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MDPH et CDAPH : Rôle et fonctionnement
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MDPH et CDAPH :Rôle et fonctionnement
La MDPH
La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées crée la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH)
PLAN
Les missions de la MDPHLe statut des MDPHLe personnel des MDPHLes partenaires des MDPHLes missions de la MDPH
Reconnaître le handicapÉvaluer les besoins des personnes handicapéesAttribuer des aidesProposer une orientation en établissement ou service médico-social
La reconnaissance de handicap : la procédureL'équipe éducativeLa saisine de la MDPHL'étude du dossier par l'EPELa décision de la CDAPH
Le suivi de la scolarité de l'élèveL'enseignant référentL’Équipe de Suivi de Scolarisation (ESS)Le Projet Personnalisé de Scolarisation (ESS)
Les missions de la MDPH
Accueil
Information
Guichetunique
Servicepublic
Accompagnement
Conseil
Proximité
Évaluation
Les missions de la MDPH
Information
Guichetunique
Les missions de la MDPH
Guichetunique
La COTOREP (Commission qui gérait les adultes handicapés) et la CDES (Commission qui gérait les enfants handicapés) disparaissent au profit de la MDPH qui propose alors un guichet unique pour l'ensemble des personnes handicapées, quelque soit leur âge.
Le statut des MDPH
Les MDPH sont des Groupements d’intérêt public (GIP).Elles sont placés sous la tutelle administrative et financière des Conseils généraux (CG).
Le GIP est fondé par une convention constitutive signée entre ses membres.
Membres de droit : État, Département, Organismes de protection sociale.Membres adhérents : associations représentatives d’usagers, associations gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux.
Le personnel des MDPH
Les MDPH sont dirigées par un directeur ou une directrice nommé(e) par le président du Conseil général.Le personnel des MDPH est composé d’agents (fonctionnaires ou non) mis à disposition par les membres de droit (État, CG, organismes de protection sociale).Ces personnels sont recrutés directement par le GIP ou mis à disposition par les organismes publics qui le composent.
InfirmiersEnseignantsspécialisés
Chargés d'accueilet d'information
Travailleurssociaux
Équipe dedirection
Ergothérapeutes
Médecins
ETC
Le personnel des MDPH
Les partenaires des MDPH
- L’éducation nationale (Services départementaux)- D’autres services déconcentrés de l’État (ministère du travail...)- Les organismes de protection sociale : CPAM, CAF- L’Agence régionale de santé (ARS)- Les services du Département relatifs à ses compétences sociales (protection de l’enfance, logement, transport, aide à domicile, etc.)- Les associations représentatives des personnes handicapées- Les associations gestionnaires d’établissements et services médico-sociaux
Les partenaires des MDPH
D’autres services régionaux, départementaux ou locaux, publics ou privés, ayant des compétences dans le domaine sanitaire ou social. Exemples :- Centres de ressources autisme- Centres d’information surdité- Consultations spécialisées de certains CHUEtc.- Les Centres locaux d’information et de coordination (Clic), guichets d’accueil, d’information et de coordination sur la gérontologie.
Les missions de la MDPH
1- Accueil, information et accompagnement des personnes handicapées et de leur famille2- Aide à la définition du projet de vie des personnes handicapées3- Mise en place et animation :
- D’une équipe pluridisciplinaire- De la commission des droits et de l’autonomie- De dispositifs internes de conciliation
4- Annonce du handicap et prévention des maltraitances5- Sensibilisation du grand public au handicap6- Gestion du fonds départemental de compensation7- Observatoire statistique départemental du handicap
Les missions de la MDPH
Les MDPH ont été créées pour permettre de rassembler en un seul lieu les informations dont peuvent avoir besoin des personnes handicapées :- Informations sur les différents types de handicap.- Informations sur les ressources offertes dans le département dans tous les domaines : droits, santé, dépistage, scolarité, formation professionnelle, aide à domicile, aides techniques, logements adaptés, soutien familial, loisirs, culture, sport adapté, etc.- Annuaire des associations et des organismes de défense des droits.- Établissements et services médico-sociaux pour enfants et pour adultes, structures de travail protégé.- Informations sur l’accessibilité et les transports.
