5.2 Modification de la zone de contrôle (CTR) Merville...

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5.2 Modification de la zone de contrôle (CTR) Mervi lle (59) 5.2.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : SNA Nord b) Saisine : SNAN-SE-2016-082 du 12 août 2016 c) Argumentaire : Suite à la baisse désormais stabilisée du trafic aérien géré par Merville TWR ainsi qu’à la baisse

de l’effectif des contrôleurs de Merville qui l’accompagne, le SNA Nord souhaite modifier les horaires d’activation de la CTR Merville.

5.2.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : Directive DEA/2014-04 relative à la simplification de l’espace aérien inférieur. b) Consultation : n°489/CRG.NO/BEP du 18/08/2016. c) Projet de publication :

Projet de publication du BEP NO

Modifier à l’AIP France AD 1.7 la CTR MERVILLE comme suit :

Identification Limites latérales Classe Limites

verticales Organisme,

indicatif d’appel Observations

CTR MERVILLE

Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé

MON, THU, FRI 0700-1900 TUE, WED 0700-2100 SUM : MON-SAT : 0700 - 1800 Except HOL SUM : MON-FRI -1HR WIN : SAT 0700-1700 SUM:SAT 0600-1700 HIV : MON-SAT : 0800 - 1730 Except HOL Outside these periods, PPR last working day before 1400 (SUM -1HR). En dehors de ces horaires, PPR le dernier jour ouvrable avant 1400 (SUM :- 1 HR).

d) Cartographie : Cartographie du BEP Nord-Ouest

(extrait carte SIA 1/1 000 000 Edition 1 2016)

e) Cycle envisagé : cycle 04/17 (30 mars 2017). f) Éléments complémentaires : Cette modification d’horaires de la CTR de Merville est actuellement déjà en vigueur par NOTAM LFFA-E3759/16.

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En cas d’aboutissement du dossier, les horaires ATS de l’aérodrome étant calqués sur ceux de l’activation de la CTR, une mise à jour de l’AIP AD2 LFQT TXT 03 sera nécessaire. 5.2.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : DSAC Nord : favorable Défense : favorable 5.2.4 En séance plénière Le BEP présente le dossier au travers des éléments ci-dessus qui n’appellent aucune remarque des membres du CRG NO. 5.2.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la modification de la zone de contrôle de Merville et clôt le dossi er.

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5.3 Suppression des itinéraires VFR de nuit du SNA Nord 5.3.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : SNA Nord b) Saisine : N° SNAN-SE-2016-083 du 12 août 2016

c) Argumentaire : Suite à une demande de mise en conformité au règlement européen SERA par le Directoire de l’Espace Aérien, le SNA Nord propose de supprimer les itinéraires VFR de Nuit qui le concernent.

5.3.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - Règlement européen SERA Partie 5 « Conditions météorologiques et règles de vol à vue ». - Directive DEA/2014-08 relative à la publication des zones réglementées, dangereuses et interdites et des

itinéraires de transit VFR dans la publication de l’information aéronautique. b) Consultation : n°488/CRG.NO/BEP du 18/08/2016. c) Projet de publication :

• Supprimer de l’AIP ENR 1.2 les itinéraires VFR de nuit suivants : Itinéraires VFR de nuit de Lille :

• CALAIS – Ardres • Berck – LE TOUQUET – Desvres • Aire – MERVILLE – Haubourdin – LILLE L. – Orchies – St Amand Les Eaux • Hazebrouck – MERVILLE

Itinéraires VFR de nuit de Rouen :

� NL Neufchâtel – N Isneauville – ROUEN � Duclair – ROUEN � Gournay – E Fleury – ROUEN � E Fleury – Les Andelys

� Brionne – Elbeuf - ROUEN d) Cycle envisagé : cycle 04/17. e) Cartographie : (extrait carte AIP ENR 1.2-43)

f) Éléments complémentaires : Le SNA Nord dont l’organisme de Melun se prononce également favorablement à la suppression des itinéraires dans le SIV de Seine (CLM-MLN, MLN-Étampes et BRY-CLM) sans toutefois les inclure dans la saisine ci-dessus. En effet, ces itinéraires étant repris par le CIV Paris en dehors des horaires de fonctionnement du SIV Seine, une saisine de

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suppression ou modification devrait être établie de manière concertée entre le SNA N, le SNA RP et le CRNA Nord le cas échéant.

5.3.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : DSAC Nord : favorable DSAC Ouest : favorable CRNA Nord : favorable (itinéraire secteur Rouen) Défense : favorable 5.3.4 En séance plénière Le BEP présente le dossier au travers des éléments ci-dessus qui n’appellent aucune remarque des membres du CRG NO. 5.3.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la suppression d es :

- itinéraires VFR de nuit de Lille, - itinéraires VFR de nuit de Rouen,

et clôt le dossier.

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5.5 Modification de six points de report VFR de l’A D Paris Charles de Gaulle LFPG et des itinéraires hélicoptères associés

5.5.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : SNA RP ROISSY b) Saisine : CDG/SE du 16 septembre 2016 c) Argumentaire : Le SNA RP ROISSY souhaite éloigner les points N et S de la plateforme de CDG, de quelques centaines de mètres, dans l’objectif d’établir une séparation stratégique vis-à-vis des procédures IFR de CDG et repositionner les points intérieurs NW, NE, SW et SE à plus de 760 mètres des doublets de pistes de CDG, afin de permettre la gestion des VFR au-dessus de la plateforme par les contrôleurs Tour. 5.5.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - directive DEA/2014-08 du 16 décembre 2014 relative à la publication des zones réglementées, dangereuses et interdites, ainsi que des itinéraires de transit VFR. b) Consultations : n° 577/CRG.NO/BEP du 16 09 2016 c) Projet de publication : (extrait saisine SNA RP ROISSY)

Modifier l’AIP ENR 1.2 (verso carte 1/100 000 Iti Hélico CTR Paris) comme suit :

NOMS / NAMES IDENTIFICATION / IDENT UTILISATION /

USE COORDONNEES /

COORDINATES

N Au Nord de l’intersection A1 – Voie ferrée North of intersection A1 – Railway ARR/DEP LFPG 49°02'59" N -

002°32'51"E

NW

Verticale aire essai moteur Overhead enginerun-up area Verticale stop EM1, hangar A380 maintenance AFR Overhead stop EM1, AFR A380 maintenance hangar

49°00'49" N - 002°31'08"E

NE

Au sud du taxiway B, travers la voie BD19 Southof taxiwayB, abeam runway BD19 Verticale hélistation Overhead helistation

49°00'57" N - 002°33'41"E

S Rond-point à l’intersection des routes D9 et D309 Roundabout at intersection of D9 and D309 roads ARR/DEP LFPG 48°58'16" N -

002°35'11"E

SW

Verticale bassin de rétention, au nord du taxiway U Overhead water reservoir, north of taxiway U Nord du bassin de rétention, à l’Est des aires G North of water reservoir, East of G apron

49°00'11" N - 002°33'05"E

SE

Au sud du terminal T2G, vertical le taxiway P1 South terminal T2G, overhead taxiway P1 Nord du terminal T2G North of T2G terminal

49°00'20" N - 002°36'08"E

e) Cycle envisagé : cycle AIRAC 05/17 (27/04/2017). f) Cartographie : (extrait carte SIA 1/100 000 Iti Hélico CTR PARIS Edition 2 2014)

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g) Éléments complémentaires : Cette modification est en vigueur depuis le 11 août 20106 et ce jusqu’au 9 novembre 2016 par SUP AIP 167/16. Les volets AD2 et AD3 CDG seront modifiés au cycle 11/16. La mise à jour de la carte 1/100.000 Iti VFR CTR Paris est prévue au cycle 05/17 (27/04/2017). 5.5.3 Avis a) CCRAGALS Nord : dossier présenté pour information b) Membres CRG Nord-ouest concernés : DSAC N/SR2/NA: favorable SNA RP/ORLY/AG: favorable Défense : favorable 5.5.4 En séance plénière Le BEP présente le dossier au travers des éléments ci-dessus qui n’appellent aucune remarque des membres du CRG NO. 5.5.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la modification de six points de report VFR de l’AD Paris Charles d e Gaulle LFPG et des itinéraires hélicoptères associé s et clôt le dossier.

