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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

Repreacutesentants du personnel 10 jurisprudences incontournables

Livre blanc

Janvier 2011

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

Introduction

La jurisprudence joue un rocircle fondamental pour les repreacutesentants du personnel

Si les tribunaux sont saisis crsquoest parce que deux parties (un employeur et un salarieacute undeacuteleacutegueacute du personnel et lrsquoemployeur un comiteacute drsquoentreprise ndash CE ndash et le preacutesident du CE unsyndicat et la direction etc) nrsquoont pas reacuteussi agrave se mettre drsquoaccord agrave lrsquoamiable sur un sujetdonneacute Elles demandent donc aux tribunaux de trancher le litige

Pour juger les tribunaux srsquoappuient sur la loi la convention collective les usages existantdans lrsquoentreprise etc Les juges sont obligeacutes de trouver une solution mecircme lorsque la loinrsquoest pas claire (auquel cas ils devront en faire une interpreacutetation) ou lorsqursquoelle nrsquoa pasabordeacute exactement la question dont ils sont saisis

Srsquoinspirer drsquoune deacutecision de justice permet de donner des ideacutees sur la maniegravere drsquoagir Dansun cas similaire agrave qui les juges ont-ils donneacute raison A la personne ou lrsquoorganisme qui eacutetaitdans la mecircme situation que vous ou au contraire agrave la partie adverse

En ayant connaissance des faits et de la solution rendue par les juges cela peut ainsi soitvous conforter dans vos projets (telle solution transposable en votre faveur pour des faitssimilaires a deacutejagrave eacuteteacute rendue par ailleurs dans le passeacute) soit les freiner ce qui vous eacutevite decommettre une erreur

Un beacutemol tout de mecircme Il y a parfois ce que lrsquoon appelle des laquo revirements de jurisprudence raquo Dans cette hypothegravese les juges interpreacutetant une regravegle de droit du travailretiennent une position qui va agrave lrsquoopposeacute des solutions qursquoils avaient rendues jusqursquoalors Ilsse deacutejugent en quelque sorte mais cela nrsquoarrive pas si souvent Prenez seulement connaissance des deacutecisions rendues par la Cour de cassation ses arrecircts

faisant autoriteacute Inutile dans la plupart des cas de se reporter aux deacutecisions de conseils deprudrsquohommes ou de tribunaux drsquoinstance ou de grande instance Les deacutecisions de courdrsquoappel ne sont inteacuteressantes pour vous que lorsqursquoune loi reacutecente a eacuteteacute promulgueacutee Celapermet de savoir comment les juges lrsquointerpregravetent Mais de toutes les faccedilons srsquoil y a unpourvoi en cassation crsquoest la Cour de cassation qui aura le dernier mot

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I Lrsquoorganisation juridictionnelle en France

A Preacutesentation geacuteneacuterale

Il existe en France deux types de juridictions les juridictions judiciaires et les juridictionsadministratives Au sein de chacun de ces deux ordres coexistent plusieurs juridictions dedroit commun ou speacutecialiseacutees dans certains domaines

Les juridictions civiles tranchent les conflits lieacutes aux inteacuterecircts priveacutes des personnes physiquesou morales Les juridictions peacutenales ou reacutepressives sanctionnent les atteintes contre lespersonnes les biens et la socieacuteteacute Les juridictions administratives tranchent les litiges entreles personnes priveacutees et lAdministration

Juridictions civiles Juridictions peacutenales

Juridictions administratives

Juridictions

de droit

commun

- juge de

proximiteacute

- tribunal

dinstance

(TI)

tribunal

Juridictions

speacutecialiseacutees - conseil de

prudhommes

- tribunal des

affaires de

Seacutecuriteacute

sociale

- tribunal de

Selon limportance

de linfraction

- juge de proximiteacute

(contraventions

de 1re

agrave 4e classe)

- tribunal de police

(contraventions

de 5e classe)

Juridiction de

droit commun

- tribunaladministratif

Juridictions

speacutecialiseacutees

- Cour des

comptes

- chambre

reacutegionale

des comptes

- Commission

de recours

1 degreacute 1 degreacute 1 degreacute

Juridictions judiciaires

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B Cas particulier du conseil de prudrsquohommes

Le conseil de prudhommes tranche uniquement les litiges individuels neacutes de lexeacutecution ducontrat de travail (licenciement deacutemission discipline dureacutee du travail etc) La compeacutetencedu conseil concerne tous les types de contrats contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee ouindeacutetermineacutee contrats de travail temporaire agrave temps partiel mais aussi eacutecrits ou oraux

La proceacutedure est simple et se caracteacuterise par une tentative de conciliation des partiespreacutealable au jugement rendu par les conseillers

En revanche les diffeacuterends agrave caractegravere collectif ne relegravevent pas de la compeacutetence duconseil cest-agrave-dire les litiges lieacutes aux eacutelections professionnelles aux institutionsrepreacutesentatives du personnel agrave lapplication et linterpreacutetation dun accord collectif auxcharges sociales et agrave la tarification des accidents du travail

Les conseillers prudrsquohomaux ne sont pas des professionnels de la justice ni des magistratsde carriegravere Avant drsquoecirctre un juge le conseiller prudrsquohomal est drsquoabord un employeur ou un

salarieacute rattacheacute agrave la section correspondant agrave sa profession Apregraves son eacutelection il precircteserment puis reccediloit une formation particuliegravere afin de compleacuteter ses connaissances en droitdu travail

II Qursquoest-ce que la jurisprudence

A Deacutefinition

Autrefois le terme de jurisprudence eacutetait utiliseacute pour deacutesigner largement la science du droitLa deacutefinition actuelle est plus preacuteciseLorsque les cours et les tribunaux sont interrogeacutes sur une question de droit les juges seprononcent sur le problegraveme et rendent une deacutecision

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En dessous de la loi les normes laquo supra-leacutegislatives raquo sont la coutume (regravegle issue drsquounusage geacuteneacuteral et prolongeacute et de la croyance en lrsquoexistence drsquoune sanction en cas de non

respect) la jurisprudence et la doctrine (reacuteflexions et analyses des auteurs speacutecialistes juridiques)

Ainsi la jurisprudence a une valeur moindre dans la hieacuterarchie des normes Cependant sonimportance est grande car les juges en rendant des deacutecisions mettent en œuvre les normessupeacuterieures et interpregravetent la loi et ce de faccedilon parfois extensive

C Les arrecircts de la Cour de cassation

La Cour de cassation est une juridiction speacutecifique pour les raisons suivantes - elle est unique Ce principe fondamental est indissociable de la finaliteacute essentielle de

la Cour qui est dunifier la jurisprudence crsquoest-agrave-dire de faire en sorte queinterpreacutetation des textes soit la mecircme sur tout le territoire Cette uniciteacute de la

juridiction permet duniformiser lrsquointerpreacutetation sur une probleacutematique particuliegravere Ainsi leacutelaboration dune jurisprudence appeleacutee agrave faire autoriteacute est assureacutee

- elle ne constitue pas apregraves les tribunaux et les cours dappel un troisiegraveme degreacute de juridiction Sa fonction nrsquoest pas de juger lrsquoaffaire de trancher le fond mais plutocirct dedire si les regravegles de droit ont eacuteteacute correctement appliqueacutees dans la deacutecision soumiseen fonction des faits qui ont eacuteteacute souverainement appreacutecieacutes par la juridiction La Courde cassation ne veacuterifie pas si cette derniegravere a correctement appreacutecieacute les faits ou non

Par conseacutequent un arrecirct rendu par la Cour de cassation aura un plus grand poids une plusgrande laquo porteacutee raquo qursquoun jugement rendu par un conseil de prudrsquohommes Les juges des

juridictions infeacuterieures sont appeleacutes agrave suivre sa position cependant il est parfois possible deconstater une certaine reacutesistance de leur part Agrave lrsquoinverse ces juridictions peuvent eacutegalementadopter des solutions pertinentes que la Cour de cassation retiendra et consacrera ensuite

III Les dix arrecircts agrave connaicirctre

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Lrsquoune et lrsquoautre instaurent de nouvelles mesures drsquoARTT par note de service du 30 novembre2005 puis consultent le CE commun

Plusieurs syndicats saisissent le tribunal de grande instance pour faire annuler la note deservice en question Pour eux lrsquoemployeur aurait du consulter le CE avant de deacutenoncer cesaccords Puisqursquoil ne lrsquoa pas fait ces accords restent applicables tant que cette formaliteacute nrsquoapas eacuteteacute accomplie Les nouvelles mesures concernant lrsquoameacutenagement et la reacuteduction dutemps de travail issues de la note de service ne sont pas applicables

Qursquoen disent les juges

Les juges donnent raison aux repreacutesentants du personnel

La jurisprudence considegravere depuis longtemps que la conclusion drsquoun accord drsquoentreprisedont lrsquoobjet entre dans les compeacutetences du CE doit donner lieu agrave consultation du comiteacutedrsquoentreprise Logiquement mais crsquoest dit pour la premiegravere fois il en va de mecircme srsquoagissantde la deacutenonciation drsquoun accord collectif dont lrsquoobjet entre dans les compeacutetences du CE

Les employeurs des deux socieacuteteacutes auraient du commencer par consulter le comiteacutedrsquoentreprise avant de deacutenoncer ces accords car de tels accords collectifs inteacuteressentlrsquoorganisation la gestion ou la marche de lrsquoentreprise

Tant qursquoils nrsquoont pas accompli cette formaliteacute ces accords restent applicables et avec euxles modaliteacutes drsquoameacutenagement du temps de travail

Les employeurs ne pouvaient pas appliquer les nouvelles mesures drsquoARTT par note deservice et ne consulter le CE commun qursquoapregraves En agissant ainsi ils commettent un troublemanifestement illicite que le juge des reacutefeacutereacutes peut leur demander de faire cesser Crsquoest

pourquoi ils ont eacuteteacute condamneacutes sous astreinte agrave retirer la note de service et agrave reprendre laproceacutedure consultative

Le fait que la deacutecision unilateacuterale prise pour mettre en place des mesures de remplacementait elle-mecircme eacuteteacute preacuteceacutedeacutee drsquoune consultation du comiteacute drsquoentreprise ne change rien

Degraves lors les employeurs peuvent ecirctre sanctionneacutes sur deux terrains

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Que dit le Code du travail

Article L 2411-8 le licenciement dun membre eacutelu du comiteacute dentreprise titulaire ou

suppleacuteant ou dun repreacutesentant syndical au comiteacute dentreprise ne peut intervenir quapregravesautorisation de linspecteur du travail

Lancien membre eacutelu du comiteacute dentreprise ainsi que lancien repreacutesentant syndical quideacutesigneacute depuis deux ans nest pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement ducomiteacute beacuteneacuteficient eacutegalement de cette protection pendant les six premiers mois suivantlexpiration de leur mandat ou la disparition de linstitution

Rappel des faitsUn employeur voulant licencier un salarieacute proteacutegeacute sollicite une autorisation de licenciement agravelrsquoinspection du travail Il joint agrave lappui de sa demande deux teacutemoignages de salarieacutes delentreprise mettant en cause leacutelu Lrsquoinspecteur du travail autorise le licenciement Le salarieacuteconteste en justice le bien fondeacute de son licenciement car il estime ne pas avoir eu toutes lesinformations lui permettant de se deacutefendre En effet pendant son enquecircte linspecteur dutravail sest limiteacute agrave organiser une confrontation entre le salarieacute et lemployeur sans mecircmeporter agrave la connaissance du repreacutesentant du personnel lexistence des deux attestations et

de lidentiteacute des teacutemoins

Qursquoen disent les juges

Le Conseil dEacutetat donne raison au salarieacute Les juges estiment que lAdministration a manqueacuteagrave son obligation dinformation en omettant de porter agrave la connaissance du repreacutesentant dupersonnel lexistence de deux attestations et lidentiteacute des teacutemoinsLe salarieacute proteacutegeacute nayant pas eacuteteacute mis en position de se deacutefendre correctement les jugesconcluent agrave la nulliteacute de son licenciementTout licenciement dun repreacutesentant du personnel requiert laccord preacutealable de linspecteurdu travail Mais lrsquoautorisation de licenciement peut ecirctre annuleacutee si lrsquoinspecteur du travail napas meneacute une enquecircte rigoureuse et contradictoire Dans le cas preacutesent il aurait ducircdivulguer au salarieacute le contenu du teacutemoignage dont il srsquoest servi pour autoriser lelicenciement Il ne lrsquoa pas fait le licenciement doit ecirctre annuleacute

Un seul cas justifie que lidentiteacute des teacutemoins ne soit pas divulgueacutee lorsque cette divulgationrisque de leur porter gravement preacutejudice (risque dintimidations de pressions voire de

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Rappel des faits

Une socieacuteteacute qui emploie 56 salarieacutes deacutecide de supprimer 26 postes Elle saisit le comiteacute

central dentreprise (CCE) pour consultation dun projet de licenciement pour motifeacuteconomique Agrave la suite dune suspension de seacuteance tous les membres du CCE agravelrsquoexception drsquoun seul refusent de reprendre la seacuteance comme les y a inviteacutes le preacutesident duCCE Celui-ci se prononce au nom du CCE et eacutemet un avis neacutegatifLe CCE saisit alors le juge des reacutefeacutereacutes drsquoune demande de suspension de la proceacutedure delicenciement Il demande que la proceacutedure de consultation soit reprise depuis son origine enalleacuteguant diverses irreacutegulariteacutesIl nrsquoobtient pas gain de cause

Qursquoen disent les juges La question poseacutee aux juges est la suivante les avis deacutelibeacuterations et deacutecisions rendus parle comiteacute dentreprise supposent-ils pour ecirctre valables la preacutesence dun nombre minimumde membres du comiteacute dentreprise Pour le CCE le chef dentreprise aurait ducirc de nouveau convoquer le comiteacute En effet leseacutelus considegraverent que sauf agrave proceacuteder au remplacement des eacutelus titulaires par lessuppleacuteants la seacuteance navait pas valablement repris Conseacutequence le seul membre du CE

restant en seacuteance ne pouvait pas rendre un avis au nom du CCELa Cour de cassation nrsquoest pas drsquoaccord avec cette argumentation Dans la mesure ougraveaucun quorum nest fixeacute pour ladoption dune reacutesolution dune deacutecision ou dun avis ducomiteacute dentreprise elle estime que la deacutelibeacuteration prise par un seul membre du comiteacute agrave lasuite du deacutepart des autres membres est reacuteguliegravereConseacutequence lrsquoemployeur peut consideacuterer qursquoil a valablement consulteacute le comiteacutedrsquoentreprise et ainsi poursuivre la proceacutedure de licenciement eacuteconomique sans ecirctre obligeacutedrsquoorganiser une nouvelle reacuteunion

gt Cassation sociale 30 septembre 2009 ndeg 07-20525

4 Bons de deacuteleacutegation

Principe

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La socieacuteteacute demande donc lautorisation de licencier MX et apregraves lavoir obtenue sur recourshieacuterarchique devant le ministre du Travail licencie ce dernier

MX saisit le tribunal administratif afin de voir annuler la deacutecision du ministre du Travail

Il nobtient pas gain de cause

Qursquoen disent les juges

Le ministre du Travail contrairement agrave linspecteur du travail qui avait refuseacute daccorder sonautorisation de licenciement estime que larticle 9 de laccord dentreprise eacutetant applicable

M X ne pouvait refuser dutiliser les bons de deacuteleacutegationDe ce fait le refus dutilisation des bons de deacuteleacutegation constitue un comportement fautif justifiant loctroi dune autorisation de licenciement de ce salarieacute

Le Conseil dEacutetat confirme larrecirct de la cour dappelLes bons de deacuteleacutegation reacuteunissant les conditions de validiteacute M X ne pouvait refuser de lesutiliser Son refus est donc constitutif dune faute

Conseacutequence le licenciement de MX pouvait donc ecirctre autoriseacute par lautoriteacuteadministrative

gt CE 8 aoucirct 2002 req ndeg109749

5 Creacutedit drsquoheures

PrincipeLe creacutedit dheures est individuel et ne concerne que les titulaires

Que dit le Code du travail

Article L 2325-6 lemployeur laisse le temps neacutecessaire agrave lexercice de leurs fonctionsdans la limite dune dureacutee qui sauf circonstances exceptionnelles ne peut exceacuteder vingtheures par mois 1deg) A b tit l i d iteacute d t i

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Sur ce fondement les juges estiment que lrsquoemployeur nrsquoavait pas manqueacute agrave ses obligationsni commis le deacutelit drsquoentrave agrave la fonction de deacuteleacutegueacute du personnel et que M A devait ecirctre

consideacutereacute comme deacutemissionnaireLe raisonnement est censureacute par la Cour de cassation qui rappelle que si le Code du travailpreacutevoit que les deacuteleacutegueacutes syndicaux peuvent reacutepartir entre eux le temps dont ils disposentpour lrsquoexercice de leurs fonctions cette faculteacute nrsquoa pas eacuteteacute confeacutereacutee aux deacuteleacutegueacutes dupersonnelEt drsquoexpliquer que pour ceux-ci la possibiliteacute drsquoune telle reacutepartition entre titulaires etsuppleacuteants a eacuteteacute exclue pour eacuteviter que les premiers ne soient limiteacutes dans lrsquoutilisation deleurs heures de deacuteleacutegation au deacutetriment de leur mandat

Il nrsquoeacutetait donc pas possible de reconnaicirctre force obligatoire agrave un usage drsquoentreprisesusceptible de porter atteinte au libre exercice du mandat du titulaire Un tel usage est en soiillicite Il faut bien rappeler en effet que les suppleacuteants ont pour vocation premiegravere deremplacer les titulaires qui cessent leurs fonctions ou qui sont momentaneacutement absents

Lrsquoemployeur nrsquoaurait pas ducirc accepter un partage des heures de deacuteleacutegation entre titulaires etsuppleacuteants

gt Cassation sociale 10 deacutecembre 1996 ndeg 95-45453

6 Fichier du personnel

Principe

Si lrsquoemployeur est tenu de transfeacuterer les activiteacutes sociales et culturelles au comiteacutedrsquoentreprise ainsi que les moyens neacutecessaires pour leur gestion les renseignementscontenus dans le fichier de lrsquoentreprise sur les salarieacutes et leurs familles nrsquoont pas agrave leur ecirctrefournis mecircme srsquoil srsquoagit de beacuteneacuteficiaires potentiels

Que dit le Code du travail Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacute

t l teacute i l eacute i agrave l i d f ti

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La cour drsquoappel estime que oui puisque le comiteacute drsquoentreprise ne peut exercer sa mission

sans avoir au preacutealable les noms des beacuteneacuteficiaires des activiteacutes sociales et culturelles

Conseacutequence la socieacuteteacute peut ecirctre condamneacutee agrave transmettre le fichier au comiteacutedrsquoeacutetablissement

La Cour de cassation ne partage pas lrsquoavis de la cour drsquoappel Ainsi elle estime que lesfichiers du personnel ne font pas partie du mateacuteriel neacutecessaire au comiteacute drsquoentreprise pourexercer sa mission et nrsquoa donc pas agrave ecirctre transmis

De ce fait la socieacuteteacute nrsquoa pas agrave fournir les fichiers

gt Cassation sociale 2 juin 1993 ndeg91-13901

7 Local

Principe

Les deacuteleacutegueacutes du personnel (DP) doivent disposer dun local speacutecifique pour accomplir leurmission et se reacuteunir Hors cas de force majeure lemployeur qui ne respecte pas cetteobligation est responsable peacutenalement pour deacutelit dentrave

Que dit le Code du travail

Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacuteet le mateacuteriel neacutecessaire agrave lexercice de ses fonctions

Rappel des faitsLa direction drsquoun supermarcheacute mettait agrave la disposition des DP une salle de repos en guise delocal jusqursquoagrave ce qursquoelle la supprime et la transforme en bureau pour le chef de magasin

Lrsquoun des syndicats estimant que lrsquoemployeur se rend coupable de deacutelit drsquoentrave aufonctionnement de lrsquoinstitution saisit le tribunal correctionnel

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Les deacutecisions de lemployeur qui affectent la reacutemuneacuteration des salarieacutes doivent ecirctrepreacuteceacutedeacutees dune consultation du CE Agrave deacutefaut de consultation le CE peut demander au juge

de suspendre la deacutecision de lemployeur

Que dit le Code du travail

Article L 2323-27 Le comiteacute dentreprise est informeacute et consulteacute sur les problegravemesgeacuteneacuteraux inteacuteressant les conditions de travail reacutesultant de lorganisation du travail de latechnologie des conditions demploi de lorganisation du temps de travail des qualificationset des modes de reacutemuneacuteration

Agrave cet effet il eacutetudie les incidences sur les conditions de travail des projets et deacutecisions de

lemployeur dans les domaines mentionneacutes au premier alineacutea et formule des propositions Ilbeacuteneacuteficie du concours du comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail dans lesmatiegraveres relevant de sa compeacutetence Les avis de ce comiteacute lui sont transmis

Rappel des faitsUne compagnie dassurance deacutecide de mettre sur le marcheacute un nouveau contrat collectifdassurance deacutenommeacute laquo Reacuteponse santeacute raquo Estimant que ce nouveau produit emportait unebaisse de reacutemuneacuteration des salarieacutes chargeacutes de le commercialiser et que de ce fait il aurait

ducirc ecirctre consulteacute le CE engage une proceacutedure judiciaire agrave lencontre de lemployeur endemandant la suspension de la commercialisation La Cour de cassation donne gain decause au comiteacute dentreprise

Qursquoen disent les juges

Que sest-il passeacute Dapregraves lrsquoarticle L 2323-27 du Code du travail le CE est informeacute etconsulteacute sur laquo les problegravemes geacuteneacuteraux concernant les conditions de travail reacutesultant delorganisation du travail de la technologie des conditions demploi de lorganisation dutemps de travail des qualifications et des modes de reacutemuneacuteration raquo Cest ce que lon

appelle la compeacutetence geacuteneacuterale du CE

Or les taux de commissions offerts aux commerciaux de la compagnie dassurance pour lavente du nouveau contrat collectif eacutetaient moins eacuteleveacutes que les taux pratiqueacutes pour lesanciens contrats La deacutecision de lemployeur entraicircnait bien une baisse de reacutemuneacuteration etaurait ducirc en conseacutequence ecirctre preacuteceacutedeacutee dune consultation du CE en ce quelle affectait lesmodes de reacutemuneacuteration

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gt Cassation sociale 28 novembre 2000 ndeg 98-19594

9 Reacuteunions du CE

PrincipeLes membres du comiteacute dentreprise ne peuvent pas sopposer agrave la date arrecircteacutee parlemployeur Mecircme si cette date ne convient pas agrave tous les membres du comiteacute dentrepriselemployeur peut la maintenir

Que dit le Code du travail Article L 2325-14 Dans les entreprises de cent cinquante salarieacutes et plus le comiteacutedentreprise se reacuteunit au moins une fois par mois sur convocation de lemployeur ou de sonrepreacutesentantDans les entreprises de moins de cent cinquante salarieacutes le comiteacute se reacuteunit au moins unefois tous les deux mois sauf lorsque lemployeur a opteacute pour la mise en place de ladeacuteleacutegation unique du personnel preacutevue au chapitre 6Le comiteacute peut tenir une seconde reacuteunion agrave la demande de la majoriteacute de ses membresLorsque lemployeur est deacutefaillant et agrave la demande dau moins la moitieacute des membres ducomiteacute celui-ci peut ecirctre convoqueacute par linspecteur du travail et sieacuteger sous sa preacutesidence

Rappel des faitsLors de la reacuteunion du 26 mai 1981 M L preacutesident du comiteacute deacutetablissement fait savoir auxmembres du comiteacute drsquoeacutetablissement que la date de la prochaine reacuteunion pleacuteniegravere est fixeacutee au9 juinLes membres du comiteacute font savoir quils ne peuvent ecirctre preacutesents ce jour-lagrave Malgreacute cela

lrsquoemployeur maintient cette dateLe comiteacute assigne alors le chef drsquoentreprise devant le tribunal correctionnel pour entrave aufonctionnement reacutegulier du comiteacute drsquoeacutetablissement

Qursquoen disent les juges

La cour drsquoappel ne suit pas le raisonnement du comiteacute drsquoentreprise Pour les juges ilappartient au seul preacutesident de fixer la date de la reacuteunion et dorganiser la convocation des

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10 Secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise

Principe

Le secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise qui engage une deacutepense ayant eacuteteacute soumise au votedudit comiteacute et nrsquoayant pas eacuteteacute approuveacutee par la majoriteacute de ses membres commet un deacutelitdrsquoentrave

Que dit le Code du travail Article L 2325-1 le comiteacute dentreprise est doteacute de la personnaliteacute civile et gegravere son

patrimoineIl est preacutesideacute par lemployeur assisteacute eacuteventuellement de deux collaborateurs qui ont voixconsultativeLe comiteacute deacutesigne un secreacutetaire dans des conditions deacutetermineacutees par deacutecret en ConseildEacutetat

Rappel des faitsGilbert X secreacutetaire du comiteacute deacutetablissement de la Reacutegie nationale des usines Renault agraveDouai a lors de deux reacuteunions du comiteacute proposeacute la distribution agrave lensemble du personneldun bon dachat de 150 francs pour les fecirctes de la fin de lanneacutee 1985

Si sept membres eacutelus du comiteacute ont voteacute en faveur de cette proposition les six autresmembres eacutelus ainsi que le chef dentreprise se sont opposeacutes agrave lengagement de cettedeacutepense qui neacutetait pas preacutevue au budget du comiteacute pour lanneacutee 1985 Cependant Gilbert Xa au mois de deacutecembre 1985 fait distribuer les bons dachat au personnel De mecircme aumois de mars 1986 et malgreacute labsence dune reacutesolution du comiteacute prise agrave la majoriteacute desvoix il a fait distribuer agrave tout le personnel un bon dachat de 60 francs

Certains syndicats ont alors porteacute plainte contre Gilbert X Le juge dinstruction a renvoyeacuteGilbert X devant le tribunal correctionnel

