffés à partir d’une chaudière collective au gaz naturel. Pour
certains, l’affichage n’est pas systématique, pour un autre celui-ci n’est pas effectué et pour le troisième, une
campagne d’affichage est réalisée systématiquement au mois de décembre. Au final, ils ont une vision commune
sur l’inefficacité de cette obligation, puisqu’ils confirment tous que les affiches ne restent pas longtemps (soit
elles sont arrachées, soit d’autres affiches les cachent), très peu de personnes y portent attention et une partie
des habitants ne comprennent pas les informations inscrites. En revanche, les bailleurs possèdent les fiches pour
chaque chaufferie avec les informations nécessaires à communiquer aux locataires en cas de demandes de leur
part.
La CPAM partage également cet avis sur l’inefficacité des affichages.
Les logements sociaux et les réseaux de chaleur
Les 3 bailleurs rencontrés rassemblent environ 30 000 logements sur le département de l’Aube,
dont environ 23 000 en logement collectif. Troyes Habitat possède 8 chaufferies collectives au gaz naturel, Mon
Logis en possède 72 dont 50 sur l’agglomération de Troyes et Aube Immobilier environ 30. Soit au total 110
chaufferies, le reste des logements étant chauffés soit par des installations individuelles électriques, soit des
chaudières individuelles au gaz naturel, soit par des chaudières collectives au gaz propane ou au fioul.
Ces 3 mêmes bailleurs sont également concernés par des logements (environ 1 600) chauffés par
un réseau de chaleur à partir d’une chaufferie en cogénération à 100% gaz naturel, à la ZUP de la Chapelle-Saint-
Luc. De même pour le réseau de chaleur situé aux Chartreux.
Les locataires sollicitent très rarement leurs bailleurs au sujet des TSE, hormis quelques demandes
faites pour obtenir de l’aide pour remplir les attestations TSS dans des logements collectifs mais cela reste
marginal. En parallèle, les bailleurs sociaux annoncent être vigilants sur l’identification des boîtes aux lettres et
sont rapidement avertis en cas de retour par courrier d’une quittance de loyer non adressée.
La rotation des locataires dans les logements sociaux est également apparue comme un facteur qui
pourrait compliquer les démarches administratives, entre autres celles des TSE. Par exemple, pour Troyes
Habitat, les rotations de locataires étaient d’environ 1 500 en 2009 et 1 650 en 2010, soit plus de 10% de son
parc immobilier.
38
Les constats des travailleurs sociaux
Les travailleurs sociaux ou conseillers en économie sociale constatent que certaines personnes
peuvent recevoir les attestations sans vraiment comprendre de quoi il s’agit, et donc ne les renvoient pas. Les
problèmes de remplissage erroné et de confusion avec d’autres documents reçus par courrier sont fréquents.
Ils participent au montage des dossiers de demandes de FSL, et ainsi vérifient si tous les droits
disponibles sont ouverts, notamment si le TPN et le cas échéant le TSS sont activés, puisqu’ils conditionnent le
montage de dossier FSL. De plus, les conseillers de la DIDAMS (Direction Départementale des Actions Médico-
sociales) ou des CCAS instruisent les demandes pour le RSA, ce qui permet aussi à cette occasion de vérifier la
mise en place des TSE.
Ils peuvent évoquer le sujet occasionnellement et si les factures sont disponibles, ils vérifient si le
TPN est bien appliqué, en revanche les travailleurs sociaux des CCAS ne se déplacent pas chez les particuliers. Et,
un faible nombre de personnes répondent à leurs convocations suite aux impayés (seulement ceux de EDF).
Les gestions des dettes des personnes sont bien souvent prioritaires et selon eux de plus en plus
difficiles. Pour les factures d’énergie, dans la mesure du possible, les conseillers proposent de lisser les
facturations sur l’année avec la mensualisation.
Le prestataire XGS, maillon central discret
Au fil des rencontres, il est clairement apparu que XGS, prestataire commun pour le traitement des
fichiers CMUC et des attributions du TPN et du TSS, tient une place importante dans le processus. En effet, il est
la « pierre angulaire », qui traite les fichiers des bénéficiaires de la CMUC, qui est en contact avec toutes les
caisses maladies attribuant la CMUC, qui est en contact avec les fournisseurs d’énergie et qui gère les envois
d’attestation.
Seulement, il est aussi apparu qu’il est difficile d’obtenir des informations sur cette société
mandatée par EDF pour le TPN et GDF-Suez pour le TSS et sur ses activités, les conseillers téléphoniques
répondant au Numéro Vert étant briefés pour ne pas répondre à des questions autres que celles concernant les
TSE. Après de nombreuses recherches, un entretien téléphonique a pu avoir lieu avec une personne de XGS autre
qu’un hôte téléphonique, mais ce contact n’a pas permis d’en savoir plus sur ce prestataire, puisque la personne
a clairement signifié qu’il n’avait pas à communiquer sur les TSE ou sur XGS, et que seuls leurs mandataires EDF
et GDF-Suez le pouvait.
39
Le constat d’EDF
Informations du correspondant solidarité de l’Aube
EDF, en tant qu’opérateur historique, a rappelé qu’environ 95% des clients sont restés aux
tarifications règlementées, et qu’il en est de même pour GDF-Suez avec le gaz naturel.