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5.8 Modification de la zone réglementée LF-R 324 « VEILLE REGION PARISIENNE » 5.8.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : CDAOA/SCAA. b) Saisine : N°299/DEF/CDAOA/SCAA/DIV du 28/07/2016 c) Argumentaire : En l’absence de gestionnaire, la LF-R 324 Veille Région Parisienne dédiée à la mission de Posture Permanente de Sûreté Air (PPS Air) ne permet pas la circulation d’aéronefs sans personne à bord conformément à l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par ce type d’aéronefs. Afin de permettre la réalisation de ce type d’activité dans la zone considérée, le CDAOA propose de relever à 500 ft ASFC le plancher de la LF-R 324. 5.8.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : 1/ directive DEA/2014-8 relative à la publication des zones réglementées, dangereuses et interdites ainsi que des

itinéraires de transit VFR. 2/ arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord

notamment alinéa 2 de l’article 4. b) Consultation : n°477/CRG.NO/BEP du 16/08/2016. c) Projet de publication du BEP NO :

Modifier la LF-R 324 VEILLE REGION PARISIENNE à l’AIP ENR 5.1 comme suit :

Identification Limites latérales

Limites verticales HOR Type de restriction Organisme, conditions de pénétration

LF-R 324 VEILLE REGION PARISIENNE

inchangé

2500 ft AMSL

------------------ SFC

500 ft ASFC

inchangé inchangé inchangé

Carte RP 2016-01

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f) Éléments complémentaires : Cette disposition est déjà en vigueur par NOTAM LFFA-R1295/16 pour la période du 9 juin au 30 novembre 2016. Au-delà, dans l’attente de la publication à l’AIP au cycle 04/17, un NOTAM Perm pourra être publié. 5.8.3 Avis a) CCRAGALS Ouest (14/09/2016) : favorable CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés :

SNA RP CRNA Nord : favorable SNA RP Roissy : favorable SNA RP ORLY : favorable SNA RP ORLY AG : favorable SNA Nord: favorable DSAC Nord : favorable La DSAC Nord souhaite cependant attirer l'attention du CRG.NO sur l'existence d'activités télépilotées permanentes dont le plafond d'évolution est > 500 ft ASFC. Ces dernières ne pourront donc pas se conformer strictement à l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord et plus particulièrement à l'article 4 §2. Ainsi, sauf à envisager la modification de l'arrêté susnommé, la DSAC-N préconise soit d'identifier et de spécifier dans l'ENR 5.1 un gestionnaire en mesure de donner son accord pour la pénétration d'activités télépilotées dans cette zone, soit d'y faire figurer la mention suivante : "Aéronefs télépilotés : sur accord du gestionnaire par demande à la DSAC-IR compétente". Il conviendrait alors dans cette 2nde hypothèse de définir une procédure pour la délivrance de cet accord. DSAC Ouest : favorable Défense : favorable

5.8.4 En séance plénière Le BEP NO fait part de la décision de la Défense de retirer cette saisine de l’ordre du jour du 56ème CRG NO. Il rappelle que cette saisine consistait à modifier le plancher de la LF-R 324 Veille Région Parisienne en le remontant à 500ft ASFC de façon à permettre les activités d’aéronefs télépilotés non habités dans cette portion d’espace. En effet, la LF-R 324 VRP n’ayant pas de gestionnaire défini, la pratique de telles activités dans l’emprise de celle-ci n’est pas autorisée conformément à l’alinéa 2 de l’article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord. Consciente de l’impact qu’une telle restriction d’évolution imposerait pour la pratique d’activités drones permanentes déjà existantes (environ 25 en Région parisienne) ou à venir au-dessus de 500ft ASFC, et au regard de l’avis émis par la DSAC Nord lors de la consultation pour cette saisine, la SDRCAM Nord a interrogé la DIRCAM et la DTA sur les possibilités envisageables pour permettre de telles activités dans l’emprise de la LF-R 324 VRP. La SDRCAM Nord précise que la décision de relever le plancher à 500ft ASFC émanait d’une réflexion conjointe DIRCAM/DTA. Or compte tenu des restrictions décrites ci-dessus engendrées par les zones dangereuses ou réglementées sans gestionnaire, la DTA et la DIRCAM ont convenu d’amender l’arrêté du 17 décembre 2015 en ajoutant le paragraphe suivant à l’article 4 : « En l’absence de gestionnaire désigné par l’information aéronautique, les aéronefs qui circulent sans personne à bord n’évoluent pas à l’intérieur d’une zone réglementée ou dangereuse sauf lorsque la publication d’information aéronautique l’autorise explicitement ». Afin de permettre les évolutions d’aéronefs télépilotés sans personne à bord dans la LF-R 324, cette dernière devra par conséquent respecter les termes de ce paragraphe complémentaire. Pour cela, la SDRCAM Nord propose que la colonne 5 de son tableau de publication à l’AIP France intègre la mention explicite suivante : « Son utilisation par les aéronefs qui circulent sans personne à bord y est autorisée, en respectant toutefois l’ensemble des dispositions réglementaires qui s’appliquent aux vols d’aéronefs sans personne à bord évoluant en dehors d’une zone réglementée ». L’amendement de l’arrêté étant fixé par la DTA au 1er décembre 2016, la SDRCAM Nord propose de faire publier un NOTAM modifiant la LF-R 324 dans les termes ci-dessus à compter du 1er décembre 2016 dans l’attente de la modification à l’AIP France de celle-ci au plus tard au 30 mars 2017. Cette disposition temporaire assurera la poursuite des activités existantes d’aéronefs télépilotés sans personne à bord dans l’emprise de la LF-R 324 ainsi que les activités à venir dont les activités d’aéromodélisme traitées au cours de ce CRG NO. La DSAC Nord convient que ces dispositions permettent de répondre aux besoins des opérateurs de drones et d’aéromodélisme d’évoluer dans l’emprise de cette zone.

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Le BEP NO ajoute qu’en plus de la demande de NOTAM susmentionnée, il procédera à une consultation hors séances plénières des CCRAGALS Nord et Ouest et du CRG NO pour la modification à l’AIP France de la LF-R 324. Les co-présidents approuvent ce processus. 5.8.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité prend note du retrait de cette saisine et émet un avis favorable à la proposition de modific ation temporaire puis permanente de la LF-R 324 Veille Ré gion Parisienne compte tenu de la mise en vigueur a u 1er décembre 2016 de l’amendement de l’arrêté du 17 déc embre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aéri en par les aéronefs qui circulent sans personne à bord tel que présenté en séance.

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5.10 Création d’une zone interdite LF-P XXX SAINT- ASSISE (77) 5.10.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : CCMAR Atlantique. b) Saisine : N°0-23581-2016 CCMAR ATLANT/CDT/NP du 01/07/2016. c) Argumentaire : Le Centre de Transmission Marine (CTM) de Sainte-Assise est une zone de défense hautement sensible (ZDHS) dont le survol doit être interdit pour faire face aux menaces de malveillance voire terroristes d’origine aéronautique. La création d’une zone interdite permanente englobant ce site est une mesure de sûreté offrant un cadre réglementaire et juridique pour lutter contre ces menaces. 5.10.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : directive DEA/2014-8 relative à la publication des zones réglementées, dangereuses et

interdites ainsi que des itinéraires de transit VFR. b) Consultation : n°478/CRG.NO/BEP du 16/08/2016. c) Projet de publication :

Insérer à l’AIP ENR 5.1 la zone interdite permanente suivante :


Limites verticales HOR Type de restriction Organisme, conditions de pénétration

LF P XXX SAINT-ASSISE Cercle de 1 km de rayon centré sur 48°32'41'' N, 002°34'44'' E

1100ft AMSL

------------ SFC

H 24

Antennes. Antennas.

Pénétration interdite Entry prohibited H24

d) Cycle envisagé : cycle 04/17 (30 mars 2017). e) Cartographie : Extrait carte VAC MELUN VILLAROHCE (LFPM) - Edition mars 2016

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f) Éléments complémentaires : Une ZIT « Saint-Assise » est actuellement publiée par SUP AIP N°172/16 pour la période du 25 août 2016 au 29 mars 2017. 5.10.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : SNA Nord : favorable SNA RP CRNA Nord : favorable DSAC Nord : favorable Défense : favorable 5.10.4 En séance plénière Le BEP présente le dossier au travers des éléments ci-dessus qui n’appellent aucune remarque des membres du CRG NO. 5.10.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la création d’un e zone interdite LF-P XXX SAINT- ASSISE et clôt le dossier.

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5.12 Modification des espaces aériens de Beauvais, Pontoise et de Paris suite à la suppression des esp aces

aériens de Creil : dispositifs espaces temporaire e t permanent (saisine). 5.12.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : SNA Nord b) Saisines : SNAN-SE-2016-066 du 8 juillet 2016. c) Argumentaire : Suite à la suppression des espaces aériens associés à la base aérienne de Creil, les SNA Nord, SNA RP Roissy et Pontoise souhaitent adapter un dispositif aérien permettant d’absorber les flux IFR dans le Nord de la région parisienne. 5.12.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - Directive DEA/2014-04 relative à la simplification de l’espace aérien inférieur. b) Consultations : n° 428/CRG.NO/BEP du 25 07 2016 c) Projet de publication : (saisine SNA N)

Modifier à l’AIP AD 1.7 la CTR Beauvais comme suit :


Classe Limites

verticales

Organismes Indicatif d’appel

Observations

CTR BEAUVAIS 49°35'38" N , 002°04'09" E 49°26'00" N , 002°30'00" E 49°20'26" N , 002°14'33" E 49°18'45" N , 002°09'57" E 49°25'46" N , 001°53'56" E 49°35'38" N , 002°04'09" E 49°30'57'' N , 002°15'58'' E arc horaire de 6.40nm de rayon centré sur 49°25'38'' N , 002°10'31'' E 49°19'22'' N , 002°08'32'' E 49°25'05'' N , 001°55'31'' E arc horaire de 6.40nm de rayon centré sur 49°28'35'' N , 002°03'43'' E 49°33'55'' N , 002°09'09'' E 49°30'57'' N , 002°15'58'' E


Modifier à l’AIP ENR 2.3 la TMA Beauvais partie 1 comme suit :


Classe Limites

verticales


Observations

TMA BEAUVAIS Partie 1 49°43'00'' N , 001°46'43'' E 49°40'00'' N , 002°01'00'' E 49°28'17'' N , 002°36'10'' E 49°26'00'' N , 002°30'00'' E 49°20'26'' N , 002°14'33'' E 49°18'45'' N , 002°09'57'' E 49°16'46'' N , 002°31'28'' E arc anti-horaire de 1.50nm de rayon centré sur 49°15'19'' N , 002°30'53'' E 49°14'03'' N , 002°29'40'' E 49°12'12'' N , 002°27'54'' E 49°12'22'' N , 002°20'19'' E 49°12'27'' N , 002°16'16'' E 49°16'02'' N , 002°13'56'' E 49°16'06'' N , 002°10'21'' E 49°19'12'' N , 002°03'21'' E 49°23'22'' N , 001°53'57'' E 49°24'36'' N , 001°51'09'' E 49°27'14'' N , 001°45'11'' E 49°29'15'' N , 001°46'00'' E 49°30'10'' N , 001°38'29'' E 49°32'13'' N , 001°39'57'' E 49°37'51'' N , 001°43'26'' E 49°43'00'' N , 001°46'43'' E


