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Module 2 : Analyse comptable et financière

Eléments d’analyse financière – Règles prudentielles

Formation Stratégie et Gestion

1Formation « Stratégie et gestion »

Les règles prudentielles

Stratégie et Gestion

Module 2 : analyse comptable et financière

Seconde partie: Éléments d’analyse financière



Analyse financière

Les règlesprudentielles






LES REGLES PRUDENTIELLES

• Objectif :– Comprendre les règles prudentielles à satisfaire par les organismes mutualistes régis par le livre II du nouveau code de la mutualité, essentiellement en branches 1 et 2 (accident et maladie) et les enjeux pour leur situation financière

– Étudier les différentes options possibles pour satisfaire aux conditions fixées.

Principaux textes de référence:• Code de la Mutualité, livre II• décret n°2002-720 du 2 mai 2002 relatif aux règles prudentielles applicables aux

mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

• décret n°2004-486 du 28 mai 2004 relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisationet à la provision d’exigibilité.

• décret n°2006-1577 du 11 décembre 2006 relatif aux provisions et aux placements et modifiant le code de la mutualité



LES REGLES PRUDENTIELLES

PLAN

I. Les engagements futurs : les provisions techniquesII. L’exigence de fonds propres

III. La constitution des garanties nécessaires

IV. Réglementation des placements (rappels)

V. Documents à transmettre

VI. Le projet Solvabilité 2






I. Les engagements futurs : les provisions techniques

A. Définition, principes

B. Principales provisions en non-vie

C. Exemples de provisions en vie

D. Provisions liées à la gestion des placements

E. Impact sur la situation financière



I. Provisions techniquesA- Définition, principes

L’article L. 212-1 du code de la

mutualité (livre II)

Les Mutuelles ou unions relevant du présent livre :

Constituent des provisions techniques dont le niveau permet d’assurer le règlement intégral de leurs engagements; ces engagements figurent au nombre des engagements réglementés.







Le décret sur les règles prudentielles définit les types de provisions et certaines règles de calcul.

Le décret sur les règles prudentielles définit les types de provisions et certaines règles de calcul.

Décret n°2002-720 du 2 mai 2002

relatif aux règles prudentielles applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation

Décret n°n°2004-486 du 28 mai 2004

Il modifie un certain nombre de ces règles (marge de solvabilité, fonds de garantie, provision pour risque d’exigibilité)

Il modifie un certain nombre de ces règles (marge de solvabilité, fonds de garantie, provision pour risque d’exigibilité)




PASSIF

DETTES

Provisions techniques

Fonds propresLes provisions techniques sont des ressources générées par l’activité

La Mutuelle ne peut en disposer librement car elles doivent couvrir des charges futures vis à vis des adhérents.






Équivalent, dans l’ancienne réglementation, des dettes provisionnées pour prestations à payer sur dossiers reçus et non payés ou sur dossiers non parvenus.

I. Provisions techniquesB- Provisions en non-vie

Provision pour prestations à payer :

PrincipeProvision correspondant aux frais nécessaires au règlement des prestations survenues dans l’exercice et non réglées à la fin de l’exercice (pour cause de dossiers reçus mais non traités ou de dossiers non parvenus)



Provision pour prestations à payer :

ÉvaluationValeur estimative des dépenses en principal et en frais, tant internes qu'externes, nécessaires au règlement de tous les sinistres survenus et non payés.

• Prestations évaluées précisément mais non réglées à la date d’inventaire.

• Prestations estimées forfaitairement à l’inventaire.

• Prestations correspondant aux sinistres survenus mais non connus par l’institution à la date d’inventaire.

• Frais de gestion, internes et externes, liés au règlement des prestations ci-dessus







3. Provisions techniques (branches 1 et 2)b. Provisions liées aux prestations (suite)

• Évaluation des prestations connues dossier par dossier (le coût d’un dossier comprenant toutes les charges externes individualisables)

• Mise en place de méthodes statistiques pour estimation des sinistres tardifs ( à soumettre à l’accord de la Commission de Contrôle)

• Évaluation des frais de gestion sur la base des frais de règlement résultant du classement des charges par destination..

Le calcul de la provision implique :




3. Provisions techniques (branches 1 et 2)b. Provisions liées aux prestations (suite et fin)

Valeur actuelle des engagements du groupement relatifs aux rentes et accessoires de rentes mis à charge.

Pour les branches 1 et 2, il s ’agit essentiellement des rentes pour invalidité.


