Accueils collectifs de mineursAccueils collectifs de mineursAccueils collectifs de mineursAccueils collectifs de mineurs

avec avec ouou

sans hébergementsans hébergement

Direction départementale de la cohésion sociale de la Drôme

Mise à jour : janvier 2010

Protection des mineurs à l’occasion Protection des mineurs à l’occasion des vacances scolaires des congés des vacances scolaires des congés

professionnels et des loisirsprofessionnels et des loisirsDécret n° 923 du 26 juillet 2006Décret n° 923 du 26 juillet 2006

Accueils organisés par toute personne morale, tout groupement de fait ou toute personne physique si elle perçoit une

rétribution

Séjours avec hébergement

- Séjour de vacances :

• au moins 7 mineurs

• hébergement à partir de 4 nuits consécutives

- Séjour court : • au moins 7 mineurs, en dehors

d’une famille. hébergement d’1 à 3 nuits

- Activités accessoires à un accueil de loisirs (ex séjour court) :

. inscrites dans le Projet éducatif

. s’adressent à 7 mineurs minimum de l’accueil de loisirs

. hébergement d’1 à 4 nuits en France

. à moins de 2 heures de l’accueil de loisirs

Séjours avec hébergement – Suite

• Séjour spécifique :

• au moins 7 mineurs âgés de 6 ans et plus,

• organisé par des personnes

morales dont l’objet essentiel est le développement d’activités particulières.

• Un arrêté 01/08/2006 du Ministère précise la liste des personnes morales et des activités concernées

• Séjour de vacances dans une famille :

• de 2 à 6 mineurs,

• hébergement au moins égal à 4 nuits consécutives

Accueils sans hébergement

•Accueils de loisirs

De 7 à 300 mineurs, pendant au moins 14 jours, consécutifs ou non en dehors d’une famille.

– au cours d’une même année sur le temps extrascolaire ou périscolaire pour une durée minimale de 2 heures par jour de fonctionnement.

– Il se caractérise par une fréquentation régulière des mineurs inscrits auxquels il offre une diversité d’activités organisées.

Accueils sans hébergement Suite

• - accueil de Jeunes :

• (convention entre l’organisateur et le DDCS)

• De 7 à 40 mineurs âgés de 14 ans et plus

• pendant 14 jours consécutifs ou non au cours d’une même année et répondant à un besoin social particulier explicité dans le projet éducatif.

Accueil particulier: avec et sans hébergement

•Scoutisme :

• au moins 7 mineurs

organisé par une association bénéficiant d’un agrément national du Ministère chargé de la Jeunesse

Déclaration des locaux d’hébergement

Toute personne assurant l’exploitation de locaux hébergeant

des mineurs dans le cadre de séjours de vacances, séjours courts, séjours spécifiques , séjours dans une famille et de scoutisme :

– doit déclarer ses locaux à la DDCS

– 2 mois au moins avant la première utilisation du local (avec plan des locaux et plan d’accès à la structure).

Lieux d’accueil

• 1. Les accueils doivent disposer de lieux d’activités adaptés aux conditions climatiques. En matière de restauration ils doivent respecter les conditions d’hygiène conformes à la réglementation en vigueur.

• 2. Les bâtiments doivent satisfaire aux conditions techniques d’hygiène et de sécurité requises par les règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP, par les règles de construction et le règlement sanitaire départemental en vigueur.

• 3.Les accueils avec hébergement doivent disposer d’un lieu permettant d’isoler les malades.

• 4.L’hébergement des personnes qui assurent la direction ou l’animation doit permettre les meilleures conditions de sécurité des mineurs.

• 5.Accueils avec hébergement : lieux séparés des filles et des garçons + de 6 ans pour le couchage. Moyen de couchage individuel pour chaque mineur hébergé.

Projet éducatif

• Obligatoire pour toute déclaration (y compris séjours dans une famille et séjours spécifiques).

• L’organisateur définit les objectifs de l’action éducative des personnes qui assurent la direction ou l’animation et précise les mesures prises par l’organisateur pour être informé des conditions de déroulement de l’accueil. L’équipe doit en prendre connaissance avant son entrée en fonctions.