Pour le processus, l’envoi des listings des bénéficiaires de la CMUC au prestataire XGS (situé à
Lannion, dans les Côtes-d’Armor), qui ensuite envoie une attestation TPN et une attestation TSS aux particuliers
a été rappelé.
Depuis le 1er
janvier 2011, le pré-remplissage est désormais instauré et il permet aux bénéficiaires
de n’avoir plus qu’à signer l’attestation avant de la renvoyer. Ce pré-remplissage est possible grâce aux
croisements des fichiers des assurances maladie avec ceux du fournisseur. Son efficacité n’est pas encore visible
car le recul n’est pas suffisant. Mais selon les premiers retours nationaux, le volume des attestations pré-
remplies n’est pas à la hauteur des espérances. Ainsi, des travaux sont encore en cours afin d’augmenter ce
volume. Notamment, les remplissages automatiques ne fonctionnent pas si la CMUC a été attribuée à l’épouse
d’un couple, et que le titulaire du contrat chez EDF est l’époux du couple.
Une fois le retour d’attestation TPN effectué (grâce à une enveloppe « T » déjà affranchie), une
analyse est faite par le prestataire afin de vérifier si elle est exploitable. Si c’est le cas, un fichier est constitué
puis envoyé aux fournisseurs pour appliquer le tarif social. Si des erreurs sont identifiées sur l’attestation, le
prestataire est chargé de renvoyer un courrier mais aucun appel sortant n’est effectué. Dans les cas où
l’anomalie provient du traitement automatique chez le fournisseur, une liste des rejets est obtenue et transmise
à chaque pôle de solidarité régional afin d’effectuer les corrections manuellement.
Un seul envoi d’attestation est effectué par XGS, il n’est pas prévu de relance. Une
expérimentation réalisée sur l’envoi d’un second courrier aurait montré que le taux de retour supplémentaire
était de moins de 3%. Les détails sur cette étude ne sont pas connus, mais notre interlocuteur, a accepté de faire
la demande auprès du SNC (Service National des Consommateurs) d’EDF pour obtenir plus d’éléments et de
résultats concernant cette étude.
Le représentant local du fournisseur, en « bout de chaîne » du processus, n’a pas de vision des
transferts initiaux entre les caisses maladies et le prestataire, et ainsi n’a pas de vues sur les listings des
bénéficiaires de la CMUC.
Les correspondants solidarité locaux n’ont aucune vision sur les prestations réalisées par XGS, ainsi
les retours d’informations sont fait directement à EDF au niveau national. Pour cette étude, il n’a pas été possible
d’obtenir des informations sur le volume des erreurs d’adressages de courriers, le traitement des retours de
40
courriers « PND », les statistiques du nombre d’envois ou plus globalement sur l’analyse de l’activité du
prestataire XGS et des attentes de ses commanditaires.
Il est reconnu que l’automaticité ne permettra pas de faire en sorte que la totalité des bénéficiaires
de la CMUC, titulaires d’un contrat auprès de EDF, aient le TPN. Elle permettra « seulement » de faciliter le
« remplissage » qui est devenu une simple signature. La problématique liée aux noms du bénéficiaire de la CMUC
et du contrat EDF reste la même, mais la consigne serait, depuis 2005, d’être facilitant pour modifier le titulaire
du contrat toutefois les détails de ce principe n’ont pas été précisés.
Afin d’aider les usagers, deux numéros Vert sont disponibles (un pour le TPN et un pour le TSS), ce
sont deux lignes réservées pour les tarifs sociaux de l’énergie, mais aucun appel sortant n’est effectué. En
parallèle, la consigne dans les boutiques EDF est d’aider les personnes se présentant avec leurs attestations.
Informations du responsable national de la solidarité
EDF a tenu à rappeler que d’une part, le TPN est compensé à 100% par la CSPE, et qu’ainsi leur
vocation était bien d’attribuer ce tarif social à un maximum de personne concernée. D’autre part, le nombre de
bénéficiaires du TSS auprès d’EDF est d’environ 9 300.
Les 3 principales difficultés, sont selon lui, pour la première, la complexité reconnue de la
démarche, car le choix a été fait qu’elle soit proactive et qu’elle nécessite le retour d’accord de l’ayant-droit. La
seconde est le fait qu’il existe aussi une démarche pour l’ayant-droit a effectué chaque année pour le
renouvellement. Et la troisième est la difficulté de normalisation des adresses (entre Monsieur et Madame et
également entre le titulaire du contrat EDF et celui bénéficiaire de la CMUC).
Parmi, les évolutions, il faut noter la mise en place récente de l’automatisation pour le pré-
remplissage des attestations depuis le début de l’année, et la parution à venir d’un décret permettant le
croisement de fichiers afin de pouvoir appliquer le tarif à un bénéficiaire de la CMUC s’il ne manifeste pas son
désaccord.
Le Numéro Vert, serait a priori très sollicité, mais aucune information chiffrée n’a été fournie. En
2008, les PND (anciennement NPAI) en lien avec la distribution postale, enregistrés par XGS seraient de 8%.
L’expérimentation sur la solution d’une relance postale, a été rappelée, et a confirmé que ce n’était pas une
solution suffisamment efficace.
EDF a confirmé qu’il avait contractualisé avec XGS comme sous-traitant, et qu’il était le donneur
d’ordre pour son compte et celui de l’ensemble des ELD.
