BELGIQUE-BELGÏEP.P. - P.B.

6099 Charleroi XB802

N°20 TRIMESTRIEL - 1/2007 MRW • DGPL • Rue Van Opré, 95 • 5100 Jambes Bureau de dépôt : 6099 Charleroi X Agrément n°: P505374

D é m o c r a t i e - M o d e r n i t é - C o m p é t e n c e s

2e Salon des Mandataires2007

Succès confirméPage 3

EDITO

De la DGPL au S.A.O.5

La restructuration de l’Administration wal-lonne est en marche : le 6 décembre der-nier, le Gouvernement wallon a pris une décision qui, dans son contenu, donne les lignes directrices de la réforme en matiè-re de cadre.

L’Administration sera constituée d’un seul ministère (au lieu de deux) coordonné par un Secrétaire général (sous mandat). Quant aux Directions générales (14), elles feront place aux Services Opérationnels (6) et aux Services transversaux (2), tous dirigés par un Directeur général (sous mandat).

Cette grande réforme aura notamment pour conséquences de voir regroupés "les Pou-voirs locaux" avec "l’Action sociale et la Santé" au sein du Service Administratif Opérationnel 5 (S.A.O.5). A noter cepen-dant que tout ce qui concerne les "Travaux Subsidiés" rejoindra le S.A.O.1 "Routes et Bâtiments".

C’est le 18 janvier dernier que le Gouver-nement wallon a initié la restructuration et désigné les coordinateurs des 9 groupes de travailUn arrêté du Gouvernement wallon du 1er février 2007 concernant les cadres organi-ques du personnel du Ministère de la Ré-gion wallonne et du Ministère de l’Equipe-ment et des Transports a été publié au Mo-niteur belge le 12 février.

Il est certain que, pendant la mise à l’étude de cet important chantier, rien ne change dans nos missions et relations, et que la sé-rénité reste de mise.

"Réponses" vous donnera régulièrement des informations au sujet de l’avancement du projet.

Annie VANBOTERDAL-BIEFNOTDirectrice généraleTél.: 081/32.37.11a.vanboterdal@mrw.wallonie.be

N°202007

2 EDITO - De la DGPL au S.A.O.53 LE MOT DU MINISTRE TIC4 • Sites internet des communes : vers un portail local5 • Espaces publics numériques : une charte et la labellisation INSTITUTIONNEL6 • Le Contrôle démocratique au sein des Pouvoirs locaux : un constat de déficit… des outils pour y remédier7 • Un statut pour les gouverneurs et les commissaires d’arrondissement8 • Du côté des CPAS9 ELECTIONS La synthèse en chiffres10 JURISPRUDENCE ET BONNES PRATIQUES • La représentation proportionnelle : une annulation importante • Le respect de la compétence du conseil communal10 EN BREF • Les bonnes adresses de la tutelle11 FINANCES LOCALES • Avis de la commission (art. 12 du RGCC) Rappel des directives (2e partie)12 INTERCOMMUNALES • Quoi de neuf13 INFRASTRUCTURES SPORTIVES • Nouvelle circulaire pour les subventions • Cadasports : le cadastre des infrastructures sportives14 VOIRIES • Un observatoire européen des voies vertes15 EUROPE • Groupement européen de Coopération territoriale (GECT) • Les collectivités locales en conclave à Casablanca16 PUBLICATIONS • Nouveau décret TS : une brochure explicative • Le bois et la pierre naturelle : deux ressources essentielles

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SOMMAIRE

2e Salon des Mandataires 2007 succès confirmé

Le salon des Mandataires qui se déroulait les jeudi 15 et vendre-di 16 février 2007 au WEX de Marche-en-Famenne a attiré plus de 6500 visiteurs. Un beau succès pour la deuxième édition d’un événement en passe de devenir incontournable au sein des Pou-voirs locaux. L’occasion de faire le point avec l’initiateur de ce sa-lon, le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Philippe Courard.

Réponses : Heureux, Monsieur le Ministre ?

Philippe Courard : Soulagé et heureux. Soulagé parce que l’organisation de ce salon, ce n’est pas une mince affaire : plus de 6500 visiteurs, 146 entreprises, 30 associations, 12 ateliers et conférences sur 18.000 m²… et tout s’est très bien déroulé. Heureux ensuite parce que les mandataires présents ont bénéficié d’une source d’informations très importante. Les ateliers et conférences ont attiré beaucoup de monde et les entreprises présentes étaient actives dans des domaines très diversifiés.

Réponses : Il y aura une nouvelle édition l’année prochaine ? Philippe Courard : c’est une certitude ! D’ailleurs, pour l’anecdote, des entreprises ont déjà contacté mes services pour manifester leur souhait d’être présentes sur le salon en 2008.

Réponses : Un dossier qui fait l’actualité dans les communes, c’est celui des Plans triennaux 2007-2009. Plusieurs nouveautés pour cette année dont l’e-triennal...

Philippe Courard : C’est une nouveauté à laquelle je tiens beaucoup. L’e-triennal doit permettre la mise en ligne des différents opérateurs : la commune, la Région et les entrepreneurs. Grâce à l’e-triennal, la gestion des Plans triennaux sera entièrement automatisée. Les avantages sont nombreux : simplification administrative, gain de temps, augmentation de la coordination entre les différents acteurs, diminution des délais, mise en ligne de l’information, sécurisation des différents échanges entre intervenants.

Réponses : les critères d’attribution des subsides sont également objectivés…

Philippe Courard : J’ai voulu trancher avec certaines habitudes du passé. Il n’est plus possible d’octroyer des subsides dans les cadre des Plans triennaux sur base d’affinités avec le Ministre ou son parti. Depuis mon arrivée à la tête des Affaires intérieures, je mets un point d’honneur à objectiver l’octroi des subsides sur base du nombre d’habitants, des kilomètres de voiries, etc.

Réponses : un autre dossier qui retient l’attention des conseils communaux, c’est celui du Financement alternatif…

Philippe Courard : 123 millions € de subsides pour des crèches, zones de police, services régionaux d’incendie et bâtiments communaux. L’analyse des demandes des communes en matière de travaux subsidiés laisse apparaître un besoin énorme en construction et aménagement de nombreux bâtiments techniques et administratifs. Actuellement, les pouvoirs locaux sont confrontés à la vétusté de certaines infrastructures, à l’obsolescence des équipements, aux obligations résultant de l’imposition de nouvelles normes en matière de sécurité ainsi qu’aux exigences des citoyens en matière d’accès et d’accueil. Les dossiers retenus dans le cadre de ce financement exceptionnel devront comporter des investissements économes en énergie, notamment en matière de techniques innovantes de construction, de chauffage de bâtiments, d’isolation et de choix des matériaux. Ils devront aussi prévoir toutes les dispositions nécessaires à l’accès et à l’accueil facilités des personnes à mobilité réduite.

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique.

LE MOT DU MINISTRE

N°202007

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Sites Internet des communes :

vers unportail local

Dans Réponses n°19, nous vous informions d’un projet de mise à disposition des entités locales (Communes, CPAS, Provinces et Intercommunales) d’un outil de gestion de contenu et de créa-tion de sites Internet (un CMS = Content Management System). Aujourd’hui, ce projet se concrétise.

