33/02 - Rapport d'orientations budgétaires 2019 · 2019. 2. 6. · Le projet de loi de finances...

Note de synthèse conseil municipal du 29/01/2019 6

33/02 - Rapport d'orientations budgétaires 2019

Le rapporteur,

rappelle que, depuis la loi « Administration Territoriale de la République » (ATR) du 6 février 1992,

la tenue d’un débat d’orientations budgétaires (DOB) s’impose aux communes et plus généralement

aux collectivités dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget primitif. Première étape du

cycle budgétaire annuel des collectivités locales, le DOB est un document important qui permet de

rendre compte de la gestion de la ville (analyse rétrospective).

L’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République, dite loi « NOTRe », publiée au journal officiel du 8 août 2015, a voulu accentuer

l’information des conseillers municipaux et du public.

Aussi, le DOB s’effectue sur la base d’un rapport élaboré par le maire sur les orientations

budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, l’évolution des taux de fiscalité locale ainsi que

sur la structure et la gestion de la dette. Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport

d’orientations budgétaires (ROB) doit, en outre, comporter une présentation de la structure, de

l’évolution des dépenses (analyse prospective) et des effectifs ainsi que préciser notamment

l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel. Le ROB doit être transmis au

préfet de département et au président de l’EPCI dont la commune est membre mais aussi, faire l’objet

d’une publication sur le site internet de la ville. Il doit en outre être pris acte de ce débat par une

délibération spécifique.

Ce débat doit en effet permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui

préfigurent les priorités qui seront affichées dans le budget primitif, voire au-delà, pour certains

programmes d’envergure. Mais, ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur

l’évolution financière de la collectivité, en tenant compte des projets communaux et des évolutions

conjoncturelles et structurelles, qui influent sur nos capacités de financement.

Le budget primitif 2019 devra répondre au mieux aux besoins de la population pacéenne, tout en

intégrant les contraintes liées au contexte économique, aux orientations définies par le gouvernement

dans le cadre de la Loi de Programmation des Finances Publiques pour les années 2018 à 2022 et

du projet de Loi de Finances 2019. Il prendra également en compte la situation financière locale.

Le présent rapport a donc pour objet de fournir les éléments utiles à la réflexion en vue de la

prochaine séance de présentation du budget en conseil municipal envisagée le 26 mars prochain.

I - L’ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE, LE PROJET DE LOI DE

PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES POUR LES ANNEES 2018 A 2022

Concours financiers, déficit et dette publics, inflation, mesures diverses (données Loi de

Programmation des Finances Publiques 2018-2022):

1- Le projet de loi de finances 2019 : entre programmation annuelle et pluriannuelle

Tout d’abord le rappel d’une loi de programmation des finances publiques 2018-2022 qui :

- donnait un cadre pluriannuel aux budgets (englobant l’Etat, l’administration de sécurité sociale et

l’administration publique locale) ;

- fixait des objectifs d’équilibre des finances publiques et la trajectoire pour y arriver ;

- déclinait les objectifs par type d’administration.

Ensuite une loi de finances pour 2019 qui :

- fixe un cadre annuel ;

- fixe les crédits en recettes et dépenses ;

- peut être ajustée (loi de finances rectificatives) ;


- est enrichie d’annexes (ex : transfert de l’Etat aux collectivités territoriales)

La loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour 2018-2022 adoptée le 22 janvier 2018 avait défini la trajectoire de dépenses et de solde budgétaire d l’ensemble des administrations publiques. Elle prévoyait ainsi une baisse du poids de la dépense publique ainsi qu’une diminution de la dette publique à horizon 2022. Elle mettait un terme aux baisses brutales de dotations à destination des collectivités locales pour inaugurer un mécanisme contractuel d’encadrement des dépenses des collectivités afin de les faire contribuer au redressement des finances publiques. Cette démarche s’inscrivait dans un cadre partenarial avec l’Etat et les collectivités locales.

Ainsi, la loi de programmation a fixé depuis le 1er janvier 2018, un objectif national d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités locales et de leurs groupements à fiscalité propre à 1.2 %. L’économie générée ainsi par rapport à une évolution au fil de l’eau des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales est évaluée à 13 milliards d’euros de 2018 à 2022. Afin d’organiser la contribution des collectivités à la réduction des dépenses publiques et du déficit public, la loi de programmation prévoyait la signature de contrats d’objectifs de 3 ans entre l’Etat et les collectivités les plus importantes avant le 30 juin 2018.

Ces contrats étaient obligatoires pour les régions, départements, communes et EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de l’année 2016 atteignaient un niveau supérieur à 60 millions d’euros (322 collectivités concernées). Les autres collectivités pouvaient demander au représentant de l’Etat la conclusion d’un contrat sur la base du volontariat. 246 collectivités ont signé avec l’Etat : 230 collectivités comprises dans le champ obligatoire de la contractualisation (soit 71 % des collectivités visées) et 16 autres collectivités sur la base du volontariat.

Le projet de loi de finances pour 2019 s’inscrit dans la continuité des engagements pris dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018-2022. Globalement, il ne prévoit pas de bouleversement majeur pour les collectivités locales. La réforme de la fiscalité territoriale (dont la substitution de nouvelles ressources après disparition complète de la taxe d’habitation) fera l’objet d’un projet de loi dédié annoncé sur le 1er trimestre 2019.

2- Une stabilité des concours de l’Etat aux collectivités et une redistribution horizontale interne

Les concours financiers de l’Etat aux collectivités sont stables pour 2019 et même en légère hausse par rapport à la Loi de Finances 2018 (+70 millions d’euros) et s’élèveront à 48.2 milliards d’euros.

Ainsi, la dotation globale de fonctionnement (DGF) des communes et des départements restera stable

en 2019 à hauteur de 26.9 milliards d’euros. Elle sera répartie en fonction des dynamiques de

population et de richesse, en tenant compte du renforcement de la péréquation horizontale entre

collectivités du bloc communal en faveur des collectivités les plus fragiles (hausse de la DSU et de la

DSR de 90 millions d’euros chacune). Pacé contribue à cette péréquation puisque sous mécanisme

de garantie depuis 2017 au niveau de sa DSU, elle ne percevra en 2019 qu’une compensation à

hauteur de 50 % du montant de sa DSU 2016 soit 56 818 € pour finir par ne plus rien percevoir à

compter de 2020.

Les dotations de soutien à l’investissement seront également stables en 2019 et s’élèveront à 2.1 milliards d’euros dont 1.8 milliards pour les communes. Plus particulièrement, l’enveloppe de la DSIL (dotation de soutien à l’investissement local) s’établira à 570 millions d’euros.

La dotation d’intercommunalité attribuée aux quatre catégories d’EPCI éligibles est majorée de 30 M€ par rapport à 2018 et est autofinancée par le bloc communal par minoration (fixée par le CFL ou comité des finances locales) de la dotation forfaitaire (à savoir un écrêtement lorsque le potentiel fiscal par habitant pondéré est supérieur ou égal à 0.75 fois la moyenne, effectué au prorata de la population pondérée par l’écart relatif à 0.75 fois la moyenne et plafonné à 1% des recettes réelles de fonctionnement de l’année N-2) et minoration de la compensation de la part salaires. Cette dotation


est estimée à 1.553 Md€ en 2019. Les incidences pour les communes et donc pour Pacé ne sont pas encore connues.

Concernant les dispositions fiscales, les dispositions majeures concernant les collectivités sont renvoyées au projet de loi dédié qui devrait acter la refonte de la fiscalité locale ce 1er trimestre. La loi de finances pour 2019 prévoit la deuxième tranche de suppression de la taxe d’habitation pour 80 % des ménages sous forme de dégrèvement (impact de compensation pour l’Etat de 3.8 Milliards d’euros). Ce dégrèvement est transparent pour les collectivités, l’Etat se substituant purement et simplement au contribuable. Les collectivités continuent ainsi, pour le moment, à bénéficier de la dynamique des bases fiscales jusqu’en 2020.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a confirmé que la 3ème tranche de dégrèvement interviendra dans le projet de loi de finances pour 2020. L’idée de supprimer l’intégralité de la taxe d’habitation d’ici 2021, hors résidences secondaires, n’est toujours pas arbitrée. Les incertitudes demeurent à compter de 2021 sur les recettes fiscales de remplacement qui seraient perçues par le bloc communal dans le cadre de la refonte de la fiscalité locale.

La revalorisation forfaitaire des bases fiscales sera adossée à l’inflation constatée en 2018 soit 2.2%, le modèle de prospective Regards intégrant quant à lui prudemment une revalorisation de 2%, ce qui laisse une marge de manœuvre dans l’anticipation de nos bases prévisionnelles 2019.

Le taux applicable au FCTVA en 2019 est identique à celui de 2016, 2017 et 2018 soit 16.404%.

En matière de Ressources Humaines, la loi de finances prévoit l’application de la seconde phase des mesures du PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) après une pause d’une année en 2018, impactant la masse salariale des collectivités territoriales. Le taux de cotisation patronale à la CNRACL est maintenu à 30.65% tandis que le taux de cotisation retraite salariale poursuit sa hausse : 9.14 % en 2014, 9.54 % en 2015, 9.94 % en 2016, 10.29 % en 2017, 10.56 % en 2018. En 2019 il s’établira à 10,83 % puis à 11.10 % en 2020 ce qui représente une hausse des cotisations retraite salariales supérieure à 21% sur 6 ans. Le point d’indice gelé durant 6 années consécutives, de 2010 à 2015 inclus, avait bien connu un dégel de 0.6% en 2016 puis à nouveau +0.6 % en février 2017 mais il est à nouveau gelé depuis février 2017.

