Le quorum étant atteint, Monsieur FOUNTAINE, président ouvre la séance à 18 heures 10. Il souhaite la bienvenue aux conseillers communautaires. Madame Lacoste est désignée comme secrétaire de séance Adoption des procès-verbaux des 17 décembre 2015 et 28 janvier 2016. Point d’information sur l’aménagement de l’ensemble du Parc Atlantech à Lagord (Voir Power point) Monsieur le Président présente un point de situation du parc Atlantech qui devrait être livré en août prochain. Il informe ainsi que les statuts et le pacte d’actionnaire de la Sas Tipee dont monsieur Philipponneau en assurera la présidence, ont été signés et les fonds déposés en janvier dernier.

PROCÈS VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DÉPARTEMENT DE

LA CHARENTE-MARITIME

COMMUNAUTÉ

D'AGGLOMÉRATION DE LA ROCHELLE

Date de convocation 25/02/2016

Date de publication : 10/03/2016

SÉANCE DU 3 MARS 2016 à VAUCANSON (PERIGNY) Sous la présidence de, M. Jean-François FOUNTAINE (Président), Autres membres présents : M. Christian PÉREZ, Mme Martine VILLENAVE, M. Jean-François VATRÉ, Mme Séverine LACOSTE, M. Roger GERVAIS, M. Serge POISNET, M. Jean-Luc ALGAY (jusqu’à la 16ème question), Mme Sylvie GUERRY-GAZEAU, M. Antoine GRAU, M. David CARON, M. Michel SABATIER, Vice-présidents ; Mme Marylise FLEURET-PAGNOUX, M. Christian GRIMPRET, M. Guy DENIER, M. David BAUDON, M. Dominique GENSAC, autres membres du bureau communautaire. Mme Soraya AMMOUCHE-MILHIET (jusqu’à la 16ème question), Mme Séverine AOUACH-BAVEREL, M. Jean-Claude ARDOUIN, Mme Gabrielle BAEUMLER, Mme Elyette BEAUDEAU, M. Patrick BOUFFET, M. Michel CARMONA, Mme Sally CHADJAA, M. Frédéric CHEKROUN, M. Vincent COPPOLANI (jusqu’à la 3ème question), Mme Stéphanie COSTA, Mme Mireille CURUTCHET, M. Vincent DEMESTER, Mme Nadège DÉSIR (à partir de la 14ème question), Mme Sylvie DUBOIS (jusqu’à la 13ème question), Mme Samira EL IDRISSI, Mme Patricia FRIOU, Mme Sophorn GARGOULLAUD, Mme Magali GERMAIN, M. Didier GESLIN (jusqu’à la 18ème question), Mme Bérangère GILLE, M. Arnaud JAULIN, M. Patrice JOUBERT, M. Jonathan KUHN, Mme Véronique LAFFARGUE, Mme Line LAFOUGÈRE, M. Pierre MALBOSC, M. Jean-Michel MAUVILLY, Mme Aurélie MILIN, M. Jean-Claude MORISSE, M. Éric PERRIN, M. Jacques PIERARD, Mme Martine RICHARD, M. Michel ROBIN, M. Pierre ROBIN, Mme Mathilde ROUSSEL (à partir de la 4ème question), Mme Salomée RUEL (jusqu’à la 16ème question), M. Yves SEIGNEURIN, M. Jean-Marc SOUBESTE, Mme Nicole THOREAU, M. Alain TUILLIÈRE, M. Stéphane VILLAIN, M. Paul-Roland VINCENT (jusqu’à la 13ème question), Conseillers. Membres absents excusés : Mme Brigitte DESVEAUX procuration à M. Jean-Marc SOUBESTE, M. Henri LAMBERT procuration à M. Jean-François VATRÉ, M. Daniel VAILLEAU procuration à Mme Bérangère GILLE, M. Jean-Louis LÉONARD procuration à M. David CARON, M. Jean-Luc ALGAY (à partir de la 17ème question), M. Yann HÉLARY procuration à M. Serge POISNET, Vice-présidents, autres membres du bureau communautaire. Mme Soraya AMMOUCHE-MILHIET (à partir de la 17ème question) procuration à M. Pierre ROBIN, Mme Brigitte BAUDRY procuration à M. Vincent DEMESTER, Mme Catherine BENGUIGUI procuration à M. Yves SEIGNEURIN, M. Vincent COPPOLANI (à partir de la 4ème question) procuration à M. Jonathan KUHN, Mme Nadège DÉSIR (jusqu’à la 13ème question) procuration à Mme Catherine LÉONIDAS, Mme Sylvie DUBOIS (à partir de la 14ème question), M. Philippe DURIEUX procuration à M. Jacques PIERARD, M. Didier GESLIN (à partir de la 19ème question), M. Christian GUÉHO, M. Dominique HÉBERT, Mme Anne-Laure JAUMOUILLIÉ procuration à M. Patrice JOUBERT, M. Brahim JLALJI, M. Pierre LE HÉNAFF procuration à M. Michel ROBIN, M. Jacques LEGET procuration à M. Guy DENIER, Mme Loris PAVERNE procuration à Mme Aurélie MILIN, M. Hervé PINEAU procuration à M. Jean-Luc ALGAY,M. Jean-Philippe PLEZ procuration à M. Christian PEREZ, Mme Mathilde ROUSSEL (jusqu’à la 3ème question) procuration à M. Jonathan KUHN, Mme Catherine SEVALLE procuration à M. Jean-Claude MORISSE, M. Didier ROBLIN procuration à M. Stéphane VILLAIN, Mme Salomée RUEL (à partir de la 17ème question), M. Paul-Roland VINCENT (à partir de la 14ème question) procuration à M. Jean-Michel MAUVILLY, Conseillers. Secrétaire de séance : Mme Catherine LÉONIDAS.

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Concernant le projet de création d’une SEM Atlantech, son objet a été défini autour de la promotion et de l’animation du parc bas carbone, de la commercialisation du foncier économique, de l’accompagnement de l’innovation et de la gestion de l’énergie. La capital de la part publique serait de 51 %, soit 5 millions €, le reste étant financé par les emprunts et subventions. Monsieur le Président ajoute que les projets de statuts de la SEM sont sur le point d’être finalisés et il informe que le conseil sera amené à délibérer sur la création et la participation financière ainsi que sur la procédure de mise en concurrence pour les missions que la CdA lui confiera. Monsieur le Président indique également que les travaux du CFA sont prévus de novembre 2016 à mai 2018 pour une ouverture en septembre 2018. Quant au crédit agricole, sa mise en service est attendue pour septembre 2016. Il fait également un point sur l’avancement des travaux du parc Bas carbone. Concernant l’avenue du 8 mai, monsieur Grau espère que les délais des travaux seront tenus car ils auront des effets sur le projet de l’avenue du 8 mai. Il souligne son attachement à la faisabilité de l’accessibilité du site et constate que ce projet facilitera les échanges est/ouest et inclura des liaisons douces cyclables. Il indique néanmoins que les visions communautaire et communales viennent en contradiction avec celle du département. Le bureau d’études donnera d’ici quelques mois ses conclusions sur le projet définitif. Monsieur Le Président informe également que le bassin d’orage de la partie sud proposée au SDIS ne constitue pas un obstacle rédhibitoire au projet. Monsieur Malbosc demande si une desserte bus à l’intérieur du parc est envisagée. Monsieur Grau répond que ce n’est pas prévu mais le tracé pourrait être modifié et une passerelle piéton aménagée à terme. Madame Fleuret-Pagnoux évoque le projet de réhabilitation engagé par l’OPH Communautaire dans une démarche globale de développement durable, en partenariat avec l’université qui, s’il s’avère concluant, pourra être dupliqué. Monsieur Algay tient à rappeler qu’au-delà de l’installation du Crédit agricole, des logements, du CFA, la vocation de ce parc est économiques. D’ailleurs, les réflexions du conseil d’administration portent actuellement sur la construction de l’hôtel d’entreprises et la pré-commercialisation.

1 Délégation de service public pour la gestion de l’espace de musiques actuelles – Commission d’ouverture des plis – Modalités de la désignation des membres Après décision sur le principe d'une délégation de service public, il est procédé à une publicité et à un recueil d'offres qui sont ouvertes par une commission d'ouverture des plis qui sera chargée de formuler un avis avant l'engagement des discussions avec des entreprises ayant présenté une offre, dans les conditions prévues par les articles L1411-1 et suivants du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales). Conformément à l'article L1411-5 du CGCT, la commission d'ouverture des plis est ainsi composée ;

- du Président ou de son représentant nommé par arrêté du président ; - de 5 conseillers communautaires membres et 5 titulaires suppléants. Il n'y a pas d'ordre de priorité

dans la liste des membres suppléants, c’est-à-dire qu'un membre titulaire absent est remplacé par le premier membre suppléant disponible. Le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence peuvent siéger à la commission avec voix consultative. Peuvent également être appelés par le Président à siéger, avec voix consultative, des agents de la collectivité publique en raison de leur compétence dans la matière faisant l'objet de la délégation de service public. Selon l'article D1411-3 du CGCT, les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application du plus fort reste sans panachage, ni vote préférentiel. Conformément à l'article D1411-4 les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

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En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus. Selon l'article D1411-5 du CGCT, l'assemblée délibérante fixe les conditions de dépôt de listes. Les membres du Conseil sont donc informés de la possibilité de déposer leurs listes au secrétariat de l'administration générale de la Communauté d'agglomération au plus tard 48 h avant la date du premier Conseil qui suit. Le Conseil communautaire pourra procéder, lors de sa prochaine réunion, à la désignation des membres de la commission visée à l'article L1411-5 du CGCT. Monsieur Jaulin fait part de son souhait d’être associé à ce projet. Madame Villenave indique que le choix d’une DSP a déjà été acté par le conseil et qu’il s’agit ici de la seconde phase de la procédure. Elle rappelle avoir proposé la participation active à cette démarche de la commission « équipements culturels » dans laquelle siège justement monsieur Jaulin. Monsieur Pérez se réjouit que la Sirène délocalise un de ses concerts, dans le cadre de la DSP actuelle, sur la commune de Saint-Xandre. Par conséquent :

Vu les articles L1411-1 et suivants, l'article L1413-1, et les articles D1411-3 à D1411-5 du CGCT ; Après délibération, le Conseil Communautaire approuve les modalités de constitution des listes de membres titulaires et de membres suppléants de la Commission d'ouverture des plis visée à l'article L1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vue de leur élection, concernant la procédure de délégation de service public pour la gestion de l'espace de musiques actuelles. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M.PÉREZ

2 Bureau communautaire - Modification de la composition du bureau - Désignation L’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que le bureau est composé du Président, d’un ou plusieurs vice-présidents et éventuellement d’un ou de plusieurs autres membres. Le conseil communautaire, installé le 17 avril 2014, a déterminé à cette même séance le nombre de vice-présidents à 15 (nombre maximal selon l’article L5211.10 alinéa 1), qui ont été élus immédiatement après.

Par délibération du 5 juin 2014, le Conseil communautaire a délibéré sur une composition de bureau de 22 membres

- le président de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle, - les 15 vice-présidents, - 6 autres membres.

Monsieur le président, pour tenir compte de futures extensions de compétence, propose de modifier la composition du bureau en portant de 6 à 7, le nombre des autres membres. Le nombre des membres de bureau est donc porté à 23.Cette modification entrainera obligatoirement une adaptation des statuts de la CdA. Monsieur Denier, au nom du groupe pour la cohésion et la coopération intercommunale, exprime son interrogation sur la pertinence à déléguer une compétence relative aux projets urbains dont le périmètre n’est pas encore délimité. Mais surtout, la proposition d’un nouveau membre du bureau soulève la question de l’élargissement de cette instance qui a vocation à proposer une représentativité politique et territoriale la plus large et la plus réaliste possible. Monsieur Denier ajoute que la candidature d’un élu rochelais est proposée pour cette nouvelle délégation, au détriment des élus des communes de l’agglomération. Monsieur Denier regrette donc de constater que la gouvernance n’est ni équilibrée ni partagée, et que le Bureau n’est plus un espace à

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fabriquer du compromis, essentiel pourtant pour offrir à l’agglo sa légitimité et capacité à agir. C’est pour ces raisons, et sans préjuger des compétences du candidat, que le groupe s’abstiendra sur cette question. Monsieur Caron rejoint l’avis de monsieur Denier car, même si un effort de discussion et d’échange existe grâce à la conférence de maires et bien que l’élargissement du bureau communautaire pour occuper ces nouvelles fonctions n’est pas remise en cause, il déplore le manque d’équilibre et de représentativité des courants politiques et des maires dans la gouvernance. Après délibération, le Conseil communautaire décide :

I. de composer le bureau communautaire du Président, des 15 vice-présidents et de 7 autres membres

Votants : 77 Abstentions : 26 (mesdames Baudry, Benguigui, Germain, Jaumouillié, Laffargue, Lafougère, Milin, Paverne, Roussel, Thoreau, messieurs Ardouin, Baudon, Bouffet, Coppolani, Demester, Geslin, Joubert, Kuhn, Le Henaff, Leget, Mauvilly, Morisse, Pierard, Michel Robin, Seigneurin, Vincent) Suffrages exprimés : 51 Pour : 51 Contre : 0 Adopté. Rapporteur : M. FOUNTAINE

II. de procéder à l’élection au scrutin uninominal majoritaire à 3 tours du 23ème membre

Le conseil communautaire a désigné les scrutateurs suivants : Madame Elyette Beaudeau Monsieur Yves Seigneurin

Déroulement de chaque tour de scrutin : Chaque conseiller, à l’appel de son nom, a glissé son bulletin dans l’urne ainsi que la procuration dont il est porteur si tel est le cas. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote, à l’appel de leur nom, a été enregistré. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. A la fin du dépouillement, les voix sont comptabilisées. Les bulletins blancs ou nuls sont mis à part et signés au dos par les assesseurs. La feuille de dépouillement et les bulletins sont mis dans la pochette correspondante, signée par les assesseurs puis dans une enveloppe close.