Provision mathématique des rentes






3. Provisions techniques (branches 1 et 2)c. Provisions liées aux cotisations (risques à survenir)

Équivalent, dans l’ancienne réglementation, aux cotisations constatées ou perçues d’avance. Elle permet de prendre en compte la répartition des échéances de cotisation.

I. Provisions techniquesB Provisions en non-vie

Provision pour cotisations non acquises

PrincipeProvision destinée à constater la part des cotisations émises et des cotisations restant à émettre se rapportant à la période entre la date de l’inventaire et la date de la prochaine échéance de la cotisation ou du terme de la garantie ou du contrat.






01/01/N 31/12/N

31/10/N31/01/N+1Durée de la garantie

Produit constaté d’avance :

Provision pour cotisation non

acquise

Produit constaté: émission cotisation trimestrielle









ÉvaluationCalculée séparément pour chaque bulletin au prorata temporis, ou sur la base de méthodes statistiques pour chacune des catégories de bulletin.

Rque :

Contrairement aux comptes de régularisation utilisés précédemment (produits constatés d’avance), les PCNA constituent des engagements réglementés





Provision pour risques en cours

PrincipeProvision destinée à couvrir la charge des prestations et des frais afférents, pour la période entre la date de l’inventaire et la date de la première échéance de la cotisation pouvant donner lieu à révision de la cotisation par le groupement ou la date du terme de la garantie, pour la part de ce coût non couverte par la provision pour cotisations non acquises.

En cas de sur-sinistralité sur certaines catégories :

• La provision pour cotisations non acquises peut ne pas suffire à couvrir les sinistres et les frais entre la date de l’inventaire et la date de la prochaine échéance de cotisation.

• La cotisation ne pourra être révisée que lors de la prochaine échéance des bulletin d’adhésion.






I- Provisions techniquesB- Provisions en non-vie

Provision pouvant être exigée pour les opérations d’assurance contre les risques de maladie et d’invalidité, et, égale à la différence des valeurs actuelles des engagements respectivement pris par le groupement et par les membres participants ou souscripteurs de contrats collectifs.

Provision pour risques croissants :

Principe





• Les risques maladie et invalidité (la morbidité) s’accroissent avec l’âge de l’assuré, alors que bien souvent les cotisations sont nivelées sur la durée du contrat ou par tranche d’âge.

• La personne, qui s’assure à un âge inférieur à celui qui correspond à la cotisation moyenne de la tranche, paie une cotisation supérieure au coût réel du risque qu’elle représente, jusqu’à ce qu’elle atteigne l’âge moyen, pour ensuite payer une cotisation inférieure.

Principe








L’équilibre de l’opération suppose la mise en provision des excédents des premières années qui seront ensuite utilisés pour combler l’écart négatif entre la cotisation payée et le coût réel du risque.

Évaluation

• provision lorsque le risque réel est inférieur à la prime prélevée.

• Reprise de la provision lorsque le risque réel est supérieur à la prime prélevée.

Difficulté de détermination des hypothèses de sinistralité (âge moyen, taux d’actualisation), de hausse tarifaire…



3. Provisions techniques (branches 1 et 2)c. Provisions liées aux cotisations (suite)

Provision égale à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris l’un envers l’autre par la mutuelle et l’adhérent

Provision égale à la différence entre les valeurs actuelles des engagements respectivement pris l’un envers l’autre par la mutuelle et l’adhérent

I- Provisions techniquesC- Exemples de Provisions en vie

Provision mathématique :

Principe

Valeurs actuelles des engagements pris par la mutuelle (évaluation actualisée des prestations à verser)

Valeurs actuelles des engagements pris par l’adhérent (valeur actuelle des cotisations à percevoir)






3. Provisions techniques (branches 1 et 2)c. Provisions liées aux cotisations (suite)

La provision pour aléas financiers est destinée à compenser la baisse de rendement de l’actif

La provision pour aléas financiers est destinée à compenser la baisse de rendement de l’actif

I- Provisions techniquesC- Exemples de Provisions en vie

:Provision pour aléas financiers :

Principe

La provision doit être dotée lorsque 80% du taux de rendement des actifs sont inférieurs au taux minimum garanti calculé globalement pour l’entreprise.

Le taux de rendement des actifs est calculé en rapportant les revenus nets des placements par montant de ces placements



3. Provisions techniques (branches 1 et 2)d. Provisions liées à la gestion des placements

Provision destinée à faire face à une insuffisante liquidité des placements, notamment en cas de modification du rythme de règlement des sinistres.

I- Provisions techniquesD- Provisions liées à la gestion des placements

Provision pour risques d’exigibilité des engagements techniques :

Principe

Si la valeur de réalisation des titres non amortissables et des immeubles est inférieure à leur valeur globale au bilan, une provision doit être constituée.








