2422 Medd Bruit Voisin

8/10/2019 2422 Medd Bruit Voisin

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Sommaire

1 Le bruit en cause 2

2 La rglementation 3Cadre gnral 6

Cadre local 6

3 La dmarche amiable 5Le premier contact 6

La mdiation directe 5

4 Le recours aux autorits administratives 6Problme ponctuel 6

Nuisance persistante 7Le maire 7Le cas particulier de Paris 8

5 La phase judiciaire 9La procdure pnale 9

Constatation de l'infraction 9Rle du procureur 9Le procureur engage des poursuites 10Rsultats de la procdure 11

La procdure civile 11Tribunal d'instance 9Tribunal de grande instance 10Le juge des rfrs 11L'aide juridictionnelle 10L'assistance juridique 11

ANNEXES

Quelques conseils 14

S'informer 14Acheter du silence 14

Faire moins de bruit 14

Les textes rglementaires 16Code civil 16

Code pnal : le tapage "nocturne" 17

Code de la sant publique 17

Code gnral des collectivits territoriales 18

Adresses utiles 19


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Ce sont les bruits inutiles ou agressifs de la vie quotidienne, provoqus par lescomportements dsinvoltes de personnes, directement ou par lintermdiairedobjets bruyants ou d'animaux quils possdent comme :

les cris danimaux, principalement des chiens mais galement desvolailles,...

les talons, claquements de porte, cris, conversations voix forte ....

les jeux bruyants pratiqus dans des locaux inadapts,

la pratique dun instrument de musique,

la diffusion du son et de la musique, tlvision, chane hi-fi ....

les appareils lectromnagers,

les quipements de ventilation et de climatisation individuels non lis uneactivit industrielle ou commerciale,

les travaux de bricolage, le jardinage.

Cette liste est indicative et non exhaustive.

Si ces bruits sont gnants parce quils durent longtemps, parce quils sont trsforts ou parce quils se rptent frquemment, ils constituent une infraction.

Note : les nuisances sonores provenant dactivits commerciales, professionnelles,

sportives ou de loisirs, ainsi que ceux des vhicules moteur, sont soumises des

rglementations spcifiques et feront lobjet dautres brochures.

Le bruit en cause


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La rglementation

Cadre gnralEn application de la loi Bruit de 1992, larticle R. 48-2 du code de la sant

publique (dcret n95-408 du 18/04/95) prvoit que toute personne qui aurat lorigine par elle-mme ou par lintermdiaire dune personne, dunechose dont elle a la garde, ou dun animal plac sous sa responsabilit, dunbruit de nature porter atteinte la tranquillit du voisinage par sa dure, sarptition ou son intensit, est passible dune contravention de troisimeclasse. Le constat de ces bruits seffectue sans mesure acoustique.

Il prvoit galement une peine complmentaire de confiscation de la chose quia servi ou tait destine commettre linfraction, et la responsabilit dunepersonne ayant facilit la consommation de cette infraction pourra treengage.

Ce texte introduit pour la premire fois la notion de tapage diurne, tablissantainsi un parallle avec celle de tapage nocturne, dfinie par larticle R. 623.2du code pnal.

Le tapage nocturne (en principe, entre 21h et 6h) sanctionn par la jurisprudenceactuelle concerne tout bruit peru dune habitation lautre ou en provenance dela voie publique.

Il a t jug que le bruit devait tre sanctionn mme sil navait troubl latranquillit que dune seule personne (Cass. crim 17 mai 1983).

Le constat de linfraction se fait galement sans mesure acoustique.

La peine complmentaire de confiscation de la chose qui a servi commettrelinfraction et la responsabilit dune personne ayant facilit la consommationde linfraction figurent galement dans ce texte.


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Cadre localLa lutte contre les bruits de voisinage est place sous la responsabilit du

maire de la commune. Les mesures prventives sont celles issues du pouvoirde police administrative et sont constitues pour lessentiel par des arrtsrglementant les activits et les comportements bruyants.

Le code de la sant publique (art. L.1, L.2 et R.48-2 et suivants) et le codegnral des collectivits territoriales (Art. L.2212.2 et suivants) permettent auxautorits locales de prendre des arrts prfectoraux ou municipaux ayantpour objet ddicter des dispositions particulires pour rglementer certainesactivits bruyantes en vue dassurer le respect de la tranquillit publique. Denombreux dpartements sont dots darrts prfectoraux ventuellementcomplts par des arrts municipaux. Ces arrts ne peuvent qutre plusrestrictifs que ceux de lautorit suprieure, sauf pour des drogationsparticulires (ftes nationales, communales, etc).