14.1 Élection du 7ème membre du bureau non vice-président

1) Résultats du premier tour de scrutin :

a) Nombre de votants (bulletins déposés) : 77 b) Nombre de suffrages déclarés blancs et nuls par le bureau (art L.66 du code électoral) : 36 c) Nombre de suffrages exprimés (b-c) : 41 d) Majorité absolue : 21

Nom et Prénom des candidats Nombre de suffrages exprimés En chiffres En toutes lettres M. Jean-Philippe PLEZ 41 Quarante et un

2) Proclamation de l’élection du 7ème membre du bureau non vice-président :

Monsieur Jean-Philippe PLEZ a été proclamé septième membre du bureau non vice-président et a été immédiatement installé.

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Adopté. RAPPORTEUR : M. Fountaine

3 Mise en place d’une aide à la rénovation thermique des logements privés La loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (TECV) a fixé pour objectif national la rénovation thermique performante de la totalité des logements d’ici 2050, et une baisse de la précarité énergétique de 15% d’ici 2020. Y parvenir impliquera d’agir sur 500 000 logements par an en France dès 2017, dont la moitié au moins occupés par des ménages aux ressources modestes. La transposition brute de ces chiffres à l’échelle de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) conduit à un objectif de près de 1 400 rénovations annuelles, contre environ 500 dans la tendance actuelle au « fil de l’eau ». Pour permettre ce changement de rythme, il est nécessaire d’accompagner les particuliers dans leur projet sur le plan technique, ce dont ils peuvent déjà bénéficier auprès de l’Espace Info Energie, mais également financier. En conséquence, la CdA souhaite mettre en place dès 2016 une aide à la rénovation thermique pour les logements privés, cette action étant par ailleurs inscrite dans son Plan Climat Energie Territorial (PCET). Au-delà de son intérêt environnemental évident, le dispositif aura également un rôle social à jouer auprès des publics en situation de précarité énergétique. Afin de garantir son efficacité, il est proposé : - Que l’aide CdA concerne uniquement les ménages aux ressources modestes (selon les barêmes

ANAH 2016), propriétaires occupants d’un logement achevé depuis plus de 15 ans. Les foyers « très modestes » ne pourront y prétendre dans la mesure où ils peuvent déjà bénéficier d’un accompagnement poussé de l’ANAH (dispositif Habiter Mieux),

- Que seules les rénovations conduisant à une économie d’énergie d’au moins 25% soient éligibles,

- Que le montant de l’aide, plafonné à 3 000€, soit modulé en fonction de l’efficacité des travaux engagés,

- Que les projets de rénovation soient soumis à l’expertise préalable du conseiller Espace Info Energie (EIE) de la CdA, qui déterminera les travaux à réaliser et évaluera les gains énergétiques associés.

Pour le territoire, les bénéfices de cette action seront également d’ordre économique : les 100 à 200 projets qui pourront être soutenus avec l’enveloppe de 200 000 € allouée au dispositif pour 2016 génèreront des retombées pour les entreprises locales du bâtiment estimées à 1 000 000 €. Le Bureau communautaire a émis le 5 février 2016 un avis favorable à la mise en place de cette aide à la rénovation thermique. Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’approuver ces dispositions, - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document y afférent. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M.DENIER

4 Ligue de protection des oiseaux 17 (LPO17) – Actions de sensibilisation et de protection de l’environnement sur le territoire de l’agglomération – Demande de participation financière En 2015, un partenariat a eu lieu entre la Ligue de Protection des Oiseaux 17 (LPO17), la Médiathèque Michel-Crépeau (MMC) et le service Environnement pour la création et l’animation d’une exposition « Plumes de l’Agglomération », inaugurée par les Présidents respectifs de la LPO (nationale) et de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA). Après être restée plusieurs mois à la MMC, cette exposition « tourne » dans le réseau des médiathèques du territoire. En complément de cette action, la LPO 17 met en place un cycle d’initiation pédagogique sur l’identification des cortèges d’oiseaux des habitats du territoire de l’agglomération rochelaise. Ces ateliers seraient spécifiquement ouverts aux citoyens de l’agglomération rochelaise, et

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peuvent se révéler utiles comme indicateurs de biodiversité (dont évaluation des documents d’aménagement). Ce cycle de formation se décline en modules thématiques s’appuyant sur deux séances, une séance théorique en salle avec support pédagogique et une séance d’ornithologie de terrain. Ces séances se dérouleront sur plusieurs communes de l’agglo. Les modules thématiques sont les suivants :

- Oiseaux des villes, villages, parcs et jardins, - Oiseaux d’eau migrateurs, - Reconnaissance des chants, - Oiseaux de plaine, - Limicoles côtiers.

Le total de l’action est évalué à 6 030 € dont 3 030 € pris en charge par la LPO et 3 000 € apporté par la CdA. Cette somme de 3 000 € est prévue et inscrite sur le budget du service environnement.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’approuver la subvention à hauteur de 3 000 € (imputation 290 / 8301 / 6748); - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout acte et document y

afférent. Adopté. RAPPORTEUR : M.DENIER

5 École du réseau - Subventions ordinaires 2015/2016 Par délibération du 26 novembre 2015, le Conseil Communautaire a approuvé son troisième schéma communautaire de développement de l’enseignement de la musique et de la danse qui traduit : - Les orientations et les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération de La

Rochelle en matière d’enseignement de la musique et de la danse, - La contribution des écoles à cette politique. Pour l’exercice 2015/2016 et au titre des dispositions prévues dans ce schéma, il est proposé d’attribuer au Réseau des Ecoles de Musique et de Danse les subventions ordinaires suivantes, qui seront imputées à la sous-fonction 3113, article 657-4 :

« Co-Ainsi-Danse » Périgny 10 129 € « Ecole de Musique » Périgny 75 600 € « Musicadanse » Châtelaillon 71 680 € « Espace Musique Sainte-Cécile » Lagord 66 000 € « Mille et Une Notes » Puilboreau 79 055 € « A Deux Pas De Là » Puilboreau 9 026 € « Arpège » L’Houmeau 5 250 € « Danse Attitude » Sainte-Soulle 1 300 € « EMPA » Antenne de Sainte-Soulle et La Jarrie 16 500 € Total 334 540 €

Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’adopter les dispositions ci-dessus énoncées, - d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout acte se rapportant au versement

desdites subventions. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : Mme. VILLENAVE

6 Syndicat mixte du port de pêche – Participation au déficit d’exploitation et aux investissements Par délibération du 23 novembre 2001, le Conseil Communautaire décidait de créer à parité avec la Chambre de Commerce et d’Industrie de La Rochelle, un Syndicat Mixte pour la gestion et le développement du Port de Pêche. A ce titre, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle participe à hauteur de 50% du déficit annuel du syndicat mixte.

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Le Syndicat mixte du Port de Pêche de La Rochelle a procédé à l’arrêté de ses comptes pour l’exercice 2015 et enregistre un déficit de fonctionnement de 38 247,90€. Afin de combler ce déficit, le syndicat mixte du port de pêche adresse un appel de participation à chacun de ses membres, d’un montant de 19 123,95€. (aucun acompte n’ayant été versé sur l’année 2015) Parallèlement, en 2015, le Syndicat mixte du port de pêche a réalisé des investissements (déchetterie, traçabilité de la criée….), à hauteur de 855 931,49€ qui ont donné lieu à des demandes de subventions (FEP-CPER-Département-Fonds de contrôle) pour un montant de 708 615,04€. La part restant à la charge du Syndicat est de 147 316,45€ pour laquelle les partenaires sont appelés à part égales soit 73 658,22€. Au total, au titre de l’année 2015, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle est sollicitée à hauteur de 19 123,65€ pour couvrir le déficit de fonctionnement du Syndicat mixte du Port de Pêche, et à hauteur de 73 658,25€ pour financer les investissements 2015. Par ailleurs, afin de pouvoir faire face à des difficultés de trésorerie récurrentes et poursuivre ses actions tant en terme de développement que d’investissements, il est proposé de verser, sur demande du syndicat mixte, un premier acompte d’un montant maximum de 25 000€, anticipant le déficit prévisionnel 2016. Dès que le montant du déficit sera connu, la participation communautaire tiendra compte de ce premier versement et une régularisation se traduira soit par l’émission d’un mandat, soit par l’émission d’un titre de recette. Après délibération, le Conseil Communautaire décide :

- d’approuver le versement au Syndicat Mixte du Port de Pêche, du solde de sa participation à la couverture du déficit 2015, soit 19 123,65€ ;

- d’approuver le versement au Syndicat Mixte du Port de Pêche, de sa participation aux investissements soit 73 658,25€ ;

- d’approuver le versement au Syndicat Mixte du Port de Pêche, d’un acompte prévisionnel sur sa participation à la couverture du déficit 2016, d’un montant maximum 25 000€ ;

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à cet effet.

Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. FOUNTAINE

7 Syndicat mixte du port de pêche - Soutien au développement de la pêche artisanale – Aide

au développement d’une unité de pêche hauturière Afin de maintenir l’activité du port de pêche de la Rochelle, la Communauté d’agglomération soutient les actions de développement qui se traduisent notamment par l’acquisition ou la modernisation de navires de pêche sous condition préalable de débarquer à la Rochelle. Dans ce cadre, le Syndicat Mixte du Port de Pêche a émis un avis favorable, pour participer à hauteur de 25% du prix d’achat du bateau « STEMADA » sous forme d’avance remboursable d’un montant total de 18 750 €. Le remboursement de cette avance est assuré par une retenue du montant de chaque vente du bateau ayant bénéficié de cette avance sur une période de 7 ans. A ce titre, et en tant que membre fondateur du syndicat mixte, la CdA de La Rochelle est sollicitée pour participer à hauteur de 50% de cette avance soit 9 375 €, la CCI participant au 50% restant. L’avance sera appelée dès que le Syndicat Mixte du Port de Pêche aura signé la convention avec le propriétaire du bateau afin d’assurer le remboursement de l’avance par une retenue sur les ventes en criée. Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’approuver le versement d’une avance remboursable à hauteur de 9375 € au Syndicat mixte

du Port de Pêche dans le cadre de l’aide au développement d’une unité de pêche hauturière 7

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention et tous documents utiles avec le Syndicat Mixte du Port de Pêche.

Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. FOUNTAINE

8 Transfert de la compétence des ports maritimes départementaux - Loi NOTRe du 7 août 2015

L’article 22 de la loi NOTRe stipule que « la propriété, l’aménagement, l’entretien et la gestion des ports relevant du département peuvent être transférés au plus tard au 1 er janvier 2017 et dans les conditions fixées au présent article, aux autres collectivités territoriales à leurs groupements dans le ressort géographique desquels sont situées ces infrastructures… » Tous les ports départementaux sont concernés par le dispositif et ce quel que soit leur type d’activités (commerce, pêche, plaisance…). Les départements ont du faire parvenir au préfet de région, avant le 1er novembre 2015, toutes les informations relatives à leurs ports, permettant aux collectivités intéressées, de candidater en connaissance de cause. Les départements disposent de la facilité de solliciter le maintien de leur compétence. Les candidatures sont formulées auprès de préfet de région et sont recevables jusqu’au 31 mars 2016. S’il y a unicité de candidature, la collectivité pétitionnaire est la bénéficiaire de transfert. S’il y a multicité de candidatures, le préfet de région est chargé d’assurer la concertation et le cas échéant, l’arbitrage entre les collectivités candidates en privilégiant une proposition de constitution d’un syndicat mixte. Pour le territoire de la Cda, sont concernés : - Le port du plomb (Nieul sur mer / L’Houmeau) - Port de chef de baie (La Rochelle) - Port du loiron (Angoulins)

Par délibération du 17 décembre 2015, le Conseil Départemental a adopté à l’unanimité une délibération sollicitant le maintien de cette compétence sur l’ensemble des 36 ports départementaux actuels.