• Il doit être communiqué aux familles• Le Directeur de l’accueil (sauf séjours dans une famille)

met en œuvre le projet éducatif, dans des conditions qu’il définit dans un document, élaboré en concertation avec les personnes qui assurent l’animation de l’accueil (projet pédagogique).

Eléments notables

• En séjour de vacances l’effectif d’encadrement ne peut être inférieur à 2 personnes.

• En séjour spécifique une personne majeure est désignée par l’organisateur comme directeur de séjour. Les conditions de qualification et le taux d’encadrement sont ceux prévus par les normes ou la réglementation de l’activité principale du séjour.

• En séjour court, une personne majeure s’assure des conditions d’hygiène et de sécurité de l’hébergement, 2 encadrants minimum. Taux d’encadrement et qualification : non requis.

• Toute personne établie en France et organisant un accueil avec hébergement à l’étranger doit en faire la déclaration à la DDCS du département de son domicile ou du siège social de la structure organisatrice.

• Tout séjour d’au moins 7 mineurs étrangers en France : l’organisateur d’un pays étranger doit informer la DDCS du lieu de l’accueil du séjour.

Taux d’encadrement

• 1 animateur pour 8 mineurs de moins de 6 ans• 1 animateur pour 12 mineurs de plus de 6 ans

• Pour l’accueil en péri-scolaire:• 1 animateur pour 10 mineurs de moins de 6 ans• 1 animateur pour 14 mineurs de plus de 6 ans

Rappel : 50% d’animateurs titulaires du diplôme BAFA ou

diplôme équivalent

30% d’animateurs stagiaires BAFA ou équivalent)

20% de personnes non qualifiées

Taux d’encadrement – suite

• En accueil de loisirs : accueil de 50 mineurs maximum : possibilité d’inclure le directeur dans l’effectif d’encadrement.

• En séjour de vacances accueillant 20 mineurs au maximum âgés de 14 ans et plus : possibilité d’inclure le directeur dans l’effectif d’encadrement.

• En séjour de vacances, lorsque l’effectif est supérieur à 100, le directeur doit être assisté par un ou plusieurs adjoints (qualification ci-après indiquée) , un par tranche de 50 .

• Dans le cadre d’une activité accessoire d’un accueil de loisirs (ex séjour court), les conditions de qualification et d’encadrement de l’accueil de loisirs s’appliquent. Le directeur de l’accueil de loisirs décide alors de la répartition de son équipe. Il doit pouvoir se rendre sur les lieux en moins de 2 heures. Cette activité accessoire doit se dérouler en France. Attention : les locaux utilisés pour ces séjours doivent également être déclarés.

Encadrement Direction• Les fonctions de direction des séjours de vacances et loisirs sont

exercées par :

– Les titulaires du BAFD ou d’un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par l’arrêté du 09/02/2007 (modifié par l’arrêté du 28/10/2008).

– Les personnes en cours de formation du BAFD ou d’un diplôme figurant sur cette même liste .

– Les agents de la fonction publique dans le cadre de leur mission et relevant des corps ou des emplois dont la liste est fixée par arrêté des ministres concernés(arrêté du 20-03-07).

Encadrement Animation

• Les fonctions d’animation des séjours de vacances et loisirs sont exercées par :

– Les titulaires du BAFA ou d’un titre ou diplôme figurant sur une liste fixée par l’arrêté du 09/02/2007 (modifié par l’arrêté du 28/10/2008).

– Les personnes en cours de formation BAFA ou d’un diplôme figurant sur cette même liste.

– Les agents de la fonction publique dans le cadre de leur mission et relevant des corps ou des emplois dont la liste est fixée par arrêté des ministres concernés(arrêté du 20-03-07).

Dérogations direction  séjours de vacances

- durée 20 jours maximum et 50 mineurs maximum de 6 ans et plus

. en cas de difficulté manifeste de recrutement (courrier motivé)

. une décision du préfet (DDCS)

. limitée dans le temps.

Conditions:- personnes titulaires du BAFA ou titre équivalent,

âgées de 21 ans au moins à la date de l’accueil + expériences significatives (à justifier)

- personnes à l’expérience et aux compétences techniques et pédagogiques avérées.