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Modifier à l’AIP ENR 2.3 la TMA Beauvais partie 4 comme suit :


Classe Limites

verticales


Observations

TMA BEAUVAIS Partie 4 49°26'00'' N , 002°30'00'' E 49°21'17'' N , 002°30'28'' E 49°16'00'' N , 002°16'30'' E 49°16'02'' N , 002°13'56'' E 49°16'06'' N , 002°10'21'' E 49°18'45'' N , 002°09'57'' E 49°20'26'' N , 002°14'33'' E 49°19'22'' N , 002°08'32'' E arc anti-horaire de 6.40nm de rayon centré sur 49°25'38'' N , 002°10'31'' E 49°30'57'' N , 002°15'58'' E 49°26'00'' N , 002°30'00'' E

Inchangé

2500ft AMSL 1500ft AMSL

------------ 1300ft AMSL

Inchangé

WIN : 0615-2200, SUM : -1HR Extension pour tout vol commercial programmé. Activation connue sur BEAUVAIS APP ou sur ATIS 118.375 MHz et tél 03 44 11 49 28. Inexistante si TMA 1 CREIL active. Extension for all scheduled commercial flights. Activation known on BEAUVAIS APP or on ATIS 118.375MHz and phone number 03 44 11 49 28. Not available if CREIL TMA 1 active.

Modifier à l’AIP ENR 2.3 la TMA Paris partie 7 comme suit :


Classe Limites

verticales


Observations

TMA PARIS Partie 7

49°45'00" N, 001°24'00" E 49°45'06" N , 001°32'10" E 49°37'51" N , 001°43'26" E 49°32'13" N , 001°39'57" E 49°26'00" N , 002°30'00" E 49°28'17" N , 002°36'10" E 49°30'38" N , 002°42'32" E 49°38'07" N , 002°44'38" E 49°40'27" N , 002°46'58" E 49°34'53" N , 003°02'00" E 49°36'09" N , 002°58'35" E 49°36'43" N , 003°06'21" E 49°40'00" N , 003°14'11" E 49°42'53" N , 003°29'05" E 49°44'54" N , 003°39'37" E 49°33'22" N , 003°45'56" E 49°15'24" N , 003°52'57" E 49°06'21" N , 003°39'42" E 48°44'12" N , 003°39'25" E 48°42'02" N , 003°39'23" E 48°41'02" N , 003°43'48" E 48°40'20" N , 003°46'54" E 48°38'22" N , 003°51'11" E 48°32'38" N , 003°54'56" E 48°24'22" N , 003°46'50" E 48°05'21" N , 003°14'26" E 48°06'05" N , 003°03'14" E 48°16'25" N , 002°54'24" E 48°17'50" N , 001°53'50" E 48°05'27" N , 001°45'10" E 48°03'36" N , 001°43'37" E 48°02'58" N , 001°42'33" E 48°00'54" N , 001°35'41" E 48°00'32" N , 001°30'19" E 48°00'06" N , 001°24'11" E 48°05'01" N , 001°12'20" E 48°32'50" N , 001°09'34" E 48°35'55" N , 001°12'28" E 48°39'26" N , 001°17'10" E 48°42'21" N , 001°25'31" E 48°55'02" N , 001°25'09" E 49°06'04" N , 001°29'43" E 49°08'19" N , 001°29'19" E 49°10'00" N , 001°19'00" E 49°14'00" N , 001°14'00" E 49°34'00" N , 001°17'00" E 49°45'00" N , 001°24'00" E


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Modifier à l’AIP ENR 2.3 la TMA Paris partie 9 comme suit :


Classe Limites

verticales


Observations

TMA PARIS Partie 9

49°50'11" N , 001°24'14 "E 49°45'06" N , 001°32'10" E 49°37'51" N , 001°43'26" E 49°32'13" N , 001°39'57" E 49°26'00" N , 002°30'00" E 49°28'17" N , 002°36'10" E 49°30'38" N , 002°42'32" E 49°38'07" N , 002°44'38" E 49°40'27" N , 002°46'58" E 49°34'53" N , 003°02'00" E 49°36'09" N , 002°58'35" E 49°36'43" N , 003°06'21" E 49°40'00" N , 003°14'11" E 49°44'54" N , 003°39'37" E 49°48'00" N , 003°56'00" E 49°30'19" N , 004°15'03" E 49°15'24" N , 003°52'57" E 49°06'21" N , 003°39'42" E 48°44'12" N , 003°39'25" E 48°42'02" N , 003°39'23" E 48°41'02" N , 003°43'48" E 48°40'20" N , 003°46'54" E 48°38'22" N , 003°51'11" E 48°32'38" N , 003°54'56" E 48°27'19" N , 004°04'51" E 48°05'59" N , 003°47'41" E 47°53'26" N , 003°17'02" E 48°06'05" N , 003°03'14" E 48°16'25" N , 002°54'24" E 48°17'50" N , 001°53'50" E 48°05'27" N , 001°45'10" E 48°03'36" N , 001°43'37" E 48°02'58" N , 001°42'33" E 48°00'54" N , 001°35'41" E 48°00'32" N , 001°30'19" E 47°54'16" N , 001°26'22" E 47°50'54" N , 001°01'38" E 47°56'00" N , 000°44'27" E 48°16'06" N , 000°36'33" E 48°24'31" N , 000°45'21" E 48°32'50" N , 001°09'34" E 48°35'55" N , 001°12'28" E 48°39'26" N , 001°17'10" E 48°42'21" N , 001°25'31" E 48°55'02" N , 001°25'09" E 49°06'04" N , 001°29'43" E 49°08'19" N , 001°29'19" E 49°10'00" N , 001°19'00" E 49°13'53" N , 000°54'45" E 49°50'04" N , 001°15'20" E 49°50'11" N , 001°24'14" E


Modifier à l’AIP ENR 2.3 la TMA Pontoise partie 2 comme suit :


Classe Limites verticales


Observations

TMA PONTOISE Partie 2 49°16'06'' N , 002°10'21'' E 49°16'02'' N , 002°13'56'' E 49°12'27'' N , 002°16'16'' E 49°08'28'' N , 002°18'52'' E 49°07'16'' N , 002°11'50'' E 49°12'16'' N , 002°11'00'' E 49°16'06'' N , 002°10'21'' E

Inchangé Inchangé Inchangé Inexistante si TMA 1 CREIL active. Not available if CREIL TMA 1 active.

90

Cartographie

Extrait Carte RP modifiée issue SUP AIP AIRAC 160/16 (1er sept -10 nov.2016)

Éléments complémentaires : Depuis le 1er septembre 2016 un réaménagement temporaire d’espaces consécutif à la suppression des espaces de Creil, dans la partie Nord de la région parisienne et dans les zones de compétences de Beauvais est publié par SUP AIP AIRAC 160/16. À compter du 10 novembre 2016 et dans l’attente de la publication permanente définitive de ces espaces prévue le 31 mars 2017, ce réaménagement devrait être publié à l’AIP France et représenté sur les cartes associées (RP 1/250.000 et SIA 1/1.000.000). 5.12.3 Avis a) CCRAGALS Nord : favorable

b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : DSAC Nord : favorable SNA RP CDG : favorable SNA RP ORLY : favorable SNA RP AG : favorable CRNA Nord : favorable Défense : favorable 5.12.4 En séance plénière Le BEP présente un rapide historique du réaménagement temporaire des espaces au Nord de Paris, faisant suite à l’arrêt des activités sur la plateforme de Creil et à la suppression des espaces aériens associés. Dans une première phase, une modification temporaire de la CTR Beauvais, de la TMA Beauvais parties 1 et 4 ainsi que la création temporaire d’une TMA Paris partie 7.5 ont été publiées par SUP AIP 160/16 (du 1er septembre jusqu’au 9 novembre 2016). Pour la seconde phase, du 10 novembre 2016 au 29 mars 2017, il avait été envisagé de poursuivre par SUP AIP ainsi qu’une mise à jour la carte RP 1/250.000 incluant temporairement le nouveau dispositif espace.