41
Le constat de la SICAE de Précy-Saint-Martin
La SICAE de Précy-Saint-Martin propose le TPN à ses clients en tant que ELD pour 33 communes. En
2009, elle comptait 44 bénéficiaires du TPN puis 56 en 2010.
Les clients de la SICAE bénéficient du TPN à partir du moment où la SICAE reçoit l’information du
prestataire XGS. L’attestation remplie par le client possède l’en-tête de la SICAE et le retour avec l’enveloppe
« T » se fait à l’adresse de la SICAE.
Les nouveaux clients ne sont pas spécifiquement informés sur le tarif social et s’ils déménagent en
dehors du territoire non plus. Il est à noter que certains clients ont formulé des remarques sur le montant de la
réduction qu’ils trouvent dérisoire.
Le constat de Poweo
Poweo précise dans un 1er
temps, qu’elle est une société qui n’a pas encore 10 ans, qui est sur le
marché des particuliers depuis 2007 et qui applique « réellement » le TSS depuis 2009. Leur « pôle social »
concernant notamment le FSL et le TSS est ainsi encore en développement.
Selon eux, le 1er
problème du fonctionnement du TSS est le TPN, car le processus d’attribution du
TPN est encore imparfait. D’autre part, pour Poweo, cela nécessite beaucoup d’investissements pour au final un
nombre de clients concernés par le TSS très faible. A titre informatif, Poweo a moins de 10 clients au TSS dans
l’Aube.
Malgré certaines difficultés informatiques, telles que l’impossibilité de croiser les fichiers, le TSS
fonctionne assez bien pour les clients en logements individuels, mais par contre le fonctionnement pour les
clients dans des logements collectifs est pour eux très paradoxal. Puisqu’en réalité ils ne connaissent pas les
« bénéficiaires » qui ne sont pas leurs clients, et donc ils fournissent une aide à des inconnus sans pouvoir vérifier
les informations. Ils sont plus favorables à un fonctionnement du type « chèque énergie ».
Pour le TPN, Poweo ne pouvant pas proposer ce tarif à ses clients, doit accepter les résiliations de
certains clients pour que ces derniers aient un contrat auprès d’EDF avec le TPN.
En ce qui concerne le prestataire unique XGS, Poweo confirme que GDF-Suez est l’unique donneur
d’ordre pour la gestion du TSS.
Le constat de GDF-Suez
Dans un 1er
temps, la rencontre avec la correspondante solidarité de l’Aube, qui gère également
l’Yonne et la Seine-et-Marne, n’a pas permis d’obtenir des informations supplémentaires. Il est apparu que GDF-
42
Suez semble être moins expérimenté et moins au contact avec les travailleurs sociaux que pourrait l’être EDF
appliquant le TPN depuis plus longtemps.
La rencontre avec le responsable national a permis d’obtenir plus d’informations. Tout d’abord, un
rappel sur les circonstances de la mise en place du TSS a été présenté avec notamment la différence majeur
entre les deux tarifs sociaux : contrairement au TPN le TSS a été lancé après l’ouverture des marchés à la
concurrence, et ainsi concerne la totalité des fournisseurs.
Le problème des clients qui sont fournis en gaz et en électricité par GDF-Suez est avancé, car ces
clients peuvent bénéficier du TSS mais pas du TPN, et ainsi s’ils désirent accéder aux 2 tarifs, la seule possibilité
est de devenir clients auprès d’EDF. Cette rencontre a également permis d’apprendre que XGS n’est pas dans les
faits le seul prestataire, en effet ce dernier a lui-même un sous-traitant qui se trouve être ActiCall, un centre de
contact spécialisé dans la gestion et l’optimisation de la relation client, et qui ainsi pilote les télé-conseillers
répondant aux 2 numéros verts des TSE.
Le TSS est perçu comme un outil supplémentaire permettant de limiter les impayés et les
coupures. De plus, il est une charge pour les fournisseurs, globalisée au sein de la CTSS, mais sans le principe de
compensation qui existe avec la CSPE pour l’électricité.
Le constat de l’échec du dispositif pour les logements chauffés par des chaufferies collectives est
également partagé par GDF-Suez. Le problème des retours de courrier n’est pas présenté comme le plus
impactant, mais plutôt la pro-activité à savoir la nécessité que l’habitant fasse la demande de TSE.
GDF-Suez participe à un groupe de travail avec FNAIM (Fédération Nationale de l'Immobilier) et
USH (Union Social de l’Habitat), afin de travailler sur l’affichage dans les charges. Un problème assez important
est également soulevé, il s’agit de la méconnaissance du mode de chauffage de certains logements collectifs.
Ainsi, certains locataires peuvent ne pas faire le lien entre les radiateurs de leur habitation et la consommation
de gaz naturel de la chaufferie de leur immeuble.
EDF et GDF-Suez sont bien les donneurs d’ordre de XGS, à travers un contrat obtenu après un
appel d’offre de 3 ans, en cours de renouvellement.
GDF-Suez a attribué, en 2010, 15 000 chèques pour le TSS à des bénéficiaires « inconnus », ce qui
correspond au nombre de bénéficiaires du TSS dans des logements collectifs.
