7/26/2019 (2016.06.16) Communiqu de presse Reprobel re avant projet de loi Peeters_F_

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Communiqu de presse de Reprobel

[16 juin 2016]

Le projet de loi reprographie mprise les intrts fondamentaux des auteurset les diteurs belges

Bruxelles Lavant-projet de loi sur le rglement de reprograpie approuv! par le"onseil des ministres du # juin dernier mena$e s!rieusement lavenir des auteurs et!diteurs %elges &' "est $e (ue $onstate la so$i!t! de gestion %elge )epro%el (ui estresponsa%le de la per$eption et de la r!partition des r!mun!rations de reprograpie'

*aprs )epro%el+ le seul !l!ment positi, dans lavant-projet de loi r!side dans le ,ait(uune r!mun!ration reste pr!vue tant pour les !diteurs (ue pour les auteurs pour lespoto$opies de leurs uvres' .ais le prix / paer par les auteurs et les !diteurspour $ette ,aveur est trop !lev! & dit Benot 3root+ *ire$teur g!n!ral de )epro%el' 4ne5et+ dans $e nouveau projet de loi+ les !diteurs sont tout simplement ra!s en tant

(uaant droit dans le $adre des autres li$en$es l!gales telles (ue la $opie priv!e etlex$eption num!ri(ue enseignement' out aussi grave est le ,ait (ue le l!gislateursem%le ne plus vouloir pr!voir une r!mun!ration / parts !gales entre les auteurs etles !diteurs en $e (ui $on$erne la reprograpie &+ avertit )epro%el' Benot 3rootrappelle (ue $ette r!mun!ration / parts !gales est un des ,ondements de la gestion$olle$tive de droits dans le se$teur' Les auteurs et les !diteurs sont en e5et tousdeux titulaires $ontra$tuels de droits de reprodu$tion et+ dans le $adre de li$en$esl!gales+ ils su%issent ds lors dans une m7me mesure des dommages suite / lareprodu$tion de leurs uvres& souligne )epro%el' 4lle ajoute (ue $a$une de $es deuxparties trouve $ette r!partition !gale !(uita%le et (uen outre $ette manire de ,aireest aussi usuelle / l!tranger'

Erosion de la reprographie

Lavant-projet de loi $ontient diverses mesures (ui r!duisent le $amp dappli$ation dela reprograpie et don$ lenveloppe 8nan$ire a5!rente pour les auteurs et les!diteurs' "es mesures peuvent nuire gravement aux r!mun!rations pour auteurs et!diteurs et elles !rodent le sstme de reprograpie existant dune manire telle (uelen,ant est jet! en m7me temps (ue leau du %ain &+ dit Benot 3root'

4n e5et+ $ontrairement / la logi(ue de la *ire$tive 200192#+ le sstme dereprograpie ne serait 8nalement pas !tendu aux prints & dont+ par ailleurs+ levolume est au moins !gal / $elui des poto$opies' La r!mun!ration sur les appareils

de reprodu$tion sera $ompltement supprim!e en $e (ui $on$erne les reprodu$tionsdans les se$teurs pro,essionnels+ $e (ui entrainerait une perte estim!e / plusieursmillions deuros pour les auteurs et les !diteurs'

La nouvelle exception pour lenseignement dpasse les limites acceptables.

3our $e (ui $on$erne les se$teurs de lenseignement et de la re$er$e s$ienti8(ue+lavant-projet de loi vise / instaurer une ex$eption sp!$i8(ue et trs large (ui$omprendrait tous les usages :don$ tant papier (ue num!ri(ues; et (ui ne serait pasnon plus limit!e / des reprodu$tions de $ourts ,ragments duvres' Lavant-projet$er$e / r!soudre $e pro%lme par lex$lusion de $ontenus sp!$i8(uementp!dagogi(ues de lex$eption pour lenseignement+ mais il $r!e ainsi unedis$rimination ina$$epta%le entre di5!rents genres duvres+ en plus dunedis$rimination injusti8a%le entre auteurs et !diteurs'

7/26/2019 (2016.06.16) Communiqu de presse Reprobel re avant projet de loi Peeters_F_

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Incertitude juridique

3our )epro%el+ la nouvelle r!glementation propos!e est ,ort $omplexe et induira sur leterrain / nouveau de lin$ertitude juridi(ue et $onduira / de nom%reux litiges' "e$isera tout parti$ulirement le $as pour $e (ui $on$erne la relation peu $laire entre lareprograpie et lex$eption num!ri(ue enseignement (uand des poto$opies seronte5e$tu!es dans des !ta%lissements denseignement &+ dit Benot 3root'