91

La DTA a décidé pour raison de sécurité aérienne et de concordance entre la représentation cartographique et la publication des espaces temporaires d’inscrire à l’AIP, à compter du 10 novembre 2016 (cycle 12/16), ces espaces temporaires de façon à mettre à jour, à la fois la carte RP 1/250.000e ainsi que la carte SIA 1/1.000.000 Nord. La troisième phase débutera le 30 mars 2017, par l’inscription permanente à l’AIP des espaces aériens présentés en consultation. Ainsi, à cette date, toutes les cartes seront mises à jour et conformes à l’AIP. Ce dispositif espace, pourra faire l’objet d’éventuels ajustements ultérieurs en fonction du retour d’expérience dont pourront faire part les fédérations d’usagers. SNA RP/CDG précise que les Fédérations sont critiques sur l’extension de la TMA Beauvais partie 1 et de la TMA Pontoise partie 2. Effectivement, en CCRAGALS Nord, les usagers avaient proposé de partitionner le Sud de la TMA 1 Beauvais ainsi que la TMA 2 Pontoise pour permettre une activation partielle au juste besoin par la voie de l’ATIS des centres. La DSAC Nord, insiste sur le fait que les Fédérations ont beaucoup apprécié la concertation autour de ce dossier. Ce retour d’expérience devra être formalisé avant le prochain CCRAGALS de manière à pouvoir y présenter une éventuelle étude d’aménagement de la partie Sud des 2 TMA après le printemps 2017. La DSAC Nord invite les SNA concernés à poursuivre cette démarche bien perçue par les usagers. Le co-Président militaire s’interroge sur l’intitulé de la demande d’accord à publication à venir pour les espaces qui seront publiés à l’AIP à compter du 30 mars 2017. En effet, les espaces temporaires inscrits à l’AIP à compter du 10 novembre 2016 sont, d’une part, différents de ceux de la saisine déposée par le SNA Nord et font, d’autre part, l’objet d’une Décision de création ou modification limitée dans le temps (du 10 novembre 2016 au 29 mars 2017). Par conséquent, la SDRCAM Nord se demande s’il faut procéder à la modification des espaces publiés à l’AIP jusqu’au 9 novembre 2016 ou procéder à la modification ou à la suppression de ceux publiés dès le 10 novembre et en créer de nouveaux. Le BEP NO précise qu’au 30 mars 2017 : - les espaces temporaires n’auront plus d’existence, puisque la Décision de création sera échue ; - les espaces permanents d’avant le 9 novembre 2016 (qui n’ont jamais été supprimés) seront modifiés et inscrits à

l’AIP sans la mention temporaire, avec modification de l’Arrêté de création. Il faut dé-corréler la publication à l’AIP des Arrêtés espaces. Seule la publication est temporaire.

Toutefois, le BEP se fera confirmer par DTA le contenu de la demande d’accord à publication relative aux espaces en vigueur au 30 mars 2017. 5.12.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la modification :

- de la CTR et de la TMA Beauvais parties 1 et 4 ;

- de la TMA Paris parties 7 et 9 ;

- de la TMA Pontoise partie 2

et clôt le dossier.

Note à postériori du BEP : Les échanges de courriels le 12 octobre 2016 avec la DTA et la DIRCAM précisent que la demande d’accord à publication devra faire référence aux espaces aériens publiés à l’AIP France jusqu’au 9 novembre 2016 dont les arrêtés de création restent toujours en vigueur.

92

5.13 Modification de la TMA Pontoise parties 1 et 2 5.13.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : SNA RP Orly Aviation Générale b) Saisines : SNA RP/PO/2016 du 12 août 2016 (date envoi du courriel) c) Argumentaire : Suite à la suppression des espaces aériens associés à la base aérienne de Creil, la TMA Pontoise partie 2 non activée lorsque la TMA Creil partie 1 était active doit désormais être activée simultanément à la TMA Pontoise partie 1. Le SNA RP Orly AG propose de fusionner ces deux parties de TMA Pontoise pour en définir une seule. 5.13.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - Directive DEA/2014-04 relative à la simplification de l’espace aérien inférieur. b) Consultations : n°520/CRG.NO/BEP du 23/08/2016 c) Projet de publication SNA RP Orly AG :

Projet de publication du BEP Nord-Ouest

Modifier à l’AIP France ENR 3.2 la TMA Pontoise partie 1 comme suit :

Identification Identification Limites latérales

Lateral limits

Classe Class

Limites verticales

Vertical limits

Organisme-Indicatif d'appel Unit - Call-sign

Observations Remarks

TMA PONTOISE partie 1 TA : 5000ft

49°23'22"N , 001°53'57"E 49°19'12"N , 002°03'21"E 49°16'06"N , 002°10'21"E 49°12'16"N , 002°11'00"E 49°16'02"N , 002°13'56"E 49°12'27"N , 002°16'16"E 49°09'28"N , 002°18'52"E 49°07'16"N , 002°11'50"E 48°59'25"N , 002°00'02"E 48°53'27"N , 001°59'54"E - arc horaire de 12.4 NM de rayon centré sur 49°05'46"N , 002°02'09"E ( VOR PON ) 49°01'16"N , 001°44'32"E 49°06'15"N , 001°46'40"E 49°21'00"N , 001°53'00"E 49°23'22"N , 001°53'57"E

D

2500ft AMSL ------------

1500ft AMSL

APP PONTOISE TWR PONTOISE PONTOISE Approche PONTOISE Tour

0600-2130 ETE: - 1HR 0600-2130 SUM:-1HR

Supprimer de l’AIP France la TMA Pontoise partie 2

Identification Identification

Limites latérales Lateral limits

Classe Class

Limites verticales

Vertical limits

Organisme-Indicatif d'appel Unit - Call-sign

Observations Remarks

TMA PONTOISE partie 2 TA : 5000ft

TMA PONTOISE partie 2 49°16'06"N , 002°10'21"E 49°16'02"N , 002°13'56"E 49°08'28"N , 002°18'52"E 49°07'16"N , 002°11'50"E 49°12'16"N , 002°11'00"E 49°16'06"N , 002°10'21"E

D

2500ft AMSL ------------

1500ft AMSL

Inexistante si TMA 1 CREIL active. Not current if CREIL TMA 1 active.

d) Cycle envisagé : cycle AIRAC 04/17 (30/03/2017). e) Cartographie :

93

Représentation Academic 2013

Extrait Carte 1/250.000 RP Edition 1 2016

f) Éléments complémentaires : La transformation de la TMA Pontoise partie 1 en TMA Pontoise intègre la modification de la TMA Pontoise partie 2 de la saisine SNAN-SE-2016-066 du 8 juillet 2016 relative à la modification des espaces aériens de Beauvais, Pontoise et de Paris suite à la suppression des espaces aériens de Creil.

94

5.13.3 Avis a) CCRAGALS Nord : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : CRNA Nord : favorable DSAC Nord : favorable SNA RP CDG : favorable (sous réserve mise à jour LOA Pontoise/CDG) SNA Nord : favorable Défense : favorable 5.13.4 En séance plénière Le BEP présente le dossier au travers des éléments ci-dessus. Bien que faisant l’objet d’une saisine séparée, la fusion des parties 1 et 2 de la TMA Pontoise est à intégrer au dispositif global de réorganisation des espaces post Creil. La demande d’accord à publication intégrera le dispositif complet en mettant en référence les 2 saisines. 5.13.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la modification de la TMA Pontoise partie 1 et à la suppression de la TMA Pontoise partie 2. Il précise que l’avis favorable qu’il a émis au § 5.12 à la modification de la TMA Pontoise partie 2 est donc supplanté par le présent avis et clôt le dossier.

95

5.14 Modification des LF-R3102 A et D et suppressio n de la LF-R3102F 5.14.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : SNA RP/CDG/SE et DSAC Nord b) Saisine : SNA RP/CDG/SE du 6 septembre 2016. c) Argumentaire : Suite à l’arrêt des activités aériennes militaires à Creil et aux modifications de la TMA Paris partie 7, les zones réglementées LF-R3102 doivent être modifiées afin de ne pas créer de limitations aux activités vélivoles de Compiègne. 5.13.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : Directive DEA/2014-04 relative à la simplification de l’espace aérien inférieur. b) Consultation : n°0549/CRG.NO/BEP du 06/09/2016. c) Projet de publication :

Modifier l’AIP ENR 5.1 comme tel :

Identification Limites verticales HOR Type de

restriction Organisme, conditions de pénétration

LF- R3102 A COMPIEGNE

49°26'00"N, 002°44'27"E – 49°26'00"N, 002°56'00"E – 49°23'32"N, 002°47'52"E – 49°24'22"N, 002°45'26"E – 49°26'00"N, 002°44'27"E

4500ft AMSL

1200ft 2500ft AMSL

Possible activation SR-30 to SS+30

according to protocol.

Activité vélivole restreinte

Inchangé



LF- R3102 D COMPIEGNE

49°42'53"N, 003°29'05"E – 49°28'40"N, 003°37'01"E – 49°26'53"N, 003°26'34"E – 49°28'07"N, 003°18'53"E – 49°26'15"N, 003°09'28"E – 49°30'38"N, 002°42'32"E – 49°38'07"N, 002°44'38"E – 49°40'27"N, 002°46'58"E – 49°34'53"N, 003°02'00"E – 49°36'09"N, 002°58'35"E – 49°36'43"N, 003°06'21"E – 49°40'00"N, 003°14'11"E – 49°42'53"N, 003°29'05"E

FL075

FL065

Activable SR-30 à SS+30 et selon

modalités protocolaires.

Activité connue de : DE GAULLE APP

Activité vélivole restreinte.

Inchangé

Supprimer de l’AIP ENR 5.1 :



LF- R3102 F COMPIEGNE

49°26'00"N, 002°44'27"E – 49°26'00"N, 002°56'00"E – 49°23'32"N, 002°47'52"E – 49°24'22"N, 002°45'26"E – 49°26'00"N, 002°44'27"E

3000ft AMSL

------------

1200ft AMSL

Possible activation SR-30 to SS+30

according to protocol.

Activité vélivole restreinte. Activité de

voltige restreinte N°6053.

Gestionnaire : DE GAULLE APP. Pendant l'activation de la zone : - IFR et CAM : contournement obligatoire. - VFR : pénétration strictement réservée aux pilotes des aéroclubs signataires d'un protocole avec l'organisme gestionnaire et à leurs invités dûment instruits. Cette zone se substitue aux portions de l'espace aérien de classe A avec lesquelles elle interfère. Active dans la portion interférant avec la TMA 1 CREIL uniquement lorsque cette dernière est active. A l'exclusion de la zone LF-R 3102V lorsqu'elle est active. Activité connue de DE GAULLE APP.

d) Cycle envisagé : cycle 04/17.

