Annexe 1 Synthèse des principales défenses anti-OPA...

Annexe 1 Synthèse des principales défenses anti-OPA au sein des sociétés du CAC 40*

Défenses anti-OPA au sein des sociétés du CAC 40 Panorama 2012 RTDF N° 2 - 2013 DOCTRINE / Frédéric Grillier, Hubert Segain /3

Mécanisme de défense

Source d'information Fréquence au sein des sociétés du CAC 40 en

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Juridictions multiples (i.e. multi-cotation1,

siège social hors France)

32,5 % 32,5 % 47,5 %

L'aspect multi-juridictionnel d'un émetteur peut constituer une défense dans la mesure où il complexifie le droit applicable à l'offre. Ainsi, les actions des sociétés ArcelorMittal, Axa, BNP Paribas, Danone, EADS, France Telecom, GDF SUEZ, Saint Gobain, Solvay, ST Microelectronics, Total et Unibail-Rodamco, sont admises aux négociations sur plusieurs marchés financiers. Et les sociétés ArcelorMittal (Luxembourg), EADS (Pays-Bas), Gemalto (Pays-Bas), Solvay (Belgique) et ST Microelectronics (Pays-Bas) ont leur siège social à l'étranger.

Droits de vote double 50 % 55 % 52,5 % Les statuts d'un émetteur peuvent prévoir l'attribution d'un droit de vote double à certains actionnaires, qui détiennent leurs titres depuis au moins 2 ans sous la forme nominative2. Cette faveur statutaire tombe en cas de cession des titres3.

Titres aux porteurs identifiables 92,5 % 92,5 % 92,5 %

Outre l'émission de titres nominatifs4, les statuts d'une société cotée peuvent prévoir la faculté d'obtenir l'identité d'un actionnaire par la mise en place de titres aux porteurs identifiables5 (dits « TPI »). Cette faculté permet qu'à la demande de l'émetteur, Euroclear recueille certains renseignements6 auprès des teneurs de comptes. Seuls les statuts d'ArcelorMittal (dont le siège social est situé au Luxembourg), de Michelin (société en commandite par actions) et de Solvay (dont le siège social est situé en Belgique) ne font pas mention d'une telle possibilité.

* Tableau élaboré sur la base des informations disponibles au 31 décembre 2012 (statuts, rapports annuels, procès-verbaux d'assemblée générale). Les pourcentages 2011 et 2012 sont établis à partir d'une composition différente du CAC40 car, pour rappel, la composition de l'indice CAC40 est revue trimestriellement à la clôture du troisième vendredi de mars, juin, septembre et décembre. 1 Au sens de la présente étude, la multi-cotation s'entend de l'admission des actions d'une société sur un ou plusieurs marchés financiers. Les ADR et les ADS

négociés aux États-Unis ne sont mentionnés dans la présente étude qu'à titre d'information. 2 Il en est ainsi dans les sociétés Accor (droits de vote double après une détention de deux ans) ; Axa (droits de vote double après une détention de deux ans) ;

Bouygues (droits de vote double après une détention de deux ans) ; Carrefour (droits de vote double après une détention de deux ans) ; Danone (droits de vote double après une détention de deux ans), etc.

3 Article L. 225-123 du Code de commerce. 4 E.g. ArcelorMittal et Michelin. 5 Article L. 228-2 du Code de commerce. 6 Ces renseignements comprennent : nom ou dénomination du titulaire, nationalité, adresse, quantité de titres détenus, restrictions dont les titres peuvent être

frappés, année de naissance ou de constitution.





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Déclaration de franchissement de seuils statutaires

90 % 90 % 95 % En plus des obligations légales, les statuts d'une société cotée peuvent prévoir des obligations portant sur la détention de fractions du capital ou des droits de vote supérieures à 0,5 % (article L. 233-7 du Code de commerce).

Plafonnement des droits de vote 17,5 % 17,5 % 15 %

Les statuts d'une société cotée peuvent limiter le nombre de droits de vote susceptibles d'être exercés par un actionnaire indépendamment du nombre d'actions détenues7. Cependant, il est à noter que les effets de la limitation statutaire sont suspendus à l'occasion de la première assemblée suivant la clôture de l'offre si l'initiateur vient à détenir plus des deux tiers du capital ou des droits de vote8.

Clauses de changement de contrôle 77,5 % 75 % 37,5 %

Ces clauses de changement de contrôle peuvent être incluses dans des contrats conclus avec des clients / fournisseurs importants (e.g. Veolia Environnement), des contrats de financement (e.g. Accor, Alstom, Cap Gemini) ou des contrats de joint-venture (e.g. un contrat de joint-venture conclu entre les sociétés Essilor International et Nikon Corp. permet à cette dernière de racheter la participation d'Essilor International ou provoque la liquidation de la société en cas de changement de contrôle de la société Essilor International). Ces clauses de changement de contrôle peuvent également concerner des autorisations administratives (e.g. un changement de contrôle de Bouygues pourrait remettre en cause l'autorisation d'exploiter un service national de télévision ou un réseau radioélectrique).

Faculté d'augmentation de capital 7,5 % 5 % 20 %

Bouygues, Crédit Agricole et Legrand ont prévu la possibilité, pour l'organe dirigeant compétent, de mettre en œuvre en période d'offre publique, les délégations d'augmentation de capital consenties dans le cadre des assemblées générales.

* Tableau élaboré sur la base des informations disponibles au 31 décembre 2012 (statuts, rapports annuels, procès-verbaux d'assemblées générales). Les pourcentages 2011 et 2012 sont établis à partir d'une composition différente du CAC40 car, pour rappel, la composition de l'indice CAC40 est revue trimestriellement à la clôture du troisième vendredi de mars, juin, septembre et décembre. 7 Article L. 225-125 du Code de commerce (e.g. Danone, Lafarge, Pernod Ricard, Schneider Electric, Société Générale, Total). 8 Article 231-54 du Règlement général de l'AMF.





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Bons Breton 10 % 20 % 17,5 % Bouygues, Pernod-Ricard, Safran et Saint Gobain ont mis en place un système d'autorisation permettant au conseil d'administration ou au directoire d'émettre des bons Breton en cas d'offre publique non-sollicitée.

Actionnariat salarié (> 5% des droits de

vote) 30 % 25 % 22,5 %

L'assemblée générale des actionnaires peut décider d'autoriser des augmentations de capital réservées aux salariés et ainsi constituer un actionnariat stable qui s'avère généralement plus attentif aux implications à long terme de l'opération envisagée. Ainsi, 12,5 % des sociétés du CAC 40 disposent d'un actionnariat salarié très significatif (i.e. supérieur à 10 % des droits de vote).

Blocs structurants 9 55 % 57,5 % 22,5 %

Afin de prévenir le dépôt d'offres publiques non-sollicitées, le capital de certaines sociétés est constitué de blocs structurants détenus par des actionnaires souvent historiques et fidèles de la société. Il en est ainsi dans les sociétés suivantes : Accor (où Colony capital et Eurazeo détiennent de concert, par l'intermédiaire de sociétés contrôlées, 27,21 % du capital et 32,58 % des droits de vote), Alstom (où Bouygues détient 30,75 % du capital et des droits de vote) ; ArcelorMittal (où la famille Mittal détient 40,88 % du capital) ; Axa (où les mutuelles Axa détiennent 14,54 % du capital et 22,76 % des droits de vote) ; Bouygues (où 21,08 % du capital et 29,55 % des droits de vote sont détenus par la famille Bouygues) ; Carrefour (où Colony Capital détient indirectement 12,42 % du capital et 19,05 % des droits de vote) ; Crédit Agricole SA (où SAS Rue la Boétie détient 56,25 % du capital et 56,41 % des droits de vote) ; EADS (où Sogeade et Dasa détiennent chacun 22,35% du capital social du contractual partnership détenant lui-même 50,15 % du capital d'EADS) ; EDF et GDF SUEZ (où les statuts disposent que l'État doit conserver une participation minimale) ; France Telecom (où l'État et le FSI détiennent conjointement 26,94 % du capital et 27,10% des droits de vote) ; L'Oréal (où la famille Bettencourt détient 30,79 % du capital et 31,24 % des droits de vote, et où Nestlé détient 29,58 % du capital et 30,01 % des droits de vote) ; LVMH (où le groupe Arnault détient 46,48 % du capital et 62,38 % des droits de vote) ; Pernod-Ricard (où la société Paul Ricard détient 13,14 % du capital et 18,88 % des droits de vote) ; PPR (où Artémis détient 40,60 % du capital et 55,10 % des droits de vote) ; Publicis Groupe (où Madame Elisabeth Badinter détient 10,50 % du capital et 19,03 % des droits de vote) ; Renault (où l'État détient 15,01 % du capital et 17,95 % des droits de vote) ; Safran (où l'État détient 30,20 % du capital et 29,77 % des droits de vote) ; Saint Gobain (où Wendel détient 17,10 % du capital et 26,80 % des droits de vote) ; Sanofi-Aventis (où les deux principaux actionnaires, i.e. Total et L'Oréal, continuent à détenir ensemble 12,04 % du capital et 21,21 % des droits de vote) ; Solvay (où la société Solvac SA détient un peu plus de 30% du capital et des droits de vote) ; ST Microelectronics (où ST Microelectronics Holding II B.V. et Brandes Investment Partners détiennent respectivement 27,53 % et 6,67 % du capital social).

* Tableau élaboré sur la base des informations disponibles au 31 décembre 2012 (statuts, rapports annuels, procès-verbaux d'assemblées générales). Les pourcentages 2011 et 2012 sont établis à partir d'une composition différente du CAC40 car, pour rappel, la composition de l'indice CAC40 est revue trimestriellement à la clôture du troisième vendredi de mars, juin, septembre et décembre. 9 Déclarations de franchissement de seuil.

Annexe 2 Panorama des défenses anti-offres publiques au sein des sociétés du CAC 40

Défenses anti-OPA au sein des sociétés du CAC 40 Panorama 2012 RTDF N° 2 - 2013 DOCTRINE / Frédéric Grillier, Hubert Segain Page 1/23

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Multiples juridictions

Lieu(x) de cotation Paris Paris

Immatriculation dans un pays étranger N/A N/A

Droits de vote double √ √ (article 25 des statuts) N/A Conditions de détention 2 ans N/A

TPI √ (article 9 des statuts) √ (article 9 des statuts) Déclaration de franchissement de seuils statutaires

√ √ (article 9 des statuts) √ (article 9 des statuts)

Contenu 1 – Seuil de 1 % puis chaque seuil de 0,5 % à la hausse et 1 % à la baisse 2 – Déclarations de franchissement de seuil statutaire devant être effectuées dans les 5 jours suivant le franchissement

1 – Seuil de 2 % et tout multiple, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclarations de franchissement de seuil statutaire devant être effectuées dans les 15 jours suivant le franchissement

Limitation des droits de vote √ N/A N/A

Contenu N/A N/A Clause de changement de contrôle

Clients/ Fournisseurs N/A N/A

Endettement

1 – Possibilité de demander le remboursement anticipé de certains contrats de financement en cas de changement de contrôle 2 – Possibilité de demander le remboursement anticipé des emprunts obligataires en cas de changement de contrôle accompagné d'une dégradation de la notation financière d'Accor à Non Investment Grade

1 – Les emissions obligataires réalisées dans le cadre du programme EMTN depuis 2007 contiennent des clauses de changement de contrôle. Les émissions en renminbi et en yen de sep. et déc. 2011 (celles en renminbi étant pour leur part réalisées en dehors du programme EMTN) contiennent des clauses de changement de contrôle 2 – Certains contrats de crédit du groupe contiennent des clauses de remboursement anticipé en cas de changement de contrôle

Autres N/A Indemnité versée au président-directeur général et au directeur général délégué en cas de départ lié à un changement de contrôle ou de stratégie.

