1

Rapport d'activit pour lanne 2013

DE L'AUTORIT EN CHARGE DE LA PROTECTION DES

DONNES ET DE LA TRANSPARENCE DU CANTON DU

VALAIS

2

Mesdames et Messieurs les Dputs,

Conformment l'article 39 alina 2 de la Loi sur l'information du public, la

protection des donnes et l'archivage (LIPDA), nous vous soumettons le prsent

rapport d'activit de l'autorit cantonale en charge de la protection des donnes et

de la transparence. Ce rapport concerne l'anne 2013.

3

Prambule

La Loi sur l'information du public, la protection des donnes et l'archivage (LIPDA)

est entre en vigueur le 1er janvier 2011. Dj trois ans plus tard, la protection

voulue par cette loi se trouve mise mal, dans la mesure o le budget de l'autorit

de protection des donnes et de transparence ncessaire la mise en uvre de

cette protection a t rduit de par une dcision du Grand Conseil. Cette

rduction a galement t la raison qui a motiv la dmission groupe des

membres de l'ancienne commission de protection des donnes.

Le besoin d'claircissement de la population et des autorits par rapport la

protection des donnes est par contre rest contrairement au budget le mme

que les annes prcdentes. Ceci a eu pour consquence que de nombreuses

demandes n'ont pas pu obtenir de rponse ou que des indications concernant de

possibles violations de la loi n'ont pas pu tre vrifies. Des formations pourtant

absolument ncessaires n'ont pas pu avoir lieu. Des audits et des mdiations n'ont

par ailleurs pu tre effectus que lorsque l'autorit s'y tait dj engage avant

l'anne sous rapport.

Par la force des choses, l'autorit de protection des donnes et de transparence

s'est ainsi surtout concentre sur des tches utiles une large partie de la

population valaisanne, comme par exemple la rdaction de fiches ou de rponses

aux questions les plus frquemment poses.

C'est surtout dans la perspective de la multiplication des moyens lectroniques de

traitement des donnes que nous esprons que le gouvernement accordera

l'avenir plus d'attention la protection des donnes et au respect de la

transparence et qu'il rponde aux attentes de la population en matire de scurit

au niveau du traitement de donnes.

Avec nos salutations distingues.

Sion, janvier 2014

Le prsident de la commission cantonale de

protection des donnes et de transparence

La prpose cantonale la protection

des donnes et de transparence

Nicolas Voide Ursula Sury

4

Table des matires

I. MANDAT LGAL ET ORGANISATION .................................................... 7

1. Mandat lgal ................................................................................. 7

2. L'organisation dans le canton du Valais ............................................. 7

1. Commission cantonale de protection des donnes et de

transparence ................................................................. 7

2. prpose cantonale la protection des donnes et la

transparence ................................................................. 8

3. Slection parmi les tches de la CPDT et de la PPDT ........................... 8

II. TENSIONS AUTOUR DE LA SITUATION FINANCIRE 2013 .................. 9

1. Rtrospective et rduction du budget ............................................... 9

2. Prise de position de la PPDT 2013 .................................................... 9

1. La prpose la protection des donnes et la

transparence n'est plus en mesure d'accomplir ses

tches lgales de manire approprie. ............................ 9

2. L'indpendance de l'autorit de protection des

donnes voulue par la loi n'est ainsi pas respecte. ....... 10

3. Le standard minimum en matire de protection des

donnes n'est pas garanti............................................ 10

4. Cela empche que des comptences en matire de

protection des donnes soient dveloppes dans le

canton. ........................................................................ 11

5

5. Cela empche une information complte des

autorits .................................................................... 11

3. Contrle financier ......................................................................... 11

4. Conclusion ................................................................................... 12

III. EXPRIENCES TIRES DE LA PRATIQUE ............................................. 12

1. Communication de listes d'lecteurs ................................................ 12

1. Question ...................................................................... 12

2. Considrants en droit en relation avec la situation

donne ........................................................................ 12

2. Communication de l'adresse d'un curateur ....................................... 12

1. Question ...................................................................... 12

2. Considrants en droit en relation avec la situation

donne ........................................................................ 13