96

e) Cartographie : étude Academic sur fond de carte SIA 1/1 000 000 Edition 1 2016

f) Éléments complémentaires : Cette saisine CDG/FFVV découle des suites de la suppression des espaces de Creil. La LF-R3102D est modifiée pour suivre les nouveaux contours des TMA Paris parties 7. La LF-R3102F n’a plus d’utilité avec la disparition des espaces de Creil.

5.14.3 Avis

a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : SNA Nord : favorable CRNA N : favorable Défense : favorable 5.14.4 En séance plénière Le BEP présente le dossier au travers des éléments ci-dessus qui n’appellent aucune remarque des membres du CRG NO. 5.14.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la modification des LF-R3102 A et D Compiègne ainsi qu’à la suppression de la LF-R3102 F Compiègne et clôt le d ossier.

97

5.15 Suppression de l’activité de parachutage N°250 Bray 5.15.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : SDRCAM Nord b) Saisine : N°520/DEF/DSAÉ/DIRCAM/SDRCAM Nord du 04 août 2016 c) Argumentaire : Suite à l’arrêt de toute activité aéronautique sur la plate-forme de Creil au 31 août 2016, l’activité de parachutage N° 250 Bray est supprimée. 5.15.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : b) Consultation : n°480/CRG.NO/BEP du 16/08/2016. c) Projet de publication : (extrait saisine de la SDRCAM N) Supprimer de l’AIP, en particulier ENR 5.5 tout ce qui se rapporte à l’activité de parachutage n°250 « parachutage BRAY ».

d) Cycle envisagé : cycle 04/17 e) Cartographie : Extrait de la cartographie publiée par SUP AIP AIRAC 160/16 relatif à la modification des espaces

aériens de Beauvais et Paris suite à la suppression des espaces aériens de Creil.


Limites verticales

HOR Organisme, conditions de pénétration

250 parachutage BRAY

1300 ft ASFC

SFC

HOR ATS CREIL. CREIL ATS SKED.

49°14'23"N , 002°42'31"E Activité annoncée par CREIL TWR. Activity announced by CREIL TWR.

98

f) Éléments complémentaires : Afin d’être en conformité avec le SUP AIP AIRAC 160/16 relatif à la modification des espaces aériens de Beauvais et Paris depuis le 1er septembre 2016 suite à la suppression des espaces aériens de Creil, la cartographie proposée ci-dessus par le BEP NO est un extrait de ce SUP AIP. 5.15.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : SNA RP CRNA Nord : favorable SNA RP Roissy : favorable DSAC Nord : favorable Défense : favorable 5.15.4 En séance plénière Conformément à la procédure exposée en page 8 de ce compte-rendu, ce dossier n’est pas formellement présenté par le BEP en cours de séance. 5.15.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la suppression d e l’activité de parachutage N°250 Bray et clôt le d ossier.

115

5.24 Suppression de l’activité de treuillage n°908 à La Ferté Gaucher AD LFFG (77) 5.24.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord. b) Saisine : Saisine n° 260 894/DSAC N/SR2/NA du 3 août 2016. c) Argumentaire : Activité non utilisée depuis plusieurs années. 5.24.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) :

Directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°0460/CRG.NO/BEP du 11/08/2016. c) Projet de publication : (extrait saisine DSAC Nord)

Supprimer de l’AIP ENR 5.5 l’activité de treuillage n°908 à La Ferté Gaucher AD

Identification Limites verticales

HOR

Limites latérales Organisme, conditions de pénétration

908 Treuillage LA FERTE GAUCHER Aérodrome

2000ft AMSL

SFC

SR – SS+30

48°45’21’’N, 003°16’36’’E

Treuillage Vol Libre. Parachutisme ascensionnel. Câble non balisé. Information des usagers sur A/A LA FERTE GAUCHER. Activité réservée aux usagers autorisés par la Délégation territoriale Ile de France. Free flying winch launch. Parascending. Non-marked cable. Users' information on LA FERTE GAUCHER A/A. Activity reserved for users authorized by Ile de France delegation

d) Cycle envisagé : cycle 04/17. e) Cartographie : (extrait carte SIA 1/1 000 000 Edition 1 2016)

f) Éléments complémentaires : Cette activité fait déjà l’objet d’une suspension temporaire par NOTAM LFFA-W1586/16 (24/10/16). En cas d’aboutissement du dossier, la carte VAC devra être mise à jour par l’exploitant d’aérodrome.

116

5.24.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : SNA RP ORLY AG : favorable Défense : favorable 5.24.4 En séance plénière Conformément à la procédure exposée en page 8 de ce compte-rendu, ce dossier n’est pas formellement présenté par le BEP en cours de séance. 5.24.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la suppression d e l’activité de treuillage n°908 à La Ferté Gaucher et clôt le dossier.

Note a posteriori du BEP : L’activité est suspendue par NOTAM LFFA-W3142/16, publié suite à la demande de publication n°0633/CRG.NO/BEP du 27/10/2016.

123

5.28 Création d’une activité de treuillage planeurs à Buno-Bonnevaux (LFFB-91) 5.28.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord b) Saisine : n° 260 895/DSACN/SR2/NA du 03 août 2016 c) Argumentaire : Demande de pérennisation de l’activité suite expérimentation. 5.28.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : Directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°0459/CRG.NO/BEP du 11/08/2016. c) Projet de publication : (extrait saisine DSAC Nord)


HOR


XXX Treuillage BUNO BONNEVAUX AD (91) 2800ft AMSL 2300ft ASFC

SFC

HJ

48°21’01’’N, 002°25’28’’E Treuillage planeurs selon consignes locales. Treuil équipé d’un feu à éclats, câble de longueur 600m. Information des usagers sur BUNO A/A et SEINE INFO.

d) Cycle envisagé : cycle 04/17. e) Cartographie : (extrait carte 1/250.000 Région Parisienne édition 1 2016)

f) Éléments complémentaires : Cette activité fait l’objet d’une expérimentation publiée par NOTAM LFFA-W1095/16. En cas d’aboutissement du dossier, la carte VAC devra être mise à jour par l’exploitant d’aérodrome.

124

5.28.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : SNA Nord : favorable Défense : favorable 5.28.4 En séance plénière Conformément à la procédure exposée en page 8 de ce compte-rendu, ce dossier n’est pas formellement présenté par le BEP en cours de séance. 5.28.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la création d’un e activité de treuillage planeurs à Buno-Bonnevaux et clôt le dossier.

125

5.29 Suppression de l’activité d’aéromodélisme n°82 54 à Deuil la Barre (95)

5.29.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord. b) Saisine : n° 260 892/DSAC N/SR2/NA du 2 août 2016 c) Argumentaire : Demande de suppression de cette activité dont le site n’est plus accessible en raison de la construction d’un immeuble sur l’emplacement. 5.29.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord ; - directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°454/CRG.NO/BEP du 10/08/2016. c) Projet de publication : Projet de publication du BEP NO

Supprimer de l’AIP ENR 5.5 l’AEM 8254 Deuil la Barre suivante :


HOR


8254 Deuil la Barre (95) 1300ft ASFC

SFC

SR – SS

49°36’16’’N, 003°43’08’’E Vols radiocommandés

d) Cycle envisagé : cycle 04/17. e) Cartographie : (extrait carte SIA 1/ 250 000 RP Edition 1 2016)

f) Éléments complémentaires : Demande de suppression de cette AEM à l’initiative de la DSAC Nord en coordination avec la FFAM compte tenu de la construction d’un immeuble sur le lieu de l’activité.

126

5.29.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : SNA Nord : favorable Défense : favorable 5.29.4 En séance plénière Conformément à la procédure exposée en page 8 de ce compte-rendu, ce dossier n’est pas formellement présenté par le BEP en cours de séance. 5.29.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la suppression de l’activité d’aéromodélisme n°8254 à Deuil la Barre et clôt le dossier.

127

5.30 Modification de l’activité d’aéromodélisme 820 4 Rouvroy (02)

5.30.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord. b) Saisine : n° 260 937/DSAC N/SR2/NA du 10 août 2016. c) Argumentaire : Modification de plafond. 5.29.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord ; - directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°508/CRG.NO/BEP du 22/08/2016. c) Projet de publication : (extrait saisine DSAC Nord)

Modifier à l’AIP France ENR 5.5 l’AEM 8204 Rouvroy comme suit :


f) Éléments complémentaires : Activité située en espace aérien non contrôlé de classe G. Un protocole est prévu entre le club d’aéromodélisme et la DSAC Nord dans le but d’encadrer l’utilisation de cette localisation au plafond élevé (surveillant du ciel, consignes pour faire descendre les appareils, conditions de visibilité, etc...).

128

5.30.3 Avis a) CCRAGALS Ouest (14/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : SNA N : favorable Défense : favorable 5.30.4 En séance plénière Conformément à la procédure exposée en page 8 de ce compte-rendu, ce dossier n’est pas formellement présenté par le BEP en cours de séance. 5.30.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la modification de l’activité d’aéromodélisme 8204 Rou vroy et clôt le dossier.