Le maire peut prendre par exemple, un arrt pour fixer les horaires respecter pour les activits de bricolage et de jardinage ou les modalitsdutilisation des canons anti-oiseaux pour la protection des cultures dans sacommune.


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La dmarche amiable

Le premier contactLa premire dmarche sera de rencontrer et dinformer verbalement,

courtoisement, le fauteur de bruit, de la gne quil occasionne en choisissantplutt une priode calme.

Si celui-ci ne change pas de comportement, il est souhaitable de faire unelettre simple rappelant la demande verbale et prcisant la rglementation quisapplique dans ce cas (cf.article R 48-2 du code de la sant publique), et lesarrts prfectoraux et communaux ventuellement en vigueur.

Si aprs un dlai de deux ou trois semaines aucune amlioration nestconstate et sans rponse du fauteur de bruit , il faut lui adresser une lettre

recommande avec accus de rception en lui rappelant le prcdent courrieret la rglementation en vigueur. Dans ce courrier un dlai doit tre fix au-delduquel une procdure administrative ou judiciaire peut tre entame. Si la lettrerecommande est retourne lexpditeur, il doit la garder sans louvrir commepreuve de la mauvaise volont du fauteur de bruit.

Il ne faut jamais laisser sous-entendre la moindre menace dans les propos ou

crits pour ne pas dtriorer toute possibilit de dialogue. Les courriers devront

tre, si possible, dactylographis et photocopis...

La mdiation directeLe plaignant peut faire appel un tiers qui ne soit en aucune manire impliqudans laffaire : syndic, grant et gardien dimmeubles, agent local de mdiationsociale, service de garantie juridique des socits dassurance et desassociations spcialises...

La mdiation directe offre une solution de proximit uniquement base sur ledialogue. Elle sinspire de la mdiation pnale prvue par la loi pour les dlits

mineurs.

Elle a pour but de concilier les parties et de parvenir, ventuellement, ce queles victimes obtiennent rparation du prjudice en vitant un procs.Cette procdure gratuite est base sur une dmarche volontaire des personnesimpliques.

La mdiation directe doit se conclure par un accord sign qui peut prvoir unerparation du prjudice sous forme pcuniaire ou par la ralisation de travaux.Elle peut aussi se rvler particulirement utile aprs un procs pour aider au

rtablissement de relations normales de voisinage.


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Le recours aux autorits administrativesDeux cas sont considrer :

une intervention immdiate au moment o la nuisance se produit,

la nuisance persiste et ncessite une solution de fond.

Problme ponctuelQui appeler pour constater linfraction ?De jour :

la mairie,

la police municipale.De jour comme de nuit :

la gendarmerie,

le commissariat de votre quartier (directement ou par le 17).

De jour comme de nuit, les agents doivent pntrer dans lhabitation duplaignant pour constater la nuisance subie.Sils constatent une infraction, ils ont lobligation de dresser un procs-verbalqui devra tre transmis dans les cinq jours au Procureur de la Rpublique.

Pnalits encourues par le fauteur de bruit Une contravention de 3me classe sanctionne par une amende pouvant

aller jusqu 3.000 F, soit 450 euros.

La peine complmentaire de confiscation de la chose qui a servi ou taitdestine commettre linfraction peut tre demande lautorit judiciaire.

La responsabilit de la personne ayant sciemment facilit la prparation ou

la consommation de linfraction peut tre engage si elle na rien fait pourfaire cesser la nuisance.

Ces pnalits sont galement applicables si vous tes confronts unenuisance persistante.


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N uisance persistante

Les instances locales sont habilites vous apporter une aide.

Le maireLe dispositif institu par la loi bruit de 1992 donne au maire les moyens detraiter la plupart des plaintes puisqu'il peut commissionner des agentsmunicipaux asserments et agrs pour constater les infractions aux textesrelatifs aux bruits de voisinage et pour dresser des procs-verbaux.

Aprs vrification du bien fond de la plainte, le maire ou le service communal

dhygine et de sant (S.C.H.S.) contacte le fauteur de bruit pour, dans unpremier temps, lui rappeler la rglementation en vigueur. Une interventionrapide de la mairie peut suffire faire cesser la nuisance.