2. La dette et le déficit publics de l’Etat

Rapportée à la richesse nationale, la dette de l’ensemble des administrations publiques mesurée

selon les critères de Maastricht, atteint en France à la fin du troisième trimestre 2018, 99,3% du

produit intérieur brut, contre 98,8% à la fin du premier trimestre 2017 alors que l’objectif fixé par le

gouvernement en termes de réduction du poids de la dette présentait les caractéristiques ci-dessous :

Trajectoire de la dette publique (en % du PIB) :


Trajectoire du déficit public (en % du PIB) :

II- SITUATION FINANCIERE RETROSPECTIVE DE LA COMMUNE 2014 - 2018

L’analyse rétrospective de la « santé » financière de la commune (II) sert de référence et permet de

construire les perspectives 2019 et au-delà, au travers de la prospective financière (III). Ces dernières

ont été élaborées sur le logiciel de rétro-prospective « Regards ».

Nous vous présentons à suivre quelques tableaux de synthèses et représentations graphiques relatifs

à la situation financière de notre commune.


1. Les Recettes de fonctionnement

a) Montant des produits de fonctionnement (en k€)

K€ 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Produits fonctionnement courant stricts 10 024 10 131 10 282 10 313 10 184 10 209

Impôts et taxes 7 121 7 252 7 263 7 570 7 577 7 721

Contributions directes 4 888 4 978 5 119 5 227 5 380 5 528

Attribution de compensation

reçue

321 322 0 0 0 0

Dotation Solid. Ctaire reçue 1 051 1 051 1 051 1 051 1 051 1 086

Attribution FPIC 68 108 153 180 157 160

Reversement FNGIR 32 32 32 32 32 32

Taxe sur l'électricité 243 231 229 232 241 238

Taxe sur la publicité extérieure 166 147 155 140 127 137

Droits de mutations 283 314 450 635 512 465

Solde impôts et taxe 69 69 74 73 77 75

Dotations et participations 1 623 1 646 1 550 1 291 1 220 1 187

DGF 1 447 1 400 1 198 991 882 866

Compensations fiscales 121 126 129 111 139 154

Fonds de péréquation divers 14 15 16 15 14 13

FCTVA fct 0 0 0 0 2 2

Rythmes scolaires 0 13 39 39 37 22

emplois aidés (avenir apprenti

autres)

0 0 0 23 0 10

CAF 0 0 0 99 114 105

Solde participations diverses 41 92 169 13 33 15

Autres produits de fct courant 1 280 1 233 1 469 1 452 1 387 1 301

Produits des services et du

domaine (70)

1 090 1 032 1 267 1 262 1 176 1 008

Mise à disposition de personnel

(7084)

0 0 134 136 0 0

Citédia 200 174 240 295 339 152

Rythmes scolaires 0 0 18 11 14 7

Solde produits des services 890 858 875 820 823 849

Autres produits de gestion

courante (75)

190 201 202 190 211 293

Atténuations de charges 118 94 105 103 84 135

Produits de fonctionnement courant 10 142 10 225 10 387 10 416 10 268 10 344

Produits exceptionnels larges 23 32 227 33 87 58

Produits financiers divers (76 hs int.) 0 0 0 0 2 2

Solde produits financiers divers

(hs int.)

0 0 0 0 2 2

Produits exceptionnels (77) 23 32 227 33 85 56

Produits de fonctionnement 10 165 10 257 10 614 10 449 10 355 10 402


Les produits des services baissent de 168 k€ correspondant à -187 k€ au compte 7062, du fait du changement, à

la demande de la Trésorerie, de schéma comptable d’enregistrement des recettes rovenant de la délégation de

service public avec Citédia. Ceci tient à deux raisons. D’une part, les recettes auparavant imputées en intégralité

au compte 7062 sont désormais scindées entre le 7062 correspondant aux recettes culturelles perçues sur

l’année et les régularisations de charges (trop appelé et donc trop versé par la collectivité) désormais imputées au

compte 758 relevant donc du chapitre 75. Ainsi, les régularisations de charges en 2018 représentent 72 k€

imputées au comte 758. D’autre part, les recettes du Ponant 2018, compte tenu des travaux d’extension de la

salle Hermine sont, comme envisagées dans l’avenant, inférieures à l’an dernier mais à un niveau moindre que

prévu, le démarrage des travaux ayant été légèrement décalé sur 2018

Sur le volet impôts et taxes, le chapitre 73 progresse de 142 k€ car les contributions directes enregistrent une

forte hausse de 148 k€ par rapport à 2017 avec des taux d’impôts communaux identiques depuis 2010. Les bases

physiques des locaux d’habitations et des locaux industriels et commerciaux progressent en parallèle de la

revalorisation forfaitaire automatique de 2 % des bases fiscales opérée en 2018, calée sur l’inflation, qui majore le

coût des taxes foncières et d’habitation payées par les contribuables. Quant à eux, les droits de mutations

semblent marquer le pas et atteindre un seuil aux alentours de 450 k€ puisque le montant perçu en 2018 de 465

k€ est en baisse de 47 k€ par rapport à 2017. Le FPIC (fonds de péréquation des ressources intercommunales et

communales), reversé par Rennes Métropole depuis 2013, reste quasiment stable s’établissant à 160 k€ en 2018.

Sur le volet dotations, la dotation forfaitaire reste quasi constante en 2018 s’établissant à 706 k€. Concernant

notre DSU, le mécanisme de garantie s’applique et Pacé ne perçoit plus en 2018 que 75% de la DSU 2016 soit 85

k€ soit une baisse de 17 k€ en 2018. Les compensations fiscales progressent de seulement 13 k€ en 2018 contre

28 k€ en 2017 tandis que le retour à la semaine de 4 jours depuis septembre 2018 génère une baisse de 15 k€,

les dépenses afférentes à ce changement diminuant également. Au final la perte sur le chapitre 74 se limite à 31

k€ en 2018 contre 71 k€ entre 2016 et 2017.

Le chapitre 75 qui concernait essentiellement les produits de locations des immeubles et depuis 2018 les recettes

de régularisations reversées par Citédia connait une hausse de 82 k€ affectée quasiment exclusivement sur le

compte 758 qui comme nous l’avons donc évoqué plus haut se trouve majoré des recettes provenant des

régularisations de charges liées à l’exploitation du Ponant à hauteur de 72 k€. Les recettes issues des loyers

progressent en 2018 sous l’effet de l’acquisition du 4 avenue Le Brix (un logement et un commerce) et de la MAM

installée au 6 avenue Brizeux.


Les produits exceptionnels 2017 baissent de 28 k€ par rapport à 2017 en raison de cessions d’immobilisations

moindres, 2017 avait notamment comptabilisé la cession du terrain du Champ Ragel pour l’extension du

restaurant scolaire du collège Saint Gabriel pour 35 k€.

b) Analyse globale de la fiscalité communale (en k€)

TAUX D'IMPOSITION COMMUNAUX

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Taux TH 16,36% 16,36% 16,36% 16,36% 16,36% 16,36% 16,36% 16,36% 16,36%

Taux FB 17,19% 17,19% 17,19% 17,19% 17,19% 17,19% 17,19% 17,19% 17,19%

Taux FNB 50,22% 50,22% 50,22% 50,22% 50,22% 50,22% 50,22% 50,22% 50,22%

BASES NETTES D’IMPOSITION EN K€

K€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Base nette TH 12 975 13 942 14 842 16 113 16 532 17 063 17 403 17 826 18 360

Base nette FB 10 362 10 895 11 408 12 050 12 448 12 719 13 005 13 333 13 934

Base nette FNB 212 216 218 220 227 231 232 232 227

EVOLUTION NOMINALE DES BASES NETTES D'IMPOSITION (en %)

Evolution

nominale Moy. 2011/10 2012/11 2013/12 2014/13 2015/14 2016/15 2017/16 2018/17

Base nette TH 4,4% 7,5% 6,5% 8,6% 2,6% 3,2% 2,0% 2,4% 3,0%

Base nette FB 3,8% 5,1% 4,7% 5,6% 3,3% 2,2% 2,2% 2,5% 4,5%

Base nette

FNB 0,8% 1,6% 1,2% 0,8% 3,2% 1,8% 0,4% 0,0% -2,2%

BASES NETTES D’IMPOSITION – EVOLUTION PHYSIQUE

Evolution

physique Moy. 2011/10 2012/11 2013/12 2014/13 2015/14 2016/15 2017/16 2018/17

Base nette TH 3,1% 5,3% 4,6% 6,6% 1,7% 2,3% 1,0% 2,0% 1,8%

Base nette FB 2,5% 3,1% 2,9% 3,8% 2,4% 1,3% 1,2% 2,1% 3,3%

Base nette FNB -0,4% -0,4% -0,6% -1,0% 2,3% 0,9% -0,6% -0,4% -3,3%

PRODUITS FISCAUX

K€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Produit TH 2 123 2 281 2 428 2 636 2 705 2 792 2 847 2 916 3 004

