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CHAPITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NAd

La zone NAd est une zone naturelle non urbanisée et en général non ou insuffisamment

équipée. Elle est destinée à la réalisation d’opérations d’aménagement favorisant le développement des

loisirs et du tourisme.

La zone NAd comprend :

Le secteur NAda destiné au camping caravanage en terrains aménagés à cet effet, en milieu

naturel non boisé

Le secteur Nadan, situé à 4 Km du littoral, est destiné à l’aménagement en milieu agricole

de gîtes ruraux, fermes-auberges et installations de garage et gardiennage de caravanes.

Le secteur NAdf destiné au camping caravanage en terrains aménagés à cet effet, et

spécialement en milieu forestier.

Le secteur NAdfa destiné au camping caravanage en terrains aménagés à cet effet, et

spécialement en milieu forestier dans ce secteur toute construction nouvelle est interdite.

SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL

ARTICLE NAd1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES

1. Dans l’ensemble de la zone NAd et ses secteurs, ne sont admises (sauf spécifications particulières

visées au paragraphe 3. (Ci-après) que les occupations et utilisations du sol compatibles avec un

aménagement cohérent de la zone.

Ne sont admises dans cette zone que les occupations et utilisations du sol ci-après :

♦les constructions et équipements de sports, de loisirs et de tourisme et leur extensions,

♦les constructions à usage commercial (bar, restaurant) liés directement aux occupations et

utilisations du sol admises dans la zone.

♦un seul logement d’habitation par exploitation de camping sur le périmètre d’origine à la date du

présent règlement.

♦Les clôtures,

♦les aires de jeux et sports non nuisants et les aires de stationnement ouvertes au public.

♦extension et aménagement des routes départementales existantes

♦Dans le secteur de la Fouasse, toute occupation du sol (construction, clôture, …) est proscrite dans

une bande de 20 mètres de chaque côté de l’axe de la route départementale 141 E4 (Route de la

Fouasse).

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2. Dans le secteur NAdf :

♦les terrains aménagés pour le camping et le stationnement des caravanes, n’excédant pas 75

emplacements à l’ha et leur extension,

♦les installations ou constructions nécessaires au fonctionnement des terrains de camping

caravanage,

♦les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les conditions suivantes (cf.

article R 444-3 du Code de l’urbanisme) :

«Dans les terrains de camping et de caravanage permanents autorisés, conformément à la

réglementation applicable à ce mode d’hébergement, à condition :

que le nombre d’habitations légères soit : � inférieur à 35

ou à � 20% du nombre des emplacements »

♦extension et aménagement des routes départementales existantes,

♦Dans le secteur de la Fouasse, toute occupation du sol (construction, clôture, …) est proscrite

dans une bande de 20 mètres de chaque côté de l’axe de la route départementale 141 E4 (Route de

la Fouasse).

3. Dans le secteur NAdfa exclusivement :

♦les terrains aménagés pour le camping et le stationnement des caravanes, n’excédant pas 75

emplacements à l’ha et leur extension,

♦les clôtures,

♦les aires de jeux et sports non nuisants et les aires de stationnement ouvertes au public.

4. Dans le secteur NAda :

♦ les installations ou constructions nécessaires au développement de terrains de camping et de

caravanage et leur extension (étant précisé que le terme extension concerne également les terrains

de camping eux-même),

♦les habitations légères de loisirs ne peuvent être implantées que dans les conditions suivantes (cf.

article R 444-3 du Code de l’urbanisme) :

a) «Dans les terrains de camping et de caravanage permanents autorisés, conformément à la

réglementation applicable à ce mode d’hébergement, à condition que le nombre d’habitations

légères soit inférieur à 35 ou à 20 pour 100 du nombre d’emplacements ;

b) Dans les terrains affectés spécialement à cet usage. Dans ce cas le terrain fait l’objet d’une

autorisation d’aménager délivrée dans les formes et délais mentionnés aux articles R.443-7.1 à

R.443-8 (du code de l’urbanisme) et qui impose la réalisation par le constructeur d’installations

définies par un arrêté conjoint des ministres chargés de l’économie, de l’urbanisme, de la santé

publique et du tourisme. »

♦des terrains ou installations destinés au garage et gardiennage de caravanes, intégrés aux

campings existants ou les jouxtant. Il est rappelé que cette activité est régie par les diverses

autorisations citées à l’article R.443.13 du Code de l’urbanisme. L’autorisation prévoira

explicitement toutes les mesures de paysagement (masquages végétaux, etc.,...) nécessaires à la

bonne intégration dans le site de cette activité hors de la saison estivale,

♦extension et aménagement des routes départementales existantes,

♦Dans le secteur de la Fouasse, toute occupation du sol (construction, clôture, …) est proscrite

dans une bande de 20 mètres de chaque côté de l’axe de la route départementale 141 E4 (Route de

la Fouasse).

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5. Dans le secteur NAdan

♦l’aménagement des gîtes ruraux et de fermes auberges notamment liés à des sièges

d’exploitations agricoles existants,

♦les aires naturelles de camping,

♦les installations destinées au garage et gardiennage de caravanes intégrées aux campings

existants ou les jouxtant.