En effet, après une phase d’analyse à laquelle plusieurs entités lo-cales ont participé (tout comme le Commissariat wallon Easi-Wal (E-Administration et SImplification) ou encore l’Agence wallonne des Télécommunications), un contenu informationnel minimum pour les sites locaux a été défini.

Le souhait du Ministre des Affaires intérieures de la Région wallonne est de faire en sorte que le site Internet de la commune ne soit plus simplement une vitrine (ce qu’un certain nombre de communes ont déjà bien compris) mais devienne un portail, c’est-à-dire un site qui offre une porte d'entrée unique, pour le citoyen et l’entreprise, vers un large panel de ressources et de services et cela, de manière sécurisée.

L’utilisation de la carte d’identité sera ainsi un élément incontournable des nouveaux sites locaux.

Outre les fonctions classiques que l’on peut attendre d’un système de gestion de contenu, d’autres fonctions ou modules, offrant une réelle plus value pour les entités locales, seront proposées et intégrées à l’outil :

Le guichet électronique

Le guichet électronique permettra de garantir totalement la sécurisation du processus de dépôt et de traitement des documents et informations échangés entre l’administration et le citoyen ou l’entreprise.

Le guichet sera donc, à travers le portail local, l’interlocuteur unique du citoyen ou de l’entreprise. C’est via le guichet que l’accès aux documents se fera, de manière sécurisée.

Grâce à cet outil, le citoyen pourra établir un dialogue personnalisé avec sa commune en toute sécurité et en toute confidentialité.

Bien sûr, une authentification forte sera indispensable pour avoir accès au guichet électronique. Aussi, l’utilisation de la carte d’identité électronique (eID) comme support d’authentification, dans l’ensemble des communes wallonnes, sera nécessaire.

Le module cartographique

Afin de faire bénéficier les entités locales de la richesse des données cartographiques régionales disponibles, un dialogue sera établi entre les sites communaux et le Portail cartographique de la Région wallonne (http://cartographie.wallonie.be).

Les objectifs de ce service seront de permettre la visualisation du territoire communal tout en bénéficiant des couches d'informations géographiques disponibles à la Région : photos aériennes (PPNC), données topographiques à grande échelle (PICC), Atlas des rues...

Cette interface cartographique permettra de localiser les services communaux, les écoles, les associations... répertoriés dans le site communal et de visualiser le lieu sur une carte présentant l'ensemble des fonds de plan disponibles en Région wallonne.

De plus, lors de la spécification de son adresse, l'utilisateur aura la possibilité de retrouver le point service sélectionné le plus proche et de le visionner dans son environnement cartographique.

3 ) Le module de signature électronique

Dans le cadre de certains contacts avec l’administration, il est nécessaire d’apposer une signature manuscrite en bas d’un document en vue de l’approuver.

Dans le monde dématérialisé, un équivalent de la signature manuscrite est rendu possible grâce à l’utilisation des capacités de la nouvelle carte d’identité belge et à la reconnaissance de la signature électronique apposée à l’aide celle-ci.

Le Commissariat wallon E-Administration-Simplification (EASI-WAL) ayant développé une application de signature électronique (la "eSign ToolBox"), il sera fait appel à cette application pour y soumettre les données à signer, de manière électronique, par le citoyen et l’entreprise, lors des contacts avec l’administration locale au travers de son portail.

Enfin, les entités locales auront la possibilité d’héberger leur site Internet sur l’infrastructure régionale, ce qui leur simplifiera la vie en les soulageant de toutes les contraintes techniques.

Si votre commune souhaite participer à la réalisation concrète de ce projet, dont le terme dans le courant du 2ème semestre 2007, qu’elle n’hésite pas à prendre contact avec la cellule TIC de la DGPL via l’adresse suivante : tic.dgpl@mrw.wallonie.be

Ludovic Marchal, AttachéDivision des CommunesTél. : 081/32.37.19 - l.marchal@mrw.wallonie.be

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TICS

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Espaces PublicsNumériques :

la labellisationEn 2005, dans le cadre de son plan de lutte contre la fracture numérique, le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique a décidé de soutenir la création d’un Espace public numérique (EPN) dans 40 communes wallonnes.

Ces espaces étant aujourd’hui fonctionnels, la procédure de labellisation visant à s'assurer que ces EPN respectent bien la Charte des EPN est maintenant effective.

Cette vérification a été confiée au Centre de compétences TechnofuturTIC, dans le cadre de sa mission d’animation du réseau des EPN.

Chaque Espace labellisé se verra ainsi remettre, dans les prochaines semaines, un exemplaire de la "Charte des Espaces publics numériques", à apposer à l’intérieur des locaux, ainsi qu’un exemplaire du logo "EPN" à apposer en façade de l’Espace.

Le logo et la Charte des EPN garantiront ainsi au citoyen qu'il pourra bénéficier, dans l'Espace en question, de services spécifiques et d'un accompagnement individuel si nécessaire.

Le Centre de compétences TechnofuturTIC s’assurera en outre régulièrement que les conditions d’octroi du label sont toujours respectées. A défaut, ainsi que le prévoit l’article 19 de la procédure de labellisation, le bénéfice du label pourra être retiré aux Espaces qui ne rempliraient plus les conditions de labellisation.

Par la suite, les autres entités qui disposent d’un EPN pourront introduire une demande de labellisation et ainsi faire partie du réseau des EPN wallons.

La procédure est disponible sur le portail des Pouvoirs locaux, à l’adresse http://pouvoislocaux.wallonie.be - sous la rubrique Technologies de l’Information et de la Communication (TIC).

Pascal Henneaux, cellule TICDivision des CommunesTél. : 081/32.37.58 - p.henneaux@mrw.wallonie.be

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TICS

Pour rappel, les engagements quiconstituent la "Charte des Espaces pu-blics numériques des Pouvoirs locaux

de Wallonie" sont les suivants :

1. Un espace public numérique est un lieu ouvert au public, à vocation non lucrative, proposant un programme d’accès, d’initiation et d’accompagnement aux technologies de l’information.

2. L’espace entend renforcer l’accès de tous à la société de l’information, en particulier des publics éloignés de l’Internet.

3. L’espace adapte et individualise ses activités aux besoins des usagers, selon leurs difficultés et appréhensions.

4. Au-delà de l’initiation aux technologies, l’espace favorise leur appropriation et le développement de leurs usages, notamment publics.

5. L’espace s’engage à : - mettre à disposition du public minimum 4 postes

informatiques connectés à Internet, - ouvrir au minimum 16 heures par semaine, dont 6 heures

de sensibilisation ou de formation et 6 heures d’accès libre, - assurer la présence d’un animateur multimédia qualifié.

6. L’espace adapte sa politique tarifaire aux capacités des usagers.

7. L’espace adhère au réseau régional des espaces publics numériques des Pouvoirs locaux de Wallonie, qui assure l’information de ses membres sur les questions intéressant leur activité et facilite les échanges d’expérience.

8. L’espace s’engage à communiquer annuellement son bilan d’activités à la Région wallonne.

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INSTITUTIONNEL

Criante d’actualité, cette vision du philosophe français est au cœur du propos de Pierre ROSANVALLON, Professeur au Collège de France, dans son récent ouvrage, "La Contre - Démocratie : la politique à l’âge de la défiance".