3. Communication de donnes par une autorit un journal .................. 13

1. Question ...................................................................... 13

2. Considrants en droit en relation avec la situation

donne ........................................................................ 13

4. Communication de donnes fiscales des services sociaux ................ 14

1. Question ...................................................................... 14

2. Considrants en droit en relation avec la situation

donne ........................................................................ 14

IV. NOTRE TRAVAIL EN MATIRE DE TRANSPARENCE ................................ 15

1. Site web ...................................................................................... 15

2. Confrences publiques ................................................................... 16

6

V. AUDITS CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNES .......................... 16

VI. COLLABORATION ENTRE LES PRPOSS LA PROTECTION DES

DONNES ................................................................................... 17

VII. ENJEUX POUR L'AVENIR ................................................................ 17

VIII. REMERCIEMENTS .................................................................. 17

7

Rapport

I. MANDAT LGAL ET ORGANISATION

1. Mandat lgal

1 Le mandat et les tches de la commission cantonale de protection des donnes

et de transparence (CPDT) et de la prpose la protection des donnes et la

transparence (PPDT) sont d'une part dfinis aux articles 35 40 LIPDA ainsi que

dans la loi fdrale d'application de la dcision-cadre 2008/977/JI du 27

novembre 2008 relative la protection des donnes caractre personnel dans

le cadre de Schengen/Dublin1 en relation avec l'arrt fdral sur le

dveloppement de l'acquis de Schengen2ainsi que dans les directives de la

Confrence des gouvernements cantonaux.

2. L'organisation dans le canton du Valais

2 L'autorit cantonale de protection des donnes et de transparence se compose

en Valais d'une commission (CPDT) et d'une prpose (PPDT). Elles constituent

ensemble l'organe de contrle cantonal au sens de la LIPDA. Ce partage est

cens renforcer l'efficacit de l'autorit de surveillance et rduire la charge de

travail de la commission. La CPDT assume des tches principalement

stratgiques, alors que la PPDT est plutt charge des tches d'application.

1. COMMISSION CANTONALE DE PROTECTION DES DONNES ET DE TRANSPARENCE

3 la fin 2012, la commission cantonale de protection des donnes et de

transparence se composait de Sergio Biondo (Prsident), Jean-Paul Salamin

(Vice-prsident), Norbert Lutz, Emmanuel Bonvin et Claude-Alain Btrisey. Tous

les membres ont dmissionn de manire groupe le 21 dcembre 2012 en

raison de la rduction massive du budget accord la protection des donnes.

1 Loi fdrale portant mise en uvre de la dcision-cadre 2008/977/JAI relative la protection des

donnes caractre personnel traites dans le cadre de la coopration policire et judiciaire en

matire pnale, FF 2009, 6091 ss.

2 Arrt fdral portant approbation et mise en uvre de lchange de notes entre la Suisse et lUnion

europenne sur la reprise de la dcision-cadre 2008/977/JAI du 27 novembre 2008 relative la

protection des donnes caractre personnel traites dans le cadre de la coopration policire et

judiciaire en matire pnale (Dveloppement de lacquis de Schengen) (Projet), art. 2.

8

4 Nous tenons remercier ici les membres de l'ancienne commission pour leur

collaboration. Leur exprience ainsi que leur approche la fois quilibre et

critique ont permis d'atteindre de nombreux objectifs en matire de mise en

uvre de la protection des donnes et du principe de transparence.

5 Presqu'une demi-anne plus tard, soit le 13 juin 2013, une nouvelle commission

de protection des donnes et de transparence a t nomme. Cette nouvelle

commission est compose de: Nicolas Voide (Prsident), Julien Deleze, Jrme

Desmeules, Gilbert Monney ainsi que de Charlotte Salzmann-Briand.

2. PRPOSE CANTONALE LA PROTECTION DES DONNES ET LA TRANSPARENCE

6 C'est Ursula Sury qui assure la fonction de prpose la protection des donnes

et la transparence. Elle est soutenue dans ses tches par ses collaborateurs.

