Philippe Tillaut

AGRESSIONS SEXUELLESAGRESSIONS SEXUELLES

DEFINITIONS

EXAMEN MEDICAL

CERTIFICAT MEDICAL

RAPPORT D’EXPERTISE

Philippe Tillaut

AGRESSION SEXUELLEAGRESSION SEXUELLE

Toute atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte ou surprise

Code pénal article 222-22

Philippe Tillaut

VIOLVIOL

CRIME constitué par:Tout acte de pénétration sexuelle

De quelque nature qu’il soit, commis sur autrui

Par violence, surprise ou contrainte- Que la pénétration soit:

- vaginale

- Anale

- Buccale

Philippe Tillaut

Circonstances aggravantesCirconstances aggravantes

Liées à la victime– Le jeune age: moins de

15 ans– La vulnérabilité– Infirmité– Maladie– Déficience– La grossesse

Liées a l’auteur– Parent– Ascendant– Personne ayant autorité

Concubin ou ex concubin

Enseignant Moniteur Prêtre…Le viol collectif ou avec

menace d’une arme

Philippe Tillaut

Rôle du médecinRôle du médecin

Faciliter– la prise en charge

médicale– Le suivi psychologique– L’accès à la justice

Philippe Tillaut

Rien ne peut se faire sans Rien ne peut se faire sans l’accord de la victimel’accord de la victime

Ou son représentant légal

Philippe Tillaut

2 cas de figure -12 cas de figure -1

L’examen est demandé par la victime au médecin

Le certificat servira de témoignage

Il est remis a la victime exclusivement en mains propre

Philippe Tillaut

2 cas de figure -22 cas de figure -2

L’examen est demandé par réquisition:– Police,– Gendarmerie,– Magistrat,

Le certificat servira de preuve

Philippe Tillaut

L’examen médicalL’examen médical

Le médecin n’est – Ni enquêteur– Ni policier– Ni juge

Essayer d’obtenir la confiance

L’interrogatoire +++– Non contraignant– Simplement orienté

Antécédents Vie sexuelle antérieure Accouchements Contraception Dernier rapport ++

Philippe Tillaut

L’examen général - 1L’examen général - 1

En présence d’un témoin si possible de même sexe (impératif pour les mineurs)

D’abord général sur un sujet entièrement dévêtu +++– Cicatrices chirurgicales– Traumatiques (t. de Suicide?)– Coups et blessures / mauvais traitements

Philippe Tillaut

Examen général - 2Examen général - 2

Poids; tensionÉtat de propretéRecherche d’une imprégnation alcooliqueSignes évocateurs d’utilisation de drogues

– Médicamenteuses ou non:• Prudence

• Ne pas desservir la victime

Préciser le stade pubertaire pour les mineurs

Philippe Tillaut

L’examen gynécologique –1L’examen gynécologique –1la vulvela vulve

Descriptif le plus précis possiblePartir des grandes lèvres, petites lèvresClitoris et enfin hymen

– Bien décrire l’hymen:– Schéma+++– Utiliser le colposcope +++– Utiliser une sonde à ballonnet

Philippe Tillaut

L’examen gynécologique –2L’examen gynécologique –2vagin et colvagin et col

Les plaies: -antérieures, plutôt traumatiques

clitoris, ½ ant. Grandes lèvres, petites lèvre

-postérieures, plutôt sexuelles

fourchette vulvaire, périnée, cul de sac vaginal

les pertes ou sécrétions

effectuer les prélèvements éventuels:bactériologique si doute (MST)2 écouvillons secs pour ADN

Philippe Tillaut

Examen gynécologique – 3Examen gynécologique – 3anus et marge analeanus et marge anale

Déplisser las plis radiés de l’anus:– Recherche de fissures– de saignement, pertes évocatrices de trauma

récent, infection– En général normal: ce qui ne peut jamais ou

presque exclure les faits

Philippe Tillaut

Examen AnalExamen Anal

Parfois évident:– Hématomes, plaie

Parfois douteux:– Béance anale modérée– Cicatrice ancienne?– Un avis spécialisé

s’impose

Philippe Tillaut

Le certificat médicalLe certificat médical

Règles de rédaction

Philippe Tillaut

Le certificat médicalLe certificat médical

Il doit:– Être justifié: apprécier son utilité– Demandé personnellement et remis en mains

propres à l’intéressé– Sur réquisition: pas d’examen ni certificat sans

la réquisition en mains (fax légal)

Philippe Tillaut

Le médecin doitLe médecin doit

Examiner personnellement l’intéresséÊtre compétent pour le contenu du certificatRédiger et signer personnellement le

certificatRefuser le certificat si:

Il est le médecin traitant habituel de l’intéressé S’il ne relève pas de sa compétence

Philippe Tillaut

Contenu du certificat-1Contenu du certificat-1

Identification du médecin signataireIdentification du sujet: « me déclare se

nommer »Les faits allégués: «  me déclare avoir… »Les faits constatés et la date (heure

éventuelle si viol récent)

Philippe Tillaut

Contenu du certificat-2Contenu du certificat-2

Donner son avis et éventuellement ses doutes

Conclure de façon nuancée: « Ces constatations sont compatibles avec les faits

dénoncés » « l’examen clinique normal (hymen intact), ne

permet pas d’exclure les faits » -hymen complaisant

Philippe Tillaut

Contenu du certificat-3Contenu du certificat-3

La date de rédaction Noter en fin de

certificat à qui il est remis:– L’intéressée– L’autorité requérante si

réquisition

Pour les mineur(e)s– Se souvenir que

l’autorité parentale est partagée et donc chacun des 2 parents devrait pouvoir en disposer

– Préférer remettre le certificat aux autorités

– Procureur, police…

Philippe Tillaut

Les prescriptions annexes -1Les prescriptions annexes -1

Sérologies:– Hiv:0, 3, 6mois– Hbs:0, 3mois/Ag et Ac– Hvc: 0, 3mois

Prélèvements:– Bactériologiques– 2 écouvillons à congeler

rapidement pour recherches ADN

Test de grossesse sous 20j.

Philippe Tillaut

Les prescriptions annexes -2Les prescriptions annexes -2

Le traitement antiviral– Tri-thérapie anti-HIV– Voir circulaire DGS

n°98-228

Le traitement bactérien éventuel

Le test de grossesse– Ses suites si +

Philippe Tillaut

Les prescriptions annexes-3Les prescriptions annexes-3

Soutien psychologique– À proposer

impérativement

Recueillir les analyses– Donner les suites qui

s’imposent

Convoquer à 3 mois– Si besoin

Philippe Tillaut

Le secret médicalLe secret médical

N’est pas opposable au patient demandeur du certificat (sauf révélation d’un diagnostic grave de pronostic fatal, seule exception)

Le certificat rédigé avec prudence est à remettre au patient, non cacheté, lisible et compréhensible

Le malade reste maître du certificat et des secrets qu’il contient

Le certificat ne peut jamais être remis à un tiers

Philippe Tillaut

Secret médical - 2Secret médical - 2

Les certificats pour assurances Les certificats d’arrêt de travail:cas limite ou le

médecin ne doit pas dévoiler un secret médical Le principe est de ne jamais adresser à un tiers un

certificat médical Seul le malade peut le faire; lui seul peut remplir

les imprimés et joindre ou non le certificat que vous lui aurez remis en mains propres

Philippe Tillaut

La saisie du dossierLa saisie du dossier

Légale Ordonnée par juge Définitive Garder un double Retirer ce qui ne

concerne pas l’affaire « Loyale »:

– Malade/médecin/juge