· 2019. 3. 7. · Séance du Conseil Communautaire – 5 février 2019 3 | P a g e L’an deux...

LOUDEAC Communauté BRETAGNE CENTRE

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Séance du Conseil Communautaire – 5 février 2019 2 | P a g e

Table des matières

FINANCES .............................................................................................. 4

1. Débat d’Orientations Budgétaires 2019 ........................................................ 4

DECHETS ................................................................................................ 5

2. Point sur la démarche d’optimisation de la collecte ........................................ 5

HABITAT ................................................................................................ 8

3. Primo Travo .............................................................................................. 8

4. Délégation des aides à la pierre .................................................................. 9

5. Autorisation de délégation au Président pour attribuer les aides relevant du

dispositif « Aides à la pierre – enveloppe déléguée » ................................... 10

6. Adhésion CAUE ....................................................................................... 11

7. Evaluation Programme Local de l’Habitat .................................................... 12

URBANISME ......................................................................................... 13

8. Etude d’impact – avis du commissaire enquêteur – Parc d’Activités des

Parpareux Nord....................................................................................... 13

NUMERIQUE ......................................................................................... 15

9. Opérations de Montée en Débit (MED) ....................................................... 15

ENVIRONNEMENT ................................................................................ 18

10. Participation des producteurs d’eau en 2019 ............................................... 18

11. Approbation du contrat territorial du bassin versant de l’Arguenon 2019-2021

dans le cadre d’une stratégie sur 6 ans de 2019-2024 – Autorisation de

signature du contrat et des marchés.......................................................... 19

ECONOMIE ........................................................................................... 21

12. Pass commerce et artisanat ...................................................................... 21

13. Aides à l’immobilier d’entreprises .............................................................. 21

AGRICULTURE ...................................................................................... 22

14. Aides à l’installation agricole ..................................................................... 22

FONCIER .............................................................................................. 23

15. Convention de servitude GRTGaz passage réseaux (BIODEAC) ...................... 23

16. Acquisition Consorts LABOUX la hoyeux ..................................................... 23

17. Bail rural à long terme Guermeuleuc - EARL des blés d’or ............................ 25


L’an deux mil dix-neuf, le mardi 5 février à 20 heures, les membres du conseil

communautaire se sont réunis à LOUDEAC COMMUNAUTE BRETAGNE CENTRE, sur

convocation du Président par lettre en date du 30 janvier 2019.

Présent(e)s : MM. Mmes Georges LE FRANC, Yohann HERVO, Jean-Louis MARTIGNÉ,

Annie ROBERT, Guy LE HELLOCO, Mickaël LEVEAU, Hervé LE LU, Benoît LARVOR, Catherine JOURNEL, Daniel THOMAS, Bernard ROUILLÉ, Jean-Noël LAGUEUX, Jean-Pierre LE BIHAN, Xavier HAMON, Jacky AIGNEL, Bernard CHAPIN, Gérard DABOUDET,

Roselyne ROCABOY, Joseph SAUVÉ, Michel ULMER, Patrick RAULT, Francis BERNARD, Bruno LE BESCAUT, Jean-Paul DUAULT, Valérie VIDELO-RUFFAULT, Jean-Michel

SCOUARNEC, Nadine OLLITRAULT, Robert BELLEC, Henri DUROS, Joël HUBY, Eric ROBIN, Isabelle GORE-CHAPEL, Michel HESRY, Claude DELAHAYE, Joël CARREE, Ange HELLOCO, Yvon LE JAN, Alain GUILLAUME, Pierre PICHARD, Laurent BERTHO, Nicole

LE COUËDIC, Marie-Thérèse PITHON, Thierry BALAVOINE, Jean-Yves HARNOIS, Guy QUERE, Joseph COLLET, Michel ROUVRAIS, Yves LE PLENIER ;

Excusé(e)s : Marianne LORETTE (pouvoir à M. Alain GUILLAUME) Mickaël DABET (pouvoir à M. Hervé LE LU), Dominique VIEL (pouvoir à M. Eric ROBIN), Valérie

POILÂNE-TABART, Martine PELAN (pouvoir à M. Bernard CHAPIN), Romain BOUTRON, Gwénaëlle KERVELLA (pouvoir à M. Jean-Michel SCOUARNEC), Evelyne BOSCHER

(pouvoir à M. Henri DUROS), Rodolphe LE BRETON, Christophe LE HO (pouvoir à M Joël HUBY), Béatrice BOULANGER (pouvoir à M. Xavier HAMON), Dominique DAUNAY, Martine LONCLE (pouvoir à M. Ange HELLOCO), Pierrick LE CAM, Louisette LE

MERRER ;

Absents : Pierre-Yvon CORBEL, Sébastien GILLOT, Sylvie MALESTROIT, André LE TINNIER, Nathalie SOULABAILLE, Claude PERRIN, Anne CHARLES, Elisabeth POINEUF, Guy PERRAULT, Gilles THOMAS, Daniel LE GOFF, Evelyne GASPAILLARD.

Secrétaire de séance : Mme Nadine OLLITRAULT.

En exercice : 74

Présents : 48

Pouvoir(s) : 09

Participants au vote : 57

Pour : 57

Contre : 00

Abstention : 00


FINANCES

1. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2019

VU l’article 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose aux

communes (par réciprocité aux communautés de communes) de 3 500 habitants et

plus, l'organisation d'un débat au sein du conseil communautaire sur les orientations

générales du budget à l'intérieur d'une période de deux mois précédant l'examen de

celui-ci.

Ce débat constitue une formalité substantielle de la procédure budgétaire dont

l'absence peut entacher d'illégalité le budget. Il est rappelé que ce débat a pour objet

de permettre aux élus de définir les grandes orientations du budget. Il doit se situer

dans des délais tels que le Président puisse tenir compte de ces orientations lors de

l'élaboration du budget, mais suffisamment rapprochés du vote du budget pour que

ces orientations ne se trouvent pas remises en cause par des événements ou

évolutions récentes apparues à l'approche du vote du budget.

L'avantage du débat est donc de permettre au Président d'apporter d'éventuelles

modifications conformes aux souhaits exprimés par les conseillers communautaires

avant la séance du conseil communautaire relative à l'adoption définitive du budget.