Possibilité d'augmentation du capital en période d'OP

√ N/A N/A Dispositions N/A N/A

Bons Breton √ N/A N/A

(autorisation non renouvelée en 2012) Limite N/A N/A Durée N/A N/A

Actionnariat salarié √ √ √ Détention 1,12 % du capital et 1,48 % des droits de vote (au 31 décembre 2011) 2,2 %

Autres

1 – Action de concert entre ColTime (Colony Capital LLC), ColDay (Colony Capital LLC) et Legendre Holding 19 (contrôlé par Eurazeo). Au 31 décembre 2011, le concert détient 27,21 % du capital et 32,58 % des droits de vote 2 – Pacte d'actionnaires conclu le 4 mai 2008, entre ColTime (Colony Capital LLC), ColDay (Colony Capital LLC) et Legendre Holding 19 (contrôlé par Eurazéo), pour une durée de 5 ans, modifié par un avenant en date du 18 décembre 2009. Le pacte d'actionnaires prévoit notamment (i) un droit de première offre en cas de cession des actions Accor par l'une des parties au pacte, (ii) en cas d'offre publique initiée par un tiers, si l'un des partenaires ne souhaite pas apporter ses titres alors que l'autre souhaite les apporter, le droit pour le partenaire ne souhaitant pas apporter ses titres à l'offre d'acquérir la participation du partenaire souhaitant apporter ses titres à l'offre, au prix de l'offre (ou de toute surenchère ou contre-offre) et (iii) en cas d'offre publique initiée par un des deux partenaires et si l'autre partenaire ne souhaite pas y participer, le droit pour l'un ou l'autre des deux partenaires de mettre fin au concert. Par ailleurs, si la partie ne souhaitant pas participer à l'offre souhaite céder sa participation, le droit pour l'initiateur de l'offre d'acquérir ses titres avant de déposer l'offre, au prix de l'offre (ou de toute surenchère ou contre-offre). Le pacte pourra notamment être résilié en cas de notification par l'un des partenaires de son intention de faire franchir le seuil du capital ou des droits de vote qui rend l'offre publique obligatoire pour le concert. Entre la 3e et la 5e année, un des deux partenaires pourra mettre fin au pacte avec un préavis de 3 mois. Le pacte sera également résilié si l'un des deux partenaires vient à détenir moins de 5% du capital

Faculté donnée au CA de mettre fin à la période de blocage de stock-options en période d'OP



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Lieu(x) de cotation Paris

Immatriculation dans un pays étranger N/A

Droits de vote double √ N/A Conditions de détention N/A

TPI √ (article 7 des statuts) Déclaration de franchissement de seuils statutaires

√ √ (article 7 des statuts)

Contenu 1 – Seuil de 0,5 % et tout multiple jusqu'à 50 %, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclarations de franchissement de seuil statutaire devant être effectuées dans les 5 jours suivant le franchissement

Limitation des droits de vote √ N/A

Contenu N/A Clause de changement de contrôle

Clients/ Fournisseurs N/A

Endettement 1 – Les deux émissions obligataires de décembre 2010 et décembre 2011 contiennent chacune des clauses de changement de contrôle 2 – La ligne de crédit signée le 16 décembre 2011 (à échéance décembre 2016) de € 1,350 milliards contient une clause de changement de contrôle 3 – La facilité d'émission de caution de €i 8,275 milliards (à échéance juillet 2013) contient également une clause de changement de contrôle

Autres 1 – Exercice anticipé de certains plans d'options prévu dans certaines situations de changement de contrôle (dont notamment la réalisation d’une offre publique d’achat et/ou d’échange sur les titres Alstom) 2 – Accords de joint-venture signés par des entités juridiques du groupe Alstom contenant généralement des clauses de changement de contrôle pouvant entraîner l’obligation de vendre la participation détenue par Alstom dans ces joint-ventures


√ N/A Dispositions N/A

Bons Breton √ N/A Limite N/A Durée N/A

Actionnariat salarié √ √ Détention 1,32 % du capital et des droits de vote (au 31 mars 2011), dont 0,65 % au travers du FCPE d'Alstom

Autres Bouygues détient 30,75 % du capital et des droits de vote d'Alstom. Dans la mesure où cette participation était détenue avant le 1er janvier 2010, Bouygues figure sur la liste des personnes concernées par l'article 234-11 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers et à ce titre n'est pas tenu de ramener sa participation en-deçà de 30 % avant le 1er février 2012



ARCELORMITTAL AXA PA

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Multiples juridictions Lieu(x) de cotation Paris – Amsterdam – Barcelone – Bilbao – Bruxelles – Luxembourg – Madrid – New York

– Valence Paris – États-Unis (plateforme OTC QX)

Immatriculation dans un pays étranger Luxembourg

N/A

Droits de vote double √ N/A √ (article 23 des statuts)

Conditions de détention N/A 2 ans

TPI N/A √ (article 7 des statuts)


√ √ (article 7.1 des statuts) √ (article 7 des statuts)

Contenu 1 – Seuil de 2,5 % des droits de vote, 3 % des droits de vote puis tous les 1 % au-delà de 3 %, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclarations de franchissement de seuil statutaire devant être effectuées dans les 10 jours de bourse suivant le franchissement

1 – Seuil de 0,5% et tout multiple, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclarations de franchissement de seuil statutaire devant être effectuées dans les 5 jours suivant le franchissement

Limitation des droits de vote √ N/A N/A Contenu N/A N/A

Clause de changement de contrôle


Endettement N/A N/A

Autres N/A

1 – Accord de maintien de participations réciproques conclu le 15 mai 2006 avec les mutuelles AXA et le groupe Schneider, pour une période d'un an renouvelable par tacite reconduction, imposant le maintien de participations minimales réciproques et octroyant à chaque partie des options d'achat réciproques exerçables en cas de changement de contrôle inamical d'une de ces sociétés au profit d'un tiers. Les sociétés ont informé l'AMF de leur décision de ne pas renouveler leur protocole qui a donc expiré ce 15 mai 2012 2 – Protocole d'accord conclu avec BNP Paribas le 5 août 2010, pour une période de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, conférant des options d'achat réciproques en cas de changement de contrôle inamical de BNP Paribas ou d'Axa 3 – Indemnité de départ versée aux dirigeants mandataires sociaux en cas de cessation de leurs fonctions dans les 12 mois suivant un changement de contrôle ou de stratégie non sollicitée par le bénéficiaire


√ N/A N/A

Dispositions N/A N/A


Limite N/A N/A Durée N/A N/A

Actionnariat salarié √ N/A √

Détention Mise en place d'un plan d'actionnariat salarié en 2010 représentant une participation maximale de 0,16 % du capital (au 31/12/2011) 7,34 % du capital et 8,48 % des droits de vote (au 31/12/2011)

Autres

1 – La famille Mittal détient 40,88 % du capital d'ArcelorMittal 2 – Actions uniquement nominatives (article 6.1 des statuts) 3 – Obligation légale luxembourgeoise de déclaration de franchissement du seuil de 5% (ou tout multiple) (article 7.2 des statuts) 4 – Obligation de lancer une OPA inconditionnelle sur tous les marchés où les valeurs mobilières ArcelorMittal sont admises en cas de détention d'au moins 25 % des droits de vote d'ArcelorMittal (article 7.3 des statuts) 5 – Autorisation donnée au conseil d'administration d'opérer sur les actions ArcelorMittal, y compris en période d'offre publique, pour un prix unitaire maximal ne pouvant excéder 125 % du cours de l'action, dans la limite d'un montant maximal égal aux fonds propres disponibles d'ArcelorMittal, pendant une durée de 5 ans à compter du 11 mai 2010 6 – Un MoU signé en juin 2006 entre Mital Steel, Arcelor et le significant shareholder (HSBC Trust CI Limited, détenu par la famille Mittal), contient des dispositions toujours en vigueur en 2011. Parmi elles, une clause de standstill qui limite le droit de chaque signataire d'augmenter sa participation au seul capital de la société

1 – Les mutuelles Axa (deux sociétés d’assurance mutuelle françaises, agissant comme un groupe) détiennent 14,54 % du capital et 22,76 % des droits de vote d'Axa 2 – Les mutuelles Axa ont déclaré leur intention de voter collectivement et de manière identique lors des assemblées générales d’AXA



BNP PARIBAS BOUYGUES PA

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Multiples juridictions Lieu(x) de cotation Paris – Francfort – Londres (SEAQ International) – Milan (MTA International) – New York

(ADR) Paris


Droits de vote double √ N/A √ (article 12 des statuts) Conditions de détention N/A 2 ans

TPI √ (article 5 des statuts) √ (article 8.2 des statuts)


√ √ (article 5 des statuts) √ (article 8.3 des statuts)

Contenu

1 – Chaque seuil de 0,5 % jusqu'à 5 % puis chaque seuil de 1 % au-delà de 5 %, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil statutaire (capital) devant être effectuée dans les 4 jours de bourse suivant le jour du franchissement de seuil – information du nombre d'actions / titres et des droits de vote détenus seul ou indirectement ou de concert

1 – Seuil de 1% et tout multiple, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclarations de franchissement de seuil statutaire devant être effectuées dans les 15 jours suivant le franchissement

Limitation des droits de vote

√ N/A N/A Contenu N/A N/A



Endettement N/A Exigibilité anticipée des emprunts obligataires en cas de changement de contrôle accompagné d'une dégradation de la notation financière de Bouygues

Autres Renouvellement du protocole de partenariat avec Axa le 5 août 2010, pour une période de 3 ans, conférant des options d'achat réciproques en cas de changement de contrôle inamical d'Axa ou de BNP Paribas

