2014 RAPPORT D’ACTIVITÉLa présentation du rapport d‘activité des services de l‘État devant...
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2014 RAPPORT D’ACTIVITÉ DES SERVICES DE L’ÉTAT DANS L’ALLIER
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2014
RAPPORT D’ACTIVITÉ
DES SERVICES DE L’ÉTAT
DANS L’ALLIER
La présentation du rapport d’activité des services de l’État devant les élus du Conseil départemental offre, chaque année, l’occasion d’un échange à la fois nécessaire au regard de la vie démocratique et utile à une mise en œuvre efficace des politiques publiques. Ce dialogue permet à l’État de présenter son action dans l’Allier et à la collectivité de faire valoir les préoccupations des territoires, favorisant ainsi l’expression de synergies au service du département.
Le rapport met en exergue les grandes priorités qui ont guidé l’action de l’État tout au long de l’année écoulée.
Le soutien à l’économie et à l’emploi demeure la première priorité. Dans une conjoncture difficile, il appartient à l’État, avec les collectivités territoriales et les partenaires économiques et sociaux, de préserver l’emploi et d’accompagner les entreprises. La plateforme d’anticipation des mutations économiques, installée en 2013, a permis de créer une dynamique en mobilisant un grand nombre de partenaires. Par ailleurs, un important dispositif d’accompagnement territorial a été mis en place dans le cadre de la dissolution du détachement air 277 de Varennes-sur-Allier, qui prendra effet dans les prochains mois. Les services de l’État se sont également impliqués dans l’aménagement du territoire et la valorisation du patrimoine, ainsi que dans la préparation du nouveau contrat de plan État-Région 2015-2020 et des contrats inter-régionaux Massif Central et bassin de la Loire.
De par ses fonctions régaliennes, l’État a la responsabilité de la sécurité et de la protection de nos concitoyens. A ce titre, il a mis en œuvre des actions de prévention et de répression afin de lutter à la fois contre la délinquance et la radicalisation, ainsi que contre l’insécurité routière, en veillant à mieux prévenir et gérer les risques.
L’État s’est impliqué pour maintenir une cohésion sociale forte en mobilisant les différents dispositifs existants. La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine a posé les principes de la réforme de la politique de la ville, qui s’est traduite par une nouvelle géographie des quartiers prioritaires, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, cadre de la définition d’une nouvelle contractualisation avec les collectivités au bénéfice de ces territoires.
Les services de l’État ont poursuivi leur mission de garant de la vie démocratique de notre République. Ainsi, la réforme importante des élections municipales et communautaires a pu être mise en œuvre en mars 2014, grâce à la mobilisation de tous, agents de l’État et des collectivités.
Enfin, il importe de faciliter les relations entre l’État, les collectivités et les usagers. A titre d’illustration, la communication de la préfecture est devenue plus interactive, puisqu’elle est désormais présente sur Twitter, tout en continuant à publier des articles sur son site Internet et à diffuser sa lettre électronique.
A l’occasion de la présentation de ce rapport, je tiens à remercier les agents de l’État qui contribuent, par leur action et leur investissement au quotidien, à assurer à tous les citoyens un service public de qualité.
J’ai donc le plaisir de vous remettre ce rapport d’activité pour l’année 2014. Je souhaite qu’il contribue à vous éclairer sur les priorités d’action que l’État a choisi de mettre au service de l’Allier et de ses habitants. Et je m’engage, avec l’ensemble des services, à maintenir une dynamique forte d’action et de présence publique dans le département.
LE MOT DU PRÉFET
Arnaud COCHET
La création de places en accueil de jour et de logements spécifiques pour les femmes soumises à
violences
L’agriculture
SOMMAIRE
1. SOUTENIR L’ÉCONOMIE, L’EMPLOI ET L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
Le soutien aux entreprises
La mobilisation pour l’emploi
Les infrastructures routières
L’urbanisme
L’appui au développement territorial
Le patrimoine naturel et l’environnement
Le patrimoine historique et culturel
2. ASSURER LA SÉCURITE ET LA PROTECTION DES POPULATIONS
La sécurité routière
La lutte contre la radicalisation
La sécurité publique
La sécurité civile
La sécurité sanitaire et alimentaire
L’accueil des consommateurs
Les enquêtes sur les secteurs sensibles
Les inspections d’un organisme tutélaire et de mandataires individuels judiciaires
Les contrôles des « vacances adaptées organisées »
3. MOBILISER LES DISPOSITIFS POUR FAVORISER LA COHÉSION SOCIALE
A / LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET L’EMPLOI ………………………………………..p.1
B / LA MODERNISATION DES INFRASTRUCTURES ……………………………………...…….p.6
C / LA VALORISATION DU DYNAMISME DE L’ALLIER RURAL …………………………..……p.8
D / LA PRÉSERVATION ET LA VALORISATION DU PATRIMOINE ………….………………...p.11
A / LA SÉCURITÉ………………………………………………………………………………………p.17
B / LA PROTECTION …………………………………………………………………..……………..p.24
La politique de la ville : nouveaux périmètres des quartiers et élaboration des contrats de ville
L’agenda d’accessibilité programmée
A / LA SOLIDARITÉ ET LA COHESION SOCIALE ………………………..…..………….……...p.26
L’appel à projets pour les centres d’accueil de demandeurs d’asile
La finalisation des dossiers de l’agence nationale pour la rénovation urbaine
Le plan de rénovation énergétique de l’habitat
SOMMAIRE
Le schéma départemental d’accueil des gens du voyage
C / ACTIONS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES AU
SERVICE DES COLLECTIVITÉS LOCALES ………………………………………..……….…..p.34
4. FACILITER LES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Le conseil et contrôle de légalité des actes issus du renouvellement général des conseils municipaux de
mars 2014
Le développement d’ACTES réglementaire
B / INTERCOMMUNALITÉ, DOTATIONS DE L’ÉTAT, CONSEIL ET CONTRÔLE BUDGÉTAIRE p.30
L’intercommunalité
Les finances locales
Le développement du numérique
L’information et la formation des collectivités locales
5. ACCOMPAGNER LA VIE CITOYENNE
A / LES RELATIONS AVEC LES CITOYENS ..…………………………………………….….….....…p.36
Les élections municipales et la modification du mode de scrutin
La communication de la préfecture de l’Allier
Qualipref
La rénovation du hall d'accueil de la préfecture
La DDFiP et le développement du numérique au service des particuliers
Le parcours des élèves en 2014
Les politiques prioritaires mises en œuvre dans le département
Les effectifs à la rentrée scolaire 2014-2015
La réforme des rythmes scolaires
B / L’ACCES AU LOGEMENT ET A L’HÉBERGEMENT ……………..………………………...…....p.27
A / CONSEIL ET CONTRÔLE DE LÉGALITÉ………………...……………………………..….…...…p.30
B / L’ÉDUCATION ………………………………………………………………………….….…..………p.39
La préparation du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes
défavorisées
Le soutien aux entreprises
La plateforme d’anticipation des mutations
économiques de l’Allier
Prévue par le pacte national pour la croissance, la
compétitivité et l’emploi, son objectif était de créer une
véritable dynamique en faveur de l’emploi et des très
petites et moyennes entreprises de l’Allier, afin de
pouvoir répondre à leurs besoins en ressources
humaines. Sur 18 mois d’existence, la plateforme a
mobilisé une quarantaine de partenaires œuvrant dans
le domaine économique.
Grâce à des crédits spécifiques État d’un montant de
200 000 €, 18 actions collectives ont été cofinancées
pour un montant total de près de 700 000 €. Par ailleurs,
8 conventions ont été signées. Une centaine de
bénéficiaires a participé individuellement à l’une des
actions proposées et plusieurs centaines de salariés,
chefs d’entreprises, créateurs ou repreneurs, ont
bénéficié d’actions collectives d’information et
d’accompagnement. Un partenariat remarquable s’est
instauré et la dynamique mise en place sera maintenue.
L’accompagnement des entreprises grâce au
dispositif de l’activité partielle
L’ouverture d’un service dématérialisé a permis de
franchir une nouvelle étape de simplification pour les
entreprises contraintes de réduire leur activité face à des
circonstances conjoncturelles, voire exceptionnelles.
Ainsi, 88 entreprises ont bénéficié d’une prise en charge
financière après avoir obtenu l’autorisation de réduire le
temps de travail de leurs salariés. En contrepartie, les
chefs d’entreprises se sont engagés au maintien dans
l’emploi de leurs personnels et à des efforts de formation
des salariés impactés par la réduction du temps de
travail.
Sur le dernier trimestre de l’année 2014, le recours au
dispositif a fortement augmenté pour le secteur du
bâtiment et des travaux publics et ce, quelle que soit la
taille des entreprises. Le secteur du commerce souffre
également de la conjoncture économique défavorable.
Le suivi et l’accompagnement des entreprises en
difficultés par le Commissaire au redressement
productif
Afin de renforcer la réactivité de l’État pour accompagner
les entreprises pouvant rencontrer des difficultés, une
force de veille stratégique et de négociation a été mise
en place au plus près des territoires, capable d’identifier
les entreprises fragiles ou en danger, de faire émerger
un projet industriel solide associant l’ensemble des
partenaires commerciaux et financiers de l’entreprise si
nécessaire, et de discuter avec les créanciers et
investisseurs potentiels pour leur permettre de retrouver
une situation viable pérennisant l’activité et préservant
l’emploi.
Le comité opérationnel de suivi des entreprises en
difficultés, auquel participent le Commissaire au
redressement productif ainsi que le Responsable de
l’unité territoriale Allier de la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi (DIRECCTE) Auvergne, le Directeur
de la Banque de France, le Directeur départemental
des finances publiques et les sous-préfets
d’arrondissement, se réunit mensuellement sous
l’autorité du préfet. Il a pour mission d’assurer un suivi
précis des situations des entreprises en difficulté du
département et de permettre de trouver des solutions
pertinentes : médiation bancaire, mise en relation de
différents partenaires, aide à la recherche de
repreneurs, information permanente des ministères
concernés.
Sur l’ensemble de l’année 2014, 97 entreprises
représentant 3 320 emplois, ont fait l’objet d’un suivi de
proximité et d’un appui spécifique en vue d’un traitement
global et pérenne de leurs difficultés, selon 3 axes
principaux : diagnostic (réorientation, médiation,
expertise et conseil, financement d’audit…), plan de
redressement (expertise et conseil, traitement global),
plan de financement (médiation, représentation des
créanciers).
Fin 2014, sur ces 97 entreprises :
46 entreprises soit 1 241 emplois ont vu leur situation
s’améliorer et ont pu être sorties du dispositif ;
42 entreprises (1 950 salariés) étaient toujours
suivies
la disparition de 9 entreprises (117 salariés) n’a pas
pu être évitée.
;
1. SOUTENIR L’ÉCONOMIE, L’EMPLOI ET L’AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
A / LE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET L’EMPLOI
1
La revitalisation des bassins d’emploi
Sur le bassin d’emploi de Moulins
JPM (Groupe ASSA-ABLOY)
La mise en œuvre de la convention de revitalisation
signée entre l’entreprise JPM et l’État le 10 mai 2013
s’est poursuivie. Cette convention comprend
notamment des actions en vue de la reconversion du
site (14 000 €), un appui au développement des
entreprises locales (230 000 €) et des aides à la
création d’emplois (245 000 €). Au 31 décembre 2014,
145 000 € de subventions ont été accordés à
24 entreprises pour la création de 68 emplois. 17 100 €
ont été versés pour la création de 3 entreprises.
Par ailleurs, 12 entreprises ont pu bénéficier d’une
analyse stratégique de développement.
BONNA SABLA
La restructuration de l’entreprise BONNA SABLA avait
amené celle-ci à envisager, en 2011, de fermer son site
de Diou. Afin de permettre une éventuelle reprise du
site dans les meilleures conditions possibles,
l’entreprise avait décidé de maintenir partiellement une
activité jusqu’au 31 décembre 2013. 14 emplois sur
31 étaient maintenus. Une convention de revitalisation
avait été signée le 17 juin 2011 pour compenser la
suppression de 17 emplois. Toutefois, compte tenu de
l’absence de repreneur, l’entreprise a dû fermer son site
définitivement en fin d’année 2013, avec à la clé une
nouvelle convention de revitalisation concernant les 14
emplois restants, pour un montant total de 56 843 €, à
signer en mars 2015.
Sur le bassin d’emploi de Vichy
CANDIA
Suite à la mise en œuvre de son projet de
restructuration, CANDIA a fermé le site de St-Yorre en
décembre 2013 et 102 emplois ont été supprimés.
L’entreprise CANDIA a été soumise à une obligation
nationale de revitalisation pour compenser l’impact de la
fermeture de ses sites.
Cette convention a été déclinée au niveau
départemental en lui imposant de mettre à disposition
du territoire, une enveloppe de 583 500 €.
Cette convention comprend des aides à l’emploi et aux
actions structurantes (243 500 €), un accompagnement
de projets par le fonds Sémaphores Entreprises
(165 000 €), ainsi que des actions de réindustrialisation
du site de St-Yorre (175 000 €).
Au 31 décembre 2014, 85 000 € ont été versés à
5 entreprises pour la création de 14 emplois. 4 projets
structurants ont reçu une aide de 83 500 €. Par ailleurs,
3 projets ont été accompagnés par le fonds
Sémaphores Entreprises. S’agissant de la reprise du
site, des négociations ont été menées avec une
entreprise étrangère, RENOVA, en vue d’une
installation courant 2015.
La médiation du crédit
18 dossiers ont été déposés en 2014, représentant
332 salariés et 4 655 K€ d’en-cours avec les banques
ou les assureurs crédit. 6 dossiers ont été jugés
inéligibles.
Sur les 12 dossiers traités, 5 dossiers ont pu être
clôturés avec succès, soit 218 salariés et 2 800 K€ de
crédits maintenus et/ou débloqués ; 3 dossiers n’ont
pas obtenu de suite favorable et 4 dossiers ont fait
l’objet d’un transfert vers le Tribunal de commerce.
Le maintien de l’action pour les femmes
créatrices d’entreprises
En 2014, la délégation départementale aux droits
des femmes a poursuivi dans les 3 bassins de
l’Allier, l’organisation des matinées d’échanges entre
femmes créatrices d’entreprises, auto-entrepreneures
ou désireuses de le devenir afin de permettre le partage
de leurs expériences, notamment sur la problématique
de l’articulation des temps de vie.
Depuis la création du dispositif, 208 entreprises (8 439
salariés) ont été suivies :
120 entreprises (5 332 salariés) ont vu leur situation
s’améliorer ;
46 entreprises (1 157 salariés) n’ont pas pu être
sauvées ;
42 entreprises (1950 salariés) sont toujours suivies.
2
Le détachement air 277 de Varennes-sur-Allier
La dissolution du détachement air 277 de Varennes-sur-
Allier prévue fin août 2015 a été annoncée par le
premier ministre le 1er
octobre 2013. Compte tenu de
l’impact de cette décision sur le territoire, un dispositif
d’accompagnement territorial doit être mis en œuvre.
Il comprend notamment la mise en place d’un contrat de
redynamisation de site défense (CRSD). Le préfet de
l’Allier a été chargé d’assurer la mise en œuvre de ce
dispositif, et notamment la préparation et le suivi de ce
contrat. Cette démarche associe étroitement les services
de l’État, les élus, les collectivités territoriales et les
acteurs économiques du département.
La 1ère
étape de ce dispositif a consisté à faire réaliser
une étude évaluant l’impact de cette fermeture, par
l’INSEE. Par ailleurs, un travail de diagnostic territorial et
de détermination d’orientations stratégiques a été
effectué par un cabinet de consultants. Ces diagnostics
ont été pris en charge financièrement par l’État. Ce
travail doit permettre d’aboutir à la réalisation du CRSD
et à l’adoption d’une feuille de route opérationnelle que
l’État sera chargé de mettre en œuvre, en étroit
partenariat avec les porteurs de projet (collectivités
locales, chambres consulaires, entrepreneurs…).
Par ailleurs, sans attendre la conclusion du contrat de
redynamisation, une enveloppe de 500 000 € issue du
fonds pour les restructurations de la Défense (FRED) a
été d’ores et déjà débloquée pour permettre de financer,
le plus rapidement possible, les 1ères mesures visant à
recréer de l’emploi dans les secteurs de Varennes-
Forterre, Lapalisse et du St-Pourcinois. Au 31 décembre
2014, 370 400 € ont été accordés par le comité
d’engagement à 6 entreprises pour la création de
67 emplois.
L’État a mis à disposition des entreprises de droit privé,
sous-traitantes de la Défense, un cabinet-conseil afin de
faire établir des diagnostics-employabilité à destination
de leurs personnels employés sur la base militaire.
26 salariés ont pu bénéficier ainsi d’un bilan
personnalisé de leurs compétences. Cette 1ère
étape
d’accompagnement a permis de formaliser des projets
professionnels de reconversion et des besoins de
formation, bien en amont de la fermeture prochaine de la
base militaire.
La DDFiP et le soutien économique
La mobilisation des services de la direction
départementale des finances publiques (DDFiP) en
faveur de l’action économique porte tant sur le suivi
des entreprises en difficultés que sur la réactivité et
la célérité de traitement des demandes diverses de
restitutions favorables à la trésorerie des entreprises.
Dans un contexte économique toujours délicat, la
commission des chefs de services financiers (CCSF) est
restée fortement mobilisée au service des entreprises,
pour les aider à faire face aux difficultés générées par la
crise et ainsi sauvegarder les emplois dans le
département. En 2014, le secrétariat de la CCSF a reçu
29 nouveaux dossiers et 19 plans ont été accordés.
Les plans en cours ont une durée moyenne de 14 mois
et concernent 499 emplois directs. Fin 2014, la somme
des dettes initiales des plans en cours d’exécution
s’élevait à 1 854 K€.
Par ailleurs, au cours de l’année 2014, 2 200 entreprises
du département se sont vues restituer ou ont pu imputer
sur leur impôt sur les bénéfices, 15 M€ au titre du crédit
d’impôt compétitivité emploi (CICE), le délai moyen de
traitement des demandes des créances de CICE
s’élevant à 15,5 jours. Dans le même temps, une
centaine d’entreprises du département ont bénéficié du
préfinancement du CICE pour un montant de près de
6 M€ d’impôts. Enfin, sur l’exercice, les remboursements
de crédit de TVA ont représenté 102 M€, et 91% de ces
crédits ont été remboursés dans le délai de 30 jours.
