Alençon, lundi 21 juin 2010

Salle de conférencedu SDIS de l'Orne

Dossier de presse

Contact presse : Préfecture de l'OrneJoëlle Marié – Chargée de communicationTél : 02 33 80 62 05Mél : joelle.marie@orne.gouv.fr

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées porte en elle une promesse, celle de rendre la cité accessible aux personnes handicapées à l’horizon 2015. Le ministère de l’Écologie, de l’Énergie, du Développement Durable et de la Mer fait partie des acteurs responsables de cette démarche de par ses compétences techniques -en matière de transports, logements ou aménagement de voiries- et par la dimension sociale du développement durable que Valérie LETARD est en charge de développer auprès de Jean Louis BORLOO.

En cette année 2010, année à mi-parcours entre l’adoption de la loi et son plein effet, Jean-Louis BORLOO, Valérie LETARD, Dominique BUSSEREAU et Benoist APPARU ont donc souhaité mobiliser sous l'autorité des préfets, dans chacun des départements, tous les acteurs de cette démarche sociétale nécessaire, en lançant « Les Journées territoriales de l’accessibilité »

Ces journées ont quatre objectifs essentiels :

• dresser un constat partagé de l’état d’accessibilité du territoire départemental,

• repérer les bonnes pratiques en matière d’accessibilité et les valoriser,

• identifier les éventuelles difficultés de mise en oeuvre,

• démultiplier les actions en faveur de l’accessibilité.

Les résultats de ces journées seront transmis à l’observatoire interministériel de l’accessibilité installé le 11 février dernier afin de pouvoir faire le point sur la mobilisation des acteurs locaux et le cas échéant de proposer des mesures pour faire face aux problèmes rencontrés.

Pour le département de l'Orne ces Journées Territoriales de l'Accessibilité se déroulent sous la forme d'une après-midi de réunion-débats où sont abordés quatre grands thèmes :

• les commissions communales ou intercommunales d'accessibilité

• les schémas d'accessibilité des transports publics

• les Plans de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics, plus communément dénommés PAVE

• l'accessibilité du cadre bâti

Cette rencontre, placée sous l’égide de Cédric Debons, directeur de cabinet du Préfet de l'Orne et de Rémy Boutroux, directeur départemental des territoires adjoint, réunira l’ensemble des acteurs de l’accessibilité, représentés par leurs institutions : collectivités territoriales, représentants des usagers (handicapés, personnes âgées, famille…), administrations, gestionnaires de logements sociaux, promoteurs immobiliers, exploitants de transport, maîtres d'oeuvre, professionnels du bâtiment et de la voirie … soit 70 organismes.

Pour chaque sujet, des représentants de collectivités ainsi qu'un promoteur témoigneront de leur expérience en matière de mise en accessibilité de l'espace public dans leur domaine respectif.

En vue de renseigner un observatoire des démarches d'accessibilité au niveau national, mais décliné également au niveau local, une enquête a été menée auprès des collectivités afin de recenser toutes les démarches d'accessibilité entreprises.

221 communes sur 505 ont répondu soit un taux de 44 %

11 EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) sur 41 ont répondu soit un taux de 27 %.

La loi 2005-102 du 11 février 2005 a été élaborée selon trois axes de réforme :

garantir aux personnes handicapées le libre choix de leur projet de vie grâce à la compensation des conséquences de leur handicap et à un revenu d'existence favorisant une vie autonome digne;

permettre une participation effective des personnes handicapées à la vie sociale grâce à l'organisation de la cité autour du principe d'accessibilité généralisée,

placer la personne handicapée au centre des dispositifs qui la concernent en substituant une logique de service à une logique administrative.

Pour ce qui concerne l'accessibilité dans l'environnement, par rapport aux législations précédentes, la loi du 11 février 2005 se distingue par :

1) une nouvelle définition du handicap, ainsi libellée à l'article 2 :

« Constitue un handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant »

2) une prise en compte de tous les handicaps et de toutes les difficultés qui a abouti à la notion de personne à mobilité réduite,

3) un objectif de continuité de la chaîne de déplacement : on ne traite plus l'accessibilité à l'intérieur d'un bâtiment sans étudier comment on y entre depuis la limite de propriété, mais aussi depuis l'origine du déplacement de la personne c'est à dire, le moyen de transport, le stationnement, la voirie du domaine public,

4) l’usager au cœur de la gouvernance de la politique locale d'où la création des commission communales ou intercommunales d'accessibilité,

5) La programmation comme principe d’action , avec des échéances de mise en oeuvre des études et travaux et des engagements de la part des collectivités pour ce qui relève de la voirie.

Les commissions communales pour l'accessibilité des personnes handicapéesLes communes ainsi que les intercommunalités de plus de 5000 habitants doivent constituer une commission pour l'accessibilité en leur sein (CCAPH ou CIAPH). Elles assurent le suivi et la cohérence des actions menées sur leur territoire. Elles exercent essentiellement 4 missions (recensement de l'état d'avancement de la mise en accessibilité, recensement des logements accessibles, rédaction d'un rapport annuel, force de proposition, d'analyse et d'évocation auprès de tous les acteurs concernés).