1 – Remise en cause possible de l'autorisation d'exploiter un service national de télévision (TF1) en cas de changement de contrôle de Bouygues 2 – Remise en cause possible de l'autorisation d'exploiter un réseau radioélectrique et de fournir des services y afférents au public (Bouygues Telecom) en cas de changement de contrôle 3 – Exercice anticipé de certains plans d'options en cas de changement de contrôle ou d'offre publique sur Bouygues


√ N/A √

Dispositions N/A

Autorisation donnée au conseil d'administration d'utiliser les délégations et autorisations qui lui ont été consenties par l'assemblée générale à l'effet d'augmenter le capital social en période d'offre publique portant sur les titres Bouygues pour une période de 18 mois à compter du 26 avril 2012

Bons Breton √ N/A √ Limite N/A Montant nominal maximal de l'augmentation de capital de 350 millions d'euros Durée N/A 18 mois (à compter de l'assemblée générale du 26 avril 2012)

Actionnariat salarié √ √ √ Détention 6,2 % du capital et 6,3 % des droits de vote (au 31/12/2011) 23,33 % du capital et 28,09 % des droits de vote (au 31/12/2011)

Autres N/A

1 – SCDM, société contrôlée par Martin et Olivier Bouygues, détient 21,08 % du capital et 29,55 % des droits de vote de Bouygues 2 – Autorisation donnée au conseil d'administration d'opérer, dans la limite de 10 % du capital social, sur les actions Bouygues, y compris en période d'offre publique d'achat ou d'échange sur les titres de Bouygues, pour un prix d'achat unitaire maximal de 60 euros par action (soit à titre indicatif un montant maximal consacré au rachat de 1 milliard d'euros) et un prix de vente qui ne pourra être inférieur à 25 euros par action 3 – Pacte d'actionnaires Bouygues Telecom conclu par Bouygues : droit de préemption réciproque ; interdiction de céder sans accord préalable des actionnaires des titres à un opérateur de téléphonie mobile ; pas de prise de participation dans un opérateur concurrent 4 – Accords collectif prévoyant des indemnités pour les membres du CA et les salariés si leur emploi prend fin en raison d'une offre publique



CAP GEMINI CARREFOUR

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Multiples juridictions Lieu(x) de cotation Paris Paris


Droits de vote double √ N/A √ (article 9.3 des statuts)


TPI √ (article 7 des statuts) √ (article 7 des statuts)



Contenu 1 – Chaque seuil de 1 % jusqu'à 33,33 %, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclarations de franchissement de seuil statutaire devant être effectuées dans les 15 jours suivant le franchissement

1 – Seuil de 1% et tout multiple, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclarations de franchissement de seuil statutaire devant être effectuées dans les 5 jours de bourse suivant le franchissement




Endettement 1 – Remboursement anticipé des emprunts obligataires (OCEANEs), au gré des porteurs, en cas de changement de contrôle 2 – Exigibilité anticipée du crédit syndiqué en cas de changement de contrôle

N/A

Autres Exercice anticipé possible des options de souscription d'actions consenties aux collaborateurs du groupe en cas d'offre publique

DG : Clause portant des conditions de présence nécessaires pour l'acquisition d'actions gratuites serait levée et l'indemnité de départ (2 ans de salaire) serait due en

cas de cessation de ses fonctions dans les douze mois suivant un changement de contrôle. Mais, le DG actuel a fait part de son souhait de ne pas renouveler son

mandat. Possibilité d'augmentation du capital en période d'OP

√ N/A N/A


Bons Breton √ N/A N/A Limite N/A N/A Durée N/A N/A

Actionnariat salarié √ √ √ Détention 3,4 % du capital et des droits de vote (au 31/12/2011) 1,22 % du capital et 1,96 % des droits de vote (au 31/12/2011)

Autres

N/A

Déclaration d'action de concert des sociétés Blue Capital (9,43 % du capital et 16,45 % des droits de vote), Colony Blue investor (2,23 % du capital et 1,94 % des droits de vote) et Groupe Arnault SAS (0,76 % du capital et 0,66 % des droits de vote) (participations au 31/12/2011)



CRÉDIT AGRICOLE DANONE PA

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Multiples juridictions Lieu(x) de cotation Paris Paris – Zürich (SWX Swiss Exchange) – New York (ADR)


Droits de vote double √ N/A √ (article 26 II des statuts)


TPI √ (article 9B des statuts) √ (article 10 VII des statuts)


√ √ (article 9A des statuts) √ (article 11 III des statuts)

Contenu

1 – Seuil de 1% et tout multiple, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil statutaire (capital) devant être effectuée dans les 5 jours de bourse à compter de l'inscription en compte permettant d'atteindre ou de franchir le seuil – information du nombre d'actions / titres et des droits de vote détenus seul ou de concert

1 – Seuil de 0,5% et tout multiple, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil statutaire (capital) devant être effectuée dans les 5 jours de bourse à compter du franchissement – information du nombres d'actions / titres et des droits de vote détenus seul ou de concert, directement ou indirectement


√ N/A √ (article 26 II des statuts)

Contenu N/A

1 – 6% (12% en cas de droits de vote doubles), détenus directement ou indirectement, y compris à titre de mandataire 2 – Caducité des limitations lorsqu'une personne morale ou physique vient à détenir seule ou de concert au moins les deux tiers du nombre total des actions de Danone à la suite d'une offre publique d'achat visant la totalité des actions de Danone 3 – Suspension des limitations, pour une assemblée générale, dès lors que le nombre d’actions qui y sont présentes ou représentées atteint ou dépasse 75 % du nombre total d’actions ayant le droit de vote


Clients/Fournisseurs N/A

Un éventuel changement de contrôle pourrait avoir des conséquences sur les contrats relatifs à l’exploitation de sources d’eau minérale, notamment Volvic et Evian en France, dans la mesure où cette exploitation repose sur les relations privilégiées que Danone entretient avec les communes où se situent ces sources

Endettement N/A

1 – Droit de remboursement anticipé prévu par le contrat de refinancement syndiqué Numico, au bénéfice des créanciers, en cas de changement de contrôle accompagné d'une dégradation importante de la notation financière de Danone 2 – Droit de remboursement anticipé dans certaines lignes de crédit bancaire et dans le programme d'émission obligataire EMTN en cas de changement de contrôle

Autres En cas de cessation du mandat à l’initiative de Crédit Agricole S.A. et du fait d’un changement de contrôle ou de stratégie, une indemnité de rupture soumise à des conditions de performance, sera versée au directeur général.

1 – Options de vente consenties par le groupe Danone aux actionnaires minoritaires de la filiale espagnole de Danone SA exerçables à tout moment, notamment en période d'offre publique 2 – Accord conclu avec le groupe Arcor (concernant les relations au sein de la société commune Bagley Latino America dans laquelle Danone détient 49 %) aux termes duquel le groupe Arcor aura le droit de faire racheter par Danone sa participation dans Bagley Latino America, pour un montant équivalent à sa juste valeur, en cas de changement de contrôle 3 – Dispositions particulières en cas de changement de contrôle applicables à certains plans d'achat d'actions ainsi que les plans de Group Performance Units mis en place au profit des mandataires sociaux et de certains membres du personnel de Danone 4 – Indemnité de rupture en faveur du président-directeur général et des directeurs généraux délégués en cas de départ contraint à la suite d'un changement de contrôle ou de stratégie


√ √ N/A

Dispositions Délégation consentie au CA afin de procéder à une augmentation de capital d'un montant nominal maximal de € 1,125 milliards, pour une durée de 26 mois à compter du 22/05/2012 (24e résolution)

N/A


Actionnariat salarié √ √ √ Détention 4,78 % du capital et 4,79 % des droits de vote (au 31/12/2011) 1,4 % du capital et 2,6 % des droits de vote (au 31/12/2011)

Autres SAS Rue La Boétie, émanation des Caisses Régionales, détient 56,25 % du capital et 56,41 % des droits de vote de Crédit Agricole S.A.

Le groupe Danone détient directement et par l'intermédiaire de sa filiale espagnole Danone SA, 6,48% de son capital



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Multiples juridictions Lieu(x) de cotation Paris – Barcelone – Bilbao – Francfort – Madrid – Valence Immatriculation dans un pays étranger Pays-Bas (Amsterdam)

Droits de vote double √ N/A Conditions de détention N/A

TPI √ (article 8 des statuts)


√ √ (articles 14 et 15 des statuts)

Contenu 1 – Obligation légale et statutaire de déclaration de franchissement des seuils de 5 %,10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 75 %, 95 %, à la hausse comme à la baisse (art. 14 des statuts) 2 – Obligation statutaire de procéder à une déclaration d'intention en cas de franchissement du seuil de 10 % (article 14 des statuts). 3 – Obligation statutaire de lancer une OPA inconditionnelle sur les actions EADS en cas de détention d'au moins un tiers du capital (article 15 des statuts).


√ N/A Contenu N/A



Endettement N/A Autres Indemnité de rupture en faveur du Chief Executive Officer en cas de départ à la suite d'un changement de contrôle ou de stratégie.




Actionnariat salarié √ √ Détention Environ 3.7 % du capital et des droits de vote

Autres

1 – Sogeade (société en commandite par actions détenue à 66,67 % par l'État français par l'intermédiaire de Sogepa et à 33,33 % par Lagardère par le biais de Désirade) détient 22,35 % du capital du Contractual Partnership. Dasa (détenue à 66,67 % par Daimler par l'intermédiaire de Daimler Luft-und Raumfahrt AG et à 33,33 % par un consortium d'investisseurs du secteur public et privé) détient 22,35 % du capital du Contractual Partnership. L'État espagnol, par l'intermédiaire de SEPI, détient 5,45 % du Contractual Partnership. Le Contractual Partnership détient 50,15 % du capital d'EADS 2 – Plusieurs accords gouvernent les relations entre actionnaires d'EADS (un participation agreement, un contractual partnership agreement ainsi qu'un Sogeade shareholders' agreement). Ces accords prévoient notamment qu'en cas de détention par un tiers hostile d'au moins 12,50 % du nombre d'actions EADS dont les droits de vote sont exercés dans le Contractual Partnership et sauf dans l'hypothèse où une offre hostile (notamment une offre publique) aurait été effectuée par le tiers hostile ou jusqu'à ce que Daimler et Sogeade soient convenues que le tiers hostile doit cesser d'être considéré comme hostile ou que ce dernier ait cessé de détenir une participation égale ou supérieure à 12,50 %, les parties feront usage de tous leurs moyens de contrôle et d'influence dans la société afin d'éviter que ledit tiers hostile n'accroisse ses droits ou pouvoirs détenus dans EADS. Toute cession d'actions EADS (autres que les actions indirectes au sens des accords conclus) par Daimler, Sogeade ou Lagardère alors qu'un tiers hostile est actionnaire et acquéreur d'actions EADS sur le marché, est soumise à un droit de préemption de, respectivement, Sogeade, Daimler et Sogepa. En cas de cession par Lagardère, et si Sogepa n'exerce pas son droit de préemption, Daimler bénéficie alors à son tour d'un même droit 3 – Droits spécifiques de l'État français sur les activités de missile balistique dans le cadre du Ballistic Missiles Agreement (droit de veto et call option)



