Actualités 2013-2014 portant sur la fiscalité des sociétés (IS)

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Actualités 2013-2014 portant sur la fiscalité des sociétés (IS)

17 décembre 2013


Etat des discussions parlementaires pour le PLF 2014 et le PLFR 2013

Rejet du PLF 2014 par le Sénat en première lecture et échec de la Commission mixte paritaire

Adoption du PLF 2014 par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture le 13 décembre

Nouvelle lecture du projet par le Sénat avant lecture définitive par l’Assemblée Nationale prévue jeudi 19 décembre

Adoption du PLFR 2013 par l’Assemblée nationale le10 décembre en première lecture

Rejet du PLFR 2013 par le Sénat

Réunion d’une commission mixte paritaire le 17 décembre 2013

Etats des discussions du PLF 2014

Etats des discussions du PLFR 2013


SOMMAIRE

PARTIE I PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2014

PARTIE II PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 2013

PARTIE III TENDANCE JURISPRUDENTIELLE

PARTIE IV PRINCIPALES INSTRUCTIONS PUBLIEES EN 2013

PARTIE V ANNEXES


PARTIE I - PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES 2014

Taxe exceptionnelle de solidarité sur les hautes rémunérations à la charge des entreprises

Majoration de la surtaxe exceptionnelle à l’IS de 5% à 10,7%

Limitation de la déductibilité des intérêts dans le cadre de prêt entre entités liées

Obligation de transmission des schémas d’optimisation fiscale

Elargissement de la notion d’abus de droit

Mesures relatives aux prix de transfert

Communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés lors d’un contrôle sur place

Suppression de divers dispositifs

Mesures diverses


Projet de loi de finances pour 2014 Taxe exceptionnelle de 50% de solidarité sur les hautes rémunérations à la charge des entreprises (1/2) (article 9)

Taxation à 50% des hautes rémunérations excédant 1 million d’euros versées en 2013 et 2014, à la charge des

entreprises (plafonnée à 5% du CA)

Entités visées

Les entreprises individuelles

Les sociétés soumises à l’IR ou à l’IS

Les personnes morales notamment les associations, les GIE, etc.

Les groupements ou organismes non dotés de la personnalité morale exploitant une entreprise en France

… exploitant une entreprise en France

Rémunérations individuelles susceptibles d’être admises en déduction du résultat fiscal

Traitements et salaires ou revenus assimilés et les avantages en argent ou en nature

Les jetons de présence pour la totalité de leur montant

Les valeurs d’option de souscription ou d’achat d’actions, des actions gratuites, BSPCE

Les pensions, compléments de retraite, avantages versés en raison de départ à la retraite

Les sommes attribuées au titre de l’intéressement, la participation et l’épargne salariale

Les remboursements à d’autres entités d’éléments de rémunération énoncés ci-dessus

Exigibilité de la taxe :

01/02/2014 pour les

rémunérations 2013

01/02/2015 pour les

rémunérations 2014

Déclaration et liquidation de la

taxe :

Au plus tard le 30 avril de l’année

d’exigibilité


Projet de loi de finances pour 2014 Taxe exceptionnelle de 50% de solidarité sur les hautes rémunérations à la charge des entreprises (2/2) (article 9)

Rémunérations servies lors du départ à la retraite sous forme de capital : prise en compte de 10% du montant comptabilisé par l’entreprise Pour les rémunérations sous forme d’attribution gratuite d’actions, prise en compte :- de la valeur estimée dans les comptes consolidés - ou, prise en compte de la valeur des actions à la date de la décision d’attributionRémunérations représentées par des options de souscription ou d’achat d’actions ou BSPCE :- Soit la valeur estimée dans les comptes consolidés

- Soit 25% de la valeur des titres sur lesquels portent ces options à la date de décision d’attribution

Critères de rattachement :

Principe : année

de prise en

compte de la

charge par

l’entreprise

Exception :

année de

décision

d’attribution

(stock options,

actions gratuites,

BSPCE)

Règles d’assiette particulières relatives à certaines rémunérations

- Déductible de l’assiette de l’IS en l’absence de précision dans le PLF 2014- NON déductible de l’assiette de la contribution exceptionnelle sur l’IS due par les entreprises réalisant un CA supérieur à 250 millions € (surtaxe exceptionnelle à l’IS)(Amendement expresse)

Déductibilité de la taxe

Assiette de la taxe : Application de la taxe sur la part des rémunérations excédant 1 m€


La taxe sur l’EBE sera remplacée par une augmentation du taux de la contribution exceptionnelle sur l’IS

Rappel

Augmentation du taux de Taxe sur l’EBE Contribution exceptionnelle

sur l’IS de 5% à 10,7%

Projet de loi de finances pour 2014 Majoration de la surtaxe exceptionnelle à l’IS de 5% à 10,7% (article 10)

Applicable aux

exercices clos à

compter du 31

décembre 2013...

... jusqu’aux

exercices clos au

30 décembre

2015

Contribution applicable aux sociétés soumises à l’IS ayant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’ euros


Objectif : lutter contre des schémas d’endettement artificiel et les schémas de financements hybrides

La mesure serait

rétroactive…

…et applicable

aux intérêts

versés au titre

des exercices clos à compter

du 25 septembre 2013

Projet de loi de finances pour 2014 Limitation de la déductibilité des intérêts versés à des entreprises liées (1/3) (article 14)

Intérêts visés

Les intérêts versés à une société liée française ou étrangère ( au sens de l’article 39.12 du CGI)

Sociétés visées

Les sociétés soumises à l’IS de plein droit ou sur option

Les sociétés de personnes pour la seule détermination de la quote-part de résultat revenant à leurs associés soumis à l’IS

Interdiction de déduire les intérêts versés à une entreprise liée lorsque ces mêmes intérêts ne sont pas soumis à une imposition minimale dans les mains

du prêteur


Projet de loi de finances pour 2014 Limitation de la déductibilité des intérêts versés à des entreprises liées (2/3) (article 14)

Conditions de déductibilité des intérêts versés par l’emprunteur si lien de dépendance

Assujettissement du prêteur à l’IS à raison des intérêts reçus au titre de l’exercice en cours

Montant de l’impôt dû au titre des intérêts reçus : au moins égal à 25% de l’IS applicable à ces mêmes intérêts, selon les règles de droit commun

Si le prêteur, entreprise liée, est non assujetti à l’IS en France :

Assujettissement du prêteur à un impôt assimilé à l’IS au titre des intérêts reçus

Assujettissement à une imposition au moins égale à un ¼ de l’impôt dont le prêteur aurait été redevable en France s’il y avait été établi

Si le prêteur, entreprise liée, assujetti à l’IS (ou assimilé) est en situation déficitaire: La déduction des intérêts semble être admise

Charge de la preuve :

Preuve de l’assujettis-

sement à l’IS du prêteur à la charge de

l’emprunteur …

sur demande de

l’administration


Projet de loi de finances pour 2014Limitation de la déductibilité des intérêts versés à des entreprises liées (3/3) (article 14)

Si le prêteur est (i) un OPCVM, (ii) une société de personnes ou (iii) un organisme de même nature établi dans un pays signataire d’une convention d’assistance administrative avec la France :