Les missions de la MDPH
L’accueil doit se réaliser dans des conditions adaptées et individualisées :- Moyens de communication adaptés pour les personnes sourdes, par exemple ou pour les personnes utilisant les pictogrammes.- Mise à disposition de documents en braille pour les personnes aveugles.- Aide individualisée pour effectuer des démarches administratives.- Création de numéros d’appel gratuits.La MDPH doit également prendre des initiatives pour diffuser au grand public des informations sur le handicap :- Site internet.- Édition et diffusion de plaquettes d’information.- Organisation de manifestations diverses (conférences, projections, débats, expositions, etc.).- Réponse aux demandes d’information sur l’obligation d’accessibilité ou sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Les missions de la MDPH
Exemplede plaquette
d'informations
Les missions de la MDPH
Exemplede plaquette
d'informations
Les missions de la MDPH
La MDPH :- Détermine un taux d’incapacité au moyen d’un guide barème normalisé.- Examine les demandes de cartes d’invalidité ou de priorité, decartes européennes de stationnement. - Délivre la Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).
La RQTH est une formalité permettant aux personnes handicapées d’être reconnues comme « travailleurs handicapés ». Cette reconnaissance leur ouvre le droit à des aides pour accéder à un emploi. Cette reconnaissance permet aussi à leurs employeurs, publics et privés, de satisfaire à l’obligation d’emploi imposée par la loi et de percevoir des aides de l’AGEFIPH (privé) ou du FIPHFP (public).
Reconnaître le handicap
Les missions de la MDPH
Une équipe pluridisciplinaire est chargée d’évaluer les besoins individuels de la personne handicapée(enfant ou adulte).Cette évaluation permet de définir un plan de compensation du handicap.Pour les enfants, cette compensation se traduit le plus souvent par un projet personnalisé de scolarisation (PPS). (Le PPS est un élément du plan de compensation.)L’enseignant référent est un acteur décisif : il assure le lien entre la famille et l’équipe de la MDPH.
Évaluer les besoins des personnes handicapées
Pluridisciplinaire = composée de professionnels experts dans des domaines divers : psychologues, ergothérapeutes, assistants sociaux, etc.
Le droit à compensation du handicap institué par la loi de 2005 permet d’individualiser les aides humaines et techniques permettant à la personne handicapée d’améliorer son autonomie.
Le PPS constitue le document de référence pour le parcours scolaire de l’élève handicapé. L’équipe de suivi de la scolarisation et l’enseignant référent permettent son ajustement, en lien avec la famille.
Les missions de la MDPHAttribuer des aides
Adultes
• AAH : allocation pour adultes handicapés– Revenu social destiné à
remplacer le revenu du travail
• PCH : prestation de compensation du handicap:– Aides techniques
(logement, véhicule)– Aides humaines (aide à
domicile vie quotidienne)
– Aides animalières
Enfants
• AEEH : allocation d’éducation pour enfant handicapé. Destinée à aider les familles à faire face aux dépenses dues au handicap; taux de base + compléments. Versée par la CAF.
• PCH enfant (en remplacement de l’AEEH, au choix des familles).
• Aménagement d’examens : durée et nature des épreuves, accompagnement, supports adaptés…
• Transport adapté pour se rendre sur le lieu de la scolarisation.
• Accompagnement par un AVS adapté aux besoins et selon le mode de scolarisation.
Les missions de la MDPHAttribuer des aides
Les missions de la MDPHProposer une orientation en établissement ou service médico-social
• En lien avec la famille, la CDAPH peut décider :– Une admission en établissement médico-social (internat,
semi-internat)– Un accompagnement par un service médico-social de type
Sessad (Service d’éducation spécialisée et d’aide à domicile).• Les orientations décidées par la CDAPH peuvent être refusées par
les familles si celles-ci considèrent qu’elles ne sont pas adaptées.• Les familles des enfants à qui une orientation est proposée
peuvent visiter plusieurs établissements et faire connaître leurs préférences à la commission.