VII.2.B - RELATIONS ENTRE ACTEURS
D’une manière générale et à l’issue de l’ensemble des entretiens, il apparaît que des liens se sont
créés entre certains acteurs, mais pas entre tous, et les relations entre travailleurs sociaux, et celles entre EDF et
les travailleurs sociaux sont apparus comme les principales.
43
Il semble qu’il n’y ait pas de formalisation des relations sur la thématique des tarifs sociaux de
l’énergie. Bien entendu, les TSE ne sont que deux outils parmi la globalité des sujets en lien avec le logement ou
la précarité énergétique, ce qui explique qu’il y ait peu de rencontres spécifiques sur ces sujets.
Globalement, il apparaît que les travailleurs sociaux sont en contact avec la plupart des acteurs
mais sans qu’il y ait de mise en commun de ces relations. Et donc, il est clair qu’à un niveau local, les organismes
d’assurance maladie, les travailleurs sociaux et les fournisseurs ne se sont jamais tous réunis pour une rencontre
commune.
Plus en détail, l’ADIL (Agence Départementale d’Information pour le Logement) a peu de contacts
avec les autres acteurs, ce qui ne permet pas, pour certaines questions des particuliers comme la salubrité, les
relations avec les propriétaires, les obligations de travaux ou les aides financières de solliciter ces conseillers
juridiques.
La CPAM travaille en collaboration avec les travailleurs sociaux de la DIDAMS et des CCAS, mais n’a
pas de contacts avec les fournisseurs, ni avec leurs équivalents au sein de RSI et MSA. Enfin, quelques contacts
sont à signaler avec le prestataire XGS, avec qui le démarrage a été difficile, et finalement aucun retour n’est fait
par ce dernier.
Les travailleurs sociaux des CCAS annoncent de très bonnes relations avec le correspondant
solidarité d’EDF, dont le nom est souvent cité. Des échanges permanents existent entre les travailleurs sociaux
des CCAS et de la DIDAMS, mais ce n’est pas le cas entre travailleurs des différents CCAS. Les formations et
informations réalisées par EDF auprès des travailleurs sociaux semblent avoir été très appréciées et de nouvelles
sessions seraient les bienvenues.
Autrement, hormis les relations établies entre EDF et les travailleurs sociaux, les liens entre les
fournisseurs d’électricité et de gaz ne paraissent pas encore très développés.
Le prestataire XGS, lorsqu’il est connu, ne paraît pas faire partie des contacts au niveau des acteurs
locaux, sauf lors du démarrage des TSE avec les caisses d’assurance maladie.
Bien que déjà beaucoup sollicités sur de nombreuses thématiques, parfois bien plus prioritaires
que l’énergie, les travailleurs sociaux ont été présentés par de nombreux acteurs comme le pivot du dispositif,
mais à la condition que le reste du processus fonctionne au mieux.
VIII - POINTS DE BLOCAGE DES SYSTEMES D’ATTRIBUTION
VIII.1 - POINTS DE BLOCAGE DU TPN
Le schéma ci-dessous représente le processus habituel permettant normalement l’attribution du
TPN. Il est complété de symboles représentant les difficultés qui peuvent enrayer le bon fonctionnement du
dispositif d’attribution, et ainsi limiter le nombre de bénéficiaires du TPN au final.
44
Les difficultés ou points de blocage qui ont été relevés durant l’étude sont les suivants :
❶ En amont de tout ce système d’attribution, il faut noter que la CMUC est certes un droit qui apparemment
fonctionne bien, mais qui n’est pas attribué à 100% des ayants droits. En effet, une partie de la population
refuse la CMUC pour diverses raisons (refus de la « charité sociale », refus d’enregistrement administratif,
etc.).
❷ La CMUC est obtenue pour une année, et est renouvelable si les conditions sont toujours validées. Ainsi, des
pertes de bénéficiaires sont possibles lors du renouvellement si les personnes n’effectuent pas leurs
demandes.
❸ Les listes des bénéficiaires de la CMUC par commune, même anonymes, ne sont pas communicables, ce qui
ne permet pas, par exemple aux travailleurs sociaux, de cibler les communes pour lesquelles une attention
particulière sur la vérification du TPN pourrait être portée. De plus, les caisses locales ne savent pas
exactement quels sont les liens entre XGS et les caisses nationales. D’ailleurs, après plusieurs contacts durant
cette étude, nous n’avons pas réussi à trouver des interlocuteurs au niveau national au sein des caisses
d’assurance maladie.
❹ Les organismes d’assurance maladie gérant la CMUC ne bénéficient pas ou peu de retours d’informations sur
les fichiers transmis à XGS, et n’ont pas de contact avec le sous-traitant.
45
❺ Assez peu d’informations sont connues au sujet de XGS. Il pourrait être intéressant que des retours sur les
volumes de rejets des attestations, sur la part des « mauvais » remplissage, sur les retours de courrier PND,
sur le nombre d’attestations non retournées… soient communiquées.
❻ XGS n’effectue pas d’appels sortants, et le test d’une relance par courrier a montré ses limites.
❼ La distribution du courrier est sans doute un obstacle non négligeable, en effet des « Plis Non Distribuable »
sont à signaler, leur volume n’a pas été déterminé durant l’étude, mais il existe des difficultés en lien avec les
déménagements ou les boîtes non identifiées.
