27/11/2012

Présentation de la démarche de contractualisation en région Corse

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Sommaire

Structuration du nouveau CPOM

Contrat socle

Les annexes au contrat

Le calendrier

Les documents mis à disposition

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1. Structuration du contratLE CONTRAT SOCLE

LES ANNEXES « ORIENTATIONS STRATEGIQUES »

Annexe 1 : Orientations stratégiques au regard du PRS ( Tous concernés )

Annexe 2 : Développer les coopérations territoriales ( Tous concernés )

Annexe 3 : Améliorer la qualité et la sécurité des soins ( Tous concernés )

Annexe 4 : Développer la chirurgie ambulatoire (ES avec activité chirurgie uniquement)

Annexe 5 : Faire progresser le pilotage interne de l’établissement (publics seulement sauf pour les SI)

Annexe 6 : Optimiser la politique des ressources humaines (publics seulement)

LES ANNEXES « AUTORISATIONS ET PILOTAGE DE L’ACTIVITE »

Annexe 7 : Les autorisations et les indicateurs de pilotage de l’activité ( Tous)

Annexe 8: Le financement (tous)

Annexe 9 : Les missions de service public ( les titulaires de missions)

Annexe 10 : Les reconnaissances contractuelles (tous)

Annexe 11 : tarification des établissements ex OQN

L’ANNEXE NON OPPOSABLE

Annexe 12 : Rappel des engagements contractuels de l’établissement hors CPOM

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Structuration du contrat

Socle contractuel

Annexe 2

Annexe 3

Annexe 1

Annexe 4

CBUMPP

CAQCS

Contrat de performance

Socle

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2. Le contrat socle

Une trame de contrat socle proposée en région Corse conforme à celle du guide méthodologique national.

Des indicateurs d’activité ( IPA) non opposables au terme de ce contrat.

Des indicateurs de performance opposables ( art 57 LFSS 2012) seront publiés par décret ( taux de chirurgie ambulatoire, ICR par salle de bloc, délai d’envoi des courriers de sortie …); leur publication auprès du public sera rendue obligatoire;

Le régime des sanctions demeure celui du CPOM antérieur tel que prévu par l’article R.6114-10 et L.6114-1 du code de santé publique.

La signature du contrat socle devra intervenir au plus tard le 30 mai 2013.

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3- Les annexes au contrat2 groupes d’annexes conformes au guide national répondent à des finalités différentes :

• Les annexes « Orientations stratégiques » décrivent les transformations que l’établissement s’engage à réaliser.

Leur contenu porte à la fois : sur le positionnement de l’établissement dans l’offre de soins territoriale (dimension

externe) sur la qualité de son fonctionnement (dimension interne)

• Les annexes « Autorisations et pilotage de l’activité » qui comprennent l’ensemble des engagements pris par l’établissement découlant d’autorisations d’activités ou de missions et ceux pris en contrepartie d’allocations de ressources financières.

Les indicateurs qui feront l’objet d’un suivi spécifique sont limités à 25 pour l’ensemble du contrat ( au-delà des indicateurs réglementaires qui font déjà l’objet d’un suivi)

Certaines annexes seront pré-remplies par l’ARS lorsqu’elle dispose des informations pour limiter la charge des établissements :

Annexes 3, 4 , 8, 9, 10 et 11.

D’autres annexes seront accompagnées d’une grille régionale : 2, 3,5 et 6.

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Annexe 1 : Orientations stratégiques au regard du PRS

Quoi ? Fixer les axes prioritaires du PRS décliné par établissement Objectifs opérationnels pour chaque établissement à prioriser

associés à des indicateurs de suivi à sélectionner de façon homogène soit dans la liste des indicateurs SROS soit dans la liste des 50 indicateurs du guide.

Comment ? A partir du projet de votre établissement A partir du PRS ( SROS, SROMS, SRP) A partir de la fiche S1 du guide méthodologique national (cf. boite à

outils)

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Annexe 2 : développer les coopérations territoriales

Quoi ? Renforcer les mutualisations entre les établissements de santé afin de répondre

aux enjeux de démographie médicale , d’efficience et de qualité de soins. Permettre une réponse graduée dans un esprit de filière . Améliorer les parcours de santé ( personnes âgées, personnes précaires…. Organique : GCS / GIP Non organique : CHT / organisation des filières / conventions de partenariat

Comment ? Recenser vos projets de coopérations organiques (GCS / GIP …) ou

conventionnelles ( CHT, conventions de coopération) Recenser vos projets de filières de soins et de coordination du parcours de soins

en lien avec le PRS A partir de la fiche S2 du guide méthodologique national et de la grille régionale à

compléter(cf. boite à outils)

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Grille régionale - annexe 2N° FINESS :

Etablissement :

Exemples de thèmes de coopération :Coopérations médicalescoopérations logistiques coopérations plateaux techniques...