Electricité de France (EDF) ESSILOR INTERNATIONAL PA

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Multiples juridictions Lieu(x) de cotation Paris Paris Immatriculation dans un pays étranger N/A N/A

Droits de vote double √ N/A √ (article 24 3° des statuts) Conditions de détention N/A 2 ans




Contenu

1 – 0,5 % et tout multiple, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil statutaire (capital) devant être effectuée dans les 4 jours de bourse suivant le jour du franchissement de seuil – information du nombres d'actions / titres et des droits de vote détenus ou de concert, directement ou indirectement

1 – 1% des droits de vote puis chaque seuil de 2%, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil statutaire (capital) devant être effectuée dans les 5 jours calendaires suivant le jour du franchissement de seuil – information des droits de vote détenus seul ou de concert, directement ou indirectement





Endettement N/A Clause d'exigibilité en cas de changement de contrôle figurant dans les lignes de financement bancaire mises en place par Essilor International

Autres

1 – Clause de changement de contrôle dans le pacte d’actionnaires conclu le 4 décembre 2000 entre EDF et Veolia Environnement (modifié par un avenant en date du 19 avril 2005) relatif à leurs participations dans la holding Dalkia aux termes de laquelle chaque partenaire bénéficie du droit de racheter à l’autre, s’il venait à être contrôlé par un tiers concurrent, la totalité de sa participation 2 – Clause de changement de contrôle dans le Structure Agreement et le Shareholder's Agreement conclu entre EDF, A2A S.p.A., WGRM Holding 4 S.p.A. (« WGRM », filiale à 100 % d’EDF), et Delmi S.p.A. (« Delmi », filiale à 95 % d’AEM Milano) relatif à la mise en œuvre de leur projet de prise de contrôle conjoint d’Edison et à l’exercice de ce contrôle aux termes de laquelle, en cas de changement de contrôle d’A2A ou de Delmi, EDF a le droit de racheter la participation de ces sociétés dans la holding de contrôle d'Edison en application d’une option d’achat (call option).

Contrat de joint venture avec Nikon Corp. contenant une clause permettant à Nikon, sous certaines conditions, de racheter la participation de 50 % d'Essilor dans la joint venture ou d'en demander la liquidation en cas de changement de contrôle d'Essilor International




Actionnariat salarié √ √ √ Détention 1,84 % du capital et 2,39% des droits de vote (au 31/12/2011) 8,22 % du capital et 14,12 % des droits de vote (au 31/12/2011)

Autres

1 – L'État français détient, au 31 décembre 2011, 84,44 % du capital et 84,50 % des droits de vote d'EDF 2 – Article 24 de la loi du 9 août 2004 imposant une participation minimale de 70 % du capital d'EDF par l'État français (article 6 des statuts)



FRANCE TELECOM GDF SUEZ

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Lieu(x) de cotation Paris – New York Paris – Bruxelles – Luxembourg Immatriculation dans un pays étranger

N/A N/A

Droits de vote double √ N/A N/A Conditions de détention N/A N/A



√ √ (article 9 des statuts) √ (article 9.3 des statuts)

Contenu

1 – Seuil de 0,5% et tout multiple, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil statutaire (capital) devant être effectuée dans les 5 jours à compter de l'inscription en compte des titres lui permettant d'atteindre ou de franchir le seuil – information du nombre d'actions / titres et des droits de vote détenus seul ou de concert, directement ou indirectement

1 – Seuil de 0,5% et tout multiple, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil statutaire (capital) devant être effectuée dans les 5 jours de bourse à compter du franchissement de seuil – information du nombre d'actions / titres et des droits de vote détenus seul ou de concert, directement ou indirectement




Endettement N/A N/A

Autres

1 – Faculté d'exercice anticipé de 50 % ou 100 % des options attribuées dans le cadre de certains plans d'options de souscription d'actions en cas de changement de contrôle 2 – Accords conclus avec Orascom contenant une option d'achat des titres Mobinil au bénéfice d'une partie en cas de changement de contrôle de l'autre partie

N/A


√ N/A N/A



Actionnariat salarié √ √ √ Détention 4,81 % du capital et 4,84% des droits de vote (au 31/12/2011) 2,9 % du capital et 3,0 % des droits de vote (au 31/12/2011)

Autres

1 – Pacte d'actionnaires constitutif d'une action de concert conclu le 25 novembre 2009, pour une durée de deux ans et tacitement renouvelable, entre l'État français et le FSI (détention actuelle conjointe de 26,94 % du capital et 27,10% des droits de vote). Le pacte prévoit une concentration entre les deux actionnaires (i) sur le vote des résolutions en assemblée générale puisque les parties s’engagent à échanger leurs points de vue respectifs et rechercher si possible une position commune sur les résolutions, sans toutefois être tenues d’y parvenir, (ii) en cas de projets d’opérations sur titres et franchissement de seuil, le dispositif comprend (a) une obligation générale d’information préalable entre les parties au pacte pour toute opération portant sur les actions ou droits de vote de la société, (b) une obligation de concertation préalable en cas de projet de cession par les parties susceptibles d’intervenir à échéance rapprochée, en application de laquelle chaque partie s’engage à ne pas réaliser un tel projet sans avoir préalablement harmonisé avec l’autre partie, dans toute la mesure du possible, ses analyses portant sur la valeur des actions France Télécom et organisé de manière coordonnée, si possible, les modalités pratiques de cession desdites actions, (c) une obligation de concertation préalable en cas de réalisation par l’une des parties d’une opération qui conduirait le concert à devoir publier une déclaration d’intention, et (d) une obligation d’accord préalable de l’autre partie si l’opération conduisait le concert à dépasser un seuil susceptible de déclencher le dépôt obligatoire d’un projet d’offre publique 2 – L'État français ne bénéficie ni d'action de préférence ni d'aucun autre avantage particulier, hormis le droit de disposer de représentants au conseil d'administration en vertu du décret-loi du 30 octobre 1935

1 – L'État français détient 36,0 % du capital social et 36,6 % des droits de vote de GDF SUEZ 2 – L'État français doit détenir à tout moment plus du tiers du capital de GDF SUEZ (loi du 9 août 2004, modifiée par la loi du 7 décembre 2006) 3 – En application de la réglementation relative à la privatisation de Gaz de France, une action ordinaire de l'État français au capital de Gaz de France a été transformée en une action spécifique destinée à préserver les intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie. Cette action confère à l'État français le droit de s'opposer à certaines décisions si l'État les considère contraire aux intérêts essentiels de la France dans le secteur de l'énergie relatifs à la continuité et à la sécurité d'approvisionnement en énergie



GEMALTO LAFARGE PA

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Lieu(x) de cotation Paris – New-York (ADR) Paris Immatriculation dans un pays étranger

Pays-Bas (Amsterdam) N/A

Droits de vote double √ N/A √ (article 30.1 des statuts) Conditions de détention N/A 2 ans



√ N/A √ (article 8.4 des statuts)

Contenu N/A

1 – Seuil de 2% puis chaque seuil de 1%, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil statutaire (capital) devant être effectuée dans les 5 jours à compter du franchissement de seuil – information du nombre d'actions / titres détenus seul ou de concert, directement ou indirectement


√ N/A √ (article 30.1 des statuts)

Contenu N/A

Exercice du droit de vote double sans aucune limitation jusqu'à 5% du total des droits de vote. Au-delà, ajustement du nombre au prorata de la part du capital représentée en assemblée générale. Mécanisme d'ajustement inapplicable lorsque le nombre total de droits de vote représentés à l'assemblée est supérieur aux deux tiers du nombre total de droits de vote (article 30.1 des statuts)


Clients/Fournisseurs N/A N/A

Endettement N/A

1 – Remboursement anticipé des principaux contrats de financement en cas de changement de contrôle 2 – Remboursement anticipé des obligations du programme EMTN, au gré des porteurs de ces titres, en cas de changement de contrôle accompagné d’une dégradation de la notation financière de Lafarge

Autres N/A

1 – Indemnité de départ au profit du président-directeur général en cas de licenciement suite à un changement de contrôle ou de stratégie de Lafarge 2 – Clauses de sortie au bénéfice des actionnaires minoritaires stipulées dans certains pactes d'actionnaires pouvant être exercées à tout moment, à certaines dates fixes ou seulement dans certaines situations, notamment en cas de désaccord persistant ou de changement de contrôle de la filiale en question ou du groupe




Actionnariat salarié √ N/A √ Détention N/A 1,77 % du capital et 2,14 % des droits de vote (au 31/12/2011)

Autres N/A

1 – Tout actionnaire qui justifie, à la clôture d’un exercice, d’une inscription nominative depuis deux ans au moins et du maintien de celle-ci à la date de mise en paiement du dividende versé au titre dudit exercice, bénéficie d'une majoration du dividende revenant aux actions ainsi inscrites égale à 10 %. Limitation des actions éligibles à cette majoration ne pouvant excéder pour un même actionnaire 0,5 % du capital social 2 – Pacte d’actionnaires conclu le 9 décembre 2007 avec certains membres de la famille Sawiris et NNS Holding Sàrl, pour une durée de 10 ans, à la suite de l’acquisition d’Orascom Cement. Ce pacte contient différents engagements visant les actions émises à leur profit au travers de l’augmentation de capital leur ayant été réservée en 2008. Par cet accord, les bénéficiaires de l’émission de titres s’engagent à : (i) une conservation de quatre ans, sous réserve de certaines exceptions limitées, suivie d’une période de cession graduelle de trois ans ; (ii) ne pas acquérir de nouvelles actions Lafarge au-delà de 8,5 % du capital en plus de leur participation existante pendant une période de quatre années, avec une limitation de leur participation globale à 20 % du capital (ou tout autre seuil plus élevé qui viendrait à être détenu par un autre actionnaire agissant seul ou de concert) ; et (iii) à ne pas agir de concert avec un tiers s’agissant des actions Lafarge pendant une période de 10 ans. En contrepartie, Lafarge s’engage à faire en sorte que NNS Holding Sàrl puisse nommer deux représentants à son Conseil d’administration, tant que NNS Holding Sàrl et les membres concernés de la famille Sawiris détiendront plus de 10 % du capital de Lafarge et respecteront leurs engagements au titre de ce pacte



LEGRAND

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Immatriculation dans un pays étranger

N/A

Droits de vote double √ √ Conditions de détention 2 ans (article 12.4 des statuts)

TPI √ (article 8.1 des statuts)


√ √ (article 8.2 des statuts)