129

5.31 Modification de trois activités d’aéromodélism e à Senlis (60), Chevrières (60) et Verneuil-en-Hal atte (60)

5.31.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord. b) Saisine : n°260 986/DSACN/SR2/NA du 25 août 2016. c) Argumentaire : Suppression des protocoles d’accord avec la Base aérienne 110 Creil. 5.31.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord ; - directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°530/CRG.NO/BEP du 30/08/2016 c) Projet de publication : (extrait saisine DSAC Nord)


130

f) Éléments complémentaires : Situées dans l’emprise de la CTR CREIL, ces activités faisaient l’objet de protocoles d’accord entre les responsables de club et la BA 110. Compte tenu de la suppression des espaces associés à la BA 110 dès le 1er septembre 2016, ces protocoles ne sont plus nécessaires. Cependant, l’AEM 8382 Verneuil en Halatte demeure dans l’emprise de la LF-R 257 Halatte pour laquelle aucun gestionnaire n’est actuellement défini. Par conséquent, conformément au 2° de l’article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord, aucune activité d’aéronefs télépilotés sans personne à bord ne doit se dérouler dans cette zone réglementée lorsqu’elle est active. 5.31.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : SNA N : favorable (AEM 8382 dans la LF-R257) Défense : favorable (incluant un NOTAM modifiant la LF-R257 Halatte afin d’y inclure l’activité 8382) 5.31.4 En séance plénière Le BEP NO rappelle que l’AEM 8382 Verneuil en Halatte se situe dans l’emprise de la LF-R 257 Halatte définie H24 depuis le 1er septembre 2016 et pour laquelle aucun gestionnaire n’est défini. Par conséquent, cette AEM ne peut réglementairement plus avoir lieu. Cependant, il précise qu’en parallèle aux travaux conduits dans le cadre du devenir de la plate-forme aéronautique de Creil, la BA 110 souhaite adapter les limites latérales de la LF-R 257 Halatte au périmètre de la nouvelle emprise foncière des installations militaires. La modification de la LF-R 257 est envisagée dans un premier temps par SUP AIP et au plus tard à l’AIP France au cycle 04/17. Dans ce cas, l’AEM 8382 ne sera plus dans l’emprise de la LF-R 257 et pourra poursuivre ses activités.

131

La DSAC Nord précise qu’elle ne souhaite pas que cette activité soit suspendue et indique que selon les informations obtenues de l’aviation civile, la modification des limites latérales de la LF-R 257 serait conditionnée par la mise en place effective d’une clôture délimitant la plate-forme aéronautique de l’emprise de la BA 110. En l’absence de délais connus sur la mise en place de cette clôture, la DSAC Nord souhaite que l’AEM 8382 puisse continuer à se dérouler dans l’emprise de la LF-R 257 Halatte en modifiant les conditions de pénétration de cette dernière comme évoqué et prévu pour la LF-R 324 Veille Région Parisienne (Cf. dossier 5.8). Le BEP NO et la SDRCAM Nord indiquent ne pas avoir connaissance d’une telle condition et estiment que la dimension espace aérien est dé-corrélée de la dimension domaniale du dossier. La DSAC Nord annonce que pour l’aviation civile la mise en place de la clôture n’est pas un prérequis à la modification de la LF-R 257 Halatte mais souhaite que cet aspect du dossier soit vérifié pour que le cas échéant soit adoptée une mesure permettant la poursuite de l’AEM 8283. 5.31.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la modification des activités d’aéromodélisme à Senlis (60), Chevrières (60) et Verneuil-en-Halatte (60) et valide le princ ipe de modification la LF-R257 Halatte de la manièr e la mieux appropriée et clôt le dossier.

Note à postériori du BEP : Conformément aux éléments présentés ci-dessus, le SUP AIP 256/16 relatif à la modification de la LF-R 257 Halatte sera publié dès le 1er décembre 2016 suite à la demande de publication n°0682/CRG.NO/BEP du 16/11/2016.

132

PAGE INTENTIONNELLEMENT BLANCHE

133

5.32 Modification de l’activité d’aéromodélisme n°8 255 à Renancourt (80) 5.32.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord. b) Saisine : n°260 902/DSAC N/SR2/NA du 4 août 2016. c) Argumentaire : Modification du plafond et des horaires de l’activité. 5.32.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord ; - directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°0455/CRG.NO/BEP du 10/08/2016. c) Projet de publication : (extrait saisine DSAC Nord)


HOR


8255 Aéromodélisme RENANCOURT (80) 1600ft AMSL 1400ft ASFC

1400ft AMSL 1200ft ASFC

SFC

0800 – 2000 (SUM: -1HR) SR - SS

49°53’43’’N, 002°14’25’’E Vols radiocommandés selon protocole


f) Éléments complémentaires : Conformément à l’article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord, cette activité étant située dans l’emprise des 2 hélistations des CHU Nord et Sud de l’agglomération d’Amiens, un protocole d’accord est prévu entre le club d’aéromodélisme et l’exploitant ces 2 hélistations.

134

5.32.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : SNA Nord : favorable Défense : favorable 5.32.4 En séance plénière Conformément à la procédure exposée en page 8 de ce compte-rendu, ce dossier n’est pas formellement présenté par le BEP en cours de séance. 5.32.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la modification de l’activité d’aéromodélisme n°8255 à Renancourt et clôt le dossier.

149

5.40 Création d’une activité d’aéromodélisme à Char ly-sur-Marne (02) 5.40.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord. b) Saisine : n°260 939/DSAC N/SR2/NA du 10 août 2016. c) Argumentaire : Création d’activité. 5.40.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord ; - directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°503/CRG.NO/BEP du 19/08/2016. c) Projet de publication : (extrait saisine DSAC Nord)

Insérer à l’AIP ENR 5.5 l’activité d’aéromodélisme n°xxx Charly-sur-Marne comme suit :


f) Éléments complémentaires : Activité située en espace aérien non contrôlé, sous la TMA PARIS 4 de classe A à partir de 3500ft AMSL (ou sous les zones réglementées LF-R 3103 COULOMMIERS lorsqu’elles sont actives). L’activité d’aéromodélisme est également positionnée sous l’activité de voltige n°6052 CHARLY SUR MARNE, dont le plancher est 1700ft AMSL (activité actuellement réservée aux pilotes autorisés par la délégation Picardie).

150

5.40.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : CRNA N : favorable Défense : favorable 5.40.4 En séance plénière Conformément à la procédure exposée en page 8 de ce compte-rendu, ce dossier n’est pas formellement présenté par le BEP en cours de séance. 5.40.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la création d’un e activité d’aéromodélisme à Charly-sur-Marne et cl ôt le dossier.

151

5.41 Création d’une activité d’aéromodélisme à Siss onne (02) 5.41.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord. b) Saisine : n°260 907/DSAC N/SR2/NA du 5 août 2016 c) Argumentaire : Création d’activité. 5.41.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord ; - directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°451/CRG.NO/BEP du 10/08/2016. c) Projet de publication : (extrait saisine DSAC Nord)

Insérer à l’AIP ENR 5.5 l’activité d’aéromodélisme n°xxx Sissonne comme suit :


HOR


XXX Aéromodélisme SISSONNE (02) 500ft ASFC SFC

SR – SS



f) Éléments complémentaires : Activité située en espace aérien non contrôlé, à l’intérieur de la zone LF-R 114 A SISSONNE lorsque cette dernière est active. Par conséquent, conformément au 2° de l’article 4 de l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord, cette activité ne peut se dérouler lorsque la zone LF-R 114 A SISSONNE est active qu’avec l’accord du gestionnaire de ladite zone et /ou selon protocole. Compte tenu de l’avis du COMALAT ci-dessous, le BEP NO propose d’ajouter la mention : « Vols radiocommandés selon protocole ».

152

5.41.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : SNA Nord : favorable CRNA Nord : favorable Défense : favorable sous réserve de protocole entre le responsable de l’activité et le gestionnaire de la LF-R114A Sissonne (CENZUB) 5.41.4 En séance plénière Le BEP présente le dossier au travers des éléments ci-dessus en indiquant le souhait du COMALAT que soit établi un protocole d’accord entre le responsable de l’activité et le gestionnaire de la LF-R 114 A (CEBZUB). 5.41.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la création d’un e activité d’aéromodélisme selon protocole à Sisson ne et clôt le dossier.

153

5.42 Création d’une activité d’aéromodélisme à Samo ussy (02) 5.42.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord. b) Saisine : n° ° 260 908/DSAC N/SR2/NA du 5 août 2016 c) Argumentaire : Création d’activité. 5.42.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord ; - directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°452/CRG.NO/BEP du 10/08/2016. c) Projet de publication : (extrait saisine DSAC Nord)

Insérer à l’AIP ENR 5.5 l’activité d’aéromodélisme n°xxx Samoussy comme suit :


HOR


XXX Aéromodélisme SAMOUSSY (02) 1300ft AMSL 1000ft ASFC

SFC

SR – SS



f) Éléments complémentaires :

Activité située en espace aérien non contrôlé sous la TMA PARIS 7 de classe A à partir du FL065. Elle est positionnée 1000ft sous l’activité de voltige n°6056 de Laon-Athies (02). Aucun protocole n’est prévu pour cette activité, la séparation verticale entre les activités étant jugée suffisante.

154

5.42.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : SNA Nord : favorable CRNA Nord : favorable Défense : favorable 5.42.4 En séance plénière Conformément à la procédure exposée en page 8 de ce compte-rendu, ce dossier n’est pas formellement présenté par le BEP en cours de séance. 5.42.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la création d’un e activité d’aéromodélisme à Samoussy et clôt le dossier.