Il convient donc à la Cda de se positionner sur une éventuelle candidature sur le transfert des compétences sur les 3 ports de son ressort géographique. Après examen et concertation avec le Conseil Départemental, il ressort que la CdA n’est pas intéressée , et qu’elle a pris acte de la volonté du Département de solliciter le maintien de sa compétence. Après délibération, le Conseil Communautaire décide que la CdA renonce à se porter candidate pour le transfert de compétence des ports maritimes départementaux situés dans son ressort géographique. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. FOUNTAINE

9 Communauté de Commune de l’Ile d’Oléron – Navette maritime régulière entre La rochelle

et Boyarville – Demande de participation financière de la CdA de La Rochelle En 2012, la Communauté de Communes (CdC) de l’Ile d’Oléron a souhaité mettre en place et pérenniser une liaison maritime régulière entre Boyarville et La Rochelle. Cette liaison présente un intérêt touristique communautaire mais aussi une réelle alternative à la voiture individuelle. Cette liaison est assurée en Délégation de Service Public par la société Trans Pertuis, filiale de Croisières Inter-Iles. Le contrat s’est achevé en octobre 2015. Dans le cadre d’une nouvelle

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consultation, la CdC d’Oléron a conventionné avec le même exploitant, Trans Pertuis. Cette DSP est conclue pour 5 ans (2016-2020) dans des conditions d’exploitation similaires, à savoir :

- Le service est proposé d’avril à octobre, - 330 rotations par an (réparties selon la saison), - Durée de la traversée de 50 minutes, - Mise à disposition par le Délégataire d’un navire de 140 places (accessible aux personnes à

mobilité réduite et aux vélos), - Tarifs 2016 :

Hors saison Eté (juillet/août) aller simple 12,30 € 14,50 € aller/retour 18,20 € 20,30 €

En termes de résultats, la fréquentation est passée de 28 000 voyages en 2012 à 35 000 voyages en 2015, avec une moyenne de 48 passagers par trajet sur l’année, dont 75 pour la période estivale. A noter que 70% des usagers sont partis de l’Ile d’Oléron vers La Rochelle. Les charges d’exploitation sont évaluées à 500 K€ par an. Le déficit d’exploitation est estimé par la Communauté de communes de l’Ile d’Oléron à environ 150 000 € par an. Pour assurer l’équilibre financier et pérenniser cette liaison, la Communauté de Communes de l’Ile d’Oléron a sollicité le soutien financier de la CdA. Il est proposé de verser à la CdC d’Oléron une participation annuelle de 13% du déficit d’exploitation, plafonnée à 20 K€. Cette participation serait versée pour la durée du contrat d’exploitation, de 2016 à 2020. A cette fin, une convention entre la CdC d’Oléron et la CdA est préparée. Par ailleurs, la CdA intègre le Comité de gestion de cette desserte maritime afin d’être associée aux décisions liées à l’exploitation, la tarification, les bilans, etc.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’approuver ces dispositions ; - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer la convention financière ainsi

que tout document afférent à cette liaison ; - de libérer les sommes dues sur appel de fonds de la CdC d’Oléron (imputation sur le budget

principal). Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

10 Transport public- commercialisation du pass mobilité congrès

La Rochelle Evènements s’est forgée un savoir-faire reconnu au niveau national et international en valorisation d’évènements, prestations d’ingénierie de services et de production de manifestations à la carte pour les professionnels comme le grand public. Plus de 200 manifestations sont accueillies chaque année dans les espaces développés par La Rochelle Evénements (le Forum des Pertuis et l’Espace Encan), congrès, conventions, colloques, manifestations nationales ou internationales dont la réussite résulte d’une savante alchimie entre la qualité des infrastructures et l’attractivité de la destination. Favoriser l’accueil de ces manifestations à forte valeur ajoutée permet de faire rayonner notre territoire et de générer ainsi de fortes retombées économiques. Afin d’accompagner la promotion des atouts du territoire et faciliter le déroulement de ces évènements, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) et La Rochelle Evénements souhaitent mettre en place un Pass Mobilité Congrès pour promouvoir les services de mobilité et permettre aux congressistes de circuler facilement sur le réseau Yélo. Il est proposé d’expérimenter ce Pass Mobilité Congrès aux conditions suivantes : - Accès illimité pendant 3 jours aux services Yélo bus et passeur. Le libre-service vélos sera ajouté dès que les développements techniques auront été mis au point.

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- Prix de 1,50 € TTC sur la base de 200 titres minimum achetés par manifestation (sauf manifestations spécifiques à définir entre les parties). Soit un prix de vente de 300 € TTC les 200 titres. Ces titres seront utilisables uniquement sur la manifestation pour laquelle ils ont été achetés et non remboursables même s’ils ne n’ont pas été utilisés. Une convention précisant les modalités de partenariat entre la CdA, La Rochelle Evènements et la Régie des Transports Communautaires Rochelais (RTCR), vise à expérimenter la mise en place de ce titre de mobilité à l’occasion d’évènements organisés par La Rochelle Evènements, pour une durée d’un an, à compter du 1er avril 2016.

Ce titre s’intègre à la gamme et grille tarifaire Yélo, prévu à l’annexe 9 du COSP 2013-2016 conclue avec la RTCR. Il ne s’agit toutefois pas d’un titre grand public. Il ne pourra donc pas être vendu à des particuliers. En outre, certaines manifestations, organisées sur le territoire de l’Agglomération, pourront en bénéficier dans des conditions similaires et après instruction des demandes. Enfin, les évènements ou manifestations intégrant des valeurs de développement durable dans leurs processus de conception et de mise en œuvre pourront bénéficier d’une prise en charge de ce titre par la CdA à hauteur de 50%, dans les conditions prévues par la délibération n° 12 du 17 décembre 2015.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’approuver ces dispositions, - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention avec La Rochelle Evènements et la RTCR pour la vente des Pass Mobilité Congrès ainsi que tout document y afférent. Monsieur Poisnet ne prend pas part au vote. Adopté. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

11 Mission d’Assistance pour l’élaboration du schéma directeur multimo- dal de voiries de l’Agglomération de La Rochelle – Signature d’un accord cadre mono attributaire De nombreux projets menés par la Communauté d'Agglomération de La Rochelle (CdA), tels que le PLUi à l’échelle des 28 communes, l’émergence de projets urbains structurants (PEM gare, éco quartier de Bongraine, etc.), la mise en œuvre du nouveau réseau de bus en 2017, et plus localement les modifications du plan de circulation de la Ville de La Rochelle, nécessitent d’avoir une vision globale de l’organisation viaire sur le territoire. Ainsi, une étude de hiérarchisation du réseau viaire permettrait à la CdA de se doter d’une vision globale dudit réseau et de disposer d’un outil d’aide à la décision pour la définition du programme de réaménagement de voiries. Cette démarche de hiérarchisation vise à préciser les usages préférentiels de chaque voie afin d’assurer la mise en cohérence de la forme des rues aux fonctions attendues tout en maintenant une accessibilité efficace sans pour autant se heurter au besoin d’apaiser le cadre de vie. Les objectifs de cette étude visent à : • Définir une vision cible des fonctions et usages des voiries à l’horizon 2030, en intégrant :

- les axes routiers (véhicules légers et poids lourds) ; - les axes bus et cyclables.

• Définir les actions d’optimisation de la voirie pour améliorer la fluidité et permettre le partage de l’espace pour tous les modes de déplacements,

• Identifier les zones pouvant faire l’objet de pacification de la circulation, • Redéfinir le statut des Voiries d’Intérêt Communautaire, • Évaluer les impacts sur la circulation de nouveaux projets urbains, de nouveaux projets de

voirie et d’aménagements en faveur du réseau de bus.

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Il est donc proposé de confier cette mission à un prestataire au travers d’un accord cadre mono attributaire. L’intérêt de cette forme de contrat réside dans le fait qu’il n’impose pas la fixation préalable détaillée et précise de l’ensemble de la prestation à réaliser, mais en renvoyant la définition à l’établissement ultérieur de marchés subséquents. Cette souplesse présente beaucoup d’intérêts pour la présente prestation qui est susceptible d’évoluer.

Cette prestation se décompose en plusieurs marchés subséquents :

• Un premier marché défini relatif au diagnostic du réseau viaire, à la stratégie de hiérarchisation du réseau de voirie à échéance de 2030 et l’intégration du réseau de bus et des projets urbains actuels. Le modèle de trafic multimodal étudié sur les axes majeurs du réseau de l’agglomération de La Rochelle permettra de cerner les impacts de la conquête des voies de circulation dédiées au transport public et plus largement des impacts des projets urbains.

• Des marchés subséquents à suivre portant notamment sur les objectifs suivants :

- Une charte d’aménagement des voiries ; - Des orientations du réseau de voirie à intégrer dans le volet Orientations d’Aménagement

et de Programmation (OAP) du futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) ; Pour l’attribution de cet accord cadre, les services ont établi un cahier des charges pour permettre de mener une procédure d'appel d'offres ouvert, conformément aux articles 33 et 57 à 59 et 76 du code des marchés publics. La prestation est estimée entre 100 000 € HT et 300 000 € HT pour une durée globale de 30 mois.

Madame Lafougère estime le montant de cette prestation élevée. Monsieur le Président indique qu’il s’agit des prix habituels pour une prestation de ce type. Monsieur Mauvilly ne comprend pas bien la temporalité entre l’objet et les impacts appréhendés à court terme, et l’objectif à long terme (échéance de 2030). Il souhaite également savoir comment la CdA va travailler avec ses autres partenaires pour coordonner ses réflexions intra et extra-communautaires. Par ailleurs, il s’interroge sur les suites du projet A831. Monsieur le Président indique que le département est le partenaire compétent en ce domaine. Il précise que cette action va permettre de préfigurer les besoins en transport à l’échelle de 2030. Concernant l’A831, monsieur le Président indique que le 1er Ministre a confié au Préfet de région la responsabilité de réaliser les expertises sur les solutions alternatives. Il ajoute à ce propos avoir écrit à ce dernier afin de l’informer de l’importance de cette infrastructure pour le territoire communautaire et son développement. Monsieur Vatré exprime son besoin d’être informé, dans le cadre du PLUI, sur l’état d’avancement des échanges en matière de transports publics. Ainsi un comité de pilotage « infrastructures » a été constitué dans l’objectif de permettre à la CdA d’exprimer sa position face au département et à la région, notamment pour le contournement ferroviaire du grand Port. Après délibération, le Conseil Communautaire décide :

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’accord cadre mono attributaire. - de solliciter en tant que de besoin des subventions notamment auprès de l’Etat, de la Région

(CRDD,…), du Département, et de signer tout document y afférent. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

12 16ème congrès de la Fédération Française des usagers de la bicyclette (FUB) à La Rochelle – Soutien financier de la CdA

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Créée en 1980, la Fédération Française des Usagers de la bicyclette (FUB), association à but non lucratif, a pour objectif principal d’encourager l’utilisation du vélo comme moyen de déplacement quotidien, en complément des transports collectifs. La FUB anime et coordonne les échanges d’expériences entre les 195 associations membres (dont la vélo école et Vive le Vélo par exemples), totalisant plus de 30 000 adhérents en France. La FUB valorise les atouts du vélo urbain et toutes les solutions pour le développer auprès des instances nationales. Enfin, elle fait partie des membres fondateurs de la Fédération Européenne des Cyclistes (ECF) et du Comité de Promotion du Vélo. Le congrès national de la FUB a lieu tous les 2 ans. Ainsi, la 15ème édition s’est tenue à Toulouse en avril 2014, à Pau en 2012 et à Strasbourg en 2010. La 16ème édition se tiendra à La Rochelle du 8 au 10 avril 2016 et se déroulerait comme suit : - Vendredi 8 avril : Journée d’étude élus, techniciens et associations avec pour thème « les clés

d’une politique cyclable réussie » ; - Samedi 9 et samedi 10 avril : Assemblée générale de la FUB et forum des associations

membres. Parallèlement, plusieurs animations seront proposées au public par les associations locales (Vive le Vélo et Vélo-Ecole) en collaboration avec les collectivités. Le budget de cette manifestation est estimé à 71 K€. Pour la réussite de cet évènement national, la FUB sollicite le soutien financier et technique de la CdA par le versement d’une subvention et la mise à disposition d’un parc de 70 à 80 vélos Yélo et des racks à vélos. Le montant du soutien de la CdA pour cette manifestation est proposé à 10 K€, réparti selon le principe suivant : - Une contribution en nature, telle que la mise à la mise à disposition de vélos jaunes, soit

par exemple 1 032 € TTC correspondant pour 70 vélos jaunes [3,80 € TTC/vélo/jour + livraison et retrait (78 €TTC x 3 = 234 € TTC)] ;

- Une subvention complémentaire, déduction faite des montants des prestations en nature, soit 8 968 € nette de taxes pour 70 vélos jaunes.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’approuver ces dispositions ; - de verser à l’association FUB la subvention, déduction faite des montants des prestations en

nature, qui sera libérée à l’issue de la manifestation ; - d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions

utiles pour le bon déroulement de cette manifestation. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

13 Réseau de Villes et régions d’Europe « Polis » pour des solutions de transport innovantes –

adhésion de la CdA Créé il y a 25 ans, POLIS est le réseau majeur des villes et régions européennes en matière de transport urbain innovant. POLIS contribue à rendre plus accessible aux villes l’innovation dans les transports, notamment en facilitant l’accès de ses membres aux projets européens financés par la Commission Européenne. Des projets portant sur des sujets aussi divers que la mobilité électrique, les systèmes de transports intelligents, les Plans de Déplacements Urbains, la sécurité des usagers de la route vulnérables, les modes actifs… Le réseau POLIS est reconnu par la Commission Européenne comme un interlocuteur essentiel sur ces questions. Bien souvent, il agit comme un relais de la position des villes sur les questions de mobilité urbaine et par sa participation aux échanges, par les recommandations qu’il émet. Il peut également influencer la définition des appels à projets lancés par la Commission. Ainsi, les villes sont mieux à même de participer à des projets européens répondant à leurs attentes, en adéquation avec leur stratégie locale.

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Grâce à cette interaction continue, POLIS communique à ses membres – bien en amont des appels à projets – les thèmes susceptibles d’être retenus par la Commission. Par ailleurs, POLIS facilite les échanges entre ses membres et ce sur une base continue. Des groupes de travail – rassemblant des techniciens/praticiens - ont été créés dans cette optique : - Mobilité propre et santé, incluant un sous-groupe dédié à l’électromobilité et un autre au vélo

et libre-service vélo ; - Efficacité de la mobilité, portant sur les Systèmes de Transports Intelligents (ITS), l’utilisation

des données et les services d’information ; - Sécurité dans les transports : amélioration de la sécurité routière, en particulier pour les

usagers les plus vulnérables ; - Mobilité en faveur du développement économique et de la cohésion sociale : financements des

transports publics, planification, gouvernance, personnes à mobilité réduite, accès au travail. Aujourd’hui, ont adhérées au réseau POLIS de grandes métropoles (telles que Barcelone, Madrid, Berlin, Francfort, Rome, Budapest, Prague, Londres, etc.), mais aussi des collectivités moyennes, voire petites, actives dans l’innovation des transports (San-Sébastien et Bilbao en Espagne ; Pise et Pérouse en Italie ; Cork en Irlande ; Helmond, Utrecht aux Pays Bas ; Reading et Bristol en Angleterre ; etc.). Les villes/agglomérations françaises de Nantes, Lille, Clermont-Ferrand, Toulouse, Paris (STIF), la Région Poitou-Charentes sont membres de POLIS. Le coût de l’adhésion est fonction de la taille de la ville centre. Le coût pour l’Agglomération (catégorie < à 100 000 habitants) est de 3 500€ TTC par an. Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’approuver l’adhésion de la CdA au réseau européen POLIS ; - de libérer le montant de la cotisation annuelle sur appel de fonds de l’association basée à

Bruxelles ; - d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant, à prendre toutes les dispositions utiles

pour l’application de la présente délibération. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

14 Appel à projets PULPE 2016 -Deuxième Participation financière A la rentrée universitaire 2016, la CDA, l’Université de La Rochelle (ULR) et l’Ecole d’Ingénieurs de La

Rochelle (EIGSI) se sont associées pour organiser la neuvième édition de l’appel à projets collaboratifs étudiant- entreprise intitulé « PULPE ». Cet appel à projets est destiné à encourager et soutenir financièrement la réalisation de nouveaux projets de développement à caractère technologique ou commercial au sein des entreprises du territoire en les menant à bien en partenariat avec des étudiants de l’ULR et de l’EIGSI, dans le cadre de leur stage en entreprise. Cette initiative a trois objectifs majeurs :

• Stimuler le lancement et le développement de projets innovants au sein d’ entreprises implantées sur l’Agglomération de La Rochelle

• Promouvoir auprès de ces entreprises les compétences des étudiants et les savoir-faire de l’Université de La Rochelle et de l’EIGSI en matière d’enseignement et de recherche,

• Contribuer à l’insertion professionnelle des jeunes diplômés dans le tissu économique local. La sélection des lauréats par le jury s’est faite en deux temps. Une première réunion du jury s’est déroulée le 21 janvier 2016 et l’autre le 25 février 2016. Les jurys étaient composés d’élus de la CDA, de l’Université de La Rochelle, de l’EIGSI et de BPI France. Le Conseil Communautaire a validé lors de sa séance du 28 janvier dernier, la proposition faite par la premier jury concernant dix premiers projets. Il est aujourd’hui proposé au conseil communautaire de se prononcer sur 24 nouveaux projets examinés par le jury du 25 février.