Afin que les conseillers communautaires puissent utilement débattre des orientations

générales du budget et formuler des modifications à ces orientations, ces derniers

doivent disposer d'une information complète et suffisamment détaillée.

Pour ces raisons, les modalités relatives à la tenue de ce débat sont, d'une part,

soumises aux dispositions prévues par le règlement intérieur et, d'autre part, aux

dispositions du CGCT.

CONSIDERANT que le débat sur les orientations budgétaires constitue une obligation

réglementaire et la première étape du cycle budgétaire ;

CONSIDERANT les prévisions des grandes masses budgétaires pour l’exercice 2018

et les différentes possibilités pour l’exercice 2018 ;

VU le rapport ci-annexé.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil communautaire :

PREND ACTE qu’un Débat sur les Orientations Budgétaires 2019 a bien eu lieu.

M. PICHARD, M. HERVO, M. ROUVRAIS et M. LE BESCAUT quittent la séance.


DECHETS

2. POINT SUR LA DEMARCHE D’OPTIMISATION DE LA COLLECTE

Contexte

La loi NOTRe a transféré la compétence déchets pour les EPCI à fiscalité

propre. Cette compétence – qualifiée désormais d’obligatoire – est exercée en régie sur Loudéac Communauté Bretagne Centre (à l’exception de 4 communes

membres du SMICTOM 35 avec lequel la communauté de Communes a passé convention).

Conséquence des fusions répétées et fruit de l’histoire, il existe actuellement 5

modes de pré-collecte et de collecte sur le territoire avec : • bourg OMR : bacs individuels et collectifs

• bourg emballages/papiers : sacs jaunes sauf Loudéac en bacs jaunes • campagne : bacs collectifs OMR et emballages/papier

• Fréquences différenciées : 1 fois semaine et 1 fois 15 jours

En fonction de la localisation géographique, les usagers ne bénéficient donc pas du tous du même service (tarification différenciée) dont le financement est

assuré par la REOM calculée sur le nombre de personnes du foyer (1 personne, 2 personnes, 3 personnes et +).

Pour tenir compte des nécessaires équilibres budgétaires, le conseil

communautaire a dû augmenter fortement la REOM en 2018. Cette décision est née de l’obligation pour notre SPIC (service public industriel et commercial)

de s’équilibrer par le biais de la redevance. Pour proposer une augmentation soutenable de la REOM pour les ménages, l’EPCI a décidé de verser une

subvention d’équilibre de 1 000 000 € au budget annexe « déchets », dans le cadre autorisé par la législation.

Orientations

Afin de conforter les choix stratégiques des élus, le conseil communautaire a

lancé en 2018 une étude technique d’optimisation et au vu des différents scénarii proposés, la commission déchets s’est orientée vers :

• la généralisation de la collecte 1 fois 15 jours, • des bacs individuels dans les bourgs

• des bacs collectifs dans les campagnes Ce scénario nécessite de réaménager une partie des dalles et arceaux, de

renouveler une partie du parc de bacs collectifs, d’acheter des bacs individuels ordures ménagères pour les bourgs non équipés et des bacs jaunes pour

toutes les communes sauf LOUDEAC.

L’étude d’optimisation a été complétée par une étude de faisabilité financière.


Les principales conclusions de cette étude sont les suivantes :

1. les investissements de pré-collecte dans le scénario envisagé par la

commission s’élèvent à 850 000 €

2. la poursuite de la collecte en régie nécessite l’acquisition de 4 bennes

pour 954 000 €

3. la communauté de communes est propriétaire de locaux de qualité sur le

site des » POULHAUTS » qu’elle pourrait mettre à disposition d’un prestataire moyennant un loyer. C’est un gage de vraie concurrence car

le prestataire disposera ainsi sur place de locaux adaptés

4. le prix actuel de la régie par habitant est de 34 € alors que, par

comparaison pour des territoires similaires, la moyenne sur 5 syndicats

du 49, pour une fréquence 1 fois 15 jours en bacs individuels OMR et en bacs jaunes pour le TRI pour l’ensemble du territoire bourgs et

campagnes, est de 20 € par habitant. Même si le prix de la régie diminuera en passant à une fréquence d’une

fois 15 jours (environ 10 % compte tenu qu’une partie du territoire est déjà à 1 fois 15 jours), la marge d’économie est importante

5. en cas de passage en régie, le sort des agents serait réglé de la manière

suivante avec pour choix individuel : o le refus : la communauté de communes devra le ou les affecter

dans un autre service (déchèterie, assainissement…) o la démission

o la disponibilité o le détachement chez le prestataire

▪ en gardant son statut de fonctionnaire et retraite CNRACL

▪ en étant payé selon la convention collective mais à minima avec un salaire net annuel équivalent

6. baser la REOM sur le nombre de personnes oblige à tenir un fichier et à

aller à la « pêche » aux informations qu’il sera de plus en plus difficile à obtenir avec le renforcement de la loi sur les libertés individuelles, sans

compter les nombreuses régularisations pour des sommes minimes le plus souvent

7. le tonnage OMR par habitant de 187 kg est élevé. Sur la base de 140

kg/habitant (110 kg pour les 5 syndicats 49), c’est une économie de traitement de 300 000 € /an.


Au regard de l’étude d’optimisation et financière, le bureau d’études a

donc proposé :

• de passer à la fréquence 1 fois 15 jours sur tout le territoire • d’équiper tout le territoire, bourg et campagne, de 2 bacs individuels

ordures ménagères et emballages/papier • de baser la REOM, non plus sur le nombre de personnes au foyer, mais

sur le volume du bac OMR • de facturer la REOM au semestre échu avec des données connues

limitant ainsi les régularisations • de lancer un AO pour une collecte en prestations de service en autorisant

les variantes pour avoir des éléments de comparaison par rapport à un

mode de gestion en régie.

