Accès des tiers au réseau

Extraction/Production• Champs gaziers

Stockage• Cavités souterraines

Transport• Gazoducs

Distribution• Réseaux

Cycle du gaz

Question 1

• Plusieurs entreprises de statut différent (producteurs, fournisseurs, acheteurs de gaz) souhaitent accéder à un gazoduc haute pression situé sur le territoire français pour transporter du gaz. L’entreprise de transport (GRT) invoque diverses causes pour refuser l’accès à certaines entreprises (fournisseurs non producteurs ; demandes portant sur des quantités de gaz insuffisantes). Considérez vous comme justifiée cette position du GRT ? Dans la négative, expliquez pourquoi.

Cette position n’est pas justifiée, le droit d’accès est garanti par la l’article 2 de la loi n°2003-8 du 3 janvier 2003, dans le cadre de la libéralisation du marché du gaz.

Article 6: Il peut être refusé pour les raisons suivantes :• manque de capacité de l’ouvrage ou raisons

techniques ;• accomplissement des obligations de service public ;• dérogations accordées par la CRE (art.6 loi n°2003-8).

Question 2

• L’entreprise de transport ci-dessus opérant de plus des stockages(GRS) , certains fournisseurs invoquent en outre un accès au stockage , complément , selon eux , de l’accès au réseau. Quel est le fondement de cette prétention ? Dans l’affirmative, le GRS est-il en droit de refuser l’accès ?

Quel est le fondement de cette prétention?

Faire face aux pics de demande, en particulier l’hiverFlexibilité, équilibrage des réseaux

Loi 2004-803Article 30-1:• Satisfaction des besoins des clients

Accès efficace au réseau pour approvisionnementDécret n°2006-1034 du 21 août 2006• Si stocks insuffisants, le fournisseur doit les établir dans les 3

mois suivant la demande du ministère, sous peine de sanction pécuniaire

Un gestionnaire de réseau de stockage (GRS) a-t-il le droit de refuser l’accès au stockage?

Loi 2004-803Article 30-4:

Refus uniquement si:1. Manque de capacité ou problèmes techniques ou2. Ordre de priorité du ministère ou3. Accès non nécessaire techniquement ou économiquement

pour assurer le contrat

• Chaque Etat membre a le pouvoir de définir le type de régime : régulé ou négocié.

• Tarifs et modalités d’accès fixés par régulateur indépendant ou entre opérateurs

• Bleu: Régulé• Jaune: Négocié• Rouge: les deux En France, loi n°2004-803 du 9 août

2004: régime négocié

Question 3

• Un GRT est-il libre de la détermination des tarifs de transport vis-à-vis de ses clients ?

• En réalité, le GRT n'est pas libre de la détermination de ses tarifs.

• En application de la loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003, la CRE propose au gouvernement des tarifs d’utilisation du réseau

Tarif d’accès au réseau

Tarif d’accès au réseau

• La CRE s’assure que ces tarifs sont appliqués de manière transparente et non discriminatoire, à tous les opérateurs

• Tarifs à partir des charges prévisionnelles pour bon fonctionnement des infrastructures et hypothèses d’utilisation

• La CRE est chargée du règlement des différends entre opérateurs

Question 4

• Parmi les fournisseurs de gaz en cause, certains relèvent de la catégorie des entreprises verticalement intégrées. Pourriez-vous fournir une définition succincte de cette notion et les exemples correspondants ?

• Par ailleurs, jugez vous que cette situation leur confère ou non un avantage en matière d’accès au réseau ?

Entreprise verticalement intégrée : la maîtrise de plusieurs éléments successifs d’une chaîne

Extraction/Production• Champs gaziers

Stockage• Cavités souterraines

Transport• Gazoducs

Distribution• Réseaux

Depuis 2007 (loi 2003-8)

GRT gaz : TransportStorengy : StockageGrDF : Distribution

Avantage:Négociations entre Storengy et GrDF avantageuses voire inexistantes

Italgas : Production et vente de gazAltergaz : Distribution en France

Avantage:Prise en compte de la vente de gaz à GDF Suez dans les négociations entre Altergaz et Storengy

Question 5

• En présence des entreprises intégrées, quel régime vous parait le mieux adapté pour assurer l’accès non discriminatoire au réseau des acteurs ?

Accès au réseau de transport:

En France, CRE permet de garantir un accès non discriminatoire par l’établissement d’un tarif commun

Directive européenne 2009/73/CE du 13 juillet 2009

• Harmonisation des cadres techniques et juridiques• Future création d’une Agence européenne visant à

coordonner les régulateurs nationaux (ACER)

Accès au stockage:

Inégalités entre fournisseurs due aux avantages des structures verticalement intégrées

Régime régulé serait non discriminatoire

Enquête sur GDF Suez: Abus de position dominanteAccords signés engageant à réduire réservations à long terme des capacités de gaz en France et des allocations de capacité dans terminaux méthaniers

Merci ! Avez-vous des questions ?