2011-12-14 ASIP Santé JNI "Le marché intérieur des systèmes d’information de santé du...

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Coopération du Québec et de la France dans le domaine des SI de santé 2 e Mission DGTI MSSS ASIP Santé LE MARCHÉ INTÉRIEUR DES SYSTÈMES D’INFORMATION DE SANTÉ AU QUÉBEC Paris 14 décembre 2011 Présentation de John Gauvreau Bureau de programme pour l’informatisation du réseau - MSSS

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Le marché intérieur des systèmes d’information de santé du Québec Processus d’accès au marché pour les industriels Monsieur John GAUVREAU, Directeur général adjoint, Bureau de programme pour l’informatisation du réseau de la santé et des services sociaux

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Coopération du Québec et de la France dans le domaine des SI de santé

2e Mission DGTI MSSS – ASIP Santé

LE MARCHÉ INTÉRIEUR DES SYSTÈMES D’INFORMATION DE SANTÉ AU QUÉBEC

Paris – 14 décembre 2011 Présentation de John Gauvreau

Bureau de programme pour l’informatisation du réseau - MSSS

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Introduction

Le système de santé au Québec: caractéristiques, composantes et enjeux

Le parc technologique

Les acteurs en matière d’acquisition

Les règles du jeu

Les principales actions en cours et les tendances

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LE SYSTÈME DE SANTÉ DU QUÉBEC: CARACTÉRISTIQUES, COMPOSANTES ET

ENJEUX

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Le Québec

7,9 millions d’habitants (23,2 % des Canadiens)

Plus de 80 % de la population est francophone

Plus de 60 % de la population à Montréal et régions périphériques

Espérance de vie à la naissance : 80,7

Personnes de 65 ans et plus : 16 %

1,7 million km2

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Législation canadienne

Loi canadienne sur la santé

Critères

Gestion publique

Intégralité

Universalité

Transférabilité

Accessibilité

Dispositions: déduction financière du transfert fédéral si:

Frais modérateurs

Surfacturation

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6

Sources de financement 2009-2010 Santé et Services sociaux

Gouvernement fédéral

19,4%

Contribution

des usagers

8,0%Autres revenus

4,4%

Impôts et taxes du

fonds consolidé du

revenu 49,7%

Fonds des services

de santé

18,5%

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7

Budget de dépenses 2011-2012 (Gouvernement du Québec)

Total 69,1 G$

Service de la

dette 11% Santé et

Services

sociaux

42%

Éducation,

Loisir

et Sport

22%

Emploi et

Solidarité

sociale

6% Famille et

Aînés

3%

Autres

ministères

15%

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8

Budget de dépenses (2011-2012) Santé et Services sociaux

Autres

13%

RAMQ

26%

Organismes

communautaires

2% Administration 1%

Établissements

58%

TOTAL 29,1 G$

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9

Les ressources humaines

Environ 6,8 % de la main-d’œuvre active du Québec

Médecins rémunérés par la RAMQ (2009)

8 042 omnipraticiens, soit 1,03 / 1 000 habitants

8 645 spécialistes, soit 1,11 / 1 000 habitants

Personnel du réseau (2010)

213 337 ETC dans les agences et les établissements, soit:

• 11 605 cadres et 201 732 syndiqués

• 86 393 ETC en soins infirmiers dont 43 453 infirmières

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10

Le système de santé et de services sociaux

MINISTRE D’ÉTAT

- RÉGIE DE L'ASSURANCE MALADIE

- OFFICE DES PERSONNES HANDICAPÉES

- AUTRES ORGANISMES

MINISTRE DÉLÉGUÉE

MINISTÈRE DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

AGENCES DE LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX

CLINIQUES MÉDICALES DONT LES GROUPES DE MÉDECINE DE FAMILLE ORGANISMES

COMMUNAUTAIRES

PHARMACIES COMMUNAUTAIRES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS

CENTRES DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX

Regroupements de CLSC,

CHSLD et CH

CENTRES HOSPITALIERS

CENTRES D’HÉBERGEMENT ET DE

SOINS DE LONGUE DURÉE

CENTRES JEUNESSE

CENTRES DE RÉADAPTATION

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Gouvernance : partage des responsabilités entre trois paliers

Ministère :

Agence :

Établissement :

• Planification et coordination

• Répartition équitable des ressources

• Élaboration des politiques

• Évaluation des résultats

• Coordination des services

• Allocation des ressources via ententes

• Évaluation des services

• Prestation des services généraux et spécialisés à la population

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Les services offerts sur le territoire local