Leur composition est laissée à l'appréciation des élus à l'exception de trois collèges obligatoires : des représentants de la commune (ou de l'EPCI), d'associations d'usagers et d'associations représentant les personnes handicapées.

Seize EPCI ont obligation de création d'une commission intercommunale d'accessibilité dans le département de l'Orne. Treize ont été instituées.

La communauté de communes du Pays de Sées témoignera du travail effectué par la CIAPH.

Les transports publicsLes autorités organisatrices du transport public devaient élaborer un schéma directeur d'accessibilité de services de transports (SDA) dont ils ont la responsabilité avant le 11 février 2008. Les autorités organisatrices du transport public doivent réaliser les travaux et actions prévues au SDA avant le 11 février 2015.

Quatre collectivités sont concernées :

• le conseil général• la communauté urbaine d'Alençon (CUA)• la communauté d'agglomération du Pays de Flers (CAPF)• la ville d'Argentan, dont le réseau de transport dessert également la commune de Sarceaux

Le service de transport départemental dispose de son schéma directeur d'accessibilité depuis septembre 2008. Celui de la CAPF est en cours.

La voirieToutes les communes devaient élaborer un plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE) sur leur territoire avant le 23 décembre 2009. A l'intérieur de ce plan, la municipalité s'engage à la réalisation des travaux sans qu'une échéance soit imposée parb la législation.

A cette échéance, deux PAVE avaient été approuvés par les conseils municipaux compétents : Bagnoles-de-l'Orne et Hesloup.

La municipalité d'Hesloup viendra faire part de son expérience.

Lors de la JTA, monsieur le maire de Céton et le délégué territorial de la direction départementale des territoires exposeront une réalisation remarquable, en coeur d'agglomération, qui démontre que des enjeux de sécurité routière et de requalification environnementale aboutissent, par une approche progressive du fonctionnement des lieux, à résoudre les problèmes d'accessibilité.

Le cadre bâtiLes propriétaires ou exploitants privés ou publics d'établissements recevant du public (ERP) de la 1° à 2° catégorie, devaient élaborer un diagnostic accessibilité de ces bâtiments avant le 31 décembre 2010. Cette échéance est portée au 31 décembre 2011 pour les catégories 3 et 4.

L'Etat a effectué l'ensemble des diagnostics des établissements dont il est propriétaire ou occupés par ses services, toutes catégories confondues.

Par ailleurs, les propriétaires ou exploitants privés ou publics d'ERP de la 1° à 5° catégorie et d'installation ouverte au public (IOP) doivent mettre en conformité “accessibilité” ces bâtiments ou installations par des travaux achevés avant le 31 décembre 2014.

Madame Marie-Pierre Perrichot, chef du service architecture de la ville d'Alençon, montrera à l'assemblée la démarche de diagnostic des ERP avec la particularité de prestations comparées de plusieurs bureaux d'études.

Monsieur Fadel Sifer, Responsable Service Développement à la SAGIM, fera part de la politique d'un promoteur de logements sociaux eu égard aux personnes à mobilité réduite et des contraintes qu'imposent la législation.

Le cadre bâti : l'essentiel de la législation

Etablissements recevant du public

Bâtiments d'habitationCOLLECTIF INDIVIDUEL

(maisons destinées à la location ou la vente)

NEUF Accessibilité Accessibilité pourrez de chaussée et étages avec

ascenseur

Accessibilité

EXISTANT (dans le cadre de travaux)

Travaux réalisés conformes aux exigences d'accessibilité dès

maintenant

Accessibilité- quand création par changement de destination- suivant type de travaux- suivant rapport coût des travaux / valeur du bâtiment

EXISTANT Obligation de travaux pour une mise en accessibilité au

1er janvier 2015

Exigences d'accessibilté

Etablissements recevant du public Bâtiments d'habitationERP de 1ère à 4e catégorie

ERP de 5e catégorie

COLLECTIF INDIVIDUEL (maisons destinées à la location ou la

vente)

NEUF Accessible Accessible - accès au logement ou à la maison- stationnement adapté- unité de vie accessible, définie en fonction du nombre de niveau habitable

Aucune dérogationEXISTANT Etablissement

entièrement accessible

L'ensemble des services dispensés en une partie accessible de l'établissementModalités d'application si impossibilité technique

- Surfaces ou volumes nouveaux : réglementation du neuf- Travaux à l'intérieur : maintien des conditions d'accessibilité existantes- Travaux en espaces communs : réglementation du neuf avec adaptations mineures- rapport coût des trvx/valeur du bâtiment > 80 % : réglementation du neuf

Sans objet

Céton, aménagement du coeur de bourg :Concilier environnement, sécurité routière et accessibilité

Zone de traitementCheminements

Avant

Après

La poste

Avant

Après

Avant Après