La mobilisation de la DDFiP pour l’information et la
formation des entreprises
Comme chaque année, les agents des services des
impôts des entreprises de la DDFiP ont participé aux
différentes sessions de formation des créateurs
d'entreprises organisées par les chambres de commerce
et d'industrie et la chambre de métiers et de l'artisanat
de l'Allier. Ils sont présents au forum des entreprises et
participent à un atelier dans lequel ils interviennent sur
les régimes d'exonération des entreprises.
Par ailleurs, depuis octobre 2013, la DDFiP a déployé,
dans les services des impôts des entreprises (SIE) de
Montluçon, Cusset et Moulins, un service d’accueil
et d’accompagnement à la télédéclaration et au
télépaiement des impôts des professionnels (taxe sur la
valeur ajoutée, cotisation foncière des entreprises,
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...), qui
3
accompagne notamment les petites entreprises dans le
cadre de la dématérialisation totale des déclarations et
des paiements de leurs impôts qui sera totalement
achevée en mai 2015.
La révision des valeurs locatives des locaux
professionnels est une réforme qui vise à mettre en
place un nouveau système d'évaluation des locaux
professionnels basé sur les valeurs de marché des
loyers, en tenant compte des différents secteurs
tarifaires du département. Ces travaux se déroulent
au sein de plusieurs commissions. 2 commissions
départementales ont été créées à cet effet.
La commission départementale des valeurs locatives
des locaux professionnels a mené ses travaux à
compter du 20 novembre 2014 et jusqu’au 5 mars 2015.
Elle a arrêté un projet départemental transmis aux
commissions communales des impôts directs ou aux
commissions intercommunales des impôts directs. Les
avis modificatifs rendus nécessitent la saisine en appel
de la commission départementale des impôts directs
locaux, qui se réunira au cours du 1er
semestre 2015
pour arrêter définitivement la valeur locative des locaux
professionnels.
La réforme est prévue pour entrer en vigueur en 2016.
Puis, à compter de 2017, les loyers seront actualisés
à partir des loyers reportés sur les déclarations
annuelles de résultat des entreprises locataires.
Ces loyers déclarés serviront à mettre à jour les tarifs
départementaux.
La lutte contre le travail illégal
Le comité départemental anti-fraude (CODAF) a pour
mission de définir les procédures et actions prioritaires à
mettre en place pour améliorer la coordination de la lutte
contre les fraudes portant atteinte aux finances
publiques et contre le travail illégal.
En 2014, le CODAF a mis en œuvre 79 opérations de
contrôle. Après une baisse d’activité significative en
2013 (- 45 % par rapport à 2012), le nombre d’actions a
fortement augmenté en 2014 (+ 114 %). Il est supérieur
de 20 % à celui constaté en 2012, qui constituait l’année
de référence depuis la création du CODAF.
Cette hausse concerne principalement le Parquet de
Cusset (+ 171 %) avec 36 actions supplémentaires
et celui de Moulins (+ 142 %) avec 10 actions
supplémentaires.
En 2013, l’augmentation importante du nombre de
personnes contrôlées (460) s’expliquait par les
contrôles des chantiers de construction des centrales
photovoltaïques.
En 2014, le nombre global de personnes contrôlées est
au niveau de 2012, soit 307. Les principaux secteurs
concernés sont les hôtels-cafés-restaurants (30 %), le
bâtiment et les travaux publics (16 %) et l’agriculture
(13 %). Malgré une forte croissance de l’activité du
CODAF en 2014, le nombre de procès-verbaux établis
reste stable par rapport à 2013 : 25 (+ 1). Les
principales infractions relevées concernent le travail
dissimulé (42 %), les fraudes sociales (22 %), la sécurité
et l’hygiène (14 %).
En 2014, comme en 2013, le montant de la fraude peut
être estimé à 1 M€.
La lutte contre la fraude fiscale
Au cours de l'année 2014, la brigade de contrôle et de
recherche de la DDFiP a participé aux côtés des autres
services de l'État à une vingtaine d'opérations, dans
le cadre des différents comités opérationnels de lutte
contre la fraude (COLAF) du département.
Sur les 15 000 entreprises que compte le département
de l’Allier (source CEEA de l’Allier), les services de la
DDFiP ont réalisé une centaine de vérifications de
comptabilités d'entreprises ou de revenus de personnes
physiques. 90 % des contrôles se sont conclus par des
rappels d’impôts, représentant pour le département près
de 3 500 000 € de droits et 1 200 000 € de pénalités.
Dans le prolongement de ces contrôles, la DDFiP a
transmis 2 propositions de plaintes pour fraude fiscale à
la commission des infractions fiscales et un signalement
de suspicion de fraude fiscale.
En outre, la Cour d'Appel de Riom a prononcé une peine
définitive de 9 mois d'emprisonnement avec sursis et
6 000 € d'amendes avec sursis, assortie de la solidarité
pour le paiement des impôts dissimulés à l'encontre du
chef d'entreprise.
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La mobilisation pour l’emploi
L’évolution de la situation de l’emploi
Au 31 décembre 2014, le département comptabilisait
18 281 demandeurs d'emploi de catégorie A (personnes
sans emploi immédiatement disponibles), soit une
augmentation de 6,6 % sur un an (contre + 4,2 %
l’année précédente). Toutes les catégories sont
concernées : les seniors (+ 10,5 %), les demandeurs
d’emploi de longue durée (+ 9,7 %), les bénéficiaires de
l'obligation d'emploi, même si la progression des jeunes
se contient (+ 1,9 %).
En Auvergne, le nombre de demandeurs d'emploi de
catégorie A s’établissait à 63 149 fin décembre 2014,
soit une augmentation de 5,6 % sur un an (contre 4,4 %
l’année précédente).
Le préfet, les sous-préfets et l’unité territoriale Allier de
la DIRECCTE ont mobilisé l’ensemble des acteurs du
service public de l’emploi afin d’optimiser l’utilisation des
outils en faveur du retour à l’emploi.
Les mesures de soutien à l’emploi des personnes
exclues du marché du travail
Le recours aux contrats aidés
En 2014, 1 423 contrats d’accompagnement dans
l’emploi (CAE), dont 235 cofinancés par le Conseil
général, ont été prescrits dans le secteur non marchand
(soit 96,4 % de l’objectif pour une enveloppe financière
de 4 712 351 € en crédits de paiement) et 414 contrats
initiative emploi (CIE) dont 45 cofinancés dans le secteur
marchand (soit un objectif atteint à 102 % pour une
enveloppe financière en crédits de paiement de
816 993 €). Dans le cadre de la convention annuelle
d’objectifs et de moyens (CAOM), la participation du
Conseil général au titre du cofinancement s’est élevée à
1 285 867 € (soit 19,6 % pour les CUI-CAE et 13,9 %
pour les CUI-CIE).
L’insertion par l’activité économique
La réforme du financement par l’État du secteur de
l’insertion par l’activité économique (IAE) s'est traduite
notamment par la généralisation d’une aide au poste à
chaque type de structure, qui s’est mise en place en
cours d’année en veillant au maintien du nombre de
personnes accueillies dans les structures d’insertion et à
la mobilisation de leurs financeurs afin de garantir leur
équilibre financier. Un volet spécifique IAE est identifié
dans la CAOM.
Parallèlement, la DIRECCTE Allier se mobilise fortement
sur le second volet de la réforme, avec notamment le
Conseil général et Pôle Emploi, afin :
d'assurer la coordination des différents acteurs pour
un meilleur suivi du parcours des personnes, depuis leur
entrée dans la structure d’insertion par l’activité
économique jusqu'à leur retour à l’emploi ;
de favoriser le développement équilibré de projets
d’insertion de qualité.
Au cours de cette année de transition, l’État a
conventionné 27 structures (34 actions) pour un
financement État d’un montant de 2 428 000 €,
concernant les parcours d’insertion professionnelle de
plus de 4 280 salariés en insertion (soit 643 équivalents
temps plein).
Le soutien à l’emploi des jeunes favorisé par :
les emplois d’avenir
En 2014, 349 contrats ont été signés dans l’Allier :
20,4 % dans le secteur marchand et 79,6 % dans le non
marchand. 78 % concernaient des jeunes de niveau IV
non validé ou infra, ce qui s’explique par la proportion
importante de territoires relevant des zones de
revitalisation rurale, pour lesquelles des emplois d’avenir
peuvent être conclus au bénéfice de jeunes plus
diplômés essentiellement de niveau baccalauréat validé.
10,6 % des contrats ont été conclus avec des jeunes
issus de zone urbaine sensible. Les recrutements sont à
19 % des contrats de travail à durée indéterminée et
58 % des contrats à durée déterminée de 36 mois.
Chaque contrat comporte un engagement formation dont
la réalisation est variable suivant les secteurs et
possibilités de financement des organismes paritaires
collecteurs agréés (OPCA) concernés.
le contrat de génération
Au 31 décembre 2014, 165 contrats de génération
ont été enregistrés en Allier, ce qui représente
165 recrutements de jeunes associés à l’embauche ou
au maintien d’autant de salariés seniors, soit
330 salariés concernés. 27 plans d’actions couvrant
3 290 salariés ont été déposés auprès de la DIRECCTE.
Depuis le 1er
novembre 2012, dans l’Allier,
791 contrats ont été signés pour un montant
financier au 31 décembre 2014 de 4 196 862 € en
crédits de paiement.
L’année 2014 a été marquée par :
la mise en service de la nouvelle section à 2 × 2 voies
de la RN.7 entre St-Prix et le département de la Loire ;
la finalisation des procédures environnementales sur
l'opération de Villeneuve-sur-Allier ;
la mise en œuvre de la décision ministérielle
d'accélération de la mise à 2 × 2 voies de la RCEA par
mise en concession, avec notamment la rédaction du
dossier d’enquête préalable à la déclaration d’utilité
publique du projet.
Le montant total des dépenses réalisées en 2014 dans
le cadre des chantiers routiers s’élève à 16,5 M€.
Les chantiers les plus importants ont concerné :
sur la RN.7, les travaux de terrassement et
d’assainissement de la déviation de Varennes-sur-Allier ;
les travaux de mise à 2 × 2 voies de la RCEA entre
Bresnay et Chemilly : les terrassements ont été réalisés,
mais le chantier a été arrêté en milieu d’année pour des
raisons techniques.
RN.7
Déviation de Varennes-sur-Allier
Le projet de déviation de Varennes-sur-Allier situé à
l’ouest de l’agglomération traverse un espace sensible
du fait de la proximité de la rivière Allier.
Les travaux de terrassement et d’assainissement
engagés au printemps 2013 se sont poursuivis jusqu’à
l’été 2014. Le chantier a été arrêté jusqu’en novembre
afin de définir les modalités techniques et financières
d’enlèvement d’une décharge située sur l’emprise du
chantier. Les travaux de tri des déchets et de traitement
ont été engagés en décembre 2014 et se poursuivront
jusqu’au printemps 2015.
Parallèlement, un plan d’actions a été élaboré par le
Conservatoire des espaces naturels de l’Allier qui assure
la gestion des espaces liés aux mesures de protection
environnementales sur plus de 50 hectares.
Les infrastructures routières
la Garantie Jeunes
Dans le cadre de l'expérimentation pour laquelle la
candidature de l'Allier a été retenue, au 31 décembre
2014, 444 jeunes (54 % hommes et 46 % femmes)
avaient intégré le dispositif, principalement orientés par
les missions locales, mais avec une forte mobilisation
des partenaires du secteur social et de l’insertion dans le
repérage.
Cette mesure s’adresse à un public éloigné de l’emploi,
peu ou pas diplômé, caractérisé par un manque d'estime
de soi, peu ou pas d’expérience professionnelle, une
absence d’entourage positif dans une dynamique de
recherche d'emploi, sans hébergement ou logé par des
tiers, avec des problèmes de santé avérés ou supposés,
sans repères pour certains, cumulant les difficultés
souvent croisées.
Au cours de l’année 2014, 82 % des jeunes (contre
67,6 % au niveau national) ont démarré un parcours
professionnel : mise en situation professionnelle (337),
emploi saisonnier, contrat à durée indéterminée (32),
contrats en alternance (23), formation qualifiante, etc...
Les sorties des premières cohortes à l’issue du parcours
de 12 mois montrent un taux de sorties positives de
50 %.
l’offre de service des missions locales
En contact avec 8 365 jeunes (dont 4 891 ont bénéficié
d’un accompagnement et 2 919 en 1er
accueil) elles
exercent, sous le pilotage de la DIRECCTE, un rôle
d’ensemblier des politiques publiques à destination des
jeunes, de coordination, d’animation et de mise en
synergie des dispositifs, comme le contrat d'insertion
dans la vie sociale (776 jeunes), et celui de lutte contre
le décrochage scolaire dans le cadre de l'accord national
interprofessionnel du 7 avril 2011 (107 jeunes suivis en
2014 et 106 en 2013).
B / LA MODERNISATION DES INFRASTRUCTURES
6
Aménagement entre St-Prix et la limite du département
de la Loire
La mise en service de près de 10 km à 2 x 2 voies est
intervenue le 19 mars 2014.
Déviation de Villeneuve-sur-Allier
La déviation de Villeneuve-sur-Allier contourne
l'agglomération par l'est sur une longueur de 7 km.
L'année 2014 a été consacrée à la finalisation d’une
convention avec l’Office national des forêts (ONF), afin
de répondre aux observations du Conseil national de la
protection de la nature qui avait émis un avis
défavorable à la demande de dérogation «espèces
protégées». Le dossier ainsi complété a fait l’objet d’un
nouvel avis favorable, ce qui permettra d’engager les
fouilles archéologiques en 2015.
RCEA
Mise à 2 x 2 voies entre Bresnay et Chemilly
Les travaux de terrassement engagés mi-2013 se sont
poursuivis jusqu’à l’été 2014. L’obligation pour
l’entreprise en charge des travaux de refaire ses études
de dimensionnement de la chaussée compte tenu des
mauvais résultats initiaux, a conduit à arrêter le chantier
et reporter la réalisation des chaussées au printemps
2015.
Accélération des travaux de mise à 2 x 2 voies de
l’ensemble de l’itinéraire RCEA
La RCEA, pour sa section comprise entre Montmarault
dans l’Allier et Chalon-sur-Saône/Mâcon en Saône-et-
Loire, est un axe structurant national, mais aussi
essentiel pour le développement économique des
2 départements qu’elle traverse. Son aménagement à
2 × 2 voies n’est à ce jour réalisé que sur 30 % de son
linéaire.
La décision ministérielle du 24 juin 2011 prise à l'issue
du débat public a arrêté le principe d'accélération de la
mise à 2 x 2 voies entre Montmarault (03) et
Ciry-le-Noble/Chalon (71) par mise en concession.
Le 11 juillet 2013, le ministre des transports a confirmé
la mise à 2 x 2 voies de la RCEA par concession
uniquement sur la section Montmarault–Digoin, soit
92 km. La concertation et les études qui se sont
poursuivies sur ce nouveau périmètre ont permis
d’arrêter, avec l’ensemble des acteurs, le parti
d’aménagement de cette infrastructure et, notamment,
l’intégration de 2 nouveaux échangeurs respectivement
entre l’A.71 et la RCEA à Montmarault, et entre la RN.7
et la RCEA à Toulon-sur-Allier.
L’année 2014 a été consacrée à la fin des études et à la
rédaction du dossier d’enquête préalable à la déclaration
d’utilité publique qui sera présenté au comité de pilotage
début janvier 2015.
RN.209
Contournement nord-ouest de Vichy
Les études des milieux naturels (inventaires faune et
flore, zones humides), paysagères, agricoles et de
trafics ont été menées en 2012 et 2013 afin de préparer
la recherche de fuseaux, compte tenu des enjeux
environnementaux, agricoles et économiques.
La concertation publique réalisée fin 2013 n’a pas
permis de dégager un consensus sur un fuseau
préférentiel.
Les études et la concertation n’ont pas été poursuivies
en 2014.
L’urbanisme
La commission départementale d’aménagement
commercial (CDAC)
9 dossiers ont été déposés en 2014, ce qui représente
15 589 m² de surface de vente. 7 demandes ont été
accordées, soit 8 245 m² de surface de vente, et
concernaient :
4 créations correspondant à 1 dossier d’équipement
de la maison à Yzeure, 1 magasin de sport à Bellerive-
sur-Allier (qui a fait l'objet d'un recours auprès de la
Commission nationale d'aménagement commercial
[CNAC] et pour lequel la décision est en attente),
1 magasin alimentaire à Montluçon et 1 ensemble
commercial à Cusset pour une surface totale de
7 206 m² ;
7
2 extensions correspondant à 1 magasin de bricolage
à Lapalisse, 1 magasin culturel à Moulins et
1 modification substantielle d’un ensemble commercial à
Vichy, pour une surface totale de 1 039 m².
La CDAC a refusé 2 dossiers d'ensembles commerciaux
(Malicorne) et (Cusset) représentant 7 344 m² : 1 de ces
2 dossiers a fait l'objet d'un recours auprès de la CNAC
qui n'a pas abouti.
La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme
rénové (ALUR) du 24 mars 2014
Dans le domaine de l’urbanisme, l’année 2014 a vu la
promulgation de la loi ALUR n° 2014-366 du 24 mars
2014, dont 51 articles modifient le Code de l’urbanisme.
Ses enjeux essentiels visent à lutter contre l’étalement
urbain et à limiter l’artificialisation des sols
(suppression du coefficient d’occupation du sol et de la
superficie minimale des terrains, renforcement de la
règle de la construction limitée…), par le biais de
documents d’urbanisme plus efficaces (nouvelle
hiérarchisation des normes, renforcement du rôle
intégrateur du schéma de cohérence territoriale…)
et d’une coopération intercommunale plus obligatoire
(prise de compétence des établissements publics de
coopération intercommunale, développement des plans
locaux d’urbanisme [PLU] intercommunaux…).
S’agissant des autorisations individuelles, il faut noter
que la nature des actes transmis concerne dans sa
grande majorité des permis de construire pour des
particuliers. En outre, il semble qu’un processus de
diminution de la taille moyenne des habitations
(environ 100 m² de surface de plancher) se soit
enclenché en 2014.
S’agissant des documents d’urbanisme, trois projets
arrêtés de PLU ont fait l’objet d’un avis défavorable des
services de l’État.
Les constructions illégales
En matière de respect des règles d'urbanisme, les
constructions illégales réalisées constituent un enjeu
important du respect des règles d'urbanisme.
A cet effet, un groupe de travail, associant les
collectivités concernées (Vichy Val d’Allier, communes)
ainsi que les services de l'État (DDT, DDFiP, autorité
judiciaire) a été mis en œuvre sous la conduite du
sous-préfet de Vichy afin de disposer d'un panel
exhaustif des constructions illégales jugées comme
telles et pour lesquelles des mesures de contraintes
(astreintes, pénalités) doivent être mises en œuvre.
