1.Rappel de méthodologie Bonnemaison réponse aux questions
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UE6 - QROCs Séance interactive n°2
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n°2
1.Rappel de méthodologie 2.Correction du sujet M.
Bonnemaison3.Distribution des QROCs et
réponse aux questions
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Plan de la séance
Rappel de méthodologie
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Fiche méthodo
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La responsabilité sanction
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La responsabilité indemnitaire
•Introduction, développement, conclusion clairement distinguables •Alinéa à chaque nouvelle partie•Saut de ligne entre les parties•Ne pas dépasser du cadre •On optimise tout l’espace du cadre
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La Présentation
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Mauvais exemple
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Bon exemple
Introduction : üPrésentation courte du sujetüAnnonce du plan üOn ne réécrit pas les questions du sujet üPas de réponse en introduction
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La forme
Développement : üDeux ou trois partiesüUn paragraphe = une réponse üPas de phrase inutile üPrécis et concis üDéfinir les termes spécifiques
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La forme
Conclusion :üRésumé des réponsesüPas de nouvelles informations üOuverture si pertinente
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La forme
Correction du sujet M.Bonnemaison
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Mauvais exemple d’introduction : « Est-ce vivre que de dépendre de machines et de soin ? Nicolas Bonnemaison ne fit pas de cet avis en donnant la mort à sept de ses patients en phase terminale par empoisonnement. De ce fait, une accusation a donc vu le jour. Cette pratique qui a pourtant pour but légitime d’abréger les souffrances d’une personne mourante, ne cesse de diviser les mentalités depuis des années. L’euthanasie passive étant tolérée, induire la mort par injection est toujours interdit. »
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Introduction
Bon exemple d’introduction : « Nicolas Bonnemaison est un médecin, il est accusé d’avoir empoisonné des patients gravement malades. Nous verrons la responsabilité recherchée, les premières étapes de la procédure et l’étape à laquelle en est le procès. »
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Introduction
I. La responsabilité recherchée et la juridiction de jugement.
II. Les étapes de la procédure préalables et actuelles.
III.Le pourvoi en cassation.
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Idée de Plan
La responsabilité recherchée : Responsabilité Sanction Pénale
üaccusé d’avoir délibérément donné la mort.
üInfraction au code pénal => CRIME.
üCondamné à une peine de prison.
La juridiction : Cours d’assise
üLa juridiction pénale compétente en matière de crime.
üJuridiction de premier degré.
üJuge l’affaire sur le fond.
üCondamne à des amendes et peine de réclusion criminelle >10 ans
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Développement - partie I
Mauvais exemple :
« Ce procès s’ouvre devant une cours d’assise car une atteinte illégale au corps a été commise et le résultat à été la mort de 7 patients. »
• Responsabilité non abordée
• Pas d’explication de notions clés
• Trop court
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Développement – partie I
Bon exemple :
« Dans cette affaire il s’agit de la responsabilité pénale. En effet, en effet l’euthanasie active est une infraction au code pénal. La responsabilité pénale est une responsabilité sanction, le but est de sanctionner une personne ayant commit une faute à payer une amende ou purger une peine de prisoncomme M. Bonnemaison qui a été condamné à une peine de deux ans avec sursis. L’ex-médecin a également eu une sanction disciplinaire. Ainsi, ayant enfreint le code de déontologie, il ne peut plus exercer la médecine. »
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Développement – partie I
Les étapes préalables :
ØDépôt de plainte.
ØLe procureur de la république a l’opportunité des poursuites.
ØLe juge d’instruction (si ouverture d’instruction).
ØRenvoie vers la juridiction de jugement compétente, ici cours d’assise => acquitté en première instance
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Développement – partie II
Où on en est : Ø L’une des deux partie n’est pas d’accord ü juridiction de 2nd degréü la cours d’assise d’appel ü rejuge entièrement l’affaire sur le fond.