Les avantages de cette proposition :

• équité entre usagers avec le même service pour tous avec un mode et une fréquence de collecte harmonisés sur tout le territoire

• un service déchet moderne et de qualité • une meilleure image du territoire

• un geste de tri facilité pour l’usager et donc une meilleure qualité en retour. Diminution des refus et donc diminution du coût de leur

traitement tout en augmentant les recettes • une amélioration des conditions de travail des ripeurs : plus de bacs 750l

à remuer, ni de sacs jaunes à soulever, ni de bacs qui débordent • une amélioration de l’hygiène :

o plus de sacs jaunes éventrés

o plus de dépôts sauvages autour des points de collecte • Une disparition de dépôts par les habitants des communes extérieures

dans les bacs collectifs et donc diminution de la facture traitement • une baisse du tonnage des ordures ménagères et donc une baisse des

coûts de traitement grâce au contrôle lors de la collecte • une responsabilisation de l’usager

• une pérennisation de la REOM et travail facilité pour les agents en charge de la REOM.

Le bureau d’études a chiffré les différentes solutions possibles et a

calculé les économies possibles :

• 1 : bacs individuels bourgs et collectifs en campagne en régie : -

137 000 € soit 3 € par habitant

• 2 : idem 1 mais en prestations de services : 412 000 € soit 8 € par

habitant

• 3 : 2 bacs individuels sur tout le territoire en prestations de service :

349 000 € soit 7 € par habitant.


Le rapport du bureau d’études a été présenté à la commission déchets le 15

novembre 2018.

Le diaporama a été envoyé à chaque membre de la commission et dans chaque mairie pour servir de support aux débats.

Le bureau d’études a répondu aux questions écrites (REOM pro, locatifs) et aux

questions orales lors d’une nouvelle réunion de la commission déchets le 17 janvier 2019.

Sur proposition de la commission,

Entendu le rapport du vice-Président à la collecte et à la valorisation des déchets


APPROUVE les orientations de collecte suivantes

• bacs individuels OMR et TRI pour tous les foyers bourgs et campagnes • collecte 1 fois - 15 jours

• REOM basée sur le volume du bac OMR

APPROUVE le lancement d’une consultation (objet : prestation de services)

sur la base des orientations présentées ci-dessus

PRECISE que l’attribution d’un marché de prestation (avec variantes) devra s’établir IN FINE au vu d’une étude comparative régie VS prestation de

services.

HABITAT

3. PRIMO TRAVO

Rapporteur : Guy LE HELLOCO, Vice-Président en charge de l’habitat et de l’urbanisme

Créé par délibération n° 2010.092 en date du 06 juillet 2010 puis modifié par les

décisions B-2013.008 et B-2013.079 et CC-2015.053, le dispositif Primo-Travo est une aide financière proposée par Loudéac Communauté Bretagne Centre aux ménages

envisageant des travaux de rénovation thermique dans leur logement situé sur le territoire de Loudéac Communauté et dont ils sont propriétaires depuis moins de 5 ans.

Cette subvention, octroyée sur les fonds propres de Loudéac Communauté, vient en parallèle du dispositif du PIG lui-même adossé à l’ANAH, en s’adressant notamment à

un public aux ressources supérieures à ce dernier.


Les plafonds de ressources (Revenu fiscal de référence) appliqués par l’ANAH ayant été réévalués au 1er janvier 2019, il convient de revoir ceux de Primo-Travo :

Nombre de

Personnes du

foyer

Plafonds ANAH

2019

Anciens Plafonds

Primo Travo

Nouveaux Plafonds

Primo-Travo

proposés

1 18 960 € 22 000 € 22 500 €

2 27 729 € 30 000 € 31 000 €

3 33 346 € 34 000 € 36 500 €

4 38 958 € 39 000 € 42 000 €

5 44 592 € 44 000 € 47 000 €

La subvention est calculée sur la base d’un plafond de travaux de 20 000 € HT. Pour y prétendre, il est nécessaire que les travaux envisagés permettent au logement un gain

d’énergie situé :

- Entre 30% et 50% pour l’obtention de 20% de subvention

- Supérieur à 50% pour l’obtention de 30% de subvention


POURSUIT l’attribution de l’aide financière Primo Travo selon les termes susdits ;

AUTORISE le Président à signer tout document y afférent.

4. DELEGATION DES AIDES A LA PIERRE


Vu la convention de délégation de compétence en matière d’aides publiques au logement 2016 – 2021 ;

L’Etat délègue à la communauté de communes pour une durée de 6 ans renouvelable, la compétence d’une part pour décider de l’attribution des aides publiques prévues à

l'article L. 301-3 du CCH, à l’exception des aides distribuées par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU), en faveur de la construction, de l’acquisition, de la réhabilitation et de la démolition des logements locatifs sociaux et des logements-

foyers, de la location-accession, de la rénovation de l’habitat privé, de la création de places d’hébergement, et d’autre part pour procéder à leur notification aux

bénéficiaires. Cette délégation porte également sur la signature des conventions mentionnées à l'article L. 321-4 du CCH et sur l’octroi des agréments pour les logements intermédiaires au sens de l’article 73 de la loi de finances initiale pour

2014.

La convention prend effet à compter du 1er janvier 2016 et s’achève au 31 décembre

2021.

Considérant que cette délégation donne mandat à la communauté de communes pour l’attribution des aides de l’Etat concernant :


- La construction, l’acquisition, l’amélioration, la démolition de logements sociaux publics (subventions aux communes, bailleurs sociaux et agréments PLS pour les investisseurs privés) ;

- L’amélioration du parc privé de plus de 15 ans (subventions de l’Agence Nationale de l’Habitat aux particuliers).


AUTORISE le Président à signer les avenants annuels à la convention de délégation ainsi que tout document relatif à ce dossier.

5. AUTORISATION DE DELEGATION AU PRESIDENT POUR ATTRIBUER LES AIDES RELEVANT DU DISPOSITIF « AIDES A LA

PIERRE – ENVELOPPE DELEGUEE »


En application de la convention de délégation de compétence signée le 7 juillet 2016 avec l’Etat et l’ANAH, le Conseil Communautaire est invité à déléguer au Président les

pouvoirs permettant d’attribuer les aides à la pierre et aides complémentaires de LOUDEAC Communauté – Bretagne Centre.