Qursquoen disent les juges Le tribunal correctionnel a condamneacute Gilbert X pour deacutelit drsquoentrave au fonctionnementreacutegulier du comiteacute deacutetablissement

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

Introduction

La jurisprudence joue un rocircle fondamental pour les repreacutesentants du personnel

Si les tribunaux sont saisis crsquoest parce que deux parties (un employeur et un salarieacute undeacuteleacutegueacute du personnel et lrsquoemployeur un comiteacute drsquoentreprise ndash CE ndash et le preacutesident du CE unsyndicat et la direction etc) nrsquoont pas reacuteussi agrave se mettre drsquoaccord agrave lrsquoamiable sur un sujetdonneacute Elles demandent donc aux tribunaux de trancher le litige

Pour juger les tribunaux srsquoappuient sur la loi la convention collective les usages existantdans lrsquoentreprise etc Les juges sont obligeacutes de trouver une solution mecircme lorsque la loinrsquoest pas claire (auquel cas ils devront en faire une interpreacutetation) ou lorsqursquoelle nrsquoa pasabordeacute exactement la question dont ils sont saisis

Srsquoinspirer drsquoune deacutecision de justice permet de donner des ideacutees sur la maniegravere drsquoagir Dansun cas similaire agrave qui les juges ont-ils donneacute raison A la personne ou lrsquoorganisme qui eacutetaitdans la mecircme situation que vous ou au contraire agrave la partie adverse

En ayant connaissance des faits et de la solution rendue par les juges cela peut ainsi soitvous conforter dans vos projets (telle solution transposable en votre faveur pour des faitssimilaires a deacutejagrave eacuteteacute rendue par ailleurs dans le passeacute) soit les freiner ce qui vous eacutevite decommettre une erreur

Un beacutemol tout de mecircme Il y a parfois ce que lrsquoon appelle des laquo revirements de jurisprudence raquo Dans cette hypothegravese les juges interpreacutetant une regravegle de droit du travailretiennent une position qui va agrave lrsquoopposeacute des solutions qursquoils avaient rendues jusqursquoalors Ilsse deacutejugent en quelque sorte mais cela nrsquoarrive pas si souvent Prenez seulement connaissance des deacutecisions rendues par la Cour de cassation ses arrecircts

faisant autoriteacute Inutile dans la plupart des cas de se reporter aux deacutecisions de conseils deprudrsquohommes ou de tribunaux drsquoinstance ou de grande instance Les deacutecisions de courdrsquoappel ne sont inteacuteressantes pour vous que lorsqursquoune loi reacutecente a eacuteteacute promulgueacutee Celapermet de savoir comment les juges lrsquointerpregravetent Mais de toutes les faccedilons srsquoil y a unpourvoi en cassation crsquoest la Cour de cassation qui aura le dernier mot

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I Lrsquoorganisation juridictionnelle en France

A Preacutesentation geacuteneacuterale

Il existe en France deux types de juridictions les juridictions judiciaires et les juridictionsadministratives Au sein de chacun de ces deux ordres coexistent plusieurs juridictions dedroit commun ou speacutecialiseacutees dans certains domaines

Les juridictions civiles tranchent les conflits lieacutes aux inteacuterecircts priveacutes des personnes physiquesou morales Les juridictions peacutenales ou reacutepressives sanctionnent les atteintes contre lespersonnes les biens et la socieacuteteacute Les juridictions administratives tranchent les litiges entreles personnes priveacutees et lAdministration

Juridictions civiles Juridictions peacutenales

Juridictions administratives

Juridictions

de droit

commun

- juge de

proximiteacute

- tribunal

dinstance

(TI)

tribunal

Juridictions

speacutecialiseacutees - conseil de

prudhommes

- tribunal des

affaires de

Seacutecuriteacute

sociale

- tribunal de

Selon limportance

de linfraction

- juge de proximiteacute

(contraventions

de 1re

agrave 4e classe)

- tribunal de police

(contraventions

de 5e classe)

Juridiction de

droit commun

- tribunaladministratif

Juridictions

speacutecialiseacutees

- Cour des

comptes

- chambre

reacutegionale

des comptes

- Commission

de recours

1 degreacute 1 degreacute 1 degreacute

Juridictions judiciaires

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B Cas particulier du conseil de prudrsquohommes

Le conseil de prudhommes tranche uniquement les litiges individuels neacutes de lexeacutecution ducontrat de travail (licenciement deacutemission discipline dureacutee du travail etc) La compeacutetencedu conseil concerne tous les types de contrats contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee ouindeacutetermineacutee contrats de travail temporaire agrave temps partiel mais aussi eacutecrits ou oraux

La proceacutedure est simple et se caracteacuterise par une tentative de conciliation des partiespreacutealable au jugement rendu par les conseillers

En revanche les diffeacuterends agrave caractegravere collectif ne relegravevent pas de la compeacutetence duconseil cest-agrave-dire les litiges lieacutes aux eacutelections professionnelles aux institutionsrepreacutesentatives du personnel agrave lapplication et linterpreacutetation dun accord collectif auxcharges sociales et agrave la tarification des accidents du travail

Les conseillers prudrsquohomaux ne sont pas des professionnels de la justice ni des magistratsde carriegravere Avant drsquoecirctre un juge le conseiller prudrsquohomal est drsquoabord un employeur ou un

salarieacute rattacheacute agrave la section correspondant agrave sa profession Apregraves son eacutelection il precircteserment puis reccediloit une formation particuliegravere afin de compleacuteter ses connaissances en droitdu travail

II Qursquoest-ce que la jurisprudence

A Deacutefinition

Autrefois le terme de jurisprudence eacutetait utiliseacute pour deacutesigner largement la science du droitLa deacutefinition actuelle est plus preacuteciseLorsque les cours et les tribunaux sont interrogeacutes sur une question de droit les juges seprononcent sur le problegraveme et rendent une deacutecision

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En dessous de la loi les normes laquo supra-leacutegislatives raquo sont la coutume (regravegle issue drsquounusage geacuteneacuteral et prolongeacute et de la croyance en lrsquoexistence drsquoune sanction en cas de non

respect) la jurisprudence et la doctrine (reacuteflexions et analyses des auteurs speacutecialistes juridiques)

Ainsi la jurisprudence a une valeur moindre dans la hieacuterarchie des normes Cependant sonimportance est grande car les juges en rendant des deacutecisions mettent en œuvre les normessupeacuterieures et interpregravetent la loi et ce de faccedilon parfois extensive

C Les arrecircts de la Cour de cassation

La Cour de cassation est une juridiction speacutecifique pour les raisons suivantes - elle est unique Ce principe fondamental est indissociable de la finaliteacute essentielle de

la Cour qui est dunifier la jurisprudence crsquoest-agrave-dire de faire en sorte queinterpreacutetation des textes soit la mecircme sur tout le territoire Cette uniciteacute de la

juridiction permet duniformiser lrsquointerpreacutetation sur une probleacutematique particuliegravere Ainsi leacutelaboration dune jurisprudence appeleacutee agrave faire autoriteacute est assureacutee

- elle ne constitue pas apregraves les tribunaux et les cours dappel un troisiegraveme degreacute de juridiction Sa fonction nrsquoest pas de juger lrsquoaffaire de trancher le fond mais plutocirct dedire si les regravegles de droit ont eacuteteacute correctement appliqueacutees dans la deacutecision soumiseen fonction des faits qui ont eacuteteacute souverainement appreacutecieacutes par la juridiction La Courde cassation ne veacuterifie pas si cette derniegravere a correctement appreacutecieacute les faits ou non

Par conseacutequent un arrecirct rendu par la Cour de cassation aura un plus grand poids une plusgrande laquo porteacutee raquo qursquoun jugement rendu par un conseil de prudrsquohommes Les juges des

juridictions infeacuterieures sont appeleacutes agrave suivre sa position cependant il est parfois possible deconstater une certaine reacutesistance de leur part Agrave lrsquoinverse ces juridictions peuvent eacutegalementadopter des solutions pertinentes que la Cour de cassation retiendra et consacrera ensuite

III Les dix arrecircts agrave connaicirctre

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Lrsquoune et lrsquoautre instaurent de nouvelles mesures drsquoARTT par note de service du 30 novembre2005 puis consultent le CE commun

Plusieurs syndicats saisissent le tribunal de grande instance pour faire annuler la note deservice en question Pour eux lrsquoemployeur aurait du consulter le CE avant de deacutenoncer cesaccords Puisqursquoil ne lrsquoa pas fait ces accords restent applicables tant que cette formaliteacute nrsquoapas eacuteteacute accomplie Les nouvelles mesures concernant lrsquoameacutenagement et la reacuteduction dutemps de travail issues de la note de service ne sont pas applicables

Qursquoen disent les juges

Les juges donnent raison aux repreacutesentants du personnel

La jurisprudence considegravere depuis longtemps que la conclusion drsquoun accord drsquoentreprisedont lrsquoobjet entre dans les compeacutetences du CE doit donner lieu agrave consultation du comiteacutedrsquoentreprise Logiquement mais crsquoest dit pour la premiegravere fois il en va de mecircme srsquoagissantde la deacutenonciation drsquoun accord collectif dont lrsquoobjet entre dans les compeacutetences du CE

Les employeurs des deux socieacuteteacutes auraient du commencer par consulter le comiteacutedrsquoentreprise avant de deacutenoncer ces accords car de tels accords collectifs inteacuteressentlrsquoorganisation la gestion ou la marche de lrsquoentreprise

Tant qursquoils nrsquoont pas accompli cette formaliteacute ces accords restent applicables et avec euxles modaliteacutes drsquoameacutenagement du temps de travail

Les employeurs ne pouvaient pas appliquer les nouvelles mesures drsquoARTT par note deservice et ne consulter le CE commun qursquoapregraves En agissant ainsi ils commettent un troublemanifestement illicite que le juge des reacutefeacutereacutes peut leur demander de faire cesser Crsquoest

pourquoi ils ont eacuteteacute condamneacutes sous astreinte agrave retirer la note de service et agrave reprendre laproceacutedure consultative

Le fait que la deacutecision unilateacuterale prise pour mettre en place des mesures de remplacementait elle-mecircme eacuteteacute preacuteceacutedeacutee drsquoune consultation du comiteacute drsquoentreprise ne change rien

Degraves lors les employeurs peuvent ecirctre sanctionneacutes sur deux terrains

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Que dit le Code du travail

Article L 2411-8 le licenciement dun membre eacutelu du comiteacute dentreprise titulaire ou

suppleacuteant ou dun repreacutesentant syndical au comiteacute dentreprise ne peut intervenir quapregravesautorisation de linspecteur du travail

Lancien membre eacutelu du comiteacute dentreprise ainsi que lancien repreacutesentant syndical quideacutesigneacute depuis deux ans nest pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement ducomiteacute beacuteneacuteficient eacutegalement de cette protection pendant les six premiers mois suivantlexpiration de leur mandat ou la disparition de linstitution

Rappel des faitsUn employeur voulant licencier un salarieacute proteacutegeacute sollicite une autorisation de licenciement agravelrsquoinspection du travail Il joint agrave lappui de sa demande deux teacutemoignages de salarieacutes delentreprise mettant en cause leacutelu Lrsquoinspecteur du travail autorise le licenciement Le salarieacuteconteste en justice le bien fondeacute de son licenciement car il estime ne pas avoir eu toutes lesinformations lui permettant de se deacutefendre En effet pendant son enquecircte linspecteur dutravail sest limiteacute agrave organiser une confrontation entre le salarieacute et lemployeur sans mecircmeporter agrave la connaissance du repreacutesentant du personnel lexistence des deux attestations et

de lidentiteacute des teacutemoins

Qursquoen disent les juges

Le Conseil dEacutetat donne raison au salarieacute Les juges estiment que lAdministration a manqueacuteagrave son obligation dinformation en omettant de porter agrave la connaissance du repreacutesentant dupersonnel lexistence de deux attestations et lidentiteacute des teacutemoinsLe salarieacute proteacutegeacute nayant pas eacuteteacute mis en position de se deacutefendre correctement les jugesconcluent agrave la nulliteacute de son licenciementTout licenciement dun repreacutesentant du personnel requiert laccord preacutealable de linspecteurdu travail Mais lrsquoautorisation de licenciement peut ecirctre annuleacutee si lrsquoinspecteur du travail napas meneacute une enquecircte rigoureuse et contradictoire Dans le cas preacutesent il aurait ducircdivulguer au salarieacute le contenu du teacutemoignage dont il srsquoest servi pour autoriser lelicenciement Il ne lrsquoa pas fait le licenciement doit ecirctre annuleacute

Un seul cas justifie que lidentiteacute des teacutemoins ne soit pas divulgueacutee lorsque cette divulgationrisque de leur porter gravement preacutejudice (risque dintimidations de pressions voire de

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Rappel des faits

Une socieacuteteacute qui emploie 56 salarieacutes deacutecide de supprimer 26 postes Elle saisit le comiteacute

central dentreprise (CCE) pour consultation dun projet de licenciement pour motifeacuteconomique Agrave la suite dune suspension de seacuteance tous les membres du CCE agravelrsquoexception drsquoun seul refusent de reprendre la seacuteance comme les y a inviteacutes le preacutesident duCCE Celui-ci se prononce au nom du CCE et eacutemet un avis neacutegatifLe CCE saisit alors le juge des reacutefeacutereacutes drsquoune demande de suspension de la proceacutedure delicenciement Il demande que la proceacutedure de consultation soit reprise depuis son origine enalleacuteguant diverses irreacutegulariteacutesIl nrsquoobtient pas gain de cause

Qursquoen disent les juges La question poseacutee aux juges est la suivante les avis deacutelibeacuterations et deacutecisions rendus parle comiteacute dentreprise supposent-ils pour ecirctre valables la preacutesence dun nombre minimumde membres du comiteacute dentreprise Pour le CCE le chef dentreprise aurait ducirc de nouveau convoquer le comiteacute En effet leseacutelus considegraverent que sauf agrave proceacuteder au remplacement des eacutelus titulaires par lessuppleacuteants la seacuteance navait pas valablement repris Conseacutequence le seul membre du CE

restant en seacuteance ne pouvait pas rendre un avis au nom du CCELa Cour de cassation nrsquoest pas drsquoaccord avec cette argumentation Dans la mesure ougraveaucun quorum nest fixeacute pour ladoption dune reacutesolution dune deacutecision ou dun avis ducomiteacute dentreprise elle estime que la deacutelibeacuteration prise par un seul membre du comiteacute agrave lasuite du deacutepart des autres membres est reacuteguliegravereConseacutequence lrsquoemployeur peut consideacuterer qursquoil a valablement consulteacute le comiteacutedrsquoentreprise et ainsi poursuivre la proceacutedure de licenciement eacuteconomique sans ecirctre obligeacutedrsquoorganiser une nouvelle reacuteunion

gt Cassation sociale 30 septembre 2009 ndeg 07-20525

4 Bons de deacuteleacutegation

Principe

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La socieacuteteacute demande donc lautorisation de licencier MX et apregraves lavoir obtenue sur recourshieacuterarchique devant le ministre du Travail licencie ce dernier

MX saisit le tribunal administratif afin de voir annuler la deacutecision du ministre du Travail

Il nobtient pas gain de cause

Qursquoen disent les juges

Le ministre du Travail contrairement agrave linspecteur du travail qui avait refuseacute daccorder sonautorisation de licenciement estime que larticle 9 de laccord dentreprise eacutetant applicable

M X ne pouvait refuser dutiliser les bons de deacuteleacutegationDe ce fait le refus dutilisation des bons de deacuteleacutegation constitue un comportement fautif justifiant loctroi dune autorisation de licenciement de ce salarieacute

Le Conseil dEacutetat confirme larrecirct de la cour dappelLes bons de deacuteleacutegation reacuteunissant les conditions de validiteacute M X ne pouvait refuser de lesutiliser Son refus est donc constitutif dune faute

Conseacutequence le licenciement de MX pouvait donc ecirctre autoriseacute par lautoriteacuteadministrative

gt CE 8 aoucirct 2002 req ndeg109749

5 Creacutedit drsquoheures

PrincipeLe creacutedit dheures est individuel et ne concerne que les titulaires

Que dit le Code du travail

Article L 2325-6 lemployeur laisse le temps neacutecessaire agrave lexercice de leurs fonctionsdans la limite dune dureacutee qui sauf circonstances exceptionnelles ne peut exceacuteder vingtheures par mois 1deg) A b tit l i d iteacute d t i

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Sur ce fondement les juges estiment que lrsquoemployeur nrsquoavait pas manqueacute agrave ses obligationsni commis le deacutelit drsquoentrave agrave la fonction de deacuteleacutegueacute du personnel et que M A devait ecirctre

consideacutereacute comme deacutemissionnaireLe raisonnement est censureacute par la Cour de cassation qui rappelle que si le Code du travailpreacutevoit que les deacuteleacutegueacutes syndicaux peuvent reacutepartir entre eux le temps dont ils disposentpour lrsquoexercice de leurs fonctions cette faculteacute nrsquoa pas eacuteteacute confeacutereacutee aux deacuteleacutegueacutes dupersonnelEt drsquoexpliquer que pour ceux-ci la possibiliteacute drsquoune telle reacutepartition entre titulaires etsuppleacuteants a eacuteteacute exclue pour eacuteviter que les premiers ne soient limiteacutes dans lrsquoutilisation deleurs heures de deacuteleacutegation au deacutetriment de leur mandat

Il nrsquoeacutetait donc pas possible de reconnaicirctre force obligatoire agrave un usage drsquoentreprisesusceptible de porter atteinte au libre exercice du mandat du titulaire Un tel usage est en soiillicite Il faut bien rappeler en effet que les suppleacuteants ont pour vocation premiegravere deremplacer les titulaires qui cessent leurs fonctions ou qui sont momentaneacutement absents

Lrsquoemployeur nrsquoaurait pas ducirc accepter un partage des heures de deacuteleacutegation entre titulaires etsuppleacuteants

gt Cassation sociale 10 deacutecembre 1996 ndeg 95-45453

6 Fichier du personnel

Principe

Si lrsquoemployeur est tenu de transfeacuterer les activiteacutes sociales et culturelles au comiteacutedrsquoentreprise ainsi que les moyens neacutecessaires pour leur gestion les renseignementscontenus dans le fichier de lrsquoentreprise sur les salarieacutes et leurs familles nrsquoont pas agrave leur ecirctrefournis mecircme srsquoil srsquoagit de beacuteneacuteficiaires potentiels

Que dit le Code du travail Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacute

t l teacute i l eacute i agrave l i d f ti

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La cour drsquoappel estime que oui puisque le comiteacute drsquoentreprise ne peut exercer sa mission

sans avoir au preacutealable les noms des beacuteneacuteficiaires des activiteacutes sociales et culturelles

Conseacutequence la socieacuteteacute peut ecirctre condamneacutee agrave transmettre le fichier au comiteacutedrsquoeacutetablissement

La Cour de cassation ne partage pas lrsquoavis de la cour drsquoappel Ainsi elle estime que lesfichiers du personnel ne font pas partie du mateacuteriel neacutecessaire au comiteacute drsquoentreprise pourexercer sa mission et nrsquoa donc pas agrave ecirctre transmis

De ce fait la socieacuteteacute nrsquoa pas agrave fournir les fichiers

gt Cassation sociale 2 juin 1993 ndeg91-13901

7 Local

Principe

Les deacuteleacutegueacutes du personnel (DP) doivent disposer dun local speacutecifique pour accomplir leurmission et se reacuteunir Hors cas de force majeure lemployeur qui ne respecte pas cetteobligation est responsable peacutenalement pour deacutelit dentrave

Que dit le Code du travail

Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacuteet le mateacuteriel neacutecessaire agrave lexercice de ses fonctions

Rappel des faitsLa direction drsquoun supermarcheacute mettait agrave la disposition des DP une salle de repos en guise delocal jusqursquoagrave ce qursquoelle la supprime et la transforme en bureau pour le chef de magasin

Lrsquoun des syndicats estimant que lrsquoemployeur se rend coupable de deacutelit drsquoentrave aufonctionnement de lrsquoinstitution saisit le tribunal correctionnel

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Les deacutecisions de lemployeur qui affectent la reacutemuneacuteration des salarieacutes doivent ecirctrepreacuteceacutedeacutees dune consultation du CE Agrave deacutefaut de consultation le CE peut demander au juge

de suspendre la deacutecision de lemployeur

Que dit le Code du travail

Article L 2323-27 Le comiteacute dentreprise est informeacute et consulteacute sur les problegravemesgeacuteneacuteraux inteacuteressant les conditions de travail reacutesultant de lorganisation du travail de latechnologie des conditions demploi de lorganisation du temps de travail des qualificationset des modes de reacutemuneacuteration

Agrave cet effet il eacutetudie les incidences sur les conditions de travail des projets et deacutecisions de

lemployeur dans les domaines mentionneacutes au premier alineacutea et formule des propositions Ilbeacuteneacuteficie du concours du comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail dans lesmatiegraveres relevant de sa compeacutetence Les avis de ce comiteacute lui sont transmis

Rappel des faitsUne compagnie dassurance deacutecide de mettre sur le marcheacute un nouveau contrat collectifdassurance deacutenommeacute laquo Reacuteponse santeacute raquo Estimant que ce nouveau produit emportait unebaisse de reacutemuneacuteration des salarieacutes chargeacutes de le commercialiser et que de ce fait il aurait

ducirc ecirctre consulteacute le CE engage une proceacutedure judiciaire agrave lencontre de lemployeur endemandant la suspension de la commercialisation La Cour de cassation donne gain decause au comiteacute dentreprise

Qursquoen disent les juges

Que sest-il passeacute Dapregraves lrsquoarticle L 2323-27 du Code du travail le CE est informeacute etconsulteacute sur laquo les problegravemes geacuteneacuteraux concernant les conditions de travail reacutesultant delorganisation du travail de la technologie des conditions demploi de lorganisation dutemps de travail des qualifications et des modes de reacutemuneacuteration raquo Cest ce que lon

appelle la compeacutetence geacuteneacuterale du CE

Or les taux de commissions offerts aux commerciaux de la compagnie dassurance pour lavente du nouveau contrat collectif eacutetaient moins eacuteleveacutes que les taux pratiqueacutes pour lesanciens contrats La deacutecision de lemployeur entraicircnait bien une baisse de reacutemuneacuteration etaurait ducirc en conseacutequence ecirctre preacuteceacutedeacutee dune consultation du CE en ce quelle affectait lesmodes de reacutemuneacuteration

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gt Cassation sociale 28 novembre 2000 ndeg 98-19594

9 Reacuteunions du CE

PrincipeLes membres du comiteacute dentreprise ne peuvent pas sopposer agrave la date arrecircteacutee parlemployeur Mecircme si cette date ne convient pas agrave tous les membres du comiteacute dentrepriselemployeur peut la maintenir

Que dit le Code du travail Article L 2325-14 Dans les entreprises de cent cinquante salarieacutes et plus le comiteacutedentreprise se reacuteunit au moins une fois par mois sur convocation de lemployeur ou de sonrepreacutesentantDans les entreprises de moins de cent cinquante salarieacutes le comiteacute se reacuteunit au moins unefois tous les deux mois sauf lorsque lemployeur a opteacute pour la mise en place de ladeacuteleacutegation unique du personnel preacutevue au chapitre 6Le comiteacute peut tenir une seconde reacuteunion agrave la demande de la majoriteacute de ses membresLorsque lemployeur est deacutefaillant et agrave la demande dau moins la moitieacute des membres ducomiteacute celui-ci peut ecirctre convoqueacute par linspecteur du travail et sieacuteger sous sa preacutesidence

Rappel des faitsLors de la reacuteunion du 26 mai 1981 M L preacutesident du comiteacute deacutetablissement fait savoir auxmembres du comiteacute drsquoeacutetablissement que la date de la prochaine reacuteunion pleacuteniegravere est fixeacutee au9 juinLes membres du comiteacute font savoir quils ne peuvent ecirctre preacutesents ce jour-lagrave Malgreacute cela

lrsquoemployeur maintient cette dateLe comiteacute assigne alors le chef drsquoentreprise devant le tribunal correctionnel pour entrave aufonctionnement reacutegulier du comiteacute drsquoeacutetablissement

Qursquoen disent les juges

La cour drsquoappel ne suit pas le raisonnement du comiteacute drsquoentreprise Pour les juges ilappartient au seul preacutesident de fixer la date de la reacuteunion et dorganiser la convocation des

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10 Secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise

Principe

Le secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise qui engage une deacutepense ayant eacuteteacute soumise au votedudit comiteacute et nrsquoayant pas eacuteteacute approuveacutee par la majoriteacute de ses membres commet un deacutelitdrsquoentrave

Que dit le Code du travail Article L 2325-1 le comiteacute dentreprise est doteacute de la personnaliteacute civile et gegravere son

patrimoineIl est preacutesideacute par lemployeur assisteacute eacuteventuellement de deux collaborateurs qui ont voixconsultativeLe comiteacute deacutesigne un secreacutetaire dans des conditions deacutetermineacutees par deacutecret en ConseildEacutetat

Rappel des faitsGilbert X secreacutetaire du comiteacute deacutetablissement de la Reacutegie nationale des usines Renault agraveDouai a lors de deux reacuteunions du comiteacute proposeacute la distribution agrave lensemble du personneldun bon dachat de 150 francs pour les fecirctes de la fin de lanneacutee 1985

Si sept membres eacutelus du comiteacute ont voteacute en faveur de cette proposition les six autresmembres eacutelus ainsi que le chef dentreprise se sont opposeacutes agrave lengagement de cettedeacutepense qui neacutetait pas preacutevue au budget du comiteacute pour lanneacutee 1985 Cependant Gilbert Xa au mois de deacutecembre 1985 fait distribuer les bons dachat au personnel De mecircme aumois de mars 1986 et malgreacute labsence dune reacutesolution du comiteacute prise agrave la majoriteacute desvoix il a fait distribuer agrave tout le personnel un bon dachat de 60 francs