Le lien de dépendance doit être démontrée à la fois :

entre la société emprunteuse et l’organisme prêteur, et

entre l’organisme prêteur et ses membres ou porteurs de parts

La condition d’imposition minimale serait appréciée chez les détenteurs de parts


Définition légale incomplète de la notion de schéma d’optimisation … « toute combinaison de procédés et instruments juridiques, fiscaux, comptables ou financiers dont l’objet principal est de minorer la charge fiscale d’un contribuable, d’en reporter l’exigibilité ou le paiement ou d’obtenir le remboursement d’impôts, taxes ou contributions »

… En attente des critères prévus par un décret d’application Inopposabilité du secret professionnel

Les pénalités en cas de manquement à ces obligations :- 5% des revenus de commercialisation - 5% du montant de l’avantage procuré pour les personnes qui élaborent ou mettent en œuvre ces schémasL’avantage procuré = impôt effectivement dû par le contribuable – le montant de l’impôt qui aurait dû être supporté en l’absence de schéma optimisant

Cette obligation

s’appliquerait à

compter du 1er

janvier 2015

Projet de loi de finances pour 2014Obligation de déclaration préalable à l’administration des schémas d’optimisation fiscale (article 60 quinquies)

Une obligation de déclaration préalable des schémas d’optimisation fiscale à la charge des personnes qui les commercialisent (ex :cabinet de Conseil, Banques), les élaborent (ex: avocats) et les mettent en place


Modification de la notion d’abus de droit ( article L64 du LPF)Substitution de l’exigence d’un but « exclusivement fiscal » par l’exigence d’un motif principalement fiscal (à savoir éluder ou atténuer les charges fiscales)

Applicable

aux rectifications

notifiées à

compter du 1er

janvier 2016,

pour les seuls

actes passés ou

réalisés à

compter

du 1er janvier 2014.

Projet de loi de finances pour 2014 Elargissement de la notion d’abus de droit (article 60 nonies)

Conséquences : Elargissement du champ d’application de l’abus de droit et de ses pénalités (40% ou 80% selon que le contribuable est le principal initiateur ou bénéficiaire des actes abusifs)

Critère subjectif du but principalement fiscal ? insécurité juridique et nombreux contentieux potentiels


Renversement de la charge de la preuve au détriment des entreprises transférant des fonctions ou des risques à des entreprises liées…

...de l’obtention d’une contrepartie équivalente à celle qui aurait été convenue entre deux entreprises indépendantes pour le transfert total de risques et ou de fonctions… lorsque le transfert a conduit à une réduction de 20% du résultat d’exploitation de l’entreprise transférante au titre de l’un des deux exercices suivant la réorganisation par rapport à la moyenne de ses résultats d’exploitation des trois exercices précédents

Application pour

les exercices

clos à compter

du 31 décembre

2013

Projet de loi de finances pour 2014 Prix de transfert - Renforcement du contrôle des prix de transfert de fonctions et de risques (Article 60 sexdecies)

Pas de condition de dépendance quand l’une des sociétés est établie hors de France et bénéficiant d’un régime fiscal privilégié, ou bien, dans un Etat non coopératif

Preuves à apporter sur demande de l’administration => Eléments utiles à la détermination des résultats des entreprises parties au transfert y compris celles bénéficiaires du transfert

Sanction : Réintégration au résultat du prix de pleine concurrence que l’entreprise bénéficiaire aurait dû payer


En l’absence de

précision

apportée par le

projet de loi, la

mesure serait

applicable à

compter de

l’entrée en

vigueur de la loi

Aggravation de la sanction en cas d’insuffisance ou d’absence de documentation (Article 60 sexies)

Sanction actuelle : amende de 10 000€ ou jusqu’à 5% des bénéfices transférés selon la gravité des manquements

Nouvelle sanction : amende de 10 000€ ou jusqu’à 0,5% du chiffre d’affaires selon la gravité des manquements

Objectif : Prévoir une pénalité déliée de tout lien avec le redressement => sanctionner la société même en l’absence de redressement

Projet de loi de finances pour 2014 Prix de transfert – Mesures diverses (1/2)

Ajout à la documentation sur les prix de transfert, des « rulings » émis par les administrations étrangères (équivalent des rescrits fiscaux français, instructions et circulaires ) (Article 60 septies)

Il s’agit des prises de position formulées par les administrations étrangères vis-à-vis d’entités liées.


Abrogation du sursis au paiement lors d’une procédure amiable en vue d’éliminer la double imposition (Article 60 decies)

Abrogation du sursis au paiement dont bénéficiaient les entreprises suite à la notification d’un redressement en cas de saisine de la procédure amiable

Nouveau régime : paiement immédiat, ajustement à l’issue de la procédure

Projet de loi de finances pour 2014 Prix de transfert – Mesures diverses (2/2)

La mesure serait

applicable aux

procédures

amiables ouvertes

à compter du 1er

janvier 2014


Loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique financière Prix de transfert – Obligation de transmission annuelle d’une documentation allégée à l’administration (article 45) Mise en place d’une obligation documentaire additionnelle pour les entreprises déjà soumises à la documentation de l’article L.13 AA du CGI

Documents à transmettre dans un délai de 6 mois suivant la date limite de dépôt de la déclaration de résultat

Sanctions : 150€ pour défaut de déclaration; 15€ par omission ou inexactitude sans que le total de l’amende puisse être inférieur à 60€ ni supérieur à 10.000€

Description générale de l’activité déployée avec les changements intervenus au cours de l’exercice documenté

Liste des principaux actifs incorporels détenus (brevets, marques, etc.)

Description générale de la politique de prix de transfert et des changements intervenus au cours de l’exercice documenté

Informations sur le groupe d’entreprises associées

Description de l’activité déployée avec les changements intervenus au cours de l’exercice documenté

Récapitulatif des opérations réalisées avec des entités liées lorsque le montant agrégé par nature de transaction excède 100.000€

Descriptif des méthodes de détermination des prix de transfert (en indiquant la méthode principale) et des changements intervenus au cours de l’exercice documenté

Informations spécifiques concernant l’entreprise

Cette obligation

est entrée en

vigueur le 8

décembre 2013


Obligation de présenter la comptabilité analytique en cas de contrôle sur place à la charge : Des entreprises dont le chiffre d’affaires excède 152,4 millions d’euros (entreprise de vente ou de fourniture de logement) ou 76,2 millions d’euros (autres entreprises), ou;Des entreprises dont l’actif brut excède 400 millions d’euros Des entreprises qui détiennent (ou sont détenues par) plus de 50% du capital ou des droits de vote d’une entité qui remplit l’un ou l’autre de ces critères, ou; Des entreprises qui sont membres d’un groupe fiscalement intégré comprenant au moins une personne morale remplissant l’un ou l’autre de ces critères

Obligation de présenter les comptes consolidés pour toutes les entreprises tenues de les établir (i.e. Les sociétés commerciales qui contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci dans des conditions prévues par l’article L233-16 Code de Commerce)

Projet de loi de finances pour 2014 Communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés lors d’un contrôle sur place (article 60 octies) (1/2)

Application aux

avis de

vérification

adressés à

compter de

l’entrée en

vigueur de la loi

de finances pour

2014


Sanctions en cas de non présentation de la comptabilité analytique et des comptes consolidés