Ce travail de coordination se poursuit.
C / LA VALORISATION DU DYNAMISME DE L’ALLIER RURAL
L’agriculture
Plan FEAGA (fonds européen agricole de garantie)
Dans un contexte de refus d’apurement de la
Commission européenne de l’ordre de 1,2 Mds d’euros,
l’État français a mis en œuvre un plan d’actions afin de
vérifier les conditions d’éligibilité des surfaces agricoles
dessinées sur des photos aériennes (dites registres
parcellaires graphiques) qui composent les dossiers de
la politique agricole commune (PAC) 2014.
Des observations graphiques ont été relevées,
correspondant à une éventuelle présence d'éléments de
végétation non éligibles dans 90 % des dossiers du
département. Le travail de photo-interprétation réalisé
par la direction départementale des territoires (DDT) a
permis de traiter 44 460 observations réparties dans
4 146 dossiers PAC (sur 4 530 dossiers déposés).
Le calendrier de traitement des dossiers a été respecté
grâce notamment au recrutement d'une vingtaine de
vacataires de juin à décembre 2014.
Les dossiers des exploitants ont pu faire l’objet de
paiements sans retard conformément au calendrier
national.
Télédéclarations PAC
Chaque année, du 1er avril au 15 mai, les agriculteurs
déclarent leurs surfaces cultivées à la DDT afin de
percevoir les aides européennes attribuées par la PAC.
Avec 37 départements, l’Allier a expérimenté en 2014 la
mise en œuvre du «zéro papier», c’est-à-dire l’usage
exclusif de la déclaration en ligne. La DDT et les
organisations professionnelles du département se sont
mobilisées pour informer l’ensemble des agriculteurs,
dans l’objectif d’atteindre 100 % de télédéclarations au
15 mai 2014.
8
Les agriculteurs ont déclaré leurs surfaces cultivées de
manière autonome, ou bénéficié de la mise à disposition
d’ordinateurs ou d’une prestation payante (dans les
organismes de services).
La télédéclaration est simple, sécurisée et rapide. Le site
est accessible 7j/7 et 24h/24. L’ensemble des
agriculteurs a pu ainsi réaliser les demandes liées à la
surface ou aux animaux par internet sur le site
www.telepac.agriculture.gouv.fr. L’objectif de 100 %
a pu être atteint grâce à la mobilisation des services de
l’État et de ses partenaires.
L’appui au développement
territorial
Assises des ruralités
A l’automne 2014 ont été organisées des assises de la
ruralité. Un des 7 ateliers nationaux s’est tenu à
Montmarault le 7 novembre 2014. Il était consacré au
thème des services publics et services au public en
milieu rural. Il s’agissait de donner la parole à des
acteurs de terrain : élus, représentants d’associations,
entreprises.
L’atelier s’est tenu en présence de : - Madame Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité ; - Madame Najat Vallaud-Belkacem, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Suite à ces assises, un plan d’actions a été élaboré et
acté par un comité interministériel aux ruralités le
13 mars 2015.
Expérimentation de l’élaboration d’un schéma
départemental d’accessibilité des services au public
Le département de l’Allier a été retenu comme site
d’expérimentation de l’élaboration d’un schéma
départemental d’accessibilité des services au public.
L’élaboration d’un tel schéma figure au chapitre II du
projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de
la République.
Cette expérimentation a été engagée localement dès
mars 2014 selon une démarche copilotée par le préfet et
le président du Conseil général.
Il a été acté qu’elle se déroulerait sur deux années afin
de donner le temps nécessaire à la concertation avec
tous les partenaires. L’année 2014 a été consacrée à
l’élaboration d‘un diagnostic de la situation, l’élaboration
du schéma et de son plan d’actions devant intervenir en
2015, après élection du Conseil départemental.
Le périmètre de ce projet de schéma inclut tous les
services qui peuvent être qualifiés d’essentiels à la
population, quelle que soit leur nature (marchande ou
non marchande) ou leur gestion (publique ou privée).
L’élaboration d’un tel diagnostic de l’accessibilité des
services existants en Allier a été fondée sur la base
d’une analyse approfondie des besoins de la population.
Ce travail a été réalisé conjointement par le département
et les services de l’État (préfecture et DDT). Le
recensement et la qualification de l’offre en place dans
les territoires ont donné lieu en décembre 2014, à la
signature d’une convention de partenariat entre le
département de l’Allier et l’État pour la constitution d’un
observatoire de l’accessibilité des services au public.
Cet observatoire sera un outil pérenne au service d’une
meilleure connaissance de la présence des services
dans les territoires.
La qualification des besoins de la population et
l’identification des problématiques d’accessibilité ont été
menées à bien en faisant appel à une large participation
de la population, des élus et des acteurs de terrain :
enquêtes grand public, questionnaires aux maires et
présidents d’intercommunalités, ateliers participatifs, et
8 groupes de travail avec des personnes relais en
charge de la délivrance de services dans les territoires
(maisons de services au public, centres sociaux ruraux,
secrétaires de mairie, médiathèques, etc…) ou des
associations.
Le diagnostic présenté au printemps 2015 sera suivi de
l’élaboration des scénarios et du schéma selon la
procédure qui sera prévue par le projet de loi en cours
de discussion parlementaire.
Une nouvelle politique d’appui aux maisons de
services au public
Le soutien à la création et au développement d’un
réseau de relais services publics polyvalents (RSP),
dont le fonctionnement et l’organisation répondent aux
exigences de qualité et de disponibilité fixées par la
charte nationale des relais services publics, est une
priorité de l’État dans l’ Allier depuis 2006. 9
Ce réseau de RSP comporte désormais 7 relais
effectivement labellisés et en fonctionnement. Le 7ème
a
été labellisé à Ebreuil après élaboration du projet en
2013 et 2014. Deux sites supplémentaires sont en cours
d’études en vue d’une labellisation.
Le soutien de l’État à la mise en place de ce réseau de
RSP a représenté un effort financier de 994 000 €, dont
646 000 € pour le soutien au premier investissement et
348 000 € pour l’appui au démarrage du fonctionnement.
En 2014, une aide au fonctionnement au titre du fonds
national d’aménagement et de développement du
territoire (FNADT) a été instaurée, permettant de
garantir un financement pérenne de ces structures,
au-delà de l’appui initial donné par la dotation
d’équipement des territoires ruraux (DETR). L’aide
FNADT correspond à 25 % du budget de
fonctionnement annuel. En 2014, les crédits FNADT
mobilisés en Allier à ce titre se sont élevés à 62 029 €.
La DETR
La DETR apporte l’appui de l’État aux projets des
collectivités locales. Les priorités et conditions
d’interventions sont définies par une commission d’élus
où siègent 9 représentants des présidents de
communautés de communes et 8 représentants des
maires. Sa composition a été renouvelée après les
élections municipales de mars 2014.
Elle a reconduit la politique mise en place les années
précédentes avec confirmation du dispositif de solidarité
entre les communes et affectation prioritaire des
ressources à la prise en charge des besoins
d’équipements des territoires ruraux : écoles, centres de
loisirs, maintien des services nécessaires à la
population, grands équipements culturels et sportifs,
etc... Suite aux décisions prises fin 2013, l’exercice 2014
a permis d’accroître l’appui aux projets intercommunaux
en augmentant le montant de la subvention maximale.
La solidarité entre les territoires a également été
renforcée pour financer cette mesure en mettant en
place un dispositif de solidarité entre les communautés
de communes à l’exemple de celui qui était déjà en
vigueur pour les communes.
En 2014, la dotation s’est élevée à 4 860 464 €, en
hausse de 4% sur 2013. Plus du tiers du montant des
aides accordées en Allier ont contribué à la réalisation
de projets de création ou de modernisation
d’équipements culturels ou sportifs, d'écoles et de
centres d’accueil d’enfants. A noter qu’une part
croissante des crédits permet d’aider les communes à
faire face à la mise en œuvre des réalisations prescrites
au titre de la mise en accessibilité des cheminements et
bâtiments publics aux personnes à mobilité réduite
(PMR). Ainsi, en 2 ans, plus de 1 M€ de crédits DETR
ont été consacrés aux travaux de mise en accessibilité
PMR.
Conformément aux orientations adoptées par la
commission d’élus, une priorité forte est accordée aux
projets des collectivités rurales à faibles ressources.
Le montant moyen attribué aux communes éligibles à
la DETR est de 14,1 €/an/habitant, mais il atteint
24,4 € pour celles de moins de 2 000 habitants qui ont
un niveau de ressources inférieur à la moyenne.
Préparation des échéances 2015-2020
Les services de l’État ont été mobilisés par la
préparation de la nouvelle génération des
programmations pluriannuelles dans le cadre du Contrat
de plan État-Région (CPER) et des contrats inter-
régionaux État-Régions 2015-2020. Ils ont été associés
à la préparation des programmes européens portant sur
la période 2014-2020 qui est désormais assurée par les
régions, en qualité d’autorité de gestion, en application
de la loi du 27 janvier 2014. Cette prise en charge par
les régions marque une nouvelle étape de
décentralisation.
Après de premiers travaux de diagnostic préalables à la
préparation en 2013, la négociation du futur CPER
Auvergne a été engagée en 2014 sous l’autorité du
préfet de région pour une signature au premier semestre
2015. La collectivité départementale ainsi que les
communautés d’agglomération ont été associées à ces
discussions, portant en particulier sur le contenu d’un
volet territorial qui intégrera les opérations majeures
d’investissements dans le département pour les
prochaines années.
L’Allier est concerné par la préparation de deux contrats
de plan inter-régionaux : le CPIER Massif central qui
définira les orientations majeures de développement du
massif, et le CPIER bassin de la Loire qui porte quant à
lui sur les politiques et actions structurantes visant à
concilier sécurité des personnes, protection de
l’environnement et développement durable du val de
Loire et de ses affluents. Ce CPIER Loire 2015-2020
comportera une priorité forte pour la réduction de la
vulnérabilité des activités et des personnes aux
inondations.
L’année 2015 sera celle de la définition précise des
engagements des partenaires et du début de mise en
œuvre.
10
11
Le patrimoine naturel et l’environnement
Travaux de sécurisation de l’aéroport de Vichy-
Charmeil
En vue du renouvellement d’exploitation de l’aéroport de
Vichy-Charmeil, la direction de la sécurité de l’aviation
civile a procédé à un audit des installations en novembre
2012. Cet audit a permis de constater que des obstacles
perçaient les surfaces de dégagement aéronautique.
En conséquence, injonction a été faite aux gestionnaires
de l’aéroport de faire procéder sans délai à la mise en
sécurité des abords de l’aéroport, par abattage des
arbres trop hauts.
Les zones concernées par ces abattages étaient
incluses dans le domaine public fluvial (propriété de
l’État gérée par la DDT), l’espace naturel sensible de la
« boire des carrés » (gestion confiée à Vichy Val d’Allier
et à la Ligue de protection pour les oiseaux par le
Conseil général de l’Allier) et les sites Natura 2000 Val
d’Allier sud et Val d’Allier Bourbonnais (animation
confiée au Conservatoire des espaces naturels de
l’Allier).
Ainsi, la valeur écologique du milieu concerné par le
chantier est très haute, car composé d’habitats
patrimoniaux liés à la rivière Allier, sur lesquels vivent
des espèces protégées (tortues cistudes, oiseaux, etc...)
En outre, les contraintes d’exploitation étaient multiples :
sites très fréquentés par le public, enclavement des
terrains, accès difficiles, routes proches à grande
circulation, etc...
Début 2013, la DDT a été désignée maître d’ouvrage.
Les abattages ont concerné 3 zones aux abords de la
piste, qui représentaient 7 hectares. Le chantier s’est
achevé en avril 2014. Le coût de l’opération, 55 500 €, a
été financé par le Plan Loire Grandeur Nature,
programme alimenté par des crédits nationaux et des
fonds européens.
Rédaction du guide des travaux en cours d’eau en
concertation avec la profession agricole
La réglementation des travaux en cours d’eau est bien
souvent méconnue, mal appréhendée ou sujette à
interprétation. Ainsi, un groupe de travail «technique»,
composé de la DDT, de l’Office national de l’eau et des
milieux aquatiques et de représentants de la profession
agricole (Chambre d’agriculture et Fédération nationale
des syndicats d’exploitants agricoles de l’Allier), a été
constitué pour rédiger un «guide» sur la réglementation
applicable aux travaux en cours d’eau.
Le «guide sur les travaux en cours d’eau» permet de
clarifier les notions de cours d’eau, d’entretien courant,
d’entretien soumis à la loi sur l’eau, de franchissements
de cours d’eau et de protection des zones humides.
Une plaquette de communication plus générale sur la loi
sur l’eau complète ce guide. Ces documents sont
téléchargeables sur le site internet des services de l’État
(www.allier.gouv.fr) et sur le site de la Chambre
d’agriculture de l’Allier (www.allier.chambagri.fr).
D / LA PRÉSERVATION ET LA VALORISATION DU PATRIMOINE
Opération expérimentale de tir de tortues de
Floride dans l’Allier, en vue de réduire leur
population dans le cadre du plan national
d’actions en faveur de la cistude d’Europe,
tortue rare et protégée au niveau national.
Accompagnement des appels à projets «transition
énergétique»
Dans le cadre de la transition énergétique pour la
croissance verte et dans la continuité des travaux du
schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie
(SRCAE) adopté le 1er juillet 2012, la direction régionale
de l’environnement, de l’aménagement et du logement
(DREAL), en lien avec l’Agence de l’environnement et
de la maîtrise de l’énergie (ADEME) et le Conseil
régional Auvergne, a :
communiqué sur les indicateurs de suivi du SRCAE
afin de suivre l’impact de la mise en œuvre des
actions déclinées dans le schéma (plaquette
consultable sur le site internet de la DREAL :
www.auvergne.developpement-durable.gouv.fr) ;
transformé le comité de suivi SRCAE en comité de
suivi de la transition énergétique lors du dernier comité
de pilotage du 8 décembre 2014 ;
mis en place un réseau technique, le 9 décembre,
réunissant les services de l’État concernés par les
enjeux de la transition énergétique (DREAL, DIRECCTE,
direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et
de la forêt [DRAAF], DDT, direction départementale de
la cohésion sociale et de la protection des populations
de l’Allier [DDCSPP], l’ADEME) et les collectivités
(Conseil régional et Conseils généraux).
Ce réseau a pour objectif l’échange d’informations pour
favoriser l’émergence de projets contribuant à la
transition énergétique.
relayé l’information concernant les appels à projets
suivants pour la transition énergétique et la création
d’emplois liés à l’économie verte, lancés depuis l’été
2014 :
- «1 500 méthaniseurs en 3 ans» suivi par les services
régionaux en partenariat avec la DDT et la DDCSPP de
l’Allier ;
- «territoires zéro gaspillage, zéro déchet» et «plates-
formes de rénovation énergétique de l’habitat», suivis
en région par l’ADEME ;
- «200 territoires à énergie positive pour la croissance
verte (TEPCV)». Un TEPCV se fixe des objectifs dans
les domaines de la réduction de la consommation
d’énergie dans les bâtiments, de la diminution des
émissions de gaz à effet de serre dans les transports, de
la gestion plus durable des déchets, du développement
des énergies renouvelables, de la préservation de la
biodiversité, de l’éducation à l’environnement et de la
participation citoyenne. La DREAL, en partenariat avec
la DDT, a accompagné les porteurs de projet pour
l’élaboration du dossier de candidature et fait le
lien avec le ministère pour cet appel à projets
auquel 2 collectivités ont répondu (la Communauté
d’agglomération de Vichy Val d’Allier et la Communauté
de communes du Val de Cher).
La publication de l’atlas des paysages
La DREAL Auvergne a élaboré un atlas régional des
paysages, en liaison avec de nombreux partenaires dont
la DDT, qui a apporté son expertise, son analyse et sa
connaissance des territoires, lors d’ateliers mobiles qui
ont sillonné le département. La méthode a consisté à
organiser des parcours de découverte du paysage
permettant une lecture partagée par différents acteurs
des territoires concernés, en application des principes
de la convention européenne de 2006 sur les paysages
qui donne la définition suivante : «paysage» désigne une
partie de territoire telle que perçue par les populations,
dont le caractère résulte de l'action de facteurs naturels
et/ou humains et de leurs interrelations.
Cet atlas se présente sous la forme d’un
site internet consultable à l’adresse suivante :
www.paysages.auvergne.gouv.fr
Il vise à être un outil de référence pour aider les
différents porteurs de projets ou les élus à mieux
prendre en compte les aspects paysagers dans leur
action.
12
En 2014, la fouine, la martre, le putois, le renard,
le corbeau freux, la corneille noire et la pie
bavarde ont été proposés au classement des
animaux nuisibles du groupe 2 pour la période
2015-2018, au ministère de l’écologie, du
développement durable et de l’énergie.
Le 16 décembre 2014,
la totalité de l’équipe
de louvetiers a été
reconduite pour la
période 2015-2019.
13
Il comprend le site internet, des articles de présentation
des ensembles paysagers imprimables ainsi que des
cartes départementales aux 1/100 000ème
.
Un outil de communication pour le grand public a été
réalisé pour faire connaître cet atlas. Une journée
régionale de présentation, à destination des partenaires,
a eu lieu le 26 septembre 2014. Elle a réuni une
cinquantaine de personnes et a permis de donner les
premières bases à la constitution d’un réseau paysage
rassemblant les acteurs régionaux du paysage
(architectes, paysagistes, Conseil d’architecture,
d’urbanisme et de l’environnement, services de l’État,
parcs naturels régionaux, agence d’urbanisme...). Des
journées départementales auront lieu en 2015 et 2016
pour présenter l’outil aux différents acteurs locaux.
Le patrimoine historique et culturel
Préserver, enrichir et faire connaître le patrimoine
sous toutes ses formes
La sauvegarde du patrimoine constitue l'une des
missions primordiales du ministère de la culture et de
ses services déconcentrés. A cet effet, la direction
régionale des affaires culturelles (DRAC) œuvre à la
protection, la restauration et la mise en valeur des
monuments, objets et ensembles urbains et paysagers.
Les monuments historiques
(opérations instruites en 2014 et financées sur les
budgets 2014 ou 2015)
Le contrôle scientifique et technique (CST) du
patrimoine protégé, mobilier comme immobilier, assuré
par l’État, permet de garantir son intégrité, notamment
au travers du respect des chartes et conventions
internationales consacrées à sa sauvegarde, mais aussi
par l’expertise des agents (architectes, conservateurs,
ingénieurs, techniciens) de la conservation régionale des
monuments historiques (CRMH) et du service territorial
de l’architecture et du patrimoine (STAP) .