• Les décisions de la commission lorsqu’elles sont acceptées par les familles s’imposent aux établissements et services médico-sociaux.
Les missions de la MDPHProposer une orientation en établissement ou service médico-social
• La scolarisation des enfants handicapés est un droit inscrit dans la loi.• L’inscription dans l’école, le collège ou le lycée de proximité ne peut être
refusée (établissement de référence).• Des aménagements de la scolarité peuvent être proposés par la CDAPH à la
suite de l’évaluation de la situation de l’enfant et dans le cadre d’un dialogue avec la famille.
• Une scolarisation en unité d’enseignement (UE) peut être envisagée au sein d’un établissement médico-social.
• Pour la scolarisation en milieu ordinaire, la commission peut décider une inclusion individuelle en classe ordinaire ou l’accueil dans un dispositif collectif d’inclusion scolaire : Ulis école ou Ulis Collège/Lycée.
• La commission peut décider d’attribuer à l’élève handicapé une aide humaine (AVS, aide individuelle ou mutualisée) et donne un avis pour l’attribution d’aides techniques (matériel pédagogique adapté).
Les missions de la MDPHProposer une orientation en établissement ou service médico-social
=> S’organiser collectivement pour éviter la déscolarisation !
La reconnaissance de handicap : la procédureInterrogations concernant un élève
Équipe éducative
L'élève éprouve des difficultés qui ne semblent
pas relever d'un handicap.
L'élève éprouve des difficultés qui semblent relever d'un handicap.
Saisine de la MDPH
Étude du dossier en Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE)
Décision de la Commission des Droits et del'Autonomie de la Personnes Handicapée (CDAPH)
Notification(s)
PPC, PPS
Suivi par un Enseignant Référent, Mise en œuvre du PPS
La reconnaissance de handicap : la procédure
L'équipe éducative est composée des personnes auxquelles incombe la responsabilité éducative d'un élève ou d'un groupe d'élèves. Elle est réunie par le directeur chaque fois que l'examen de la situation d'un élève ou d'un groupe d'élèves l'exige qu'il s'agisse de l'efficience scolaire, de l'assiduité ou du comportement.Les parents peuvent se faire accompagner ou remplacer par un représentant d'une association de parents d'élèves de l'école ou par un autre parent d'élève de l'école.
Code de l’éducation - art. D 321-16 (V)
Remarque : Il n’y a pas encore de démarches auprès de la MDPH.
L'équipe éducative
La reconnaissance de handicap : la procédureL'équipe éducative
La reconnaissance de handicap : la procédureLa saisine de la MDPH
Elle est réalisée par la famille, qui aidée par le directeur, et/ou l'enseignant référent renseigne le document « formulaire de demande auprès de la MDPH » pour une première demande.
La demande est adressée à la MDPH accompagnée :
Du bilan scolaire avec éventuellement les résultats aux évaluations nationales
D'un bilan psychologique
Du GEVASCO 1ère demande
Des documents médicaux utiles à la compréhension du problème (médecin traitant, spécialiste, éventuellement médecin scolaire)
La reconnaissance de handicap : la procédureLa saisine de la MDPH
La reconnaissance de handicap : la procédureLa saisine de la MDPH
La reconnaissance de handicap : la procédureL'étude du dossier par l'EPE
Une équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) est chargée de l’évaluation des besoins de compensation de la personne dans le cadre d’un dialogue avec elle et avec ses proches.
Cette équipe peut être constituée de médecins, ergothérapeutes, psychologues, spécialistes du travail social, de l’accueil scolaire...
Elle élabore un Plan Personnalisé de Compensation (PPC) au regard du projet de vie de l'enfant. Il comprend le projet personnalisé de scolarisation (PPS).Il est soumis à l’avis de la personne handicapée, pendant 15 jours, avant décision de la CDAPH.