En l’absence de rehaussement, 5‰ du CA déclaré ou du montant des recettes brutes déclaré ou 1500€ (sanction plancher)

En cas de rehaussement, 5‰ du CA rehaussé ou du montant des recettes brutes rehaussé ou 1500€ (sanction plancher)

Projet de loi de finances pour 2014 Communication de la comptabilité analytique et des comptes consolidés lors d’un contrôle sur place (article 60 octies) (2/2)

Application aux

avis de

vérification

adressés à

compter de

l’entrée en

vigueur de la loi

de finances pour

2014


Projet de loi de finance pour 2014Suppression de divers dispositifs (article 17)

Suppression des dispositifs suivants :

La provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et à long terme ainsi qu’aux crédits à moyen terme résultant de ventes ou de travaux effectués à l’étranger (article 31, 1-5° alinéa 15, du CGI)

La provision pour reconstitution des gisements de substances minérales solides constituée par les entreprises qui produisent cette substance (article 39 ter B du CGI)

L’amortissement exceptionnel de 50% du montant des sommes effectivement versées pour la souscription en numéraire au capital de sociétés d’investissement régional (SIR) ou des sociétés d’investissement pour le développement rural (SIDR) (article 217 quaterdecies du CGI)

L’exonération d’IS bénéficiant aux société de développement régional (SDR) pour la partie des bénéfices provenant des produits ou plus-values de cession de leur portefeuille (article 208, 1° ter du CGI)

le régime d’amortissement exceptionnel des titres de Sofica (article 217 septies du CGI)


Projet de loi de finances pour 2014 Mesures diversesMaintien du taux réduit de TVA à 5,5 % (article 6 bis)

Amortissement exceptionnel sur 24 mois pour les PME qui investissent dans la robotique industrielle (article 12)

Suppression de la possibilité pour les PME de déduire de leur résultat imposable les déficits subis par des entités liées étrangères (article 17, I)

Augmentation du taux de la taxe de risque systémique : ce taux passe à 0.539% au lieu de 0,50% actuellement (article 23)

Aménagement du crédit d’impôt apprentissage (article 23 bis)

Aménagement du crédit d’impôt recherche pour les dépenses relatives aux « jeunes docteurs » et les frais afférents aux droits de propriété industrielle (article 54)

Prolongation et extension du régime d’exonération accordé aux jeunes entreprises innovantes (JEI) (article 71, I et II)


SOMMAIRE





PARTIE V ANNEXES


PARTIE II - PRINCIPALES MESURES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2013 (PLFR 2013)

Eligibilité à l’amortissement exceptionnel de l’investissement des entreprises dans le capital de PME innovantes

Aménagement du régime des SIIC

Généralisation de l’application de la retenue à la source sur les bénéfices réputés distribués et réalisés en France par une société étrangère

Mesures de simplification des paiements et des obligations déclaratives

Mesures diverses dont l’ aménagement du calcul de la réserve de participation


Projet de loi de finances rectificative pour 2013Eligibilité à l’amortissement exceptionnel de l’investissement des sociétés soumises à l’IS dans le capital des PME innovantes (article 8)

Investissements directs ou indirects effectués par des

sociétés soumises à l’IS dans une PME

innovante

Participation minoritaire (directe et indirecte ): maximum 20% du capital d’une PME innovante

Détention des titres pendant

au moins 2 ans

Amortissement exceptionnel des investissements

dans la PME innovante pendant

5 ans

Valeur maximum des titres détenus : 1% du total de l’actif de l’entreprise

Investissements éligibles

Souscriptions au capital de PME innovantes ou investissements dans des FCPR, FCPI ou SCR investis majoritairement (min 60%) dans des PME innovantes

Notion de PME innovantes: PME au sens du droit

communautaire Dépenses de recherche ≥ 15 %

des charges déductibles Création de produits, procédés ou

techniques présentant un caractère innovant labélisé BpiFrance

Cession des titres avant le délai de 2 ans ou non respect

des conditions

Sanction: Réintégration au bénéfice imposable de

l’entreprise cédante des :

Montants del’amortissement pratiqué

Montants des intérêts de retardAu titre de l’exercice au cours duquel serait intervenue la cession ou le non-respect d’une condition

Cession des titres après le délai de 2 ans

La plus-value (PV) = prix de cession des titres – (Valeur d’origine – amortissements pratiqués)

Application du taux normal de l’IS sur la part de la PV correspondant au montant des amortissements pratiqués

Idem sur la différence entre les sommes réparties par les fonds et les sommes versées par les souscripteurs diminuées des amortissements déduitsDate d’entrée en vigueur fixée par décret

après examen préalable de la mesure par la Commission européenne


Projet de loi de finances rectificative pour 2013 Aménagement du régime des sociétés d’investissement immobilier cotées (article 18)

Pérennisation de l’exonération, sur les montants distribués par les SIIC au titre de leurs obligations de distribution, de la contribution additionnelle à l’IS de 3%

Augmentation des taux de distribution obligatoire : De 85% à 95% pour les bénéfices provenant de locations d’immeubles et assimilésDe 50% à 60% pour les bénéfices provenant de plus-values de cessions de ces mêmes actifs à des personnes non liées

Applicable aux sommes mises en

paiement à compter du 1er janvier 2014

Applicable aux exercices clos à compter du 31

décembre 2013


PrincipeGénéralisation de l’application de la retenue à la source (115 quinquies) sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères via un établissement stable (notamment les établissements ayant opté pour le régime des SIIC) :

si cette société étrangère est soumise à l’IS, ET, bénéficie d’une exonération spécifique sur les revenus correspondant aux bénéfices réalisés en France et réputés distribués.

ExceptionN’échapperaient à la retenue à la source que les sociétés, établies dans l’UE, soumises à l’IS, sans option et sans exonération sur les bénéfices réalisés en France

Applicable aux exercices clos à compter du 31

décembre 2013

Projet de loi de finances rectificative pour 2013 Généralisation de l’application de la retenue à la source sur les bénéfices réputés réalisés en France par une société étrangère (article 18)


Projet de loi de finances rectificative pour 2013 Mesures de simplification des paiements et des obligations déclaratives (1/3) (article 12)

L’ensemble des assujettis à la taxe sur les salaires serait désormais dans l’obligation d’acquitter cette taxe par télérèglement

Report de la date limite du dépôt du relevé de solde pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre au 15 mai et non plus au 15 avril

Restitution de l’excédent d’IS subordonnée au dépôt (i) du relevé de solde et (ii) de la déclaration de résultat

Harmonisation des régimes micro-BIC et micro BNC avec celui du régime de franchise en base de TVA notamment eu égard :

au champs des activités concernéesaux modalités d’actualisation des seuilsaux années de référence retenues à la nature des recettes à prendre en compteaux règles de franchissement des limites des régimes

dérogatoires

Applicable au titre des

rémunérations versées à

compter de janvier 2015

Applicable à compter du 1er janvier 2014

Applicable aux exercices clos et

aux périodes d’imposition arrêtées à compter à

compter du 31 décembre 2015



Modification des règles de revalorisation des seuils d’imposition

Instauration d’une actualisation triennale des seuils au lieu d’une revalorisation annuelle, applicable :

aux régimes micro-BIC et micro-BNC au régime de franchise en base de TVA aux régimes simplifiés d’imposition BIC et TVA

Base de l’actualisation de ces seuils :