Certains syndicats ont alors porteacute plainte contre Gilbert X Le juge dinstruction a renvoyeacuteGilbert X devant le tribunal correctionnel

Qursquoen disent les juges Le tribunal correctionnel a condamneacute Gilbert X pour deacutelit drsquoentrave au fonctionnementreacutegulier du comiteacute deacutetablissement

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

I Lrsquoorganisation juridictionnelle en France

A Preacutesentation geacuteneacuterale

Il existe en France deux types de juridictions les juridictions judiciaires et les juridictionsadministratives Au sein de chacun de ces deux ordres coexistent plusieurs juridictions dedroit commun ou speacutecialiseacutees dans certains domaines

Les juridictions civiles tranchent les conflits lieacutes aux inteacuterecircts priveacutes des personnes physiquesou morales Les juridictions peacutenales ou reacutepressives sanctionnent les atteintes contre lespersonnes les biens et la socieacuteteacute Les juridictions administratives tranchent les litiges entreles personnes priveacutees et lAdministration

Juridictions civiles Juridictions peacutenales

Juridictions administratives

Juridictions

de droit

commun

- juge de

proximiteacute

- tribunal

dinstance

(TI)

tribunal

Juridictions

speacutecialiseacutees - conseil de

prudhommes

- tribunal des

affaires de

Seacutecuriteacute

sociale

- tribunal de

Selon limportance

de linfraction

- juge de proximiteacute

(contraventions

de 1re

agrave 4e classe)

- tribunal de police

(contraventions

de 5e classe)

Juridiction de

droit commun

- tribunaladministratif

Juridictions

speacutecialiseacutees

- Cour des

comptes

- chambre

reacutegionale

des comptes

- Commission

de recours

1 degreacute 1 degreacute 1 degreacute

Juridictions judiciaires

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B Cas particulier du conseil de prudrsquohommes

Le conseil de prudhommes tranche uniquement les litiges individuels neacutes de lexeacutecution ducontrat de travail (licenciement deacutemission discipline dureacutee du travail etc) La compeacutetencedu conseil concerne tous les types de contrats contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee ouindeacutetermineacutee contrats de travail temporaire agrave temps partiel mais aussi eacutecrits ou oraux

La proceacutedure est simple et se caracteacuterise par une tentative de conciliation des partiespreacutealable au jugement rendu par les conseillers

En revanche les diffeacuterends agrave caractegravere collectif ne relegravevent pas de la compeacutetence duconseil cest-agrave-dire les litiges lieacutes aux eacutelections professionnelles aux institutionsrepreacutesentatives du personnel agrave lapplication et linterpreacutetation dun accord collectif auxcharges sociales et agrave la tarification des accidents du travail

Les conseillers prudrsquohomaux ne sont pas des professionnels de la justice ni des magistratsde carriegravere Avant drsquoecirctre un juge le conseiller prudrsquohomal est drsquoabord un employeur ou un

salarieacute rattacheacute agrave la section correspondant agrave sa profession Apregraves son eacutelection il precircteserment puis reccediloit une formation particuliegravere afin de compleacuteter ses connaissances en droitdu travail

II Qursquoest-ce que la jurisprudence

A Deacutefinition

Autrefois le terme de jurisprudence eacutetait utiliseacute pour deacutesigner largement la science du droitLa deacutefinition actuelle est plus preacuteciseLorsque les cours et les tribunaux sont interrogeacutes sur une question de droit les juges seprononcent sur le problegraveme et rendent une deacutecision

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En dessous de la loi les normes laquo supra-leacutegislatives raquo sont la coutume (regravegle issue drsquounusage geacuteneacuteral et prolongeacute et de la croyance en lrsquoexistence drsquoune sanction en cas de non

respect) la jurisprudence et la doctrine (reacuteflexions et analyses des auteurs speacutecialistes juridiques)

Ainsi la jurisprudence a une valeur moindre dans la hieacuterarchie des normes Cependant sonimportance est grande car les juges en rendant des deacutecisions mettent en œuvre les normessupeacuterieures et interpregravetent la loi et ce de faccedilon parfois extensive

C Les arrecircts de la Cour de cassation

La Cour de cassation est une juridiction speacutecifique pour les raisons suivantes - elle est unique Ce principe fondamental est indissociable de la finaliteacute essentielle de

la Cour qui est dunifier la jurisprudence crsquoest-agrave-dire de faire en sorte queinterpreacutetation des textes soit la mecircme sur tout le territoire Cette uniciteacute de la

juridiction permet duniformiser lrsquointerpreacutetation sur une probleacutematique particuliegravere Ainsi leacutelaboration dune jurisprudence appeleacutee agrave faire autoriteacute est assureacutee

- elle ne constitue pas apregraves les tribunaux et les cours dappel un troisiegraveme degreacute de juridiction Sa fonction nrsquoest pas de juger lrsquoaffaire de trancher le fond mais plutocirct dedire si les regravegles de droit ont eacuteteacute correctement appliqueacutees dans la deacutecision soumiseen fonction des faits qui ont eacuteteacute souverainement appreacutecieacutes par la juridiction La Courde cassation ne veacuterifie pas si cette derniegravere a correctement appreacutecieacute les faits ou non

Par conseacutequent un arrecirct rendu par la Cour de cassation aura un plus grand poids une plusgrande laquo porteacutee raquo qursquoun jugement rendu par un conseil de prudrsquohommes Les juges des

juridictions infeacuterieures sont appeleacutes agrave suivre sa position cependant il est parfois possible deconstater une certaine reacutesistance de leur part Agrave lrsquoinverse ces juridictions peuvent eacutegalementadopter des solutions pertinentes que la Cour de cassation retiendra et consacrera ensuite

III Les dix arrecircts agrave connaicirctre

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Lrsquoune et lrsquoautre instaurent de nouvelles mesures drsquoARTT par note de service du 30 novembre2005 puis consultent le CE commun

Plusieurs syndicats saisissent le tribunal de grande instance pour faire annuler la note deservice en question Pour eux lrsquoemployeur aurait du consulter le CE avant de deacutenoncer cesaccords Puisqursquoil ne lrsquoa pas fait ces accords restent applicables tant que cette formaliteacute nrsquoapas eacuteteacute accomplie Les nouvelles mesures concernant lrsquoameacutenagement et la reacuteduction dutemps de travail issues de la note de service ne sont pas applicables

Qursquoen disent les juges

Les juges donnent raison aux repreacutesentants du personnel

La jurisprudence considegravere depuis longtemps que la conclusion drsquoun accord drsquoentreprisedont lrsquoobjet entre dans les compeacutetences du CE doit donner lieu agrave consultation du comiteacutedrsquoentreprise Logiquement mais crsquoest dit pour la premiegravere fois il en va de mecircme srsquoagissantde la deacutenonciation drsquoun accord collectif dont lrsquoobjet entre dans les compeacutetences du CE

Les employeurs des deux socieacuteteacutes auraient du commencer par consulter le comiteacutedrsquoentreprise avant de deacutenoncer ces accords car de tels accords collectifs inteacuteressentlrsquoorganisation la gestion ou la marche de lrsquoentreprise

Tant qursquoils nrsquoont pas accompli cette formaliteacute ces accords restent applicables et avec euxles modaliteacutes drsquoameacutenagement du temps de travail

Les employeurs ne pouvaient pas appliquer les nouvelles mesures drsquoARTT par note deservice et ne consulter le CE commun qursquoapregraves En agissant ainsi ils commettent un troublemanifestement illicite que le juge des reacutefeacutereacutes peut leur demander de faire cesser Crsquoest

pourquoi ils ont eacuteteacute condamneacutes sous astreinte agrave retirer la note de service et agrave reprendre laproceacutedure consultative

Le fait que la deacutecision unilateacuterale prise pour mettre en place des mesures de remplacementait elle-mecircme eacuteteacute preacuteceacutedeacutee drsquoune consultation du comiteacute drsquoentreprise ne change rien

Degraves lors les employeurs peuvent ecirctre sanctionneacutes sur deux terrains

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Que dit le Code du travail

Article L 2411-8 le licenciement dun membre eacutelu du comiteacute dentreprise titulaire ou

suppleacuteant ou dun repreacutesentant syndical au comiteacute dentreprise ne peut intervenir quapregravesautorisation de linspecteur du travail

Lancien membre eacutelu du comiteacute dentreprise ainsi que lancien repreacutesentant syndical quideacutesigneacute depuis deux ans nest pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement ducomiteacute beacuteneacuteficient eacutegalement de cette protection pendant les six premiers mois suivantlexpiration de leur mandat ou la disparition de linstitution

Rappel des faitsUn employeur voulant licencier un salarieacute proteacutegeacute sollicite une autorisation de licenciement agravelrsquoinspection du travail Il joint agrave lappui de sa demande deux teacutemoignages de salarieacutes delentreprise mettant en cause leacutelu Lrsquoinspecteur du travail autorise le licenciement Le salarieacuteconteste en justice le bien fondeacute de son licenciement car il estime ne pas avoir eu toutes lesinformations lui permettant de se deacutefendre En effet pendant son enquecircte linspecteur dutravail sest limiteacute agrave organiser une confrontation entre le salarieacute et lemployeur sans mecircmeporter agrave la connaissance du repreacutesentant du personnel lexistence des deux attestations et

de lidentiteacute des teacutemoins

Qursquoen disent les juges

Le Conseil dEacutetat donne raison au salarieacute Les juges estiment que lAdministration a manqueacuteagrave son obligation dinformation en omettant de porter agrave la connaissance du repreacutesentant dupersonnel lexistence de deux attestations et lidentiteacute des teacutemoinsLe salarieacute proteacutegeacute nayant pas eacuteteacute mis en position de se deacutefendre correctement les jugesconcluent agrave la nulliteacute de son licenciementTout licenciement dun repreacutesentant du personnel requiert laccord preacutealable de linspecteurdu travail Mais lrsquoautorisation de licenciement peut ecirctre annuleacutee si lrsquoinspecteur du travail napas meneacute une enquecircte rigoureuse et contradictoire Dans le cas preacutesent il aurait ducircdivulguer au salarieacute le contenu du teacutemoignage dont il srsquoest servi pour autoriser lelicenciement Il ne lrsquoa pas fait le licenciement doit ecirctre annuleacute

Un seul cas justifie que lidentiteacute des teacutemoins ne soit pas divulgueacutee lorsque cette divulgationrisque de leur porter gravement preacutejudice (risque dintimidations de pressions voire de

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Rappel des faits

Une socieacuteteacute qui emploie 56 salarieacutes deacutecide de supprimer 26 postes Elle saisit le comiteacute

central dentreprise (CCE) pour consultation dun projet de licenciement pour motifeacuteconomique Agrave la suite dune suspension de seacuteance tous les membres du CCE agravelrsquoexception drsquoun seul refusent de reprendre la seacuteance comme les y a inviteacutes le preacutesident duCCE Celui-ci se prononce au nom du CCE et eacutemet un avis neacutegatifLe CCE saisit alors le juge des reacutefeacutereacutes drsquoune demande de suspension de la proceacutedure delicenciement Il demande que la proceacutedure de consultation soit reprise depuis son origine enalleacuteguant diverses irreacutegulariteacutesIl nrsquoobtient pas gain de cause

Qursquoen disent les juges La question poseacutee aux juges est la suivante les avis deacutelibeacuterations et deacutecisions rendus parle comiteacute dentreprise supposent-ils pour ecirctre valables la preacutesence dun nombre minimumde membres du comiteacute dentreprise Pour le CCE le chef dentreprise aurait ducirc de nouveau convoquer le comiteacute En effet leseacutelus considegraverent que sauf agrave proceacuteder au remplacement des eacutelus titulaires par lessuppleacuteants la seacuteance navait pas valablement repris Conseacutequence le seul membre du CE

restant en seacuteance ne pouvait pas rendre un avis au nom du CCELa Cour de cassation nrsquoest pas drsquoaccord avec cette argumentation Dans la mesure ougraveaucun quorum nest fixeacute pour ladoption dune reacutesolution dune deacutecision ou dun avis ducomiteacute dentreprise elle estime que la deacutelibeacuteration prise par un seul membre du comiteacute agrave lasuite du deacutepart des autres membres est reacuteguliegravereConseacutequence lrsquoemployeur peut consideacuterer qursquoil a valablement consulteacute le comiteacutedrsquoentreprise et ainsi poursuivre la proceacutedure de licenciement eacuteconomique sans ecirctre obligeacutedrsquoorganiser une nouvelle reacuteunion

gt Cassation sociale 30 septembre 2009 ndeg 07-20525

4 Bons de deacuteleacutegation

Principe

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La socieacuteteacute demande donc lautorisation de licencier MX et apregraves lavoir obtenue sur recourshieacuterarchique devant le ministre du Travail licencie ce dernier

MX saisit le tribunal administratif afin de voir annuler la deacutecision du ministre du Travail

Il nobtient pas gain de cause

Qursquoen disent les juges

Le ministre du Travail contrairement agrave linspecteur du travail qui avait refuseacute daccorder sonautorisation de licenciement estime que larticle 9 de laccord dentreprise eacutetant applicable

M X ne pouvait refuser dutiliser les bons de deacuteleacutegationDe ce fait le refus dutilisation des bons de deacuteleacutegation constitue un comportement fautif justifiant loctroi dune autorisation de licenciement de ce salarieacute

Le Conseil dEacutetat confirme larrecirct de la cour dappelLes bons de deacuteleacutegation reacuteunissant les conditions de validiteacute M X ne pouvait refuser de lesutiliser Son refus est donc constitutif dune faute

Conseacutequence le licenciement de MX pouvait donc ecirctre autoriseacute par lautoriteacuteadministrative

gt CE 8 aoucirct 2002 req ndeg109749

5 Creacutedit drsquoheures

PrincipeLe creacutedit dheures est individuel et ne concerne que les titulaires

Que dit le Code du travail

Article L 2325-6 lemployeur laisse le temps neacutecessaire agrave lexercice de leurs fonctionsdans la limite dune dureacutee qui sauf circonstances exceptionnelles ne peut exceacuteder vingtheures par mois 1deg) A b tit l i d iteacute d t i

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Sur ce fondement les juges estiment que lrsquoemployeur nrsquoavait pas manqueacute agrave ses obligationsni commis le deacutelit drsquoentrave agrave la fonction de deacuteleacutegueacute du personnel et que M A devait ecirctre

consideacutereacute comme deacutemissionnaireLe raisonnement est censureacute par la Cour de cassation qui rappelle que si le Code du travailpreacutevoit que les deacuteleacutegueacutes syndicaux peuvent reacutepartir entre eux le temps dont ils disposentpour lrsquoexercice de leurs fonctions cette faculteacute nrsquoa pas eacuteteacute confeacutereacutee aux deacuteleacutegueacutes dupersonnelEt drsquoexpliquer que pour ceux-ci la possibiliteacute drsquoune telle reacutepartition entre titulaires etsuppleacuteants a eacuteteacute exclue pour eacuteviter que les premiers ne soient limiteacutes dans lrsquoutilisation deleurs heures de deacuteleacutegation au deacutetriment de leur mandat

Il nrsquoeacutetait donc pas possible de reconnaicirctre force obligatoire agrave un usage drsquoentreprisesusceptible de porter atteinte au libre exercice du mandat du titulaire Un tel usage est en soiillicite Il faut bien rappeler en effet que les suppleacuteants ont pour vocation premiegravere deremplacer les titulaires qui cessent leurs fonctions ou qui sont momentaneacutement absents

Lrsquoemployeur nrsquoaurait pas ducirc accepter un partage des heures de deacuteleacutegation entre titulaires etsuppleacuteants

gt Cassation sociale 10 deacutecembre 1996 ndeg 95-45453

6 Fichier du personnel

Principe

Si lrsquoemployeur est tenu de transfeacuterer les activiteacutes sociales et culturelles au comiteacutedrsquoentreprise ainsi que les moyens neacutecessaires pour leur gestion les renseignementscontenus dans le fichier de lrsquoentreprise sur les salarieacutes et leurs familles nrsquoont pas agrave leur ecirctrefournis mecircme srsquoil srsquoagit de beacuteneacuteficiaires potentiels

Que dit le Code du travail Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacute

t l teacute i l eacute i agrave l i d f ti

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La cour drsquoappel estime que oui puisque le comiteacute drsquoentreprise ne peut exercer sa mission

sans avoir au preacutealable les noms des beacuteneacuteficiaires des activiteacutes sociales et culturelles

Conseacutequence la socieacuteteacute peut ecirctre condamneacutee agrave transmettre le fichier au comiteacutedrsquoeacutetablissement

La Cour de cassation ne partage pas lrsquoavis de la cour drsquoappel Ainsi elle estime que lesfichiers du personnel ne font pas partie du mateacuteriel neacutecessaire au comiteacute drsquoentreprise pourexercer sa mission et nrsquoa donc pas agrave ecirctre transmis

De ce fait la socieacuteteacute nrsquoa pas agrave fournir les fichiers

gt Cassation sociale 2 juin 1993 ndeg91-13901

7 Local

Principe

Les deacuteleacutegueacutes du personnel (DP) doivent disposer dun local speacutecifique pour accomplir leurmission et se reacuteunir Hors cas de force majeure lemployeur qui ne respecte pas cetteobligation est responsable peacutenalement pour deacutelit dentrave

Que dit le Code du travail

Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacuteet le mateacuteriel neacutecessaire agrave lexercice de ses fonctions

Rappel des faitsLa direction drsquoun supermarcheacute mettait agrave la disposition des DP une salle de repos en guise delocal jusqursquoagrave ce qursquoelle la supprime et la transforme en bureau pour le chef de magasin

Lrsquoun des syndicats estimant que lrsquoemployeur se rend coupable de deacutelit drsquoentrave aufonctionnement de lrsquoinstitution saisit le tribunal correctionnel

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Les deacutecisions de lemployeur qui affectent la reacutemuneacuteration des salarieacutes doivent ecirctrepreacuteceacutedeacutees dune consultation du CE Agrave deacutefaut de consultation le CE peut demander au juge

de suspendre la deacutecision de lemployeur

Que dit le Code du travail

Article L 2323-27 Le comiteacute dentreprise est informeacute et consulteacute sur les problegravemesgeacuteneacuteraux inteacuteressant les conditions de travail reacutesultant de lorganisation du travail de latechnologie des conditions demploi de lorganisation du temps de travail des qualificationset des modes de reacutemuneacuteration

Agrave cet effet il eacutetudie les incidences sur les conditions de travail des projets et deacutecisions de

lemployeur dans les domaines mentionneacutes au premier alineacutea et formule des propositions Ilbeacuteneacuteficie du concours du comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail dans lesmatiegraveres relevant de sa compeacutetence Les avis de ce comiteacute lui sont transmis

Rappel des faitsUne compagnie dassurance deacutecide de mettre sur le marcheacute un nouveau contrat collectifdassurance deacutenommeacute laquo Reacuteponse santeacute raquo Estimant que ce nouveau produit emportait unebaisse de reacutemuneacuteration des salarieacutes chargeacutes de le commercialiser et que de ce fait il aurait

ducirc ecirctre consulteacute le CE engage une proceacutedure judiciaire agrave lencontre de lemployeur endemandant la suspension de la commercialisation La Cour de cassation donne gain decause au comiteacute dentreprise

Qursquoen disent les juges

Que sest-il passeacute Dapregraves lrsquoarticle L 2323-27 du Code du travail le CE est informeacute etconsulteacute sur laquo les problegravemes geacuteneacuteraux concernant les conditions de travail reacutesultant delorganisation du travail de la technologie des conditions demploi de lorganisation dutemps de travail des qualifications et des modes de reacutemuneacuteration raquo Cest ce que lon

appelle la compeacutetence geacuteneacuterale du CE

Or les taux de commissions offerts aux commerciaux de la compagnie dassurance pour lavente du nouveau contrat collectif eacutetaient moins eacuteleveacutes que les taux pratiqueacutes pour lesanciens contrats La deacutecision de lemployeur entraicircnait bien une baisse de reacutemuneacuteration etaurait ducirc en conseacutequence ecirctre preacuteceacutedeacutee dune consultation du CE en ce quelle affectait lesmodes de reacutemuneacuteration

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gt Cassation sociale 28 novembre 2000 ndeg 98-19594

9 Reacuteunions du CE

PrincipeLes membres du comiteacute dentreprise ne peuvent pas sopposer agrave la date arrecircteacutee parlemployeur Mecircme si cette date ne convient pas agrave tous les membres du comiteacute dentrepriselemployeur peut la maintenir

Que dit le Code du travail Article L 2325-14 Dans les entreprises de cent cinquante salarieacutes et plus le comiteacutedentreprise se reacuteunit au moins une fois par mois sur convocation de lemployeur ou de sonrepreacutesentantDans les entreprises de moins de cent cinquante salarieacutes le comiteacute se reacuteunit au moins unefois tous les deux mois sauf lorsque lemployeur a opteacute pour la mise en place de ladeacuteleacutegation unique du personnel preacutevue au chapitre 6Le comiteacute peut tenir une seconde reacuteunion agrave la demande de la majoriteacute de ses membresLorsque lemployeur est deacutefaillant et agrave la demande dau moins la moitieacute des membres ducomiteacute celui-ci peut ecirctre convoqueacute par linspecteur du travail et sieacuteger sous sa preacutesidence

Rappel des faitsLors de la reacuteunion du 26 mai 1981 M L preacutesident du comiteacute deacutetablissement fait savoir auxmembres du comiteacute drsquoeacutetablissement que la date de la prochaine reacuteunion pleacuteniegravere est fixeacutee au9 juinLes membres du comiteacute font savoir quils ne peuvent ecirctre preacutesents ce jour-lagrave Malgreacute cela

lrsquoemployeur maintient cette dateLe comiteacute assigne alors le chef drsquoentreprise devant le tribunal correctionnel pour entrave aufonctionnement reacutegulier du comiteacute drsquoeacutetablissement

Qursquoen disent les juges

La cour drsquoappel ne suit pas le raisonnement du comiteacute drsquoentreprise Pour les juges ilappartient au seul preacutesident de fixer la date de la reacuteunion et dorganiser la convocation des

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10 Secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise

Principe

Le secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise qui engage une deacutepense ayant eacuteteacute soumise au votedudit comiteacute et nrsquoayant pas eacuteteacute approuveacutee par la majoriteacute de ses membres commet un deacutelitdrsquoentrave

Que dit le Code du travail Article L 2325-1 le comiteacute dentreprise est doteacute de la personnaliteacute civile et gegravere son

patrimoineIl est preacutesideacute par lemployeur assisteacute eacuteventuellement de deux collaborateurs qui ont voixconsultativeLe comiteacute deacutesigne un secreacutetaire dans des conditions deacutetermineacutees par deacutecret en ConseildEacutetat

Rappel des faitsGilbert X secreacutetaire du comiteacute deacutetablissement de la Reacutegie nationale des usines Renault agraveDouai a lors de deux reacuteunions du comiteacute proposeacute la distribution agrave lensemble du personneldun bon dachat de 150 francs pour les fecirctes de la fin de lanneacutee 1985

Si sept membres eacutelus du comiteacute ont voteacute en faveur de cette proposition les six autresmembres eacutelus ainsi que le chef dentreprise se sont opposeacutes agrave lengagement de cettedeacutepense qui neacutetait pas preacutevue au budget du comiteacute pour lanneacutee 1985 Cependant Gilbert Xa au mois de deacutecembre 1985 fait distribuer les bons dachat au personnel De mecircme aumois de mars 1986 et malgreacute labsence dune reacutesolution du comiteacute prise agrave la majoriteacute desvoix il a fait distribuer agrave tout le personnel un bon dachat de 60 francs

Certains syndicats ont alors porteacute plainte contre Gilbert X Le juge dinstruction a renvoyeacuteGilbert X devant le tribunal correctionnel

Qursquoen disent les juges Le tribunal correctionnel a condamneacute Gilbert X pour deacutelit drsquoentrave au fonctionnementreacutegulier du comiteacute deacutetablissement

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

B Cas particulier du conseil de prudrsquohommes

Le conseil de prudhommes tranche uniquement les litiges individuels neacutes de lexeacutecution ducontrat de travail (licenciement deacutemission discipline dureacutee du travail etc) La compeacutetencedu conseil concerne tous les types de contrats contrats agrave dureacutee deacutetermineacutee ouindeacutetermineacutee contrats de travail temporaire agrave temps partiel mais aussi eacutecrits ou oraux

La proceacutedure est simple et se caracteacuterise par une tentative de conciliation des partiespreacutealable au jugement rendu par les conseillers

En revanche les diffeacuterends agrave caractegravere collectif ne relegravevent pas de la compeacutetence duconseil cest-agrave-dire les litiges lieacutes aux eacutelections professionnelles aux institutionsrepreacutesentatives du personnel agrave lapplication et linterpreacutetation dun accord collectif auxcharges sociales et agrave la tarification des accidents du travail

Les conseillers prudrsquohomaux ne sont pas des professionnels de la justice ni des magistratsde carriegravere Avant drsquoecirctre un juge le conseiller prudrsquohomal est drsquoabord un employeur ou un

salarieacute rattacheacute agrave la section correspondant agrave sa profession Apregraves son eacutelection il precircteserment puis reccediloit une formation particuliegravere afin de compleacuteter ses connaissances en droitdu travail

II Qursquoest-ce que la jurisprudence

A Deacutefinition

Autrefois le terme de jurisprudence eacutetait utiliseacute pour deacutesigner largement la science du droitLa deacutefinition actuelle est plus preacuteciseLorsque les cours et les tribunaux sont interrogeacutes sur une question de droit les juges seprononcent sur le problegraveme et rendent une deacutecision

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

En dessous de la loi les normes laquo supra-leacutegislatives raquo sont la coutume (regravegle issue drsquounusage geacuteneacuteral et prolongeacute et de la croyance en lrsquoexistence drsquoune sanction en cas de non

respect) la jurisprudence et la doctrine (reacuteflexions et analyses des auteurs speacutecialistes juridiques)