Elle est fondée sur la différence entre :

• La valeur comptable globale des placements (évaluée sur la base du prix d’achat ou de revient nets des amortissements et dépréciations définitives) Et

• la valeur globale de réalisation de ces mêmes placements, lorsque cette dernière est inférieure.

- La dotation à effectuer doit être du 1/3 de cette différence si par ailleurs la mutuelle satisfait aux obligations de représentation des engagements et de marge de solvabilité

- De la totalité de la différence dans le cas contraire

d’évaluationRègle

d’évaluationCette règle d’évaluation a a été modifiée par

le décret du 28 Mai 2004





Etalement sur huit ans maximum. Le nouveau décret du 22 décembre 2008 , sans modifier le principe du provisionnement par tiers, vient à la fois préciser les méthodes de calcul des moins-values et autoriser un étalement de la charge de la dotation à la PRE de l’exercice sur une durée de huit ans maximum.

Exemple : Une moins-value latente de 100 constatée sur une année suppose de constituer une dotation à la PRE d’un tiers, soit 33,33. Concrètement, le décret autorise à limiter la charge à un niveau compris entre 33,33 et 12,5, soit 1/8e de la moins-value

d’évaluationRègle

d’évaluationNouvelle modification par l’arrêté du 22

décembre 2008






3. Provisions techniques (branches 1 et 2)d. Provisions liées à la gestion des placements (suite)

Réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l’actif de la mutuelle ou de l’union et à la diminution de leur revenu.


Réserve de capitalisation :

Principe

Sur les marché financiers : les cours et les taux d’intérêts évoluent en sens inverse.

En cas de hausse des cours :

• réalisation d’une plus value par la cession d’actifs

• Mais diminution du rendement des actifs

En cas de baisse des cours :

• réalisation d’une moins-value par la cession d’actifs

• Mais réinvestissement dans actifs plus rentables




Réserve destinée à parer à la dépréciation des valeurs comprises dans l’actif de la mutuelle ou de l’union et à la diminution de leur revenu.


Réserve de capitalisation :

Principe

La réserve de capitalisation permet de lisser le rendement actuariel des titres

Réalisation d’une plus-value Réalisation d’une moins-value de cession

Versement à la réserve de capitalisation

Prélèvement sur la réserve de capitalisation







I- Provisions techniquesE- Impact sur la situation financière

Constitution des provisions techniques:

Au compte de résultat

Au bilan

Constatation d’une charge

Augmentation des engagements

techniques au Passif




I- Provisions techniquesE- Impact sur la situation financière

Constitution des provisions techniques:PASSIF

DETTES


constituées 40 M€

Fonds propres 13 M€

Résultat N 2 M€

Total fonds propres 15M€

PASSIF

DETTES


rectifiées 45 M€

Fonds propres 13 M€

Résultat N 2- 5 = -3 M€

Total fonds propres 10M€

Conséquence possible : insuffisance de fonds propres

Exemple d’impact lors de la mise en conformité






II. L’exigence de fonds propres

A- Le Fonds d’établissement

B- Marge de solvabilité

C- Fonds de Garantie



II- L’exigence de fonds propresA- Fonds d’établissement

• La réglementation impose aux mutuelles, dès leur création, la constitution d’un fonds, dit fonds d’établissement, assimilable au capital social d’une société de capitaux.

• Il peut être destiné à faire face, dans les limites fixées par le programme d’activité prévu à l’article L 211-8, aux dépenses des cinq premiers exercices et à garantir les engagements du groupement.

Définition






1. Fonds d’établissement (branches 1 et 2)b. Modalités de constitution

Constitution Nouvelle mutuelle ou groupement:

Le fonds d’établissement doit être intégralement versé en espèces auprès d’un notaire ou d’un établissement de crédit, préalablement à la constitution du groupement. Il est accompagné d’une liste de ses éléments constitutifs (identité des apporteurs et montant des apports).

Constitué de : Droit d’adhésion des membres (si prévu dans les statuts) et ou emprunt.




1. Fonds d’établissement (branches 1 et 2)b. Modalités de constitution

Constitution Mutuelle existante

Il doit pouvoir être constitué par affectation des réserves.







1. Fonds d’établissement (branches 1 et 2)c. Montant minimum requis

• Groupements pratiquant des opérations non-vie (dont branche 1 et 2 : accident et maladie) : 228 600 euros


Montant minimum

• Groupements pratiquant des opérations Vie et non-Vie (a) et b) du 1° de l’article L111-1)) : 381 100 Euros

à l’exception, des mutuelles visées à l’article L. 211-5 auxquelles un autre organisme s’est substitué et qui ne réalisent donc pas d’opérations d’assurances directes.