155

5.43 Création d’une activité d’aéromodélisme à Brou ckerque (59)

5.43.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord. b) Saisine : n° 260 846/DSAC N/SR2/NA du 18 juillet 2016 et courriel correctif du SNA N du 12 septembre 2016 c) Argumentaire : Création AEM 5.43.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord ; - directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°445/CRG.NO/BEP du 10/08/2016. c) Projet de publication : (extrait saisine DSAC Nord)

Insérer à l’AIP ENR 5.5 l’activité d’aéromodélisme n°xxx Brouckerque comme suit :


HOR


XXX Aéromodélisme BROUCKERQUE (59) 500ft ASFC

SFC

LUN – VEN : 1400-1800, SUM :-1HR SAM, DIM et JF : 1300-1700, SUM : -1HR



f) Éléments complémentaires : Activité située en classe G sous la TMA 13 LILLE de classe E à partir de 1500ft AMSL. Activité située :

- hors zone règlementée, dangereuse ou interdite - hors voisinage d’infrastructures destinées au décollage/atterrissage d’aéronefs.

Activité située dans le radial/distance 155°/1,1NM de la station de gaz de Pitgam dont le survol est interdit à basse altitude (Établissements portant des marques distinctives d´interdiction de survol à basse altitude n°573 dans l’AIP ENR 5.0). Cette activité fait l’objet d’une expérimentation depuis le 22 juillet 2016 publiée par NOTAM LFFA-W2139/16.

156

5.43.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : SNA Nord : favorable Défense : favorable 5.43.4 En séance plénière Conformément à la procédure exposée en page 8 de ce compte-rendu, ce dossier n’est pas formellement présenté par le BEP en cours de séance. 5.43.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la création d’un e activité d’aéromodélisme à Brouckerque et clôt le dossier.

Note à postériori du BEP : Conformément aux éléments présentés ci-dessus, le NOTAM LFFA-W3046/16 a été publié suite à la demande de publication n°0621/CRG.NO/BEP du 18/10/2016.

157

5.44 Création d’une activité d’aéromodélisme à Le V auroux (60) 5.44.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord. b) Saisine : n° 260 940/DSAC N/SR2/NA du 10 août 2016. c) Argumentaire : Régularisation d’activités. 5.44.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord ; - directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°502/CRG.NO/BEP du 19/08/2016. c) Projet de publication : (extrait saisine DSAC Nord)

Insérer à l’AIP ENR 5.5 l’activité d’aéromodélisme n°xxx Le Vauroux comme suit :

Proposition BEP, insérer à l’AIP ENR 5.5 l’activité d’aéromodélisme n°xxx Le Vauroux comme suit :

Identification Limites

verticales

HOR


XXX Aéromodélisme LE VAUROUX (60) 1650ft AMSL 1000ft ASFC

SFC

SR - SS



158

f) Éléments complémentaires : Activité située en espace aérien non contrôlé, sous la TMA PARIS 3 de classe A à partir de 2500ft AMSL, à proximité immédiate de la TMA 2.1 BEAUVAIS adjacente à la TMA PARIS. Elle interfère avec la zone réglementée LF-R 324 VEILLE RP puisqu’elle se situe à 175 m de la bordure Nord-Ouest dans son emprise. La LF-R 324 est actuellement publiée par NOTAM LFFA-R1295/16 avec un plancher relevé à 500ft ASFC. Elle fait également l’objet d’une saisine pour pérenniser le plancher à 500ft ASFC afin de permettre les évolutions de drone en dessous. Un protocole est prévu entre le référent et la DSAC Nord afin d’encadrer cette activité au plafond élevé (mise en œuvre d’un surveillant du ciel, faire descendre des modèles en cas de trafic CAG, conditions météorologiques, etc…). Après contact avec le Président du Club, l’activité sera pratiquée à 1000ft ASFC / 1650ft AMSL.

5.44.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable à 1650ft AMSL. b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : SNA N : favorable, avec protocole au-dessus de 1500ft AMSL. SNA RP AG : favorable CRNA N : favorable Défense : favorable assorti d’une limitation de son plafond à 500ft ASFC afin de ne pas interférer avec la

LF-R 324 Veille Région Parisienne (conformément à l’arrêté relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord du 17 décembre 2015, art 4 §2).

5.44.4 En séance plénière Le BEP présente le dossier au travers des éléments ci-dessus et propose, conformément à l’avis émis par le Comité lors du traitement du dossier 5.8, que l’AEM Le Vauroux puisse se dérouler au-dessus de 500ft ASCF dans l’emprise de la LF-R 324 Veille Région Parisienne dès lors que l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif aux aéronefs circulant sans personne à bord ainsi que les conditions de pénétration de la LF-R 324 VRP seront modifiés. 5.44.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la création d’un e activité d’aéromodélisme selon protocole à Le Vau roux dès lors que l’arrêté relatif aux aéronefs circulan t sans personne à bord du 17 décembre 2015 ainsi qu e les conditions de pénétration de la LF-R 324 VRP le per mettront et clôt le dossier.

159

5.45 Création d’une activité d’aéromodélisme à Hers in-Coupigny (62) 5.45.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord. b) Saisine : n°260 819/DSACN/SR2/NA du 08 juillet 2016 + courriel correctif du 22 juillet 2016. c) Argumentaire : Création d’activité. 5.45.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord ; - directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°440/CRG.NO/BEP du 8/08/2016. c) Projet de publication : (extrait saisine DSAC Nord)

Insérer à l’AIP ENR 5.5 l’activité d’aéromodélisme n°xxx Hersin-Coupigny comme suit :

d) Cycle envisagé : cycle 04/17. e) Cartographie : (extrait carte SIA 1/ 1 000 000 Edition 1 2016)

f) Éléments complémentaires : Activité située en classe G sous la TMA 7 LILLE de classe E à partir de 1500ft AMSL. Activité située :

- hors zone règlementée ou interdite - hors voisinage d’infrastructures destinées au décollage/atterrissage d’aéronefs. - hors agglomération

Activité située dans le radial/distance 263°/7,5NM de l’ARP LFQL (LENS AD). En cas d'avis favorable du CRG-NO la DSAC-N souhaiterait qu'un NOTAM soit publié pour cette activité à la suite de l’actuel NOTAM LFFA-W2080/16 (23 juil-26 oct. 2016).

160

5.45.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : SNA N : favorable Défense : favorable 5.45.4 En séance plénière Conformément à la procédure exposée en page 8 de ce compte-rendu, ce dossier n’est pas formellement présenté par le BEP en cours de séance. 5.45.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la création d’un e activité d’aéromodélisme à Hersin-Coupigny ainsi qu’à la publication d’un NOTAM permettant cette activité dans l’attente de la mise à jour à l’AIP et clôt l e dossier.


161

5.46 Création d’une activité d’aéromodélisme à Chât enay-sur-Seine (77) 5.46.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord. b) Saisine : n° 260 943/DSAC N/SR2/NA du 10 août 2016. c) Argumentaire : Création d’activité. 5.46.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord ; - directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°501/CRG.NO/BEP du 19/08/2016. c) Projet de publication : (extrait saisine DSAC Nord)

Insérer à l’AIP ENR 5.5 l’activité d’aéromodélisme n°xxx Châtenay-sur-Seine comme suit :


f) Éléments complémentaires : Activité se situant sous la TMA SEINE 6 de classe E à partir de 1500ft AMSL, à proximité de la TMA SEINE 5 de classe D adjacente. Activité se situant également à proximité de la plateforme ULM de Châtenay-sur-Seine.

162

5.46.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : SNA N : favorable Défense : favorable 5.46.4 En séance plénière Conformément à la procédure exposée en page 8 de ce compte-rendu, ce dossier n’est pas formellement présenté par le BEP en cours de séance. 5.46.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la création d’un e activité d’aéromodélisme à Châtenay-sur-Seine et clôt le dossier.

163

5.47 Création d’une activité d’aéromodélisme à Lieu saint (77) 5.47.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord. b) Saisine : n°260 960/DSAC N/SR2/NA du 12 août 2016. c) Argumentaire : Création d’activité. 5.47.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord ; - directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°493/CRG.NO/BEP du 18/08/2016. c) Projet de publication : (extrait saisine DSAC Nord)

Insérer à l’AIP ENR 5.5 l’activité d’aéromodélisme n°xxx Lieusaint comme suit :


f) Éléments complémentaires : Activité située en CTR Melun de classe D lorsque cette dernière est active, sinon en EANC de classe G sous la TMA PARIS 3 de classe A à partir de 2500ft AMSL. Elle se trouve également à 2NM au Sud-Ouest du point de report OH3 des itinéraires hélicoptères de région parisienne.

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5.47.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : SNA N : favorable Orly : favorable SNA RP AG : favorable Défense : favorable 5.47.4 En séance plénière Conformément à la procédure exposée en page 8 de ce compte-rendu, ce dossier n’est pas formellement présenté par le BEP en cours de séance. 5.47.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la création d’un e activité d’aéromodélisme à Lieusaint et clôt le d ossier.

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5.48 Création d’une activité d’aéromodélisme sur l’ aérodrome de Lognes Émerainville (LFPL-77) 5.48.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord. b) Saisine : n° 260 897/DSACN/SR2/NA du 3 août 2016 c) Argumentaire : Régularisation d’activité existante. 5.48.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord ; - directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°446/CRG.NO/BEP du 10/08/2016. c) Projet de publication : (extrait saisine DSAC Nord)

Insérer à l’AIP ENR 5.5 l’activité d’aéromodélisme n°xxx Lognes Emerainville AD comme suit :


HOR


XXX Aéromodélisme LOGNES EMERAINVILLE AD (77) 330ft ASFC SFC

SR – SS


d) Cycle envisagé : cycle 04/17. e) Cartographie : (extrait carte VAC LFPL)

f) Éléments complémentaires : Activité située en espace aérien de classe G, sous la TMA 2 PARIS de classe A à partir de 1500ft AMSL, sur la plate-forme de Lognes Émerainville. L’exploitant d’aérodrome a donné son accord pour cette activité. Un protocole encadrant cette activité est prévu entre le demandeur et le SNA-RP ; il mentionne notamment les modalités d’utilisation de la localisation pendant et en dehors des horaires de services ATC (mise en œuvre d’un surveillant du ciel, limitation du plafond en l’absence de service ATC), et organise les coordinations avec l’organisme de contrôle de Lognes.