AUTORISE le Président à accorder dans les limites des budgets, les subventions :

• Aux opérateurs (bailleurs sociaux, organismes de production d’HLM, Communes, CIAS et investisseurs privés porteurs de projets PLS) tant pour la part venant des financements délégués par l’Etat que pour la part

d'abondement de LOUDEAC Communauté – Bretagne Centre,

• Aux propriétaires privés tant pour la part venant des financements délégués par

l’ANAH que pour la part d'abondement de LOUDEAC Communauté – Bretagne Centre.

AUTORISE le Président à signer ou à déléguer la signature :

• Des arrêtés et des décisions de financement pour les opérateurs et collectivités

réalisant des logements sociaux,

• Des arrêtés d’attribution de subventions aux particuliers.

AUTORISE, d'une manière générale, le début de travaux des logements publics conventionnés, sans attendre les signatures de conventions, dès que les dossiers de

demande de subventions déposés sont complets,


AUTORISE le versement :

• Des acomptes de subventions déléguées par l’Etat au fur et à mesure de l’avancement du chantier et conformément au Code de la Construction et de

l’Habitation pour les logements publics conventionnés,

• Pour la part d’abondement de LOUDEAC Communauté – Bretagne Centre pour

les logements publics conventionnés au moment de la déclaration d’ouverture du chantier, après réalisation de travaux et à la demande de solde et sur présentation de justificatifs.

• Des avances, des acomptes, et le solde de la subvention pour les propriétaires privés sur les subventions déléguées par l’Etat (ANAH) et pour la part

d’abondement de LOUDEAC Communauté – Bretagne Centre au moment de l’agrément, après réalisation de travaux et à la demande de solde sur présentation de justificatifs.

6. ADHESION CAUE


Le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement des Côtes d’Armor (CAUE 22) propose des conseils sur les projets d’urbanisme et d’architecture sur

l’ensemble des communes de Loudéac Communauté Bretagne Centre.

En 2018, le CAUE est intervenu sur le territoire de Loudéac Communauté dans le cadre de : Conseils aux collectivités

Laurenan Revitalisation du centre-bourg (participation aux réunions du comité de

pilotage)

Le Mené (CD Le

Gouray)

Accueil de loisir sans hébergement, étude de faisabilité sur plusieurs sites

Saint-Caradec Restructuration d'un ensemble immobilier en commerce et logements

Saint-Thélo Reconversion d'un bâti ancien en centre lié aux Forges

Langast Réalisation d'une rampe handicapée pour l'église

Langast Inventaire du patrimoine pour la labellisation CPRB

Langast Reconversion de l'ancienne poste en centre associatif

Le Quillio Accompagnement sur la rénovation de bâtis en centre-bourg

Saint Gilles

Vieux Marché

Lotissement en entrée de bourg

Hémonstoir Création d'une salle associative et bibliothèque

Saint-Martin-

des-Prés

Lotissement en entrée de bourg

LCBC Formation Découverte du patrimoine des Toiles / Rencontre de l'UDAP et

du CPRB

Saint-Caradec Reconversion d'un ancien restaurant en logement

Plouguenast Local pour la base nautique

Plémet Restructuration d'un ilot en centre-bourg

Loudéac Participation et suivi de l'étude

Saint Etienne

du Gué de l'Isle

Aménagement des espaces publics du centre-bourg

Saint-Launeuc Local pour la base nautique


Merdrignac Etude sur les enseignes des commerces

Guerlédan (CD

mûr de

Bretagne)

Extension d'un sanitaire du camping

Loudéac Retraitement de façades de logements locatifs

Le Mené (CD

Saint-Gouëno)

Aménagement du bourg

Conseils aux particuliers

En 2018, l'architecte-conseiller a reçu, accompagné par le service instructeur de la

communauté de communes, 65 personnes en permanence et a examiné 59 dossiers sur

le territoire (dont 9 visites en 18 permanences).

Le CAUE réalise également deux permanences par mois pour du conseil au particulier

dans le cadre des autorisations d’urbanisme.

Le montant de l’adhésion 2019 proposé pour les 42 communes est de 0,10 € par habitant soit 5 147,40 €.


RENOUVELE l’adhésion de Loudéac Communauté Bretagne Centre au CAUE 22 ;

AUTORISE le règlement de la facture émise pour la prestation susvisée.

7. EVALUATION PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT


Par délibération CC 2017-194 prise en séance du 5 septembre 2017, le Conseil Communautaire adoptait le Programme Local d’Urbanisme tenant lieu de Programme

Local de l’Habitat (PLUI-H). Celui-ci a été défini pour la période 2017-2023.

Conformément à l’article L.302-3 du CCH, le Conseil Communautaire est amené à délibérer au moins une fois par an sur l’état de la réalisation du PLH et son adaptation

à l’évolution de la situation sociale ou démographique.

Les données pour 2018 ont été présentées en séance.


PREND ACTE de la présentation de l’état de la réalisation du Programme Local de l’Habitat pour 2018 ;

VALIDE LA POURSUITE de la mise en œuvre du programme d’actions du PLH.


URBANISME

8. ETUDE D’IMPACT – AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR – PARC

D’ACTIVITES DES PARPAREUX NORD

Rapporteur : Guy LE HELLOCO, Vice-Président l’urbanisme

La Loi Grenelle 2 votée le 12 juillet 2010 portant « engagement national pour l'environnement » a engagé une modification de la réglementation des études

d'impact.

Le contenu de ces études s'est vu récemment renforcé par le décret N°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact, des projets de travaux,

d'ouvrages et d'aménagements. Ce dernier est entré en vigueur le 1er juin 2012. Le contenu de l'étude d'impact est précisé par l'article R.122-5 du Code de

l'Environnement.

Le contenu de l'étude d'incidence est précisé par les articles R.214-1 et suivants du code de l’environnement.

L'étude produite sera conforme à ces obligations réglementaires.

Comme prévu par le Code de l'environnement, il est possible réglementairement de

ne déposer qu'un seul dossier (dossier d'incidences incluant une étude d'impact valant document d'incidences au titre de la Loi sur l'Eau).

1.2 Contenu du dossier

L’étude d’impact concerne la globalité du projet, c’est-à-dire le projet sensu stricto et

les aménagements nécessaires à sa réalisation ou à son fonctionnement (comme par exemple les voies d’accès créées pour le projet …).

Que les travaux soient réalisés de manière simultanée ou échelonnée dans le temps,

l’étude d’impact doit analyser globalement les effets des différents travaux sur l’environnement.