Ainsi la jurisprudence a une valeur moindre dans la hieacuterarchie des normes Cependant sonimportance est grande car les juges en rendant des deacutecisions mettent en œuvre les normessupeacuterieures et interpregravetent la loi et ce de faccedilon parfois extensive

C Les arrecircts de la Cour de cassation

La Cour de cassation est une juridiction speacutecifique pour les raisons suivantes - elle est unique Ce principe fondamental est indissociable de la finaliteacute essentielle de

la Cour qui est dunifier la jurisprudence crsquoest-agrave-dire de faire en sorte queinterpreacutetation des textes soit la mecircme sur tout le territoire Cette uniciteacute de la

juridiction permet duniformiser lrsquointerpreacutetation sur une probleacutematique particuliegravere Ainsi leacutelaboration dune jurisprudence appeleacutee agrave faire autoriteacute est assureacutee

- elle ne constitue pas apregraves les tribunaux et les cours dappel un troisiegraveme degreacute de juridiction Sa fonction nrsquoest pas de juger lrsquoaffaire de trancher le fond mais plutocirct dedire si les regravegles de droit ont eacuteteacute correctement appliqueacutees dans la deacutecision soumiseen fonction des faits qui ont eacuteteacute souverainement appreacutecieacutes par la juridiction La Courde cassation ne veacuterifie pas si cette derniegravere a correctement appreacutecieacute les faits ou non

Par conseacutequent un arrecirct rendu par la Cour de cassation aura un plus grand poids une plusgrande laquo porteacutee raquo qursquoun jugement rendu par un conseil de prudrsquohommes Les juges des

juridictions infeacuterieures sont appeleacutes agrave suivre sa position cependant il est parfois possible deconstater une certaine reacutesistance de leur part Agrave lrsquoinverse ces juridictions peuvent eacutegalementadopter des solutions pertinentes que la Cour de cassation retiendra et consacrera ensuite

III Les dix arrecircts agrave connaicirctre

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Lrsquoune et lrsquoautre instaurent de nouvelles mesures drsquoARTT par note de service du 30 novembre2005 puis consultent le CE commun

Plusieurs syndicats saisissent le tribunal de grande instance pour faire annuler la note deservice en question Pour eux lrsquoemployeur aurait du consulter le CE avant de deacutenoncer cesaccords Puisqursquoil ne lrsquoa pas fait ces accords restent applicables tant que cette formaliteacute nrsquoapas eacuteteacute accomplie Les nouvelles mesures concernant lrsquoameacutenagement et la reacuteduction dutemps de travail issues de la note de service ne sont pas applicables

Qursquoen disent les juges

Les juges donnent raison aux repreacutesentants du personnel

La jurisprudence considegravere depuis longtemps que la conclusion drsquoun accord drsquoentreprisedont lrsquoobjet entre dans les compeacutetences du CE doit donner lieu agrave consultation du comiteacutedrsquoentreprise Logiquement mais crsquoest dit pour la premiegravere fois il en va de mecircme srsquoagissantde la deacutenonciation drsquoun accord collectif dont lrsquoobjet entre dans les compeacutetences du CE

Les employeurs des deux socieacuteteacutes auraient du commencer par consulter le comiteacutedrsquoentreprise avant de deacutenoncer ces accords car de tels accords collectifs inteacuteressentlrsquoorganisation la gestion ou la marche de lrsquoentreprise

Tant qursquoils nrsquoont pas accompli cette formaliteacute ces accords restent applicables et avec euxles modaliteacutes drsquoameacutenagement du temps de travail

Les employeurs ne pouvaient pas appliquer les nouvelles mesures drsquoARTT par note deservice et ne consulter le CE commun qursquoapregraves En agissant ainsi ils commettent un troublemanifestement illicite que le juge des reacutefeacutereacutes peut leur demander de faire cesser Crsquoest

pourquoi ils ont eacuteteacute condamneacutes sous astreinte agrave retirer la note de service et agrave reprendre laproceacutedure consultative

Le fait que la deacutecision unilateacuterale prise pour mettre en place des mesures de remplacementait elle-mecircme eacuteteacute preacuteceacutedeacutee drsquoune consultation du comiteacute drsquoentreprise ne change rien

Degraves lors les employeurs peuvent ecirctre sanctionneacutes sur deux terrains

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Que dit le Code du travail

Article L 2411-8 le licenciement dun membre eacutelu du comiteacute dentreprise titulaire ou

suppleacuteant ou dun repreacutesentant syndical au comiteacute dentreprise ne peut intervenir quapregravesautorisation de linspecteur du travail

Lancien membre eacutelu du comiteacute dentreprise ainsi que lancien repreacutesentant syndical quideacutesigneacute depuis deux ans nest pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement ducomiteacute beacuteneacuteficient eacutegalement de cette protection pendant les six premiers mois suivantlexpiration de leur mandat ou la disparition de linstitution

Rappel des faitsUn employeur voulant licencier un salarieacute proteacutegeacute sollicite une autorisation de licenciement agravelrsquoinspection du travail Il joint agrave lappui de sa demande deux teacutemoignages de salarieacutes delentreprise mettant en cause leacutelu Lrsquoinspecteur du travail autorise le licenciement Le salarieacuteconteste en justice le bien fondeacute de son licenciement car il estime ne pas avoir eu toutes lesinformations lui permettant de se deacutefendre En effet pendant son enquecircte linspecteur dutravail sest limiteacute agrave organiser une confrontation entre le salarieacute et lemployeur sans mecircmeporter agrave la connaissance du repreacutesentant du personnel lexistence des deux attestations et

de lidentiteacute des teacutemoins

Qursquoen disent les juges

Le Conseil dEacutetat donne raison au salarieacute Les juges estiment que lAdministration a manqueacuteagrave son obligation dinformation en omettant de porter agrave la connaissance du repreacutesentant dupersonnel lexistence de deux attestations et lidentiteacute des teacutemoinsLe salarieacute proteacutegeacute nayant pas eacuteteacute mis en position de se deacutefendre correctement les jugesconcluent agrave la nulliteacute de son licenciementTout licenciement dun repreacutesentant du personnel requiert laccord preacutealable de linspecteurdu travail Mais lrsquoautorisation de licenciement peut ecirctre annuleacutee si lrsquoinspecteur du travail napas meneacute une enquecircte rigoureuse et contradictoire Dans le cas preacutesent il aurait ducircdivulguer au salarieacute le contenu du teacutemoignage dont il srsquoest servi pour autoriser lelicenciement Il ne lrsquoa pas fait le licenciement doit ecirctre annuleacute

Un seul cas justifie que lidentiteacute des teacutemoins ne soit pas divulgueacutee lorsque cette divulgationrisque de leur porter gravement preacutejudice (risque dintimidations de pressions voire de

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Rappel des faits

Une socieacuteteacute qui emploie 56 salarieacutes deacutecide de supprimer 26 postes Elle saisit le comiteacute

central dentreprise (CCE) pour consultation dun projet de licenciement pour motifeacuteconomique Agrave la suite dune suspension de seacuteance tous les membres du CCE agravelrsquoexception drsquoun seul refusent de reprendre la seacuteance comme les y a inviteacutes le preacutesident duCCE Celui-ci se prononce au nom du CCE et eacutemet un avis neacutegatifLe CCE saisit alors le juge des reacutefeacutereacutes drsquoune demande de suspension de la proceacutedure delicenciement Il demande que la proceacutedure de consultation soit reprise depuis son origine enalleacuteguant diverses irreacutegulariteacutesIl nrsquoobtient pas gain de cause

Qursquoen disent les juges La question poseacutee aux juges est la suivante les avis deacutelibeacuterations et deacutecisions rendus parle comiteacute dentreprise supposent-ils pour ecirctre valables la preacutesence dun nombre minimumde membres du comiteacute dentreprise Pour le CCE le chef dentreprise aurait ducirc de nouveau convoquer le comiteacute En effet leseacutelus considegraverent que sauf agrave proceacuteder au remplacement des eacutelus titulaires par lessuppleacuteants la seacuteance navait pas valablement repris Conseacutequence le seul membre du CE

restant en seacuteance ne pouvait pas rendre un avis au nom du CCELa Cour de cassation nrsquoest pas drsquoaccord avec cette argumentation Dans la mesure ougraveaucun quorum nest fixeacute pour ladoption dune reacutesolution dune deacutecision ou dun avis ducomiteacute dentreprise elle estime que la deacutelibeacuteration prise par un seul membre du comiteacute agrave lasuite du deacutepart des autres membres est reacuteguliegravereConseacutequence lrsquoemployeur peut consideacuterer qursquoil a valablement consulteacute le comiteacutedrsquoentreprise et ainsi poursuivre la proceacutedure de licenciement eacuteconomique sans ecirctre obligeacutedrsquoorganiser une nouvelle reacuteunion

gt Cassation sociale 30 septembre 2009 ndeg 07-20525

4 Bons de deacuteleacutegation

Principe

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La socieacuteteacute demande donc lautorisation de licencier MX et apregraves lavoir obtenue sur recourshieacuterarchique devant le ministre du Travail licencie ce dernier

MX saisit le tribunal administratif afin de voir annuler la deacutecision du ministre du Travail

Il nobtient pas gain de cause

Qursquoen disent les juges

Le ministre du Travail contrairement agrave linspecteur du travail qui avait refuseacute daccorder sonautorisation de licenciement estime que larticle 9 de laccord dentreprise eacutetant applicable

M X ne pouvait refuser dutiliser les bons de deacuteleacutegationDe ce fait le refus dutilisation des bons de deacuteleacutegation constitue un comportement fautif justifiant loctroi dune autorisation de licenciement de ce salarieacute

Le Conseil dEacutetat confirme larrecirct de la cour dappelLes bons de deacuteleacutegation reacuteunissant les conditions de validiteacute M X ne pouvait refuser de lesutiliser Son refus est donc constitutif dune faute

Conseacutequence le licenciement de MX pouvait donc ecirctre autoriseacute par lautoriteacuteadministrative

gt CE 8 aoucirct 2002 req ndeg109749

5 Creacutedit drsquoheures

PrincipeLe creacutedit dheures est individuel et ne concerne que les titulaires

Que dit le Code du travail

Article L 2325-6 lemployeur laisse le temps neacutecessaire agrave lexercice de leurs fonctionsdans la limite dune dureacutee qui sauf circonstances exceptionnelles ne peut exceacuteder vingtheures par mois 1deg) A b tit l i d iteacute d t i

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Sur ce fondement les juges estiment que lrsquoemployeur nrsquoavait pas manqueacute agrave ses obligationsni commis le deacutelit drsquoentrave agrave la fonction de deacuteleacutegueacute du personnel et que M A devait ecirctre

consideacutereacute comme deacutemissionnaireLe raisonnement est censureacute par la Cour de cassation qui rappelle que si le Code du travailpreacutevoit que les deacuteleacutegueacutes syndicaux peuvent reacutepartir entre eux le temps dont ils disposentpour lrsquoexercice de leurs fonctions cette faculteacute nrsquoa pas eacuteteacute confeacutereacutee aux deacuteleacutegueacutes dupersonnelEt drsquoexpliquer que pour ceux-ci la possibiliteacute drsquoune telle reacutepartition entre titulaires etsuppleacuteants a eacuteteacute exclue pour eacuteviter que les premiers ne soient limiteacutes dans lrsquoutilisation deleurs heures de deacuteleacutegation au deacutetriment de leur mandat

Il nrsquoeacutetait donc pas possible de reconnaicirctre force obligatoire agrave un usage drsquoentreprisesusceptible de porter atteinte au libre exercice du mandat du titulaire Un tel usage est en soiillicite Il faut bien rappeler en effet que les suppleacuteants ont pour vocation premiegravere deremplacer les titulaires qui cessent leurs fonctions ou qui sont momentaneacutement absents

Lrsquoemployeur nrsquoaurait pas ducirc accepter un partage des heures de deacuteleacutegation entre titulaires etsuppleacuteants

gt Cassation sociale 10 deacutecembre 1996 ndeg 95-45453

6 Fichier du personnel

Principe

Si lrsquoemployeur est tenu de transfeacuterer les activiteacutes sociales et culturelles au comiteacutedrsquoentreprise ainsi que les moyens neacutecessaires pour leur gestion les renseignementscontenus dans le fichier de lrsquoentreprise sur les salarieacutes et leurs familles nrsquoont pas agrave leur ecirctrefournis mecircme srsquoil srsquoagit de beacuteneacuteficiaires potentiels

Que dit le Code du travail Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacute

t l teacute i l eacute i agrave l i d f ti

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La cour drsquoappel estime que oui puisque le comiteacute drsquoentreprise ne peut exercer sa mission

sans avoir au preacutealable les noms des beacuteneacuteficiaires des activiteacutes sociales et culturelles

Conseacutequence la socieacuteteacute peut ecirctre condamneacutee agrave transmettre le fichier au comiteacutedrsquoeacutetablissement

La Cour de cassation ne partage pas lrsquoavis de la cour drsquoappel Ainsi elle estime que lesfichiers du personnel ne font pas partie du mateacuteriel neacutecessaire au comiteacute drsquoentreprise pourexercer sa mission et nrsquoa donc pas agrave ecirctre transmis

De ce fait la socieacuteteacute nrsquoa pas agrave fournir les fichiers

gt Cassation sociale 2 juin 1993 ndeg91-13901

7 Local

Principe

Les deacuteleacutegueacutes du personnel (DP) doivent disposer dun local speacutecifique pour accomplir leurmission et se reacuteunir Hors cas de force majeure lemployeur qui ne respecte pas cetteobligation est responsable peacutenalement pour deacutelit dentrave

Que dit le Code du travail

Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacuteet le mateacuteriel neacutecessaire agrave lexercice de ses fonctions

Rappel des faitsLa direction drsquoun supermarcheacute mettait agrave la disposition des DP une salle de repos en guise delocal jusqursquoagrave ce qursquoelle la supprime et la transforme en bureau pour le chef de magasin

Lrsquoun des syndicats estimant que lrsquoemployeur se rend coupable de deacutelit drsquoentrave aufonctionnement de lrsquoinstitution saisit le tribunal correctionnel

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Les deacutecisions de lemployeur qui affectent la reacutemuneacuteration des salarieacutes doivent ecirctrepreacuteceacutedeacutees dune consultation du CE Agrave deacutefaut de consultation le CE peut demander au juge

de suspendre la deacutecision de lemployeur

Que dit le Code du travail

Article L 2323-27 Le comiteacute dentreprise est informeacute et consulteacute sur les problegravemesgeacuteneacuteraux inteacuteressant les conditions de travail reacutesultant de lorganisation du travail de latechnologie des conditions demploi de lorganisation du temps de travail des qualificationset des modes de reacutemuneacuteration

Agrave cet effet il eacutetudie les incidences sur les conditions de travail des projets et deacutecisions de

lemployeur dans les domaines mentionneacutes au premier alineacutea et formule des propositions Ilbeacuteneacuteficie du concours du comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail dans lesmatiegraveres relevant de sa compeacutetence Les avis de ce comiteacute lui sont transmis

Rappel des faitsUne compagnie dassurance deacutecide de mettre sur le marcheacute un nouveau contrat collectifdassurance deacutenommeacute laquo Reacuteponse santeacute raquo Estimant que ce nouveau produit emportait unebaisse de reacutemuneacuteration des salarieacutes chargeacutes de le commercialiser et que de ce fait il aurait

ducirc ecirctre consulteacute le CE engage une proceacutedure judiciaire agrave lencontre de lemployeur endemandant la suspension de la commercialisation La Cour de cassation donne gain decause au comiteacute dentreprise

Qursquoen disent les juges

Que sest-il passeacute Dapregraves lrsquoarticle L 2323-27 du Code du travail le CE est informeacute etconsulteacute sur laquo les problegravemes geacuteneacuteraux concernant les conditions de travail reacutesultant delorganisation du travail de la technologie des conditions demploi de lorganisation dutemps de travail des qualifications et des modes de reacutemuneacuteration raquo Cest ce que lon

appelle la compeacutetence geacuteneacuterale du CE

Or les taux de commissions offerts aux commerciaux de la compagnie dassurance pour lavente du nouveau contrat collectif eacutetaient moins eacuteleveacutes que les taux pratiqueacutes pour lesanciens contrats La deacutecision de lemployeur entraicircnait bien une baisse de reacutemuneacuteration etaurait ducirc en conseacutequence ecirctre preacuteceacutedeacutee dune consultation du CE en ce quelle affectait lesmodes de reacutemuneacuteration

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gt Cassation sociale 28 novembre 2000 ndeg 98-19594

9 Reacuteunions du CE

PrincipeLes membres du comiteacute dentreprise ne peuvent pas sopposer agrave la date arrecircteacutee parlemployeur Mecircme si cette date ne convient pas agrave tous les membres du comiteacute dentrepriselemployeur peut la maintenir

Que dit le Code du travail Article L 2325-14 Dans les entreprises de cent cinquante salarieacutes et plus le comiteacutedentreprise se reacuteunit au moins une fois par mois sur convocation de lemployeur ou de sonrepreacutesentantDans les entreprises de moins de cent cinquante salarieacutes le comiteacute se reacuteunit au moins unefois tous les deux mois sauf lorsque lemployeur a opteacute pour la mise en place de ladeacuteleacutegation unique du personnel preacutevue au chapitre 6Le comiteacute peut tenir une seconde reacuteunion agrave la demande de la majoriteacute de ses membresLorsque lemployeur est deacutefaillant et agrave la demande dau moins la moitieacute des membres ducomiteacute celui-ci peut ecirctre convoqueacute par linspecteur du travail et sieacuteger sous sa preacutesidence

Rappel des faitsLors de la reacuteunion du 26 mai 1981 M L preacutesident du comiteacute deacutetablissement fait savoir auxmembres du comiteacute drsquoeacutetablissement que la date de la prochaine reacuteunion pleacuteniegravere est fixeacutee au9 juinLes membres du comiteacute font savoir quils ne peuvent ecirctre preacutesents ce jour-lagrave Malgreacute cela

lrsquoemployeur maintient cette dateLe comiteacute assigne alors le chef drsquoentreprise devant le tribunal correctionnel pour entrave aufonctionnement reacutegulier du comiteacute drsquoeacutetablissement

Qursquoen disent les juges

La cour drsquoappel ne suit pas le raisonnement du comiteacute drsquoentreprise Pour les juges ilappartient au seul preacutesident de fixer la date de la reacuteunion et dorganiser la convocation des

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10 Secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise

Principe

Le secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise qui engage une deacutepense ayant eacuteteacute soumise au votedudit comiteacute et nrsquoayant pas eacuteteacute approuveacutee par la majoriteacute de ses membres commet un deacutelitdrsquoentrave

Que dit le Code du travail Article L 2325-1 le comiteacute dentreprise est doteacute de la personnaliteacute civile et gegravere son

patrimoineIl est preacutesideacute par lemployeur assisteacute eacuteventuellement de deux collaborateurs qui ont voixconsultativeLe comiteacute deacutesigne un secreacutetaire dans des conditions deacutetermineacutees par deacutecret en ConseildEacutetat

Rappel des faitsGilbert X secreacutetaire du comiteacute deacutetablissement de la Reacutegie nationale des usines Renault agraveDouai a lors de deux reacuteunions du comiteacute proposeacute la distribution agrave lensemble du personneldun bon dachat de 150 francs pour les fecirctes de la fin de lanneacutee 1985

Si sept membres eacutelus du comiteacute ont voteacute en faveur de cette proposition les six autresmembres eacutelus ainsi que le chef dentreprise se sont opposeacutes agrave lengagement de cettedeacutepense qui neacutetait pas preacutevue au budget du comiteacute pour lanneacutee 1985 Cependant Gilbert Xa au mois de deacutecembre 1985 fait distribuer les bons dachat au personnel De mecircme aumois de mars 1986 et malgreacute labsence dune reacutesolution du comiteacute prise agrave la majoriteacute desvoix il a fait distribuer agrave tout le personnel un bon dachat de 60 francs

Certains syndicats ont alors porteacute plainte contre Gilbert X Le juge dinstruction a renvoyeacuteGilbert X devant le tribunal correctionnel

Qursquoen disent les juges Le tribunal correctionnel a condamneacute Gilbert X pour deacutelit drsquoentrave au fonctionnementreacutegulier du comiteacute deacutetablissement

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En dessous de la loi les normes laquo supra-leacutegislatives raquo sont la coutume (regravegle issue drsquounusage geacuteneacuteral et prolongeacute et de la croyance en lrsquoexistence drsquoune sanction en cas de non

respect) la jurisprudence et la doctrine (reacuteflexions et analyses des auteurs speacutecialistes juridiques)

Ainsi la jurisprudence a une valeur moindre dans la hieacuterarchie des normes Cependant sonimportance est grande car les juges en rendant des deacutecisions mettent en œuvre les normessupeacuterieures et interpregravetent la loi et ce de faccedilon parfois extensive

C Les arrecircts de la Cour de cassation

La Cour de cassation est une juridiction speacutecifique pour les raisons suivantes - elle est unique Ce principe fondamental est indissociable de la finaliteacute essentielle de

la Cour qui est dunifier la jurisprudence crsquoest-agrave-dire de faire en sorte queinterpreacutetation des textes soit la mecircme sur tout le territoire Cette uniciteacute de la

juridiction permet duniformiser lrsquointerpreacutetation sur une probleacutematique particuliegravere Ainsi leacutelaboration dune jurisprudence appeleacutee agrave faire autoriteacute est assureacutee

- elle ne constitue pas apregraves les tribunaux et les cours dappel un troisiegraveme degreacute de juridiction Sa fonction nrsquoest pas de juger lrsquoaffaire de trancher le fond mais plutocirct dedire si les regravegles de droit ont eacuteteacute correctement appliqueacutees dans la deacutecision soumiseen fonction des faits qui ont eacuteteacute souverainement appreacutecieacutes par la juridiction La Courde cassation ne veacuterifie pas si cette derniegravere a correctement appreacutecieacute les faits ou non

Par conseacutequent un arrecirct rendu par la Cour de cassation aura un plus grand poids une plusgrande laquo porteacutee raquo qursquoun jugement rendu par un conseil de prudrsquohommes Les juges des

juridictions infeacuterieures sont appeleacutes agrave suivre sa position cependant il est parfois possible deconstater une certaine reacutesistance de leur part Agrave lrsquoinverse ces juridictions peuvent eacutegalementadopter des solutions pertinentes que la Cour de cassation retiendra et consacrera ensuite

III Les dix arrecircts agrave connaicirctre

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Lrsquoune et lrsquoautre instaurent de nouvelles mesures drsquoARTT par note de service du 30 novembre2005 puis consultent le CE commun

Plusieurs syndicats saisissent le tribunal de grande instance pour faire annuler la note deservice en question Pour eux lrsquoemployeur aurait du consulter le CE avant de deacutenoncer cesaccords Puisqursquoil ne lrsquoa pas fait ces accords restent applicables tant que cette formaliteacute nrsquoapas eacuteteacute accomplie Les nouvelles mesures concernant lrsquoameacutenagement et la reacuteduction dutemps de travail issues de la note de service ne sont pas applicables

Qursquoen disent les juges

Les juges donnent raison aux repreacutesentants du personnel

La jurisprudence considegravere depuis longtemps que la conclusion drsquoun accord drsquoentreprisedont lrsquoobjet entre dans les compeacutetences du CE doit donner lieu agrave consultation du comiteacutedrsquoentreprise Logiquement mais crsquoest dit pour la premiegravere fois il en va de mecircme srsquoagissantde la deacutenonciation drsquoun accord collectif dont lrsquoobjet entre dans les compeacutetences du CE

Les employeurs des deux socieacuteteacutes auraient du commencer par consulter le comiteacutedrsquoentreprise avant de deacutenoncer ces accords car de tels accords collectifs inteacuteressentlrsquoorganisation la gestion ou la marche de lrsquoentreprise

Tant qursquoils nrsquoont pas accompli cette formaliteacute ces accords restent applicables et avec euxles modaliteacutes drsquoameacutenagement du temps de travail

Les employeurs ne pouvaient pas appliquer les nouvelles mesures drsquoARTT par note deservice et ne consulter le CE commun qursquoapregraves En agissant ainsi ils commettent un troublemanifestement illicite que le juge des reacutefeacutereacutes peut leur demander de faire cesser Crsquoest

pourquoi ils ont eacuteteacute condamneacutes sous astreinte agrave retirer la note de service et agrave reprendre laproceacutedure consultative

Le fait que la deacutecision unilateacuterale prise pour mettre en place des mesures de remplacementait elle-mecircme eacuteteacute preacuteceacutedeacutee drsquoune consultation du comiteacute drsquoentreprise ne change rien

Degraves lors les employeurs peuvent ecirctre sanctionneacutes sur deux terrains

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

Que dit le Code du travail

Article L 2411-8 le licenciement dun membre eacutelu du comiteacute dentreprise titulaire ou

suppleacuteant ou dun repreacutesentant syndical au comiteacute dentreprise ne peut intervenir quapregravesautorisation de linspecteur du travail

Lancien membre eacutelu du comiteacute dentreprise ainsi que lancien repreacutesentant syndical quideacutesigneacute depuis deux ans nest pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement ducomiteacute beacuteneacuteficient eacutegalement de cette protection pendant les six premiers mois suivantlexpiration de leur mandat ou la disparition de linstitution

