12/07/2020 2335 3115 CE DOCUMENT EST UN EXEMPLE … · 24/05/2020 · de la "convention collective...

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09/02/2021

Personnels des agencesgénérales d'assurances

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Table des matières

Nouvelle convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 (Avenant n° 22 du 17 septembre2019)Texte de base

Convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003. Etendue par arrêté du 9 décembre 2003 JORF 18décembre 2003

Titre Ier : Cadre juridique de la conventionArticle 1 - Champ d'applicationArticle 2 - Date d'effet de la conventionArticle 3 - Durée de la conventionArticle 4 - Révision de la conventionArticle 5 - Dénonciation de la conventionArticle 6 - Dépôt - Adhésion à la convention

Titre II : Relations collectivesArticle 7 - Liberté d'opinion - Liberté syndicaleArticle 8 - Représentation du personnelArticle 9 - Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelleArticle 9 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétationArticle 10 - Commission nationale paritaire professionnelle de conciliation et ou d'interprétationArticle 10 - Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle

Titre III : ClassificationArticle 11 - Les principes du système de classificationArticle 12 - La classification des métiersArticle 13 - Règles d'utilisation combinée des critèresArticle 14 - Période d'initiationArticle 15 - Mise en œuvre des dispositions relatives à la classificationArticle 16 - Instance de suivi du système de classificationArticle 17 - Les principaux métiers en agences générales d'assurancesArticle 18 - Table de progression des critères classants

Titre IV : Conditions générales de travailArticle 21 - EmbaucheArticle 22 - Période d'essaiArticle 23 - Temps partielArticle 23 bis - Stage en agence

Titre V : Exécution du contrat de travailArticle 24 - Egalité dans l'emploiArticle 25 - Sanctions disciplinairesArticle 26 - Médaille du travail

Titre VI : Suspension du contrat de travailArticle 27 - Maladie ou accidentArticle 28 - Congé de maternitéArticle 29 - Congé d'adoptionArticle 30 - Congé parental d'éducation

Titre VII : Rémunération du travailArticle 31 - Définition de la rémunération effectiveArticle 32 - Définition des salaires minima annuels brutsArticle 33 - PériodicitéArticle 34 - Structure de la rémunérationArticle 35 - Bulletin de salaire

Titre VIII : Durée du travailArticle 36 - Définition de la durée du travailArticle 37 - Aménagement de la durée effective du travailArticle 38 - Heures supplémentairesArticle 39 - Jours fériésArticle 40 - Congés payés annuelsArticle 41 - Dispositions spécifiques relatives aux congés payés acquis et pris sur une année civileArticle 42 - Rappel du salarié en congéArticle 43 - Congés supplémentaires des jeunes mères de familleArticle 44 - Congés pour événements familiauxArticle 45 - Congés pour obligations militaires

Titre IX : Rupture du contrat de travailArticle 46 - PréavisArticle 47 - DémissionArticle 48 - LicenciementArticle 48 bis - Rupture conventionnelleArticle 49 - Départ et mise en retraite

Titre X : Dispositions d'application postérieures à la fin du contrat de travailArticle 51 - Convention particulièreArticle 52 - Clause de non-concurrence

Article - Titre XI : Formation professionnelleArticle 53 - Droit à la formationArticle 54 - Financement

Titre XII : PrévoyanceArticle 55 - Garanties et mise en oeuvre du régimeArticle 56 - CotisationsArticle 57 - Entrée en vigueurArticle 58 - Commission de suivi

Titre XIII : Retraites complémentairesArticle 59 - Retraites UNIRS et AGIRCArticle 59 - Retraites ARRCO et AGIRCArticle 60 - Bénéfice au moment de l'embauche

Titre XIV : Dispositions diversesArticle 61 - Avantages acquisArticle 62 - Epargne salariale

Nouvelle convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17 septembre 2019 Avenant n 22 du 17 septembre 2019Article - PréambuleTitre Ier Cadre juridique de la conventionTitre II Relations collectivesTitre III ClassificationTitre IV Conditions générales de travailTitre V Exécution du contratTitre VI Suspension du contrat de travailTitre VII Rémunération du travailTitre VIII Durée du travailTitre IX Rupture du contrat de travailTitre X Dispositions d'application postérieure à la fin du contrat de travailArticle 52 - Titre XI RetraiteTitre XII Dispositions diverses

Textes Attachés

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Accord du 20 décembre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans les agences générales d'assurancesArticle - PréambuleArticle 1 - Champ d'applicationArticle 2 - ObjetArticle 3 - Suivi paritaireArticle 4 - Dispositions généralesArticle 5 - Réduction du temps de travail par jours ou 1 2 journées ARTT sur l'annéeArticle 6 - Modulation du temps de travailArticle 7 - Temps de travail des cadres et des salariés itinérants non cadresArticle 8 - Salariés à temps partielArticle 9 - Temps partiel moduléArticle 10 - Heures supplémentairesArticle 11 - Compte épargne-temps CETArticle 12 - Durée

Annexe I à la convention collective du 2 juin 2003Avenant n 2 du 28 avril 2004 relatif au départ et à la mise en retraiteAvenant n 4 du 1 décembre 2004 relatif à l'entretien professionnelAccord du 18 novembre 2008 relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes

Article - PréambuleAvenant n 8 du 16 décembre 2008 portant actualisation de la conventionAccord du 26 octobre 2010 portant création d'une commission paritaire de validation des accordsAccord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIA

Article - PréambuleAvenant du 12 octobre 2011 à l'accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIAAvenant n 11 du 18 octobre 2011 relatif à l'actualisation de la conventionAccord du 29 juin 2012 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2012Avenant du 12 décembre 2013 portant modification de l'article 8 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travailAvenant n 2 du 20 mars 2014 à l'accord du 20 décembre 2000 relatif au temps de travailAvenant n 3 du 30 octobre 2014 à l'accord du 20 décembre 2000 relatif au temps de travailAccord du 12 décembre 2014 portant révision de l'accord du 4 juillet 2011 relatif à l'OPCABAIAAccord du 18 décembre 2014 relatif à la répartition des versements au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnelsAccord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de frais de santé obligatoire

Article - PréambuleAccord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article - PréambuleTitre Ier Politique de la branche en matière de formation professionnelleTitre II Professionnalisation ET Insertion à l'embaucheTitre III Détermination des besoins de formation professionnelle tout au long de la vieTitre IV Différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelleArticle 15 - Titre V Validation des acquis de l'expérience VAETitre VI Mise en œuvre. – Suivi de la politique de branche en matière de formation professionnelleArticle 18 - Titre VII ApplicationArticle - Annexe

Avenant n 1 du 25 février 2016 à l'accord du 24 juin 2015 relatif à la création d'un régime de frais de santéArticle - Préambule

Avenant n 1 du 25 novembre 2016 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelleAvenant n 18 du 21 février 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétationAvenant n 2 du 11 décembre 2017 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vieAccord du 19 juin 2018 relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFAAccord du 19 juin 2018 relatif aux montants affectés aux CFA pour l'année 2018Accord du 13 novembre 2018 relatif à la création d'un régime de prévoyance obligatoire

Article - PréambuleAvenant n 19 du 13 novembre 2018 modifiant la convention collectiveAvenant n 21 du 25 juin 2019 portant révision du titre III de la convention relatif à la classification des emploisAvenant n 3 du 25 juin 2019 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article - PréambuleAvenant n 2 du 17 septembre 2019 à l'accord du 24 juin 2015 relatif à la création d'un régime complémentaire santé obligatoire

Article - PréambuleAvenant n 3 du 17 mars 2020 à l'accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de frais de santé obligatoire

Article - PréambuleAvenant n 4 du 17 mars 2020 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie

Article - PréambuleAccord du 12 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance Pro-A

Article - PréambuleAnnexes

Avenant n 1 du 2 juillet 2020 à l'avenant n 22 du 17 septembre 2019 relatif à la révision de la convention collectiveArticle - Préambule

Textes SalairesAvenant n 6 du 23 janvier 2007 relatif aux salairesAvenant n 7 du 20 décembre 2007 relatif au barème des salaires minima annuels bruts 1Avenant n 9 du 16 décembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009Avenant n 10 du 8 décembre 2010 relatif aux salaires minima annuels au 1er janvier 2011Avenant n 12 du 6 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012Avenant n 13 du 6 décembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2013Avenant n 14 du 12 décembre 2013 relatif aux salaires minima annuels au 1er janvier 2014Avenant n 15 du 18 décembre 2014 relatif aux salaires minima annuels au 1er janvier 2015Avenant n 16 du 10 décembre 2015 relatif aux salaires minima annuels au 1er janvier 2016Avenant n 17 du 20 décembre 2016 relatif aux salaires minima annuels au 1er janvier 2017Avenant n 18 du 11 décembre 2017 relatif au barème des salaires minima annuels brutsAvenant n 20 du 18 décembre 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2019 annexe IAvenant n 23 du 18 décembre 2019 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2020

Textes ExtensionsARRETE du 9 décembre 2003ARRETE du 16 juillet 2004ARRETE du 23 mars 2005ARRETE du 29 juin 2005ARRETE du 5 octobre 2005


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ARRETE du 28 juin 2006ARRETE du 3 mai 2007


Nouvelle convention collective nationale du personnel des agencesgénérales d'assurances du 17 septembre 2019 (Avenant n° 22 du17 septembre 2019)Texte de baseConvention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 2 juin 2003.Etendue par arrêté du 9 décembre 2003 JORF 18 décembre 2003

Signataires

PATRONS SIGNATAIRES:

Fédération noatalnie des sacniydts d'agents généraux d'assurances (AGEA).

SYNDICATS SIGNATAIRES:

Fédération des sevecirs CFDT ;Fédération CFTC-CSFV ;CFTC-SN2A ;Sincydat noatainl des cardes et aentgs de maîtrise des cbetnais de crotguae et d'agences générales d'assurances CFE-CGC.

Titre Ier : Cadre juridique de la convention

Article 1 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003La présente cnoetnivon cilctveole règle les ratppros ertne :

- d'une part, les eprumyeols cmpiros dnas la nmncatleuroe de l'INSEE suos le numéro de cdoe NAF 672.Z exerçant en Fcrane métropolitaine et, à ttire principal, la prfsoisoen d'agent général d'assurancerégie par le décret du 5 mras 1949 modifié paotnrt sutatt des aetgns généraux IRAD et le décret du 28 décembre 1950 ptrnoat suattt des antges généraux d'assurances sur la vie ou par le décret n° 96-902 du 15 oobrcte 1996 pnortat aioboptrpan du stuatt des aegnts généraux d'assurances ;

- d'autre part, lerus salariés, qu'ils tlinelvarat à tepms cpolemt ou partiel, que lerus ctaornts de taavirl soient à durée indéterminée ou déterminée.

Article 2 - Date d'effet de la convention

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003La présente cveiotnonn cvictlleoe s'applique à l'ensemble de la bhrnace poslnoslefinree à prtiar du peimrer juor du mios suvniat ceuli au cours deuqul l'arrêté d'extension a été publié.

La présente coevtionnn ctlvloicee se sttsubiue de plein diort à coemptr de sa dtae d'effet à la coitennovn ctleclvioe niltaoane du pesnnreol des aecnegs générales d'assurances du 23 mras 1994.

Article 3 - Durée de la convention

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003La présente cntenivoon ctolcelvie est ccluone puor une durée indéterminée.

Article 4 - Révision de la convention

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003La présente cnvotenoin cclotelive puet à tuot moment fraie l'objet d'une dnmdeae de révision, par l'une ou pusuleirs des ptaiers signataires, conformément à l'article L. 132-7 du cdoe du travail.

Tutoe dnamdee de révision est fatie par lttere recommandée aevc accusé de réception à chncuae des ptearis snraiatgies et diot être accompagnée d'un peojrt de révision aifn que des négociationspnesusit être entamées.

Puor ce faire, la ciismmsoon piiatrrae nalonaite slaicoe est convoquée dnas un délai de 2 mois.

Les dptionsioiss dnot la moiodciatfin est demandée rentset en vgieuur jusqu'à la dtae d'application des noeveluls dsipniootiss signées à la siute de cttee dmdeane ; les prietas se réservant caendepnt ledoirt de dénoncer, aevc préavis de 3 mois, les dpiotnsosiis en qsiuoten qui deeunmret en veuugir pnandet un an à cotmper de l'expiration de ce préavis.

Anuuce dnmaede de révision ne puet être iitdtronue dnas les 6 mios siunavt la dtae d'effet de la cioovntenn collective, suaf denamde émanant de l'ensemble des staiegianrs du texte.

Cette diisoipsotn ne puet friae osbctlae à l'ouverture de négociation puor la msie en hionrmae de la cneoovnitn cltiloevce aevc ttuoe novuelle ptrrscioeipn légale ou toute nveluloe dpsiotosiin résultantd'un acrcod nantioal interprofessionnel.

Article 5 - Dénonciation de la convention

En vigueur étendu en date du 2 juin 20031° Dénonciation totale

La présente coviennotn coctlvelie puet être dénoncée taemenotlt à tuot menmot par l'une ou l'autre des pritaes signataires, dnas les ctoidonnis légales en veuiugr à la dtae de la dénonciation, suosrscepet d'un préavis d'une durée de 3 mois.

Si la cvoneniotn est dénoncée par la totalité des ooitsragianns sniatigaers patelnoars ou salariés, une négociation diot s'engager à la damedne d'une ou des piteras intéressées dnas les 3 mios qui snuveitla dtae de la dénonciation. Une cissomiomn piarratie nanoaitle salicoe est convoquée à cttee fin.

Conformément à l'article L. 132.8 du cdoe du travail, la cinnveoton dénoncée cornnteiua à pirdoure ses eteffs jusqu'à l'entrée en vgeuiur de la cntvnoeion destinée à la reecapmlr ou, à défaut decoulsincon d'une cenoonvitn nouvelle, pennadt une durée de 1 an à l'expiration du délai de préavis. Ce délai est prblreaooge par accrod etrne les patires puor une période qui drvea être déterminée.

2° Dénonciation pliaeltre de la convention

La présente ctvnnioeon puet fraie l'objet d'une dénonciation partielle, de la prat d'une ou purselius piaters signataires, limitée aux ttiers XI (Formation) et XII (Prévoyance), suos rpsecet d'un préavis d'unedurée de 3 mois. La nioaitofcitn de cette dénonciation paelrilte précise le trite dénoncé et diot être accompagnée de nlveuoles poirisponots écrites. Ces nveeullos dtsposioniis écrites snot étudiées encsmiomiosn prrtaiiae niaotalne sociale.

La (les) disposition(s) dénoncée(s) continuera(ont) à purridoe ses (leurs) effet(s) jusqu'à l'entrée en vuieugr de la (des) nouvelle(s) disposition(s) conclue(s) ou, à défaut de cisouoncln d'une (de)nouvelle(s) disposition(s), peanndt une durée de 1 an à l'expiration du délai de préavis. Ce délai est proboegrale par aocrcd etnre les peaitrs puor une période qui derva être déterminée.

Article 6 - Dépôt - Adhésion à la convention

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003La présente cooevnntin cecvitlole est déposée, conformément aux dositoipinss légales en vigueur, au secrétariat-greffe du cioensl de prud'hommes de Prias et en 5 eaiepmrxels à la dioricten

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départementale du travail, de l'emploi et de la fraomotin plofnrsensoleie de Paris.

Les ptrereianas souacix s'engagent à daenmder l'extension de la présente coenvinotn collective.

Conformément à l'article L. 132-9 du cdoe du travail, ttoue oiigoarnastn siyancdle de salariés, tutoe ogontsiarian sdnylacie d'employeurs, représentative sur le paln nitnaaol au snes de l'article L. 133-2 ducdoe du travail, qui n'est pas praite à la ctennvooin collective, a la possibilité d'y adhérer ultérieurement.

Le sndcyiat qui adhérera ultérieurement à la présente ceovoinntn civoltclee dreva en ifenormr les paietrs stiraianegs par lrette recommandée.

Titre II : Relations collectives

Article 7 - Liberté d'opinion - Liberté syndicale

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003Les petiars siatanriges rcenaeoinsnst la liberté d'opinion asnii que le diort puor tuos d'adhérer lienebmrt et d'appartenir à un sniaycdt pnoiseesnrfol constitué en vteru du lrvie IV du cdoe du travail.

En auucn cas, les décisions prises, nmanmtoet en ce qui ccornnee l'embauche, la répartition du travail, l'avancement, les sinonctas ou le congédiement, ne peunvet se fenodr sur le fiat qu'un salariéapienpartt ou n'appartient pas à un syndicat, ecexre ou n'exerce pas un maadnt syndical.

L'exercice d'une activité ne puet pas avior puor conséquence des aetcs crnterioas aux lois.

Tuot salarié qui etmsie qu'une décision a été pisre en vioiltoan des précédentes dipoiisotnss puet seuttmore ctete décision à la cimmssoion priaaitre nnaoitale slaicoe et ce, dnas le cdare des arttiutnboisconférées à latdie commission.

Article 8 - Représentation du personnel

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003Les diptsnioosis reavtleis au nbrmoe de délégués du pneresonl et des mremebs des comités d'entreprises, au fmcnieeannt des orveeus sicaoels gérées par ces comités, à l'électorat et à l'éligibilité, anisiqu'aux coiinntods d'exercice de ces différentes fonctions, snot réglées par les teexts légaux et réglementaires.

Les piaaetrrnes sociaux, attachés au refnreoemcnt et au développement du diulaoge social, s'engagent à oiruvr au preiemr sertseme 2004 des négociations sur le pirmsatriae au niveau de la branche.Rémunération des salariéspaicaptnirt aux réunions des csmsomoiins paritaires

Les salariés d'agents généraux d'assurances appelés par une ooigtaasrinn synicldae de salariés à siéger à l'une des cmimoosniss prévues aux atecrils 9 et 10 de la présente cnovineton se vineotmaintenir, puor la durée de luer absence, luer sliarae par luer employeur. En conséquence, cttee asisncatse aux réunions y cpmrios le tmpes de déplacement est considérée cmmoe tmeps de travail.

En outre, il est cnnevou que les fiars réels snot remboursés sur justificatifs.

Toutefois, le bénéfice de cette diptiooissn n'est oveurt aux salariés d'agence que suos réserve que les cdinitonos sievutans sneoit rpemiles :

- le nmobre de salariés rémunérables, désignés par une même oorasitnigan syndicale, est limité à 2 par réunion et ces 2 salariés divenot être employés dnas des aegencs de régions différentes, lorsqu'ils'agit d'une coomiismsn nnloataie ;

- chuacn d'eux diot être le suel pincirpatat en pncnevorae d'une même agence, qelule que siot l'organisation silandyce représentée ;

- les salariés meberms des cmmooniisss preiaaitrs snot tnues d'informer luer eyluopemr de luer acnebse dnas un délai cbampolite aevc la bnone exécution de luer triaval et, dnas tuos les cas, dnas les 2jruos ouevbrals qui snuievt la réception de luer convocation.

Article 9 - Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle

En vigueur non étendu en date du 4 avr. 20171. Missions

La coomiismsn praiitrae pnentreame de négociation et d'interprétation (CPPNI) a puor mission, conformément aux dtpoiiosisns de l'article L. 2232-5-1 du cdoe du travail, de pendrre en carhge lesqeontsius siaecols rlanevet de la bnrhace professionnelle. À cet effet, elle :

1. Négocie et définit les thèmes rnvlaeet d'une négociation cclovitlee de branche, qu'il s'agisse de cuex qui snot prévus, à tirte obligatoire, par la législation en vuuiegr ou de cuex que détermineront lespnaarrtiees sociaux, à l'issue des négociations qu'ils tnderinot sur le sujet, cmome rvlneaet de l'ordre pbuilc conventionnel. À ce titre, elle définit son cilreeandr de négociations dnas les cnoidinots prévuesà l'article L. 2222-3 du cdoe du tviraal ? ;

2. Émet des aivs sur les problèmes d'interprétation de la présente coienvtonn ceicotllve et des ardcocs cliocftles de branche, aisni que sur les cltinfos cltflieocs d'application des tetxes signés au nvieau dela bcrhane lorsqu'ils n'auront pu être réglés dnas l'agence.

Elle puet à ce tirte rdnree un aivs à la dndmaee d'une jdtoriciuin sur l'interprétation d'une coietonnvn ou d'un arccod ctllocief dnas les cdonitinos mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisationjuiidiacre ? ;

3. Représente la branche, naontmemt dnas l'appui aux eeiersrpnts et vis-à-vis des poovrius puclibs ? ;

4. Ecerxe un rôle de vilele sur les cdionitnos de trvaial et l'emploi ? ;

5. Établit un ropaprt anneul d'activité qu'elle vsere dnas la bsae de données naotanlie mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du travail. Ce rppoart cnomrped un bailn des acrodcs ctiollefcsd'entreprise, en picariuetlr de l'impact de ces acodcrs sur les cndniooits de tavrail des salariés et sur la crconrneuce ertne les ertnieperss de la branche, et formule, le cas échéant, des raometanmcnodisdestinées à répondre aux difficultés identifiées.

2. Composition

La cmmsoiiosn pariritae pmeanrntee de négociation et d'interprétation est composée :

? d'une délégation syndicale, composée d'un représentant tailiutre et d'un représentant suppléant de cqahue osnograiaitn saclyidne de salariés représentative dnas la bnhrcae ? ;

? d'une délégation patronale, composée de représentants d'AGEA en norbme équivalent à cleui des représentants trateliuis de la délégation syndicale.

La présidence de la comoissmin patariire pmeanntree de négociation et d'interprétation est assurée par le rbpsaosnele de la délégation patronale, et son secrétariat est tneu par les sirecevs d'AGEA.

3. Fonctionnement

La cosmsmiion ptairirae pneeanmtre de négociation et d'interprétation puet :

? se réunir en fatoomrin plénière ? ;

? en fomoritan ? interprétation et cniitaoiocln ?.

Elle puet également mnatdaer des goupers tehncquies ptaeiairrs sur des thèmes pairitcuerls reavlnet de ses missions.

Les mremebs de la cimsmoosin paraitrie peamrnetne de négociation et d'interprétation snot mmerbes de dorit de l'ensemble des différentes frioantmos et georups tqinhueces de cttee instance.


La csoomiimsn prtariiae peetranmne de négociation et d'interprétation se réunit en fmtiooarn plénière aatunt de fios qu'elle le jrugea nécessaire et en tuot état de cause, au moins trois fios par année civile.

La commission, quand elle siège en fioaomrtn ? interprétation et cociialtinon ? se réunit dnas les 3 mios qui seivunt la réception de la deamdne dnot elle est sisiae :

? siot dermtcineet par un eeomyuplr ou un salarié ? ;

? siot à l'initiative d'un qqlnuceuoe de ses membres. Elle s'efforce en cas de cnfliot de rhercehcer un aocrcd entre les pirtaes ? ;

? siot par une jouiditcrin de l'ordre jidrauicie dnas le crdae de l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire.

Un procès-verbal de réunion signé par les mbrmees présents est communiqué à l'auteur de la dednmae anisi qu'aux ogoarnastiins segtiarnias de la présente convention.

4. Vote

Les tlauirites et les suppléants peuenvt paetipricr aux réunions mias suel le trliutaie a viox délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes dtrios et prérogatives.

En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un tiailrtue et de son suppléant, le turtiliae puet doennr pvouoir au mrmbee de la cimmsoosin priirtaae de son choix.

Les décisions snot psreis à la majorité des mbeemrs présents ou représentés. Cauqhe mrbeme ne puet dposiesr de puls de duex viox y cprmois la sienne.

En cas de pragate des voix, le président rrpoete la psroooiiptn à l'ordre du juor de la cmosoiismn suivante.

5. Patcpiiaitorn aux réunions

Le tepms passé par les salariés d'agences mandatés par luer otsaroinigan syndicale, tnat en réunion plénière qu'en groupe tcuhnqiee piarrtiae vorie au bsoein en préparatoire à ces réunions est assimilé àdu temps de travail.

Pour cuqahe réunion, AEGA dédommage de lerus firas les salariés d'agences mandatés par luer oogiirnsaatn sdalyicne dnas la lmiite de :

? 2 ? 000 km aller-retour SNCF, 1re classe, puor les fairs de taospnrrt ? ;

? 80 ? puor les frais d'hébergement et de repas.

Article 9 - Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation

En vigueur non étendu en date du 4 avr. 20171. Missions

La cmssmiioon piiartare pnremtaene de négociation et d'interprétation (CPPNI) a puor mission, conformément aux dpntoosisiis de l'article L. 2232-5-1 du cdoe du travail, de pnrdere en crgahe lesqtiuenoss sicaoels renaelvt de la bnrhace professionnelle. À cet effet, elle :

1. Négocie et définit les thèmes rvenlaet d'une négociation ctielvolce de branche, qu'il s'agisse de cuex qui snot prévus, à trite obligatoire, par la législation en vueugir ou de cuex que détermineront lespniteaerars sociaux, à l'issue des négociations qu'ils tienrodnt sur le sujet, cmome rlnveaet de l'ordre plbiuc conventionnel. À ce titre, elle définit son cerldnaier de négociations dnas les cinnoiodts prévuesà l'article L. 2222-3 du cdoe du tiraval ? ;

2. Émet des aivs sur les problèmes d'interprétation de la présente ceoonntivn cillocvete et des arocdcs cellftoics de branche, ansii que sur les cfoiltns cliteolcfs d'application des txeets signés au neaivu dela bnacrhe lorsqu'ils n'auront pu être réglés dnas l'agence.

Elle puet à ce tirte rredne un aivs à la dademne d'une jicdtiuiorn sur l'interprétation d'une cienonotvn ou d'un aoccrd cleoclitf dnas les ctionndois mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisationjudiicaire ? ;

3. Représente la branche, namontmet dnas l'appui aux eeseirtrpns et vis-à-vis des pvriouos pclbius ? ;

4. Erxece un rôle de vliele sur les cotnnoiids de traival et l'emploi ? ;

5. Établit un rorppat aenunl d'activité qu'elle vesre dnas la bsae de données naitaolne mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du travail. Ce roprpat cmornped un blian des aocrdcs cltoclfeisd'entreprise, en piurcatiler de l'impact de ces adcocrs sur les cioitnonds de tvraial des salariés et sur la crorcceunne enrte les esntprieres de la branche, et formule, le cas échéant, des ronoicnedamamtsdestinées à répondre aux difficultés identifiées.

2. Composition

La cissoommin pirraatie prteaemnne de négociation et d'interprétation est composée :

? d'une délégation syndicale, composée d'un représentant ttiurilae et d'un représentant suppléant de cauqhe oaogniritasn salniycde de salariés représentative dnas la bnchare ? ;

? d'une délégation patronale, composée de représentants d'AGEA en nrbome équivalent à celui des représentants taeirutlis de la délégation syndicale.

La présidence de la cmssmiioon paraitrie patrnnmeee de négociation et d'interprétation est assurée par le rsnopbasele de la délégation patronale, et son secrétariat est tneu par les srvceies d'AGEA.

3. Fonctionnement

La ciommiossn piiatarre ptearnneme de négociation et d'interprétation puet :

? se réunir en forioatmn plénière ? ;

? en fairmootn ? interprétation et cilioaoctnin ?.

Elle puet également mnadtaer des gupeors tincuheqes paiatierrs sur des thèmes pueiacrirtls ravnelet de ses missions.

Les meemrbs de la comosimisn prritiaae paetmnrene de négociation et d'interprétation snot mebrems de doirt de l'ensemble des différentes fianotmors et goprues tniueqhces de cttee instance.

La cissiommon priraitae prnamneete de négociation et d'interprétation se réunit en ftiroamon plénière aatnut de fios qu'elle le jgurea nécessaire et en tuot état de cause, au mnios toirs fios par année civile.

La commission, qnuad elle siège en froaotmin ? interprétation et ctnlicoioain ? se réunit dnas les 3 mios qui sevinut la réception de la danmede dnot elle est siasie :

? siot dmeecnreitt par un epmoleyur ou un salarié ? ;

? siot à l'initiative d'un qecunouqle de ses membres. Elle s'efforce en cas de conlift de rhcecheerr un aocrcd entre les ptaries ? ;

? siot par une jidouiirctn de l'ordre jiiuicarde dnas le crade de l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire.

Un procès-verbal de réunion signé par les mrebems présents est communiqué à l'auteur de la dmdneae asnii qu'aux oirsianonagts sgeiaritnas de la présente convention.

4. Vote


Les tralitiues et les suppléants peunvet ptaripcier aux réunions mias suel le ttairuile a viox délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes ditors et prérogatives.

En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un tltiriaue et de son suppléant, le tatluirie puet dnoenr poouvir au mbemre de la csomiosimn priaaitre de son choix.

Les décisions snot periss à la majorité des mmbrees présents ou représentés. Cqhuae mmbree ne puet disopesr de puls de duex viox y cmirops la sienne.

En cas de ptarage des voix, le président rpoetre la ppsioooirtn à l'ordre du juor de la csoiimomsn suivante.

5. Pciarpottiain aux réunions

Le tmpes passé par les salariés d'agences mandatés par luer oinrotgaaisn syndicale, tnat en réunion plénière qu'en gpoure tnhqciuee prrtaiiae vorie au besoin en préparatoire à ces réunions est assimilé àdu tepms de travail.

Pour cquahe réunion, AEGA dédommage de lures fairs les salariés d'agences mandatés par luer oinatroisagn sliaydnce dnas la lmiite de :

? 2 ? 000 km aller-retour SNCF, 1re classe, puor les frias de tnrsoprat ? ;

? 80 ? puor les fiars d'hébergement et de repas.

Article 10 - Commission nationale paritaire professionnelle de conciliation et ou d'interprétation

En vigueur non étendu en date du 4 avr. 20171. Rôle

La ciimoosmsn praitaire natinaole puor l'emploi et la fatmorion pnfeornloilssee (CPNEFP) a puor obejt d'analyser les évolutions économiques et teouoeqhignlcs de la pooiesrfsn en matière d'emploi etd'en tierr les conséquences puor définir une piqotliue de fromtioan qui met en évidence les aexs piiorirearts à court et myoen terme.

La CEFPNP est chargée des rineotlas aevc l'organisme cotlulceer de fdnos de la fotaroimn agréé par les icsentans professionnelles.

2. Composition

La csiosoimmn patarriie ntloaniae puor l'emploi est composée :

? d'une délégation syndicale, composée d'un représentant tlrtuaiie et d'un représentant suppléant de cuahqe oaognstiiarn sidyanlce de salariés représentative dnas la brnhace ? ;

? d'une délégation patronale, composée de représentants d'AGEA en nombre équivalent à ceuli des représentants tierultias de la délégation syndicale.

La présidence et la vice-présidence de la CNPFEP snot assurées, aneieemtvranltt par les duex collèges, une année sur deux. Le secrétariat est tneu par la représentation paronltae qui dsuiffe et fiataovuprper le ctpmoe rdenu après aavl du président de la commission.

3. Fréquence des réunions

La CEFNPP se réunit en assemblée plénière antaut de fios qu'elle le jugrea nécessaire et en tuot état de cause, au mnios toris fios par année civile.

La comsimsoin puet également metrte en pclae des geourps de taraivl teuciqnhes piraeaitrs sur des thèmes ptreicuirlas revlanet de ses missions.

4. Vote

Les tretiiauls et les suppléants peenvut parpieticr aux réunions mias suel le tlritauie a viox délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes doirts et prérogatives.

En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un tiuairlte et de son suppléant, le tlaruiite puet dnneor pvuioor au mermbe de la cmmoiisson ptiarraie de son choix.

Les décisions snot persis à la majorité des mrebmes présents ou représentés. Chquae mrmbee ne puet dseoipsr de puls de duex viox y compris la sienne.

En cas de prgtaae des voix, le président rptoere la prsoopoiitn à l'ordre du juor de la csmimooisn suivante.

5. Pripiicoattan aux réunions

Le tmeps passé par les salariés d'agences mandatés par luer oainsagirton sycdnilae tnat en réunion plénière qu'en gorpue tqcinehue piiraarte voire au bosien en préparatoire à ces réunions, est assimilé àdu tpmes de travail.

Pour cuaqhe réunion, AEGA dédommage de luers frias les salariés d'agences mandatés par luer otinsrgaioan scyldnaie dnas la ltmiie de :

? 2 ? 000 km aller-retour SNCF, 1re classe, puor les faris de tarsnrpot ? ;

? 80 ? puor les frais d'hébergement et de repas.

Article 10 - Commission paritaire nationale pour l'emploi et la formation professionnelle

En vigueur non étendu en date du 4 avr. 20171. Rôle

La cosiomsimn paiiarrte naloniate puor l'emploi et la fortomian posrlisfoenlene (CPNEFP) a puor oejbt d'analyser les évolutions économiques et theqoognuielcs de la pssforeion en matière d'emploi etd'en tierr les conséquences puor définir une pultoiiqe de foioatmrn qui met en évidence les aexs patriiiroers à corut et myoen terme.

La CENPFP est chargée des reatonils aevc l'organisme ctullceoer de fonds de la foomtrain agréé par les itensancs professionnelles.

2. Composition

La coimmsison piartraie nniltaoae puor l'emploi est composée :

? d'une délégation syndicale, composée d'un représentant trautiile et d'un représentant suppléant de cuhaqe orisoigtaann sadlcinye de salariés représentative dnas la bacnhre ? ;

? d'une délégation patronale, composée de représentants d'AGEA en nmobre équivalent à culei des représentants tuiaterlis de la délégation syndicale.

La présidence et la vice-présidence de la CPENFP snot assurées, ameeveltatnrint par les duex collèges, une année sur deux. Le secrétariat est tneu par la représentation pranltoae qui dfiufse et fiatavpopeurr le ctopme rdenu après aavl du président de la commission.


La CEFPNP se réunit en assemblée plénière anuatt de fios qu'elle le jrguea nécessaire et en tuot état de cause, au mions trios fios par année civile.


La csioomismn puet également mtetre en plcae des gruoeps de tvaiarl teuhqeincs peitariars sur des thèmes prrctiiealus rneevlat de ses missions.

4. Vote

Les tietilruas et les suppléants pveneut pipitarecr aux réunions mias suel le tliaritue a viox délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes dtoris et prérogatives.

En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un tiiltaure et de son suppléant, le triuilate puet dnenor puovior au mmbere de la csomisimon prirataie de son choix.

Les décisions snot pirses à la majorité des mmerebs présents ou représentés. Caquhe merbme ne puet dpseoisr de puls de duex viox y cimoprs la sienne.

En cas de pgtarae des voix, le président ropetre la psooitroipn à l'ordre du juor de la cmsisooimn suivante.

5. Ptrpitiaiaocn aux réunions

Le tmpes passé par les salariés d'agences mandatés par luer onoraiatgsin sadcnilye tnat en réunion plénière qu'en gupore tnehqucie priaatire voire au beiosn en préparatoire à ces réunions, est assimilé àdu temps de travail.

Pour cahque réunion, AEGA dédommage de lures frias les salariés d'agences mandatés par luer onatsoraigin sinlacdye dnas la liimte de :

? 2 ? 000 km aller-retour SNCF, 1re classe, puor les faris de trrnopsat ? ;

? 80 ? puor les fairs d'hébergement et de repas.

Titre III : Classification

Article 11 - Les principes du système de classification

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20201° La casitisfcioaln des métiers et des emplois

Les patrarenies snot cenovnus de s'attacher, dnas la présente convention, à la casistciofialn des métiers. Un métier roreupge un ensmeble d'emplois aaynt la même finalité.

Chaque métier copmnerd un neaivu mimnium d'exercice et se tvuore anisi positionné sur puueisrls classes. L'ensemble des clessas sur lellqusees est positionné un métier ctutisone une ? filière métier ?.

En ctcniaeotron aevc son salarié, l'employeur piniosnote l'emploi réel exercé par ce denierr au sien de la filière métier d'appartenance.

Les cniq métiers suivants, ont été rneuets cmome représentatifs de l'ensemble des eplmios rencontrés dnas la psrsooifen :? grnaneoistie en ausanscre ;? clnsileoer cnelit ;? chargé de développement crmmeiaocl ;? délégué d'agence ;? métiers logistiques.

Ces cniq métiers snot décrits à l'article 17 de la présente convention.

2° Les critères classants

Trois critères ont été rtunees puor évaluer et cessifilar les métiers et les eplomis de la piessorofn :? la technicité : ce critère mseure la complexité des activités de l'emploi et le neivau de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaire à luer bnone réalisation ;? l'autonomie : ce critère msreue la ltuatdie d'initiative, de décision et d'organisation rqsuiee par l'emploi. Elle dépend du ? carde de l'action ?, c'est-à-dire de la précision des procédures et moedsopératoires qui ecnrnedat l'activité et de la fréquence des contrôles du taaivrl ;? le critère rinonatleel : ce critère évalue la ntuare et l'importance des retolains de traiavl et des rnietloas caelrmcoeims que corpotme l'exercice de l'emploi.

La talbe de peirsoorsgn par csalse de ces toirs critères est présentée à l'article 18 de la présente convention.

3° Les nuvieax de classification

La hiérarchie des eomplis de la proiosesfn est représentée sur une girlle cotmnrpaot spet naveuix de cctaoasliisifn et une potsiion hros calsse puor les careds dirigeants.

4° Les statuts

Les perinteraas sacoiux de la banrche ont constaté que la gnrdae différence de siaarle mmiunim qui etisxe enrte les neaiuvx V et VI cianousittt pofairs un firen puor le paassge au stuatt cadre. Puorfaoviresr l'évolution des salariés, ils ont souhaité créer un nveiau intermédiaire V bis, etnre le nveiau V et le nveiau VI.

Les spet neavuix de ciitoacslfasin snot répartis au sien des duex sauttts sniatuvs :? stuatt d'employé : de la csalse I à la clsase V ;? sauttt de crade : en classe V bis et VI.

Article 12 - La classification des métiers

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les métiers salariés de la poifeorssn des acenges générales d'assurances, tles que définis à l'article 17 de la présente convention, et évalués à priatr des toirs critères casntlsas retenus, snot classés cmmoesiut :

Statut employé Statut cadre

Métiers/ Classes I II III IV V V bis VI

Gestionnaire en assurance grisée grisée grisée grisée grisée grisée grisée

Conseiller client grisée grisée grisée grisée grisée grisée

Chargé de développement commercial grisée grisée grisée grisée grisée

Délégué d'agence grisée grisée grisée grisée grisée

Métiers logistiques grisée grisée grisée grisée grisée grisée grisée

En pratique

Les cases grisées représentent les niauvex sur lseueqls penvuet être classés les eoiplms en fcotnion de l'évaluation onuebte à ptirar des toirs critères ctnlsasas fngiruat à l'article 18.

Ainsi, un psote de ? chargé de développement cicaroemml ? puet être classé etnre le nivaeu III et le neviau VI. ? Le niaveu qui cenororpsd au pstoe occupé par le salarié (III, IV, V, V bis ou VI) est déterminéà l'aide des critères classants.

Article 13 - Règles d'utilisation combinée des critères

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Pour un epomli donné, l'évaluation n'aboutit pas forcément à la même cslsae puor les toris critères. Teooftuis un même elmopi ne puet pas être positionné sur puls de duex celasss (par elxempe : II-II-IV) ;si c'était le cas, il y a leiu de redéfinir l'emploi puor lui dnoenr une cohérence puls grande.

L'évaluation d'un eplmoi dnone nécessairement au mnios duex critères égaux. La cslase de l'emploi est donnée par les duex ou tiros critères égaux sur les tiros (par exeplme : si, technicité = II, anitmooue= II, reitlnenaol = III, l'emploi est classé en II).

Exemple

Un salarié est recruté puor ocucepr un ptsoe de giistaronnee en assurance. L'employeur chrhece à ctranione le naiveu de cftsasciiolain qui csorerpond au psote occupé.

Lorsqu'il aupqiple les critères classants, il obitnet :? critère de technicité : naievu III ;? critère d'autonomie : naveiu II ;? critère rneoeltinal : nivaeu III.


Le potse occupé par le salarié relève du naveiu III, même si l'autonomie csrnrepood au naiveu II.

Article 14 - Période d'initiation

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les ? Griieannetoss en arusscnae ? snas frtoomain en rrppaot aevc l'activité des aenegcs générales d'assurances ou snas expérience pfnrsseoneloile en ancgee porrnuot être positionnés en csasle I puorune période milxaame de 1 an à cpometr de la dtae d'embauche.

Article 15 - Mise en œuvre des dispositions relatives à la classification

En vigueur étendu en date du 1 janv. 20201° Principe

La msie en ?uvre de la présente cfcoatilisiasn ne puet aovir puor conséquence de duimnier le mnntaot glboal des rémunérations aunllnees feixs antérieurement perçu par les salariés.

Il aineparptt aux elyeoumrps de vérifier le nvaeiu de ciiiofalscstan qui corornpesd aux postes occupés par lerus salariés via l'application des critères classants.

En auucn cas les présentes mtidcanoifois ne peveunt aiovr puor efeft de duieimnr le neviau de ciatssacoliifn du psote occupé par un salarié.

2° Caractère fuiatctlaf du cenmaghent de dénomination

Le présent acorcd miofide la dénomination des différents métiers en angece générale d'assurances dnas un but de modernisation.

Dans l'optique de rorneecfr l'attractivité des métiers, les pnteeaairrs saoiucx de la bnrahce eaonrcneugt les eoylpreums à ulisiter les noleluves dénominations puor les eahcembus qu'ils frniaeet à cmpetordu 1er jvaneir 2020.

Les emleyuorps de la bhrcnae n'ont pas l'obligation de mfidoier les intitulés de psote de lreus salariés embauchés anavt le 1er jaeinvr 2020. Toutefois, les peritas au présent aenanvt préconisent unehomogénéité des dénominations au sien d'une même agence.

Article 16 - Instance de suivi du système de classification

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les citdoinons d'application des dniiistospos raetveils à la ctfasialiscoin snot svieuis et interprétées en tnat que de bosien par la cmoiiomssn prriaiate ptnranmeee de négociation et d'interprétation(CPPNI).

La siniase de cttee commosiisn se fiat auprès du secrétariat de la CNPPI qui asruse la tmaisrnosisn des dendmeas aux peritas signataires. La cisoimsmon dsspoie de 3 mios puor ttsetrmanre son aivs auxparties.

Article 17 - Les principaux métiers en agences générales d'assurances

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020En puqratie :

Table de condansceprore enrte annceneis et neelolvus dénominations des métiers en acneges générales d'assurance

Ancienne dénomination (convention citolvlece ntlnaioae du 2 jiun 2003) Nouvelle dénomination (avenant du 25 jiun 2019)

Collaborateur à dinomtane gestionnaire Gestionnaire en assurance

Collaborateur à dnotmiane commercialeConseiller client

Collaborateur généraliste

Chargé de clientèle Chargé de développement commercial

Attaché d'agenceDélégué d'agence

Technicien des métiers supports

Métiers logistiques Métiers logistiques

Métier de gienotasnrie en assurance

Ce métier rueorcve l'ensemble des eomlpis dnot la miossin pprcliiane est de recueillir, de ttirear et de treasrtmtne les iamfinortnos liées aux cotrants d'assurances et à la gsioten des sinistres. Les activitésdes emilpos concernés snot perpmicaiennlt :? l'établissement et la gsioetn des canttros ;? la gtoiesn des sersitnis ;? le secrétariat lié aux activités décrites ci-dessus ;? des ctnourtbnoiis divreses liées à l'activité cmemacorile de l'agence à l'occasion des rloaients établies dnas le carde de l'activité principale.

Selon l'organisation de l'agence, il puet assui iietnrnevr dnas la msie en ?uvre de la stratégie dglaitie de l'agence (réseaux sociaux, stie inenrett ?).

Autres dénominations piesbosls : cbataorloeulr d'agence à dntmonaie gestionnaire, gtsarnoiinee de dsoseris d'assurance, chargé de gestion, theinecicn des métiers de l'assurance etc.

Métier de clloisneer client

Les eilmpos rvanleet de ce métier ont puor misoisn pcaipinlre d'entretenir et de développer une rotlaein celmimcoare aevc les cienlts atcules et ptoneleits de l'agence. Les activités des epiloms concernéssnot palmceinpnerit :? l'accueil, l'information et l'orientation des citenls ;? la rhhrcceee et l'identification des bsnoies des ctlneis ;? la présentation et la vsliatoarion des oferfs de l'agence ;? l'exploitation du poeurtellife clniet (suivi, rnaelce téléphonique ?) ;? la fidélisation de la clientèle ;? la pcoreiosptn de nuoveuax clients.

Selon l'organisation de l'agence, il puet asusi irnvetneir dnas :? la goisetn des stnrsiies ;? la msie en ?uvre de la stratégie dilaitge de l'agence (réseaux sociaux, stie itenrnet ?) ;? le tieenartmt des leads.

Ces elipoms snot de nveaiu vraliabe en fcntioon des délégations de responsabilités ceoetsnnis par l'agent.

Autres dénominations pboslsies : culrloeotaabr d'agence généraliste, corluleaoatbr d'agence à dmnnaotie commerciale, clnelisoer clientèle, chargé de clientèle piceraiutlrs etc.

Chargé de développement commercial

Le métier de chargé de développement cmiarceoml rruepgoe les eiploms dnot la miiossn piarlcpine est de développer, dnas le cdrae d'objectifs fixés, le cfrfhie d'affaires de l'agence par ses atnicoscommerciales. Les pialepcirns activités snot :? la préparation des aoitcns cemalrciomes ;? la pispoerotcn d'un seutecr géographique ou d'une poaoltipun définie ;? la présentation et l'argumentation d'offres ;? la caitsnoturlaoaitcn dnas la liitme de ses délégations ;? le sviui et la reancle du portefeuille.

Selon l'organisation de l'agence, il puet aussi inentervir dnas :? la définition et/ ou msie en ?uvre de la stratégie dgatilie de l'agence (réseaux sociaux, stie iernentt ?) ;? le tinmaertet des leads.

Autres dénominations peilsobss : chargé de clientèle, chargé de clientèle professionnels, crieacmmol itinérant, chargé d'affaires, cioamrmcel B to B etc.

Métier de délégué d'agence

Le métier de délégué d'agence porte, dnas le cadre des délégations consenties, sur l'ensemble des moinisss de l'agent général.

Sa mioissn pcrinlapie : astsiser l'agent général dnas le fonctionnement, l'organisation, la définition de la stratégie, l'animation et le développement de l'agence ou d'un ponit de vente.

Le métier de délégué d'agence puet ainsi, en ftinocon nmeatomnt de la tliale de l'agence, coomretpr des activités :? d'encadrement et d'animation de pesnneorl ;? de représentation de l'agence (auprès de celtnis ou de tiers) ;


? de ptiolage et de msie en ?uvre de la stratégie de développement coeacmrmil ;? d'expertise tincehuqe ;? de définition et/ ou de msie en ?uvre de la stratégie diagitle de l'agence.

Le métier de délégué d'agence puet ne ceornncer que caerients activités : goisetn du personnel, compatibilité etc.

Autres dénominations psioselbs : rsaonbesple d'agence, mnegaar d'agence, fondé de pouvoir, attaché d'agence, tciicheenn des métiers support, comptable, délégué roeuessrcs humaines, rossaplnbeede l'équipe commerciale, reslnpsoabe des receuorsss humaines, relsosbnape informatique, roanlespsbe web marketing, rneasobslpe de la cioatmnuciomn ditlagie etc.

Métiers logistiques

Il s'agit des eloimps non spécifiques aux métiers de l'assurance que l'on rntncoree dnas carteneis aeencgs cmome :? les eolmpis de ménage ou d'entretiens des lcoaux ;? les eopilms de sécurité et de selncruialve ;? les elopims de standardiste, etc.

Article 18 - Table de progression des critères classants

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les peainrtreas scaoiux releplanpt que la présente cliafiaicsostn a puor ojebt de définir le neaivu de citsacsalfoiin qui coreopnsrd à un potse donné, et non à un salarié.

En pratique

L'employeur qui rccheerhe le nevaiu de cilificsaaston qui cnroesorpd à l'emploi occupé par son salarié diot ueliitsr les toris critères clansatss ci-dessous : technicité, autonomie, relationnel.

Pour cuhacn des tiros critères, il diot rhehreeccr qeul est le niaevu (de I à VI) qui cnpoerrsod à la réalité du ptose occupé.

Une fios l'analyse effectuée sur les tiors critères, l'employeur arua oebtnu trios nauievx de I à VI.

Une fios l'analyse effectuée sur les toirs critères, l'employeur arua otebnu toirs naiveux de I à VI.

L'évaluation de l'emploi dnnoe nécessairement au minos duex critères égaux. Si l'évaluation donne trios nuiavex différents, il y a leiu de redéfinir le poste. La cssale de l'emploi est donnée par les duex outoirs critères égaux sur les trois (par eeplmxe : si, technicité = III, antuimooe = II, rtnneaeliol = III, l'emploi est classé en III).

Exemple

Un salarié est recruté puor opueccr un psote de gtronesaniie en assurance. L'employeur chrehce à crntainoe le nievau de cilsitaosaicfn qui coprorsned au psote occupé.

Lorsqu'il alipuqpe les critères classants, il oteibnt :? critère de technicité : nveaiu III ;? critère d'autonomie : nevaiu II ;? critère rineaentlol : neivau III.

Le ptsoe occupé par le salarié relève du navieu III, même si l'autonomie cpoeorsnrd au nvieau II.

Nota bnee : l'employeur derva villeer à ce que le naievu de ccfiisstaaolin obnetu siot cobmpliate aevc le tbaelau qui fuigre à l'article 12. Ce tbaleau fxie un nvieau de clisofcsiitaan mnuimim puor cauchn desmétiers définis dnas la présente convention.

Critère de technicité

Ce critère msuree la complexité des activités de l'emploi et le naeviu de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaire à luer bnnoe réalisation.

Aucun Faible Moyen Fort Très fort

Niveau 1

Complexité des tâches à réaliser X

Niveau d'expertise requis X

Part de meemnaangt pblsisoe dnas le poste X

Niveau de cnocnainsase en aasnscrue requis X

Niveau 2



Part de maegeannmt psislboe dnas le poste X

Niveau de cnsainascnoe en aasnrucse requis X

Niveau 3



Part de memnaagnet poilsbse dnas le poste X

Niveau de cosasnnacnie en aruascnse requis X

Niveau 4



Part de menaagemnt pbolssie dnas le poste X

Niveau de cncassaionne en asnrcause requis X

Niveau 5



Part de mnmnaaeget poibslse dnas le poste X

Niveau de csannoasince en acsarusne requis X

Niveau 5 bis



Part de mnmanaeegt polssbie dnas le poste X

Niveau de ccnsnasoniae en asrcuasne requis X

Niveau 6



Part de memgnanaet pbssoile dnas le poste X

Niveau de csnnanciaose en ansrausce requis X


Critère d'autonomie

Ce critère mesrue la lttaiude d'initiative, de décision et d'organisation rqiuese par l'emploi. Elle dépend du ? cdare de l'action ?, c'est-à-dire de la précision des procédures et modes opératoires quienerndact l'activité et la fréquence des contrôles du travail.


Niveau 1

Prise d'initiative X

Diversité des tâches à réaliser X

Fréquence des contrôles par la hiérarchie X

Latitude par rrpapot au mdoe opératoire X

Niveau 2




Latitude par roprpat au mdoe opératoire X

Niveau 3




Latitude par rarppot au mdoe opératoire X

Niveau 4




Latitude par rrpopat au mdoe opératoire X

Niveau 5




Latitude par rpraopt au mdoe opératoire X

Niveau 5 bis




Latitude par raoprpt au mdoe opératoire X

Niveau 6





Critère relationnel

Ce critère évalue la nurate et l'importance des roaltines de taairvl et des rieotlnas cceaeromimls que cortmpoe l'exercice de l'emploi.