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Le millésime PULPE 2016 a été reconnu par le jury comme assez exceptionnel à la fois par nombre de dossiers retenus (34 au total), malgré une sélectivité accrue, et par la qualité des projets eux-mêmes en matière d’innovation. Enfin, il est à souligner que cette année pratiquement toutes les filières du territoire sont représentées au travers des projets présentés (agroalimentaire, tic, biotechnologies, nautisme, aéronautique, bâtiment…).

Dans la liste des lauréats ci-dessus, figure par ailleurs, le nom de la société Panga qui, en tant que lauréate de l’appel à projet Numérique et Bâtiments, bénéficie du dispositif PULPE à hauteur de 6000€. Une convention reprenant les modalités de versement de l’aide attribuée par la CDA sera passée avec chacune des entreprises lauréates de l’appel à projets. Il est proposé au Conseil Communautaire : - d’approuver dotation le financement de l’opération à hauteur de 160 423 € prévu au budget

annexe du BP 2016 Développement Economique. - de réaliser un transfert de crédit de la ligne 13/480/9001/20421/1613483 à la ligne

13/480/9001/20421/1513482 du budget annexe du BP 2016 Développement Economique à hauteur de 50 000 €

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de versement de l’aide liant les entreprises lauréates et la CDA.

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter tout co-financement susceptible d’abonder et soutenir ce dispositif.

Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. ALGAY

Entreprises Montant attribué Allées Créations 4 950 €

Atlantique Alimentaire 4 900 € GAC Synergie 6 900 €

La Rochelle Innovation 6 000 € FORA 10 000 €

LOMBART 5 818 € NEXI Conseils 2 700 €

Neotis 4 200 € Ernest le glacier 8 200 €

Black Local 6 800 € VALBIOTIS 10 000 €

Pôle Aliment et Santé 8 000 € mamie and Co 5 975 €

madintec 5 500 € Elixir Aircraft 6 350 €

Studio Vitamine 4 800 € Orange River / la vie devant Soie 7 700 €

bar Kraaft / GoD - Game of Development 4 750 € Niou 10 000 €

Routage et Communication 7 380 € 88jobs 10 000 €

Add One 3 500 € ULLO 10 000 €

PANGA 6 000€ TOTAL 160 423 €

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15 Association LR2N – Participation au salon Océanology – Subvention L’association régionale LA ROCHELLE NAUTIC NETWORK dite « LR2N » compte aujourd’hui une vingtaine d’entreprises adhérentes issues de la filière nautique et s’est fixé les objectifs suivants : - promouvoir la filière nautique régionale et contribuer à l’attractivité du territoire - développer et perfectionner les compétences des cadres et salariés du nautisme - s’engager dans une action volontaire pour l’environnement(marque EnVol ®) Dès l’origine et sous l’impulsion de son Président Fabrice Faurre, l’association a porté un projet de construction de navire océanographique côtier mobilisant les savoir-faire des entreprises nautiques locales. Ainsi, la Région Poitou Charentes a soutenu la réalisation d’études techniques et de marché concernant ce projet. Cette démarche a abouti à la création par cinq entreprises locales (Formes & Volumes, TEO, TechniYachtsPinta, APPEP et Chantier Hervé) de la SAS SCIC IMOS (INDUSTRIAL MODULAR OCEANOGRAPHIC SHIP) avec un capital social de 22 000€. Dans le cadre de son action de promotion du territoire, LR2N souhaite participer avec la SCIC IMOS au Salon océanographique « OCEANOLOGY » de Londres du 15 au 17 mars prochain afin de valider les options techniques retenues sur le plan commercial. La Communauté d'agglomération de La Rochelle est sollicitée par l’association LR2N pour appuyer sa participation au salon de Londres, en complément du soutien de la Région. Considérant la convention avec la Région Poitou-Charentes du 29 décembre 2015 pour un soutien de 16 800€ à la participation au salon de Londres et les dépenses additionnelles survenues depuis (cf devis transmis) portant le coût prévisionnel global de l’opération (études incluses) à 66 959 € HT, la Communauté d’agglomération de La Rochelle pourrait intervenir pour un montant de : - 9 198 € HT conformément au règlement européen 651/2014 sur les foires et salons - 7 200 € au titre du régime européen 1407/2013 « de minimis » pour la réalisation d’études nécessaires à la participation au salon soit une subvention totale de 16 398 € pour une assiette éligible de 38 959€ HT. La convention de financement qui pourra être établie suite à cette décision établira des modalités de paiement telles que suit : - 40 % à la signature de la convention - solde au vu du décompte des dépenses dûment acquittées, des documents de la Région et d’un

rapport détaillé (compte rendu de mission, bilan, résultats). Monsieur Algay tient à remercier messieurs Denier et Vailleau pour leur collaboration sur ce dossier. Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’approuver la subvention de la communauté d’agglomération de La Rochelle à l’association

LR2N dans les termes stipulés ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous actes et documents

nécessaires à ces effets, - d’inscrire les crédits nécessaires au Budget Annexe des Affaires Économiques. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. ALGAY

16 Commune de La Rochelle – Plateau nautique – Centre d’affaires nautiques II – Copropriété –

Location puis cession du lot 3 au profit de la Sarl GULF STREAM Le Centre d’Affaires Nautiques 2 est constitué d’un bâtiment composé de locaux formant 9 lots et d’une cour intérieure soumis au régime de la copropriété. Il a une vocation strictement nautique. Ainsi, l’ensemble de ces lots est destiné à la vente à des entreprises, dont l’activité est directement liée au nautisme, et qui souhaitent s’y implanter et s’y développer. Cet ensemble immobilier représente une emprise au sol d’environ 2 361,80 m².

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Chaque acte de vente comporte, pour une durée d’application de 20 ans, des clauses interdisant l’affectation à l’habitation de tout ou partie des locaux composant le lot vendu et imposant à l’acquéreur d’affecter ses locaux à une activité directement liée au nautisme avec obligation d’obtenir l’agrément préalable, expresse et écrit de la CDA en cas de vente ou location totale ou partielle de ceux-ci. Le non-respect de l’une de ces obligations donnera lieu à l’application d’une clause pénale. La société GULF STREAM, créée en 1994 et dont le gérant est M. Stéphane WILLIAMSON, souhaite acquérir le lot 3 (ancien lot 2B), d’une surface de 106,9 m², afin d’y établir son activité de convoyage, skippage, louage, préparation, courtage et exploitation sous toutes ses formes d’unités nautiques et de matériels de loisirs. Compte-tenu des besoins urgents de l’entreprise et des délais incompressibles de rédaction de l’acte de vente, une convention de mise à disposition du lot 3 pourrait être établie rétroactivement selon les conditions d’occupation suivantes : • Durée de 7 mois, à compter du 16 février 2016 soit jusqu’au 15 septembre 2016, • Le montant du loyer sera déterminé sur la base de 3,5 € HT/m²/mois, soit 374 € HT mensuel.

L’acquisition sera ensuite réalisée par la SARL GULF STREAM ou toute entité juridique (personne physique ou personne morale) qu’elle se substituera avant l’échéance dudit contrat de bail précaire. La cession de ce lot, d’une emprise au sol d’environ 111 m², pourrait intervenir au prix de 160 785 € HT se décomposant comme suit :

- coût de construction et des aménagements..…………………… 145 800,00 € HT - quote-part dans le prix du foncier ………………..……………………. 14 985 € HT (valorisé à 135 € HT/m²)

Les frais notariés de cette cession ainsi que la quote-part dans les frais de géomètre et d’établissement de l’état descriptif de division et du règlement de copropriété seront à la charge de la SARL GULFSTREAM. Les Services de France Domaine avaient émis un avis sur le prix de cession de ces lots de copropriété par lettre du 14 décembre 2011, sous la référence 2011-300 V 1782. Afin d’intégrer les contraintes et servitudes d’usages de ce programme immobilier, le prix de cession ci-dessus tient compte de la cession gratuite de l’emprise de la cour commune à la copropriété du Centre d’Affaires Nautiques 2, représentant une minoration de celui-ci de moins de 2%. Dans le cas où le nouvel avis sollicité serait identique au précédent, il est donc proposé de passer outre comme le Conseil Communautaire l’a déjà fait par délibérations n°14 et 46 du 23 Février, n°15 du 25 Octobre 2012 et n°17 du 28 mars 2013 pour les lots précédemment cédés au sein de la même copropriété. Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - de louer le lot 3 du CAN 2 à la SARL GULF STREAM représentée par Monsieur Stéphane

WILLIAMSON, en sa qualité de gérant, aux conditions stipulées ci-dessus ; - de céder ce même lot (lot 3 du CAN 2) à la SARL GULF STREAM ou toute entité juridique

qu’elle se substituera, dans les termes, conditions, prix et finalités mentionnés ci-dessus, - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les documents nécessaires à

l’exécution de cette décision , - d’imputer les recettes au Budget Annexe des Affaires Économiques. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. ALGAY

17 Commune de La Rochelle – Modification n°3 du Plan Local d’Urbanisme(PLU) - Approbation

Il est rappelé que la procédure de modification du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de La Rochelle qui a été engagée par le Président de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA), a pour objectif de procéder à des évolutions circonscrites de zonage concernant d’une part l’extrémité est du plateau nautique en interface avec le futur projet « espace gare » et d’autre part le secteur du « Bout blanc » de la zone artisanale des Minimes. La procédure de modification permet également d’intégrer les évolutions réglementaires découlant de l’approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV), de transcrire un rendu graphique des pièces cartographiques tel qu’issu de l’évolution du système d’information géographique de la CdA en 2013 et d’améliorer l’écriture du règlement écrit.

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Par arrêté en date du 16 octobre 2015, le Président de la CdA, a prescrit la mise à l’enquête publique du projet de PLU de La Rochelle modifié. Le projet de modification du PLU de La Rochelle a été notifié aux personnes publiques avant enquête publique, par courrier du 19 octobre 2015. L’enquête publique s’est déroulée du 16 novembre 2015 au 18 décembre 2015 inclus. Les observations du public émises à l’occasion de l’enquête publique, ont donné lieu à sept observations consignées au registre d’enquête, et à la transmission de trois courriers. Les observations portent principalement sur les thèmes suivants : - La volonté, principalement exprimée par une partie des propriétaires des parcelles Ouest du plateau nautique, de voir évoluer de façon plus globale le plateau nautique au profit d’une zone à vocation d’habitation, - Les difficultés de circulation et de stationnement inhérentes au quartier et la volonté de voir s’améliorer les conditions de circulations douces entre le quartier des Minimes et le centre-ville. Concernant les personnes publiques associées, la Chambre de Commerce et d’Industrie, par courrier en date du 24 novembre 2015, n’a pas exprimé d’observations particulières tout en demandant à être associée aux réflexions d’aménagement du projet « espace gare », le Conseil départemental de Charente-Maritime, dans un courrier en date du 3 novembre 2015, a indiqué son avis favorable. Le commissaire enquêteur a procédé à la clôture de cette enquête le 18 décembre 2015 et a déposé, le 18 janvier 2016, son rapport et ses conclusions sur le projet de modification. Vu le Code de l’urbanisme, Vu le PLU opposable de la commune de La Rochelle modifié le 27 février 2014, Vu les statuts et compétences de la CdA, Vu le rapport et les conclusions favorables sans réserves du commissaire enquêteur. Vu l’avis favorable du Conseil municipal de La Rochelle du 29 février 2016 sur le projet de plan local d’urbanisme modifié,

Vu le projet de PLU modifié, constitué d’un rapport de présentation, d’un projet d’aménagement et de développement durable, d’un règlement et de ses documents graphiques, et d’annexes, ainsi que d’orientations d’aménagement relatives à des quartiers et des secteurs qui a été tenu à disposition des conseillers communautaires au siège de la CdA de La Rochelle et lors de la séance d’approbation, accompagnées du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur, Considérant la réaffirmation de la part des élus communautaires dans le cadre du contentieux en cours relatif au secteur du plateau nautique de leur volonté d’un soutien à la filière nautique et de la nécessité de maintenir le classement du secteur UPn au regard notamment de l’objectif général de maintien et de développement de l’emploi et de l’économie au sein d’une zone où d’importants investissements ont déjà été menés par la collectivité, Considérant que les conditions de circulation et de stationnement dans le quartier des Minimes ne relèvent pas de la présente modification du plan local d’urbanisme et que les actions menées par la ville de La Rochelle et la régie du port des Minimes ainsi que les futurs aménagements liés au projet « espace gare » vont favoriser les déplacements entre les Minimes et le centre-ville, Considérant qu’au terme de l’article L. 153-20 du Code de l’urbanisme, le plan local d’urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier, des observations du public et du rapport du commissaire, est approuvé par l’organe de l’établissement public intercommunal compétent en matière de plan local d’urbanisme. Considérant que le PLU tel qu’il est présenté au Conseil communautaire est prêt à être approuvé.

