19 Transmission Dutreil

DIVERSIFICATION ET SÉPARATION DU PATRIMOINE19 - Transmission Dutreil, apport avec soulte dans l es cessions intra-

familiales - Pascal JULIEN SAINT-AMAND, notaire à Paris

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Pacte Dutreil et donation avec soulte

CAS PRATIQUE

par Pascal JULIEN SAINT-AMAND,notaire à Paris

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Le cas

• Jean BOMBEUR est chef d’entreprise, il est mariésous le régime de la séparation de biens et a trois enfants communs avec son épouse.

• Il détient 98% et son épouse 2% des titres de la SAS « MIAM ».

• L’entreprise est exploitée sous la forme d’une SAS àconseil d’administration.



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Le cas

• La société a une valeur de 5.000.000 €. Son résultat annuel après impôt sur les sociétés (IS) est de 360.000 €

• Les 3 enfants, Isabelle, Alain et Michel, sont majeurs. Michel en accord avec son père, envisage de reprendre l’entreprise.

• Les parents ayant d’autres actifs patrimoniaux, Jean, âgéde 62 ans, envisage de donner 69% de la société, de vendre 27% et de conserver 2% ainsi que son épouse 2%. Il souhaite assurer l’égalité entre ses enfants.

Solution retenue

• Phase 1 : Adaptation du régime matrimonial

• Phase 2 : transformation de la SAS moniste en SAS dualiste

• Phase 3 : vente de 27% aux enfants

• Phase 4 : Signature d’un engagement de conservation des titres



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Solution retenue

• Phase 5 : Donation partage au profit des enfants portant sur 69% des titres de la société

• Phase 6 : Apport à une société holding des titres donnés avec l’obligation de régler la soulte

• Phase 7 : Acquisition par la holding en N+8 des titres détenus par Isabelle et Alain

Phase 1 : Adaptation du régime matrimonial

• Les époux adapteront leur régime matrimonial en faveur d’un régime de communauté et apporteront à la communauté les titres de la société et divers autres actifs leur appartenant.

• Les titres de la société seront communs, même si Monsieur conservera seul la qualité d’associé sur les 98% qui lui appartenaient => distinction entre le titre et la finance.



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Phase 2 : transformation de la SAS moniste (conseil d’administration) en SAS dualiste (directoire et conseil de surveillance)

• La SAS est transformée, Michel est nommé président du directoire et Jean président du conseil de surveillance. Ils perçoivent l’un et l’autre une rémunération normale au titre de leur activité.

• Cette transformation serait utile fiscalement si le père conserve des titres de la société afin de maintenir son exonération d’ISF. Dans le cas présent, Monsieur (et son épouse) ne conserve finalement que peu de titres (4% x 5.000.000 = 200.000 €). Les 25% requis pour l’exonération seraient atteints avec le groupe familial.

Phase 3 : vente de 27% aux enfants

Jean BOMBEUR :

• percevra un prix de cession de 27% x 5.000.000 € = 1.350.000 €

• et bénéficiera d’une exonération d’impôt sur la plus value (IRPP et prélèvements sociaux) sous réserve de la conservation des titres acquis par les enfants pendant une durée minimale de 5 ans.



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Phase 3 : vente de 27% aux enfants

• L’acquisition sera financée par trois emprunts bancaires de 450.000 € (un par enfant)

.• Durée d’emprunt : 8 ans pour Michel, 8 ans avec clause

de remboursement anticipé pour Isabelle et Alain (car remboursement dès le règlement de la soulte).

Phase 4 : Signature d’un engagement de conservation des titres (art. 787 B)

L’engagement portera sur :

- les titres de Jean (71%), - les titres de son épouse (2%) - et éventuellement sur un titre ou tous les titres (9%)

cédés à Michel en phase 2.



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Phase 4 : Signature d’un engagement de conservation des titres (art. 787 B)

– L’engagement de conservation couvre plus de 34% des titres de la société et l’un au moins des signataires exerce l’une des fonctions de direction éligibles. (Jean est président du conseil de surveillance et Michel est président du directoire).

– La donation par Jean à ses enfants pourra donc bénéficier du régime de faveur (Dutreil) dans le cadre de la donation envisagée.

Phase 5 : Donation partage au profit des enfants portant sur 69% des titres de la société

– Seul Michel a vocation à conserver les titres de la société àlong terme .

– D’où, donation partage des 69% avec attribution de 51% des titres au profit de Michel à charge pour lui de verser une soulte à son frère et à sa sœur égale pour chacun d’eux à 1/3 de la valeur globale de l’actif donné.