1. Fonds d’établissement (branches 1 et 2)c. Montant minimum requis

II- L’exigence de fonds propresB- Marge de solvabilité

Solvabilité

Aptitude de l’entreprise à faire face à ses

engagements par la réalisation de l’ensemble de

ses actifs

En cas d’insuffisance accidentelle des provisions techniques, c’est la richesse propre de la mutuelle qui doit permettre de garantir la solvabilité.

Marge de solvabilité : Ressources permanentes de la mutuelle, libres de tout engagement prévisible, et déduction faite des éléments incorporels.






1. Fonds d’établissement (branches 1 et 2)c. Montant minimum requisII- L’exigence de fonds propres

B- Marge de solvabilité

PASSIF

DETTES

Provisions

techniques

Capitaux

propres

Engagements vis à vis

des tiers

Engagements vis à vis

des adhérents :couverts

par des actifs

réglementés

Capitaux propres de la

mutuelles: ressources

permanentes ou quasi

permanentes.

Capitaux propres de la

mutuelles: ressources

permanentes ou quasi

permanentes.

Solvabilité

Aptitude de l’entreprise à faire face à ses

engagements par la réalisation de l’ensemble de

ses actifs



2. Marge de solvabilité et fonds de garantie (branches 1 et 2)

Organismes concernés


Organismes concernés : toutes les mutuelles et unions pratiquant des opérations d’assurance et de capitalisation (groupements du livre II),

à l’exception, des groupements intégralement substitués et ceux pratiquant exclusivement des opérations d’acceptations en réassurance.






Principe de calcul

Calcul de l’exigence minimale de marge de solvabilité

Calcul de la Marge de solvabilité constituée

Vérification de la couverture de la marge réglementaire par la marge constituée




• Fonds d’établissement constitué

•Les réserves

•L’emprunt pour fonds de développement (dans certaines conditions)

•Les fonds encaissés provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés (sous certaines conditions)

Éléments constitutifs

II- L’exigence de fonds propres B- Marge de solvabilité






Sur demande et justification, et avec accord de la commission de contrôle :•La moitié de la part à rembourser de l’emprunt pour fonds d’établissement.

•Les rappels de cotisations que les mutuelles peuvent exiger de leurs membres participants (à concurrence de la moitié entre les cotisations maximales et les cotisations effectivement appelées).

•Les plus-values latentes non exceptionnelles résultant de la sous-estimation d’éléments d’actif ou de la surestimation d’éléments de passif.•Les plus-values latentes sur instruments financiers à terme

Éléments constitutifs

II- L’exigence de fonds propres B- Marge de solvabilité

Art R212-10 à R212-20 modifiés par le décret du 28 Mai 2004



Marge de solvabilité minimale non vie (incluant les branches 1 et 2)

•jusqu’à 57,5 M€ : 18%•Au delà: 16%

Cotisations émises en opérations directes au cours du dernier exercice

taux de rétention en cas de réassurance (mini 50%)

X

X

Charge moyenne annuelle des sinistres des 3 derniers exercices

X•jusqu’à 40,3 M€ : 26%•Au delà: 23%

taux de rétention en cas de réassurance (mini 50%)

X

MS par rapport aux cotisations MS par rapport aux prestations

II- L’exigence de fonds propresB- Marge de solvabilité (branches 1 et 2)






Marge de solvabilité réglementaire vie branches 20 et 21

BB-- Marge constituée / Marge exigéeMarge constituée / Marge exigée

Résultat 14 % des provisions mathématiques vie y compris la provision de gestion x rapport entre les provisions mathématiques déduction faite des cessions en

réassurance et le montant brut des provisions mathématiques pour le dernier

exercice (rapport ne pouvant être inférieur à 85 %)

Résultat 20,3% des capitaux sous risque à charge x rapport entre les capitaux sous

risque restant à charge après cession en réassurance et le montant brut des

capitaux sous risque à charge pour le dernier exercice, rapport ne pouvant être

inférieur à 50 %)

MS réglementaire = Résultat 1 + Résultat 2

II- L’exigence de fonds propresB- Marge de solvabilité (vie)



Montant minimum

En non-vie, branche 1,2,16 et 18, les mutuelles doivent disposer d’un fonds de garantie égal à au moins 1 tiers de la Marge de solvabilité réglementaire, avec un plancher de 1,8 millions d’euros

II- L’exigence de fonds propresC- Fonds de garantie (branches 1,2, 16 et 18)






Le montant plancher du Fonds de garantie n’est pas applicable aux mutuelles remplissant simultanément les conditions suivantes:

• les statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de cotisations ou à des réductions de prestations

• le montant annuel des cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites, ne dépasse pas 5 millions d’euros

• elles ne couvrent pas le risque caution (branche 15)• la moitié au moins de leurs cotisations est versée par les membres participants ou honoraires.