Sinon, le maire dispose de trois modes daction : la conciliation, l'arrtindividuel, la sanction.

La conciliation

La conciliation est mene par une personne bnvole, prsentant toutes lesgaranties dimpartialit et de discrtion, et nomme par le premier Prsident dela Cour dappel.

Son rle est de favoriser le rglement lamiable des conflits, notamment ceuxde voisinage.Le plaignant peut saisir directement le conciliateur. Pour savoir si un dispositifde conciliation est mis en place dans le dpartement, il faut sadresser soit la mairie, soit au greffe du tribunal dinstance du lieu de la nuisance.

Le conciliateur peut convoquer le plaignant seul ou avec le fauteur de bruit. Iltentera de trouver un terrain dentente. Chacune des parties peut se faireaccompagner dune personne de son choix. Le conciliateur recueille toutes lesinformations et, le cas chant, se rend sur les lieux de laffaire ou procde,avec laccord des parties, laudition de tmoins.

Si le fauteur de trouble sengage modifier son comportement, le conciliateurdoit dresser un procs verbal de constat daccord quil dposera auprs dutribunal dinstance. Les deux parties doivent signer ce constat dont ellesreoivent un exemplaire.


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Pour obliger le fauteur de bruit respecter cet accord, le plaignant peutdemander que le juge dinstance lui donne force excutoire.Le conciliateur, qui nest pas un juge, na aucun pouvoir pour imposer une solution.

En cas dchec, le conciliateur (service communal de traitement des plaintes,agent de la police nationale ou expert juridique reconnu par les tribunaux) a lacapacit de dclencher laction judiciaire.

Larrt individuel

Le maire peut aussi imposer par arrt individuel des prescriptions de nature faire cesser le trouble telle que lobligation de faire dresser son chien ou dele garder dans un lieu clos, loign du voisinage.

La sanctionAprs mise en demeure du fauteur de bruit reste sans effet, le maire faitdresser un procs-verbal soit par un officier ou agent de police judiciaire(inspecteur de police, gendarme), soit par un agent de la communecommissionn, agr et asserment cet effet (policier municipal, technicienterritorial).

En cas dinaction du maire, la victime du bruit a la possibilit de saisir le prfetdu dpartement qui peut intervenir pour rappeler au maire ses obligations en

matire de tranquillit publique.

Le cas particulier de ParisLe prfet de police de Paris exerce la police du bruit normalement dvolue auxmaires dans les autres communes.

Le maire de Paris est charg de la police municipale en matire de salubrit

sur la voie publique ainsi que du maintien du bon ordre dans les foires etmarchs.

Q ui contacter :

En cas de nuisance sonore lie au comportement dune personne ou dunanimal : composer le 17 ou contacter le commissariat du secteur.


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La phase judiciaireDeux types de procdures peuvent tre engages : pnale et civile.

La procdure pnaleLa procdure pnale ne peut tre engage par le maire ou par les agentshabilits que sur la base dun procs-verbal de constat de linfraction.

Constatation de l'infraction

Procs-verbal d'infraction

Les officiers et agents de police judiciaires ainsi que les agents

commissionns, agrs et asserments sont chargs de contrler et deverbaliser les infractions la rglementation relative la lutte contre les bruitsde voisinage et de dresser un procs-verbal pour chaque infraction constate.

Ce procs-verbal est transmis dans les cinq jours au Procureur de laRpublique et une copie en est remise l'auteur de l'infraction (article 21 de laloi Bruit).

C onstat d'huissier

En dernier recours si la police na pu constater linfraction, il reste la possibilitde faire appel un huissier dont il faudra rmunrer lintervention.

Le constat ainsi obtenu permet de constituer un dossier qui sera adressdirectement au Procureur de la Rpublique. Ce dossier devra indiquer lidentitdu plaignant, les faits reprochs et le lieu de linfraction ; il sera de prfrencedactylographi et accompagn de tmoignages.


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Rle du procureurLe Procureur de la Rpublique reoit la plainte et apprcie les suites quilconvient de lui rserver.

En cas dinfraction (dlit ou contravention) il peut, ventuellement, recourir une mdiation pnale avec laccord des parties concernes, avant de prendreune dcision sur la poursuite de laction publique.

Attention, cette procdure ne suspend pas les dlais de prescription.

Salari ou bnvole, prsentant toutes les garanties dimpartialit et de discrtion,le mdiateur est nomm pour un an par le premier Prsident de la cour dappel.Il reoit une formation spcifique, reconnue par le ministre de la Justice.