❽ La difficulté de compréhension de l’attestation. Ce document est parfois mal compris, pris pour de la publicité
ou des difficultés de langages font qu’elle est directement jetée et donc jamais renvoyée.
❾ Le TPN est accordé aux clients d’EDF ou des ELD, ainsi des bénéficiaires de la CMUC abonnés à d’autres
fournisseurs ne peuvent en bénéficier, sauf à changer de fournisseur.
❿ Même si a priori des efforts sont en cours pour faciliter ce point, les différences de noms dans un même
foyer, entre par exemple « Monsieur » abonné à EDF et « Madame » bénéficiaire de la CMUC sont un
obstacle supplémentaire.
⓫ Enfin, il faut savoir que toutes les personnes qui présentent des difficultés financières, administratives ou
sociales ne sollicitent pas l’aide des travailleurs sociaux, donc certaines personnes ne peuvent pas être
accompagnées lors des démarches pour les TSE.
VIII.2 - POINTS DE BLOCAGE DU TSS
Le schéma ci-après représente le processus habituel permettant normalement l’attribution du TSS,
tel qu’il a été présenté dans le paragraphe « Etapes détaillées pour l’attribution du TSS », et il est complété de
symboles représentant les difficultés qui peuvent enrayer le bon fonctionnement du dispositif d’attribution, et
ainsi limiter le nombre de bénéficiaires du TSS au final.
Les 11 difficultés présentées précédemment pour le TPN sont également valables pour le TSS,
hormis la n°9 concernant les fournisseurs, puisque le TSS est valable pour tous les fournisseurs, mais il faut noter
4 difficultés supplémentaires :
⓬ Les fournisseurs de gaz naturel sont amenés à faire et à envoyer des chèques à des « personnes inconnues »,
lorsqu’il s’agit d’habitation en immeuble collectif.
⓭ L’attestation pour le TSS, en immeuble collectif, est plus compliquée à remplir car elle nécessite de connaître
des informations concernant la chaufferie. Ces informations doivent être communiquées par les syndics de
copropriétés ou bailleurs, avec également un affichage dans les parties communes, qui n’est pas satisfaisant.
⓮ Certains occupants en immeuble collectif, ne connaissent pas le mode de chauffage de leur bâtiment, et ainsi
ne font pas le lien avec l’attestation.
⓯ Enfin, les réseaux de chaleur sont exclus du processus du TSS, même ceux alimentés à 100% par du gaz
naturel, par conséquent certains occupants bénéficiaires de la CMUC ne sont pas concernés.
46
IX - PISTES D’ACTIONS
Suite à l’état des lieux des dispositifs actuels, aux rencontres avec les acteurs locaux et aux
partages de leurs visions des systèmes d’attributions et enfin avec l’énumération des freins à de meilleures
diffusions, il est opportun de proposer des pistes d’actions. En effet, avec cette étude, il est possible de se rendre
compte qu’aujourd’hui les dispositifs en place depuis 6 ans pour le TPN et 3 ans pour le TSS, ont évolué et sont
assez complexes lorsqu’ils sont étudiés dans le détail.
IX.1 - EVOLUTIONS EN COURS
En termes d’amélioration au niveau national, il faut noter que 2 évolutions ont eu lieu durant cette
étude :
Premièrement la parution de la Loi 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant sur la Nouvelle Organisation du
Marché de l’Electricité (dite NOME), et de son article 5 modifiant la Loi de janvier 2003, a été la première
étape pour la mise en place d’une attribution automatique du TSS. Les précisions, les modalités et les
réelles améliorations qu’apporte cette nouveauté ne sont pas encore connues. Mais désormais à partir du
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croisement des fichiers clientèles des fournisseurs de gaz et des fichiers des bénéficiaires de la CMUC il sera
possible d’appliquer le tarif social, à moins que l’usager le refuse. Cette mesure permettra de faciliter
l’attribution mais ne permettra pas d’obtenir un taux de transformation complet, car le problème reste le
même pour les logements en immeubles collectifs.
Deuxièmement le changement d’application du TPN par EDF, sur le sujet de la puissance souscrite. Suite à
une recommandation du Médiateur de l’Energie (du 30 août 2010), le TPN sera également appliqué aux
clients qui ont une puissance souscrite supérieure à 9 kVA, ce qui n’était pas le cas auparavant. Cela a été
indiqué dans un communiqué de presse du 20 septembre 2010, dont voici un extrait :
« (…) le Médiateur National de l’Energie demande d’appliquer le décret autrement, c’est-à-dire d’étendre
l’application du TPN à tout client éligible, quelle que soit sa puissance souscrite ainsi qu’aux contrats Tempo
et EJP, tout en limitant le niveau de la réduction à une puissance de 9kVA. EDF a pris toutes les dispositions
nécessaires pour mettre en œuvre cette recommandation sur l’application du TPN quelle que soit la
puissance souscrite.