La DRAC Auvergne - au travers de la CRMH - a instruit,
au titre du CST de l’État, 33 dossiers portant à la fois sur
des monuments historiques inscrits (permis de
construire) et classés (autorisation de travaux). De plus,
6 demandes d’autorisation ont été instruites au titre des
objets mobiliers (inscrits et classés).
En 2014, l’État a subventionné 38 opérations de
restauration, entretien et réparation, portant tant sur des
édifices que sur du mobilier, soit 1 255 364 € pour un
montant total de travaux éligibles de 5 176 569 €.
Le taux moyen de subventionnement de l’État est donc
de 24 %.
Opérations Montant
des travaux
Subvention de
l’État
en € %
Monuments classés
Église Ste Croix à
Gannat 748 350 € 215 524 € 29 %
Église de Châteloy
à Hérisson 266 000 € 114 380 € 43 %
Église St Georges
à Bourbon
l’Archambault
506 000 € 170 016 € 34 %
Monuments inscrits
Château de la
Condamine à
Buxières-les-Mines
264 000 € 66 000 € 25 %
L'architecture et l'urbanisme
Au niveau du département, les services territoriaux de
l’architecture et du patrimoine (STAP), en lien avec les
services patrimoniaux de la DRAC, sont les garants de
la promotion d’une architecture et d’un urbanisme de
qualité s’intégrant harmonieusement dans le milieu
environnant :
en conseillant et assurant la promotion d'un urbanisme
et d'une architecture de qualité, en amont du dépôt des
autorisations de travaux pour que les projets s’intègrent
le plus harmonieusement possible aux sites ;
en contrôlant et expertisant les projets menés dans les
espaces protégés.
L’architecte des bâtiments de France donne un avis sur
toutes les demandes d’autorisation de travaux situées
dans un espace protégé (abords de monuments
historiques, aires de mise en valeur de l’architecture et
du patrimoine, sites inscrits et classés), quelle que soit
l’importance ou la nature des projets (permis de
construire, de démolir, enseignes,...).
en assurant la conservation des monuments
historiques.
Les fiches d’état sanitaire élaborées lors des
déplacements sur les sites permettent de connaître l’état
du parc monumental et de mieux apprécier les urgences
sanitaires. Elles servent de support au service pour
conseiller et orienter les différents propriétaires sur les
travaux à prévoir afin d’assurer la bonne conservation
des monuments. Ainsi, le STAP apporte son expertise
dans les projets qui donnent lieu à une autorisation de
travaux et à demande de subvention en lien avec la
CRMH.
La connaissance et la valorisation du patrimoine
Le 21 novembre 2014, la Ville de Moulins, après avoir
reçu un avis favorable du Conseil national des villes et
pays d’art et d’histoire, a signé avec l’État, représenté
par le préfet de l’Allier, une nouvelle convention
« Ville ou pays d’art et histoire ». A travers celle-ci, la
Ville s’est fixée pour objectif d’accentuer sa politique de
valorisation du patrimoine et de promotion de la qualité
architecturale et compte s’attacher particulièrement à
sensibiliser le public, et en premier lieu ses habitants, à
la préservation et à l’amélioration de leur cadre de vie,
notamment en médiatisant sa politique de requalification
urbaine et paysagère. Le jeune public fera l’objet
d’une attention renouvelée et renforcée, et plus
particulièrement dans le cadre de l’enseignement des
arts, en partenariat avec le corps enseignant.
L’archéologie
L’activité archéologique se présente sous 2 aspects :
«L’archéologie programmée» qui relève de la
recherche pure effectuée par des étudiants, des
professionnels de l’université ou du Centre national de
recherche scientifique (CNRS). A Néris-les-Bains, les
travaux menés sur l’agglomération antique dans le cadre
d’un projet collectif de recherches ont notamment permis
de préciser le tracé des aqueducs et de retrouver un
édifice vraisemblablement public pourvu d’une allée
monumentale et installé sur une terrasse surplombant le
vallon des thermes romains. Cette découverte
exceptionnelle permet de vérifier la scénographie du
centre monumental organisé par les notables de cette
agglomération romaine.
«L’archéologie préventive» qui concerne les
recherches exécutées en amont de travaux
d’aménagement et de construction par des professionnels
(l’Institut national de recherches archéologiques
préventives [INRAP] ou des opérateurs privés agréés
pour les fouilles).
5 fouilles d’archéologie préventive ont été réalisées sur
le tracé de la future A.719, entre Gannat et Vichy, 3 par
le service d'archéologie préventive du département de
l'Allier et 2 par l'INRAP. Elles se sont achevées à la date
prévue, au printemps 2014. Des panneaux d’exposition,
des objets trouvés en fouille ainsi qu’une vidéo ont pu
être présentés lors de l’inauguration de la nouvelle
autoroute et dans les communes concernées par ces
découvertes.
14
Par ailleurs, les opérations menées dans le cadre
d’autres travaux d’aménagement ont permis de révéler
des découvertes notables : une activité artisanale
importante dans l’antique Vorocio (Varennes-sur-Allier) ;
des sépultures et sarcophages du haut Moyen Âge
à Urçay ; une occupation de l’âge du fer à l’époque
mérovingienne à Garnat-sur-Engièvre. Toutes ces
opérations accroissent de manière significative les
connaissances sur l’occupation du sol depuis la période
protohistorique, du territoire du département de l’Allier.
Les musées
La DRAC Auvergne a soutenu les musées de France de
l’Allier à hauteur de 35 106 €.
L’accompagnement a porté prioritairement sur le musée
des musiques populaires (MuPop) de Montluçon ouvert
au public en juin 2013 (aide à exposition et aide à
structuration du service des publics). Ce musée a
accueilli 25 000 visiteurs dont 10 % de scolaires. Il a été
retenu pour concourir au prix européen des musées
2015.
Le musée Anne de Beaujeu de Moulins a été
accompagné pour la seconde année sur le poste de
chargé de récolement. En effet, le récolement est une
priorité nationale qui améliore la connaissance de l’état
sanitaire des collections et déclenche une politique de
restauration plus active. Grâce à cet emploi, l’avancée
du récolement est passée de 4 % en novembre 2013 à
35 % fin 2014, soit 5 060 pièces récolées.
En 2014, le service des musées de France a délégué
1 544 000 € sur le fonctionnement du Centre national du
costume de scène (CNCS) de Moulins et 70 000 € sur
l’investissement. Durant cette année, le CNCS est resté
le musée le plus visité d’Auvergne avec près de 65 000
visiteurs. Il enregistre cependant une légère baisse par
rapport à l’année précédente. Le projet scientifique et
culturel a été validé par le service des musées de
France en février 2014. Le projet d’extension des
réserves est entré en phase de pré-étude.
Favoriser la rencontre des publics avec la création
Budget total consacré
Spectacle vivant
Dans le cadre de son action dans le domaine de la
création artistique, la DRAC a assisté financièrement
une dizaine de compagnies conventionnées en 2014,
dans l'Allier.
Par ailleurs, en 2014 début d'année 2015,
2 événements marquants ont concerné le spectacle
vivant dans l'Allier :
le renouvellement de la convention avec le théâtre de
Cusset et son élargissement à de nouveaux
partenaires ;
l'inauguration d'une nouvelle scène auvergnate à
Montluçon, « Le 109 ».
Code activité Montant
Art plastique 2 000 €
Musique 78 000 €
Théâtre 1 389 829 €
TOTAL 1 469 829 €
Axe Montant
Développement de la lecture 5 306 €
Edition, librairie et professions du livre 9 000 €
Industries culturelles 6 000 €
TOTAL 20 306 €
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Arts plastiques
La particularité de l’Allier est la présence forte et
ancienne de résidences dans le domaine des arts
plastiques.
Trois résidences sont soutenues par la DRAC Auvergne
(budget : 27 300 €). Shakers à Montluçon, la résidence
de Dompierre-sur-Besbre et Domaine M à Cérilly, en
milieu rural, accueillent annuellement entre 7 et
9 artistes. Deux d’entre elles développent un important
programme de sensibilisation des publics
(particulièrement auprès des scolaires). La DRAC est
associée au jury de sélection de chacune des
résidences.
Le Conseil général de l’Allier, conscient de l’importance
des résidences de création sur son territoire, a initié en
2014 une étude de diagnostic.
Outre les résidences, la DRAC a cofinancé en 2014 le
festival de photographies contemporaines de
Vichy-Portraits, pour sa seconde édition.
La programmation, dispersée dans la ville (notamment
dans les espaces publics le long de l’Allier), était de
grande qualité. L’artiste photographe Cédric Delsaux
a été accueilli en résidence. 26 000 personnes ont suivi
ce festival qui monte en notoriété.
Livre et lecture
En 2014, la bibliothèque municipale de Bellenaves a été
inaugurée, financée par l’État à hauteur de 136 972 €
(coût total : 335 574 €).
Par ailleurs, la DRAC a aidé la librairie Le Talon d’Achille
à Montluçon à renouveler son parc informatique.
Cinéma
La DRAC soutient le festival Jean Carmet (6 000 €) et le
festival cinéma nature (3 000 €).
Encourager la transmission des savoirs
Education artistique et culturelle
Dans l’Allier, 243 848 € ont été consacrés à l’EAC, soit
27 % du budget de la DRAC (les effectifs scolaires de
l’Allier représentent 24 % du total des élèves de la
région).
La politique d'éducation artistique et culturelle
interministérielle (Rectorat, DRAAF, direction régionale
de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale)
conduite par la DRAC a particulièrement pris en compte
en 2014 les territoires prioritaires que sont les zones
rurales et urbaines sensibles. Elle a de nouveau
bénéficié du dynamisme des structures culturelles,
concentrées dans les trois pôles urbains de Moulins,
Vichy et Montluçon.
Concernant les quartiers urbains prioritaires, le projet
culturel de territoire de l’agglomération montluçonnaise a
été reconduit et mobilise le MuPop, le Centre
dramatique national et l’Agence des musiques
traditionnelles d’Auvergne, qui proposent aux enfants et
aux jeunes, pendant et hors temps scolaire, des actions
autour de l’écriture, de la composition et du chant.
La convention cadre de développement de l’EAC, qui lie
les services de l’État et le Conseil régional d’Auvergne,
devrait être étendue en 2015 au Conseil départemental
de l’Allier.
Action Montant
Soutien à la démocratisation et à l’éducation artistique et culturelle (EAC) 250 680 €
Soutien aux établissements d’enseignement et d’insertion professionnelle 26 478 €
Soutien aux établissements spécialisés 93 412 €
TOTAL 370 570 €
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2. ASSURER LA SÉCURITÉ ET LA PROTECTION DES POPULATIONS
A / LA SÉCURITÉ
La sécurité publique
La poursuite d’une évolution favorable
Au cours de l’année 2014, le département de l’Allier a
enregistré de bons résultats, faisant reculer la
délinquance par rapport à l’année 2013.
Les atteintes volontaires à l’intégrité physique : en
2014, 1 586 atteintes volontaires à l’intégrité physique
(AVIP) ont été recensées, soit une diminution de 1 % sur
un an, essentiellement liée à la baisse des menaces
(379 faits en 2014 contre 418 en 2013).
Les atteintes aux biens : 6 717 atteintes aux biens
ont également été enregistrées au cours de l’année
écoulée, ce qui représente une réduction de ces faits de
10 % par rapport à 2013. Celle-ci s’explique pour partie
par une baisse notable des cambriolages de 21 %
(1 264 faits constatés en 2014 contre 1 595 en 2013).
Ce fléchissement peut s’expliquer notamment par la
mobilisation renforcée des services de police et de
gendarmerie pour enrayer ce phénomène dans le cadre
de la mise en œuvre du plan départemental de lutte
contre les cambriolages et les vols à main armée dès
novembre 2013.
Les escroqueries et infractions assimilées : 1 463
faits ont été enregistrés en 2014 contre 1 675 en 2013,
soit une diminution de 13 %.
La situation du département reste favorable, au vu de
ces 3 indicateurs permanents de la délinquance, par
rapport à la tendance nationale.
Des résultats notables
Dans l’Allier, 6 432 faits ont été résolus par les forces de
sécurité en 2014, chiffre stable par rapport à 2013.
L’activité renforcée des forces de sécurité s’est traduite
par des progrès en matière d’élucidation. Ainsi, le taux
d’élucidation des atteintes volontaires à l’intégrité
physique s’élève à 86 %. Dans cet indicateur, le taux
d’élucidation des violences sexuelles atteint 119 %, suivi
par les violences physiques non crapuleuses (91 %).
Le taux d’élucidation des atteintes aux biens est de
32 %.
De nouveaux plans d’actions départementaux mis
en œuvre
Face à la hausse des vols de véhicules (+ 11 %) et de
deux roues motorisés (+ 6 %) observée dans le
département, les services de l’État se sont attachés à
mettre en place une réponse globale et collective.
Le plan départemental de lutte contre les vols et trafics
de véhicules et de pièces détachées
Le plan national de lutte contre ces faits a été décliné au
niveau local à travers un plan départemental de lutte
contre les vols et trafics de véhicules et de pièces
détachées qui prévoit :
le partage de l’analyse et le diagnostic entre les
services de police et de gendarmerie lors des réunions
de sécurité et de l’État-major départemental de sécurité ;
la mise en œuvre d’opérations de sécurisation ciblées
sur les zones les plus impactées ;
le développement du recours au système de lecture
automatisé des plaques d’immatriculation ;
l’information et la sensibilisation de la population et
des professionnels sur les vols de véhicules par des
moyens de communication de type « flyers » chez les
commerçants, articles de presse ;
la mise en œuvre de mesures opérationnelles et
répressives, à savoir le contrôle administratif des
professionnels de récupération de pièces automobiles
mais aussi des transports de déchets métalliques ;
la saisine systématique du service local de police
technique et scientifique lors de la découverte de
véhicules volés en vue de la mise en œuvre du
protocole départemental portant performance des
prélèvements génétiques.
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Mise en place des actions du conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance de
Vichy Val d’Allier
Relancé en fin d’année 2013, le conseil intercommunal
de sécurité et de prévention de la délinquance de la
communauté d’agglomération de Vichy Val d’Allier
s’attache à réaliser un travail de partenariat (collectivités,
services de l’État, bailleurs, monde associatif) sur la
base de 3 axes :
1) un programme de prévention à l’attention des jeunes
exposés à la délinquance : groupe de travail avec
l’Éducation Nationale et la prévention spécialisée ;
2) un programme d’action pour améliorer la prévention
des violences faites aux femmes, des violences
intrafamiliales et l’aide aux victimes : mise à disposition
de deux appartements pour les victimes de violences ;
3) un programme d’action pour améliorer la tranquillité
publique dans les quartiers prioritaires : les Ailes/Port
Charmeil à Vichy, Presles/Darcins à Cusset, Champ du
bois/Golf/Clair matin à Bellerive-sur-Allier, et le cœur
d’agglomération (réunions de travail pour améliorer les
conditions de vie dans les quartiers).
La sécurité routière
Une baisse significative du nombre de tués
Le bilan de l’année 2014 en matière de lutte contre l‘insécurité routière est encourageant. Le nombre de décès sur
les routes a connu une diminution par rapport à 2013 (25 contre 30). La mortalité des jeunes de 18-24 ans ainsi que
celle des plus de 65 ans particulièrement touchés en 2013, sont en net recul (1 contre 6 en 2013 et 9 en 2012 pour
les premiers ; 4 contre 8 en 2013 et 6 en 2012 pour les seconds). Toutefois, le département a enregistré une hausse
du nombre des accidents corporels et des blessés. Le facteur «alcool» reste prépondérant dans les accidents
graves (44 % des accidents mortels, contre 25 % en 2013 et 24 % en 2012).
Accidents
Accidents mortels
(AM) Tués Total blessés
Dont blessés
hospitalisés
2014 240 24 25 302 179
2013 192 28 30 230 144
2012 237 21 22 301 174
2011 235 41 45 265 196
Une forte accidentalité des deux-roues
L’étude détaillée du nombre de tués aboutit au constat d’une forte hausse du nombre de tués en deux-roues
motorisés > 125 cm3 (+ 5 par rapport à 2013) représentant plus du tiers du nombre des tués en 2014
(9 conducteurs deux-roues décédés sur 25 tués).
18
Bicyclettes Cyclos/Motos
< 125cm3
Motos > 125
cm3
Véhicules
légers
Véhicules
utilitaires Piétons Camions Total Autres
AM Tués AM Tués AM Tués AM Tués AM Tués AM Tués AM Tués AM Tués
2014 1 1 2 2 6 6 12 13 0 0 2 2 0 0 1 1 25
2013 1 1 2 2 1 1 20 22 0 0 3 3 1 1 0 0 30
2012 1 1 0 0 1 1 15 16 0 0 3 3 1 1 0 0 22
2011 0 0 4 4 4 4 23 27 3 3 4 4 1 1 2 2 45
Une amélioration de la sécurité routière sur la RCEA
Sur la RCEA, route longtemps considérée comme particulièrement accidentogène, le nombre d’accidents corporels
enregistrés en 2014 s’élève à 10 (12 en 2013, 9 en 2012 et 12 en 2011), dont 2 ont été mortels. Le nombre de tués
est à l’un de ses plus bas niveaux jamais constatés sur cet axe (3 tués en 2014, 5 en 2013 et 4 en 2012, contre 10
en 2011).
Les aménagements de sécurité mis en œuvre depuis 2011 sur cet axe (bande médiane équipée de balises,
dispositifs d’animation du parcours, etc...) ainsi que la présence très régulière des forces de sécurité ont largement
contribué à l’amélioration de la sécurité routière sur cette voie.
Nombre
d’accidents
corporels
Tués Blessés Dont blessés
hospitalisés
Dont blessés
non
hospitalisés
2014 10 3 15 11 4
2013 12 5 10 8 2
2012 9 4 15 11 4
2011 12 10 17 14 3
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Une surveillance constante du réseau routier
Gendarmes et policiers ont reçu pour instruction de
poursuivre et d’amplifier les contrôles routiers afin de
lutter contre les comportements dangereux sur les
routes du département. Les moyens mis à disposition
ont été modernisés. Pour réaliser des contrôles de
vitesse discrets, la gendarmerie s’est équipée, en juillet
2014, d’une voiture-radar complètement anonyme dotée
d’un radar dissimulé derrière la plaque d’immatriculation.