2013 2014 2015 2016 2017

A compléter par l'établissement

Coopérations conventionnelles (CHT / conventions de partenariat)

Etat d'avancement (0 à 4)Actions à mettre en œuvrecalendrier

Coopérations organiques ( GCS / GIP)

Objectifs opérationnels Indicateurs de suivi

Filières de soins / parcours de santé

•Les actions de coopération

Annexe 2

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Annexe 3 : Améliorer la qualité et la sécurité des soins ( tous les ES)Quoi ?

• Management de la qualité et de la sécurité des soins• Améliorer la qualité des soins (indicateurs dossiers patients)• Sécurité des soins (prévention IAS / maternité PEC accouché 2013)• Bon usage des médicaments pour les ES sans CBU (psy, SSR, ex HL)• Usagers• Articulation certification HAS pour ES avec réserves ou réserves majeures

Comment ?

A partir de la grille régionale : priorisation des objectifs opérationnels et indicateurs à adresser à l’ARS au plus tard le 20 décembre.

Appui de l’ARS

Transmission d’un diagnostic et de l’annexe pré-remplie dès janvier

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Grille régionale - annexe 3N° FINESS :

ETABLISSEMENT :

2013 2014 2015 2016 2017

I. Management de la qualité et de la sécurité des soins

Désignation d'un coordinateur de la gestion des risques associés aux soinsFiche de poste + nom de la personne désignée

oui oui x

Programme d'actions de l'établissement en matière de qualité et de sécurité des soins

Transmission d'un programme de gestion global et coordonnée des risques à partir de principes méthodologiques reconnus par l'ARS

oui oui x

II. Amélioration de la qualité des soins

Activité MCO 2013 2014 2015 2016 2017

Tenue du dossier patient score TDP IPAQSS 80% 80% Platines/Qualhas

Délai d'envoi du courrier de fin d'hospitalisation dans un délai de 8 jours et contenant les éléments nécessaires à la prise en charge en aval

score DEC 2 IPAQSS 80% 80% Platines/Qualhas

Dépistage des troubles nutritionnels (DTN) score DTN 1 IPAQSS 80% 80% Platines/Qualhas

Traçabilité de la douleur score TRD IPAQSS 80% 80% Platines/Qualhas

Tenue du dossier anesthésique score DAN IPAQSS 80% 80% Platines/Qualhas

Réunion de concertation pluridisciplinaire en cancérologie score RCP IPAQSS 80% 80% Platines/Qualhas

Prise en charge médicamenteuse de l'infarctus du myocarde après la phase aigüe (BASI)

score IDM IPAQSS 80% 80% Platines/Qualhas

Sensibilisation aux règles hygiéno-diététiques après un infarctus du myocarde score IDM IPAQSS 80% 80% Platines/Qualhas

Traçabilité du risque d'escarre score TRE IPAQSS 80% 80%

Evaluation des pratiques professionnelles (EPP) dans le développement professionnel continu (DPC)

certification (1.f; 28.a; 28.c) Platines/ Qualhas

Gestion globale et coordonnée des risques visant à lutter contre les Infections associées aux soins (IAS), prévenir et traiter l'iatrogénie et les autres Evènements Indésirables (EI) liés aux soins

Existance et contenu des volets du programme faisant apparaître les différentes étapes (prévoir, mettre en œuvre, évaluer, améliorer)

Circulaire 2011/416 du 18 novembre 2011

Prévisions de l'établissement (méthodologie précisée dans le guide de remplissage du CPOM)

Décret n°2010-1408 du 12/11/10; Critères 6.a, 8.b certification; Tableau de bord LIN 2011; Circulaire 2011/416 du 18 novembre

2011

Valeur initiale

Année 2012

Données a compléter par l'établissement

Cible établissement

Indicateur souhaité par l'établissement

Cible régionale

RéférentielsCible

nationaleObjectifs opérationnels

Calendrier de l'atteinte des objectifs (méthodologie précisée dans le guide de remplissage du CPOM)

Engagement de l'établissement avec calendrier de mise en œuvre en fonction de

l'existant

Données a compléter par l'établissement

Indicateurs de suivi

Données a compléter par l'établissement

Données complétées par l'ARS

• Améliorer la qualité et la sécurité des soins

Annexe 3

12

Annexe 4 : Développer la chirurgie ambulatoire

Comment ?• En fixant le potentiel de développement de la chirurgie ambulatoire de

l’établissement et d’une activité cible.