Pour ces clients, qui représentent moins de 1 % de la totalité des bénéficiaires du TPN, EDF appliquera une
réduction sur la facture, équivalente à un an de bénéfice du TPN. (…) »
IX.2 - POTENTIEL D’AYANTS DROIT
Parmi les personnes qui sont potentiellement concernées par les dispositifs des tarifs sociaux
d’énergie, il faut préciser qu’une part incompressible continuera de ne pas en bénéficier, selon les principes
suivants :
Un foyer bénéficiaire de la CMUC, et client chez un autre fournisseur qu’EDF ou qu’un ELD, n’a pas accès au
TPN ;
Un foyer bénéficiaire de la CMUC, dont le logement est chauffé à partir d’un réseau de chaleur, n’a pas
accès au TSS ;
Un foyer bénéficiaire de la CMUC, dont le logement est chauffé par une chaudière (individuelle ou
collective) au fioul ou au gaz propane, n’a pas accès au TSS ;
Les foyers refusant la CMUC n’ont pas accès aux TSE.
IX.3 - PROPOSITIONS
IX.3.A - AU NIVEAU NATIONAL
Communication et transparence sur les résultats des traitements des attestations
Durant l’étude, il est clairement apparu que les données et les flux entrants et sortants traités par le
prestataire commun XGS sont difficilement accessibles. Les quelques informations divulgables proviennent
des fournisseurs, et principalement des donneurs d’ordre EDF et GDF-Suez. Ainsi, l’obtention de plus de
transparence sur le fonctionnement du prestataire (dont le coût est couvert par le surcoût de gestion qui au
total représente environ un quart des coûts des dispositifs) et sur les indicateurs de suivi paraît essentielle.
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Notamment, selon les résultats que pourraient présenter XGS, les actions listées par la suite seront plus ou
moins prioritaires. Par exemple, connaître le volume de courriers retournés comme « PND » par rapport
aux volumes envoyés, permettra de savoir si la distribution du courrier est un frein important ou pas. Ou
encore connaître le nombre d’attestations retournées et rejetées car erronées, et connaître les motifs pour
former les travailleurs en économie sociale et familiale.
Dates des envois des attestations
Les attestations sont a priori envoyées au fur et à mesure par XGS aux particuliers en fonction des
traitements des fichiers. Il serait opportun d’envisager des envois réguliers, par exemple toutes les
premières semaines de chaque mois (mais cela reste à préciser en fonction des moyens), de façon à ce
que les travailleurs sociaux sachent à peu près à quel moment les particuliers vont recevoir les
attestations, et ainsi soient attentifs à ce qu’elles ne soient pas jeter, et qu’elles soient remplies
correctement et renvoyées.
IX.3.B - AU NIVEAU LOCAL
Formations / réunions
Les travailleurs sociaux rencontrés ont pour la plupart souvenir d’une formation faite par EDF. Ce type de
formations doit être renouvelé car les TSE ont subis plusieurs évolutions, dont les travailleurs sociaux
doivent être informés.
D’autre part, le constat est fait que les différents acteurs locaux rencontrés ont peu l’occasion de partager
sur ces thématiques, ainsi un groupe ou une réunion de travail regroupant les acteurs doit être mise en
place afin de créer du lien, et que chacun connaisse le rôle des autres.
Suivi régulier des indicateurs
Durant l’étude il est ressorti que de nombreux indicateurs qui permettent d’évaluer le fonctionnement des
attributions des TSE sont suivis par différents organismes. Et que finalement les mises en commun sont
rares ce qui ne permet pas de suivre les évolutions ou les tendances, et encore moins de corriger
rapidement des écarts anormaux. La preuve est que la plupart des données réunies sont très souvent
consultables une année plus tard.
Il serait donc opportun de constituer des publications des indicateurs majeurs qui permettraient un suivi
régulier à un niveau local, par exemple à un niveau départemental, et cela correspondrait à un tableau de
bord.
L’idée serait ainsi que la CPAM, la MSA et le RSI communique chaque mois leur nombre de bénéficiaires de
la CMUC du mois précédent, ainsi que le nombre de nouveaux bénéficiaires et le nombre de personnes
pour qui la CMUC n’est plus accordée, à un « coordinateur ».
Ce même coordinateur recevrait également chaque mois, le nombre de bénéficiaires du TPN chez EDF et
ceux de la SICAE (et de la même manière avec les précisions sur les nombres de nouveaux TPN et le nombre
de bénéficiaires en fin de droit), et idem avec les principaux fournisseurs de gaz naturel.
49
Ce coordinateur devra être choisi et devra être légitime pour pouvoir recevoir des données, dans un
premier temps la DIDAMS pourrait remplir ce rôle, et une convention de partenariat pourrait être établie
avec les différents protagonistes. Cet état des lieux évolutifs serait un socle commun permettant par la suite
des rencontres et des discussions sur les évolutions à donner aux actions locales. Cette action pourrait être
initialement expérimentale, par exemple sur deux ans, et éventuellement poursuivies selon les résultats.
En parallèle et pour alimenter ce suivi, il serait opportun d’obtenir un inventaire précis des chaufferies
collectives au gaz naturel (et du nombre de logements chauffés) à partir des données des bailleurs sociaux,
et aussi des bailleurs privés.
Déménagements, emménagements, accueils des nouveaux occupants
Pour les bailleurs sociaux, la rotation des occupants est assez importante, puisqu’environ 10% des locataires
peuvent changer sur une année, ce qui complique les possibilités de mise en place de communications
pérennes. Aussi, il paraît important que l’information sur les TSE, et les modalités essentielles soient
évoquées lors de l’entrée dans le logement. Très souvent des dossiers d’accueils sont remis aux nouveaux
occupants, il serait donc opportun d’ajouter une plaquette simple concernant les TSE ou indiquer les
Numéros Verts, et de rappeler quel est le type de chauffage du bâtiment.