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5.48.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : CRNA N : favorable Orly : favorable SNA RP AG : favorable Défense : favorable 5.48.4 En séance plénière Conformément à la procédure exposée en page 8 de ce compte-rendu, ce dossier n’est pas formellement présenté par le BEP en cours de séance. 5.48.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la création d’un e activité d’aéromodélisme selon protocole à Lognes -Émerainville AD et clôt le dossier.

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5.49 Création d’une activité d’aéromodélisme à Mont didier AD (80) 5.49.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord. b) Saisine : n° 260 898/DSAC N/SR2/NA du 4 août 2016 c) Argumentaire : Régularisation d’activité existante. 5.49.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord ; - directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°450/CRG.NO/BEP du 10/08/2016. c) Projet de publication : (extrait saisine DSAC Nord)

Insérer à l’AIP ENR 5.5 l’activité d’aéromodélisme n°xxx Mondidier AD comme suit :


HOR


XXX Aéromodélisme MONTDIDIER AD (80) 500ft ASFC

SFC

0900 – 1700 (SUM -1H)


d) Cycle envisagé : cycle 04/17. e) Cartographie : (extraits cartes VAC LFAR et SIA 1/1 000 000 Edition 1 2016)

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f) Éléments complémentaires :

Activité située en espace aérien de classe G, sous la TMA BEAUVAIS 5 de classe D, sur l’aérodrome de Montdidier. L’exploitant d’aérodrome mettra à jour la carte VAC pour intégrer cette activité une fois qu’elle sera publiée à l’AIP. Un protocole est prévu entre le club d'aéromodélisme, l’exploitant de l'aérodrome et les associations basées. 5.49.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : SNA Nord : favorable CRNA Nord : favorable Défense : favorable 5.49.4 En séance plénière Conformément à la procédure exposée en page 8 de ce compte-rendu, ce dossier n’est pas formellement présenté par le BEP en cours de séance. 5.49.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la création d’un e activité d’aéromodélisme selon protocole sur l’aérodrome de Montdidier et clôt le dossier.

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5.50 Création d’une activité d’aéromodélisme à Vign acourt (80) 5.50.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord. b) Saisine : n° 260 941/DSAC N/SR2/NA du 10 août 2016. c) Argumentaire : Création d’activité. 5.50.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord ; - directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°507/CRG.NO/BEP du 22/08/2016. c) Projet de publication : (extrait saisine DSAC Nord)

Insérer à l’AIP ENR 5.5 l’activité d’aéromodélisme n°xxx Vignacourt comme suit :


f) Éléments complémentaires : Activité située en espace aérien non contrôlé, dans le SIV 2 LILLE. Un protocole est prévu entre le référent et la DSAC Nord afin d’encadrer cette activité dont le plafond dépasse 500ft ASFC (mise en œuvre d’un surveillant du ciel, faire descendre les modèles en cas de trafic CAG, conditions météorologiques, etc…).

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5.50.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : SNA N : favorable Défense : favorable 5.50.4 En séance plénière Conformément à la procédure exposée en page 8 de ce compte-rendu, ce dossier n’est pas formellement présenté par le BEP en cours de séance. 5.50.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la création d’un e activité d’aéromodélisme selon protocole à Vignac ourt et clôt le dossier.

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5.51 Création d’une activité d’aéromodélisme à Canl y (60) 5.51.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord. b) Saisine : n° 260 938/DSAC N/SR2/NA du 10 août 2016. c) Argumentaire : Création d’activité. 5.51.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord ; - directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°509/CRG.NO/BEP du 22/08/2016. c) Projet de publication : (extrait saisine DSAC Nord)

Insérer à l’AIP ENR 5.5 l’activité d’aéromodélisme n°xxx Canly comme suit :


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f) Éléments complémentaires : Un protocole est prévu entre le référent et la DSAC Nord afin d’encadrer cette activité dont le plafond dépasse 500ft ASFC (mise en œuvre d’un surveillant du ciel, faire descendre les modèles en cas de trafic CAG, conditions météorologiques, etc…). 5.51.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : CRNA N : favorable CDG : favorable SNA N : favorable Défense : favorable assorti d’une limitation de son plafond à 500ft ASFC afin de ne pas interférer avec la LF-R 324 Veille Région Parisienne (conformément à l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord, art 4 §2) 5.51.4 En séance plénière Le BEP présente le dossier au travers des éléments ci-dessus et propose, conformément à l’avis émis par le Comité lors du traitement du dossier 5.8, que l’AEM Canly puisse se dérouler au-dessus de 500ft ASCF dans l’emprise de la LF-R 324 Veille Région Parisienne dès lors que l’arrêté relatif aux aéronefs circulant sans personne à bord du 17 décembre 2015 ainsi que les conditions de pénétration de la LF-R 324 VRP seront modifiés. 5.51.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la création d’un e activité d’aéromodélisme selon protocole à Canly dès lors que l’arrêté du 17 décembre 2015 relatif aux a éronefs circulant sans personne à bord ainsi que le s conditions de pénétration de la LF-R 324 VRP le per mettront et clôt le dossier.

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5.52 Création de deux activités d’aéromodélisme à L a Queue en Brie (94) 5.52.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord. b) Saisine : n° 260 942/DSAC N/SR2/NA du 10 août 2016. c) Argumentaire : Régularisation d’activités. 5.52.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord ; - directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°502/CRG.NO/BEP du 19/08/2016. c) Projet de publication : (extrait saisine DSAC Nord)

I d) Cycle envisagé : cycle 04/17. e) Cartographie : (extrait carte SIA 1/ 250 000 RP Edition 1 2016)

f) Éléments complémentaires : Activités situées en CTR Paris de classe D coexistant avec la zone réglementée LF-R 275 PARIS. Le SNA-RP a donné son accord pour ces activités sans le conditionner à la mise en œuvre d’un protocole d’accord. Ces deux activités sont situées à environ 900 m l’une de l’autre. Du fait de leurs plafonds, ces activités n’apparaîtront pas sur les cartes aéronautiques. En cas d’avis favorable du comité, et dans l’attente de leur publication dans l’ENR 5.5, la DSAC Nord demande la publication d’un NOTAM afin de permettre ces activités.

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5.52.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : CRNA N : favorable SNA RP AG : favorable Défense : favorable 5.52.4 En séance plénière Conformément à la procédure exposée en page 8 de ce compte-rendu, ce dossier n’est pas formellement présenté par le BEP en cours de séance. 5.52.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la création de d eux activités d’aéromodélisme à Queue-en-Brie ainsi qu’à la publication d’un NOTAM permettant ces activités dans l’attente de leur insertion à l’AIP et clôt le dossier.

Note à postériori du BEP : Conformément aux éléments présentés ci-dessus, les NOTAM LFFA-W3226/16 (La Queue en Brie Nord) et W3227/16 (La Queue en Brie Sud) ont été publiés suite à la demande de publication n°0657/CRG.NO/BEP du 04/11/2016.

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5.53 Création d’une activité d’aéromodélisme à Nois eau (94) 5.53.1 Demande a) Membre CRG Nord-Ouest demandeur : DSAC Nord. b) Saisine : n° 260 896/DSAC N/SR2/NA du 3 août 2016. c) Argumentaire : Régularisation d’activité existante. 5.53.2 Étude du BEP Nord-Ouest a) Référence(s) réglementaire(s) : - arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans personne à bord ; - directive DEA/2014-07 relative à la localisation d’activités aéronautiques sportives et récréatives. b) Consultation : n°448/CRG.NO/BEP du 10/08/2016. c) Projet de publication : (extrait saisine DSAC Nord)

Insérer à l’AIP ENR 5.5 l’activité d’aéromodélisme n°xxx Noiseau comme suit :


HOR


XXX Aéromodélisme NOISEAU (94) 330ft ASFC SFC

SR – SS



f) Éléments complémentaires : Activité située en espace aérien contrôlé de classe D CTR Paris et en zone LF-R 275 Paris. Elle se trouve à 6,5 NM de l’aéroport de Paris-Orly. En cas d'avis favorable du CRG-NO, la DSAC-N demande qu'un NOTAM soit publié pour cette activité.

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5.53.3 Avis a) CCRAGALS Nord (22/09/2016) : favorable b) Membres CRG Nord-Ouest concernés : CRNA N : favorable Orly : favorable SNA RP AG : favorable SNA N : favorable Défense : favorable 5.53.4 En séance plénière Conformément à la procédure exposée en page 8 de ce compte-rendu, ce dossier n’est pas formellement présenté par le BEP en cours de séance. 5.53.5 Décision du CRG Nord-Ouest Le Comité émet un avis favorable à la création d’un e activité d’aéromodélisme à Noiseau ainsi qu’à la publication d’un NOTAM permettant cette activité da ns l’attente de son insertion à l’AIP et clôt le do ssier.


5.2 Modification de la zone de contrôle (CTR) Merville...

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