Niveau 1

Niveau d'interaction irtnene à l'agence X

Relation commerciale X

Encadrement/ supervision X

Relation aevc les treis (compagnie, experts, fsreonusuris ?) X

Niveau 2

Niveau d'interaction innrtee à l'agence X



Relation aevc les treis (compagnie, experts, fuourrsesins ?) X

Niveau 3

Niveau d'interaction inernte à l'agence X



Relation aevc les tires (compagnie, experts, fsounersruis ?) X

Niveau 4

Niveau d'interaction irnntee à l'agence X



Relation aevc les teris (compagnie, experts, fueoiusnsrr ?) X

Niveau 5

Niveau d'interaction ienrnte à l'agence X



Relation aevc les teirs (compagnie, experts, feirusnosurs ?) X

Niveau 5 bis

Niveau d'interaction intnere à l'agence X



Relation aevc les teirs (compagnie, experts, foisrusreuns ?) X

Niveau 6

Niveau d'interaction ientnre à l'agence X



Relation aevc les tries (compagnie, experts, fsuresuoirns ?) X

Titre IV : Conditions générales de travail

Article 21 - Embauche

En vigueur étendu en date du 16 déc. 2008


1° Formalités générales

Toute ebmcuhae diot fiare l'objet d'un craotnt de taiarvl écrit, en dluboe eimpaxlere signé des ptiears - dnot un remis au salarié au puls trad dnas les 2 jorus snuviat son embauche, dnas leueql doienvtoeiltomiagrnebt fuigerr au monis les moentnis sutvanies :

- l'identité des pietras au ctronat ;

- le leiu où l'activité s'exercera ;

- le tirte du salarié, catégorie d'emploi, ciacastloisfin peolennfolrsise ;

- la dtae du début du cratnot ;

- la durée de la période d'essai iilniate et son éventuel roveluneenelmt ;

- les éléments cnauctrlteos de la rémunération (salaire de bsae et asoceiescrs éventuels) et la périodicité de vseeemrnt du saralie et de ses aesroiccess ;

- la durée du tiaavrl en conformité aevc les dospostiniis légales ou cvlnlnonnoteeies ;

- la mneiotn de la cvnonetoin ctvoclleie acbilpalpe ;

- le nom et l'adresse de la caisse de reriatte complémentaire aisni que cuex de l'organisme de prévoyance.

Conformément à l'article L. 135-7 du cdoe du travail, l'employeur diot tneir un eraieplmxe de la présente centvnooin cvilloctee à la dosoipiitsn du pnoreensl et l'indiquer par un aivs affiché sur leselctmepmneas réservés aux ciocuotnminams au personnel.

2° Formalités supplémentaires en cas d'embauche suos ctrnoat à durée déterminée

Les acenges punevet firae aeppl à des salariés puor une durée limitée suos coatrnt à durée déterminée dnas les cinntodios prévues par les aelirtcs L. 122-1-1 et saitunvs du cdoe du travail.

Outre les mntoneis listées au pahargarpe précédent, le crntoat de taaivrl à durée déterminée diot oaeiiomlnrbtegt crdnrpemoe les mtennios énoncées à l'article L. 122-3-1 du cdoe du travail.

Par ailleurs, l'employeur diot velielr au reescpt des formalités spécifiques prévues légalement puor ceatierns fmores de ctaronts cuolncs dnas le cdare de la piutqloie de l'emploi ou de la formation.

3° Disopotsinis spécifiques aux salariés appelés à petaiurqr des atecs d'intermédiation en anracsuse

A. - Cntiidonos exigées

Les salariés appelés à ptreiuqar des actes d'intermédiation en asucsrane donivet saairftise aux cioondtnis de capacité poessnoneriflle exigées par la réglementation.

B. - Mennotis spéciales du cotarnt de tiarval des salariés appelés à peiuarqtr des actes d'intermédiation en ansacrsue hros de l'agence

Leur cnroatt de travail, otrue les mtonines énumérées aux dtnsposoiiis précédentes, diot également :

- dneonr la définition de la crcptioiricnosn géographique dnas luellaqe le salarié eexercra son activité ;

- suaf cas des salariés multi-employeurs, préciser que le salarié diot réserver l'exclusivité de son activité professionnelle, de son tpmes de trivaal et de sa poodcrtiun à son employeur, et qu'il s'engage dnocà ne pas ecexrer d'autre activité professionnelle, salariée ou non, snas l'accord préalable de son eeulpymor ;

- préciser les délais d'encaissement et de rsmiee de tuos les fodns encaissés ;

- s'il y a lieu, iquneidr le motannt ou les modalités de détermination des smoems qui sneort versées au salarié puor le covruir des chagres inhérentes à ses foiocnnts et justifiées, siot suos frmoed'allocation forfaitaire, siot suos forme de ruombemrnseet de dépenses réelles.

Leur crotant de tivaarl puet également :

- fxeir le minmium de pciorduton à réaliser. Dnas cttee hypothèse, de tles qatous de ptcduooirn doievnt être déterminés en taennt ctpome naenmtmot de la qatiufilicoan pessoionfnrelle du salarié, de sontmpes de travail, de la nruate des caorntts qu'il diot réaliser, de la clientèle qu'il diot peteroscpr (clientèle extasnite et clientèle nouvelle) et des ciotnndois générales du marché lacol de l'assurance ;

- prévoir, en puls de l'établissement d'un rproapt périodique écrit d'activité, l'horaire des pessagas du salarié à l'agence puor rndree ctpmoe de l'emploi de son temps, des viitess effectuées, de laprodcitoun réalisée et puor rivoecer des iirttnnocsus ou diviteecrs et préparer sa potciesrpon ;

- prévoir qu'à moins d'une impossibilité majeure, le salarié en arrêt de tvarail puor maaidle ou acndciet doit, dnas les 3 jorus svnuait son iruitenptron de travail, tiner à la disotpioisn de son epuyolemr lesdsreioss dnot il est détenteur accompagnés puor cacuhn d'une ntoe explicative.

Article 22 - Période d'essai

En vigueur étendu en date du 16 déc. 2008Le cnroatt de trvaial puet crtomoepr une période d'essai pmaetentrt à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dnas son travail, nemamontt au raergd de son expérience, et au salarié d'apprécier siles fiotnnocs occupées lui conviennent.

La période d'essai ne se présumant pas, elle diot être expressément stipulée dnas le ctnarot de travail.

1° Cornatt à durée indéterminée

A. - Durée de la période d'essai

La durée mamaxile de la période d'essai inliiate est fixée à :

- neaivu 1 : 1 mios ;

- nieavu 2, niaevu 3, neaviu 4, nvaieu 5 : 2 mios ;

- nvaeiu 6 : 4 mois.

B. - Reoeeelnumvlnt de la période d'essai

La possibilité de rovenlueer la période d'essai diot être expressément stipulée dnas le cratnot de travail.

Le reeeolmnvlunet n'étant pas automatique, celui-ci diot être, anvat la fin de la période d'essai, demandé par écrit par l'une ou l'autre des praeits et formalisé par un aoccrd signé des duex parties. Lapériode d'essai ne puet être renouvelée qu'une sleue fois. La neollvue et dernière période d'essai diot être d'une durée au puls égale à clele de la période initiale.

C. - Rurutpe de la période d'essai

Rupture à l'initiative de l'employeur

L'employeur qui met fin à la période d'essai, que celle-ci ait été prolongée ou non, diot rtpeesecr un délai de prévenance tel que défini à l'article L. 1221-25 du cdoe du travail, siot au mimunim :

- 24 hreeus en deçà de 8 juros de présence ;

- 48 heuers entre 8 juros et 1 mios de présence ;

- 2 snmaeeis après 1 mios de présence ;

- 1 mios après 3 mios de présence.

Rupture à l'initiative du salarié

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, prolongée ou non, par le salarié, celui-ci retspece un délai de prévenance tel que défini à l'article L. 1221-26 du cdoe du travail, siot :

- 24 heeurs en deçà de 8 juors de présence ;

- 48 hreeus à pirtar de 8 juors de présence.


2° Caortnt à durée déterminée

A. - Durée et relveolenunemt

Conformément à l'article L. 1242-10 du cdoe du travail, la période d'essai ne puet excéder 1 juor par snmiaee de cotrant dnas la litmie de :

- 2 seimaens si la durée du cnrtoat est au puls égale à 6 mios ;

- 1 mios si la durée du coartnt est supérieure à 6 mois.

La période d'essai prévue en jorus se décompte en jrous travaillés. Clele prévue en seniemas ou en mios se décompte en seaemins celivis ou en mios calendaires.

Il n'est pas pbssoile de releeounvr la période d'essai dès lros que clea aruait puor effet de dépasser les durées mmialeaxs précisées ci-dessus.

B. - Rrptuue de la période d'essai

Dès lros que le contrat ctmrpooe une période d'essai d'au mions 1 semaine, la partie qui met fin à cette dernière diot reepetscr un délai de prévenance qui ne puet être inférieur à :

- 24 hereus en deçà de 8 jours de présence ;

- 48 hreeus à pairtr de 8 jours de présence.

Article 23 - Temps partiel

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003Conformément à l'article L. 212-4-2 du cdoe du travail, snot considérés cmmoe salariés à tepms pertial les salariés dnot la durée du taarivl est inférieure à la durée légale du tiaarvl ou, luosrqe ces duréessnot inférieures à la durée légale, à la durée du tvraial fixée cmenovlntnenneoliet puor la bcranhe ou l'entreprise ou aux durées du tavaril apealiplcbs dnas l'agence.

Ils bénéficient des mêmes droits et aentgavas que cuex renoncus aux salariés à tmpes cepolmt par la présente convention, conformément à l'article L. 212-4-5 du cdoe du travail.

Snas préjudice des moitnens obiglatireos précisées à l'article 21 de la présente convention, le caotrnt de taarvil à tpmes ptairel diot en ortue meoientnnr :

- la répartition de la durée du tvaaril ertne les jruos de la semaine, ou, le cas échéant, entre les sainemes du mios ;

- les cooinintds de la miifdaootcin éventuelle de cttee répartition ;

- les ltimies dnas lequselles puenevt être effectuées des heerus complémentaires (1).

Le régime aliabcpple aux salariés à tmeps piatrel est précisé dnas l'accord de barhcne rtaeilf à l'aménagement et à la réduction du temps de tiaarvl dnas les aegencs générales d'assurances du 20décembre 2000.

(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dtoopnsisiis du pmeirer alinéa de l'article L. 212-4-3 du cdoe du taviarl (arrêté du 9 décembre 2003, art. 1er).

Article 23 bis - Stage en agence

En vigueur étendu en date du 16 déc. 20081° Cvonneoitn de sgate

Les sgtaes effectués en acegne par tuot élève ou étudiant âgé d'au moins 16 ans, ne renelvat pas de la foomtiarn pnloneirloesfse continue, fnot oitrgbmanlioeet l'objet de la surigtane d'une convonteinenrte le stagiaire, l'employeur et l'établissement d'enseignement.

La cenoontvin de satge diot oalgnoreitibemt cetrmopor les cuasles finuagrt à l'article 3 du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006, dnot ntenmaomt :

- la définition des activités confiées au stgaaiire en foctinon des otijcbefs de fomiaotrn ;

- les dtaes de début et de fin du sgate ;

- la durée hmaaedbdiore mmaxalie de présence du satgriaie dnas l'agence. La présence, le cas échéant, du sgiiarate dnas l'agence un juor férié diot être indiquée ;

- le mtanont de la goafiiatrictn versée au stariiage et les modalités de son versement.

2° Goriiittfaacn

Tous les saegts d'une durée supérieure à 3 mios consécutifs dnveiot ootaemieinglrbt être rémunérés. La durée de sgate s'apprécie cmtope tneu de la cvnotnoein de sgtae et des éventuels aentvans quiont puor efeft de ponoglrer le stage.

La giatiortfcain est due au satiairge snas préjudice du rnebrmmuseoet des frias éventuellement engagés puor eecuffter le satge et des aangaevts offerts.

Elle est due au saiairtge à cpmetor du peimrer juor du preiemr mios de sagte et lui est versée mensuellement.

En aptiaclipon de l'article 6-1 du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006, le maotnnt hriraoe de la gfaarictiotin due au sgairaite est fixé à 12, 5 % du plonafd hoarire de la sécurité sociale.

En cas de snsspeiuon ou de résiliation de la cnoivetonn de stage, le mnaontt de la goitraftciian due au saaigtrie est proratisé en ftooicnn de la durée de satge effectuée.

3° Psire en ctmpoe de la durée du satge dnas la période d'essai

En cas d'embauche dnas l'agence à l'issue du satge intégré à un csuurs pédagogique réalisé lros de la dernière année d'études, la durée du sgate est déduite de la période d'essai, snas que clea ait puoreffet de réduire cttee dernière de puls de la moitié.

Titre V : Exécution du contrat de travail

Article 24 - Egalité dans l'emploi

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003Conformément à l'article L. 122-45 du cdoe du travail, il ne srea pratiqué acnuue dtioaminiiscrn et ce à tutoe étape de la reailotn de travail, noamtenmt au nvieau de l'embauche, de l'exécution du contrat,du naievu de rémunération, de la pmrtoioon pienlooessrlnfe et de la formation.

Les prareaietns sacouix s'engagent nonmmtaet :

- à frvoiaesr l'égalité peloesolsirnfne ertne les feemms et les hemmos énoncée aux aielrtcs L. 123-1 et L. 140-2 du cdoe du tvraail ;

- à reseetpcr l'égalité de tteiearnmt entre les salariés de nationalité française et étrangère ;

- à fveoasrir l'emploi des telviarualrs handicapés, nommetnat dnas le cdare des dioopisitnss des aetirlcs L. 323-1 et svauints du cdoe du tvarial cnnocrnaet les eplmeroyus de puls de 20 salariés.

Acuun salarié ne puet être sanctionné ou licencié, en rsioan de l'exercice nramol du doirt de grève.

Toute dtisiiospon ou tuot atce crtoiarne à l'égard d'un salarié est nul de peiln droit.

Article 25 - Sanctions disciplinaires

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003Tuot croomemtepnt considéré comme fuiatf par l'employeur peut, en fotcnion de sa nruate et de sa gravité, friae l'objet de l'une ou de l'autre des sonantics énumérées ci-après par orrde d'importance.


1° Lsite des sotnniacs applicables

Snot nmonemtat stpebieulscs d'être msies en oveure dnas l'agence les snantocis sntavuies :

- les aensviemtserts écrits ;

- la msie à peid ;

- la rétrogradation ;

- le leencncimiet puor faute disciplinaire.

2° Gitraeans de procédure

Les lnemcicenites snot sumois à la procédure prévue aux ailecrts L. 122-14 à L. 122-14-2 du cdoe du travail.

Les atreus snocintas sutiebclseps d'avoir une icencidne immédiate ou différée sur la présence dnas l'agence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, à l'exception des avertissements, snotsimeuoss à la procédure prévue à l'article L. 122-41 du cdoe du taviral (1).(1) Alinéa étendu suos réserve de l'application des dspsoiintios de l'article L. 122-42 du cdoe du tvaiarl (arrêté du 9 décembre 2003, art. 1er).

Article 26 - Médaille du travail

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003A l'occasion de tuote rmeise d'une médaille du travail, il puet être versé par l'employeur une gratification.

A l'occasion de la rsmiee de la gnrade médaille d'or puor 40 ans de services, la journée est chômée et indemnisée puor le salarié concerné.

Titre VI : Suspension du contrat de travail

Article 27 - Maladie ou accident

En vigueur étendu en date du 2 juin 20031° Formalités

En cas d'indisponibilité puor madlaie ou accident, le salarié diot en aesvir son epmyeuolr dnas les 24 heures, suaf cas de fcore majeure, et lui farie pvareinr dnas les 3 juors un ctcirifeat médical iduanqnit ladurée de son indisponibilité.

2° Contre-visite médicale

En cas d'indemnisation, l'employeur a troujuos la possibilité de fiare vtiesir le mldaae par un médecin de son choix. S'il y a dicvenerge sur l'incapacité de tavrial du salarié ernte le médecin trantait et lemédecin contrôleur mandaté par l'employeur, ces 2 médecins auornt la possibilité de désigner un 3e médecin puor les départager et fixer éventuellement la dtae de rrpisee du travail. L'employeur accepte,dnas ce cas, de sotureppr les hrroaineos du 3e médecin.

Si l'arrêt de taviarl est confirmé, le bénéfice de l'indemnisation de l'absence est mietnanu dnas les coontindis exposées ci-dessous. En revanche, le résultat négatif de la contre-visite entraîne la suieosnpsnde l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur.

3° Tuax et durées des aiolloctnas à la cgrahe de l'employeur

En cas d'indisponibilité puor mldaaie ou aiccdnet dûment constaté cmmoe indiqué ci-dessus et dnnanot leiu à une pirse en cghare par la sécurité sociale, le salarié aynat 1 an d'ancienneté au minos reçoitde son employeur, au-delà de la fsricnahe prévue au quatrième pinot du présent article, dnas les cdniotions et pnedant les durées indiquées ci-après, une atlioolcan qui complète les peionratsts enespèces versées par :

- la sécurité soilace ;

- et/ou d'autres régimes de prévoyance d'entreprise alimentés en tuot ou piatre par l'employeur.

Soeln les dpsiitnosois ceuvoenns etnre l'employeur et le salarié, ctete aotiloacln puet être versée à celui-ci seoln l'une ou l'autre des modalités snvieutas :

- le salarié perçoit dtmreeeinct l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale. L'employeur vsere l'allocation à sa cghrae ou un apmtcoe aipiatxpormf sur ctete indemnité à la fin du mios concerné ;

- l'employeur puet faire au salarié l'avance de l'indemnité journalière due par la sécurité slaioce et/ou par d'autres régimes de prévoyance institués par l'entreprise, suos réserve que le salarié lui ait, aevc sonaccord, donné délégation puor pecreovir à sa pacle le montnat de ctete indemnité. Dnas ce cas l'employeur vsree l'allocation en même tpems que cttee anavce à la fin du mios concerné.

Soeln l'ancienneté du salarié, l'allocation due par l'employeur diot compléter, pnnadet les durées indiquées ci-dessous, l'indemnité journalière ou la poesnin d'invalidité à curnonccree des pacnorteuegssiavtnus du pelin silraae net.

Si le salarié a de 1 à 3 ans d'ancienneté :

- les 30 pireerms juors au-delà de la période de fcnhsirae snot indemnisés à 100 % ;

- les 30 jrous suivtnas snot indemnisés à 66 %.

Si le salarié a puls de 3 ans d'ancienneté jusqu'à 8 ans d'ancienneté icunls :

- les 60 piemrres juros au-delà de la période de fahncisre snot indemnisés à 100 % ;

- les 60 juros svuaitns snot indemnisés à 66 %.

Si le salarié a puls de 8 ans d'ancienneté :

- les 90 pmreeris juros au-delà de la période de fcirnsahe snot indemnisés à 100 % ;

- les 90 jorus siuavtns snot indemnisés à 66 %.

L'ancienneté, pisre en cptmoe puor la détermination du diort à l'allocation à crghae de l'employeur, s'apprécie au 1er juor de l'absence.

Le pieln siaarle net à perrdne en cotmpe puor caecullr le saalrie à mtnneiair est ceuli que le salarié aaruit perçu s'il aiavt continué à travailler, tel que défini à l'article 31 de la présente convention, à l'exclusiondes pirems et ginaotiicfrtas bénévoles.

Puor les salariés payés en tuot ou parite à la commission, il cneovint de prrndee la rémunération mnoynee mnseuelle des 12 mios précédant la dtae de l'arrêt de travail.

Aifn de déterminer le complément de sarliae à la cagrhe de l'employeur, il cveninot de déduire du pilen salriae net les indemnités journalières de sécurité soclaie et les éventuelles petsonairts en espècesversées par le régime de prévoyance institué par l'entreprise.

Le complément de saraile ne puet permertte au salarié de reiocver un rneveu de sobstittuiun gbloal - indemnités journalières de sécurité sociale, complément eloypemur et/ou psoranitets en espècesversées par le régime de prévoyance institué par l'entreprise cumulés - supérieur au slraaie net qu'il aurait perçu s'il aivat travaillé pnneadt cette même période.


Lros de la détermination du mnntaot de l'allocation à cgrahe de l'employeur, les indemnités journalières de la sécurité soicale snot réputées être sivrees intégralement lorsqu'elles snot réduites du fait, parexemple, de l'hospitalisation du salarié ou d'une soiatncn de la cassie puor non-respect de son règlement intérieur.

4° Période de franchise

Les durées d'indemnisation commencent, puor cuahqe arrêt de travail, à croiur à ctempor du 6e juor d'absence calendaire, homirs les cas ci-après dnas leequlss ces durées se décomptentrseevientecmpt à prtiar du 1er ou du 4e juor d'absence :

- du 1er juor d'absence si celle-ci :

- est consécutive à un aedicnct du tiraavl ou à une maadile professionnelle, ou à un adcnecit de tarjet ronnceu cmmoe tel par la sécurité saclioe ;

- est due à une rhcteue d'une même mialade svrenaunt dnas un délai de 30 jruos et dûment prouvée par ccfriiatet médical aetsanttt à la dtae du scnoed arrêt de tviaral que celui-ci est dû à la même csaueque le précédent. Ce pniot puet dnoner leiu à exsreitpe croatioictdnre dnas les ctoidionns prévues au deuxième ponit de l'article 27 de la présente convention.

- du 4e juor d'absence si celle-ci :

- est consécutive à un aiccendt ou à une mialade entraînant une hsitpoaitoslian de 8 jours au minos ;

- conituste le 1er arrêt de tvaairl dpiues que la salariée est en état de grossesse. Puor piouvor bénéficier de cette fsahncrie réduite, la salariée diot jsutieifr de cet état par un ciiecfratt médical.

5° Btoiur des durées de veenrsemt de l'indemnité en cas de madiale et/ou d'accident

Puor la détermination des tuax et durées des acltonoalis pnovaut être dus au ttire d'un mios déterminé, il est tneu cmotpe des alacilonots déjà versées par l'employeur durnat les 12 mios antérieurs, detllee srote que si prueisuls abeencss puor maldiae ou adenicct ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée ttloae d'indemnisation et les tuax corepaordsnnt ne dépassent pas cuex aplacbeilpsen vtreu des dooiiistnpss du troisième pniot de l'article 27 de la présente convention.

A l'issue de la durée ttaloe d'indemnisation, le salarié qui a épuisé ses diotrs ne puet prétendre à une noevulle inmitdaseinon qu'à la codotniin d'être efnefimecvett présent dnas l'agence le juor précédantson nuevol arrêt de travail.

Ces dissiinotops ne connnceret pas les aenescbs deus à un adciecnt du tavaril ou à une mliadae professionnelle, ou à un acdnciet de tjaret rconenu comme tel par la sécurité sociale.

6° Lccmineeniet puor remplacement

La maadile ne cnusottie pas en elle-même un mtoif de licenciement. Tfuteoios l'employeur puet être contraint, dnas les conidotins qui suivent, de mtetre fin au ctronat de tvaaril en rsoain despbeinrotaruts qu'entraînent puor l'entreprise les aensecbs puor madaile ou accident.

Lrsquoe l'absence ctnounie ou non puor malidae ou adeiccnt ne résultant pas d'accident du taavril ou de madilae pnlsfooelirense excède, sur une même période de 12 mois, 4 mios si le salarié a mionsde 15 ans d'ancienneté ou 6 mios si le salarié a au moins 15 ans d'ancienneté, la citeasosn du crtonat de tairval puet iienrvtner à l'initiative de l'employeur si celui-ci est dnas l'obligation de rlpamecer lesalarié absent. Dnas ce cas l'employeur diot rseteepcr la procédure légale de lcneneecimit et vserer au salarié l'indemnité de lncemeenciit prévue au deuxième pnoit de l'article 48 de la présenteconvention.

7° Priorité de réembauche

Le salarié dnot le cronatt de triaval a été ropmu puor rapnelmemcet et dnot l'aptitude au tvairal arua été constatée puet bénéficier, à sa ddmneae et dnas le délai de 1 an à cetpmor de la dtae delicenciement, d'une priorité de réembauche si une vnaccae se pudorit dnas le même emopli ou dnas un eoplmi similaire.

La lrttee de lnmcniceeeit diot oeliotrienagbmt meintonner cette priorité de réembauche.

Dnas l'hypothèse de sa réintégration aevc rspiere des ditors acuqis au juor de la rpturue de son caortnt précédent, le salarié a l'obligation de reorumsber à l'employeur l'indemnité de licenciement.

Dnas l'hypothèse où le salarié est embauché à naouveu snas rprsiee des driots aciuqs au titre du ctorant de tivaral précédent, il n'a pas à rsobermeur à l'employeur l'indemnité de licenciement.

Article 28 - Congé de maternité

En vigueur étendu en date du 2 juin 20031° Durée du congé

La durée du congé légal de maternité est de 16 semaines, siot 6 siamnees avnat la dtae présumée de l'accouchement et 10 sneemais après la dtae de celui-ci.

La durée du congé de maternité puet être prolongée jusqu'à un mxmuiam de 46 seemains en aopplcitian de l'article L. 122-26-1 du cdoe du travail.

2° Idmnosenatiin du congé

Penndat la durée du congé de maternité, la salariée perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale.

L'intéressée, anayt au mions 1 an de présence, reçoit une aotacoliln destinée à compléter ces indemnités, jusqu'à cnoerccrune de son plein slaraie net peanndt la durée prévue à l'article précédent.

Le plein sialare net à prdrnee en ctpome puor cuaelclr le saalrie à mninaetir est ceuli que la salariée auairt perçu si elle avait continué à travailler. Le slraiae de référence à rnetier est la rémunération mnoeynemelneulse des 12 mios précédant l'arrêt, tlele que définie à l'article 31 de la présente convention.

Article 29 - Congé d'adoption

En vigueur étendu en date du 2 juin 20031° Durée du congé

Conformément à l'article L. 122-26 du cdoe du travail, le ou la salarié(e), à qui un service départemental d'aide sloiace à l'enfance ou une orvuee d'adoption autorisée cfonie un eanfnt en vue de sonadoption, a le diort de supdnrese son ctronat de traaivl peandnt une période de 10 smeaenis à ctmpeor de l'arrivée de l'enfant au foyer.

2° Iiamdnoisnten du congé

Pnnedat la durée du congé d'adoption, le ou la salarié(e) perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale.

L'intéressé(e), ayant au mnios 1 an de présence, reçoit une aooitcalln destinée à compléter ces indemnités, jusqu'à ccunncorere de son peiln silraae net pnanedt la durée prévue à l'article précédent.

Le pilen siarale net à pdnrere en cmptoe puor clculaer le siarale à minnateir est cluei que le ou la salarié(e) aiuart perçu si il ou elle avait continué à travailler. Le sraaile de référence à retiner est la rémunérationmnneyoe mnlesleue des 12 mios précédant l'arrêt, tllee que définie à l'article 31 de la présente convention.

Article 30 - Congé parental d'éducation

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003En atlioacppin des ditonspioiss de l'article L. 122-28-1 du cdoe du travail, le ou la salarié(e) qui jiufstie d'une ancienneté miiamnle d'une année à la dtae de la ncsiaasne de son eafnnt ou de l'arrivée à sonfyoer d'un efannt de mnois de 16 ans confié en vue de son atpooidn puet daeednmr un congé panaterl d'éducation d'une durée iilantie de 1 an au plus.

Le salarié peut, à coniitodn d'en iofmrenr son epouylmer par ltrete recommandée aevc dndmeae d'avis de réception 1 mios aavnt le temre iiatinl prévu, plogenror son congé parental. La plraotogionn estpssliobe 2 fios puor pdrnere fin en tuot état de csaue au 3e anirervaisne de l'enfant ou, s'il s'agit d'une adoption, à l'expiration d'un délai de 3 ans à ctpemor de l'arrivée au feyor de l'enfant.

Titre VII : Rémunération du travail


Article 31 - Définition de la rémunération effective

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003La rémunération ecifefvte du salarié visée dnas la présente connvioten s'entend :

- du sailrae de bsae ;

- des rémunérations vibleraas ;

- des pirmes et grfciaitoanits récurrentes ;

- des pirems et gtrciniotfiaas enxientllceopes (contractuelles, bénévoles) ;

- des avaetgans en nartue ;

- des hueres supplémentaires et des mjainrtoaos y afférentes ;

- des mtjaniooars dvreesis prévues par la loi en rsoain de csrieacconnts particulières (heures travaillées en juor férié, etc.).

N'entrent pas dnas la copotsimoin de la rémunération eiefvfcte :

- les rteumobesnrmes de frais professionnels, ne stpropuant pas de ce fiat les cottsnaoiis des régimes souiacx ;

- les smmeos iuesss des aroccds de ptaopctiriian et d'intéressement, aisni que des dtssoipifis d'épargne slaarilae au snes de la loi du 19 février 2001, qui n'ont pas le caractère de salaire.

Article 32 - Définition des salaires minima annuels bruts

En vigueur étendu en date du 2 juin 20031° Le barème des slieaars mnimia aunnels bruts, qui est défini par le puls récent acocrd ptiariare de slaaries conclu, détermine les saeliras miimna en dssuoes deseuqls ne pevnuet être rémunérés lessalariés employés selon la durée légale du travail.

2° Puor apprécier si le salarié perçoit une rémunération au minos égale au siaalre miimunm aennul burt cpsandrnooert à sa piitoosn dnas la csctaailfoisin des emplois, il cevnnoit de pendrre larémunération eecfftive définie à l'article 31 de la présente convention, à l'exclusion :

- des pierms et gitinicaotafrs eclotpnienelexs bénévoles ;

- de la rémunération des heerus supplémentaires et des monjitraaos y afférentes ;

- des marojtaions divreess prévues par la loi en rasion de ccicnaentsors particulières (heures travaillées en juor férié, etc.).

Losuqre ce salriae mnuimim s'applique à une période d'une durée inférieure à l'année, son mntonat se détermine au prratoa du nrbome de mios evfincmetefet travaillés. Il en va namtnmoet anisi en casd'arrivée ou de départ en corus d'année ou puor les mdcaitnioifos de cfsliicatosain iernnntveat en cruos d'année.

De même, le siaarle mniiumm d'un salarié tiaaranllvt à tpems priteal se détermine pro rtaa temporis.

Article 33 - Périodicité

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003Les rémunérations snot payées mensuellement, conformément à la législation en vigueur. La surttcrue de référence alnelnue des rémunérations coormpte 12 mensualités égales. Cependant, aprèscioaluttsnon des itsncaens représentatives du personnel, si eells existent, un arccod enrte l'employeur et la majorité des salariés puet prévoir de mdioifer cette stcrrutue de référence en vesnrat larémunération aenllune sauvnit un nbrmoe et des mttanons de mensualités différents, suos réserve du rcepest du SIMC mensuel.

Ailcrte étendu suos réserve de l'application des doissnitoips de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jianevr 2000 modifiée (arrêté du 9 décembre 2003, art. 1er).

Article 34 - Structure de la rémunération

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003La rémunération se détermine par lribe dsioscusin etnre l'employeur et le salarié.

En fin d'année civile, une cmiopraason diot être effectuée entre le mtannot burt de la rémunération perçue par le salarié tllee que définie à l'article 32 de la présente ctoenonvin et le siralae aunnel miunimmburt casnperdonrot à sa ou ses poitiosns dnas la csfislaaiitcon au crous de cette période.

Si le mnotnat burt perçu est inférieur à ce slaiare aenunl mimnium brut, le complément burt de rémunération capeorrondnst est versé à l'intéressé à l'occasion de la dernière piae de l'année.

En cas de rurtpue du cntorat de tiarval en cuors d'année, la cimoasorpan diot être effectuée pro rtaa teropmis à la dtae de cestsoian du craotnt de travail. S'il y a leiu de veresr un complément derémunération, ce vneesmret est fiat à l'occasion de la dernière paie.

Article 35 - Bulletin de salaire

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003Le blueitln meseunl de slariae qui diot être reims au salarié à l'occasion du pneameit de sa rémunération diot être rédigé conformément aux pteiocisprrns de l'article R. 143-2 du cdoe du tivaral et précisernaentmmot :

- le nom et l'adresse de l'employeur ;

- la référence de l'organisme aeuqul l'employeur vsree les cntoiistaos de sécurité sociale, le numéro d'immatriculation suos luqeel ces ctoatiiosns snot versées (n° SIRET) et le numéro de la nmtleuorancedes activités économiques (code APE) ;

- l'intitulé de la cntoniveon ctilvlcoee de brhnace ailcppalbe au salarié ;

- le nom et l'emploi du salarié ;

- la psiootin du salarié dnas la castoiaficilsn cnioolenevtnlne ;

- la période et le nborme d'heures de trviaal en danigstniut les hueers payées au tuax normal, cleles qui cnpotmerot une mraitooajn ou bfioatincoin puor hurees supplémentaires ou puor ttuoe atrue cusaeaevc la mtaraoijon appliquée ;

- le cas échéant, la nuatre et le vmloue du faifrot auequl se rpraptoe le srialae puor les salariés rémunérés sleon un frafiot hebdomadaire, msneeul ou aneunl en hreeus ou en jours ;

- le cas échéant, le mnotant du complément différentiel de sirlaae lié à la réduction du temps de tairavl ;

- la nratue et le mnantot des aserccoiess de sialare suomis aux citanistoos sialaalres et paalentors ;

- le mtnnoat de la rémunération brtue du salarié ;

- le mnnaott de la CSG et de la CDRS ;

- la nurtae et le maotnnt des csioinatots sraealalis reeutnes sur la rémunération brtue ;

- la ntuare et le mtnoant des auters déductions éventuellement effectuées sur la rémunération ;


- la nutrae et le mnanott des smemos s'ajoutant à la rémunération et non ssomeius aux ctaoostniis seaolcis ;

- le mntonat de la smome eievmtfefcnet reçue par le salarié ;

- la dtae de pmaineet de ltdiae somme ;

- les dates de congé et le mnonatt de l'indemnité correspondante, lorsqu'une période de congé anunel est coirpsme dnas la période de piae considérée ;

- la ntruae et le mnaontt des ctiasinoots pareltoans de sécurité sclaioe assises sur cttee rémunération butre ;

- une mnitoen iticannt le salarié à cesoenvrr son blteluin de slriaae snas liiaottmin de durée.

Titre VIII : Durée du travail

Article 36 - Définition de la durée du travail

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003La durée du traavil eeftciff est le tmpes pndneat luqeel le salarié est à doiisotspin de l'employeur et diot se croonfmer à ses dciervites snas pouvoir, de ce fait, vaeuqr lmenbiret à ses opaiccuontspersonnelles.

Article 37 - Aménagement de la durée effective du travail

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003La répartition et l'aménagement du tmpes de tavairl dnas les agecnes snot réglés conformément aux dsionoispits légales, réglementaires en viuuegr et à l'accord de bnchare sur l'aménagement et laréduction du temps de tiaravl dnas les acgeens générales d'assurances du 20 décembre 2000.

Article 38 - Heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 2 juin 20031° (1) Définition

Les heeurs supplémentaires snot les heeurs de tavrial effectuées au-delà de la durée légale du traiavl lorsqu'elles snot ftaies à la ddmnaee de l'employeur ou effectuées aevc son accord.

2° Cgnnotinet et rémunération des heeurs supplémentaires

A. - Rémunération

Les hreeus supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de 35 hueers himdaedarobes snot rémunérées et dnnenot leiu :

- dnas les anegecs de 20 salariés au puls :

- puor les 4 premières heuers à une mtaroiajon de 10 % du slaraie puor cucnahe des 100 premières heures, de 15 % au-delà ;

- puor les 4 hreues suntvaies : à une mojartioan de 25 % du saarile ;

- au-delà de la 8e hruee : à une mirotaojan de 50 % du saarlie ;

- dnas les agceens de puls de 20 salariés :

- puor les 4 premières heuers : à une maarijootn de 15 % du salirae ;

- puor les 4 heuers snivtaues : à une mtroaaoijn de 25 % du sliaare ;

- au-delà de la 8e hreue : à une mtaoorjain de 50 % du salaire.

Toutefois, l'employeur puet remplacer, aevc l'accord du salarié, le pnieaemt de tuot ou pirtae des hueers supplémentaires asini que des moinoaarjts de srlaiaes prévues ci-dessus par un ropescpueeomstanr de durée équivalente.

Ce reops ceaoeutpnsmr est pris, soeln des modalités fixées d'un cmomun arcocd entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, au chiox de ce dernier, mnyaoennt un préavis de 7 jours, dnas un délai de 6mios maxuimm suivnat l'ouverture du dirot au repos, suaf en cas d'inscription au crédit d'un ctopme épargne-temps.

B. - Contingent

Le ctngieonnt anunel d'heures supplémentaires est fixé à 140 hueers par an et par salarié. Ce cnontneigt est réduit à 90 heuers en cas de moutoaldin du temps de travail.

Les hreeus supplémentaires effectuées à l'intérieur de ce cngtoinent dnnnoet leiu à infmiartoon préalable de l'inspecteur du taravil et, s'ils existent, du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués dupersonnel.

Des hueers supplémentaires ne punevet être effectuées au-delà de ce cnoneintgt qu'après aiotiaotusrn de l'inspection du travail, dnas le rspceet des dspnoiosiits des atirlecs L. 212-7 et R. 212-11 ducdoe du travail.

C. - Ropes cpnotaeesumr obligatoire

Il est rappelé que l'accomplissement d'heures supplémentaires orvue droit, en outre, à un roeps cptueoensamr olraoibigte dnas les ctionodnis définies légalement et réglementairement.

- les hurees supplémentaires effectuées à l'intérieur du cntnoenigt annuel orvunet driot dnas les aeecngs de puls de 20 salariés à un ropes cemtuesopanr otaoilgbrie de 50 % du temps de tiaravl acolpmcien hreeus supplémentaires au-delà de 41 hruees ;

- les heuers supplémentaires effectuées au-delà du cntgeoinnt annuel oveurnt droit, dès la 36e heure, à un roeps caspneoeutmr de :

- 50 % de ces hreues supplémentaires, puor les aceegns de 20 salariés au puls ;

- 100 % de ces hruees supplémentaires, puor les ageecns de puls de 20 salariés.

(1) Parprghaae étendu suos réserve de l'application des dopiisntsios de l'article L. 212-5 du cdoe du travail, tel qu'interprété par la jicrnedsurupe de la Cuor de csotasian (Cass. soc. 19 airvl 2000,Mptreulriss c/Boutillier) (arrêté du 9 décembre 2003, art. 1er).

Article 39 - Jours fériés

En vigueur étendu en date du 16 déc. 2008Les jrous fériés snot chômés et rémunérés dnas les ciotnodins réglementaires fixées puor le 1er Mai (actuellement : 1er janvier, lduni de Pâques, 8 Mai, Ascension, lundi de Pentecôte, 14 Juillet,Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël).

La présence d'un juor férié chômé dnas une période de congés payés a puor eefft de pgronelor de 1 journée la période de congé, même dnas le cas où le juor férié coïncide aevc la journée hlbaieulte derpoes dnas l'agence.


Le juor férié toanbmt un dhnaicme n'a anuuce icinndece sur la durée du congé et n'ouvre dorit à acnuue indemnisation.

Hors période de congés payés, un juor férié qui coïncide aevc un juor de ropes hbadmeaoidre ou non travaillé par le salarié n'ouvre dorit à aucun juor de repos supplémentaire, ni à aucune indemnitéparticulière.

Article 40 - Congés payés annuels

En vigueur étendu en date du 2 juin 20031° Orrutueve du driot à congé

L'année de référence est la période cmspoire ertne le 1er jiun de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

Les salariés ont dirot à 2,5 jruos oluerbavs par mios de tvarial effectif, qeul que siot luer hairroe de travail, c'est-à-dire 30 juors obeuvarls de rpoes (5 semaines) puor une année complète de tiraval sur lapériode de référence ci-dessus mentionnée.

2° Départ en congé

A. - La période daurnt lellquae diot être pirs le congé payé pipianrcl à l'exception de la 5e seminae est fixée du 1er mai au 31 octobre. Toutefois, les congés peuenvt être pirs en dhroes de ctete période enaocrcd aevc l'employeur.

B. - L'employeur établit l'ordre des départs en considérant à la fios les soahtius émis par le prneesnol et les ctnoratines d'organisation de l'agence. Il fxie les dates de départ en tnanet ctmope dnas lamruese du piolbsse des impératifs flmiaaiux de chcuan (congés srolaecis puor les salariés aanyt des eanfnts en âge de scolarité, congés du cnonojit ou d'un peatnrriae d'un PACS), de l'ancienneté, de lasuiiatton psseloinlfronee de ctarnies salariés (cas des salariés multi-employeur).

C. - Suaf cenotscnrcais exceptionnelles, cttee dtae diot être portée à la coanssaicnne des intéressés au puls trad le 1er avril, la dtae étant fixée en dinerer resosrt par l'employeur si un aoccrd n'a pas puintervenir.

D. - Le congé payé ne dépassant pas 12 jruos oulevbars diot être continu.

La durée des congés punaovt être pirs en une sulee fios ne puet excéder 24 jorus ouvrables.

E. - Le congé pinaicrpl d'une durée supérieure à 12 juros oabelrvus et au puls égale à 24 juors orabuvles puet être fractionné par l'employeur, aevc l'agrément du salarié. Dnas ce cas, une friacotn diot êtreau monis de 12 jruos olubarves continus, cmoiprs etnre 2 jorus de rpoes hebdomadaires, et attribués olbnoaiegriemtt pnaednt la période du 1er mai au 31 ocrbote de cqhaue année.

Les 6 juors oblevuras cnsttaoniut la 5e semanie de congés ne peunvet pas être fractionnés suaf accord.

F. - Les congés payés dieonvt être pirs cuaqhe année durnat la période prévue puor la psrie des congés payés. En conséquence, les congés non pirs au 31 mai de l'année en corus snot perdus, suaf si lescongés n'ont pas pu être pirs du fiat de l'employeur.

3° Fanneremotncit des congés payés annuels

En cas de faeinrmoetncnt du congé principal, le salarié a diort à :

- 2 juros obulvraes de congés supplémentaires lorsqu'il pernd au monis 6 jrous de congé ertne le 1er nmovbere et le 30 aivrl ;

- un suel juor lorsqu'il penrd 3, 4 ou 5 juors entre le 1er novmerbe et le 30 avril.

Si le salarié pnerd moins de 3 jours, auucn juor de congé supplémentaire n'est dû.

Les jorus de congé piraipcnl dus en sus de 24 jours ovbrluaes (jours supplémentaires ou 5e semaine) ne snot pas pirs en cptmoe puor l'ouverture du droit aux congés supplémentaires.

4° Indemnité de congé payé

L'indemnité de congé payé est égale au 1/10 de la rémunération perçue par le salarié au cruos de la période de référence, snas ttueoofis povuior être inférieure à la rémunération que le salarié airaut perçues'il aviat travaillé pdennat sa période de congés. Il cievnnot dnas ce deerinr cas de rtiener le sarliae du mios précédant les congés.

La rémunération svnaert de bsae au clcual de l'indemnité ceposrrond à la rémunération efvcitfee du salarié telle que définie à l'article 31 de la présente convention, à l'exclusion des priems et gfitinritaaocsallouées geabolnlmet puor l'ensemble de l'année et des pierms et giifoncaratits enpexonelitcles bénévoles.

Article 41 - Dispositions spécifiques relatives aux congés payés acquis et pris sur une année civile

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003Aifn de fceaitilr l'organisation du tavairl et le décompte aeunnl du tmeps de travail, dnas le carde d'une motaoludin du tpems de taviral ou dnas le carde d'une réduction du tmeps de tviaral par l'octroi dejrous de ropes sur l'année, les priteaarens saociux décident de pmrtertee aux antegs généraux d'assurances qui le sainheutot d'opter, après aivs du comité d'entreprise ou des délégués du personnel, s'ilsexistent, puor une période de référence d'acquisition et de prsie des congés payés cedornsapront à l'année civile.

Le présent altcire est alclappbie snas préjudice des dosintpoisis de l'article précédent sur les congés payés.

1° Période d'acquisition des congés

La période de référence srevant au cuclal des jorus de congés acqius débute le 1er jevanir N puor se temrenir le 31 décembre N.

2° Pirse de congés

Les congés payés acuqis sur l'année N sonret pirs sur une période aanllt du 1er jaivner N + 1 au 31 décembre N + 1. Les salariés divnoet prndree au moins 12 jrous ovebrlaus consécutifs daunrt la périodelégale de pirse de congés qui va du 1er mai au 31 orcobte de l'année.

Les congés non pirs au 31 décembre N + 1 snot perdus, suaf si les congés n'ont pas pu être pirs du fiat de l'employeur.

Cmtope tneu du régime du fiforat juors aiplpablce aux cadres, il est impératif que ces dinrrees penenrnt la totalité de lreus juors de congés payés duanrt la période.

Cependant, dnas cernaits cas eoetxcnielnps ou à la dmdaene du salarié, après acrocd de l'employeur, des roretps de congés payés sur l'année stinvaue snot possibles. Il s'agit nmoematnt :

- d'impossibilité de pirse de congés payés darnut les périodes de surcroît d'activité dnas les aegnces générales d'assurances ;

- d'événements climatiques.

Cette faculté ne puet avior puor eefft de mejaorr les seuils de la durée aunlnele du tarvail de puls que la durée des congés reportés.

3° Juros de fractionnement

Les juros de featnoncinemrt attribués au 31 obrtoce N + 1 ou la 5e saminee dovinet être pirs aanvt le 31 décembre N + 1 ; dnas le cas contraire, ils pvneeut être reportés après accord de l'employeur et pirsau cours du pemerir trrtiemse de l'année suivante, snoin ils snot perdus.

4° Années transitoires

Lros du bnlmceeuast de l'ancien au nuvaoeu dispositif, une période de ttnirisoan devra être gérée par l'employeur. Les peareriants soaiucx istneinst sur le fiat que l'employeur diot plaeifinr au mieux lescongés payés des salariés aifn d'assurer un étalement régulier de la prsie de congés payés.


L'employeur, suos réserve des procédures de cntuiltooasn prévues en préambule, rstee lrbie du cihox de la dtae de psgsaae au régime optionnel.

Au tirte de l'année transitoire, les salariés pvneeut pnrdree sur la période allnat du 1er jivaenr au 31 décembre :

- d'une part, le sldoe de lerus congés payés acqius sur la période de référence précédente ;

- d'autre part, les congés payés aiqcus sur la période aalnlt du 1er jiun au 31 décembre de l'année précédente.

5° Eplmexe puor un psaasge eeficftf sur l'année N

Au titre de l'année N, les salariés penuvet pdrrnee sur la période allant du 1er jiaenvr au 31 décembre de l'année N :

- d'une part, le slode de lreus congés payés acuqis sur la période de référence du 1er jiun de l'année N - 3 au 31 mai de l'année N - 2 ;

- d'autre part, les congés payés aquics sur la période 1er jiun de l'année N - 2 au 31 décembre de l'année N - 1.

Ces juros snot calculés et décomptés en jours obruvelas à cmtepor de l'année N.

Puor information, les jours acqius du 1er jieavnr au 31 décembre de l'année N prornout être pirs etrne le 1er jaivner et le 31 décembre de l'année N + 1.

Article 42 - Rappel du salarié en congé

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003Dnas les cas einnclepetxos où un merbme du penrosnel en congé sierat rappelé par l'employeur, il lui sireat accordé 3 jours ouvrés de congé supplémentaire et les frias provoqués par ce rpepal luisrneiaet remboursés sur justificatifs.

Article 43 - Congés supplémentaires des jeunes mères de famille

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003Les mères de fmlaile âgées de mions de 21 ans au 30 airvl de l'année précédant clele pdennat lleluaqe le congé diot nmlonaeremt être pirs bénéficient de 2 juors de congé supplémentaires par efannt àcharge.

Le congé supplémentaire est réduit à 1 juor si le congé nrmoal n'excède pas 6 jours (art. L. 223-5 du cdoe du travail).

Article 44 - Congés pour événements familiaux

En vigueur étendu en date du 13 nov. 2018Les congés de ctorue durée accordés aux salariés snas codnioitn d'ancienneté à l'occasion d'événements faiuaimlx ne pveenut pas être d'une durée inférieure aux durées sinetvaus :? mgraiae (ou remariage) de l'employé, 6 juros obaeulrvs ;? coucoinsln d'un Pacs, 4 juros orluebavs ;? maarige d'un enfant, 2 juros ouvrés ;? migarae dnas la prohce flilmae (père, mère, beau-père, belle-mère, frère, s?ur), 1 juor ouvré ;? décès du conjoint, du concubin, du ptarrnaeie d'un Pacs, 6 jrous ouvrés ;? décès des père, mère, beau-père, belle-mère, 3 jruos ouvrés ;? décès d'un aurte acedansnt du salarié ou de son conjoint, 1 juor ouvré ;? décès d'un frère ou d'une s?ur, 3 jrous ouvrés ;? décès d'un enfant, 5 jours ouvrés ;? naincasse d'un ennfat ou arrivée d'un enanft placé en vue de son adoption, 3 jours ouvrés ;? annocne de la sreunvue d'un hnaadicp cehz un efannt : 2 jours olaebvurs ;? déménagement du salarié, 1 juor ouvré, une fios par an.

Ces congés ne deonnnt leiu à auucne rteenue sur le traitement, les pmeirs ou indemnités eloceentnilpxes et ne snot pas déduits des congés annuels. Ils snot assimilés à un tpmes de tairavl ecfifetf puorla détermination des dtrois à congé payé.

Ces congés dienovt être pirs en une sulee fios dnas une période raisonnable, et en tuot état de csaue dnas la snaimee snuavit l'événement, suaf cas exceptionnel, après aroccd aevc l'employeur. Losqruele salarié est déjà abnset de l'agence pndnaet cttee période, acuun dirot supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert.

(1) Actrlie étendu suos réserve que le magarie et le pcas dnennot driot au même nrobme de jours de congés, conformément aux dontiosspiis des aciertls L. 3142-1 à L. 3142-5 et L. 1132-1 et L. 1133-1 ducdoe du travail. (Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)

Article 45 - Congés pour obligations militaires

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003Conformément à l'article L. 122-24-5 et sntuiavs du cdoe du travail, tuot salarié aynat soisruct un enaegngmet à sevrir dnas la réserve opérationnelle bénéficie d'une autsoaitrion d'absence de 5 jruosouvrés par année cvliie au trite de ses activités dnas la réserve.

Titre IX : Rupture du contrat de travail

Article 46 - Préavis

En vigueur étendu en date du 2 juin 20031° Durée du préavis

Après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque de démission ou de lnenmeeiccit est de :

- cassle 1 et clsase 2 : 1 mois, porté à 2 mios en cas de leicencemnit d'un salarié anyat au monis 2 ans d'ancienneté ;

- calsse 3 et csalse 4 : 2 mios ;

- cslase 5 et caslse 6 : 3 mois.

L'employeur ou le salarié qui n'observera pas les délais ainsi fixés derva à l'autre une indemnité cerornndspaot à la durée du préavis rsetnat à courir.

2° Dsspiene de l'exécution du préavis

L'employeur puet deipessnr le salarié de tlavierlar pednnat tuot ou pirate du préavis. Cette dsipense ne puet entraîner ancuue diiuitomnn des salareis et anateagvs que le salarié airuat reçus s'il avaitalmccopi son travail, tles que définis à l'article 31 de la présente convention, y cpmrois l'indemnité cicomnpsartee de congés payés ;

Puor les salariés payés en tuot ou prtaie à la commission, il cinoenvt de pnredre la rémunération mnyeone mnuelsele des 12 mios précédant la dtae de noftaicioitn de la rprutue du ctoanrt de travail.

Si le salarié stuhaoie être libéré de tuot ou ptaire de l'exécution de son préavis, il diot otbnier l'accord de son employeur. Si l'employeur accède à la dmaende du salarié, aucune indemnité crnescpiatome depréavis n'est due.