Rôle restructurant de la défiance dans l’évolution de la démocratie à travers des pratiques de surveillance et des attitudes de vigilance, nous sommes à l’heure de défis qui concernent tant les mandataires que les citoyens de façon directe ou indirecte.

Transparence, participation, information, communication, E-démo-cratie, déontologie, évaluation, contrôle externe et interne, ce sont autant d’expressions qui, au centre du débat politique, chacun s’en revendiquant, visent à changer les visages de nos démocraties locales.

Un objectif en filigrane : rétablir la confiance entre gouvernants et gouvernés, entre politiques et citoyens, entre politiques eux-mêmes, qu’ils exercent leur mandat dans une majorité ou dans une opposition…

Les réformes entreprises au niveau des pouvoirs locaux en Wallonie en sont actuellement au stade de leur adoption, acquise ou en voie de l’être: ces dispositions légales devront impérativement faire l’objet d’une "appropriation» par les mandataires et les citoyens.

Les décrets du 8 décembre 2005 suivis du décret du 8 juin 2006 ont d’ores et déjà initié la réforme de la démocratie locale dans sa dimension représentative, notamment à travers la motion de méfiance constructive, les règles d’éthique et de déontologie ou la déclaration des mandats.

Résolument tournée vers la démocratie participative, la réforme actuellement en cours s’attache à renforcer et à institutionnaliser le "contrôle démocratique". La participation de l’élu et du citoyen en constituent les deux grands piliers, les notions de contrôle interne et de contrôle externe y sont étroitement liées.

Le droit de regard ou un contrôle facilité, effectif et

efficace du collège parle conseil communal…

Le premier axe de cette réforme concerne l’extension du droit de regard des conseillers communaux et provinciaux via :

- un renforcement du contrôle exercé sur les structures subventionnées par les pouvoirs locaux ;

- un renforcement du droit de regard des conseillers sur ces structures ;

- l’amélioration de l’information des conseillers afin d’optimaliser leur droit de regard ;

- et l’instauration d’un droit de poser des questions écrites ou orales au collège.

La notion de contrôle interne se manifeste à travers une meilleure expression du droit de regard des mandataires mais aussi une disponibilité intensifiée des fonctionnaires communaux.

Les citoyens,acteurs eux aussi,

de la démocratie locale…

Le deuxième axe de la réforme porte sur la participation du citoyen via :- un mécanisme de consultation populaire rendu plus accessible ;- le droit d’interpellation du citoyen ;- un fondement législatif donné au budget participatif en tant que

processus par lequel les citoyens peuvent définir une partie de la destination des investissements en proposant leur affectation à des projets de proximité ;

- et la reconnaissance de la pratique d’un bulletin communal ou provincial.

Organes de contrôle externemais aussi de conseil…

Le troisième volet de la réforme vise à revitaliser l’exercice de la tutelle générale, par le biais notamment de l’établissement d’une liste d’actes importants obligatoirement transmissibles (en matière de marchés publics, de rémunérations des mandataires, de règlements d’ordre intérieur …) et de la consécration du droit, pour l’autorité de tutelle, de réclamer la production de toute autre décision.

Légitimée par la Constitution belge, la tutelle, injustement mise à mal ces derniers temps, fera l’objet de remaniements nécessaires.

Le quatrième objet de la réforme consiste en la création d’un Office d’audit et de contrôle, équivalent de la Cour des Comptes

Le contrôle démocratiqueau sein des pouvoirs locaux :

un constat de déficit…des outils pour y remédier !

"Tout pouvoir sans contrôle rend fou" ALAIN

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pour les entités locales, dans l’optique de veiller au bon usage des deniers publics : organisme indépendant, instrument de contrôle mais également de conseil.

CAL et NTICs :enjeux modernes

des entités locales…

Last but least, les contrats d’avenir locaux (CAL) alliant participation, contrôle interne et contrôle externe.

Défi majeur… à s’approprier à nouveau !

Instrument dynamique de gestion et de participation, outil d’évaluation tant qualitative que quantitative, projection budgétaire pluriannuelle, stratégie globale de développement local, démarche prospective, phasage, fixation de priorités, le CAL se déclinera selon les besoins et spécificités des entités locales.

Privilégiant l’autonomie locale, accompagné et stimulé dans une perspective de qualité, de transparence et de développement durable, le CAL sera… ce que l’on en fera !

Sous-tendant l’ensemble de la démarche entreprise, l’indispensable formation continue des élus ainsi que du personnel des entités locales doit faire l’objet d’une attention particulière. Investissement incontournable, clé de voûte d’une démocratie locale vouée à la qualité, ancrée dans l’avenir !

Le développement des Nouvelles Technologies de l’Information et de la Communication (NTICs), à favoriser dans le sens de la simplification administrative, d’une mise à disposition plus rapide et efficace de l’information et d’une communication intensifiée et facilitée, occupe bien sûr également une place privilégiée dans ce chantier du 21ième siècle, même si géographiquement et socialement son impact est variable…

La vigilance est l’affaire de tous : à chacun, selon sa fonction, son identité, son implication, de donner force et vigueur à tous ces outils: c’est l’essence même du contrôle démocratique !

Christine RAMELOT, AttachéeDivision des CommunesTél. : 081/32.36.48 - c.ramelot@mrw.wallonie.be

Enfin un statut pour les

Gouverneursde province etcommissaires

d’arrondissementUn statut : qu’est-ce à dire ? Le Petit Robert le définit comme "Ensemble des lois qui concernent l’état et la capacité d’une per-sonne, textes qui règlent la situation d’un groupe". L’exemple type est le statut des fonctionnaires. Dans le cas présent, il s’agit de donner un statut complet à deux types de fonctionnaires très par-ticuliers, puisque les gouverneurs, comme les commissaires d’ar-rondissement sont fonctionnaires régionaux, nommés par le Gou-vernement wallon, mais sur avis conforme du Conseil des Minis-tres fédéral.

Un statut, pourquoi ? Parce qu’aujourd’hui, les textes qui forment un embryon de statut sont épars et incomplets. Il y a un intérêt évi-dent à réunir en un seul texte régional, tout ce qui touche au statut personnel du gouverneur et ainsi le mettre au diapason, partout où cela est possible, des autres fonctionnaires régionaux. Par exem-ple, il pourra bénéficier du congé parental, ce qui n’était pas pré-vu jusqu’à présent. Les commissaires d’arrondissement auront donc, eux aussi, un sta-tut complet, mais distinct de celui des gouverneurs, car leur situa-tion est spécifique. Deux projets d’arrêtés du Gouvernement wal-lon sont donc au stade de la finalisation.

Un statut, comment ?

Les statuts en projet sont structurés de la même façon et abordent successivement les questions suivantes : - nomination ; - droits et devoirs déontologiques ;- missions ;- positions administratives et congés ;- démission, mise à la retraite ;- pour les commissaires d’arrondissement : régime disciplinaire ;- traitement, allocations et indemnités ;- (disposition spécifique pour les commissaires d’arrondissement

d’Eupen, Malmedy, Saint-Vith et de Mouscron).