Communication avec les quittances de loyer des bailleurs sociaux
Les quittances de loyer sont envoyées tous les mois et présentent un double avantage. Elles permettent de
savoir rapidement par retour de courrier si une boîte aux lettres est non identifiable, et les bailleurs font en
sorte d’être vigilants sur les identifications, et elles sont un moyen de communiquer régulièrement avec les
locataires. Ainsi, en remplacement des obligations d’affichage sur les informations nécessaires pour le TSS,
qui paraissent obsolètes, des envois réguliers d’informations sur les TSE avec les références des chaufferies,
par exemple une fois par trimestre avec les quittances, pourrait faciliter la communication notamment dans
les immeubles collectifs.
Elargir les relais de communication et d’aides
Les travailleurs sociaux sont sans doute les personnes les plus en contact avec les ayants droits, mais il est
nécessaire d’élargir le cercle des personnes qui peuvent relayer l’information. En effet, la bouche à oreille
est un bon moyen de diffusion d’informations. Il faut donc envisager de la communication auprès des
associations de locataires, des gardiens d’immeuble, des gestionnaires de sites ou les médecins de quartier.
De plus, la sensibilisation lors de l’obtention de la CMUC est importante, ainsi organismes d’assurance
maladie peuvent être des relais supplémentaires.
Lettres trimestrielles
Les bailleurs sociaux et d’autres organismes (par exemple l’ADIL) publient des bulletins ou lettres
d’informations, bien souvent trimestrielles. L’ajout de paragraphes de rappel sur les tarifs sociaux est ainsi
envisageable.
50
X - SYNTHESE
Les systèmes d’attribution des tarifs sociaux de l’énergie sont, lorsqu’ils sont étudiés dans le détail,
des processus assez complexes dont le fonctionnement et l’efficacité dépendent de nombreux facteurs variables.
Au cours de cette étude, il a pu être confirmé deux faits, tout d’abord le nombre de bénéficiaires du TPN a bien
diminué entre 2009 et 2010, de près de 28% selon les premières données, alors qu’il était à la hausse les années
précédentes. Et ensuite un ayant droit sur deux ne bénéficie pas du TPN, et près d’un ayant droit sur trois ne
bénéficie pas du TSS.
Les principaux freins à une meilleure diffusion des tarifs sociaux ont été détectés, ils sont
nombreux, et ils sont soit directement liés aux imperfections du processus d’attribution et à certains principes
retenus, soit liés aux comportements des ayants droits.
En termes d’actions pour favoriser le développement des tarifs sociaux de l’énergie et contribuer à
un meilleur taux de transformation entre le nombre d’ayants droit potentiels du dispositif et le nombre de
consommateurs finals bénéficiant des tarifs, il faut distinguer deux niveaux d’interventions. En effet, il faut
reconnaître que des modifications ou des compléments peuvent être nécessaires aux dispositifs pour leurs
applications au niveau national, ce qui implique intervenir directement auprès des directions des fournisseurs et
donc également auprès du législateur. Ce type d’actions permettra une amélioration globale et touchera le plus
grand nombre d’ayants droit. Mais d’autre part, il est aussi important d’admettre que la perfection des
dispositifs, n’est approchable que par des actions au niveau local, car elles seront au plus proche de ceux qui en
ont le plus besoin.
Ainsi parmi les actions ou les besoins d’améliorations proposées, il faut notamment retenir la
nécessité d’une meilleure transparence des missions du prestataire de service afin que des indicateurs puissent
orienter les actions envisagées et évaluer le poids de certains obstacles. Comme par exemple, évaluer
précisément les difficultés de la distribution de courrier. Et pour améliorer le nombre de bénéficiaires du TSS
dans les logements de bâtiments collectifs, des travaux de communication doivent être menés autre que
l’affichage obsolète, comme des rappels d’informations avec les quittances. Tout cela a bien entendu un coût,
c’est pourquoi des conventions de partenariat doivent être signées entre les bailleurs, les CCAS ou la DIDAMS et
les fournisseurs qui bénéficient de la CSPE et de la CTSS, cette dernière présentant actuellement une sous
utilisation.
Enfin, les relations au niveau local peuvent être renforcées mais pour cela il sera nécessaire d’avoir
la possibilité de mettre en commun les expériences, les connaissances et les informations de chacun, afin
d’élaborer un suivi départemental et unique.
ANNEXES
Plafonds pour l’octroi de la CMUC 1 Extraits de l’étude statistique des bénéficiaires de la CMUC 2 Bénéficiaires de la CMUC en 2010 8 TSS - Avis de la CRE du 24 mars 2011 9 CTSS - Délibération de la CRE du 7 octobre 2010 11 Liste des communes de l’Aube desservies en gaz naturel 22 Nombre de bénéficiaires du TPN sur le territoire concédé par le SDEA à ERDF 23 Nombre de bénéficiaires du TPN sur le territoire concédé par le SDEA à la SICAE 25 Planning des entretiens 26
1
PLAFONDS POUR L’OCTROI DE LA CMUC
2
EXTRAITS DE L’ETUDE STATISTIQUE DES BENEFICIAIRES DE LA CMUC
3
4
5
6
7
8
BENEFICIAIRES DE LA CMUC EN 2010
Extrait de la page 2, du mensuel « Références CMU » n°43 de avril 2011, édité par le Fonds CMU.