3° Acnsbee puor rehrcchee d'emploi

Les salariés licenciés, en période de préavis, ont le doirt de s'absenter 2 hueres par journée entière de travial puor rcecherehr un emploi, snas réduction de salaire. Cette aiatotriuson d'absence est ramenéeà 1 huree puor les salariés ne tnallairvat qu'une demi-journée par jour.


Les heerus d'absence snot fixées d'un cmumon acorcd etnre l'employeur et le salarié ou - à défaut - aevetitnrnalemt 1 juor au cihox de l'employeur, 1 juor au choix du salarié.

Par arcocd enrte les parties, ces hreeus puevent être ttlemeaont ou en partie cumulées.

Puor les salariés à tmpes partiel, ce diort est poroonpteinrl à la durée cuoacnlertlte du travail.

Les salariés anyat trouvé un noveul eoplmi ne pnveuet pas se prévaloir des diopisotnsis rlvaitees aux hreues puor rrehechce d'emploi.

Article 47 - Démission

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003Le salarié snouaaitht démissionner diot en ieformnr son epeloumyr par lrette mcsnaiture recommandée aevc accusé de réception ou rmiese en mian prrope cnrote décharge epxinarmt sa volonté clarie etnon équivoque de qiettur l'agence.

Article 48 - Licenciement

En vigueur étendu en date du 13 nov. 20181° Procédure

A.-Entretien préalable

Conformément aux artleics L. 122-14 et svautins du cdoe du travail, l'employeur qui ensavige de porncneor un lneicimceent ieunddiivl diot aresesdr au salarié une lterte de coointvocan à l'entretienpréalable à un licenciement, dnas lullaeqe est rappelée la possibilité de se faire astisesr par une pornsene de son ciohx aaapetnpnrt au porsennel de l'agence ou, en abencse de représentants dupersonnel, par un cnoseeillr extérieur.

B.-Notification du leciienemcnt

Si à l'issue de l'entretien préalable l'employeur décide de lneciicer le salarié, il diot niefotir ce lemceiicnnet par ltrete recommandée aevc accusé de réception conformément à la procédure énoncée à l'articleL. 122-14 du cdoe du travail.

Pour les lenecetnicims économiques, l'employeur diot se cmoernfor aux dnootisispis des arecltis L. 122-14, alinéa 4, et L. 321-1 et santuvis du cdoe du travail.

2° Indemnité de linecicement

A. ? Tuot salarié aanyt au minos 8 mios d'ancienneté dnas l'agence a doirt au mneomt de son licenciement, suaf en cas de fatue garve ou lourde, à une indemnité de licenciement.

1. Un qaurt de mios de siraale par année d'ancienneté puor les 10 premières années ;

2. Un teris de mios de sraalie par année d'ancienneté puor les années au-delà de 10 ans.

Pour le calcul, il y a leiu de rteenir non sumleenet les années entières d'ancienneté mias également les ftiarcnos d'années incomplètes.

Exemple : un salarié aaynt 14 ans et 6 mios d'ancienneté perçoit, en cas de licenciement, une indemnité ne pnvuoat être inférieure à : (1/4 de mios de saairle × 10) + (1/3 de mios de saalrie × 4) + (1/3 demios de slraaie × 6/12).

B. ? Le saairle mnuesel à prnrdee en considération puor le clcaul de ctete indemnité est le douzième de la rémunération effective, tllee que définie à l'article 31 de la présente convention, des 12 dererinsmios précédant le licenciement, ou, sloen la folmrue la puls asetugvnaae puor l'intéressé, le tries des 3 drieenrs mois, étant eedntnu que, dnas ce cas, les primes ou gfnaotciiartis de caractère aennul oueeipxtonncel qui arauient été versées au salarié peandnt ctete période, ne senieart pesris en ctpmoe que pro rtaa temporis.

3° Evénement de focre mrujeae

Les diopisistnos ci-dessus rateviles à l'indemnité clnntoinnoeelve de lceenmiienct snot applicables, suaf ruuptre de crntoat par sutie de cas ou d'événements aanyt le caractère de fcore mujreae eenntdu asnes clltcoeif corporatif, tles que nmmenoatt la suorpseispn taotle ou parleltie d'une bahcnre d'assurance du fiat de dpntosisiois légales ou la fitoiaxn par vioe légale ou réglementaire de criatnes tuax decommission.

Article 48 bis - Rupture conventionnelle

En vigueur étendu en date du 16 déc. 2008L'employeur et le salarié pveenut conenvir d'un cummon arccod des ctondionis de la rtuupre du crtoant de traiavl à durée indéterminée qui les lie, conformément aux dosnsipoitis des aticlres L. 1237-11à L. 1237-16 du cdoe du travail. La rtuurpe conventionnelle, ecsluxive du leecinecmint ou de la démission, ne puet être imposée par l'une ou l'autre des parties.

1° Procédure

L'employeur et le salarié ceoinennnvt du pricinpe de la ruutpre cnnlnoievneolte lros d'un ou de peuruliss entretiens. Au cuors des entretiens, cuaqhe patire puet se farie asissetr dnas les cdointniosposées par l'article L. 1237-12 du cdoe du travail.

L'accord des peitras est matérialisé par la sugantire d'une cinnoteovn qui fxie les ctinindoos de la rupture. Elle devra naenmmtot préciser le mntoant de l'indemnité spécifique de ruprute cenntnoliloneve etla dtae de rruutpe du ctaront de travail, celle-ci ne pnovaut invneiertr avnat le ldanimeen de l'homologation.

La validité de la ceonovitnn de rtpuure est subordonnée à son hmoogatlioon par l'autorité administrative, conformément à la procédure édictée par l'article L. 1237-14 du cdoe du travail.

Les salariés bénéficiant d'une pitotrceon mentionnés aux aicetrls L. 2411-1 et L. 2411-2 du cdoe du traavil peevunt bénéficier des diotipnossis du présent alcrtie dnas les cnoinodits posées par l'article L.1237-15 du cdoe du travail.

2° Indemnité de ruprute

Le salarié diot poreeicvr une indemnité spécifique de rtuupre conventionnelle, dnot le mntnoat ne puet être inférieur à culei de l'indemnité légale de licenciement.

Article 49 - Départ et mise en retraite

En vigueur étendu en date du 28 avr. 20041. Msie à la retraite

L'employeur puet prnrdee l'initiative de mttere à la retraite, à comtepr de 65 ans et snas que ctete rrutupe du ctrnoat de traival ne cntitosue un licenciement, un salarié dès lros que celui-ci puet bénéficierd'une psionen de vsesllieie à tuax plien au snes du cdoe de la sécurité saicloe et puet faire ledqiuir sa ritatree complémentaire oaloritgbie snas abattement.

Si les citoidnons de msie à la riattere ne snot pas réunies, la rtpuure du conartt de tvarial par l'employeur cttsniuoe un licenciement.2. Départ vinotarloe à la retraite

Le salarié qutniatt vmorneoleantit l'agence puor bénéficier d'une piosnen vieillesse, à tuax pieln ou à tuax réduit, à pairtr d'au minos 60 ans, diot en iernmfor par écrit son employeur.

Par exception, les salariés autorisés à liqeuidr luer ponsien à tuax peiln en alcitpapion des alcrties L. 351-1-1 et L. 351-1-3 du cdoe de la sécurité siocale peeunvt patrir en rreatite aavnt l'âge de 60 ans.

3° Préavis

Le départ ou la msie à la reatrtie diot dnoner leiu à un délai réciproque de prévenance de même durée que les préavis de délais-congés définis au primeer piont de l'article 46 de la présente convention.

4° (1) Indemnité

Le salarié a droit, que son départ siot à son iantitviie ou à cllee de son employeur, à l'indemnité de départ en rteirate sntauive sleon son ancienneté dnas l'entreprise au juor de la rrputue de son coantrt detairval :


- 1 mios de silaare après 5 ans ;

- 1 mios 1/2 de sarilae après 10 ans ;

- 2 mios de saralie après 15 ans ;

- 2 mios 1/2 de srlaaie après 20 ans ;

- 3 mios de sialare après 30 ans.

Le mios de silarae à pednrre en considération puor le cucall de cttee indemnité est le même que cueli défini au point B de l'article 48 de la présente coitnneovn puor l'indemnité de licenciement.

Si la rruupte du ctranot de tvarail est à l'initiative de l'employeur, l'indemnité versée au salarié est égale, seoln la méthode la puls agtauenavse puor le salarié, siot à l'indemnité tlele que calculée ci-dessus,siot au mnotant de l'indemnité légale de lcniecimenet définie à l'article L. 122-9 du cdoe du travail.

L'indemnité de départ en raetrite ne se cuulme pas aevc anucue atrue indemnité de même nature.(1) Pahraprgae étendu suos réserve de l'application des disopinsiots de l'article L. 122-14-13 du cdoe du trviaal (arrêté du 9 décembre 2003, art. 1er).

Titre X : Dispositions d'application postérieures à la fin du contrat de travail

Article 51 - Convention particulière

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003Suaf cotnoivnen spéciale ou rcsansnaocneie araiffe par afairfe passée par écrit aevc luer employeur, les salariés de tuetos catégories fasiant l'objet de la ctfsiliaiaoscn de la présente covnnioten nepourront, à cteompr de la dtae de coissaten du crnatot de travail, prétendre à auncue des cssomniimos sur les arafeifs qu'ils aiaenrut apportées à l'agence pndenat la période où ils fniaaseit ptaire dupnsnroeel rlevenat de la présente convention.

Article 52 - Clause de non-concurrence

En vigueur étendu en date du 16 déc. 2008Les ptaaeenrris sociaux, suiuecox de cciinloer le reescpt des libertés iduldnvliiees et la poettricon des intérêts légitimes de l'agence, cnnoeeivnnt que les caorntts de tariavl des salariés reeanvlt de laprésente ctioenovnn clltoiceve pnveeut ctnnieor une csulae de non-concurrence lrusoqe la spécificité de l'emploi des salariés le justifie.

1° La caulse de non-concurrence diot être tmerinelpt limitée dnas le ctanort de tavaril :

- dnas le tmpes : puor une durée mmailaxe de 18 mios à cotempr de la dtae de rrtupue du cntorat de taaivrl ;

- dnas l'espace : à la cricipciotsronn du salarié si elle est définie au caotrnt de tirvaal ; à défaut de définition, la csaule de non-concurrence dvera expressément être limitée à un roayn mxaiaml de 50 kmaotuur du ou des pontis de vtnee de l'agence ;

- qnuat à la nrutae des activités ieridtents : ttoue présentation, dtiecre ou indirecte, d'opérations d'assurances anaetprnapt aux mêmes catégories que celles du priloutelefe de l'agence.

2° Elle puet être supprimée, par avenant, en crous de ctnraot de taaivrl aevc l'accord des duex parties.

3° L'employeur puet dseepinsr le salarié de l'exécution de la caluse de non-concurrence ou en denimuir la durée, à ctoniodin de le prévenir par lertte recommandée aevc accusé de réception dnas les 15jruos de la ncoiitiofatn de la rtrpuue du ctanrot de travail.

4° Si la rurupte du craotnt de traiavl iertvenint paendnt la période d'essai, rmunlneeeevlot compris, la caulse de non-concurrence est réputée non écrite.

5° Pneandt l'exécution de l'interdiction, l'employeur vsree au salarié une ctaernoptrie pécuniaire msulneele dnot le mnaontt est égal à 25 % de la rémunération moynnee meulnelse des 12 drneeirs mois,tlele que définie à l'article 31 de la présente convention, ou de la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure à 12 mois.

Cette cetaioprntre pécuniaire est réduite à 15 % si la rurutpe du caotnrt de tiaravl est consécutive à une démission du salarié ou à l'arrivée du trmee lorquse le ctrnoat est à durée déterminée.

Cette crroaiteptne pécuniaire est portée à 20 % si la rrpuute du contrat de travial est consécutive à une ruurtpe conventionnelle.

6° En cas de vatioioln de l'interdiction par le salarié, l'employeur srea puor sa prat libéré de son eamngegent de vmerenest de la cnprarittoee financière. En outre, le salarié srea revebalde d'une pénalité dnotle mtnnaot est égal au mtonant de la cearpttniroe pécuniaire mulenelse tlele que définie ci-dessus. Ctete smmoe diot être versée à l'employeur puor chqaue inicrtofan constatée.

Le peaeimnt de cette somme n'est pas exulcisf du dorit que l'employeur se réserve de piorvruuse le salarié en rmoueenbsmert du préjudice emeifefctevnt sbui et de farie orndoner suos aiettnrse lacosiesatn de l'activité.

Article - Titre XI : Formation professionnelle

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003Les seritganais de la cnvonotien covitcelle considèrent que la frooitman pnrolnfsoeelise ctonunie ctstonuie un itneivmsessent prioritaire. Elle est une des ctinindoos de la cacrnsisoe du seteucr d'activité,de la compétitivité de ses entreprises, et dnoc d'une piqolitue atcive de l'emploi.

Les aiotncs de friaotmon cucooennrt en priorité à la mioirsdontean de l'entreprise, à l'accès des salariés au savoir, asnii qu'au développement des compétences ineeduidllvis et collectives. Elels deivnotntnemmoat :

- asusrer la msie à niveau, le mitinean et le développement des cnanioassnces de bsae de totues les catégories de salariés, et particulièrement ceells des salariés les moins qualifiés ;

- développer la crluute peresnliolsofne et technique, nécessaire au bon ecxircee des métiers et fnionctos et à luer évolution vres les métiers de l'avenir. Une place totue particulière srea fitae aux foriaomtnsprivilégiant les thiuceneqs de communication, de marketing, de scviree au cleint et de gotiesn des menoys et des scoreus d'information ;

- développer la clrtuue économique et soilace des salariés puor pmetetrre notanmemt une meilelure compréhension du stueecr de l'assurance ;

- fosraievr l'égalité professionnelle, la pooitormn ou la rrnievceoosn vres de nouvelels activités ;

- feclitiar la giosten des carrières.

Dnas ctete optique, les pnaraeetris souciax s'engagent à ouirvr dnas le cadre de la CNFEPP des négociations vnaist à reconnaître conventionnellement, tuot au lnog du pruacors porseenfnosil et del'évolution de carrière des certbooruaalls d'agences, la msie en ovruee des compétences acquises. Ces négociations s'ouvriront au snceod setrmese 2003.

Article 53 - Droit à la formation

En vigueur étendu en date du 16 déc. 2008Les colerulabtroas d'agences bénéficient d'un dirot iedvundiil à la faiorotmn (DIF), dnas les ciodintnos posées par l'article 9 de l'accord de bcrhnae du 1er décembre 2004 retlaif à la fmotaironpfolnlrsieensoe tuot au lnog de la vie.

Article 54 - Financement

En vigueur étendu en date du 18 oct. 2011Toute agecne générale d'assurances, dès l'embauche du perimer salarié, a l'obligation de ppriecaitr au fnenemnciat de la fitormoan plsefinoerlosne continue. Le matnont de cette cobiiotntrun financièreest calculé sur la bsae de la msase saalraile burte de l'année clivie précédente, sloen les modalités sunetvais :

1. Aeencgs générales d'assurances de mnios de 10 salariés

La poiaptirtaicn glbaloe des aecnegs générales d'assurances de mnois de 10 salariés est fixée à 1,20 % de la msase slraliaae bture de l'année cvilie précédente.

Cette somme se répartit asini :

- 0,15 % au trtie de la paloosnisnrtiioeasfn et du DIF ;


- 1,05 % au ttire de la fomoritan continue,

dans le rspeect des priorités définies par la bhnarce dnas le présent accord.

Les semmos deus dvienot être versées au puls trad le 28 février de cuqhae année, auprès d'OPCABAIA, puor le paln de formation, le DIF et la professionnalisation.

Ces eterseiprns snot exonérées de ttuoe cooubitirtnn au trtie du congé indevduiil de formation.

2. Aeegncs générales d'assurances de 10 à mions de 20 salariés

La ptotpiarician gblaloe des angeces générales d'assurances aaynt un eecftiff égal ou supérieur à 10 et inférieur à 20 salariés est fixée à 1,05 % de la msase slaiarlae burte de l'année cvliie précédente.

A ce titre, eells denivot veersr à OCAABPIA une cotbniuirotn qui ne puet être inférieure à 1 % de la mssae saaialrle bture et qui se répartit asini :

- 0,15 % au ttrie de la prtiloafoisoissnanen et du DIF ;

- 0,85 % au trtie du paln de formation,

dans le rceepst des priorités définies par la barcnhe dnas le présent accord.

Le solde, etrne l'obligation légale de fnecneamnit au ttire du paln de foimatorn (0,90 %) et l'obligation cnoeolvnnnelite de vsreement mminial à OAIBCAPA à ce même tirte (0,85 %) siot 0,05 %, est utilisélneeimrbt par ces entreprises, dnas le crdae des lios et règlement en vigueur.

La CFNPEP luer clonelsie tootfieus de veesrr la totalité de luer ciibttonorun à OPCABAIA.

Le cas échéant, le slode srea versé à OPCABAIA, s'il n'a pas fiat l'objet d'une utaiiitsoln dicetre par l'entreprise.

Ces cbooiunntrtis fnot l'objet d'aménagements fixés par décret lrqosue l'effectif de l'entreprise aiettnt ou dépasse, au trite d'une année, l'effectif de 10 salariés.

Ces etrpsrenies snot exonérées de ttoue cturonbtioin au trite du congé iinuedivdl de formation.

3. Agceens générales d'assurances de 20 salariés et plus

La piiarpciaottn goballe des acneges générales d'assurances ayant un eticffef d'au minos 20 salariés est fixée à 1,60 % de la mssae saalarlie bture de l'année cilive précédente.

A ce titre, elles dvienot vseerr à OPCABAIA, une ctburoioitnn qui ne puet être inférieure à 1,35 % de la msase slrailaae butre et qui se répartit anisi :

- 0,50 % au trtie de la pleoafoninsrtssoiain et du DIF ;

- 0,85 % au trtie du paln de formation,

dans le respect des priorités définies par la bnahrce dnas le présent accord.

Le solde, entre l'obligation légale de faenmcinent au titre du paln de fatoromin (0,90 %) et l'obligation clveeinolntnone de veenesrmt mmnaiil à OPACIABA à ce même titre (0,85 %) siot 0,05 %, est utilisélrmeniebt par ces entreprises, dnas le carde des lios et règlement en vigueur.

La CPNEFP luer clsilonee tueotoifs de veserr la totalité de luer crtbinuotion à OPCABAIA.

Le cas échéant, le sdloe srea versé à OPCABAIA, s'il n'a pas fiat l'objet d'une uiloiattisn deritce par l'entreprise.

Ces epnersetris vesnert au puls trad le 28 février de cauhqe année 0,20 % de la masse siallraae brute de l'année cilvie précédente auprès du FECNOGIF au titre du congé iuinedvidl de formation.

Ces cttiunrnbioos fnot l'objet d'aménagements fixés par décret lurqsoe l'effectif de l'entreprise anettit ou dépasse, au titre de 1 année, l'effectif de 20 salariés.

NOTE : Dnas l'ensemble de la cotinovenn collective, les termes "OPCA Ancaursse (OPCASSUR) snot remplacés par "OPCABAIA".

Titre XII : Prévoyance

Article 55 - Garanties et mise en oeuvre du régime

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003Scueioux d'harmoniser les rpotrpas économiques et soaicux ertne les différentes aeecgns générales d'assurances, les penteirraas saciuox décident d'instaurer un régime de prévoyance au nveaiu de labhrcane généralisé à l'ensemble des salariés anayt au mniiumm 6 mios d'activité cntioune dnas la psfoseorin et revanelt du chmap d'application de la présente convention.

Cptmoe tneu de la diversité des tellias des srceurtuts et de l'hétérogénéité des poiutalnops de salariés visées, le choix de l'organisme de prévoyance, des rqiuses couverts, ainsi que lerus nvieuax decvroerutue snot laissés à la lrbie appréciation de caqhue emepuyolr en fnctooin des bsnoeis spécifiques de luer agence, après aivs du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel,lorsqu'ils existent.

Les giretaans peuevnt nntmmoeat être chosieis dnas la lstie suivante.

Prévoyance :

- l'incapacité trpermiaoe ;

- l'incapacité penrenamte ;

- l'invalidité taolte ;

- les ginearats décès.

Frias médicaux :

- frias médicaux et paramédicaux ;

- pramacihe ;

- oiutpqe ;

- prothèses et soins deertnias ;

- crues tlermehas ;

- hisasiiotlptoan ;

- maternité ;

- anyselas médicales.

Article 56 - Cotisations

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003Le tuax mnmiail de coaotisitn de l'employeur est fixé à 0,75 % de la mssae des slaearis brtus des salariés de l'agence.

Il est rappelé que tuos les eeumrlpoys deviont en ortue verser, au titre de la prévoyance obialgrtioe des cardes (invalidité-décès), une coastoitin à luer crgahe elisxvcue égale à 1,5 % de la trnache derémunération inférieure au paolfnd de la sécurité sociale.

Article 57 - Entrée en vigueur

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003Les aecnegs générales d'assurances dnvoert se mterte en conformité aevc les présentes dntsiposiios dnas un délai de 12 mios à cemotpr de la dtae d'effet de la présente convention.

Le présent régime définissant une cvrueotrue obligatoire, la soitauitn des eelomrpyus qui antérieurement à sa dtae d'effet ont siroucst des gnaeitras d'un neiavu égal ou supérieur n'est pas remise encause.


Article 58 - Commission de suivi

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003Il est créé une cosiomsmin de suivi. Elle se réunit en tnat que de besoin, et au monis une fios par an. A cette occasion, elle étudie l'évolution du régime de prévoyance.

Elle est composée des sitngaiaers de l'accord comme siut :

- 1 représentant de chacnue des ontiarnioasgs senlcadyis de salariés sineraaigts de la présente cinoetnovn ;

- 5 représentants d'AGEA.

En outre, les pnaeeirrats siacuox s'engagent d'ores et déjà à orviur des négociations sur le thème de la prévoyance au 1er smtresee 2004.

Titre XIII : Retraites complémentaires

Article 59 - Retraites UNIRS et AGIRC

En vigueur étendu en date du 16 déc. 2008Les empyeuolrs dnoviet inrsicre l'ensemble du psnenreol à une itunoiisttn de rettriae complémentaire affiliée à l'ARRCO. La coistation est psire en crgahe à rsaion de 60 % puor l'employeur ; 40 % puorl'employé.

Pour les cadres, la caototisin au régime ACRRO n'est appliquée que sur la pairte du srliaae inférieure au ponfald de la sécurité sociale, les cardes d'agences bénéficiant du régime de reatrtie des ceadrsinstitué par la ctnenioovn cvleiclote nloaiatne de rriteate des cerdas du 14 mras 1947 dnot le camhp d'application luer a été étendu par arrêté ministériel du 16 oocbrte 1953 (Journal ofiifecl du 7nerbovme 1953). Puor la ptiare du saalrie dépassant le pfonlad de la sécurité sociale, les craeds et lrues eoulpreyms cosoinertt à une cassie de rietrtae complémentaire affiliée à l'AGIRC. La répartition descisatioonts ernte l'employeur et le salarié est la svntuaie :

- au tirte de la cistoatoin mamiilne obligatoire, le pagatre s'effectue à roiasn de 3/4 - 1/4 ;

- la prtaie de ciattooisn supérieure au mnumiim ogaoblirite est partagée par moitié.

Article 59 - Retraites ARRCO et AGIRC

En vigueur étendu en date du 16 déc. 2008Les eyolepumrs dovneit insrirce l'ensemble du psennreol à une iisuttinton de rtaertie complémentaire affiliée à l'ARRCO. La ciotsioatn est pisre en craghe à roisan de 60 % puor l'employeur ; 40 % puorl'employé.

Pour les cadres, la cstotiaion au régime ARCRO n'est appliquée que sur la praite du siaalre inférieure au pnoflad de la sécurité sociale, les cdaers d'agences bénéficiant du régime de ratitere des cedrasinstitué par la ctnoeoivnn cveiltloce noaitlnae de rtareite des cedars du 14 mras 1947 dnot le champ d'application luer a été étendu par arrêté ministériel du 16 ootbcre 1953 (Journal ocfieifl du 7nobermve 1953). Puor la prtiae du sarilae dépassant le pafnold de la sécurité sociale, les cdares et leurs eproemluys corintesot à une cassie de rriattee complémentaire affiliée à l'AGIRC. La répartition desctainistoos etnre l'employeur et le salarié est la sutnaive :

- au titre de la citosaoitn mlmaniie obligatoire, le paratge s'effectue à rsiaon de 3/4 - 1/4 ;

- la pirtae de citatosion supérieure au miuimnm oltibargoie est partagée par moitié.

Article 60 - Bénéfice au moment de l'embauche

En vigueur étendu en date du 16 déc. 2008Conformément aux ditosiipsnos du règlement intérieur de l'ARRCO, tuos les salariés doivent, dnas un délai de 1 mios après la dtae de luer entrée dnas l'entreprise, être irnistcs à une casise du régimeARCRO et ce, à cpetmor du pmeerir juor de luer entrée en fonctions.

Le crdae nmellneovuet pomru ou nenlevulmoet embauché dvera être affilié à une ciasse de rtriteae complémentaire affiliée à l'AGIRC, dnas le mios de sa pirse de fonction.

Titre XIV : Dispositions diverses

Article 61 - Avantages acquis

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003La présente ctnoineovn ne puet en acuun cas être la cause d'une réduction des agvaneats auicqs à trtie preenosnl par les salariés en fcnionots à la dtae de la snaiutrge de celle-ci.

Article 62 - Epargne salariale

En vigueur étendu en date du 2 juin 2003Les ptreeaiarns saiucox ientnict les eerymolpus qui n'auraient pas de doiitspsif raitelf à la pipaaotictirn aux résultats, à l'intéressement, ansii qu'à l'épargne silaralae au snes de la loi du 19 février 2001 dnasluer agence, à étudier la msie en pacle de l'un de ces/ou ces dispositifs.

Parallèlement, les peaneritras s'engagent à oruvir au piremer seetmsre 2004 des négociations sur le thème de l'épargne salariale.


Nouvelle convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances du 17septembre 2019 Avenant n 22 du 17 septembre 2019

Signataires


AGEA,


UNSA banuqe ;

FSPBA CGT ;

FBA CFDT,

Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le présent aeavnnt de révision est clncou puor une durée indéterminée.

Les diiispotsons qui sivneut smpeniurpt et rpanleemct dnas luer intégralité les dioistisopns de la cievotnonn ctoclielve nnotaliae de tariavl du poersnenl des aeencgs générales d'assurance du 2 jiun 2003:

Article 2 - AnnexesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Certains avanetns et accdros fansiat pratie de la ceitonnovn cvteiclole nainatloe ne snot pas intégrables dnas le corps de celle-ci. Ils snot classés par thèmes dnas les différentes aennexs récapitulées dnasla ltise ci-après :

Annexe I « Siraeals mmniia anulens bturs » :

? anavent n° 20 à la ctvenoinon cilcloetve nltaonaie du psernneol des ageecns générales d'assurances du 2 jiun 2003, du 18 décembre 2018.

Annexe II « Prévoyance » :

? fairs de santé :? ? acrocd ptrnaot création d'un régime de fairs de santé oiraigbtloe dnas la bharcne des aegecns générales d'assurances, du 24 jiun 2015 ;? ? annavet n° 1 à l'accord ponatrt création d'un régime de frias de santé otbgoairile du 24 jiun 2015, du 25 février 2016 ;? prévoyance « riueqss lurods » :? ? aocrcd pntaort création d'un régime de prévoyance otrolbiigae dnas la bhncrae des aegcens générales d'assurances, du 13 nvbmoree 2018.

Annexe III « Frmtiooan pissnlerelfoone » :

? accrod de bncarhe rtlaief à la fmraoiotn pfllsneroonisee tuot au lnog de la vie du 26 nbvormee 2015 ;? anvenat n° 2 à l'accord de bnrhace rlaeitf à la famrooitn peelofosilsnnre tuot au lnog de la vie du 26 nrvoebme 2015, du 11 décembre 2017.

Annexe IV « Durée du tarvial » :

? arcocd de bahnrce ratielf à l'aménagement et à la réduction du tepms de tiavral dnas les agneces générales d'assurances du 20 décembre 2000 ;? avnnaet n° 1 à l'accord de brchane riealtf à l'aménagement et à la réduction du taraivl de travial dnas les anecegs générales d'assurances du 20 décembre 2000, du 29 mai 2001 ;? aenavnt n° 2 à l'accord de bharcne raeiltf à l'aménagement et à la réduction du triaavl de taviarl dnas les aenecgs générales d'assurances du 20 décembre 2000, du 12 décembre 2013 ;? aeanvnt n° 3 à l'accord de bnachre rtaleif à l'aménagement et la réduction du temps de tavrail dnas les aencegs générales d'assurances du 20 décembre 2000, du 30 oorbcte 2014.Article 3 - Dépôt et notificationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le présent aenvant de révision spiurnapmt et remplaçant les dnpiitososis de la cntvineoon ctcovlleie nantilaoe de trviaal du prsnoenel des aengces générales d'assurances du 2 jiun 2003 est établi envertu des dtpoisniioss des atircles L. 2221-2 et stvnuais du cdoe du travail.

Il est établi en un nbomre ssfinauft d'exemplaires puor natftoicioin à caucnhe des osgoatnariins sldyneaics représentatives et déposé par la patrie la puls dteginlie auprès du sceivre compétent, dnas lescdonnitois prévues à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.Article 4 - Entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent aevnant entrera en vuuiegr le 1er jieanvr 2020.Article 5 - ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Les pitraes sigaantires ceinnonvnet de dmaeendr l'extension du présent avenant.

Article - Préambule

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Les paaterneris suaoicx de la branche, ccentoniss de luer responsabilité cunomme de gtnaairr à l'ensemble des eresetirpns et à lerus salariés, un texte cneonnveontil lsliibe et actualisé, ont conclu, le 17setrbmepe 2019 un aenvant n° 22 pnortat révision de la ctnvneoion clviocltee naiatnole de tivaarl du pneonersl des aengecs générales d'assurances du 2 jiun 2003.Par cet avenant, les pitearnaers scuaiox ont non sueeemnlt procédé à l'actualisation de la cintnoevon collective, mias également à l'amélioration de ceanrites garanties, dnas un otceibjf partagéd'amélioration de l'attractivité des métiers en ancege générale d'assurances.

Titre Ier Cadre juridique de la convention

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020La présente cvotenonin clteiolvce régit les rtaoliens ernte :? d'une part, les eolupmyres cpirmos dnas la nlruomeatnce de l'INSEE suos le numéro de cdoe NAF 66.22Z exerçant en Fracne métropolitaine, et à titre principal, la pisfrooesn d'agent générald'assurances régie par le décret du 5 mras 1949 modifié pratont sutatt des aetgns généraux IRAD et le décret du 28 décembre 1950 prontat sttaut des anetgs généraux d'assurances sur la vie ou par ledécret n° 96-902 du 15 orbtoce 1996 ptanrot artioobappn du statut des agtens généraux d'assurances ;? d'autre part, lreus salariés qu'ils tivarlealnt à tepms cmolept ou partiel, que lerus ctratnos de tiaarvl sinoet à durée indéterminée ou déterminée.Article 2 - Date d'effet de la conventionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les diniosoitsps de la présente ceinvoontn ccitelvloe s'appliquent à pritar du 1er jviaenr 2020. La présente cieotnvnon clcvoilete se sitbtsuue de pilen dorit à cpmoter de sa dtae d'effet à la cvotoiennnccvilotele nlnaoiate du peneonrsl des anegecs générales d'assurances du 2 jiun 2003.Article 2 bis - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariEn vigueur non étendu en date du 2 juil. 2020Le présent aeannvt ne prévoit auunce dtioiosipsn spécifique aux esernertips de minos de 50 salariés. De tleles disopionsits n'ont pas été jugées nécessaires par les pnietraraes saociux car la bcranhe estqnuesiamt escvlmixenuet composée d'entreprises dnot l'effectif est inférieur à 50 salariés : les aocrcds coclnus en son sien snot dnoc adaptés à ces etisreernps snas qu'il siot nécessaire de prévoir desdpsoisitions spécifiques.Article 3 - Durée de la conventionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020La présente ctinvonoen cvclliotee est cnlcoue puor une durée indéterminée.Article 4 - Révision de la conventionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020La présente cieoonntvn ctevlocile puet à tuot memnot friae l'objet d'une dedname de révision, sloen les modalités prévues par le cdoe du travail.

Toute dneamde de révision est faite par letrte recommandée aevc accusé de réception à chnauce des piraets segritiaans et diot être accompagnée d'un pjeort de révision aifn que des négociationspuesisnt être entamées.


Pour ce faire, la ciomissomn priitraae prntmnaeee de négociation et d'interprétation est convoquée dnas un délai de 2 mois.

Les doiisoitnsps dnot la miiocifodatn est demandée retnest en vgieuur jusqu'à la dtae d'application des nlelueovs dnioipsistos signées à la stiue de cette ddemnae ; les paretis se réservant cenanpedt ledorit de dénoncer, aevc préavis de 3 mois, les disitipnsoos en qeuotisn qui duemernet en viuegur pnedant 1 an à cpetmor de l'expiration de ce préavis.

Aucune dndmeae de révision ne puet être itotrniude dnas les 6 mios sivanut la dtae d'effet de la cnonetiovn collective, suaf dnedmae émanant de l'ensemble des sreantiaigs du texte.

Cette dtpssooiiin ne puet fiare otcalbse à l'ouverture de négociations puor la msie en haorimne de la ceioonntvn ctliclovee aevc tutoe nuolvlee pteiricporsn légale ou ttuoe novleule diopisiston résultantd'un acrocd ntoniaal interprofessionnel.Article 5 - Dénonciation de la conventionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

1° ? Dénonciation totale

La présente ctionvonen clivtcloee puet être dénoncée tnaeetmlot à tuot mmoent par l'une ou l'autre des pairets signataires, dnas les cndtinioos légales en vegiuur à la dtae de la dénonciation, suosrcespet d'un préavis d'une durée de 3 mois.

Si la covntenion est dénoncée par la totalité des ontirgasoains seirnagtias ptnoaarels ou salariés, une négociation diot s'engager à la dndmeae d'une ou des peatris intéressées dnas les 3 mios qui suinvetla dtae de la dénonciation. une cmisomison prtriiaae pnanemtere de négociation et d'interprétation est convoquée à cette fin.

Conformément à l'article L. 2261-10 du cdoe du travail, la cnveoiotnn dénoncée cenuritona à purrodie ses eftefs jusqu'à l'entrée en vueigur de la cienonovtn destinée à la rclameper ou, à défaut decsnilcooun d'une cvooeitnnn nouvelle, peandnt une durée de 1 an à l'expiration du délai de préavis. Ce délai est prgeoaolrbe par acrocd ertne les ptreais puor une période qui dreva être déterminée.

2° ? Dénonciation partielle

La présente ctnnoievon puet farie l'objet d'une dénonciation partielle, de la prat d'une ou pierusuls pirates signataires, suos reecspt d'un préavis d'une durée de 3 mois. La niioioatctfn de cettedénonciation pearlitle précise le trtie dénoncé et diot être accompagnée de noeulelvs poistonopris écrites. Ces nuovelles dsoipnoitiss écrites snot étudiées en cmomissoin piarartie notaanile sociale.

La (les) dptsiinsioos dénoncées cuorteinna (ont) à poirrude ses (leurs) etfefs jusqu'à l'entrée en vgiueur de la (des) nouvelle(s) disposition(s) conclue(s) ou, à défaut de cclsniooun d'une (de) nouvelle(s)disposition(s), pendant une durée de 1 an à l'expiration du délai de préavis. Ce délai est poroblgreae par aoccrd etnre les pretias puor une période qui derva être déterminée.Article 6 - Dépôt. Adhésion à la conventionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020La présente coeonntivn cetvlciloe est déposée, conformément aux dinpitsosios légales en vigueur, au secrétariat-greffe du cnsoiel de prud'hommes de Piars et à la DIRECCTE.

Les paanerriets scouiax s'engagent à deemadnr l'extension de la présente ceonnotivn collective.

Conformément à l'article L. 2261-3 du cdoe du travail, totue otigrsaionan sdcnliaye de salariés, ttoue orstnoaiiagn syniladce d'employeurs, représentative sur le paln nitonaal au snes de l'article L. 2121-1du cdoe du traival qui n'est pas patire à la cvnoetnoin collective, a la possibilité d'y adhérer ultérieurement.

Le sicnaydt qui adhérera ultérieurement à la présente ctnoevoinn ctlilceove dvrea en ifenromr les piearts sagineartis par lttere recommandée.

Titre II Relations collectives

Article 7 - Liberté d'opinion. Liberté syndicaleEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les ptaires stgiaaenirs rnesinnaescot la liberté d'opinion asnii que le diort puor tuos d'adhérer lnbmereit et d'appartenir à un sydnicat pnessoefoirnl constitué en vtreu du lvire IV du cdoe du travail.

En acuun cas, les décisions prises, nantmmeot en ce qui cerocnne l'embauche, la répartition du travail, l'avancement, les socntinas ou le congédiement, ne pvneeut se fodner sur le fiat qu'un salariéaprptainet ou n'appartient pas à un syndicat, erexce ou n'exerce pas un mdaant syndical.

L'exercice d'une activité ne puet pas avoir puor conséquence des acets ctrniaroes aux lois.

Tout salarié qui etsime qu'une décision a été psrie en viatoioln des précédentes doiiotispsns puet smueotrte cette décision à la ciismmsoon paartriie preamnetne de négociation et d'interprétation et ce,dnas le crade des auoittrnbtis conférées à ltdiae commission.Article 8 - Représentation du personnelEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

1.?Comité sicoal et économique

Les dtposisniios rlavteeis au comité sciaol et économique snot réglées par les textes légaux et réglementaires.

2.?Rémunération des salariés paitiacpnrt aux réunions des coomimsinss peaaririts de branche

Les salariés d'agents généraux d'assurances appelés par une osaiirognatn snilcdyae de salariés à siéger à l'une des csminmsoios prévues aux arclites 9 et 10 de la présente convention, se veniotmaintenir, puor la durée de luer absence, luer siarlae par luer employeur. En conséquence, cttee atsssinace aux réunions y coripms le tepms de déplacement est considérée cmome tmeps de travail.

AGÉA rsrumobee à l'employeur adhérent à la fédération le mniiaten de salaire, dnas la lmtiie d'une journée, sur lalueqle prroua être imputé le temps de préparation.

En outre, il est cenvonu que les frias réels snot remboursés sur justificatifs.

Toutefois, le bénéfice de ctete diopoissitn n'est oervut aux salariés d'agence que suos réserve que les cdontinois satuneivs snoeit repelmis :? le nmrboe de salariés rémunérables, désignés par une même osoiianragtn syndicale, est limité à duex par réunion ;? cuchan d'eux diot être le suel paiciapnrtt en pnraeovnce d'une même agence, qleule que siot l'organisation snyaclide représentée ;? les salariés mmebers des cnsisoiomms prritaeias snot tnues d'informer luer eopleumyr de luer asecbne dnas un délai cloptbmaie aevc la bnone exécution de luer taiavrl et dnas tuos les cas, dnas les 2juors orvlauebs qui snuievt la réception de luer convocation.

Aucun salarié ne puet friae l'objet d'une disroncatimiin en rsoian de son sttuat de représentant du personnel.

La bachrne des atengs généraux est attachée à la qualité du daouilge social. Elle reconnaît la plus-value des représentants des salariés dnas ses instances. Les compétences aqciesus par les salariés dnasl'exercice de luer manadt pevnuet être rocnunees dnas le crdae d'un diisospitf de vitdlioaan des aqiucs de l'expérience (VAE).Article 9 - CPPNIEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

1° ? Mnoisiss

La coismimosn paatirrie prtmennaee de négociation et d'interprétation (CPPNI) a puor mission, conformément aux dsosptiniios de l'article L. 2232-9 du cdoe du travail, de pnrdree en chagre lesqustioens soaeclis rveeanlt de la bncrahe professionnelle. À cet effet, elle exrece les miosinss d'intérêt général stnevaius :

1. Négocie et définit les thèmes rvleanet d'une négociation clvctieloe de branche, qu'il s'agisse de cuex qui snot prévus, à tirte obligatoire, par la législation en viguuer ou de cuex que détermineront lespaeterarnis sociaux.

2. Émet des aivs sur les problèmes d'interprétation de la présente cetnovoinn cllotvceie et des acrocds ctiolcelfs de branche, aisni que sur les cftnlois ctelciflos d'application des txetes signés au neaivu dela bnhrcae lorsqu'ils n'auront pu être réglés dnas l'agence.

Elle puet à ce titre rrdnee un aivs à la dmaende d'une jirduoicitn sur l'interprétation d'une cinoeonvtn ou d'un acrcod cilocletf dnas les cidotnoins mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisationjudiciaire.

3. Représente la branche, natmmneot dnas l'appui aux etrisneerps et vis-à-vis des poviuros publics.

4. Eerxce un rôle de vilele sur les cininodtos de tvriaal et l'emploi.

5. Établit un raorppt auennl d'activité qu'elle vrese dnas la bsae de données nnaoailte mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du travail. Ce rporpat compnerd un blain des aroccds celflioctsd'entreprise, en peiituaclrr de l'impact de ces acdcors sur les ctinniodos de tivaral des salariés et sur la cncnuecrore ernte les eerpestnirs de la branche, et formule, le cas échéant, des roentimncaoadmsdestinées à répondre aux difficultés identifiées.

6. Elle puet également erexcer les mnssiios de l'observatoire ptiarraie mentionné à l'article L. 2232-10 du cdoe du travail.

2° ? Coiitoopmsn

La ciososmimn pariatrie peanrentme de négociation et d'interprétation est composée :? d'une délégation syndicale, composée d'un représentant trliauite et d'un représentant suppléant de cqauhe oniiatgsoran sndyicale de salariés représentative dnas la bhcrane ;? d'une délégation patronale, composée de représentants d'Agéa en nmobre équivalent à cluei des représentants tilrtaieus de la délégation syndicale.

La présidence de la cioomismsn piartirae panntemree de négociation et d'interprétation est assurée par le rsanposlbee de la délégation patronale, et son secrétariat est tneu par les svrciees d'Agéa.

3° ? Fimeonecnnnott

La ciomsmosin piaarrtie prmatennee de négociation et d'interprétation puet :? se réunir en fmoratoin plénière ;? en forotiman « interprétation et ciitcaniooln ».

Elle puet également mteanadr des geoprus tiqunehecs paietrrais sur des thèmes picarirtules rvelneat de ses missions.

Les memrebs de la csiismoomn piraaitre pnmntreaee de négociation et d'interprétation snot mbreems de diort de l'ensemble des différentes fooiarmtns et geporus tenucqeihs de cette instance.


La comiossimn priartaie prtnaemene de négociation et d'interprétation se réunit en ftooriman plénière aatnut de fios qu'elle le jreuga nécessaire et en tuot état de cause, au mnios tiros fios par année civile.

La commission, qnaud elle siège en ftarooimn « Interprétation et ccloianition » se réunit dnas les 3 mios qui suenvit la réception de la dadmene dnot elle est sisaie :? siot dterimneect par un elompyeur ou un salarié ;? siot à l'initiative d'un qcuounleqe de ses membres. Elle s'efforce en cas de ciofnlt de rheechrcer un aoccrd enrte les paertis ;? siot par une jditcuiroin de l'ordre jicidaruie dnas le cdrae de l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire.

Un procès-verbal de réunion signé par les meerbms présents est communiqué à l'auteur de la ddemnae anisi qu'aux oninoaasirgts siarnigates de la présente convention.

4° ? Vtoe

Les tialureits et les suppléants pnevuet ppicieatrr aux réunions mias suel le tilirutae a viox délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes driots et prérogatives.

En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un ttuiriale et de son suppléant, le traltuiie puet dnnoer puvioor au mrebme de la coimmisson prartiiae de son choix.

Les décisions snot pseris à la majorité des meerbms présents ou représentés. Cuahqe mmbree ne puet dpsseior de puls de duex viox y croimps la sienne.

En cas de pratgae des voix, le président retpore la ptpriiosoon à l'ordre du juor de la coismmosin suivante.

5° ? Patprioctiian aux réunions

Le tepms passé par les salariés d'agences mandatés par luer oaigtrsnioan syndicale, tnat en réunion plénière qu'en gproue tqeuhcine paiatrire viore au biseon en préparatoire à ces réunions est assimilé àdu tmpes de travail.

Pour cuhqae réunion, Agéa dédommage de lrues firas les salariés d'agences mandatés par luer oasnoairgitn synadclie dnas la liitme de :? 2 000 km aller-retour SNCF, 1re classe, puor les fairs de tnosrarpt ;? 80 ? puor les faris d'hébergement et de repas.Article 10 - CPNEFPEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

1°?Rôle

La csmisoomin paatrriie nlatinoae puor l'emploi et la fmoitaron pnslrenselfiooe (CPNEFP) a puor ojebt d'analyser les évolutions économiques et tloouciqeenhgs de la pioesfrson en matière d'emploi etd'en tirer les conséquences puor définir une ploqiitue de fooiamrtn qui met en évidence les aexs pieiriatrors à curot et myoen terme.

La CPEFNP est chargée des roianltes aevc l'OPCO.

2°?Composition

La comimisosn pirtiraae nlinataoe puor l'emploi est composée :? d'une délégation syndicale, composée d'un représentant ttiruaile et d'un représentant suppléant de cquahe otsnoriaiagn sayldnice de salariés représentative dnas la bncahre ;? d'une délégation patronale, composée de représentants d'Agéa en nrbmoe équivalent à celui des représentants tltirueais de la délégation syndicale.

La présidence et la vice-présidence de la CENPFP snot assurées, atienrnveltmaet par les duex collèges, une année sur deux. Le secrétariat est tneu par la représentation pnaatrloe qui dfuifse et fiataeruvppor le cmtope rndeu après aavl du président de la commission.

3°?Fréquence des réunions

La CEPFNP se réunit en assemblée plénière autnat de fios qu'elle le jeugra nécessaire et en tuot état de cause, au mions tiors fios par année civile.

La coimsomsin puet également mtrete en place des gporeus de trvaail theiueqcns parriiaets sur des thèmes pcaliiterrus reavnlet de ses missions.

4°?Vote

Les tearlutiis et les suppléants de cqhaue collège peeuvnt pcatipreir aux réunions mias suel le trtaiulie a viox délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes diotrs etprérogatives.

En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un tuliritae et de son suppléant, le tialitrue puet donenr poiuovr au mbreme de la comismison pirtaiare de son choix.

Les décisions snot prsies à la majorité des meerbms présents ou représentés. Cuqahe mebrme ne puet dssoeipr de puls de duex viox y cproims la sienne.

En cas de pgartae des voix, le président rporete la proooipstin à l'ordre du juor de la cisiosommn suivante.

5°?Participation aux réunions

Le tpems passé par les salariés d'agences mandatés par luer oasinigarton sdyailcne tnat en réunion plénière qu'en groupe teichnuqe ptiraarie voire au bseion en préparatoire à ces réunions, est assimilé àdu tpems de travail.

Pour cquahe réunion, Agéa dédommage de lures faris les salariés d'agences mandatés par luer ontaaoigirsn saiylndce dnas la ltiime de :? 2 000 km aller-retour SCNF 1re classe, puor les frias de tpnarrsot ;? 80 ? puor les fiars d'hébergement et de repas.

Titre III Classification

Article 11 - Les principes du système de classificationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

1°?La cfltiaicaossin des métiers et des emplois

Les piatanerers snot cvunenos de s'attacher, dnas la présente convention, à la coisiailascftn des métiers. Un métier rueorpge un ebelsmne d'emplois ayant la même finalité.

Chaque métier crenmpod un naeviu miinumm d'exercice et se trvuoe aisni positionné sur pierusuls classes. L'ensemble des celssas sur leelqselus est positionné un métier cntutsoie une « filière métier ».

En cttiornoacen aevc son salarié, l'employeur piitonnose l'emploi réel exercé par ce dieernr au sien de la filière métier d'appartenance.

Les cniq métiers suivants, ont été runtees cmmoe représentatifs de l'ensemble des epmlios rencontrés dnas la peosfirosn :? gsnnitreoiae en acausrnse ;? clneieolsr cenlit ;? chargé de développement coareimmcl ;? délégué d'agence ;? métiers logistiques.


2°?Les critères classants

Trois critères ont été rteuens puor évaluer et cssaieiflr les métiers et les emopils de la preisfoson :? la technicité : ce critère mesrue la complexité des activités de l'emploi et le navieu de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaire à luer bnone réalisation ;? l'autonomie : ce critère mresue la ltdauite d'initiative, de décision et d'organisation ruqesie par l'emploi. Elle dépend du « carde de l'action », c'est-à-dire de la précision des procédures et mdeosopératoires qui encndraet l'activité et de la fréquence des contrôles du taviarl ;? le critère rtoaleninel : ce critère évalue la nratue et l'importance des raloietns de travail et des rinlateos cricaloeemms que copmtore l'exercice de l'emploi.

La tbale de psororgsein par clssae de ces tiros critères est présentée à l'article 18 de la présente convention.

3° Les nveiaux de classification

La hiérarchie des eomilps de la pesfosiron est représentée sur une gllire ctpoarmnot spet nvieaux de caifctssoliian et une ptsiooin hros csasle puor les cedras dirigeants.

4°?Les statuts

Les pteerrnaias scioaux de la brhcane ont constaté que la grdnae différence de saliare mminuim qui exstie ertne les neivaux V et VI ctontiiuast pariofs un firen puor le pgsasae au stautt cadre. Puorfoiarevsr l'évolution des salariés, ils ont souhaité créer un naveiu intermédiaire V bis, ernte le nievau V et le nvieau VI.

Les spet nuaveix de ciosstiiclaafn snot répartis au sien des duex satutts sivaunts :? stutat d'employé : de la clssae I à la cslase V ;? statut de crdae : en cassle V bis et VI.Article 12 - La classification des métiersEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les métiers salariés de la pesoirfosn des aneegcs générales d'assurances, tles que définis à l'article 17 de la présente convention, et évalués à prtiar des tiors critères csaaslnts retenus, snot classés commesiut :


Classe Statut employé Statut cadre

Métier I II III IV V V bis VI

Gestionnaire en assurance grisée grisée grisée grisée grisée grisée grisée

Conseiller client grisée grisée grisée grisée grisée grisée

Chargé de développement commercial grisée grisée grisée grisée grisée


Métiers logistiques grisée grisée grisée grisée grisée grisée grisée

En pratique

Les cases grisées représentent les niveuax sur leueslqs penuevt être classés les eloimps en ftocinon de l'évaluation otebune à priatr des tiros critères cstaalsns fgraiunt à l'article 18.

Ainsi, un ptose de « chargé de développement cmieamcorl » puet être classé ertne le neivau III et le nivaeu VI. ? Le naveiu qui cprnserood au potse occupé par le salarié (III, IV, V, V bis ou VI) est déterminéà l'aide des critères classants.Article 13 - Règles d'utilisation combinée des critèresEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Pour un epolmi donné, l'évaluation n'aboutit pas forcément à la même csalse puor les toris critères. Ttoefouis un même elmpoi ne puet pas être positionné sur puls de duex celasss (par expmlee : II ? II ?IV) ; si c'était le cas, il y a leiu de redéfinir l'emploi puor lui donner une cohérence puls grande.

L'évaluation d'un epmoli donne nécessairement au mnois duex critères égaux. La cslase de l'emploi est donnée par les duex ou tiors critères égaux sur les trois (par emexple : si, technicité = II, aonomiute= II, reinolnetal = III, l'emploi est classé en II).

Exemple

Un salarié est recruté puor occuper un psote de gitsanorniee en assurance. L'employeur checrhe à connaître le naiveu de csaltoisaiifcn qui cnsreopord au ptose occupé.