3. Slection parmi les tches de la CPDT et de la PPDT

7 La LIPDA rgle les domaines de comptences de la CPDT et de la PPDT. Font

notamment partie des tches les plus importantes:

- Direction de l'activit de la PPDT par la CPDT;

- Prise de position de la CPDT propos de projets lgislatifs touchant la

protection des donnes;

- Surveillance gnrale par la PPDT de l'application de la LIPDA;

- Conseils aux autorits propos de l'application de la LIPDA;

- Conseils et explications des personnes prives propos de l'application

et du champ d'application de la LIPDA;

- mission de recommandations aux autorits cantonales sur la faon de

modifier ou d'abandonner certaines formes de traitement de donnes;

- Conciliation et mdiation entre les autorits et les personnes prives;

- Autorisation du traitement des donnes sensibles et celui rsultant de la

fusion ou du chanage de fichiers;

- Collaboration avec d'autres autorits de protection des donnes en Suisse

avec comme objectif une application uniforme du droit;

- Contrle de l'application d'office de dispositions concernant la protection

des donnes et le principe de transparence.

9

II. TENSIONS AUTOUR DE LA SITUATION FINANCIRE 2013

1. Rtrospective et rduction du budget

8 Lors de la session de dcembre 2012, le Grand Conseil du canton du Valais a

dcid de rduire le budget de l'autorit de protection des donnes et de

transparence CHF 100'000.-. L'autorit de protection des donnes et de

transparence a ainsi d fonctionner au cours de l'anne 2013 avec un tiers du

budget dont elle disposait jusqu'alors et ceci en dpit des nombreuses

demandes et des besoins d'claircissement ainsi que de la ncessit d'action

toujours existante.

2. Prise de position de la PPDT 2013

9 La rduction du budget a caus diffrents problmes, qui sont numrs ci-

aprs:

1. LA PRPOSE LA PROTECTION DES DONNES ET LA TRANSPARENCE N'EST PLUS EN

MESURE D'ACCOMPLIR SES TCHES LGALES DE MANIRE APPROPRIE.

10 Certaines des tches dfinies l'article 37 LIPDA n'ont au cours de cette anne

pas pu tre accomplies du tout ou tout du moins pas de manire satisfaisante.

L'information et le contrle ncessaires concernant l'enregistrement des

donnes relatives aux clients d'htel et au registre des tumeurs n'ont par

exemple pas tre effectus, avec pour consquence une information insuffisante

propos des dveloppements lgislatifs comme par exemple l'ordonnance sur le

cancer.

11 Il n'a pas non plus t possible d'organiser des formations de sensibilisation ou

sur des thmes actuels en matire de protection des donnes. Il n'a pas t

possible d'effectuer des audits et seuls ceux qui avaient dj t effectus

l'anne prcdente ont pu tre termins. Des questions poses par les

citoyennes et citoyens ainsi que par les autorits et reues par la PPDT, seules

38 sur 70 ont pu recevoir une rponse.

L'importante collaboration avec d'autres prposs la protection des donnes a

en outre d tre rduite.

12

Demandes liquides

Demandes non liquides

10

13 L'une des tches de la PPDT consiste contrler les dnonciations concernant la

violation de la LIPDA ainsi que de ses dispositions d'application (art. 37 al. 1 lit.

c LIPDA). Si l'autorit de protection des donnes ne peut plus accomplir cette

tche de manire approprie, les citoyens du canton du Valais se retrouvent

dans l'impossibilit de se dfendre en vertu de cette mme loi contre des

violations de leurs droits et liberts fondamentales en relation avec le

traitement par des organes officiels de donnes caractre personnel.

14 Les objectifs fixs l'article 1 alina 2 LIPDA ne peuvent plus tre atteints en

raison de la rduction du budget. Sans organe de contrle charg de

l'application de ses dispositions et de sanctionner ses violations, la loi cantonale

sur l'information du public, la protection des donnes et l'archivage devient une

coquille vide.

2. L'INDPENDANCE DE L'AUTORIT DE PROTECTION DES DONNES VOULUE PAR LA LOI N'EST

AINSI PAS RESPECTE.