Un statut,et quelles particularités ?

Les conditions de nomination sont mises en rapport avec la fonc-tion à exercer, tout spécialement avec l’environnement régional ;

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Du côtédes CPAS…

Les présidents des centres publics d’action sociale sont mainte-nant pleinement membres des collèges communaux. Bon nombre de dispositions applicables aux communes le sont également mutatis mutandis au CPAS, avec quand même, le plus souvent, quelques spécificités. Il en est ainsi notamment en matière de personnel, de comptabilité, etc.Dans cette optique, une rubrique CPAS sera, dès ce numéro, reprise dans le bulletin "Réponses"…Cela devrait permettre d’intensifier encore les synergies entre les administrations régionales et de fournir un meilleur service aux autorités locales.

Les nouveaux conseils…Depuis le début de cette année, les nouveaux conseils de l’ac-tion sociale ont été installés…Un nouveau mode de désignation des conseillers, permettant notamment la représentation des différents sexes, a été utilisé.

Cette représentation homme/femme intervient maintenant, non seulement au sein du conseil, mais également au bureau perma-nent et dans les différents comités spéciaux…Une autre innovation, essentielle, consiste dans le fait que le Président fait partie du pacte de majorité et qu’il est membre de droit du collège communal.De même des réunions communes entre le conseil communal et le conseil de l’action sociale sont maintenant prévues.Toutes mesures visant à créer une meilleure synergie entre les actions communales et les actions du CPAS.

Une réformede la comptabilité…

A l’instar des communes, la comptabilité des CPAS se verra prochainement modernisée. Cette réforme vise à la fois une simplification mais également la fourniture d’outils d’analyse de la situation financière des Cen-tres.Dans toutes les nouvelles orientations prises en faveur des com-munes, les CPAS trouveront leur place spécifique, que ce soit en matière de sites internet, de marchés public, d’E gouverne-ment, etc…

Jean-Pierre KINNAR, DirecteurDGASS

les droits et devoirs sont largement précisés ; les missions sont dé-taillées et le texte en projet permet des extensions futures. De multiples éléments sont standardisés : les congés, l’âge de la retraite à 65 ans (sauf disposition transitoire), les allocations et in-demnités, hormis les indemnités spécifiques à chacune de ces deux fonctions. Un régime disciplinaire est prévu pour les commissaires d’arrondissement et brièvement établi dans l’un des articles du pro-jet pour les gouverneurs.

De plus, le projet de statut entend organiser les relations entre gou-verneur et Gouvernement wallon (missions décrétales, lettre de mission, devoirs déontologiques, autorité hiérarchique du Minis-tre), ainsi qu’entre commissaire d’arrondissement, gouverneur et Gouvernement wallon (le commissaire d’arrondissement agit sous la direction du gouverneur et l’autorité du Gouvernement wallon). Le commissaire d’arrondissement est appelé aussi à remplacer le gouverneur en cas d’absence de celui-ci.

Un statut, quand ?

Les projets sont passés en première lecture au Gouvernement wal-lon. Ils doivent encore recevoir successivement les avis du Conseil supérieur des villes, communes et provinces de la Région wallon-ne, et du Conseil d’Etat, puis ils reviendront au Gouvernement qui les arrêteront définitivement.

Pierre-Paul MOUZELARD, Inspecteur généralDivision des Provinces et des Entreprises publiquesTél. : 081/32 37 51pp.mouzelard@mrw.wallonie.be

ELECTIONS COMMUNALES ET PROVINCIALES DU 8 OCTOBRE 2006

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L’organisation des élections communales et provinciales d’octobre 2006 a constitué un important défi pour la Région wallonne et on peut dire que l’essai est manifestement con-cluant. Voici, en clôture de cette opération de longue haleine, les chiffres clés de ces élections.

Le taux de participation

C’est avec une très grande satisfaction que l’on peut annoncer une participation en hausse par rapport aux précédents scru-tins :- élections communales et provinciale de 2000 : 90,57 % ;- élections fédérales de 2003 : 90,33 % ;- élections régionales de 2004 : 89,51 % ;- élections du 8 octobre 2006 : 91,92 %.

L’élection communale est traditionnelle-ment celle qui intéresse le plus l’électeur. Il est permis de penser que la réforme du mode de désignation du bourgmestre n’est sans doute pas étrangère au regain d’intérêt marqué par nos concitoyens à l’occasion de ce scrutin.

La participation desconcitoyens étrangers

Alors que les ressortissants de l’Union euro-péenne avaient déjà pu s’inscrire comme électeurs en 2000, en 2006, cette faculté a été offerte, pour la première fois, aux res-sortissants hors Union européenne.

Avec 21,30 % de ressortissants hors Union européenne inscrits, la Région wallonne a enregistré le meilleur taux des trois Ré-gions. Il faut dire qu’elle avait pris la pei-ne d’écrire individuellement à chaque res-sortissant concerné afin de rappeler l’intérêt fondamental d’exercer son droit d’électeur.

La validation des élections

Tous les résultats des élections ont été vali-dés, que ce soit au premier degré ou en de-gré d’appel par le Conseil d’Etat.

Les craintes émises à l’occasion de l’adop-tion, le 1er juin 2006, du décret remodelant sous certains aspects la procédure électora-le s’avèrent en conséquence non fondées.

Il est bon de rappeler que, en 2000, no-nobstant son savoir-faire historique, le SPF Intérieur avait dû réorganiser l’élection communale à Jurbise en suite de l’annula-tion prononcée par le Conseil d’Etat.

La représentation desdeux sexes dans les conseils

et collèges

En exécution de la Constitution, le Code de la démocratie locale et de la décentra-lisation a prévu l’élaboration de listes pa-ritaires et l’alternance des deux sexes aux deux premières places de chaque liste.

Les résultats des élections sont instructifs à ce propos. Presque la moitié des candida-tes ont été élues ; les femmes détiennent, en effet, un peu moins du quart des man-dats. La Wallonie compte 1.252 conseillè-res communales, 318 échevines et 24 fem-mes bourgmestres (dont 2 faisant fonction).

Nul doute que cette tendance ira croissant et garantira une représentation toujours plus équilibrée de notre société wallonne.

Ces éléments ne manqueront pas d’intéres-ser le Conseil de l’Europe qui vient d’adres-ser un questionnaire sur les actions entre-prises par les Etats (Régions) membres pour relever les défis prioritaires liés aux enjeux démocratiques.

La Région wallonne a donc réussi haut la main l’épreuve palpitante et exigeante d’organiser de manière autonome les élec-tions communales et provinciales.

Loin de se reposer sur ses lauriers, le Gou-vernement va déposer au Parlement avant la fin du mois de mai un rapport global sur les élections. En totale transparence, les di-vers enseignements de l’organisation de ces élections seront débattus dans le souci légitime d’encore améliorer les processus pour la prochaine échéance électorale.

L’expression du suffrage universel est, en effet, la valeur clé de notre démocratie, à laquelle il faut convaincre tous nos conci-toyens d’adhérer et, dans cette optique, il est crucial de veiller à adapter les proces-sus qui l’encadrent.