L’actualisation des seuils serait réalisée dans les mêmes proportions que l’évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l’IR

Application à

compter du 1er

janvier 2015

La première

révision triennale

prendrait effet à

compter du 1er

janvier 2017



Modification des règles d’application du régime simplifié en matière de TVA :

Critères (i) du chiffre d’affaires réalisé et (ii) montant total de la TVA due annuellement au Trésor PublicSi le montant de la TVA exigible excède 15 000 €, les redevables

relèvent du régime normal d’imposition en matière de TVA (déclarations mensuelles de TVA) (le régime simplifié des bénéfices devraient continuer à s’appliquer)Si le montant de la TVA exigible n’excède pas 15 000 €, maintien du

régime simplifié de TVA mais acomptes semestriels et non plus trimestriels, en juillet et décembre, à hauteur respectivement de 55 % et 40 % de la taxe due

Mise en place d’un formulaire unique annexé à la déclaration de TVA pour la déclaration et l’auto-liquidation de diverses taxes et contributions (taxe sur les excédents de provisions des entreprises d’assurance de dommage, contribution de solidarité territoriale, taxe sur le risque systémique, etc.)

Application de ces modifications à compter du 1er

janvier 2014

Application aux déclarations souscrites à

compter du 1er février 2014


Projet de loi de finances rectificative pour 2013 Mesures diverses

Calcul de la réserve de participation pour les salariés (article 18 septies)Pour les entreprises soumises à l’IS, l’impôt venant en réduction du bénéfice pour le calcul de la réserve de participation doit s’entendre de l’impôt minoré des crédits d’impôt imputés ou restitués et des réductions d’impôts imputés afférents à des revenus inclus dans le bénéfice de droit commun, à l’exception du crédit d’impôt compétitivité et emploi (CICE)

(remise en cause de arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2013 n° 347633, 9e et 10e s.-s., Sté Etudes et Productions Schlumberger)

Autres mesures:La créance de crédit d’impôt recherche serait mobilisable auprès d’un organisme de titrisation (en sus des établissements bancaires) (article 18 ter) Pour le calcul du rabot fiscal, il conviendrait d’exclure des charges financières, les charges afférentes aux contrats de financement des stocks dont le cycle de rotation est supérieur à 3 ans (article 18 quinquies)

En l’absence de précision, mesure

applicable à compter de la

date d’entrée en vigueur de la loi

En l’absence de précision, mesure

applicable à compter de la

date d’entrée en vigueur de la loi


SOMMAIRE





PARTIE V ANNEXES


Tendance jurisprudentielleActe anormal de gestion – Frais de participation au fonctionnement d’un réseau mondial (CE 21 novembre 2012 n° 348864 et 348865, 3e et 8e s.-s., min. c/ Pricewaterhouse Coopers)

Le Conseil d’Etat (CE) rappelle que la prise en charge par une entreprise de frais ne lui incombant pas directement ne relève d’une gestion commercial normale que s’il apparait qu’en consentant de tels avantages, l’entreprise a agi dans son propre intérêt. En l’espèce : admission de la déductibilité des charges afférentes à des activités non exercées par la société française dès lors qu’elle en retire en contrepartie des avantages liés à l’adhésion au réseau

Faits

Décision

Portée

Déduction par une société française des dépenses engagées pour le fonctionnement et le développement du réseau PriceWaterhouseCoopers. Répartition des frais entre les sociétés membres du réseau au prorata du chiffre d’affaires de la société concernée dans l’ensemble du chiffre d’affaires du réseau Refus par l’administration fiscale de la déductibilité des charges afférentes aux activités qui n’étaient pas exercées par la société sur le fondement de l’acte anormal de gestion

Transposition de la solution posée dans le cadre du réseau E.Leclerc (CE, 26 septembre 2001 n°219825, SA Rocadis ; CE, 6 mars 2006 n° 281034 Sté Disvalor)

L’appartenance à un réseau mondial est de nature à justifier la déductibilité de la participation au financement des frais généraux du réseau. La participation financière est la contrepartie des avantages liés à l’adhésion. => poursuite de l’intérêt propre


Tendance jurisprudentiellePortée de la clause de sauvegarde prévue à l’article 209 B du CGI (anti-évasion) (3 espèces)

CE 28 novembre 2012 n° 338682 et 341128, 9e et 10e s.-s., Sté BNP Paribas et min. c/ BNP ParibasCE 28 novembre 2012 n° 341127, 9e et 10e s.-s., min. c/ Sté BNP Paribas ; CE 28 novembre 2012 n° 341928 et 342065, 9e et 10e s.-s., Sté BNP Paribas et min c/ Sté BNP Paribas

Faits

Décision

Portée

Filiales établies à Hong-Kong et à Guernesey, lesquelles avaient respectivement une activité de gestion de trésorerie et une activité de banque privée internationale. Mise en œuvre de l’article 209 B du CGI par l’Administration fiscale. Les contribuables soutenaient qu’ils étaient en droit de bénéficier de la clause de sauvegarde rendant inapplicable le dispositif anti-évasion

La clause de sauvegarde est composée i) d’une clause générale de sauvegarde : apporter la preuve que les opérations n’ont pas pour « effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat privilégié et ii) d’une clause de sauvegarde automatique : la réalisation à titre prépondérant d’une activité commerciale, industrielle sur le marché local.S’agissant de la clause générale, le CE restreint le dispositif aux implantations ayant pour objet d’échapper à l’impôt français S’agissant de la clause automatique, le juge retient une approche restrictive de la notion de marché local visant à exclure la clientèle du monde entier dans l’appréciation du marché local.

Redonne une réelle portée à la clause générale de sauvegarde. Ces arrêts devraient être transposables à la nouvelle rédaction de l’article 209 B


Tendance jurisprudentielleRégime des plus-values à long terme et redevances de concession et de sous concession (CE 27 février 2013 n° 356414 et 356415, 8e et 3e s.-s., Sté Ipsen)

Sous concession d’une licence d’exploitation d’un agent actif breveté par une filiale américaine à sa société mère (sous-concessionnaire), laquelle a confié à une autre filiale la conception d’un produit pharmaceutique (procédé pharmaceutique) à base de cet agent actifSous concession par la société mère de la licence d’exploitation d’une marque et du procédé de fabrication aux sociétés distributrices du groupe. Remise en cause par l’administration de la taxation au taux réduit (selon le régime

des plus-values à long terme applicable aux droits de propriété industrielle) des redevances reçues par la société mère des filiales distributrices

Faits

Décision

Portée

Le conseil d’Etat a notamment jugé que Le régime des plus-values à long terme ne s’applique pas aux redevances versées au titre d’une sous-concession de brevet à savoir le brevet de l’agent actif utilisé pour le procédé de fabricationLe régime des plus-values à long terme ne s’applique pas aux redevances reçues pour la part afférente à la concession d’un procédé de fabrication, lorsque les opérations de recherche ayant permis la découverte du procédé n’ont pas été réalisées par la société mère sous concessionnaire

Depuis la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011, le régime d’imposition des plus-values à long terme s’applique aussi en présence d’une sous-licence d’un brevetLe Conseil d’Etat opère une différence de traitement entre les inventions (dont la découverte peut être sous-traitée) et les procédés de fabrication