15 L'indpendance de l'organe de protection des donnes et de transparence est

rgle aussi bien l'article 40 LIPDA (Lautorit cantonale de surveillance est

indpendante dans lexercice de ses attributions.) qu' l'article 28 alina 1 de

la directive CE sur la protection des donnes personnelles (Ces autorits

exercent en toute indpendance les missions dont elles sont investies.). Dans

son arrt du 9 mars 2010, la Cour europenne de justice a clairement dfini au

numro marginal 30 cette exigence d'indpendance:

16 Cette indpendance exclut non seulement toute influence exerce par les

organismes contrls, mais aussi toute injonction et toute autre influence

extrieure, que cette dernire soit directe ou indirecte, qui pourraient remettre

en cause laccomplissement, par lesdites autorits, de leur tche consistant

tablir un juste quilibre entre la protection du droit la vie prive et la libre

circulation des donnes caractre personnel.

17 La jurisprudence de cette plus haute instance judiciaire retient clairement que

toute influence directe ou indirecte n'est pas acceptable. Si le budget de la

PPDT est aussi massivement rduit que son travail en devient pratiquement

impossible, cela doit tre considr comme une influence directe.

18 L'indpendance prvue par la loi n'est par consquent plus assure.

3. LE STANDARD MINIMUM EN MATIRE DE PROTECTION DES DONNES N'EST PAS GARANTI.

11

19 En vertu des accords de Schengen ainsi que la loi fdrale sur la protection des

donnes (LPD), les cantons ont l'obligation d'assurer un standard minimum en

matire de protection des donnes et de transparence. Le canton du Valais ne

peut plus remplir cette obligation, dans la mesure o une partie du travail en

suspend ne peut plus tre accompli.

4. CELA EMPCHE QUE DES COMPTENCES EN MATIRE DE PROTECTION DES DONNES SOIENT

DVELOPPES DANS LE CANTON.

20 Le canton du Valais a besoin d'une personne de contact capable de donner

rapidement de bons renseignements; un expert comptent qui sait comment

ragir dans des situations difficiles. Les autorits et leurs juristes internes ne

sont que trs rarement confronts au thme de la protection des donnes et

n'ont par consquent pas la possibilit de dvelopper des comptences au

niveau de la manire d'agir et des connaissances dans ce domaine.

21 Sans l'aide d'un expert/d'une experte en situation de crise, le danger existe que

des dcisions htives ou carrment fausses soient prises, qui violent les droits

de la personnalit et les principes de la protection des donnes. Il convient ici

de mentionner le cas de la vido du tunnel, que tout le monde a encore en

mmoire.

5. CELA EMPCHE UNE INFORMATION COMPLTE DES AUTORITS

22 Afin que les questions les plus frquemment poses puissent recevoir une

rponse simple et rapide, la prpose la protection des donnes et la

transparence essaie autant que possible d'y apporter des clarifications sur son

site Internet. Elle labore des FAQ (questions les plus frquemment poses)

ainsi que des fiches permettant de rpondre ces questions de manire directe

et peu coteuse. Ces fiches et FAQ servent galement sensibiliser les

autorits.

23 En raison de la rduction du budget, seul un petit nombre de ces fiches ont pu

tre labores. Le nombre de questions et de problmes auxquels les autorits

se trouvent confrontes ne diminue par contre pas. Actuellement, beaucoup

d'autorits externalisent leur traitements de donnes (outsourcing) ou utilisent

un public cloud. Ces deux manires de procder sont problmatiques du point

de vue de la protection des donnes et impliquent que certaines exigences

soient respectes. Les autorits ne sont actuellement pas informes de manire

suffisante et ne sont en partie mme pas conscientes de cette problmatique.

3. Contrle financier

12

24 En 2013 a eu lieu un contrle financier de la PPDT. Les dcomptes des annes

2011 et 2012 ont t examins dans ce cadre et il a t constat de la part de

l'Inspection des finances que le budget de CHF 100'000.- n'tait pas suffisant et

qu'il devait tre rexamin. La bonne qualit du site internet avait en mme

temps t releve.