Après délibération, le Conseil Communautaire approuve la modification n°3 du PLU de la commune de La Rochelle tel qu’il est annexé à la présente délibération.

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La présente délibération sera affichée pendant un mois au siège de la CdA et à la mairie de La Rochelle. Mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre publiée au recueil des actes administratifs. La présente délibération sera exécutoire dès sa transmission au Préfet de Charente–Maritime et accomplissement des mesures de publicité précitées.

Le PLU modifié de la commune de La Rochelle sera tenu à disposition du public, en Préfecture, au siège de la CdA ainsi qu’en mairie de La Rochelle, service urbanisme. Votants : 74 Abstentions : 1 (monsieur Pierard) Suffrages exprimés : 73 Pour : 73 Contre : 0 Adopté. RAPPORTEUR : M. VATRÉ

18 Politique communautaire de l’habitat - Convention cadre – Convention d’adhésion – Projet

de maîtrise foncière du périmètre Espace de jonction entre le futur Éco quartier de Bongraine et l’avenue Salengro – Avenant n°1 La commune d’Aytré a signé avec l’Établissement Public Foncier (EPF) le 12 juin 2012 une convention d’adhésion-projet portant sur l’acquisition de quatre parcelles localisées sur l’espace de jonction situé entre l’avenue Salengro et le futur éco-quartier de Bongraine. Ce projet, pour lequel la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA), la commune et l’Office Communautaire de l’Habitat ont signé la charte nationale des éco-quartiers, prévoit la réalisation de 600 logements environ sur une emprise de 25 ha, avec une part de logement social à hauteur de 33%.

Les études préalables et pré-opérationnelles menées depuis 2012 conduisent à envisager la mise en œuvre de cette opération sous la forme d’une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC), de compétence communautaire. A ce jour, l’EPF a acquis deux des quatre parcelles objets de la présente convention. Il s’agit de deux terrains bâtis, dont les maisons ont été depuis déconstruites. Deux propriétés restent ainsi à acquérir, pour lesquelles une procédure de Déclaration d’Utilité Publique (DUP) sera engagée si nécessaire. L’état d’avancement du projet nécessite le recours à un avenant pour deux raisons :

- Une prorogation de 2 ans du délai de la convention, à compter de son échéance en juin 2016, soit jusqu’en juin 2018. Ce délai sera mis à profit pour finaliser les études préalables et pré-opérationnelles engagées sur le projet, à l’issue desquelles la création de la ZAC pourra intervenir.

- La perspective d’une reprise, par la CdA, des engagements pris par la commune dans cette convention, à compter de la création de la ZAC.

Conformément à la convention cadre signée entre l’EPF et la CdA le 7 juillet 2015, la CdA sera signataire, aux côtés de la commune, de cet avenant.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’approuver l’avenant n°1 à la convention d’adhésion-projet de maîtrise foncière du

périmètre « espace de jonction entre le futur éco-quartier de Bongraine et l’avenue Salengro », telle qu’il figure en annexe ;

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document afférent. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. VATRÉ

19 Collecte des ordures ménagères – Résiliation d’un marché passé avec le syndicat mixte CYCLAD

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La Communauté d'agglomération est titulaire de deux marchés passés par le Syndicat mixte CYCLAD (ex SMICTOM) pour le tri des emballages hors verre conditionnés en sacs ou en vrac et collectés en porte à porte, un pour le secteur géographique nord du territoire du syndicat et l'autre pour le secteur sud. Ces marchés s'exécutent depuis le 1° janvier 2014, il sont établis pour une durée de 3 ans avec deux reconductions possible d’un an, et tous les deux pour un montant annuel estimé à 920 000 euros en année pleine. Eco-emballages, qui soutient les collectivités territoriales dans le domaine des emballages a précisé sa stratégie au niveau national pour les prochaines années à la fin du 2ème semestre 2014. Cet organisme, qui définit nationalement les consignes de tri qui s’appliquent aux collectivités, impose désormais de trier les films plastiques en mélange aux autres emballages, ce qui n’est pas le cas actuellement. Cette décision modifie en profondeur l’organisation et notamment le tri des déchets. Le Syndicat CYCLAD, par son contrat qui le lie avec Eco Emballages à la suite d'un appel à projet pour le lot 2 "secteur sud", a l’obligation d’intégrer les films plastiques au 1er avril 2016. Le centre de tri ALTRIANE ne permet pas de répondre aujourd'hui à cette demande, le Syndicat CYCLAD est donc conduit à résilier le marché du secteur SUD à la date du 31 mars 2016. Après délibération, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les document relatifs à la résiliation du marché de tri des emballages hors verre conditionnés en sacs ou en vrac et collectés en porte à porte pour le secteur sud, signé avec le syndicat CYCLAD. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. CARON

20 Gestion des déchets – Délégation de service public (DSP) relative à la production, au transport et à la distribution de chaleur sur les quartiers de Port neuf et Mireuil (PNM ENERGIE) – Avenant n° 1 au contrat de délégation avec PNM Energie La Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) a attribué à la société Dalkia en octobre 2011 un contrat de concession pour l’exploitation et la distribution du réseau de chaleur de l’Unité de Valorisation Energétique (UVE), permettant ainsi l'utilisation de la chaleur produite par l'UVE pour le chauffage d'environ 5 500 logements. Ce contrat dont la phase d’exploitation est fixée à 24 ans a démarré en octobre 2013. Comme tous les contrats établis pour une longue période, il prévoit la révision des prix unitaire à partir d'indices officiels. Tel était le cas pour le prix relatif aux consommations de gaz, énergie utilisée en complément éventuel lors d'arrêts techniques de l'usine de valorisation ou de production insuffisante de chaleur. L'indice officiel B2 S utilisé pour ce faire, disparaît, et n'est remplacé par aucun index de substitution, laissant ainsi aux parties le soin de le remplacer par une variable officielle pertinente. L'indice B1, "prix du kWhpcs", également utilisé pour les consommations de gaz, peut tout à fait remplir cette fonction. Il évolue dans des proportions tout à fait similaires à l'indice précédent B2 S. Il est couramment utilisé pour des contrats de ce type. Il convient d'introduire cette substitution d'indice au contrat par voie d'avenant.

Par ailleurs, le contrat prévoyait le versement d'une subvention du fonds chaleur, versé par l'ADEME, pour un montant estimé à 2 700 000 € HT, laquelle contribuait à l'équilibre financier en venant minorer les charges annuelles d'amortissement des investissements du délégataire. Il prévoyait par contre, en son article 53-4 un ajustement de cet équilibre financier dans le cas du versement d'une subvention d'un montant inférieur (avec un plafond). La subvention réellement perçue s'élève à 2 397 220 € HT, ce qui conduit donc à majorer le coût d'amortissement, pour un montant annuel de 27 223 €.

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Cette augmentation de la charge d'exploitation du délégataire est répercutée sur le montant de l'unité de répartition forfaitaire spécifique aux coûts d'amortissement (R2.4), qui passera ainsi de 7,923 € HT à 8,195 € HT.

L'évolution de ce coût entraîne une légère augmentation du prix unitaire facturé aux abonnés d'environ 1,11 %. Elle est à formaliser également par voie d'avenant, qui augmentera le coût de l'URF R2.4 de 7,923 à 8,195 € HT.

Monsieur Joubert demande la raison pour laquelle l’ADEME, a décidé de ne pas verser la totalité de la subvention prévue initialement. Monsieur Caron lui répond qu’il n’a pas de réponse, et que l’ADEME n’a pas motivé sa décision.

Après délibération, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant ci-dessus exposé. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. CARON

21 Collecte des ordures ménagères – Marché passé avec la société Urbaser – Avenant n° 6 Le marché de collecte des ordures ménagères et recyclables en porte à porte et en apport volontaire enterré a été attribué et notifié le 13 septembre 2010 à la société URBASER ENVIRONNEMENT, pour une période allant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016.

Le 1er janvier 2014, à l'occasion de l'élargissement de son périmètre, la Communauté d'agglomération a repris du SMICTOM comme le prévoient les textes en pareil cas, un marché de collecte des ordures ménagères dont la société CHEVALIER ENVIRONNEMENT était titulaire. Ce marché couvrait neuf des dix nouvelles communes qui entraient dans le périmètre de l'agglomération, jusqu'au 31 décembre 2016, date qui coïncidait avec la fin du marché principal attribué en 2010 à la société URBASER, ce qui permettait ainsi de construire un marché unique et totalement cohérent au-delà du 1° janvier 2017. La Communauté d'agglomération mène d'ailleurs actuellement une procédure d'appel d'offres ouvert pour la dévolution d'un marché de collecte sur la totalité de son territoire, au-delà du 1° janvier 2017.

La Communauté d'agglomération a été informée que la société CHEVALIER ENVIRONNEMENT a été mise en redressement judiciaire le 22 décembre 2015. L’administrateur judiciaire a sollicité une conversion en liquidation judiciaire avec un maintien d’activité jusqu’au 29 février 2016 au Tribunal qui doit statuer le 18/02/2016 sur le sort de l'entreprise. Cette situation exceptionnelle et totalement imprévisible implique qu’il est nécessaire de disposer d'une solution alternative très rapidement pour assurer les prestations de collecte auprès des usagers sur les communes concernées. Et l'importance de cette prestation en matière de salubrité, n'autorise pas une interruption du service pour une durée totalement incompatible avec la conduite d'une procédure de mise en concurrence. Celle-ci n'aurait d'ailleurs aucune chance d'aboutir favorablement tant il est illusoire d'imaginer qu'un prestataire pourrait mettre en œuvre dans des délais aussi brefs toute l'infrastructure nécessaire en moyens techniques et humains et en organisation, et qui plus est pour un marché d'une durée aussi courte, puisqu'il devra s'achever le 31 décembre 2016. Des négociations menées avec la société URBASER, titulaire du marché actuel sur le reste du territoire de l'agglomération jusqu'au 31 décembre 2016, qui dispose de toute le savoir-faire en la matière ainsi que des moyens humains et techniques, permettent d'envisager de lui confier la collecte des ordures ménagères sur les 9 communes concernée. Cela pourrait se faire en raison de ces circonstances exceptionnelles par voie d'avenant au marché actuel.

Les prestations, qui seront rémunérées en fonction des tonnes collectées, seront basées sur les prix unitaires suivants :

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- Partie fixe mensuelle : 25 238.26 € HT - OM (Ordures ménagères) : 26.96 € HT / tonne - BCMPJ (Collecte sélective) : 62.99€ HT € HT / tonne

Sur la base des tonnages prévisibles jusqu'au 31 décembre 2016, le coût de la prestation est estimé à 350 000 € HT. Ce marché a aujourd'hui fait l’objet de 5 avenants : n°1 : modification des conditions de rémunération de la collecte des déchets par le biais

des conteneurs enterrés, n°2 : modification des prestations sur le secteur du centre-ville de La Rochelle, n°3 : modification des prestations sur les secteurs

de Chatelaillon et d’Angoulins, n°4 : intégration au 1er janvier 2014 de la commune d’Yves, n°5 : modification des prestations sur le secteur d’Angoulins,

En tenant compte d'une part des tonnages effectivement constatés jusqu'au 31 décembre 2015, et d'autre part d'une extrapolation des tonnages à venir pour 2016, le montant du marché initial s'élèverait à 27 361 000 euros HT. En prenant en compte l'effet des cinq avenants déjà passés, et dont certains entraînaient des diminutions, le montant du marché se trouve en fait ramené à 24 167 000 euros HT. L'avenant qu'il serait aujourd'hui possible d'établir pour pallier la défaillance de la société CHEVALIER ENVIRONNEMENT porterait le montant du marché à environ 24 517 000 euros HT, en valeur d'origine, soit un montant total de marché inférieur de 2 844 000 euros HT au montant initial.

Monsieur Caron remercie les services pour leurs réactivité et efficacité dans le traitement de ce dossier.

Aussi, en considération des circonstances exceptionnelles et totalement imprévisibles rencontrées, et de l'impossibilité de mener une procédure de mise en concurrence, le Conseil décide d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l'avenant ci-dessus décrit. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. CARON

22 Production d’eau – Ensemble de Coulonge Sur Charente – Marchés de livraison d’eau potable au

syndicat départemental des eaux – Prolongation – Avenants La Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) est propriétaire d’un important ensemble de production d’eau à Coulonge sur Charente, commune de Saint-Savinien, et qui alimente les réservoirs du « Pré Carré » situés commune d’Aytré. A partir de ses installations, la CdA alimente le Syndicat des Eaux Départemental (SDE) au niveau de plusieurs points de livraison, au travers d’une convention et de marchés en cours qui viendront à échéance au 31 décembre 2016 : - A Tonnay-Boutonne, pour les besoins de la commune (exploitation Régie d’Exploitation des

Services d’Eau de la Charente-Maritime - RESE), - À St-Savinien, pour les besoins de la commune (exploitation RESE), - Au complexe du Thou, pour soutenir les besoins généraux du SDE, qui dispose en ce lieu

d’installations importantes de transfert et d’acheminement de l’eau potable, - La Jarne, pour les besoins de l’ancien Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau de La

Jarrie aujourd’hui dissout (exploitation RESE), - À Aytré et Périgny à partir du réservoir du Pré Carré, pour les besoins de l’ancien Syndicat

Intercommunal d’Alimentation en eau de la Rochelle Nord, aujourd’hui dissout (exploitation SAUR).