Réalisation en 1999 d’un apport partiel d’actifs soumis au régime de faveur par A au profit de B comportant notamment des titres de la société C Placement de la plus-value d’apport des titres C en sursis d’imposition. Dissolution-confusion de patrimoine de C dans B et constatation d’une moins-value d’annulation sur les titres de C

Faits

Décision

Portée

Tendance jurisprudentielleLe traitement d’une moins-value sur titres reçus en apport (CE 11 février 2013 n° 356519, 8e et 3e s.-s., min. c/ Sté Heineken France)

le CE a jugé que: La durée de détention des titres apportés dans le cadre d’une opération placée sous le régime de faveur doit être décomptée depuis la date d’acquisition par la société apporteuse et non pas depuis la date de réalisation de l’apport

Caractère intercalaire et neutralité fiscale de l’opération d’apport partiel d’actifs (ou de fusion) placée sous le régime de faveur 210 B du CGI qui n’influe pas sur la durée de détention initiale des titres


À rapprocher des arrêts CJCE, 13 décembre 2005, aff C-446/03, Marks & Spencer - CJCE, 15 mai 2008, aff C-414/06 Lidl BelgiumLa déduction des pertes en cas de liquidation de la filiale semble être admiseL’arrêt de la Cour d’appel de Versailles a fait l’objet d’un pourvoi en cassation

Tendance jurisprudentielleImputation des pertes subies par une filiale étrangère (CAA Versailles 26 février 2013 n° 10VE04169, 3e ch., Sté Agapes)

Faits

Décision

Portée

Volonté d’une société mère française d’un groupe fiscal intégré d’imputer des pertes subies par ses filiales à 100%, italienne et polonaise. Pertes définitivement perdues dans ces pays respectifs en raison des limitations locales apportées au report en avant. Arguments de la société :

Les filiales étrangères auraient pu faire partie du périmètre du groupe intégré si elles avaient été françaises, ce qui aurait permis l’imputation des pertes.

Le régime français de l’intégration fiscale est contraire à la liberté d’établissement

La Cour administrative d’appel de Versailles considère que l’on ne peut pas imposer à la France d’admettre la déduction de pertes définitivement perdues en raison de l’application de la législation de l’Etat de résidence des filiales sur le report déficitaire. La restriction à la liberté d’établissement ne serait pas admissible si l’impossibilité d’imputer les pertes ne résulte pas de l’application de la législation fiscale de l’Etat membre de résidence de la filiale et notamment en cas de liquidation de la filiale.


Recours pour excès de pouvoir contre deux séries de positions doctrinales: l’une étant relative au calcul de la réserve de participation (DA 4 N 1121), l’autre étant relative à l’impact du crédit d’impôt recherche sur le montant de la participation des salariés aux résultats de l’entreprise (rescrit n°2010/23 du 13 avril 2010) L’administration fiscale considérait que l’impôt venant en réduction du bénéfice pour le calcul de la réserve devait s’entendre de l’impôt minoré du montant du crédit d’impôt recherche ainsi que du montant du crédit d’impôt remboursé

Tendance jurisprudentielleCalcul de la réserve de participation des salariés et imputation des crédits d’impôt (CE 20 mars 2013 n° 347633, 9e et 10e s.-s., Sté Etudes et Productions Schlumberger)

Faits

Décision

Portée

Le CE a jugé que l'impôt qui doit être retranché du bénéfice pour le calcul de la réserve de participation, ne peut s'entendre que de l'impôt sur les sociétés, au taux de droit commun résultant des règles d'assiette et de liquidation de droit communDans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d'impôt imputables sur le montant de cet impôt, il n'y a pas lieu, par suite, de tenir compte du montant de ces crédits

=> illégalité des instructions administratives

Un amendement a été déposé et adopté pour revenir à la solution posée par la doctrine administrative dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 2013 (PLFR 2013). L’aménagement prévu par le PLFR 2013 serait moins favorable aux entreprises puisqu’elle augmente mécaniquement la dotation à la réserve de participation du montant des crédits d’impôts imputés ou remboursés


Tendance jurisprudentielleDépréciation de titres de participation dans une société étrangère (CE 12 juin 2013 n° 351702, 3e et 8e s.-s., Sté BNP Paribas)

Le CE a donné raison à l’administration fiscale sur les motifs suivants : L'exonération en France des gains provenant de la cession de titres faisant partie d'une participation substantielle implique la non déductibilité en France des éventuelles moins-values qui seraient réalisées en cas de cession de titres de sa filiale canadienne dont elle détenait plus de 25 % du capitalLa provision étant une moins-value non déductible par anticipation est non déductible selon les mêmes arguments

Constitution d’une provision pour dépréciation des titres qu’une société mère possède dans le capital de la filiale canadienne (provision déductible à l’époque des faits)Remise en compte par l’administration fiscale de la déductibilité de la provision fondée sur la clause de participation substantielle prévue par la convention fiscale franco-canadienne du 2 mai 1975, laquelle prévoyait l’imposition de la plus-value au Canada

=> non déductibilité en France de la provision anticipant une moins-value de cession

Rappel du principe de symétrie fiscale entre le caractère non imposable d’un produit et le caractère non déductible de la charge corrélativeDepuis LFR 2004, portée de l’arrêt limitée aux moins-values à court terme Enfin, arrêt non transposable à la convention France – Canada applicable depuis 1995 dans la mesure où, le système de l’exonération a été remplacé par le mécanisme de l’imputation d’un crédit d’impôt (la France n’est plus privée de sa compétence fiscale)

Faits

Décision

Portée


Tendance jurisprudentielleIntégration fiscale – Prise en charge exclusive de l’impôt du groupe par la société mère (CE 5 juillet 2013 n° 351874, 3e et 8e s.-s., min. c/ Sté Kingfisher International France Limited (KIFL) ; CE 5 juillet 2013 n° 356781, 3e et 8e s.-s., min. c/ Sté Décathlon)

Schéma dans lequel la société mère prend en charge l’intégralité de l’impôt du groupe (convention de type IV)Dans l’affaire Sté Kingfisher, réintégration spontanée dans le résultat fiscal de la société mère d’une somme correspondant à l’IS et aux contributions additionnelles définitivement acquittés pour le compte des filiales intégrées. Absence de refacturation d’impôt par la société mère à ses filiales. Dépôt d’une réclamation en vue d’annuler cette réintégration en tant que subvention indirecteDans l’affaire Sté Décathlon, application par l’administration fiscale de la pénalité de 5% aux motifs que le fait de la société-mère d’assumer seule la charge de l’impôt du groupe caractérisait l’existence d’une subvention indirecte non déclarée

Faits

Décision

Portée

Rappel du principe de liberté de répartition de la charge de l’impôt entre les membres d’un groupe fiscal sans risque de subvention indirecte si : Préservation des droits des actionnaires minoritaires Bénéfice pour la société mère de l’imputation des déficits subis par les filiales sur le résultat d’ensemble Possibilité pour la société mère de pouvoir réclamer à ses filiales les économies d’impôt résultant de l’intégration fiscale en cas de sortie de groupe La prise en charge de l’impôt par la société mère a pour effet de valoriser ses participations dans ses filiales

Validation de la convention de type IV; A rapprocher des arrêts suivants : CE,12 mars 2010 n°328424 Sté Wolseley pour les conventions de type II; CE, 24 novembre 2010 n°333867 Sté Océ NV et n°33868 Sté Saga