• En assurant un reporting annuel pour piloter l’activité et l’amélioration de la qualité de prise en charge en chirurgie ambulatoire

Appui de l’ARS Transmission l’annexe pré-remplie dès janvier sur l’axe opérationnel

« Développer l’activité (Global et 38 GM)»

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Grille régionale –

valeur initiale (données 2011)

2013 2014 2015 2016 2017

Globalement taux d'ambulatoire dans l'activité chirurgicale globale de l'établissement

Ciblée taux d'ambulatoire pour les 38 gestes marqueurs

Assurer un suivi régulier du taux de chirurgie ambulatoire par spécialité

Nombre de retours d'information par spécialité et par praticien effectués par an

100% de sejours dans l'unité de chirurgie ambulatoire

Taux de séjours ambulatoires chirurgicaux pris en charge dans des unités autres que l'UCA

Améliorer l'organisation Nombre d'appel annulation

Evaluer la satisfaction Taux de satisfaction des patients ( à J1 couplé avec l'appel du lendemain)

Promouvoir l'élaboration de chemins cliniques Nombre de chemins cliniques élaborés ou révisés dans l'année

Améliorer l'information des professionnels de santé après la chirurgie

délai de mise à disposition des CRO

2- Qualité organisationnelle

3- Améliorer la qualité de la prise en charge

4- S'inscrire dans un parcours de soins

Etat d'avancement

calendrier

1- Dévélopper l' activité

Objectifs opérationnels Indicateurs de suiviCibles

fixées par l’ARS

Engagement de l’établissement

en terme de reporting

Engagement de l’établissement

en terme de reporting

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Annexe 5 : Faire progresser le pilotage interne de l’établissement (ES publics sauf SIH pour tous les établissements)

Quoi?• Assurer la soutenabilité de la situation financière et patrimoniale (ES avec CREF lien direct et à

établir pour les autres)• Faire progresser le management et les outils de gestion

2 axes relatifs au pilotage interne :• la responsabilisation des pôles (ex : délégation de signature aux chefs de pôles, afin d’engager des

dépenses du pôle ) ;• le développement de la comptabilité analytique.

4 axes relatifs à l’efficience économique :•  politique des achats hospitalière (programme PHARE) ;• développement de la gestion de patrimoine ;• la qualité comptable ;• l’optimisation de la facturation.• Optimiser les processus de production • Aller vers un système d’information cohérent et performant

Comment ? A partir de la fiche S5 du guide national Sélection de 5 à 7 indicateurs A partir de la grille régionale : priorisation des objectifs opérationnels et indicateurs

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Feuille de route régionale pilotage interne et SIH

N° FINESS :

ETABLISSEMENT :

2013 2014 2015 2016 2017

Résultat comptableÉvolution du résultat structurel (résultat comptable retraité des aides exceptionnelles)Taux d'indépendance financièreDurée apparente de la detteEncours de la dette / total produitsContrat de performance - A joindre en annexe au CPOMCAF nette (CAF - remboursements d'emprunts)

Renseigner les indicateurs de l'outil national d'inventaire du patrimoine hospitalier "OPHELIE" o o o o o

Nombre de contrats de pôle signés (en cours de validité / en cours d'éxécution) / nombre total de pôles de l'établissementLe directeur a-t-il accordé aux chefs de pôle une délégation de gestion afin d'engager les dépenses du pôle? Oui / Non

% pôles cliniques disposant d'un compte de résultat analytique par pôle% pôles cliniques et médico-technique disposant d'un tableau de bord de gestion régulier (tableau de bord donnant a minima des indicateurs d'activité et de dépenses - périodicité mensuelle ou trimestrielle)Utilisation de la comptabilité analytique dans les prises de décision et le pilotage