Comme toute décision de la CDAPH, le plan de compensation peut être revu et révisé à la demande de la personne handicapée ou de sa famille.
L’EPE transmet ensuite le dossier à la CDAPH.
La reconnaissance de handicap : la procédureL'étude du dossier par l'EPE
La reconnaissance de handicap : la procédureLa décision de la CDAPH
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire et du plan personnalisé de compensation proposé (orientation, moyens pédagogiques, psychologiques, médicaux, éducatifs, transports, matériel et accompagnement AVS)
Elle associe étroitement les parents à la décision d’orientation de leur enfant et à toutes les étapes de la définition de son projet personnalisé de scolarisation (PPS). En cas de désaccord, elle propose des procédures de conciliation.
La reconnaissance de handicap : la procédureLa décision de la CDAPH
La reconnaissance de handicap : la procédureLa décision de la CDAPH
Composition de la CDAPH (21 membres) :Département : 4 membres choisis parmi les conseillers généraux ou les personnels administratifs du départementÉtat : 4 membres représentant l’ARS, la Direccte, le Dasen et un médecin de santé publiqueOrganismes de protection sociale : 2 représentants (CAF, Cram)Organisations syndicales : 1 représentant au titre des employeurs et 1 au titre des salariésAssociations de parents d’élèves : 1 représentantAssociations de personnes handicapées et de leurs familles : 7 membres (soit un tiers des membres)Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées : 1 membreAuxquels s’ajoutent 2 membres ayant une voix consultative représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services pour personnes handicapés
Le suivi de la scolarité de l'élèveL'enseignant référent
● Il est l’acteur central des actions conduites en direction des élèves handicapés.
● Ses missions:● Il contribue à l’information des familles et les aide à saisir la MDPH.● Il contribue à l’évaluation des besoins de l’élève et à l’élaboration
du PPS.● Assure le suivi du PPS.● Réunit l’équipe de suivi de scolarisation.● Rédige le bilan annuel.
Le suivi de la scolarité de l'élèveL'équipe de suivi de scolarisation (ESS)
Son action est coordonnée par l’enseignant référent. Missions de l’ESS:● Assurer le suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation ; ● Évaluer le projet au moins une fois par an et à la demande :
● de la famille, ● de l’équipe éducative, ● du directeur de l’établissement de santé ou médico-social ;
● Informer la Commission des droits à l'Autonomie (CDAPH) de difficultés dans la mise en œuvre du P.P.S.
● Proposer à la CDAPH toute révision de l’orientation de l’élève.
Le suivi de la scolarité de l'élèveL'équipe de suivi de scolarisation (ESS)
Le suivi de la scolarité de l'élèveL'équipe de suivi de scolarisation (ESS)
Composition de l’ESS:
● l’élève et sa famille, ● l’enseignant référent, ● le directeur,● l’enseignant de la classe, ● le psychologue scolaire, ● le médecin de l’Éducation Nationale,● l’AVS● les partenaires qui participent à la prise en charge de l’élève,● Toutes ces personnes sont soumises au secret professionnel.
Le suivi de la scolarité de l'élèveL’ équipe de suivi de scolarisation (ESS)
Le suivi de la scolarité de l'élèveDe l’ équipe éducative à l’équipe de suivi de scolarisation (ESS)
Le suivi de la scolarité de l'élèveLe projet personnalisé de scolarisation (PPS)
● Le PPS peut concerner tous les enfants dont la situation répond à la définition du handicap (loi de 2005)
● Code de l’Éducation – Article D351-5Un projet personnalisé de scolarisation définit les modalités
de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap.
Le suivi de la scolarité de l'élèveLe projet personnalisé de scolarisation (PPS)
Du dépôt de dossier MDPH….
…. à la Notification MDPH
La reconnaissance de handicap : la procédure
Ce diaporama a été réalisé à partir du module 8 du kit de formation « Devenir AVS », réalisé par l'INSHEA.
