Malgré vos remarques votre voisin du dessus reste très bruyant......

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Malgré vos remarques votre voisin du dessus reste très bruyant......

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Malgré vos remarques votre voisin du dessus reste très bruyant......

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Vous avez emménagé dans un immeuble en copropriété et votre voisin du dessus - qui est locataire -fait beaucoup de bruit. Le bruit de ses pas est très marqué et ses enfants courent, sautent et traînent les meubles sur le parquet sans qu'il leur dise de faire attention. De plus, il fait fréquemment fonctionner sa machine à laver le linge très tard le soir et cela vous empêche de dormir car elle est située non loin de votre chambre. Vous lui avons fait des remarques à plusieurs reprises, mais il n'en a tenu aucun compte.

Comment agir pour retrouver la tranquillité ?

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De jour, comme de nuit, est interdit tout bruit qui porte « atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme (...) par sa durée, sa répétition ou son intensité » (art R 1334-31 du code la santé publique), ainsi que les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d'autrui » (art. R. 623-2 du code pénal), ou, en général, « les bruits qui constituent des troubles anormaux de voisinage » (art. 544, et 1382 à 1385 du code civil).

1-Une question de dosage et de juge

En outre, dans une copropriété, on peut invoquer les clauses du règlement qui interdisent à tous les occupants de troubler la tranquillité de l'immeuble. Enfin, les bailleurs sont tenus d'agir contre leur locataire causant des troubles de voisinage (art. 6-1 de la loi du 6.7.89, introduit par la loi du 5.3.07). Cela étant, chacun possède une sensibilité différente au bruit, et il est difficile de définir de manière générale le bruit répréhensible.Les juges apprécient au cas par cas, en fonction de l'isolation de

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l'immeuble, de la durée, de l'intensité ou de la répétition du bruit incriminé. Pourront ainsi être sanctionné selon la jurisprudence, le volume de la sono poussé trop fort, la machine à laver le linge qui tourne toujours tard le soir, le chien qui aboie toute la journée, les enfants qui hurlent, sautent et courent, les travaux lourds, et même les disputes quotidiennes ou un radioréveil trop sonore. Mais, dans d'autre cas, les juges ont estimé que le bruits de pas, de claquements de portes, ou de musique font partie des inconvénients de la vie courante. Tout est une question de dosage et déjuge...

2-Les sanctions infligées aux fauteurs de bruit

L'auteur de bruits excessifs encourt une contravention de 3e classe, soit une amende pouvant aller jusqu'à 450 € (art R. 623-2 du code pénal et R. 1337-7 du code la santé publique) et la confiscation de la chose ayant occasionné le bruit. Il pourra aussi être condamné à vous payer des dommages et intérêts pour réparer votre préjudice. Enfin, un locataire peut se voir donner congé par son propriétaire parce qu'il n'use pas paisiblement des locaux loués.

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Vous pouvez aussi faire part de vos difficultés au maire.

L'article L 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 5 mars 2007, relative à la prévention de la délinquance, lui permet, lorsqu'une personne cause des troubles de voisinage, de rappeler verbalement à leur auteur qu'il doit se conformer à l'ordre et à la tranquillité publics. Ce rappel à l'ordre est possible même si les troubles ne constituent pas une infraction pénale (voir pages suivantes). Il peut s'effectuer sous forme d'une convocation de l'intéressé en mairie.

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Les démarches amiables - 1Rendez une dernière visite à votre voisin bruyant ou téléphonez-lui, afin de lui exposer le problème de manière courtoise et proposez-lui de venir constater par lui-même les nuisances que vous subissez. Si cette démarche ne donne rien, adressez-lui une lettre simple, puis s'il ne fait toujours pas attention, une lettre recommandée avec avis de réception lui rappelant, d'une part vos griefs et d'autre part les suites que vous entendez donner à cette affaire.

NB: Pour étayer ces démarches, répertoriez les clauses du règlement de copropriété relatives au bruit (par exemple : « tout bruit ou tapage, de quelque nature que ce soit, troublant la tranquillité des occupants, est formellement interdit alors même qu'il aurait lieu dans l'intérieur des appartements »).