L'établissement dispose d'un coordinateur achat uniqueL'établissement met en place un plan d'actions achat quantifié visant à faire des économiesL'établissement bénéficie de prix compétitifs en matière d'achats de papier, de bureautique PC, de contrôles règlementaires, de solutions d'impression, de téléphonie mobile et de véhicule (ses prix d'achats actuels sont inférieurs ou égaux aux prix proposés par UniHA ou UGAP)L'établissement participe à des groupements de commandes pour les achats suivants: médicaments, produits d'incontinence, dispositifs médicaux, linge (habillement), alimentaire, fournitures de bureau, consommables informatiques, produits d'entretien, déchets, maintenance d'équipements non médicaux

- Situation financière (CRP)

- Situation patrimoniale

- Nouvelle gouvernance

- Comptabilité analytique: outil de pilotage, outil d'aide à la décision et à la contractualisation avec les pôles

- Stratégie d'optimisation des achats hospitaliers

n PPROJECTIONS de l'ETABLISSEMENT Commentaires

1) Assurer la soutenabilité de la situation financière et patrimoniale

2) Faire progresser le management et les outils de gestion

THEMATIQUES ET INDICATEURS

Indicateurs souhaités par

l'établissement

n-1

• Faire progresser le pilotage interne de l'établissement

Annexe 5

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Annexe 6 : Optimiser la politique RH (ES publics)Comment ?

• Garantir le choix d’indicateurs fiables et pertinents en nombre réduit pour assurer une remontée d’information exhaustive de ces indicateurs pour les établissements publics de manière à préfigurer l’élaboration d’un baromètre social à l’échelon national ;

Donner à la politique de ressources humaines une dimension stratégique et prospective sur chacun de ces 5 axes :

• Gestion de la masse salariale• Gestion du temps et de la disponibilité des ressources humaines• GPEC• Dialogue social• Santé et sécurité au travail• Harmoniser dans la mesure du possible les indicateurs et leur méthode de calcul afin de réduire la

charge de travail des établissements et permettre les comparaisons. • Pour les établissements dotés d’un contrat de performance ou en cours

d’élaboration, une complémentarité devra être recherchée.

Comment ? Par l’analyse du bilan social et l’articulation des objectifs des CREF / contrats de

performance A partir de la grille régionale : priorisation des objectifs opérationnels et indicateurs A partir de la fiche S6 du guide méthodologique national

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Feuille de route régionale RH

2013 2014 2015 2016 2017

Les objectifs régionaux :

1.1. Gestion de la masse salariale

Taux d'évolution de la masse salariale de N-1 à N

- pour le personnel médical

- pour le personnel non médical permanent

- pour le personnel non médical non permanent

Maîtriser et analyser l'évolution des effectifs Taux d'évolution des effectifs ETPR de N-1 à N (PM et PNM)

1.2. Gestion du temps et de la disponibilité des ressources

Taux d'absentéisme

- pour le personnel médical

- pour le personnel non médical

Taux de turn-over

- pour le personnel médical

- pour le personnel non médical

Prévenir et réduire l'absentéisme

Maîtriser le turn-over et favoriser l'attractivité de l'établissement de santé

Situation année N

Prévisions de l'établissement

Maîtriser et analyser l'évolution de la masse salariale

Situation année N-1

Cible établissement

Objectifs opérationnelsPriorité : OUI /

NONIndicateurs de suivi

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Annexe 7 : Autorisations et les indicateurs de pilotage de l’activité (tous les ES)

Comment ?

Annexe qui n’a pas vocation à recenser toutes les autorisations mais à fixer des objectifs spécifiques quantitatifs sur certaines activités prioritaires pour leur développement ( ex : UCA, HDJ, dialyse ….)

Concernant l’utilisation des IPA dans le cadre des travaux sur la pertinence des actes, il convient d’affiner l’analyse sur les taux de recours atypiques et d’attendre la parution des référentiels HAS.

Cette annexe pourra faire l’objet d’avenants.

IPA non opposables utilisés comme repère

Comment ?

Fiche pratique A1 / PMSI : tableaux N°43 IPA

Activité / mode de prise en charge

cible de production de soins pour les établissements de santé constituant chaque

territoire de santé (cibles du SROS)

Cible Établissements

Cible de production Volume réalisé

Année N+1

N+2 N+3 N+4 N+5 N+1 N+2 N+3 N+4 N+5 N+1 N+2 N+3 N+4 N+5

Médecine

Chirurgie ambulatoire

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Annexe 8 : Financement (tous)

Quoi ?

Tous les financements hors missions de service public et hors reconnaissance contractuelle

DAF, FIR, MIG, AC

Pré-remplie par l’ARS

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Annexe 9 : Missions de service public (tous)Quoi ?

