21 ème RENCONTRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE EN LR DREAL Languedoc Roussillon 14 juin 2011 ...

21ème RENCONTRE INTERPROFESSIONNELLE REGIONALE EN LR

DREAL Languedoc Roussillon14 juin 2011

WWW.developpement-durable.gouv.fr

DREAL Languedoc-Roussillon

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Réunion Etat/Anah/Délégataires – 6 juillet 2010

L'Anah et les aides à la pierre pour l'habitat privé

Agence Nationale de l'habitat : aides pour la rénovation de l'habitat pour :

Propriétaires bailleurs avec engagement de louer à loyer modéré pour une durée allant de 9 ans à 15 ans, voire plus.

Propriétaires occupants avec des revenus modestes

en particulier dans le domaine de :

• La lutte contre l'habitat indigne

• La lutte contre la précarité énergétique

• L'adaptation du logement à la perte d'autonomie (situation de handicap ou de vieillissement)

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Les travaux pour l'autonomie de la personne

L'Anah financent les travaux permettant d'adapter

le logement et ses accès aux besoins des personnes en

situation de handicap ou de perte d'autonomie liée au

vieillissement. Taux de subvention : 50 % avec un plafond

de travaux de 20 000 € ht

• Objectifs 2011 :

Languedoc Roussillon : 530 logements.

Subventions prévisionnelles : 1 834 330 €

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L'Anah c'est aussi :le programme HABITER MIEUX

C'est une aide financière nouvelle : Aide de Solidarité Ecologique (ASE)

• propriétaires occupants modestes et très

Modestes le plus souvent des personnes âgées à faible revenu

• Issue du Grand Emprunt, elle est gérée par l'Anah dans le cadre du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART)

• Durée de cette aide : 7 ans, deux périodes :

2011-2013 et 2014-2017

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Le FART en Languedoc Roussillon

• 2 765 000 € en 2011 pour 1540 logements

• Nombre de logements occupés par des propriétaires occupants ** éligibles aux aides de l'Anah et au FART : 247 490

• Nombre de logements propriétaires occupants éligibles Anah/Fart de plus de 60 ans : 130 000

UN VRAI ENJEU

en matière d'amélioration des conditions de vie des personnes âgées

**habitant en maison individuelle de plus de 15 ans (données 2007 Filocom)

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Objectifs nationaux du programme HABITER MIEUX

- résorber la précarité énergétique : aider au

« mieux vivre » et lutter contre les émissions de gaz à effet de serre

- 300 000 logements de Propriétaires Occupants

notamment en milieu rural

- réduction des consommations d'énergie d'au moins 25 %

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La précarité énergétique ?

• Définition :

sont considérés en situation de précarité énergétique les ménages qui consacrent plus de 10 % de leurs revenus disponibles à leurs achats d'énergie

• Les ingrédients de la précarité énergétique :- la faiblesse des revenus des ménages- la mauvaise qualité thermique des logements- le coût de l'énergie

• Les conséquences :- impayés, endettement, coupure d'énergie- restriction et/ou privation de chauffage- problème de santé et de sécurité (chauffage d'appoint)

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Engagements financiersSur 7 ans

500 millions dans le cadre du grand emprunt, géré par l'Anah

150 millions par les fournisseurs d'énergie, par l'intermédiaire des certificats d'économie d'énergie

600 millions sur les programmes Anah et ADEME

Soit 1,25 milliard d'euros

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Modalités de mise en oeuvre

20 juillet 2010 : (date de publication au JO)

Convention Anah-Etat « Investissements d'avenir »

action « rénovation thermique des logements privés »

8 septembre 2010 : (date de publication au JO)

Arrêté du 6 septembre relatif au règlement des aidesdu FART

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Modalités de mise en oeuvre

Premier semestre 2011 :

Conclusion au niveau départemental sous l'autorité

du préfet de département, délégué local de l’Anah,

De : Contrats Locaux d‘Engagement (CLE)

Objectif :

Mobiliser les collectivités territoriales dont les conseils généraux ET différents partenaires apportant une contribution en matière d’ingénierie (repérage des publics concernés, formation des acteurs du repérage) ou de co-financements des projets (micro-crédits ouvrant droit à l'allocation logement)

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Le CLE précise :

- qui fait quoi en matière de repérage et de prise en charge missions d'assistance

- qui fait quoi en matière d'aide au travaux

Les signataires :le préfetLes collectivités (dont Conseil Général, Communes,Communautés de communes, )Les Délégataires des aides à la pierreLes partenaires secteur social : CAF, CARSAT, MSA,associations...Les partenaires du secteur de l'énergie, bancaire...

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Le Fond d'aide à la rénovation thermique

Ingénierie :300 € en secteur d'opération programmée, versé au Maître d'ouvrage430 € en diffus, versé au titre d'une Assistance

Maîtrise d'Ouvrage au propriétaire

Travaux :

Aide de Solidarité Ecologique (ASE)

1100 € majoré à 1600 € si participation d'une collectivité

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Conditions obligatoires :

Suivi social, technique et financier du projet (par unopérateur le plus souvent)

Évaluation énergétique montrant gain de 25 %

Engagement à une durée d'occupation du logement

Subvention Anah au titre de travaux

1 seule ASE par logement et par propriétaire

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Pour en savoir plus :• Agence Nationale de l'Habitat (Anah):http://www.anah.fr

• Délégation locale de l'Anah : la Direction départementaledes territoires de votre département

• Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) :[email protected]

• Programme Habiter Mieux :www.habitermieux.fr

• Arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement desaides du fonds d'aide à la rénovation thermique : google

• Les opérateurs (ex : H&D, Pact Arim...) : demander leurscoordonnées aux communautés de communes maîtresd'ouvrage d'opérations programmées

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