4. Conclusion

25 En raison de la rduction budgtaire, beaucoup de travaux importants n'ont pas

pu tre effectus et le mandat lgal de l'autorit de protection des donnes n'a

pas totalement pu tre rempli. Ceux qui en subissent dans tous les cas les

consquences, ce sont les citoyennes et citoyens du canton du Valais.

III. EXPRIENCES TIRES DE LA PRATIQUE

1. Communication de listes d'lecteurs

1. QUESTION

26 Un parti politique peut-il obtenir de la commune l'accs aux donnes concernant

les lecteurs?

2. CONSIDRANTS EN DROIT EN RELATION AVEC LA SITUATION DONNE

27 Pour la communication du registre des lecteurs, la loi sur les droits politiques

prvoit une disposition spciale par rapport la LIPDA. Celle-ci prcise que les

partis politiques locaux peuvent, sur demande crite, obtenir en copie ou sur

support informatique le registre lectoral. L'article 16 de la Loi sur les droits

politiques prcise que le registre lectoral contient les indications suivantes:

nom, prnom et origine de chaque citoyen et sa date de naissance ainsi que la

date de dpt des lgitimations.

28 Pour obtenir des informations sur les lecteurs, les partis politiques locaux

peuvent ainsi s'adresser la commune et demander un extrait du registre

lectoral. Le registre lectoral ne peut ainsi tre transmis dans son entier qu'

un parti politique local et les adresses ne peuvent pas tre mises en relation

avec le registre lectoral.

2. Communication de l'adresse d'un curateur

1. QUESTION

13

29 Une autorit de protection de l'enfant et de l'adulte a-t-elle le droit de

renseigner l'un des parents sur l'adresse de son enfant assist ou de son

curateur, respectivement de sa curatrice?

2. CONSIDRANTS EN DROIT EN RELATION AVEC LA SITUATION DONNE

30 Afin qu'une adresse puisse tre communique, l'une des trois conditions

suivantes doit tre remplie:

- Il existe une base lgale ou

- le curateur ou la personne assiste a donn son consentement ou

- il existe un intrt prpondrant de la part de l'un des parents.

31 Afin d'examiner si ces conditions sont remplies, l'autorit de protection de

l'enfant et de l'adulte devrait demander au curateur et la personne assiste de

prendre position.

3. Communication de donnes par une autorit un journal

1. QUESTION

32 Une commune a-t-elle le droit de transmettre aux mdias les coordonnes d'un

opposant un projet de construction?

2. CONSIDRANTS EN DROIT EN RELATION AVEC LA SITUATION DONNE

33 Conformment larticle 9 LIPDA, les autorits informent spontanment de

leurs activits de nature intresser le public, moins quun intrt

prpondrant ne sy oppose. Les autorits judiciaires informent sur les

procdures en cours dans la mesure o l'intrt public le justifie.

34 L'intrt des opposants un projet de construction prserver leur sphre

prive l'emporte sur l'intrt du public connatre leur nom. L'intrt qui est

poursuivi par la publication de ces noms se rsume la satisfaction du besoin

de sensationnel de la part du public. Un tel intrt n'est pas digne de protection.

35 C'est pourquoi l'autorit, en vertu de l'article 9 LIPDA, n'a pas le droit de

communiquer le nom de l'opposant.

36 Une communication des donnes en vertu de l'article 22 LIPDA serait en outre

envisageable. En vertu de cet article, une autorit a le droit de communiquer

des donnes un tiers lorsque:

- il existe une base lgale pour la communication des donnes;

- la personne concerne y a donn son consentement;

14

- la communication sert prserver un intrt priv ou public

prpondrant.

37 Ces conditions doivent tre examines au cas par cas. Pour la publication des

noms d'opposants un projet de construction, il n'existe en principe pas de

base lgale. Un intrt priv ou public prpondrant est galement difficilement

imaginable. S'il n'existe pas de consentement, la communication du nom d'un

opposant un projet de construction n'est par consquent pas permise.