Rappel des faitsUn employeur voulant licencier un salarieacute proteacutegeacute sollicite une autorisation de licenciement agravelrsquoinspection du travail Il joint agrave lappui de sa demande deux teacutemoignages de salarieacutes delentreprise mettant en cause leacutelu Lrsquoinspecteur du travail autorise le licenciement Le salarieacuteconteste en justice le bien fondeacute de son licenciement car il estime ne pas avoir eu toutes lesinformations lui permettant de se deacutefendre En effet pendant son enquecircte linspecteur dutravail sest limiteacute agrave organiser une confrontation entre le salarieacute et lemployeur sans mecircmeporter agrave la connaissance du repreacutesentant du personnel lexistence des deux attestations et

de lidentiteacute des teacutemoins

Qursquoen disent les juges

Le Conseil dEacutetat donne raison au salarieacute Les juges estiment que lAdministration a manqueacuteagrave son obligation dinformation en omettant de porter agrave la connaissance du repreacutesentant dupersonnel lexistence de deux attestations et lidentiteacute des teacutemoinsLe salarieacute proteacutegeacute nayant pas eacuteteacute mis en position de se deacutefendre correctement les jugesconcluent agrave la nulliteacute de son licenciementTout licenciement dun repreacutesentant du personnel requiert laccord preacutealable de linspecteurdu travail Mais lrsquoautorisation de licenciement peut ecirctre annuleacutee si lrsquoinspecteur du travail napas meneacute une enquecircte rigoureuse et contradictoire Dans le cas preacutesent il aurait ducircdivulguer au salarieacute le contenu du teacutemoignage dont il srsquoest servi pour autoriser lelicenciement Il ne lrsquoa pas fait le licenciement doit ecirctre annuleacute

Un seul cas justifie que lidentiteacute des teacutemoins ne soit pas divulgueacutee lorsque cette divulgationrisque de leur porter gravement preacutejudice (risque dintimidations de pressions voire de

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Rappel des faits

Une socieacuteteacute qui emploie 56 salarieacutes deacutecide de supprimer 26 postes Elle saisit le comiteacute

central dentreprise (CCE) pour consultation dun projet de licenciement pour motifeacuteconomique Agrave la suite dune suspension de seacuteance tous les membres du CCE agravelrsquoexception drsquoun seul refusent de reprendre la seacuteance comme les y a inviteacutes le preacutesident duCCE Celui-ci se prononce au nom du CCE et eacutemet un avis neacutegatifLe CCE saisit alors le juge des reacutefeacutereacutes drsquoune demande de suspension de la proceacutedure delicenciement Il demande que la proceacutedure de consultation soit reprise depuis son origine enalleacuteguant diverses irreacutegulariteacutesIl nrsquoobtient pas gain de cause

Qursquoen disent les juges La question poseacutee aux juges est la suivante les avis deacutelibeacuterations et deacutecisions rendus parle comiteacute dentreprise supposent-ils pour ecirctre valables la preacutesence dun nombre minimumde membres du comiteacute dentreprise Pour le CCE le chef dentreprise aurait ducirc de nouveau convoquer le comiteacute En effet leseacutelus considegraverent que sauf agrave proceacuteder au remplacement des eacutelus titulaires par lessuppleacuteants la seacuteance navait pas valablement repris Conseacutequence le seul membre du CE

restant en seacuteance ne pouvait pas rendre un avis au nom du CCELa Cour de cassation nrsquoest pas drsquoaccord avec cette argumentation Dans la mesure ougraveaucun quorum nest fixeacute pour ladoption dune reacutesolution dune deacutecision ou dun avis ducomiteacute dentreprise elle estime que la deacutelibeacuteration prise par un seul membre du comiteacute agrave lasuite du deacutepart des autres membres est reacuteguliegravereConseacutequence lrsquoemployeur peut consideacuterer qursquoil a valablement consulteacute le comiteacutedrsquoentreprise et ainsi poursuivre la proceacutedure de licenciement eacuteconomique sans ecirctre obligeacutedrsquoorganiser une nouvelle reacuteunion

gt Cassation sociale 30 septembre 2009 ndeg 07-20525

4 Bons de deacuteleacutegation

Principe

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

La socieacuteteacute demande donc lautorisation de licencier MX et apregraves lavoir obtenue sur recourshieacuterarchique devant le ministre du Travail licencie ce dernier

MX saisit le tribunal administratif afin de voir annuler la deacutecision du ministre du Travail

Il nobtient pas gain de cause

Qursquoen disent les juges

Le ministre du Travail contrairement agrave linspecteur du travail qui avait refuseacute daccorder sonautorisation de licenciement estime que larticle 9 de laccord dentreprise eacutetant applicable

M X ne pouvait refuser dutiliser les bons de deacuteleacutegationDe ce fait le refus dutilisation des bons de deacuteleacutegation constitue un comportement fautif justifiant loctroi dune autorisation de licenciement de ce salarieacute

Le Conseil dEacutetat confirme larrecirct de la cour dappelLes bons de deacuteleacutegation reacuteunissant les conditions de validiteacute M X ne pouvait refuser de lesutiliser Son refus est donc constitutif dune faute

Conseacutequence le licenciement de MX pouvait donc ecirctre autoriseacute par lautoriteacuteadministrative

gt CE 8 aoucirct 2002 req ndeg109749

5 Creacutedit drsquoheures

PrincipeLe creacutedit dheures est individuel et ne concerne que les titulaires

Que dit le Code du travail

Article L 2325-6 lemployeur laisse le temps neacutecessaire agrave lexercice de leurs fonctionsdans la limite dune dureacutee qui sauf circonstances exceptionnelles ne peut exceacuteder vingtheures par mois 1deg) A b tit l i d iteacute d t i

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Sur ce fondement les juges estiment que lrsquoemployeur nrsquoavait pas manqueacute agrave ses obligationsni commis le deacutelit drsquoentrave agrave la fonction de deacuteleacutegueacute du personnel et que M A devait ecirctre

consideacutereacute comme deacutemissionnaireLe raisonnement est censureacute par la Cour de cassation qui rappelle que si le Code du travailpreacutevoit que les deacuteleacutegueacutes syndicaux peuvent reacutepartir entre eux le temps dont ils disposentpour lrsquoexercice de leurs fonctions cette faculteacute nrsquoa pas eacuteteacute confeacutereacutee aux deacuteleacutegueacutes dupersonnelEt drsquoexpliquer que pour ceux-ci la possibiliteacute drsquoune telle reacutepartition entre titulaires etsuppleacuteants a eacuteteacute exclue pour eacuteviter que les premiers ne soient limiteacutes dans lrsquoutilisation deleurs heures de deacuteleacutegation au deacutetriment de leur mandat

Il nrsquoeacutetait donc pas possible de reconnaicirctre force obligatoire agrave un usage drsquoentreprisesusceptible de porter atteinte au libre exercice du mandat du titulaire Un tel usage est en soiillicite Il faut bien rappeler en effet que les suppleacuteants ont pour vocation premiegravere deremplacer les titulaires qui cessent leurs fonctions ou qui sont momentaneacutement absents

Lrsquoemployeur nrsquoaurait pas ducirc accepter un partage des heures de deacuteleacutegation entre titulaires etsuppleacuteants

gt Cassation sociale 10 deacutecembre 1996 ndeg 95-45453

6 Fichier du personnel

Principe

Si lrsquoemployeur est tenu de transfeacuterer les activiteacutes sociales et culturelles au comiteacutedrsquoentreprise ainsi que les moyens neacutecessaires pour leur gestion les renseignementscontenus dans le fichier de lrsquoentreprise sur les salarieacutes et leurs familles nrsquoont pas agrave leur ecirctrefournis mecircme srsquoil srsquoagit de beacuteneacuteficiaires potentiels

Que dit le Code du travail Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacute

t l teacute i l eacute i agrave l i d f ti

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

La cour drsquoappel estime que oui puisque le comiteacute drsquoentreprise ne peut exercer sa mission

sans avoir au preacutealable les noms des beacuteneacuteficiaires des activiteacutes sociales et culturelles

Conseacutequence la socieacuteteacute peut ecirctre condamneacutee agrave transmettre le fichier au comiteacutedrsquoeacutetablissement

La Cour de cassation ne partage pas lrsquoavis de la cour drsquoappel Ainsi elle estime que lesfichiers du personnel ne font pas partie du mateacuteriel neacutecessaire au comiteacute drsquoentreprise pourexercer sa mission et nrsquoa donc pas agrave ecirctre transmis

De ce fait la socieacuteteacute nrsquoa pas agrave fournir les fichiers

gt Cassation sociale 2 juin 1993 ndeg91-13901

7 Local

Principe

Les deacuteleacutegueacutes du personnel (DP) doivent disposer dun local speacutecifique pour accomplir leurmission et se reacuteunir Hors cas de force majeure lemployeur qui ne respecte pas cetteobligation est responsable peacutenalement pour deacutelit dentrave

Que dit le Code du travail

Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacuteet le mateacuteriel neacutecessaire agrave lexercice de ses fonctions

Rappel des faitsLa direction drsquoun supermarcheacute mettait agrave la disposition des DP une salle de repos en guise delocal jusqursquoagrave ce qursquoelle la supprime et la transforme en bureau pour le chef de magasin

Lrsquoun des syndicats estimant que lrsquoemployeur se rend coupable de deacutelit drsquoentrave aufonctionnement de lrsquoinstitution saisit le tribunal correctionnel

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Les deacutecisions de lemployeur qui affectent la reacutemuneacuteration des salarieacutes doivent ecirctrepreacuteceacutedeacutees dune consultation du CE Agrave deacutefaut de consultation le CE peut demander au juge

de suspendre la deacutecision de lemployeur

Que dit le Code du travail

Article L 2323-27 Le comiteacute dentreprise est informeacute et consulteacute sur les problegravemesgeacuteneacuteraux inteacuteressant les conditions de travail reacutesultant de lorganisation du travail de latechnologie des conditions demploi de lorganisation du temps de travail des qualificationset des modes de reacutemuneacuteration

Agrave cet effet il eacutetudie les incidences sur les conditions de travail des projets et deacutecisions de

lemployeur dans les domaines mentionneacutes au premier alineacutea et formule des propositions Ilbeacuteneacuteficie du concours du comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail dans lesmatiegraveres relevant de sa compeacutetence Les avis de ce comiteacute lui sont transmis

Rappel des faitsUne compagnie dassurance deacutecide de mettre sur le marcheacute un nouveau contrat collectifdassurance deacutenommeacute laquo Reacuteponse santeacute raquo Estimant que ce nouveau produit emportait unebaisse de reacutemuneacuteration des salarieacutes chargeacutes de le commercialiser et que de ce fait il aurait

ducirc ecirctre consulteacute le CE engage une proceacutedure judiciaire agrave lencontre de lemployeur endemandant la suspension de la commercialisation La Cour de cassation donne gain decause au comiteacute dentreprise

Qursquoen disent les juges

Que sest-il passeacute Dapregraves lrsquoarticle L 2323-27 du Code du travail le CE est informeacute etconsulteacute sur laquo les problegravemes geacuteneacuteraux concernant les conditions de travail reacutesultant delorganisation du travail de la technologie des conditions demploi de lorganisation dutemps de travail des qualifications et des modes de reacutemuneacuteration raquo Cest ce que lon

appelle la compeacutetence geacuteneacuterale du CE

Or les taux de commissions offerts aux commerciaux de la compagnie dassurance pour lavente du nouveau contrat collectif eacutetaient moins eacuteleveacutes que les taux pratiqueacutes pour lesanciens contrats La deacutecision de lemployeur entraicircnait bien une baisse de reacutemuneacuteration etaurait ducirc en conseacutequence ecirctre preacuteceacutedeacutee dune consultation du CE en ce quelle affectait lesmodes de reacutemuneacuteration

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gt Cassation sociale 28 novembre 2000 ndeg 98-19594

9 Reacuteunions du CE

PrincipeLes membres du comiteacute dentreprise ne peuvent pas sopposer agrave la date arrecircteacutee parlemployeur Mecircme si cette date ne convient pas agrave tous les membres du comiteacute dentrepriselemployeur peut la maintenir

Que dit le Code du travail Article L 2325-14 Dans les entreprises de cent cinquante salarieacutes et plus le comiteacutedentreprise se reacuteunit au moins une fois par mois sur convocation de lemployeur ou de sonrepreacutesentantDans les entreprises de moins de cent cinquante salarieacutes le comiteacute se reacuteunit au moins unefois tous les deux mois sauf lorsque lemployeur a opteacute pour la mise en place de ladeacuteleacutegation unique du personnel preacutevue au chapitre 6Le comiteacute peut tenir une seconde reacuteunion agrave la demande de la majoriteacute de ses membresLorsque lemployeur est deacutefaillant et agrave la demande dau moins la moitieacute des membres ducomiteacute celui-ci peut ecirctre convoqueacute par linspecteur du travail et sieacuteger sous sa preacutesidence

Rappel des faitsLors de la reacuteunion du 26 mai 1981 M L preacutesident du comiteacute deacutetablissement fait savoir auxmembres du comiteacute drsquoeacutetablissement que la date de la prochaine reacuteunion pleacuteniegravere est fixeacutee au9 juinLes membres du comiteacute font savoir quils ne peuvent ecirctre preacutesents ce jour-lagrave Malgreacute cela

lrsquoemployeur maintient cette dateLe comiteacute assigne alors le chef drsquoentreprise devant le tribunal correctionnel pour entrave aufonctionnement reacutegulier du comiteacute drsquoeacutetablissement

Qursquoen disent les juges

La cour drsquoappel ne suit pas le raisonnement du comiteacute drsquoentreprise Pour les juges ilappartient au seul preacutesident de fixer la date de la reacuteunion et dorganiser la convocation des

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10 Secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise

Principe

Le secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise qui engage une deacutepense ayant eacuteteacute soumise au votedudit comiteacute et nrsquoayant pas eacuteteacute approuveacutee par la majoriteacute de ses membres commet un deacutelitdrsquoentrave

Que dit le Code du travail Article L 2325-1 le comiteacute dentreprise est doteacute de la personnaliteacute civile et gegravere son

patrimoineIl est preacutesideacute par lemployeur assisteacute eacuteventuellement de deux collaborateurs qui ont voixconsultativeLe comiteacute deacutesigne un secreacutetaire dans des conditions deacutetermineacutees par deacutecret en ConseildEacutetat

Rappel des faitsGilbert X secreacutetaire du comiteacute deacutetablissement de la Reacutegie nationale des usines Renault agraveDouai a lors de deux reacuteunions du comiteacute proposeacute la distribution agrave lensemble du personneldun bon dachat de 150 francs pour les fecirctes de la fin de lanneacutee 1985

Si sept membres eacutelus du comiteacute ont voteacute en faveur de cette proposition les six autresmembres eacutelus ainsi que le chef dentreprise se sont opposeacutes agrave lengagement de cettedeacutepense qui neacutetait pas preacutevue au budget du comiteacute pour lanneacutee 1985 Cependant Gilbert Xa au mois de deacutecembre 1985 fait distribuer les bons dachat au personnel De mecircme aumois de mars 1986 et malgreacute labsence dune reacutesolution du comiteacute prise agrave la majoriteacute desvoix il a fait distribuer agrave tout le personnel un bon dachat de 60 francs

Certains syndicats ont alors porteacute plainte contre Gilbert X Le juge dinstruction a renvoyeacuteGilbert X devant le tribunal correctionnel

Qursquoen disent les juges Le tribunal correctionnel a condamneacute Gilbert X pour deacutelit drsquoentrave au fonctionnementreacutegulier du comiteacute deacutetablissement

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Dictionnairedes repreacutesentants du personnel

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

Lrsquoune et lrsquoautre instaurent de nouvelles mesures drsquoARTT par note de service du 30 novembre2005 puis consultent le CE commun

Plusieurs syndicats saisissent le tribunal de grande instance pour faire annuler la note deservice en question Pour eux lrsquoemployeur aurait du consulter le CE avant de deacutenoncer cesaccords Puisqursquoil ne lrsquoa pas fait ces accords restent applicables tant que cette formaliteacute nrsquoapas eacuteteacute accomplie Les nouvelles mesures concernant lrsquoameacutenagement et la reacuteduction dutemps de travail issues de la note de service ne sont pas applicables

Qursquoen disent les juges

Les juges donnent raison aux repreacutesentants du personnel

La jurisprudence considegravere depuis longtemps que la conclusion drsquoun accord drsquoentreprisedont lrsquoobjet entre dans les compeacutetences du CE doit donner lieu agrave consultation du comiteacutedrsquoentreprise Logiquement mais crsquoest dit pour la premiegravere fois il en va de mecircme srsquoagissantde la deacutenonciation drsquoun accord collectif dont lrsquoobjet entre dans les compeacutetences du CE

Les employeurs des deux socieacuteteacutes auraient du commencer par consulter le comiteacutedrsquoentreprise avant de deacutenoncer ces accords car de tels accords collectifs inteacuteressentlrsquoorganisation la gestion ou la marche de lrsquoentreprise

Tant qursquoils nrsquoont pas accompli cette formaliteacute ces accords restent applicables et avec euxles modaliteacutes drsquoameacutenagement du temps de travail

Les employeurs ne pouvaient pas appliquer les nouvelles mesures drsquoARTT par note deservice et ne consulter le CE commun qursquoapregraves En agissant ainsi ils commettent un troublemanifestement illicite que le juge des reacutefeacutereacutes peut leur demander de faire cesser Crsquoest

pourquoi ils ont eacuteteacute condamneacutes sous astreinte agrave retirer la note de service et agrave reprendre laproceacutedure consultative

Le fait que la deacutecision unilateacuterale prise pour mettre en place des mesures de remplacementait elle-mecircme eacuteteacute preacuteceacutedeacutee drsquoune consultation du comiteacute drsquoentreprise ne change rien

Degraves lors les employeurs peuvent ecirctre sanctionneacutes sur deux terrains

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Que dit le Code du travail

Article L 2411-8 le licenciement dun membre eacutelu du comiteacute dentreprise titulaire ou

suppleacuteant ou dun repreacutesentant syndical au comiteacute dentreprise ne peut intervenir quapregravesautorisation de linspecteur du travail

Lancien membre eacutelu du comiteacute dentreprise ainsi que lancien repreacutesentant syndical quideacutesigneacute depuis deux ans nest pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement ducomiteacute beacuteneacuteficient eacutegalement de cette protection pendant les six premiers mois suivantlexpiration de leur mandat ou la disparition de linstitution

Rappel des faitsUn employeur voulant licencier un salarieacute proteacutegeacute sollicite une autorisation de licenciement agravelrsquoinspection du travail Il joint agrave lappui de sa demande deux teacutemoignages de salarieacutes delentreprise mettant en cause leacutelu Lrsquoinspecteur du travail autorise le licenciement Le salarieacuteconteste en justice le bien fondeacute de son licenciement car il estime ne pas avoir eu toutes lesinformations lui permettant de se deacutefendre En effet pendant son enquecircte linspecteur dutravail sest limiteacute agrave organiser une confrontation entre le salarieacute et lemployeur sans mecircmeporter agrave la connaissance du repreacutesentant du personnel lexistence des deux attestations et

de lidentiteacute des teacutemoins

Qursquoen disent les juges

Le Conseil dEacutetat donne raison au salarieacute Les juges estiment que lAdministration a manqueacuteagrave son obligation dinformation en omettant de porter agrave la connaissance du repreacutesentant dupersonnel lexistence de deux attestations et lidentiteacute des teacutemoinsLe salarieacute proteacutegeacute nayant pas eacuteteacute mis en position de se deacutefendre correctement les jugesconcluent agrave la nulliteacute de son licenciementTout licenciement dun repreacutesentant du personnel requiert laccord preacutealable de linspecteurdu travail Mais lrsquoautorisation de licenciement peut ecirctre annuleacutee si lrsquoinspecteur du travail napas meneacute une enquecircte rigoureuse et contradictoire Dans le cas preacutesent il aurait ducircdivulguer au salarieacute le contenu du teacutemoignage dont il srsquoest servi pour autoriser lelicenciement Il ne lrsquoa pas fait le licenciement doit ecirctre annuleacute

Un seul cas justifie que lidentiteacute des teacutemoins ne soit pas divulgueacutee lorsque cette divulgationrisque de leur porter gravement preacutejudice (risque dintimidations de pressions voire de

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Rappel des faits

Une socieacuteteacute qui emploie 56 salarieacutes deacutecide de supprimer 26 postes Elle saisit le comiteacute

central dentreprise (CCE) pour consultation dun projet de licenciement pour motifeacuteconomique Agrave la suite dune suspension de seacuteance tous les membres du CCE agravelrsquoexception drsquoun seul refusent de reprendre la seacuteance comme les y a inviteacutes le preacutesident duCCE Celui-ci se prononce au nom du CCE et eacutemet un avis neacutegatifLe CCE saisit alors le juge des reacutefeacutereacutes drsquoune demande de suspension de la proceacutedure delicenciement Il demande que la proceacutedure de consultation soit reprise depuis son origine enalleacuteguant diverses irreacutegulariteacutesIl nrsquoobtient pas gain de cause

Qursquoen disent les juges La question poseacutee aux juges est la suivante les avis deacutelibeacuterations et deacutecisions rendus parle comiteacute dentreprise supposent-ils pour ecirctre valables la preacutesence dun nombre minimumde membres du comiteacute dentreprise Pour le CCE le chef dentreprise aurait ducirc de nouveau convoquer le comiteacute En effet leseacutelus considegraverent que sauf agrave proceacuteder au remplacement des eacutelus titulaires par lessuppleacuteants la seacuteance navait pas valablement repris Conseacutequence le seul membre du CE

restant en seacuteance ne pouvait pas rendre un avis au nom du CCELa Cour de cassation nrsquoest pas drsquoaccord avec cette argumentation Dans la mesure ougraveaucun quorum nest fixeacute pour ladoption dune reacutesolution dune deacutecision ou dun avis ducomiteacute dentreprise elle estime que la deacutelibeacuteration prise par un seul membre du comiteacute agrave lasuite du deacutepart des autres membres est reacuteguliegravereConseacutequence lrsquoemployeur peut consideacuterer qursquoil a valablement consulteacute le comiteacutedrsquoentreprise et ainsi poursuivre la proceacutedure de licenciement eacuteconomique sans ecirctre obligeacutedrsquoorganiser une nouvelle reacuteunion

gt Cassation sociale 30 septembre 2009 ndeg 07-20525

4 Bons de deacuteleacutegation

Principe

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La socieacuteteacute demande donc lautorisation de licencier MX et apregraves lavoir obtenue sur recourshieacuterarchique devant le ministre du Travail licencie ce dernier

MX saisit le tribunal administratif afin de voir annuler la deacutecision du ministre du Travail

Il nobtient pas gain de cause

Qursquoen disent les juges

Le ministre du Travail contrairement agrave linspecteur du travail qui avait refuseacute daccorder sonautorisation de licenciement estime que larticle 9 de laccord dentreprise eacutetant applicable

M X ne pouvait refuser dutiliser les bons de deacuteleacutegationDe ce fait le refus dutilisation des bons de deacuteleacutegation constitue un comportement fautif justifiant loctroi dune autorisation de licenciement de ce salarieacute

Le Conseil dEacutetat confirme larrecirct de la cour dappelLes bons de deacuteleacutegation reacuteunissant les conditions de validiteacute M X ne pouvait refuser de lesutiliser Son refus est donc constitutif dune faute

Conseacutequence le licenciement de MX pouvait donc ecirctre autoriseacute par lautoriteacuteadministrative

gt CE 8 aoucirct 2002 req ndeg109749

5 Creacutedit drsquoheures

PrincipeLe creacutedit dheures est individuel et ne concerne que les titulaires

Que dit le Code du travail

Article L 2325-6 lemployeur laisse le temps neacutecessaire agrave lexercice de leurs fonctionsdans la limite dune dureacutee qui sauf circonstances exceptionnelles ne peut exceacuteder vingtheures par mois 1deg) A b tit l i d iteacute d t i

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

Sur ce fondement les juges estiment que lrsquoemployeur nrsquoavait pas manqueacute agrave ses obligationsni commis le deacutelit drsquoentrave agrave la fonction de deacuteleacutegueacute du personnel et que M A devait ecirctre

consideacutereacute comme deacutemissionnaireLe raisonnement est censureacute par la Cour de cassation qui rappelle que si le Code du travailpreacutevoit que les deacuteleacutegueacutes syndicaux peuvent reacutepartir entre eux le temps dont ils disposentpour lrsquoexercice de leurs fonctions cette faculteacute nrsquoa pas eacuteteacute confeacutereacutee aux deacuteleacutegueacutes dupersonnelEt drsquoexpliquer que pour ceux-ci la possibiliteacute drsquoune telle reacutepartition entre titulaires etsuppleacuteants a eacuteteacute exclue pour eacuteviter que les premiers ne soient limiteacutes dans lrsquoutilisation deleurs heures de deacuteleacutegation au deacutetriment de leur mandat

Il nrsquoeacutetait donc pas possible de reconnaicirctre force obligatoire agrave un usage drsquoentreprisesusceptible de porter atteinte au libre exercice du mandat du titulaire Un tel usage est en soiillicite Il faut bien rappeler en effet que les suppleacuteants ont pour vocation premiegravere deremplacer les titulaires qui cessent leurs fonctions ou qui sont momentaneacutement absents

Lrsquoemployeur nrsquoaurait pas ducirc accepter un partage des heures de deacuteleacutegation entre titulaires etsuppleacuteants

gt Cassation sociale 10 deacutecembre 1996 ndeg 95-45453

6 Fichier du personnel

Principe

Si lrsquoemployeur est tenu de transfeacuterer les activiteacutes sociales et culturelles au comiteacutedrsquoentreprise ainsi que les moyens neacutecessaires pour leur gestion les renseignementscontenus dans le fichier de lrsquoentreprise sur les salarieacutes et leurs familles nrsquoont pas agrave leur ecirctrefournis mecircme srsquoil srsquoagit de beacuteneacuteficiaires potentiels

Que dit le Code du travail Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacute

t l teacute i l eacute i agrave l i d f ti

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

La cour drsquoappel estime que oui puisque le comiteacute drsquoentreprise ne peut exercer sa mission

sans avoir au preacutealable les noms des beacuteneacuteficiaires des activiteacutes sociales et culturelles

Conseacutequence la socieacuteteacute peut ecirctre condamneacutee agrave transmettre le fichier au comiteacutedrsquoeacutetablissement

La Cour de cassation ne partage pas lrsquoavis de la cour drsquoappel Ainsi elle estime que lesfichiers du personnel ne font pas partie du mateacuteriel neacutecessaire au comiteacute drsquoentreprise pourexercer sa mission et nrsquoa donc pas agrave ecirctre transmis