Dérogations direction accueils de loisirs

1. Accueils de Loisirs accueillant 50 mineurs maximum

pendant 80 jours maximum :. en cas de difficulté manifeste de recrutement

(courrier motivé), une décision du préfet (DDCS), limitée dans le

temps. Conditions:- personnes titulaires du BAFA ou titre équivalent, âgées

de 21 ans au moins à la date de l’accueil + expériences significatives (à justifier)

- personnes à l’expérience et aux compétences techniques et pédagogiques avérées.

2. Accueils de Loisirs accueillant moins de 50 mineurs : Conditions: - personnes titulaires du BAFA ou titre équivalent âgées

de 21 ans au moins et justifiant au 31/08/2005 d’au moins 2 expériences de direction en accueils de mineurs d’une durée totale de 28 jours dans les 5 ans qui précèdent.

Cas particulier : Direction

• En Accueil de loisirs périscolaire : durée supérieure à 80 jours et plus de 80 mineurs :

pas de dérogation – qualification obligatoire : directeur titulaire d’un

diplôme, titre ou certificat de qualification figurant sur l’arrêté modifié du 09/02/07 et inscrit au répertoire national des certifications professionnelles ou en cours de formation de l’un de ces diplômes.

– autres qualifications admises : certains agents de la fonction publique (arrêté du 20/3/2007, fonctions de direction), titulaires ou stagiaires DEFA, titulaires du BAFD ayant (au 19/2/2004) 24 mois d’expérience à compter du 1/1/1997.

Dispositions particulières pour les accueils de scoutisme

Arrêté du 21/05/2007 modifié par l’arrêté du 2/11/2009.

°Directeur inclus dans l’effectif d’encadrement pour :- un accueil sans hébergement ou un séjour

de 4 nuitées consécutives maximum pour un effectif de 80 mineurs maximum

- séjour de 4 nuitées maximum pour un effectif de 50 mineurs maximum âgés d’au moins de 14 ans

° Dérogation possible pour les fonctions de direction pour :

- un accueil de scoutisme de 50 mineurs maximum âgés de 6 ans et plus (sur décision de la DDCS)

° Activités en autonomie pour des mineurs de plus de 11 ans en groupe constitué :

- accueil sans hébergement ou pour un séjour de 3 nuitées consécutives maximum organisés sous conditions (projet pédagogique validé par les Instances Nationales du mouvement de scoutisme, accord des familles, moyens adaptés (communication notamment) et repérage des lieux …).

Assurance

• Obligation d ’assurance en responsabilité civile.• L’assurance doit couvrir la responsabilité des

organisateurs mais aussi celle des préposés et des mineurs (décret 2002-538 du 12 avril 2002)

• Obligation d’information en matière d’assurance de personnes (art L 227-5 du code de l’action sociale et des familles)

Base règlementaire• Ordonnance n°2005-1092 du 1/09/2005 relative au régime de protection des

mineurs• Décret n°2006-923 du 26/07/2006 modifiant le code de l’action sociale et de

la famille (CASF)• Arrêté du 1/08/2006 relatif aux séjours spécifiques sportifs mentionnés à

l’article R.227-1 du CASF• Arrêté du 22/09/2006 relatif à la déclaration préalable aux accueils de

mineurs• Arrêté du 25/09/2006 relatif à la déclaration préalable des locaux

d’hébergement• Arrêté du 9/02/07 relatif aux diplômes permettant d’exercer les fonctions

d’animation et de direction (modifié par arrêté du 28/10/2008) • Arrêté du 13/02/07 relatif aux seuils mentionnés aux articles R.227-14, R.227-

17 et R.227-18 du CASF (notamment : dérogations) (modifié par arrêté du 31/07/2008)

• Arrêté du 20/03/2007 relatif à l’application des dispositions des articles R.227-12 et R.227-14 du CASF (équivalences de fonctions pour certains fonctionnaires)

• Arrêté du 20/06/2003 (modifié) relatif aux activités physiques et sportives• Arrêté du 21/05/2007 relatif aux conditions d’encadrement des accueils de

scoutisme (modifié par arrêté du 2/11/2009)• Décret du 11/06/2009 relatif à la protection des mineurs accueillis hors du

domicile parental (modifiant le CASF)

• Les textes peuvent être consultés : sur le site : www.legifrance.gouv.fr • et sur le site du ministère : www.jeunesse-vie-associative.gouv.fr