Produit FB 1 781 1 873 1 961 2 071 2 140 2 186 2 236 2 292 2 395

Produit FNB 107 108 110 110 114 116 117 117 114

Produit fiscal

total 4 011 4 262 4 499 4 818 4 958 5 094 5 199 5 325 5 513


COMPENSATIONS FISCALES

K€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Compensations TH 69 67 71 69 78 90 73 116 133

Compensations FB 16 16 22 22 20 15 16 5 6

Comp. FB contribuables

modestes 10 8 7 6 5 4 3 1 2

Comp. FB immeubles 6 8 14 16 15 11 13 4 4

Compensation FNB 23 24 23 24 23 21 19 17 15

Compensations TP / CFE /

CVAE 9 9 7 6 5 3 3 1 0

Dotation unique

spécifique (TP) 9 9 7 6 5 3 3 1 0

TOTAL Compensations 117 116 123 121 126 129 111 139 154

PRODUITS FISCAUX Y COMPRIS COMPENSATIONS

K€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Produit TH +

Compensations TH 2 192 2 348 2 499 2 705 2 783 2 882 2 920 3 032 3 137

Produit FB +

Compensations FB 1 797 1 889 1 983 2 093 2 160 2 201 2 252 2 297 2 401

Produit FNB +

Compensation FNB 130 132 133 134 137 137 136 134 129

Produit ménage yc

compensations 4 119 4 369 4 615 4 933 5 079 5 220 5 307 5 463 5 667

Produit TP/CFE +

Comp° TP/CFE/CVAE 9 9 7 6 5 3 3 1 0

Produit total yc

compensations 4 128 4 378 4 622 4 939 5 084 5 223 5 310 5 464 5 667

COEFFICIENT D'ACTUALISATION FORFAITAIRE

Moy. 2011/10 2012/11 2013/12 2014/13 2015/14 2016/15 2017/16 2018/17

Indice

d'actualisation TH

et FB

1,012 1,020 1,018 1,018 1,009 1,009 1,010 1,004 1,012

Indice

d'actualisation

CFE

1,012 1,020 1,018 1,018 1,009 1,009 1,010 1,004 1,012

En évolution nominale, les bases nettes de TH ralentissent leur progression avec une croissance de

4.4 % sur la période 2010-2018 contre 4.8 % sur la période 2009-2017. Les bases de Foncier bâti,

établies sur seulement 50% de la valeur locative, enregistrent une progression à + 3.8 % sur la

période 2010-2018 contre +3.7% sur la période 2009-2017. Leur hausse s’avère désormais

proportionnellement moindre que les bases de TH. Les taux communaux sont constants depuis 2010

mais les revalorisations du coefficient d’actualisation forfaitaire des bases fiscales sont retracées dans

le tableau ci-dessus.


a) Analyse détaillée de la TH et de la TFB (en k€)

NOMBRE D'ARTICLES DE TAXE D'HABITATION

2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Articles du rôle de TH 4 042 4 262 4 537 4 720 4 751 4 777 4 924 5 015 5 068

Variation annuelle 166 220 275 183 31 26 147 91 53

DECOMPOSITION DE LA BASE DE TAXE D'HABITATION

K€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Base brute 14 895 15 965 16 931 18 323 18 903 19 324 20 018 20 579 21 155

- base brute abattue 1 407 1 485 1 563 1 619 1 687 1 706 1 730 1 739 1 785

= Valeur locative

nette 13 489 14 480 15 368 16 704 17 216 17 618 18 288 18 840 19 370

- Base nette

exonérée 513 538 526 591 684 555 885 1 014 1 010

= Base nette 12 975 13 942 14 842 16 113 16 532 17 063 17 403 17 826 18 360

DECOMPOSITION DE LA BASE DE FONCIER BATI

(Locaux d’habitation et locaux industriels et commerciaux)

K€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Base brute FB 10 654 11 388 11 919 12 655 13 129 13 461 13 847 13 831 14 807

- Exo contribuables modestes

(LF92) 87 95 98 104 117 111 165 98 196

- Exo liées aux logements

sociaux 206 397 413 502 565 630 677 691 677

= Base nette FB 10 362 10 895 11 408 12 050 12 448 12 719 13 005 13 333 13 934

dont base nette FB locaux

d'habitation 7 419 7 888 8 299 8 848 9 129 9 318 9 525 9 516 10 065

dont base nette FB locaux

industriels et commerciaux 2 942 3 007 3 109 3 201 3 318 3 402 3 480 3 526 3 869

DECOMPOSITION DE LA BASE DE FONCIER BATI DES LOCAUX D’HABITATION

K€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

Base brute FB locaux

d'habitation 7 712 8 381 8 810 9 454 9 811 10 059 10 367 10 305 10 938

- Exo contribuables modestes

(LF92) 87 95 98 104 117 111 165 98 196

- Exo > à 2 ans (logements sociaux) 206 397 413 499 562 630 677 691 677

= Base nette FB locaux

d'habitation 7 419 7 888 8 299 8 848 9 129 9 318 9 525 9 516 10 065

DECOMPOSITION DE LA BASE DE FONCIER BATI DES LOCAUX INDUSTRIELS ET

COMMERCIAUX

K€ 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018

= Base nette FB locx industriels et

commerciaux 2 942 3 007 3 109 3 201 3 318 3 402 3 480 3 526 3 869


Les bases nettes de foncier bâti d’habitation évoluent de 35.7 % sur la période 2010-2018, elles

représentent 72.2 % de la base totale de FB en 2018. Les bases nettes de foncier bâti industriel et

commercial progressent de 31.5 % sur la même période et représentent 27.7 % de la base totale de

FB en 2018. La première année d’application de la réforme de la TH a conduit, en 2018, au

dégrèvement de 2699 résidences principales sur 4844 soit 55.71 % . Le montant du dégrèvement

compensé par l’Etat est de 712K€ .

On constate par ailleurs que les entrées en rôles de la TH (nombre d’articles de taxe d’habitation)

traduisent bien le ralentissement lié à la fin de la commercialisation de la ZAC de Beausoleil et que les

exonérations ont doublé entre 2010 et 2018.

Concernant le Foncier bâti, les bases exonérées pour contribuables modestes sont en progression

importante sur la période 2010 -2018 de même que les exonérations pour les logements sociaux

construits.

Les Dépenses de fonctionnement

a) Montant des charges de fonctionnement (en k€)

K€ 2014 2015 2016 2017 2018

Charges fct courant 7 832 7 816 7 783 7 909 7 924

Charges à caractère général 2 156 1 845 1 726 1 821 1 818

Nouvelle tranche Beausoleil 0 0 19 0 22

Rythmes scolaires 4 11 11 0 7

Solde charges à caractère général 2 152 1 834 1 696 1 821 1 789

Charges de personnel 3 870 4 129 4 138 4 125 4 250

Part personnel voirie (objet transfert RM) 134 134 121 0 0

Rythmes scolaires 31 92 92 89 43

Solde charges de personnel 3 705 3 903 3 925 4 036 4 207

Autres charges de gestion courante 1 806 1 842 1 919 1 963 1 856

Citédia 342 396 432 453 322

OGEC 424 433 447 460 451

Syndicats 376 357 368 354 360

Associations 401 399 404 423 439

Subvention au CCAS 120 100 100 110 120

Solde autres charges de gestion courante 143 157 168 163 164

Atténuations de produits 0 291 288 238 259

Attribution de compensation versée 0 290 288 238 259

Charges de fonctionnement courant 7 832 8 107 8 071 8 147 8 183

Charges exceptionnelles 1 384 7 4 3

Frais financiers divers (66 hs int.) -1 0 2 0 0

Solde frais financiers divers (hs int.) -1 0 2 0 0

Charges exceptionnelles (67) 2 384 5 4 3

Charges de fct hors intérêts 7 833 8 491 8 078 8 151 8 186

Intérêts 416 374 339 297 255

Charges de fonctionnement 8 249 8 865 8 417 8 448 8 441


b) Graphique des charges de fonctionnement (en k€)

Les charges à caractère général resteraient stables en 2018 et s’élèveraient à 1818 k€. Les légères

hausses de certains postes sont compensées par les baisses sur d’autres.

En matière de hausse, principalement :

Le compte formations (6184) progresse de 21 k€ améliorant le taux de consommation de ce poste (69

% en 2018 contre 45 % en 2017), le personnel municipal se formant aux nouveaux outils

informatiques et techniques pour accompagner l’évolution de la collectivité et des métiers. Le poste

entretien de terrains (61521) progresse de seulement 14 k€ avec les coûts de la rétrocession de la

tranche 3 de Beausoleil répercutée en 2018 sur 12 mois et non 6 comme en 2017.

Le poste contrats de prestations avec des entreprises (611) progresse fortement de 65 k€ mais 62 k€

sont attribuables au changement de schéma comptable des charges d’exploitation du Ponant

demandé par le comptable. En effet, la rémunération du délégataire, à savoir Citédia, est désormais

imputée au compte 611 et représente 62 k€ en 2018. Les autres charges d’exploitation du Ponant

sont dorénavant enregistrées au compte 6558. Toutes ces charges étaient auparavant imputées en

totalité au compte 65741.

Le poste locations mobilières (6135) progresse de 13 k€ en raison de la location des illuminations de

Noël complétées aussi par l’acquisition de nouvelles décorations.