Rudy JANSEMME, DirecteurResponsable de la Cellule "Elections 2006"Tél. : 081/23 48 40R.jansemme@mrw.wallonie.be

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La représentation proportionnelle :une annulation importante

La clé d’Hondt est bien connue des élus. Cette règle de représenta-tion proportionnelle, inscrite aux articles 167 et 168 du code élec-toral, est rendue obligatoire par le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment :- en ASBL provinciale, pour la composition du conseil d’adminis-

tration (CDLD, art L2223-14) ;- en intercommunale, pour la composition du conseil d’admi-

nistration (CDLD, art L1532-15), des organes restreints de ges-tion (CDLD, art L1532-18, §1er) et du comité de rémunération (CDLD, art L1532-17, al 5) ;

- en régie provinciale autonome, pour la composition du conseil d’administration (CDLD, art L2223-5, §2).

La question qui a fait jurisprudence était la suivante : le parti qui dispose de plusieurs sièges, en application de la clé d’Hondt, peut-il en disposer à sa guise ? Dans le cas qui a été tranché, il n’y avait que 2 sièges à pourvoir. L’application de la clé d’Hondt donnait les résultats suivants : • le 1er siège au parti A • le 2ème siège au parti A • le 4ème siège au parti C • le 3ème siège au parti B • le 5ème siège au parti DLe parti A forme une majorité avec le parti D. Question : le parti A peut-il céder l’un de ses deux sièges au parti D ?Autrement dit, la clé d’Hondt s’applique-t-elle strictement ou le parti dispose-t-il librement de ses sièges ? La jurisprudence est désormais fixée de façon précise et stricte : lorsqu’elle est légalement obligatoire, la clé d’Hondt s’applique strictement, sans donc qu’un parti puisse céder l’un ou l’autre siè-ge à un autre parti. En effet, rappelle l’arrêté d’annulation, "le légis-lateur a donné une règle stricte de dévolution des sièges ; cette rè-gle est claire et donc non susceptible d’interprétation".

Respect de la compétencedu Conseil communal

Le 30 mai dernier, le Collège des Bourgmestre et Echevins de la commune X a décidé (par une délibération) d’offrir à la population un détecteur de fumée par habitation.

Un marché public de fournitures pour un montant de 17.000€ a donc été lancé pour l’achat de 1.800 détecteurs optiques de fu-mée.(1)

Toutefois, il ne s’agit pas là de gestion journalière et cette matière est donc de la compétence de principe du Conseil communal.

Or, dans ce cas, le conseil communal de X n’a pas décidé de pro-céder à la passation de ce marché public. De plus, aucun cahier des charges reprenant les caractéristiques techniques des détec-teurs de fumée à acquérir, n’a été établi.

Certes, la décision de distribuer des détecteurs de fumée est jus-tifiée par le caractère social et urgent d’offrir à la population les moyens d’éviter peut-être à l’avenir des drames humains tels que l’incendie survenu dans une habitation d’une autre commune (ayant entraîné la mort de plusieurs enfants).

Il n’en demeure pas moins que s’agissant d’octroyer une subven-tion, cette décision revenait au Conseil communal.(2)

Par ailleurs, l’urgence ne pouvait être invoquée dans la mesure où aucun danger imminent n’était perceptible dans la commune au moment de la prise de décision par le Collège.(3)

La délibération du 30 mai 2006 du Collège des Bourgmestres et échevins de X décidant qu’il sera offert à la population un détec-teur de fumée par habitation a donc été annulée.

JURISPRUDENCE ET BONNES PRATIQUES

1) un marché de fournitures aux termes de l’article L1222-3 alinéa 1er de l’arrêté du Gouvernement wallon du 22 avril 2004.2) au sens des articles L3331-1 et suivants de l’arrêté du Gouvernement wallon du

22 avril 2004.3) Il appartenait donc bien au conseil communal de décider de la passation ainsi

que du mode de passation du marché précité ; que dès lors le prescrit de l’article L1222-3, 3e alinéa de l’arrêté précité du Gouvernement wallon du 22 avril 2004 ne s’applique pas.

EN BREF

Les bonnes adressesde la Tutelle

Il n’est pas rare que les autorités locales transmettent encore aux Directions extérieures de la Direction générale des Pouvoirs lo-caux (DGPL) des actes relevant de la tutelle générale, soit direc-tement, soit via le Greffe du Collège provincial.

Dans la mesure où seul le Gouvernement wallon a l’autorité de tutelle, le Collège provincial n’est pas compétent pour instrui-re ce type de délibérations. C’est donc tout à fait logiquement que le Collège provincial renvoie à la commune concernée l’ac-te non instruit.

Dans ce cas, le délai de tutelle générale n’a pas débuté car l’ac-te n’a pas été expédié à l’autorité adéquate.

Donc, si l’intention de la commune était d’assurer la sécurité ju-ridique de l’acte, cette intention n’est pas rencontrée. Seul un envoi au Gouvernement wallon ou à la DGPL (rue Van Opré, 95 à 5100 Jambes) fera démarrer le compte à rebours au terme duquel l’acte acquerra un caractère définitivement exécutoire.

Dans la même idée et pour les mêmes motifs, la transmission des actes relevant de la tutelle spéciale au Gouvernement wal-lon ou à la DGPL n’entraîne pas le commencement du délai pour le Collège provincial compétent. En outre, pour certains de ces actes, à savoir ceux susceptibles d’évocation, aucun cour-rier de renvoi ne sera effectué, l’envoi de ceux-ci étant considé-ré comme résultant de la double transmission prévue à l’article L3132-1 § 1er in fine.

[Pour rappel, cette rubrique est destinée à mettre en évidence une jurisprudence intéressante ou une bonne pratique découverte lors de l’examen d’une décision communale, provinciale ou intercommunale.]

Thibaut MATERNE,AttachéDirection de NamurTél. : 081/25.72.43t.materne@mrw.wallonie.be

CULTES

N°202007

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FINANCES LOCALES

AVIS DELA COMMISSION

(ART. 12 DU R.G.C.C.)RAPPEL DES DIRECTIVES

(2e partie)

Comme annoncé dans le numéro précédent, une vision plus con-crète de la matière relative à l’avis de la commission est mainte-nant proposée.

En pratique

Sans prétendre être exhaustif, nous allons d’abord nous attacher à relever les habitudes communales qui s’écartent des dispositions et des directives en la matière.

a. Trois avis distincts sont repris sur un document unique, mais il n’y a pas d’avis de la commission spécifiquement exprimé.

Cette pratique est en contradiction avec le caractère collégial que doit revêtir l’avis de la commission. En fait, en l’état, on ne dispose pas de l’avis de la commission, mais seulement de l’avis de chacun des membres. L’avis serait d’autant moins collégial que les avis séparés seraient différents (favorable / défavorable).

Le non respect de la collégialité est d’autant plus criant lorsque les trois avis sont physiquement séparés (sur feuilles distinctes s’entend) et signés individuellement. Et que dire, lorsqu’en plus, les avis sont datés différemment ? Dans ce cas, les plus grands doutes sont permis quant à la tenue effective de la réunion de la commission.

b. L’avis de la commission est signé par les trois membres, mais ne reprend pas l’avis distinct de chacun des membres ou seule-ment de certains.