II- L’exigence de fonds propres



Montant minimum

En vie, branches 20 à 22 et 24 à 26, les mutuelles doivent disposer d’un fonds de garantie égal à au moins 1 tiers de la Marge de solvabilité réglementaire, avec un plancher de 2,6 millions d’euros

II- L’exigence de fonds propresC- Fonds de garantie (branches 20,22, 24 et 26)






Le montant plancher du Fonds de garantie n’est pas applicable aux mutuelles remplissant simultanément les conditions suivantes:

Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux mutuelles qui :

a) Soit garantissent exclusivement des frais d'obsèques dont le montant n'excède pas 50 % du plafond mensuel de la sécurité sociale ;

b) Soit remplissent cumulativement les conditions suivanteLeurs statuts prévoient la possibilité de procéder à des rappels de cotisations ou à des réductions de prestations ;

Le montant des cotisations émises, accessoires compris et annulations déduites, ne dépasse pas 5 millions d'euros annuellement

II- L’exigence de fonds propres



• quasi-fonds propres, tels que l’emprunt pour fonds de développement, l’émission de titres et emprunts subordonnés...

Mais, il s ’agit d ’opérations complexes à mettre en place et qui nécessitent de trouver des financeurs.

• recours transitoire à des plus-values latentes non exceptionnelles, si elles existent et ont été acceptées par l’autorité de contrôle

• rappel de cotisations, si cela a été prévu dans les statuts

II- L’exigence de fonds propresD- Solutions en cas de non respect des minima

Si la marge de solvabilité et/ou le fonds de garantie ne sont pas constitués, le groupement ne peut en principe pas obtenir l’agrément administratif indispensable à la poursuite de son activité.

Recherche d’éléments constitutifs de la Marge, autres que les fonds propres






II- L’exigence de fonds propresD- Solutions en cas de non respect des minima

Si la marge de solvabilité et/ou le fonds de garantie ne sont pas constitués, le groupement ne peut en principe pas obtenir l’agrément administratif indispensable à la poursuite de son activité.

Si le plancher du fonds de garantie est atteint : réassurance pour diminuer l’exigence de Marge

Fusion

Réduire ou éviter les contraintes de marge :Substitution



III- Constitution des garanties nécessairesA- La réassurance

C’est une opération par laquelle la mutuelle

partage les conséquences des engagements

pris envers ses propres adhérents par le

transfert d’une partie des risques qu’elle a

souscrit auprès d’un autre organisme : le

Réassureur







�La Mutuelle répond seule des promesses faites à ses adhérents, elle n ’est pas dégagée de ses obligations envers eux

�Le Réassureur n ’est pas connu des adhérents

�Il y a partage de sort entre le Réassureur et la Mutuelle, en fonction de la part cédée en réassurance




Mutuelle

Adhérent

Réassureur

Contrat Mutualiste

Traité de rétrocession

Traité de réassurance

Rétrocessionnaire






Réassurance et Marge de solvabilitéRéassurance et Marge de solvabilité

• Les nouvelles règles prudentielles augmentent la

marge de solvabilité à constituer par les mutuelles

• La réassurance permet de réduire l’exigence de

Marge





Pour un montant de cotisations de 10 000 K€

Marge de solvabilité exigée : 1 800 K€

Si la MS constituée est de 1 440 K€:La MS constituée couvre (1440/1800) 80% de la

MS requise


Réassurance à 20 %








Pour les branches 1 et 2, il faut, même en cas de réassurance à 100%, disposer d’une marge correspondant à la moitié des engagements.

!

Exemple: 123.75M€ de cotisations et 80 M€ de prestations brutes

Pas de réassurance

Réassurance à 25%

Réassurance à 50%

Réassurance à 75%

Tx 1 0.75 0.5 0.25

MS 20,8 M€ 15,6 M€ 10,4M€ 10,4M€



III- Constitution des garanties nécessairesB- La substitution


Définition

Convention par laquelle une mutuelle ou une Union se substitue aux engagement d’une autre mutuelle

Article L211-5 : Les opérations faites en application de la convention de substitution sont considérées, au regard des dispositions du présent livre, comme des opérations directes de la mutuelle ou de l’union qui s’est substitué à l’organisme concerné.