Aux efforts des forces de sécurité viennent s’ajouter les
sanctions automatiques imposées aux conducteurs
délictueux.
Le programme 2014 de déploiement des radars
automatisés du ministère de l’intérieur s’est poursuivi
selon 2 axes principaux : la stabilisation en volume du
parc de radars et la modernisation des outils de
contrôles. Ainsi, toute nouvelle proposition de site
d’implantation ne peut être étudiée que dans le cadre du
remplacement ou du déplacement d’un équipement déjà
installé.
L’étude concernant la mise en service d’un radar-
tronçon sur la RCEA au niveau de Thiel-sur-Acolin et
celle portant sur le déplacement du radar fixe de Billy à
Néris-les-Bains se poursuivent et devraient aboutir en
2015.
Enfin, les radars pédagogiques installés en amont des
radars fixes sont remplacés par des panneaux
d’annonce et sont cédés gracieusement aux communes
et gestionnaires de voirie.
Leur implantation, généralement dans des zones
dangereuses ou des entrées de bourg, a pour but
d’informer le conducteur sur sa vitesse et ainsi de
l’inciter à la diminuer si nécessaire.
La sécurité routière dans les aménagements de
centre-bourg et la sensibilisation des maires
Le 4 décembre 2014, une demi-journée de formation,
initiée par le Conseil général et la DDT, avec l’appui de
l’association des maires et présidents de communautés
de l’Allier, a été organisée à St-Pourçain-sur-Sioule à
destination des maires de l’Allier. La centaine d’élus
présents, représentant 80 communes, a pu obtenir des
informations sur l’aménagement d’un bourg du point de
vue de la sécurité routière. Une présentation du «code
de la rue» a été faite par le centre d'études et d'expertise
sur les risques, l'environnement, la mobilité et
l'aménagement, service expert de l’État, et des exemples
concrets de réaménagement pris dans l’Allier ont été
étudiés.
La poursuite des actions de prévention
Les actions de prévention demeurent des outils
essentiels de la politique de lutte contre l’insécurité
routière. En 2014, le plan départemental des actions de
sécurité routière a permis la réalisation de 57 actions
pédagogiques pour un budget d’environ 60 000 €.
La lutte contre la radicalisation
Dès le printemps 2014, les chefs de services de l’État
dans le département ont été appelés à la plus grande
vigilance, et ont été invités à communiquer sans délai
les informations de nature à prévenir toute situation de
radicalisation d’un jeune ou à empêcher son départ vers
les zones de conflits au Proche et Moyen-Orient.
Un État-major de sécurité en formation restreinte a été
réuni dès le 18 juin 2014 pour sensibiliser l’ensemble
des forces de sécurité sur le dispositif. Les informations
échangées au cours de cette réunion n’ont pas mis en
évidence une sensibilité particulière de la problématique
dans le département de l’Allier.
Toutefois, cette question fait l’objet d’une constante
attention et un état de situation des signalements
communiqués par les forces de sécurité est adressé
chaque semaine au Centre national d’assistance et de
prévention de la radicalisation.
Parallèlement aux États-majors de sécurité, une cellule
de suivi pour la prévention de la radicalisation et
l’accompagnement des familles a été mise en place en
lien avec le Procureur de la République, constituée des
services de l’État concernés et compétents en matière
de prévention de la délinquance, d’éducation et de
politique de la ville, ainsi que du Conseil général.
La sécurité civile
ORSEC
La mise à jour continue du dispositif ORSEC
Le dispositif ORSEC organise la réponse de sécurité
civile en cas de crise. Sa mise à jour continue s’est
poursuivie en 2014 avec notamment la révision de la
disposition spécifique ORSEC SATER relative au
sauvetage aéroterrestre d’aéronefs en détresse.
L’élaboration de leur plan communal de sauvegarde
(PCS) par les communes soumises à un PCS obligatoire
se poursuit : 6 communes supplémentaires ont élaboré
leur PCS en 2014, et 65 PCS sur les 97 obligatoires sont
désormais réalisés.
Le système d’alerte et d’information des
populations
4 sirènes du système d’alerte et d’information des
populations (SAIP) ont été installées à Vichy, Malicorne,
Désertines et Cusset. Ces sirènes doivent permettre
d’alerter les populations de la survenance d’un risque
déterminé afin qu’elles adoptent le comportement de
sauvegarde adapté. De manière plus générale, le SAIP
regroupe un ensemble de moyens d’alerte et
d’information (sirènes, messages sur téléphonie mobile,
panneaux à message variable, etc...) positionnés dans
des bassins de risques identifiés (risques industriels et
d’inondations rapides) afin de prévenir dans l’urgence
les populations de la survenance d’un danger majeur et
de leur indiquer le comportement de sauvegarde à
adopter.
Les exercices de sécurité civile
4 exercices de sécurité ont été organisés :
un 1er
à la préfecture afin de tester les dispositifs de
secours en cas de découverte d’un pli suspect au sein
d’une administration. Cet exercice intervenait à l’issue
d’une semaine thématique consacrée à la sécurité de la
préfecture et de ses agents (sécurité incendie, sécurité
informatique, Vigipirate, etc...).
20
21
un 2ème
exercice au sein de l’entreprise All’Chem à
Montluçon où était feinte une fuite de gaz hautement
toxique . Cet exercice, qui faisait participer activement la
population riveraine de l’entreprise, a permis de tester
l’alerte des acteurs et des populations ainsi que les
actions réflexes qui en découlent en cas d’accident
industriel majeur au sein d’une entreprise.
un 3ème
exercice qui avait pour but de tester la
communication d’urgence de l’État en cas d’événement
majeur dans le département. Il a simulé un incendie
important au Centre National du Costume de Scène à
Moulins. Il a également permis pour l’exploitant, en lien
avec les sapeurs-pompiers, de tester les dispositifs de
protection des œuvres.
un 4ème
exercice, de niveau zonal, qui concernait un
épisode neigeux fictif impactant l’ensemble de la zone
de défense sud-est.
Défense civile
Le nouveau plan national Vigipirate a été décliné au
niveau départemental en lien avec les services de
secours et de sécurité intérieure.
L’activité opérationnelle du service
L’année 2014 n’a pas été marquée par des événements
d’importance ayant nécessité l’activation des cellules de
crise départementales. Cependant, et ponctuellement,
certains faits ont nécessité une gestion interservices.
Le secourisme
Une session d’examen au certificat de compétence de
formateur aux premiers secours a été organisée, ainsi
que 3 examens au brevet national de sécurité et de
sauvetage aquatique.
La sécurité incendie dans les établissements
recevant du public (ERP)
Au 31 décembre 2014, le département de l’Allier
comptait 4 592 ERP dont 95 établissements sous avis
défavorable au regard de la réglementation sur la
sécurité incendie (soit 2 % du total des établissements).
23 avis défavorables ont été levés en 2014 (soit 25 % du
stock au 31 décembre 2013) et 250 visites périodiques
ont été réalisées.
Les sols pollués
Site Landis + Gyr
Suite à la découverte en 2013 de nouvelles zones de
pollution de la nappe phréatique au-delà des limites de
l’ancien site industriel Landis + Gyr et de la teneur
anormale de solvants chlorés au sein d’un groupe
scolaire du fait de la volatilité des polluants, une école
maternelle a été transférée sur un autre site à la rentrée
de septembre 2013, le temps que des travaux
d’assainissement puissent être menés sur le bâtiment.
Ces travaux ont été réalisés au printemps 2014 par la
société Landis + Gyr, sous le contrôle de la DREAL et
en lien avec les services de la mairie.
De nouvelles mesures de qualité de l’air réalisées au
sein de l’école en juin 2014 ont permis de vérifier
l’efficacité de ces travaux. Le bâtiment a donc pu être
normalement réoccupé à la rentrée de septembre 2014.
Un suivi de la qualité de l’air au sein de l’école est par
ailleurs régulièrement réalisé.
Pour ce qui est du traitement des sols et de la nappe,
plusieurs phases de travaux sont prévues à compter de
l’été 2015. Les modes opératoires de ces différents
travaux sont en cours de définition.
Site JPM (Groupe ASSA-ABLOY) à Avermes
Dans le cadre de la cessation d’activité du site JPM qui
fabriquait des serrures à Avermes, une pollution aux
solvants chlorés a été détectée dans les sols en mars
2014. Les investigations ont montré qu’elle avait atteint
les eaux de la nappe et une habitation voisine du site.
Les mesures complémentaires demandées par les
services de l’État ont également révélé des valeurs
anormales dans l’air de l’habitation, dans le puits et le
bassin situés sur son terrain.
La consommation des eaux a immédiatement été
interdite. A la suite de l’arrêté préfectoral imposant des
mesures correctives urgentes, la société JPM a installé
une ventilation mécanique dans l’habitation qui a permis
d’abaisser les concentrations au niveau des valeurs
repères de qualité de l’air intérieur.
Les opérations de dépollution des sols ont ensuite
démarré en septembre 2014 et vont se poursuivre en
2015. Le site et sa dépollution font l’objet d’un suivi par
le service de l’inspection de la DREAL. Des vérifications
ont également été entreprises et sont en cours afin de
confirmer l’absence de pollution au-delà de l’habitation.
Site Polival à Montluçon
Suite à la liquidation judiciaire des entreprises Polival et
My Team à Montluçon, plusieurs milliers de tonnes
de déchets plastiques en grande partie non valorisables
ont été abandonnés sur 3 sites, à St-Victor (zone de
La Loue) et à Montluçon (principalement en zone
St-Jacques et rue Benoît d’Azy).
Le liquidateur ne disposant pas des fonds nécessaires
pour procéder à leur élimination, la responsabilité des
apporteurs des déchets, prévue par le Code de
l’environnement, a été recherchée et a permis
l’élimination de plus de 2 600 tonnes de déchets.
Cependant, environ 2 700 tonnes de déchets sont restés
« orphelins ». En 2014, la DREAL a obtenu l’accord du
ministère en charge de l’environnement pour que ces
déchets soient éliminés sur des fonds publics.
Les travaux devraient débuter en 2015, après une
procédure de consultation des entreprises par l’ADEME
qui assurera la maîtrise d’ouvrage des travaux.
La sécurité sanitaire et alimentaire
La certification en abattoirs
Le service sécurité sanitaire des aliments et de
l'alimentation (SSAA) de la DDCSPP assure le
traitement des demandes d’exportation vers les pays-
tiers des industries agro-alimentaires du département,
selon la procédure de certification suivante :
constitution du dossier d’agrément export de
l’entreprise et vérification du respect des exigences du
pays-tiers ;
transmission du dossier de demande d’agrément à
l’export aux autorités sanitaires du pays concerné (si le
dossier de l’entreprise est validé, l’export de denrées
d’origine animale est alors possible) ;
gestion des certificats accompagnant les denrées
animales à l’export.
Le nombre de demandes d’agrément des professionnels
varie selon les opportunités commerciales liées à
l’ouverture de nouveaux marchés à l’international.
Pour le département de l’Allier, les abattoirs de
boucherie, de volailles et leurs ateliers annexés
(découpe, transformation) ainsi que des sociétés de
commerce alimentaires présentes sur le territoire
national (ABC Foods...) représentent l’essentiel des
demandes à l’export.
Ainsi, en 2014, plusieurs centaines de certificats
sanitaires concernant diverses denrées alimentaires
animales (viandes crues) ou d’origine animale (produits
transformés) ont été validés par les services vétérinaires
pour des destinations aussi diverses que la Russie,
l’Asie (Hong Kong, Japon…) et l’Afrique (Congo, Côte
d’Ivoire, Gabon…).
Les produits exportés vers la Russie ne concernent que
l’espèce bovine puisqu’un embargo lié à la survenue
d’un épisode de peste porcine africaine en Europe
bloque l’export des viandes issues de cette espèce
depuis le 1er
avril 2014.
Les opérations ciblées de contrôle pendant les
vacances et les fêtes de fin d’année
L'opération interministérielle vacances (OIV) est un
dispositif de contrôles renforcés des activités
touristiques et estivales sur le territoire du département
de l’Allier. Elle vise à maintenir un niveau optimal de
sécurité physique pour l’ensemble des populations
présentes, qui entendent pouvoir disposer en toute
sérénité des meilleurs produits et services à des prix
raisonnables. A cette occasion, les agents du SSAA de
la DDCSPP de l’Allier renforcent leur présence sur le
terrain et croisent leurs compétences avec leurs
collègues des autres services. Avec pédagogie, ils
assurent une large information des professionnels et des
consommateurs, rappellent les droits et obligations de
chacun et n’hésitent pas, le cas échéant, à réprimer les
manquements ou pratiques préjudiciables aux
vacanciers. Pendant trois mois, les contrôles ciblent les
manifestations estivales comme la semaine du
cyclotourisme à St-Pourçain-sur-Sioule, la coupe
Gordon Bennet à l’hippodrome de Vichy ou le festival
des cultures du monde de Gannat. L’implication du
SSAA dans la préparation et le suivi de ces événements
a contribué à leur bon déroulement et aucun
dysfonctionnement notable n’a été relevé.
22
Campings et centres de vacances, accueils collectifs de
mineurs, services de restauration, métiers de bouche,
foires et marchés font eux aussi l’objet d’une vigilance
accrue. Des inspections de gîtes ruraux recevant des
personnes vulnérables ont montré l'inadéquation des
locaux et des installations aux règles de la restauration
collective. Les associations organisatrices ont été
invitées à s'orienter vers une sélection plus judicieuse
des structures d’accueil.
La priorité programmée en 2013 en direction des
marchés forains locaux de produits du terroir s’est
poursuivie en 2014 par le contrôle de 26 étals de
producteurs installés sur les marchés d’Yzeure,
Lapalisse, Commentry et Cosne d’Allier. Des défauts de
maîtrise de la température sur les étals, l’absence de
marquage des œufs ou d’étiquetage des volailles
fermières et fromages ont donné lieu à des demandes
de mise en conformité.
Les inspections d’ateliers de production à la ferme ont
conduit les inspecteurs à rédiger 3 rappels à la
réglementation et à dresser 1 procès-verbal.
Les 55 contrôles réalisés par le SSAA dans les différents
types de restauration (rapide ou traditionnelle) ainsi que
dans les métiers de bouche soulignent que ce secteur
d’activité reste le maillon faible des prestations offertes
pendant la saison touristique. En effet, ce sont
20 rappels réglementaires, 5 mises en demeure et
2 procès-verbaux qui ont été rédigés, accompagnés
de 4 mesures de retrait de marchandises pour un
poids total de 51 kg. Une fermeture administrative
d’établissement de restauration a clôturé la saison.
Une opération équivalente se déroule chaque année
au moment des fêtes de fin d'année. Elle vise à contrôler
la qualité des produits festifs proposés aux
consommateurs à ces occasions.
Du 1er décembre 2014 au 5 janvier 2015, les conditions
de fabrication, de stockage, de mise en vente de
produits crus ou préparés ont été rigoureusement
inspectées par les agents du SSAA. Les conditions de
stockage des invendus et leur devenir ont fait l'objet
d'une attention particulière.
En 2014, les 47 inspections ont conduit à :
rédiger 7 avertissements, 3 mises en demeure et
1 procès-verbal ;
retirer de la vente 135 kg de produits ;
faire fermer un établissement dans l'attente de
travaux.
La finalisation des agréments de centres de
rassemblement d’animaux
Avec près de 38 000 bovins exportés en 2014, l’Allier,
département et terre d’élevage, maintient une forte
activité de rassemblement et de négoce d’animaux
vivants, notamment pour les espèces bovine et ovine.
L’État a la charge du contrôle et de l’agrément des
établissements qui rassemblent ces animaux vivants lors
des échanges commerciaux. L’objectif est à la fois
d’assurer la continuité de la maîtrise sanitaire tout au
long de la filière de négoce et la continuité de la
traçabilité des mouvements d’animaux sur le territoire
national.
En 2014 les services de la DDCSPP ont instruit 29
dossiers aboutissant à l’attribution, pour 5 ans, de
9 agréments pour des centres de rassemblement de
bovins à destination des exports et échanges
intracommunautaires, et 11 agréments d’établissements
allotant des bovins et/ou ovins à destination du marché
national.
6 centres de rassemblement disposent d’un agrément
provisoire dans l’attente d’une mise en conformité qui
concerne majoritairement la gestion des effluents
d’élevage, le respect des protocoles de nettoyage et de
désinfection des installations et des véhicules de
transport.
Enfin, 3 établissements se sont vu retirer leur agrément
ou leur autorisation de rassembler des animaux.
23
La gestion des alertes
Après la découverte d’un premier foyer d’influenza
hautement pathogène H5N8 (virus d’influenza aviaire
originaire du sud-est asiatique) en Allemagne en
novembre 2014, d’autres foyers ont été détectés en
Europe (Pays-Bas, Royaume-Uni, Italie), entraînant
l’abattage total des troupeaux de volailles contaminés.
Suite à l’avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire
sur le risque d’introduction d’un virus H5N8, le niveau de
risque épizootique sur le territoire national a été révisé
pour être qualifié de modéré sur l’ensemble du territoire
métropolitain dès la fin novembre 2014.
Dans le département, l’appel à vigilance (renforcement
des mesures de biosécurité, vigilance quotidienne par
les détenteurs d’oiseaux des signes cliniques évocateurs
de la maladie, surveillance des oiseaux sauvages dans
certaines conditions) a été relayé par voie de presse et
auprès de tous les usagers, en particulier les maires qui
ont été destinataires d’une information détaillée sur la
situation.
Deux suspicions ont été enregistrées dans l’Allier en
décembre 2014. Les résultats d’analyses réalisées sur
les oiseaux se sont révélés favorables. La vigilance
reste de mise malgré tout tant que le niveau de risque
n’est pas modifié et les services de l’État suivent avec la
plus grande attention l’évolution de la situation sanitaire.
B / LA PROTECTION
L’accueil des consommateurs
En 2014, le service de protection des consommateurs et
des usagers (PCU) de la DDCSPP a reçu
511 sollicitations d’usagers (en baisse de 8 %
par rapport à 2013) émanant principalement de
consommateurs (plus de 70 % des cas). Parmi les
modalités d’accès au service, le contact téléphonique
reste prépondérant (+ 60 % des cas) devant le contact
par messagerie (17 %), le courrier traditionnel (10 %) et
l’accueil physique (8 %).
En valeur relative, les litiges et manquements hors
compétence consommation, concurrence et répression
des fraudes (CCRF) et les règles de protection du
consommateur pénalement sanctionnées sont à l’origine
des sollicitations les plus fréquentes, représentant
respectivement 35 % environ des pratiques signalées.