En matière de baisse, principalement :

Les postes énergie, combustibles et carburants (60612, 60621 et 60622) baissent de 18 k€.

Le poste maintenance (6156) enregistre une baisse de 26 k€ dont 10 k€ sont attribuables aux

interventions de pose et de dépose des illuminations auparavant sous traitées et désormais

internalisées en totalité. Enfin, ce poste était majoré en 2017 en raison de décalage de factures de

2016 sur 2017 en maintenance informatique de 10 k€ environ. Les responsables de services sont

invités chaque année à engager leurs dépenses au plus juste et à vérifier que les factures non

parvenues soient signalées en temps et en heure pour être rattachées à l’exercice concerné mais des

décalages persistent.

Le poste autres matières et fournitures (6068) enregistre une réduction de 21 k€, les travaux réalisés

en régie notamment ont été moindre qu’en 2017.

Le poste frais de nettoyage des locaux (6283) diminue de 39 k€ par rapport à 2017 du fait de la non

reconduction du contrat avec la société Derichebourg. Les prestations de ménage qu’elle réalisait ont

été internalisées et donc répercutées sur le chapitre 012. Plus globalement, un groupe de travail

étudie actuellement l’organisation de cette prestation au sein de la collectivité.


Les frais de personnel poursuivaient une baisse de 0.32 % en 2017 qui s’expliquait par les mutations

à Rennes Métropole de 4 agents municipaux intervenant sur la compétence voirie-éclairage public. En

2018, ils repartent à la hausse et progressent de 125 k€ essentiellement sous l’effet du GVT

(glissement vieillesse technicité) d’une part et d’autre part de l’internalisation optimisée du ménage

(environ 18 k€) et de recrutements d’un policier municipal arrivé le 25 juin 2018, d’un agent en

communication à mi-temps au 1er avril 2018 enfin de la consolidation en année pleine de 2 CDD sur 3

ans au service jeunesse à compter du 1/09/2017.

Le chapitre 65 baisse de 106 k€ mais, comme évoqué plus haut, 62 k€ de rémunération de Citédia ont

quitté ce chapitre pour intégrer le chapitre 011 à l’article 611. Par ailleurs, si les recettes d’exploitation

du Ponant sont moindres en 2018, les charges d’exploitation le sont aussi puisqu’elles s’élèveraient à

périmètre constant à 322 + 62 = 384 k€ contre 453 k€ en 2017 soit 69 k€ en moins hors rémunération.

Les subventions versées aux associations progressent de 16 k€, la subvention versée au CCAS

évolue de 10 k€, la participation versée au Syndicat de la Flume de 17 k€ en 2017 disparait pour être

intégrée à hauteur de 21 k€ dans l’attribution de compensation reversée à RM pour la GEMAPI.

Les frais financiers, en diminution de 34 k€ en 2016 puis en baisse de 47 k€ en 2017 poursuivent leur

décrue avec une nouvelle baisse de 41 k€ pour s’établir à 272 k€, traduisant la maîtrise de la dette et

la poursuite sur 2018 du désendettement de la collectivité. En effet, le stock de dette diminue de 914

k€ (1184- 270), le capital remboursé en 2018 étant de 1184 k€ alors que seul un déblocage de 270 k€

a été effectué sur le solde du prêt de 450 k€ conclu à l’été 2017 auprès de la Caisse d’Epargne. Ces

baisses successives contribuent à améliorer l’épargne brute.

Les atténuations de produits (chapitre 014), progressent de 20 k€, s’élevant à 258 k€ contre 238 k€ en

2017 en raison de la révision à la hausse du reversement à la Métropole de l’attribution de

compensation due à l’intégration de la compétence GEMAPI à la Métropole en lieu et place du

Syndicat de la Flume.

L’épargne brute conserve en 2018 un niveau quasi équivalent à celui de 2017 soit aux alentours de

1900 k€.


3. L’autofinancement

a) L’évolution de l’excédent brut courant correspondant aux produits et charges de

fonctionnement courant (c’est-à-dire hors exceptionnels et intérêts)

L’évolution de l’excédent brut courant sur la période, hors solde exceptionnel, met en évidence que

l’évolution des produits de fonctionnement courant depuis 2014 se limite à + 1,16 % quand les

charges de fonctionnement courant continuent d’évoluer de +4,48 %. Ainsi, la progression de

l’épargne nette depuis 2014 est due en grande partie à un profil de dette très favorable et au

désendettement de la collectivité.

b) La chaîne de l’épargne

K€ 2014 2015 2016 2017 2018

Produits de fct. courant 10 225 10 387 10 416 10 268 10 344

- Charges de fct. courant 7 832 8 107 8 071 8 147 8 183

= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 2 393 2 280 2 345 2 121 2 161

+ Solde exceptionnel 32 -157 26 83 55

= Produits exceptionnels * 32 227 33 87 58

- Charges exceptionnelles * 1 384 7 4 3

= EPARGNE DE GESTION (EG) 2 425 2 123 2 371 2 204 2 216

- Intérêts 416 374 339 297 255

= EPARGNE BRUTE (EB) 2 009 1 749 2 032 1 907 1 961

- Capital 1 362 1 279 1 226 1 245 1 166

= EPARGNE NETTE (EN) 647 470 806 662 795

* y compris financiers hors intérêts (produits et charges) et provisions réelles (dotations et reprises)

Concernant les charges exceptionnelles, en 2015, 379 k€ correspondaient aux transferts des

excédents de fonctionnement des budgets annexes assainissement collectif et non collectif. Ces

excédents de fonctionnement s’ajoutant aux excédents d’investissement, représentaient l’avance de

542 k€ qui ne restait plus à rembourser à la Métropole que sur 2018, à hauteur de 135 k€. En 2016,

le solde exceptionnel était moindre se limitant à des remboursements pour 18 k€ de taxes foncières

payées par la commune sur ses propriétés, suite à l’étude approfondie menée par le cabinet CTR

d’une part et des remboursements de sinistres ou contentieux pour 16 k€ d’autre part mais en

pratique les 188 k€ de droits de mutations liés à de cessions de murs commerciaux (ZAC Giraudais)

constituaient une recette extraordinaire de sorte que l’épargne nette 2016 pourrait être retraitée à 618

k€ (806-188). En 2018, les produits exceptionnels correspondent pour l’essentiel au remboursement

du logiciel courrier pour 17 k€, à la reprise d’un tracteur pour 16 k€ dans le cadre d’un nouvel achat et


des remboursements de sinistres et dédommagement de condamnation pour 20 k€ environ.

L’excédent brut courant s’améliore en 2018 compte tenu de ce qui a été exposé sur l’évolution des

produits et charges de fonctionnement courant.

L’épargne brute progresse grâce à la poursuite de la réduction des frais financiers.

L’épargne nette suit une évolution identique pour la même raison avec la baisse du remboursement

en capital qui ne concerne ici que la dette bancaire, à l’exclusion du remboursement étalé sur 4 ans

de la dette envers RM constituée des excédents des budgets annexes d’assainissement.

4. L’endettement

a) Composante de l’annuité

ANNUITE DE LA DETTE

K€ 2014 2015 2016 2017 2018

Capital de la dette antérieure 1 362 1 279 1 226 1 245 1 166

Intérêts de la dette antérieure 416 374 339 297 253

Annuité de la dette antérieure 1 778 1 653 1 565 1 542 1 419

Capital de la dette nouvelle 0

Intérêts de la dette nouvelle 2

Annuité de la dette nouvelle 2

Capital 1 362 1 279 1 226 1 245 1 166

Intérêts 416 374 339 297 255

Annuité de la dette 1 778 1 653 1 565 1 542 1 421

STRUCTURE DE L'ANNUITE DE LA DETTE

2014 2015 2016 2017 2018

Capital 77% 77% 78% 81% 82%

Intérêts 23% 23% 22% 19% 18%

b) Analyse de l’encours de dette

ENCOURS DE DETTE AU 31/12

K€ 2014 2015 2016 2017 2018

Encours brut 9 995 8 800 8 559 7 297 6 383

- Encours récupérable 104 88 72 55 37

= Encours corrigé 9 891 8 712 8 487 7 242 6 346

/ Epargne brute 2 009 1 749 2 032 1 907 1 961

= Encours corrigé / Epargne brute

ou durée de désendettement 4,9 5,0 4,2 3,8 3,2

RATIOS DE DETTE

2014 2015 2016 2017 2018

Encours corrigé / Capital (en années) 7,1 7,7 7,1 6,8 6,2

Encours corrigé par habitant 917,3 783,4 747,9 624,5 537,0


Rappelons qu’en 2017 180 k€ sur les 450 k€ avaient été débloqués courant octobre sur le prêt conclu

auprès de la Caisse d’Epargne, le solde de 270 k€ a été débloqué en 2018. Aucun emprunt nouveau

n’a été mobilisé en 2018 mais un prêt a été contracté à la fin du mois de juin 2018 auprès de LBP (La

Banque Postale) pour un montant de 1 M€ au taux de 1.37 % sur 14 ans et 9 mois. La phase de

mobilisation possible s’étend du 08/08/2018 au 08/04/2019.

Par ailleurs, l’étalement des reversements à la Métropole, des excédents des budgets annexes

assainissement imputé au compte 168741 s’est achevé en 2018 pour 135 k€.