Sa mission est de renouer le dialogue entre les parties en conflit, derechercher des solutions amiables pour mettre fin au trouble et, le cas chant,assurer la rparation du dommage.Il intervient selon des modalits similaires celles du conciliateur.

Le mdiateur informe le Procureur des rsultats de la mdiation.

En cas dchec, il appartient ce dernier, soit de poursuivre devant lestribunaux, soit de classer le dossier, mais il doit alors en aviser le plaignant et

prciser les motifs du classement (art. 40 du code de procdure pnale).

Le procureur engage les poursuitesLauteur des nuisances sonores est convoqu devant le tribunal de police et lavictime de la nuisance peut se constituer partie civile.

Il sagit dune dmarche simple et gratuite qui permet au plaignant davoir accsau dossier de laffaire et dobtenir, ventuellement, des dommages-intrts. Ellepeut se faire :

par lettre recommande avec accus de rception au greffe du tribunal, dixjours environ avant la date prvue de laudience,

par simple dclaration au greffe du tribunal, avant ou pendant laudience.

Il est conseill au plaignant :

dtre prsent laudience pour y tre, ventuellement, entendu, mme silnest pas convoqu par le juge. Il lui est alors possible de demander desdommages-intrts en rparation du prjudice subi,

dtre prsent le jour o le jugement doit tre rendu en cas de mise endlibr. A dfaut, de tlphoner au greffe du tribunal ds le lendemain pouren connatre le contenu.


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Rsultats de la procdure

Le juge condamne le fauteur de bruit : Le fauteur de bruit est condamn une amende. Si le plaignant sest constitu partie civile, il peut lui tre accord tout ou

partie des dommages-intrts demands, ainsi quune somme fixe par lecode de procdure pnale au titre des frais auxquels il a t expos.

Lvaluation du prjudice, cest--dire le montant des dommages-intrts,dpend du nombre dinfractions constates do lintrt dobtenir plusieursconstats pour prouver la continuit de la nuisance.

Les deux parties concernes peuvent faire appel.

Le plaignant ne supporte aucun frais de procdure. Seuls les honoraires delavocat resteront partiellement sa charge si la condamnation du prvenu,aux frais prvus par larticle 475-1 du code de procdure pnale, estinfrieure aux montant des honoraires.

Si le fauteur de bruit fait appel du jugement, le plaignant a la possibilit defaire un appel incident (gratuit) dans un dlai de dix jours.

Le juge "relaxe" le fauteur de bruit

Le plaignant ne reoit pas de dommages-intrts. Il peut tre condamn auxdpens (frais du procs). Il peut faire appel de ce jugement dans les 10 jours.


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La procdure civileIl peut tre demand devant les juridictions civiles que soit ordonne la

cessation de la nuisance et la rparation du prjudice sur le fondement desarticles 1382 1384 du code civil. Cette procdure n'est pas gratuite.

Le plaignant doit faire lavance de frais de justice et, ventuellement, celle deshonoraires dun avocat. Si lassistance dun avocat nest pas obligatoire, bienque trs utile, devant le tribunal dinstance, elle est en revanche obligatoiredevant le tribunal de grande instance.Il est prudent de dterminer lavance le montant de ses honoraires. Certainsavocats travaillent sur la base dun forfait et facturent tous les dpassements,dautres demandent, en outre, un pourcentage sur les dommages-intrts.

Dans un procs civil, le plaignant doit prouver lexistence dune faute, dunengligence ou dune imprudence, ou la matrialit dun trouble dpassant lesinconvnients normaux de voisinage et doit tablir le lien avec le prjudicesubi. La preuve se fait par tout moyen : tmoignages, constats dhuissier etc...Dans tous les cas, faire une valuation prcise du prjudice subi.

Tribunal d'instance

Il en existe un par chef lieu darrondissement et il statue sur les litiges dont lesdommages-intrts sollicits ne dpassent pas 50.000 F.La conciliation peut, la demande du plaignant, intervenir ce stade de laprocdure auprs du greffe du tribunal dinstance.

Tribunal de grande instanceImplant au chef lieu du dpartement, il est comptent pour statuer sur leslitiges dont les dommages-intrts sollicits sont suprieurs 50.000F.

La preuve du dommage subi peut tre apporte par tout moyen. Le tribunalpeut ordonner une expertise dont le plaignant doit avancer les frais.