La loi NOTRe du 7 août 2015 indique que la compétence eau est obligatoire au 1er janvier 2020 au plus tard, et est optionnelle au 1er janvier 2018. Cette question, présentée au bureau communautaire du 11 décembre dernier, a permis de mettre en évidence la nécessité de lancer

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une étude de préfiguration pour la prise de en compte éventuelle de cette compétence par la Communauté d’Agglomération, au 1er janvier 2018. Compte-tenu du calendrier et des échéances à venir, il apparaît opportun de proroger d’un an les marchés de livraison d’eau entre la CdA et le SDE, les autres clauses contractuelles restant inchangées. Pour chacun des marchés, un avenant, a été préparé en ce sens. Ils ne modifient aucune autre clause du marché. Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’adopter les termes des avenants aux contrats de livraison d’eau, - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à cet effet

avec le Syndicat des Eaux Départemental. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. GRIMPRET

23 Production d’eau – Ensemble de Coulogne sur Charente – Marché de livraison d’eau à la Ville

de La Rochelle – Prolongation – Avenant n°3 La Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) est propriétaire d’un important ensemble de production d’eau à Coulonge sur Charente, commune de Saint-Savinien, et d’une conduite d’amenée aux réservoirs du « Pré Carré » situés dans l’agglomération rochelaise. A partir de ces réservoirs la CdA livre l’eau potable nécessaire à la Ville de La Rochelle, laquelle complète cet approvisionnement par ses propres captages. Cette livraison fait l’objet d’un marché, passé pour la période du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2016. La loi portant Nouvelle Organisation de la République (NOTRe) du 7 août 2015 indique que la compétence eau est obligatoire au 1er janvier 2020 au plus tard, et est optionnelle au 1er janvier 2018. Cette question, présentée au bureau communautaire du 11 décembre dernier, a permis de mettre en évidence la nécessité de lancer une étude de préfiguration pour la prise de en compte éventuelle de cette compétence par la CdA, au 1er janvier 2018. Compte-tenu du calendrier et des échéances à venir, il apparaît opportun de proroger d’un an le marché de livraison d’eau entre la CdA et la commune de la Rochelle, les autres clauses contractuelles restant inchangées. Un avenant n°3 au marché, a donc été préparé en ce sens. Il ne modifie aucune autre clause du marché. Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’adopter les termes de l’avenant n° 3 au marché de livraison d’eau, - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à cet effet

avec la commune de la Rochelle. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. GRIMPRET

24 Production d’eau – Ensemble de Coulonge Sur Charente – Marché de livraison d’eau à la Ville

de Châtelaillon-Plage – Prolongation – Avenant n° 4 La Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) est propriétaire d’un important ensemble de production d’eau à Coulonge sur Charente, commune de Saint-Savinien, et d’une conduite d’amenée aux réservoirs du « Pré Carré » situés dans l’agglomération rochelaise. A partir de cette conduite d’amenée, la CdA livre l’eau potable nécessaire à la commune de Châtelaillon-Plage en complément de leur propre ressource.

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Cette livraison fait l’objet d’un marché intervenu en décembre 2009, applicable jusqu’au 31 décembre 2016. La loi NOTRe du 7 août 2015 indique que la compétence eau est obligatoire au 1er janvier 2020 au plus tard, et est optionnelle au 1er janvier 2018. Cette question, présentée au bureau communautaire du 11 décembre dernier, a permis de mettre en évidence la nécessité de lancer une étude de préfiguration pour la prise en compte éventuelle de cette compétence par la CdA, au 1er janvier 2018. Compte-tenu du calendrier et des échéances à venir, il apparaît opportun de proroger d’un an le marché de livraison d’eau entre la CdA et la commune de Châtelaillon, les autres clauses contractuelles restant inchangées. Un avenant n° 4 au marché, a donc été préparé en ce sens. Il ne modifie aucune autre clause du marché. Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’adopter les termes de l’avenant n° 4 au marché de livraison d’eau, - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à cet effet

avec la commune de Châtelaillon. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. GRIMPRET

25 Production d’Eau – Ensemble de Coulonge Sur Charente – Marché d’exploitation Saur –

Prolongation du marché – Avenant n° 5 La Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) a confié à la société SAUR l’exploitation de son ensemble de production d’eau de Coulonge-sur-Charente par marché de prestations de services sur la période 2010 - 2016. La loi NOTRe du 7 août 2015 indique que la compétence eau est obligatoire au 1er janvier 2020 au plus tard, et est optionnelle au 1er janvier 2018. Cette question, présentée au bureau communautaire du 11 décembre dernier, a permis de mettre en évidence la nécessité de lancer une étude de préfiguration pour la prise en compte éventuelle de cette compétence par la CdA, au 1er janvier 2018. Compte-tenu du calendrier et des échéances à venir, il apparaît opportun de proroger d’un an le marché d’exploitation avec Saur, les autres clauses contractuelles restant inchangées. Un avenant n° 5 au marché, a donc été préparé en ce sens. Il ne modifie aucune autre clause du marché. Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’adopter les termes de l’avenant n° 5 au marché d’exploitation ; - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tout document à cet effet avec la

société SAUR, titulaire du marché. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. GRIMPRET

26 Site de Port Neuf - Unité de traitement des résidus de curage – Convention avec la Saur La station d'épuration de Port Neuf est équipée d’une unité de traitement des résidus de curage des réseaux d’assainissement d’eaux usées. Les sables lavés à l’issue de ce traitement sont recyclés en remblaiement de tranchée. La société SAUR bénéficiait de cette unité de traitement, par convention. Cette dernière étant arrivée à échéance en janvier 2016, la SAUR souhaite pouvoir continuer à bénéficier de cette installation, au moins pour l’exploitation des ouvrages d’assainissement situés sur la commune de Vérines, objet d’un contrat d’affermage (DSP) entre SAUR et la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA).

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À ce jour, notre unité de traitement est apte à prendre en charge cet apport supplémentaire, limité aux matières de curage du réseau d’assainissement, et résidus de dessablage et dégraissage issus de la station d’épuration de Vérines. À cette fin, une nouvelle convention est proposée pour définir les conditions techniques et financières de réception et traitement des matières issues des ouvrages d’assainissement situés sur la commune de Vérines, rattachés au contrat de délégation de service public. Monsieur Grimpret rappelle que les maires sont appelés à participer ou se faire représenter au sein du comité de pilotage constitué au regard des dispositions de la loi Notre concernant les eaux et l’assainissement. Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’approuver la convention ci-jointe définissant les conditions d’admission et de facturation

des matières de curage apportées par la Société SAUR, - d’autoriser la signature de ce document par Monsieur le Président ou son représentant. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. GRIMPRET

27 Commune de La Rochelle – Hôtel d’entreprises Agro-Alimentaire – Travaux d’aménagement –

Signature des marché La Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) a attribué en décembre 2013, après une procédure d’appel d’offres, les marchés pour la construction, à la Rochelle, d’un hôtel d’entreprises agro-alimentaire disposant de plusieurs locaux. Les travaux de construction sont achevés à ce jour et, à la demande d’un futur occupant, des aménagements spécifiques à sa future activité doivent être réalisés. En application de l'article 35-II-6° du Code des Marchés Publics, il est possible de passer des marchés négociés sans publicité ni mise en concurrence pour des services ou travaux ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui ont été confiées au titulaire d'un marché précédent passé après mise en concurrence. Cette disposition du Code des Marchés Publics impose que le marché initial prévoit la possibilité de mettre œuvre cette éventualité ; que le montant total du marché initial et des marchés de prestations similaires soit pris en compte pour définir le mode de mise en concurrence et de publicité, et que ces marchés soient notifiés au plus tard dans le délai de trois ans à compter de la notification du marché initial. Aussi, aujourd’hui, ces conditions étant remplies, nous pouvons nous permettre d'envisager d'établir des marchés négociés sans mise en concurrence ni publicité, avec les mêmes entreprises qui étaient attributaires des marchés de travaux pour la construction du bâtiment. Aussi, il peut être envisagé d'attribuer des marchés négociés sans mise en concurrence ni publicité faisant application de l'article 35-II-6° du Code des Marchés Publics pour la réalisation de prestations similaires, pour les lots, montants et conditions détaillées comme suit : Lot Prestation Entreprise Montant HT

13 Froid et climatisation MCI 110 910,73 € 15 Electricité SNEE 9 050,59 €

Après délibération, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à

signer les marchés ci-dessus décrits et dont l'attribution a été décidée par la Commission d’Appel d’offres du 22 février 2016. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. POISNET

28 AFIPADE (Association des fichiers partagés de la demande de loge- ment social en Poitou-

Charentes) – Modalité du versement de la cotisation

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Pour parvenir au « numéro unique de demande de logement », la loi MOLLE (Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion) du 25 mars 2009 et le décret du 29 avril 2010 ont réformé les modalités de demande de logement locatif social. En Poitou-Charentes, l’AFIPADE a été créée pour gérer le dispositif. Le Conseil communautaire, dans sa séance du 23 juin 2011, a approuvé l’adhésion de la Communauté d’agglomération à l’AFIPADE, ainsi que la prise en charge à 50% des cotisations des communes souhaitant adhérer à l’AFIPADE. A ce jour, 16 communes ont adhéré à l’AFIPADE. Il est à noter que l’AFIPADE divise également par 2 la cotisation demandée, du fait de l’adhésion de la commune de La Rochelle. Cependant, il y a lieu de préciser les modalités de règlement de ces cotisations. Chaque commune souhaitant adhérer règlera 100% de son adhésion directement à l’AFIPADE. Par la suite, la CdA remboursera 50% de cette somme à la commune. Cette dépense sera inscrite au budget 2016 (ligne budgétaire 221 / 5246 / 6281). Ainsi, le montant des cotisations s’élèvera à :

La participation totale de la CdA sera de 12 750 €. Après délibération, le Conseil Communautaire décide de valider le versement de cette cotisation inscrite au budget 2016. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PEREZ

29 Subvention à l’OPH de la communauté d’agglomération de La Rochelle pour la garantie d’exploitation des programmes sociaux de relogement

Dans le cadre de sa compétence « Équilibre Social de l’Habitat », et au titre des conventions conformes aux modalités de financement des logements de statut PSR (Programmes Sociaux de Relogement), la Communauté d’Agglomération de La Rochelle garantit l’exploitation de ces logements à La Pallice, Mireuil, Port Neuf et Saint Éloi, tous gérés par l’OPH. Cette garantie couvre les déficits structurels d’exploitation et les impayés de loyers pour un total à l’origine de 404 logements. Conformément aux conventions existantes, l’OPH établit, chaque année, un compte de gestion, en recettes et en dépenses, faisant ressortir le résultat propre à l’exploitation de chacun des groupes de PSR. Le résultat global est déficitaire pour l’année 2014 et s’élève à 261 864.98 €. Il convient de prendre en compte le reliquat de l’année 2013 qui s’élevait à 290 321,34 € ce qui porte le déficit cumulé à 552 186,32 €. Afin de garantir l’exploitation de ces logements et après délibération, le Conseil Communautaire décide de verser 400 000 € prévus au BP 2016, sous l’imputation 221/5246/62878, à l’OPH afin de couvrir ce déficit. Le reliquat du déficit de 152 186,32 € sera à prendre en compte pour l’année suivante. Madame Fleuret-Pagnoux ne prend pas part au vote. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PEREZ

Cotisation 100 %

Après réduction de l’AFIPADE (50

%)

Prise en charge CdA (50 %)

A la charge des communes

CdA de La Rochelle 5 000 € 2 500 € 2 500 € 0 1 Commune de moins

de 2 000 hbts 1 000 € 500 € 250 € 250 €

7 Communes entre 2 000 et 5 000 hbts 2 000 € 1 000 € 500 € 500 €

7 Communes entre 5 000 et 10 000 hbts 3 000 € 1 500 € 750 € 750 €

La Rochelle 5 000 € 2 500 € 1 250 € 1 250 €

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30 Mise à disposition d’un local à Créatio ImagéTIC au profit de la couveuse

Depuis plusieurs années, la Communauté d’agglomération de La Rochelle renouvelle son soutien auprès de la Couveuse d’Entreprise de Charente Maritime (C.E.C.M). En effet, cette dernière agit sur le renouvellement économique du territoire et est un partenaire actif dans ce domaine. Dans le cadre de ce partenariat, la C.E.C.M a sollicité la Communauté d’agglomération de La Rochelle pour mettre à disposition un bureau en pépinière d’entreprises Créatio®ImagéTIC pour y installer un entrepreneur à l’essai (EAE) dont elle assurera le suivi. Cet entrepreneur, M. Benjamin RIVALLAND, porteur du projet E-mundis, propose de déployer une plateforme de gestion des dossiers de candidatures étudiantes pour le programme Erasmus Mundus, les formations diplômantes internationales, le recrutement des attachés temporaires d’enseignement et de recherche… Un bureau pourrait ainsi être proposé à l’association, représentée par Madame Colette SAUNIER en sa qualité de Présidente. Compte-tenu des surfaces disponibles actuellement au sein de la pépinière d’entreprises Créatio®ImagéTIC, un contrat de concession pourrait être établi à cet effet selon les conditions d’occupation suivantes : - Bureau n°13, d’une superficie de 15,4 m² ; - Durée de 8 mois, du 16 mars 2016 au 15 novembre 2016 ; - Redevance de 10 € HT/m², soit 154 € HT/m²/mois. Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - de louer à l’association « Couveuse d’entreprise de Charente-Maritime », représentée par

Madame Colette SAUNIER en qualité de Présidente, un local aux conditions stipulées ci-dessus,

- d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte à intervenir, - d’imputer les recettes au Budget Annexe du Développement économique. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