L’encours de dette est en baisse depuis 2014. En 2018, il faudrait un peu plus de 3 ans d’épargne brute

pour rembourser cet encours. La capacité de désendettement est donc bonne et bien en dessous du

plafond de désendettement de 12 ans, applicable au bloc communal, et affiché dans l’article 24 du

PLPFP 2018-2022.

5. L’investissement

a) La structure du financement de l’investissement en montant

V. FINANCEMENT DE L’INVESTISSEMENT

K€ 2014 2015 2016 2017 2018

Dép. d'inv. hs annuité en capital 2 904 1 982 4 005 1 539 1 833

Dép. d'inv. hs dette 2 904 1 982 4 005 1 539 1 833

Dépenses directes d'équipement 2 904 1 056 2 210 1 398 1 698

Opérat° pour cpte de tiers (dép) 0 627 1 281 6 0

AC Investissement (Cpt 2046) 0

Dépenses financières d'inv. 0 299 514 135 135

Remboursements anticipés 0 0 0 0 0

Financement des investissements 3 216 2 612 3 452 1 504 1 260

Epargne nette 647 470 806 662 795

Ressources propres d'inv. (RPI) 551 1 074 609 380 152

FCTVA 478 385 172 366 147

Produits des cessions 0 0 0 0 0

AC Investissement (Cpt 13146) 0

Diverses RPI 73 689 437 14 5

Opérat° pour cpte de tiers (rec) 0 743 936 237 0


Fonds affectés (amendes...) 0 13 0 0 0

Subventions yc DGE / DETR 418 212 101 45 43

Emprunt 1 600 100 1 000 180 270

Variation de l'excédent global 313 630 -553 -35 -573

K€ 2014 2015 2016 2017 2018

Excédent global de clôture (EGC) 650 1 608 1 054 1 019 446

Rappelons que les opérations pour compte de tiers du chapitre 45, en dépenses, traduisaient en 2017

les opérations finales de régularisations des conventions de mandats voirie réseaux de 2015 et de

2016, qui encadraient les dépenses réalisées par Pacé, pour le compte de la Métropole. Les recettes

relatives à ces opérations pour compte de tiers, correspondaient aux remboursements par la

Métropole de ces dépenses, et s’imputaient sur les mêmes articles de recettes. Elles représentaient

en 2017 la somme de 236 k€. Au total, sur la période 2015-2017, 1915 k€ de dépenses ont été

réalisées par Pacé sous mandat et ont donné lieu à l’équivalent de recettes reversées par RM.

Concernant les dépenses financières d’investissement, les 514 k€ de 2016 correspondaient aux 135

k€ (correspondant aux 540 k€ d’excédents des budgets annexes assainissement reversés sur 4 ans)

de remboursement annuel de dette envers Rennes Métropole, ainsi qu’aux 379 k€ d’opération réelle

neutre de régularisation demandée par la Trésorerie imputée au compte de dépense 1348 et au

compte de recette 238 pour un montant de 379 k€. Cette opération entrait dans le cadre de

l’ajustement de l’état d’actif. En 2017 et 2018 subsiste dans cette rubrique, pour la dernière année, le

remboursement à RM des 135 k€ de dette.

b) Le graphique du financement de l’investissement

Les dépenses d’investissement sont diversement financées sur la période mais on relève que les

subventions sont en forte diminution voire quasi inexistantes en 2018. La collectivité doit donc

compter majoritairement sur son épargne nette, le FCTA et l’emprunt pour finaliser ses équipements.

Le delta positif entre les dépenses et les recettes correspond à la variation du résultat global de

clôture de l’exercice, dégagé à la fois sur le fonctionnement et l’investissement et reporté sur

l’exercice suivant.


III– LES PERSPECTIVES DE FONCTIONNEMENT 2019 - 2021 ET LES INVESTISSEMENTS

ENVISAGES

Les grandes orientations de 2019 à 2021, éclairées par les réalisations 2018 quasi définitives

rappelées ci-dessous et par le projet de budget 2019, tel qu’envisagé actuellement pourraient se

traduire selon le scénario de prospective retenu comme suit, en matière de fonctionnement,

d’investissement, et d’autofinancement. Les simulations et hypothèses suivantes sont établies selon

une fiscalité à taux constants sur l’ensemble de la période.

A. LE FONCTIONNEMENT

1-Recettes de fonctionnement 2018-2021

PRODUITS DE FONCTIONNEMENT : MONTANT

K€ 2018 2019 2020 2021

Produits fct courant 10 209 10 460 10 495 10 626

Impôts et taxes 7 721 7 946 8 079 8 215

Contributions directes 5 528 5 705 5 831 5 933

Impôts ménages 5 513 5 705 5 821 5 923

Rôles supplémentaires 15 0 10 10

Dotation communautaire reçue 1 086 1 109 1 109 1 109

DSC reçue 1 086 1 109 1 109 1 109

Reversement FNGIR 32 32 32 32

Attribution FPIC 160 160 160 160

Solde impôts et taxes 915 940 946 981

Dotations et participations 1 187 1 132 1 080 1 070

DGF 866 842 788 775

Fonds de péréquation divers 13 13 13 13

Compensations fiscales 154 138 142 145

FCTVA fct 2 2 2 2

Solde participations diverses 152 137 135 135

Autres produits fct courant 1 301 1 382 1 337 1 342

Produits des services 1 008 1 107 1 059 1 061

Produits de gestion 293 275 278 281

Atténuations de charges 135 77 71 72

PROD. FCT COURANT 10 344 10 537 10 566 10 699

Produits exceptionnels * 58 27 25 25

PROD. DE FONCTIONNEMENT 10 402 10 564 10 591 10 724

* y compris les produits financiers divers (76 - 762)

Les produits fiscaux du chapitre 73 pourraient progresser de 225 k€. Ainsi, les produits des

contributions directes rôles supplémentaires inclus évolueraient de + 177 k€ selon le rythme de

l’urbanisation en secteur diffus, ainsi qu’au fil des implantations des entreprises sur la partie Nord de


la ZAC des Touches. La commercialisation de la ZAC Bourg Clais et Touraudière ne devrait pas

produire d’effet avant 2020. Les hypothèses d’évolution des bases fiscales sont détaillées plus loin au

point 2-c. Les droits de mutations sont espérés à 450 k€ annuels sur la période 2019-2021. Le FPIC

(fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales), reversé par Rennes

Métropole depuis 2013, resterait aussi assez stable sur la période et est évalué à 160 k€. La Dotation

Solidarité Communautaire a progressé de 35 k€ en 2018 pour s’établir à 1 086 k€ après un gel durant

de nombreuses années. Elle augmentera de nouveau de 23 k€ en 2019 pour s’établir à 1109 k€. Ce

montant est reconduit sur la période restante sachant qu’une remise à plat de la DSC devrait avoir lieu

lors du prochain mandat. La taxe sur la publicité extérieure de 137 k€ en 2018 progresserait à 170 k€

en 2021 avec les implantations commerciales pour retrouver ensuite un rythme plus classique de 1%

par an.

Concernant les dotations, la dotation forfaitaire est restée stable en 2018 à 706 k€ contre 707 k€ en

2017. La DSU de Pacé subit le mécanisme de garantie et Pacé percevra en 2019 seulement 50% de

la DSU 2016 soit 57 k€, pour finir par ne plus en recevoir en 2020. Ceci représente une perte non

négligeable de 114 k€ correspondant à la DSU 2016. Un point spécifique sur la DGF est par ailleurs

présenté dans les développements à suivre. Enfin, avec le retour à la semaine scolaire de 4 jours, le

fond rythmes scolaires de 40 k€ annuels a baissé compte tenu d’un nombre d’élèves en diminution et

d’un trimestre de moins pour s’établir à 26 k€. Il disparait totalement en 2019. Les compensations

fiscales de TH, de FB et FNB versées par l’Etat sont estimées au point 2c.

Les produits des services sont notamment majorés en 2019 de 50 k€ imputés au compte 70876

compte tenu de remboursements de charges équivalentes payées par la collectivité sur le chapitre

011 dans l’attente de la mise en place du SIVU Aqua Ouest. A compter de 2020, après une baisse en

2018, liée aux travaux d’extension de la salle Hermine et leur impact négatif potentiel sur les locations

du Ponant, les recettes du Ponant devraient progresser. Par ailleurs, les bilans de fonctionnement

seront examinés avec attention afin de s’assurer de la maîtrise des déficits de nos services publics et

de la constante adaptation de notre politique tarifaire.

Le chapitre 75 enregistre les produits des locations de salles et équipements communaux

(gendarmerie, centre de secours, presbytère, salles communales etc..) et depuis 2018 comme évoqué

plus haut les reversements de charges opérées par Citédia imputées au compte 758 pour 72 k€. Ce

chapitre représenterait une recette évaluée à ’environ 275 k€ en 2019 contre 293 k€ en 2018 soit une

baisse correspondant en partie à Citédia (-11 k€), difficile à estimer et à la perte de la recette résultant

de la cession du 4 avenue Le Brix, sur le dernier trimestre 2018, dans le cadre de l’aménagement de

la ZAC BCT. Ce chapitre évoluerait ensuite de 1% par an.