Contenu 1 – 2% puis chaque seuil de 1%, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil statutaire (capital) devant être effectuée dans les 4 jours à compter de la date de franchissement de seuil – information du nombre d'actions / titres et des droits de vote détenus seul ou de concert, directement ou indirectement


√ N/A

Contenu N/A


Clients/Fournisseurs N/A

Endettement 1 – Différents contrats de crédit et emprunts obligataires sont susceptibles d’être modifiés ou de prendre fin en cas de changement de contrôle de la société

Autres


√ √

Dispositions Montant nominal maximal : € 105 millions Durée : 26 mois à compter du 25 mai 2012 (14e résolution)


Actionnariat salarié √ √ Détention 4,26% du capital et 7,37% des droits de vote au 23/03/2012

Autres



L'ORÉAL LVMH

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Lieu(x) de cotation Paris Paris

Immatriculation dans un pays étranger

N/A N/A

Droits de vote double √ N/A √ (article 23.2 des statuts) Conditions de détention N/A 3 ans




Contenu 1 – 1% et tout multiple jusqu'à 5%, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil statutaire (capital) devant être effectuée dans les 15 jours à compter du franchissement de seuil – information des actions détenues

1 – 1% et tout multiple jusqu'à 60% 2 – Déclaration de franchissement de seuil statutaire (capital) devant être effectuée dans les 15 jours à compter du franchissement – Information du nombre d'actions détenues


√ N/A N/A

Contenu N/A N/A



Endettement N/A N/A

Autres N/A N/A




Actionnariat salarié √ √ √ Détention 0,73 % du capital et 0,74 % des droits de vote (au 31/12/2011) Moins de 0,5 % du capital (au 31 décembre 2011)

Autres

1 – Action de concert entre la famille Bettencourt (30,79 % du capital et 31,24 % des droits de vote) et Nestlé SA (29,58 % du capital et 30,01 % des droits de vote) 2 – La famille Bettencourt et la société Nestlé ont signé le 3 février 2004 un pacte d'actionnaires qui organise leurs relations et la gestion de leurs participations au sein de L’Oréal. Ce pacte contient notamment les clauses suivantes : (i) une clause de plafonnement (en vigueur jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après le décès de Madame Bettencourt), (ii) une clause de préemption (applicable jusqu'en 2014) et (iii) une clause relative à l'absence de concert avec un tiers (applicable jusqu'en 2014)

Le groupe Arnault (avec les sociétés contrôlées) détient, au 31 décembre 2011, 46,48 % du capital et 62,38 % des droits de vote de LVMH



MICHELIN PERNOD-RICARD

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Lieu(x) de cotation Paris Paris Immatriculation dans un pays étranger

N/A N/A

Droits de vote double √ √ (article 22 des statuts) √ (article 33 III des statuts) Conditions de détention 4 ans 10 ans

TPI N/A √ (article 10 des statuts)


√ N/A √ (article 11 III des statuts) Contenu N/A 0,5 % et tout multiple jusqu'à 4,5 % inclus


√ N/A √ (article 33 III des statuts)

Contenu N/A

1 – Limitation à 30 % des droits de vote de chaque actionnaire, y compris les droits de vote détenus à titre de mandataire 2 – Déclaration de franchissement de seuil statutaire (capital) devant être effectuée dans les 15 jours à compter du franchissement – Information du nombre d'actions détenues



Endettement N/A

1 – Remboursement anticipé volontaire ou obligatoire des contrats de crédit de novembre 2010 et d'avril 2012 en cas de changement de contrôle 2 – Remboursement anticipé, au gré des porteurs, des émissions obligataires de décembre 2006, juin 2009, mars 2010, décembre 2010, mars 2011, avril 2011, octobre 2011 et janvier 2012 en cas de changement de contrôle 3 – Amortissement anticipé en cas de changement de contrôle pour le programme de titrisation Master Receivables Assignment Agreement eu égard à la filiale concernée

Autres Indemnité de départ au profit de Jean-Dominique Senard, gérant associé commandité, en cas de départ contraint lié à un changement de stratégie ou de contrôle N/A


√ N/A N/A


Bons Breton

√ N/A √

Limite N/A Montant nominal maximal de l'augmentation de capital de 102 millions d'euros (Autorisation non renouvelée en 2012)

Durée N/A 18 mois à compter du 15 novembre 2011 (Autorisation non renouvelée en 2012)

Actionnariat salarié √ √ √

Détention 1,6 % du capital et 2,3 % des droits de vote (au 31 décembre 2011) 1,24 % du capital et 1,77 % des droits de vote (au 29 août 2012)

Autres

1 – Société constituée sous la forme d'une société en commandite par actions – Tout actionnaire qui obtiendrait le contrôle du capital et des droits de vote attachés ne pourrait contrôler la société sans avoir recueilli l'accord unanime des associés commandités qui serait notamment nécessaire pour procéder à la nomination de nouveaux gérants, à la modification des statuts et à la nomination de nouveaux associés commandités 2 – Les actions sont nominatives et inscrites en compte chez Michelin (article 7 des statuts) 3 – Le groupe Franklin Resources, Inc. a déclaré avoir franchi à la baisse, le 21 octobre 2009, le seuil légal de 10 % du capital, et détenir à cette date 14.486.544 actions, et le même nombre de droits de vote, soit environ 8,05 % du capital et 6,30 % des droits de vote (sur la base du capital au 31 décembre 2011)

1 – La société Paul Ricard (détenue par la famille Ricard) détient, au 29 août 2012, 13,14 % du capital et 18,88 % des droits de vote de Pernod Ricard. Il est également précisé que la société Paul Ricard ainsi que les parties agissant de concert ont franchi à la baisse, le 14 juin 2012, le seuil de 20 % des droits de vote et détenaient à cette date 13,81 % du capital et 19,56 % des droits de vote 2. – Le groupe Bruxelles Lambert et la société Capital Research and Management Company détiennent respectivement 7,50 % et 5,60 % du capital ainsi que 6,86 % et 5,13 % des droits de vote de Pernod Ricard 3 – Pernod-Ricard a été notifié le 8 février 2006 de la signature d'une convention d'actionnaires conclue entre Monsieur Rafaël Gonzalez-Gallarga et la société Paul Ricard selon laquelle Monsieur Rafaël Gonzalez-Gallarga s'engage à consulter la société Paul Ricard avant toute assemblée générale des actionnaires de Pernod-Ricard de façon à voter dans le même sens. Cette convention prévoit que Monsieur Rafaël Gonzalez-Gallarga s'engage à notifier à la société Paul Ricard toute acquisition supplémentaire de titres Pernod Ricard et/ou de droits de vote, de même qu'il s'interdit d'en acquérir si une telle transaction doit obliger la société Paul Ricard et les parties agissant de concert à déposer une offre publique sur Pernod Ricard. La société Paul Ricard se voit également octroyer un droit de préemption sur les titres Pernod Ricard que Monsieur Rafaël Gonzalez-Gallarga pourrait souhaiter céder 4 – Autorisation donnée au conseil d'administration d'opérer, dans la limite de 10 % du capital, sur les actions Pernod Ricard, y compris en période d'offre publique d'achat réalisée intégralement en numéraire, pour un prix unitaire maximal de 135 euros (soit un nombre maximal de 26.531.060 actions pour un montant total de 3.581.693.100 euros) à la condition [-] que la mise en œuvre de ce programme de rachat ne soit pas susceptible de faire échouer l'offre



PPR PUBLICIS GROUPE

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Multiples juridictions Lieu(x) de cotation Paris Paris


Droits de vote double √ √ (article 20 des statuts) √ (article 21 des statuts) Conditions de détention 2 ans 2 ans



√ N/A √ (article 7 III des statuts)

Contenu N/A

1 – 1% et tout multiple à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil (capital / droits de vote) devant être effectuée dans les 5 jours de bourse à compter du franchissement du seuil – Pour la détermination des seuils, prise en compte des informations requises au titre des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce – Information du nombre d'actions, des droits de vote ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés détenus





Endettement Remboursement au pair, au gré des porteurs, des obligations émises en 2009 et 2010 dans le cadre du programme EMTN en cas d'abaissement de la note de PPR en catégorie "Non Investment Grade" consécutif à un changement de contrôle

N/A

Autres N/A N/A Possibilité d'augmentation du capital en période d'OP

√ N/A NA

Dispositions N/A NA


Limite N/A N/A Durée N/A N/A

Actionnariat salarié

√ √ √

Détention 0,3 % du capital social et 0,3 % des droits de vote (au 31 décembre 2011) 0,24 % du capital (au 31 décembre 2011), étant précisé que ce chiffre ne tient pas compte des annulations d'actions (10.759.813) effectuées par Publicis Groupe résultant du rachat d'actions à Dentsu (18.000.000)

Autres

1 – Artémis, détenu en totalité par la Société Financière Pinault elle-même contrôlée par la famille Pinault, détient, au 31 décembre 2011, 40,6 % du capital et 55,1 % des droits de vote de PPR 2 – Baillie Gilford & Co détient, au 31 décembre 2011, 5 % du capital et 3,8 % des droits de vote de PPR

1 – Elisabeth Badinter détient, au 29 février 2012, 10,50 % du capital et 19,03 % des droits de vote de Publicis Groupe, étant précisé qu'elle détient 3,23 % d’actions Publicis Groupe en pleine propriété (représentant 5,86 % des droits de vote) et 7,27 % d’actions Publicis Groupe en usufruit, la nue-propriété étant détenue par ses enfants (représentant 13,17 % des droits de vote) 2 – Résiliation en février 2012 du pacte d'actionnaires conclu entre Mme Badinter et le groupe Dentsu à la suite de la cession par Dentsu de la majorité de ses actions 3 – Thornburg Investment Management Inc. et Harris Associates LP détiennent respectivement 8,15 % et 6,40 % du capital ainsi que 7,38 % et 5,80 % des droits de vote de Publicis Groupe (étant précisé qu'il s'agit de fonds institutionnels détenant des actions pour le compte de fonds ou de clients sous gestion) 3 – Rejet de la résolution permettant d'utiliser les émissions d'actions ou de valeurs mobilières en période d'offre publique



RENAULT

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Multiples juridictions Lieu(x) de cotation Paris


Droits de vote double √ N/A

Conditions de détention N/A

TPI √ (article 10 des statuts)


√ √ (article 10 des statuts)

Contenu 1 – 2% et tout multiple jusqu'à 5% puis au-delà de 5 %, tout multiple de 1%, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil (capital / droits de vote) devant indiquer le nombre d'actions – Pour la détermination des seuils, il doit être tenu compte également des actions détenues indirectement et des actions assimilées aux actions possédées telles que définies par les dispositions des articles L. 233-7 et suivants du Code de commerce – Information du nombre d'actions détenues

Limitation des droits de vote √ N/A Contenu N/A



Endettement N/A

Autres N/A



Bons Breton √ N/A

Limite N/A Durée N/A

Actionnariat salarié √ √

Détention 3,06 % du capital et 3,65 % des droits de vote (au 31 décembre 2011)