Au regard des méthodes de vente à l’origine des
plaintes, les achats hors magasins (commerce
électronique, démarchage à domicile, foires et salons,
etc...) sont désormais majoritaires (57 %) mais les
évolutions sont contrastées.
Ainsi, le nombre de plaintes à la suite d’achats en ligne a
diminué en 2014, mais une augmentation des faits
litigieux à l’occasion de démarchages à domicile est à
noter.
Le logement (équipements et services) reste un secteur
récurrent parmi les sollicitations des consommateurs.
Les enquêtes sur les secteurs
sensibles
Au regard de leurs bénéficiaires particuliers (public
vulnérable) ou en considération de nouvelles habitudes
de consommation (produits nouveaux), le service PCU
est intervenu, en 2014, sur les secteurs ci-après,
plus particulièrement ciblés dans le cadre de la
programmation nationale :
Hébergement des personnes âgées en maisons de
retraite ;
Services d’aide et d’accompagnement à domicile ;
Distribution des cigarettes électroniques.
Les vérifications opérées auprès des gestionnaires de
maisons de retraite et des opérateurs identifiés sur le
marché de l’aide à domicile ont permis d’obtenir la
suppression de clauses abusives dans les contrats
souscrits par les consommateurs (clauses ne prévoyant
pas la réciprocité des obligations, etc...) et l’amélioration
des conditions d’information du public.
Les interventions à la distribution ou au stade de la mise
en marché des cigarettes électroniques, sous l’angle des
règles de sécurité et d’information du consommateur
(sites internet, etc...), ont donné lieu à des suites
administratives. Ces dernières portant sur le rappel des
règles particulières de mise en vente et le dispositif
régissant les règles d’information (étiquetage et
emballage des produits) ont été globalement bien prises
en compte par les professionnels concernés.
24
Les inspections d’un organisme
tutélaire et de mandataires
individuels judiciaires
Une inspection des services tutélaires gérés par l'Union
départementale des associations familiales a été
conduite en 2014 par le service droit et protection des
personnes vulnérables de la DDCSPP. Cette inspection
a porté sur les conditions d'organisation et de
fonctionnement du service, de mise en œuvre des
mesures de protection, d'accompagnement des
personnes, et de financement et de gestion des
ressources des majeurs protégés. L'inspection n'a pas
relevé de dysfonctionnements particuliers.
En outre, deux contrôles de mandataires individuels
judiciaires à la protection des majeurs ont été effectués.
Ces inspections avaient pour objectif de s'assurer de la
qualité de la prise en charge du majeur protégé et
notamment de contrôler la mise en œuvre des mesures
de protection, d'accompagnement des personnes
bénéficiant d'une mesure de protection, de financement
des mesures et de la rémunération du mandataire.
Ces contrôles n'ont pas mis en évidence de
manquements dans la prise en charge des personnes
protégées.
Les contrôles des «vacances
adaptées organisées»
Chaque année, des activités de vacances avec
hébergement destinées spécifiquement à des groupes
constitués de personnes handicapées majeures sont
organisées.
5 contrôles ont été effectués en 2014 afin de vérifier la
qualité de la prise en charge des vacanciers et les
conditions d'hébergement. Ceux-ci ont révélé la
conformité du séjour par rapport aux déclarations
initiales et aux fiches complémentaires transmises
antérieurement.
L'équipe d'inspection a vérifié la sécurité des lieux, l'état
de santé, l'intégrité et le bien-être physique et moral des
personnes. Ces contrôles ont porté également sur la
réalité et l'efficacité de l'accompagnement des
personnes dans la vie quotidienne et les activités.
Aucun dysfonctionnement majeur n'a été constaté lors
de ces contrôles.
25
3. MOBILISER LES DISPOSITIFS POUR FAVORISER LA COHÉSION SOCIALE
A / LA SOLIDARITÉ ET LA COHÉSION SOCIALE
La politique de la ville
Le contrat urbain de cohésion sociale (CUCS), contrat
passé entre l’État et les collectivités territoriales, définit
de manière concrète les actions et mesures d’application
de la politique de la ville dans chaque agglomération.
Pour la mise en œuvre de ces actions, l’État, par le biais
de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et
l’égalité des chances (ACSE), a versé au total une
somme de 864 415 €, au titre de l’année 2014.
S’agissant de l’éducation, thématique prioritaire, la
répartition territoriale du budget de l’ACSE a permis de
soutenir les 3 programmes de réussite éducative
(Moulins, Montluçon et Cusset) à hauteur de
450 000 € au total en 2014.
En outre, 6 000 € ont été délégués au titre de l’année
scolaire 2014-2015 pour financer des places
d’internats d’excellence dans 3 collèges et 2 lycées.
L’emploi a également été l’une des priorités : 80 596 €
ont été consacrés à cette thématique.
En 2014, le fonds interministériel de prévention de la
délinquance a mobilisé 102 017 € (dont 10 648 € pour la
vidéo protection), et a permis de financer des actions
destinées à lutter contre ce phénomène.
A cette dotation, s’est également ajoutée une enveloppe
régionale de 15 203 € dans le cadre du BOP 104
«intégration et accès à la nationalité française».
En outre, dans les zones urbaines sensibles et les
territoires prioritaires de la politique de la ville,
10 adultes-relais sont chargés d’assurer une mission de
médiation afin d’améliorer les relations entre les
habitants de ces quartiers et les services publics, ainsi
que les rapports sociaux dans les espaces publics ou
collectifs.
Réforme de la politique de la ville
La politique de la ville ayant pour objectif de mettre en
œuvre la solidarité nationale dans les espaces urbains
afin de lutter contre les phénomènes d’exclusion et
favoriser la réinsertion dans la ville de quartiers
ou territoires définis comme prioritaires, la loi de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine du
21 février 2014 a posé les principes de la réforme de
cette politique.
La première étape de cette refondation s’est traduite par
la réforme de la géographie d’intervention de la politique
de la ville, réforme urgente et nécessaire pour simplifier
l’ensemble des zonages et concentrer les efforts sur les
territoires les plus en difficulté.
La nouvelle géographie prioritaire de l’Allier, rendue
publique le 17 juin 2014 et entrée en vigueur le
1er
janvier 2015, a ainsi modifié sensiblement les
périmètres des anciens quartiers prioritaires du
département.
6 quartiers éligibles au soutien de l’État et des
collectivités locales ont été retenus :
agglomération de Moulins : Moulins Sud ;
agglomération de Montluçon : Bien-Assis,
Fontbouillant et Rive Gauche ;
agglomération de Vichy : Cœur d’agglo (Vichy-
Cusset) et Les Ailes.
Les anciens quartiers prioritaires non retenus, devenus
quartiers de veille active, feront l’objet d’une mobilisation
des crédits de droit commun de l’État.
Le processus d’élaboration des 3 nouveaux contrats de
ville, conclus pour une durée de 6 ans de 2015 à 2020 et
portés par chacune des communautés d’agglomération,
a donc été engagé autour de 3 piliers tels que définis par
la circulaire du premier ministre du 30 juillet 2014, à
savoir :
Pilier 1 : « Cohésion sociale » ;
Pilier 2 : « Cadre de vie et renouvellement urbain » ;
Pilier 3 : « Développement économique et emploi ».
Ces nouveaux contrats, auxquels sera annexé un
contrat de veille active pour les quartiers concernés,
sont actuellement en cours d’élaboration pour être
signés avant la fin du mois de juin 2015.
Des conseils citoyens seront mis en place dans chacun
des nouveaux quartiers intégrant, d’une part, des
associations et acteurs locaux et, d’autre part, des
habitants tirés au sort. L’État apportera son concours à
leur fonctionnement avec le cofinancement d’autres
partenaires (collectivités et bailleurs sociaux
notamment). Une aide de 9 400 € a d’ores et déjà été
attribuée en 2014 pour la mise en place de ces conseils
citoyens dans les 3 agglomérations.
26
27
B / L’ACCÈS AU LOGEMENT ET À L’HÉBERGEMENT
La création de places en accueil
de jour et de logements spécifiques
pour les femmes soumises à
violences
Dans le cadre du 4ème
plan interministériel de prévention
et de lutte contre les violences faites aux femmes en
2014, la région Auvergne se retrouve totalement
couverte par les dispositifs d’accueils de jour. Dans
l’Allier, les crédits du ministère des droits des femmes
sont arrivés tardivement en décembre 2013 pour un
montant exceptionnel de 45 000 €, suite à une relance et
une forte volonté de la déléguée aux droits des femmes
et à l’égalité de l’Allier pour le projet du Centre
d’information sur les droits des femmes et des familles
(CIDFF).
En adéquation avec les attentes du ministère, ce lieu
d'accueil et d'écoute va s’adosser à une structure
pérenne, qui est le CIDFF, en charge du recrutement et
de l’encadrement du personnel affecté à ce dispositif, y
compris bénévole, diplômé et/ou qualifié, et qui est
spécialisée dans l’accompagnement et/ou l’intervention
auprès des femmes victimes de violences.
La Caisse d’allocations familiales et le Conseil général,
au travers de l’observatoire départemental des violences
faites aux femmes, sont également des partenaires
essentiels du projet.
Le siège social du CIDFF à Moulins est le lieu d’accueil
dans l’agglomération moulinoise. Inauguré le 9 avril 2014,
il propose 1 jour et demi d’ouverture par semaine.
L’association a trouvé des locaux dans les centres-villes
de Vichy et Montluçon.
Pour avoir également une identité plus forte, la structure
va s’intituler «A portée d’Elles», avec un visuel
présentant l’accueil de jour.
L’agenda d’accessibilité
programmée (Ad’AP)
La loi du 11 février 2005 donnait 10 ans aux
établissements recevant du public (ERP) pour se rendre
accessibles à tous publics. Face au constat partagé par
tous les acteurs que cette échéance ne serait pas
respectée, une ordonnance en date du 26 septembre
2014 introduit un nouveau dispositif : l’agenda
d’accessibilité programmée (Ad’AP).
L’ordonnance vise à garantir l’application de l’obligation
d’accessibilité inscrite dans la loi de 2005 en lui
redonnant des perspectives crédibles. L’Ad’AP concerne
les ERP non accessibles au 1er
janvier 2015.
C’est un document très simple que les gestionnaires
d’ERP vont devoir déposer d’ici le 27 septembre 2015
en mairie dans le cas général, ou en préfecture dans
certains cas particuliers.
Ils y mentionneront le type de travaux à effectuer pour
être en accessibilité, le calendrier et le coût des travaux.
Le calendrier des travaux s’échelonnera sur 1, 2 ou
3 ans. Cet agenda est obligatoire.
L’appel à projets CADA 2014
Dans le cadre de la mise en place des 4 000 places
supplémentaires de centres d’accueil de demandeurs
d’asile (CADA) devant être déployées entre le 1er
juillet
2013 et le 4ème
trimestre 2014, un dernier appel à projets
a été lancé en mai 2014, à l’issue duquel un
projet d’ouverture de 90 places a été retenu pour le
département de l’Allier.
Ce projet porté par l’association Viltaïs est réparti sur
3 sites : Moulins, Yzeure et Varennes-sur-Allier.
L’ouverture des places est programmée à compter du
1er janvier 2015.
L’Allier dispose à ce jour de 280 places de CADA et de
30 places d’hébergement d’urgence des demandeurs
d’asile.
La préparation du PDALHPD
La loi ALUR du 24 mars 2014 a institué le plan
départemental d’action pour le logement et
l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD)
et a regroupé dans un seul et unique document les
mesures destinées à répondre aux besoins en logement
et en hébergement des personnes en difficultés.
Le Conseil général de l’Allier et l’État ont donc engagé
en 2014, en concertation avec l’ensemble des
partenaires, un bilan des actions mises en œuvre et
visant à améliorer ces dispositifs et le 1er
PDALHPD a
été rédigé. Ce document, approuvé conjointement par le
président du Conseil général et le préfet pour la période
2014-2019, définit les publics visés par ce plan et les
grandes priorités départementales.
Ainsi, le PDALHPD de l’Allier prévoit :
2 priorités transversales :
- la mise en place de nouveaux outils de conduite, de coordination et d’observation pour une meilleure efficacité de l’action publique ;
- un recensement des dispositifs mobilisables pour les ménages les plus en difficultés.
7 axes d’actions :
1) Traiter l’habitat indigne et la précarité énergétique ;
2) Produire une offre de logements pour les publics en difficultés ;
3) Mobiliser une offre de logement et d’hébergement adaptée ;
4) Améliorer la mobilisation du fonds solidarité logement ;
5) Renforcer le dispositif de suivi et de prévention des expulsions locatives ;
6) Accueillir et héberger les personnes victimes de violences conjugales ;
7) Répondre aux besoins des gens du voyage en voie de sédentarisation.
La finalisation des dossiers ANRU
Suite à l’achèvement des travaux du projet de
rénovation urbaine (PRU) de Moulins-Yzeure, une
réflexion partenariale approfondie a été conduite au
cours de l’année 2014, sous l’égide de Moulins
Communauté, afin d’élaborer un plan stratégique local
(PSL). Cet outil de prospective, proposé par l’Agence
nationale pour la rénovation urbaine (ANRU), permettra
d’imaginer de futurs axes de travail pour poursuivre la
dynamique de transformation des quartiers pour les
habitants.
Concernant le PRU de Montluçon, l’année 2014 aura
été principalement consacrée à la préparation de la
démolition du bâtiment C à Fontbouillant (166
logements), qui a notamment nécessité le relogement
préalable de la totalité des locataires en place.
En 2012, la communauté d'agglomération Vichy Val
d'Allier a réalisé une étude de définition d'un projet de
rénovation urbaine sur les quartiers d'habitat social de
l'agglomération. Le quartier de Presles, qui constitue la
partie cussétoise du quartier prioritaire «Cœur d'agglo»,
est incontestablement le territoire qui présente les
dysfonctionnements urbains et sociaux les plus
importants de l'agglomération de Vichy.
Un groupe spécifique du Conseil intercommunal de
sécurité et de prévention de la délinquance (CISPD) a
été constitué à l'échelle du quartier de Presles.
Les membres de ce groupe (sous-préfecture, élus,
services de police, techniciens de la commune, bailleur
social, associations de quartier et habitants) s'attachent
à traiter les problèmes de sécurité et de sentiment
d'insécurité dont les habitants font régulièrement part.
Il apparaît évident que le projet de renouvellement
urbain porté par la communauté d'agglomération Vichy
Val d'Allier, en relation étroite avec le bailleur social
Allier Habitat, est de nature à répondre aux attentes très
fortes exprimées par les habitants du quartier de
Presles. L'enjeu est d'intégrer Presles dans la liste des
quartiers d'intérêt régional pour pouvoir engager la
rénovation urbaine souhaitée par la commune, le bailleur
principal (Allier Habitat) et les services de l'État.
Ce programme d'actions s'inscrit dans les axes du
contrat de ville 2015-2020.
28
Le schéma départemental d’accueil
des gens du voyage
Le nouveau schéma départemental, qui porte sur la
période 2012-2018, prévoit un certain nombre d’actions
afin d’améliorer l’accueil des familles de gens du voyage
stationnant dans le département.
En 2014, dans une logique d’itinéraires de déplacement,
une réflexion a été engagée avec l’ensemble des
départements limitrophes à l’Allier afin d’améliorer
l’organisation des grands passages de voyageurs
pendant la période estivale.
Des actions ont également été conduites à l’échelle
départementale pour favoriser la mise en réseau des
différents gestionnaires d’aires d’accueil des gens du
voyage (diffusion de bonnes pratiques, recherche d’une
meilleure harmonisation dans les modalités de
gestion...).
La communauté d'agglomération Vichy Val d'Allier
s'attache à réaliser l'objectif de 40 nouvelles places
dans les aires d'accueil des gens du voyage après la
mise en service de l'aire d'Hauterive en décembre 2013.
Les discussions entre l'agglomération et les communes
sont en cours.
Le plan de rénovation énergétique
de l’habitat (PREH)
Ce plan a été initié au 4ème
trimestre 2013, avec la mise
en place des points rénovation info-service chargés de
donner les premières informations aux particuliers
désirant effectuer des travaux de rénovation thermique
dans leur logement.
Le programme Habiter Mieux de l’Agence nationale de
l’habitat (Anah) constitue un pilier important du PREH.
Mi-2013, l’augmentation des plafonds de ressources, la
revalorisation des aides et l’ouverture aux propriétaires
bailleurs, expliquent la forte croissance du nombre de
dossiers financés en 2014. En effet, ce sont
574 logements qui ont bénéficié d’une aide à ce titre en
2014, représentant l’équivalent des projets financés de
2011 à 2013.
Ces projets répondent au triple objectif du PREH qui est
de soutenir l’activité dans le bâtiment, secteur créateur
d’emplois non délocalisables, de réduire la précarité
énergétique et de lutter contre le réchauffement
climatique.
29
Le conseil et contrôle de légalité
des actes issus du renouvellement
général des conseils municipaux de
mars 2014
Les élections municipales de 2014 ont donné lieu à la
transmission de nombreux actes de la part des
communes, au titre du contrôle de légalité.
355 lettres d’observations ont été faites et 238 actes ont
été retirés ou modifiés par la suite.
Le développement d'ACTES
réglementaire
L’application ACTES réglementaire permet actuellement
de recevoir les actes de 187 collectivités selon un
périmètre défini par la convention signée avec l’État.
17 collectivités ayant signé la convention devraient être
opérationnelles en 2015. L’idée est d’encourager les
collectivités qui ne disposent que d’un périmètre restreint
à franchir une étape complémentaire. La transmission
des marchés publics, envisageable à l’horizon 2016,
devrait permettre d’œuvrer en ce sens.
En utilisant cet outil, les collectivités peuvent ainsi
bénéficier d’économies non négligeables en termes
d’affranchissement, mais aussi avoir la certitude que
leurs actes auront acquis un caractère exécutoire dans
des délais très restreints.
4. FACILITER LES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
A / CONSEIL ET CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
B / INTERCOMMUNALITÉ, DOTATIONS DE L’ÉTAT, CONSEIL ET CONTRÔLE BUDGÉTAIRE
1 - L'intercommunalité
Les élections municipales de 2014
Depuis la loi de réforme des collectivités territoriales du
16 décembre 2010, les membres des conseils des
communautés d’agglomération et communautés de
communes sont élus au suffrage universel direct lors
des élections municipales avec un système de double
liste.
Ce nouveau dispositif est entré en application lors du
renouvellement des conseils municipaux de mars 2014,
sur la base des arrêtés préfectoraux et interpréfectoraux
pris en 2013 pour fixer la composition des conseils
communautaires des établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre.