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Développement – partie II
Mauvais exemple :
« Puisqu’il commet un délit, il sera jugé une première fois par le tribunal correctionnel en première instance et sera simplement interdit d’exercer. Le fils de la veille femme euthanasiée s’est constitué partie civile et a adressé une demande au conseil départemental de l’ordre, afin de juger l’affaire aux tribunaux de premier degré. M. Bonnemaison étant urgentiste, c’est un juge administratif qui jugera l’affaire et c’est l’hôpital dans lequel il travaille qui indemnisera la famille de la victime (…) »
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Développement - partie II
Bon exemple :
« Tout d’abord, il faut un dépôt de plainte. Dans un second temps, le procureur de la république peut prendre trois décisions, il peut classer l’affaire sans suite, la renvoyer directement devant une juridiction de jugement ou ouvrir une instruction qui décidera après examen si elle envoi l’affaire vers une juridiction ou ordonne un non lieu. L’affaire a été envoyée devant la cours d’assise, c’est elle qui est compétente en matière de crime, cette juridiction de 1er degré juge l’affaire sur le fond et condamne à une peine de prison qui peut être supérieure à 10 ans et à payer une amende. Si la partie civile ou le condamné ne sont pas d’accord, ils peuvent faire appel. Ils ont un délais de 10 jours. La juridiction de 2nd degré dans cette affaire est la cours d’assise d’appel, celle-ci rejuge complètement l’affaire sur le fond. »
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Développement - partie II
ØSi une partie n’est pas d’accord avec le jugement rendu en 2nd instance, il peut se pourvoir en cassation :üChambre criminelle de la cours de
cassation. üJuge l’affaire sur la forme : vérifie que la
règle de droit à bien été appliquée. üRend un arrêt de rejet ou de cassation.
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Développement – partie III
Mauvais exemple :
« Pour donner un sens à la phrase de l’article « les avocats ont cinq jours pour se pourvoir en cassation », il est important de souligner que 5 jours sont un délais limite pour présenter une pourvoi en cassation »
•Ici, il ne s’agit pas d’une explication mais d’une paraphrase.
•C’est trop court.
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Développement – partie III
Bon exemple :
« Delà, si le praticien veut contester le jugement, il a cinq jours pour se pourvoir en cassation. La chambre criminelle de la cours de cassation jugera sur la forme, elle vérifiera que la règle de droit a bien été appliquée. Elle rendra un arrêt de rejet si elle considère que la règle de droit a bien été appliquée. Elle peut aussi rendre un arrêt de cassation si elle estime que la règle de droit n’a pas été correctement appliquée, dans ce cas l’affaire pourra être rejugée par une deuxième cours d’assise d’appel. »
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Développement – partie III
Mauvais exemple :
« Pour conclure, la conséquence principale de son acte est qu’il est désormais interdit d’exercer sa profession. (…) Enfin ce procès est long et délicat car ce sujet fait l’objet de nombreux débats en France. Notamment car le rôle du médecin est d’apporter des soins et une prise en charge du patient. Malgré tout il est dit dans la loi qu’aucun acte médicale ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé du patient. Dans ce cas-ci le patient est en souffrance mais ne peut pas apporter de consentement. Nous nous demandons alors si l’euthanasie peut-être une réponse à la souffrance. Peut-il être légitime pour un médecin d’y participer ? »
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Conclusion
Mauvais exemple :
« On peut supposer que le médecin a saisi la cours de cassation suite à la décision de radiation. Le conseil d’état qui est une cassation disciplinaire devra rendre réponse à cet appel ce qui clôturera le procès. »
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Conclusion
Bon exemple :
« Ainsi, alors que sa responsabilité pénale était recherchée, le médecin a été condamné par une cours d’appel qui reconnaît l‘infraction au code pénal de sa part en ayant délibérément donnée la mort à une patiente. On peut supposer que sa responsabilité disciplinaire à été recherchée d’autre part car il n’a plus le droit d’exercer la médecine. »
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Conclusion
Merci de votre attention J
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Prochain rdv : EB n°2 – 30 novQROC INÉDITE EN COLLABORATION AVEC LE PR. ROUGÉ-MAILLART
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