Les atténuations de charges (013) concernent les remboursements de frais de personnel par notre

assureur dans le cadre du contrat Risques statutaires SOFCAP et par la CPAM pour les agents non

titulaires relevant de l’IRCANTEC en cas d’arrêt maladie, maternité et paternité (119 k€ en 2018 )

ainsi que le remboursement du supplément familial de traitement (16 k€ en 2018). Ce chiffre de 119

k€ est important en 2018 en raison notamment de faits exceptionnels comme la reconnaissance en

longue maladie d’un agent municipal (environ 22 k€), de deux agents en accident de travail et d’un

autre en longue maladie (environ 27 k€). A compter de 2019, le chapitre 013 s’établirait plutôt aux

alentours de 70 k€.

Les produits exceptionnels (77) estimés à 27 k€ en 2019 seraient ensuite stabilisés à 25 k€. Ils

correspondent essentiellement à des remboursements divers dont des sinistres intervenant sur des

biens communaux et aux ventes réalisées sur Webenchères. En 2018 la reprise d’un ancien tracteur

dans le cadre d’une opération de renouvellement a en plus été enregistré pour 16 k€. Rappelons

qu’en prévision budgétaire les cessions relèvent du chapitre 024 c’est-à-dire de l’investissement mais

qu’en réalisations ils s’imputent au compte de fonctionnement 775.

Globalement, compte tenu des éléments décrits au-dessus, les produits de fonctionnement croîtraient

de 3.09 % sur la période 2018-2021.


2- Focus dotation forfaitaire, DGF et fiscalité 2016-2021

a) La dotation forfaitaire DOTATION FORFAITAIRE A COMPTER DE 2016

K€ 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Dotation

forfaitaire de

référence

1 004 804 707 706 710 712

+ Variation "DF -

population" 22 25 22 25 25 10

+ Variation "DF -

besoin de

financement"

-30 -30 -22 -22 -22 -22

- Contribution

RFP

(redressement

finances

publiques)

192 93 0 0 0 0

= Dotation

forfaitaire 804 707 706 710 712 699

Info : Contribution

RFP consolidée 457 550 550 550 550 550


b) La Dotation Globale de Fonctionnement

K€ 2016 2017 2018 2019 2020 2021

Dotation forfaitaire (DF) 804 707 706 710 712 699

Effet variation de population 22 25 22 25 25 10

Effet prélèvement pour péréquation -30 -30 -22 -22 -22 -22

Contribution RFP -192 -93 0 0 0 0

+ Dotation aménagement (DSU, DSR,

DNP) 187 175 160 133 76 75

dont DSU 114 102 85 57 0 0

dont DNP 73 73 75 76 76 75

= DGF 991 882 866 842 788 775

Concernant la DSU, il est rappelé que le dispositif de la DSU a été modifié par la Loi de Finances 2017 et

qu’il est désormais réservé aux 2 tiers des collectivités de + 10 000 habitants et non plus les 3 quarts. Notre

rang en 2017 était de 726, il est de 735 en 2018. Les 3 quarts des communes éligibles en 2018

représentaient un nombre de 686, Pacé se trouve donc à 49 rangs de l’éligibilité.

c) La fiscalité 2018-2021 à taux constants

IMPOTS LOCAUX NETS

K€ 2018 2019 2020 2021

Impôts ménages 5 667 5 843 5 964 6 069

Produit TH 3 004 3 115 3 196 3 255

Produit FB 2 395 2 473 2 508 2 550

Produit FNB 114 116 117 119

Taxe additionnelle FNB 0 0 0 0

Compensations ménages 154 138 142 145

Compensation TH 133 117 121 124

Compensation FB 6 6 6 6

Compensation FNB 15 15 15 15

Rôles supplémentaires 15 0 10 10

Fonds de péréquation fiscaux 160 160 160 160

Solde FPIC 160 160 160 160

Dotation communautaire nette 827 850 850 850

Attribution de compensation -259 -259 -259 -259

Dotation de Solidarité Ctaire 1 086 1 109 1 109 1 109

Dotation Globale de Neutralisation 32 32 32 32

FNGIR 32 32 32 32

Impôts locaux nets 6 701 6 885 7 016 7 121

3-Dépenses de fonctionnement 2018-2021

K€ 2018 2019 2020 2021

Charges fct courant strictes 7 924 8 426 8 568 8 798

Charges à caractère général 1 818 2 068 2 042 2 084

Nouvelle tranche Beausoleil tranches

prospectives 22 37 38 39

Rythmes scolaires 7 0 0 0

Fonctionnement induit Le Goffic

extension 50 52 53 55

Autres charges à caractère général 1 739 1 979 1 951 1 990


Charges de personnel 4 250 4 439 4 550 4 663

Rythmes scolaires 43 0 0 0

PPCR 0 30 31 31

Autres charges de personnel 4 207 4 409 4 519 4 632

Autres charges de gestion courante 1 856 1 919 1 975 2 050

Citédia 322 314 359 370

OGEC 451 448 460 463

Syndicat 360 406 369 377

Associations 439 440 449 458

Subvention au CCAS 120 132 135 137

Fonctionnement induit 65 : Aqua Ouest 0 15 30 70

Solde autres charges de gestion

courante 164 164 173 176

Atténuations de produits 259 259 259 259

Attribution de compensation versée 259 259 259 259

Charges de fonctionnement courant 8 183 8 685 8 827 9 057

Charges exceptionnelles larges 3 5 5 5

Charges exceptionnelles (67) 3 5 5 5

Charges de fct hors intérêts 8 186 8 690 8 832 9 062

Intérêts 255 224 183 149

Charges de fonctionnement 8 441 8 914 9 015 9 211

a) Les charges à caractère général (chapitre 011)

Le montant total du chapitre 011 connaîtrait une hausse de 7.05 % en 2019 par rapport au

prévisionnel 2018 selon le projet de budget actuel. Néanmoins, à périmètre constant, c’est-à-dire en

neutralisant la rémunération Citédia et les frais de SIVU qui seront remboursés pour un total global

d’environ 110 k€, ce taux serait ramené à 1.36%. En progression, on relève notamment le poste 611

avec les frais de lavage des vêtements des services extérieurs (20 k€), l’archivage et le contrôle de la

qualité de l’air (10 k€), les réinstallations de serveurs et paramétrages informatiques (32 k€). En

hausse également, le compte 61523 avec l’obligation nouvelle pour 10 k€ de l’évacuation des déchets

de balayures par la société Netra. Lors de la tenue des différentes commissions municipales,

l’ensemble des chiffrages du projet de BP 2019 a été présenté et explicité quant à l’évolution des


postes de dépenses composant le chapitre 011. Ces estimations sont chiffrées dans le tableau et

représentées dans le graphique ci-dessus.

b) Les charges de personnel (chapitre 012)

Les frais de personnel sont réalisés à hauteur de 4 250 k€ en 2018. Le budget 2018 prévoyait une

enveloppe de 4 382 k€, le taux de réalisation de 97 % s’explique par plusieurs facteurs. L’année 2018

a été marquée par des mouvements d’agents (mutations, départs en retraite), qui ont créé des

vacances de poste sans versement de rémunération (laps de temps nécessaire pour l’arrivée du ou

de la remplaçante). L’application d’un jour de carence lors des congés maladie ordinaire a contribué à

diminuer le poste des rémunérations.

La prévision budgétaire évoluerait de +1,27 % entre le BP 2018 et le BP 2019, et de +4.44 % entre le

réalisé 2018 s’établissant à 4 250 k€ et le BP 2019 estimé à 4 439 k€. L’inscription budgétaire 2019

intègre des provisions supplémentaires par rapport à 2018 avec :

- 18 k€ relatifs à la mise en œuvre du PPCR,

- 6 k€ relatifs à l’indemnisation des agents pour l’organisation des élections européennes,

- 50 k€ relatifs à l’accueil des enfants en situation de handicap sur les temps péri et extrascolaires avec le recrutement d’un éducateur spécialisé à mi-temps et de trois AVPS.

Au 1er janvier de 2016 à 2019, les effectifs de la collectivité sont composés de la façon suivante :

Fonctio

nna

ires

Titula

ires /

Sta

gia

ires

Personnel Temps complet Temps non complet Total

2016 2017 2018 2019 2016 2017 2018 2019 2016 2017 2018 2019

Titulaires/stagiaires 74 83 82 83 20 10 10 7 94 93 92 91

Equivalent temps

plein 74 83 82 83 16,41 8,38 8,5 6,6 90,41 91,38 90,15 90,18

Contr

actu

els

em

plo

is

perm

anents

Agents 7 5 6 5 0 0 0 1 7 5 6 6

Equivalent temps

plein 7 5 6 5 0 0 0 0.7 7 5 6 5.70

Contr

actu

els

em

plo

is n

on

perm

anents

Agents 0 0 0 4 22 20 32 24 22 20 32 28

Equivalent temps

plein 0 0 0 4 17.05 14 12,26 6.87 10.05 9 6,26 10.87

Autres catégories d’agents : 5 apprentis.

Un temps complet au sein de la collectivité est de 1 607 heures, y compris la journée de solidarité.

Le total d’équivalent temps plein titulaires et contractuels s’élève à 102.41 en 2018.

L’augmentation moyenne de 2% des charges de personnel, hors provisions des arrêts maladie, sur la

durée de la prospective, inclut une augmentation faible du point d’indice de la fonction publique.