Autres

1 – L'État français détient, au 31 décembre 2011, 15,01 % du capital et 17,95 % des droits de vote de Renault SA 2 – Renault SA détient, au 31 décembre 2011, 43,40 % du capital de Nissan Motor Co, Ltd et Nissan Motor Co, Ltd détient, au 31 décembre 2011, 15 % du capital de Renault SA mais est privé de droit de vote 3 – Renault-Nissan B.V., société commune détenue à parité par Renault SA et Nissan Motor Co, Ltd met en œuvre les décisions prises par le Directoire de l’Alliance créée par Renault SA et Nissan Motor Co, Ltd. Elle dispose d'un pouvoir de décision circonscrit à l'égard de Renault SAS et Nissan Motor Co, Ltd 4 – Création d'une fondation de droit néerlandais liée à Renault-Nissan B.V. afin d’assurer la stabilité de l’actionnariat de Renault SA et de Nissan Motor Co. Ltd : la fondation ne peut empêcher une OPA, mais peut souscrire plus de 50 % du capital de Renault-Nissan B.V. dans l’hypothèse où un tiers ou un groupe agissant de concert tenterait d’acquérir le contrôle par l’intermédiaire d’une OPA rampante ou plus spécifiquement dans le cas où le seuil de 15 % de participation dans le capital de Renault SA ou Nissan Motor Co. Ltd serait dépassé autrement qu’au travers d’une OPA. La période durant laquelle la fondation peut contrôler Renault Nissan B.V. ne peut être supérieure à 18 mois 5 – Renault SA, Nissan Motor Co. Ltd, Renault-Nissan B.V. et Daimler AG ont signé le 7 avril 2010 un accord de coopération stratégique à long terme (Master Cooperation Agreement) aux termes duquel Daimler AG s'est engagée à ne pas transférer la participation qu'elle détient dans Renault SA sans l'accord préalable des autres parties. Cet engagement de conservation ne trouvera cependant pas à s’appliquer, notamment, dans les cas suivants, sous réserve toutefois que le transfert porte sur toutes les actions Renault SA et que le bénéficiaire ne soit pas un concurrent de Renault SA : (i) le transfert à une filiale, (ii) en cas d’offre publique sur les actions Renault SA recommandée par le conseil d’administration de Renault SA, (iii) en cas de changement de contrôle de Renault SA. Cette convention comporte également (x) un droit de première offre au profit de Renault SA dans l'hypothèse où Daimler AG souhaiterait transférer ses actions (à l'expiration de l'engagement de conservation ou pendant la durée de l'engagement de conservation en cas de transfert autorisé) et (y) un engagement de Daimler AG de ne pas apporter ses titres à une offre publique hostile sur Renault SA, y compris après l'expiration de l'engagement de conservation. Cet engagement prendra fin en cas de résiliation du Master Cooperation Agreement



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Droits de vote double √ √ (article 31.8 des statuts)

Conditions de détention 2 ans

TPI √ (article 9.2 des statuts) Déclaration de franchissement de seuils statutaires

√ √ (articles 13.1 et 13.2 des statuts)

Contenu 1% et tout multiple, à la hausse comme à la baisse


√ √ (article 31.12 des statuts)

Contenu 1 – Limitation à 30 % des droits de vote de chaque actionnaire, y compris les droits de vote détenus à titre de mandataire 2 – Déclaration de franchissement de seuil (capital / droits de vote) devant être effectuée dans les 4 jours de bourse à compter du franchissement du seuil – Pour la détermination des seuils, prise en compte des informations requises au titre des articles L. 233-7 et L. 233-9 du Code de commerce – Information du nombre d'actions, des droits de vote ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés détenus



Endettement N/A

Autres N/A Possibilité d'augmentation du capital en période d'OP

√ N/A

Dispositions N/A

Bons Breton √ √

Limite Montant nominal maximal de l'augmentation de capital résultant de l'exercice des bons de 40 millions d'euros Durée 18 mois à compter de l'assemblée du 31 mai 2012


Détention 10 % du capital social et 15,60 % des droits de vote (au 31 décembre 2011)

Autres

1 – L'État français détient, au 31 décembre 2011, 30,20 % du capital social et 29,77 % des droits de vote de Safran 2 – Convention tripartite conclue le 21 décembre 2004, telle qu'amendée ou complétée par 3 avenants en 2011, entre l'État, Sagem et Snecma (désormais Safran) aux termes de laquelle l'État français dispose (i) d'un pouvoir politique consistant en la nomination de représentant sans voix délibérative au sein des organes de direction de Safran en cas de participation devenant inférieure à 10 % et au sein des conseils d'administration des filiales stratégiques de Safran (Snecma Propulsion Solide et Microturbo) ainsi que des filiales détenant des actifs relatifs aux moteurs d'avions d'armes français et la société SME, (ii) d'un droit d'agrément préalable portant notamment sur les cessions de certains actifs militaires et spatiaux identifiés comme stratégiques, sensibles ou de défense, sur les cessions d'actions des sociétés Snecma Propulsion Solide, SME, Microturbo, Europropulsion, Ariansespace et G2P, sur les franchissements des seuils de 33,33 % ou de 50 % du capital ou des droits de vote des sociétés du groupe Safran détenant des actifs stratégiques militaires et spatiaux et sur les projets conférant des droits particuliers de gestion ou d'information sur les actifs stratégiques militaires ou spatiaux ou de représentation au sein des organes de direction de Snecma Propulsion Solide, SME et Microturbo ainsi que (iii) du droit d'acquérir les titres et actifs de trois filiales stratégiques (Snecma Propulsion Solide, Microturbo et SME) à un prix déterminé par un collège d'experts (les parties concluant dans ce cas une convention de services et de transfert de technologie sur les actifs cédés) en cas de franchissement par un tiers du seuil de 10 % ou d'un multiple de 10 % du capital ou des droits de vote de Safran 3 – Autorisation donnée au conseil d'administration d'opérer, dans la limite de 10 % du capital social, sur les actions Safran, y compris en période d'offre publique, afin de poursuivre l'exécution du programme de rachat d'actions, pour un prix unitaire maximal de 35 euros par action dans la limite du montant total maximal de 1,4 milliard d'euros



SAINT-GOBAIN

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Multiples juridictions Lieu(x) de cotation Paris – Amsterdam – Bruxelles – Francfort – Londres – Zurich Immatriculation dans un pays étranger N/A

Droits de vote double √ √ (article 18 al.16 des statuts)

Conditions de détention 2 ans

TPI √ (article 7 al.6 des statuts)


√ √ (article 7 al.4 des statuts)

Contenu 1 – 0,5 % et tout multiple, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil (capital / droits de vote) devant être effectuée dans un délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement du seuil – Pour la détermination des seuils, il doit être tenu compte des informations requises au titres des articles L. 233-9 et L. 233-10 du Code de commerce – Information du nombre d'actions et des droits de vote détenus


√ N/A

Contenu N/A



Endettement 1 – Remboursement anticipé, sous certaines conditions, du principal et paiement des intérêts courus des obligations émises depuis 2006 en cas de changement de contrôle 2 – Lignes bancaires syndiquées (juin 2009 et décembre 2010) destinées au support du financement général du groupe et prêt bancaire comprenant des clauses de changement de contrôle

Autres Plans de rémunération différée et de retraite à prestations définies existant dans les filiales américaines du groupe Saint Gobain prenant immédiatement fin en cas de changement de contrôle. Exigibilité des droits des bénéficiaires des plans dans les douze mois suivant le changement de contrôle



Bons Breton √ √

Limite Montant nominal maximal de l'augmentation de capital résultant de l'exercice des bons de 536.250.000 euros Durée 18 mois à compter de l'assemblée générale du 7 juin 2012


Détention 8,0 % du capital social et 11,8 % des droits de vote (au 31 décembre 2011)

Autres

1 – Wendel détient, au 31 décembre 2011, 17,1 % du capital et 26,8 % des droits de vote de Saint Gobain 2 – Accords de coopération entre Wendel et Saint Gobain conclus le 26 mai 2011, réitérant les principes des accords du 20 mars 2008, aux termes desquels (i) la représentation de Wendel au sein du conseil d'administration de Saint Gobain est maintenue (mais pourra être réduite en cas de participation ramenée à moins de 10 % des droits de vote) et Wendel bénéficie également d'un représentant au sein de chaque comité du groupe Saint Gobain, (ii) la participation de Wendel ne sera pas portée au-delà de 21,5 % du capital de Saint Gobain (cet engagement n'étant pas applicable en cas de réduction du nombre d'actions de Saint Gobain, Wendel conservant alors le nombre d'actions qu'il détenait avant ces opérations), étant précisé que cet engagement cessera de s'appliquer en cas de franchissement du seuil de 11 % du capital de Saint Gobain par tout actionnaire agissant seul ou de concert ou en cas de dépôt d'une offre publique sur Saint Gobain. Il est également précisé que Wendel ne s'associera pas à une offre publique dont les termes ne seront pas approuvés par le conseil d'administration de Saint Gobain, s'abstiendra de toute démarche de nature à provoquer, encourager ou favoriser la réussite d'une telle offre publique et s'abstiendra de la recommander publiquement, étant précisé que Wendel demeurera libre d'apporter tout ou partie de ses titres si une offre survenait néanmoins. En outre, Saint Gobain dispose d'un droit de première offre en cas de transfert par Wendel, en une ou plusieurs fois, d'au moins 5 % du capital de Saint Gobain à un nombre limité d'acquéreur, Wendel étant libre de poursuivre une offre alternative dont elle jugerait de bonne foi les caractéristiques financières et stratégiques importantes plus conformes à ses intérêts. Il est précisé qu'en cas d'offre publique sur Saint Gobain, ce droit de première offre ne s'appliquera pas pour l'apport par Wendel de titres Saint Gobain à une offre publique déclarée conforme par l'autorité de marché.



SANOFI SCHNEIDER ELECTRIC PA

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Multiples juridictions Lieu(x) de cotation Paris – New York (ADS) Paris


Droits de vote double √ √ (article 9 des statuts) √ (article 24 1° des statuts)

Conditions de détention 2 ans 2 ans




Contenu

1 – 1% et tout multiple, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil (capital / droits de vote) devant être effectuée dans un délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement du seuil – Information du nombre d'actions, des droits de vote ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés détenus

1 – 1% et tout multiple, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil (capital / droits de vote) devant être effectuée dans un délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement du seuil – Prise en compte de l'assimilation au sens de l'article L. 233-9 du Code de commerce – Information du nombre d'actions, des droits de vote, des valeurs mobilières donnant accès au capital et des droits de vote qui y sont potentiellement attachés ainsi que des informations requises à l'article L. 233-7, 3e alinéa, b) et c) du Code de commerce


√ N/A √ (article 24 2° des statuts)

Contenu N/A

10% (15% en cas de droits de vote doubles), y compris à titre de mandataire Les limitations deviennent caduques dès lors qu'une personne physique ou morale, seule ou de concert vient à détenir au moins 2/3 du capital à la suite d'une offre publique d'échange ou d'acquisition.