Cadrage général et éligibilité de l’établissement à la mission

Rappel du périmètre de la mission

Modalités de calcul de la compensation financière allouée

Obligations particulières (garanties de permanence et de prise en charge ou garanties d’application des tarifs conventionnels (si prise en charge donnant lieu à facturation)

Pré-remplie par l’ARS

Missions de service public 1° La permanence des soins ; 2° La prise en charge des soins palliatifs ;

5° Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers ;

6° La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence ; 7° Les actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination ; 8° L'aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés ; 10° Les actions de santé publique ; 11° La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement ; 12° Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret ; 14° Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté.

21

Annexe 10 : Reconnaissances contractuelles (tous)

Comment ?

Recenser les ES ayant des reconnaissances contractuelles

Pré-remplie par l’ARS

22

Annexe 11 : Rappel des engagements contractuels hors CPOM

Quoi ?

CREF

CBU

Contrat performance

CAQOS / CAQCS / accord de méthode

Pré-remplie par l’ARS

23

Annexe 11 : Tarification des établissements sous OQN

Quoi ?

Tarifs SSR et PSY

Remplie par l’ARS

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4- Les phases

Préparation

Décembre 2012 à Janvier 2013

Préparation

Décembre 2012 à Janvier 2013

Négociation

Mi- mars à mi-mai

Négociation

Mi- mars à mi-mai

Signature

Fin mai 2013

Signature

Fin mai 2013

Suivi annuel et révisionSuivi annuel et révision

Renouvellement

Dès parution du PRS

Renouvellement

Dès parution du PRS

Conduite du diagnostic : auto-diagnostic par l’établissement

Rédaction par l’établissement du projet de CPOM V0

Conduite du diagnostic : auto-diagnostic par l’établissement

Rédaction par l’établissement du projet de CPOM V0

Partage des résultats du diagnostic

Analyse contradictoire et finalisation de la version 1

Partage des résultats du diagnostic

Analyse contradictoire et finalisation de la version 1

Procédure de signature

Procédure en cas d’absence de signature

Procédure de signature

Procédure en cas d’absence de signature

Revue annuelle ou mi-parcours des contrats

Révision éventuelle

Revue annuelle ou mi-parcours des contrats

Révision éventuelle

Procédure dite de renouvellementProcédure dite de renouvellement

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Rétro-planning d'élaboration des CPOM 2013-2018

Période Activités

Dès parution de l’arrêté PRS

Envoi des demandes de renouvellement

Du 6 décembre 2012 au 31 janvier 2013

Réalisation de l’autodiagnostic et rédaction de la version n°0 du contrat

31 janvier 2013 Envoi des documents sur la boite mail : ars-corse-qgdr-offre-soins@ars.sante.fr

Février à mars 2013 Analyse par l’ARS des propositions V0 Au plus tard à la mi mars 2013

Envoi d’une version 1 du contrat

Mi-mars à mi-mai 2013

Réunion de négociation avec les établissements : 1 à 2 réunions

Fin mai 2013 Signature des contrats

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Négociation

Qui ?

Deux types d’équipe de négociation sont mises en place :

- des équipes médico-administratives territoriales pour les pluri-activités de soins

- des équipes médico administratives monoactivité de soins par type d’établissements (SSR, PSY, HAD, imagerie, AMP, dialyse, radiothérapie …)

Lors de la négociation, les équipes de négociation pourront être accompagnées ou prendront appui sur :

Des fonctions d'appui-métier permettant d'analyser les annexes du projet de contrat proposées par l'établissement.

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Les documents mis à dispositionLes documents qui seront mis à disposition sur le site internet de l’ARS de Corse sont les suivants :

Le guide national DGOS de la contractualisation et les fiches méthodes détaillées par annexe

Votre guide régional de la contractualisation La trame d’autodiagnostic Le modèle type du contrat et ses annexes La liste de vos référents ARS : coordonnateurs, référents thématiques... Des grilles régionales pour identifier vos priorités.

Les structures feront l’objet d’un contact afin d’établir un calendrier de la négociation.

Les annexes pour lesquelles certains éléments seront pré-remplies par l’ARS seront disponibles en janvier 2013.

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Comment accéder à votre boite à outils ?Connectez vous sur le site de l’ARS de Corse :

http://www.ars.corse.sante.fr/ARS-Corse.corse.0.html

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Merci pour votre attention