Un maximum de services accessibles sur le territoire local

Services de santé et services sociaux courants > offerts par les CSSS

Prévention, évaluation, diagnostic, traitement et réadaptation de base

Services médicaux généraux > offerts par les cliniques médicales, GMF et les cliniques-réseau

Services d’hébergement > offerts par les ressources institutionnelles (CSSS) et non institutionnelles

Services hospitaliers généraux et spécialisés > offerts par les CSSS

Urgence, hospitalisation, services ambulatoires, spécialités médicales locales, plateaux

diagnostiques de base

Services communautaires > offerts par les organismes communautaires et les entreprises

d’économie sociale

Aide et entraide, sensibilisation et défense de droits, soutien dans la communauté, hébergement, aide à domicile

Services pharmaceutiques > offerts par les pharmacies communautaires

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Les services régionaux

Services médicaux spécialisés > offerts par les centres hospitaliers régionaux

Aide spécialisée aux jeunes en difficulté et à leurs familles > offerts par les centres jeunesse

Services spécialisés de réadaptation

> offerts par les centres de réadaptation en déficience physique, déficience

intellectuelle, dépendances

Services régionaux de santé publique

> offerts par les agences régionales

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14

Les services offerts sur une base nationale

Services surspécialisés

>offerts par :

5 centres hospitaliers universitaires (CHU)

5 centres hospitaliers affiliés universitaires (CHAU)

8 centres de santé et de services sociaux (CSSS) affiliés

universitaires

11 instituts universitaires (IU) santé, social

4 réseaux universitaires intégrés de santé (RUIS) : corridors de

services

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Pressions environnementales

Évolution des besoins de la population

Changements démographiques

Habitudes de vie et inégalités de santé

Années requises pour que la population de 65 ans et plus passe de 12 % à 27 %

Japon

Québec

Canada

Allemagne

France

Angleterre

25 ans

35 ans

45 ans

65 ans

70 ans

75 ans

1960 1970 1980 1990 2000 2010 2020 2030 2040

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16

Pressions environnementales (2)

Organisation des services

Nouvelles pratiques et progrès technologiques

Disponibilité et rétention de la main-d’œuvre

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17

Pressions environnementales (3)

Contrôle des dépenses et performance

6.50

6.75

7.00

7.25

7.50

7.75

8.00

8.25

8.50

1985 1990 1995 2000 2005

Dépenses publiques de soins de santé en % du PIB

1981-2008, Québec

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Comparaison Canada et autres pays

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Indicateurs de santé du Québec vs les autres provinces

Espérance de vie à la naissance 1

Espérance de vie à la naissance en bonne santé 2

Mortalité infantile (pour 1000 naissances) 3

Dépenses totales de santé par habitant (2008) 4

Canada 80,7 68,3 5,1 5 154 $

Québec 80,7 68,6 4,5 4 603 $

Rang du Québec sur 10 provinces

3e 1er 4e 1er

19

(1) Statistique Canada (CANSIM) 2007 2e Rang

(2) Statistique Canada (CANSIM) 2001 Colombie Britannique

(3) Statistique Canada (CANSIM) 2007

(4) Institut canadien de l’information sur la santé (2010)

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LE PARC TECHNOLOGIQUE

20

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C’est un réseau informatique d’une grande ampleur

158 000 postes de travail répartis dans toutes les régions du Québec

16 000 serveurs et 300 centres de traitement informatique

Un système de télécommunication de plus de 1 650 sites reliant tout le réseau

Plus de 900 stations de visioconférence

Notre réseau: un des plus grands en Amérique du Nord

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Le Réseau intégré de télécommunication multimédia (RITM)

Plus grand réseau de télécommunications sécurisées regroupant des installations publiques au Québec

1 650 sites des établissements de santé (regroupant les hôpitaux, les CLSC, les CHSLD, etc.).

Réseau IP servant de support pour:

la circulation de l’information de santé

l’accès en temps réel aux dossiers santé électronique

les solutions de télésanté offertes à toutes la population du Québec

Un levier au déploiement de la haute vitesse en région

Rehaussement à l’extérieur des grands centres urbains

1 100 établissements ont été déployés sur fibre optique

Couverture des établissements du Nunavik

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Projets de télésanté

OBJECTIF DES PROJETS:

L’objectif principal des projets de télésanté est de mettre en place un véritable réseau de télésanté sur l’ensemble du territoire du Québec. Ce réseau permettra la prestation de services de santé ou de services sociaux, à distance, à l’aide des technologies de l’information.

Ces projets permettront de faciliter l’accès aux soins de santé pour les populations des régions éloignées et/ou isolées.

