Malgré vos remarques votre voisin du dessus reste très bruyant......

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  • Malgr vos remarques votre voisin du dessus reste trs bruyant......
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  • Vous avez emmnag dans un immeuble en coproprit et votre voisin du dessus - qui est locataire -fait beaucoup de bruit. Le bruit de ses pas est trs marqu et ses enfants courent, sautent et tranent les meubles sur le parquet sans qu'il leur dise de faire attention. De plus, il fait frquemment fonctionner sa machine laver le linge trs tard le soir et cela vous empche de dormir car elle est situe non loin de votre chambre. Vous lui avons fait des remarques plusieurs reprises, mais il n'en a tenu aucun compte. Comment agir pour retrouver la tranquillit ?
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  • De jour, comme de nuit, est interdit tout bruit qui porte atteinte la tranquillit du voisinage ou la sant de l'homme (...) par sa dure, sa rptition ou son intensit (art R 1334-31 du code la sant publique), ainsi que les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillit d'autrui (art. R. 623-2 du code pnal), ou, en gnral, les bruits qui constituent des troubles anormaux de voisinage (art. 544, et 1382 1385 du code civil). 1-Une question de dosage et de juge En outre, dans une coproprit, on peut invoquer les clauses du rglement qui interdisent tous les occupants de troubler la tranquillit de l'immeuble. Enfin, les bailleurs sont tenus d'agir contre leur locataire causant des troubles de voisinage (art. 6-1 de la loi du 6.7.89, introduit par la loi du 5.3.07). Cela tant, chacun possde une sensibilit diffrente au bruit, et il est difficile de dfinir de manire gnrale le bruit rprhensible. Les juges apprcient au cas par cas, en fonction de l'isolation de
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  • l'immeuble, de la dure, de l'intensit ou de la rptition du bruit incrimin. Pourront ainsi tre sanctionn selon la jurisprudence, le volume de la sono pouss trop fort, la machine laver le linge qui tourne toujours tard le soir, le chien qui aboie toute la journe, les enfants qui hurlent, sautent et courent, les travaux lourds, et mme les disputes quotidiennes ou un radiorveil trop sonore. Mais, dans d'autre cas, les juges ont estim que le bruits de pas, de claquements de portes, ou de musique font partie des inconvnients de la vie courante. Tout est une question de dosage et djuge... 2-Les sanctions infliges aux fauteurs de bruit L'auteur de bruits excessifs encourt une contravention de 3e classe, soit une amende pouvant aller jusqu' 450 (art R. 623-2 du code pnal et R. 1337-7 du code la sant publique) et la confiscation de la chose ayant occasionn le bruit. Il pourra aussi tre condamn vous payer des dommages et intrts pour rparer votre prjudice. Enfin, un locataire peut se voir donner cong par son propritaire parce qu'il n'use pas paisiblement des locaux lous.
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  • Vous pouvez aussi faire part de vos difficults au maire. L'article L 2212-2-1 du code gnral des collectivits territoriales, introduit par la loi du 5 mars 2007, relative la prvention de la dlinquance, lui permet, lorsqu'une personne cause des troubles de voisinage, de rappeler verbalement leur auteur qu'il doit se conformer l'ordre et la tranquillit publics. Ce rappel l'ordre est possible mme si les troubles ne constituent pas une infraction pnale (voir pages suivantes). Il peut s'effectuer sous forme d'une convocation de l'intress en mairie.
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  • Les dmarches amiables - 1 Rendez une dernire visite votre voisin bruyant ou tlphonez-lui, afin de lui exposer le problme de manire courtoise et proposez-lui de venir constater par lui-mme les nuisances que vous subissez. Si cette dmarche ne donne rien, adressez-lui une lettre simple, puis s'il ne fait toujours pas attention, une lettre recommande avec avis de rception lui rappelant, d'une part vos griefs et d'autre part les suites que vous entendez donner cette affaire. NB: Pour tayer ces dmarches, rpertoriez les clauses du rglement de coproprit relatives au bruit (par exemple : tout bruit ou tapage, de quelque nature que ce soit, troublant la tranquillit des occupants, est formellement interdit alors mme qu'il aurait lieu dans l'intrieur des appartements ). Les bruits excessifs cessent Les bruits excessifs ne cessent pas AlertezDossier clos
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  • Les dmarches amiables - 2 Les bruits excessifs ne cessent pas Alertez...le copropritaire bailleur du voisin, pour qu'il l'incite modifier son comportement Il est responsable vis--vis des autres copropritaires des agissements fautifs de son locataire. Il est tenu par la loi de faire cesser les troubles de voisinage causs par son locataire, d'abord par une mise en demeure, puis en ne renouvelant pas son bail arriv chance, voire en demandant en justice la rsiliation du bail....le syndic de la coproprit pour qu'il rappelle l'ordre le fauteur de troubles Il est charg de faire respecter le rglement de coproprit et, notamment les clauses qui concernent le respect du voisinage. En cas d'inertie du bailleur, il peut agir sa place contre le locataire (au nom de la coproprit)....un membre du conseil syndical Il ne peut intervenir officiellement, mais il Peut appuyer votre Demande auprs du copropritaire concern et du syndic. Les bruits excessifs ne cessent pas Les bruits excessifs cessent Dossier clos Vous disposez dun conciliateur de justice proximit