Il comprendra les chapitres suivants (Cf. articles R.214-1 du code de l’environnement) :

1° Un résumé non technique des informations prévues ci-dessous. Ce résumé peut faire l'objet d'un document indépendant ;

2° Une description du projet, y compris en particulier :

- une description de la localisation du projet ;

- une description des caractéristiques physiques de l'ensemble du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition nécessaires, et des exigences en matière d'utilisation des terres lors des phases de construction et de fonctionnement ;

- une description des principales caractéristiques de la phase opérationnelle du projet, relatives au procédé de fabrication, à la demande et l'utilisation d'énergie, la nature et les quantités des matériaux et des ressources naturelles utilisés ;

- une estimation des types et des quantités de résidus et d'émissions attendus, tels que la pollution de l'eau, de l'air, du sol et du sous-sol, le bruit, la vibration, la lumière, la chaleur, la radiation, et des types et des quantités de déchets produits durant les phases de construction et de fonctionnement.

3° Une description des aspects pertinents de l'état actuel de l'environnement et de leur évolution en cas de mise en œuvre du projet, dénommée " scénario de référence ", et un aperçu de l'évolution probable de l'environnement en l'absence de mise en œuvre du projet, dans la mesure où les changements naturels par rapport au scénario de référence peuvent être évalués moyennant un effort raisonnable sur la base des informations environnementales et des connaissances scientifiques disponibles ;


4° Une description des facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 susceptibles d'être affectés de manière notable par le projet : la population, la santé humaine, la biodiversité, les terres, le sol, l'eau, l'air, le climat, les biens matériels, le patrimoine culturel, y compris les aspects architecturaux et archéologiques, et le paysage ;

5° Une description des incidences notables que le projet est susceptible d'avoir sur l'environnement résultant, entre autres :

a) De la construction et de l'existence du projet, y compris, le cas échéant, des travaux de démolition ;

b) De l'utilisation des ressources naturelles, en particulier les terres, le sol, l'eau et la biodiversité, en tenant compte, dans la mesure du possible, de la disponibilité durable de ces ressources ;

c) De l'émission de polluants, du bruit, de la vibration, de la lumière, la chaleur et la radiation, de la création de nuisances et de l'élimination et la valorisation des déchets ;

d) Des risques pour la santé humaine, pour le patrimoine culturel ou pour l'environnement ;

e) Du cumul des incidences avec d'autres projets existants ou approuvés, en tenant compte le cas échéant des problèmes environnementaux relatifs à l'utilisation des ressources naturelles et des zones revêtant une importance particulière pour l'environnement susceptibles d'être touchées.

Sont exclus les projets ayant fait l'objet d'un arrêté au titre des articles R. 214-6 à R. 214-31 mentionnant un délai et devenu caduc, ceux dont la décision d'autorisation est devenue caduque, dont l'enquête publique n'est plus valable ainsi que ceux qui ont été officiellement abandonnés par le maître d'ouvrage ;

f) Des incidences du projet sur le climat et de la vulnérabilité du projet au changement climatique ;

g) Des technologies et des substances utilisées.

La description des éventuelles incidences notables sur les facteurs mentionnés au III de l'article L. 122-1 porte sur les effets directs et, le cas échéant, sur les effets indirects secondaires, cumulatifs, transfrontaliers, à court, moyen et long termes, permanents et temporaires, positifs et négatifs du projet ;

6° Une description des incidences négatives notables attendues du projet sur l'environnement qui résultent de la vulnérabilité du projet à des risques d'accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné. Cette description comprend le cas échéant les mesures envisagées pour éviter ou réduire les incidences négatives notables de ces événements sur l'environnement et le détail de la préparation et de la réponse envisagée à ces situations d'urgence ;

7° Une description des solutions de substitution raisonnables qui ont été examinées par le maître d'ouvrage, en fonction du projet proposé et de ses caractéristiques spécifiques, et une indication des principales raisons du choix effectué, notamment une comparaison des incidences sur l'environnement et la santé humaine ;

8° Les mesures prévues par le maître de l'ouvrage pour :

- éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ;

- compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits. S'il n'est pas possible de compenser ces effets, le maître d'ouvrage justifie cette impossibilité.

La description de ces mesures doit être accompagnée de l'estimation des dépenses correspondantes, de l'exposé des effets attendus de ces mesures à l'égard des impacts du projet sur les éléments mentionnés au 5° ainsi que d'une présentation des principales modalités de suivi de ces mesures et du suivi de leurs effets sur les éléments mentionnés au 5° ;

9° Le cas échéant, les modalités de suivi des mesures d'évitement, de réduction et de compensation proposées ;

10° Une description des méthodes de prévision ou des éléments probants utilisés pour identifier et évaluer les incidences notables sur l'environnement ;

11° Les noms, qualités et qualifications du ou des experts qui ont préparé l'étude d'impact et les études ayant contribué à sa réalisation ;

12° Lorsque certains des éléments requis ci-dessus figurent dans l'étude de maîtrise des risques pour les installations nucléaires de base ou dans l'étude des dangers pour les installations classées pour la protection de l'environnement, il en est fait état dans l'étude d'impact.

La présente étude a été élaborée par les services de Loudéac Communauté Bretagne

Centre en application de la grille d’analyse de la réglementation des études d’impact, à savoir :

• Le recueil des données,

• La description et l’analyse de l’état initial,


• L’inventaire des caractéristiques du projet,

• L’intégration des impacts du projet,

• Et la description des mesures et des dispositions pertinentes.

La démarche est basée sur l’étude du milieu naturel à partir de données existantes (cartes topographiques, géologiques…), collectées auprès des organismes concernés

(état initial faune - flore, données météorologiques, sondages, …), ainsi que des observations sur le terrain (mesures acoustiques, enquête olfactive...).

L’analyse de l’état initial du site et de son environnement a pour objet de définir,

avant aménagement, l’état de référence du site et de son environnement qui servira de base à l’évaluation environnementale du projet.