Un tel avis ne répond pas aux exigences formulées par la circu-laire au sujet des avis distincts.

c. L’avis de la commission est daté postérieurement au vote du budget par le conseil communal.

Le caractère préalable de l’avis n’est pas respecté.d. L’avis de la commission n’est pas signé par la totalité des mem-

bres de la commission. Le caractère collégial de l’avis n’est pas rencontré.e. L’avis de la commission n’est signé par aucun membre. Il n’a pas de valeur.f. L’avis de la commission n’est pas joint au projet de budget

transmis aux conseillers communaux. L’article L1122-23 alinéa 2 du Code de la démocratie locale et

de la décentralisation et l’article 12 du R.G.C.C. sont violés.g. L’avis de la commission n’est pas joint au budget transmis à

l’autorité de tutelle. La tutelle ne dispose pas d’une annexe légale pour se prononcer

et ne peut donc s’assurer que les procédures légales ont bien été suivies. Il appartient, en effet, à l’autorité communale de prou-ver que la commission s’est effectivement réunie en produisant le rapport idoine.

L’ensemble de ces pratiques peut très clairement conduire à la non-approbation du budget ou de la modification budgétaire.

Bien que n’étant pas de nature à conduire à la non-approbation du document budgétaire concerné, une pratique malheureuse doit encore être épinglée. Il s’agit du cas où l’avis exprimé par l’un ou l’autre membre (voire, parfois, par tous les membres de la commis-sion) est particulièrement succinct. Ainsi, il n’est pas rare de trou-ver, comme avis, des phrases types telles que "Avis favorable, la lé-galité est respectée" ; "Le budget ne viole aucune disposition léga-le" ; "avis favorable" ; "pas d’observation".

Le membre de la commission qui limite son intervention écrite à ces quelques mots prive les conseillers communaux et les autori-tés de tutelle de la réflexion qu’il a menée lors de l’élaboration du projet de budget. Et quel commentaire émettre sur l’avis de la com-mission qui est ainsi rédigé :• Avis de l’échevin : Pas de remarque• Avis du secrétaire : Pas de remarque• Avis du receveur : Pas de remarque• Avis de la commission : Favorable

Un tel rapport de commission ne peut qu’être très frustrant pour les conseillers communaux appelés à s’impliquer dans la ges-tion de leur commune en votant les moyens nécessaires à l’exé-cution d’une politique déterminée pendant un an. Il l’est, à tout le moins, pour les services chargés d’instruire les documents budgé-taires dans le cadre de la tutelle spéciale ainsi, d’ailleurs, que pour l’autorité de tutelle elle-même chargée de statuer in fine.

Un modèleDans leur majorité, les avis de commission sont très bien rédigés. Toutefois, nous proposons à votre réflexion un canevas inspiré des avis les plus représentatifs du respect des dispositions, à téléchar-ger à l’adresse http://pouvoirslocaux.wallonie.be

Thibaut MATERNE,AttachéDirection de NamurTél. : 081/25.72.43t.materne@mrw.wallonie.be

Jean-Marie MATAGNE, DirecteurTél. : 081/25.72.13

INTERCOMMUNALES

Quoi de neuf dans les

intercommunales ?La rationalisation des intercommunales wallonnes, arrêtée par le Gouvernement wallon le 28 avril 2005, envisageait deux volets distincts : la réduction du nombre d’intercommunales et la réfor-me organique de la structure intercommunale.

La réduction du nombre d’intercommunales

Comme vous le savez, dès les premiers mois de l’année 2006, le Gouvernement wallon a arrêté la liste des 56 intercommunales, ac-tives uniquement en Région wallonne, appelées à subsister après la restructuration, en dehors des intercommunales dont l’objet uni-que est la gestion d’un hôpital et des intercommunales interrégio-nales.

Il avait été demandé à toutes les autres intercommunales, celles vi-sées par la rationalisation, de faire entériner par leurs Assemblées générales de juin 2006 la décision de principe pour, ensuite, pas-ser à son exécution, lors des Assemblées générales qui se sont te-nues avant l’installation des nouveaux Conseils communaux (sui-te aux élections communales d’octobre 2006) soit avant le 4 dé-cembre 2006.

Sur un maximum de 138 intercommunales qui ont été actives en Région wallonne, il n’en reste plus actuellement que 99 en Wallo-nie et 9 dont le ressort géographique concerne également au moins une autre Région.

Ce nombre devrait encore se réduire dans un avenir proche, soit par leur absorption dans un plus grand ensemble, soit par modi-fication de leur forme juridique, pour arriver à un total d’environ septante intercommunales.

La réforme des intercommunales

L’objectif du deuxième volet de la rationalisation des in-tercommunales était de doter les communes d’outils adap-tés à leurs besoins, transparents pour leurs Conseils mais aus-si pour les utilisateurs et conformes à l’évolution du droit euro-péen. Le 19 juillet 2006, le décret sur la coopération entre les communes a été adopté. Il a été publié au Moniteur belge le 23 août 2006 et inséré dans le livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation.

Une gradation dans les formules de coopération supracommuna-le est retenue :

• Les communes peuvent conclure entre elles des conventions pour la réalisation d’objet d’intérêt communal sans création d’une struc-ture juridique spécifique et sous le contrôle éventuel d’un comité de gestion composé d’au moins un représentant par commune.

• L’association de projet permet à plusieurs communes, éventuel-lement associées avec d’autres personnes de droit privé ou de droit public, de créer une structure, dotée de la personnalité juridique, pour assurer la planification, la mise en œuvre et le contrôle d’un

projet d’intérêt communal limité dans le temps.Il n’y a qu’un organe pour la gestion de l’association et un réviseur d’entreprise pour en contrôler la situation financière.

• Enfin, la formule intercommunale telle que nous la pratiquons, connaît d’importantes adaptations :- un renforcement de la transparence vis-à-vis des utilisateurs, grâ-

ce à la mise en place d’un service de médiation unique et à l’éta-blissement d’une charte des utilisateurs et d’un site Internet ;

- la volonté de faire participer les communes : avec l’introduction de débats intercommunaux dans les conseils communaux, notam-ment pour l’élaboration du plan stratégique (dont la durée est fixée à trois ans) et l’approbation des comptes de l’intercommunale. Les communes qui n’auront pas délibéré sur ces points en con-seil communal seront supposées s’être abstenues. Pour les autres décisions, les délégués rapportent la proposition des votes inter-venus ;

- la disparition du collège des commissaires et du Comité de sur-veillance qui sont remplacés par un Collège de contrôleurs aux comptes, composé d’au moins un réviseur d’entreprise et d’un membre d’un organe de contrôle régional encore à créer ;

- la limitation du nombre d’administrateurs (de 10 minimum à 30 maximum selon les cas) dont les droits et obligations sont préci-sés (déontologie, formation, limitation des jetons de présence ..); une plus grande autonomie accordée aux organes restreints de gestion mais une composition calculée sur base de la clé d’Hondt et une limitation du nombre d’administrateurs pouvant en faire partie ;

- la mise en place d’un comité de rémunération, compétent pour fixer les avantages et rémunérations du personnel de direction et pour faire des recommandations à l’Assemblée générale sur les avantages accordés aux membres des organes de gestion.