De ce fait la socieacuteteacute nrsquoa pas agrave fournir les fichiers

gt Cassation sociale 2 juin 1993 ndeg91-13901

7 Local

Principe

Les deacuteleacutegueacutes du personnel (DP) doivent disposer dun local speacutecifique pour accomplir leurmission et se reacuteunir Hors cas de force majeure lemployeur qui ne respecte pas cetteobligation est responsable peacutenalement pour deacutelit dentrave

Que dit le Code du travail

Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacuteet le mateacuteriel neacutecessaire agrave lexercice de ses fonctions

Rappel des faitsLa direction drsquoun supermarcheacute mettait agrave la disposition des DP une salle de repos en guise delocal jusqursquoagrave ce qursquoelle la supprime et la transforme en bureau pour le chef de magasin

Lrsquoun des syndicats estimant que lrsquoemployeur se rend coupable de deacutelit drsquoentrave aufonctionnement de lrsquoinstitution saisit le tribunal correctionnel

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

Les deacutecisions de lemployeur qui affectent la reacutemuneacuteration des salarieacutes doivent ecirctrepreacuteceacutedeacutees dune consultation du CE Agrave deacutefaut de consultation le CE peut demander au juge

de suspendre la deacutecision de lemployeur

Que dit le Code du travail

Article L 2323-27 Le comiteacute dentreprise est informeacute et consulteacute sur les problegravemesgeacuteneacuteraux inteacuteressant les conditions de travail reacutesultant de lorganisation du travail de latechnologie des conditions demploi de lorganisation du temps de travail des qualificationset des modes de reacutemuneacuteration

Agrave cet effet il eacutetudie les incidences sur les conditions de travail des projets et deacutecisions de

lemployeur dans les domaines mentionneacutes au premier alineacutea et formule des propositions Ilbeacuteneacuteficie du concours du comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail dans lesmatiegraveres relevant de sa compeacutetence Les avis de ce comiteacute lui sont transmis

Rappel des faitsUne compagnie dassurance deacutecide de mettre sur le marcheacute un nouveau contrat collectifdassurance deacutenommeacute laquo Reacuteponse santeacute raquo Estimant que ce nouveau produit emportait unebaisse de reacutemuneacuteration des salarieacutes chargeacutes de le commercialiser et que de ce fait il aurait

ducirc ecirctre consulteacute le CE engage une proceacutedure judiciaire agrave lencontre de lemployeur endemandant la suspension de la commercialisation La Cour de cassation donne gain decause au comiteacute dentreprise

Qursquoen disent les juges

Que sest-il passeacute Dapregraves lrsquoarticle L 2323-27 du Code du travail le CE est informeacute etconsulteacute sur laquo les problegravemes geacuteneacuteraux concernant les conditions de travail reacutesultant delorganisation du travail de la technologie des conditions demploi de lorganisation dutemps de travail des qualifications et des modes de reacutemuneacuteration raquo Cest ce que lon

appelle la compeacutetence geacuteneacuterale du CE

Or les taux de commissions offerts aux commerciaux de la compagnie dassurance pour lavente du nouveau contrat collectif eacutetaient moins eacuteleveacutes que les taux pratiqueacutes pour lesanciens contrats La deacutecision de lemployeur entraicircnait bien une baisse de reacutemuneacuteration etaurait ducirc en conseacutequence ecirctre preacuteceacutedeacutee dune consultation du CE en ce quelle affectait lesmodes de reacutemuneacuteration

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

gt Cassation sociale 28 novembre 2000 ndeg 98-19594

9 Reacuteunions du CE

PrincipeLes membres du comiteacute dentreprise ne peuvent pas sopposer agrave la date arrecircteacutee parlemployeur Mecircme si cette date ne convient pas agrave tous les membres du comiteacute dentrepriselemployeur peut la maintenir

Que dit le Code du travail Article L 2325-14 Dans les entreprises de cent cinquante salarieacutes et plus le comiteacutedentreprise se reacuteunit au moins une fois par mois sur convocation de lemployeur ou de sonrepreacutesentantDans les entreprises de moins de cent cinquante salarieacutes le comiteacute se reacuteunit au moins unefois tous les deux mois sauf lorsque lemployeur a opteacute pour la mise en place de ladeacuteleacutegation unique du personnel preacutevue au chapitre 6Le comiteacute peut tenir une seconde reacuteunion agrave la demande de la majoriteacute de ses membresLorsque lemployeur est deacutefaillant et agrave la demande dau moins la moitieacute des membres ducomiteacute celui-ci peut ecirctre convoqueacute par linspecteur du travail et sieacuteger sous sa preacutesidence

Rappel des faitsLors de la reacuteunion du 26 mai 1981 M L preacutesident du comiteacute deacutetablissement fait savoir auxmembres du comiteacute drsquoeacutetablissement que la date de la prochaine reacuteunion pleacuteniegravere est fixeacutee au9 juinLes membres du comiteacute font savoir quils ne peuvent ecirctre preacutesents ce jour-lagrave Malgreacute cela

lrsquoemployeur maintient cette dateLe comiteacute assigne alors le chef drsquoentreprise devant le tribunal correctionnel pour entrave aufonctionnement reacutegulier du comiteacute drsquoeacutetablissement

Qursquoen disent les juges

La cour drsquoappel ne suit pas le raisonnement du comiteacute drsquoentreprise Pour les juges ilappartient au seul preacutesident de fixer la date de la reacuteunion et dorganiser la convocation des

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

10 Secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise

Principe

Le secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise qui engage une deacutepense ayant eacuteteacute soumise au votedudit comiteacute et nrsquoayant pas eacuteteacute approuveacutee par la majoriteacute de ses membres commet un deacutelitdrsquoentrave

Que dit le Code du travail Article L 2325-1 le comiteacute dentreprise est doteacute de la personnaliteacute civile et gegravere son

patrimoineIl est preacutesideacute par lemployeur assisteacute eacuteventuellement de deux collaborateurs qui ont voixconsultativeLe comiteacute deacutesigne un secreacutetaire dans des conditions deacutetermineacutees par deacutecret en ConseildEacutetat

Rappel des faitsGilbert X secreacutetaire du comiteacute deacutetablissement de la Reacutegie nationale des usines Renault agraveDouai a lors de deux reacuteunions du comiteacute proposeacute la distribution agrave lensemble du personneldun bon dachat de 150 francs pour les fecirctes de la fin de lanneacutee 1985

Si sept membres eacutelus du comiteacute ont voteacute en faveur de cette proposition les six autresmembres eacutelus ainsi que le chef dentreprise se sont opposeacutes agrave lengagement de cettedeacutepense qui neacutetait pas preacutevue au budget du comiteacute pour lanneacutee 1985 Cependant Gilbert Xa au mois de deacutecembre 1985 fait distribuer les bons dachat au personnel De mecircme aumois de mars 1986 et malgreacute labsence dune reacutesolution du comiteacute prise agrave la majoriteacute desvoix il a fait distribuer agrave tout le personnel un bon dachat de 60 francs

Certains syndicats ont alors porteacute plainte contre Gilbert X Le juge dinstruction a renvoyeacuteGilbert X devant le tribunal correctionnel

Qursquoen disent les juges Le tribunal correctionnel a condamneacute Gilbert X pour deacutelit drsquoentrave au fonctionnementreacutegulier du comiteacute deacutetablissement

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

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Dictionnairedes repreacutesentants du personnel

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

Que dit le Code du travail

Article L 2411-8 le licenciement dun membre eacutelu du comiteacute dentreprise titulaire ou

suppleacuteant ou dun repreacutesentant syndical au comiteacute dentreprise ne peut intervenir quapregravesautorisation de linspecteur du travail

Lancien membre eacutelu du comiteacute dentreprise ainsi que lancien repreacutesentant syndical quideacutesigneacute depuis deux ans nest pas reconduit dans ses fonctions lors du renouvellement ducomiteacute beacuteneacuteficient eacutegalement de cette protection pendant les six premiers mois suivantlexpiration de leur mandat ou la disparition de linstitution

Rappel des faitsUn employeur voulant licencier un salarieacute proteacutegeacute sollicite une autorisation de licenciement agravelrsquoinspection du travail Il joint agrave lappui de sa demande deux teacutemoignages de salarieacutes delentreprise mettant en cause leacutelu Lrsquoinspecteur du travail autorise le licenciement Le salarieacuteconteste en justice le bien fondeacute de son licenciement car il estime ne pas avoir eu toutes lesinformations lui permettant de se deacutefendre En effet pendant son enquecircte linspecteur dutravail sest limiteacute agrave organiser une confrontation entre le salarieacute et lemployeur sans mecircmeporter agrave la connaissance du repreacutesentant du personnel lexistence des deux attestations et

de lidentiteacute des teacutemoins

Qursquoen disent les juges

Le Conseil dEacutetat donne raison au salarieacute Les juges estiment que lAdministration a manqueacuteagrave son obligation dinformation en omettant de porter agrave la connaissance du repreacutesentant dupersonnel lexistence de deux attestations et lidentiteacute des teacutemoinsLe salarieacute proteacutegeacute nayant pas eacuteteacute mis en position de se deacutefendre correctement les jugesconcluent agrave la nulliteacute de son licenciementTout licenciement dun repreacutesentant du personnel requiert laccord preacutealable de linspecteurdu travail Mais lrsquoautorisation de licenciement peut ecirctre annuleacutee si lrsquoinspecteur du travail napas meneacute une enquecircte rigoureuse et contradictoire Dans le cas preacutesent il aurait ducircdivulguer au salarieacute le contenu du teacutemoignage dont il srsquoest servi pour autoriser lelicenciement Il ne lrsquoa pas fait le licenciement doit ecirctre annuleacute

Un seul cas justifie que lidentiteacute des teacutemoins ne soit pas divulgueacutee lorsque cette divulgationrisque de leur porter gravement preacutejudice (risque dintimidations de pressions voire de

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

Rappel des faits

Une socieacuteteacute qui emploie 56 salarieacutes deacutecide de supprimer 26 postes Elle saisit le comiteacute

central dentreprise (CCE) pour consultation dun projet de licenciement pour motifeacuteconomique Agrave la suite dune suspension de seacuteance tous les membres du CCE agravelrsquoexception drsquoun seul refusent de reprendre la seacuteance comme les y a inviteacutes le preacutesident duCCE Celui-ci se prononce au nom du CCE et eacutemet un avis neacutegatifLe CCE saisit alors le juge des reacutefeacutereacutes drsquoune demande de suspension de la proceacutedure delicenciement Il demande que la proceacutedure de consultation soit reprise depuis son origine enalleacuteguant diverses irreacutegulariteacutesIl nrsquoobtient pas gain de cause

Qursquoen disent les juges La question poseacutee aux juges est la suivante les avis deacutelibeacuterations et deacutecisions rendus parle comiteacute dentreprise supposent-ils pour ecirctre valables la preacutesence dun nombre minimumde membres du comiteacute dentreprise Pour le CCE le chef dentreprise aurait ducirc de nouveau convoquer le comiteacute En effet leseacutelus considegraverent que sauf agrave proceacuteder au remplacement des eacutelus titulaires par lessuppleacuteants la seacuteance navait pas valablement repris Conseacutequence le seul membre du CE

restant en seacuteance ne pouvait pas rendre un avis au nom du CCELa Cour de cassation nrsquoest pas drsquoaccord avec cette argumentation Dans la mesure ougraveaucun quorum nest fixeacute pour ladoption dune reacutesolution dune deacutecision ou dun avis ducomiteacute dentreprise elle estime que la deacutelibeacuteration prise par un seul membre du comiteacute agrave lasuite du deacutepart des autres membres est reacuteguliegravereConseacutequence lrsquoemployeur peut consideacuterer qursquoil a valablement consulteacute le comiteacutedrsquoentreprise et ainsi poursuivre la proceacutedure de licenciement eacuteconomique sans ecirctre obligeacutedrsquoorganiser une nouvelle reacuteunion

gt Cassation sociale 30 septembre 2009 ndeg 07-20525

4 Bons de deacuteleacutegation

Principe

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

La socieacuteteacute demande donc lautorisation de licencier MX et apregraves lavoir obtenue sur recourshieacuterarchique devant le ministre du Travail licencie ce dernier

MX saisit le tribunal administratif afin de voir annuler la deacutecision du ministre du Travail

Il nobtient pas gain de cause

Qursquoen disent les juges

Le ministre du Travail contrairement agrave linspecteur du travail qui avait refuseacute daccorder sonautorisation de licenciement estime que larticle 9 de laccord dentreprise eacutetant applicable

M X ne pouvait refuser dutiliser les bons de deacuteleacutegationDe ce fait le refus dutilisation des bons de deacuteleacutegation constitue un comportement fautif justifiant loctroi dune autorisation de licenciement de ce salarieacute

Le Conseil dEacutetat confirme larrecirct de la cour dappelLes bons de deacuteleacutegation reacuteunissant les conditions de validiteacute M X ne pouvait refuser de lesutiliser Son refus est donc constitutif dune faute

Conseacutequence le licenciement de MX pouvait donc ecirctre autoriseacute par lautoriteacuteadministrative

gt CE 8 aoucirct 2002 req ndeg109749

5 Creacutedit drsquoheures

PrincipeLe creacutedit dheures est individuel et ne concerne que les titulaires

Que dit le Code du travail

Article L 2325-6 lemployeur laisse le temps neacutecessaire agrave lexercice de leurs fonctionsdans la limite dune dureacutee qui sauf circonstances exceptionnelles ne peut exceacuteder vingtheures par mois 1deg) A b tit l i d iteacute d t i

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

Sur ce fondement les juges estiment que lrsquoemployeur nrsquoavait pas manqueacute agrave ses obligationsni commis le deacutelit drsquoentrave agrave la fonction de deacuteleacutegueacute du personnel et que M A devait ecirctre

consideacutereacute comme deacutemissionnaireLe raisonnement est censureacute par la Cour de cassation qui rappelle que si le Code du travailpreacutevoit que les deacuteleacutegueacutes syndicaux peuvent reacutepartir entre eux le temps dont ils disposentpour lrsquoexercice de leurs fonctions cette faculteacute nrsquoa pas eacuteteacute confeacutereacutee aux deacuteleacutegueacutes dupersonnelEt drsquoexpliquer que pour ceux-ci la possibiliteacute drsquoune telle reacutepartition entre titulaires etsuppleacuteants a eacuteteacute exclue pour eacuteviter que les premiers ne soient limiteacutes dans lrsquoutilisation deleurs heures de deacuteleacutegation au deacutetriment de leur mandat

Il nrsquoeacutetait donc pas possible de reconnaicirctre force obligatoire agrave un usage drsquoentreprisesusceptible de porter atteinte au libre exercice du mandat du titulaire Un tel usage est en soiillicite Il faut bien rappeler en effet que les suppleacuteants ont pour vocation premiegravere deremplacer les titulaires qui cessent leurs fonctions ou qui sont momentaneacutement absents

Lrsquoemployeur nrsquoaurait pas ducirc accepter un partage des heures de deacuteleacutegation entre titulaires etsuppleacuteants

gt Cassation sociale 10 deacutecembre 1996 ndeg 95-45453

6 Fichier du personnel

Principe

Si lrsquoemployeur est tenu de transfeacuterer les activiteacutes sociales et culturelles au comiteacutedrsquoentreprise ainsi que les moyens neacutecessaires pour leur gestion les renseignementscontenus dans le fichier de lrsquoentreprise sur les salarieacutes et leurs familles nrsquoont pas agrave leur ecirctrefournis mecircme srsquoil srsquoagit de beacuteneacuteficiaires potentiels

Que dit le Code du travail Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacute

t l teacute i l eacute i agrave l i d f ti

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

La cour drsquoappel estime que oui puisque le comiteacute drsquoentreprise ne peut exercer sa mission

sans avoir au preacutealable les noms des beacuteneacuteficiaires des activiteacutes sociales et culturelles

Conseacutequence la socieacuteteacute peut ecirctre condamneacutee agrave transmettre le fichier au comiteacutedrsquoeacutetablissement

La Cour de cassation ne partage pas lrsquoavis de la cour drsquoappel Ainsi elle estime que lesfichiers du personnel ne font pas partie du mateacuteriel neacutecessaire au comiteacute drsquoentreprise pourexercer sa mission et nrsquoa donc pas agrave ecirctre transmis

De ce fait la socieacuteteacute nrsquoa pas agrave fournir les fichiers

gt Cassation sociale 2 juin 1993 ndeg91-13901

7 Local

Principe

Les deacuteleacutegueacutes du personnel (DP) doivent disposer dun local speacutecifique pour accomplir leurmission et se reacuteunir Hors cas de force majeure lemployeur qui ne respecte pas cetteobligation est responsable peacutenalement pour deacutelit dentrave

Que dit le Code du travail

Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacuteet le mateacuteriel neacutecessaire agrave lexercice de ses fonctions

Rappel des faitsLa direction drsquoun supermarcheacute mettait agrave la disposition des DP une salle de repos en guise delocal jusqursquoagrave ce qursquoelle la supprime et la transforme en bureau pour le chef de magasin

Lrsquoun des syndicats estimant que lrsquoemployeur se rend coupable de deacutelit drsquoentrave aufonctionnement de lrsquoinstitution saisit le tribunal correctionnel

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

Les deacutecisions de lemployeur qui affectent la reacutemuneacuteration des salarieacutes doivent ecirctrepreacuteceacutedeacutees dune consultation du CE Agrave deacutefaut de consultation le CE peut demander au juge

de suspendre la deacutecision de lemployeur

Que dit le Code du travail

Article L 2323-27 Le comiteacute dentreprise est informeacute et consulteacute sur les problegravemesgeacuteneacuteraux inteacuteressant les conditions de travail reacutesultant de lorganisation du travail de latechnologie des conditions demploi de lorganisation du temps de travail des qualificationset des modes de reacutemuneacuteration

Agrave cet effet il eacutetudie les incidences sur les conditions de travail des projets et deacutecisions de

lemployeur dans les domaines mentionneacutes au premier alineacutea et formule des propositions Ilbeacuteneacuteficie du concours du comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail dans lesmatiegraveres relevant de sa compeacutetence Les avis de ce comiteacute lui sont transmis

Rappel des faitsUne compagnie dassurance deacutecide de mettre sur le marcheacute un nouveau contrat collectifdassurance deacutenommeacute laquo Reacuteponse santeacute raquo Estimant que ce nouveau produit emportait unebaisse de reacutemuneacuteration des salarieacutes chargeacutes de le commercialiser et que de ce fait il aurait

ducirc ecirctre consulteacute le CE engage une proceacutedure judiciaire agrave lencontre de lemployeur endemandant la suspension de la commercialisation La Cour de cassation donne gain decause au comiteacute dentreprise

Qursquoen disent les juges

Que sest-il passeacute Dapregraves lrsquoarticle L 2323-27 du Code du travail le CE est informeacute etconsulteacute sur laquo les problegravemes geacuteneacuteraux concernant les conditions de travail reacutesultant delorganisation du travail de la technologie des conditions demploi de lorganisation dutemps de travail des qualifications et des modes de reacutemuneacuteration raquo Cest ce que lon

appelle la compeacutetence geacuteneacuterale du CE

Or les taux de commissions offerts aux commerciaux de la compagnie dassurance pour lavente du nouveau contrat collectif eacutetaient moins eacuteleveacutes que les taux pratiqueacutes pour lesanciens contrats La deacutecision de lemployeur entraicircnait bien une baisse de reacutemuneacuteration etaurait ducirc en conseacutequence ecirctre preacuteceacutedeacutee dune consultation du CE en ce quelle affectait lesmodes de reacutemuneacuteration

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gt Cassation sociale 28 novembre 2000 ndeg 98-19594

9 Reacuteunions du CE

PrincipeLes membres du comiteacute dentreprise ne peuvent pas sopposer agrave la date arrecircteacutee parlemployeur Mecircme si cette date ne convient pas agrave tous les membres du comiteacute dentrepriselemployeur peut la maintenir

Que dit le Code du travail Article L 2325-14 Dans les entreprises de cent cinquante salarieacutes et plus le comiteacutedentreprise se reacuteunit au moins une fois par mois sur convocation de lemployeur ou de sonrepreacutesentantDans les entreprises de moins de cent cinquante salarieacutes le comiteacute se reacuteunit au moins unefois tous les deux mois sauf lorsque lemployeur a opteacute pour la mise en place de ladeacuteleacutegation unique du personnel preacutevue au chapitre 6Le comiteacute peut tenir une seconde reacuteunion agrave la demande de la majoriteacute de ses membresLorsque lemployeur est deacutefaillant et agrave la demande dau moins la moitieacute des membres ducomiteacute celui-ci peut ecirctre convoqueacute par linspecteur du travail et sieacuteger sous sa preacutesidence

Rappel des faitsLors de la reacuteunion du 26 mai 1981 M L preacutesident du comiteacute deacutetablissement fait savoir auxmembres du comiteacute drsquoeacutetablissement que la date de la prochaine reacuteunion pleacuteniegravere est fixeacutee au9 juinLes membres du comiteacute font savoir quils ne peuvent ecirctre preacutesents ce jour-lagrave Malgreacute cela

lrsquoemployeur maintient cette dateLe comiteacute assigne alors le chef drsquoentreprise devant le tribunal correctionnel pour entrave aufonctionnement reacutegulier du comiteacute drsquoeacutetablissement

Qursquoen disent les juges

La cour drsquoappel ne suit pas le raisonnement du comiteacute drsquoentreprise Pour les juges ilappartient au seul preacutesident de fixer la date de la reacuteunion et dorganiser la convocation des

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10 Secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise

Principe

Le secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise qui engage une deacutepense ayant eacuteteacute soumise au votedudit comiteacute et nrsquoayant pas eacuteteacute approuveacutee par la majoriteacute de ses membres commet un deacutelitdrsquoentrave

Que dit le Code du travail Article L 2325-1 le comiteacute dentreprise est doteacute de la personnaliteacute civile et gegravere son

patrimoineIl est preacutesideacute par lemployeur assisteacute eacuteventuellement de deux collaborateurs qui ont voixconsultativeLe comiteacute deacutesigne un secreacutetaire dans des conditions deacutetermineacutees par deacutecret en ConseildEacutetat

Rappel des faitsGilbert X secreacutetaire du comiteacute deacutetablissement de la Reacutegie nationale des usines Renault agraveDouai a lors de deux reacuteunions du comiteacute proposeacute la distribution agrave lensemble du personneldun bon dachat de 150 francs pour les fecirctes de la fin de lanneacutee 1985

Si sept membres eacutelus du comiteacute ont voteacute en faveur de cette proposition les six autresmembres eacutelus ainsi que le chef dentreprise se sont opposeacutes agrave lengagement de cettedeacutepense qui neacutetait pas preacutevue au budget du comiteacute pour lanneacutee 1985 Cependant Gilbert Xa au mois de deacutecembre 1985 fait distribuer les bons dachat au personnel De mecircme aumois de mars 1986 et malgreacute labsence dune reacutesolution du comiteacute prise agrave la majoriteacute desvoix il a fait distribuer agrave tout le personnel un bon dachat de 60 francs

Certains syndicats ont alors porteacute plainte contre Gilbert X Le juge dinstruction a renvoyeacuteGilbert X devant le tribunal correctionnel

Qursquoen disent les juges Le tribunal correctionnel a condamneacute Gilbert X pour deacutelit drsquoentrave au fonctionnementreacutegulier du comiteacute deacutetablissement

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Rappel des faits

Une socieacuteteacute qui emploie 56 salarieacutes deacutecide de supprimer 26 postes Elle saisit le comiteacute

central dentreprise (CCE) pour consultation dun projet de licenciement pour motifeacuteconomique Agrave la suite dune suspension de seacuteance tous les membres du CCE agravelrsquoexception drsquoun seul refusent de reprendre la seacuteance comme les y a inviteacutes le preacutesident duCCE Celui-ci se prononce au nom du CCE et eacutemet un avis neacutegatifLe CCE saisit alors le juge des reacutefeacutereacutes drsquoune demande de suspension de la proceacutedure delicenciement Il demande que la proceacutedure de consultation soit reprise depuis son origine enalleacuteguant diverses irreacutegulariteacutesIl nrsquoobtient pas gain de cause

Qursquoen disent les juges La question poseacutee aux juges est la suivante les avis deacutelibeacuterations et deacutecisions rendus parle comiteacute dentreprise supposent-ils pour ecirctre valables la preacutesence dun nombre minimumde membres du comiteacute dentreprise Pour le CCE le chef dentreprise aurait ducirc de nouveau convoquer le comiteacute En effet leseacutelus considegraverent que sauf agrave proceacuteder au remplacement des eacutelus titulaires par lessuppleacuteants la seacuteance navait pas valablement repris Conseacutequence le seul membre du CE

restant en seacuteance ne pouvait pas rendre un avis au nom du CCELa Cour de cassation nrsquoest pas drsquoaccord avec cette argumentation Dans la mesure ougraveaucun quorum nest fixeacute pour ladoption dune reacutesolution dune deacutecision ou dun avis ducomiteacute dentreprise elle estime que la deacutelibeacuteration prise par un seul membre du comiteacute agrave lasuite du deacutepart des autres membres est reacuteguliegravereConseacutequence lrsquoemployeur peut consideacuterer qursquoil a valablement consulteacute le comiteacutedrsquoentreprise et ainsi poursuivre la proceacutedure de licenciement eacuteconomique sans ecirctre obligeacutedrsquoorganiser une nouvelle reacuteunion

gt Cassation sociale 30 septembre 2009 ndeg 07-20525

4 Bons de deacuteleacutegation

Principe

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La socieacuteteacute demande donc lautorisation de licencier MX et apregraves lavoir obtenue sur recourshieacuterarchique devant le ministre du Travail licencie ce dernier

MX saisit le tribunal administratif afin de voir annuler la deacutecision du ministre du Travail

Il nobtient pas gain de cause

Qursquoen disent les juges

Le ministre du Travail contrairement agrave linspecteur du travail qui avait refuseacute daccorder sonautorisation de licenciement estime que larticle 9 de laccord dentreprise eacutetant applicable