L’analyse de l’état initial du site et de son environnement a pour objectif de :

• Confirmer et affiner l’aire d’étude et les thèmes de l’environnement à étudier identifiés dans la phase de cadrage préalable,

• Réunir, pour chaque thème, les données nécessaires à l'évaluation environnementale,

• Et caractériser l’état de chaque thème environnemental abordé.

L’étude d’impact a été soumise à enquête publique, qui s’est déroulée du 8 octobre 2018 au 9 novembre 2018.

Entendu la lecture de l’avis motivé,


PREND ACTE de l’avis favorable du Commissaire enquêteur assorti des recommandations suivantes :

- Dans le cadre de la prochaine révision du PLUi, envisager le reclassement en zone A des parcelles WS 2p, WR 26p et 27p qui ne sont plus incluses dans le

périmètre du projet,

- Obtenir la confirmation officielle concernant l’abandon des mesures compensatoires envisagées sur le site du projet du fait de l’autorisation

d’exploiter délivrée à la société LDC Algae.

Mme JOURNEL quitte la séance.

NUMERIQUE

9. OPERATIONS DE MONTEE EN DEBIT (MED)

Rapporteur : Gérard DABOUDET, vice-Président à l’aménagement territorial et numérique

Mégalis a commandé une étude de faisabilité technique de nouvelles opérations de montée en débit sur les prises des territoires programmés en phase 3, permettant

ainsi une amélioration du service.

Cette étude a été conduite avec des critères de faisabilité technique forts dans un

objectif d'amélioration du service à l'horizon 2020 :


- Des secteurs de plus de 80 lignes par opération compte tenu des coûts fixes importants non réutilisables à terme sur les armoires et de l'objectif de faire de ces secteurs de futures zones arrière de sous répartition optique du réseau

FttH ;

- Une priorité sur les prises à moins de 8Mb/s voire à moins de 3Mb/s ;

- Une efficacité avérée de la MED pour faire en sorte que ces prises franchissent bien ces seuils après opération.

Sur le territoire de Loudéac Communauté – Bretagne Centre, 12 opérations

potentielles ont été identifiées et peuvent concerner jusqu'à 1 515 lignes pour un coût global estimé à 1,3 M€, auquel il convient d'ajouter à compter de leurs mises en

service un coût de fonctionnement de 1 000 €/an/opération.

Ces opérations pourraient faire l'objet du financement suivant :

- 50% pris en charge par la Région Bretagne ;

- 50% à la charge de l’EPCI, étant entendu que la participation intercommunale sur les investissements réutilisables (construction du lien optique) sera déduite

du financement de la zone FttH correspondante en phase 3.

Tableau des opérations proposées :

Localisation% prise

EPCINb prises

Nb prises

EPCICoût total

Part EPCI

invtt

Part

"déductible"

Part EPCI

fctt

Saint-Barnabé 100 535 535 130 464 € 65 232 € 33 887 € 500 €

Collinée 33 132 44 46 945 € 23 472 € 16 784 € 165 €

Gomené 96 92 88 127 648 € 63 824 € 50 664 € 480 €

Le Gouray 66 91 60 62 871 € 31 436 € 22 929 € 330 €

Langourla 100 86 86 119 641 € 59 821 € 46 718 € 500 €

La Motte 100 81 81 120 023 € 60 012 € 45 998 € 500 €

La Motte 100 132 132 74 770 € 37 385 € 20 184 € 500 €

La Motte 100 83 83 156 756 € 78 378 € 63 588 € 500 €

Le Quillio 100 104 104 64 967 € 32 483 € 20 051 € 500 €

Saint-Gouëno 100 109 109 243 338 € 121 669 € 101 129 € 500 €

Trémorel 100 85 85 79 070 € 39 535 € 24 667 € 500 €

Trévé 100 108 108 65 334 € 32 667 € 15 895 € 500 €

TOTAL 1 638 1 515 1 291 827 € 645 914 € 462 491 € 5 475 €

Carte de localisation des opérations proposées :


CODE ZONE

IMPACT DE LA MONTEE EN DEBIT SUR LES PRISES DE LA ZONE

CODE ZONE

IMPACT DE LA MONTEE EN DEBIT SUR LES PRISES DE LA ZONE

CHZ004

MOT002

CN5015

MOT004

GOM010

QIL001


LGR016

SGO012

LLA001

TME001

MOT001

TRV008


VALIDE la proposition formulée par Megalis et RETIENT l’ensemble des douze opérations de montée en débit pour le territoire de Loudéac Communauté – Bretagne

Centre ;

AUTORISE le Président à signer tout acte afférant.

ENVIRONNEMENT

10. PARTICIPATION DES PRODUCTEURS D’EAU EN 2019

Rapporteur : Jean-Noël LAGUEUX, Vice-Président à l’eau / aménagement rural / agriculture

Il est rappelé que les actions menées sur les bassins versants de l’Oust et du Lié par le service environnement de Loudéac Communauté Bretagne Centre sont financées par les partenaires financiers (Agence de l’eau, Conseil Régional et Départemental,

Etat-Europe), les EPCI sur le territoire de l’Oust et du Lié et les producteurs d’eau.

Pour 2019, la participation est ainsi établie pour les producteurs d’eau :



VALIDE la proposition ci-dessus ;

AUTORISE le Président à signer tout document afférent.

11. APPROBATION DU CONTRAT TERRITORIAL DU BASSIN VERSANT DE L’ARGUENON 2019-2021 DANS LE CADRE D’UNE STRATEGIE

SUR 6 ANS DE 2019-2024 – AUTORISATION DE SIGNATURE DU

CONTRAT ET DES MARCHES

Rapporteur : Jean-Noël LAGUEUX, Vice-Président à l’eau / aménagement rural / agriculture

L’objectif du Contrat Territorial du Bassin versant de l’Arguenon, qui s’étend en partie

sur les territoires de Lamballe Terre et Mer, Dinan Agglomération et Loudéac Communauté Bretagne Centre est de répondre aux objectifs de la directive cadre sur l’eau, du SDAGE et du SAGE Arguenon-Baie de la Fresnaye en menant des actions de

protection des eaux, notamment :

• Des actions d’amélioration des pratiques agricoles, des phytos non agricoles, de

communication envers le grand public et les scolaires et du suivi qualité des eaux,

• Des actions de lutte contre l’érosion et le ruissellement,

• Des actions de restauration de la qualité hydromorphologique des masses d’eau dégradées, de la continuité écologique et sédimentaire par l’aménagement des

ouvrages problématiques.