31 Commune de La Rochelle – Réhabilitation du site CRÉATIO TECH – Travaux d’aménagement

extérieur – VRD - Avenant Le marché de travaux de Voirie Réseau Divers (VRD) sur le site Creatio-Tech à Chef de Baie a été confié à l’entreprise Eiffage en juillet 2015. Les travaux se déroulent normalement mais des événement imprévus lors du démarrage de ceux-ci nécessitent certaines modifications et travaux supplémentaires. En effet, il est nécessaire de modifier le réseau pluvial en réalisant une surverse, le puisard prévu initialement ayant été mal dimensionné. Un caniveau technique, dont l'état est beaucoup plus dégradé que prévu est à retirer, et à la demande des pompiers un poteau incendie va être installé. De plus, une entreprise occupante du site, a besoin d’un réseau d’évacuation des eaux usées spécifique (en lien avec son activité). Cette modification entraîne un surcoût de 20 019 € HT. Ces travaux supplémentaires imprévus peuvent faire l’objet d’un avenant, après avis favorable de la Commission d’Appel d’Offre du 8 février 2016, faisant passer le marché de 278 913,20 € HT à 298 932,20 € HT, soit une augmentation de 7% par rapport au montant initial. Après délibération, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 ci-dessus décrit. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. POISNET

32 Fourniture et installation de matériels de péage, de distributeurs et paiement de titres de transport pour les parkings-relais et les pôles d’échanges de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle - Signature du marché

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La Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) dispose aujourd’hui de 3 parkings-relais situés à l’entrée de la commune de La Rochelle : sur l’axe sud, Jean Moulin, et sur l’axe nord, Illico-Greffières et Illico-Vieljeux. L’implantation d’un nouveau parking-relais a été intégrée aux travaux de la zone commerciale de Beaulieu à Puilboreau. Ce parking sera positionné au terminus de la ligne structurante n°4 du nouveau réseau de bus pour fin 2017. D’autres P+r sont également à l’étude sur les communes d’Aytré et Périgny. Lors de la séance du 28 janvier 2016, le Conseil communautaire a approuvé les principes : - d’homogénéiser le mode de fonctionnement de l’ensemble des P+R (actuels et futurs) et d’en

confier la gestion à un seul et même exploitant ; - d’optimiser les coûts de fonctionnement de ces parkings ; - d’automatiser, pendant la période hivernale, le P+R Jean Moulin par l’installation d’automates

permettant la distribution et le paiement de titres de transports pour les « visiteurs occasionnels » (camping-cars compris).

Le système de actuellement présent sur les parkings relais est aujourd’hui limité et n’offre pas d’évolution possible. A cela s’ajoute la confusion fréquente des usagers entre les deux différents tickets (parking et bus) impliquant ainsi des pertes de recettes. L’objectif serait de combiner le ticket de parking, le ticket de bus en un seul afin de régler le tout via un automate. Un dossier de consultation pour l’installation de matériels billettique aux P+r et pôles d’échanges a été préparé afin de permettre de conduire une procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles 33 alinéa 3, 57 à 59 et 77 du Code des Marchés Publics.

Ce marché permettrait dans un premier temps de commander les équipements nécessaires à l’automatisation du P+r Jean Moulin, prévue pour le 1er octobre 2016. Le marché serait conclu pour une période de 48 mois pour un montant minimum de 60 K€ HT et maximum de 400 K€ HT. Après délibération, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché à intervenir. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PEREZ

33 Transport public – Travaux d’aménagement Maison de la Mobilité – Demande de subvention Contrat Régional de Développement Durable (CRDD)

Les locaux d’accueil de la gare routière de la Place de Verdun ont été reconstruits en 1996. Ils présentent aujourd’hui un état de vétusté avancé, en décalage avec l’image d’un réseau Yélo modernisé, et sont non conformes aux règles d’accessibilité. Aussi, il est proposé de reconfigurer cet espace afin de créer une « maison de la mobilité », offrant au public un espace unique d’accueil, d’information et de vente de l’ensemble des service de mobilité offerts sur le territoire par le réseau Yélo, le réseau départemental « les Mouettes », ainsi que le TER. La maison de la mobilité constitue l’une des portes d’entrée principales à l’offre Yélo, en complément des moyens existants (site Web, supports papier d’information, centrale d’appels, dépositaires, etc.). Le programme de travaux intègre : - La redéfinition d’un espace commun Yélo – Les Mouettes pour les fonctions

accueil/attente/guichets, avec un nouvel accès depuis l’est de la place ; - Des locaux techniques et sociaux communs agrandis pour le personnel d’accueil de la Régie

des Transports Communautaires Rochelais (RTCR) et Kéolis (vestiaires, sanitaires, détente) ; 27

- Un sanitaire Personne à Mobilité Réduite (PMR) avec accès depuis l'extérieur ; - La mise aux normes des espaces (publics et internes) ; - La remise à niveau des locaux des chauffeurs et de l’ancien local des Mouettes pour y accueillir

un local technique vélos.

Au-delà des travaux, ce projet s’inscrit dans une volonté forte de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) de simplifier l’information, la compréhension et d’assurer une promotion harmonisée de l’ensemble des services de mobilité, quel qu’en soit l’exploitant final. Le montant total de cette opération s’élève à 450 K€ HT. Ce dossier peut être subventionné par la Région Poitou-Charentes, au titre du Contrat Régional de Développement Durable (CRDD) 2014-2016, à hauteur de 40%, soit 180 K€ qu’il convient de solliciter. Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’adopter cette disposition ; - de solliciter la Région Poitou-Charentes pour la subvention ci-dessus définie ; - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention à intervenir ainsi

que tout document y afférent.

Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

34 Commune d’Aytré Lieu-dit « Marias Doux des Sables » Convention avec ERDF – Autorisation

de signature Electricité Réseau Distribution France (ERDF) doit réaliser des travaux d’électrification (extension d’une ligne souterraine basse tension) sur la commune d’Aytré, avenue du Général de Gaulle, au lieu-dit « marais doux des sables ». Afin réaliser ces travaux, ERDF doit traverser une parcelle propriété de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) cadastrée AX numéro 7.

A ce titre, ERDF propose l’établissement d’une convention qui définit les conditions d’intervention et qui grève de servitude la parcelle correspondante.

Après délibération, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le président ou son représentant à signer la convention de servitude. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

35 Commune de Périgny – Avenue Paul Langevin – Convention avec ERDF – Autorisation de signature

Electricité Réseau Distribution France (ERDF) doit réaliser des travaux d’électrification (alimentation d’un poste de transformation HTA/BT) sur la commune de Périgny, avenue Paul Langevin. Afin de réaliser ces travaux, ERDF doit traverser une parcelle propriété de la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) cadastrée ZE numéro 261 et 262.

A ce titre, ERDF propose l’établissement d’une convention qui définit les conditions d’intervention et qui grève de servitude la parcelle correspondante.

Après délibération, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le président ou son représentant à signer la convention de servitude. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

36 Étude de préfiguration pour la mise en place de la compétence Eau – Demande de subvention

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La loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de La République (NOTRe), parue le 7 août 2015, prévoit entre autre, le transfert de la compétence Eau aux Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Afin d’appréhender les éléments nécessaires, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) a lancé une consultation pour réaliser une étude de préfiguration pour la mise en place de cette compétence sur le territoire communautaire. Pour financer cette étude, un dossier de demande de subvention a été constitué afin de solliciter une participation des Agences de l’eau. Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à solliciter une subvention auprès des

Agences de l’Eau pour l’opération décrite ci-dessus ; - d’autoriser le Président ou son représentant à signer tous les documents liés à cette

opération. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. GRIMPRET

37 Assainissement des eaux usées – Création d’un poste de pompage et des réseaux d’assainissement associés – Avenant n°1

Dans le cadre de sa compétence assainissement, la Communauté d'Agglomération de La Rochelle (CdA) construit et exploite les réseaux et les postes de pompage, qui collectent et transfèrent les eaux usées vers les stations de traitement. Le système d’assainissement, qui assure la desserte de la partie Sud Est de la commune de Saint-Xandre, a nécessité des travaux d’extensions et de déplacement des ouvrages, afin de prendre en compte l’urbanisation de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) du Fief des Dompierres ainsi que l’urbanisation future du bassin versant de l’Ardillère. Pour ce faire, un marché a été passé après une procédure d’appel d’offres ouvert conformément aux articles 33 et 57 à 59 du Code des Marchés Publics. Cette opération est composée de deux marchés : - Marché - Lot 1 – Réseaux d’assainissement : Entreprise SNATP, attribué le 24 août 2015 pour un montant de 242 751 € HT, - Marché - Lot 2 – Poste de pompage : Entreprise CPB, attribué le 20 août 2015 pour un montant de 96 680 € HT. Dans le cadre des travaux de terrassement incombant à l’entreprise titulaire du lot 1, SNATP, il a été découvert qu’un réseau, devant être conservé initialement, présentait des contre pentes, incompatibles avec l’extension en cours. Par ailleurs, sur la Route Départementale, de très fortes surépaisseurs de graves bitumes et béton ont été découvertes durant les terrassements. Afin de permettre la poursuite du projet, il est proposé de reprendre le réseau en contre pente et d’extraire les surépaisseurs de matériaux lors des terrassements sous la Route Départementale. Afin de prendre en charge ces deux compléments de travaux, imprévus et nécessaires, il est proposé de passer un avenant au marché de travaux avec l’entreprise attributaire du lot 1. Cet avenant d’un montant de 10 846 € HT porte le montant affecté au lot 1 à 253 597 € soit une augmentation de 4,47 % par rapport au montant initial. Le montant réactualisé de l’opération est de 350 277 € HT. Après délibération, le Conseil Communautaire autorise Monsieur Le Président ou son représentant à signer l’avenant n°1 précité. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. GRIMPRET

38 Accord cadres mono-attributaire pour l’achat de serveurs et fournitures associés – Signature des contrats

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Afin de permettre l’achat de serveurs et de fournitures associées pour ses besoins, la Communauté d’Agglomération fait appel à des entreprises spécialisées dans la fourniture de matériels de stockage et de serveurs. Les marchés actuels arrivent à leur terme durant l'été 2016 il convient donc de lancer une nouvelle consultation par voie d’appel d’offres ouvert, selon les articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics pour la passation d’accords-cadres mono-attributaire d’une durée d’un an reconductibles trois fois La prestation est répartie en 2 lots : Lot n°1 : Achats de serveurs Les montants pour chaque année sont les suivants : • montant minimum 10 000 € HT • montant maximum 100 000 € HT

Lot n°2 : Achat de stockage et de fournitures associées. Les montants pour chaque année sont les suivants : • montant minimum 5 000 € HT • montant maximum 100 000 € HT

Après délibération, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer les -accords-cadres ci-dessus exposés ainsi que les marchés subséquents ultérieurs. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

39 Acheminement des communications à partir des terminaux mobiles, fourniture de terminaux, accessoires et services associés – Signature du marché

Afin de pouvoir établir des communications voix et/ou données avec des terminaux mobiles de type téléphone ou smartphone la Communauté d’Agglomération fait appel à des entreprises spécialisées dans les réseaux de téléphonie mobile. Le marché à bons de commande actuel allant atteindre son délai maximum , il convient de relancer dès maintenant une nouvelle consultation par voie d’appel d’offres ouvert, selon les articles 33, 57 à 59 du Code des Marchés Publics.

La dépense peut être estimée à un montant annuel moyen de 60 000€ H.T. La prestation fera l'objet d’un marché à bons de commande, en application de l’article 77 du code des marchés publics, pour une durée d’un an renouvelable deux fois un an; Les montants pour chaque année sont les suivants : - minimum de 12.000 euros H.T. - maximum de 90 000 euros H.T. Après délibération, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché ci-dessus exposé. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

40 Assistance, expertise et évolutions des logiciels profils et regards – Société ressources consultants finances – Autorisation de signature du marché

La Communauté d’Agglomération dispose des logiciels « métier » PROFILS et REGARDS qui permettant au service Finances l’exercice de ses missions de gestion, d’analyse et de suivi financier. Ces logiciels, très liés l'un à l'autre dans leur utilisation et leurs fonctionnalités, ont été fournis tous deux par la société RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES. Le maintien opérationnel de ces outils, ainsi que leurs développements, suppose le recours fréquent à leur concepteur. Il peut s’agir d’opérations de maintenance curative, évolutive, d’un accompagnement technique pour la formation des utilisateurs, d’expertise autour de l’utilisation,

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de l’adaptation des logiciels aux évolutions réglementaires et techniques ainsi que des usages propres à la CdA. Bien entendu, ces prestations ne peuvent être effectuées que par la société RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES, éditrice de ces logiciels, pour des questions de droits d’utilisation, d’expertise technique et d’exclusivité. En conséquence, un seul marché pour les 2 logiciels sera passé sur la base de l’article 35-II-8 alinéa du Code des Marchés Publics, puisqu'il est établi que pour des raisons techniques et de droits de propriété, cette prestation ne peut être confiée à un autre opérateur que la société RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES. Les services souhaitent normaliser ces commandes épisodiques disparates par l’établissement d’un marché à bons de commande. Ce marché sera établi sur la base d’un bordereau de prix unitaires reprenant toutes les interventions possibles pour une période d’un an renouvelable trois fois. Les prestations comprennent a minima les services de support, d’assistance et de droits d’utilisation des outils auxquelles pourront s’ajouter des prestations complémentaires (formations, installations, expertises…) ou l’acquisition de modules exclusifs. Les montants estimés pour chaque année sont les suivants : - minimum 1 000€HT - maximum 10 000€HT

Après délibération, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président ou son représentant à signer le marché négocié établi dans le cadre de l’article 35-II-8 alinéa du Code des Marchés Publics pour le Maintien des Outils PROFILS et REGARDS, avec la société RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES, ainsi qu'en a décidé la Commission d'appel d'offres dans sa séance du 14 décembre 2015. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

41 Garantie d’emprunt auprès de la caisse des dépôts et consignations – Atlantic aménagement – Acquisition 2 logements avenue de Rompsay – La Rochelle