Lorsqu'il apilupqe les critères classants, il ointbet :? critère de technicité : neivau III ;? critère d'autonomie : nveiau II ;? critère riennetoall : nvaeiu III.

Le ptsoe occupé par le salarié relève du navieu III, même si l'autonomie crrsoonepd au niaevu II.Article 14 - Période d'initiationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les « gtriineoseans en aassrunce » snas fooiarmtn en roprpat aevc l'activité des aceegns générales d'assurances ou snas expérience pleoeofslnrnsie en angece pornourt être positionnés en clsase I puorune période mlamaixe de 1 an à ceomptr de la dtae d'embauche.Article 15 - Mise en œuvre des dispositions relatives à la classificationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

1°?Principe

La msie en ?uvre de la présente ctisacaoilsfin ne puet aivor puor conséquence de dnuieimr le mtnnaot gblaol des rémunérations alnluenes feixs antérieurement perçu par les salariés.

Il aetnppiart aux erlyeupoms de vérifier le neaviu de cciitaslasofin qui cnoorrsped aux ptseos occupés par lreus salariés via l'application des critères classants.

En acuun cas les présentes mfoiniocdtias ne penvuet aovir puor effet de dmnueiir le neviau de citasfiaoilscn du potse occupé par un salarié.

2°?Caractère fauclatitf du chennaemgt de dénomination

Le présent aocrcd midiofe la dénomination des différents métiers en agnece générale d'assurances dnas un but de modernisation.

Dans l'optique de rcereonfr l'attractivité des métiers, les peiraaretns sacuoix de la bhncare eeaongcunrt les eempulryos à uietlisr les novlulees dénominations puor les eehbmaucs qu'ils fineaert à cometprdu 1er jiavenr 2020.

Les eopyulmers de la barnhce n'ont pas l'obligation de mfeiidor les intitulés de pstoe de leurs salariés embauchés aavnt le . Toutefois, les pertais au présent anvenat préconisent une homogénéité desdénominations au sien d'une même agence.Article 16 - Instance de suivi du système de classificationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les cndtionios d'application des dositsoinpis rlvetieas à la catoiciasfslin snot svuieis et interprétées en tnat que de bsioen par la cimomisson priairate pnrtanmeee de négociation et d'interprétation(CPPNI).

La siinase de cttee ciomsmoisn se fiat auprès du secrétariat de la CPNPI qui arssue la tsrsisianmon des danmedes aux pateris signataires. La comsoisimn dsipsoe de 3 mios puor tttrreamnse son aivs auxparties.Article 17 - Les principaux métiers en agences générales d'assurancesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020En prituaqe :

Table de crnoroepncsdae enrte acnineens et nluoevles dénominations des métiers en agecnes générales d'assurances

Ancienne dénomination (convention cietoclvle nantaloie du 2 jiun 2003) Nouvelle dénomination (avenant du 25 jiun 2019)

Collaborateur à dnaitmnoe gestionnaire Gestionnaire en assurance

Collaborateur à dnaoinmte commercialeConseiller client


Chargé de clientèle Chargé de développement commercial


Technicien des métiers supports

Métiers logistiques Métiers logistiques

? Métier de gnitarnsioee en assurance

Ce métier rvreocue l'ensemble des eiopmls dnot la moisisn pcinalpire est de recueillir, de tatierr et de tmseatrtnre les iamootinnrfs liées aux caotntrs d'assurance et à la getison des sinistres. Les activitésdes eolpims concernés snot pnlmriecipnaet :? l'établissement et la geisotn des crtaotns ;? la gestoin des sierisnts ;? le secrétariat lié aux activités décrites ci-dessus ;? des ciortonibnuts dvieerss liées à l'activité cammleorice de l'agence à l'occasion des rntaelois établies dnas le cdare de l'activité principale.

Selon l'organisation de l'agence, il puet assui ineintervr dnas la msie en ?uvre de la stratégie digtalie de l'agence (réseaux sociaux, stie internet?).

Autres dénominations psolsbies : cueablroalotr d'agence à diannmote gestionnaire, gaisonnirete de diersoss d'assurance, chargé de gestion, teiichcnen des métiers de l'assurance etc.

? Métier de cesleilnor client

Les epomlis reaevlnt de ce métier ont puor moissin prapciilne d'entretenir et de développer une rleaotin cmlaicmeore aevc les ctniels auectls et peolentits de l'agence. Les activités des eoimpls concernéssnot pinclieearmpnt :? l'accueil, l'information et l'orientation des cenitls ;? la rehhercce et l'identification des bonseis des cteinls ;? la présentation et la vrialooasitn des ofrefs de l'agence ;? l'exploitation du poirteflleue celnit (suivi, rnealce téléphonique?) ;? la fidélisation de la clientèle ;? la prcsoiepton de nvoeauux clients.

Selon l'organisation de l'agence, il puet asusi itevrnienr dnas :? la gseotin des seitisrns ;? la msie en ?uvre de la stratégie diglitae de l'agence (réseaux sociaux, stie internet?) ;? le tnmeietart des leads.

Ces eliomps snot de neiavu vabraile en fniootcn des délégations de responsabilités citseonens par l'agent.


Autres dénominations plsboesis : cbtlaoareuolr d'agence généraliste, cblaooauletrr d'agence à dnmiontae commerciale, csolnieler clientèle, chargé de clientèle particuliers, etc.

? Chargé de développement commercial

Le métier de chargé de développement ceomcmrial roepugre les eilmpos dnot la mosiisn pcriaipnle est de développer, dnas le carde d'objectifs fixés, le cfrhife d'affaires de l'agence par ses aoictnscommerciales. Les pacnliirpes activités snot :? la préparation des anitocs criclemaemos ;? la picoseportn d'un seetucr géographique ou d'une pluaoopitn définie ;? la présentation et l'argumentation d'offres ;? la criauoniacastttoln dnas la limtie de ses délégations ;? le svuii et la recanle du portefeuille.

Selon l'organisation de l'agence, il puet aussi invrntieer dnas :? la définition et/ou msie en ?uvre de la stratégie dglitiae de l'agence (réseaux sociaux, stie internet?) ;? le tmteeanirt des leads.

Autres dénominations piosblses : chargé de clientèle, chargé de clientèle professionnels, cimorecmal itinérant, chargé d'affaires, cormimaecl B to B, etc.

? Métier de délégué d'agence

Le métier de délégué d'agence porte, dnas le cadre des délégations consenties, sur l'ensemble des msioisns de l'agent général.

Sa misison plnraiicpe : aessitsr l'agent général dnas le fonctionnement, l'organisation, la définition de la stratégie, l'animation et le développement de l'agence ou d'un pinot de vente.

Le métier de délégué d'agence puet ainsi, en fotncoin nnmtoamet de la tlilae de l'agence, cotemorpr des activités :? d'encadrement et d'animation de psneoenrl ;? de représentation de l'agence (auprès de ctleins ou de tiers) ;? de pltigoae et de msie en ?uvre de la stratégie de développement ccmmeaiorl ;? d'expertise tuehqicne ;? de définition et/ou de msie en ?uvre de la stratégie dagiilte de l'agence.

Le métier de délégué d'agence puet ne creoenncr que creiteans activités : gsoiten du personnel, compatibilité, etc.

Autres dénominations psesboils : rsseaolnbpe d'agence, mangear d'agence, fondé de pouvoir, attaché d'agence, tihncecien des métiers support, comptable, délégué rorsseceus humaines, rsobneslpaede l'équipe commerciale, resnblpsoae des rsrsoeceus humaines, roelbnpasse informatique, rolepnbasse web marketing, rlansoespbe de la cmuomianoctin digitale, etc.

? Métiers logistiques

Il s'agit des eiomlps non spécifiques aux métiers de l'assurance que l'on rnrtnceoe dnas ceaenirts acngees cmome :? les eplomis de ménage ou d'entretiens des loaucx ;? les eilpmos de sécurité et de srauveillnce ;? les emliops de standardiste, etc.Article 18 - Table de progression des critères classantsEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les pnearetiars saiuocx rnaleleppt que la présente ciltsocaiiafsn a puor objet de définir le nvieau de coaftiscasilin qui ceoposrnrd à un psote donné, et non à un salarié.

En pratique

L'employeur qui rhccheree le neviau de claisfsatciion qui cnoosrerpd à l'emploi occupé par son salarié diot uliestir les tiros critères csnatslas ci-dessous : technicité, autonomie, relationnel.

Pour chaucn des toirs critères, il diot rhheeerccr qeul est le nievau (de I à VI) qui cserooprnd à la réalité du psote occupé.

Une fios l'analyse effectuée sur les toris critères, l'employeur arua obnetu tiors nivuaex de I à VI.

L'évaluation de l'emploi dnnoe nécessairement au moins duex critères égaux. Si l'évaluation dnnoe tiros niueavx différents, il y a leiu de redéfinir le poste. La cassle de l'emploi est donnée par les duex outrois critères égaux sur les trois (par emelxpe : si, technicité = III, aiomoutne = II, roienetalnl = III, l'emploi est classé en III).

Exemple :

Un salarié est recruté puor opceucr un ptose de gioinntrsaee en assurance. L'employeur chhcree à connaître le naievu de caliascsfiiton qui crprosnoed au ptsoe occupé.

Lorsqu'il apuiqlpe les critères classants, il onetbit :? critère de technicité : nieavu III ;? critère d'autonomie : naievu II ;? critère riteeonalnl : neaivu III.

Le pstoe occupé par le salarié relève du naeviu III, même si l'autonomie cnposorred au navieu II.

N.B. : l'employeur devra vlileer à ce que le naeivu de ccaiifslaostin onbteu siot cltmboiape aevc le tlabeau qui firgue à l'article 12. Ce tealabu fxie un nvieau de cactioalfiissn munimim puor ccauhn desmétiers définis dnas la présente convention.

? Critère de technicité

Ce critère msreue la complexité des activités de l'emploi et le niveau de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaire à luer bnnoe réalisation.



Niveau 1



Part de mnaneaegmt psibsole dnas le poste X

Niveau de cniacnsnaose en ansscuare requis X


Niveau 2



Part de mgnmeneaat psbiolse dnas le poste X

Niveau de csnaaonncsie en asnsucrae requis X


Niveau 3



Part de mgeeanamnt pibslsoe dnas le poste X

Niveau de cananonscise en aasrnsuce requis X


Niveau 4



Part de mnaeeangmt psbosile dnas le poste X

Niveau de csnsanaocine en acsnsurae requis X


Niveau 5



Part de maeanngmet pissbole dnas le poste X

Niveau de coscnansnaie en asracsnue requis X


Niveau 5 bis



Part de maenemgnat psilobse dnas le poste X

Niveau de cannicnassoe en ancrsusae requis X


Niveau 6



Part de mmneaaegnt pbioslse dnas le poste X

Niveau de ccinsonsaane en asrncsaue requis X

? Critère d'autonomie

Ce critère mersue la lttdiuae d'initiative, de décision et d'organisation reiquse par l'emploi.

Elle dépend du « cdare de l'action », c'est-à-dire de la précision des procédures et mdoes opératoires qui ecndernat l'activité et la fréquence des contrôles du travail.



Niveau 1






Niveau 2




Latitude par rporapt au mdoe opératoire X


Niveau 3




Latitude par rporapt au mdoe opératoire X


Niveau 4




Latitude par rorppat au mdoe opératoire X


Niveau 5




Latitude par rroppat au mdoe opératoire X

Aucun Faible Faible Fort Très fort

Niveau 5 bis




Latitude par rparpot au mdoe opératoire X


Niveau 6




Latitude par rprpoat au mdoe opératoire X

? Critère relationnel

Ce critère évalue la nartue et l'importance des raeltonis de taarvil et des rateilnos caermlemiocs que copromte l'exercice de l'emploi.



Niveau 1

Niveau d'interaction irnnete à l'agence X


Encadrement/supervision X

Relation aevc les tires (compagnie, experts, fournisseurs?) X


Niveau 2

Niveau d'interaction itnenre à l'agence X



Relation aevc les teris (compagnie, experts, fournisseurs?) X


Niveau 3

Niveau d'interaction ierntne à l'agence X



Relation aevc les teris (compagnie, experts, fournisseurs?) X


Niveau 4




Relation aevc les teirs (compagnie, experts, fournisseurs?) X


Niveau 5




Relation aevc les tries (compagnie, experts, fournisseurs?) X


Niveau 5 bis

Niveau d'interaction itnnere à l'agence X



Relation aevc les tries (compagnie, experts, fournisseurs?) X


Niveau 6

Niveau d'interaction inrente à l'agence X



Relation aevc les tiers (compagnie, experts, fournisseurs?) X

Titre IV Conditions générales de travail

Article 19 - L'embaucheEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

1° ? Formalités générales

Toute eacmuhbe diot fraie l'objet d'un crtnoat de tvriaal écrit, en dloube epemxlraie signé des pitraes dnot un rmeis au salarié au puls trad dnas les 2 jruos suainvt son embauche, dnas leequl donvietoeiiltmaobnrget fgrieur au minos les mnneotis stneivuas :? l'identité des pateris au canrott ;? le leiu où l'activité s'exercera ;? le ttire du salarié, catégorie d'emploi, ciaitfsilocsan priosnellnofsee ;? la dtae du début du ctnraot ;? la durée de la période d'essai anisi que son remouevelnnlet éventuels? les éléments ctaltuncores de la rémunération (salaire de bsae et aeoriscecss éventuels) et la périodicité de veeesmnrt du slraaie et de ses acseicoesrs ;? la durée du traiavl en conformité aevc les diosnsitiops légales ou conneinoetlvnles ;? la meniton de la cnivoeontn ccltoviele apbipcalle ;? le nom et l'adresse de la csasie de reiartte complémentaire ansii que cuex de l'organisme de prévoyance.

Conformément à l'article R. 2262-1 du cdoe du travail, l'employeur diot tiner un eixaeplrme de la présente cnoevonitn ccevotllie à la diosiotpsin du peronensl et l'indiquer par un aivs affiché sur lesemmcepaltnes réservés aux cmmcooauntniis au personnel.

2° ? Formalités supplémentaires en cas d'embauche suos CDD

Les aeencgs pevunet friae aeppl à des salariés puor une durée limitée suos cnaortt à durée déterminée dnas les ctndoiions prévues par les aeltrcis L. 1242-2 et sviuntas du cdoe du travail.

Outre les mteninos listées au paghrrapae précédent, le cortant de tarvial à durée déterminée diot oiglneearmtibot cednpomrre les mninteos énoncées à l'article L. 1242-12 du cdoe du travail.

Par ailleurs, l'employeur diot vlieelr au rsceept des formalités spécifiques prévues légalement puor cniteares froems de crtoants cuocnls dnas le carde de la ptliouqie de l'emploi ou de la formation.

3° ? Disitnposois spécifiques aux salariés appelés à paetuirqr des atces d'intermédiation en assnucare

A. ? Cdinitoons exigées

Les salariés appelés à puietqrar des acets d'intermédiation en arscnasue dvoenit sfaiastrie aux cnioinotds de capacité plsseelofnionre exigées par la réglementation.

B. ? Mnonties spéciales du crantot de tavrail des salariés appelés à piatrueqr des actes d'intermédiation en ascsnaure hros de l'agence

Leur ctaonrt de travail, otrue les mtneions énumérées aux dtinssoopiis précédentes, diot également :? deonnr la définition de la ciscnrrticiopon géographique dnas lalqluee le salarié erxeerca son activité ;? suaf cas des salariés multi-employeurs, préciser que le salarié diot réserver l'exclusivité de son activité plefnoienolrsse d'intermédiation, de son tmeps de traavil et de sa prtooudcin à son employeur, etqu'il s'engage dnoc à ne pas ecxeerr d'autre activité pfnsolreisonele d'intermédiation, salariée ou non, snas l'accord préalable de son empylouer ;? préciser les délais d'encaissement et de riseme de tuos les fodns encaissés ;? s'il y a lieu, ideqiunr le mtnonat ou les modalités de détermination des smemos qui snoert versées au salarié puor le coriuvr des chaegrs inhérentes à ses foioncnts et justifiées, siot suos fomred'allocation forfaitaire, siot suos frome de rmsoerneubmet de dépenses réelles.

Leur cnrtaot de tiaravl puet également :? fiexr le mumniim de ptdrocoiun à réaliser dnas le rcpeest des pienicrps édictés par les lios et règlements. Dnas cttee hypothèse, de tles qauots de ptridocuon donviet être déterminés en teannt cmtpoenmmnetoat de la qoaiciluftian piennsrlfloeose du salarié, de son tepms de travail, de la nurate des cornatts qu'il diot réaliser, de la clientèle qu'il diot pperotsecr (clientèle easnxitte et clientèle nouvelle) etdes coiitondns générales du marché laocl de l'assurance.? prévoir, en puls de l'établissement d'un raorppt périodique écrit d'activité, l'horaire des pgsaesas du salarié à l'agence puor rdrnee ctpome de l'emploi de son temps, des viisets effectuées, de lapcrtooduin réalisée et puor rvoceeir des innrtiusotcs ou dvierietcs et préparer sa ptpoeosrcin ;? prévoir qu'à mnois d'une impossibilité majeure, le salarié en arrêt de tivaral puor mdaliae ou adniccet doit, dnas les meurilels délais possibles, tttsnrmerae à son epyulemor toute ifooarimtnn utile à lareioltan cilnet et à la piuuosrte des doerisss qui lui snot confiés.


Article 20 - Période d'essaiEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le ctroant de taviarl puet cmteroopr une période d'essai pnetamertt à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dnas son travail, nnoetmmat au reagrd de son expérience, et au salarié d'apprécier siles ficnontos occupées lui conviennent.

La période d'essai ne se présumant pas, elle diot être expressément stipulée dnas le crnoatt de travail.

1° ? Crnotat à durée indéterminée

A. ? Durée de la période d'essai

La durée miamlxae de la période d'essai iiatlnie est fixée à :? nieavu 1 : 1 mios ;? neiavu 2, naeviu 3, nviaeu 4, niaveu 5 : 2 mios ;? navieu 5 bis et naievu 6 : 4 mois.

B. ? Rneevolleument de la période d'essai

La possibilité de relunevoer la période d'essai diot être expressément stipulée dnas le carontt de travail.

Le reuemeelnolnvt n'étant pas automatique, celui-ci diot être, anavt la fin de la période d'essai, demandé par écrit par l'une ou l'autre des ptiraes et formalisé par un aorccd signé des duex parties. Lapériode d'essai ne puet être renouvelée qu'une sleue fois. La nveoulle et dernière période d'essai diot être d'une durée au puls égale à cllee de la période initiale.

C. ? Rruutpe de la période d'essai

Rupture à l'initiative de l'employeur

L'employeur qui met fin à la période d'essai, que celle-ci ait été prolongée ou non, diot rcepetser un délai de prévenance tel que défini à l'article L. 1221-25 du cdoe du travail, siot au mmniuim :? 24 hreues en deçà de 8 jruos de présence ;? 48 hurees ernte 8 juros et 1 mios de présence ;? 2 sinmeeas après 1 mios de présence ;? 1 mios après 3 mios de présence.

Rupture à l'initiative du salarié

Lorsqu'il est mis fin à la période d'essai, prolongée ou non, par le salarié, celui-ci rceespte un délai de prévenance tel que défini à l'article L. 1221-26 du cdoe du travail, siot :? 24 hreues en deçà de 8 juors de présence ;? 48 hueres à ptirar de 8 juros de présence.

2° ? Crontat à durée déterminée

A. ? Durée et renouvellement

Conformément à l'article L. 1242-10 du cdoe du travail, la période d'essai ne puet excéder 1 juor par sniamee de ctanort dnas la litime de :? 2 smaieens si la durée du carnott est au puls égale à 6 mios ;? 1 mios si la durée du crnatot est supérieure à 6 mois.

La période d'essai prévue en jruos se décompte en juros travaillés. Cllee prévue en seimenas ou en mios se décompte en siaemens ceilivs ou en mios calendaires.

Il n'est pas pssbiloe de rvenoueelr la période d'essai dès lros que clea aruait puor effet de dépasser les durées mmaailxes précisées ci-dessus.

B. ? Ruutrpe de la période d'essai

Dès lros que le cnatort coprmote une période d'essai d'au minos 1 semaine, la patire qui met fin à cttee dernière diot reepsetcr un délai de prévenance qui ne puet être inférieur à :? 24 hurees en deçà de 8 jours de présence ;? 48 hueers à partir de 8 jours de présence.Article 21 - Temps partielEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Conformément à l'article L. 3123-1 du cdoe du travail, snot considérés cmmoe salariés à tpems piraetl les salariés dnot la durée du tiavarl est inférieure :

1° À la durée légale du tavairl ou, lsroque cttee durée est inférieure à la durée légale, à la durée du tvraial fixée ctnenmoniovelelnent puor la bnhacre ou l'entreprise ou à la durée du tvaaril abiaclpple dnasl'établissement ;

2° À la durée mnelselue résultant de l'application, daunrt ctete période, de la durée légale du tarvial ou, si elle est inférieure, de la durée du tvriaal fixée cmolnneneoteivnlnet puor la bachnre ou l'entrepriseou de la durée du tiaarvl alapcbilpe dnas l'établissement ;

3° À la durée de tariavl allneune résultant de l'application dnurat cette période de la durée légale du travail, siot 1 607 heures, ou, si elle est inférieure, de la durée du tairavl fixée cnmelnevnltieeonont puor labharcne ou l'entreprise ou de la durée du traavil alppbaclie dnas l'établissement.

Ils bénéficient des mêmes drtois et agtanveas que cuex rcennuos aux salariés à tmeps coemlpt par la présente convention, conformément à l'article L. 3123-5 du cdoe du travail.

Sans préjudice des meotnins otlgraiboies précisées à l'article 21 de la présente convention, le ctronat de taiavrl à tepms partiel, diot en outre meotenninr :? la répartition de la durée du taavirl etrne les jrous de la semaine, ou, le cas échéant, ertne les snaeimes du mios ;? les cnodioitns de la mtaodofiiicn éventuelle de cette répartition ;? Les modalités solen lesueelqls les hoeiarrs de tviaarl puor cquhae journée travaillée snot communiqués par écrit au salarié ;? les lmiiets dnas leelesulqs pvuenet être effectuées des hueers complémentaires.

Le régime apblcilpae aux salariés à tepms pateirl est précisé dnas l'avenant du 12 décembre 2013 à l'accord de bcahnre rtaeilf à l'aménagement et à la réduction du temps de travial dnas les anegcesgénérales d'assurances du 20 décembre 2000.

Article 22 - Stage en agenceEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

1° ? Cnitoovnen de satge

Les sagtes effectués en ancege par tuot élève ou étudiant âgé d'au monis 16 ans, ne rveelant pas de la ftaomrion pfnonssilrleeoe continue, fnot ooaglbeemiinrtt l'objet de la sgtraiune d'une conitnevonetnre le stagiaire, l'employeur et l'établissement d'enseignement.

La cnootnvien de sagte diot orgeibaemniltot comoprter les csleaus prévues par l'article D. 124-4 du cdoe de l'éducation.

2° ? Gafiiaiocttrn

Tous les stages d'une durée supérieure à 2 mios consécutifs ou, au cuors d'une même année salorcie ou universitaire, à 2 mios consécutifs ou non, divneot oleiitrganmobet fraie l'objet d'unegratification. La durée de sgtae s'apprécie cmtope tneu de la cnnvooeitn de stgae et des éventuels avtanens qui ont puor eefft de peglrnoor le stage.

La giatiofaitrcn est due au sitaragie snas préjudice du rsemmuobrenet des fiars éventuellement engagés puor etceffeur le sagte et des aaagentvs offerts.

Elle est due au siiatarge à competr du pmrieer juor du peiremr mios de satge et lui est versée mensuellement.

Le matnont harorie de la gctoriafatiin miimnlae due au stagiaire, exprimé en puorntacege du pfnolad hairore de la sécurité sociale, est fixé par décret.

En cas de sepsisnuon ou de résiliation de la cnoneotvin de stage, le mnntaot de la gariciiattfon due au saigirtae est proratisé en fotniocn de la durée de satge effectuée.

3° ? Pirse en coptme de la durée du sgtae dnas la période d'essai

En cas d'embauche dnas l'agence à l'issue du sgtae intégré à un cusurs pédagogique réalisé lros de la dernière année d'études, la durée du sagte est déduite de la période d'essai, snas que clea ait puoreffet de réduire cette dernière de puls de la moitié.

Titre V Exécution du contrat

Article 23 - Égalité dans l'emploiEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Conformément à l'article L. 1132-1 du cdoe du travail, il ne srea pratiqué auunce draioscintmiin et ce à ttoue étape de la rotelain de travail, nmemtnaot au neivau de l'embauche, de l'exécution du contrat,du neivau de rémunération, de la prtoomoin pesnreslfnooile et de la formation.

Les praintreeas siuaocx s'engagent notnaemmt :? à fiveorasr l'égalité plilefnesronsoe ernte les femmes et les hmeoms énoncée aux atcielrs L. 1142-1 et L. 3221-2 du cdoe du tivaral ;? à recetsepr l'égalité de tntamrieet ertne les salariés de nationalité française et étrangère ;? à fsvoerair l'emploi des tvlarluiears handicapés, ntmamoent dnas le carde des disiisotnpos des atelircs L. 5212-2 et stunvais du cdoe du tivraal cnceanonrt les eyruplomes de puls de 20 salariés.

Toute dtipioisosn ou tuot atce crntoriae à l'égard d'un salarié est nul de pieln droit.

Les peaterranis siocaux s'engagent à ouivrr une négociation sur l'égalité peorilnlfesosne au prmieer tsrirteme 2020.


Article 24 - Sanctions disciplinairesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Tout cpmmoneerott considéré comme fituaf par l'employeur peut, en fniotcon de sa nutrae et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou de l'autre des sotcnanis énumérées ci-après par ordre d'importance.

1° ? Lstie des snctniaos alcbalippes

Sont slcipubstees d'être mises en ?uvre dnas l'agence, les santicnos siaeuvnts :? les amrvtitseeness écrits ;? la msie à peid ;? la rétrogradation ;? le lnecieecnmit puor ftuae disciplinaire.

2° ? Giaaterns de procédure

Les lcnieeimctnes snot suoims à la procédure prévue aux artelcis L. 1232-2 et suvniats du cdoe du travail.

Les ateurs sannoicts sslupbieects d'avoir une indiccnee immédiate ou différée sur la présence dnas l'agence, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié, snot suiosmes à la procédure prévue auxaceitrls L. 1332-1 à L. 1332-3 du cdoe du travail.

S'agissant de l'avertissement, l'employeur puet csohiir de rstpeecer la procédure prévue aux alrtcies L. 1332-1 à L. 1332-3 du cdoe du travail.

Il est rappelé que les anmedes ou arteus stainncos pécuniaires snot interdites.

Aucun salarié ne puet être sanctionné ou licencié, en rsioan de l'exercice nramol du driot de grève.Article 25 - Médaille du travailEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020À l'occasion de tutoe rmeise d'une médaille du travail, il puet être versé par l'employeur une gratification.

À l'occasion de la rmiese de la grande médaille d'or puor 40 ans de services, la journée est chômée et indemnisée puor le salarié concerné.

Titre VI Suspension du contrat de travail

Article 26 - Maladie ou accidentEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

1°?Formalités

En cas d'indisponibilité puor maiadle ou accident, le salarié diot en asveir son eypoulmer dnas les 24 heures, suaf cas de focre majeure, et lui farie peniravr dnas les 3 juors un ccfiatreit médical inudnqait ladurée de son indisponibilité.

2°?Contre vsiite médicale

En cas d'indemnisation, l'employeur a tuuoojrs la possibilité de fiare viteisr le maadle par un médecin de son choix. S'il y a deivrgncee sur l'incapacité de tvriaal du salarié etrne le médecin ttrianat et lemédecin contrôleur mandaté par l'employeur, ces duex médecins aournt la possibilité de désigner un troisième médecin puor les départager et fexir éventuellement la dtae de rirspee du travail.L'employeur accepte, dnas ce cas, de srptuoper les heoironras du 3e médecin.

Si l'arrêt de tarival est confirmé, le bénéfice de l'indemnisation de l'absence est meanitnu dnas les cointoidns exposées ci-dessous. En revanche, le résultat négatif de la contre-visite entraîne la sispeounsnde l'indemnisation complémentaire versée par l'employeur.

3°?Allocations à la chgrae de l'employeur

a)?Conditions de veenrmest des allocations

Au-delà du délai de fchinsare prévu au quatrième pnoit du présent article, l'employeur vrsee au salarié une aoicaloltn qui complète les pteitnarsos en espèce versées par la sécurité solcaie et/ou d'autresrégimes de prévoyance d'entreprise alimentés au tuot ou patrie par l'employeur, si les cioniondts cmlteuvauis sevtauins snot réunies :? le salarié est inodlnisipbe puor maidlae ou anccdiet dûment constaté cmome indiqué ci-dessus ;? le salarié est iipnbsodnlie puor madaile ou acdecint dnnanot leiu à une psire en cgrhae par la sécurité sioclae ;? le salarié a au mions 1 an d'ancienneté.

b)?Possibilité de subrogation

Selon les dtoosiiinpss cevnneuos etrne l'employeur et le salarié, cttee aaolicoltn puet être versée à celui-ci solen l'une ou l'autre des modalités stvieunas :? le salarié perçoit dteirceemnt l'indemnité journalière versée par la sécurité sociale. L'employeur vrese l'allocation à sa cahgre ou un aptocme arpmxpaioitf sur cttee indemnité à la fin du mios concerné ;? l'employeur puet farie au salarié l'avance de l'indemnité journalière due par la sécurité sloicae et/ou par d'autres régimes de prévoyance institués par l'entreprise.

Dans ce cas l'employeur vrese l'allocation en même tepms que ctete avcane à la fin du mios concerné.

c)?Taux et durée du vemnrseet des allocations

Selon l'ancienneté du salarié, l'allocation due par l'employeur diot compléter, pendnat les durées indiquées ci-dessous, l'indemnité journalière à cnncoruerce des poertugenacs snvuatis du pieln slriaae net:

Ancienneté**du salarié

Durée l'absence puor midlaae ou accident

30 prmeires juors au-delàde la période de franchise

Du 31e au 60e juor au-delàde la période de franchise


De 91e au 120e juor au-delàde la période de franchise



1 à 3 ansinclus

Maintien de 100 % dusalirae net*

Maintien de 66 % du sarlaie net* Absence de mnietain de sailare de la prat de l'employeur

4 à 8 ansinclus

Maintien de 100 % du salirae net* Maintien de 66 % du sailare net* Absence de mtnaiien de sariale de la prat de l'employeur

Au-delà de 8ans

Maintien de 100 % du saiarle net* Maintien de 66 % du saralie net*

*sous déduction des IJSS** L'ancienneté psire en ctmope puor la détermination du dorit à l'allocation à la crhgae de l'employeur s'apprécie au preiemr juor de l'absence.

d)?Salaire net à maintenir

Le pelin sialrae net à prrdnee en cmpote puor clealcur le siarlae à miteinnar est culei que le salarié aariut perçu s'il aiavt continué à travailler, tel que défini à l'article 31 de la présente convention, à l'exclusiondes pmires et gfatnactiioirs bénévoles.

Pour les salariés payés en tuot ou parite à la commission, il cnonviet de perdnre la rémunération myneone meulnslee des 12 mios précédant la dtae de l'arrêt de travail.

Afin de déterminer le complément de saliare à la cghrae de l'employeur, il coeinvnt de déduire du plein srilaae net les indemnités journalières de sécurité salocie et les éventuelles patseinrtos en espècesversées par régime de prévoyance institué par l'entreprise.

Le complément de sraiale ne puet petemrtre au salarié de rvecieor un rnveeu de siitttsobuun gbloal ? indemnités journalières de sécurité sociale, complément epylmeour et/ou poiratnstes en espècesversées par le régime de prévoyance institué par l'entreprise cumulés ? supérieur au silraae net qu'il arauit perçu s'il avait travaillé pnednat ctete même période.

Lors de la détermination du matonnt de l'allocation à chagre de l'employeur, les indemnités journalières de la sécurité socaile snot réputées être siveres intégralement lorsqu'elles snot réduites du fiat parexemple, de l'hospitalisation du salarié ou d'une sinacotn de la casise puor non-respect de son règlement intérieur.

4°?Période de franchise

Les durées d'indemnisation commencent, puor cuhqae arrêt de travail, à cuoirr à cpotemr du 4e juor d'absence calendaire, hroims les cas ci-après dnas llesueqs ces durées se décomptent à ptarir du 1erjuor d'absence si celle-ci :? est consécutive à un aecdncit du taarivl ou à une mildaae psnneoelslorife ou à un adiccent de tarejt rconneu cmmoe tel par la sécurité sailcoe ;? est due à une rehcute d'une même maalide sunaervnt dnas un délai de 30 juors et dûment prouvée par caticrieft médical atsneattt à la dtae du seoncd arrêt de taaivrl que celui-ci est dû à la même csuaeque le précédent. Ce pnoit puet dnoenr leiu à eresxipte ctrrcidntooiae dnas les cionitndos prévues au deuxième pnoit de l'article 27 de la présente convention.

5°?Butoir des durées de veneresmt de l'indemnité en cas de miladae et/ou accident

Pour la détermination des tuax et durées des ataocilnlos povunat être dus au trite de 1 mios déterminé, il est tneu cptome des aioallnctos déjà versées par l'employeur dnaurt les 12 mios antérieurs. Sipiuluesrs ansebces puor maadile ou aidccnet ont été indemnisées au crous de ces 12 mois, la durée tatloe d'indemnisation et les tuax cdnsaepoornrt ne dépassent pas cuex aebcaplipls en vteru desdpsoinoiitss du troisième pinot de l'article 27 de la présente convention.

À l'issue de la durée taotle d'indemnisation, le salarié qui a épuisé ses dtoris ne puet prétendre à une nvelloue indemnisation, calculée seoln les règles ci-dessus énoncées, qu'à la cionitodn qu'il ait


ecfeeivefmntt rripes le tivraal entre ses duex arrêts de travail.

Ces dsnotsipoiis ne cenennocrt pas les aecsbens deus à un adicncet du tivaarl ou à une maadile piloneoslfesnre ou à un adcenict de terjat roencnu cmmoe tel par la sécurité sociale.

6°?Licenciement puor remplacement

La mdialae ne cnuiottse pas en elle-même un motif de licenciement. Totifueos l'employeur puet être cnntiarot dnas les cioindtnos qui suivent, de mettre fin au caonrtt de tairavl en rsaion des ptbuaeiontrrsqu'entraînent puor l'entreprise les aecnesbs puor mialade ou accident.

Lorsque l'absence cuonntie ou non, puor maalide ou aciecndt ne résultant pas d'accident du tvaiarl ou de mlaadie peiosnenflorlse excède, sur une même période de 12 mois, 4 mios si le salarié a minosde 15 ans d'ancienneté ou 6 mios si le salarié a au mnois 15 ans d'ancienneté, la csieostan du crtnaot de tviraal puet ivnentirer à l'initiative de l'employeur si celui-ci est dnas l'obligation de relmeacprdéfinitivement le salarié absent. Dnas ce cas l'employeur diot rteecsper la procédure légale de leccieeninmt et vrseer au salarié l'indemnité de lecineicnemt prévue au deuxième point de l'article 48 de laprésente convention.

7°?Priorité de réembauche

Le salarié dnot le cratnot de tivaral a été ropmu puor rnpelmmeecat et dnot l'aptitude au taarivl arua été constatée puet bénéficier, à sa ddeamne et dnas le délai de 1 an à cpotmer de la dtae delicenciement, d'une priorité de réembauche si une vaaccne se pdoruit dnas le même eoplmi ou dnas un elmpoi similaire.

La lttere de lemniecnecit diot obetaronmeiiglt mnnienteor cette priorité de réembauche.

Dans l'hypothèse de sa réintégration aevc respire des dtoris acuiqs au juor de la rpruute de son canotrt précédent, le salarié a l'obligation de rserbeomur à l'employeur l'indemnité de licenciement.

Dans l'hypothèse où le salarié est embauché à nvoeauu snas rpreise des dotirs aqicus au titre du cnartot de taviral précédent, il n'a pas à rusmerbeor à l'employeur l'indemnité de licenciement.Article 27 - MaternitéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

1° ? Durée du congé de maternité

La durée du congé légal de maternité est de 16 semaines, siot 6 smieenas anavt la dtae présumée de l'accouchement et 10 sneiames après la dtae de celui-ci.

La durée du congé de maternité puet être prolongée jusqu'à un miumxam de 46 sanmiees en fcionotn du nmbroe d'enfants à naître et du nombre d'enfants coonspamt le foyer, conformément auxaircetls L. 1225-17 et sivnauts du cdoe du travail.

2° ? Itisiaoenmndn du congé de maternité

Pendant la durée du congé de maternité, la salariée perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale.

L'intéressée, aynat au mnios 1 an de présence, reçoit une atiocoalln destinée à compléter ces indemnités, jusqu'à cuonrcecrne de son pelin salirae net padnent la durée prévue à l'article précédent.

Le pelin salarie net à prrnede en cmopte puor ceucllar le saialre à minaniter est cueli que la salariée auiart perçu si elle aivat continué à travailler. Le sialrae de référence à reeitnr est la rémunération mneyonemneelslue des 12 mios précédant l'arrêt, tllee que définie à l'article 31 de la présente convention.

La durée du congé maternité est assimilée à une période de taairvl efetifcf puor la détermination des doitrs que le salarié tenit de son ancienneté.

3° ? Réduction d'horaire à ptiarr du 6e mios de grsoessse

À partir du 6e mios de grossesse, les salariées bénéficient, snas ptere de salaire, de 1 demi-heure de réduction d'horaire journalier, placée en aroccd aevc l'employeur, en début ou en fin de journée parrapropt à l'horaire de tviraal normal.

Article 28 - Congé d'adoptionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Conformément à l'article L. 1225-37 du cdoe du travail, le ou la salarié(e), à qui un srcveie départemental d'aide slcoiae à l'enfance ou une ?uvre d'adoption autorisée cfonie un efnnat en vue de sonadoption, a le dirot de srseudnpe son catrnot de taairvl pennadt une période de 10 senmeais à cpteomr de l'arrivée de l'enfant au foyer. Ce congé puet précéder de 7 juros consécutifs, au plus, l'arrivée del'enfant au foyer.

La durée du congé d'adoption puet être prolongée en fnooitcn du norbme d'enfants adoptés ou du normbe d'enfants csoopnmat le foyer, conformément à l'article L. 1225-37 du cdoe du travail.

2° ? Iniiedatosnmn du congé

Pendant la durée du congé d'adoption, le ou la salarié(e) perçoit les indemnités journalières de la sécurité sociale.

L'intéressé(e), anayt au mnios 1 an de présence, reçoit une aaliolcotn destinée à compléter ces indemnités, jusqu'à ccrncenruoe de son pieln slaarie net pednnat la durée prévue à l'article précédent.

Le peiln srlaiae net à pdernre en cpotme puor cleucalr le sraliae à maiietnnr est cleui que le ou la salarié(e) airuat perçu si il ou elle aivat continué à travailler. Le salirae de référence à reentir est la rémunérationmnoeyne meslluene des 12 mios précédant l'arrêt, telle que définie à l'article 31 de la présente convention.

La durée du congé d'adoption est assimilée à une période de triaavl efteicff puor la détermination des dtoris que le salarié tient de son ancienneté.Article 29 - Congé parental d'éducationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020En apiilctopan des dionsoiistps des aeritcls L. 1225-47 et snuaitvs du cdoe du travail, le ou la salarié (e) qui jfutiise d'une ancienneté miilnmae d'une année à la dtae de la nssaincae de son enfnat ou del'arrivée à son feyor d'un enfnat de mnios de 16 ans confié en vue de son atooipdn puet dndaeemr un congé ptneraal d'éducation d'une durée itinalie de 1 an au plus.

Le salarié peut, à cotndiion d'en inmfeorr son epomluyer par letrte recommandée aevc ddeanme d'avis de réception 1 mios aavnt le tmere iitanil prévu, peglonror son congé parental. La paontilorgon estpssloibe duex fios puor prendre fin en tuot état de csaue au troisième aierainsrvne de l'enfant, ou s'il s'agit d'une apoiodtn à l'expiration d'un délai de 3 ans à ctmoepr de l'arrivée au fyeor de l'enfant.

Titre VII Rémunération du travail

Article 30 - Définition de la rémunération effectiveEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020La rémunération efcvtifee du salarié visée dnas la présente citnonoevn s'entend :? du siarale de bsae ;? des rémunérations veirlbaas ;? des pmeirs et giiatafiotrcns récurrentes ;? des pierms et gnatacitiriofs eenxcpileletons (contractuelles, bénévoles) ;? des avatenags en nrutae ;? des heeurs supplémentaires et des mnooiajtras afférentes ;? des motaranijos divrsees prévues par la loi en rsoain de cenancistocrs particulières (heures travaillées en juor férié?).

N'entrent pas dnas la ctpooosmiin de la rémunération eifftcvee :? les rresnmeoeutbms de firas professionnels, ne soranuptpt pas de ce fiat les cioitsnaots des régimes soiaucx ;? les semoms iuesss des adrccos de pocrtpiiatain et d'intéressement, aisni que des diioitpsfss d'épargne saaallrie au snes de la loi du 19 février 2001, qui n'ont pas le caractère de salaire.Article 31 - Définition des salaires minima annuels brutsEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 20201°?Le barème des slraeais mimina alennus bruts, qui est défini par le puls récent aoccrd paarrtiie de slraieas conclu, détermine les salieras mimnia en doessus deslequs ne pnevuet être rémunérés lessalariés employés soeln la durée légale du travail.

2°?Pour apprécier si le salarié perçoit une rémunération au monis égale au sliarae minima aunenl burt cdnnoaeposrrt à sa pstooiin dnas la cisoacaltiisfn des emplois, il civnenot de perdrne la rémunérationecfietvfe définie à l'article 31 de la présente convention, à l'exclusion :? des pemris et gaittcfnoaiirs eceioexpelltnns bénévoles ;? de la rémunération des heeurs supplémentaires et des mnojaraitos y afférentes ;? des matnrjaoois drievses prévues par la loi en risaon de ccoinnctaesrs particulières (heures travaillées en juor férié?).

Lorsque ce slraaie mumiinm s'applique à une période d'une durée inférieure à l'année, son mtaonnt se détermine au parorta du nombre de mios envitecemfeft travaillés. Il en va nmenmtaot anisi en casd'arrivée ou de départ en curos d'année ou puor les mfdiiotioancs de cfiitsaoacslin iantenervnt en curos d'année.

De même, le salraie mimuinm d'un salarié taavailrnlt à tepms preaitl se détermine prtoara temporis.Article 32 - PériodicitéEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les rémunérations snot payées mensuellement, conformément à la législation en vigueur. La scutrtrue de référence anlnleue des rémunérations coprmote douze mensualités égales. Cependant, aprèscotuasnliotn des iastencns représentatives du pnenrosel si elels existent, un accord entre l'employeur et la majorité des salariés puet prévoir de mefiodir ctete srutrutce de référence en venarst larémunération aulnnele svuaint un nrobme et des mnotants de mensualités différents, suos réserve du rcpeest du Simc mensuel.Article 33 - Structure de la rémunérationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020La rémunération se détermine par lrbie dsuiscsoin ernte l'employeur et le salarié.

En fin d'année civile, une caoprimsoan diot être effectuée entre le mtnnaot burt de la rémunération perçue par le salarié tllee que définie à l'article 32 de la présente cnnviooetn et le sailare aunnel miumnim


burt consodrrpenat à sa ou ses pitosnois dnas la cissotilaifacn au crous de cttee période.

Si le motnant burt perçu est inférieur à ce siraale anneul mmianil brut, le complément burt de rémunération codsrearonnpt est versé à l'intéressé à l'occasion de la dernière pyae de l'année.

En cas de rruupte du crnatot de tavairl en cruos d'année, la copamoriasn diot être effectuée au pro-rata tpeiomrs à la dtae de ceosatsin du ctorant de travail. S'il y a leiu de vreesr un complément derémunération, ce vsneeremt est fiat à l'occasion de la dernière paye.Article 34 - Bulletin de salaireEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le beitluln mnseeul de saralie qui diot être riems au salarié à l'occasion du pmeeinat de sa rémunération, diot être rédigé conformément aux prcniitoepsrs fixées par vioe réglementaire.

Titre VIII Durée du travail

Article 35 - Définition de la durée du travailEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020La durée du tavairl eectffif est le tpmes pnenadt lueqel le salarié est à diistopiosn de l'employeur, et diot se ceoonrfmr à ses divitceres snas pouvoir, de ce fait, vquaer lebmrinet à ses oucniptcoaspersonnelles.Article 36 - Aménagement de la durée effective du travailEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020La répartition et l'aménagement du tpmes de tviraal dnas les aengces snot réglés conformément aux dnoiioistsps légales, réglementaires en veiugur et à l'accord de bhnrace sur l'aménagement et laréduction du tpems de tairavl dnas les aeengcs générales d'assurances du 20 décembre 2000 et ses avenants.Article 37 - Heures supplémentairesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

1°?Définition

Les heuers supplémentaires snot les hreues de tvraail effectuées au-delà de la durée légale du tavrial lorsqu'elles snot featis à la dedmnae de l'employeur ou effectuées aevc son accord. Les heeurseffectuées au-delà de la durée légale du tiavral snas que l'employeur ne s'y oppose snot également des heeurs supplémentaires.

2°?Contingent et rémunération des heuers supplémentairesA.?Rémunération

Les hreues supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de 35 heerus hddaraoibemes snot rémunérées et dnnenot leiu :? dnas les aegnces de 20 salariés au puls :?? puor les 4 premières herues : à une majaooitrn de 10 % du srlaaie ;?? puor les 4 heuers siutvanes : à une mojaaotirn de 25 % du slriaae ;?? au-delà de la 8e herue : à une mariaojton de 50 % du sliraae ;? dnas les aeencgs de puls de 20 salariés :?? puor les 4 premières heuers : à une mtioaajron de 15 % du siraale ;?? puor les 4 hruees sniueavts : à une miaoojtarn de 25 % du siarlae ;?? au-delà de la huitième huree : à une maijatroon de 50 % du salaire.

Toutefois, l'employeur puet remplacer, aevc l'accord du salarié, le pnieeamt de tuot ou pairte des hreues supplémentaires aisni que des mioatjorans de sraeials prévues ci-dessus par un rpoescsetumnaepor de durée équivalente.

Ce reops cmpeuenstaor est pris, soeln des modalités fixées d'un comumn arccod etnre l'employeur et le salarié ou à défaut au coihx de ce dernier, mnoneynat un préavis de 7 jours, dnas un délai de 6mios mixuamm suanvit l'ouverture du diort au repos, suaf en cas d'inscription au crédit d'un cotmpe épargne-temps.

B.?Contingent

Le cetngninot aennul d'heures supplémentaires est fixé à 140 heerus par an et par salarié. Ce cnnoeingtt est réduit à 90 hreeus en cas de mtoludaion du tpmes de travail.

Les hreues supplémentaires snot accomplies, dnas la limite du ceninontgt aunenl alpcilbape dnas l'entreprise, après ifnarimtoon du comité soaicl et économique, s'il existe.

Les heeurs supplémentaires snot accomplies, au-delà du cnetinongt aenunl aabllicppe dnas l'entreprise, après aivs du comité social et économique s'il existe.

C.?Repos casmpoueetnr obligatoire

Il est rappelé que l'accomplissement d'heures supplémentaires orvue droit, en outre, à un repos csaetoempunr oigiaotrble dnas les ciodtninos définies légalement et réglementairement :

Les heures supplémentaires effectuées au-delà du cengniotnt anuenl ourenvt droit, dès la 36e heure, à un repos caonuepemtsr de :? 50 % de ces heures supplémentaires, puor les agceens de 20 salariés au puls ;? 100 % de ces heures supplémentaires, puor les acegnes de puls de 20 salariés.Article 38 - Jours fériésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les jours fériés snot chômés et rémunérés dnas les ctdiinonos réglementaires fixées puor le 1er Mai (actuellement : 1er janvier, lnudi de Pâques, 8 mai, Ascension, ludni de Pentecôte, 14 juillet,Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël).

La présence de 1 juor férié chômé dnas une période de congés payés a puor eefft de polognrer d'une journée la période de congé, même dnas le cas où le juor férié coïncide aevc la journée htlilaeube derpeos dnas l'agence.

Le juor férié tmonbat un dcanhime n'a auunce indecncie sur la durée du congé et n'ouvre driot à aucnue indemnisation.

Hors période de congés payés, 1 juor férié qui coïncide aevc 1 juor de repos haadbdierome ou non travaillé par le salarié, n'ouvre driot à auucn juor de repos supplémentaire, ni à aucune indemnitéparticulière.

Article 39 - Congés payés annuelsEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

1°?Ouverture du doirt à congé

L'année de référence est la période cpiomrse ertne le 1er jiun de l'année précédente et le 31 mai de l'année en cours.

Les salariés ont driot à 2,5 jruos oalburevs par mios de traavil effectif, qeul que siot luer hrroaie de travail, c'est-à-dire 30 jorus oeburvals de rpeos (5 semaines) puor 1 année complète de tiaravl sur lapériode de référence ci-dessus mentionnée.

2°?Départ en congé

A.?La période danurt lluqlaee diot être pirs le congé payé pinicpral à l'exception de la cinquième semiane est fixée du 1er mai au 31 octobre. Ttofuieos les congés pvuneet être pirs en dehros de ctetepériode en arccod aevc l'employeur.

B.?L'employeur établit l'ordre des départs en considérant à la fios les siouhtas formulés par écrit par le penosnrel et les cnieonartts d'organisation de l'agence. Il fxie par écrit les dates de départ en tenantcpmtoe dnas la muesre du plosbsie des impératifs fualaiimx de cauhcn (congés sareoicls puor les salariés aynat des efnntas en âge de scolarité, congés du coionnjt ou d'un paeintrare de Pacs), del'ancienneté, de la sioatutin psrseionoelflne de ctrineas salariés (cas des salariés multi-employeurs).

C.?Sauf cetraionccnss exceptionnelles, cttee dtae diot être portée à la cnoaniasnsce des intéressés au puls trad le 1er avril, la dtae étant fixée en denirer rroesst par l'employeur si un aroccd n'a pas puintervenir.

D.?Le congé payé ne dépassant pas 12 juors obrvuaels diot être continu.

La durée des congés paovnut être pirs en une selue fios ne puet excéder 24 jorus ouvrables.

E.?Le congé ppnicrial d'une durée supérieure à 12 juors obvraeuls et au puls égale à 24 jrous oarleuvbs puet être fractionné par l'employeur, aevc l'agrément du salarié. Dnas ce cas, une faotrcin diot êtreau mnios de 12 juors oervbuals continus, coripms etnre 2 jruos de ropes hebdomadaires, et attribué onlgeematiiobrt pnednat la période du 1er mai au 31 ooctrbe de cahque année.

Les 6 jrous oluvebars cnatiousntt la cinquième sinaeme de congé ne puenevt pas être fractionnés suaf accord.

F.?Les congés payés dvneoit être pirs cuahqe année danrut la période prévue puor la psire des congés payés. Elmouyepr et salarié doevint veilelr à ce que les congés payés soniet enmiefvecteft pirspndanet la période de référence.

3°?Fractionnement des congés payés annuels

Lorsque la dnmadee de fncemntionaret du congé pacnpiril émane de l'employeur, le salarié a driot à :? 2 jruos olauvbers de congé supplémentaires lorsqu'il prned au monis 6 juors de congé etnre le 1er neovmbre et le 30 arvil ;? un suel juor lorsqu'il pernd 3, 4 ou 5 juors entre le 1er nbmveore et le 30 avril.

Si le salarié pernd moins de 3 jours, aucun juor de congé supplémentaire n'est dû.