Pour la période 2019-2021, le budget pluri-annuel afféré à ces missions est estimé à un maximum de 2 795 430 € TTC.

Pour mener à bien le programme de bassin versant, il est proposé :

• Que la coordination du contrat, l’animation générale, les actions agricoles,

phytosanitaires non agricoles, de communication grand public-scolaires et du suivi qualité des eaux soient portées par le Syndicat Mixte Arguenon-Penthièvre

(SMAP) sur la durée du contrat, sans compensation financière de Lamballe Terre et Mer (LTM) ou Dinan Agglomération (DA) ou Loudéac Communauté Bretagne Centre (LCBC).

Commune de Grâce-Uzel

Commune de Langast

Commune de Ploeuc-sur-Lié

Commune de Plouguenast

Commune de Saint-Gouéno

Commune de Saint-Hervé

Commune d'Uzel

Syndicat de la Vieille Lande

Syndicat La Motte Trévé

SIAEP Corlay le Haut Corlay

SIAEP du Guercy

SIAEP L'hermitage allineuc

400 € 1 011 €

657 € 674 €

389 € 555 €

598 € 506 €

Collectivité distributrice

SIAEP du Lié

Participation de 0,01 € / M3 produit

459 € 946 €

2 000 € 977 €

Selon convention


• Que les actions Breizh bocage et de restauration des milieux aquatiques soient portées par les intercommunalités présentes sur le territoire du SMAP, à savoir Lamballe Terre et Mer ou Dinan Agglomération. Pour la partie de la commune

de Le Mené du territoire de LCBC et située sur le BV de l’Arguenon, une convention sera établie prochainement entre les EPCI pour le portage des

actions par LTM. Les partenaires financiers (Agence de l’Eau Loire-Bretagne, Région, Département) en souhaitent une copie dès qu’elle sera prise.


- APPROUVE les actions de protection des eaux proposées dans le cadre de la stratégie territoriale et du contrat 2019-2021,

- APPROUVE les actions prévisionnelles de restauration de la qualité des milieux aquatiques, cours d’eau-zones humides, continuité écologique et sédimentaire du projet de contrat 2019-2021.

- APPROUVE les actions de lutte contre l’érosion des sols dans le cadre du programme Breizh bocage conformément aux objectifs du SAGE Arguenon-Baie

de la Fresnaye et d’émettre le souhait de la prolongation du programme Breizh bocage au-delà de 2020.

- APPROUVE l’organisation territoriale prévue pour le portage des actions

jusqu’à fin 2024, à savoir : le SMAP coordonne les actions du contrat et est maître d’ouvrage de l’animation générale, des actions phyto non agricoles, de la

communication grand public et des scolaires, du suivi qualité des eaux, des actions agricoles.

Lamballe Terre et Mer et Dinan Agglomération sont maîtres d’ouvrage des

travaux bocage et milieux aquatiques. Pour la commune du Mené, LTM et LCBC conventionneront prochainement pour déterminer les modalités de

financement, comme pour les années précédentes.

- APPROUVE le coût prévisionnel total 2019-2021 des actions de restauration de la qualité des milieux aquatiques, cours d’eau, continuité écologique et

sédimentaire portées par Lamballe Terre et Mer qui s’élève à un maximum de 688 180 € TTC (travaux + animation-communication).

- AUTORISE le Président à signer le contrat territorial du bassin versant de l’Arguenon 2019-2021 entre les partenaires financiers (Agence de l’Eau Loire-Bretagne, Région, Département, Etat) et les maitres d’ouvrage (Dinan

agglomération, Lamballe Terre et Mer, Loudéac Communauté Bretagne Centre, SMAP, GAB d’Armor, CEDAPA).

- AUTORISE le Président à solliciter les financements auprès de l’Agence de l’Eau, du Conseil Régional, du Conseil Départemental des Côtes d’Armor et autres financeurs sur la durée du contrat,

- AUTORISE le Président à lancer les procédures pour les marchés à passer,

- AUTORISE le Président à signer les marchés et pièces nécessaires à la mise en

œuvre des actions prévues.


ECONOMIE

12. PASS COMMERCE ET ARTISANAT

Rapporteur : Eric ROBIN, Vice-Président en charge du développement économique

Entreprise Activité Projet Montant global du projet HT

Assiette prévisionnelle

éligible HT Régime Taux

Montant maximal de la

subvention Observations

E.I. LASSALLE Didier M. LASSALLE Didier 6 Le Cosquer HEMONSTOIR

Commerce d'alimentation

générale

Création d'un commerce

multiservices, 4 rue Pacifique Le Hello à

HEMONSTOIR; Achat de matériel et équipements.

63 657 € 63 657,00 € Minimis 30%

7 500 € dont 50%

financés par la région Bretagne

Sous réserve de l'avis favorable

du bureau communautaire

du 5 février 2019.


ACCORDE les subventions maximales à cette entreprise ;

AUTORISE le Président à signer les conventions et toutes les pièces administratives

qui s’y rapportent.

13. AIDES A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISES

Rapporteur : Eric ROBIN, Vice-Président à l’économie

Entreprise Activité Projet Montant global du projet HT

Assiette prévisionnelle

éligible HT Taux

Montant maximal de

la subvention

Observations

SARL DOUBLE F M. SAUTRON Florian Mme BOUTEYRE France 56 Bd Henri Castel LOUDEAC

Boulangerie Pâtisserie

Développement : Achat des murs du

commerce au "56 Bd Henri Castel" à

LOUDEAC et travaux immobiliers.

248 664,00 € 248 664,00 € 30% 74 599 €

Avis favorable du bureau

communautaire du 4 décembre 2018.

L'investissement sera

porté par la SCI FLORANCE.

SARL LE POTTIER M. LE POTTIER Erwann ZA de St Bugan LOUDEAC

Contrôle technique poids

lourds

Développement : Achat d'un terrain et

construction d'un bâtiment sur la "Zone de la Hoyeux" à LOUDEAC.

450 021 € 392 760 € 30% 100 000 €

Avis favorable du bureau

communautaire du 6 novembre 2018.


porté par la SCI CAMNOE.