Le 16 janvier 2007, une proposition de décret visant, pour l’essen-tiel, à remédier à certaines imperfections techniques du décret du 19 juillet 2006, a été déposée au Parlement wallon (Documents parlementaires 528 (2006-2007) n° 1).

La principale modification porte sur l’abandon de la désignation systématique d’un représentant de l’intercommunale par le con-seil d’administration pour commenter, au moins deux fois l’an, les comptes et le plan stratégique devant chaque conseil communal, provincial ou de l’action sociale, associé.

En effet, le système prévu initialement s’est avéré impraticable et la modification proposée atteindra le même objectif d’information des associés par l’intercommunale mais de manière plus souple, en organisant à la demande des associés eux-mêmes, un débat devant le conseil concerné.

Pierre DEMEFFE, Directeur ffTél.: 081/32.32.35p.demeffe@mrw.wallonie.be

N°202007

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Nouvellecirculaire pour

les subventions Quelles sont les orientations de la politique sportive en Région wallonne ? Que faut-il savoir si l’on veut s’engager dans un in-vestissement en matière d’infrastructures sportives ? Intégrant le décret du 17 novembre 2005 et l’arrêté du 29 juin 2006, la cir-culaire 2007/01 est un rappel bien utile pour tout candidat in-vestisseur !

Les priorités en matière d’infrastructures sportives que le Gouver-nement wallon a annoncées dans sa Déclaration de politique gé-nérale sont :- Tenir compte des difficultés financières des Pouvoirs locaux :

c’est ainsi que le montant maximum des investissements subsi-diables a été porté à 685.000 euros HTVA (comme stipulé dans l’article 60 du décret budgétaire de 2007, voté par le Parlement wallon en date du 21 décembre 2006) ;

- Privilégier les "petites" infrastructures sportives : pour celles-ci, le taux de subvention est passé de 50 % à 75 % ;

- Réduire les délais de traitement des dossiers des "grandes" in-frastructures : deux signatures ministérielles seront nécessaires, au lieu de quatre antérieurement ;

- Encourager la création d’infrastructures "sport de rue", en éle-vant le subside à 85 %, accessible aux sociétés de logement, de service public et aux Régies communales autonomes.

De plus, il existe une réelle volonté politique de privilégier les opérations urgentes de rénovation et de modernisation, incitant par là les Pouvoirs locaux et les clubs sportifs à entretenir réguliè-rement leur patrimoine sportif et à en assurer la pérennité.

La Circulaire 2007/1 souligne également le fait que toute initia-tive en matière d’infrastructures sportives doit s’intégrer dans le cadre du "Contrat d’Avenir Local" (CAL), document destiné à re-prendre les options de développement et les objectifs que la com-mune se fixe à court, moyen et long termes dans les domaines économique, social, culturel, sportif, environnemental et finan-cier.

Le texte intégral de ce document figure sur le site Internet http://pouvoirslocaux.wallonie.be.

Pour en savoir plus : dgpl@mrw.wallonie.be

INFRASTRUCTURES SPORTIVES

N°202007

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Cadasportle cadastre des infrastructures

sportives La collaboration des communes wallonnes est essentielle pour mener à bien cet ambitieux projet de cadastre des infrastructu-res sportives.

Dans un numéro précédent, l’accent avait été mis sur l’importance de la validation, par les communes, des informations intégrées dans la base de données cadasport. A cet effet, chaque commune a été invitée à communiquer les coordonnées de l’agent qu’el-le a désigné pour assumer ces tâches de validation et de mise à jour des données.

Des formations spécifiques pour de ces agents seront organisées durant le mois de mars 2007 et un "tutorial" sera élaboré pour les ac-compagner dans leur tâche et garan-tir ainsi un résultat optimal.

De plus, un "helpdesk" sera mis en place. Cette aide consistera en la présence, au sein de la DGPL, d’une personne dont la mission sera de ré-pondre, par téléphone ou par mail, à toute question ou problème qui lui sera posé.

Lorsque ce travail sera accompli, le cadastre sportif sera accessible aux citoyens sur Internet.Cette ultime étape est programmée pour le début du mois de mai 2007.

Contact : dgpl@mrw.wallonie.be

N°202007

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VOIRIES

L'Association européenne des voies vertes (AEVV) a été chargée de mettre au point une base de données des voies vertes, au ni-veau européen, appelée "Observatoire européen des voies ver-tes" (OEVV).Ce travail est financé par la Région wallonne (DGPL, DGATLP, MET1) ainsi que par le Ministère de l’Ecologie et du développe-ment durable de la République Française, le Ministère des Sports de la République Française, Consorcio Víes Verdes de Girona, Fundación de los Ferrocarriles Españoles, Heritage Council of Ire-land, Rede Ferroviaria Nacional (REFER) ainsi que d’autres asso-ciations et institutions faisant partie du monde de la mobilité du-rable en Europe.

La création de l'Observatoire poursuitdeux objectifs majeurs

Il s'agit d'abord de diffuser le concept de "voies vertes" auprès du grand public et d'inciter à leur utilisation tant pour les déplace-ments utilitaires que de loisirs.Il s'agit ensuite d'encourager la coopération entre les administra-tions concernées par l'aménagement et la gestion des voies ver-

tes et d'offrir un service d'information aux techniciens et aux déci-deurs afin d'assurer une cohérence entre les politiques publiques en la matière.En proposant une plate forme d'encodage et de consultation en trois langues (français, anglais et espagnol), l'OEVV a pour inten-tion de répertorier un maximum de voies vertes européennes (des-cription de l'infrastructure, contacts, informations touristiques, photos…) et de les faire connaître et utiliser par le plus de person-nes possible. A terme, l'Observatoire deviendra un outil de promotion incon-tournable des voies vertes.La base de données a été présentée lors de l’assemblée générale de l'AEVV, le 22 février dernier, à Bruxelles.Une fois avalisé, le site sera mis en ligne. Il sera alors ouvert au grand public qui pourra y rechercher des informations mais aussi y encoder des voies vertes.

L'OEVV sera consultable via le site de l'Association européenne des Voies vertes: http://www.aevv-egwa.org

Personne de contact :Christophe MarmannRue Van Opré, 93 -5100 NamurTél. : 08122.42.56Fax : 081 22.90.02courriel : info@aevv-egwa.org

Page de garde du site de l'OEVV

1) La Région wallonne est membre de l'AEVV. Elle assure le secrétariat gé-néral de l'association et subventionne son fonctionnement.

Une voie verte est une voie de communication autonome ré-servée aux déplacements non motorisés, développée dans un souci d’aménagement intégré valorisant l’environnement et la qualité de vie, et réunissant des conditions suffisantes de lar-geur, de déclivité et de revêtement pour garantir une utilisa-tion conviviale et sécurisée à tous les usagers de toute capaci-té. A cet égard, l'utilisation des chemins de halage et des voies ferrées désaffectées constitue un support privilégié de déve-loppement des voies verts (Déclaration de Lille, 12 septem-bre 2000).