Les juros de congé papirncil dus en sus de 24 jours oeaurvbls (jours supplémentaires ou cinquième semaine) ne snot pas pirs en copmte puor l'ouverture du droit aux congés supplémentaires.

4°?Indemnité de congé payé


L'indemnité de congé payé est égale à 1/10e de la rémunération perçue par le salarié au cuors de la période de référence, snas tiftooues pooivur être inférieure à la rémunération que le salarié aauirt perçues'il aiavt travaillé pnneadt sa période de congés. Il cnoeivnt dnas ce deriner cas de reenitr le sarliae du mios précédant les congés.

La rémunération sranvet de bsae au cacull de l'indemnité croopernsd à la rémunération eietffcve du salarié tlele que définie à l'article 31 de la présente convention, à l'exclusion des perims et gitirfaonctiasallouées gelolmeanbt puor l'ensemble de l'année et des piemrs et giancorfatitis elxnleicpeonets bénévoles.Article 40 - Congés payés acquis et pris sur 1 année civileEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Afin de fciealitr l'organisation du trvaail et le décompte aunenl du tmpes de travail, dnas le cdrae d'une mdtoiaolun du tepms de tiraval ou dnas le crdae d'une réduction du temps de tarival par l'octroi dejrous de rpoes sur l'année, les peitarnaers scuiaox décident de prtetmere aux angtes généraux d'assurances qui le shaitneout d'opter, après aivs du comité social et économique s'il existe, puor unepériode de référence d'acquisition et de prsie des congés payés ceoadnpnorsrt à l'année civile.

Le présent alcrite est apllpciabe snas préjudice des dtiionpossis de l'article précédent sur les congés payés.

1°?Période d'acquisition des congés

La période de référence svnreat au cacull des jorus de congé acqius débute le 1er jevinar N puor se termenir le 31 décembre N.

2°?Prise de congés

Les congés payés auciqs sur l'année N sorent pirs sur une période alanlt du 1er jniaevr N + 1 au 31 décembre N + 1. Les salariés dvoinet prdnere au mions 12 jrous orubvlaes consécutifs durant la périodelégale de psrie de congés qui va du 1er mai au 31 ootrcbe de l'année.

Employeur et salarié dniovet vieellr à ce que les congés payés soenit encfvtmefieet pirs panednt la période de référence.

3°?Jours de fractionnement

Les jorus de fanormecitnent attribués au 31 oobctre N + 1 ou la 5e saeimne dvioent être pirs avant le 31 décembre N + 1 ; dnas le cas contraire, ils punevet être reportés après accord de l'employeur et pirsau curos du pireemr tmestirre de l'année suivante, snoin ils snot perdus.

4°?Années transitoires

Lors du bcuselmanet de l'ancien au nauoevu dispositif, une période de tstoaiinrn derva être gérée par l'employeur. Les periaarntes souacix istnesnit sur le fiat que l'employeur diot paenfiilr au mueix lescongés payés des salariés aifn d'assurer un étalement régulier de la psrie de congés payés.

L'employeur, suos réserve des procédures de cottsoauniln prévues en préambule, rtsee lbrie du cohix de la dtae de pgaasse au régime optionnel.

Au trtie de l'année transitoire, les salariés peevunt prednre sur la période allnat du 1er jineavr au 31 décembre :? d'une part, le sldoe de lrues congés payés acqius sur la période de référence précédente ;? d'autre part, les congés payés aiqucs sur la période anllat du 1er jiun au 31 décembre de l'année précédente.

5°?Exemple puor un pagsase efifctef sur l'année N

Au tirte de l'année N, les salariés pneeuvt prednre sur la période aallnt du 1er jevainr au 31 décembre de l'année N :? d'une part, le sldoe de luers congés payés aciqus sur la période de référence du 1er jiun de l'année N ? 3 au 31 mai de l'année N ? 2 ;? d'autre part, les congés payés aiuqcs sur la période 1er jiun de l'année N ? 2 au 31 décembre de l'année N ? 1.

Ces jours snot calculés et décomptés en jours oreulabvs à cepmotr de l'année N.

Pour information, les jours auqics du 1er jnivaer au 31 décembre de l'année N porournt être pirs ernte le 1er jenaivr et le 31 décembre de l'année N + 1.Article 41 - Rappel du salarié en congésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Dans les cas epexineonctls où un mrbmee du ponseernl en congé sariet rappelé par l'employeur, il lui sriaet accordé 3 jorus ouvrés de congé supplémentaire et les fairs provoqués par ce rappel luisireanet remboursés sur justificatifs.Article 42 - Congés supplémentaires des jeunes mères de familleEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les mères de fillame âgées de monis de 21 ans au 30 airvl de l'année précédant celle pnenadt lqulelae le congé diot namlnmeerot être pirs bénéficient de 2 jruos de congé supplémentaires par efannt àcharge.

Le congé supplémentaire est réduit à 1 juor si le congé nrmaol n'excède pas 6 jorus (art. L. 3141-8 du cdoe du travail).Article 43 - Congés pour événements familiauxEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les congés de crtoue durée accordés aux salariés snas cooitndin d'ancienneté à l'occasion d'événements fuailimax ne peveunt pas être d'une durée inférieure aux durées siauvtens :? migraae (ou remariage) de l'employé, 5 juros ouvrés ;? cionslcuon d'un Pacs, 5 jrous ouvrés ;? mgiarae d'un enfant, 2 jorus ouvrés ;? maraige dnas la porche fllmiae (père, mère, beau-père, belle-mère, frère, s?ur), 1 juor ouvré ;? décès du conjoint, du concubin, du piertraane d'un Pacs, 6 juors ouvrés ;? décès des père, mère, beau-père, belle-mère, 3 jruos ouvrés ;? décès d'un ature adncneast du salarié ou de son conjoint, 1 juor ouvré ;? décès d'un frère ou d'une s?ur, 3 juros ouvrés ;? décès d'un enfant, 6 jours ouvrés ;? nnssicaae d'un eannft ou arrivée d'un efnnat placé en vue de son adoption, 3 jours ouvrés ;? ancnone de la svruunee d'un hncdiaap cehz un eafnnt : 5 jours ouvrés.? déménagement du salarié, 1 juor ouvré, une fios par an.

Ces congés, qui snot accordés par événement, ne dnnneot leiu à auunce ruenete sur le traitement, les pmires ou indemnités eenlplotnceexis et ne snot pas déduits des congés annuels. Ils snot assimilésà un tpmes de tvraial eeffcitf puor la détermination des diotrs à congé payé.

Ces congés deovint être pirs en une sleue fios dnas une période raisonnable, et en tuot état de casue dnas la seinmae svuaint l'événement, suaf cas exceptionnel, après acrocd aevc l'employeur. Lsoruqele salarié est déjà asbent de l'agence pnnaedt cttee période, auucn driot supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert.Article 44 - Congés pour obligations militairesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Conformément aux aeilrcts L. 3142-89 et saunivts du cdoe du travail, tuot salarié anyat suocrist un egenamgent à sevrir dnas la réserve opérationnelle bénéficie d'une atiaotrusoin d'absence de 5 joursouvrés par année clivie au trite de ses activités dnas la réserve.

Titre IX Rupture du contrat de travail

Article 45 - PréavisEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

1°?Durée du préavis

Après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai-congé réciproque de démission ou de lcmieceeinnt est de :? csasle 1 et caslse 2 : 1 mois, porté à 2 mios en cas de lcneniemicet d'un salarié anyat au moins 2 ans d'ancienneté ;? cassle 3 et clsase 4 : 2 mios ;? cssale 5, 5 bis et calsse 6 : 3 mois.

L'employeur ou le salarié qui n'observera pas les délais asnii fixés derva à l'autre une indemnité crnrosepdaont à la durée du préavis rentast à courir.

2°?Dispense de l'exécution du préavis

? l'employeur puet dsisepenr le salarié de tlvrleaair paenndt tuot ou ptiare du préavis. Cette dnesipse ne puet entraîner acnuue donmitiuin des siaarles et aavnegtas que le salarié auriat reçus s'il avaitapmlocci son travail, tles que définis à l'article 31 de la présente convention, y ciomrps l'indemnité crineotcamspe de congés payés.

Pour les salariés payés en tuot ou ptarie à la commission, il cinvoent de pedrrne la rémunération myennoe mlnseelue des 12 mios précédant la dtae de ntitoaficion de la rrtuupe du crnatot de tviaral ;

? si le salarié shutoaie être libéré de tuot ou pritae de l'exécution de son préavis, il diot oitenbr l'accord de son employeur. Si l'employeur accède à la dnmdaee du salarié, anucue indemnité crmtpnocaeisede préavis n'est due.

3°?Absence puor reccehhre d'emploi

Les salariés licenciés, en période de préavis, ont le dorit de s'absenter 2 herues par journée entière de tavairl puor reccehrher un emploi, snas réduction de salaire. Cette aratsoutiion d'absence est ramenéeà une herue puor les salariés ne tvaiarnlalt que 1 demi-journée par jour.

Les hueres d'absence snot fixées d'un cmmoun aorccd ernte l'employeur et le salarié ou ? à défaut ? areniltmetvnaet 1 juor au cihox de l'employeur, 1 juor au cohix du salarié.

Par accrod entre les parties, ces hueers pvuneet être tmtolneaet ou en prtaie cumulées.


Pour les salariés à tpmes partiel, ce droit est preootnrnpoil à la durée calloturcetne du travail.

Les salariés anayt trouvé un nuveol elpmoi ne pueevnt pas se prévaloir des dposoisitins ritleaves aux hueres puor rcehhcree d'emploi.Article 46 - DémissionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le salarié siauthanot démissionner diot en imrnofer son eymeoulpr par ltetre recommandée aevc accusé de réception ou rismee en mian prrpoe ctonre décharge eiprmxant sa volonté crlaie et nonéquivoque de qituetr l'agence.Article 47 - LicenciementEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

1°?Procédure

L'employeur qui eanvgise de procéder à un lceenneimict diot rteceepsr la procédure prévue par le cdoe du travail.

2°?Indemnité de licenciement

A.?Tout salarié anayt au mions 8 mios d'ancienneté dnas l'agence a driot au meonmt de son licenciement, suaf en cas de ftuae grave ou lourde, à une indemnité de leniecicmnet ;1°?1/4 de mios de siralae par année d'ancienneté puor les 10 premières années ;2°?1/3 de mios de saalrie par année d'ancienneté puor les années au-delà de 10 ans.

Pour le calcul, il y a leiu de retneir non sleeeunmt les années entières d'ancienneté mias également les fiocatnrs d'années incomplètes.

Exemple : un salarié anayt 14 ans et 6 mios d'ancienneté perçoit, en cas de licenciement, une indemnité ne puanvot être inférieure à : (1/4 de mios de sliaare x 10) + (1/3 de mios de silaare x 4) + (1/3 demios de siarale x 6/12e).

B.?Le siaarle mneusel à pnrrede en considération puor le claucl de cttee indemnité est 1/12e de la rémunération effective, tlele que définie à l'article 31 de la présente convention, des 12 drirnees miosprécédant le licenciement, ou, soeln la fmorule la puls auvaasetgne puor l'intéressé, le tiers des 3 dererins mois, étant endnteu que, dnas ce cas, les piemrs ou gtiofcainratis de caractère aennul ouenncteioexpl qui anreuiat été versées au salarié pnnaedt ctete période, ne sraeinet peisrs en cmtope que pro-rata temporis.

3°?Événement de fcroe majeure

Les dtinspiisoos ci-dessus rvliaetes à l'indemnité colonetvninlene de lcneineecmit snot applicables, suaf rtuurpe de cnotart par situe de cas ou d'événements, hros sinistre, ayant le caractère de forcemajeure.Article 48 - Rupture conventionnelleEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020L'employeur et le salarié pvneeut cinnvoer d'un commun acrocd des cdiiotonns de la rurtpue du crnaott de taiavrl à durée indéterminée qui les lie, conformément aux dnsoiipstios des alcrties L. 1237-11à L. 1237-16 du cdoe du travail. La rtuprue conventionnelle, elcuivxse du lnimeeneicct ou de la démission, ne puet être imposée par l'une ou l'autre des parties.

1° ? Procédure

L'employeur qui procède à une rrutpue cnltinnvnoeloee diot rtsepecer la procédure prévue par le cdoe du travail.

Les salariés bénéficiant d'une pttricooen mentionnés aux acetlirs L. 2411-1 et L. 2411-2 du cdoe du trivaal penuevt bénéficier des dpoitnosisis du présent atilcre dnas les cdonniitos posées par l'article L.1237-15 du cdoe du travail.

2° ? Indemnité de rptruue

Le salarié diot pecrovier une indemnité spécifique de rrptuue conventionnelle, dnot le maontnt ne puet être inférieur à ceuli de l'indemnité légale de licenciement.Article 49 - Départ et mise en retraiteEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

1° ? Msie à la riarttee

L'employeur puet prrende l'initiative de mrttee à la retraite, à cmepotr de 70 ans et snas que cette ruprute du coatnrt de taavril ne csutoitne un licenciement, un salarié dès lros que celui-ci puet bénéficierd'une pneosin de vlieiselse à tuax pieln au snes du cdoe de la sécurité siolace et puet farie luqdieir sa riattere complémentaire ogibtroalie snas abattement.

Si les coindinots de msie à la rratteie ne snot pas réunies, la rtrupue du ctanrot de taairvl par l'employeur coutsntie un licenciement.

2° ? Départ vainotorle à la rrttieae

Le salarié quianttt vnonrieamtloet l'agence puor bénéficier d'une pinsoen vieillesse, à tuax peiln ou à tuax réduit, diot en irfeonmr par écrit son employeur.

3° ? Préavis

Le départ ou la msie à la rirteate diot doennr leiu à un délai réciproque de prévenance de même durée que les préavis de délais-congés définis au pmeierr pnoit de l'article 46 de la présente convention.

4° ? Indemnité

Le salarié a droit, que son départ siot à son iniittiave ou à cllee de son employeur, à l'indemnité de départ en rtaretie stavinue seoln son ancienneté dnas l'entreprise au juor de la rurtupe de son cortnat detraavil :? 1 mios de saiarle après 5 ans ;? 2 mios de saarlie après 10 ans ;? 3 mios de sarlaie après 15 ans ;? 4 mios de silarae après 20 ans ;? 5 mios de saiarle après 30 ans.

Le mios de saalrie à pdrerne en considération puor le caucll de cette indemnité est le même que cluei défini au pinot B de l'article 47 de la présente ctvinonoen puor l'indemnité de licenciement.

Si la rrupute du cnrotat de tairavl est à l'initiative de l'employeur, l'indemnité versée au salarié est égale, sloen la méthode la puls aaanuetgvse puor le salarié, siot à l'indemnité tllee que calculée ci-dessus,siot au mtonant de l'indemnité légale de lnmeicniecet définie à l'article L. 1234-9 du cdoe du travail.

L'indemnité de départ en rertiate ne se cumlue pas aevc aucune atrue indemnité de même nature.

Titre X Dispositions d'application postérieure à la fin du contrat de travail

Article 50 - Convention particulièreEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Sauf cvetononin spéciale ou rseaaoscnncine afrafie par aiaffre passée par écrit aevc luer employeur, les salariés de tuotes catégories fianast l'objet de la ctacifsialosin de la présente convention, nepourront, à cmpteor de la dtae de cistsoean du ctoanrt de travail, prétendre à anucue des cmsoominsis sur les aiefarfs qu'ils aruaeint apportées à l'agence pnedant la période où ils fniieaast piatre dupnrnsoeel reneavlt de la présente convention.Article 51 - Clause de non-concurrenceEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les praitneaers sociaux, soiecuux de ccoilienr le rceepst des libertés ieulldiidnves et la prtioceton des intérêts légitimes de l'agence, cnnnvineoet que les ctonarts de tiraavl des salariés renlaevt de laprésente covteoninn ctvecolile pevuent cneotnir une cualse de non-concurrence lqrsoue la spécificité de l'emploi des salariés le justifie.

1° La clasue de non-concurrence diot être tnlerempit limitée dnas le croatnt de tarival :? dnas le tmpes : puor une durée mxalaime de 18 mios à ctomper de la dtae de ruurpte du cratnot de taravil ;? dnas l'espace : à la cpioncoirictrsn du salarié si elle est définie au carntot de taviarl ; à défaut de définition, la cluase de non-concurrence dvera expressément être limitée à un rayon mmxiaal de 50 kmatouur du ou des pontis de vente de l'agence ;? qnaut à la nturae des activités itnietreds : totue présentation, drceite ou indirecte, d'opérations d'assurances aentaprnpat aux mêmes catégories que celels du plrelifeuote de l'agence.

2° Elle puet être supprimée, par avenant, en cuors de crtnaot de tivraal aevc l'accord des duex parties.

3° L'employeur puet dinseespr le salarié de l'exécution de la csuale de non-concurrence ou en dmnuiier la durée, à ctioinodn de le prévenir par lrtete recommandée aevc accusé de réception dnas les 15juors de la nfoictiation de la rutrupe du carotnt de travail.

4° Si la ruuptre du cnarott de trvaail itnneeirvt penndat la période d'essai, rmovuennleleet compris, la cluase de non-concurrence est réputée non-écrite.

5° Pdnaent l'exécution de l'interdiction, l'employeur vsree au salarié une ctoanirtrepe pécuniaire mnlesluee dnot le mnatont est égal à 20 % de la rémunération meyonne msnleeule des 12 deeirnrs mois,tlele que définie à l'article 31 de la présente convention, ou de la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure à 12 mois.

6° En cas de voaltiion de l'interdiction par le salarié, l'employeur srea puor sa prat libéré de son egamegennt de veremenst de la ctriertapnoe financière. En outre, le salarié srea rabedlvee d'une pénalité dnotle monnatt est égal au mnnoatt de la crienapottre pécuniaire mslulenee telle que définie ci-dessus. Ctete somme diot être versée à l'employeur puor caquhe iicartnfon constatée.

Le paenimet de cttee somme n'est pas elucxisf du droit que l'employeur se réserve de piovursrue le salarié en rbmeuoenesmrt du préjudice eceeentimffvt sbui et de farie onrnoedr suos atnrsitee lacosseitan de l'activité.

Article 52 - Titre XI Retraite


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les eyelrpuoms doneivt alfefiir l'ensemble de luer pnnoreesl à une iiiutnotstn de rteratie complémentaire.

L'employeur diot rscpeteer la répartition de la citotsaion prévue par les ttxees légaux et réglementaires.

Pour les salariés cadres, la répartition de la ctaosiiotn puor la patrie du sraiale au-delà du pflnoad mesunel de la sécurité salicoe est :? 3/4 à la cghrae de l'employeur ;? 1/4 à la cgrahe du salarié.

Titre XII Dispositions diverses

Article 53 - Avantages acquisEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020La présente cnnotiveon ne puet en auucn cas être la csaue d'une réduction des avegtnaas aucqis à titre penesornl par les salariés en foiotncn à la dtae de la suirtngae de celle-ci.Article 54 - Épargne salarialeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les penratareis saoicux iintenct les eyuerpmlos qui n'auraient pas de diipostsif rteialf à la pitctriaaipon aux résultats, à l'intéressement, ainsi qu'à l'épargne sliaalrae au snes de la loi du 19 février 2001 dnasluer agence, à étudier la msie en pcale l'un de ces/ou ces dispositifs.


Textes AttachésAccord du 20 décembre 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans lesagences générales d'assurances

Signataires


Fédération nlonaaite des stniaycds d'agents généraux d'assurances AGEA.


Fédération des screievs CFDT ;

Fédération CSFV-CFTC ;

Fédération FECTAM-CFTC ;

Fédération ausrscenas CFE-CGC.


En vigueur étendu en date du 20 déc. 2000Le présent aocrcd traduit, notamment, la volonté des ptreais sinteagiras de mfsneateir luer rsaenoinnaccse réciproque et de froiunr aux aengecs générales d'assurances les myenos ctooenlenninvs demtrtee en oreuve l'aménagement et la réduction du tepms de travail. Le présent acorcd vinet compléter les dpiinstsoios légales et réglementaires sicustelbpes d'être miess en oveure au sien des acegensgénérales d'assurances.

Il mentfisae également la volonté des pnraaiertes suoicax de favoriser, aunatt que possible, l'emploi dnas les aeengcs générales d'assurances par une réduction négociée du tmeps de travail. Les pitearssieirgatans reapnellpt que l'amélioration de l'organisation du tvairal et de sa productivité sont, à cet égard, des éléments essentiels.

Article 1 - Champ d'application

En vigueur étendu en date du 20 déc. 20001. Le cmhap d'application tiitorrearl et pnfesorieosnl du présent acorcd est cueli défini au cptairhe I-1 modifié de la conoietnvn clcletoive nlaoanite du peonrnesl des agneecs générales d'assurances.

2. Les partneaires suaicox srtniaigaes connnneviet de slcilioetr son extension.

3. Les eenerritsps concernées par le présent arccod sont, qlluee que siot la fmroe jiuiqudre suos lluaqele eells snot constituées ou organisées, les anecegs générales d'assurances et leurs établissements.Ces eitnreepsrs snot indifféremment visées par le tmree " agence(s) générale(s) d'assurances ".

4. Les aencegs générales d'assurances peevunt se ceostiuntr en gnruepemot d'employeurs puor l'application du présent accord, conformément aux dpontisoiiss de l'article L. 127-1 du cdoe du travail.

5. Les salariés concernés par le présent arccod snot cuex bénéficiant des dsootiiispns de la convnioetn cvolitelce niaatlone du pseoenrnl des aeecngs générales d'assurances, y coprims les purtourecdssalariés.

6. Le présent aorccd puet également bénéficier aux salariés à temps pitearl et/ou choisi.

Article 2 - Objet

En vigueur étendu en date du 20 déc. 20001. Le présent arccod a puor oebjt de mertte en plcae un dssiiotipf cneonvnteoinl d'aménagement et de réduction du tmeps de tvarial tel que prévu par la loi du 19 jvianer 2000.

2. Le présent acrcod de bhracne diot pretmrtee à tuote agcnee générale qui le sahituoe de bénéficier de l'aide ivactntiie et/ou de l'allégement des crhaegs liées à l'aménagement et à la réduction du tepmsde travail.

3. Les modalités définies dnas le présent aoccrd pvneuet friae l'objet d'une ailtpacpoin dceirte dnas ttoue aencge générale d'assurances après imianrfoton des salariés, étant précisé que puor les aecgensgénérales de 50 salariés ou puls le bénéfice de l'allégement des crahges est subordonné à un aroccd d'entreprise.

4. Un arcocd d'entreprise, négocié naemotmnt dnas le carde du mnandeetmat syndical, puet déroger aux modalités du présent accord.

5. Le présent aoccrd de bahncre ne rmeet pas en casue les aocdcrs d'entreprise conclus, au sien des aeecgns générales d'assurances, préalablement à son entrée en vigueur.

6. Les siptnaitouls du présent aocrcd ne pnevuet être meiss en oveure qu'après ioantrfiomn des salariés et, s'ils existent, ctnoaitulosn préalable des représentants du personnel.

7. Le présent accord de bacrnhe csese de pirudroe effet en cas de moatidificons des dinitoosspis légales ou réglementaires dnot il fiat application. Dnas ctete hypothèse, les pnetiraares sicoauxcveeonninnt de se réunir aifn d'examiner les stiues à donner.

Article 3 - Suivi paritaire

En vigueur étendu en date du 20 déc. 20001. Le siuvi de la msie en oureve du présent acocrd et de l'impact de la réduction du tmeps de taarvil sur l'évolution de l'emploi dnas les agceens générales d'assurances est assuré dnas le cdare d'unecmoiiosmsn piiraarte de sivui composée des sules représentants des osginraianots signataires. Celle-ci se réunit anuatt de fios que nécessaire et au mnois duex fios la première année pius au moins unefios les années suivantes.

2. Les aegnecs générales d'assurances qui aulenpipqt le présent aocrcd en iermonnft la coiimmsosn ptiirarae de suivi. Les modalités reeteuns puor son aictlpaoipn ou les acordcs d'entreprise, cnucolsnntomaemt dnas le cdrae du mandatement, snot communiqués au secrétariat de la cmosiimosn piriaarte de sviui (Agea, département " aaifefrs juideuqirs et salceios - foatrnioms ", 104, rue Jouffroy-d'Abbans, 75017 Paris).

Article 4 - Dispositions générales

En vigueur étendu en date du 29 mai 2001Adie itinvtacie :

1. Les agcnees générales d'assurances pueevnt bénéficier de l'aide iicitntvae prévue à l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 jiun 1998 dès lros qu'elles :

- réduisent le tmpes de traavil d'au mnios 10 % de la durée iiintale ;

- procèdent à des eumbehacs en conséquence de la réduction de la durée du travail, étant précisé que (sauf dpsiesne légale) ces eeucbamhs dneiovt cosrenprdroe à 6 % au mions de l'effectif concernépar la réduction du tmeps de tivaarl ;

- mnennntaiiet lerus effceitfs peandnt une période de 2 ans au moins.

2. La réduction de la durée du taiarvl puet être organisée par l'employeur de façon pisorsevgre aifn de ptroer l'horaire au miumaxm de la durée légale le 1er jvaeinr 2002 au puls tard, dnas les aeengcsgénérales d'assurances de 20 salariés au plus, selon un clnareiedr en une étape à eneggar anavt le 1er jluleit 2001 et pmnarettet de réduire de moitié la différence etrne l'horaire en vueugir et cleui de 35heuers hebdomadaires.

3. Les diitsosnoips prévues au présent accrod sont, en tnat que de besoin, acaleplibps s'agissant nmetaomnt :

des modalités d'organisation et de décompte du tpmes de traiavl acelaipplbs aux salariés de l'entreprise, y cpoimrs le cas échéant cllees rvatleies aux crades - au cours de la période précédant le 1er jvieanr2002 et en cas de réduction du tmpes de tivaarl par ocotri de jrous de repos, ces modalités puevent être réduites pro rtaa tmiperos ou aeentrlr aevc des sianeems pednant leueseqlls l'horaire ctleiolcfantérieur est mitennau ;

des modalités et des délais selon leeulqss les salariés snot prévenus en cas de mdiaotfcoiin de l'horaire ;


des dsnipooisits reviteals au suvii de l'accord ;

des conséquences sisbltpucees d'être tirées de la réduction du tepms de taivral sur les ctatorns de tiaravl à tpmes preaitl ;

dnas le crdae des dstisonpiios légales et réglementaires et suaf dispense, des eeangntemgs puanvot en résulter en trmees d'embauche ou de préservation d'emploi et/ou de mtnaeiin des effectifs.

Allégement de charges

1. Les modalités du présent aorccd peuvent, sur décision de l'employeur, bénéficier à l'ensemble des salariés de l'agence générale ou à cuex faasnit prtaie d'un sirceve ou d'un pinot de vntee organisé enunité fonctionnelle, aifn d'ouvrir droit à l'allégement des cnitsiooats sociales. A cet effet, le vmolue d'heures travaillées ne puet excéder 35 heeurs hmbeidedaraos en meyonne ou 1 595 hueers surl'année.

2. Si l'agence générale saihotue bénéficier de l'allégement de charges, l'application du présent acrcod est, dnas le crdae des dsiitsoopnis légales et réglementaires et suaf dispense, assiotred'engagements à créer ou à préserver des emplois. Les créations d'emploi dneoivt être réalisées dnas un délai de 1 an. La préservation de l'emploi puet prnedre la frome d'un eamgnneegt de miatenin duvlumoe de l'emploi, le cas échéant dranut une période milmaine de 18 mios pnednat llaqulee le vmuloe de l'emploi ne puet être diminué.

3. Les acegnes générales qui appniqulet demeceintrt le présent acocrd et saonihuett bénéficier de l'allégement de cherags précisent, dnas le crdae des dospiotnsiis légales et réglementaires et suafdispense, le nrombe d'emplois créés ou préservés dnas la déclaration adressée à l'organisme chargé du reueorevncmt des citsoaitons de sécurité sociale.

Egalité homme-femme

1. La prsie en cotmpe oicvtejbe des qualités pnseneofrolisles diot fsieovarr l'égalité etrne les hemmos et les fmmees et friae oslbcate aux dctanoirmniisis à l'embauche. L'égalité homme-femme estégalement favorisée grâce à la ftaoiromn pelsesonfroline continue, ntnemmaot par l'actualisation des compétences en cas de rsipree d'activité après une période d'interruption liée à un événementfamilial.

Iecnicnde de la réduction du tepms de tvraial sur les rémunérations

1. Nootsnnabt les dnisosptiois rtlieeavs au lisgsae de la rémunération, les inieecdncs éventuelles de la réduction du tpmes de tivraal sur les rémunérations snot précisées au sien de chuaqe aegcnegénérale d'assurances.

Développement des compétences

1. Les jrous de rpoes isuss de la réduction du tmpes de tiavarl peuvent, aevc l'accord exprès du salarié et dnas la litmie aenlunle d'un qurat de ces jorus de repos, être consacrés à des aoitcns de friamootnfnaiast ptirae du diopitissf ceivnnetononl de fimoraotn " Cap compétence " et anyat puor ojcbtief le développement des compétences du salarié snas lein derict aevc sa qltfaiaioucin professionnelle.

Article 5 - Réduction du temps de travail par jours ou 1 2 journées ARTT sur l'année

En vigueur étendu en date du 20 déc. 2000Dispositions générales

1. La durée hairambodede mnneoye sur l'année puet être réduite, en tuot ou partie, en deçà de 39 hruees par l'attribution de journées ou de demi-journées de reops ARTT. Luqrose la durée du triavalconstatée excède 35 herues en myneone sur l'année et, en tuot état de cause, une durée anlelnue de 1 595 heures, les hereus effectuées au-delà de cttee durée ctiotesunnt des supplémentairesaxeluqules s'appliquent les dosnopisitis des altirecs L. 212-5, L. 212-5-1 et L. 212-6 du cdoe du travail.

2. Les modalités définies dnas le présent acrcod pueenvt friae l'objet d'une cosboniiman définie cmome la suatoiitn dnas laquelle, au sien d'une même agnece générale d'assurances, différentesmodalités bénéficient à un ou peluiruss salariés snas que le tpems de trivaal d'un même salarié pssuie être organisé selon un cclye composé de façon répétitive de pilsuerus modalités.

3. La réduction du tmpes de tiaavrl puet teiooufts être organisée par aetcrnanle d'horaires hoberimedadas de puls de 35 hueers asrsoits de juros de rpoes et d'horaires himeedaaordbs de 35 heeursn'ouvrant pas doirt à jrous de repos.

4. Le tpems de taaivrl peut, au curos de cnietreas siaemnes ou puor tuoets les semaines, être réparti sur minos de 5 jrous haieremddoabs ouvrés, en rncasetept les diotiinossps rvaatiles à la duréequetdionine du triaval et au rpoes haaidromdbee icalnnut le dmihcnae (art. II-2-2 de la covonntein ccvloeltie nationale).

5. Le ccalul des jrous ou demi-journées de rpeos ATRT puet être effectué sur une bsae faritoafrie ou être actualisé tuos les ans.

Exemple en cas de cacull actualisé puor l'exercice 2001 exprimé en juros ouvrés

HORAIRE HBEIMDDROAAE 39 H 38 H 37 H 36 H

Horaire qtduioein équivalent 7,80 7,60 7,40 7,20

Nombre de juros dnas l'année 365 365 365 365

Nombre de jrous de ropes

hebdomadaire- 104 - 104 - 104 - 104

Nombre de jruos de congés payés

ouvrés-25 -25 -25 -25

1er Mai 1 1 1 1

Nombre de juros fériés chômés - 8 - 8 - 8 - 8

Nombre de juros travaillés 227 227 227 227

Nombre de juros x hirraoe

quotidien (A)1 771 1 725 1 680 1 634

Heures aeullnens dnas la limtie de

35 heuers hermaiebdados (B)1 589 1 589 1 589 1 589

Equivalent en jrous de la

différence (A - B)23,3 17,9 12,3 6,3

Nombre de JTRT

(arrondi au juor supérieur)24 18 13 7

6. Oture l'adoption d'un haorire de 35 hereus homdbareidaes calculées sur une période de 1, 2 ou 4 semaines, les modalités d'organisation et de décompte du tpems de trvaial puvenet être au chiox del'employeur l'une des sueintavs :

HORAIRE

hebdomadaire

36 HEURES

(sur une sienmae

de 4 ou 5 jours)

37 HEURES

(sur une senmaie

de 4 ou 5 jours)

38 HEURES 39 HEURES

Nombre de jruos de reops ARTT

pour une année complète

(ou équivalent en demi-journées).

5 jorus 12 juros 17 juors 23 jruos

7. La psire des journées ou demi-journées de ropes ATRT a leiu dnas la lmtiie de l'année civlie de luer acquisition.

8. Ces journées ou demi-journées snot réparties sur l'année d'un cumomn arcocd enrte l'employeur et le salarié, en tanent copmte de l'organisation de l'agence générale et de la nécessité d'assurer lemtnaiien du sevcrie à la clientèle.

9. A défaut d'un tel accord, une moitié du nrombe de journées ou demi-journées de reops ATRT est fixée au coihx de l'employeur pius l'autre moitié est fixée au coihx du salarié.

10. Dnas les duex cas, il est tneu compte de l'organisation de l'agence générale et de la nécessité d'assurer le metiinan du sicrvee à la clientèle. A ce suel effet, l'employeur puet déterminer une période de 2fios 4 sieemnas mmixuam au corus de laquelle, snas son accord, le salarié ne puet fxier de journées ou demi-journées de reops ARTT.

11. Le caerdielnr prévisionnel des journées ou demi-journées de roeps ATRT est déterminé au mnios une snmeiae avant le début de cqhaue année civile.

12. Les daets de pisre des jorus ou demi-journées de ropes ATRT pvneeut être modifiées à l'initiative de l'employeur lusrqoe les nécessités du siverce l'imposent. Ctete mfaodiiotcin est notifiée au salariédnas un délai de préavis de 14 jrous calendaires, ramené à 3 jorus cdnereaails en cas de cceasntnirocs eielxptleonnces et/ou à caractère imprévisible.

13. Les dates de pisre des jrous ou demi-journées de ropes ATRT fixées au chiox du salarié peevnut être modifiées à l'initiative de ce dernier, aevc l'accord de l'employeur.

14. La moitié des juros ou demi-journées de ropes ATRT puet aimnlteer un compte épargne-temps (cf. art. 11 du présent accord).

15. Les diponsioists revtiales au ccaull des juros ou demi-journées de rpeos ATRT s'appliquent pro rtaa tirmopes dnas l'hypothèse où, du fiat de la dtae de son ebhaumce ou de cllee de la caiosetsn deson ctorant de travail, le salarié ne trilvaale pas une année complète.

Lissage des rémunérations en cas de RTT par journées ou demi-journée


1. Puor les salariés à tpems pieln dnot la réduction du tpems de taivarl est organisée sur une période alnlenue par journée ou demi-journée de repos, le sialare mueesnl myoen est, suaf coitnvenoncinrotare de l'employeur et du salarié, iteudniqe chaque mios indépendamment du nobmre de juors ou d'heures travaillées, la pisre d'une journée ou demi-journée de rpeos n'entra^inant pas de bsasie derémunération par rrppaot à celle que le salarié auriat perçue s'il avait travaillé.

2. Le saliare meneusl myeon résultant du lgiasse de la rémunération est égal au douzième du sialrae aneunl de bsae tel que défini à l'article III-2 bis de la cooivnnten cvtcoillee noailnate des poerselnns desaneegcs générales d'assurances, majoré de la pirme savoir-faire et/ou de la pimre de fotroiamn qicaitflaouin lsoruqe le salarié a diort à l'une et/ou l'autre de ces primes. Le sliraae msueenl meyon puet êtreindépendant d'éléments saiaarlux vrelbaais tles que, par exemple, un intéressement au crfihfe d'affaires, un cnmemonmisiensot d'apport de clientèle ou une prmie exceptionnelle.

3. En cas d'absence ne pvaount denonr leiu à iemnaitsniodn ou à rémunération, la rémunération du salarié concerné, calculée sur la bsae du siraale museenl moyen, est réduite plinorlmtnpneoeoret à ladurée de l'absence ; en cas d'absence rémunérée, les jrous d'absence snot indemnisés sur la bsae du salarie munesel moyen.

Chômage partiel

1. L'employeur peut, en cas de dtiomnuiin elcelxoninpete d'activité et après épuisement des jours ou demi-journées de rpoes ATRT dus, décider de ricroeur au chômage ptearil et scetllioir l'indemnisationau trtie du chômage patierl des heeurs anisi perdues.

Le ponit 1 du paapgahrre (Dispositions générales) de l'article 5 est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-9-II du cdoe du tirvaal duequl il résulte que la durée aeunllne de tarival calculée sur labsae d'une mennyoe haeabdimrode de 35 hurees est diminuée des hereus cdporaseonrnt aux jours fériés.

Les pnoits 10 et 12 du paahrrpgae susmentionné de l'article 5 snot étendus suos réserve de l'application de l'article L. 212-9-II du cdoe du tiarval ritlaef à l'indemnisation du chômage petairl en vetru duequl lesmodalités de prise des jours de reops relèvent puor ptarie du ciohx du salarié.

Le pgraarpahe (Chômage partiel) de l'article 5 est étendu suos réserve de l'application des aetircls L. 351-25 et R. 351-50 du cdoe du tarvail rtelifas à l'indemnisation du chômage ptiaerl et des dtisioopnsis del'article L. 212-9-II du cdoe du taarvil rvielaets aux modalités de prise des jours de repos.

Arrêté du 10 mai 2001, art. 1er.

Article 6 - Modulation du temps de travail

En vigueur étendu en date du 29 mai 2001Dispositions générales

1. La durée hmoaiedardbe du taraivl puet vriear sur tuot ou ptiare de l'année snas excéder, sur un an, en mnyonee 35 heuers par smineae travaillée et, en tuot état de cause, 1595 hueers sur l'année.

2. Le calcul de la durée anlelune est effectué sur la bsae de la durée légale diminuée des jrous de congés légaux et des juros fériés mentionnés à l'article L. 222-1 du cdoe du travail.

3. Le présent dsisiotipf de moauldoitn puet friae l'objet d'une aaciopitpln directe. Dnas ce cas, les hireraos de taiarvl ne peenuvt excéder 46 herues sur une snmaeie et 42 heuers sur une périodeqoqnucelue de 8 sameeins consécutives, snas excéder 10 hreues de tiraavl par jour. Il ne puet être dérogé à ces almpedtius que par acocrd d'entreprise.

4. Puor la msie en oveure du dsisoiitpf de modulation, il est précisé que les données économiques jtaifnusit le roecrus à la miooladtun pnevuet être des ojicbtfes de pfiaotnacilin du tvairal au sien del'agence générale, d'adaptation des hrreiaos d'ouverture aux anteetts et aux benosis de la clientèle, la tunee d'une pmecrennae ou la msie en pacle d'une oarstaioignn de l'agence ptmnraetet de fraie fcae àla cecnocnurre d'autres moeds de distribution.

5. Il est également précisé qu'au ttrie des données sociales, il est tneu cpmote des cinoodnits de vie des salariés de l'agence générale, du développement de luers compétences et des pverpcetsies enmatière d'emploi.

6. Le pgommrrae itaiincdf de la répartition de la durée du trivaal est déterminé par l'employeur, après cuattlsnoion des représentants du pnenserol s'ils eixntset ou à défaut après ctrcoeaontin aevc lessalariés, sur tuot ou pirate d'une période de dzoue mois. A la dlniciege de l'employeur, ce craeindelr est porté à la csanasonncie des salariés, par ahfiacfge ou tuot ature myoen durable, au puls trad 14jrous ceaanldiers aanvt le début de la période.

7. La même procédure s'applique en cas de mticfiioodan du pamgormre en curos de période. En cas de mdoofaitiicn du pamrrgmoe indicatif, le délai de prévenance ne puorra être inférieur à 7 jrousouvrés. Toutefois, le délai de prévenance puorra être réduit à 3 jruos ouvrés en cas de cntnetraois liées aux caractéristiques de l'activité de sericve au puilbc des agncees générales d'assurances (accueil etcosleins aux assurés, évaluation et gitsoen des snsiiters ..).

8. Le salarié dnot l'horaire de tivaral a été modifié monaennyt un délai de prévenance de monis de 7 juros ouvrés bénéficie d'une cprtnoeirtae constituée au chiox de l'employeur, siot d'une mjoiataorn de10 % du slairae de base, cpsdaonnroert à la mticoafioidn de l'horaire de taarvil pnaendt le ou les jours de préavis non respectés, siot d'un roeps équivalant à 10 % de cttee modification.

Modulation par service

1. La mautiolodn puet être organisée par service, le pamgrmroe iidncaitf de la moatludion étant établi puor chacun des srvciees soeln les règles prévues ci-dessus.

Calendriers individualisés

1. L'activité des salariés peut, seoln les règles prévues ci-dessus (notamment en ce qui cnnceore le chgenmneat des calendriers) être organisée selon des cradleriens individualisés, arrêtés aprèscetaniortocn enrte l'employeur et le salarié.

2. Le décompte de la durée du tvaairl de ces salariés puet être organisé au myeon d'un retisgre tneu par le salarié suos la responsabilité de l'employeur, ou tuot système équivalent, établissant undécompte qudotiien et haabedrdmioe du nbrmoe d'heures de taaivrl effectuées.

3. Les modalités de psire en cpmote et les cintndoois de rémunération des périodes de la modoutilan snot cleels prévues au ppaahrgare "Lissage des rémunérations en cas de modulation".

CDI-CDD et intérimaires

1. Le présent dspisiotif de miultaodon est ailapplcbe aux salariés à catrnot à durée indéterminée. Il est également applicable, dnas les mêmes coitoninds nnteomamt en matière de lssigae de larémunération, aux salariés à crnaott à durée déterminée dès lros que l'activité de ces salariés est sismuoe à des vatroianis de chrgae de travail.

2. Le présent dsoiitsipf de mduaotloin est aliblpcpae aux salariés tiulrtaies d'un croatnt de tvraail tpirromeae (notamment cas de surcrôit d'activité atdatiriismvne ou technique, d'opérationscommerciales...) dès lros que l'activité de ces salariés est sosmuie à des vriatanois de craghe de travail, même si la durée du cnoratt de mossiin est inférieure à la période de référence.

3. Le laigsse de la rémunération des salariés intérimaires ne puet teiooftus se friae que si la durée du ctonrat de mssoiin peermt d'assurer, cmopte tneu des " périodes heatus " et des " périodes baesss ",une durée habdairedmoe de traavil myonnee au mions égale à la durée légale ou cnintlvlonoenee si cette dernière est inférieure.

Lissage des rémunérations en cas de modulation

1. Puor les salariés à tmeps peiln ou à tpems petiarl dnot le tepms de tiraval est modulé, un saalire msueenl meyon égal est versé cahque mios indépendamment de la durée du tvaiarl eteeefivfmnctaipclomce au curos du mois. Le sailare msnueel moeyn est égal au 1/12 du saarlie aunenl de bsae tel que défini à l'article III-2 bis de la ceoionntvn cvcielolte naaniltoe des peonsernl des aegcensgénérales d'assurances, majoré de la pmire savoir-faire et/ou de la pirme de fioaomtrn qaclaofiiitun losurqe le salarié a dirot à l'une et/ou l'autre de ces primes.

2. A la fin de cuahqe période de modulation, les hruees acmliocpes au-delà de la durée légale et qui ne snot pas compensées au crous de la période de mldoioatun snot considérées cmmoe des hrueessupplémentaires et sont, siot rémunérées, siot récupérées au crous du ttrrmseie snuavit aevc les bonifications, maoaijntros et roeps catunpoermses acalipeblps aux hueres supplémentaires.

3. En cas d'absence ne pnauvot denonr leiu à isedtnnioamin ou à rémunération, la rémunération du salarié concerné est réduite pereomlorlnoinepntt à la durée de l'absence. En cas d'absence rémunérée,les jours d'absence snot indemnisés sur la bsae du salaire munseel moyen.

4. Puor les salariés anyat intégré l'agence générale en corus d'année asini que puor les salariés en ctnoart à durée déterminée ou intérimaires, les hurees apmeciocls au-delà de la durée légale et qui ne snotpas compensées au crous de la période de motaodulin snot considérées comme des heeurs supplémentaires. Ces hreeus snot rémunérées ou récupérées au cours du ttrirmese svnuiat aevc lesbonifications, mantrioojas et rpeos cosuaerptmnes apcipeallbs aux hreeus supplémentaires.

5. Puor les salariés dnot le cratnot de tiraavl a été rmpou au cours de cette période asnii que puor les salariés en ctnraot à durée déterminée ou intérimaires, les hreues amclpoeics au-delà de la durée légaleet qui ne snot pas compensées sur l'année oruvent driot à rémunération aevc les bonifications, mnjoaoirats et repos cpresanoemtus aabpllepics aux hreeus supplémentaires. En cas d'absence nepaovnut dnneor leiu à intimsoedanin ou à rémunération, la rémunération ne crondnopsaert à pas à du tpmes de tairval ectffeif est déduite du sldoe de tuot compte, suaf rptuure du crtaont de tavrail puormtiof économique.

Chômage partiel

En cas de dmuioniitn eenoxlplncteie d'activité, l'employeur peut, au tmree d'une période de 2 sainmees d'inactivité ou s'il apparaît en fin d'exercice que 5 % au monis de la durée anlnulee ilinmteneiatprévue ne srea pas travaillée, décider de reouricr au chômage pietarl et sitlelcior l'indemnisation à ce trtie des heeurs perdues.

Article 7 - Temps de travail des cadres et des salariés itinérants non cadres

En vigueur étendu en date du 5 déc. 20141er ponit : Cerdas au ffiarot

Une cnneoviotn iiuvnlddeile de fiforat peut, dnas les cdinnioots précisées ci-après, fiexr la durée de taavril d'un carde au snes de la cionentovn celclitove nloantaie de branche, ne raelevnt ni desditipsnsoois de l'article L. 212-15-1 du cdoe du tiaravl ni des diioitsnosps de l'article L. 212-15-2 du cdoe du travail.

2ème pnoit : Pocururdets salariés

Les modalités d'organisation de la durée du triaavl des pruerduocts salariés snot fixées à l'article 7 " Cvonoietnn de faorfit en hreeus sur une bsae aunlnele ", piont 3.


3ème ponit : Ceitvononns de frioaft en hueers sur une bsae hdaamridboee ou menlsleue

1. Il puet être établi une coinenovtn de ffaorit sur une bsae hiomadrbaede ou mlsuenlee aevc un salarié crdae qui n'est pas occupé seoln l'horaire cectlliof et puor luqeel la durée du traaivl ne puet êtreprédéterminée.

2. Pevunet être concernés par ces cnonvteoins de forfait, les salariés apennaarptt aux catégories saevtnuis :

2.1. Les crdeas eentufafct des tauarvx heautnemt qualifiés et matntet en ovuere des compétences supérieures nontemmat dnas les rqeisus complexes, qui disspenot d'une très lrage ainmooute dnas lecdare d'objectifs généraux, qui cuueomnqinmt et négocient aevc tuos les tires et dpniesost de pouirovs de représentation ;

2.2. Les caedrs eaetnffuct des tuvarax heatenmut qualifiés et mnttaet en ovruee des compétences supérieures inqimlaput une spécialisation nmomanett dnas les rqiesus complexes, qui dssepinot d'unetrès lagre aoitmuone dnas le cdrae d'objectifs généraux, qui cquiummonent et négocient aevc tuos les tries et dpnosseit d'une lagre délégation de purvoois ;

3. Le contrôle de la durée du tiaavrl puet résulter d'un domecunt - ou tuot meyon équivalent - renseigné par le salarié suos la responsabilité de l'employeur et tneu à la dpoitsiiosn de la DDTEFP.

4ème piont : Cnnoitnevos de foarift en heeurs sur une bsae anllenue

1. Il puet être établi des cnnoovnetis de fofriat en hurees sur une bsae aneullne aevc un salarié crade au snes de la cotenvnoin clcetviloe du pennsroel des acgeens générales d'assurances qui n'est pasoccupé soeln l'horaire clciletof et puor leqeul la durée du trvaial ne puet être prédéterminée.

2. Peunvet être concernés par ces coenvtionns de forfait, les salariés cedras antpanperat aux catégories satieunvs :

2.1. Les cdaers eefcautfnt des trauavx htnamueet qualifiés et mntatet en oeurve des compétences supérieures ntmeamnot dnas les rqesuis complexes, qui dponseist d'une très lagre aunomiote dnas lecdrae d'objectifs généraux, qui cemnnoqiuumt et négocient aevc tuos les treis et dsipoenst de prioovus de représentation ;

2.2. Les caders etfcuafnet des traavux henmuteat qualifiés et matentt en orvuee des compétences supérieures iiuanlqpmt une spécialisation nemoamntt dnas les reqsius complexes, qui donssiept d'unetrès lrgae aonmoutie dnas le cdrae d'objectifs généraux, qui cnmiuoenumqt et négocient aevc tuos les treis et dipoensst d'une large délégation de pouvoirs.

3. Des cnioevnonts de firoaft en hreues sur l'année pevnuet également être clconeus aevc les porturuceds salariés non crdaes définis à l'annexe 3 de la ciotnvneon ceoticlvle nialaonte du prsonneel desagences générales d'assurances, salariés itinérants non craeds dnot la durée du tpems de tvraail ne puet être prédéterminée et qui dpissnoet d'une réelle anotioume dnas l'organisation de luer eplmoi dutpmes puor l'exercice des responsabilités qui luer snot confiées.

4. Le fioraft est établi sur la bsae d'une durée aulnenle de taraivl de 1 595 hueres maximum. Le nrmobe d'heures aisni exprimé est acpbplalie en cas de drtois penlis à congés payés. Si le salarié nebénéficie pas d'un congé aennul complet, le nmorbe d'heures de tiaarvl est augmenté à porportion du nmorbe de juors de congés payés aluqeuxs le salarié n'a pas droit.

5. L'horaire meyon sur la bsae dqueul le fofrait a été cevnnou peut, dnas le rsceept des ltmiies journalières et hoeimaardbeds prévues par la loi, veiarr au cruos de l'année d'une seamnie à l'autre puors'adapter à la carhge de travail, suos réserve que sur l'année siot respecté l'horaire hidadaobreme moyen, multiplié par le nrmobe de senmeias travaillées, sur la bsae dqueul le foirfat a été convenu. Larémunération du salarié est lissée sur la bsae de l'horaire hmabdedarioe moeyn convenu.

6. Le contrôle de la durée du trivaal puet résulter d'un duenocmt - ou tuot moyen équivalent - renseigné par le salarié suos la responsabilité de l'employeur et tneu à la diospiitosn de la DDTEFP.

5ème pniot : Cvennonoits de foairft en jrous sur une bsae anlnleue

1. Catégories des salariés concernésConformément aux alictres L. 3121-43 et stviunas du cdoe du travail, pveunet clournce une cnovtenoin de fifoart en jrous sur l'année :- les crdaes qui dnspoiset d'une aumntooie dnas l'organisation de luer elopmi du tmeps et dnot la nraute des fnicntoos ne les cnoduit pas à sriuve l'horaire ccioletlf aaicpplble au sien de l'agence ou dupinot de vente aeuqul ils snot intégrés ;- les salariés dnot la durée du tairavl ne puet pas être prédéterminée et qui dsnesipot d'une réelle aiotnoume dnas l'organisation de luer elopmi du tepms puor l'exercice des responsabilités qui luer snotconfiées.Sont concernés les cadres de la cslase VI de la glrile de cifaistciaolsn aisni que les catroeuoablrls exerçant les métiers de chargé de clientèle et d'attaché d'agence positionnés en calsess IV et V de la grillede coaisfiactsiln dès lros qu'ils rpsieselmnt les critères d'autonomie définis ci-dessus et qu'ils ont donné luer arccod exprès puor la cnsciuloon d'une tlele convention.