La loi ne prévoit pas expressément l’ordre d’imputation des déficits nés avant l’intégration et des amortissements de l’exercice. Arrêt à rapprocher de la jurisprudence du CE relative au régime des amortissements différés dans laquelle il a jugé que le choix de l’ordre d’imputation entre les amortissements de l’exercice et le déficit reportable relève d’une décision de gestion (CE 11 mars 1988 n°48646) L’arrêt de la Cour d’appel de Versailles a fait l’objet d’un pourvoi

Tendance jurisprudentielleIntégration fiscale – Imputation des déficits antérieurs (CAA Versailles 4 avril 2013 n° 11VE03914, 6e ch., min. c/ SA Fayat

Pour la détermination de son résultat individuel, une société membre d’un groupe fiscal a imputé ses déficits pré-intégration avant de procéder à la déduction des amortissements de l’exercice

La Cour Administrative d’Appel de Versailles considère :Qu’aucune disposition légale ne permet au contribuable d’imputer les déficits antérieurs à l’entrée dans le groupe avant les amortissements de l’exerciceSelon les règles de l’intégration, le bénéfice sur lequel une société membre d’un groupe peut imputer ses déficits pré-intégration s’entend du bénéfice calculé selon les règles de droits commun, soit après déduction des charges d’amortissement

Faits

Décision

Portée


Tendance jurisprudentielleProvisions comptables non déduites fiscalement (TA Montreuil, 1ere ch., 4 juillet 2013, n° 1110039, Sté France Télécom SA)

Faits

Décision

Portée

En 2002 et 2003, France Télécom SA a enregistré plusieurs dotations aux provisions pour dépréciation de ses titres de participation dans la société Cogecom, qu’elle détenait à 100%. Il n’y a pas eu de déduction fiscale de ces provisions du résultat imposable, France Télécom SA considérant que les conditions de déduction n’étaient pas réunies La société Cogecom fait l’objet d’une TUP au profit de France Télécom SA en décembre 2005. La provision sur les titres de participation est alors annulée sans qu’elle soit reportée aux résultats imposables de France Télécom SA puisqu’elle n’avait pas été déduite à l’origine. Par une proposition de rectification notifiée en 2008, l’Administration a entendu neutraliser la déduction de la perte en taxant la totalité de la provision annulée en 2005

Validité de l’imposition d’une reprise de provision comptable non déduite fiscalement. Le contribuable se trouve donc dans l’obligation de déduire la provision dès lors que les conditions de déductibilités posées à l’article 39, 1, 5° du CGI sont réuniesInapplicabilité du principe d’intangibilité du bilan fiscal d’ouverture du premier exercice non prescrit : le redressement s’est manifesté par la correction du résultat fiscal sans porter atteinte au bilan fiscal

Confirmation de la décision du TA de Montreuil du 6 Décembre 2012 (n°1109486, 1 ch., Sté Dalkia) qui contredit un arrêt de la CAA de Paris du 18 Novembre 2010 (9e ch., n°09PA04821, Sté Foncière du Rond-point). En attente de la décision du Conseil d’Etat sur l’arrêt Sté Foncière du Rond-point (prévue pour la fin de l’année)


SOMMAIRE





PARTIE V ANNEXES


PARTIE III - PRINCIPALES INSTRUCTIONS PUBLIEES EN 2013

Plafonnement de la déduction des charges financières nettes hors intégration fiscale – « Rabot fiscal » (article 212 bis du CGI)

Plafonnement de la déduction des charges financières nettes en présence d’un groupe d’intégration fiscale – (article 223 B bis du CGI)

La contribution additionnelle à l’IS de 3% sur les montants distribués(article 235 ter ZCA du CGI)

Report en avant des déficits : perte du droit au report en avant des déficits et changement d’activité, valant cessation d’entreprise(article 221-5 du CGI)


Instructions publiées en 2013Plafonnement de la déduction des charges financières nettes hors intégration fiscale - « Rabot fiscal » (1/3)

Article 212 bis du CGI

BOI-IS-BASE-35-40-20130806

BOI-IS-BASE-35-10- 20130806

Entreprises concernéesEntreprises soumises à l’ISEtablissements stables en France d’une société étrangèreOrganismes sans but lucratif ayant développé un secteur lucratif, distinct, soumis à l’ISSociétés de personnes pour la quote-part du résultat revenant à l’associé soumis à l’IS Sociétés non membres d’un groupe fiscal au sens de l’art 223 A du CGI

Montant des charges financière nettes à retenir = charges financières – produits financiers Définition imprécise de charges financières et produits financiers : Intérêts ou assimilés venant rémunérer des sommes laissées ou mises à disposition de l’entreprise, i.e. toute créance sur l’entreprise

Ex: prise en compte dans la base soumise à la limitation, les sommes perçues ou versées en application d’un contrat de swap de taux

Périmètre des charges financières nettes à retenir

Rappel: Plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes au moins égales à 3 millions d’euros, dans les sociétés soumises à l’IS non membre d’un groupe fiscal, à hauteur de 85% à compter du 31 décembre 2012 et 75% au 1er janvier 2014


Charges financières (liste non exhaustive, pas de référence au PCG)Charges rémunérant des prêts consentis Charges rémunérant des escomptes bancaires Charges rémunérant des emprunts obligataires

Exclusion des charges : sur cessions de VM de placement des escomptes commerciaux des pénalités pour paiement tardif des pertes sur créances liées à participation des pertes de change

Produits financiersRevenus des obligationsAvances en comptes courants d’associé

Non pris en compte : dividendes et revenus distribués bénéficiant ou non du régime mère et filiale escomptes commerciaux pénalités pour paiement tardif gains de change gains nets sur cession de valeurs mobilières

Article 212 bis du CGI

BOI-IS-BASE-35-40-20130806

BOI-IS-BASE-35-10- 20130806

Instructions publiées en 2013Plafonnement de la déduction des charges financières nettes hors intégration fiscale - « Rabot fiscal » (2/3)

Opérations de crédit bail, de location avec option d’achat et de location entre entreprises liées de biens mobiliersPrise en compte de la composante financière des loyers versés ou perçus

Montant des loyers comptabilisés en charge ou en produit – (montant de l’amortissement annuel du bien loué + frais et prestations accessoires facturés au preneur)


Instructions publiées en 2013 Plafonnement de la déduction des charges financières nettes hors intégration fiscale - « Rabot fiscal » (3/3)

Plafond général de déductibilité applicable aux charges financières nettes

Principe :

Limitation de la déduction des charges financières nettes à 85% à compter du 31 décembre 2012 et 75% à compter du 1er janvier 2014 ÞRéintégration des charges financières à hauteur de 15% à compter du 31 décembre 2012 et à hauteur du 25 % à compter du 1er janvier 2014

Seuil d’application au plafonnement :A partir de 3 millions d’euros, réintégration d’une quote-part des charges financières nettes dès le premier euro

Cas d’une société de personne : ce seuil d’application du plafonnement s’apprécie au seul niveau de la société de personne sans prise en compte de la quote-part revenant à l’associé soumis à l’IS