23

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Projets de télésanté

PORTÉE ET AVANCEMENT DES PROJETS: (FIN SEPT 2012)

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PORTÉE AVANCEMENT

356 stations de visioconférence 192 stations installées ou commandées

21 équipements de télépathologie (RUIS

Laval)

21 commandés, 19 installés

220 équipements de télésoins à domicile

(RUIS Montréal)

Déploiement complété

65 équipements de téléassistance en soins de

plaies (RUIS Sherbrooke)

61 équipements déployés

26 stations de télévisite du PNAVD (RUIS

McGill)

Déploiement complété

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LES ACTEURS EN MATIÈRE D’ACQUISITION

25

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Réseau de la santé: quelques chiffres

8 millions d’usagers potentiels

125 hôpitaux

2 200 cliniques médicales

300 000 travailleurs

16 000 médecins – 50 000 infirmières

39 millions de visites médicales

480 000 chirurgies

3,4 millions de visites à l’urgence

375 000 transports ambulanciers à l’urgence

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Acteurs publics en matière d’acquisition

Les établissements publics (189)

Les agences de la santé et de services sociaux (18)

Les groupes d’achats régionaux (11)

Les achats nationaux ministériels ou gouvernementaux via le Centre de services partagés du Québec (CSPQ)

27

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Dépenses en technologies de l’information au Québec

Secteur gouvernemental et parapublic

2,6 MM$

0,7 MM$ (santé et services sociaux)

Services supportés par des systèmes nationaux 36 services / 53 systèmes

Services supportés par des systèmes locaux

125 services

615 systèmes

200 fournisseurs

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LES RÈGLES DU JEU

Cadre législatif et réglementaire régissant les

contrats des organismes publics du secteur de la santé

*Cette présentation n’a pas valeur légale

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Cadre législatif réglementaire

30 30

Loi sur le ministère du

Conseil exécutif

Accords • ACI

• AQNB

• ACCQO

• AQNY

• ECQ-ÉU

Loi sur les contrats des

organismes publics

Trois règlements

(MO et RÉSEAU)

Politiques

de gestion

du réseau

de la santé

Directives

internes

• Approvisionnement

• Services

• Travaux de construction

a. 23

a. 26

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Points majeurs de la Loi

Imputabilité des dirigeants d’organismes

Publication des renseignements

Régionalisation

Principes de saine gestion contractuelle

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Principes de gestion contractuelle des marchés publics

Transparence

Traitement intègre et équitable

Accessibilité

Développement durable et environnement

Assurance de la qualité

Publication des renseignements

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Deux principaux modes de sollicitation

Appel d’offres publics

Gré à gré

33

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Appel d’offres public obligatoire

Avis diffusé dans le système électronique d’appel d’offres approuvé par le gouvernement (www.seao.ca) pour les contrats supérieurs aux seuils suivants :

34

Organismes publics visés

Contrats en approvisionnement

Contrats en services et en travaux de construction

Ministères et organismes

25 000 $ 100 000 $

Réseaux de la santé et de l’éducation

100 000 $ 100 000 $

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Appel d’offres public régionalisé

Considérer l’appel d’offres public régionalisé

1. Contrats non assujettis à un accord intergouvernemental Ingénieurs

Architectes

Arpenteurs-géomètres

Ingénieurs forestiers

2. Contrats sous les seuils

35

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Modes d’adjudication des contrats

Quatre modes d’adjudication

1. Uniquement un prix : selon le prix le plus bas

2. Une qualité minimale et un prix : selon le prix le plus bas

3. Rapport qualité-prix : selon le prix ajusté le plus bas

4. Uniquement la qualité : selon la note finale la plus élevée

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Modes d’adjudication des contrats

• Contrat à exécution sur demande (services) Avec un ou plusieurs prestataires de services

Besoins récurrents / nombre, rythme ou fréquence

Valeur monétaire approximative indiquée

Prix le plus bas

37

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Modes d’adjudication des contrats

Possibilité de tenir compte des coûts d’impact lors de la détermination du prix le plus bas en approvisionnement Éléments quantifiables

Éléments mesurables

Clairement identifiés aux documents d’appels d’offres

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Appel d’offres public - Documents

Lancement de tout appel d’offres public Avis dans le SEAO (www.seao.ca)

Éléments des documents d’appel d’offres public

Les besoins et les modalités d’adjudication

Les conditions d’admissibilité exigées de l’entreprise

Les conditions de conformité et de rejet automatique de la soumission

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Conditions d’admissibilité du soumissionnaire

Qualifications, autorisations, permis, licences, enregistrements, certificats, accréditations et attestations requis

Avoir au Québec ou dans un territoire visé par un accord applicable, un établissement ou l’entreprise exerce ses activités de façon permanente, clairement identifié a son nom et accessible durant les heures normales de bureau.