Les bruits excessifs cessent Les bruits excessifs ne cessent pas

AlertezDossier clos

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Les démarches amiables - 2Les bruits excessifs ne cessent pas

Alertez

...le copropriétaire bailleur du voisin,pour qu'il l'incite à modifier son comportement

Il est responsable vis-à-vis des autres copropriétaires des agissements fautifs de son locataire.Il est tenu par la loi de faire cesser les troubles de voisinage causés par son locataire, d'abord par une mise en demeure, puis en ne renouvelantpas son bail arrivé à échéance, voire en demandant en justice la résiliation du bail.

...le syndic de la copropriété pour qu'il rappelle à l'ordre le fauteur de troubles

Il est chargé de faire respecter le règlement de copropriété et, notammentles clauses qui concernent le respect du voisinage.En cas d'inertie du bailleur, il peutagir à sa place contre le locataire (au nom de la copropriété).

...un membredu conseil syndical

Il ne peut intervenirofficiellement, mais il Peut appuyer votre Demande auprès ducopropriétaireconcerné et du syndic.

Les bruits excessifs ne cessent pas

Les bruits excessifs cessent

Dossier clos

Vous disposez d’un conciliateur de justice

à proximité

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Les démarches amiables - 3Vous disposez d’un conciliateur de justice à proximité

Vous pouvez contacter le conciliateur par lettre ou par téléphone. Cette démarche

est gratuite. Il vous convoquera alors, ainsique votre voisin, pour vous entendre. Il peut également se rendre sur place. Le conciliateur parvient à vous mettre

d'accord

Vous pouvez lui demander d'acter cet accord dans un procès-verbal et le

faire entériner par le tribunal d'instance. Ce qui vous permettra de forcer votre voisin à le respecter

OUINON

Votre voisin refuse de rencontrer le conciliateur, ou la tentative deconciliation échoue

Les démarches judiciairesVous pouvez choisir entre « Agir au pénal » ou

« Agir au civil ». Cette première voie est à envisager surtout en cas de nuisances

particulièrement graves

Dossier clos

Action au pénal Action au

pénal

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Les démarches judiciaires - 1

Action au Pénal

Dans les cas les plus graves, qui constituent des infractions au code pénal ou au code de la santé publique (tapage nocturne, par exemple, voir p. 60), demandez à la gendarmerie, à la police nationale ou municipale ou aux services municipaux (au titre des pouvoirs de police du maire, voir le n° 1019 du Particulier) de venir constater les nuisances. Lorsqu'elles se déplacent,les forces de Tordre interviennent en général auprès du voisin sans verbaliser. Elles ne dressent un procès-verbal que si les faits se reproduisent.

Un procès-verbal est établi et transmis au procureur

de la République

Les forces de l’ordre ne se déplacentpas, ou refusent d'établir un

procès-verbal

Il vous reste alors à porter plainte auprès du procureur de la République en joignant à votre lettre

tous les éléments nécessaires aux poursuites (voir ci-après)

Le procès-verbal ou la plainte aboutissent à un procès pénal. Vous pouvez, dans ce cadre,demander une indemnisation

au voisin fautif.

Dossier clos

Le procès-verbal ou la plainte n'aboutissent pas. Vous

pouvez encore engager uneaction au civil

NB: si votre plainte ne reçoit pas de suites, vous pourrez encore déclencher une procédure pénale en portant plainte avec constitution de partie civile

Action au

Civil

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Les démarches judiciaires - 2

Action devant les tribunaux civils

Constat d'huissier

Faites venir sur placeun huissier à unmoment où votre voisinfait du bruit, pour qu'ildresse un constat. Ilvous en coûtera environ250 € (constat de jour),mais ce document,aura un poids certaindevant un tribunal.

Attestationsécrites de témoins

Faites établir des attestations écrites par des personnes ayant été témoins des nuisances.

NB: pour être recevable devant les tribunaux,l'attestation doit mentionner: l'identité de son auteur, ses dateset lieu de naissance, son adresse, sa profession,son lien avec vous, les faits constatés, lefait qu'elle est établie pour être produiteen justice et que l'auteura connaissance qu'une fausse attestation expose à des sanctions pénales. Elle doit être écrite de samain, datée et signée, et accompagnée d'une copie de sa pièce d'identité.

Vous pouvez saisir le juge civil en invoquant le trouble anormal de voisinage et le règlement de copropriété.

