ADMINISTRATION ELECTRONIQUE

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L'administration, nouvel hébergeur

bpoidevin/e-administration/141207

Une redéfinition des rôles : l'Administration en tant

qu'éditeur, hébergeur ou FAI?- L'Administration prise en sa qualité d'éditeur

Mise à disposition de contenus, exploitation du site internet

Critère de la fixation préalable (loi du 29 juillet 1982)

Responsabilité du Directeur de la publication

– Pénale • responsabilité personnelle• Complicité• Emprisonnement / Amende

– Civile • Article 1382 CC • Dommages et intérêts



qu'éditeur, hébergeur ou FAI?- l'Administration prise en sa qualité d'hébergeur

Article 6.2 LCEN : personnes physiques ou morales qui assurent, même à titre gratuit, pour mise à disposition du public par des services de communication en ligne, le stockage de signaux, d'écrits, d'images, de sons ou de messages de toute nature fournis par des destinataires de ces services

Portails, forums de discussion : l'hébergement de contenus proposés par des tiers (communes, écoles, partenaires...)

Pas d'obligation générale de surveillance. Responsabilité en cas d'absence de réaction prompte à la notification d'un contenu illicite.

TGI Lyon 21 juillet 2005 : forum modéré a posteriori

TGI Paris 29 octobre 2007 (référé) : Wikipedia



qu'éditeur, hébergeur ou FAI?

- l'Administration prise en sa qualité de Fournisseur d'Accès à Internet?

Article 6.1 LCEN : « personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne »

CA de Paris 4 février 2005 : l'attribution de la qualité de FAI à une banque

Pas d'obligation générale de surveillance.


Les hypothèses de mise en cause de la responsabilité : la vie privée

• Atteinte à la vie privée d’autrui (article 9 du Code Civil):

– Droit à l’image

– Autorisation nécessaire

– Sauf cas particuliers : illustration d’une actualité, d’un débat général de société etc.

– Avec une limite : le respect de la dignité de la personne humaine


Les hypothèses de mise en cause de la responsabilité: le droit de la

presse• Atteinte au droit de la presse :

– Diffamation : allégation ou imputation d’un fait portant atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé

– Injure : expression outrageante, termes de mépris ou invective ne renfermant l’imputation d’aucun fait

– Incitation à la haine raciale– Apologie de crimes contre l’humanité

• Droit de réponse à prévoir


Les hypothèses de mise en cause de la responsabilité: la propriété

intellectuelle

• Atteinte aux droits de propriété intellectuelle– Droit d’auteur et droits voisins (contenus

musicaux, photographies, textes…)– Marques enregistrées– Bases de données– Logiciels


Les hypothèses de mise en cause de la responsabilité : le droit pénal

• Droit pénal / Atteintes aux biens– Accès frauduleux, entrave, perturbation d’un

système de traitement automatisé de données– Escroquerie (phishing par exemple)


Les hypothèses de mise en cause de la responsabilité : le droit pénal

• Droit pénal / Atteintes aux mineurs– Provocation consommation alcool,

stupéfiants, suicide– Pornographie– violence


Les hypothèses de mise en cause de la responsabilité : la loi Informatique et Libertés

• Atteintes à la Loi Informatique et Libertés : collecte illégale de données ou traitement illicite ou non déclaré

• Atteintes à la LCEN : spam notamment


La mise en place d'un cadre juridique sécurisé

- L'élaboration de chartes éditoriales

A destination des contributeurs, visiteurs susceptibles de poster des commentaires

Rappel des règles relatives à la rédaction de contenus (respect des lois et règlements, droit des tiers, intérêts de l'Administration, qualité de l'auteur ...)

Modalités techniques de mise en ligne

Existence d'une modération?

Répartition des responsabilités, sanctions applicables

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