Avoir une attestation valide de Revenu Québec

Toute autre condition établie dans le document d’appel d’offres

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Assurance de la qualité, développement durable et environnement

Possibilité de considérer l’apport d’un système d’assurance qualité, notamment la norme ISO 9001:2000 ou une spécification lié au développement durable et à l’environnement pour la réalisation d’un contrat.

Si l’exigence réduit indûment la concurrence, on peut pour fin d’adjudication, accorder une marge préférentielle d’au plus 10% à celui qui a l’exigence.

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Publication des renseignements sur SEAO

Contrats conclus > 25 000 $ – Appel d’offres public

Renseignements à publier dans les 15 jours de l’adjudication

nom du contractant

montant du contrat

montant incluant les renouvellements

Contrats conclus > 25 000 $ – Gré à gré

Renseignements à publier semestriellement

nom du contractant

date et montant du contrat (incluant les renouvellements)

nature des travaux qui ont fait l’objet du contrat

article de la Loi ou du Règlement

42

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Contrats pouvant être conclus de gré à gré lorsque supérieurs aux seuils d’appel d’offres

1. Situation d’urgence

2. Seul contractant possible

Garantie

Droit de propriété

Droit exclusif (droit d’auteur, licence, brevet, valeur artistique, patrimoniale ou muséologique)

3. Question de nature confidentielle ou protégée *

4. Lorsqu’un appel d’offres ne servirait pas l’intérêt public *

5. Tout autre cas déterminé par règlement (Tel que : services juridiques,

financiers et bancaires…)

* Autorisation par le dirigeant de l’organisme

43

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Sommaire des règles de base pour soumissionner

Obligation d’avoir un établissement au Québec ou dans un territoire intergouvernemental

L’appel d’offres est-il soumis aux accords ?

Demander les documents via SEAO

Répondre aux conditions d’admissibilité

Transmettre la soumission selon les termes et conditions de l’appel d’offres

Exception: « Lorsque la concurrence est insuffisante, l’organisme public peut rendre admissible tout fournisseur qui a établissement dans un territoire non visé par un accord intergouvernemental applicable, à la condition qu’il fasse mention dans les documents d’appel d’offres. »

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Page 45: 2011-12-14 ASIP Santé JNI "Le marché intérieur des systèmes d’information de santé du Québec"

Accords de libéralisation des marchés publics

Accord de libéralisation des marchés publics conclu entre le Québec et un autre gouvernement

ACI : Accord sur le commerce intérieur

AQNB : Accord de libération des marchés publics du Québec et du Nouveau-Brunswick (2008)

ACCQO : Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario (1er octobre 2009)

AQNY : Accord intergouvernemental sur les marchés publics entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de l’État de New York*

ECQ-ÉU : Entente sur les marchés publics québécois entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec (Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique en matière de marchés publics; Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale de commerce)

* Cet accord ne s’applique pas aux réseaux de la santé et de l’éducation.

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Seuils assujettis aux accords

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Accords applicables : ACI,ACCQO, AQNB, AQNY et ACQ-ÉU

Canada New-York Etats Unis

Biens Services Biens Services Biens Services

Ministères et organismes 25K$ 100K$ 25K$ 100K$ 604,5K$ 604,5K$

- Établissements de la santé et des services sociaux - Établissements d'enseignements - Municipalité et organismes municipaux

100K$ 100K$ Non visés

Sociétés d'État 500K$ 500K$

À noter que les contrats de construction bien qu'assujettis aux accords ne sont pas ici mentionnés

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Synthèse des accords de libéralisation des marché publics pour le

réseau de la santé et des services sociaux

Accords applicables: ACI, ACCQO et AQNB

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Domaine Seuil Fournisseurs admissibles

Biens > 100 000 $

Canada

Services > 100 000 $

Construction

≥ 100 000 $ et

≤ 250 000 $

Québec, Ontario Nouveau-Brunswick

≥ 250 000 $ Canada

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Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)

Série de négociations formelles en deux ans

Des enjeux multiples tels:

le commerce des biens et services

la protection des investissements

l’accès aux marchés publics

la réglementation

la protection de la propriété intellectuelle

la mobilité de la main d’oeuvre

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Les acteurs privés en matière d’acquisition