– Le régime d’exonération partielle s’applique également dans l’hypothèse d’une donation-partage avec soulte. C’est le bénéficiaire effectif des titres de l’entreprise qui doit souscrire l’engagement individuel de conservation. (Rép. Vachet : AN 28-3-2006 p. 3343 n °°°° 81926)



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• La donation portera globalement sur 69% x 5.000.000 €= 3.450.000 €, soit 1.150.000 € par enfant.

• Michel recevra 51% du capital de la société pour une valeur de 2.550.000 € à charge pour lui de verser une soulte de 700.000 € au profit d’Isabelle et une soulte de 700.000 € au profit d’Alain.


• Isabelle recevra 9% de titres, soit 450.000 € et une soulte de 700.000 € = 1.150.000 €.

• Alain recevra 9% de titres, soit 450.000 € et une soulte de 700.000 € = 1.150.000 €.

• Fiscalement, les titres bénéficieront d’un abattement de 75%, la valeur imposable sera donc limitée à 25% x 3.450.000 = 862.500 €.



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Lorsque les biens donnés ne sont pas répartis entre les copartageants dans la proportion de leurs droits sur ces biens, les droits de mutation àtitre gratuit doivent être liquidés, non sur la valeur des biens compris dans chaque lot, mais sur les droits revenant à chaque gratifié dans la valeur globale brute des biens donnés. (Rép. Farinez : AN 31 juillet 1948 p. 5165 ; Rép. Marchand : AN 11 mai 1981 p. 2011 n° 34361).


L'assiette des droits est la suivante :

3.450 000 € - (3.450 000 € x 75 %) = 862.500 €.

=> Soit pour chaque enfant 287.500 €.



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Suite au changement de régime, chacun des parents est donateur. Compte tenu de l'abattement applicable aux mutations en ligne directe (156.359 € x 2 = 312.718 €), - le montant de droits de donation sera nul. - Le montant des émoluments sera de l’ordre de 3.450.000 x 1,25% = 43.125€.

Phase 6 : Apport à une société holding des titres donnés avec l’obligation de régler la soulte

Suite à la donation, Michel, Isabelle et Alain décident de créer une société holding soumise à l’IS par apport des titres reçus par donation (3.450.000 €) àcharge pour la société de régler la soulte de 700.000 € x 2 = 1.400.000 €.

• L’apport de Michel s’élèvera donc à 2.550.000 –1.400.000 € = 1.150.000 €

• L’apport d’Isabelle s’élèvera à 450.000 €• L’apport d’Alain s’élèvera à 450.000 €



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Le capital de la société s’élèvera donc à2.050.000 € et sera réparti comme suit :

• Michel : (1.150.000 / 2.050.000) = 56,10%• Isabelle : (450.000 / 2.050.000) = 21,95%• Alain : (450.000 / 2.050.000) = 21,95%


Le bilan de la société holding sera le suivant :

ACTIF PASSIF

Titres de la SAS : 3.450.000 € Capital : 2.050.000 €

Dette (soulte) : 1.400.000 €

Total : 3.450.000 € Total : 3.450.000 €



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• La société holding contractera un emprunt de 1.400.000 € sur 7 ans, ce qui générera une charge de remboursement (capital et intérêt) de 238.000 € par an.

• Cette somme de 238.000 € sera réglée à l’aide de la fraction de résultat de la sociétéd’exploitation revenant à la holding, soit 360.000 € x 69% = 248.400 €.


L’apport avec soulte des titres reçus par donation permettra le règlement de celle-ci par la société.

Ce paiement pourra être financé par un emprunt qui sera remboursé à l’aide des dividendes reçus de la société d’exploitation AVANT distribution à l’associé et donc sans application de la fiscalité IRPP de celui-ci.

La capacité de remboursement s’en trouvera majorée d’autant.



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De manière schématique, le remboursement de l’emprunt de 1.400.000 € au taux de 4,5% sur 7 ans générera une charge de remboursement cumulée de 1.663.074 €(1.400.000 € de capital et 263.074 € d’intérêts).

Si l’on retient un taux d’imposition à l’IS de 33,33% (en faisant abstraction de la fraction de 38.120 € taxable à15%), le résultat nécessaire pour procéder au remboursement de cet emprunt est de 2.500.000 € avant IS : (1.663.074 € / (100% – 33,33%) = 2.500.000 €.


Le remboursement du même emprunt de 1.400.000 €par Michel en direct après distribution de dividendes par la société « MIAM » aurait nécessité une distribution de 1.663.074 / (1-30,1%) = 2.380.000 €, correspondant àun résultat avant IS de 3.570.000 €.