6. En outre, dans les secteurs NAda, NAdf, et NAdfa situés de part et d’autre de la route dite « La

Fouasse », les occupations et utilisations du sol précitées doivent être compatibles avec un schéma

d’organisation global enveloppant l’ensemble des terrains de camping et de caravanage implantés

le long de cette voie.

7. Dans les secteurs NAdf et NAdfa, l’aménagement des campings sera subordonné à la prise en

compte du risque feu, conformément aux modalités énumérées ci-après :

Après étude du projet de P.P.R.N concernant la Presqu’ïle d’Arvert, il s’avère que les conditions

les plus favorables à la propagation d’un grand feu de forêt puisent être réunies par l’instauration de

conditions météorologiques favorisant l’établissement d’un régime de vents d’Est.

La zone de la Fouasse est située à l’Est du Massif forestier et en limite de zone agricole (NC).

Actuellement, les campings et villages vacances sont très bien équipés pour prévenir et combattre

tout feu qui partirait et leurs enceintes ou à proximité comme cela s’est déjà produit sans conséquence

pour le reste du massif.

Suite au décret n°96.614 du 13 juillet 1994 relatif aux prescriptions permettant d’assurer la

sécurité des occupants des terrains de camping soumis au risque feu dont les zones ont été déterminées

par l’arrêté préfectoral n°849 du 11 mai 1995, toutes ces consignes et équipements ont été mis en place

suite à des visites de sécurité effectuées par la sous commission départementale en Mars-Avril 1996 dans

tous les établissements recevant du public.

Par ailleurs la création de la piste DFCI et les pistes cyclables dans ce secteur constituent des voies

d’évacuation.

Il résulte des études du P.P.R.N de la Presqu’île d’Arvert que des mesures de protection doivent

être incluses dans le P.O.S sans pour autant interdire toute extension future qui, par le développement

corrélatif du camping sauvage que suscite la pression touristique entraînerait des risques bien supérieurs

au développement maîtrisé et contrôlé des campings actuels.

Afin de toujours mieux prendre en compte le risque incendie inhérent à tout espace boisé et de

renforcer les mesures précédemment citées, les mesures suivantes sont prévues dans un but de prévention

et sont soumises à la réalisation effective. Elles permettront la régularisation des 1700 emplacements du

secteur Sud de La Fouasse.

- Réaliser le barreau (ERn°2) reliant la piste DFCI à la route de la Fouasse afin d’améliorer le maillage des voies de secours.

- Veiller au maintien du débroussaillage dans la zone de 50 mètres autour des campings et créer ainsi des zones tampons

entre les campings et le massif forestier.

- Interdire à tout nouveau camping de s’implanter à partir de la route de La Fouasse au-delà de la limite tracée du schéma

directeur fixée en 1991.

- Réalisation d’une sortie de secours par camping donnant sur la piste DFCI et permettant l’accès au secours.

- Prolongement de la piste DFCI Nord/Sud en la prolongeant du bois de Monsouci à la Mélanie (ER6A – ER6B). La

portion ER6A a été réalisée en juin 2000.

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Ces mesures nouvelles, ajoutées aux mesures sus-relatées et aux autres réglementations

préventives (pouvoir de police général, signalisation routière, mesure d’information des usagers) sont de

nature à maîtriser le risque d’incendie, sans compromettre la capacité d’accueil ni de développement

économique et conformément au principe d’équilibre posé par l’article L.110 du Code de l’Urbanisme.

Sans vouloir minimiser les risques, on peut imaginer que tous ces efforts ont cependant porté leurs

fruits vue la diminution, pour ne pas dire la rareté, des départs de feux connus durant ces dernières

années.

ARTICLE NAd2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES

- Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article NAd1 sont interdites.

- Interdiction de camping sous tente et de caravanage, sur parcelles privées, plus de 3 mois

consécutifs ou non par an.

SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE NAd3 – ACCES ET VOIRIE

1/ Accès :

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de

passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du

Code Civil.

Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies

qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

Toute opération doit prendre le minimum d’accès sur les voies publiques.

Les accès doivent être adaptés à l’opération, avoir une largeur minimale de 4 mètres, et être

aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation.

2/Voirie :

Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte

contre l’incendie.

Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux

usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Elles doivent avoir une largeur

minimale de 4 mètres de chaussée.

Les voies privées se terminant en impasse et destinées à être empruntées par les services de voirie

doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire un demi-tour.

ARTICLE NAd4 – DESSERTE PAR LES RESEAUX

1/ Eau potable :

Tous les modes d’occupation du sol autorisés dans la zone, s’ils nécessitent une desserte en eau

potable, doivent être raccordés au réseau public.

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2/ Assainissement :

a) Eaux usées :

Toute construction ou occupation du sol autorisée dans la zone et entraînant un rejet d’eaux

usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

Les eaux usées ne doivent pas être déversées dans le réseau d’eaux pluviales.