Non assujettis à la loi sur les marchés publics

Cliniques médicales Des DMÉ homologués

7 produits – 5 fournisseurs

Pharmacies communautaires 5 fournisseurs d’applications locales rehaussées pour pouvoir

alimenter le DSQ

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Liens utiles

Loi, règlements et politiques de gestion contractuelle :

http://www.tresor.gouv.qc.ca/faire-affaire-avec-letat/marches-publics-au-quebec/

Accords de libéralisation des marchés :

http://www.tresor.gouv.qc.ca/fr/faire-affaire-avec-letat/acheteurs/accords-de-liberalisation/tableaux-syntheses/

Projet de loi 15 :

http://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/projets-loi/projet-loi-15-39-2.html

Ministère de la santé et des services sociaux : http://www.msss.gouv.qc.ca/

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Page 51: 2011-12-14 ASIP Santé JNI "Le marché intérieur des systèmes d’information de santé du Québec"

LES PRINCIPALES ACTIONS EN COURS ET LES TENDANCES

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Page 52: 2011-12-14 ASIP Santé JNI "Le marché intérieur des systèmes d’information de santé du Québec"

Nouvelle gouverne – Loi 133

Une gouverne de l’ensemble des ministères, organismes et réseaux de l’éducation et de la santé

Un dirigeant principal de l’information (Conseil du trésor)

Deux dirigeants réseaux de l’information (Éducation / Santé et

services sociaux)

Des dirigeants sectoriels de l’information (Ministères et

organismes)

Processus de planification triennale

Processus d’autorisation de projet

Processus de suivi et de bilan

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Page 53: 2011-12-14 ASIP Santé JNI "Le marché intérieur des systèmes d’information de santé du Québec"

Optimisation

Mise en œuvre des projets d’optimisation, tant au niveau national que régional: Implantation de la téléphonie IP dans toutes les organisations du

réseau

Le regroupement d’achat pour la téléphonie cellulaire (voix et données)

Le rehaussement et l’harmonisation des infrastructures de la visioconférence

La mise en place d’un seul service de courrier électronique dans le réseau

La gestion regroupée du parc et des postes de travail normalisés

Le regroupement des centres de traitement de données

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Stratégie d’arrimage du DSQ avec les DCI et les DMÉ

Une table d’interopérabilité:

Mandat

Assurer l’interopérabilité du DSQ avec les DCI et les DMÉ

Responsabilités Définir les règles, les normes et spécifications d’interopérabilité

Assurer l’application de ces règles

Faire le suivi de l’application des règles

Faire des recommandations au Bureau de programme sur l’utilisation optimale des infrastructures

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Page 55: 2011-12-14 ASIP Santé JNI "Le marché intérieur des systèmes d’information de santé du Québec"

L’INTEROPÉRABILITÉ

Les normes d’interopérabilité sont des règles ou des prescriptions reconnues qui favorisent l’ouverture et la compatibilité des systèmes informatiques entre eux afin de favoriser l’atteinte des objectifs d’échange et de partage d’informations cliniques entre les intervenants.

Les principales normes d’interopérabilité terminologique sont:

Snomed CT

pCLOCD

etc.

Les principales normes d’interopérabilité technique sont:

HL7

CCOW

etc.

Afin d’évaluer les normes d’interopérabilité, on utilise des processus de certification et d’homologation.

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La certification

La certification est une attestation de la conformité d’un produit ou d’un service relativement à des exigences et à des critères préalablement spécifiés dans un programme de certification.

Audit de vérification des exigences

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L’homologation

L'homologation a une portée plus large que la certification et s’inscrit dans le cadre d’un contexte d’acquisition. En d'autres termes, l'homologation garantit au « consommateur » que le produit qu'il achète correspond à ce qu'il est en droit d'en attendre. Dans le cas des solutions TI pour les DMÉ, les principaux critères sont :

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1. Critères fonctionnels : Interface utilisateur

Enregistrement des patients

Prescription des médicaments

Résultats de laboratoires

Etc.

2. Critères technologiques : Sécurité

Normes (HL7, Snomed, etc.)

Etc.

3. Critères généraux : Conversion des données

Formation

Support

ISO 13485

Etc.

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Le plan d’informatisation du réseau (DSQ / DMÉ / DCI)

Une perspective de 10 ans

Un DSQ déployé d’ici 2016

Des DCI régionaux déployés d’ici 10 ans pour l’ensemble des fonctions cliniques

Des cabinets de médecins informatisés avec des DME homologués – 4 000 à 5 000 omnipraticiens d’ici 2015

Un investissement total de 1,6 MM$

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