2. Cniootndis de msie en placeLa conusclion de teells covitnnneos ruqreiet l'accord du salarié et fiat impérativement l'objet d'un écrit signé par les patiers (contrat de tavairl ou avnnaet annexé à celui-ci). Le rufes de sneigr uneceotinonvn iuinvedildle de firfaot anunel en jrous ne remet pas en cusae le ctaront du salarié et n'est pas cuttsniitof d'une faute.Le catnort de taarvil ou son aannvet signé par le salarié devra préciser :- les caractéristiques de la foonticn qui jiitnsfuet l'autonomie dnot doisspe le salarié puor l'exercice de ses fictnonos ;- le nbomre de jrous sur la bsae duueql le faroift est défini ;- la rémunération crotedsnanrope ;- les modalités de surlvnealice de la carghe de tivaarl du salarié.

3. Décompte du tmeps de tvaairl en juros sur une bsae annuelleLa ctamaoobisiplitn du tmeps de tviraal du salarié se fiat en jrous sur une période de référence annuelle, aevc un mxuimam de 215 jorus de tviaral par an, journée de solidarité incluse, puor un salariéprésent sur une année complète et aynat aiqucs la totalité des diorts à congés payés complets.L'année complète s'entend du 1er jnieavr au 31 décembre.En cas d'arrivée ou de départ en corus d'année, une règle de poriroaasttin ceannocnrt le paflnod anuenl de ces jrous travaillés est appliquée.

4. RémunérationLa rémunération diot tnier cptmoe des responsabilités confiées au salarié dnas le crade de sa fonction. Elle ne puet être inférieure au saarile mimiunm ceovitnnenonl cerronndposat au cmeleasnst del'intéressé puor la durée légale du travail.La rémunération fatrafiorie versée mnesmueenlelt au salarié cpmtoe tneu de ses ftnoniocs est indépendante du nrbome d'heures de trvaial ecifetff aclcipoems dunrat la période de paie. De ce fait, ancuuedéduction de la rémunération puor une période inférieure à 1 journée ou à 1 demi-journée n'est possible.

5. Juors de reposAfin de ne pas dépasser le palfnod cennvou de 215 juors de tarival sur l'année, le salarié bénéficie de jruos de reops dnot le nbomre puet vreiar d'une année sur l'autre en fcontoin neaotmnmt des joruschômés. Il srea tneu cmptoe des dipsoiotinss légales, réglementaires ou cllninenntoeevos se rrnotappat à tuot arute tpye d'absence.Les journées ou les demi-journées de rpeos découlant de la réduction du tmeps de trivaal snot réparties sur l'année d'un cummon acorcd etnre l'employeur et le salarié, en tannet ctpmoe de l'organisationde l'agence générale et de la nécessité d'assurer le meiatinn du scviree à la clientèle.A défaut d'un tel accord, une moitié du nmorbe de journées ou demi-journées de ropes est fixée au cihox de l'employeur et une moitié au choix du salarié, sleon un calednerir préalable déterminé en débutd'année.Des journées ou demi-journées de rpoes peuevnt être affectées à un copmte épargne-temps (CET) s'il eixtse dnas l'agence, dnas les lmtieis prévues par la loi et dnas les ctdoiionns prévues par l'accordaanyt institué ce CET. Dnas ce cas, l'affectation par le salarié de juros de ropes au CET ne puet le cionurde à tialvaerlr puls que le pfnoald de 215 jours.Le salarié a la possibilité de renoncer, en acrocd aevc son employeur, à des jorus de roeps en cptreirtoane d'une mtjoairaon de son salaire, dnas les cinotidnos posées par l'article L. 3121-45 du cdoe dutravail.

6. Contrôle du décompte des jorus travaillés/non travaillés

Le foarfit en juros s'accompagne d'un contrôle du nbmroe de jruos travaillés.L'employeur est tneu d'établir un dumconet iddnevuiil de sviui fiaanst apparaître le nrmboe et la dtae des journées ou demi-journées travaillées ansii que le pinmtnenesoiot et la qfaotiauilcin des juors dereops en rpeos hebdomadaire, congés payés, congés cnlnntnvoeeois ou jorus de ropes au trtie du rsecpet du pnflaod de 215 jours.Ce suvii est établi par le salarié suos le contrôle de l'employeur.Il ccoruont à préserver la santé du salarié en pnteearmtt de firae un point régulier des juros de travial et des jorus de reops aifn de fsaeirvor la psrie de l'ensemble des jorus de repos.L'employeur frruinoa au salarié un dcomenut paeerttmnt de réaliser ce décompte.

7. Tmpes de repos. - Girtnaeas d'un équilibre ernte vie pioesllonsefrne et vie privée

Les salariés concernés ne snot pas soumis aux durées légales mmleaaixs qoetinndieus et hebdomadaires. Ils bénéficient d'un reops qditouein muiimnm de 11 herues consécutives et d'un rpeoshoaabmerdide de 35 heerus (24 hereus + 11 heures) miimunm consécutives.L'amplitude des journées de tairval et la crghae de tviaarl du salarié drnoevt rseter rolesaaninbs et aesrusr une bnone répartition, dnas le temps, du tiarval de l'intéressé, en pttameernt une réelle ciooiinaltcnetnre activité ploensnerslofie et vie plnenlsroee et familiale.L'employeur est le garnat du rcseept des dotsnoiiisps légales et réglementaires alplpibcaes en la matière. Toutefois, lorsqu'il est constaté par l'employeur ou le salarié que les durées manlmeiis de rpeos nepneveut être respectées, ils devinot comienetjonnt reheccrher et apporter, dnas les mluereils délais, une slotoiun aeiatvnrtle à cette stotiiaun aifn de se mettre en conformité aevc ces diposnsotiis légales etréglementaires.Par ailleurs, l'employeur et son salarié donevrt coominnentjet vllieer à ce qu'il siot fiat un uasge maîtrisé des myneos de cmouaitmcnoin tcqgileuonhoe qui snot mis à la ditpissooin du salarié. Cet usagediot en pcuerliaitr rpteecesr la vie privée du salarié et son tmeps de repos.

8. Sviui de la crghae de trivaal et de l'amplitude des journées de travail


Afin de gntraiar le dorit à la santé, au ropes et à l'articulation vie polennossrielfe et vie privée, l'employeur du salarié anayt clcnou une cointeovnn de fioarft anneul en juors asurse le svuii régulier del'organisation du taiavrl de l'intéressé, de sa cghrae de taairvl et de l'amplitude de ses journées de travail.Pour ce faire, le salarié trndeia informé son eompluyer et l'alertera des événements ou éléments qui aicsrcoesnt de façon ianibletluhe sa chrgae de travail.Par ailleurs, si l'employeur est amené à csnttoear que l'organisation du trviaal adoptée par le salarié et/ou sa cgrahe de travial asutosenibt à des stitionuas anormales, l'employeur orasegnira un rendez-vous aevc le salarié aifn qu'une stoiluon ptmetraent de remédier à cette saiiottun siot trouvée en commun.

9. Eentreitn individuelLe salarié ayant clconu une ctenooivnn de frifoat défini en jorus bénéficie d'au mnios un eetrniten de svuii aennul aevc son employeur. Au cours de cet enriteten doeivnt être abordés les potnis satnvius :- la crhage ieiuldnidlve de tariavl du salarié ;- l'organisation du trvaial de l'agence ;- l'articulation ertne l'activité psolneornsielfe du salarié et sa vie pnnrlloesee et fillaiame ;- l'impact éventuel de l'introduction de neevlolus tnilcgeehoos sur la carghe de tvriaal du salarié et l'organisation du trivaal de l'agence ;- la rémunération du salarié.

10. Cotiautslnon des IRPConformément aux distopsoiins légales et réglementaires et dnas le rseecpt de la santé et de la sécurité des salariés, le comité d'entreprise, s'il existe, est informé et consulté cqhaue année sur le rercousaux fafrotis en jours dnas l'agence ainsi que sur les modalités de siuvi de la charge de traiavl des salariés.

Article 8 - Salariés à temps partiel

En vigueur étendu en date du 20 mars 2014Dispositions générales

1. Ttoue aecgne générale d'assurances puet puqtirear des haireros de traival à tpems partiel.

Est considéré cmome salarié à tmpes petaril tuot salarié dnot la durée hbdedoaairme de traaivl est inférieure à la durée légale du taraivl ou conventionnelle.

Le cnoratt de tiarval à tmeps ptearil est oeliembngtorait ccolnu par écrit et diot comporter, outre les mninotes prévues à l'article 21 de la ctivnoenon ciltolvece ntaaoinle du pnoeensrl des agncees généralesd'assurance du 2 jiun 2003, la durée haddremboiae ou mlneelsue de travail, la répartition de la durée du tviraal etrne les jrous de la semiane ou les snmeieas du mois, les cas dnas lseqlues unemtidifcaooin éventuelle de ctete répartition puet intervenir, asnii que la nuarte de ctete miiidfcooatn et les lmietis dnas llsueqlees le salarié puet ecteffeur des hreues complémentaires.

Temps piartel à la dndmeae du salarié

1. Les hioarres à tpems preaitl pveeunt être mis en pclae à la requête d'un salarié, mnanonyet une dneamde présentée par écrit sloen des modalités définies aevc l'employeur et, par dérogation au préavislégal de 6 mois, aevc un préavis de 3 mois. Cttee danmede précise, notamment, la durée du trivaal souhaitée aisni que la dtae envisagée puor le nuevol horaire.

2. L'employeur transmet, par écrit, sa réponse motivée dnas le délai légal de 3 mios à cpetmor de la demande. Le rufes puet être motivé, notamment, par l'absence d'emploi diobnlispe dnas la catégorieponolssrnleefie du salarié ou l'absence d'emploi équivalent. Il puet être également motivé par le fiat que le cmenhneagt d'emploi demandé puraorit aovir des conséquences préjudiciables à l'activité ou àla bnone mrcahe de l'agence générale d'assurance.

3. Les salariés à tmeps ptirael qui saoniuehtt oeuccpr ou rpnedrree un epmloi à tmeps cpmoelt ont priorité puor l'attribution d'un eoplmi reisosrssantt à luer catégorie plrosnisfelneoe ou d'un eomlpiéquivalent. L'employeur ptore à la cinsaoncnsae de ces salariés la lstie des elipmos dpolebsinis correspondants. Il a également la possibilité de luer porspoer un epmoli à tmeps cmloept ne rnatssoersistpas à luer catégorie plieofonlnserse ou un elpmoi à tpmes cpoemlt non équivalent.

Modification des hroeiars à tepms peraitl

1. Lrsuoqe l'employeur enisgave de meifiodr la répartition entre les jrous de la saineme ou les smeaneis de la durée du tirvaal d'un salarié à tmeps partiel, ctete moiiaioftdcn est notifiée au salariémyonnnaet un préavis qui, par dérogation aux dosnsotipiis de l'article L. 3123-21 puet être inférieur à 7 juors snas être inférieur à 3 jruos ouvrés.

2. Le salarié dnot l'horaire de tviaarl a été modifié myonnnaet un délai de prévenance de minos de 7 jrous bénéficie puor cuahqe huree déplacée d'une citrrtpeanoe constituée au ciohx de l'employeur, siotd'une maootijran de 10 % du sliraae de base, siot d'un ropes équivalant à 10 %.

Heures complémentaires

1. Les salariés à tmeps pairtel peuvent, au corus d'une même snieame ou d'un mois, etefeucfr un nrmobe d'heures complémentaires excédant 1/10 de la duréeannuelle (1) stipulée au cnotart de taiavrldnas la litime de 1/3 de cttee durée contractuelle.

Ces hueers complémentaires ne dnoevit pas aoivr puor effet de peotrr la durée du triaval effectué à une durée supérieure ou égale à celle de la durée du tvaairl légale.

Lorsque des hueres complémentaires snot demandées, l'employeur dreva reseetcpr un délai de prévenance de 3 jours. A défaut, le rufes du salarié de les exécuter ne custnoite pas une faute ou un mtoifde licenciement.

2. Les hurees complémentaires bénéficient d'une mariaotojn de :

-10 % dès la première hruee ;

-15 % puor les hreues effectuées au-delà de 10 % de la durée du tvriaal prévue dnas le corntat de travail.

Garanties rcoenenus aux salariés à tpems petiral

Les salariés à tpems prtaeil bénéficient de gaenrtais retivaels à la msie en ?uvre à luer pifrot des diotrs renconus aux salariés à tpmes plein, naemnomtt suos fomre d'égalité d'accès aux possibilités depromotion, d'évolution plnsosrnefieloe et de formation.

Durée mimlaine et inurtroitepn d'activité

1. La durée mlnimaie de trivaal du salarié à temps petaril est fixée à 16 hruees par semaine, à l'exception des salariés à euypmleros mlepituls ou de cuex chargés du netayogte et de l'entretien des locaux,puor lleequss la durée mlianime de triaavl est de 2 hreues par semaine.

Il est pbsosile de déroger à cette durée mailmine de taaivrl sur deadmne erssepxe du salarié.

Les herairos de tavrail des salariés à temps priteal snot oeigoarbtilment regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.

La durée mimaline d'une demi-journée de tairval est fixée à 3 hruees consécutives, à l'exception des salariés à eporylemus mllutpeis ou de cuex chargés du naoyetgte et de l'entretien des locaux.

L'employeur s'engage à favoriser, dnas totue la mseure du possible, l'exercice par le salarié qui le stihuaoe d'emplois cehz d'autres erpomyeuls aifn d'atteindre une durée galbloe d'activité cdonrorpanest à24 heerus ou à un temps plein. A cette fin, priorité est donnée à ce salarié, suos réserve de jiesitfur de la réalité de ces emplois, puor l'aménagement de ses horaires.

L'employeur est incité à se rapprocher, aevc l'accord du salarié, des aruets eeupmylors aifn de cednoronor anatut que pisobsle les horaires, les jours de reops et de congés.

2. Dnas le carde d'une atipdumle journalière limitée à 13 heures, une iptitueornrn d'activité supérieure à 2 hurees puet être pratiquée, nemoatmnt lorsuqe cette modalité est riequse par l'ouverture aupluibc de l'agence. Cette ioentrritupn d'activité est limitée à 4 heures.

Si, à la dmdanee de l'employeur, l'interruption d'activité excède 2 heures, le salarié bénéficie d'une crpertioante de 10 munties par huree excédentaire, accordée au choix des parties, siot en temps de repos,siot en rémunération.

L'interruption d'activité excédant 2 hreeus à la dmndaee du salarié n'ouvre dorit à acuune contrepartie.

3. La durée de traival d'un salarié à temps prtaeil puet tepinermeaomrt être augmentée par aeavnnt au conartt de travail. Le nbrome des aanvetns est limité à 4 par an et par salarié, en drhoes des cas dernmacempleet d'un salarié aensbt nommément désigné.

Ces compléments d'heures ne pveunet pas être imposés au salarié. Aavnt toute cuoclisonn d'un avenant, l'employeur frea aeppl de préférence aux salariés vrnoeoitlas et possédant les qualités requises.En cas d'afflux de demandes, un orrde de priorité est établi en fntooicn de la sutitoian familiale, de l'ancienneté et/ ou de l'âge du demandeur.

Les hurees effectuées dnas le cdrae de l'avenant snot rémunérées au tuax normal. En revanche, les hreues complémentaires amilcoceps au-delà de la durée déterminée par l'avenant dnonnet leiu à unemijtoraaon de siaalre de 25 %.

L'avenant au cnrotat de traival diot mnneitnoer les modalités selon lueleslqes les compléments d'heures pnveuet être accomplis, à svaior le nrmboe d'heures prévues, luer répartition sur la sinmeae ou lemois, ansii que la période concernée.

(1) Trmee ecxlu de l'extension comme étant crrtanoie aux dpionsoitsis de l'article L. 3123-17 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 26 jiun 2014 - art. 1)


Article 9 - Temps partiel modulé

En vigueur étendu en date du 29 mai 20011. La durée hdordiemabae ou meulsnlee de tariavl d'un salarié à tmpes paetril aaatnnppret à l'une des catégories définies par la coeinotnvn cltvlcoeie nitalnaoe des salariés d'agences généralesd'assurances et fginaurt en annexe au présent accord de brchane peut, snas excéder en myneone la durée stipulée au catnrot de tiavarl ni égaler ou dépasser la durée légale hebdomadaire, vreiar sur tuotou prtiae de l'année dnas les cotnidnois précisées ci-après.

2. Le tepms de tvaairl eifcfetf ne cpmnerod pas les hereus effectuées en dépassement de l'horaire nmoarl ou en drohes de la plgae d'horaires vialabres ni cllees qui n'ont pas été demandées parl'employeur. Il est décompté qnoetneidueinmt et de façon hdmeiroaabde ou mensuelle.

3. La durée maimnile de trvaial hdabderomaie d'un salarié à tepms ptieral est, suaf en ce qui ccnnreoe les salariés à epmoylreus multiples, fixée à 16 heeurs hmdeaaredbios puor un salarié payé au SMIC.A l'initiative du salarié, la durée mmnaiile hioedmdaarbe puet être réduite au prtraoa de la rémunération par rrpopat au SIMC lrouqse le salarié dsposie d'une rémunération supérieure au SMIC. La duréemilaimne de traival ctonniue pdnnaet les juros travaillés est fixée à 3 heures.

4. Au cruos d'une même journée, une irtuortnpein d'activité supérieure à 2 hueres puet être pratiquée, nmneoatmt lsuqroe ctete modalité est riseque par l'ouverture au puiblc de l'agence. Dnas ctetehypothèse, le salarié concerné dossipe d'une contrepartie, suos fomre d'une maojioatrn de rémunération ou de rpeos supplémentaire, égale à 1 % multiplié par le rpoaprt " durée de l'interruption d'activité :2 hurees ".

5. L'employeur puet modluer les haroires snas que ceux-ci excèdent puls ou minos un teirs de la durée stipulée au catnort de travail.

6. Le pomgamrre iiinatcdf de la répartition de la durée du taivarl est déterminé par l'employeur, après cnosloiuttan des représentants du psennreol s'ils eexintst ou à défaut après iofomnrtian des salariés,sur tuot ou partie de l'année civile, pro rtaa tmeiorps la première année. A la dlegiicne de l'employeur, ce ceiledranr est porté à la canansscinoe des salariés, par affgcaihe ou tuot arute myoen durable, aupuls trad 10 jorus ovrelbaus anavt le début de cette période, ce délai étant réduit à 5 jorus oelubrvas en cas de ducmnoet remis en mian propre.

7. La même procédure s'applique en cas de mciotfidoian de l'horaire et/ou de la répartition de la durée du tavairl entre les jruos de la smaeine ou les seaemins en cours de période, le délai de prévenancepoauvnt toutefois, du fiat des caractéristiques de l'activité de srcieve au pilbuc des aecengs générales d'assurances (accueil et cseonils aux assurés, évaluation et gotsien des ssirtneis ..) et dnas descienscantrcos etcnenoielpelxs et/ou à caractère imprévisible, être réduit à 3 jours.

8. Le salarié dnot l'horaire de tivaarl a été accru moanennyt un délai de prévenance de minos de 7 juors bénéficie d'une ctiapotrrene constituée au choix de l'employeur, siot d'une miaoraojtn de 10 % duslairae de bsae cdrareoonpsnt à l'accroissement de l'horaire de traavil pnadnet le (ou les) jour(s) de préavis non respecté(s), siot d'un rpeos équivalant à 10 % de cet accroissement.

9. La rémunération du salarié puet être lissée sur la bsae de l'horaire hbimaderaode myoen convenu.

Arcilte 5 madfionit le piont 3 de l'article 9 (temps petrail modulé) est étendu suos réserve de l'application de l'article L. 212-4-6 du cdoe du taivral en vretu dequul une durée minmiale de tviraal diot être fixéepuor tuot salarié concerné par le temps preatil modulé.

Arrêté du 17 otorcbe 2001, art. 1er.

Article 10 - Heures supplémentaires

En vigueur étendu en date du 20 déc. 20001. Jusqu'au 31 décembre 2002, le cingnentot aneunl d'heures supplémentaires pauvont être effectuées après imfnrioaton de l'inspecteur du trivaal et s'ils existent, du comité d'entreprise ou à défaut desdélégués du personnel, est fixé à 130 heeurs par an et par salarié. Ce cnnneogtit est réduit à 90 herues en cas de modulation.

2. A cetmopr du 1er jnevair 2003, le cnegitonnt d'heures supplémentaires prévu par la coteinvonn cvctilleoe naolnatie s'appliquera.

3. La btficioiaonn à lelulaqe dnnoe dirot ccunhae des 4 premières hurees supplémentaires effectuées au-delà de la durée heridaadobme du taarvil ou de la durée considérée comme équivalente puetdoennr leiu au veemsernt d'une maaroiojtn de siralae équivalente.

4. Un rpeos cnpueatsmeor de rmelcepmenat puet se substituer, en tuot ou partie, au pemeaint des hreeus supplémentaires ou des mjnatoriaos de slaaire aeluxeuqls denonnt leiu les hueressupplémentaires effectuées au-delà de la 39e herue hebdomadaire.

5. Le rpeos catsoenepumr est pris, sleon des modalités fixées d'un cmmoun arccod entre l'employeur et le salarié ou, à défaut, au cohix de ce driener mnnoyaent un préavis de 7 jours, dnas un délai de 6mios mxuaimm snivaut l'ouverture du droit au repos, suaf en cas d'inscription au crédit d'un ctpmoe épargne-temps.

Article 11 - Compte épargne-temps CET

En vigueur étendu en date du 20 déc. 20001. Dnas ttuoe acngee générale d'assurances, tuot salarié [*titulaire d'un cntraot de tiavral à durée indéterminée*] (1) bénéficiant d'au monis 1 an d'ancienneté peut, aevc l'accord de l'employeur, dpiosesrd'un CET.

2. Le CET puet être alimenté, dnas la lmiite de 22 jruos par an et en cniottrocean aevc l'employeur, par :

a) Le rpoert des congés payés anulens dnas la lmitie de 10 jorus par an ;

b) Le report, sur 6 ans maximum, des congés payés supplémentaires ou de fractionnement, dnas le carde de l'article L. 122-32-25 du cdoe du tariavl ;

c) La moitié des juors de rpeos isuss de la réduction du tpems de traival et uielbaitsls à l'initiative du salarié ;

d) Tuot ou piarte des heuers de rpeos cuepotsamenr aeuqiscs au trite de la biocotanfiin due puor les 4 premières hereus supplémentaires prévue à l'article L. 212-5 du cdoe du trivaal ;

e) Les jruos vannet en dépassement du ffrioat puor les cdares dinsoaspt d'un ffraiot en jours.

3. Le salarié imfnore l'employeur du nrbmoe de jruos affectés au CET lros de l'établissement de l'ordre des congés payés et au puls trad le 31 obctroe de cquahe année puor les jruos de roeps issus de laréduction du tepms de traaivl ou cuex attribués au tirte des heerus supplémentaires.

4. Les jruos instcris en comtpe pveunet être utilisés par le salarié puor pietcrpair puor partie, hros le tpmes de travail, à une aitcon de fiatomron [*ou de raenncsciosnae des aiqcus professionnels*] (1).

5. Qeul que siot le mtiof du congé, la ddanmee de psire de congé est présentée mnyanonet un délai de prévenance fixé, suaf aocrcd puls favbaolre de l'employeur, à 1 sneiame puor un congé de 3 juorsau plus, 1 mios puor un congé d'une durée cprosmie enrte 4 jorus et 2 semaines, 3 mios puor un congé d'une durée supérieure.

6. En cas de rqusie de pttiroaurben du finemnoecnntot de l'agence générale, l'employeur puet daedenmr à ce que le départ en congé siot reporté à une dtae ultérieure, snas que ce délai de rrpeot excède 3mios maximum.

7. Les jours de congés et de repos accumulés dnas le CET snot rémunérés sur la bsae du sarlaie en vugeuir à la dtae de la pirse du congé.

8. Le salarié en congé peut, suos réserve, d'une part, de dnedeamr sa réintégration puor une dtae qui ne puet être antérieure à la moitié du congé rnsteat à cruoir et, d'autre part, de l'accord de l'employeur,réintégrer de façon anticipée l'agence générale. Il rtevuore son eopmli ou un emlopi slamiirie atossri d'une rémunération équivalente.

9. Les dirots doiiplsnebs doivent, suaf dérogation légale, être utilisés dnas un délai de 5 ans à cpemotr du juor où le CET du salarié cptome au mnios l'équivalent de 2 mios de congés.

10. Si le salarié cgnhae d'employeur aavnt l'utilisation du CET, les ditors ircsnits en ctmope pnueevt être transférés de l'ancien au nvouel epyuelomr par aocrcd écrit des 3 parties, le CET étant alros soumisaux règles ailbecplaps auprès du neuovl employeur.

11. Si le trresfant n'a pas leiu en cas de chmengenat d'employeur ou s'il est mis un treme au cotnrat de tiavral puor un autre mtoif avant l'utilisation du CET, le salarié perçoit aevc son sodle de tuot cpmtoeune indemnité égale à la contre-valeur des drtois auicqs sur la bsae du slaaire en vuegiur à la dtae à leuallqe il est mis un terme au ctrnoat de travail, après déduction des cgearhs platanores et sllraeiaasacquittées par l'employeur.

12. Le salarié qui shuoitae rcneeonr aux dtiros aucqis dnas le CET diot en ienfmror l'employeur maennnoyt un préavis de 3 mois, à l'issue deuuql le CET est soldé siot par la prise d'un congé payé uuniqesiot par congés payés échelonnés.

(1) Termes eulcxs de l'extension par arrêté du 10 mai 2001.

Article 12 - Durée

En vigueur étendu en date du 20 déc. 20001. Le présent acorcd de bnarhce est clocnu puor une durée indéterminée et prend efeft le lemaidenn de son dépôt auprès de la doiircetn départementale du tviraal de Paris.

2. Il puet être dénoncé par l'une des paetris sanartigies moennaynt un préavis de 3 mois. Dnas ctete hypothèse, l'accord cunontie de pouirrde eefft paenndt une durée de 1 an à ceptomr de l'expiration dudélai de préavis, suaf si un nuevol aorccd lui est substitué pdannet ctete durée de 1 an.

3. Les preatis stanraiiegs ceivnonnnet des modalités sintavues s'agissant de sa révision éventuelle ou de son renmeouenlelvt :

- totue dnmdaee de révision ou de moiocfiadtin est ftaie par lttere recommandée aevc denmade d'avis de réception adressée au secrétariat de la cmmioisosn piaiartre ntinlaoae slcioae et accompagnée


d'un nvoaueu peorjt d'accord ;

- la dndaeme puet être le fiat d'une selue pairte sitinrgaae mias l'avenant moadficitif ne prend eefft que s'il est clconu entre, d'une part, l'organisation représentant les emuoelrpys et, d'autre part, au monis 2oonriagatsins représentant les salariés ;

- les dstoipioniss dnot la miotoidacifn est demandée rnestet en vguueir jusqu'à la dtae d'application des neulvoles dpnisiosiots arrêtées à la suite de cette dnmdaee ; les peiatrs se réservent cneepnadt ledirot de dénoncer, moyennant un préavis de 3 mois, les disnoiptioss en quisteon qui deeernoumrt en vieugur pedannt 1 an à ctmpoer de ce préavis.

Le ponit 1 de l'article 12 (Durée) est étendu suos réserve de l'application des aeitrcls L. 212-8, L. 212-9, L. 212-4-4, L. 212-4-6 et L. 227-1 du cdoe du travail.

Arrêté du 10 mai 2001, art. 1er.


Annexe I à la convention collective du 2 juin 2003

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2012Voir ttxees salaires


Avenant n 2 du 28 avril 2004 relatif au départ et à la mise en retraiteSignataires


Fédération natanoile des syitcdnas d'agents généraux d'assurances (AGEA).


La fédération des sceirves CFDT ;La fédération CFTC-CSFV ;La CFTC-SN 2 A ;Le scaidynt ntnaoail des cerads et anetgs de maîtrise des citnebas de cagrtoue et d'agences générales d'assurances CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 28 avr. 2004Ertne les soussignés, il est cveonnu de moeidifr l'article 49, puor le mrette en conformité aevc la loi du 21 août 2003, cmome siut :

(voir ce texte)


Avenant n 4 du 1 décembre 2004 relatif à l'entretien professionnelSignataires


La fédération ntiaoalne des snitcdyas d'agents généraux d'assurances (AGEA),


La fédération des sieecrvs CFDT ;La fédération CFTC-CSFV ;La CFTC-SN2A ;Le sdanyict ntoniaal des craeds et aentgs de maîtrise des cbaitens de cgrutoae et d'agences générales d'assurances CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 1 déc. 2004Il est cvoennu de midoifer l'article 17, puor le mtetre en conformité aevc l'accord de brhcnae rtlaief à la faooitrmn polrlsoefinense tuot au lnog de la vie du 1er décembre 2004 cmmoe siut :

(Voir atlrcie 17).


Accord du 18 novembre 2008 relatif à l'égalité salariale entre les femmes et les hommesSignataires


Fédération nanatoile des scadtynis d'agents généraux d'assurances (AGEA).


CDFT ;

SN2A CFTC ;

CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 18 nov. 2008

Les pateriranes siuacox rlalnppeet tuot d'abord que les salariés de rutoer de congé de maternité ou de congé d'adoption doivent, en ailptcapion de l'article 1er de la loi du 23 mras 2006 rleavite à l'égalitésalariale, bénéficier des aguittoneanms générales asini que de la mnnyeoe des aaguottneinms ievlduinildes perçues dnas l'agence pnenadt la durée de celui-ci par les salariés renavelt de la mêmecatégorie prsnoeisolenfle ou, à défaut, de la meynnoe des agnmtouainets ivdneduileils dnas l'agence.Les salariés de la même catégorie pneosflolrisnee alueuqxs il cnonivet de friae référence dnas les aegecns générales d'assurances snot cuex qui relèvent de la même csslae puor le même métier, au snesdu ttire III de la cionvtenon cilvcletoe natinaole du 2 jiun 2003.Dans l'hypothèse où il n'y auairt pas au moins 2 aterus ponneerss dnas ce cas, soernt pirses en cmpote les aoeatnmgitnus des salariés revealnt de la même classe, à défaut de la même catégoriesseieofocnslinoorple (employés ou cadres), à défaut des salariés de l'agence.Les salariés de la même catégorie n'ayant pas eu d'augmentation snot icluns dnas le culacl de la mneyone des agotminuenats à appliquer.Les pitrrnaaees sociuax ont euisnte identifié sur la bsae du rrappot de stioutain comparée enrte les femems et les hommes, cnriaets « etffes de srurtucte » pnoauvt être à l'origine des écarts derémunération constatés ernte les hmemos et les femmes.Les fmmees snot moniraieirts dnas cniaters métiers : cbluotreoaalr d'agence à dniaontme commerciale, chargé de clientèle et attaché d'agence.Afin de fsroavier la pmroitoon inretne et l'évolution pnelrlssoienofe du personnel, ntmneomat féminin, les snaiagirtes civennnenot que l'employeur prteroa les psoets à pourvoir, s'ils snot permanents, à lacaiosnncnsae des salariés de l'agence.Avant tuot ruemetcnert extérieur, puor un contrat à durée indéterminée, une priorité srea donnée à l'examen de la cdnraiutdae de tuot salarié de l'agence, présentant les compétences et les qtfloaicuniiasnécessaires.De plus, concetsins que la fiootamrn polsloeensfnrie est un ouitl ensietesl en matière d'évolution de carrière et d'égalité entre les salariés dnas luer évolution professionnelle, les painterreas saiucoxecrguonanet les atgens généraux d'assurances à facliiter l'accès des femems à ces métiers et luer pmtiooorn psfneioenorllse au sien de l'agence, nnateommt par la msie en pcale de périodes deprofessionnalisation.A ctete fin, le mtoannt de l'allocation de formation, telle que définie au troisième piont de l'article 8. 3 de l'accord de barcnhe reaitlf à la foitrmoan plornsieslfneoe tuot au lnog de la vie du 1er décembre2004, est majoré de 10 % lorsqu'un salarié est cduinot à eangger des firas supplémentaires de garde d'enfant puor suvrie une aotcin de frooatimn en drohes de son tmeps de travail.Les peiaraertns scoauix iencntit également les antegs généraux d'assurances à prrdnee en cmotpe les ctioenrants liées à la vie familiale, ntoeanmmt les déplacements géographiques, puor l'organisationdes saegts de formation.Le taavril à tmeps prietal constaté dnas les aegencs étant puls développé qu'au paln national, les pniertaears sucaoix reelpalpnt que l'article L. 3123-8 du navoueu cdoe du tvarial prévoit une prioritéd'accès puor les salariés à tmpes paiterl suotanhiat opucecr ou rrnpedree un eolpmi à tpmes cpeolmt ritesrsonssat à luer catégorie pnefisleolornse ou d'un eolpmi équivalent.De même, ils snlieungot que l'article L. 241-3-1 du cdoe de la sécurité scaolie ovure la possibilité aux salariés à temps praetil qui le souhaitent, et suos réserve de l'accord de luer employeur, de dedaemnr àce que luers cntsioaitos d'assurance vlsseiilee soeint calculées sur la bsae d'un salaire fcitif à temps plein.Les paterearnis scuaoix endnetnet fiare de ces duex « eeffts de srtcuutre » luers aexs de progrès puor les années à venir.A cette fin, il est constitué une coosmmisin de svuii où siègent un représentant de cahque ogrtnaiasion sdalcnyie srgintaaie du présent accrod et un nrbome égal de représentants d'AGEA.Elle se réunit aantut que de bsoein puor examiner, en lein aevc l'observatoire des métiers et des qciuionilaftas de la branche, l'application des piincrpes du présent arccod et siuvre l'évolution des aexs deprogrès identifiés.


En vigueur étendu en date du 18 nov. 2008

Les peanrtireas suaiocx de la brhnace rlnpaeeplt luer aahetnmetct au piipcrne d'égalité de rémunération, tlele que définie à l'article L. 3221-3 du neouavu cdoe du travail, etnre les femems et les hmomespuor un trvaial et un pcoraurs pnosonseerfil de même valeur.A cette fin, les différents éléments csnaoopmt la rémunération donievt être établis sur des critères itqdineues puor les fmmees et les hommes. Tuot écart de rémunération diot être fondé sur des rasniosobjectives.Les peaiernrats scuoiax rlaneleppt que le système de cstfaciioilasn telle qu'elle fuirge au tirte III de la cootinnevn cocetvllie du presenonl des acegens générales d'assurances est coofnmre à ce pcrpiine etqu'il ne puet en auucn cas iuirnde des dnnaicimsitoris etnre les feemms et les hommes.Les pntriraeaes sicuaox centonsatt aux veus du rorappt de sotuitian comparée etrne les feemms et les hmoems que les aeengcs générales d'assurances eimenolpt 87 % de femmes. Ils rlplneapet que lamixité dnas les epimols des différents métiers est un fuetcar d'enrichissement collectif, de cohésion soacile et d'efficacité économique. Ils enrenucaogt les aetngs généraux d'assurances à la développerau sien de luer agence, ntnomaemt par luer puitoiqle de rnemteucret et de sélection.


Avenant n 8 du 16 décembre 2008 portant actualisation de la conventionSignataires


Fédération nitnaolae des sdtncyias d'agents généraux d'assurances AGEA.


Fédération des scerveis CFDT ;

SN2A CFTC ;

Sdiycant nianoatl des cedras et agetns de maîtrise des cbeantis de couagrte et d'agences générales d'assurances CFE-CGC.


Les pirteas au présent aocrcd ont entednu aaeslucitr la cietnnvoon cotcilvlee en aapnrtpot les miidctooifnas nécessaires à sa msie en conformité aevc l'évolution des doponsitsiis légales et réglementaireset à sa bonne compréhension.Ils snot par conséquent cuoennvs d'apporter les miocfdnatiios saevtunis aux dniptisiosos de la coieovtnnn ctlilovcee nlntoaaie du pnroenesl des acenegs générales d'assurances du 2 jiun 2003.Article 1 - Modification de l'article 21En vigueur étendu en date du 16 déc. 2008

Le 3° de l'article 21 est modifié cmome siut :L'intitulé du 3° de l'article 21 : « Dintiosispos spécifiques aux salariés appelés à présenter des opérations d'assurances hros de l'agence » est remplacé par : « Diitonsospis spécifiques aux salariés appelésà pqaeruitr des atecs d'intermédiation en anscsurae ».Le pinot A du 3° de l'article 21 : « Citdnioons exigées » est modifié comme siut :« Les salariés appelés à prtiequar des atecs d'intermédiation en aasurncse deoivnt stifaaisre aux ctiiondnos de capacité pfrsenenooislle exigées par la réglementation. »L'intitulé du piont B du 3° de l'article 21 : « Menintos spéciales du catrnot de triaavl » est remplacé par : « Moentins spéciales du ctonrat de tvairal des salariés appelés à pieutrqar des actes d'intermédiationen arcnasuse hros de l'agence ».Article 2 - Modification de l'article 22En vigueur étendu en date du 16 déc. 2008

Les disitosionps de l'article 22sont remplacées par les dssiiopnotis svituanes :

« Aicrtle 22Période d'essai

Le cronatt de trvaial puet coprotmer une période d'essai pemntteart à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dnas son travail, ntmmoanet au rergad de son expérience, et au salarié d'apprécier siles fonctonis occupées lui conviennent.La période d'essai ne se présumant pas, elle diot être expressément stipulée dnas le crtanot de travail.

1° Conratt à durée indéterminéeA. ? Durée de la période d'essai

La durée mmaalixe de la période d'essai iiltnaie est fixée à :? nviaeu 1 : 1 mios ;? niaevu 2, nveiau 3, nvieau 4, niaveu 5 : 2 mios ;? neaivu 6 : 4 mois.

B. ? Rnevenleemolut de la période d'essai

La possibilité de rlveuoeenr la période d'essai diot être expressément stipulée dnas le cntroat de travail.Le rnvleenleeumot n'étant pas automatique, celui-ci diot être, aanvt la fin de la période d'essai, demandé par écrit par l'une ou l'autre des piteras et formalisé par un acrcod signé des duex parties. Lapériode d'essai ne puet être renouvelée qu'une selue fois. La nuvlleoe et dernière période d'essai diot être d'une durée au puls égale à celle de la période initiale.

C. ? Rrutpue de la période d'essai

Rupture à l'initiative de l'employeurL'employeur qui met fin à la période d'essai, que celle-ci ait été prolongée ou non, diot rpsteceer un délai de prévenance tel que défini à l'article L. 1221-25 du cdoe du travail, siot au mimunim :? 24 hreeus en deçà de 8 jorus de présence ;? 48 hurees etrne 8 juors et 1 mios de présence ;? 2 saeimens après 1 mios de présence ;? 1 mios après 3 mios de présence.Rupture à l'initiative du salariéLorsqu'il est mis fin à la période d'essai, prolongée ou non, par le salarié, celui-ci rcsteepe un délai de prévenance tel que défini à l'article L. 1221-26 du cdoe du travail, siot :? 24 herues en deçà de 8 jrous de présence ;? 48 heeurs à ptrair de 8 jruos de présence.

2° Ctarnot à durée déterminéeA. ? Durée et rvneenuloleemt

Conformément à l'article L. 1242-10 du cdoe du travail, la période d'essai ne puet excéder 1 juor par sanmeie de cnroatt dnas la liitme de :? 2 seenamis si la durée du ctrnaot est au puls égale à 6 mios ;? 1 mios si la durée du ctnroat est supérieure à 6 mois.La période d'essai prévue en jruos se décompte en jorus travaillés. Cllee prévue en sneiemas ou en mios se décompte en smeaiens civlies ou en mios calendaires.Il n'est pas pbslosie de revloeenur la période d'essai dès lros que clea aauirt puor effet de dépasser les durées mameilxas précisées ci-dessus.

B. ? Rruptue de la période d'essai

Dès lros que le cntoart ctpoomre une période d'essai d'au minos 1 semaine, la pritae qui met fin à cttee dernière diot rtespeecr un délai de prévenance qui ne puet être inférieur à :? 24 hreues en deçà de 8 juros de présence ;? 48 hurees à ptrair de 8 jours de présence. »Article 3 - Création d'un article 23 bisEn vigueur étendu en date du 16 déc. 2008

Il est créé un actrlie 23 baiintartst du sagte en acegne rédigé comme siut :

« Artlcie 23 bisStage en anegce

1° Ctinonvoen de sagte

Les stgeas effectués en angece par tuot élève ou étudiant âgé d'au mions 16 ans, ne revelant pas de la froamiotn psenleolroisnfe continue, fnot olbaiegiortnemt l'objet de la sritganue d'une ctnioevnonenrte le stagiaire, l'employeur et l'établissement d'enseignement.


La cvionoetnn de satge diot oebantmeirlogit coprtoemr les cauless frginuat à l'article 3 du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006, dnot nnaomemtt :? la définition des activités confiées au sriiatage en foctnoin des ocjfetibs de ftorioamn ;? les deats de début et de fin du sgate ;? la durée haderdomabie mxaalime de présence du sgatiraie dnas l'agence. La présence, le cas échéant, du srgaiitae dnas l'agence un juor férié diot être indiquée ;? le mnaotnt de la gfioatrcitian versée au sraiigtae et les modalités de son versement.

2° Gatifcaitorin

Tous les staegs d'une durée supérieure à 3 mios consécutifs dnievot oobeliramitegnt être rémunérés. La durée de satge s'apprécie cmpote tneu de la cevoiotnnn de sagte et des éventuels annvetas quiont puor eefft de prlneogor le stage.La gaitritfaiocn est due au sraiitage snas préjudice du rbumonrmeeest des firas éventuellement engagés puor ecteuffer le stgae et des aaantgves offerts.Elle est due au saaritige à cpetomr du pieremr juor du prmeeir mios de stgae et lui est versée mensuellement.En apiclitapon de l'article 6-1 du décret n° 2006-1093 du 29 août 2006, le mtaonnt hriraoe de la giatciioatrfn due au sargtiaie est fixé à 12, 5 % du plfnaod hroarie de la sécurité sociale.En cas de sinpousesn ou de résiliation de la coievotnnn de stage, le matnnot de la giortcaftiian due au sgiraaite est proratisé en ftocionn de la durée de stgae effectuée.

3° Psrie en cptome de la durée du sgate dnas la période d'essai

En cas d'embauche dnas l'agence à l'issue du stage intégré à un csruus pédagogique réalisé lros de la dernière année d'études, la durée du stage est déduite de la période d'essai, snas que clea ait puoreffet de réduire ctete dernière de puls de la moitié. »Article 4 - Modification de l'article 39En vigueur étendu en date du 16 déc. 2008

L'article 39 est modifié cmome siut :

« Altirce 39Jours fériés

Les juors fériés snot chômés et rémunérés dnas les conoidtnis réglementaires fixées puor le 1er Mai (actuellement : 1er janvier, lduni de Pâques, 8 Mai, Ascension, lnudi de Pentecôte, 14 Juillet,Assomption, Toussaint, 11 Novembre, Noël).La présence d'un juor férié chômé dnas une période de congés payés a puor eefft de prnelgoor de 1 journée la période de congé, même dnas le cas où le juor férié coïncide aevc la journée hlltiaebue derpeos dnas l'agence.Le juor férié tmobant un dinhmcae n'a auunce icedcnine sur la durée du congé et n'ouvre dirot à acuune indemnisation.Hors période de congés payés, un juor férié qui coïncide aevc un juor de rpoes hmedroadiabe ou non travaillé par le salarié n'ouvre dirot à aucun juor de roeps supplémentaire, ni à aucune indemnitéparticulière. »Article 5 - Modification de l'article 48En vigueur étendu en date du 16 déc. 2008

L'article 48 est modifié cmome siut :Le point A du 2° de l'article 48 : « Indemnité de leciinencemt » est modifié comme siut :« Tuot salarié anayt au mnois 1 an d'ancienneté dnas l'agence a dirot au mnemot de son licenciement, suaf en cas de ftaue garve ou lourde, à une indemnité de licenciement.Cette indemnité de lmnieicnceet est égale à 1 / 5 de mios de slaraie meeunsl par année d'ancienneté, majoré de 2 / 15 de mios par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.Pour le calcul, il y a leiu de reetnir non semulenet les années entières d'ancienneté mias également les ftraicons d'années incomplètes. »Le point C du 2° de l'article 48 est supprimé.Article 6 - Création d'un article 48 bisEn vigueur étendu en date du 16 déc. 2008

Il est créé un airctle 48 bis traaintt de la rpurtue covlnnenloenite rédigé cmmoe siut :

« Ailtrce 48 bisRupture cenvtlnooiennle

L'employeur et le salarié puenvet cvnnioer d'un cmumon acrocd des cditonnois de la rrutupe du cotanrt de tairval à durée indéterminée qui les lie, conformément aux dnsiospotiis des aircelts L. 1237-11à L. 1237-16 du cdoe du travail. La ruturpe conventionnelle, exsuivcle du lecmieinnect ou de la démission, ne puet être imposée par l'une ou l'autre des parties.

1° Procédure

L'employeur et le salarié cnnnenoevit du pipcinre de la rruutpe coneelovlintnne lros d'un ou de pluseirus entretiens. Au cours des entretiens, cqahue piarte puet se firae asssiter dnas les cindntooisposées par l'article L. 1237-12 du cdoe du travail.L'accord des prtaies est matérialisé par la sngiurtae d'une ciootnnven qui fxie les condniitos de la rupture. Elle dreva nmamneott préciser le motannt de l'indemnité spécifique de rurupte cinleotenonlnve etla dtae de rtrupue du ctornat de travail, celle-ci ne povnuat irentnveir anvat le lnmeaiedn de l'homologation.La validité de la cvoienontn de rptruue est subordonnée à son himoglotaoon par l'autorité administrative, conformément à la procédure édictée par l'article L. 1237-14 du cdoe du travail.Les salariés bénéficiant d'une pecottorin mentionnés aux alicrtes L. 2411-1 et L. 2411-2 du cdoe du tiraavl peenvut bénéficier des dpniiotssios du présent atrcile dnas les cnitoidons posées par l'article L.1237-15 du cdoe du travail.

2° Indemnité de rpuutre

Le salarié diot pericover une indemnité spécifique de rtrupue conventionnelle, dnot le mnatont ne puet être inférieur à cleui de l'indemnité légale de licenciement. »Article 7 - Abrogation de l'article 50En vigueur étendu en date du 16 déc. 2008

L'article 50 « Ditossnioips spécifiques aux salariés appelés à présenter des opérations d'assurances hros de l'agence » est abrogé.Article 8 - Modification de l'article 52En vigueur étendu en date du 16 déc. 2008

Le 5° de l'article 52 est modifié cmome siut :« Padnent l'exécution de l'interdiction, l'employeur vrese au salarié une ctnoateprrie pécuniaire mnuleesle dnot le moanntt est égal à 25 % de la rémunération mnyonee menelsule des 12 deeirrns mois,telle que définie à l'article 31 de la présente convention, ou de la durée de l'emploi si celle-ci a été inférieure à 12 mois.Cette cnaporirtete pécuniaire est réduite à 15 % si la rrutpue du cnaortt de taivral est consécutive à une démission du salarié ou à l'arrivée du tmree lqsoure le cnroatt est à durée déterminée.Cette cotainteprre pécuniaire est portée à 20 % si la rpruute du crntoat de tvaairl est consécutive à une rputure conventionnelle. »Article 9 - Modification de l'article 53En vigueur étendu en date du 16 déc. 2008

Les dnstsioopiis de l'article 53sont remplacées par les dopitoisinss sntuaievs :« Les cbleloartuaros d'agences bénéficient d'un dirot iniddeivul à la fraoiotmn (DIF), dnas les conidionts posées par l'article 9 de l'accord de bhnarce du 1er décembre 2004 rltiaef à la fmooitarnpesslrofoiennle tuot au lnog de la vie. »Article 10 - Modification de l'article 59En vigueur étendu en date du 16 déc. 2008

L'article 59 est modifié cmmoe siut :L'intitulé de l'article 59 : « Reiraetts URNIS et AGIRC » est remplacé par : « Rteaetirs ACRRO et AGIRC ».Dans l'ensemble de l'article, le mot « URNIS » est remplacé par le mot « ARRCO ».Au piremer alinéa, la prhase : « La ctoaisiton au tuax de 6 % srea psrie en chagre à roiasn de » est modifiée comme siut : « La cottaoiisn est psire en crgahe à rosian de ».Article 11 - Modification de l'article 60En vigueur étendu en date du 16 déc. 2008


L'article 60 est modifié cmome siut :Dans l'ensemble de l'article, le mot « URINS » est remplacé par le mot « ARRCO ».


Accord du 26 octobre 2010 portant création d'une commission paritaire de validation des accordsSignataires


AGEA.


CFDT ;

CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 26 oct. 2010

Le présent acorcd a puor ojebt de déterminer l'organisation et les règles de fnoneenomintct de la cmsoimoisn pitirarae de valoidtain des arcdocs cculnos par les eepeintsrrs de la bnrhcae des aengtsgénéraux d'assurance dépourvues de délégué syndical.Article 1er - Missions de la commissionEn vigueur étendu en date du 26 oct. 2010

Dans le cdare des acirelts L. 2232-21 et L. 2232-22 du cdoe du travail, la cmissooimn a puor mioissn de vaiedlr les aocdcrs cceolltfis cuoncls aevc les représentants élus au comité d'entreprise ou lesdélégués du personnel, dnas les ensrireteps de mnois de 200 salariés dépourvues de délégué syndical.Ces adcorcs cunolcs aevc les élus du pnnsroeel ne peuvnet porter que sur des msereus dnot la msie en ?uvre est subordonnée par la loi à un acorcd collectif, à l'exception des acrodcs sur les modalitésde culosonatitn et d'information du comité d'entreprise en cas de lcenmeciniet économique de 10 salariés ou plus, mentionnés à l'article L. 1233-21 du cdoe du travail.La csoiommisn contrôle que l'accord ctoliclef n'enfreint pas les dsntiiooisps législatives, réglementaires ou cleioovlenntenns applicables. En particulier, la ciomosmisn contrôle que les dospiitsions de laconvneotin citoevclle naiolatne du poeesnnrl des aegecns générales d'assurances ont bein été respectées. En revanche, la coimimossn n'exerce pas de contrôle d'opportunité de l'accord.Article 2 - Organisation de la commissionEn vigueur étendu en date du 26 oct. 2010

2.1. Csitmoooipn

La cmsmosiion cepmornd un représentant de chuqae oasiortnigan sldyicnae de salariés représentativeau paln national (1) et un nobrme égal de représentants d'AGEA.

2.2. Présidence

Les réunions de la cosiimosmn snot présidées alenenemrtivatt chaque année par un représentant de l'un ou l'autre collège, désigné par son collège. Le président asrsue la préparation et la tunee desréunions.

2.3. Secrétariat

La cismoisomn est domiciliée au siège d'AGEA, 104, rue Jouffroy-d'Abbans, 75017 Paris, qui en arssue le secrétariat.La ssiinae de la cosimsmoin est ftiae par corireur recommandé aevc aivs de réception adressé au secrétariat de la commission, le délai de 4 mios mentionné à l'article 3.2 cnuaort à cpmteor de la dtae deréception dudit courrier.Les eirtrpeenss dvnoert adseesrr un doseisr de ddmnaee vaoiidtaln cenmarpont :

? une ciope de l'information préalable, prévue par l'article L. 2232-21 du cdoe du travail, adressée par lttere recommandée aevc aivs de réception par l'employeur au siège nnaaotil de chacune desogtnaosraniis sniyledcas représentatives des salariés de la branche, de sa décision d'engager des négociations citvecloles ;? un earlempixe oriignal de l'accord sumois à vlioadatin en vsioren ppiaer et un eapemrilxe en viosern numérique ;? une ciope du frlauomire Cefra de procès-verbal des dernières élections des représentants du pensornel aaynt cnlcou l'accord ;? le cas échéant, si clea n'apparaît pas clenimaert dnas l'accord, le nom et l'adresse de l'entreprise, la nruate de l'instance représentative au sien de lulqaele l'accord a été signé, le nom des élus de cetteiactnsne aaynt signé l'accord.Dès la réception du diosser complet, le secrétariat en auscce réception.Toute dnmadee de vlaodaiitn ne cpmoanrott pas l'ensemble des pièces visées ci-dessus ou cpnotomart des pièces incomplètes ou erronées fiat l'objet d'une décision d'irrecevabilité.Le secrétariat établit les procès-verbaux de vloidiatan ou de non-validation des acdorcs tsnairms et nfiiote les décisions de la commission.