E.I. LASSALLE Didier M. LASSALLE Didier 6 Le Cosquer HEMONSTOIR

Commerce d'alimentation

générale

Création d'un commerce multiservices, 4 rue Pacifique Le Hello à

HEMONSTOIR. Achat des murs et travaux.

284 863 € 272 648 € 30% 81 794 €

avis favorable du Bureau

Communautaire du 5 février 2019


porté par la SCI LE MEHAUTE


ACCORDE les subventions maximales à ces entreprises ;

AUTORISE le Président à signer les conventions et toutes les pièces administratives qui s’y rapportent.


M. LARVOR et M. ROBIN quittent la séance.

AGRICULTURE

14. AIDES A L’INSTALLATION AGRICOLE

Rapporteur : Jean Noel LAGUEUX, Vice-Président à l’eau, l’aménagement rural et l’agriculture

Nom Production Projet Total reprise et investissements

Montant subvention

Observations

CHENARD Mickael Les Rues Garel LOSCOUET SUR MEU

Laitière et porcine

Installation au sein du Gaec familial, le " GAEC

DES RUES GAREL" au lieu-dit "Les Rues Garel" à LOSCOUET SUR MEU.

395 880,00 € 15 000,00 €

Avis favorable de la commission agricole du 17 octobre 2018.

Avis favorable du Bureau

Communautaire du 5 février 2019.

QUERE Erwann Coat Favan LE HAUT CORLAY & Coufiniec PLUSSULIEN

Avicole

Installation avec 1 tiers sur 2 structures :

- EARL DE COAT FAVAN au lieu-dit "Coat Favan" LE

HAUT CORLAY - EARL DE COUFINIEC lieu-

dit "Coufiniec" à PLUSSULIEN.

541 200,00 € 7 500,00 €




MASSE Gildas La Noé Blanche LOUDEAC

Laitière et avicole

Installation au sein de l'EARL LA NOE BLANCHE au lieu-dit "La Noé Blanche" à

LOUDEAC.

262 500,00 € 13 000,00 €




BERTHO Anne Gaëlle Carmoise ST GUEN- GUERLEDAN

Prestations équestres

Installation au sein de la SARL DES ASLINES au lieu-dit "Carmoise" à ST GUEN-

GUERLEDAN

110 000,00 €

7 000,00 €




FORTIN Medhi Carmoise ST GUEN- GUERLEDAN

7 000,00 €




GUILLORY Dominique Le Bodeux ST MAUDAN

Laitière

Reprise partielle de l'exploitation d'un tiers et

installation au sein du GAEC familial, le " GAEC

LES PRAIRIES GEFFRAY" au lieu-dit" Bodeux" à ST

MAUDAN.

912 654,00 € 15 000,00 €





ACCORDE les subventions maximales à ces installations, et AUTORISE le Président à

signer les conventions et toutes les pièces administratives qui s’y rapportent.


FONCIER

15. CONVENTION DE SERVITUDE GRTGAZ PASSAGE RESEAUX

(BIODEAC)

La société GRTGaz sollicite LOUDEAC COMMUNAUTE-BRETAGNE CENTRE dans le cadre

de l’implantation d’un ouvrage de transport de gaz naturel ou assimilé sur la

commune de LOUDEAC et sera amenée à passer sur des parcelles appartenant à la

Communauté de Communes.


APPROUVE les dispositions qui précèdent ;

AUTORISE le Président, ou son représentant, à signer tous les documents permettant

leur mise en œuvre, et notamment la convention de servitude ;

DECIDE que tous les frais nécessaires à la régularisation de ce dossier seront

supportés par GRTGaz.

16. ACQUISITION CONSORTS LABOUX LA HOYEUX

Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Considérant que toute acquisition immobilière d'un montant égal ou supérieur à

180.000€ (article 2 de l'arrêté du 5 décembre 2016 pris en application de l'article 4 et

du 2° de l'article 5 du décret n°86-455 du 14 mars 1986 codifiés à l'article L1311-9 du


code général des collectivités territoriales), et toute cession d'immeuble ou de droits

réels immobiliers (articles L2241-1 et R2241-2 du CGCT) doivent faire, dès le premier

euro, l'objet d'une consultation préalable du service France Domaine.

Vu le plan ci-dessous présentant le bien à acquérir au prix négocié de 7,5 €/m².

Vu l’avis des domaines en date du 22/11/2018 ;


VALIDE l’acquisition de la parcelle cadastrée WK 7 d’une superficie de

30 000 m² au prix de 225 000 € (hors frais de notaire) ;

AUTORISE le Président à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à

l’acquisition de cet immeuble par acquisition de gré à gré, dite amiable, dans les

conditions prévues au CGCT et dont l’acte sera dressé par un notaire dans les

conditions de droit commun ;

DECIDE que la communauté de communes règlera en sus les frais de notaire.


17. BAIL RURAL A LONG TERME GUERMEULEUC - EARL DES BLES

D’OR

Suite à l’acquisition en date du 28 juin 2017 des parcelles WR 27 et WR 29 situées

aux Parpareux à LOUDEAC, il a été négocié avec le locataire en place, une

compensation en terres agricoles. Après délibération du 4 décembre 2018, le Conseil

Communautaire a accepté la mise en bail rural de parcelles à LOUDEAC et à LA

PRENESSAYE. Afin de compléter la compensation initialement prévue il est proposé de

donner à bail rural à long terme de 18 ans les parcelles suivantes :

Sur la commune de LOUDEAC

Section N° Adresse Contenance cadastrale

YV 96 Guermeleuc 67a 60ca

YV 58 Guermeleuc 1ha 26a 20ca

YS 85 Guermeleuc 3ha 50a 00ca

YS 86 Guermeleuc

WK 35 Guermeleuc 2ha 25a 04ca

YS 40 Guermeleuc 3ha 11a 70ca

Total 10ha 80a 54ca


FIXE le loyer annuel à 76.75 € de l’hectare ;

AUTORISE le Président à signer le bail aux conditions énumérées précédemment.

· 2019. 3. 7. · Séance du Conseil Communautaire – 5 février 2019 3 | P a g e L’an deux...

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