Dans les semaines qui ont suivi les élections
municipales, il a été procédé à l’installation des organes
délibérants des EPCI ainsi qu’à l’élection de leurs
présidents et des bureaux.
S’agissant des syndicats intercommunaux et syndicats
mixtes, les nouveaux conseils municipaux et
assemblées délibérantes des collectivités ou
groupements membres ont désigné leurs délégués
syndicaux pour siéger au sein des comités syndicaux ;
cette procédure n’a pas été modifiée par le législateur.
Cette période a occasionné une transmission importante
d’actes et généré une forte activité des services
préfectoraux en matière de conseil et de contrôle de leur
légalité.
Dans le prolongement de ces élections, la composition
de la commission départementale de coopération
intercommunale (CDCI) a été renouvelée par arrêté
préfectoral du 17 juillet 2014 uniquement pour 5 des
7 collèges d’élus qu’elle comprend. La désignation des
représentants des collèges des communes, des EPCI et
des syndicats mixtes au sein de cette instance devait
s’effectuer par un scrutin organisé par la préfecture.
Finalement, conformément aux textes en vigueur, du fait
du dépôt par l’association des maires et des présidents
de communautés de l'Allier, d'une seule liste de
candidatures pour chacun des collèges intéressés, la
désignation des représentants des collèges intéressés a
été proclamée sans élection.
30
L'application de la loi du 27 janvier
2014 de modernisation de l’action
publique territoriale et d’affirmation
des métropoles (dite loi MAPTAM)
Cette loi contient des dispositions d’application
immédiate créant une nouvelle catégorie juridique de
groupements intercommunaux : les pôles d’équilibre
territoriaux et ruraux (PETR).
Ces établissements publics, soumis aux règles des
syndicats mixtes fermés, sont constitués par accord
entre des établissements publics de coopération
intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, au sein d’un
périmètre d’un seul tenant et sans enclave, en vue de
mener des actions d’intérêt commun.
Parmi les 4 cas de création des PETR, l’un consistait en
une transformation de droit par le préfet, possible
uniquement dans les 6 mois suivant la promulgation de
la loi précitée, lorsqu’il s’agissait d’un syndicat mixte
composé uniquement d’EPCI à fiscalité propre et
compétent en matière de pays labellisé avant la loi de
réforme des collectivités territoriales du 16 décembre
2010.
Le syndicat mixte fermé porteur du Pays de la vallée de
Montluçon et du Cher, qui se trouvait dans cette
situation, a ainsi été transformé en PETR par arrêté
préfectoral en date du 28 novembre 2014.
La loi MAPTAM a par ailleurs institué dans chaque
région une nouvelle instance, la conférence territoriale
de l’action publique (CTAP), dont la composition
définitive est arrêtée par le préfet de la région Auvergne.
Sa mise en place impliquait l’organisation, par les
préfectures de région et de départements, de l’élection
de ses membres en fonction des collèges d’élus
concernés.
Ainsi, pour l’Allier, le préfet avait la charge d’organiser
l’élection des représentants des EPCI à fiscalité propre
et des communes, dans le calendrier fixé par le préfet de
région.
A l’instar du renouvellement de la CDCI, dans la mesure
où une seule liste a été déposée par l’association
départementale des maires et des présidents de
communautés, les candidats ont été proclamés élus
sans élection par arrêté préfectoral du 5 décembre 2014.
L'engagement de la réflexion sur la
reconfiguration des EPCI
Lors de l’installation de la CDCI le 19 novembre 2014, le
préfet a engagé la réflexion sur la refonte de la carte
intercommunale dans la mesure où, conformément à la
loi de réforme des collectivités territoriales du
16 décembre 2010, le schéma départemental de
coopération intercommunale (SDCI), adopté dans l’Allier
en décembre 2011, doit être révisé en 2015. Ce
document prévoyait le maintien du statu quo pour la
carte des EPCI à fiscalité propre, étant précisé que le
territoire départemental ne possédait aucune commune
isolée. Il préconisait également la dissolution de
21 syndicats intercommunaux sans remettre en cause
les services assurés par ces derniers. La plupart des
élus ont souhaité le maintien de leurs syndicats,
notamment ceux à vocation scolaire pour lesquels ont
été mis en exergue le faible coût et la proximité des
services rendus. Au total, 9 syndicats sur les 21 ciblés
par le SDCI ont été dissous ou sont en voie de l’être.
Au 31 décembre 2014, il subsiste dans l’Allier
105 structures intercommunales (dont 21 EPCI
à fiscalité propre, 62 syndicats intercommunaux,
21 syndicats mixtes et 1 PETR).
Le calendrier de révision du schéma ainsi que les seuils
démographiques pour le maintien des EPCI à fiscalité
propre pourraient être remis en cause dans le cadre des
discussions parlementaires du projet de loi relatif à la
Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRe).
En effet, le projet gouvernemental de nouvelle carte de
l’intercommunalité vise initialement à recentrer ces EPCI
sur les bassins de vie et sur une taille minimale de
20 000 habitants. L’Allier ne comprend aucune
communauté de communes atteignant ce seuil.
5 seulement dépassent les 10 000 habitants et 3 ont
moins de 5 000 habitants. De plus, le département
compte 22 bassins de vie dont 14 ont leur centre dans
les limites de son territoire.
S’agissant des principales évolutions institutionnelles
intervenues en 2014, le syndicat départemental
d’énergie de l’Allier (SDE 03) a révisé ses statuts pour
modifier son siège et se doter d’une compétence
optionnelle supplémentaire lui permettant d’organiser un
service de bornes de recharges pour véhicules
électriques et hybrides rechargeables pour le compte de
ses membres.
31
Enfin, suite à la loi MAPTAM précitée et à la loi dite
ALUR du 24 mars 2014, deux circulaires préfectorales
ont été adressées en août et septembre 2014 aux
maires et aux présidents d’EPCI à fiscalité propre, et
concernaient les transferts automatiques ou volontaires
de pouvoirs de police spéciale appartenant aux maires,
au profit des présidents d’EPCI, à la date de l’élection de
ces derniers. Des délais permettant d’une part, aux
maires de s’opposer auxdits transferts automatiques et
d’autre part, aux présidents d’EPCI de renoncer à
ceux-ci, ont été instaurés dans les domaines des
ordures ménagères, de l’habitat, de la voirie et des aires
d’accueil des gens du voyage.
2 - Les finances locales
La fiscalité et les dotations de l’État
aux collectivités territoriales
Les articles L 2336-1 à L 2336-7 du Code général des
collectivités territoriales (CGCT) créent un mécanisme
de péréquation horizontale pour le secteur communal
dénommé "fonds national de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC)",
redistribuant une partie des ressources fiscales des
communes et des groupements, des plus aisés vers les
moins favorisés. Sont contributeurs les ensembles
intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par
habitant est supérieur à 90 % du potentiel financier
agrégé moyen par habitant.
Mis en place avec 150 M€ à répartir en 2012, ce fonds
représentait 360 M€ en 2013, et en 2014, 570 M€ de
richesses fiscales à redistribuer (l’article L 2336-1 du
CGCT prévoit que ces ressources sont fixées à 780 M€
pour 2015). La loi de finances pour 2014 a préservé
l’architecture globale du dispositif. Des ajustements ont
été toutefois apportés, les principales modifications
étant :
le relèvement de 20 à 25 % de la pondération
du revenu par habitant dans l’indice synthétique de
ressources et de charges utilisé pour le calcul
du montant du prélèvement des ensembles
intercommunaux ;
le relèvement du plafond de 11 à 13 % des
ressources applicables au prélèvement ;
le relèvement du seuil minimal de l’effort fiscal de 0,75
à 0,8 pour bénéficier d’une attribution du fonds.
Pour l’alimentation de ce fonds, l’indice synthétique en
fonction duquel est calculé le prélèvement est composé :
pour 75 % de l’écart relatif du potentiel financier
agrégé par habitant du groupement à 0,9 fois le potentiel
financier agrégé moyen par habitant ;
pour 25 % de l’écart relatif de son revenu par habitant
au revenu par habitant moyen.
Par ailleurs, le montant du prélèvement ne peut excéder
13 % des ressources prises en compte pour le calcul du
potentiel financier agrégé. Les prélèvements sont
effectués sur les avances de fiscalité.
Les dispositions de l’article L 2336-5 du CGCT prévoient
que 60 % des ensembles intercommunaux de métropole
sont bénéficiaires du FPIC selon un classement fonction
d’un indice synthétique de ressources et de charges.
Ce dernier est composé à 60 % du revenu par habitant,
20 % du potentiel financier agrégé par habitant et
20 % de l’effort fiscal agrégé. En outre, tout ensemble
intercommunal qui serait éligible selon ces critères mais
qui présenterait un effort fiscal inférieur à 0,8 est exclu
du bénéfice du FPIC.
Un dispositif de sortie du FPIC pour les ensembles
intercommunaux est mis en place (article L 2336-6 du
CGCT). Ces derniers perçoivent 50 % de l’attribution
recouvrée l’année précédente.
En 2014, les 3 mêmes modes qu'en 2013 pour la
répartition du prélèvement et le reversement entre
l’EPCI et ses communes membres étaient laissés au
choix de l’assemblée délibérante de l’EPCI .
Situation et répartition dans le département de l’Allier en
2014 :
3 EPCI contributeurs ;
6 EPCI contributeurs et bénéficiaires avec un solde
positif ;
1 EPCI contributeur et bénéficiaire avec un solde
négatif ;
11 EPCI bénéficiaires.
Mode de répartition choisi par les EPCI :
13 EPCI ont opté pour le droit commun (sans
délibération à prendre) ;
0 pour le 1er cas dérogatoire en fonction du
coefficient d'intégration fiscale (délibération prise à la
majorité des 2/3 du conseil de l'EPCI adoptée avant le
30 juin 2014) ;
32
8 pour le 2ème cas dérogatoire (délibération prise à
l'unanimité adoptée avant le 30 juin 2014) dont :
- 4 répartitions totales en faveur de l’EPCI,
- 4 répartitions diverses entre EPCI et communes.
La situation globale dans l’Allier concernant le FPIC
en 2014 était la suivante :
montant du prélèvement global : 2 292 001 €
montant des attributions : 3 258 378 €
33
Les dotations et compensations versées par l’État aux collectivités locales
dans l’Allier en 2014 (récapitulatif) :
Département % par rapport au
total
Autres
collectivités
% par rapport au
total TOTAL
Compensations
au titre des
transferts de
compétences
111 809 783 € 27,78 % 1 036 987 € 0,26 % 112 846 770 €
Dotations et
compensations
d’exonérations
fiscales
124 615 206 € 30,96 % 165 087 005 € 41,01 % 289 702 211 €
TOTAL 236 424 989 € 58,74 % 166 123 992 € 41,27 % 402 548 981 €
Le Département de l’Allier a bénéficié en 2014 d’un nouveau dispositif de compensation péréquée (article 42 de la
loi de finances pour 2014) qui prévoit d’affecter aux départements les produits nets des frais de gestion de la taxe
foncière sur les propriétés bâties. Le Département a perçu 7 143 787 € en 2014.
Les incidences des élections
municipales de 2014 : conseil aux
collectivités, élections au comité des
finances locales et à la commission
nationale d'évaluation des normes
Après les élections municipales de 2014, la direction des
relations avec les collectivités territoriales de la
préfecture a procédé au contrôle de légalité des
délégations de compétences des assemblées aux
exécutifs locaux en matière budgétaire et financière.
De nombreux errements réitérés ont été relevés malgré
les observations faites après les précédentes élections
municipales et malgré l’information diffusée par la
préfecture au moyen de circulaires : imprécision des
délégations, absence de limitation aux prérogatives
déléguées aux maires, etc…
En liaison avec le pôle intercommunalité et
décentralisation, ce service a organisé dans l’Allier les
élections des représentants des maires et des EPCI au
comité des finances locales et au conseil national
d'évaluation des normes. Engagée pour la première fois
en 2014, l’élection des membres de cette dernière
instance s’est ajoutée à l’élection des membres du
comité des finances locales.
Finalisées avec des élus qui ont accepté d’être
assesseurs lors du dépouillement des votes, ces
élections n’ont pas suscité de réclamation dans l’Allier.
Le bilan synthétique du contrôle
budgétaire
En 2014, les budgets des collectivités territoriales ont
été contrôlés en priorisant les collectivités à enjeu et
celles qui furent recensées au titre du réseau d’alerte sur
les finances locales. Le contrôle budgétaire de ces
collectivités a été recentré à la préfecture, les sous-
préfets d’arrondissement gardant la maîtrise de
l'opportunité quant à l’envoi de lettres d’observations,
ainsi que le contact avec les élus.
Les collectivités les plus exposées au risque financier
ont fait l’objet d’une expertise approfondie de la
préfecture, en partenariat avec la DDFiP et avec l’aide
des sous-préfectures. Deux collectivités ont fait l'objet
d'une saisine de la Chambre régionale des comptes
pour déficit excessif sur leurs comptes 2013 (article
L 1612-14 du CGCT) et une troisième pour déséquilibre
de son budget primitif 2014 (article L 1612-5 du CGCT).
Au terme des procédures engagées, ces collectivités ont
voté des budgets 2015 en équilibre.
Les anomalies constatées sont pour la plupart
récurrentes : vote du compte administratif par le
président de l'assemblée délibérante (maire pour une
commune, président pour un syndicat...), absence de
mise à jour des annexes relatives à la typologie de la
dette, erreurs dans les budgets soumis à la comptabilité
de stocks, voire absence de comptabilité de stocks pour
des budgets de lotissements ou de zones d’activités,
absence des intérêts courus non échus (ICNE) aux
budgets des services d’assainissement alors que la
constatation des ICNE est obligatoire quelle que soit la
taille de la collectivité, en application de l’instruction
budgétaire et comptable M4 des services publics
industriels et commerciaux.
Le déploiement d'ACTES budgétaire
ACTES budgétaire est l’application permettant aux
collectivités la télétransmission des documents
budgétaires à la préfecture ou à la sous-préfecture.
Dans l’Allier, 88 collectivités ont signé avec le
représentant de l’État la convention permettant
juridiquement de télétransmettre leurs budgets par
ACTES budgétaire ou bien un avenant dans cet objectif
à la convention ACTES réglementaire. Elle s’inscrit
dans la démarche de simplification des processus
administratifs.
En 2014, 38 collectivités ont utilisé ce mode de
transmission pour leurs actes budgétaires, ce qui a
représenté 204 actes télétransmis. Le déploiement
d’ACTES budgétaire se poursuivra en 2015 ; d’autres
collectivités ont engagé les démarches juridiques
nécessaires.
Les emprunts structurés des
collectivités territoriales : situation
globale dans l'Allier
Une dizaine de collectivités ont été repérées par la
cellule départementale de suivi de la dette locale
(préfecture, sous-préfectures, DDFiP) comme étant
concernées à des degrés divers par des emprunts à
risque et plus particulièrement par des prêts structurés.
Parmi ces collectivités, trois d’entre elles ont engagé des
procédures contentieuses à l’encontre de Dexia Crédit
Local ou la Société de Financement Local (SFIL,
organisme qui remplace Dexia) devant le Tribunal de
grande instance de Nanterre.
Le risque s’est accentué début 2015 pour les
collectivités qui détiennent des emprunts contractés ou
indexés sur le franc suisse suite à l’appréciation à la
hausse du franc suisse par rapport à l’euro. Pour ces
contrats, la charge d’emprunt ou le montant des intérêts
s’est mécaniquement alourdi et le coût de sortie de ces
emprunts s’est brutalement renchéri.
Un fonds de soutien aux collectivités a été créé par
l’article 92 de la loi de finances 2014 pour aider les
collectivités les plus fortement impactées à sortir de ces
emprunts. Au 30 avril 2015, 11 dossiers ont été déposés
pour bénéficier de l’aide de ce fonds de soutien et son
instruction est en cours auprès du Service à compétence
nationale (SCN) qui en assure la gestion.
C / ACTIONS DE LA DDFiP AU SERVICE DES COLLECTIVITÉS LOCALES
Le développement du numérique
En s'appuyant sur le changement obligatoire de
protocole informatique (PES V2) au 31 décembre 2014,
la DDFiP de l'Allier a engagé dès 2012 un vaste chantier
de dématérialisation de la chaîne comptable et
financière entre l’ordonnateur et le comptable, qui
permet de sécuriser et d’améliorer la fiabilité des
transmissions informatisées, et de réduire les volumes
de papier échangés entre les services des collectivités
et les comptables publics. Pilotes dans cette démarche,
la DDFiP et son réseau comptable ont fait le choix de la
dématérialisation la plus aboutie en adossant au
déploiement du PES V2 diverses options de
dématérialisation (du changement de protocole
d’échange jusqu’à la signature électronique des
documents), et en recherchant la dématérialisation
systématique des pièces justificatives de dépenses et
de recettes. En lien avec les partenaires locaux, tels que
l'agence technique départementale et l'association des
maires et présidents de communautés de l'Allier, la
conduite de ce projet a permis à plus de 98 % des
collectivités, dont la totalité des communes et des
communautés de communes et d'agglomération, de
conduire ce changement.
34
L’information et la formation des
collectivités locales
La DDFiP et son réseau ont poursuivi les actions
engagées pour renforcer le soutien à destination des
collectivités : conseil fiscal étendu notamment sur les
activités commerciales, professionnalisation du conseil
et du suivi financier notamment en matière
d’endettement et de suivi des emprunts structurés,
réalisation d’analyses financières dans le cadre d’une
démarche qualité rénovée permettant d’adapter
l’analyse aux enjeux et besoins des élus (par exemple
dans le cadre des contrats d’aménagement des bourgs).
Dans le contexte de renouvellement des exécutifs, la
DDFiP a conduit une importante opération à destination
des nouveaux élus.
L’offre de services de la DGFiP a été rappelée par une
communication personnalisée et individualisée sur le
rôle du comptable public, l’élaboration budgétaire, la
présentation du tableau de bord de l’élu, l’accès au
portail de la gestion publique, la dématérialisation des
échanges et la signature électronique, le document de
valorisation financière et fiscale.
Dans le prolongement des réunions organisées à
l’automne 2011 et des rencontres sectorielles
organisées en 2012 et 2013 sur la dématérialisation de
la chaîne comptable et financière, 3 réunions
d’arrondissements se sont tenues en juin 2014 afin de
présenter aux élus et secrétaires de mairie l’actualité
des services. Un parcours inédit de formation a été
construit par ailleurs en lien avec l'agence technique
départementale de l'Allier et sera reconduit en 2015.