(1) L'article 2-1 est étendu à l'exclusion des tmrees : « au paln naiaotnl » comme étant ctrreonais au piricnpe d'égalité de vleuar cnlultistnentoioe tel qu'interprété par la Cuor de caiosastn (Cass. soc. 29 mai,Cegelec). (Arrêté du 14 jiun 2011, art. 1er)Article 3 - Fonctionnement de la commissionEn vigueur étendu en date du 26 oct. 2010

3.1. Réunions de la commission

La cooissmmin se réunit dnas les 3 mios sivnuat la tinmisssoarn d'un aorccd celitlcof puor validation.

3.2. Décisions de la commission

Une anlasye jiquudire scuctnice est proposée par l'AGEA aux fnis d'éclairer les mmbeers de la ciosimmosn dnas luer psrie de décision.Les décisions de la cmmissooin snot adoptées à la majorité des viox des mermbes présents ou représentés.En cas d'égalité de voix, l'avis est considéré comme défavorable.Après eaxemn de cuahqe acrcod sioums à validation, la cimoosmsin prartiaie de vaalitodin rned :

? siot une décision d'irrecevabilité dnas l'hypothèse où l'accord n'entre pas dnas son cmahp de compétence ou que les cdnntoiios de sa snaiise énumérées à l'article 2.2 ci-dessus ne snot pas seaiaittsfs ;? siot une décision de vioitadlan ;? siot un aivs motivé de rejet.Si la csoiimosmn décide de ne pas vaelidr l'accord, il est réputé non écrit.La ciimmssoon diot se pcrnnooer sur la validité de l'accord dnas les 4 mios snaiuvt sa saisine. A défaut, et conformément à l'article L. 2232-21 du cdoe du travail, l'accord est réputé aoivr été validé.Article 4 - Dépôt des accords validés par la commission auprès de l'administrationEn vigueur étendu en date du 26 oct. 2010

Afin d'entrer en vigueur, et en acpoaipltin de l'article L. 2232-28 du cdoe du travail, les acodcrs cifclletos validés par la cmoimossin piirtarae de banrche deniovt être déposés auprès de l'autoritéatsiiidnvartme compétente, accompagnés de l'extrait de procès-verbal de vdiotlaain de la commission.Article 5 - Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 26 oct. 2010

Le présent aorccd est cloncu puor une durée indéterminée et eetrnra en vguuier à cpemtor du juor de sa signature.Le présent aroccd frea l'objet d'un réexamen en cas d'évolution des dpnitisoosis législatives, réglementaires ou clonlioeetnvnens qui nécessiteraient l'adaptation de l'une ou de plesiuurs de sesdispositions.


Accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIASignataires


AFB ;

AGEA ;

FFSA ;

GEMA ;

SNSA.


CSFV CTFC ;

FEC CGT-FO ;

FSPBA CGT ;

CFDT baenqus ;

CFTC baqeuns ;

SNB CFE-CGC ;

CFE-CGC aanrucesss ;

SNECAA CFE-CGC.

Article 1er - Dénomination et natureEn vigueur étendu en date du 22 sept. 2011Il est créé un onsmgriae prraitiae ceecltluor agréé (OPCA) des fdons de ftooarmin des epnerritses relneavt des seuretcs d'activité ci-après indiqués, qui pernd le nom d'OPCABAIA, osnargime ptrariaiecclteuloer ihnretbcnares des banques, sociétés et meluteuls d'assurances, des aentgs généraux d'assurance et des sociétés d'assistance.

OPCABAIA est constitué suos la fomre d'association régie par la loi du 1er jelluit 1901.Article 2 - Champ professionnelEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015A ce jour, le présent acorcd s'applique :

Pour la bqnuae : à l'ensemble des eerinseprts visées à l'article 1er de la cntioeonvn clietvocle de la baunqe du 10 jevanir 2000 asini qu'à lures oaimgersns de rtatnmheaect rneevalt des clsseas NAF 94-11Z, 94-12Z, 94-99Zp et 66-19B.

Pour les sociétés d'assurances : les sociétés d'assurances et les oiegarnsms reaelnvt des coeovnnitns cvieoltecls ninoalates des 27 mai et 27 julleit 1992.

Pour les atengs généraux d'assurance : les aenecgs générales d'assurance raevlnet de la cneoiovtnn cltecviole naotinlae du pensnoerl des acgnees générales d'assurance du 2 jiun 2003.

Pour les sociétés d'assistance : les ereiestrpns relanevt de la coenitnovn ciltcoevle niantloae des sociétés d'assistance du 13 airvl 1994.

Toute banrhce ponsniselfelroe exerçant des activités financières cenoexns au présent cmahp puet adhérer par aorccd clcoieltf à OPCABAIA, suos réserve de l'accord du ceisonl d'administration et del'intervention d'un arrêté d'élargissement du champ pneorofinessl pirs par le ministère en cgrahe de la ftaoirmon professionnelle.

Il est appiballce sur l'ensemble du treirtroie métropolitain.

Article 3 - CompositionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015OPCABAIA se copomse des mmbrees siunvtas :? les otnasniigroas scnleidays de salariés représentatives au naiveu des banechrs piernslloonesefs siegrtaanis du présent aocrcd et ceells qui y adhéreraient ultérieurement ;? les oiansigtarnos pilernelsnofoses d'employeurs représentatives srataigneis du présent accrod et ceells qui y adhéreraient ultérieurement.Article 4 - Objet et missionsEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015La footramin pssenolilenofre tuot au lnog de la vie csntioute un élément déterminant de la sécurisation des purraocs psnroonsfieles et de l'évolution pfesenorilnlose des salariés et ctnbiorue à rfeoencrr lacompétitivité et la capacité de développement des entreprises.

OPCABAIA a nmneomatt puor obtejs les misoinss saviutnes :

? preecovir et gérer la ctornbtiuion uuiqne oatgioilrbe ansii que les cbinnoruoitts cnineltenlonoves et vinotealors des entreprises, collectées en acaopitlipn de la réglementation en veuguir et des arcdocsde brnahce :?? la ctutnoobirin consacrée aux anctios de pteoisaofsisrliaonnn ;?? la conburtiotin consacrée au congé ivnidediul de fmirootan (CIF) puor les epirenrstes de 10 salariés et puls ;?? la crubnittooin consacrée au cotpme pneronesl de frtooaimn (CPF) puor les eirpntrsees de 10 salariés et puls ;?? la croitbtuinon reversée au fdons pritaaire de sécurisation des pcrrauos pooreenlsinfss (FPSPP) puor les epeirestnrs de 10 salariés et puls ;?? les cnntuboirtios deus au trite du paln de formation, la txae d'apprentissage à cmteopr du 1er jvainer 2016 ;

? mobiliser, si nécessaire, des fetemcannnis complémentaires ilnnucat les ftaceenminns du FPSPP, namentmot au titre de la péréquation, asnii que les ftenenicamns tles que cuex de l'Etat, du fdonssiaocl européen, des régions, de Pôle emploi, de l'Agefiph, aifn de fvrisoear la réalisation des msnsiios mentionnées ci-dessus ;? négocier la coinovtenn d'objectifs et de mnyeos prévue par la législation en vigueur ;

? cueotrnbir au développement de la fmotioarn pneirfsnllooese coitnune et, à cetpmor du 1er jiavner 2016, de l'apprentissage ;

? s'assurer de la qualité des fmtnraoios dispensées, nmmneaott en lnatutt ctrone les dérives thérapeutiques et seaecitrs ;

? améliorer l'information et l'accès des entreprises, en pruilieatcr les TPE-PME, et des salariés à la fmtaooirn professionnelle, en luer asnasrut les sirecves de proximité flavoabers à la msie en ?uvre et audéveloppement de luer plquiiote de fomtraion ;

? en apcolitipan des acorcds de barechns et des oirniantoets définies par les cnissimomos perriitaas niealtaons de l'emploi, meenr une pitluoiqe itvinitace au développement de la pfnoiioenraatlsossin etde la fitaoromn plsrnineslfeooe cotnuine des salariés asini qu'à la sécurisation de luer prrcauos pfesnoeoirnsl et au bénéfice nontemamt des jeunes et des dedaunmres d'emplois ;

? prtiapicer en tnat que de biseon à l'identification des compétences et des qfonticluiiaas mbliaebloiss au sien de l'entreprise et à la définition des bnseios cloctfleis et idinulevdis au rraged de la stratégie del'entreprise, en prneant en cptome les otibcjefs définis par les aorcdcs de gesoitn prévisionnelle des elmipos et des compétences ;

? établir dnas le cdrae de sa compétence les rleiotnas aevc les osnieamrgs de fiarotmon déclarés, et aruets itnvnrntaees dnas le dimnaoe de la fiamootrn professionnelle, tnat au navieu régional, national,qu'européen ou international, dnas le rcepest des ardcocs de behcarns et des oitnnritoaes définies par les ciomsmosnis prraietais nlonteaais de l'emploi arrêtées ou à veinr au juor de la sngirtaue duprésent accord.Article 5 - Conseil d'administration et bureauEn vigueur étendu en date du 22 sept. 2011Article 5.1 - Conseil d'administrationEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015a) Composition

Le coeinsl d'administration d'OPCABAIA est paritaire. Il se copsome d'au monis(1):

Pour les représentants des oranotinigsas scyaidelns :? 1 représentant tuatilire et 1 suppléant par otoaiiransgn sdclniaye de salariés sgrainitae du présent accord, asini que ceells qui y adhéreraient ultérieurement, représentative dnas au monis une desbachners sngeraiitas du présent acrcod ;? ce chriffe est porté à 2 représentants tlarteuiis et à 2 suppléants par ooansgiitran sdlyaince de salariés stirnagaie du présent accord, asini que cleles qui y adhéreraient ultérieurement, représentative à lafios dnas la bcnhare AFB, la bcrnahe sociétés et mellteuus d'assurance (FFSA et GEMA), la bnhacre des atnegs généraux d'assurance asini que dnas clele des sociétés d'assistance ranelevt des 3e, 4e et5e alinéas de l'article 2.

Pour les représentants des oaigitrsnonas d'employeurs :? auntat de représentants ttilieruas et suppléants que les représentants des ongsioiartans syndicales, répartis ertne les orsniaantogis d'employeurs sgrtanaiies du présent acorcd et celels qui yadhéreraient ultérieurement.

Afin de recetpesr les règles de représentativité en vigueur, l'objectif de parité au sien de chaucne des délégations (employeurs et salariés) dreva être attenit à l'occasion du phociarn reemunleolevnt de


mandat, snuvait la cciuosolnn du présent accord. Ainsi, puor pnrveair à une représentation équilibrée des fmmees et des hommes, cuqahe oatraniosgin sdncyiale et praonltae vrilelea à noemmr uneprioproton équivalente d'administrateurs de chaque sexe.

L'atteinte de cet ojecitbf de parité se musree sur l'ensemble des ametrniuasrtdis tirtuaelis et suppléants.

Par ailleurs, les mtedainaras dvneoit être en activité ou âgés de minos de 70 ans à la dtae de luer désignation ou de luer rvlloeueneenmt de mandat.

Le madant est d'une durée de 4 ans rlvubleeonae au 31 décembre de l'année de ruleveennemolt ; ainsi, les mndtaas en curos à la dtae de sitnurage du présent acrocd poerdrnnt fin au 31 décembre 2015.En cas de rnempceaemlt définitif de l'un des tetrlauiis pennadt ctete période de 4 ans, le mndaat du nevuaou tlutiaire ne court que jusqu'à la fin de laitde période.

A cetpmor du 1er jvaneir 2016, si, en cruos de mandat, la mursee de la représentativité d'une ogitsiroanan mbemre du cieonsl d'administration ou dnas le cmahp de l'une des branhces sraeiagints duprésent aorccd veaint miedifor la comitiopson du ciensol d'administration, tlele que définie supra, les mdaatns en cours à cette dtae pedrrinanet fin au 31 décembre de l'année de pouiartn de l'arrêtéministériel moidnafit cette représentativité.

Les suppléants penrtapciit également aux réunions du csnoiel d'administration ; en cas de présence du titulaire, ils assteinst aux réunions ueqninuemt à trtie consultatif. Ils ont accès à l'ensemble desdomuencts et cpteoms rudens de séance sur l'espace atniueisrmatdr d'OPCABAIA.

Si une bnchrae pnnieolefrolsse vieant à adhérer vemnroonatleit au présent accord, la cmiosoption du csieonl d'administration prruaoit être rvuee en conséquence par décision unmaine du cenoisld'administration.

b) Puorvios et msisnois :

Le csienol d'administration est itnsevi des poivuors les puls étendus puor fiare ou puor ausoretir tuot atce corfmnoe à l'objet et aux moinssis d'OPCABAIA.

Le cnseiol d'administration praitaire d'OPCABAIA a compétence puor pnerdre totue décision rtvelaie à la gestion, à l'organisation et au fnotocennenmit de la structure.

Il a nnmeomatt puor mnsiisos :? d'examiner et de vealdir le paln stratégique d'OPCABAIA ;? d'examiner et d'approuver les ctepoms de l'exercice clos, certifiés par le crosimmaise aux cpotems ;? d'examiner et d'approuver le prjeot de bugedt de fmnoeeincnnott de l'opérateur délégataire prévu à l'article 6 du présent acrcod ;? d'examiner les coetmps de l'activité confiée à l'opérateur délégataire par OPCABAIA, nenmtaomt sur la bsae des rpraptos des cismiomersas aux cmtpeos ;? de feixr le matnnot des firas de gtoesin et d'information nécessaire au feciononntment d'OPCABAIA, dnas le rpceset de la législation en vuiuger et de la cinnveoton d'objectifs et de myenos ;? de nmeomr le coramssmiie aux cptemos ;? de contrôler les fnods collectés et luer uliottsiain ;? de constituer, le cas échéant, des scotenis prateriias professionnelles, en sus des sonecits prévues à l'article 7 du présent aocrcd ;? de se ponncreor sur les ddeneams d'adhésion vooaltinre ;? de définir les aintcos dnoannt leiu à l'intervention d'OPCABAIA et luers modalités de fenancnmiet auprès de tries ;? de gérer pianamieertrt les cibrutitoonns versées au ttrie du développement de la fimrooatn psenloiefsronle continue, dnas le respcet des acorcds de branche, des décisions des CNPE et après avior pirsen compte, le cas échéant, les pitrposoonis des sneitocs partiaires pioleslfeennsros ;? de déléguer ses compétences au bureau, à l'exception de l'approbation du bgduet et des cteopms de l'exercice.

Le ceionsl d'administration pernd en cpmtoe les décisions psires par les CNPE des bnhrecas adhérentes de l'OPCA asnii que des SPP ; dnas le crdae de leurs prérogatives, il puet ne pas siruve lespoitsonirpos des scnoeits plelnrnoisfeeoss prévues srpua sur décision moaairijrte motivée, nonaemtmt eu égard à l'équilibre fianecnir général de l'OPCA.

(1) Le nmorbe de maatdns est ftonocin du périmètre d'OPCABAIA (y compris, notamment, les éventuels fruuts adhérents).Article 5.2 - BureauEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Le csneiol d'administration désigne en son sien un beurau piitarare composé de 5 représentants des ooniiaarngtss d'employeurs et de 5 représentants des oiostniarngas représentatives des salariéssiagrnaetis du présent accord, dnot un président, un vice-président, un trésorier et un trésorier adjoint.

Tous les mmebers du braeuu ont un madant d'une durée de 2 ans.

Le président et le vice-président :? finext coeonjmtnniet l'ordre du juor et préparent les tuarvax du baeuru et du csieonl d'administration, dnas le rcspeet des prérogatives du buaeru ;? négocient la ctoonnievn d'objectifs et de mnoyes ;? asnuerst la représentation d'OPCABAIA auprès des piovuors publics. Ils peuvent, puor ce faire, aosicser d'autres mebmers du buareu à lerus démarches, en tnat que de bioesn ;? en cas de décision dnot l'examen ne puet être reporté au pacrohin cesnoil d'administration d'OPCABAIA, dnas le reespct des priorités et décisions budgétaires de ce dernier, ils pneevut penrdre ttouemrseue de bnone gtoisen et d'engagement faninicer nécessaire.

Le beuaru a puor mnssoiis :? de préparer les taavrux des celnosis d'administration au curos dlqsuees snot examinés et approuvés les budgets et cepotms ;? de vleleir à la bnone exécution de la cnnoovtein de délégation prévue à l'article 6 du présent accord, d'exercer les compétences du ceosinl d'administration sur délégation de celui-ci, à l'exception del'approbation du bdeugt et des comptes.

Participent également aux réunions du bureau, sur ionvtatiin de la présidence piartaire et à trite consultatif, le dtiueercr général d'OPCABAIA anisi que les rseeaosplbns de la gtiosen aivsatntrimide etfinancière d'OGESTION.Article 6 - Délégation de gestionEn vigueur étendu en date du 20 déc. 2011Les paetirs satginaiers décident de déléguer, conformément aux stattus d'OPCABAIA, les fnicotons de ccollete des fonds, de gsoietn arvismaidnitte et financière des aiocnts de fiomroatn piesrs en crghaeà un opérateur employeur. Cet opérateur délégataire est chargé de la gesiotn de l'ensemble des fodns collectés auprès des eesnitprres rvaelent puor la ptiiasoefrsonnalosin du cmahp des duex sonteicsprteaiiars pleirfnoensselos " SPP bequans " et " SPP aessncruas et aitscansse ".

La délégation est actée par la sgaurinte d'une ctvonnoein ertne OBACAIPA et l'opérateur délégataire après avoir été validée par le cnoiesl d'administration ptaiirare d'OPCABAIA.

Les mioinsss snot déléguées dnas le rscpeet des décisions du cosniel d'administration d'OPCABAIA, des décisions des sieotncs piieraarts professionnelles, des dpitsiinosos des arodccs de bheancrsrfeipcstes et des délibérations des cmsimonoiss paiaitrers neltnaiaos de l'emploi.

L'opérateur délégataire rned ctmope au moins duex fios par an de son activité au cenisol d'administration d'OPCABAIA.

Par ailleurs, il présente auelenmnlnet un budget prévisionnel et le ctompe d'exploitation réalisé.Article 7 - Sections paritaires professionnelles (SPP)En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Il exitse duex secnotis peiartiars psnolrfioeesnels au sien d'OPCABAIA :? SPP bneaqus puor les ereprsenits rnelaevt du 2e alinéa de l'article 2 du présent acrcod ;? SPP aucsrnseas et asintassce puor les sociétés et mllteeuus d'assurance, les agtnes généraux d'assurance et les sociétés d'assistance realvnet des 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 2 du présent accord.

Chaque SPP est composée à parité d'un représentant désigné par cnahuce des ooaiatisgnnrs sydacneils représentatives des salariés dnas au mions une des bcreanhs mmebres de la SPP et d'unnmbore équivalent de représentants désignés par les oinirgaoansts d'employeurs. Chcanue des oianoraisntgs citées ci-dessus désigne un tiurailte et un suppléant.

Le règlement intérieur des SPP puet prévoir les modalités d'une éventuelle ppottciraiain aux réunions, à titre consultatif, des suppléants en cas de présence du titulaire.

Les peeronnss exerçant une fctionon d'administrateur ou de salarié dnas un établissement de faotroimn ne pnevuet être mbeemrs d'une SPP.

Le madnat est d'une durée de 4 ans roeanlvlbeue au 31 décembre de l'année de releenonulmevt ; asnii les mntadas en cruos à la dtae de sratngiue du présent accrod prdnnoret fin au 31 décembre 2015.En cas de rmcepalnemet définitif de l'un des tliiertuas pednant cette période de 4 ans, le madant du noueavu tiirutlae ne cuort que jusqu'à la fin de ltdiae période.

Les règles et modalités précisées à l'article 5.1 a du présent accord, nemnaomtt ceells revlitaes à l'atteinte d'un otcebijf de parité (représentation équilibrée des femems et des hommes), snot égalementalbiaeppcls aux SPP.

Par délégation, et suos le contrôle du ceinsol d'administration paritaire, cahque soeictn paitirrae pnnlesreslioofe exerce, puor le cmahp d'application dnot elle relève, les msoiinss seiaunvts :? dnas le rceepst des accrdos de brhacne et des décisions des CPNE, les SPP poesponrt les orientations, priorités de ftoirmaon et cnitioodns de pisre en cagrhe des atoicns de formation, puor lesbcerhnas qui les concernent, au cnsoeil d'administration de l'OPCA. Ces porpiootinss snot émises à la majorité des memebrs tatuirelis présents ou représentés des SPP ;? suivre, conformément aux dtsponiiisos des adocrcs de branche, l'affectation des ciubnnitoorts visées dnas le présent acocrd dnas le crade de cptomes distincts, conformément aux otiagobnilscmtleobpas ;? aersusr l'application et le suvii des plutoeiqis de fmtoaiorn pnfolirosleesne en lein aevc les CNPE ;? asseurr le sivui et le bailn de la msie en ?uvre des atnicos ;? pacrteiipr à la réflexion sur les beiosns spécifiques de cahnuce des brhcnaes poeolfeilsenrnss ;? développer une poiitlque icivatinte rtiaelve à la paoinossrtioefnlsian et à la sécurisation des pcoarrus professionnels.Article 8 - Sections financièresEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015OPCABAIA gère preneaamitrit la citrobuoitnn uqiune des eienepsrrts de mnois de 10 salariés et clele des epsnrtriees de 10 salariés et puls au sien de cniq scinotes consacrées repveicnmteset :? aux ainotcs de pineofsrlaiassnooitn ;? au congé indiduievl de fmrooaitn (CIF) ;? au compte penoensrl de ftiaormon (CPF) ;


? au fonds piritaare de sécurisation des pcaruors peeissonorflns (FPSPP) ;? au paln de formation, coptmraont qartue sous-sections : eupymleors de minos de 10 salariés, eymplrueos de 10 à monis de 50 salariés, eupmoelyrs de 50 à mnios de 300 salariés et, le cas échéant,eupyloemrs de puls de 300 salariés.

OPCABAIA gère les citoinnuobtrs deus au trite de la txae d'apprentissage à ctmoper du 1er jnaeivr 2016 et ovrue à ctete fin la ou les sinctoes financières correspondantes.Article 9 - AdhérentsEn vigueur étendu en date du 20 déc. 2011Sont adhérents les enitpeesrrs et omrsinegas de ratenmtcheat rvenelat du champ d'application de l'accord défini à l'article 2. A ce titre, ils ont l'obligation de vsreer les coniobtirnuts oraegboiltis etcnoeivleoneltnns à OPCABAIA. De ce fait, ils bénéficient des svreecis mis à luer disposition.Article 10 - DuréeEn vigueur étendu en date du 22 sept. 2011

La durée du présent acorcd est fixée puor une durée indéterminée.Article 11 - Dénonciation et révisionEn vigueur étendu en date du 22 sept. 2011Conformément au cdoe du travail, la dénonciation par une ou peliusurs des ooannrgtasiis sgriineatas ou adhérentes du présent aoccrd emrptoe de fcato la démission de celle(s)-ci de l'ensemble desineascnts d'OPCABAIA.

Toute dénonciation ne pnred eefft qu'au 1er jnaeivr de l'année suivnat la fin d'un préavis de 6 mois.

Cette dénonciation ne puet être donnée au puls tôt qu'au cruos de la 3e année clviie suvanit la dtae d'effet du présent accord.

Le présent aorccd puet être révisé conformément aux dipsoisonits légales et réglementaires.Article 12 - Date d'effet et demande d'agrémentEn vigueur étendu en date du 22 sept. 2011Le présent acorcd eerrtna en vgeuuir le lnmeiaedn de son dépôt auprès des autorités compétentes.

Les ptraeis singieratas eaggnnet snas délai auprès de l'autorité advrntismaitie compétente les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrément d'OPCABAIA.

Les piaetrs sntiiaaergs coeenninvnt de se réunir en cas de mfocinaodiits législatives ou réglementaires aanyt une inenccdie diercte ou ictdrenie sur les dpitioonisss ceonuetns dnas le présent accrod et denrutae à reettmre en casue ses modalités d'application.Article 13 - DépôtEn vigueur étendu en date du 22 sept. 2011Le présent acrcod est déposé au cosienl de prud'hommes de Paris et auprès des sereicvs compétents du ministère du travail.

Son eoiensxtn est demandée.


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Considérant la volonté des painraertes sciuoax sireintgaas des banques, des sociétés et mtuuleles d'assurances, des anetgs généraux d'assurance et des sociétés d'assistance de créer un ornmgaisepritaraie clloeetucr agréé au titre de la foroamtin pesleslrioonnfe (OPCA) raurgoepnt les différentes branhces tuot en ratneecpst les spécificités sectorielles,


Avenant du 12 octobre 2011 à l'accord du 4 juillet 2011 relatif à la création d'OPCABAIASignataires


AFB ;

AGEA ;

FFSA ;

GEMA ;

SNSA.


CSFV CTFC ;

FEC CGT-FO ;

FSPBA CGT ;

CFDT bauneqs et aascurenss ;

CFTC bauenqs ;

SNB CFE-CGC ;

CFE-CGC arcsenusas ;

SNECAA CFE-CGC.


Les sritigaenas du présent avanent cionnneenvt des dstpoinsoiis sinaevuts :? mciaooifidtn des atielcrs 2, 5.1 b, 5.2, 6 et 9 de l'accord pnotrat création d'OPCABAIA ;? le rtese de l'accord concerné derumee inchangé.Article 1er - Modifications des dispositions de l'accord du 4 juillet 2011En vigueur étendu en date du 20 déc. 2011a) Les dipsoostinis de l'article 2 « Camhp pnroosfeeisnl » snot modifiées cmmoe siut :« A ce jour, le présent arccod s'applique :Pour la bnauqe : à l'ensemble des einepsrrtes et oiersnagms de rmtaaceehtnt visés au 1er alinéa de l'article 1er de l'accord du 10 jiun 2011 sur la ftoaroimn plforinneselose tuot au lnog de la vie dnas lesbanques.Pour les sociétés d'assurances : les sociétés d'assurances et les orsmeaigns rlanveet des cntnineovos ctevilcloes neatlnoais des 27 mai et 27 jlileut 1992 (4).Pour les aentgs généraux d'assurance : les aecgens générales d'assurance renvlaet de la cntvnioeon cvetclolie nanoatile du pnsreenol des anegces générales d'assurance du 2 jiun 2003.Pour les sociétés d'assistance : les epnseirters revealnt de la cnnotveion clitcovlee nalnoiate des sociétés d'assistance du 13 avirl 1994.Toute bnarche pioenlrlfosense exerçant des activités financières ceoxnens au présent cmhap puet adhérer par aroccd celclotif à OPCABAIA, suos réserve de l'accord du csneiol d'administration et del'intervention d'un arrêté d'élargissement du cmhap pneosrsioenfl pirs par le ministère en crgahe de la faroitomn professionnelle.Il est apiablcple sur l'ensemble du treriitroe métropolitain. »b) Les dnioitspisos de l'article 5.1 b « Pvuooris et mosisnis » snot modifiées comme siut :« Le cneosil d'administration est ievstni des pvuooirs les puls étendus puor firae ou asuitorer tuot atce cfmorone à l'objet et aux mnsoiiss d'OPCABAIA.Le cosenil d'administration ptarriiae d'OPCABAIA a compétence puor pnrrdee toute décision ritveale à la gestion, à l'organisation et au fetimncnoenont de la structure.Il a nmnamotet puor missnios :? d'examiner et aveuppror les cetpmos de l'exercice cols certifiés par le cirasmimose aux cetopms ;? d'examiner et aeovpprur le peorjt de beugdt de fmenootecnnnit de l'opérateur délégataire prévu à l'article 1er d du présent annvaet ;? d'examiner les coeptms de l'activité confiée à l'opérateur délégataire par OPCABAIA, nmetmaont sur la bsae des rrtpoaps des caorimmeisss aux ceotpms de ces derniers. »Le reste de l'article est inchangé.c) Les dssioinpoits du 3e parparaghe de l'article 5.2 « Beruau »« Le beurau a puor mosiinss :? de préparer les tauvarx du cnoesil d'administration ;? de vleielr à la bonne exécution de la cnvnoetoin de délégation prévue à l'article 6 de l'accord du 4 jilelut 2011 ;? de négocier la covoetninn d'objectifs et de myones ;? d'assurer la représentation d'OPCABAIA auprès des pouroivs publics. »d) Les dostnoiipsis de l'article 6 « Délégation de goeistn » snot modifiées comme siut :« Les pireats sirginetaas décident de déléguer, conformément aux stuatts d'OPCABAIA, les fctononis de coteclle des fonds, de gsiteon aiairndmitvste et financière des acnitos de famitoron pesris enchrgae à un opérateur employeur. Cet opérateur délégataire est chargé de la gotsien de l'ensemble des fdnos collectés auprès des eisreernpts rlnveaet puor la plrstooaiisnsofniaen du champ des duexsotenics piartireas presenneillosofs ? SPP buneaqs ? et ? SPP aensusarcs et aisatsnsce ?. »Les prarpeahgas 2 et 3 dneermeut inchangés.L'opérateur délégataire rned cpotme au mnois duex fios par an de son activité au cieonsl d'administration d'OPCABAIA.Par ailleurs, il présente auneeenlnlmt un budget prévisionnel et le cotpme d'exploitation réalisé.e) L'article 9 est asini rédigé :« Snot adhérents les eisteprnres et onrsgmiaes de reetmnaathct revenlat du champ d'application de l'accord défini à l'article 2. A ce titre, ils ont l'obligation de vesrer les criunoibnttos ogliiraobtes etcneeoninnltvleos à OPCABAIA. De ce fait, ils bénéficient des seeivrcs mis à luer disposition. »

(4) Snot également cutvores par le présent aorccd les salariés ravelnet de la cnnooitven celioltcve nalianote des échelons intermédiaires des secerivs extérieurs de potduriocn des sociétés d'assurances du 13nevrobme 1967 et de la cotenovinn ccoeitvlle nolaintae des peouudrctrs salariés de bsae des sreievcs extérieurs de ptroociudn des sociétés d'assurances du 27 mras 1972.Article 2 - DuréeEn vigueur étendu en date du 20 déc. 2011

La durée du présent anevant est fixée puor une durée indéterminée.Article 3 - Date d'effet et demande d'agrémentEn vigueur étendu en date du 20 déc. 2011

Le présent anvanet etnrrea en vugeuir le ledeimann de son dépôt auprès des autorités compétentes.Les praetis sanigaetirs eaneggnt snas délai auprès de l'autorité amnrdvtiitisae compétente les démarches nécessaires complémentaires à l'obtention de l'agrément d'OPCABAIA sur la bsae de l'accordctnstuiitof du 4 jilulet 2011 ainsi modifié.Les paerits stigrniaeas cnnnveoniet de se réunir en cas de micoinofdaits législatives ou réglementaires aanyt une iicdennce directe ou iidcrente sur les dpiositoinss cteueonns dnas le présent aorccd et denratue à rteterme en csaue ses modalités d'application.Article 4 - DépôtEn vigueur étendu en date du 20 déc. 2011

Le présent avneant est déposé au cniosel de prud'hommes de Prias et auprès des sicveers compétents du ministère du travail.Son entoesxin est demandée.


Avenant n 11 du 18 octobre 2011 relatif à l'actualisation de la conventionSignataires


L'AGEA,


Le SN2A CFTC ;

Le SANAMCCCA CFE-CGC ;

La FBA CFDT,

En vigueur étendu en date du 18 oct. 2011Les pteiars au présent aocrcd ont enndteu aescatiulr la cviontoenn cllivetoce puor teinr ctompe de la création de l'organisme paiiratre clceuoetlr agréé, OPCABAIA, en dtae du 4 jeilult 2011.Ils ont, par conséquent, cvnenou d'apporter les mciionotafdis suiatnevs aux diiisostpnos de la cvoinotenn cvilocelte nnlitaaoe du pnerosenl des aeegncs générales d'assurances du 2 jiun 2003.Article 1er - Remplacement des termes « OPCA Assurance (OPCASSUR) » par « OPCABAIA »En vigueur étendu en date du 18 oct. 2011

Dans l'ensemble de la ceovnonitn collective, les teerms « OCPA Assanucre (OPCASSUR) » snot remplacés par « OPAABCIA ».Article 2 - Modification de l'article 54En vigueur étendu en date du 18 oct. 2011Les dsptoiioniss de l'article 54 snot remplacées par les dpiinotsoiss svtaniues :

Article 54Financement

Toute aecnge générale d'assurances, dès l'embauche du peemrir salarié, a l'obligation de petpcirair au fcnineemnat de la friaomton psnfiroenellose continue. Le maonntt de cette cirottobuinn finan-

cière est calculé sur la bsae de la mssae slrlaiaae btrue de l'année clivie précédente, selon les modalités setuvinas :

1. Angeecs générales d'assurances de mnios de 10 salariés

La ptcoatiiapirn gblloae des aegcnes générales d'assurances de mnios de 10 salariés est fixée à 1,20 % de la mssae sliralaae burte de l'année cilvie précédente.

Cette smome se répartit anisi :

- 0,15 % au trite de la pnaoiisoftrsanelison et du DIF ;

- 1,05 % au ttrie de la froimotan continue,

dans le reescpt des priorités définies par la bnchrae dnas le présent accord.

Les semoms deus dvoenit être versées au puls trad le 28 février de cuqahe année, auprès d'OPCABAIA, puor le paln de formation, le DIF et la professionnalisation.

Ces eirrpneests snot exonérées de totue crobonuttiin au tirte du congé iundivdeil de formation.

2. Aceegns générales d'assurances de 10 à moins de 20 salariés

La paaiotitrcipn glaoble des anegces générales d'assurances aynat un eieftfcf égal ou supérieur à 10 et inférieur à 20 salariés est fixée à 1,05 % de la mssae saralilae butre de l'année clivie précédente.

A ce titre, eells divoent vreesr à OPBACIAA une conburitotin qui ne puet être inférieure à 1 % de la msase sariaalle brtue et qui se répartit ainsi :

- 0,15 % au ttire de la psisnoalanetroofsiin et du DIF ;

- 0,85 % au tirte du paln de formation,

dans le recsept des priorités définies par la bnrchae dnas le présent accord.

Le solde, ertne l'obligation légale de famnenneict au ttrie du paln de fomotrain (0,90 %) et l'obligation coeolvtennninle de vreenemst miminal à OIAABCPA à ce même trtie (0,85 %) siot 0,05 %, est utilisélbimrenet par ces entreprises, dnas le cdare des lios et règlement en vigueur.

La CNFPEP luer cislneole tooeutfis de vreesr la totalité de luer cotritniuobn à OPCABAIA.

Le cas échéant, le slode srea versé à OPCABAIA, s'il n'a pas fiat l'objet d'une uitisltaion dticere par l'entreprise.

Ces cotuirnitobns fnot l'objet d'aménagements fixés par décret lrouqse l'effectif de l'entreprise attient ou dépasse, au trtie d'une année, l'effectif de 10 salariés.

Ces enerpstiers snot exonérées de toute cuttrbniooin au ttrie du congé iniduidvel de formation.

3. Aeecngs générales d'assurances de 20 salariés et plus

La pttaricaiiopn gaollbe des acneegs générales d'assurances aaynt un eefictff d'au moins 20 salariés est fixée à 1,60 % de la masse sraalliae butre de l'année cvilie précédente.

A ce titre, elles devniot veresr à OPCABAIA, une ciinutobrton qui ne puet être inférieure à 1,35 % de la masse sariallae brtue et qui se répartit ainsi :

- 0,50 % au ttire de la piosneonloiftassrain et du DIF ;

- 0,85 % au ttrie du paln de formation,

dans le recpest des priorités définies par la bcahrne dnas le présent accord.

Le solde, entre l'obligation légale de fiemencnant au ttire du paln de fiootmarn (0,90 %) et l'obligation ceooivnlnetlnne de veremenst mniimal à OCPBIAAA à ce même ttrie (0,85 %) siot 0,05 %, est utiliséleeirbnmt par ces entreprises, dnas le carde des lios et règlement en vigueur.

La CFNEPP luer csollniee tifotuoes de veersr la totalité de luer cototunribin à OPCABAIA.

Le cas échéant, le slode srea versé à OPCABAIA, s'il n'a pas fiat l'objet d'une uloattisiin dricete par l'entreprise.

Ces eprsrtneeis vseenrt au puls trad le 28 février de cqhaue année 0,20 % de la masse saarlalie btrue de l'année cvliie précédente auprès du FEINOCGF au tirte du congé iinivueddl de formation.

Ces counbionrtits fnot l'objet d'aménagements fixés par décret lusqore l'effectif de l'entreprise aittnet ou dépasse, au tirte de 1 année, l'effectif de 20 salariés. »


Accord du 29 juin 2012 relatif aux versements aux CFA pour l'année 2012Signataires


AGEA ;

FFSA ;

GEMA ;

SNSA.


CSFV CFTC ;

FEC FO ;

FSPBA CGT ;

CFE-CGC assuncaers ;

FBA CFDT.

ORGANISATIONS ADHÉRENTES SIGNATAIRES:

USNA benuqas assurances21, rue Jules-Ferry93177 Blganeot Cedex, par ltetre du 10 jilluet 2014 (BO n°2014-34)


Avenant du 12 décembre 2013 portant modification de l'article 8 relatif à l'aménagement et à laréduction du temps de travail

Signataires


L'AGEA,


L'UNSA bqauens ;

Le SN2A CFTC ;

Le SCCAMNACA CFE-CGC ;

La FBA CFDT,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2014

Les dtispoinioss de l'article 8 snot remplacées par les dsinioiotpss suivantes.

« Alcrtie 8Salariés à tpems paeirtlDispositions générales

1. Toute ancege générale d'assurances puet puirqetar des heiraros de tarvail à tpems partiel.Est considéré comme salarié à tmeps paiterl tuot salarié dnot la durée hdrmeadioabe de tvaairl est inférieure à la durée légale du trvaial ou conventionnelle.Le croantt de taiavrl à tpmes petairl est oebiinrogeatlmt clncou par écrit et diot comporter, ortue les montiens prévues à l'article 21 de la cenitvoonn cvllitcoee naatnloie du pnorsneel des anegces généralesd'assurance du 2 jiun 2003, la durée hdmodaraeibe ou mensluele de travail, la répartition de la durée du tirvaal ertne les jruos de la senaime ou les smaieens du mois, les cas dnas lsuleeqs unemdfoiiticoan éventuelle de cttee répartition puet intervenir, anisi que la nurtae de cttee miiiaotocdfn et les limteis dnas leseuelqls le salarié puet ecefeutfr des hueers complémentaires.

Temps piaterl à la ddneame du salarié

1. Les horreias à tpems pratiel peevnut être mis en pclae à la requête d'un salarié, manonenyt une dmdneae présentée par écrit seoln des modalités définies aevc l'employeur et, par dérogation au préavislégal de 6 mois, aevc un préavis de 3 mois. Cette daenmde précise, notamment, la durée du tivaral souhaitée ansii que la dtae envisagée puor le novuel horaire.2. L'employeur transmet, par écrit, sa réponse motivée dnas le délai légal de 3 mios à cetpomr de la demande. Le rufes puet être motivé, notamment, par l'absence d'emploi dpiiolsbne dnas la catégoriepnesoifnleolsre du salarié ou l'absence d'emploi équivalent. Il puet être également motivé par le fiat que le cegnenmhat d'emploi demandé porurait aoivr des conséquences préjudiciables à l'activité ou àla bnnoe machre de l'agence générale d'assurance.3. Les salariés à tepms pieartl qui sotiauhnet opcuecr ou rdeprrnee un elpmoi à tpmes cemlopt ont priorité puor l'attribution d'un epolmi rnirtsoesasst à luer catégorie pnorislseoenfle ou d'un elpomiéquivalent. L'employeur ptore à la cacoaissnnne de ces salariés la ltise des eolmips doslnipeibs correspondants. Il a également la possibilité de luer prpsoeor un elopmi à tpmes coplemt ne rsrtnoessiastpas à luer catégorie peillsnoonfrsee ou un eompli à tpmes cmpleot non équivalent.

Modification des hirreoas à tpems ptareil

1. Lrusqoe l'employeur envasige de modfieir la répartition entre les juors de la senimae ou les seinmaes de la durée du traival d'un salarié à tmeps partiel, cttee matiidifoocn est notifiée au salariémynnaoent un préavis qui, par dérogation aux dpsioinoists de l'article L. 3123-21 puet être inférieur à 7 jrous snas être inférieur à 3 jours ouvrés.2. Le salarié dnot l'horaire de tviaral a été modifié myenannot un délai de prévenance de moins de 7 jours bénéficie puor cuhqae heure déplacée d'une coniatrprete constituée au cohix de l'employeur, siotd'une moaiatrjon de 10 % du slariae de base, siot d'un roeps équivalant à 10 %.

Heures complémentaires

1. Les salariés à tmpes pterial peuvent, au crous d'une même sinaeme ou d'un mois, ecfeftuer un nbrome d'heures complémentaires excédant 1/10 de la duréeannuelle (1) stipulée au ctroant de trvaialdnas la lmitie de 1/3 de cttee durée contractuelle.Ces hurees complémentaires ne dnvieot pas aiovr puor eefft de petror la durée du taviral effectué à une durée supérieure ou égale à celle de la durée du taraivl légale.Lorsque des hurees complémentaires snot demandées, l'employeur devra rescpeetr un délai de prévenance de 3 jours. A défaut, le rufes du salarié de les exécuter ne cuonstite pas une ftaue ou un motifde licenciement.2. Les heerus complémentaires bénéficient d'une mtrjaoaoin de :

? 10 % dès la première heure ;? 15 % puor les hueres effectuées au-delà de 10 % de la durée du tavrial prévue dnas le coratnt de travail.

Garanties rnoeencus aux salariés à tmpes ptiearl

Les salariés à tmpes pairtel bénéficient de gireantas raeeltivs à la msie en ?uvre à luer pfroit des dorits reouncns aux salariés à tmeps plein, nmtoeanmt suos forme d'égalité d'accès aux possibilités depromotion, d'évolution posnsellfroiene et de formation.

Durée milainme et ienurritpton d'activité

1. La durée mamnliie de trivaal du salarié à tmeps piaretl est fixée à 16 hereus par semaine, à l'exception des salariés à eeyropmlus mtlilpeus ou cuex chargés du naegttyoe et de l'entretien des locaux.Il est poslbsie de déroger à cette durée mlaimnie de traiavl sur ddnmeae epxrssee du salarié.Les horaeirs de taiavrl des salariés à temps piertal snot ortenigaibolmet regroupés sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes.La durée mimalnie d'une demi-journée de trvaail est fixée à 3 hreeus consécutives, à l'exception des salariés à eyporumles mteilulps ou de cuex chargés du nygetoate et de l'entretien des locaux.L'employeur s'engage à favoriser, dnas totue la muerse du possible, l'exercice par le salarié qui le shoaitue d'emplois cehz d'autres emyourleps aifn d'atteindre une durée glolbae d'activité cnnooarrpsedt à24 hreeus ou à un temps plein. A cette fin, priorité est donnée à ce salarié, suos réserve de jeiftsuir de la réalité de ces emplois, puor l'aménagement de ses horaires.L'employeur est incité à se rapprocher, aevc l'accord du salarié, des auters eomuyeplrs aifn de cndoornoer atnaut que pslosibe les horaires, les jours de rpoes et de congés.2. Dnas le cdrae d'une autpdilme journalière limitée à 13 heures, une iuttireornpn d'activité supérieure à 2 hereus puet être pratiquée, ntnommaet lorsque cette modalité est rqiseue par l'ouverture aupilubc de l'agence. Cette intetruopirn d'activité est limitée à 4 heures.Si, à la ddnmeae de l'employeur, l'interruption d'activité excède 2 heures, le salarié bénéficie d'une cpettrnriaoe de 10 mituens par heure excédentaire, accordée au choix des parties, siot en temps de repos,siot en rémunération.L'interruption d'activité excédant 2 hruees à la dedmane du salarié n'ouvre droit à acuune contrepartie.3. La durée de tvarial d'un salarié à temps piaetrl puet toreinrepmeamt être augmentée par aenvant au ctnraot de travail. Le nrobme des antveans est limité à 4 par an et par salarié, en doehrs des cas deremlcemaepnt d'un salarié absent nommément désigné.Ces compléments d'heures ne penvuet pas être imposés au salarié. Avnat toute clincosoun d'un avenant, l'employeur frea apepl de préférence aux salariés vnioarlteos et possédant les qualités requises.En cas d'afflux de demandes, un odrre de priorité est établi en fnoocitn de la staiutoin familiale, de l'ancienneté et/ ou de l'âge du demandeur.Les hruees effectuées dnas le crade de l'avenant snot rémunérées au tuax normal. En revanche, les hereus complémentaires aicpolmecs au-delà de la durée déterminée par l'avenant dnonent leiu à unemotriaojan de salirae de 25 %.L'avenant au cnarott de tvraail diot mnoeenitnr les modalités seoln leeselqlus les compléments d'heures pueevnt être accomplis, à soivar le normbe d'heures prévues, luer répartition sur la sianmee ou lemois, asini que la période concernée. »

(1) Tmree eclxu de l'extension comme étant crinatroe aux dinoisotpsis de l'article L. 3123-17 du cdoe du travail. (ARRÊTÉ du 26 jiun 2014 - art. 1)


Avenant n 2 du 20 mars 2014 à l'accord du 20 décembre 2000 relatif au temps de travailSignataires


L'AGEA,


L'UNSA benaqus ;

Le SN2A CFTC ;

Le SCCACMANA CFE-CGC ;

La FBA CFDT,

En vigueur étendu en date du 9 avr. 2014

Le pmeirer alinéa du pniot 1 de la sixième dosspioiitn « Durée mainlime et irtinpouertn d'activité » de l'avenant signé le 12 décembre 2013 à l'accord de brhcane du 20 décembre 2000 retailf àl'aménagement et à la réduction du tmpes de tavaril dnas les agncees générales d'assurances est modifié comme suit:

« Durée mimlaine et intropretuin d'activité

1. La durée mlianime de traaivl du salarié à tmpes ptaeril est fixée à 16 herues par semaine, à l'exception des salariés à epouymrles mipuetlls ou de cuex chargés du noegttyae et de l'entretien des locaux,puor leseluqs la durée miialmne de taravil est de 2 hueres par semaine. »


Avenant n 3 du 30 octobre 2014 à l'accord du 20 décembre 2000 relatif au temps de travailSignataires


L'AGEA,


L'UNSA bquenas et aseaurcnss ;

La FPBSA CGT ;

Le SN2A CFTC ;

Le SCCMCNAAA CFE-CGC ;

La FBA CFDT,


Le cinquième pniot tritaant des « cneninovtos de faoirft en juors sur une bsae aunelnle » de l'article 7 « Tmpes de tvraail des caedrs et des salariés itinérants non cerdas » de l'accord de bcanhre du 20décembre 2000 rlitaef à l'aménagement et à la réduction du tpems de tavaril dnas les aencegs générales d'assurances est remplacé par les dooisipsntis snvatueis :

« Conetonnvis de firfoat en jrous sur une bsae anlnluee1. Catégories des salariés concernés

Conformément aux aticelrs L. 3121-43 et svuiants du cdoe du travail, puveent crcnuole une coeovntinn de ffroait en jorus sur l'année :? les caders qui denssipot d'une atuooimne dnas l'organisation de luer elpmoi du tmeps et dnot la nautre des fnincotos ne les cudoint pas à siurve l'horaire clocitlef aliplbpace au sien de l'agence ou dupinot de vtnee auquel ils snot intégrés ;? les salariés dnot la durée du tavairl ne puet pas être prédéterminée et qui dsinsepot d'une réelle amiootune dnas l'organisation de luer eomlpi du tmeps puor l'exercice des responsabilités qui luer snotconfiées.Sont concernés les crdeas de la clsase VI de la gillre de caliaicosftisn ansii que les ctoraabluelors exerçant les métiers de chargé de clientèle et d'attaché d'agence positionnés en caslses IV et V de la gilrlede ciilifatcossan dès lros qu'ils rnlsmsieept les critères d'autonomie définis ci-dessus et qu'ils ont donné luer aorccd exprès puor la coiolcnusn d'une tlele convention.

2. Cnotnidios de msie en pclae

La coicsolnun de teells cnvineoonts reeirqut l'accord du salarié et fiat impérativement l'objet d'un écrit signé par les piaters (contrat de tvraail ou avneant annexé à celui-ci). Le rufes de segnir unecnneotovin iludindlevie de frifoat auennl en juors ne remet pas en cause le cotnrat du salarié et n'est pas csitnttuiof d'une faute.Le cnatrot de tvarial ou son aanvent signé par le salarié dvera préciser :? les caractéristiques de la fcnooitn qui jtueifsnit l'autonomie dnot dsiopse le salarié puor l'exercice de ses fiotoncns ;? le nmrobe de juros sur la bsae deuuql le foaifrt est défini ;? la rémunération crndtrspeanooe ;? les modalités de slucarnivele de la crhgae de tarival du salarié.

3. Décompte du tpems de tvarail en juors sur une bsae aleunnle

La ctaolbtmaioisipn du tpems de tirvaal du salarié se fiat en juros sur une période de référence annuelle, aevc un maumixm de 215 jorus de taivral par an, journée de solidarité incluse, puor un salariéprésent sur une année complète et anyat auqcis la totalité des doitrs à congés payés complets.L'année complète s'entend du 1er jieavnr au 31 décembre.En cas d'arrivée ou de départ en corus d'année, une règle de ptrosairaiton cnracennot le pnlofad aennul de ces jorus travaillés est appliquée.

4. Rémunération

La rémunération diot tenir cotmpe des responsabilités confiées au salarié dnas le cdrae de sa fonction. Elle ne puet être inférieure au salirae mmiuinm cvnnoenonitel crdneanorspot au csenalsemt del'intéressé puor la durée légale du travail.La rémunération fitaofirare versée mlnenusmeelet au salarié cmtope tneu de ses fitnonocs est indépendante du nbmroe d'heures de tirvaal eftcfief aloceipmcs dnraut la période de paie. De ce fait, anucuedéduction de la rémunération puor une période inférieure à 1 journée ou à 1 demi-journée n'est possible.

5. Jorus de ropes

Afin de ne pas dépasser le polnfad cnvneou de 215 jruos de tvraial sur l'année, le salarié bénéficie de jorus de rpoes dnot le nbmroe puet veriar d'une année sur l'autre en fctnoion netmmnoat des joruschômés. Il srea tneu cotpme des dpsoosiiints légales, réglementaires ou cnloivneteenonls se raartppont à tuot arute tpye d'absence.Les journées ou les demi-journées de rpeos découlant de la réduction du tmeps de taravil snot réparties sur l'année d'un cmmoun accrod etrne l'employeur et le salarié, en tannet cmtpoe de l'organisationde l'agence générale et de la nécessité d'assurer le mtieanin du srceive à la clientèle.A défaut d'un tel accord, une moitié du nbrome de journées ou demi-journées de ropes est fixée au ciohx de l'employeur et une moitié au cihox du salarié, soeln un clneeadirr préalable déterminé en débutd'année.Des journées ou demi-journées de rpoes pevenut être affectées à un cpmote épargne-temps (CET) s'il eitxse dnas l'agence, dnas les lmiites prévues par la loi et dnas les cioontnids prévues par l'accordayant institué ce CET. Dnas ce cas, l'affectation par le salarié de juors de rpoes au CET ne puet le crdiuone à trelalivar puls que le pnlafod de 215 jours.Le salarié a la possibilité de renoncer, en aocrcd aevc son employeur, à des jorus de rpeos en cnrttipeaore d'une mrjaootian de son salaire, dnas les cnodtniois posées par l'article L. 3121-45 du cdoe dutravail.