Au 1er janvier 2019, le personnel titulaire se répartit de la façon suivante entre les 3 catégories de la

FPT:

6 agents de catégorie A, soit 6,75 % de l’ensemble des titulaires.

12 agents de catégorie B, soit 13,48 % de l’ensemble des titulaires.

73 agents de catégorie C, soit 79,77% de l’ensemble des titulaires (dont 2 agents en disponibilité, 2 agents en CLD et 2 agents en AT)

Les effectifs (121 personnes) sont composés de 69 femmes et de 52 hommes. Les effectifs ont

diminué avec la baisse du nombre d’animateurs au sein du secteur Enfance/Jeunesse depuis la

rentrée scolaire 2018 avec le retour à la semaine de 4 jours.

Les absences liées aux arrêts maladie d’une durée totale supérieure à un mois (sur une année

glissante), au cours de l’année 2018, concernent 11 agents (16 agents pour 2017), tous en catégorie

C, dont les arrêts dus à des accidents de travail.

L’évolution des effectifs de la collectivité :

Années 1999 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2018

Nb d'agents 67 80 84 84 86 90 93 90 91

Nb habitants 7 885 8 212 8 651 9 535 10 488 11 044 11 121 11 288 11 531

Nb d'agents

pour 1000 habitants 8,50 9,74 9,71 8,81 8,20 8,15 8,36 7,97 7,89

Nb habitants

par agent 118 103 103 114 122 123 120 125 127

En 2018, les mouvements relatifs aux effectifs sont les suivants :

Un agent du service Cadre de Vie a été muté à sa demande à la commune de Domloup. Il a été remplacé avec le recrutement d’un agent.

0

20

40

60

80

100

120

140

0

2 000

4 000

6 000

8 000

10 000

12 000

14 000

1999 2005 2007 2009 2011 2013 2015 2017 2018

Evolution démographique Pacé

Nb habitants

Nb habitants par agent

Nb d'agents


Un agent du service Bâtiment et Entretien a été muté à sa demande à la commune de Gévezé. Il a été remplacé avec le recrutement d’un agent.

Un agent du service Communication et système d’information a démissionné afin d’occuper un poste dans le secteur privé. Elle a été remplacée avec le recrutement d’un agent titulaire.

Un agent du service Médiathèque est décédé. Elle a été remplacée avec le recrutement d’un agent.

Deux agents ont fait valoir leurs droits à la retraite : o Un agent appartenant au service Urbanisme et affaires foncières, en poste à temps

complet, qui a été remplacé par un agent titulaire. o Une ATSEM en poste à l’école maternelle Guy Gérard, non remplacée du fait de la

fermeture d’une classe maternelle à la rentrée 2018.

En 2018 les éléments de rémunérations versées du 01 01 2018 au 31 12 2018 sont résumés dans le

tableau ci-dessous :

Traitement indiciaire Régime indemnitaire NBI

HS

rémunérées

Avantages en

nature

2 371 616 368 469 20 477 757 5 676

NBI: Nouvelle bonification indiciaire

En 2019, hors remplacement ponctuel d’agents en poste, les évolutions de personnel seraient les

suivantes :

Au sein du restaurant scolaire (cuisine centrale) : les agents de production ne sont pas assez nombreux au regard de l’évolution du nombre de repas préparés par jour (2007 : 600 ; 2017 : 1000 à 1 100). En outre, l’âge des agents, conjugué à la pénibilité de certaines tâches nécessitent le recrutement d’un agent externe avec au minimum un niveau CAP cuisine. Ce recrutement a eu lieu avec dans un premier temps un contrat à durée déterminée. Cette création de poste a permis d’améliorer les conditions de travail des agents et permettra également de préparer davantage de produits et donc de diminuer le recours aux produits préparés. L’agent sera nommé stagiaire au premier trimestre 2019.

Au sein du service Vie locale : la commune de Pacé accueillera au cours du premier semestre 2019 une station numérique permettant de délivrer les pièces d’identité. La création de ce nouveau service public nécessite un binôme d’agents administratifs, afin d’en assurer le fonctionnement. Dans ce cadre, un poste est créé avec le recrutement d’un agent titulaire par voie de mutation. Le poste aura deux volet d’activités, le premier consacré aux formalités (titre d’identité) comprenant également un accompagnement des usagers au numérique, le second sera consacré à la vie associative et l’évènementiel.

Les départs en retraite prévus en 2019 :

Un agent en poste au sein du service Ressources Humaines. Elle sera remplacée au mois de février par le recrutement d’un agent ayant le profil gestionnaire RH.

Un agent en poste au restaurant scolaire à Guy Gérard, qui sera remplacé au mois d’octobre.

Sous réserve, des demandes de disponibilités, de mutations à la demande d’agents, les effectifs

atteindront 92 titulaires. En effet, seul le recrutement d’un agent Vie locale est une création nette de

poste.


Par ailleurs, l’âge légal de la retraite en France, sous réserve de situation individuelle particulière, est

de 62 ans. Aujourd’hui, les agents titulaires qui auront entre 62 ans, se répartissent de la façon

suivante :

Aussi, sous réserve d’un changement législatif, les départs à la retraite s’échelonneront de la façon

suivante :

Année de départ en retraite 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023

Nombre d’agent 1 2 3 1 2 2 2 4

c) « Autres charges de gestion courante » (chapitre 65)

Ce chapitre comprend notamment, l’évolution de la participation de la commune aux charges de

fonctionnement du Ponant, dans le cadre de la délégation de service public conclue avec la société

Citédia, désormais hors rémunération comme expliqué en amont. Cette participation évoluera en

fonction de la nouvelle DSP qui sera en place à compter de 2020 et sera réajustée le moment venu.

La participation versée à l’OGEC dans le cadre du contrat d’association avec l’école privée serait en

baisse en 2019 soit 448 k€ contre 451 k€. Le calcul de notre coût élève 2018 permettra de réajuster

précisément le montant de ce versement en tenant compte des fermetures de classes intervenues

dans le secteur public suite à la baisse du nombre d’élèves et également de la communication toute

récente de la réduction des effectifs de l’école privée en 2019 (-3 en maternelle et -23 en

élémentaire). Les subventions aux associations, quant à elles s’établiraient à 440 k€ et verraient leur

progression évoluer de 2% par an à compter seulement de 2020, après une évolution d’environ 3.8 %

en 2018 par rapport au réalisé 2017. La subvention versée au CCAS (110 k€ en 2017 puis 120 k€ en

2018) serait de 132 k€ en 2019. Les participations versées aux différents syndicats (Syrenor et SIVU

Aqua Ouest) seraient finalement estimées respectivement à 406 k€ et 15 k€ pour 2019. La

participation versée au SIVU pour la piscine intercommunale pourrait se situer aux alentours de 70 k€

à compter de 2021.

d) Les atténuations de produits et les charges exceptionnelles

Le poste 014 « atténuations de produits » concerne le versement de la commune à la Métropole de

l’attribution de compensation négative majorée de 21 k€ par rapport à 2017 pour s’établir à 259 k€ à

compter de 2018 comme déjà explicité plus haut.

Globalement, les charges de fonctionnement augmenteraient de 9.12 % sur la période 2018-2021 soit

un rythme bien supérieur aux recettes de fonctionnement contribuant ainsi à une dégradation de

l’épargne brute sur la période (cf tableau ci-dessous).

CHAINE DE L'EPARGNE

K€ 2018 2019 2020 2021

Produits de fct. courant 10 344 10 537 10 566 10 699

- Charges de fct. courant 8 183 8 685 8 827 9 057

= EXCEDENT BRUT COURANT (EBC) 2 161 1 852 1 739 1 642

+ Solde exceptionnel large 55 22 20 20

= Produits exceptionnels larges* 58 27 25 25

- Charges exceptionnelles larges* 3 5 5 5

= EPARGNE DE GESTION (EG) 2 216 1 874 1 759 1 662

- Intérêts 255 224 183 149

= EPARGNE BRUTE (EB) 1 961 1 650 1 576 1 513

- Capital 1 166 1 114 1 190 1 143

= EPARGNE NETTE (EN) 795 536 385 370


B-L’INVESTISSEMENT PLURI-ANNUEL

1-Recettes d’investissement 2018-2021

2018 2019 2020 2021

FCTVA (Cpt 10222) 147 240 864 210

TLE (Cpt 10223) / TA (Cpt 10226) 5 0 0 0

Total compte 10 152 240 864 210

Subventions et fonds de concours 43 1 492 820 820

Aménageurs ZAC Beausoleil 0 1 250 0 0

Aménageurs ZAC BCT (Bourg

Clais et Touraudière) 0 0 820 820

Etudes ZAC BCT 0 147 0 0

Autres fonds de concours et subventions 36 95 0 0

Total compte 13 et fonds de concours 43 1 492 820 820

Produit des cessions 0 1 569 300 0

Total RI diverses 0 1 569 300 0

Total RI hors emprunt 195 3 301 1 984 1 030

Le produit des cessions de 2019 correspond pour 382 k€ au foncier La Clais, 225 k€ pour Brizeux et

chemin Brizeux, 116 k€ de remboursement de portage foncier des 6, 13 et 19 avenue Brizeux, 240 k€

du 2 chemin de la Métairie, 247 k€ de venelle et d’assiette foncière An Diskuiz, 305 k€ d’appartement

et commerce du 4 avenue Le Brix, 50 k€ de jardin avenue Le Brix. Ces cessions ont été exposées en

commissions urbanisme, développement économique, développement économique et prospective.