Art 212 bis du CGI

BOI-IS-BASE-35-40-20130806

BOI-IS-BASE-35-10- 20130806


Instructions publiées en 2013Plafonnement de la déduction des charges financières nettes « Rabot fiscal » en présence d’un groupe d’intégration fiscale (1/2)

Article 223 B bis du CGI

BOI-IS-GPE-20-20-110-20130806

Calcul du plafonnement de la déductibilité des charges financières nettes au seul niveau du résultat d’ensemble => non application du dispositif 212 bis pour le calcul des résultats individuels sauf pour le calcul de la réserve de participation des salariés

Périmètre des charges financières à retenir

Mêmes définitions des charges et produits entrant dans le champ d’application du rabot fiscal applicable à une société non intégréeEn principe, assiette des charges financières = somme algébrique des charges et produits de chaque société membre du groupe Méthode alternative : comptabilisation des seuls produits et charges afférents à des sommes laissées ou mises à disposition par ou au profit de sociétés extérieures au groupe mais => Suivi des charges financières nettes intra et hors groupe et justification de la ventilation des charges

Rappel du dispositif

Plafonnement des charges financières nettes versées des sociétés non membres du groupe fiscal

Mécanisme de plafonnement identique à celui à l’article 212 bis (seuil, taux de réintégration)

Seuil d’application : Appréciation du seuil de 3 m€ au niveau du groupe et non au niveau des membres pris individuellement Pas de déduction des charges non admises en déduction du fait des autres dispositifs de limitation pour apprécier le seuil de 3 m€


Instructions publiées en 2013Plafonnement de la déduction des charges financières nettes « Rabot fiscal » en présence d’un groupe d’intégration fiscale (2/2)

Article 223 B bis du CGI

BOI-IS-GPE-20-20-110-20130806

Liberté de la société-mère de répartir la charge d’impôt liée à la réintégration des charges financières nettes entre les sociétés membres du groupe

Articulation du rabot avec les autres mécanismes de limitation des charges financières dans le régime de groupe

Selon l’ordre suivant, viennent en minoration de l’assiette des charges financières nettes du groupe avant plafonnement :

1) les intérêts différés neutralisés dans le résultat d’ensemble en vertu du dispositif de sous-capitalisation (Article 223 B du CGI al 14 à 19)

2) les charges financières réintégrées en vertu de la mise en œuvre de « l’amendement Charasse » (Article 223 B al.7 du CGI)

Pas de majoration des charges financières nettes du groupe par l’ajout des charges financières réintégrées dans les résultats individuels des membres du groupe en vertu des dispositifs du taux d’intérêt limite (article 212 I du CGI), ou des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (39,1-3° du CGI), de la sous-capitalisation et du dispositif « Carrez » (qui est effectué en premier lieu dans la situation individuelle)


Instructions publiées en 2013Contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués (1/2)

Article 235 ter ZCA CGI

BOI-IS-AUT-30-20130718


Depuis le 17 août

2012, les sociétés

soumises à l’IS sont

redevables d’une

contribution

additionnelle à l’IS de

3% sur les revenus

qu’elles distribuent,

ou qui sont réputés

distribués

Assiette de la contribution additionnelle :

Revenus distribués (articles 109 à 117 du CGI) (revenus effectivement distribués, revenus réputés distribués, revenus occultes etc.)

Ex : prêts ou avances accordés par une société à un associé (si remboursement du prêt, restitution par voie contentieuse de la contribution)

Bénéfices réalisés en France et réputés distribués par des entreprises étrangères imposables en France lorsqu’ils sont désinvestis de l’exploitation française :Les prélèvements du siège, les dépenses non admises en déduction pour la détermination du bénéfice imposable => nécessite un suivi des bénéfices selon l’affectation

Personnes morales non assujetties Les personnes morales non passibles de l’IS Organismes de placement collectif PME au sens communautaire

Montants distribués exonérés de contribution additionnelle

Distributions entre sociétés d’un même groupe intégré … même par l’intermédiaire d’une société étrangère (groupe « papillon ») sous réserve de la preuve de la distribution initiale par une société membre du même groupe fiscal

Nécessite un suivi des flux de distribution

Distributions entre sociétés d’un même groupe bancaire mutualiste

Distributions entre sociétés SIIC et leurs filiales

Distributions entre SPICAV et leurs filiales

Distributions payées en titres de la société distributrice


Instructions publiées en 2013Contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués (2/2)

Liquidation de la taxe de 3% Contribution à verser spontanément lors du 1er versement d’acompte d’IS suivant le mois de la mise en paiement de la distribution En principe, ne peuvent pas être imputés sur la contribution additionnelle :

ni un crédit d’impôt de toute nature

ni une créance née du report en arrière des déficits et de l’IFA

Article 235 ter ZCA CGI

BOI-IS-AUT-30-20130718

Exception

En présence d’une convention d’élimination des doubles impositions, les crédits d’impôt étranger peuvent être imputés, si le montant d’IS est insuffisant, sur:

1) la contribution sociale des sociétés (3.3% en sus de l’IS après abattement de 760 000€)

2) la contribution exceptionnelle à l’IS (5% en sus de l’IS)

3) Et ENFIN, sur le montant de la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués


Instructions publiées en 2013 Définition légale de la cessation d’activité (1/3) - Changement d’activité

Article 221-5 du CGI

BOI-IS CESS-10-20130710 (projet)

Critères caractérisant un changement d’activité

Augmentation /diminution de 50% du chiffre d’affaires par rapport à l’exercice précédent:

CA relatif aux opérations courantes (ventes de biens et prestations de services) se rapportant à un bénéfice imposable en France

ou Augmentation /diminution de 50% de l’effectif moyen du personnel : effectif salarié et décompte mensuel. Les CDD, intérimaires, temps partiels => décompte à due proportion de leur temps de présence dans la société.Et augmentation/diminution de 50% des éléments d’actifs immobilisés (immobilisations corporelles, incorporelles, financières, prises pour leur montant brut)

Adjonction d’une activitéSituations visées : fusions, APA, acquisition d’une branche d’activitéException : acquisition d’une activité strictement identique : nouveaux moyens d’exploitation et clientèle cible identiques, activité maintenue

Dépassement des seuils sauf si preuve qu’une quote-part de l’augmentation est rattachée à l’activité existante. Une simple augmentation du volume d’activité n’est pas de nature à justifier un changement réel d’activité

Abandon ou transfert d’activité Situations visées : fusions, scission, APA, filialisation, externalisation d’une partie de l’activité gérée en interne, sous-traitance

Changement d’activité pour la filialisation progressive lorsque dépassement des seuils


La cessation d’activité :

Changement d’activité réelle :Adjonction d’une activité :

Abandon ou transfert

d’activité

Disparition de

l’ensemble des

moyens de production

sur une période de

plus de 12 mois ou

suivie d’une cession de

la majorité des droits

sociaux


Instructions publiées en 2013 Définition légale de la cessation d’activité (2/3) – Disparition des moyens

Article 221,5e du CGI



La cessation d’activité :

= 1 cas de cessation

d’entreprise

Conséquences

notables :

Imposition à l’IS des

bénéfices réalisés et

non encore taxés

Perte du report des déficits

Instauration d’une

définition légale de la

cessation d’activité par

la LFR II 2012

Disparition de l’ensemble des moyens de production affectés à l’entreprise…

Disparition d’actifs (immobilisations corporelles et incorporelles, des stocks etc.) et Disparitions des moyens humains (procédure de licenciement, mise à disposition des salariés, non renouvellement des CDD) sans lesquels l’exploitation ne peut être déployée par la société

Cas particulier : Les titres inscrits à l’actif d’une société holding constituent des moyens de production

Aucun élément ne doit être sauvegardé (si plusieurs activités, toutes les activités doivent être arrêtées)

Notion de disparition s’entend : cession, échange, apport, transfert, mise en rebut sans remplacement.