Endettement N/A

Remboursement anticipé, sous certaines conditions, de certains emprunts et lignes de crédit en cas de changement de contrôle – Clauses prévoyant un tel remboursement lorsqu'un ou plusieurs actionnaires agissant de concert viennent à détenir plus de 50% du capital de la société et, pour la majorité des contrats, que cet évènement entraîne une révision à la baisse de la notation de la société

Autres

Accord prévoyant des indemnités pour le directeur général en cas de départ contraint et lié à un changement de contrôle ou de stratégie

1 – Levée anticipée de plans d'options possible en cas d'offre publique 2 – Versement d'une indemnité de départ au président du directoire en cas de révocation, non-renouvellement ou démission de son mandat de membre ou de président du conseil de surveillance intervenant dans les 12 mois d'un changement capitalistique significatif de Scheider Electric 3 – Versement d'une indemnité de départ à un dirigeant bénéficiant d'un contrat de travail avec une filiale en cas de changement capitalistique significatif de Schneider Electric


√ N/A N/A


Bons Breton √ N/A N/A Limite N/A N/A

Durée N/A N/A

Actionnariat salarié √ √ √ Détention 1,38 % du capital social et 2,37 % des droits de vote (au 31 décembre 2011) 4,6 % du capital social et 7,1 % des droits de vote (au 31 décembre 2011)

Autres

L'Oréal et Total détiennent respectivement, au 31 décembre 2011, 8,82 % et 3,22 % du capital ainsi que 15,69 % et 5,52 % des droits de vote

1 – Capital Research & Management Company détient, 31 décembre 2011, 9.4 % du capital et 8,9 % des droits de vote 2 – Fin le 15 mai 2012 de la convention d'actionnaires entre Axa et Schneider Electric SA



SOCIÉTÉ GÉNÉRALE SOLVAY PA

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Multiples juridictions Lieu(x) de cotation Paris – New York (ADR) Paris - Bruxelles Immatriculation dans un pays étranger N/A Belgique

Droits de vote double

√ √ (article 14 des statuts) N/A

Conditions de détention 2 ans N/A

TPI*** √ (article 6.3 des statuts) N/A


√ √ (article 6.2 des statuts) √ (article 13 bis des statuts)

Contenu

1 – 1,5% puis chaque seuil de 0,5%, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclarations de franchissement de seuil (capital / droits de vote) devant être effectuée dans un délai de 15 jours à compter du franchissement du seuil – Information de la société quant au franchissement et précision du nombre de titres donnant accès à terme au capital détenus

1 – 3 %, 5%, 7,5 % et chaque multiple de 5%, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement des seuils légaux 5 % et tout multiple de 5 % du total, à la hausse et à la baisse, à la société et à la Commission Bancaire Financière et des Assurances


√ √ (article 14 des statuts) N/A

Contenu 15% ; caducité lorsqu'un actionnaire vient à détenir (seul ou de concert) au moins 50,01% des droits de vote à la suite d'une offre publique N/A



Endettement N/A N/A

Autres N/A N/A


√ N/A N/A



Limite N/A N/A

Durée N/A N/A

Actionnariat salarié √ √ NC

Détention 7,55 % du capital social et 12,29 % des droits de vote (au 31 décembre 2011) Au 17 février 2012, Solvay Stock Option SPRL possédait 4,13% des actions émises par Solvay SA

Autres

1 – Groupama détient, au 31 décembre 2011, 3,92 % du capital et 6,66 % des droits de vote 2 – Société Générale a conclu le 24 juillet 2000 avec Santander une convention concernant la gestion de leurs participations réciproques (toujours en vigueur au 31 décembre 2011, bien que Santander ait cédé sa participation dans Société Générale).

1 – La société Solvac SA (dont l'actionnariat se compose principalement des familles fondatrices de Solvay) détient, au 31 décembre 2011, un peu plus de 30 % du capital et des droits de vote de Solvay 2 – Autorisation du Conseil d’administration de racheter en bourse jusqu’à 20 % du capital, en cas de menace d’un dommage grave et imminent (par exemple en cas d’offre publique inamicale), renouvelée pour trois ans le 10 mai 2011



ST MICROELECTRONICS TECHNIP

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Multiples juridictions Lieu(x) de cotation Paris – Milan – New York Paris – New York (ADR) Immatriculation dans un pays étranger Pays-Bas N/A

Droits de vote double

√ N/A √ (article 12 des statuts) Conditions de détention N/A 2 ans

TPI*** √ √ (article 13 des statuts)


√ N/A √ (article 13 des statuts)

Contenu N/A

1 – 1% et tout multiple jusqu'à 30%, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil (capital / droits de vote) devant être effectuée dans un délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement du seuil – Information du nombre d'actions, des droits de vote ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital détenus





L’éventualité d’une prise de contrôle serait susceptible d’entraîner l’application de dispositions de certains contrats commerciaux comportant une dimension « intuitu personae », notamment en matière de contrat de licence. L’effet direct de ces clauses offrant (par exemple, à un bailleur de licence) la faculté de contester des droits concédés, pourrait, le cas échéant, réduire l’accès du groupe à certains marchés même si de telles clauses ne devraient pas être en mesure d’empêcher, voire même de retarder, une prise de contrôle.

Endettement

1 – Rachat anticipé, partiel ou total, au gré des porteurs, des obligations émises par ST Microelectronics Finance B.V. en 2006 pour un montant en principal de 500 millions d'euros en cas de changement de contrôle 2 – Rachat anticipé, partiel ou total, au gré des porteurs, des obligations 2016 en cas de changement de contrôle

Remboursement anticipé en espèce des obligations 2010-2016 et 2011-2017, au gré des porteurs, en cas de changement de contrôle de Technip

Autres N/A N/A Possibilité d'augmentation du capital en période d'OP

√ N/A N/A



Actionnariat salarié √ √ √ Détention NS 2,00 % du capital social et 3,90 % des droits de vote (au 31 décembre 2011)

Autres

1 – ST Holding II B.V (indirectement contrôlé par le FSI, le CEP et le Ministère de l'Économie et des Finances italien) et Brandes Investment Partners détiennent respectivement, au 13 février 2012, 27,53 % et 6,67 % du capital social de ST Microelectronics N.V. 2 – Capital social de ST Microelectronics N.V. composé de 910.559.805 actions ordinaires (sur 1.200.000.000 actions ordinaires autorisées). Autorisation d'émission de 540.000.000 actions de préférence non mise en œuvre 3 – Option portant sur l'émission de 540.000.000 actions de préférence au profit de la fondation "Stitching Continuiteit ST" en application d'un accord conclu le 22 janvier 2007 entre ST Microelectronics N.V. et Stitching Continuiteit ST. Aux termes de cet accord, ST Microelectronics N.V. émettra les actions de préférence (dont la durée de vie serait limitée à 2 ans) à la demande de la fondation en cas notamment d'actions considérées comme hostiles, comme une prise de contrôle rampante ou une offre jugée inamicale [4 – Obligation légale de déclaration de franchissement des seuils de 5 %,10 %, 15 %, 20 %, 25 %, 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 75 %, 95 %, à la hausse comme à la baisse] 5 – Pacte d'actionnaires en vigueur entre les actionnaires de ST Holding (FSI, le Ministère Italien de l'Économie et des Finances, le Commissariat à l’Énergie Atomique et FT1CI), société contrôlant directement ST Microelectronics II B.V, stipulant notamment des obligations de maintien de participation, des droits politiques ainsi que des droits de sortie conjointe, des droits de préemption ou des dispositions relatives au changement de contrôle de l'une des parties au pacte ou d'un des actionnaires contrôlant FT1CI. Les parties au pacte peuvent céder leurs actions à leurs affiliés. Conformément au pacte, les parties ainsi que leurs actionnaires ultimes ne peuvent lancer une offre publique sur l'une des parties au pacte 6 – Actions détenues au nominatif

1 – Blackrock Inc. et le FSI détiennent respectivement, au 31 décembre 2011, 6,20 % et 5,35 % du capital ainsi que 6 % et 5,20 % des droits de vote de Technip 2 – Présence, dans certains contrats commerciaux (notamment en matière de contrats de licence), de dispositions comportant une dimension « intuitu personae » aux termes desquelles le cocontractant dispose de la faculté de contester des droits concédés, ce qui pourrait, le cas échéant, réduire l’accès du groupe Technip à certains marchés



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Multiples juridictions Lieu(x) de cotation Paris – Bruxelles – Londres – New York Paris – Amsterdam


Droits de vote double √ √ (article 18 des statuts) N/A

Conditions de détention 2 ans N/A

TPI*** √ (article 9 des statuts) √ (article 9 ter des statuts)


√ √ (article 9 des statuts) √ (article 9 bis des statuts)

Contenu

1 – 1% et tout multiple, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil (capital / droits de votes / titres donnant accès au capital) devant être effectuée dans un délai de 15 jours à compter du franchissement du seuil – Pour la détermination des seuils, prise en compte des actions possédées par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce – Information sur le nombre de titres détenus

1 -–2% et tout multiple 2 – Déclaration de franchissement de seuil (capital) devant être effectuée dans un délai de 10 jours de bourse à compter du franchissement du seuil – Information du nombre d'actions détenues


√ √ (article 18 des statuts) N/A Contenu 10% (20% en cas de droits de vote doubles), y compris à titre de mandataire N/A



Endettement N/A Remboursement anticipé de certaines lignes de crédit en cas changement de contrôle, et notamment de l'emprunt obligataire émis par Unibail en 2004 pour 500 millions d'euros.