La participation de 1 250 k€ correspond au dernier solde de participation des aménageurs de

Beausoleil, qui auront donc versé un total de 7 218 k€ pour participer aux équipements publics hors

ZAC.

La participation des aménageurs de la ZAC BCT est estimée à 4 100 k€ soit 820 k€ répartis sur 5 ans

à compter de 2020, participation à laquelle s’ajoutera la construction du parking souterrain An Diskuiz

estimé à 2 200 k€ et qui pourrait soit être livré et donc financé directement par les aménageurs soit

versé par l’aménageur sous forme d’une participation aux équipements publics, charge à la collectivité

de financer ces travaux.

2-Dépenses d’investissement 2018-2021

2018 2019 2020 2021

20, 21, 23... - Dépenses directes d'équipement 1 698 5 501 2 187 2 375

Investissements de renouvellement 717 1 649 600 600

Extension RDC mairie 1ère tranche 310 538 0

Court tennis et local pétanque 237 291 0 0

Château Touche Milon 0 100 0 0

Doublement salle Hermine 223 893 0 0

Piscine intercommunale (terrain) 0 530 0 0

Etudes ZAC multisites 76 0 0 0

Extension gendarmerie 0 300 0 0

Nouvelle salle de sports 0 1 200 887 0

Extension mairie 2ème tranche (projet

estimé à 525 k€) 0 0 0 175


Les dépenses d’investissement 2019 seraient concentrées sur la poursuite du doublement de la salle

Hermine, l’achèvement de la rénovation du rez de chaussée de la mairie, la construction d’une

nouvelle salle de sports pour 1200 k€ sur un total estimé à 2 087 k€, l’extension de la gendarmerie et

la réalisation du boulodrome. Enfin les investissements récurrents se chiffrent actuellement à environ

1,7 M€ dont 200 k€ de restes à réaliser 2018.

Par ailleurs, en 2020 et 2021 le fonds de concours de la piscine intercommunale serait réalisé soit une

participation globale de 2 348 k€ qui serait versée. Au final, le coût total pour Pacé de la piscine

intercommunale terrain compris avoisinerait les 2.9 M€.

Pour rappel, les éléments de la PPI voirie/réseaux métropolitaine pour le territoire de Pacé ont été

arrêtés en décembre 2015, depuis ils ont été mis à jour de la façon suivante lors du comité de secteur

Nord-Ouest du 03 octobre 2018. Lors du comité, les services métropolitains ont expliqué que pour le

secteur, les dépenses prévisionnelles s'élèvent à 13,719 M€ pour 1,074 M€ de recettes. Sur 2015-

2021, le total du réalisé + les inscriptions des communes (dépenses – recettes) est donc quasiment à

l’équilibre par rapport à l'objectif financier du secteur de 12,468 millions d'euros.

CA 2017 CA 2018 2019 2020 2021

Programme récurrent

voirie

205 399 423 837 204 000 207 000 207 000

Programme récurrent

éclairage public

180 761 41 992 37 000 38 000 38 000

Requalification du centre

bourg 201 889 211 503 421 371 1 612 747 642 730

Plan quinquennal de

renouvellement de

l'éclairage public

0 80 000 81 000 83 000 50 000

Requalification de

l'avenue de Beausoleil

section cimetière /

Dumaine de la Josserie

Requalification

d'espaces publics

100 700 100 700 354 417 0 0

Nouveau terrain de foot synthétique 0 0 0 1 600

204 - Fonds de concours (hors 2046) 0 72 1 174 1 174

Acquisitions foncières 0 72 0

0

Piscine intercommunale 0 0 1 174

1 174

Autres dépenses d'investissement 135 0 0 0

Total DI hors dette 1 833 5 573 2 661

3 549


C-LA SYNTHESE FONCTIONNEMENT ET INVESTISSEMENT

2018 2019 2020 2021

Ev° Taux d'Imposition 0,0% 0,0% 0,0% 0,0%

Produit fiscal 5 513 5 705 5 821 5 923

Autres impôts et taxes 2 208 2 241 2 257 2 292

Dotations et participations 1 187 1 132 1 080 1 070

Autres produits fct courant 1 436 1 459 1 407 1 414

Produits exceptionnels 58 27 25 25

Produits de Fonctionnement 10 402 10 564 10 591 10 724

Ev° nominale Charges fct courant

strictes 0,2% 6,3% 1,7% 2,7%

Charges fct courant 7 924 8 426 8 568 8 798

Atténuations de produits 259 259 259 259

Ch. exceptionnelles 3 5 5 5

Annuité de dette 1 421 1 338 1 374 1 292

Ch. de Fonctionnement 9 607 10 028 10 205 10 354

Epargne nette 795 536 385 370

Rec.Inv. hs Emprunt 195 3 301 1 984 1 030

Var Excédent -573 -392 146 0

Dép Inv. hs Capital 1 833 5 573 2 661 3 549

Dép Inv. hs Dette 1 833 5 573 2 661 3 549

Dépenses directes d'équipt 1 698 5 501 1 487 2 375

Fonds de concours 0 72 1 174 1 174

Autres dépenses

d'investissement 135 0 0 0

Emprunt 270 1 345 438 2 149

L’épargne nette enregistrerait une diminution à partir de 2020 déjà explicitée en amont dans le présent

rapport, pour s’établir à 370 k€ annuels en fin de période. Le recours à l’emprunt connaîtrait un

redémarrage en 2019 et plus particulièrement en 2021 avec l’achèvement et le lancement

d’investissements communaux d’envergure car parallèlement les recettes d’investissement seraient

moindres.

La présente synthèse repose en 2019 sur l’hypothèse d’un résultat de clôture 2018 de l’ordre de 446

k€.


D- LA SYNTHESE EN MATIERE DE DETTE (extraits du logiciel Windette)

1-Répartition par prêteurs de l’encours de dette au 31 12 2018

Structure de l’Encours par Prêteurs au 31/12/2018

L’encours reste majoritairement concentré sur Dexia puis le CMB-BCME-ARKEA et enfin La Banque Postale.

Comme illustré ci-dessous, l’encours est quasi exclusivement à taux fixe et ne comporte aucun produit

structuré.

2-La répartition de l’encours taux fixe/ taux variable au 31 12 2018

Structure par Prêteurs

DEXIA 28,3 %CM 16,82 %

ARKEA 14,51 %

BANQUEPOSTALE 12,44 %CALYON 11,54 %

BCME 8,03 %

CE 6,37 %

CA 1,98 %

Après Couverture

Fixes 100 % Variables 0 %

Structurés 0 %


3-La structure générale de l’encours au 31 12 2018

Stock au 31 décembre

2018 inclu Taux Fixes Taux Variables Taux Structurés Total

Encours Avant

Couverture 6 562 783,91 0,00 0,00 6 562 783,91

Pourcentage Global 100,00 % 0,00 % 0,00 % 100,00 %

Encours Après

Couverture 6 562 783,91 0,00 0,00 6 562 783,91

Pourcentage Global 100,00 % 0,00 % 0,00 % 100,00 %

Nombre d'emprunts 14,00 0,00 0,00 14,00

Vie Moyenne

Résiduelle 3 ans, 6 mois, 11 j. - - 3 ans, 6 mois, 11 j.

T. Moy. Avant

Couverture 3,62 3,62

T. Moy. Après

Couverture 3,62 3,62

Il est rappelé que seul un déblocage de 270 k€ représentant le solde du prêt global de 450 k€ auprès

de la Caisse d’Epargne est intervenu en 2018.

4-Le profil d’extinction de la dette au 31 12 2018


La dette est saine et encadrée à Pacé, elle ne comporte pas de produit structuré et est totalement à

taux fixe. Cette analyse est une image fidèle au 31 12 2018.

Vu la loi Administration Territoriale de la République (ATR) du 6 vérifier 1992, Vu l’article 107 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi « NOTRe », Vu l'article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales, Vu la correspondance du 16 décembre 2015 du Préfet d’Ille-et-Vilaine relative aux nouvelles dispositions prévues par la loi NOTRe relatives à la transparence et à la responsabilité financière des collectivités territoriales, Considérant l’avis favorable émis par la commission des finances lors de sa réunion du 15 janvier 2019;

Evolution de l'encours

2018

2019

2020

2021

2022

2023

2024

2025

2026

2027

2028

2029

2030

2031

6 400 000

6 200 000

6 000 000

5 800 000

5 600 000

5 400 000

5 200 000

5 000 000

4 800 000

4 600 000

4 400 000

4 200 000

4 000 000

3 800 000

3 600 000

3 400 000

3 200 000

3 000 000

2 800 000

2 600 000

2 400 000

2 200 000

2 000 000

1 800 000

1 600 000

1 400 000

1 200 000

1 000 000

800 000

600 000

400 000

200 000

0


Il est proposé au conseil municipal,

DE PRENDRE ACTE de l’organisation d’un débat sur le contenu du rapport d’orientations budgétaires 2019

33/02 - Rapport d'orientations budgétaires 2019 · 2019. 2. 6. · Le projet de loi de finances...

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