Définition formelle de la médiation :

« Un processus structuré par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution à l’amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord ».

Distinction entre médiation, négociation et arbitrage:

Le négociateur a un parti pris;

L’arbitre rend une décision qui s’impose aux parties.

Qu’est-ce que la médiation?

Les grandes principes applicables au médiateur:

Le médiateur a une obligation de moyens et non de résultat;

Il doit se comporter de manière impartiale;

Le médiateur est neutre et ne peut donner d’avis juridique.

Les grands principes applicables à la médiation:

La médiation implique le libre consentement des parties en cause au processus ;

Vise un accord durable fondé sur l’engagement et la qualité relationnelle;

Les grands principes

Établir, préalablement à la médiation, une liste d’objectifs clairs et la marge de manœuvre détenue;

Établir la vision de la relation avec l’autre partie pour l’avenir;

Les objectifs et les besoins de la médiation

Quelles sont les sources de conflits entre les parties?

Conflits de valeurs;

Conflits provoqués par les émotions fortes, les mauvaises perceptions et la mauvaise communication;

Conflits causés par des informations erronées;

Conflits résultants d’intérêts divergents, notamment financiers;

Conflits structurels impliquant un rapport d’autorité;

Les sources de conflits entre parties

Y a t-il d’autres considérations importantes de nature non-pécuniaire?

Les contraintes de temps sont-elles un facteur important?

Autres considérations

Ce sont les parties qui définissent librement les modalités de la médiation;

La médiation est un processus confidentiel et non public;

Permet d’économiser temps et argent, par opposition à un procès long et coûteux;

A pour objectif de régler le différend pour l’avenir de

façon durable (lorsque les parties ont à poursuivre leur

relation ensemble).

Avantages de la médiation

Permet d’élaborer une vision d’avenir lorsque les parties désirent poursuivre leur relation après le règlement du différend;

Le processus n’est pas régi par les règles de droit ordinaires, telles que les règles relatives à la preuve dans les procès. Par conséquent, les parties peuvent avoir accès à un système plus souple pour régler leur différend;

Les parties n’ont pas à s’inquiéter d’une possible utilisation des échanges et discussions dans le cadre d’un procès, car cela n’est pas permis;

Avantages de la médiation

Les options de règlement sont beaucoup plus ouvertes que lorsqu’un juge est forcé de prononcer une ordonnance précise;

Délai de règlement du conflit beaucoup plus court que lors d’un procès;

La présence d’un tiers impartial de confiance permet un dialogue dont les tentatives précédentes ont probablement échoué;

Avantages de la médiation

Les parties sont obligées de se rencontrer face à face, ce qui peut être désagréable et difficile pour certains;

Ne crée pas de précédent jurisprudentiel, ce qui appauvrit le droit ;

Un médiateur peut pousser les parties à régler même dans des conditions qui ne leur sont pas favorables;

Une partie peut utiliser le processus de médiation pour gagner du temps et sans vraiment s’y investir;

Inconvénients de la médiation

La médiation transformationnelle est une médiation de type thérapeutique axée sur la réconciliation. À utiliser lorsque les conflits à l’origine du différend sont d’ordre personnel entre les personnes impliquées dans le litige.

La médiation facilitante est centrée sur la problématique précise, c’est-à-dire axée sur la résolution du problème précis à la source du différend (créance due, par exemple).

La médiation résolutive est axée sur les résultats. Les parties chercheront à obtenir un avantage par la négociation. Cette méthode est utile lorsqu’un compromis utile aux deux parties est recherché.

Les types de médiation

La médiation évaluative est centrée sur les règles et axée sur les droits, au niveau strictement juridique. Le médiateur emprunte alors un peu au rôle de juge en ce qu’il prend en considération la valeur de la position des parties au plan légal pour se faire une opinion.

Les types de médiation

L’attitude des parties lors du processus de médiation doit être une attitude de collaboration;

La bonne foi est de mise;

Les parties doivent s’attendre à avoir à mettre de l’eau dans leur vin, et non pas que l’autre partie accepte candidement toutes les revendications de l’autre. Après tout, si nous en sommes là, c’est que les deux parties sont convaincues de leur droit respectif;

Les parties doivent respecter le décorum élémentaire d’une séance de médiation (respect, etc.).

Le rôle des parties

Les individus impliqués sont incapables de négocier ou ont des traits de personnalité qui ne se prêtent pas à ce type de processus (tempérament bouillant, intempestif, colérique, etc.);

Quand l’une des parties ou les deux sont de mauvaise foi;

Quand l’une des parties, ou les deux, a des attentes irréalistes et croit sa cause gagnée d’avance à 100%;

Quand un dommage sérieux et irréparable risque d’être subi par l’une des parties (auquel cas un recours en injonction doit être envisagé).

Médiation non appropriée

Favorise la communication entre les parties;

Aide les parties en clarifiant la définition des enjeux;

Favorise l’exploration de diverses avenues et d’options pour discussion et évaluation;

Aide les parties à évaluer les conséquences probables des différentes options envisagées;

Aide les parties à conclure une entente découlant d’un consentement libre et éclairé;

Veille à maintenir un climat de respect et d’équilibre dans la négociation;

Rôle du médiateur

S’assure que les parties connaissent et comprennent les conséquences de toutes les options qui s’offrent à elles et encourage une ouverture relativement aux informations échangées;

Encourage l’obtention de conseils judicieux par un professionnel pour les représenter;

Doit s’assurer de maintenir un climat de confiance entre lui-même et les parties;

Doit s’assurer que l’entente finale conclue est libre et volontaire, exempte de toute manipulation.

Rôle du médiateur

Rôle très différent de celui joué par un procureur devant un tribunal;

Rôle plus effacé car l’avocat est un accompagnateur, gardien des droits d’une partie, mais ne joue pas le rôle central;

Attitude axée sur le soutien au client, la recherche de solutions, le conseil;

Agit comme un guide indiquant les balises et les limites à ne pas franchir dans le règlement, en respectant la volonté du client.

Rôle des avocats

1) Introduction de la médiation et récit des faits;

2) Exploration des intérêts et des perceptions;

3) Création des options de solutions ou remue-méninges et négociation des options;

4) Conclusion de la médiation et formalisation de l’entente, le cas échéant, par une transaction ou simplement une entente.

Le déroulement du processus

Le lieu de la médiation joue un rôle fondamental dans la résolution du conflit;

Le lieu doit être complètement neutre, car une des parties pourrait se sentir désavantagée;

Une atmosphère conviviale et un climat de confiance doivent être les caractéristiques prédominantes;

Une petite salle doit être prévue pour chaque partie afin de discuter lors d’apartés.

Lieu de la médiation

Le conseiller doit rencontrer la partie au différend qu’il représente afin d’établir les informations suivantes en vue de la rencontre de médiation:

Identification des participants à la médiation et détermination de leur rôle respectif;

Établissement d’un ordre de priorité des sujets de discussion en fonction des besoins et intérêts du client et de l’autre partie;

Établissement des différents scénarios de solutions (pires et meilleurs) possibles en cas d’échec de la médiation.

La stratégie de négociation et la préparation

Lorsque la médiation est la solution pour le règlement d’un conflit municipal…

MERCI POUR VOTRE ATTENTION !

Me Mario Paul-Hus

Municonseil avocats Inc.

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