9
TSS - AVIS DE LA CRE DU 24 MARS 2011
10
11
CTSS – DELIBERATION DE LA CRE DU 7 OCTOBRE 2010
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18
19
20
21
22
LISTE DES COMMUNES DE L’AUBE DESSERVIES EN GAZ NATUREL
AIX EN OTHE MESNIL SAINT LOUP
AMANCE NOGENT SUR SEINE
ARCIS SUR AUBE PAISY COSDON
BAR SUR AUBE PARS LES ROMILLY
BAR SUR SEINE PAYNS
BARBEREY SAINT SULPICE POLISOT
BAYEL POLISY
BOUILLY PONT SAINTE MARIE
BREVIANDES PONT SUR SEINE
BRIENNE LA VIEILLE PROVERVILLE
BRIENNE LE CHÂTEAU ROMILLY SUR SEINE
BUCHERES ROSIERES PRES TROYES
CELLES SUR OURCE SAINT ANDRE LES VERGERS
CHATRES SAINT AUBIN
CLEREY SAINT GERMAIN
COURTERANGES SAINT HILAIRE SOUS ROMILLY
CRANCEY SAINT JULIEN LES VILLAS
CRENEY PRES TROYES SAINT LEGER PRES TROYES
DIENVILLE SAINT LYE
DIERREY SAINT JULIEN SAINT MESMIN
ESTISSAC SAINT PARRES AUX TERTRES
FONTAINE SAINT PARRES LES VAUDES
FONTAINE LES GRES SAINT POUANGE
ISLE AUMONT SAINT THIBAULT
JESSAINS SAINTE MAURE
JULLY SUR SARCE SAINTE SAVINE
LA CHAPELLE SAINT LUC SOULIGNY
LA LOUPTIERE THENARD THENNELIERES
LA RIVIERE DE CORPS TORCY LE GRAND
LA ROTHIERE TORVILLIERS
LAVAU TRAINEL
LE CHENE TRANNES
LE MERIOT TROYES
LES NOES PRES TROYES VAUDES
LONGCHAMP SUR AUJON VENDEUVRE SUR BARSE
LUSIGNY SUR BARSE VERRIERES
MAILLY LE CAMP VILLE SOUS LA FERTE
MAIZIERES LA GRANDE PAROISSE VILLECHETIF
MARIGNY LE CHATEL VILLEMAUR SUR VANNE
MERREY SUR ARCE VILLENAUXE LA GRANDE
MERY SUR SEINE VILLETTE SUR AUBE
MESGRIGNY VIREY SOUS BAR
23
NOMBRE DE BENEFICIAIRES DU TPN SUR LE TERRITOIRE CONCEDE PAR LE SDEA A ERDF Les communes du tableau ci-après sont classées par taux d’usagers bénéficiant du TPN pour 10 000 habitants en 2010, dans l’ordre décroissant. Et les communes pour lesquelles il n’y a pas de TPN ne sont pas listées. Les données en rouge correspondent aux communes pour lesquelles le nombre d’usagers au TPN est supérieur à 10.
Source : EDF Solidarité de l’Aube
24
Source : EDF Solidarité de l’Aube
25
NOMBRE DE BENEFICIAIRES DU TPN SUR LE TERRITOIRE CONCEDE PAR LE SDEA A LA SICAE
Source : SICAE de Précy-Saint-Martin, pour l’exercice 2010
26
PLANNING DES ENTRETIENS
Numéro Date Organisme Lieu de rendez-vous
1 17 janvier ADIL DE L’AUBE 17 rue Jean-Louis Delaporte TROYES
2 17 janvier SA MON LOGIS 44 Avenue Gallieni SAINTE SAVINE
3 18 janvier CPAM 10 Rue René Wassner LA CHAPELLE SAINT LUC
4 18 janvier CCAS La Chapelle Saint
Luc
Service du CMAS Rue Maréchal Leclerc LA CHAPELLE SAINT LUC
5 18 janvier OPH AUBE IMMOBILIER 47 Rue Louis Ulbach TROYES
6 18 janvier MSA 10 et 52 1 Avenue Joffre TROYES
7 26 janvier EDF 50 boulevard GambettaTROYES
8 26 janvier OPH TROYES HABITAT 4 Place Langevin TROYES
9 26 janvier CCAS 1 rue de la Tour TROYES
10 26 janvier GDF Suez Au siège du SDEA Cité administrative des Vassaules TROYES
11 26 janvier POWEO Washington Plaza Immeuble Artois 44 rue de Washington PARIS
12 1er
février Conseil général de l’Aube Siège de la DIDAMS Cité administrative des Vassaules TROYES
13 8 février SICAE DE PRECY SAINT
MARTIN 22 Rue Hautefeuille PINEY
14 29 mars EDF 20 Place de la Défense PARIS
15 1er
avril GDF Suez 2 Place Samuel Champlain Faubourg de l’Arche PARIS LA DEFENSE
![SatitTU [TSS]](https://static.fdocuments.fr/doc/165x107/579078fd1a28ab6874c50b1c/satittu-tss.jpg)