Vu l’article R 221-19 du code monétaire et financier, Vu les articles L 5111-4 et les articles L5215-1 – L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil, Dans le cadre de l’acquisition de 2 logements avenue de Rompsay à La Rochelle , Atlantic Aménagement sollicite la Communauté d’Agglomération de La Rochelle afin d’apporter sa garantie pour un emprunt qu’elle a souscrit auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette opération concerne 1 logement financé en PLAI et 1 logement financé en PLUS Le contrat de prêts n°45459, annexé à la présente délibération, signé entre Atlantic Aménagement ci–après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, présente les caractéristiques suivantes :

Caractéristiques des prêts Prêt PLUS 1 logement

Identifiant ligne de prêt 5116874 Montant 28 336 € Durée totale du prêt 10 ans Taux actuariel annuel Taux du livret A en vigueur + 0,60 % (1,35%) Périodicité des échéances: annuelle Taux annuel de progressivité 0% Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés)

Mode de calcul des Intérêts Equivalent Base de calcul des Intérêts 30/360

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Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt. Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement du prêt d’un montant total

de 28 336 euros qu’Atlantic Aménagement a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°45459 constitué d’une ligne de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - de s’engager pour la durée totale de remboursement du prêt sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, de s’engager dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

42 Garantie d’emprunt auprès de la caisse des dépôts et consignations – Société d’HLM « Domofrance

» - Acquisition en Vefa de 42 logements « Domaine Eugene Delacroix» La Rochelle Vu l’article R 221-19 du code monétaire et financier Vu les articles L 5111-4 et les articles L 5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales Vu l’article 2298 du Code Civil Dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 7 logements lotissement Le Hameau des Ecurolles à Montroy, Atlantic Aménagement sollicite la Communauté d’Agglomération de La Rochelle afin d’apporter sa garantie pour 2 emprunts qu’elle a souscrits auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette opération concerne 2 logement financé en PLAI et 5 logement financé en PLUS Le contrat de prêts n°45956, annexé à la présente délibération, signé entre Atlantic Aménagement ci–après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, présente les caractéristiques suivantes :

Caractéristiques des prêts

5 logements Prêt PLUS Prêt PLUS Foncier

Identifiant ligne du prêt 5111972 5111973 Montant 368 391 € 47 286 € Durée totale du prêt 40 ans 50 ans Taux actuariel annuel Taux du livret A en vigueur + 0,60 % (1,35%) Périodicité des échéances: Annuelle Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Taux annuel de progressivité 0%

Mode de calcul des Intérêts Equivalent Base de calcul des Intérêts 30/360

Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des prêts d’un montant

total de 415 677 euros qu’Atlantic Aménagement a contractés auprès de la Caisse des Dépôts

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et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°45956 constitué de deux lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - de s’engager pour la durée totale de remboursement des prêts sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, de s’engager dans les meilleurs délais à se substituer à Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

43 Garantie d’emprunt auprès de la caisse des dépôts et consignations – Société d’HLM «

le Foyer » - Construction de 8 logements place Charles de Gaulle – La Rochelle Vu l’article R 221-19 du code monétaire et financier, Vu les articles L 5111-4 et les articles L5215-1 – L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil, Dans le cadre de l’acquisition en VEFA de 42 logements « Domaine Eugène Delacroix » à La Rochelle, la société d’HLM « DOMOFRANCE » sollicite la Communauté d’Agglomération de La Rochelle afin d’apporter sa garantie pour deux emprunts qu’elle a souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette opération comprend 24 logements financés en PLUS et 11 logements financés en PLAI et 7 logements financés PLS. Conformément à son règlement de garantie d’emprunts, la CDA La Rochelle ne garantit, à 100% que les prêts PLUS ; Le contrat de prêt n° 45792, annexé à la présente délibération, signé entre « Domofrance » ci–après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, concerne uniquement les prêts PLUS et présente les caractéristiques suivantes :

Caractéristiques des prêts (42 logements)

PLUS PLUS FONCIER

Identifiant ligne de prêt 5103357 5103356 Montant 966 997 € 468 427 € Durée du prêt 40 ans 50 ans TEG de la ligne de prêt Taux du livret A en vigueur + 0,6 % (1,35%) Périodicité des échéances: annuelle Taux annuel de progressivité 0% Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Révisabilité Double limitée

Mode de calcul des Intérêts Equivalent Base de calcul des Intérêts 30/360

Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des prêts PLUS d’un

montant total de 1 435 424 € que la société d’HLM « Domofrance » a contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°45792 constitué de deux lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.

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- de s’engager pour la durée totale de remboursement du prêt sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, de s’engager dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

44 Garanties d’emprunts auprès de la caisse des dépôts et consignations - Atlantic aménagement –

Acquisition en vefa de 7 logements lotisse- ment le hameau des Ecurolles Vu l’article R 221-19 du code monétaire et financier, Vu les articles L 5111-4 et les articles L5215-1 – L5216-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu l’article 2298 du Code Civil, Dans le cadre de la construction de 8 logements PLUS place Charles de Gaulle à La Rochelle, la société d’HLM « LE FOYER » sollicite la Communauté d’Agglomération de La Rochelle afin d’apporter sa garantie pour deux emprunts qu’elle a souscrits auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette opération concerne 8 logements financés en PLUS et 3 logements financés en PLAI Le contrat de prêt n° 45515, annexé à la présente délibération, signé entre « Le Foyer » ci–après l’Emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations, présente les caractéristiques suivantes :

Caractéristiques des prêts (8 logements)

PLUS PLUS FONCIER

Identifiant ligne de prêt 5112494 5112495 Montant 567 159 € 202 531 € Durée de préfinancement 12 mois Durée du prêt 40 ans 50 ans TEG de la ligne de prêt Taux du livret A en vigueur + 0,6 % (1,35%) Périodicité des échéances: annuelle Taux annuel de progressivité 0% Profil d’amortissement Amortissement déduit (intérêts différés) Révisabilité Double limitée

Mode de calcul des Intérêts Equivalent Base de calcul des Intérêts 30/360

Les taux indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction des variations de l’index de la ligne du prêt.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’accorder sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement des prêts d’un montant

total de 769 690 € que la société d’ HLM « Le Foyer » a contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat n°45515 constitué de deux lignes de prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - de s’engager pour la durée totale de remboursement du prêt sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, de s’engager dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

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- de s’engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, les ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

- d’autoriser Monsieur le Président de la Communauté d'Agglomération ou son représentant à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait, le cas échéant, la mise en œuvre de la garantie.

Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

45 Comité exécutif du forum européen pour la sécurité urbaine à Porto (Portugal) –

Remboursement des frais de mission à l’étranger – QUESTION RETIRÉE

46 Mission à l’étranger – Vice-président Mini-Transat : Rencontre avec le Maire de Las Palmas de Gran Canaria (Espagne) Monsieur Antoine GRAU, Vice-Président en charge du suivi de la course transatlantique en 6.50 La Rochelle-Las Palmas (Espagne)-Le Marin (Martinique), s’est rendu à Las Palmas du 19 au 26 février afin de rencontrer Monsieur Augusto HIDALGO MACARIO, Maire de la ville partenaire et les élus en charge du projet. Durant son séjour, Monsieur GRAU a rencontré les divers partenaires de la course Mini-Transat (mairie, autorités du port, office de tourisme…), et a visité les sites qui accueilleront l’escale de cette course qui se déroulera en 2017. Une intervention publique a été organisée durant laquelle Monsieur GRAU a présenté la course, son organisation et les partenaires ainsi que l’environnement économique qu’ont su développer La Rochelle et son agglomération autour des métiers de la mer. Les frais occasionnés par cette mission sur le territoire espagnol seront remboursés à Monsieur GRAU sur la base d’une indemnité journalière de 132 € (taux de chancellerie au 1/11/06), sur présentation des justificatifs. Le remboursement des frais occasionnés par l’exécution d’un mandat spécial par un membre de l’organe délibérant requiert une délibération préalable de celui-ci et obéit aux conditions déterminées par décret du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils de l’Etat. Cette dépense est inscrite au budget principal du Cabinet du Président – Conseil et Assemblées sous l’imputation 6532/0211/101. Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’autoriser les dépenses inclues dans le forfait énoncé ci-dessus - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes nécessaires à cet

effet. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

47 Fonds de soutien aux manifestations communales de loisirs, culturel- les et sportives d’intérêt

communautaire – Année 2016 Le conseil communautaire, réuni le 26 février 2015, a reconduit le fonds de soutien aux manifestations communales de loisirs, culturelles et sportives pour l’année 2015. Ces manifestations d’initiative associative ou municipale s’inscrivent dans les domaines de l’animation, des loisirs, de la culture ou du sport, et leur nature ou envergure présentent un intérêt communautaire en participant à l’attractivité et au renforcement de l’identité des communes. La manifestation doit être publique sous maîtrise d’ouvrage de la commune qui doit apporter une contribution au moins égale à celle de la CdA, toute autre subvention ou participation financière déduite.

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Cette aide d’un montant de 1 524 € est attribuée pour une seule manifestation proposée par la commune à laquelle le fonds est attribué. Toute demande doit être adressée avant la manifestation afin de pouvoir apposer le soutien de la CdA sur les supports de communication. Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - de reconduire ce fonds de soutien pour l’année 2016, dans les mêmes conditions que ci-

dessus exposées, - d’autoriser monsieur le Président ou son représentant à signer tous les actes nécessaires à

cet effet. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

48 Commune de La Rochelle – Station d’épuration de port neuf – Renouvellement de la

convention de mise à disposition d’une emprise au bénéfice de la société Adequatec – Avenant n°1

Par convention du 16 juillet 2015, la CDA a mis à disposition de la Société ADEQUATEC une emprise sur le site de la station d’épuration de Port Neuf aux fins d’installation de son pilote d’essai ADEQUAPRESS. La Société ADEQUATEC sollicite le renouvellement de cette autorisation initialement prévue pour une durée de 6 mois. Afin de permettre l’accomplissement des tests de ce pilote d’essai, la CDA consent le renouvellement de la mise à disposition aux mêmes conditions à savoir : - Surface de l’emprise mise à disposition : environ 4 m², - Prise d’effet/Durée : à compter du 14 mars 2016 pour une période de 6 mois non renouvelable, - Redevance : mise à disposition gracieuse, - Charges : installation des équipements, raccordements du pilote d’essai et financement des consommables à la charge du Preneur.

Après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’approuver les termes du renouvellement de la mise à disposition ; - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’avenant à la convention du

16 juillet 2015 et à accomplir toutes les démarches nécessaires. Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

49 Fourrière animale – Renouvellement de la convention avec l’Association de protection des

animaux de Lagord (SPA) Depuis plusieurs années, la Société de Protection des Animaux (SPA) assure l’accueil ainsi que la gestion et le fonctionnement du refuge d’animaux à usage de fourrière.

Reconnaissant la qualité du travail d'intérêt communautaire accompli par l'association, la Communauté d’Agglomération de La Rochelle (CdA) a décidé d’accompagner la SPA dans l’exercice de son activité à l’occasion d’une convention relative à l’exercice de la mission suivante à savoir l’accueil et l’hébergement des animaux dans les locaux situés rue de la Guignarderie, 17140 Lagord. Ladite convention arrivant à échéance le 31 décembre 2015, il convient donc de reconduire cette dernière pour l’année 2016. Le montant attribué à la SPA en 2016, en regard de l’exercice de cette mission, est de 88 975 €. En conséquence et dans le cadre de nos compétences réglementaires, après délibération, le Conseil Communautaire décide : - d’approuver les termes de la convention, - d’autoriser Monsieur le Président ou son représentant, à signer ladite convention.

Adopté à l’unanimité. RAPPORTEUR : M. PÉREZ

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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures.

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Conseil Communautaire du 3 mars 2016

Parc Bas Carbone

1)- ATLANTECH / TIPEE

2)- Secteur Formation (CFA)

3)- Crédit Agricole (CACMDS)

4)– Parc Bas Carbone

5)- Avenue du 08 mai 1945

CC. 03- 03- 201 6

1 – ATLANTECH / TIPEE

CC. 03- 03- 201 6

Vue de la façade Sud

Vue de la façade Nord

Etat d’avancement des travaux – prise de vue du 29 février 2016

ATLANTECH

Maison Qualité de l’Air Intérieur

Terminée

Livraison août 2016

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1 – ATLANTECH / TIPEE

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2 – Secteur Formation (CFA)

Permis déposé: janvier 2016

Travaux: novembre 2016 à mai 2018

Mise en service: septembre 2018

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2 – Secteur Formation (CFA)

3 – Crédit Agricole (CACMDS)

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3 – Crédit Agricole (CACMDS)

Mise en service septembre 2016

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Etat d’avancement des travaux Prise de vue du 29 février 2016

3 – Crédit Agricole (CACMDS)

4 – Parc Bas Carbone

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Travaux – Phasage n°1

Travaux de finitions en fonction de la commercialisation et de

l’avancement des programmes.

Travaux pour livraison septembre 2016

2A

3A

4A

5

13

CACMDS

2

1

1B

* Viabilisation et finitions:

• Voie d’accès au CACMDS

• Stationnement ATLANTECH

1 2

* Parc (1ère partie):• Cheminements structurants• Bassin• Plantations (printemps)

* Carrefours:• VRD

Travaux à partir de l’automne 2016

* Plantations:• Parc (2ème Partie)• Carrefours 1 2

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4 – Parc Bas Carbone

Etat d’avancement des travaux – prise de vue du 29 février 2016 - Vue d’ensemble du bassin

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4 – Parc Bas Carbone

Etat d’avancement des travaux – prise de vue du 29 février 2016 - Vue d’ensemble SECTEUR 2

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4 – Parc Bas Carbone

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Etat d’avancement des travaux – prise de vue du 29 février 2016 - Vue d’ensemble « Parc »

4 – Parc Bas Carbone

5 – Avenue du 08 mai 1945

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2

1

2

1

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5 – Avenue du 08 mai 1945

1

2 2

1

Proposition BUS - Voies latérales Proposition BUS - Voies centrales

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5 – Avenue du 08 mai 1945

1

2

1

2

Merci de votre attention …

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