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  • Les dmarches amiables - 3 Vous disposez dun conciliateur de justice proximit Vous pouvez contacter le conciliateur par lettre ou par tlphone. Cette dmarche est gratuite. Il vous convoquera alors, ainsi que votre voisin, pour vous entendre. Il peut galement se rendre sur place. Le conciliateur parvient vous mettre d'accord Vous pouvez lui demander d'acter cet accord dans un procs-verbal et le faire entriner par le tribunal d'instance. Ce qui vous permettra de forcer votre voisin le respecter OUI NON Votre voisin refuse de rencontrer le conciliateur, ou la tentative de conciliation choue Les dmarches judiciaires Vous pouvez choisir entre Agir au pnal ou Agir au civil . Cette premire voie est envisager surtout en cas de nuisances particulirement graves Dossier clos Action au pnal Action au pnal
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  • Les dmarches judiciaires - 1 Action au Pnal Dans les cas les plus graves, qui constituent des infractions au code pnal ou au code de la sant publique (tapage nocturne, par exemple, voir p. 60), demandez la gendarmerie, la police nationale ou municipale ou aux services municipaux (au titre des pouvoirs de police du maire, voir le n 1019 du Particulier) de venir constater les nuisances. Lorsqu'elles se dplacent, les forces de Tordre interviennent en gnral auprs du voisin sans verbaliser. Elles ne dressent un procs-verbal que si les faits se reproduisent. Un procs-verbal est tabli et transmis au procureur de la Rpublique Les forces de lordre ne se dplacent pas, ou refusent d'tablir un procs-verbal Il vous reste alors porter plainte auprs du procureur de la Rpublique en joignant votre lettre tous les lments ncessaires aux poursuites (voir ci-aprs ) Le procs-verbal ou la plainte aboutissent un procs pnal. Vous pouvez, dans ce cadre, demander une indemnisation au voisin fautif. Dossier clos Le procs-verbal ou la plainte n'aboutissent pas. Vous pouvez encore engager une action au civil NB: si votre plainte ne reoit pas de suites, vous pourrez encore dclencher une procdure pnale en portant plainte avec constitution de partie civile Action au Civil
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  • Les dmarches judiciaires - 2 Action devant les tribunaux civils Constat d'huissier Faites venir sur place un huissier un moment o votre voisin fait du bruit, pour qu'il dresse un constat. Il vous en cotera environ 250 (constat de jour), mais ce document, aura un poids certain devant un tribunal. Attestations crites de tmoins Faites tablir des attestations crites par des personnes ayant t tmoins des nuisances. NB: pour tre recevable devant les tribunaux, l'attestation doit mentionner: l'identit de son auteur, ses dates et lieu de naissance, son adresse, sa profession, son lien avec vous, les faits constats, le fait qu'elle est tablie pour tre produite en justice et que l'auteur a connaissance qu'une fausse attestation expose des sanctions pnales. Elle doit tre crite de sa main, date et signe, et accompagne d'une copie de sa pice d'identit. Vous pouvez saisir le juge civil en invoquant le trouble anormal de voisinage et le rglement de coproprit. Rassemblez les preuves des nuisances que vous subissez Autres documents Certificats mdicaux attestant de votre tat de fatigue d au bruit, Copie des courriers adresss votre voisin, au syndic ou au propri- -taire (avec les avis de rception), Copie de vos plaintes pnales Assignez le voisin bruyant devant le tribunal comptent
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  • Les dmarches judiciaires - 3 Action devant les tribunaux civils Vous demandez seulement la cessation des nuisances, et des dommages et intrts ne dpassant pas 4.000 Saisissez le juge de proximit, auprs du greffe du tribunal d'instance de votre domicile, en remplissant un formulaire pr- cisant l'identit des parties, votre demande et les faits qui en sont la cause. Le juge de proximit ou le juge du tribunal d'instance statuant comme tel convoque alors les parties. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Si le juge ne parvient pas vous mettre d'accord, il rend un jugement. Votre demande est suprieure 4 000, sans dpasser 10.000 Saisissez le tribunal d'instance. Vous devez demander un huissier de dlivrer une assignation votre voisin. La procdure est ensuite la mme que devant le juge de proximit et l'avocat n'est pas obligatoire. Assignez le voisin bruyant devant le tribunal comptent Votre demande dpasse 10.000 Saisissez le tribunal de Grande Instance. Il est alors obligatoire de recourir un avo