LE GARANTLA MUTUELLE DE PREMIER NIVEAU

• Doit obtenir l’agrément pour les opérations prises en substitution.

•Doit constituer, à la place de la mutuelle de premier niveau, les garanties financières permettant de respecter les engagements pris.

•Doit tenir à son siège les livres de comptabilité, registres ou fichiers prévus par le Code

• Conserve la propriété du portefeuille d’engagements. L’adhérent reste adhérent direct de la mutuelle de premier niveau.

•Détermine les cotisations et prestations

•Est dispensée d’agrément (si accord de l’ACAM)





Conditions de validité d’une convention de substitution

Prise en charge des engagements par le garant

Nécessité pour le garant de demander l’agrément pour la branche concernée

Respect des règles de non-cumul (pour le garant)

Autorisation des deux assemblées générales

Respect du Code









Évaluation des engagements par un actuaire

Évaluation des provisions à partir des tables et taux réglementaires

Couverture des engagements par des actifs adéquats

Provisions techniques suffisantes






Couverture des engagements par des actifs adéquats

Couverture des

engagements

Calcul correct du besoin de

marge

En considérant les engagements consolidés bruts

En ajoutant les Marges requises si opérations vie et non-vie






IV- Réglementation des placements

A. Objectifs de la réglementation des placements

B. Principes retenus pour l’admission des actifs

C. Liste des actifs admis en représentation des engagements

D.Règles de localisation géographique et devise

d’adossement

E. Règles de limitation et de dispersion

F Règles d’évaluation

G. Contrôles



4. Placements (branches 1 et 2)a. Objectifs de la réglementation

QUE DIT LE CODE

L’art L212-1 n°2 stipule : « Les mutuelles et les unions relevant du présent livre (livre 2) détiennent des actifs d’un montant au moins équivalent aux engagements réglementés dont (elles) doivent à tout moment justifier une évaluation. »

IV- Réglementation des placementsA- Objectifs de la réglementation






4. Placements (branches 1 et 2)a. Objectifs de la réglementation

Liste des engagements réglementés établie à l’art R212-21

1° les provisions techniques suffisantes pour le règlement intégral de leurs engagements vis-à-vis des assurés ou bénéficiaires de règlements et contrats collectifs

2° les postes du passif correspondant aux autres créances privilégiées

3° les dépôts de garantie des membres participants et des tiers, s’il y a lieu

4° une réserve d’amortissement des emprunts

5° une provision pour charges destinée à faire face aux engagements pris par la mutuelle ou l ’union en faveur de ses salariés.Les PT mentionnées au 1° sont calculées sans déduction des réassurances

cédées.




• QUELS SONT LES OBJECTIFS POURSUIVIS …

donner, à chaque instant, l’assurance que les actifs qui couvrent les engagements réglementés de la mutuelles sont :

– SUFFISANTS en volume pour honorer le paiement ces engagements

– SÛRS : la valeur des actifs doit être « protégée » et les risques éventuels de perte en capital (risque de change, risque de marché) limités au maximum

– LIQUIDES : ils doivent permettre le paiement des prestations à l’échéance

– RENTABLES : les placements doivent procurer des intérêts

– DISPERSES : les placements doivent être suffisamment diversifiés et dispersés pour éviter une concentration sur une catégorie (ou un émetteur) porteuse de risque







• QUELS SONT LES PRINCIPES RETENUS ...Les actifs admis en couverture des engagements réglementés

doivent donc répondre à des contraintes légales précises pour satisfaire aux objectifs visés (sécurité, liquidité, rentabilité, diversification et dispersion) :

Les principes légaux à respecter sont les suivants– sélection des placements dans une liste d’actifs admis

– respect des règles de localisation géographique et de devises d’adossement

– respect des règles de limitation (plafonds), de dispersion et diversification

– respect des règles d’évaluation

– surveillance prudentielle permanente par l’Autorité de contrôle

IV- Réglementation des placementsB- Principes retenus



IV- Réglementation des placementsC- Actifs admis

– L’article R.212-31détaille les placements autorisés en couverture des engagements réglementés. Mais cette longue liste limitative ne précise pas les placements interdits.