M X ne pouvait refuser dutiliser les bons de deacuteleacutegationDe ce fait le refus dutilisation des bons de deacuteleacutegation constitue un comportement fautif justifiant loctroi dune autorisation de licenciement de ce salarieacute

Le Conseil dEacutetat confirme larrecirct de la cour dappelLes bons de deacuteleacutegation reacuteunissant les conditions de validiteacute M X ne pouvait refuser de lesutiliser Son refus est donc constitutif dune faute

Conseacutequence le licenciement de MX pouvait donc ecirctre autoriseacute par lautoriteacuteadministrative

gt CE 8 aoucirct 2002 req ndeg109749

5 Creacutedit drsquoheures

PrincipeLe creacutedit dheures est individuel et ne concerne que les titulaires

Que dit le Code du travail

Article L 2325-6 lemployeur laisse le temps neacutecessaire agrave lexercice de leurs fonctionsdans la limite dune dureacutee qui sauf circonstances exceptionnelles ne peut exceacuteder vingtheures par mois 1deg) A b tit l i d iteacute d t i

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Sur ce fondement les juges estiment que lrsquoemployeur nrsquoavait pas manqueacute agrave ses obligationsni commis le deacutelit drsquoentrave agrave la fonction de deacuteleacutegueacute du personnel et que M A devait ecirctre

consideacutereacute comme deacutemissionnaireLe raisonnement est censureacute par la Cour de cassation qui rappelle que si le Code du travailpreacutevoit que les deacuteleacutegueacutes syndicaux peuvent reacutepartir entre eux le temps dont ils disposentpour lrsquoexercice de leurs fonctions cette faculteacute nrsquoa pas eacuteteacute confeacutereacutee aux deacuteleacutegueacutes dupersonnelEt drsquoexpliquer que pour ceux-ci la possibiliteacute drsquoune telle reacutepartition entre titulaires etsuppleacuteants a eacuteteacute exclue pour eacuteviter que les premiers ne soient limiteacutes dans lrsquoutilisation deleurs heures de deacuteleacutegation au deacutetriment de leur mandat

Il nrsquoeacutetait donc pas possible de reconnaicirctre force obligatoire agrave un usage drsquoentreprisesusceptible de porter atteinte au libre exercice du mandat du titulaire Un tel usage est en soiillicite Il faut bien rappeler en effet que les suppleacuteants ont pour vocation premiegravere deremplacer les titulaires qui cessent leurs fonctions ou qui sont momentaneacutement absents

Lrsquoemployeur nrsquoaurait pas ducirc accepter un partage des heures de deacuteleacutegation entre titulaires etsuppleacuteants

gt Cassation sociale 10 deacutecembre 1996 ndeg 95-45453

6 Fichier du personnel

Principe

Si lrsquoemployeur est tenu de transfeacuterer les activiteacutes sociales et culturelles au comiteacutedrsquoentreprise ainsi que les moyens neacutecessaires pour leur gestion les renseignementscontenus dans le fichier de lrsquoentreprise sur les salarieacutes et leurs familles nrsquoont pas agrave leur ecirctrefournis mecircme srsquoil srsquoagit de beacuteneacuteficiaires potentiels

Que dit le Code du travail Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacute

t l teacute i l eacute i agrave l i d f ti

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

La cour drsquoappel estime que oui puisque le comiteacute drsquoentreprise ne peut exercer sa mission

sans avoir au preacutealable les noms des beacuteneacuteficiaires des activiteacutes sociales et culturelles

Conseacutequence la socieacuteteacute peut ecirctre condamneacutee agrave transmettre le fichier au comiteacutedrsquoeacutetablissement

La Cour de cassation ne partage pas lrsquoavis de la cour drsquoappel Ainsi elle estime que lesfichiers du personnel ne font pas partie du mateacuteriel neacutecessaire au comiteacute drsquoentreprise pourexercer sa mission et nrsquoa donc pas agrave ecirctre transmis

De ce fait la socieacuteteacute nrsquoa pas agrave fournir les fichiers

gt Cassation sociale 2 juin 1993 ndeg91-13901

7 Local

Principe

Les deacuteleacutegueacutes du personnel (DP) doivent disposer dun local speacutecifique pour accomplir leurmission et se reacuteunir Hors cas de force majeure lemployeur qui ne respecte pas cetteobligation est responsable peacutenalement pour deacutelit dentrave

Que dit le Code du travail

Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacuteet le mateacuteriel neacutecessaire agrave lexercice de ses fonctions

Rappel des faitsLa direction drsquoun supermarcheacute mettait agrave la disposition des DP une salle de repos en guise delocal jusqursquoagrave ce qursquoelle la supprime et la transforme en bureau pour le chef de magasin

Lrsquoun des syndicats estimant que lrsquoemployeur se rend coupable de deacutelit drsquoentrave aufonctionnement de lrsquoinstitution saisit le tribunal correctionnel

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Les deacutecisions de lemployeur qui affectent la reacutemuneacuteration des salarieacutes doivent ecirctrepreacuteceacutedeacutees dune consultation du CE Agrave deacutefaut de consultation le CE peut demander au juge

de suspendre la deacutecision de lemployeur

Que dit le Code du travail

Article L 2323-27 Le comiteacute dentreprise est informeacute et consulteacute sur les problegravemesgeacuteneacuteraux inteacuteressant les conditions de travail reacutesultant de lorganisation du travail de latechnologie des conditions demploi de lorganisation du temps de travail des qualificationset des modes de reacutemuneacuteration

Agrave cet effet il eacutetudie les incidences sur les conditions de travail des projets et deacutecisions de

lemployeur dans les domaines mentionneacutes au premier alineacutea et formule des propositions Ilbeacuteneacuteficie du concours du comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail dans lesmatiegraveres relevant de sa compeacutetence Les avis de ce comiteacute lui sont transmis

Rappel des faitsUne compagnie dassurance deacutecide de mettre sur le marcheacute un nouveau contrat collectifdassurance deacutenommeacute laquo Reacuteponse santeacute raquo Estimant que ce nouveau produit emportait unebaisse de reacutemuneacuteration des salarieacutes chargeacutes de le commercialiser et que de ce fait il aurait

ducirc ecirctre consulteacute le CE engage une proceacutedure judiciaire agrave lencontre de lemployeur endemandant la suspension de la commercialisation La Cour de cassation donne gain decause au comiteacute dentreprise

Qursquoen disent les juges

Que sest-il passeacute Dapregraves lrsquoarticle L 2323-27 du Code du travail le CE est informeacute etconsulteacute sur laquo les problegravemes geacuteneacuteraux concernant les conditions de travail reacutesultant delorganisation du travail de la technologie des conditions demploi de lorganisation dutemps de travail des qualifications et des modes de reacutemuneacuteration raquo Cest ce que lon

appelle la compeacutetence geacuteneacuterale du CE

Or les taux de commissions offerts aux commerciaux de la compagnie dassurance pour lavente du nouveau contrat collectif eacutetaient moins eacuteleveacutes que les taux pratiqueacutes pour lesanciens contrats La deacutecision de lemployeur entraicircnait bien une baisse de reacutemuneacuteration etaurait ducirc en conseacutequence ecirctre preacuteceacutedeacutee dune consultation du CE en ce quelle affectait lesmodes de reacutemuneacuteration

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gt Cassation sociale 28 novembre 2000 ndeg 98-19594

9 Reacuteunions du CE

PrincipeLes membres du comiteacute dentreprise ne peuvent pas sopposer agrave la date arrecircteacutee parlemployeur Mecircme si cette date ne convient pas agrave tous les membres du comiteacute dentrepriselemployeur peut la maintenir

Que dit le Code du travail Article L 2325-14 Dans les entreprises de cent cinquante salarieacutes et plus le comiteacutedentreprise se reacuteunit au moins une fois par mois sur convocation de lemployeur ou de sonrepreacutesentantDans les entreprises de moins de cent cinquante salarieacutes le comiteacute se reacuteunit au moins unefois tous les deux mois sauf lorsque lemployeur a opteacute pour la mise en place de ladeacuteleacutegation unique du personnel preacutevue au chapitre 6Le comiteacute peut tenir une seconde reacuteunion agrave la demande de la majoriteacute de ses membresLorsque lemployeur est deacutefaillant et agrave la demande dau moins la moitieacute des membres ducomiteacute celui-ci peut ecirctre convoqueacute par linspecteur du travail et sieacuteger sous sa preacutesidence

Rappel des faitsLors de la reacuteunion du 26 mai 1981 M L preacutesident du comiteacute deacutetablissement fait savoir auxmembres du comiteacute drsquoeacutetablissement que la date de la prochaine reacuteunion pleacuteniegravere est fixeacutee au9 juinLes membres du comiteacute font savoir quils ne peuvent ecirctre preacutesents ce jour-lagrave Malgreacute cela

lrsquoemployeur maintient cette dateLe comiteacute assigne alors le chef drsquoentreprise devant le tribunal correctionnel pour entrave aufonctionnement reacutegulier du comiteacute drsquoeacutetablissement

Qursquoen disent les juges

La cour drsquoappel ne suit pas le raisonnement du comiteacute drsquoentreprise Pour les juges ilappartient au seul preacutesident de fixer la date de la reacuteunion et dorganiser la convocation des

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10 Secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise

Principe

Le secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise qui engage une deacutepense ayant eacuteteacute soumise au votedudit comiteacute et nrsquoayant pas eacuteteacute approuveacutee par la majoriteacute de ses membres commet un deacutelitdrsquoentrave

Que dit le Code du travail Article L 2325-1 le comiteacute dentreprise est doteacute de la personnaliteacute civile et gegravere son

patrimoineIl est preacutesideacute par lemployeur assisteacute eacuteventuellement de deux collaborateurs qui ont voixconsultativeLe comiteacute deacutesigne un secreacutetaire dans des conditions deacutetermineacutees par deacutecret en ConseildEacutetat

Rappel des faitsGilbert X secreacutetaire du comiteacute deacutetablissement de la Reacutegie nationale des usines Renault agraveDouai a lors de deux reacuteunions du comiteacute proposeacute la distribution agrave lensemble du personneldun bon dachat de 150 francs pour les fecirctes de la fin de lanneacutee 1985

Si sept membres eacutelus du comiteacute ont voteacute en faveur de cette proposition les six autresmembres eacutelus ainsi que le chef dentreprise se sont opposeacutes agrave lengagement de cettedeacutepense qui neacutetait pas preacutevue au budget du comiteacute pour lanneacutee 1985 Cependant Gilbert Xa au mois de deacutecembre 1985 fait distribuer les bons dachat au personnel De mecircme aumois de mars 1986 et malgreacute labsence dune reacutesolution du comiteacute prise agrave la majoriteacute desvoix il a fait distribuer agrave tout le personnel un bon dachat de 60 francs

Certains syndicats ont alors porteacute plainte contre Gilbert X Le juge dinstruction a renvoyeacuteGilbert X devant le tribunal correctionnel

Qursquoen disent les juges Le tribunal correctionnel a condamneacute Gilbert X pour deacutelit drsquoentrave au fonctionnementreacutegulier du comiteacute deacutetablissement

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La socieacuteteacute demande donc lautorisation de licencier MX et apregraves lavoir obtenue sur recourshieacuterarchique devant le ministre du Travail licencie ce dernier

MX saisit le tribunal administratif afin de voir annuler la deacutecision du ministre du Travail

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M X ne pouvait refuser dutiliser les bons de deacuteleacutegationDe ce fait le refus dutilisation des bons de deacuteleacutegation constitue un comportement fautif justifiant loctroi dune autorisation de licenciement de ce salarieacute

Le Conseil dEacutetat confirme larrecirct de la cour dappelLes bons de deacuteleacutegation reacuteunissant les conditions de validiteacute M X ne pouvait refuser de lesutiliser Son refus est donc constitutif dune faute

Conseacutequence le licenciement de MX pouvait donc ecirctre autoriseacute par lautoriteacuteadministrative

gt CE 8 aoucirct 2002 req ndeg109749

5 Creacutedit drsquoheures

PrincipeLe creacutedit dheures est individuel et ne concerne que les titulaires

Que dit le Code du travail

Article L 2325-6 lemployeur laisse le temps neacutecessaire agrave lexercice de leurs fonctionsdans la limite dune dureacutee qui sauf circonstances exceptionnelles ne peut exceacuteder vingtheures par mois 1deg) A b tit l i d iteacute d t i

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Sur ce fondement les juges estiment que lrsquoemployeur nrsquoavait pas manqueacute agrave ses obligationsni commis le deacutelit drsquoentrave agrave la fonction de deacuteleacutegueacute du personnel et que M A devait ecirctre

consideacutereacute comme deacutemissionnaireLe raisonnement est censureacute par la Cour de cassation qui rappelle que si le Code du travailpreacutevoit que les deacuteleacutegueacutes syndicaux peuvent reacutepartir entre eux le temps dont ils disposentpour lrsquoexercice de leurs fonctions cette faculteacute nrsquoa pas eacuteteacute confeacutereacutee aux deacuteleacutegueacutes dupersonnelEt drsquoexpliquer que pour ceux-ci la possibiliteacute drsquoune telle reacutepartition entre titulaires etsuppleacuteants a eacuteteacute exclue pour eacuteviter que les premiers ne soient limiteacutes dans lrsquoutilisation deleurs heures de deacuteleacutegation au deacutetriment de leur mandat

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Lrsquoemployeur nrsquoaurait pas ducirc accepter un partage des heures de deacuteleacutegation entre titulaires etsuppleacuteants

gt Cassation sociale 10 deacutecembre 1996 ndeg 95-45453

6 Fichier du personnel

Principe

Si lrsquoemployeur est tenu de transfeacuterer les activiteacutes sociales et culturelles au comiteacutedrsquoentreprise ainsi que les moyens neacutecessaires pour leur gestion les renseignementscontenus dans le fichier de lrsquoentreprise sur les salarieacutes et leurs familles nrsquoont pas agrave leur ecirctrefournis mecircme srsquoil srsquoagit de beacuteneacuteficiaires potentiels

Que dit le Code du travail Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacute

t l teacute i l eacute i agrave l i d f ti

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La cour drsquoappel estime que oui puisque le comiteacute drsquoentreprise ne peut exercer sa mission

sans avoir au preacutealable les noms des beacuteneacuteficiaires des activiteacutes sociales et culturelles

Conseacutequence la socieacuteteacute peut ecirctre condamneacutee agrave transmettre le fichier au comiteacutedrsquoeacutetablissement

La Cour de cassation ne partage pas lrsquoavis de la cour drsquoappel Ainsi elle estime que lesfichiers du personnel ne font pas partie du mateacuteriel neacutecessaire au comiteacute drsquoentreprise pourexercer sa mission et nrsquoa donc pas agrave ecirctre transmis

De ce fait la socieacuteteacute nrsquoa pas agrave fournir les fichiers

gt Cassation sociale 2 juin 1993 ndeg91-13901

7 Local

Principe

Les deacuteleacutegueacutes du personnel (DP) doivent disposer dun local speacutecifique pour accomplir leurmission et se reacuteunir Hors cas de force majeure lemployeur qui ne respecte pas cetteobligation est responsable peacutenalement pour deacutelit dentrave

Que dit le Code du travail

Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacuteet le mateacuteriel neacutecessaire agrave lexercice de ses fonctions

Rappel des faitsLa direction drsquoun supermarcheacute mettait agrave la disposition des DP une salle de repos en guise delocal jusqursquoagrave ce qursquoelle la supprime et la transforme en bureau pour le chef de magasin

Lrsquoun des syndicats estimant que lrsquoemployeur se rend coupable de deacutelit drsquoentrave aufonctionnement de lrsquoinstitution saisit le tribunal correctionnel

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Les deacutecisions de lemployeur qui affectent la reacutemuneacuteration des salarieacutes doivent ecirctrepreacuteceacutedeacutees dune consultation du CE Agrave deacutefaut de consultation le CE peut demander au juge

de suspendre la deacutecision de lemployeur

Que dit le Code du travail

Article L 2323-27 Le comiteacute dentreprise est informeacute et consulteacute sur les problegravemesgeacuteneacuteraux inteacuteressant les conditions de travail reacutesultant de lorganisation du travail de latechnologie des conditions demploi de lorganisation du temps de travail des qualificationset des modes de reacutemuneacuteration

Agrave cet effet il eacutetudie les incidences sur les conditions de travail des projets et deacutecisions de

lemployeur dans les domaines mentionneacutes au premier alineacutea et formule des propositions Ilbeacuteneacuteficie du concours du comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail dans lesmatiegraveres relevant de sa compeacutetence Les avis de ce comiteacute lui sont transmis

Rappel des faitsUne compagnie dassurance deacutecide de mettre sur le marcheacute un nouveau contrat collectifdassurance deacutenommeacute laquo Reacuteponse santeacute raquo Estimant que ce nouveau produit emportait unebaisse de reacutemuneacuteration des salarieacutes chargeacutes de le commercialiser et que de ce fait il aurait

ducirc ecirctre consulteacute le CE engage une proceacutedure judiciaire agrave lencontre de lemployeur endemandant la suspension de la commercialisation La Cour de cassation donne gain decause au comiteacute dentreprise

Qursquoen disent les juges

Que sest-il passeacute Dapregraves lrsquoarticle L 2323-27 du Code du travail le CE est informeacute etconsulteacute sur laquo les problegravemes geacuteneacuteraux concernant les conditions de travail reacutesultant delorganisation du travail de la technologie des conditions demploi de lorganisation dutemps de travail des qualifications et des modes de reacutemuneacuteration raquo Cest ce que lon

appelle la compeacutetence geacuteneacuterale du CE

Or les taux de commissions offerts aux commerciaux de la compagnie dassurance pour lavente du nouveau contrat collectif eacutetaient moins eacuteleveacutes que les taux pratiqueacutes pour lesanciens contrats La deacutecision de lemployeur entraicircnait bien une baisse de reacutemuneacuteration etaurait ducirc en conseacutequence ecirctre preacuteceacutedeacutee dune consultation du CE en ce quelle affectait lesmodes de reacutemuneacuteration

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

gt Cassation sociale 28 novembre 2000 ndeg 98-19594

9 Reacuteunions du CE

PrincipeLes membres du comiteacute dentreprise ne peuvent pas sopposer agrave la date arrecircteacutee parlemployeur Mecircme si cette date ne convient pas agrave tous les membres du comiteacute dentrepriselemployeur peut la maintenir

Que dit le Code du travail Article L 2325-14 Dans les entreprises de cent cinquante salarieacutes et plus le comiteacutedentreprise se reacuteunit au moins une fois par mois sur convocation de lemployeur ou de sonrepreacutesentantDans les entreprises de moins de cent cinquante salarieacutes le comiteacute se reacuteunit au moins unefois tous les deux mois sauf lorsque lemployeur a opteacute pour la mise en place de ladeacuteleacutegation unique du personnel preacutevue au chapitre 6Le comiteacute peut tenir une seconde reacuteunion agrave la demande de la majoriteacute de ses membresLorsque lemployeur est deacutefaillant et agrave la demande dau moins la moitieacute des membres ducomiteacute celui-ci peut ecirctre convoqueacute par linspecteur du travail et sieacuteger sous sa preacutesidence

Rappel des faitsLors de la reacuteunion du 26 mai 1981 M L preacutesident du comiteacute deacutetablissement fait savoir auxmembres du comiteacute drsquoeacutetablissement que la date de la prochaine reacuteunion pleacuteniegravere est fixeacutee au9 juinLes membres du comiteacute font savoir quils ne peuvent ecirctre preacutesents ce jour-lagrave Malgreacute cela

lrsquoemployeur maintient cette dateLe comiteacute assigne alors le chef drsquoentreprise devant le tribunal correctionnel pour entrave aufonctionnement reacutegulier du comiteacute drsquoeacutetablissement

Qursquoen disent les juges

La cour drsquoappel ne suit pas le raisonnement du comiteacute drsquoentreprise Pour les juges ilappartient au seul preacutesident de fixer la date de la reacuteunion et dorganiser la convocation des

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

10 Secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise

Principe

Le secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise qui engage une deacutepense ayant eacuteteacute soumise au votedudit comiteacute et nrsquoayant pas eacuteteacute approuveacutee par la majoriteacute de ses membres commet un deacutelitdrsquoentrave

Que dit le Code du travail Article L 2325-1 le comiteacute dentreprise est doteacute de la personnaliteacute civile et gegravere son

patrimoineIl est preacutesideacute par lemployeur assisteacute eacuteventuellement de deux collaborateurs qui ont voixconsultativeLe comiteacute deacutesigne un secreacutetaire dans des conditions deacutetermineacutees par deacutecret en ConseildEacutetat

Rappel des faitsGilbert X secreacutetaire du comiteacute deacutetablissement de la Reacutegie nationale des usines Renault agraveDouai a lors de deux reacuteunions du comiteacute proposeacute la distribution agrave lensemble du personneldun bon dachat de 150 francs pour les fecirctes de la fin de lanneacutee 1985

Si sept membres eacutelus du comiteacute ont voteacute en faveur de cette proposition les six autresmembres eacutelus ainsi que le chef dentreprise se sont opposeacutes agrave lengagement de cettedeacutepense qui neacutetait pas preacutevue au budget du comiteacute pour lanneacutee 1985 Cependant Gilbert Xa au mois de deacutecembre 1985 fait distribuer les bons dachat au personnel De mecircme aumois de mars 1986 et malgreacute labsence dune reacutesolution du comiteacute prise agrave la majoriteacute desvoix il a fait distribuer agrave tout le personnel un bon dachat de 60 francs

Certains syndicats ont alors porteacute plainte contre Gilbert X Le juge dinstruction a renvoyeacuteGilbert X devant le tribunal correctionnel

Qursquoen disent les juges Le tribunal correctionnel a condamneacute Gilbert X pour deacutelit drsquoentrave au fonctionnementreacutegulier du comiteacute deacutetablissement

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Les Editions Tissot lthttpwwweditions-tissotfr gt proposent une gamme de solutions pour appliquerle droit du travail de maniegravere simple composeacutee de publications eacutecrites dans un langage clair et

compreacutehensible par les non-juristes Les conseils opeacuterationnels permettent de reacutesoudre toutes lesprobleacutematiques de droit social gracircce agrave une reacuteglementation deacutecrypteacutee des modegraveles de lettres et decontrats de la jurisprudence ainsi que des conseils et les erreurs agrave eacuteviterhellip

Les publications en ligne Pour vous offrir un accegraves rapide aux informations essentielles les publications Tissot sont avant toutconccedilues pour une consultation en ligne Vos recherches sont faciliteacutees par des outils performants moteur de recherche index de mots cleacutes rubricage theacutematiquehellip Les modegraveles de lettre ou de contratsont teacuteleacutechargeables au format Word directement personnalisable et imprimables depuis votre

traitement de texteLes ouvrages papier associeacutes Pour ceux qui deacutesirent garder une version papier de leur documentation toutes nos publications sontassocieacutees agrave un ouvrage de reacutefeacuterence Qursquoil srsquoagisse de guides ou de fiches pratiques nousprivileacutegions une preacutesentation claire pour vous faciliter toutes vos recherches Vous disposez dunindex de mots-cleacutes drsquoaccegraves theacutematique dannotations en marge de tableaux explicatifs pour aller agravelrsquoessentiel gagner du temps

Les mises agrave jour En ligne ou sur papier vous disposez de publications actualiseacutees Enrichies et mises agrave jour par noseacutequipes dauteurs nos publications vous apportent toute la seacutecuriteacute neacutecessaire

Sur Internet les publications en ligne sont mises agrave jour automatiquement Pour les ouvrages papiervous recevez des feuillets agrave inteacutegrer dans votre classeur tout au long de lrsquoanneacutee ou un ouvragecomplet pour les eacuteditions annuelles

Lrsquoactualiteacute Les e-newsletters et les lettres drsquoactualiteacute vous apportent la veille juridique indispensable pour ne paspasser agrave coteacute des nouveauteacutes de la reacuteglementation

Bregraveves drsquoactualiteacute articles conseils obligations fiscales et sociales salaires minimaux actualisationdes conventions collectiveshellip vous disposez drsquoinformations agrave jour pour vous faciliter le respect de laleacutegislation

Les engagements des Editions Tissot Toutes nos publications sont reacutedigeacutees dans un langage clair et pratique loin du jargon juridique mais

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Dictionnairedes repreacutesentants du personnel

Gagnez du tempsTroeamp linformaion par

mo-cl en langagecoran Le dfiniion ele e$plicaion on clairee comprhenible

Agissez concrtementAppeamp-o r le

reor de$priencedare reprenan dperonnel por re rde o 100 dan lapraiqe de ore manda

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NOUVEAU

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

Sur ce fondement les juges estiment que lrsquoemployeur nrsquoavait pas manqueacute agrave ses obligationsni commis le deacutelit drsquoentrave agrave la fonction de deacuteleacutegueacute du personnel et que M A devait ecirctre

consideacutereacute comme deacutemissionnaireLe raisonnement est censureacute par la Cour de cassation qui rappelle que si le Code du travailpreacutevoit que les deacuteleacutegueacutes syndicaux peuvent reacutepartir entre eux le temps dont ils disposentpour lrsquoexercice de leurs fonctions cette faculteacute nrsquoa pas eacuteteacute confeacutereacutee aux deacuteleacutegueacutes dupersonnelEt drsquoexpliquer que pour ceux-ci la possibiliteacute drsquoune telle reacutepartition entre titulaires etsuppleacuteants a eacuteteacute exclue pour eacuteviter que les premiers ne soient limiteacutes dans lrsquoutilisation deleurs heures de deacuteleacutegation au deacutetriment de leur mandat

Il nrsquoeacutetait donc pas possible de reconnaicirctre force obligatoire agrave un usage drsquoentreprisesusceptible de porter atteinte au libre exercice du mandat du titulaire Un tel usage est en soiillicite Il faut bien rappeler en effet que les suppleacuteants ont pour vocation premiegravere deremplacer les titulaires qui cessent leurs fonctions ou qui sont momentaneacutement absents