Un observatoire européen

des voies vertes

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Page de garde du site de l'OEVV

EUROPE

Les collectivités localesen conclave à Casablanca

Trois jours d’information, de mise en relation, d’échanges d’expé-riences et d’opportunités d’affaires avec les décideurs politiques et économiques du secteur public ont eu lieu au Maroc, à Casa-blanca où se tenait le premier Forum International des Collectivi-tés Locales les 24, 25 et 26 janvier 2007.

Premier du genre, cet événement intervient au moment où s’accé-lère le processus de décentralisation sous l’impulsion de SM le Roi Mohammed VI et dans le sillage de la rencontre nationale des col-lectivités locales, tenue récemment à Agadir.

Ce Forum, activement soutenu par le Ministre de l’Intérieur maro-cain, constitue une réelle opportunité pour les collectivités locales, à l’instar du Salon des Mandataires en Région wallonne.

Précisément, à l’approche de la deuxième édition de "son" Salon des Mandataires, le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonc-tion publique a jugé important de pouvoir se rendre compte, au-delà de nos frontières, de ce qui se passe au niveau des entités communales.

Au cours de ces trois journées internationales, des ateliers profes-sionnels étaient proposés dont les enjeux intéressent également nos communes wallonnes.

Je citerai les modes de gestion des villes, la professionnalisation de l’administration locale, la coopération décentralisée, les TIC mais encore l’aménagement de la voirie, l’éclairage public et les SIG (Systèmes d’Information Géographique) au service des territoires et du patrimoine. Notons que lors de ce dernier atelier, l’e-triennal a été présenté aux visiteurs du Forum. Notre modèle s’exporte !

Ce séjour à Casablanca a été l’occasion, pour le Ministre, de ren-contrer diverses personnalités dont son homologue marocain et le Secrétaire d’Etat chargé notamment de la formation professionnel-le.Le Maroc estime que l’instrument que représente la coopération décentralisée peut être utilisé au service de la décentralisation. Durant le Forum, des contacts avec des représentants d’organis-mes chargés de cette coopération décentralisée ont pu avoir lieu.Par ailleurs, le Maroc s’inscrit actuellement dans une réflexion sou-tenue sur la réforme communale et s’intéresse, à ce titre, aux mo-dèles démocratiques qui l’entourent.

C’est ainsi que, parmi d’autres invités, la France a pu exposer de nombreux projets des collectivités locales françaises, en cours de

réalisation, dans le cadre du partenariat avec leurs homologues marocains.

Sollicité sur place par la Direction générale des Collectivités loca-les marocaine, un échange d’informations et de documentations se met aujourd’hui en place avec notre Direction générale. L’idée d’un pays invité d’honneur – vous aurez deviné lequel - au prochain Salon des mandataires a été lancée …

Laurence GINDT, Attachée, Cellule EuropeTél. : 081/32.37.57L.Gindt@mrw.wallonie.be

Groupement européen de Coopération territoriale GECT

Comme vous le savez déjà, les règlements communautaires en matière de Fonds structurels pour la période 2007-2013 ont été publiés au Journal officiel de l’Union européenne le 31 juillet 20061. Parmi ceux-ci, figure le règlement (CE) du Parlement européen et du Conseil de l’U.E. du 05 juillet 2006 relatif au groupement euro-péen de coopération territoriale (GECT), entré en vigueur depuis le 1er août dernier et applicable au plus tard par les Etats mem-bres de l’Union européenne le 1er août 2007.Ce nouvel outil répond à la mise en œuvre de l’objectif "coopéra-tion territoriale européenne" dans le cadre de la politique de co-hésion économique et sociale 2007-2013.

Sans porter préjudice aux structures de coopération déjà existan-tes (eurorégions, accords de coopération bilatérale, etc…), l’ob-jectif de ce nouvel instrument juridique (facultatif) est de pouvoir faciliter la gestion d’un programme communautaire ou la réalisa-tion d’un projet de coopération territoriale (transfrontalière, trans-nationale ou interrégionale), qu’ils soient cofinancés par les Fonds structurels ou pas.

Le GECT peut comprendre, parmi ses membres, des Etats, des col-lectivités régionales et locales ainsi que des organismes de droit public au sens de la directive 2004/18 sur les marchés publics (c’est-à-dire toute personne morale de droit public n’exerçant pas une activité industrielle ou commerciale).

Le GECT a la personnalité juridique et est régi par le règlement communautaire, par les dispositions de sa convention et de ses sta-tuts et, par défaut, par le droit de l’Etat membre où le GECT a son siège.

Nous vous communiquerons plus de précisions à ce sujet dans nos prochains numéros.

Nancy DESMARETS, AttachéeDLC - cellule EuropeTél. : 081/ 32.37.61 - N.Desmarets@mrw.wallonie.be

1) http ://ec.europa.eu/regional_policy/index_fr.htm

Nouveau décret TSUne brochure explicative

Le Parlement wallon a adopté, le 21 décembre 2006, un nouveau décret relatif aux travaux subsidiés par la Région wallonne (Moni-teur belge du 26 janvier 2007).Ces nouvelles dispositions ont été insérées dans le Code de la Dé-mocratie locale et de la Décentralisation aux articles L3341-1 à L3341-13 et sont par conséquent d’application pour les plans trien-naux. Rappelons que la plate-forme e-Triennal facilitera la gestion des programmes triennaux puisque tous les échanges entre les diffé-rents intervenants se feront par la voie électronique.

Pour en savoir plus ou pour recevoir une brochure :dgpl@mrw.wallonie.be.

Le bois et la pierre Deux ressources naturelles

majeures en Région wallonne !Le bois est un matériau simple et naturel dont les multiples usages témoignent de ses qualités techniques et mécaniques.La Wallonie possède également une longue tradition en matière d’extraction et de transformation de la pierre naturelle.En outre, l’opportunité d’une multitude d’emplois et de déclinai-sons possibles de ces deux matériaux, seuls ou en association, est à souligner.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement wallon et, en particulier, le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, a la volonté de promouvoir l'utilisation du bois et de la pierre dans la construction et l’aménagement d’espaces publics.C’est dans ce sens que l’ASBL "Valbois Ressources naturelles" met à la disposition des maîtres d’ouvrage et des élus locaux un con-seiller "construction bois et pierre" qui a pour mission d’informer, d’assister et d’accompagner les projets relatifs aux aménagements de bâtiments publics, qu’il s’agisse de maisons communales, d’éco-les, de crèches, de places publiques ou d’infrastructures sportives.

Signalons que vient de paraître, en février 2007, une brochure inti-tulée "Je construis et j’aménage avec le bois et la pierre", fruit d’une collaboration entre l’ASBL Valbois et la Région wallonne.

Adresse utile :ASBL VALBOIS RN, rue de la Converserie, 44 - 6870 Saint-HubertTél. 061/29.30.70 - www.valbois.org - valbois.rn@skynet.be

Philippe ROBERT, Directeur f.f.p.robert@mrw.wallonie.be

PUBLICATIONS

Rédactrices et coordinatricesAnnie Schandeler, Attachée, Tél.: 081/32.37.24a.schandeler@mrw.wallonie.be

Editrice responsable Annie Vanboterdal-Biefnot

Directrice générale

Conception graphique et mise en page : www.orangebleu.be

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Marilyn Bossart, Attachée, Tél.: 081/32.37.22m.bossart@mrw.wallonie.be