Le rejet au réseau public d’assainissement d’eaux résiduaires industrielles peut être

subordonné à un pré-traitement approprié.

b) Eaux pluviales :

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales

dans le réseau collecteur ;

En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au

libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de

la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération

et au terrain.

ARTICLE NAd5 – CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Les nouveaux terrains de camping devront se conformer à la limite du tracé du Schéma directeur.

ARTICLE NAd6 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES

ET EMPRISES PUBLIQUES

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de :

♦35 m de l’axe des routes départementales ;

♦10 m de l’axe des voies communales et chemins ruraux

De plus aucune construction ou installation comprise dans le périmètre d’un terrain aménagé pour

le camping ou le stationnement des caravanes ne sera implantée à moins de 25m de toute emprise

publique.

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres des limites des forêts classées

espaces boisés à conserver, à protéger ou à créer.

Les zones NAdf concernant des campings existants ne sont pas concernées par l’article L.111.1.4

du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE NAd7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

LIMITES SEPARATIVES

A moins que le bâtiment à construire ne jouxte l’une des limites parcellaires, la distance comptée

horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui est le plus rapproché doit

être au moins égale à la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3 m.

Aucune construction ou installation ne sera implantée à moins de 10 m des limites séparatives.

Toutefois, les emplacements de campings, caravanes ou mobil-homes, compris dans le périmètre

d’un terrain aménagé pour le camping, sont admis en limites séparatives à l’exclusion de tout bâtiment.

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ARTICLE NAd8 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT

AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

Si les bâtiments ne sont pas jointifs, ils doivent être implantés à une distance de 4 mètres au moins

les uns des autres.

ARTICLE NAd9 – EMPRISE AU SOL

Sans objet.

ARTICLE NAd10 – HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS

La hauteur des constructions ne peut excéder un rez-de-chaussée simple sans dépasser 6 mètres au

faîtage ou à l’acrotère par rapport à la configuration naturelle du sol.

La hauteur des constructions à usage sportif et de loisir ne peut excéder 10 m au faîtage sauf

impératifs techniques particuliers liés à l’exploitation.

ARTICLE NAd11 – ASPECT EXTERIEUR

Les constructions et les clôtures doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou

l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages.

ARTICLE NAd12 – STATIONNEMENT

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit

être assuré en dehors du domaine public, sur le terrain d’assise du projet ou dans un rayon de 300 m, et ne

présenter qu’un seul accès sur la voie publique, sauf impossibilité technique.

L’unique accès sur voie publique d’un ensemble de parkings d’au moins 10 emplacements devra

offrir une capacité de file d’attente au débouché sur la voie publique représentant au moins 15% du total

des emplacements concernés sans descendre en dessous d’un emplacement, (on comptera 5 m par

véhicule et on arrondira à l’unité) ; le parking sera conçu de telle sorte qu’aucune manœuvre des

véhicules pour quitter leurs emplacements ni pour s’insérer sur cette voie de sortie n’empiète sur la voie

de file d’attente dont la longueur a été définie.

On comptera 25m² pour une place de stationnement (y compris les accès).

Pour les établissements du type hôtels, restaurants, dancings, etc…, il est exigé deux

emplacements pour trois chambres et deux emplacements pour 8m² de surfaces de salles de restaurant,

dancing ou toute surface assimilable (pour les constructions non prévues ci-dessus, on se référera à la

catégorie mentionnée la plus directement assimilable).

L’usage de ces places banalisées ne devra être privatisé par aucun moyen physique (clôture, borne

amovible, etc…)

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ARTICLE NAd13 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS

Les aires de stationnement des terrains aménagés pour le camping et le stationnement des

caravanes seront plantées d’arbres de haute tige.

Tout abattage d’arbres est interdit à moins qu’il ne résulte de l’exploitation forestière licite ou

qu’il ne soit rendu indispensable par le mauvais état phytosanitaire du sujet. Les équipements nouveaux

devront se réaliser sans porter atteinte aux boisements existants. Dans un cas extrême (sous réserve du

3ème

alinéa du présent article), tout arbre arraché ou abattu sera remplacé par un autre de la même essence

soit en place soit sur le même fond si cela n’est pas possible.

En règle générale, nonobstant les indications de tramage figurées sur les pièces graphiques, aucun

boisement n’est classé dans une bande de :

♦4 m de part et d’autre des cours d’eau afin de permettre tous travaux éventuels d’aménagement

hydraulique de ces cours d’eau ,

♦20 m le long du Domaine Public Maritime afin de permettre tous travaux éventuels nécessaires à

l’entretien des ouvrages de défenses de côtes.

SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL

ARTICLE NAd14 – COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

En zone NAd et secteurs NAda, NAdan, NAdf, le coefficient d’occupation du sol est fixé à 0,12 et

n’est pas limité pour les bâtiments publics et les équipements de superstructure d’intérêt général.

En secteur NAdfa, le coefficient d’occupation du sol est fixé à 0

ARTICLE NAd15 – DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL

Le dépassement du coefficient d’occupation du sol est interdit.