Lrsquoemployeur nrsquoaurait pas ducirc accepter un partage des heures de deacuteleacutegation entre titulaires etsuppleacuteants

gt Cassation sociale 10 deacutecembre 1996 ndeg 95-45453

6 Fichier du personnel

Principe

Si lrsquoemployeur est tenu de transfeacuterer les activiteacutes sociales et culturelles au comiteacutedrsquoentreprise ainsi que les moyens neacutecessaires pour leur gestion les renseignementscontenus dans le fichier de lrsquoentreprise sur les salarieacutes et leurs familles nrsquoont pas agrave leur ecirctrefournis mecircme srsquoil srsquoagit de beacuteneacuteficiaires potentiels

Que dit le Code du travail Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacute

t l teacute i l eacute i agrave l i d f ti

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

La cour drsquoappel estime que oui puisque le comiteacute drsquoentreprise ne peut exercer sa mission

sans avoir au preacutealable les noms des beacuteneacuteficiaires des activiteacutes sociales et culturelles

Conseacutequence la socieacuteteacute peut ecirctre condamneacutee agrave transmettre le fichier au comiteacutedrsquoeacutetablissement

La Cour de cassation ne partage pas lrsquoavis de la cour drsquoappel Ainsi elle estime que lesfichiers du personnel ne font pas partie du mateacuteriel neacutecessaire au comiteacute drsquoentreprise pourexercer sa mission et nrsquoa donc pas agrave ecirctre transmis

De ce fait la socieacuteteacute nrsquoa pas agrave fournir les fichiers

gt Cassation sociale 2 juin 1993 ndeg91-13901

7 Local

Principe

Les deacuteleacutegueacutes du personnel (DP) doivent disposer dun local speacutecifique pour accomplir leurmission et se reacuteunir Hors cas de force majeure lemployeur qui ne respecte pas cetteobligation est responsable peacutenalement pour deacutelit dentrave

Que dit le Code du travail

Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacuteet le mateacuteriel neacutecessaire agrave lexercice de ses fonctions

Rappel des faitsLa direction drsquoun supermarcheacute mettait agrave la disposition des DP une salle de repos en guise delocal jusqursquoagrave ce qursquoelle la supprime et la transforme en bureau pour le chef de magasin

Lrsquoun des syndicats estimant que lrsquoemployeur se rend coupable de deacutelit drsquoentrave aufonctionnement de lrsquoinstitution saisit le tribunal correctionnel

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

Les deacutecisions de lemployeur qui affectent la reacutemuneacuteration des salarieacutes doivent ecirctrepreacuteceacutedeacutees dune consultation du CE Agrave deacutefaut de consultation le CE peut demander au juge

de suspendre la deacutecision de lemployeur

Que dit le Code du travail

Article L 2323-27 Le comiteacute dentreprise est informeacute et consulteacute sur les problegravemesgeacuteneacuteraux inteacuteressant les conditions de travail reacutesultant de lorganisation du travail de latechnologie des conditions demploi de lorganisation du temps de travail des qualificationset des modes de reacutemuneacuteration

Agrave cet effet il eacutetudie les incidences sur les conditions de travail des projets et deacutecisions de

lemployeur dans les domaines mentionneacutes au premier alineacutea et formule des propositions Ilbeacuteneacuteficie du concours du comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail dans lesmatiegraveres relevant de sa compeacutetence Les avis de ce comiteacute lui sont transmis

Rappel des faitsUne compagnie dassurance deacutecide de mettre sur le marcheacute un nouveau contrat collectifdassurance deacutenommeacute laquo Reacuteponse santeacute raquo Estimant que ce nouveau produit emportait unebaisse de reacutemuneacuteration des salarieacutes chargeacutes de le commercialiser et que de ce fait il aurait

ducirc ecirctre consulteacute le CE engage une proceacutedure judiciaire agrave lencontre de lemployeur endemandant la suspension de la commercialisation La Cour de cassation donne gain decause au comiteacute dentreprise

Qursquoen disent les juges

Que sest-il passeacute Dapregraves lrsquoarticle L 2323-27 du Code du travail le CE est informeacute etconsulteacute sur laquo les problegravemes geacuteneacuteraux concernant les conditions de travail reacutesultant delorganisation du travail de la technologie des conditions demploi de lorganisation dutemps de travail des qualifications et des modes de reacutemuneacuteration raquo Cest ce que lon

appelle la compeacutetence geacuteneacuterale du CE

Or les taux de commissions offerts aux commerciaux de la compagnie dassurance pour lavente du nouveau contrat collectif eacutetaient moins eacuteleveacutes que les taux pratiqueacutes pour lesanciens contrats La deacutecision de lemployeur entraicircnait bien une baisse de reacutemuneacuteration etaurait ducirc en conseacutequence ecirctre preacuteceacutedeacutee dune consultation du CE en ce quelle affectait lesmodes de reacutemuneacuteration

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gt Cassation sociale 28 novembre 2000 ndeg 98-19594

9 Reacuteunions du CE

PrincipeLes membres du comiteacute dentreprise ne peuvent pas sopposer agrave la date arrecircteacutee parlemployeur Mecircme si cette date ne convient pas agrave tous les membres du comiteacute dentrepriselemployeur peut la maintenir

Que dit le Code du travail Article L 2325-14 Dans les entreprises de cent cinquante salarieacutes et plus le comiteacutedentreprise se reacuteunit au moins une fois par mois sur convocation de lemployeur ou de sonrepreacutesentantDans les entreprises de moins de cent cinquante salarieacutes le comiteacute se reacuteunit au moins unefois tous les deux mois sauf lorsque lemployeur a opteacute pour la mise en place de ladeacuteleacutegation unique du personnel preacutevue au chapitre 6Le comiteacute peut tenir une seconde reacuteunion agrave la demande de la majoriteacute de ses membresLorsque lemployeur est deacutefaillant et agrave la demande dau moins la moitieacute des membres ducomiteacute celui-ci peut ecirctre convoqueacute par linspecteur du travail et sieacuteger sous sa preacutesidence

Rappel des faitsLors de la reacuteunion du 26 mai 1981 M L preacutesident du comiteacute deacutetablissement fait savoir auxmembres du comiteacute drsquoeacutetablissement que la date de la prochaine reacuteunion pleacuteniegravere est fixeacutee au9 juinLes membres du comiteacute font savoir quils ne peuvent ecirctre preacutesents ce jour-lagrave Malgreacute cela

lrsquoemployeur maintient cette dateLe comiteacute assigne alors le chef drsquoentreprise devant le tribunal correctionnel pour entrave aufonctionnement reacutegulier du comiteacute drsquoeacutetablissement

Qursquoen disent les juges

La cour drsquoappel ne suit pas le raisonnement du comiteacute drsquoentreprise Pour les juges ilappartient au seul preacutesident de fixer la date de la reacuteunion et dorganiser la convocation des

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10 Secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise

Principe

Le secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise qui engage une deacutepense ayant eacuteteacute soumise au votedudit comiteacute et nrsquoayant pas eacuteteacute approuveacutee par la majoriteacute de ses membres commet un deacutelitdrsquoentrave

Que dit le Code du travail Article L 2325-1 le comiteacute dentreprise est doteacute de la personnaliteacute civile et gegravere son

patrimoineIl est preacutesideacute par lemployeur assisteacute eacuteventuellement de deux collaborateurs qui ont voixconsultativeLe comiteacute deacutesigne un secreacutetaire dans des conditions deacutetermineacutees par deacutecret en ConseildEacutetat

Rappel des faitsGilbert X secreacutetaire du comiteacute deacutetablissement de la Reacutegie nationale des usines Renault agraveDouai a lors de deux reacuteunions du comiteacute proposeacute la distribution agrave lensemble du personneldun bon dachat de 150 francs pour les fecirctes de la fin de lanneacutee 1985

Si sept membres eacutelus du comiteacute ont voteacute en faveur de cette proposition les six autresmembres eacutelus ainsi que le chef dentreprise se sont opposeacutes agrave lengagement de cettedeacutepense qui neacutetait pas preacutevue au budget du comiteacute pour lanneacutee 1985 Cependant Gilbert Xa au mois de deacutecembre 1985 fait distribuer les bons dachat au personnel De mecircme aumois de mars 1986 et malgreacute labsence dune reacutesolution du comiteacute prise agrave la majoriteacute desvoix il a fait distribuer agrave tout le personnel un bon dachat de 60 francs

Certains syndicats ont alors porteacute plainte contre Gilbert X Le juge dinstruction a renvoyeacuteGilbert X devant le tribunal correctionnel

Qursquoen disent les juges Le tribunal correctionnel a condamneacute Gilbert X pour deacutelit drsquoentrave au fonctionnementreacutegulier du comiteacute deacutetablissement

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Lrsquoactualiteacute Les e-newsletters et les lettres drsquoactualiteacute vous apportent la veille juridique indispensable pour ne paspasser agrave coteacute des nouveauteacutes de la reacuteglementation

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

La cour drsquoappel estime que oui puisque le comiteacute drsquoentreprise ne peut exercer sa mission

sans avoir au preacutealable les noms des beacuteneacuteficiaires des activiteacutes sociales et culturelles

Conseacutequence la socieacuteteacute peut ecirctre condamneacutee agrave transmettre le fichier au comiteacutedrsquoeacutetablissement

La Cour de cassation ne partage pas lrsquoavis de la cour drsquoappel Ainsi elle estime que lesfichiers du personnel ne font pas partie du mateacuteriel neacutecessaire au comiteacute drsquoentreprise pourexercer sa mission et nrsquoa donc pas agrave ecirctre transmis

De ce fait la socieacuteteacute nrsquoa pas agrave fournir les fichiers

gt Cassation sociale 2 juin 1993 ndeg91-13901

7 Local

Principe

Les deacuteleacutegueacutes du personnel (DP) doivent disposer dun local speacutecifique pour accomplir leurmission et se reacuteunir Hors cas de force majeure lemployeur qui ne respecte pas cetteobligation est responsable peacutenalement pour deacutelit dentrave

Que dit le Code du travail

Article L 2325-12 lemployeur met agrave la disposition du comiteacute dentreprise un local ameacutenageacuteet le mateacuteriel neacutecessaire agrave lexercice de ses fonctions

Rappel des faitsLa direction drsquoun supermarcheacute mettait agrave la disposition des DP une salle de repos en guise delocal jusqursquoagrave ce qursquoelle la supprime et la transforme en bureau pour le chef de magasin

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Les deacutecisions de lemployeur qui affectent la reacutemuneacuteration des salarieacutes doivent ecirctrepreacuteceacutedeacutees dune consultation du CE Agrave deacutefaut de consultation le CE peut demander au juge

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Que dit le Code du travail

Article L 2323-27 Le comiteacute dentreprise est informeacute et consulteacute sur les problegravemesgeacuteneacuteraux inteacuteressant les conditions de travail reacutesultant de lorganisation du travail de latechnologie des conditions demploi de lorganisation du temps de travail des qualificationset des modes de reacutemuneacuteration

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9 Reacuteunions du CE

PrincipeLes membres du comiteacute dentreprise ne peuvent pas sopposer agrave la date arrecircteacutee parlemployeur Mecircme si cette date ne convient pas agrave tous les membres du comiteacute dentrepriselemployeur peut la maintenir

Que dit le Code du travail Article L 2325-14 Dans les entreprises de cent cinquante salarieacutes et plus le comiteacutedentreprise se reacuteunit au moins une fois par mois sur convocation de lemployeur ou de sonrepreacutesentantDans les entreprises de moins de cent cinquante salarieacutes le comiteacute se reacuteunit au moins unefois tous les deux mois sauf lorsque lemployeur a opteacute pour la mise en place de ladeacuteleacutegation unique du personnel preacutevue au chapitre 6Le comiteacute peut tenir une seconde reacuteunion agrave la demande de la majoriteacute de ses membresLorsque lemployeur est deacutefaillant et agrave la demande dau moins la moitieacute des membres ducomiteacute celui-ci peut ecirctre convoqueacute par linspecteur du travail et sieacuteger sous sa preacutesidence

Rappel des faitsLors de la reacuteunion du 26 mai 1981 M L preacutesident du comiteacute deacutetablissement fait savoir auxmembres du comiteacute drsquoeacutetablissement que la date de la prochaine reacuteunion pleacuteniegravere est fixeacutee au9 juinLes membres du comiteacute font savoir quils ne peuvent ecirctre preacutesents ce jour-lagrave Malgreacute cela

lrsquoemployeur maintient cette dateLe comiteacute assigne alors le chef drsquoentreprise devant le tribunal correctionnel pour entrave aufonctionnement reacutegulier du comiteacute drsquoeacutetablissement

Qursquoen disent les juges

La cour drsquoappel ne suit pas le raisonnement du comiteacute drsquoentreprise Pour les juges ilappartient au seul preacutesident de fixer la date de la reacuteunion et dorganiser la convocation des

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Principe

Le secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise qui engage une deacutepense ayant eacuteteacute soumise au votedudit comiteacute et nrsquoayant pas eacuteteacute approuveacutee par la majoriteacute de ses membres commet un deacutelitdrsquoentrave

Que dit le Code du travail Article L 2325-1 le comiteacute dentreprise est doteacute de la personnaliteacute civile et gegravere son

patrimoineIl est preacutesideacute par lemployeur assisteacute eacuteventuellement de deux collaborateurs qui ont voixconsultativeLe comiteacute deacutesigne un secreacutetaire dans des conditions deacutetermineacutees par deacutecret en ConseildEacutetat

Rappel des faitsGilbert X secreacutetaire du comiteacute deacutetablissement de la Reacutegie nationale des usines Renault agraveDouai a lors de deux reacuteunions du comiteacute proposeacute la distribution agrave lensemble du personneldun bon dachat de 150 francs pour les fecirctes de la fin de lanneacutee 1985

Si sept membres eacutelus du comiteacute ont voteacute en faveur de cette proposition les six autresmembres eacutelus ainsi que le chef dentreprise se sont opposeacutes agrave lengagement de cettedeacutepense qui neacutetait pas preacutevue au budget du comiteacute pour lanneacutee 1985 Cependant Gilbert Xa au mois de deacutecembre 1985 fait distribuer les bons dachat au personnel De mecircme aumois de mars 1986 et malgreacute labsence dune reacutesolution du comiteacute prise agrave la majoriteacute desvoix il a fait distribuer agrave tout le personnel un bon dachat de 60 francs

Certains syndicats ont alors porteacute plainte contre Gilbert X Le juge dinstruction a renvoyeacuteGilbert X devant le tribunal correctionnel

Qursquoen disent les juges Le tribunal correctionnel a condamneacute Gilbert X pour deacutelit drsquoentrave au fonctionnementreacutegulier du comiteacute deacutetablissement

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

Les Editions Tissot lthttpwwweditions-tissotfr gt proposent une gamme de solutions pour appliquerle droit du travail de maniegravere simple composeacutee de publications eacutecrites dans un langage clair et

compreacutehensible par les non-juristes Les conseils opeacuterationnels permettent de reacutesoudre toutes lesprobleacutematiques de droit social gracircce agrave une reacuteglementation deacutecrypteacutee des modegraveles de lettres et decontrats de la jurisprudence ainsi que des conseils et les erreurs agrave eacuteviterhellip

Les publications en ligne Pour vous offrir un accegraves rapide aux informations essentielles les publications Tissot sont avant toutconccedilues pour une consultation en ligne Vos recherches sont faciliteacutees par des outils performants moteur de recherche index de mots cleacutes rubricage theacutematiquehellip Les modegraveles de lettre ou de contratsont teacuteleacutechargeables au format Word directement personnalisable et imprimables depuis votre

traitement de texteLes ouvrages papier associeacutes Pour ceux qui deacutesirent garder une version papier de leur documentation toutes nos publications sontassocieacutees agrave un ouvrage de reacutefeacuterence Qursquoil srsquoagisse de guides ou de fiches pratiques nousprivileacutegions une preacutesentation claire pour vous faciliter toutes vos recherches Vous disposez dunindex de mots-cleacutes drsquoaccegraves theacutematique dannotations en marge de tableaux explicatifs pour aller agravelrsquoessentiel gagner du temps

Les mises agrave jour En ligne ou sur papier vous disposez de publications actualiseacutees Enrichies et mises agrave jour par noseacutequipes dauteurs nos publications vous apportent toute la seacutecuriteacute neacutecessaire

Sur Internet les publications en ligne sont mises agrave jour automatiquement Pour les ouvrages papiervous recevez des feuillets agrave inteacutegrer dans votre classeur tout au long de lrsquoanneacutee ou un ouvragecomplet pour les eacuteditions annuelles

Lrsquoactualiteacute Les e-newsletters et les lettres drsquoactualiteacute vous apportent la veille juridique indispensable pour ne paspasser agrave coteacute des nouveauteacutes de la reacuteglementation

Bregraveves drsquoactualiteacute articles conseils obligations fiscales et sociales salaires minimaux actualisationdes conventions collectiveshellip vous disposez drsquoinformations agrave jour pour vous faciliter le respect de laleacutegislation

Les engagements des Editions Tissot Toutes nos publications sont reacutedigeacutees dans un langage clair et pratique loin du jargon juridique mais

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Agissez concrtementAppeamp-o r le

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Affirmez votre compeacutetenceGrce a$ dfiniion

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NOUVEAU

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

Les deacutecisions de lemployeur qui affectent la reacutemuneacuteration des salarieacutes doivent ecirctrepreacuteceacutedeacutees dune consultation du CE Agrave deacutefaut de consultation le CE peut demander au juge

de suspendre la deacutecision de lemployeur

Que dit le Code du travail

Article L 2323-27 Le comiteacute dentreprise est informeacute et consulteacute sur les problegravemesgeacuteneacuteraux inteacuteressant les conditions de travail reacutesultant de lorganisation du travail de latechnologie des conditions demploi de lorganisation du temps de travail des qualificationset des modes de reacutemuneacuteration

Agrave cet effet il eacutetudie les incidences sur les conditions de travail des projets et deacutecisions de

lemployeur dans les domaines mentionneacutes au premier alineacutea et formule des propositions Ilbeacuteneacuteficie du concours du comiteacute dhygiegravene de seacutecuriteacute et des conditions de travail dans lesmatiegraveres relevant de sa compeacutetence Les avis de ce comiteacute lui sont transmis

Rappel des faitsUne compagnie dassurance deacutecide de mettre sur le marcheacute un nouveau contrat collectifdassurance deacutenommeacute laquo Reacuteponse santeacute raquo Estimant que ce nouveau produit emportait unebaisse de reacutemuneacuteration des salarieacutes chargeacutes de le commercialiser et que de ce fait il aurait

ducirc ecirctre consulteacute le CE engage une proceacutedure judiciaire agrave lencontre de lemployeur endemandant la suspension de la commercialisation La Cour de cassation donne gain decause au comiteacute dentreprise

Qursquoen disent les juges

Que sest-il passeacute Dapregraves lrsquoarticle L 2323-27 du Code du travail le CE est informeacute etconsulteacute sur laquo les problegravemes geacuteneacuteraux concernant les conditions de travail reacutesultant delorganisation du travail de la technologie des conditions demploi de lorganisation dutemps de travail des qualifications et des modes de reacutemuneacuteration raquo Cest ce que lon

appelle la compeacutetence geacuteneacuterale du CE

Or les taux de commissions offerts aux commerciaux de la compagnie dassurance pour lavente du nouveau contrat collectif eacutetaient moins eacuteleveacutes que les taux pratiqueacutes pour lesanciens contrats La deacutecision de lemployeur entraicircnait bien une baisse de reacutemuneacuteration etaurait ducirc en conseacutequence ecirctre preacuteceacutedeacutee dune consultation du CE en ce quelle affectait lesmodes de reacutemuneacuteration

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

gt Cassation sociale 28 novembre 2000 ndeg 98-19594

9 Reacuteunions du CE

PrincipeLes membres du comiteacute dentreprise ne peuvent pas sopposer agrave la date arrecircteacutee parlemployeur Mecircme si cette date ne convient pas agrave tous les membres du comiteacute dentrepriselemployeur peut la maintenir

Que dit le Code du travail Article L 2325-14 Dans les entreprises de cent cinquante salarieacutes et plus le comiteacutedentreprise se reacuteunit au moins une fois par mois sur convocation de lemployeur ou de sonrepreacutesentantDans les entreprises de moins de cent cinquante salarieacutes le comiteacute se reacuteunit au moins unefois tous les deux mois sauf lorsque lemployeur a opteacute pour la mise en place de ladeacuteleacutegation unique du personnel preacutevue au chapitre 6Le comiteacute peut tenir une seconde reacuteunion agrave la demande de la majoriteacute de ses membresLorsque lemployeur est deacutefaillant et agrave la demande dau moins la moitieacute des membres ducomiteacute celui-ci peut ecirctre convoqueacute par linspecteur du travail et sieacuteger sous sa preacutesidence

Rappel des faitsLors de la reacuteunion du 26 mai 1981 M L preacutesident du comiteacute deacutetablissement fait savoir auxmembres du comiteacute drsquoeacutetablissement que la date de la prochaine reacuteunion pleacuteniegravere est fixeacutee au9 juinLes membres du comiteacute font savoir quils ne peuvent ecirctre preacutesents ce jour-lagrave Malgreacute cela

lrsquoemployeur maintient cette dateLe comiteacute assigne alors le chef drsquoentreprise devant le tribunal correctionnel pour entrave aufonctionnement reacutegulier du comiteacute drsquoeacutetablissement

Qursquoen disent les juges

La cour drsquoappel ne suit pas le raisonnement du comiteacute drsquoentreprise Pour les juges ilappartient au seul preacutesident de fixer la date de la reacuteunion et dorganiser la convocation des

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Jurisprudence Repreacutesentants du personnel

10 Secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise

Principe

Le secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise qui engage une deacutepense ayant eacuteteacute soumise au votedudit comiteacute et nrsquoayant pas eacuteteacute approuveacutee par la majoriteacute de ses membres commet un deacutelitdrsquoentrave

Que dit le Code du travail Article L 2325-1 le comiteacute dentreprise est doteacute de la personnaliteacute civile et gegravere son

patrimoineIl est preacutesideacute par lemployeur assisteacute eacuteventuellement de deux collaborateurs qui ont voixconsultativeLe comiteacute deacutesigne un secreacutetaire dans des conditions deacutetermineacutees par deacutecret en ConseildEacutetat

Rappel des faitsGilbert X secreacutetaire du comiteacute deacutetablissement de la Reacutegie nationale des usines Renault agraveDouai a lors de deux reacuteunions du comiteacute proposeacute la distribution agrave lensemble du personneldun bon dachat de 150 francs pour les fecirctes de la fin de lanneacutee 1985

Si sept membres eacutelus du comiteacute ont voteacute en faveur de cette proposition les six autresmembres eacutelus ainsi que le chef dentreprise se sont opposeacutes agrave lengagement de cettedeacutepense qui neacutetait pas preacutevue au budget du comiteacute pour lanneacutee 1985 Cependant Gilbert Xa au mois de deacutecembre 1985 fait distribuer les bons dachat au personnel De mecircme aumois de mars 1986 et malgreacute labsence dune reacutesolution du comiteacute prise agrave la majoriteacute desvoix il a fait distribuer agrave tout le personnel un bon dachat de 60 francs

Certains syndicats ont alors porteacute plainte contre Gilbert X Le juge dinstruction a renvoyeacuteGilbert X devant le tribunal correctionnel

Qursquoen disent les juges Le tribunal correctionnel a condamneacute Gilbert X pour deacutelit drsquoentrave au fonctionnementreacutegulier du comiteacute deacutetablissement

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PrincipeLes membres du comiteacute dentreprise ne peuvent pas sopposer agrave la date arrecircteacutee parlemployeur Mecircme si cette date ne convient pas agrave tous les membres du comiteacute dentrepriselemployeur peut la maintenir

Que dit le Code du travail Article L 2325-14 Dans les entreprises de cent cinquante salarieacutes et plus le comiteacutedentreprise se reacuteunit au moins une fois par mois sur convocation de lemployeur ou de sonrepreacutesentantDans les entreprises de moins de cent cinquante salarieacutes le comiteacute se reacuteunit au moins unefois tous les deux mois sauf lorsque lemployeur a opteacute pour la mise en place de ladeacuteleacutegation unique du personnel preacutevue au chapitre 6Le comiteacute peut tenir une seconde reacuteunion agrave la demande de la majoriteacute de ses membresLorsque lemployeur est deacutefaillant et agrave la demande dau moins la moitieacute des membres ducomiteacute celui-ci peut ecirctre convoqueacute par linspecteur du travail et sieacuteger sous sa preacutesidence

Rappel des faitsLors de la reacuteunion du 26 mai 1981 M L preacutesident du comiteacute deacutetablissement fait savoir auxmembres du comiteacute drsquoeacutetablissement que la date de la prochaine reacuteunion pleacuteniegravere est fixeacutee au9 juinLes membres du comiteacute font savoir quils ne peuvent ecirctre preacutesents ce jour-lagrave Malgreacute cela

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Qursquoen disent les juges

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10 Secreacutetaire du comiteacute drsquoentreprise

Principe

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Rappel des faitsGilbert X secreacutetaire du comiteacute deacutetablissement de la Reacutegie nationale des usines Renault agraveDouai a lors de deux reacuteunions du comiteacute proposeacute la distribution agrave lensemble du personneldun bon dachat de 150 francs pour les fecirctes de la fin de lanneacutee 1985

Si sept membres eacutelus du comiteacute ont voteacute en faveur de cette proposition les six autresmembres eacutelus ainsi que le chef dentreprise se sont opposeacutes agrave lengagement de cettedeacutepense qui neacutetait pas preacutevue au budget du comiteacute pour lanneacutee 1985 Cependant Gilbert Xa au mois de deacutecembre 1985 fait distribuer les bons dachat au personnel De mecircme aumois de mars 1986 et malgreacute labsence dune reacutesolution du comiteacute prise agrave la majoriteacute desvoix il a fait distribuer agrave tout le personnel un bon dachat de 60 francs

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