Le juge des rfrsEn cas durgence caractrise, le plaignant peut saisir le juge des rfrs quipeut ordonner une expertise dont le plaignant devra avancer les frais. Il peut,galement, dcider toutes mesures de nature faire cesser un troublemanifestement illicite et allouer une provision sur les dommages intrts qui

seront fixs ultrieurement dans lhypothse o la responsabilit de lauteur dutrouble est manifeste.


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L'aide juridictionnelleLaide juridictionnelle est accorde aux personnes ou associations dont lamodicit des ressources ne permettrait pas laccs la justice. Cette aideprend en charge, totalement ou partiellement, les frais davocat et exonre sonbnficiaire des frais de justice. En outre, lorsque le bnficiaire de laide juri-dictionnelle perd son procs, il ne supporte que la charge des dpenseffectivement exposs par son adversaire et la condition que le jugelordonne.

Mme si le tribunal dinstance est comptent, laide juridictionnelle doit tredemande auprs du bureau de laide juridictionnelle du tribunal de grandeinstance, qui informe le plaignant sur les conditions doctroi, et notamment sur

les plafonds de ressources qui y ouvrent droit. Laide peut tre totale oupartielle en fonction des ressources.

L'assistance juridiqueLes compagnies dassurance, les mutuelles, et certaines compagniesbancaires, proposent des contrats dassistance juridique qui prennent encharge le cot des procdures judiciaires et, notamment, celles ayant trait auxlitiges pour trouble de voisinage.

Le barreau, cest--dire lensemble des avocats inscrits dans une juridiction, etcertains maires mettent la disposition du public des consultations gratuitesqui ont lieu le plus souvent dans lenceinte du Palais de Justice. Cesconsultations permettent dvaluer les chances de succs.


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Q uelques conseils

SinformerContacter le maire de sa commune et le prfet de son dpartement pour savoirsi des arrts de lutte contre le bruit ont t pris, fixant notamment les horairesautoriss pour certaines activits.

Acheter du silence Munir son chien dun collier anti - aboiements la citronnelle.

Prfrer les matriels et matriaux les moins bruyants :De plus en plus souvent, les caractristiques acoustiques des matriels(lectromnager) et de certains matriaux (revtements de sol,

robinetterie...) sont spcifies.Il faut savoir quune augmentation de 3 dcibels correspond undoublement du bruit mis.

Complter son quipement audiovisuel avec des casques.

Utiliser de prfrence un piano numrique ou squiper dune sourdinelectronique.

Ne pas dtriorer la qualit acoustique initiale de son appartement et faireappel une entreprise qualifie pour toute modification importante commela pose dun carrelage la place dune moquette. Vrifier, au pralable, lesclauses de coproprit.

Placer sous les appareils lectromnagers des plots antivibratiles et despatins sous les meubles frquemment dplacs afin de rduire lesvibrations transmises par le sol.

Faire moins de bruit Dans la mesure du possible, choisir pour ses animaux un endroit qui ne

gne pas ses voisins, de plus : dresser et faire garder son chien afin quil naboie pas de manire

intempestive, pendant la nuit, enfermer volailles et volatiles dans lobscurit.

Empcher ses enfants de jouer aux billes ou de faire du roller sur le parquetou le carrelage, de sauter ou de courir dans lappartement.

Essayer de trouver des locaux adapts pour la pratique dun instrument demusique.

Prfrer les pantoufles ou les baskets aux chaussures, surtout talons.

viter de claquer les portes, de crier, de descendre les escaliers quatre quatre...


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Pour une fte, essayer de trouver une salle adapte, sinon prvenir sesvoisins, fermer portes et fentres, limiter le volume sonore et ne pasprolonger les festivits tard dans la nuit. Malgr ces prcautions, ne jamais

oublier que lon risque une contravention pour tapage nocturne. Le droitdorganiser une fte une fois par mois est un mythe.

En gnral, mais surtout tard le soir ou tt le matin, viter dtre bruyant surla voie publique (rires, conversations voix forte, claquements deportires...), car chacun a droit au sommeil.