38 C'est pourquoi une publication du nom d'un opposant un projet de

construction n'est autorise ni en vertu de l'article 9, ni en vertu de l'article 20

LIPDA. La personne concerne peut demander au matre d'un fichier que les

effets d'un traitement illgal soient limins et que le caractre illgal d'un

traitement de donnes soit constat. Au cas o le matre du fichier refuserait la

demande de rectification, il existe la possibilit d'une procdure de mdiation

selon les articles 51 55 LIPDA. En sus, lintress peut dposer une plainte en

vue de faire cesser le trouble si, de toute autre manire, il subit un prjudice du

fait du traitement de donnes la concernant.

4. Communication de donnes fiscales des services sociaux

1. QUESTION

39 Quand des donnes fiscales peuvent-elles tre communiques suite une

demande d'un service social visant au remboursement de prestations

financires ou de l'obligation de dette alimentaire?

2. CONSIDRANTS EN DROIT EN RELATION AVEC LA SITUATION DONNE

40 L'obligation de rembourser pour des bnficiaire de l'aide sociale est rgle

aux articles 21ss de la loi sur l'aide sociale. Cela est notamment le cas lorsque

la prestation en question a t indment verse ainsi que lorsque le bnficiaire

de l'aide sociale ou un membre de sa famille sont revenus une meilleure

fortune.

41 Ce sont les articles 328 et 329 CC qui rglent l'obligation de dette

alimentaire. Une obligation de dette alimentaire envers des proches peut

exister lorsqu'un parent en ligne directe ascendante et descendante tomberait

dans le besoin dfaut de cette assistance et si la personne tenue de fournir

cette assistance vit elle-mme dans l'aisance.

42 Souvent, les services sociaux ne peuvent rclamer le remboursement de

prestations d'aide sociale ou de l'obligation de dette alimentaire que par le biais

de l'entraide administrative. C'est pourquoi dans le canton du Valais, des

15

autorits cantonales aussi bien que communales sont continuellement sollicites

afin de communiquer des informations de nature fiscale. La communication de

ces donnes sensibles n'est possible que dans des cas bien prcis.

43 Dans le canton du Valais, les informations caractre fiscal sont en principe

soumises l'obligation de garder le secret. Des renseignements peuvent tre

communiqus des autorits judiciaires et administratives suisses, pour autant

qu'une loi fdrale ou cantonale le prvoie expressment (art. 120 loi fiscale,

RS/VS, 642.1).

44 Le Service cantonal des contributions communique, sur demande, aux autorits

fdrales, cantonales et communales, tous les renseignements ncessaires la

demande en remboursement selon les articles 21ss et lapplication de larticle

20 de la loi sur l'aide sociale (art. 15bis alina 4 de la loi sur l'aide sociale). Il

existe ainsi une base lgale pour la transmission de donnes par l'administration

cantonale des finances toutes les autorits cantonales. Il n'existe aucune base

lgale pour la transmission de telles donnes des autorits extracantonales.

45 Afin que des donnes de nature fiscale puissent tre transmises en vue du

remboursement de prestations financires ou de l'obligation de dette

alimentaire, l'autorit faisant l'objet de la demande doit ainsi tre

46 une autorit cantonale

47 et la demande doit provenird'une commune valaisanne, d'une autorit

interne au canton ou alors d'une autorit fdrale.

IV. NOTRE TRAVAIL EN MATIRE DE TRANSPARENCE

1. Site web

48 En raison du budget limit, nous nous sommes concentrs cette anne sur des

tches susceptibles de profiter au plus grand nombre de personnes possible.

Dans cette perspective, le site www.datenschutz-vs.ch est trs important. Il

renseigne la population et les autorits du canton du Valais sur la protection des

donnes et le principe de transparence en gnral ainsi que sur leurs droits et

obligations personnels.

49 On y trouve des fiches concernant notamment les thmes suivants:

vidosurveillance, communication de donnes par les autorits, registres de

donnes, Schengen/Dublin, sant publique, gestion de donnes centralise et

16

protection des donnes en relation avec l'aide sociale. Concernant des thmes

moins complexes, 35 FAQ concernant en tout 12 domaines diffrents ont t

rdiges. Les rapports d'activit de ces dernires annes se trouvent galement

sur le site internet.