Cas particulier : la mise en location gérance n’est pas de nature à caractériser un changement d’activité

…Sur une période de 12 mois ou cession de la majorité des titres (50%) dans les 12 mois de la disparition des moyens de production

Pas de cessation d’activité si société mise en sommeil pendant moins d’un an ou fermeture temporaire pendant moins d’un an

Exception : Force majeure


Instructions publiées en 2013 Définition légale de la cessation d’activité (3/3) – Agrément et conséquences

Article 221-5 du CGI



La cessation d’activité

=> cessation

d’entreprise

Conséquences :

Imposition à l’IS des

bénéfices réalisés et

non encore taxés

Perte du report des déficits

Instauration d’une

définition légale de la

cessation d’activité par

la LFR II 2012

Possibilité de solliciter un agrément si :La disparition des moyens de production sans cession de la majorité des droits sociaux et la reprise de l’activité sont justifiées par des motivations principales autres que fiscalesL’adjonction, l’abandon ou le transfert de l’activité sont indispensables à la poursuite de l’activité à l’origine des déficits et à la pérennité des emplois

Impacts de la cessation d’activité sur le report déficitaire :

En principe, les déficits subis avant la cessation d’activité ou le changement d’objet social sont définitivement perdus => perte du report en avant des déficits

Atténuations : En présence d’une disparition des moyens de production du fait d’un apport en

société, les déficits de l’activité peuvent être transférés à la société bénéficiaire de l’apport, sous réserve de l’obtention d’un agrément

Lorsque le franchissement des seuils caractérisant un changement d’activité réelle intervient au titre du second exercice suivant l’adjonction ou l’abandon d’une activité, il est admis que les déficits subis antérieurement à l’opération et imputés sur le résultat bénéficiaire réalisé au titre de l’exercice de survenance de l’adjonction ou abandon d’activité ne soient pas remis en cause


SOMMAIRE





PARTIE V ANNEXES


Projet de loi de finances pour 2014Amortissement exceptionnel pour les PME qui investissent dans la robotique industrielle (article 12)

Conditions d’application

Application aux biens acquis ou créés entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015

Amortissement de 24 mois à compter de la mise en service

Plafond d’aides de « minimis » : 200 K€ sur une période de 3 exercices fiscaux

PME visées :

Effectif salarié inférieur à 250 personnes

CA n’excédant pas 50 M€ ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 M€

Création d’un amortissement exceptionnel pour les PME au sens communautaire qui investissent dans la robotique industrielle


La possibilité pour les PME de déduire de leur résultat imposable en France les déficits subis par leurs succursales ou filiales étrangères serait supprimée

La suppression de ce dispositif s’explique par son non-usage : il aurait permis de déduire 1 million d’euros pour 300 entreprises, soit environ 3333 euros par entreprise

Projet de loi de finances pour 2014 Suppression de la possibilité pour les PME de déduire de leur résultat imposable les déficits subis par des entités liées (article 17, I)

Les PME ne

pourraient plus

profiter de ce

régime à partir du

1er janvier 2014


Projet de loi de finances pour 2014 Aménagement du crédit d’impôt recherche (article 54)

Simplification de l’assiette du crédit d’impôt recherche concernant les dépenses relatives aux « jeunes docteurs »

La condition relative au maintien de l’effectif salarié dans l’entreprise ne concernerait plus l’effectif salarié global de l’entreprise mais uniquement le personnel de recherche salarié et ce, pour bénéficier du doublement de l’assiette du CIR pour l’embauche des jeunes docteurs

Frais de dépôt et de maintenance des brevets – Suppression de la restriction géographique afin d’inciter les entreprises à mieux protéger leurs titres (brevets, dessins, modèles…)

Toutes les dépenses relatives aux brevets (y compris celles afférentes aux opérations d’innovation) seraient prise en compte dans l’assiette du crédit d’impôt sans restriction géographique. Actuellement, ne sont éligibles que les frais de dépôt et de maintenance des brevets localisés au sein de l’UE, en Norvège, en Islande ou au Liechtenstein. Il n’y a pas de restriction géographique pour les frais de défense des brevets

Applicable

aux crédits

d’impôt calculés

au titre des

dépenses

exposées à

compter du 1er

janvier 2014


Projet de loi de finances pour 2014 Crédit d’impôt « apprentissage » (article 23 bis)

Limitation du bénéfice du crédit d’impôt apprentissage de 1600 € par apprenti (porté à 2 200 € dans certains cas) à la première année du cycle de formation des apprentis et pour les seuls apprentis préparant un diplôme d’un niveau inférieur ou égal à Bac + 2. Instauration de règles transitoires pour les crédits d’impôt calculés en 2013. Le montant de crédit d’impôt apprentissage pour 2013 est réduit à 800 € :

par apprenti en première année et préparant un diplôme d’un niveau supérieur à bac +2

par apprenti en deuxième et troisième année de leur cycle de formation


Le capital détenu de manière continue, au moins à hauteur de 50%, (1) soit

par des personnes physiques directement ou indirectement, (2) soit par des SCR, (3) soit par des

Associations ou fondations reconnue d’utilité publique etc.

Effectif : 250 salariés maximum

CA inférieur à 50 M€ et/ou un total de bilan

inférieur à 43 M€

Créée il y a moins de huit ans à la

clôture de l’exercice

Avoir une activité réellement nouvelle

Toute entreprise exerçant une activité industrielle,

commerciale ou non commerciale, quelle que

soit la forme sociale

Engager annuellement des dépenses de R&D représentant au moins 15 % de leurs charges

Jeunes entreprises innovantesRappel des grandes lignes : qualification de JEI


Projet de loi de finances pour 2014 Prolongation et extension du régime d’exonération accordé aux jeunes entreprises innovantes (JEI) (Article 71, I et II) Prolongation du statut de JEI aux entreprises créées après le 31 décembre 2013 et jusqu’au 31 décembre 2016, notamment pour les exonérations de taxes localesExonération des cotisations sociales étendue au personnel affecté aux activités d’innovationLes exonérations sociales à taux plein seraient prolongées jusqu’au dernier jour de la 7ème année suivant celle de la création

(au lieu d’une exonération de cotisations sociales patronales est actuellement à taux plein (100 %) durant les trois premières années puis à taux dégressif les 4 années suivantes ( 80 %, 70 %, 60 %, 50 %)

Rappel du statut des JEI :

Exonération des bénéfices d’IS pendant 12 mois, puis abattement de 50 % pendant une nouvelle période de 12 moisExonération de taxe foncière/CFE pour une durée de 7 ans sur délibération des collectivités territorialesExonérations de cotisations patronales sociales pour les personnels impliqués dans des projets de R&D


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Actualités 2013-2014 portant sur la fiscalité des sociétés (IS)

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