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Comment faire face aux nouveaux enjeux ?

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Forum interactif du tourisme

St. Tropez 21-22 octobre 2015


St. Tropez le 21-22 octobre 2015

La loi NOTRe : publication JO du 7 août Le tourisme reste une compétence partagée La compétence tourisme au niveau local Impacts de la prise de compétence par les

EPCI sur les Offices de Tourisme

SOMMAIRE

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Loi NOTRe est le 3e projet de loi de réforme territoriale :o MAPTAM (métropoles) du 27 janvier 2014o Délimitation des nouvelles régions du 16 janvier 2015o Loi NOTRe du 7 août 2015 adoptée le 16 juillet sur la base

d’un compromis entre Assemblée nationale et Sénat

HISTORIQUE




Loi NOTRe :o Le tourisme reste une compétence partagée entre les 3 échelons de

collectivitéo Renforcement du pouvoir des régions notamment en matière

économique o Recentrage du département sur ses missions de solidarité sociale o Abaissement du seuil de constitution des EPCI à 15 000 habitants

(dont plusieurs dérogations : zones de montagne ou de faible densité démographique)

o Poursuite de l’intégration communautaire : nouvelles compétences transférées obligatoirement des communes aux EPCI dont :

Þ Transfert obligatoire de « Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » aux EPCI au 1er janvier 2017

HISTORIQUE




Principe réaffirmé à l’article 104 de la loi NOTRe :« Les compétences en matière de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier. »

Suppression totale de l’ancien article 4 :o « Chef de file » à la régiono Schéma de développement unique concerté entre les 3

échelons(où on parlait de destinations touristiques)

=> STATU QUO EN CE QUI CONCERNE LA RÉPARTITION RÉGION/DÉPARTEMENT/BLOC LOCAL

LE TOURISME DEMEURE UNE COMPÉTENCE PARTAGÉE




Avant l’adoption de la loi NOTReo Communes: le tourisme dans son ensemble est une compétence pleine

et entière des communes dont la création d’office de tourisme o Néanmoins, les EPCI ont progressivement intégré le tourisme dans

l’intérêt communautaireo EPCI : le tourisme n’était clairement pas désigné dans les

compétences obligatoires, ni même dans les compétences facultatives, mais les EPCI agissaient dans le cadre de leur compétence obligatoire « développement économique »

Þ À ce jour, une majorité d’EPCI ont d’ores et déjà une compétence tourisme (transfert par les communes)

Þ Sans obligation légale : + de 60 % des Offices de Tourisme agissent sur un périmètre communautaire, voire intercommunautaire

LE TOURISME AU NIVEAU DU « BLOC » LOCAL




Après l’adoption de la loi NOTRe (1/3)o EPCI : définition claire et « autonome » d’une compétence en matière de

tourismeo Inscrite dans la liste des compétences obligatoires des EPCI : la

compétence désignée

« Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme »

Þ Prise de compétence par les EPCI au 1er janvier 2017

Références légales :

- Communautés de communes : article 64 loi NOTRe modifiant l’article L.5216-16 CGCT

- Communautés d’agglomération : article 65 loi NOTRe modifiant l’article L.5214-23-1 CGCT

- Retranscrits dans Code du tourisme à l’article L.134-1





Après l’adoption de la loi NOTRe (2/3)o Quelle interprétation faut-il avoir du terme « promotion du tourisme » ?

Þ Interprétation globale du terme ou promotion seule (découpage de la compétence/CT) ?

o A noter : le terme légal dans le Code du tourisme pour désigner l’Office de Tourisme est « organisme chargé de la promotion du tourisme »

o Après plusieurs rencontres, on peut considérer la

« Promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme » comme un terme générique :

- Promotion du secteur du tourisme, de l’activité touristique dans son ensemble, dont la création d’offices de tourisme

(qui rempliront leurs quatre missions obligatoires par délégation)

Et non la seule promotion touristique d’un territoire





Après l’adoption de la loi NOTRe (3/3)o Deuxième compétence transférée aux EPCI où il est question de

tourisme :« Création, aménagement, entretien et gestion de zones

d’activité touristique »

Þ La gestion des équipements et la fiscalité restent du domaine de compétence de la commune. ..… Donc la taxe de séjour


FNOTSI Président




AMENAGEMENTS DE FORME

Des dérogations pour certains Offices de Tourisme (article 68 de la loi NOTRe)

o Alternative à la création d’un Office de Tourisme intercommunal unique (avec ou sans Bureaux d’Information Touristique) lorsque l’EPCI comporte en son sein :

Offices de Tourisme issus de communes « stations classées de tourisme »

Sites disposant d’une « marque territoriale protégée »Þ Les Offices de Tourisme peuvent rester distinctsÞ Pour stations classées, décision 3 mois avant le transfert effectif : soit

avant le 01/10/2016





« Marques territoriales protégées »« Lorsque coexistent sur le territoire d'une même commune ou d'un même établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre plusieurs marques territoriales protégées distinctes par leur situation, leur appellation ou leur mode de gestion, la commune est autorisée à créer un office de tourisme pour chacun des sites disposant d'une marque territoriale protégée. »

o Nouvelle notion introduite dans le Code du tourisme : Problématique de la commune de Saint-Martin-de-Belleville (Savoie)

disposant de 2 stations de ski / 2 Offices de Tourisme : Val Thorens et Les Ménuires





« Marques territoriales protégées »

Entendu lors de notre rendez-vous auprès des services ministériels:- La commune est autorisée à …….par l’EPCI. - Simple dépôt à l’INPI : créer un « référentiel » et l’INPI serait le juge-arbitre ?

Notre proposition lors de ce rendez-vous auprès des services ministériels :

- Le cadre, le socle : la station classée de tourisme.

- Affichage d’une volonté de qualité, d’excellence. Dans tous les cas, il ne s’agira pas d’une exception au transfert de

toute la compétence à l’EPCI.





Création simplifiée des Offices de Tourisme intercommunautaireso Ordonnance n°2015-333 du 26 mars 2015

Suppression de la création d’un Syndicat mixte Délibération de chaque EPCI suffit pour créer l’Office de

Tourisme intercommunautaire Fin 2014, on dénombre près de 90 Offices de Tourisme

intercommunautaires (4 % du réseau) qui englobent jusqu’à 8 communautés de communes

LES OFFICES DE TOURISME INTERCOMMUNAUTAIRES




o Loi NOTRe adoptée le 16 juillet, JO du 7 août 2015.o L’esprit de la loi, c’est l’intercommunalité.o Les exceptions n’iront pas jusqu’à dénaturer l’esprit de la loi.

(//Autres secteurs)o La loi est applicable.o Il n’y aura pas de décret d’application.o Les explications se feront sous forme de circulaires.o Notre demande : report de la date.

Remarques


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Merci de votre attention

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