Autres Versement d'une indemnité de départ au président-directeur général en cas de résiliation ou de non-renouvellement de mandat social consécutif à un changement de contrôle ou de stratégie de Total

N/A


√ N/A N/A


Bons Breton √ N/A N/A Limite N/A N/A

Durée N/A N/A

Actionnariat salarié √ √ √ Détention 4,4 % du capital social et 8,0 % des droits de vote (au 31 décembre 2011) 0,30 % du capital social et des droits de vote (au 1er mars 2012)

Autres

1 – Les statuts prévoient l'inscription au nominatif obligatoire en cas de détention directe ou indirecte par un actionnaire autre qu'une personne physique d'au moins 10% du capital social (article 9 des statuts) 2 – Tout actionnaire détenant plus de 10 % des droits à dividende doit indiquer s'il est un actionnaire au prélèvement au sens de l'article 208 C II ter du Code général des impôts (article 9 bis des statuts) 3 – Unibail-Rodamco est constituée sous la forme d'une Société Européenne 4 – Trois sociétés du groupe Amundi ont unifié leur politique de vote et effectuent une déclaration de franchissement de seuil commune – Ces sociétés possèdent ensemble 4,96 % du capital et des droits de vote 5 – Autorisation pour le directoire d'intervenir sur les titres de la société suspendue en cas d'offre publique intégralement réglée en numéraire



VALLOUREC VEOLIA ENVIRONNEMENT PA

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Multiples juridictions Lieu(x) de cotation Paris – New York (ADR) Paris – New York (ADR) Immatriculation dans un pays étranger N/A N/A

Droits de vote double √ √ (article 12.4 des statuts) N/A Conditions de détention 4 ans N/A

TPI √ (article 8.1 des statuts) √ (article 8 A des statuts)


√ √ (article 8.5 des statuts) √ (article 8 B des statuts)

Contenu

1 – 3%, 4%, 6%, 7%, 8%, 9%, 12,5%, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil (capital – uniquement les actions au porteur) devant être effectuée dans un délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement du seuil – Pour la détermination des seuils, prise en compte des actions possédées par les sociétés contrôlées au sens de l'article L. 233-3 du Code de commerce ou selon les termes de l'article L. 233-9 du Code de commerce – Information sur le nombre d'actions détenues et sur la ou les dates d'acquisition ou de cession des actions déclarées.

1 – 1% et tout multiple, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil (capital /droits de vote / titres donnant accès au capital) devant être effectuée dans un délai de 15 jours à compter du franchissement du seuil – Information du nombre d'actions, des droits de vote ainsi que des valeurs mobilières donnant accès au capital détenus directement ou indirectement détenus



Clients/ Fournisseurs

Accords de coopération industrielle conclus entre Vallourec, Sumitomo Metal Industries et Sumitomo Corporation prévoyant parfois au bénéfice de chaque partie une option d'achat de la participation de l'autre partie ou d'un droit de résiliation, selon le cas, en cas de changement de contrôle de cette dernière

Faculté de résiliation de nombreux contrats significatifs (notamment les contrats de Berlin pour l'eau) en cas de changement de contrôle

Endettement

1 – Remboursement du crédit renouvelable multi-devises d'un milliard d'euros, à échéance 2016, en cas de changement de contrôle 2 – Clauses de changement de contrôle dans les lignes bancaires bilatérales à moins d'un an des sociétés américaines du groupe Vallourec 3 – Remboursement anticipé des obligations 2011-2017, au gré des porteurs, en cas de changement de contrôle de Vallourec emportant une dégradation de la notation financière de celle-ci

N/A

Autres

Indemnités de fin de mandat pour le président du directoire en cas de départ contraint, notamment en cas de changement significatif de la structure du capital susceptible d'affecter la composition du conseil de surveillance ou d'opération de rapprochement ou de changement de stratégie à l'initiative du conseil de surveillance ou des actionnaires de Vallourec

1 – Option d'achat consentie à EDF sur la totalité des titres de Dalkia détenus par Veolia Environnement et exerçables par EDF si un concurrent d'EDF venait à prendre le contrôle de Veolia Environnement 2 – Pacte d’actionnaires conclu entre la Caisse des dépôts et consignations et Veolia Environnement déterminant notamment la politique de financement du nouvel ensemble et les modalités d’option d’achat consentie à la Caisse des dépôts et consignations sur la totalité des titres de Veolia Transdev et de ses filiales détenus par Veolia Environnement, en cas de changement de contrôle de cette dernière 3 – Acquisition immédiate et exercice sans condition des stock-options attribuées en cas d'offre publique sur Veolia Environnement 4 – Indemnité de départ versée au directeur général en cas de révocation, de non-renouvellement de son mandat ou en cas de départ contraint lié à un changement de contrôle ou de stratégie de Veolia Environnement



Bons Breton √ N/A NA Limite N/A N/A Durée N/A N/A

Actionnariat salarié √ √ √ Détention 4.97 % du capital social et 5.21 % des droits de vote (au 31 décembre 2011) 1,71 % du capital social (au 21 mars 2012)

Autres

1 – Accord entre Vallourec et Sumitomo Metal Industries annoncé le 26 février 2009, et en vigueur pour une durée de 7 ans, aux termes duquel les parties s'engageaient à prendre des participations croisées dans leur capital respectif pour un montant de 120 millions de dollars US (au 31 décembre 2011, Sumitomo Metal Industries détenait 1,62 % du capital de Vallourec et Vallourec détenait 0,98 % du capital de Sumitomo Metal Industries). Cet accord prévoit également des conditions préférentielles de cession dont la caractéristique principale réside dans l’existence d’un droit de préemption réciproque au cas où l’un des deux partenaires émettrait le souhait de céder sa participation à un tiers 2 – Le Fonds stratégique d'investissement et la Caisse des dépôts et consignations détiennent conjointement, au 31 décembre 2011, 6,94 % du capital et 6,98 % des droits de vote

1 – La Caisse des dépôts et consignations détient, au 31 décembre 2011, 9,21 % du capital et 9,47 % des droits de vote de Veolia Environnement 2 – Groupe industriel Marcel Dassault, Groupe Groupama et Velo Investissement (Qatari Diar) détiennent respectivement, au 31 décembre 2011, 6,33 %, 5,65 % et 4,75 % du capital et 6,51 %, 5,81 % et 4,88 % des droits de vote de Veolia Environnement 3 – Engagement de conservation des actions Veolia Environnement acquises par le Groupe industriel Marcel Dassault d'une durée de 5 ans à compter du 12 mars 2010 4 – Accord visant la mise en place d'un partenariat stratégique conclu entre Veolia Environnement et Qatari Diar, annoncé le 16 avril 2010, prévoyant une prise de participation de Qatari Diar de 5 % du capital et des droits de vote de Veolia Environnement assortie d'un engagement de conservation de cette participation pour une durée de trois ans.



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Multiples juridictions Lieu(x) de cotation Paris Paris Immatriculation dans un pays étranger N/A N/A

Droits de vote double √ N/A N/A Conditions de détention N/A N/A

TPI √ (article 10 bis des statuts) √ (article 5.2 des statuts)


√ √ (article 10 bis des statuts) √ (article 5.3 des statuts)

Contenu

1 – 1 % et tout multiple, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil (capital / droits de vote / titres donnant accès au capital) devant être effectuée dans un délai de 5 jours de bourse à compter du franchissement du seuil (ou au plus tard, lorsqu’une assemblée générale a été convoquée, au troisième jour ouvré précédant ladite assemblée, [y compris en cas d’action de concert]) – Information sur le nombre d'actions, de droits de vote et de titres donnant accès au capital détenus

1 – 0,5 % et tout multiple, à la hausse comme à la baisse 2 – Déclaration de franchissement de seuil (capital / droits de vote / titres donnant accès au capital) devant être effectuée dans un délai de 15 jours à compter du franchissement du seuil – Information sur le nombre d'actions, de droits de vote et de titres donnant accès au capital détenus




Endettement

Possibilité de remboursement anticipé obligatoire ou d'exigibilité anticipée de certains contrats de financement conclus par des entités du groupe Vinci en cas de changement de contrôle de l’emprunteur

1 – Emprunts obligataires émis par Vivendi contenant une clause de changement de contrôle mise en œuvre en cas de dégradation financière (Baa3/BBB-) consécutive à un changement de contrôle 2 – Clause de changement de contrôle incluse dans les lignes de crédit accordées à GVT par la BNDES 3 – Clause de changement de contrôle relatives à l'actionnariat de SFR incluse dans les lignes de crédit bancaire de SFR (2,2 milliard au 31 décembre 2011)

Autres Options de souscription et d’achat d’actions consenties à certains mandataires sociaux et salariés du groupe Vinci exerçables de manière anticipée en cas d'offre publique

Modification ou fin de certains droits et obligations de Vivendi au titre des pactes d'actionnaires existants (groupe Maroc Telecom et Cyfra+) en cas de changement de contrôle ou de dépôt d'une offre publique


√ N/A N/A



Actionnariat salarié √ √ √ Détention 9,8 % du capital et 10,3 % des droits de vote (au 31 décembre 2011) 2,59 % du capital et des droits de vote (au 29 février 2012)

Autres

1 – Action de concert entre Financière Pinault et les sociétés Artémis, Artémis 12 et Victoris déclarée le 8 juin 2007 (participations, au 31 décembre 2011, à hauteur de 2,8 % du capital et 2,9 % des droits de vote) 2 – Accord d'actionnariat stable entre Vinci et Qatari Diar aux termes duquel Qatari Diar s'engage, pendant 3 ans à compter du 14 avril 2010, à maintenir une participation pouvant évoluer entre 5 % et 8 % du capital de Vinci (au 31 décembre 2011 Qatari Diar détenait 5,6% du capital et 5,8 % des droits de vote). Vinci bénéficie d'un droit de première offre (ou d'un droit de préemption dans certains cas) sur les cessions de blocs de titres représentant plus de 1 % du capital. Qatari Diar dispose également, aux termes de cet accord, d’un représentant au Conseil d’administration 3 – Pacte d’actionnaires relatif aux actions ASF conclu entre Vinci et ASF holding en décembre 2006 aux termes duquel les parties s’engagent à faire en sorte que les décisions prises par les organes sociaux compétents d’ASF respectent les conditions préalables à une éventuelle cession par ASF des titres que cette société détient dans Escota, définies dans les conventions de crédit signées le 18 décembre 2006 avec un syndicat bancaire, respectivement par ASF et ASF Holding, pour des montants de 3,5 milliards d’euros et 1,2 milliard d’euros. En outre, Vinci s’engage notamment à ce que Vinci Concessions restitue à ASF Holding les sommes que cette dernière aurait le cas échéant mises à sa disposition dans le cadre des accords de centralisation de trésorerie du groupe Vinci, dans l’hypothèse où surviendrait un cas d’exigibilité anticipée du crédit syndiqué ASF Holding de 1,2 milliard d’euros. Le pacte d’actionnaires demeurera en vigueur aussi longtemps qu’une somme quelconque restera due aux banques au titre de la convention de crédit syndiqué conclue par ASF Holding et qui expire en décembre 2013, étant entendu que Vinci et/ou ASF Holding auront la faculté de céder tout ou partie de leur participation respective dans ASF, sous réserve qu’un tiers devenant détenteur d’au moins une minorité de blocage ait adhéré préalablement audit pacte 4 – Déclaration de franchissement de seuil de Société Générale en date du 31 mai 2011 mentionnant une participation de 5,0 %

BlackRock Inc et groupe Société Générale détiennent respectivement, au 29 février 2012, 4,90 % et 4,37 % du capital ainsi que 4,91 % et 4,37 % des droits de vote

Annexe 1 Synthèse des principales défenses anti-OPA...

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