Rassemblez les preuves des nuisances que vous subissez

Autres documents

Certificats médicauxattestant de votre état de fatigue dû au bruit,Copie des courriersadressés à votre voisin,au syndic ou au proprié--taire (avec les avisde réception), Copie de vos plaintes pénales

Assignez le voisin bruyant devant le tribunal compétent

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Les démarches judiciaires - 3

Action devant les tribunaux civils

Vous demandez seulement la cessation des nuisances, et des dommages et intérêts ne dépassant pas 4.000 €

Saisissez le juge de proximité, auprèsdu greffe du tribunal d'instance de votredomicile, en remplissant un formulaire pré-cisant l'identité des parties, votre demandeet les faits qui en sont la cause. Le juge deproximité ou le juge du tribunal d'instancestatuant comme tel convoque alors lesparties. L'assistance d'un avocat n'est pasobligatoire. Si le juge ne parvient pas àvous mettre d'accord, il rend un jugement.

Votre demande est supérieure à 4 000 € , sans dépasser 10.000 €

Saisissez le tribunal d'instance. Vous devez demander à un huissier de délivrer une assignation à votre voisin. La procédure est ensuite la même que devant le juge de proximité et l'avocat n'est pas obligatoire.

Assignez le voisin bruyant devant le tribunal compétent

Votre demande dépasse 10.000 €

Saisissez le tribunal de Grande Instance. Il est alors obligatoire de recourir à un avocat.

NB: Le copropriétaire bailleur de votre voisin et/ou le syndic peuvent aussi être assignés, s'ils se sont montrés particul-ièrementnégligents, par exemple si vousles avez alertés à plusieurs reprisesde nuisances importantes etqu'ils n'ont rien fait.

Le tribunal

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Les démarches judiciaires - 4

Action devant les tribunaux civils

Vous pouvez faire appel du jugement (s'il porte sur4000 € ou plus), ou sinon vous pourvoir en cassation (attention, recours longs et coûteux).

Le tribunal

Dossier clos

...vous donne gain de cause, il peut selon le cas.. ...rejette votre demande..

... ordonner laremise en état deslieux s'il apparaît que les nuisances ont pour origine une modificationde ceux-ci, par exemplesi une moquette a été enlevée.

..ordonner la cessation des nuisances,éventuellement sousastreinte, c'est-à-direune sanction financièredans l'hypothèse oùvotre voisin ne respecterait pas le jugement.

..condamnervotre voisin à vouspayer des dommages et intérêts.

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contraire à l’ordre public, c’est-à-dire portant atteinte à l’intérêt, de la société toute entière.Les juridictions pénales sont compétentes lorsqu'une personne a violé une règle de droit "absolue" contre la société par exemple.

C’est donc l’Etat qui agira contre l’auteur de l’infraction et le poursuivra devant un juge pénal afin de faire prononcer une sanction : prison et/ou amende.

Notons que le comportement d’une personne peutrelever à la fois du juge civil et du juge pénal. Imaginons par exemple un automobiliste ne respectant pas un feu rouge et qui en percute un autre, endommageant la voiture de ce dernier. Il y a eu une infraction au code de la route (le respect du feu rouge), donc une infraction pénale. Un procès verbal sera dressé afin de constater l’infraction, et l’Etat demandera au juge pénal de prendre une sanction (amende...).

Ce sera l’action pénale. Par contre le paiement de l’amende ne viendra pas dédommager l’automobiliste dont le véhicule est cabossé : il sera effectué au Trésor Public. La victime, pour être indemnisée, doit intenter une action civile devant un juge civil afin d’obtenir des dommages et intérêts.

Juridiction civile et Juridiction Pénale

Les juridictions civiles Devant les juridictions civiles, c’est un particulier qui demande au juge de trancher un litige l’opposant à un autre particulier.

Dans les juridictions civiles, le magistrat cherchera à faire cesser le trouble (action pour une atteinte à la Vie privée par exemple), à indemniser une victime (demande de dommages et intérêts lors d’un accident de la circulation par exemple), à trancher une situation juridique (action en recherche de paternité par exemple). Mais l’Etat ne sera pas partie prenante à cette action.

Il n’a aucun intérêt dans l’affaire et ne cherchera pas à sanctionner l’une ou l’autre des parties. Garant de l’application du droit, il se contente d’organiser le service public de la justice pour que les justiciables puissent régler leurs litiges.

Les juridictions pénalesOn parle de règle pénale par opposition à la règle Civile lorsqu’un particulier a un comportement contraire à l’ordre public, c’est-à-dire portant

atteinte à l’intérêt, de la société toute entière.