L'information des collectivités est également assurée
dans le cadre du comité local, fiscal et financier, lieu de
communication et d’échanges sur les évolutions
majeures de la fiscalité directe locale, les actualités de la
relation ordonnateur comptable, ou les réformes
conduites par les services de la DDFiP.
La DDFiP participe en outre au contrôle des budgets
et autres documents budgétaires, engagé en partenariat
depuis 2007 dans le cadre du contrôle de légalité
des actes budgétaires des collectivités (budget
primitif, décisions modificatives, compte administratif)
et renouvelé au 1er
janvier 2015.
Ces travaux sont réalisés en cohérence avec ceux
conduits dans le cadre de la cellule de veille et de suivi
de l’accès au crédit des collectivités, et de la démarche
rénovée du réseau d’alerte mise en œuvre au plus près
de la clôture des comptes de l'exercice afin de proposer
aux collectivités un accompagnement cohérent et utile
dès l’exercice suivant.
35
5. ACCOMPAGNER LA VIE CITOYENNE
A / LES RELATIONS AVEC LES CITOYENS
Les élections municipales et communautaires qui se
sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 ont été l’occasion
de faire évoluer le Code électoral sur 2 points précis :
l’obligation pour chaque candidat de faire acte de
candidature
l’élection à cette occasion des conseillers
communautaires des communes de plus de 1 000
habitants.
Puis le changement de seuil (commune de plus de
1 000 habitants ou non) a modifié les règles de
candidature pour les deux tours du scrutin :
Pour les communes de moins de 1 000 habitants :
la déclaration de candidature n’était obligatoire que pour
le 1er
tour de scrutin. Les candidats non élus au 1er
tour
étaient automatiquement candidats au 2nd
tour. Les
candidats au conseil municipal pouvaient se présenter
de façon isolée ou groupée.
Pour les communes de 1 000 habitants et plus :
une déclaration de candidature était obligatoire pour
chaque scrutin. Les listes de candidats devaient
comporter autant de noms qu’il y avait de sièges à
pourvoir, et être établies dans les règles fixées par
l’article L 264 du Code électoral.
Effectifs théoriques des conseils municipaux :
Élections municipales 2014
Population du département au 1er janvier 2014
Nombre d’électeurs au 10 janvier 2014 pour les municipales
Nombre de bureaux de vote
Nombre de communes du département
dont communes de 1 000 habitants et plus
Nombre de conseillers municipaux à élire
Nombre total de conseillers communautaires
Communes Nombre de membres du
conseil municipal
De moins de 100 habitants 7
De 100 à 499 habitants 11
De 500 à 1 499 habitants 15
De 1 500 à 2 499 habitants 19
De 2 500 à 3 499 habitants 23
De 3 500 à 4 999 habitants 27
De 5 000 à 9 999 habitants 29
De 10 000 à 19 999 habitants 33
De 20 000 à 29 999 habitants 35
De 30 000 à 39 999 habitants 39
Enfin, le nombre total de candidats pour le 1er
tour de l’élection municipale dans le département s’est établi à 7 185
et à 1 093 pour le 2nd
tour.
36
Les élections municipales et la modification du mode de scrutin
342 729
263 589
454
320
67
4 366
744
;
La communication de la préfecture
de l'Allier devient plus interactive
Sur Twitter
Depuis le 17 décembre 2014, la préfecture de l’Allier est
présente sur Twitter avec le compte @Prefet03.
L’expérience du ministère de l’intérieur montre que la
création et l’animation d’un compte Twitter présente de
nombreux avantages. Cet outil permet de diffuser des
informations en temps réel, de relayer l’actualité du
gouvernement, du préfet, des sous-préfets et des
différents services de l’État, mais également d’instaurer
un dialogue avec d’autres utilisateurs (collectivités
locales, médias et surtout usagers). Twitter est
également un support très utile pour diffuser des
campagnes de prévention et des messages d’urgence
en cas de crise. Le compte @Prefet03 permet ainsi aux
services de l’État dans l'Allier de bénéficier de la vitalité
de Twitter et de la réactivité de l’information, en touchant
un public qui ne suit pas forcement l'activité des
services de l'État sur d’autres médias.
Avec le site internet www.allier.gouv.fr
Le site www.allier.gouv.fr propose des articles sur
l’actualité des politiques publiques et des services de
l’État dans le département. Les usagers (particuliers,
professionnels et associations) peuvent également y
trouver les informations dont ils ont besoin pour
accomplir leurs démarches administratives ou accéder
aux dispositifs qui les concernent.
Les rubriques «démarches administratives» du site ont
été entièrement refondues et mises à jour fin 2014.
Elles contiennent désormais l'ensemble des fiches
pratiques éditées par la Direction de l'information légale
et administrative, complétées par les informations
locales pertinentes (notamment, les horaires et
coordonnées des services compétents dans l'Allier).
Avec la lettre «L’État dans l’Allier»
Cette lettre électronique est diffusée tous les 2 mois à
ses abonnés. Elle reprend les principales actualités et
informations diffusées par ailleurs sur le site Internet.
Depuis le mois de novembre 2014, elle a adopté un
format plus dynamique et plus lisible.
Qualipref
La préfecture de l’Allier est engagée depuis 2012 dans
une démarche de labellisation qualité.
En avril 2013, suite à un audit réalisé par l’AFNOR, la
préfecture a obtenu le label Qualipref. Ce label, délivré
pour une durée de 3 ans, nécessite cependant un audit
de suivi annuel.
Le premier audit de suivi a été réalisé le 15 avril 2014, et
un avis favorable au maintien du label a été délivré par
l’AFNOR.
Cette démarche qualité, axée sur l’amélioration continue
de l’accueil et du service rendu à l’usager, permet d’une
part, de valoriser les missions des préfectures, et d’autre
part, de reconnaître le savoir-faire et la qualité de travail
des agents.
La prise en compte des avis et besoins des usagers est
un axe de travail privilégié. A cet effet, une enquête de
satisfaction est réalisée annuellement.
En outre, un comité local d’usagers réunit une fois
par an des représentants d’associations de
consommateurs, d’usagers, de professionnels, ainsi
que des représentants de collectivités territoriales, et
émet des avis sur d’éventuels axes d’amélioration.
Un comité de pilotage interne se réunit au moins deux
fois par an pour suivre l’évolution de la démarche et
établir les plans d’actions nécessaires.
37
Le hall d’accueil de la préfecture de l’Allier a fait l’objet
en 2014 d’une opération de rénovation.
Celle-ci a eu pour but d’améliorer l’accueil des usagers
dans le cadre du label Qualipref, de rendre les locaux
accessibles aux personnes à mobilité réduite
(installation de 2 portes automatiques, de bandes de
guidage pour les déficients visuels, d’une banque
d’accueil aménagée et d’une boucle magnétique pour
les déficients auditifs).
Elle a permis également de sécuriser les postes de
travail des deux agents chargés de l’accueil général.
Depuis le 1er
janvier 2014, le seuil d'encaissement en
numéraire des recettes publiques s'établit à 300 €.
Dans la continuité de l'année 2013, année de la
généralisation du paiement des timbres fiscaux et des
amendes par carte bancaire au guichet des centres de
finances publiques de l’impôt, , la DDFiP a terminé son
plan de déploiement des terminaux électroniques de
paiement afin de proposer ce mode d'encaissement
alternatif aux usagers de manière systématique.
Par ailleurs, la DGFiP dispose d'une offre enrichie de
service numérique auprès des particuliers qui ont la
possibilité d'effectuer la quasi-totalité de leurs
démarches fiscales (déclaration ou paiement) en ligne
pour ce qui concerne l’impôt sur le revenu et les impôts
locaux (taxe d’habitation, taxe foncière).
Les contribuables peuvent également signaler leur
changement d’adresse, solliciter des délais de
paiement, effectuer une réclamation, obtenir leur avis
d’imposition, télécorriger leur dernière déclaration
après réception de leur avis d’imposition, mais aussi
poser des questions via leur compte fiscal.
Enfin, le site www.timbres.impots.gouv.fr permet
désormais à l'usager d'acheter en ligne le timbre fiscal
électronique nécessaire à l'obtention de son passeport.
La rénovation du hall d’accueil de la préfecture
La DDFiP et le développement du numérique au service des particuliers
38
Le parcours des élèves en 2014
Redoublement : écoles, collèges et lycées
Accès en seconde générale et technique (2nde GT)
L’académie oriente 63,3 % de ses élèves vers la 2nde
GT alors que le flux national est de 66,3 %.
L’Allier a un taux moyen de décisions d’orientation vers
la 2nde
GT de 59,3 % qui recouvre des taux différents
selon les bassins :
56,8 % pour Montluçon ;
59,2 % pour Moulins ;
62 % pour Vichy.
A contrario, l’Allier oriente davantage vers les formations
professionnelles, compte tenu de son tissu économique
et social.
Mieux accompagner les élèves dans leur parcours
scolaire, c’est permettre à chacun de bien s’orienter.
Le département a expérimenté la procédure du choix
de l’orientation en fin de 3ème
par les familles.
L'expérimentation, qui a débuté en 2013/2014 et se
déroule sur 3 années scolaires, concerne 5 collèges
de l'Allier : Dompierre-sur-Besbre, Gannat, Huriel,
Lapalisse et Jules Ferry à Montluçon, ce qui représente
524 élèves. Elle concerne la décision d'orientation après
la classe de 3ème
qui, après avoir fait l'objet d'une
proposition du conseil de classe et au terme d'une
concertation approfondie avec l'équipe éducative,
revient aux responsables légaux de l'élève. La demande
des familles vers une seconde générale et technique
a un peu progressé dans ces 5 collèges. Elle est
légèrement supérieure à la moyenne départementale,
mais reste encore inférieure à la moyenne académique.
Un comité de pilotage et un groupe de réflexion
assurent le suivi de l'expérimentation.
B / L’ÉDUCATION
Taux de réussite aux examens du diplôme national du brevet (DNB) et baccalauréat (BAC)
Les résultats des élèves en juin 2014
39
Les politiques prioritaires mises en
œuvre dans le département
Formation des futurs enseignants
Dans le cadre de la loi d’orientation et de
programmation du 8 juillet 2013, la réforme du
recrutement et de la formation initiale et continue a été
engagée.
L’antenne de l’école supérieure du professorat et de
l’éducation (ESPÉ) à Moulins a accueilli à la rentrée
2014 la première promotion des «fonctionnaires
stagiaires étudiants» à laquelle s’est ajoutée la dernière
promotion des «professeurs des écoles stagiaires».
Une cinquantaine de jeunes enseignants sont en cours
de formation.
Pour alimenter le vivier des personnels qui se destinent
aux fonctions d’enseignement, l’Allier a recruté quelques
emplois d’avenir professeur. Ce dispositif permet à des
étudiants d’exercer, pendant leurs études, des fonctions
éducatives rémunérées dans les écoles et les
établissements scolaires, tout en étant accompagnés
par un tuteur pour acquérir progressivement les
compétences nécessaires.
Rénovation de l’enseignement du 1er degré
Tous les dispositifs mis en œuvre découlent de la loi
d’orientation et de programmation pour la refondation de
l’Ecole de la République du 8 juillet 2013.
Ainsi, la rentrée 2014 a vu la généralisation des
nouveaux rythmes scolaires. 84 % des 360 écoles ont
opté pour l’organisation du temps scolaire sur 9 demi-
journées incluant le mercredi matin. Seules 58 écoles
sur 32 communes ont organisé leur temps scolaire sur
8 demi-journées libérant majoritairement le vendredi
après-midi.
Ces nouveaux rythmes scolaires prennent sens avec
leur prolongement dans les activités périscolaires
proposées par les collectivités locales au titre du projet
éducatif territorial (PEDT).
Un groupe d’appui départemental composé des services
de l’Education Nationale, de ceux de la DDCSPP et des
financeurs, apporte méthode et conseils aux communes
et aux intercommunalités avant validation de leur PEDT.
Numérique à l’école
Le numérique à l’école constitue le premier chantier
co-construit avec les collectivités territoriales, au premier
rang desquelles la région Auvergne et les
4 départements. D’abord centrée sur le projet espace
numérique de travail (ENT), cette démarche s’est élargie
à l’ensemble des sujets portant sur le numérique à
l’école.
Destiné à l’origine aux collèges et lycées, le projet
s’étend désormais au 1er
degré. L’impulsion du
numérique dans le 1er
degré s’est traduite par une
mobilisation des corps d’inspection, des conseillers
pédagogiques intervenant en soutien aux équipes pour
la promotion de l’usage des ressources numériques.
Tous les enseignants peuvent, depuis la rentrée 2014,
accéder à un ENT de circonscription, ce qui facilite le
développement de projets entre l’école et le collège
contribuant à une meilleure articulation CM2-6ème
. Par
ailleurs, s’ajoute le dispositif M@gistère qui améliore les
perspectives en matière d’accompagnement des
pratiques d’enseignants.
Réduction du décrochage scolaire
L’ambition de réussite pour tous les élèves conduit à
amplifier la dynamique à l’égard de la grande difficulté
scolaire. Dans le 1er
degré comme dans le 2nd
degré,
outre la poursuite des dispositifs tels que le projet
personnalisé de réussite scolaire, le projet Passerelle,
les temps de remédiation, les dispositifs d’accompagnement
personnalisé, l’élément marquant pour le 1er
degré a été
une attention particulière portée au réseau d’aide et de
suivi des élèves en difficulté par des ouvertures de
postes et des départs en formation. Deux nouveaux
dispositifs «Plus de maîtres que de classes» ont été
créés à l’école élémentaire Pierre Coulon à Vichy et
l’école élémentaire Voltaire à Montluçon.
.
40
Par ailleurs, des pratiques pédagogiques innovantes
telles que la 6ème sans note (SEGPA de Varennes-sur-
Allier) et le numérique au service de la pédagogie, sont
encouragées par le centre académique recherche et
développement à l’innovation et à l’expérimentation.
15 cellules de veille éducative sur l’année 2013/2014 ont
rassemblé les acteurs de l’Education Nationale et ses
partenaires (Mission locale, protection judiciaire de la
jeunesse) et ont permis le signalement et la prise en
charge de 310 jeunes décrocheurs des collèges et
lycées.
Des dispositifs comme l’atelier relais et la classe relais
accueillent pour l’année 2014/2015, chacun une dizaine
d’élèves de collège en voie de décrochage, sur décision
d’une commission présidée par le Directeur
académique.
Par ailleurs, le dispositif «lycée nouvelle chance» (porté
par les lycées Paul Constans, Albert Einstein et Jean
Monnet), qui offre le statut de stagiaire de la formation
professionnelle, accueille 5 jeunes de l’Allier qui
préparent 1 CAP et 4 BAC PRO.
Acquisition des valeurs de la République
Outre l’année de célébration du centenaire de la Grande
Guerre, les valeurs de la République sont portées et
transmises par l’école dans le cadre du devoir mémoriel.
Différentes actions ont ainsi été réalisées :
des rencontres des élèves avec des résistants, des
déportés ou avec des anciens combattants de la guerre
d’Algérie ;
des visites d’expositions comme l’exposition
commémorative de la 1ère guerre mondiale, l’exposition
«Terre de résistance au cœur du bocage Bourbonnais»
ou l’exposition internationale «Anne Franck» ;
des conférences sur la Grande Guerre, des débats
avec Madame Mouchard-Zay, fille de Jean Zay ;
des sorties notamment à Oradour-sur-Glane, au
Mémorial de Caen, au camp de concentration de
Flossenbürg au Mont Mouchet, au musée des
Invalides ;
la participation d’une douzaine de collèges au
concours national de la résistance et de la déportation.
Enfin, l’interprétation de la Marseillaise depuis plusieurs
années par les 2 classes musicales de l’école Jean
Moulin de Moulins, lors des cérémonies d’entrée dans la
citoyenneté française à la préfecture de l’Allier, participe
à cette éducation citoyenne.
Les effectifs à la rentrée scolaire 2014-2015
Ecoles
56 743 élèves tous cycles, public et privé, soit le quart des effectifs de l’académie de Clermont-Ferrand.
Nombre d’élèves
Evolution 2014-2013
1er degré
Brute %
Public 26 553 - 217 - 0,81
Privé 2 429 + 57 + 2,40
TOTAL 28 982 - 160 - 0,55
41
Collèges, lycées
Le département compte 27 761 collégiens, lycéens et étudiants dans le post bac, soit une baisse de 0,5 % de ses
effectifs ( - 139 élèves) par rapport au constat de la rentrée 2013.
Nombre d’élèves
Evolution 2014-2013
2nd degré
Brute %
Collèges publics 13 776 - 8 -
Collèges privés 1 440 - 94 -
Total 1er cycle 15 216 - 102 - 0,01
2nd cycle public général,
technologique 5 307 + 92 + 1,8
2nd cycle privé général,
technologique 728 - 57 - 7,3
TOTAL 6 035 + 35 + 0,6
2nd cycle public
professionnel 2 692 + 5 -
2nd cycle privé 351 - 106 - 23,2
TOTAL 3 043 - 101 -
Classe prépa aux grandes
écoles 129 - 9 -
Section de technicien
supérieur-public 1 072 + 45 + 4,4
STS Privé 241 + 2 -
Prépa post bac 25 + 1 -
La réforme des rythmes scolaires
L’accompagnement des rythmes éducatifs
Afin d’accompagner la mise en place des rythmes
éducatifs dans le département, la DDCSPP, en
collaboration avec les services départementaux de
l'Éducation Nationale, a organisé 6 réunions
d’arrondissements pour présenter sous forme de
diaporama, la réglementation "Jeunesse et sports" liée
aux accueils collectifs de mineurs (ACM).
Ainsi, au-delà des guides pratiques nationaux
présentant la réforme, la DDCSPP a établi des imprimés
de déclaration spécifiques destinés à aider les
collectivités.
De plus, un accompagnement sur place a été proposé
aux collectivités qui en faisaient la demande.
Malgré cela, certaines communes ont été réfractaires
pour déclarer les temps d’activités périscolaires en
ACM, la réglementation leur apparaissant davantage
une contrainte plutôt qu’une aide à leur mise en place.
En 2014, 21 communes sont passées aux rythmes
éducatifs ; 18 se sont déclarées en ACM.
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RAPPORT D’ACTIVITÉ DES SERVICES DE L’ÉTAT
DANS L’ALLIER
Crédit photos
Composition
Préfecture de l’Allier
Direction régionale des affaires culturelles d’Auvergne
Direction départementale des territoires de l’Allier
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’Allier
Préfecture de l’Allier
Mission interministérielle de coordination
Impression : Imprimeries Réunies - 03000 Moulins - Mai 2015