50 Il a t consult prs de 23'000 fois au cours de l'anne coule.

2. Confrences publiques

51 La prpose a sensibilis le public propos des prescriptions lgales en matire

de protection des donnes en relation avec l'aide sociale lors d'une confrence

donne le 3 mai 2013 l'universit de Fribourg. Il a notamment t relev

cette occasion quelles activits de l'aide sociale taient pertinentes en matire

de protection des donnes et quelles conditions devaient tre remplies pour

permettre un traitement de donnes correcte dans ce domaine.

V. AUDITS CONCERNANT LA PROTECTION DES DONNES 52 En 2013, la prpose la protection des donnes a pu terminer l'audit de la

ville de Sion ainsi que celui de la commune de Brigue-Glis. L'organisation et

l'application de la protection des donnes et du principe de transparence ont t

examines par chantillonnage. La prpose la protection des donnes est

arrive la conclusion que les autorits des deux villes respectaient d'une

manire gnrale trs bien les prescriptions en matire de protection des

donnes et de transparence. Certains points susceptibles d'tre amliors

l'avenir ont t mis en exergue.

53 L'audit de l'Hpital du Valais conduit en 2012 a galement pu tre achev en

2013. Il a pu tre constat que l'Hpital du Valais tait d'une manire gnrale

bien organis pour ce qui touche la protection des donnes et qu'on tait

conscient du problme de la confidentialit des donnes et du risque existant.

Un potentiel d'amlioration a toutefois pu tre mis en vidence sur quelques

points.

54 De nombreux audits absolument ncessaires n'ont pu, en raison du budget

limit, tre termins ou n'ont mme pas pu tre commencs.

17

VI. COLLABORATION ENTRE LES PRPOSS LA PROTECTION DES DONNES

55 La collaboration avec l'Association des commissaires suisses la protection des

donnes est trs utile la PPDT et constitue une bonne plate-forme pour

permettre un change stimulant entre professionnels.

56 En 2013, plusieurs rencontres ont permis d'changer des expriences et de

discuter de thmes actuels.

VII. ENJEUX POUR L'AVENIR

57 En raison des rapides dveloppements techniques, se posent toujours plus de

questions en matire de protection des donnes. titre d'exemple, la question

de savoir comment les autorits vont grer la pratique du PAP (Prenez vos

appareils personnels) quivalent de l'anglais BYOD (Bring your own device), le

recours des Clouds ou des fournisseurs de services e-mail publics (comme

par ex. Gmail) va ncessiter une attention particulire au cours de l'anne qui

vient.

58 L'examen par la dlgation d'valuation de l'UE constituera galement un thme

important pour l'anne venir. Celle-ci valuera la Suisse afin de savoir si elle

respecte le droit de Schengen.

59 L'autorit cantonale de protection des donnes et de transparence s'efforcera

galement l'avenir de tirer le meilleur des ressources limites dont elle

dispose et de faire en sorte que les citoyennes et citoyens ainsi que les autorits

subissent le moins possible les inconvnients qui en dcoulent.

VIII. REMERCIEMENTS

J'aimerais encore remercier ici tous ceux qui, au cours de l'anne coule, et

ceci en particulier eu gard au budget limit nous ont soutenus par des

conseils et des actions concrtes, en particulier la prsidente du Grand Conseil

Marcelle Monnet-Terrettaz, qui a pris le temps de s'occuper de manire

intensive du problme de la limitation du budget, les membres de l'Association

des commissaires suisses la protection des donnes ainsi que le prpos

fdral la protection des donnes.

18

Je flicite la nouvelle prpose la protection des donnes Joanne Siegenthaler

pour son lection et lui souhaite beaucoup de courage et de succs dans

l'accomplissement de sa tche.

Ce rapport a t rdig par Ursula Sury, prpose la protection des donnes et

la transparence du canton du Valais.