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Montant de l'emprunt 1 400 000 Taux d'intérêt 4,5% Durée (en années) 7

Annuité Intérêts

remboursés Capital remboursé

Solde de capital à rembourser

1 -237 582 -63 000 -174 582 1 225 418 2 -237 582 -55 144 -182 438 1 042 980 3 -237 582 -46 934 -190 648 852 332 4 -237 582 -38 355 -199 227 653 105 5 -237 582 -29 390 -208 192 444 912 6 -237 582 -20 021 -217 561 227 351 7 -237 582 -10 231 -227 351 -0

Total -1 663 074 -263 074 -1 400 000

Phase 6 : apport à une société holding des titres donnés avec l’obligation de régler la soulte

– Isabelle et Alain recevront ainsi une somme de 700.000 € chacun, qu’ils affecteront à hauteur de 450.000 € au remboursement anticipé de l’emprunt contracté pour l’achat de 9% des titres (phase 3 ci-dessus).

– Le solde pourra être utilisé librement (contrat d’assurance-vie, de capitalisation, ou garantie auprès de la banque)



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Phase 7 : Acquisition par la holding en N+8 des titres détenus par Isabelle et Alain

L’acquisition des titres acquis initialement par Isabelle et Alain par la holding interviendra en N+8 afin :

– d’une part de respecter l’obligation de conservation des titres de 5 ans incombant aux enfants cessionnaires (Isabelle et Alain) pour que l’exonération d’impôt sur la plus-value accordée au cédant (Jean),

Phase 7 : Acquisition par la holding en N+8 des titres détenus par Isabelle et Alain

L’acquisition des titres acquis initialement par Isabelle et Alain par la holding interviendra en N+8 afin :

– d’autre part, que la société Holding, endettée sur 7ans (prêt amortissable), dispose d’une capacitéd’endettement lui permettant d’acquérir ces 9% + 9% = 18% de titres,

– Et que les cédants bénéficient d’un régime favorable d’impôt sur la plus-value (exonération d’IRPV) liée à la détention des titres pendant 8 ans (art. 150 OD bis du CGI)



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Phase 7 : Acquisition par la holding en N+8 des titres détenus par Isabelle, Alain et Michel

Période intercalaire

• Isabelle, Alain et Michel recevront chacun 9% x 360.000 €= 32.400 € de dividendes chaque année, soit 22.650 €après application du Prélèvement Forfaitaire Libératoire au taux de 30,1%.

• Michel, qui n’aura pas remboursé l’emprunt de 450.000 €contracté pour l’achat de 9% de titres en phase 3 utilisera une fraction de ces 22.650 € pour faire face à un intérêt de 5.000.000 € (valorisation de la société) x 9% (fraction acquise) x 4,5% (taux d’intérêt supposé de l’emprunt) = 20.250 € par an

Phase 7 : Acquisition par la holding en N+8 des titres détenus par Isabelle, Alain et Michel

Au terme

– Vente par chacun de Michel, Isabelle et Alain de 9% de titres, soit 450.000 € x 3 = 1.350.000 € si la valeur de la société demeure inchangée.

– La société Holding contractera un emprunt de 1.350.000 € sur 7 ans générant une annuité de remboursement annuel de 229.000 € que la société« New MIAM » remboursera aisément à l’aide de ses revenus 360.000 € x (69% + 9% + 9% + 9%) = 360.000 x 96% = 345.600 €.



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Conclusion illustration :

– Le coût fiscal de la transmission aura été limité aux émoluments 45 K€ et aux DE sur l’acquisition des titres.

– La société sera contrôlée par l’enfant repreneur (56,10%). Son frère détiendra (21,95%) ainsi que sa sœur (21,95%) et auront reçu une somme de 250.000 € immédiatement disponible (700.000 € de soulte moins 450.000 € de rbstd’emprunt), puis dans 8 ans 450.000 € (vente de leurs 9%).

– La société aura remboursé l’intégralité de l’emprunt en 7 ans et pourra ainsi contracter un nouvel emprunt pour l’achat des 9% x (2+1) détenus directement par les enfants.


– L’apport avec soulte renforcera la pérennité de la société car la fraction du résultat non consacrée au remboursement (plus de 1 million d’euros) pourra être utilisée au financement du développement de la société.

– Un nouvel engagement Dutreil sera conclu sur les titres de la société « MIAM » à la suite de l’apport à la Holding, puis à la suite de la cession du soldes des participations de Isabelle et d’Alain.



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Des conventions statutaires et extrastatutaires pourront être conclues entre les enfants pour gérer la sortie des minoritaires : -obligation de rachat du majoritaire en l’absence d’une distribution minimale de résultat aux associés après remboursement de l’emprunt, -clause de cession conjointe, -clause liquidité, -clause de buy or sell etc…

Conclusion

Avec le Dutreil avec soulte, On aimerait avoir �une entreprise �+ des enfants ou des proches pour pouvoir la transmettre à faible coût !

19 Transmission Dutreil

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