– 3 catégories d’actifs sont dénombrés dans cet article:• A- Les valeurs mobilières et les titres assimilés : obligations, actions, titres de créances négociables, SICAV, parts de FCP, parts de FCC, parts d’OPCVM, titres participatifs, titres subordonnés, titres CADES, bons à moyen terme négociables

• B- Les actifs immobiliers : immeubles, parts de SCI, parts de SCPI

• C- Les prêts, créances garanties et dépôts






IV- Réglementation des placementsD- Localisation et devise

• Règle de LOCALISATION (art R212-28) : Les actifs mentionnés réglementés doivent être localisés dans la CE ou dans un Etat associé

• Règle de la DEVISE d’adossement (art R212-28) : les engagements pris dans une monnaie doivent être couverts par des actifs congruents, c'est-à-dire libellés ou réalisables dans cette monnaie.

• DEROGATION à la règle de la devise (art R212-29) :

– 1. Les mutuelles peuvent ne pas représenter leurs provisions techniques par des actifs congruents lorsque ces actifs ne dépassent pas 7 % des éléments d'actif existant dans l’ensemble des autres monnaies.

– 2. les mutuelles peuvent ne pas couvrir par des actifs congruents un montant n’excédant pas 20 % de leurs engagements dans une monnaie déterminée.



IV- Réglementation des placementsE- Limitation et Dispersion

• LIMITATION (Art R 212-32) : Rapportée au montant total des engagements réglementés, toutes monnaies confondues, diminué des actifs spécifiques dédiés à la couverture d’engagements particuliers la valeur au bilan ne peut excéder , sauf dérogation :

1° ACTIONS ………………..…………………………………..…….……..65 %65% pour les valeurs mentionnées du 6° au 12° du R 212-31, et des prêts accordés aux emprunteurs « solides » mentionnés au 3eme alinéa du 1° du R 212-45 (partie du 17° du R.212-31)

– dont 5% au maximum pour l'ensemble formé par les actions d'entreprises étrangèresd'assurance mentionnées au 8° et par les actions et parts mentionnées aux 9°,10°,10°bis, 10° ter et 11° de l'article R 212-31

2° IMMOBILIER ………………………………….……………..………….…40 %40 % pour les actifs immobiliers mentionnés aux 13 et 14 du R 212-31 ;

3° PRETS, CREANCES GARANTIES ……………………………….…..….10 %






IV- Réglementation des placementsE- Limitation et Dispersion

• DISPERSION (Art R 212-33).Rapportée au montant total des engagements réglementés, toutes monnaies confondues, diminué des actifs spécifiques dédiés à la couverture d ’engagements particuliers (détaillés précédemment), la valeur admise en représentation ne peut excéder, sauf dérogation de la CCMIP (les Maxima sont exprimés en % du Total des Engagements Réglementés Net des Actifs Spécifiques Dédiés précités) :1° VALEURS EMISES, PRÊTS ET DEPOTS D’UN MEME ORGANISME…….5% ou 10% (si limité 40%)2° IMMOBILIER ……………………………………….……………………..…...…10 %10 % pour un même immeuble ou les parts ou actions d’une même société

immobilière ou foncière

3° ACTIONS, TITRES NON COTES, FCPR-I, SICAV……………………...…..….1 %



IV- Réglementation des placementsF- Règles d’évaluation

EVALUATION• PRINCIPES

Les placements sont évalués selon des règles précises :

1- au prix d’achat ou de revient (coût historique) et non à la valeur de réalisation2- avec les intérêts courus pour les placements admis au R212-31 (art R212-31-D)3- en valeur nette de dettes contractées pour l’acquisition de ces actifs (art R212-31-D)4- en valeur prudente après déduction des amortissements ou provisions pour dépréciation à caractère durable (R.212-53)






Les mutuelles doivent transmettre :

- les comptes annuels et l’annexe prévus par le règlement CRC n° 2002-06 du 12 décembre 2002 (relatif au plan comptable des mutuelles relevant du code de la mutualité et assumant un risque d'assurance);- les états d’analyse des comptes (états C), les états trimestriels (états T) et les états statistiques (états E)-le rapport de solvabilité - le rapport de gestion du conseil d'administration, les rapports du commissaire aux comptes et le bilan social- le rapport sur le contrôle interne (Article R211-28 créé par le décret du 19 mai 2008)

V - Documents à transmettre



Parmi ces états, 2 nouveaux états :Etat T3 (Simulations actif-passif) exigible pour l’année 2007 pour les mutuelles et unions dont les cotisations nettes de réassurance encaissées en branches 1 et 2 au cours du cours du dernier exercice connu dépassent 10 millions d'euros ou qui versent des prestations d'incapacité ou d'invalidité dont la durée est supérieure à un an.Il consiste en des simulations de l'impact de la variation des taux d'intérêt et des cours boursiers sur leur actif et leur passif