APPRENONS A VIVRE EN ECOCITOYEN


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Code civilart. 1184 "La condition rsolutoire est toujours sous-entendue dans les

contrats (...) pour le cas ou lune des deux parties ne satisfera point sonengagement.Le contrat nest pas rsolutoire de plein droit. La partie envers laquelle il napas t excut a le choix ou de forcer lautre lexcution ou den demanderla rsolution avec dommages et intrts.La rsolution doit tre demande en justice (...)".

art. 1384. "On est responsable non seulement du dommage que lon cause parson propre fait, mais encore de celui qui est caus par le fait des personnes

dont on doit rpondre, ou des choses que lon a sous sa garde".Les articles 1382,1383 et 1384 engagent la responsabilit et la rparation des

dommages que lon cause autrui, par sa ngligence ou par son imprudence,

de son fait, du fait de ses enfants ou des animaux et des choses que lon a

sous sa responsabilit.

art. 1725 "Le bailleur nest pas tenu de garantir le preneur, du trouble que lestiers apportent par voies de fait sa jouissance....sauf au preneur lespoursuivre en son nom personnel (...)".

Cela signifie que le bailleur nest pas responsable du comportement desvoisins bruyants ; cest au locataire de les poursuivre lui-mme, sauf bien

videmment si le bailleur est le mme pour tous les locataires dun mme

immeuble, cest le cas notamment des offices publics des H.L.M.

art. 1778 (loi n86-1290 du 23/12/1986) tendant a favoriser linvestissementlocatif, accession la proprit de logements sociaux et le dveloppement deloffre foncire)

art.6 b "Le bailleur est tenu (...) dassurer au locataire la jouissance paisible

du logement". art.7b "Le locataire est oblig (...) duser paisiblement des locaux lous

suivant la destination qui leur a t donne par le contrat de location".

Cette disposition impose au locataire, entre autres obligations, celle de ne pas

gner les habitants de limmeuble et de ne pas rserver son appartement

une destination autre que celle dhabitation. Le non respect de cette obligation

peut conduire le bailleur ne pas renouveler le contrat de location ou

demander la justice sa rsolution.

Les textes rglementaires


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Code pnal : le tapage nocturne art. 623-2 "Les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillit

dautrui sont punis de lamende prvue pour les contraventions de 3me classe(3.000 F ou 450 euros maximum).Les personnes coupables des contraventions prvues au prsent articleencourent galement la peine complmentaire de confiscation de la chose quia servi ou tait destine commettre linfraction.Le fait de faciliter sciemment, par aide ou assistance, la prparation ou laconsommation des contraventions prvues au prsent article est puni desmmes peines".

Cet article qui ne sest jamais appliqu de jour est devenu, par la

jurisprudence, la rfrence pour sanctionner tous tapages ayant lieu de nuit. La

notion de tapage nocturne a subi une volution, il ne sagit plus seulement du

bruit qui sentend de la voie publique, mais de tous les bruits audibles dun

appartement lautre. La responsabilit dune personne nayant rien fait pour

faire cesser la nuisance peut tre engage. Les tribunaux ont condamn des

exploitants de discothques sur cette base.

Code de la sant publiqueart. R. 48-2 : "Sera punie de lamende prvue pour les contraventions de 3me

classe toute personne qui, dans un lieu public ou priv, aura t lorigine parelle-mme, ou par lintermdiaire dune personne, dune chose dont elle a lagarde, ou dun animal plac sous sa responsabilit dun bruit particulier denature porter atteinte la tranquillit du voisinage ou la sant de lhommepar sa dure, sa rptition ou son intensit.Les personnes coupables de linfraction prvue au prsent article encourentgalement la peine complmentaire de confiscation de la chose qui a servi ou

tait destine commettre linfraction".Ce texte cre la notion de tapage diurne, faisant le pendant celle du tapage

nocturne, le constat de linfraction se fait sans mesure acoustique, il faut

seulement que le bruit par sa dure, sa rptition ou son intensit soit de

nature troubler la tranquillit du voisinage.

La saisie de la chose bruyante peut tre demande par le tribunal.

La responsabilit dune personne peut tre engage si elle ne fait rien pour

faire cesser la nuisance.


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Code gnral des collectivits territoriales

Pouvoirs du maireart. L. 2212.1 : "Le maire est charg, sous le contrle administratif dureprsentant de lEtat dans le dpartement, de la police municipale, de lapolice rurale et de lexcution des actes de lEtat qui y sont relatifs".

Outre le fait que le maire soit responsable de la police municipale et rurale, cet

article prcise quil est charg de faire appliquer les textes pris par lEtat.

art. L. 2212.2 : "La police municipale a pour objet dassurer le bon ordre, lasret, la scurit et la salubrit publiques. Elle comprend notamment : (...) lesoin de rprimer les atteintes la tranquillit publique, telles que les rixes etdisputes accompagnes dameutement dans les rues, le tumulte excit dansles lieux dassemble publique, les attroupements, les bruits y compris lesbruits de voisinage, les rassemblements nocturnes qui troublent le repos deshabitants et tous actes de nature compromettre la tranquillit publique".

Cet article permet au maire de prendre des dispositions rglementaires pour

lutter contre le bruit dans le cadre de ses pouvoirs de police. Ces arrts

peuvent tre de porte gnrale ou de caractre individuel, dans ce cas il doit

tre motiv.

Loi du 9/12/1905 sur la sparation des glises et de lEtat

Art 27 : "Police des cultes - (...) les sonneries des cloches sont rglementespar arrt municipal et en cas de dsaccord entre le maire et le prsident oudirecteur de lassociation culturelle, par arrt prfectoral".

Le conseil dEtat a pos le principe que le maire ne peut interdire totalement

les sonneries de cloches, ces sonneries peuvent seulement tre interdites

pendant la nuit.

Dcret n95 409 du 18 avril 1995 pris en application de la loi Bruit du 31

dcembre 1992

Ce texte prcise les modalits dassermentation et de commissionnement des

agents chargs de contrler et de constater les infractions la loi Bruit et ses

textes dapplication. Le maire peut commissionner un agent de sa commune,

qui aprs formation, agrment et assermentation, sera comptent pour

sanctionner ces infractions.

Cet agent peut tre, par exemple, un policier municipal, un garde champtre,

ou un technicien territorial.


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Pouvoirs du Prfetart. L.2215.1 "La police municipale est assure par le maire, toutefois : (...) lereprsentant de lEtat dans le dpartement peut prendre, pour toutes lescommunes du dpartement ou plusieurs dentre elles, et dans tous les cas oil ny aurait pas t pourvu par les autorits municipales, toutes mesuresrelatives au maintien de la salubrit, de la sret et de la tranquillit publiques.Ce droit ne peut tre exerc par le reprsentant de lEtat dans le dpartement lgard dune seule commune quaprs une mise en demeure du mairereste sans rsultat".

Cet article fonde le pouvoir de substitution du prfet qui peut intervenir en cas

de carence du maire, aprs une mise en demeure de ce dernier reste sans

effet.


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A dresse utiles

A ssociations

Centre dInformation et deDocumentation sur le Bruit (C.I.D.B.)

12, rue Jules Bourdais75017 ParisTl : 01 47 64 64 64

Association des Victimes deTroubles de Voisinage (A.D.V.T.V.)M.Taroux11, rue du 8 mai 194560800 Crpy en Valois

Tl : 03 44 87 57 17Ligue Franaise contre le BruitM. JacobMme Paulze DIvoy6, rue de Stockholm75008 ParisTl : 01 45 22 79 33

S.O.S Bruit

Mme Pacaud37, Bd Saint-Martin75003 ParisTl : 01 42 72 11 15

O rganismes intervenant enmatire de dfense contre lebruit

Confdration Gnrale duLogement (C.G.L.)Elyane Winek6;8 Villa Gagliardini75020 ParisTl : 01 40 31 90 22

Maison de la Mdiation38 bis rue Henri Barbusse

75005 ParisTl : 01 43 26 95 12

Confdration Syndicale du Cadrede Vie (C.S.C.V.)Alain Chosson13, rue Niepce75014 Paris01 56 54 32 10

Confdration Syndicale desFamilles (C.S.F.)280 rsidence Auvergne77190 Dammarie-Les-LysTl : 01 64 39 98 08

O rganismes professionnelsintervenant dans le domaine delisolation acoustique

Comit Franais de lIsolation(C.F.I.)12 rue Blanche75009 ParisTl : 01 42 85 47 00

Syndicat National de lIsolation (S.N.I.)10, rue du Dbarcadre75852 Paris Cedex 17Tl : 01 40 55 13 70

Sites consulter

Des informations sur le bruit sont

galement disponibles sur les sitesInternet du Ministre delAmnagement du Territoire et delEnvironnement et du CIDB auxadresses suivanteswww.environnement.gouv.fr/www.cidb.org

M initel : 36-15 BRUIT(2,23 Frs la minute)

2422 Medd Bruit Voisin

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