Etat C6 bis ou test d’exigibilitéExigible pour les opérations de l’année 2006 (mai 2007)Evalue la capacité des mutuelles à faire face à leurs engagements techniques dans un environnement financier détérioré et dans une logique de non-continuité de l’exploitation.Etape 1 : Projection sur 5 ans des encaissements et des décaissementsEtape 2 : Impact des cessions sur l’état des placements

V-Documents à transmettre






VI- La directive Solvabilité 2A- Objectif de la directive

ObjectifCe projet vise à une meilleure corrélation entre les exigences de solvabilité imposées aux organismes d’assurance et les risques réels auxquels ils sont confrontés

Actuellement, le contrôle de la solvabilité porte essentiellement sur le contrôle de la marge de solvabilité elle-même calculée :

-Sur le base des cotisations et prestations en non-vie

-Sur la base des cotisations mathématiques en vie

C’est-à-dire des indicateurs de volume d’activité



PrincipeChaque assureur et réassureur doit être à même de comprendre les risques inhérents à son activité afin de pouvoir allouer suffisamment de capital pour les couvrir

Solvabilité 2 repose sur une décomposition en 3 piliers ayant chacun un objectif :

1. Définition de seuils quantitatifs

2. Définition de processus qualitatifs

3. Communication/publication de l’information








- Pilier 1 : seuils quantitatifs, dont : Minima de marge de solvabilité

Principe : limiter à 0,5% la probabilité de ruine de l’organisme assureur (1 ruine tous les 200 ans)

Deux niveaux de capital : le capital minimum ou MCR (en aglais minimum capital requirement) et le capital cible ou SCR (solvabilité complète requise ou solvency capital requirement en anglais).

- Le MCR représente le niveau minimum de fonds propres en dessous duquel l’intervention de l’autorité de contrôle sera automatique (niveau en dessous duquel une entreprise d’assurance ne peut plus fonctionner complètement).

- Le SCR représente le capital cible nécessaire pour absorber le choc provoqué par une sinistralité exceptionnelle. (Il représente la modélisation des besoins en capital fondée sur la réalité des risques au-delà des provisions). Il est calculé soit par la formule standard commune. Soit par un modèle défini par chaque entreprise, le « modèle interne ».



VI- La directive Solvabilité 2B- Les principes de la directive

- Pilier 2 : normes qualitativesHarmonisation des mécanismes de contrôle interne et d’organisation, des principes de gestion des risques, honnêteté individuelle des dirigeants, compétence collective du conseil, compétence individuelle des dirigeants et des intervenants extérieurs.

- Pilier 3 : informationLe pilier 3 regroupe les éléments d’information qui doivent être fournis par les entreprises d’assurance :

- Information publique pour renforcer la discipline de marché

- Coordination des dossiers annuels prudentiels

- Règles d’information des assurés.






Les éléments clés de la directive :

- Le principe de « juste valeur »Conséquences sur l’actif et le passif :

-Intégration des plus-values latentes à l’actif- Evaluation des provisions techniques

Méthode du Best estimate +marge de risque

- Le principe de « personne prudente »-Probable abandon des règles de limitation, dispersion…

(mais pénalisation de l’investissement risqué par un augmentation des minima de fonds propres).




- Le calcul du SCR

Le Capital de Solvabilité Requis reflète le profil de risque réel de l'entreprise, compte tenu de tous les risques quantifiables, ainsi que l'incidence nette des techniques d'atténuation des risques.

Le Capital de Solvabilité Requis est calculé au moins une fois par an, contrôlé en continu et recalculé dès que le profil de risque de l'entreprise varie sensiblement. Il est couvert par un montant équivalent de fonds propres éligibles.

Le Capital de Solvabilité Requis de base se compose de modules de risque qui sont agrégés : risque de marché, risque de souscription, risque opérationnel, risque de défaut, risque santé.







Le calcul du MCRLe Minimum de Capital Requis est calculé conformément aux

principes suivants:

a) il est calculé d’une manière claire et simple, et de telle sorte que son calcul

puisse faire l’objet d’un audit;

b) il correspond à un montant de fonds propres de base éligibles en-deça duquel les preneurs et les bénéficiaires seraient exposés à un niveau de risque inacceptable si l’entreprise d’assurance ou de réassurance concernée était autorisée à poursuivre son activité;




VI- La directive Solvabilité 2C- Le calendrier

2003 Définition des principes généraux

2004/2005 3 vagues d’appels à conseils

2005/2006 Etudes quantitatives d’impact (QIS1 et QIS2)

Juillet 2007 Projet de directive

2007/2009 QIS 3, 4,5…

22 avril 2009 Adoption de la directive par le parlement

européen

2009-2012 Transposition de la directive par les pays

membres

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