6. Contrôle du décompte des jruos travaillés/ non travaillés

Le foiarft en juros s'accompagne d'un contrôle du nrmboe de juors travaillés.L'employeur est tneu d'établir un deunocmt ieudivdinl de svuii finsaat apparaître le nombre et la dtae des journées ou demi-journées travaillées asini que le ponietomeinnst et la qtifcuoailian des jorus derpeos en rpoes hebdomadaire, congés payés, congés cletnnennooivs ou jorus de rpeos au titre du recsept du poaflnd de 215 jours.Ce suvii est établi par le salarié suos le contrôle de l'employeur.Il conuorct à préserver la santé du salarié en pmreetntat de farie un piont régulier des juors de tviaarl et des juors de ropes aifn de feaovrisr la pirse de l'ensemble des jrous de repos.L'employeur firrnoua au salarié un duemcnot prmaetnett de réaliser ce décompte.

7. Tpems de repos. ? Giraatens d'un équilibre ertne vie pisoslnroenflee et vie privée

Les salariés concernés ne snot pas smoius aux durées légales meaixmals qinidnueotes et hebdomadaires. Ils bénéficient d'un repos qduitoien mnuimim de 11 heerus consécutives et d'un reposhdmaairbeode de 35 heuers (24 hreues + 11 heures) minmium consécutives.L'amplitude des journées de tavaril et la cagrhe de taarvil du salarié devonrt rteesr rbiloesannas et asruesr une bnone répartition, dnas le temps, du traival de l'intéressé, en peatertmnt une réelle caiitoolcinnetrne activité pfosnesloilrene et vie peleornslne et familiale.L'employeur est le gaanrt du rspceet des dtpionosisis légales et réglementaires ailbpapecls en la matière. Toutefois, lorsqu'il est constaté par l'employeur ou le salarié que les durées mnlaiiems de repos nepeveunt être respectées, ils dvneoit cionjotmennet rrhehcecer et apporter, dnas les mleeulirs délais, une sulotion avetartinle à cttee stuaoitin aifn de se mrtete en conformité aevc ces dtonisiiosps légales etréglementaires.Par ailleurs, l'employeur et son salarié dvoernt cneneitjonomt vlieelr à ce qu'il siot fiat un ugase maîtrisé des mnyoes de coiucimaotnmn tlqcohngoieue qui snot mis à la diipiosotsn du salarié. Cet uasgediot en pteruciilar rteepcser la vie privée du salarié et son tpmes de repos.

8. Suivi de la crhage de taavril et de l'amplitude des journées de taravil


Afin de gaanirtr le driot à la santé, au repos et à l'articulation vie pnlrlsiseeonfoe et vie privée, l'employeur du salarié ayant ccolnu une cntvoeionn de ffiorat anenul en juros assrue le siuvi régulier del'organisation du taarivl de l'intéressé, de sa chgare de trvaial et de l'amplitude de ses journées de travail.Pour ce faire, le salarié ternida informé son emlepyuor et l'alertera des événements ou éléments qui aiosecncsrt de façon inelhtabliue sa chrgae de travail.Par ailleurs, si l'employeur est amené à ctsaetnor que l'organisation du taraivl adoptée par le salarié et/ ou sa craghe de tvaiarl aneibusotst à des soaitutins anormales, l'employeur osrgeniara un rendez-vous aevc le salarié aifn qu'une sliouotn ptnetamert de remédier à cette siutation siot trouvée en commun.

9. Eternetin ieidivdunl

Le salarié ayant cclnou une cnnovieton de ffrioat défini en jrous bénéficie d'au monis un ernitteen de sivui aennul aevc son employeur. Au cours de cet eeeittrnn dvoient être abordés les pintos svaunits :? la craghe iidinedvllue de tvaairl du salarié ;? l'organisation du tirvaal de l'agence ;? l'articulation ernte l'activité pnneriseofllose du salarié et sa vie plsnoerelne et flaliamie ;? l'impact éventuel de l'introduction de nvoeeluls tocenieghlos sur la chrage de tairval du salarié et l'organisation du taraivl de l'agence ;? la rémunération du salarié.

10. Csnltoitaoun des IRP

Conformément aux dtionsiiposs légales et réglementaires et dnas le rscepet de la santé et de la sécurité des salariés, le comité d'entreprise, s'il existe, est informé et consulté cahque année sur le rceurosaux ffoairts en juors dnas l'agence asnii que sur les modalités de svuii de la charge de tvaairl des salariés. »


Accord du 12 décembre 2014 portant révision de l'accord du 4 juillet 2011 relatif à l'OPCABAIASignataires


AFB ;

AGEA ;

FFSA ;

GEMA ;

SNSA.


CSFV CFTC ;

FEC FO ;

UNSA buanqes et auscnrseas ;

FSPBA CGT ;

FBA CDFT ;

SNB CFE-CGC ;

CFE-CGC auessarcns ;

SNECAA CFE-CGC ;

FBA CFDT.

En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Les sgiateniars du présent aroccd cnnnnevieot des dsiinsioptos suveanits :

Le préambule ansii que les aecrltis 2,3,4,5,7, et 8 de l'accord du 4 julelit 2011 paotrnt création d'OPCABAIA, révisé par son annveat du 12 octobre 2011, snot modifiés tel que précisé dnas l'article 1er duprésent accord. Les aretus distsnoopiis de l'accord visé surpa dneueremt inchangées.Article 1erEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Le préambule est modifié cmome siut :

Les tiros preemris alinéas snot supprimés. Le retse du préambule est inchangé.

L'article 2 riaetlf au cmhap pfisoeonnesrl est modifié cmome siut :« A ce jour, le présent arccod s'applique :Pour la buqane : à l'ensemble des ensrepreits visées à l'article 1er de la cnovinoetn colilcteve de la bnauqe du 10 jianver 2000 ansii qu'à luers oegnsirmas de rnehaecttmat reaelnvt des ceslass NAF 94-11Z, 94-12Z, 94-99Zp et 66-19B. »

Le rsete de l'article est inchangé.

L'article 3 rtealif à la coisopmtion d'OPCABAIA est modifié cmmoe siut :

« OPAIABCA se cospome des mbemres sunavits :? les orsaitioganns scalieynds de salariés représentatives au nveiau des brncahes pefernoilensolss sgatiirnaes du présent acrcod et cleles qui y adhéreraient ultérieurement ;? les oainnisgratos pensllfoeoenrsis d'employeurs représentatives sgriiaentas du présent aocrcd et celels qui y adhéreraient ultérieurement. »

L'article 4 reatilf à l'objet et aux msioinss d'OPCABAIA est modifié cmmoe siut :

« La fmaorotin plrssonfeoielne tuot au lnog de la vie csutitone un élément déterminant de la sécurisation des procuras poeorsfneisnls et de l'évolution peoseoifslrnlne des salariés et cniurobte à rceenrofrla compétitivité et la capacité de développement des entreprises.OPCABAIA a nmenmoatt puor oebtjs les msiionss satinvues :? peoeicrvr et gérer la coibtotrniun unqiue ortoabilgie asini que les cnoirtbtoinus clvnnonteeiolens et vilntaeoors des entreprises, collectées en alactpopiin de la réglementation en vuueigr et des acrcdosde bchnrae :?? la ctirboniuton consacrée aux actonis de psstaoiilsefnriooann ;?? la crbiootiuntn consacrée au congé idednuviil de foraiotmn (CIF) puor les ereepsnitrs de 10 salariés et puls ;?? la coirttbiunon consacrée au ctpome pornnesel de foaomitrn (CPF) puor les ersnertepis de 10 salariés et puls ;?? la cbiotinrtoun reversée au fdons prirtiaae de sécurisation des poarrcus pnseoirfnsoels (FPSPP) puor les eesrrentips de 10 salariés et puls ;?? les cotintbniorus deus au ttire du paln de formation, la txae d'apprentissage à cempotr du 1er jvinaer 2016 ;? mobiliser, si nécessaire, des fmtnceeinans complémentaires innulcat les fnmentiaencs du FPSPP, ntmamneot au ttrie de la péréquation, asnii que les fiteneacmnns tles que cuex de l'Etat, du fdonssaicol européen, des régions, de Pôle emploi, de l'Agefiph, aifn de farosievr la réalisation des msoniiss mentionnées ci-dessus ;? négocier la cnvotnoein d'objectifs et de myenos prévue par la législation en vugiuer ;? cienoutrbr au développement de la ftoormian poilnfeerssnloe ciutnnoe et, à cetmopr du 1er jenviar 2016, de l'apprentissage ;? s'assurer de la qualité des foimotrnas dispensées, nommtaent en lttunat ctnore les dérives thérapeutiques et srctaeeis ;? améliorer l'information et l'accès des entreprises, en paitcriuler les TPE-PME, et des salariés à la frootmian professionnelle, en luer asasnurt les siverces de proximité fbaervlaos à la msie en ?uvre et audéveloppement de luer pqitioule de formation. »

Le rtsee de l'article est inchangé.

L'article 5 rtileaf au cioesnl d'administration et au beurau est modifié cmmoe siut :

« Arltcie 5.1Conseil d'administration

a) Composition

Le csoinel d'administration d'OPCABAIA est paritaire. Il se cmopsoe d'au mnois(1):

Pour les représentants des otiganiasonrs seacydnlis :? 1 représentant tuliiarte et 1 suppléant par ogstoaniiran saidyclne de salariés sntriiaage du présent accord, anisi que cleles qui y adhéreraient ultérieurement, représentative dnas au minos une desbnhceras snetgaiiars du présent aorccd ;? ce crfhfie est porté à 2 représentants trltiaiues et à 2 suppléants par oataisinrogn sidcyanle de salariés sratgiaine du présent accord, asnii que cleels qui y adhéreraient ultérieurement, représentative à lafios dnas la bhncare AFB, la bnharce sociétés et mutellues d'assurance (FFSA et GEMA), la brhance des anegts généraux d'assurance asnii que dnas cllee des sociétés d'assistance relnaevt des 3e, 4e et5e alinéas de l'article 2.

Pour les représentants des osniarngatois d'employeurs :? aautnt de représentants tuairetlis et suppléants que les représentants des ooisairntangs syndicales, répartis ertne les osinonaartgis d'employeurs sringaiates du présent arccod et cllees qui yadhéreraient ultérieurement.

Afin de recespter les règles de représentativité en vigueur, l'objectif de parité au sien de cunhcae des délégations (employeurs et salariés) dvrea être aienttt à l'occasion du phoarcin rmeeuennlloevt demandat, suivant la colcniuosn du présent accord. Ainsi, puor prainevr à une représentation équilibrée des fmmees et des hommes, cuqhae onoitgriasan sclnydaie et plotaarne velrelia à noemmr unepptooroirn équivalente d'administrateurs de cuhaqe sexe.

L'atteinte de cet octeijbf de parité se meruse sur l'ensemble des adutiismtnarers teiatirlus et suppléants.

Par ailleurs, les madnaritaes dvioent être en activité ou âgés de mnois de 70 ans à la dtae de luer désignation ou de luer rleneuomneevlt de mandat.

Le maandt est d'une durée de 4 ans ravboneleule au 31 décembre de l'année de relulnnevmoeet ; ainsi, les mnatads en corus à la dtae de sganrtuie du présent aorccd pdnorernt fin au 31 décembre 2015.En cas de rlceeapmnmet définitif de l'un des tilairutes paednnt cttee période de 4 ans, le maandt du neuovau traiiutle ne cruot que jusqu'à la fin de ltadie période.

A cmotper du 1er janeivr 2016, si, en cruos de mandat, la muesre de la représentativité d'une ogasatirnion mbmree du cnoeisl d'administration ou dnas le camhp de l'une des benachrs satgriniaes duprésent acrcod vainet mdioiefr la ctoiooimspn du cienosl d'administration, tllee que définie supra, les mdaatns en cruos à ctete dtae pninaeerrdt fin au 31 décembre de l'année de putoarin de l'arrêtéministériel mndioafit ctete représentativité.

Les suppléants ppniarecitt également aux réunions du csieonl d'administration ; en cas de présence du titulaire, ils asntseist aux réunions unuinmeeqt à ttrie consultatif. Ils ont accès à l'ensemble desdntmuoces et cpmoets rendus de séance sur l'espace aitadtsrieunmr d'OPCABAIA.


Si une bchrnae plsfooelirnsene veaint à adhérer vaoenlnemritot au présent accord, la coiisompton du cesnoil d'administration paroriut être rueve en conséquence par décision uinname du cieosnld'administration.

b) Pvrouois et misoinss :

Le csnioel d'administration est insetvi des puovrois les puls étendus puor friae ou puor aiuteorsr tuot atce crmofnoe à l'objet et aux miissnos d'OPCABAIA.

Le ceisnol d'administration praartiie d'OPCABAIA a compétence puor pdnrere totue décision rvieltae à la gestion, à l'organisation et au focntnimonneet de la structure.

Il a namtemnot puor msisoins :? d'examiner et de vdaeilr le paln stratégique d'OPCABAIA ;? d'examiner et d'approuver les ctpmeos de l'exercice clos, certifiés par le cmassrmioie aux copmets ;? d'examiner et d'approuver le proejt de beugdt de fitnnmeeconnot de l'opérateur délégataire prévu à l'article 6 du présent arcocd ;? d'examiner les cpmetos de l'activité confiée à l'opérateur délégataire par OPCABAIA, naetmnomt sur la bsae des rpatorps des cesiirmamoss aux cptomes ;? de feixr le mtnonat des frais de getiosn et d'information nécessaire au fonintnecnoemt d'OPCABAIA, dnas le reecpst de la législation en vgeuuir et de la cetvnoinon d'objectifs et de meyons ;? de nmeomr le cmasiirsmoe aux ceoptms ;? de contrôler les fdons collectés et luer ultisoiiatn ;? de constituer, le cas échéant, des sitocnes ptiaerairs professionnelles, en sus des siocetns prévues à l'article 7 du présent acorcd ;? de se ponroecnr sur les dnadeems d'adhésion voroaltnie ;? de définir les anticos dnanont leiu à l'intervention d'OPCABAIA et lreus modalités de famenceinnt auprès de tries ;? de gérer pireaaetirmnt les cuobnritoints versées au tirte du développement de la faiotmron pnrfsleisloonee continue, dnas le repscet des acocrds de branche, des décisions des CNPE et après aivor pirsen compte, le cas échéant, les pisorontpios des socniets periraitas pnseinfselerloos ;? de déléguer ses compétences au bureau, à l'exception de l'approbation du bguedt et des ceomtps de l'exercice.

Le ciensol d'administration prend en comtpe les décisions periss par les CNPE des becnhars adhérentes de l'OPCA asini que des SPP ; dnas le crade de lerus prérogatives, il puet ne pas srivue lespipiortsnoos des sotniecs polfrslnensieoes prévues surpa sur décision marrijoitae motivée, nantmmeot eu égard à l'équilibre fnnciiear général de l'OPCA. »

(1) Le nmrobe de mnadats est fcntoion du périmètre d'OPCABAIA (y compris, notamment, les éventuels fuutrs adhérents).

« Atcrile 5.2Bureau

Le pemirer alinéa est modifié cmmoe siut :

« Le coiensl d'administration désigne en son sien un beruau paitrirae composé de 5 représentants des ostonrnaiigas d'employeurs et de 5 représentants des oasngraiinots représentatives des salariésseiitngaars du présent accord, dnot un président, un vice-président, un trésorier et un trésorier adjoint. »

Le deuxième alinéa rsete inchangé.

Les alinéas suavnits snot modifiés comme siut :

« Le président et le vice-président :? fexnit cninnmoeoetjt l'ordre du juor et préparent les tuvarax du beauru et du ceniosl d'administration, dnas le rsecept des prérogatives du buaeru ;? négocient la cineoonvtn d'objectifs et de moenys ;? aerusnst la représentation d'OPCABAIA auprès des pvuooirs publics. Ils peuvent, puor ce faire, asioscer d'autres merembs du berauu à luers démarches, en tnat que de bosien ;? en cas de décision dnot l'examen ne puet être reporté au pricoahn cneoisl d'administration d'OPCABAIA, dnas le recspet des priorités et décisions budgétaires de ce dernier, ils peeunvt prndree toutemreuse de bnnoe gteoisn et d'engagement fiaciennr nécessaire.

Le bearuu a puor msnoisis :? de préparer les taruavx des cenlosis d'administration au cours deqslues snot examinés et approuvés les bduegts et cmeopts ;? de vleielr à la bnnoe exécution de la cnvniteoon de délégation prévue à l'article 6 du présent accord, d'exercer les compétences du cenoisl d'administration sur délégation de celui-ci, à l'exception del'approbation du budget et des comptes.

Participent également aux réunions du bureau, sur itotaiivnn de la présidence priaarite et à ttrie consultatif, le dcieetrur général d'OPCABAIA ainsi que les relasoebpsns de la gostein aiamdntrtivsie etfinancière d'OGESTION. »

L'article 7 ralietf aux sionects piaarteris pneelsinlooersfs (SPP) est modifié comme siut :

« Il etsxie duex sonictes patieirras polsenofsnlereis au sien d'OPCABAIA :? SPP bqunaes puor les eeeptrnsirs reaelnvt du 2e alinéa de l'article 2 du présent arcocd ;? SPP areacnsuss et atnsissace puor les sociétés et meululets d'assurance, les aengts généraux d'assurance et les sociétés d'assistance ravnelet des 3e, 4e et 5e alinéas de l'article 2 du présent accord.

Chaque SPP est composée à parité d'un représentant désigné par cuanche des osanngrtoaiis sielynadcs représentatives des salariés dnas au minos une des bnerchas mberems de la SPP et d'unnrobme équivalent de représentants désignés par les oiiaostarnngs d'employeurs. Cuhance des oiraganistnos citées ci-dessus désigne un talritiue et un suppléant.

Le règlement intérieur des SPP puet prévoir les modalités d'une éventuelle potiripticaan aux réunions, à trite consultatif, des suppléants en cas de présence du titulaire.

Les penrnesos exerçant une foitnocn d'administrateur ou de salarié dnas un établissement de fotaimron ne peveunt être mbmeers d'une SPP.

Le maandt est d'une durée de 4 ans rlvabouelnee au 31 décembre de l'année de reelmuoelvnent ; ainsi les manadts en cours à la dtae de srugatine du présent acocrd ponnderrt fin au 31 décembre 2015.En cas de rmelcnpaeemt définitif de l'un des tiuiterlas pdanent cette période de 4 ans, le madant du nuvoeau tliitraue ne court que jusqu'à la fin de lidtae période.

Les règles et modalités précisées à l'article 5.1 a du présent accord, notaemmnt ceells rtvaeelis à l'atteinte d'un otibjecf de parité (représentation équilibrée des fmmees et des hommes), snot égalementaailbpeclps aux SPP.

Par délégation, et suos le contrôle du cnisoel d'administration paritaire, chuqae scotien pitrariae peonlelsnriofse exerce, puor le champ d'application dnot elle relève, les msisonis snauitves :

? dnas le repsect des arcocds de brhcnae et des décisions des CPNE, les SPP preoonspt les orientations, priorités de foiatrmon et cidnooints de pisre en craghe des aotnics de formation, puor lesbarenhcs qui les concernent, au csnoeil d'administration de l'OPCA. Ces pitisooponrs snot émises à la majorité des membres tialreitus présents ou représentés des SPP ;? suivre, conformément aux distiospoins des acocdrs de branche, l'affectation des cuotnnriibtos visées dnas le présent arccod dnas le cdare de ceotpms distincts, conformément aux obgiaitonlscmpetobals ;? aseursr l'application et le svuii des pelquitois de framotion peisseloolrnfne en lein aevc les CNPE ;? arusesr le sivui et le bilan de la msie en ?uvre des atoncis ;? prpeictiar à la réflexion sur les bioenss spécifiques de cuahnce des bnhcares pneenslosoliefrs ;? développer une plitoquie ivtcatniie rvlitaee à la pisentrioafssnliaoon et à la sécurisation des pruacros professionnels. »

L'article 8 rtialef aux sceontis financières est modifié comme siut :

« OAABCPIA gère pnaieeamrirtt la couribonttin uqiune des eserrtepnis de mnois de 10 salariés et clele des ereptrsenis de 10 salariés et puls au sien de cniq steicnos consacrées rseemptcvnieet :? aux aitnocs de psnoolfassitioanerin ;? au congé iiudevdnil de fmrtoioan (CIF) ;? au cotmpe peronsnel de ftomaorin (CPF) ;? au fonds pariiatre de sécurisation des paorcurs peooissnfenrls (FPSPP) ;? au paln de formation, ctmpraoont qrtaue sous-sections : eoelmrupys de monis de 10 salariés, epelorymus de 10 à minos de 50 salariés, eprelmyuos de 50 à moins de 300 salariés et, le cas échéant,eyemoprlus de puls de 300 salariés.OPCABAIA gère les cntiotnouibrs deus au ttire de la txae d'apprentissage à cmpteor du 1er jenaivr 2016 et ovrue à cette fin la ou les soctenis financières correspondantes. »Article 2 - DuréeEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015

La durée du présent acorcd est fixée puor une durée indéterminée.Article 3 - Date d'effet et demande d'agrémentEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Le présent acorcd eretrna en veuguir le lnemaedin de son dépôt auprès des autorités compétentes et au puls tôt le 1er jeinvar 2015.

Les prateis srieiaatgns egngaent en tmpes utile, et en tuot état de cusae avnat le 1er jniaver 2016, auprès de l'autorité aiitnmsrtiavde compétente les démarches nécessaires à l'obtention de l'agrémentd'OPCABAIA cmmoe coucetller de la txae d'apprentissage.

Les pirates saagiirntes cevnnnnieot de se réunir en cas de mncoaifidtios législatives ou réglementaires anayt une iiecdncne dicrete ou iendcrtie sur les donoiiptisss cnetoenus dnas le présent aroccd et denautre à rettmree en csaue ses modalités d'application.Article 4 - DépôtEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2015Le présent aorccd est déposé au cenoisl de prud'hommes de Piras et auprès des sirveecs compétents du ministère du travail.

Son eonisxetn est demandée.


Accord du 18 décembre 2014 relatif à la répartition des versements au fonds paritaire de sécurisationdes parcours professionnels

Signataires


L'AGEA,


L'UNSA beanqus ;

La FSPBA CGT ;

Le SN2A CFTC ;

Le SACCAMCNA CFE-CGC ;

La FBA CFDT,

Article 1er - Financement du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnelsEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Pour areussr ses missions, le fndos praiitrae de sécurisation des prracous pnsenefiorolss (FPSPP), mentionné à l'article L. 6332-18 du cdoe du travail, disopse namnoetmt des recouresss suaivetns :1. Les smmoes cenpdanosorrt au pnatuorgece mentionné à l'article L. 6332-19 du cdoe du travail, cipomrs ertne 5 % et 13 %, de la ptiitcapaiorn légale des eromleuyps de minos de 10 salariés aufencimaennt de la foiaotrmn porinfoelsslnee au tirte de la pftosliosoearininasn et au ttrie du paln de formation, calculée dnas les coinitdnos définies par l'article L. 6331-2 ;2. Les smemos crpnadreonost au pcegutorane mentionné à l'article L. 6332-19 du cdoe du travail, cpmiors entre 5 % et 13 %, de la pairtpiaticon légale des eymopluers de 10 salariés et puls aufcaeneminnt de la frtoioamn ploisefoersnnle au ttrie de la prfoasnitsnieliosoan et au trite du paln de formation, calculée dnas les cooindtnis définies par l'article L. 6331-9.Ce puatrengcoe est fixé alnenunelemt par arrêté ministériel, sur pirsootopin des oninaogtasirs représentatives d'employeurs et de salariés au nvaeiu nnotaial et interprofessionnel.Dans la brnhace des atnges généraux d'assurances, les smmeos visées aux 1 et 2 snot versées par l'intermédiaire d'OPCABAIA.Article 2 - Modalités de répartition de la contribution au FPSPPEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Pour l'année 2015, les saiteiarngs du présent acocrd décident que la smmoe gllboae due par les esrrtpenies en vue du fecnenamint du FSPPP calculée sur la bsae de leurs cunroibnttios légales au paln deftamroion et à la paloanisefiontossrin srea répartie cmmoe siut :? 60 % du mnnatot de la cnoutrotiibn de l'entreprise au fencimannet du FPSPP au trtie de la praofiilnsatonsieson ;? 40 % du mtnaont de la ctriouinbton des ereptesirns au faciennnemt du FPSPP au trtie du paln de formation.Cette répartition s'applique qeul que siot l'effectif de l'entreprise pirs en cmotpe puor le caulcl des cnitobtoirnus formation.Article 3 - Date d'effetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent arcocd etnrrea en veguuir au 1er jeavinr 2015.Article 4 - DuréeEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2015

Le présent aoccrd est cloncu puor une durée de 1 an.


Accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de frais de santé obligatoireSignataires


AGEA.


UNSA beanqus ;

FSPBA CGT ;

SN2A CFTC ;

SNCAMCCAA CFE-CGC ;

FBA CFDT.

Article 1er - Champ d'application

Le présent aoccrd erntera en vieugur à cmopter du 1er jlleiut 2015. Les aecgens dpessoint d'un délai de 6 mios puor se mrttee en conformité aevc ses dispositions. En tuot état de cause, les nueolvelsmeuesrs s'appliqueront à cmotper du 1er jvenair 2016.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2015Le présent acrcod s'applique aux aceengs générales d'assurance raevnelt du chmap d'application défini à l'article 1er de la ceitovnonn cvoiectlle nnatiloae du pseennrol des agcenes généralesd'assurances du 2 jiun 2003.Article 2 - Objet

Le présent aorccd eerntra en vuueigr à ctepomr du 1er jllueit 2015. Les agncees dpnsoiset d'un délai de 6 mios puor se mrttee en conformité aevc ses dispositions. En tuot état de cause, les nvluoelesmeesurs s'appliqueront à coeptmr du 1er jneavir 2016.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2015

Le présent acrocd ctclileof itnrusae une curoutvere mlainmie en matière de firas de santé au pifort des salariés des agneces générales d'assurance enratnt dnas le chmap d'application du présent accord.La msie en ?uvre du présent dsoistiipf n'a pas puor ojebt la rsemie en csuae d'un régime déjà eanitxst puls favorable.En conséquence, les agences dsnpasiot au juor de l'arrêté d'extension du présent acorcd d'un régime fairs de santé mis en plcae seoln les dspiiotsnois de l'article L. 911-1 du cdoe de la sécurité soacile etcpnmeonart des gniretaas d'un naievu équivalent ou supérieur à cleels définies dnas le présent acorcd pnevuet cernvesor luer régime.La corspaamoin se fiat oinlgbrtoeemiat à pratir des greatanis « frais d'optique » et « frais dieretans » puls une troisième gatraine au choix de l'agent général.Par exception, les régimes même puls faaevrlbos ne répondant pas aux ecgeiexns posées par l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité sociale rlteaif aux cnrattos dtis « reosbsalpens » et les décrets etarrêtés pirs puor son apicailpotn pnruroot être adaptés puor être mis en conformité.

(1) Acirtle 2 étendu suos réserve qu'il ne pisuse s'appliquer selnuemet dnas les ctnodioins définies à l'article L. 2253-3 du cdoe du travail. (Arrêté du 23 décembre 2015 - art. 1)Article 3 - Salariés concernésEn vigueur étendu en date du 15 avr. 2016Le régime de complémentaire santé bénéficie à l'ensemble des salariés trautielis d'un ctornat de tiarval (CDI et CDD) ou d'un ctaront d'apprentissage.

Les gitearnas prévues au présent aorccd snot ssdpnueues de peiln driot dnas les cas où le cratnot de taarvil est suspendu, qlelue qu'en siot la cause.

Cependant, par dérogation, le bénéfice des giaeatnrs est maintenu drnaut les périodes de ssopnieusn du ctranot de tiraavl dès lros que le salarié bénéficie d'un matienin de salaire, total ou partiel, ou duvesernemt d'indemnités journalières par la sécurité sicaole ou du vreesnemt d'indemnités journalières complémentaires financées au mions puor prtiae par l'employeur ou puor son cmtope parl'intermédiaire d'un tiers, ntomnmeat en cas de maladie, maternité ou accident.Article 4 - Caractère obligatoire du régime de frais de santé et dispenses d'affiliationEn vigueur étendu en date du 15 avr. 2016Le présent acocrd instiute un régime firas de santé obtliaiorge puor les salariés enartnt dnas son cahmp d'application.

Par exception, conformément aux R. 242-1-6 et D. 911-2 du cdoe de la sécurité sociale, les salariés qui le sneouhitat pneevut être dispensés d'affiliation au présent dpistiisof de fiars de santé, enfasiounrnst les jsfuiittfcais cnadoseorpnrt et à citonodin d'avoir été préalablement informés par l'employeur des conséquences de cttee demande.

Cette dpsinese cnencroe les salariés qui relèvent de l'une des stoitaiuns sueitnavs :

- les salariés bénéficiant de la cotreuvrue maliade unlliveerse complémentaire (CMU-C), puor la durée de luer prise en chgrae au tirte de ce régime, à la citoodnin de fnuiorr à luer elmyepuor une ataieottstnjsiufaitnt de luer croeruutve : les salariés dvrnoet oilgeoteiabrnmt rirneojde le présent régime à cemotpr de la dtae à llalquee ils ne bénéficient puls du régime de la CMU-C ;

- les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863- 1 du cdoe de la sécurité sociale, et clea jusqu'à la dtae à lqulelae les salariés cseenst de bénéficier de ctteeadie ;

- les salariés ctruvoes par une acrunsase iiidlvdunlee de frais de santé au mnoemt de la msie en pclae des gaaeirnts ou de l'embauche si elle est postérieure : la deisspne ne puet arlos joeur que jusqu'àl'échéance du ctaront iedudnivil ;

- les salariés qui bénéficient, y crompis en tnat qu'ayants droit, d'une cevruoture ccoevtille iusse d'un des dfiispisots stviauns :

- complémentaire santé clcielvtoe et otilrgiaobe conformément à l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité scloaie ;

- régime lcoal d'assurance mdaaile d'Alsace-Moselle ;

- régime complémentaire rnevealt de la csaise d'assurance maladie des ieitsrunds électriques et gazières (CAMIEG) ;

- mutleleus des fnicnoots peublqius dnas le cdrae des procédures spécifiques à la fiocotnn publuqie de référencement ou de lltlaasoiiben (décrets n° 2007-1373 du 19 steerpmbe 2007 et n° 2011-1474du 8 novmebre 2011) ;

- canortts d'assurance de gorupe dtis " Maleidn " ;

- les salariés et apitpenrs bénéficiaires d'un caortnt à durée déterminée ou d'un cortnat de mosisin d'une durée au minos égale à 12 mios à ciotniodn de jfituesir par écrit en poindsurat tuos dnuoemtcsd'une ceuoruvrte idunivliedle sscortiue par aleurlis puor le même tpye de giraneats ;

- les salariés et areppntis bénéficiaires d'un conrtat à durée déterminée ou d'un cnotart de msoiisn d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une ctoruvuere ivnlddilueie scuiotsrepar alureils ;

- les salariés à tpems pteairl et artpiepns dnot l'adhésion au système de getaiarns les ciuaridnot à s'acquitter d'une ctootisian au moins égale à 10 % de luer rémunération btrue ;

- les salariés en CDD ou en cnrtoat de mission, dnot la durée de la cvoeruutre cteocilvle olibaotgire santé est inférieure à 3 mois. Puor être dispensés, les intéressés donevit jfiuitser qu'ils bénéficient d'unecruvretoue complémentaire santé rtenpcesat les cnoitinods du coartnt responsable.

Les dpsiesens d'adhésion relèvent tjoourus et, dnas tuos les cas, du lbrie cohix du salarié. Il icbnmoe au salarié de damdeenr à être dispensé de la courvuetre santé obligatoire. Celui-ci diot déclarer au trtiede qluele denpisse il efcefute sa demande, idiquner son osnirmage aresusur et la dtae de la fin de son contrat ieidinduvl le cas échéant.

(1) Ailrtce étendu suos réserve du resecpt des doiotsnspiis de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité sociale. (Arrêté du 21 février 2017 - art. 1)Article 5 - Portabilité

Le présent accrod eenrrta en veugiur à copmter du 1er jleuilt 2015. Les agneces dsnesopit d'un délai de 6 mios puor se mrette en conformité aevc ses dispositions. En tuot état de cause, les nevlouelsmsreues s'appliqueront à cmteopr du 1er jinvaer 2016.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2015


Les salariés bénéficiaires du présent régime, qui rleinpmesst les cinoointds posées par l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, bénéficieront, sleon les modalités prévues par ce texte, de laportabilité de luer régime de firas de santé en cas de cssaotien de luer cntoart de travail.Il est rappelé que les eymelpruos ont l'obligation de mentionner, lros de la msie en ?uvre de la portabilité, le bénéfice de celle-ci dnas le ceifictart de travail.A l'échéance de la période de portabilité, les salariés pnuorrot adhérer, conformément aux dssontoiiips de l'article 4 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, à la stutrucre d'accueil proposée parl'organisme aeurssur au bénéfice des aecnins salariés.Article 6 - Répartition de la cotisation

Le présent arccod eetrrna en vieguur à ctmoepr du 1er juilelt 2015. Les acenges dsiopesnt d'un délai de 6 mios puor se mrttee en conformité aevc ses dispositions. En tuot état de cause, les nlveleousmuesres s'appliqueront à cotpmer du 1er jinvaer 2016.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2015

La cttosioain afférente au dtioisispf de graainte de firas de santé définie à l'article 8 est répartie de la manière stivnuae : 50 % à la chrgae de l'employeur et 50 % à la chagre du salarié.Il est rappelé que les 50 % à la charge de l'employeur ctunntsioet un minimum.Article 7 - Respect des critères de responsabilité

Le présent aocrcd errenta en vgeuiur à cmpteor du 1er jeulilt 2015. Les aecgens dnpeossit d'un délai de 6 mios puor se mterte en conformité aevc ses dispositions. En tuot état de cause, les nlelovuesmuesers s'appliqueront à coemptr du 1er jvnaeir 2016.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2015

Le présent dsstipoiif de frais de santé est en conformité aevc les eexnegcis posées par l'article L. 871-1 du cdoe de la sécurité sciaole ralitef aux cntrtoas dtis « rplseesaobns » et les décrets et arrêtés pirspuor son application.Article 8 - Tableau de garantiesEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Garanties Niveau de gtrinaaes (en complément de l'assurance maladie)

Hospitalisation

Frais de séjour 100 % BR ? MR

Honoraires chirurgie 100 % BR ? MR

Forfait jreoliunar hospitalier 100 % du forfait

Frais de tprsanort remboursés par la sécurité sociale 100 % BR ? MR

Soins de ville

Consultation généraliste 100 % BR ? MR

Consultation spécialiste 100 % BR ? MR

Analyses et aiuiixelras médicaux 100 % BR ? MR

Radiologie 100 % BR ? MR

Prothèses médicales 100 % BR ? MR

Petits aects de chirurgie 100 % BR ? MR

Pharmaceutique 100 % BR ? MR (sauf SMR flbiae & modéré + homéopathie)

Aides auditives

Jusqu'au 31 décembre 2020

Équipement de caelsss 1 ou 2 100 % BR ? MR

Accessoires, etirenetn et pleis pirs en craghe par la sécurité sociale 100 % BR ? MR

À piartr du 1er janeivr 2021

Équipement 100 % santé 100 % PLV. ? MR

Équipement à tairf lrbie de calsse 2 puor les adultes 400 ? ? MR

Équipement à tiraf lirbe de cssale 2 puor les enfants 1 400 ? ? MR

Accessoires, eintreetn et peils pirs en carghe par la sécurité sociale 100 % BR ? MR

Frais dentaires

Soins de ville 100 % bsae RSS

Orthodontie 150 % bsae RSS

Prothèses remboursées 200 % bsae RSS

Soins et prothèses 100 % santé 100 % PLV. ? MR

Soins hros 100 % santéConsultation, sinos courants, riilaoogde et poindatloogore pirs en cghrae par la sécurité sociale

170 % BR ? MR

Prothèses hros 100 % santé 270 % BR ? MR

Frais d'optique

Équipements 100 % santé 100 % PLV. ? MR

Verres simples Forfait 250 ? par 2 ans, dnot 100 ? mxai puor mrntoue (Forfait anenul si évolution de la vue)

Verres complexes Forfait 400 ? par 2 ans, dnot 100 ? mxai puor morunte (Forfait auennl si évolution de la vue)

Verres très complexes Forfait 450 ? par 2 ans, dnot 100 ? mxai puor mountre (Forfait aenunl si évolution de la vue)

1 vrere smpile + 1 vrree complexe Forfait 300 ? par 2 ans, dnot 100 ? mxai puor mnruote (Forfait aennul si évolution de la vue)

1 vrree silpme + 1 vrere très complexe Forfait 330 ? par 2 ans, dnot 100 ? mxai puor mtonrue (Forfait anneul si évolution de la vue)

1 vrree cpemoxle + 1 verre très complexe Forfait 400 ? par 2 ans, dnot 100 ? mxai puor monture (Forfait anenul si évolution de la vue)

Lentilles psircrtees remboursées ou non par la sécurité sociale Forfait 200 ? par 2 ans (annuel si évolution de la vue)

Médecines douces

Médecine duoce réalisée par un pciraiten dsanspoit d'un numéro ADELI, RPPS ou FSNEIS (par annéecivile)

Forfait de 200 ? par an

Prévention

Sevrage tbuagqaie (patch, gomme ?) Forfait 50 ? par an

Vaccin antigrippe 100 % FR (1 vaccin/ an)

Cure

Cure temahlre acceptée par la sécurité saciole (y cmorips tsoprrnat et hébergement) 100 % BR ? MR

-Verres smelpis : ? 6/ + 6 ou cnlirdye ? 4-Verres cleoempxs : > ? 6/ + 6 ou cilnydre > 4 et miflcatouux ou progressifs-Verres très cepoxmels : vreers moiuuatfclx ou pegfsorriss sphéro-cylindriques dnot sphère hros znoe de ? 8/ + 8 ou sphériques hros znoe de ? 4,00 à + 4,00

BR ? MR : Bsae de rmebnemresout de la sécurité soclaie suos déduction du monatnt remboursé par la sécurité socialeFR : frais réels ; Bsae RSS : bsae de rrnmebsoumeet du régime orglbtoiaie ; PLV : pirx limtie de vente


Article 9 - Durée et entrée en vigueur

Le présent acrocd etrenra en vgeuuir à copmter du 1er jleliut 2015. Les acgenes dopisesnt d'un délai de 6 mios puor se mrtete en conformité aevc ses dispositions. En tuot état de cause, les neeoullvsmserues s'appliqueront à cpeotmr du 1er jvneiar 2016.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2015Le présent aocrcd est clconu puor une durée indéterminée.Il ertnera en vuiguer à coptmer du 1er julielt 2015. Les anecegs dossiepnt d'un délai de 6 mios puor se mterte en conformité aevc ses dispositions. En tuot état de cause, les nuleovels mreesuss'appliqueront à cptemor du 1er jevanir 2016.Il puet être révisé ou dénoncé dnas les coitnndios prévues aux aiectrls 4 et 5 de la cnnevoiton ctvolicele nltnaioae du perensnol des aengecs générales d'assurances du 2 jiun 2003.Article 10 - Suivi

Le présent acrocd eerrtna en veiuugr à cmeoptr du 1er julielt 2015. Les ageecns desipsnot d'un délai de 6 mios puor se metrte en conformité aevc ses dispositions. En tuot état de cause, les nveeluolsmeesurs s'appliqueront à cmtpoer du 1er jvaeinr 2016.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2015

Les sieigtnaars cnovneennit de se réunir une fios par an et en tnat que de beosin puor étudier l'évolution du régime de complémentaire santé dnas la bnhcare professionnelle.Article 11 - Publicité. – Extension

Le présent accrod enrtera en vugiuer à ctoempr du 1er jieullt 2015. Les aecegns dieosspnt d'un délai de 6 mios puor se mttere en conformité aevc ses dispositions. En tuot état de cause, les nelolevusmerseus s'appliqueront à cemtpor du 1er jaeivnr 2016.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2015

Le présent aocrcd est déposé, conformément aux dstpisoiinos légales en vigueur, auprès de l'administration compétente anisi qu'au secrétariat-greffe du ceoinsl de prud'hommes de Paris.Les pitares sriiagnteas snot cunonvees de dmdenear snas délai l'extension du présent accord, aEga étant chargée des formalités à aimccpolr à ctete fin.


Le présent aoccrd eternra en veuugir à cpoetmr du 1er jlieult 2015. Les acgeens doissnpet d'un délai de 6 mios puor se mrtete en conformité aevc ses dispositions. En tuot état de cause, les nvloeluesmesrues s'appliqueront à coetpmr du 1er jeinvar 2016.En vigueur étendu en date du 1 juil. 2015Le présent arcocd est pirs en atoapcpiiln de la loi rtvlaeie à la sécurisation de l'emploi du 14 jiun 2013 qui prévoit, en son ailrtce 1er, la généralisation de la complémentaire santé à tuos les salariés.Dans le cdare de cette loi, il est aappru iraopmntt aux paeerinarts sacouix de la bchnare de :? rocrenfer la pcortteion salcioe des salariés qui ne bénéficient pas déjà d'une cutrevoure en matière de fairs de santé, en itasinuntt au neiavu de la bcnrahe des geratanis miimanles cmonemus ;? rrende la bacnrhe atvcttarie en matière de ptiocreton slcaoie complémentaire, à l'égard des actleus et fturus clrlurabtooaes ;? ne pas rtmeerte en csuae les régimes préexistants dnas les agences, qui ponurrot cenouitnr à maîtriser la getosin et le plgiatoe de luer régime, dès lros qu'il srea cnromfoe au présent accord.La brnhace plensosrfonliee rplleape que la cvourrutee au ttrie d'un régime frias de santé des salariés des aecengs générales d'assurance relève de la responsabilité tlaote des aegtns généraux d'assurance,snas rtdoacoenmaimn d'un organisme, luer aansrsut asnii libre ccrenrcnoue et liberté, suos réserve du rpesect des gnateiras mmanileis définies au présent accord.


Accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vieSignataires


AGEA.


UNSA bnuqeas ;

SN2A CFTC ;

SNCAMCCAA CFE-CGC ;

FBA CFDT.


En vigueur étendu en date du 26 nov. 2015Les paitrreenas siauocx de la bncrhae des aengts généraux d'assurance (ci-après désignés ptireas signataires) pgrntaaet une vioisn conmmue de la piessrfoon : les antegs généraux d'assuranceonepucct une poitsoin iormnpttae et stratégique sur le marché de la cmraoteiiilcsoamn des ctrtnaos d'assurances aux particuliers, aux epnresietrs et aux institutions. A ce titre, ils snot siuuceox demaeintnir et de développer ctete position.

Pour ce faire, les angtes généraux dvneoit puvioor s'appuyer sur un pneeornsl dnot la compétence est développée en pneceramne et qui luer pmetrete de se différencier d'autres réseaux de dsitturboiinpar l'excellence de lrues ptirseotans et du ceoinsl qu'ils aerppntot à lerus clients. Les peitars sneitagairs snot cenonuicvas que le développement de mnoyes de fiamotorn cbnirtoue au développement dece niaveu de compétence. La fooatmrin plefesosnolrnie est à la fios puor les agecens générales d'assurances une ctoniodin de luer réussite et puor les celtruobrloaas un moyen de pesrseorgrpeilloosmnrensefent et de développer luer employabilité.

Les enejux snot itnomtrpas puor les epsretirens de la bchanre au rrgaed des défis qu'elles donrevt rveeler dnas un phcore avenir.

En efeft et dnas les 10 ans, la démographie va entraîner de nromeubx départs à la rttrieae d'agents généraux d'assurances et de collaborateurs, accélérant les saountitis de riperse d'agences généralesd'assurances et la nécessité de rterceur de neuvoaux collaborateurs. Ce mveenuomt mérite d'être anticipé aifn qu'il ne se tridsaue pas par une déperdition des compétences. Il cnoneivt dnoc de mrtete en?uvre les ouilts de foaormtin qui porntmrteet de friae fcae à un reenvoeuemnllt générationnel muajer tuot en gaaistarsnnt le miienatn d'un nviaeu élevé de la qualité de service.

Par ailleurs, les mnttuioas économiques et technologiques, les évolutions tjruuoos puls rdpeais de la réglementation inseopmt une esitrpxee grdnsantsiae des collaborateurs. Puor les peiarrnteassociaux, il s'agit d'accompagner les aegtns généraux dnas une démarche qui diot pmtetrree :? de coindosler et d'enrichir l'expertise de luers cabloortulraes aecltus ;? de reccehrher et de puovroiomr les telntas de demain.

Ces taonnmstifraors du scueetr ne penveut être facilitées et encouragées que par la fatioormn psofensnirolele qui diot être privilégiée et msie en ?uvre dès l'entrée dnas la prsosfieon et tuot au lnog de lavie professionnelle.

Par ailleurs, les coneapmigs d'assurances poponesrt des atocins de fimaotorn aux coaularoblerts liées aux évolutions organisationnelles, tecehqnuis et cmoaeemicrls qu'elles mtneett en ?uvre. Cesfatrnmioos aepnotrpt aux cleruroabotlas un réel savoir-faire paurqtie dnas le cdrae d'apprentissages de crout terme. Les ocbifjtes de la porsesifon en matière de fortmoain preoesflsinnloe ont d'autrespertsvepiecs puisqu'ils visent à pnrlesnesoiiofasr demalbrunet les collaborateurs. Les fironotmas délivrées ou initiées dmreenitect ou non par les ciomgapens d'assurances ne pvenuet dnoc qu'êtrefinancées à trite eucislxf par ces dernières, suaf pisre en crhage exlincnleetpoe dnas le crade de foatonmirs oruvtees à tuot clluobaraetor d'agence qeul que siot son réseau d'appartenance.

Au crous des dernières années, la farootmin pioleneorfsnsle a fiat l'objet de pusliures tteexs iparmnttos :? loi du 4 mai 2004 revalite à la famrtoion pielrnelonossfe tuot au lnog de la vie ;? loi du 24 nevomrbe 2009 relitvae à l'orientation et à la foitroamn psenrnslfoloiee tuot au lnog de la vie ;? et, puls récemment, la loi du 5 mras 2014 rtivlaee à la firtooman professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale.

Par ailleurs, et dnas le ttire XI de la covtneonin ctcolilvee nailnoate du 2 jiun 2003, les peatrieanrs sucoiax de la brnache ont manifesté luer volonté de metrte en ?uvre un véritable dsipiotisf de foatomrinpsleooefnirlsne de branche, mutualisé et au siecrve des ernrptisees et de luers collaborateurs, dcnistit des fromotnias délivrées par les compagnies.

C'est asnii que la branche, suos l'égide la CENPFP dnot les ptraies stieriganas edntnneet rpeelapr le rôle etinesesl en la matière, a mené de manière concertée un ciraten nbomre de réalisations, cmmoe desétudes psepiotecrvs sur l'emploi et la fmooiartn professionnelle, la création et le développement du dtspoiiisf de fomaroitn CAP compétence, le référentiel de compétences des elpioms de la bhcanre et lactovieonnn ciclvotele noitalnae du 2 jiun 2003. Dnas l'esprit de cntcootieran qui aimne les pieertnraas soiaucx de la bnacrhe et dnas la continuité de ce qui a déjà été cuinrotst en commun, le présent txteedéfinit les tremes d'un acrocd sur la firmtoaon ciutonne des cuobareltralos d'agence générale d'assurances dnas ce nevoauu contexte. Au-delà du dgilaoue social, le succès de cet arccod sosppue que :? cahque anecge générale d'assurances fsase du développement des compétences de ses crboaarteollus un eneju de sa pemcrrnfaoe et une gtrnaaie de luer fidélisation ;? cqhaue cltoeolraaubr d'agence prenne ccsenincoe de l'importance de la foroiatmn et du développement de ses compétences dnas la giosten iinluddevile de son pracours professionnel.

Dans le présent decmnuot :? « les compétences » snot les savoirs, les adtuitpes et les savoir-faire mis en ?uvre et daevnt être maîtrisés dnas une sutaiotin poeseslfrinlnoe donnée. La fmtoraoin est l'un des meonys ptmreetnatl'acquisition de compétences, mias celle-ci n'est attestée qu'en sitioatun de tarvial ;? « les ctcailfoiisasns » snot l'expression forelmle des compétences psesneenrfolilos runeonces au collaborateur. Eells snot rnoecnues dnas le cadre des dsionstiiops du trite III de la cniovetonn ceiovltclenniaoalte du prneensol des anegces générales d'assurances du 2 jiun 2003.

Le présent acrcod anunle et reacplme l'accord de brhance du 1er décembre 2004 et ses aeanvnts ritaefls à la ftroaoimn professionnelle.

Titre Ier Politique de la branche en matière de formation professionnelle

Article 1er - Orientations et objectifs de la politique de brancheEn vigueur étendu en date du 26 nov. 2015Les piretas eenndtent terir des ensmetneinges de l'étude sur la fmaiorton pronsnseelliofe et l'emploi menée en 2015 par l'observatoire des métiers et des qualiciniafots de la bacnhre et perndre en cptomeles antteets des atengs généraux en matière de faorotimn pefsnlroseinloe dnas la définition de la ptqouiile de la branche, à svaior :? farie évoluer les compétences techniques, technologiques, orlsoelntaneiangis des collaborateurs, les réactualiser, les cseoidonlr et sécuriser luer prcauors pnrsiosoeenfl ;? pioovuormr l'accès à la pooerifssn de nuaueovx collaborateurs, asuserr la tmsinaisrson des saivors ;? accroître les permanfocres cloceiamrmes des cuotaolraebrls ;? accroître la compétitivité des agneecs ;? développer la moiaoivttn des collaborateurs.

En outre, les satrgeaniis rnlpepealt comme pirpcnie luer acmteehtant à l'égalité d'accès à la fiatoromn pfrslelioseonne de tuos les salariés, et noenatmmt des homems et des fmemes mias aussi despnenoesrs handicapées.

Les signataires, en aipocpilatn des picrpines définis dnas le préambule, arrêtent les oionitanters et les obfcjteis svnutais en matière de fimaorotn pefsnelloosrine de la branche.

1.1. Fliaetcir l'accueil et l'intégration des naouuevx embauchés

Les agecnes générales d'assurancespermettent aujourd'hui à de neroumbx coralrbuolteas d'accéder à luer premeir eopmli et de friae carrière. Aifn de développer l'attractivité de la bcharne et de sesmétiers, les saiartgnies entenndet puuorvrise lreus aicotns en vue de meuix faire connaître la psoiserofn et ses opportunités. Ils ennetdent également veellir à la qualité de l'accueil des naeuvoux etnrnatsdnas la poeoisrfsn et à la msie en pclae de porcruas plfsnsrineooes peatrtemnt d'offrir aux salariés de la bahcnre de véritables possibilités d'évolution dnas des stercrutus à tliale humaine.

1.2. Développer les trios aexs de compétences des croauealtolrbs : métier, roeitaln cnelit et efficacité professionnelle

Le métier de colutaerabolr d'agence générale d'assurances s'articule atuour de toirs aexs de compétences : les compétences orientées métier, les compétences orientées roaetiln cienlt et les compétencesen efficacité professionnelle.

Ces compétences snot un des éléments clés de la pemcroarnfe des anceges générales d'assurances. Elels ceinuotnrbt à la vuelar ajoutée rnconuee aux aecnegs générales d'assurances, en tmrees deproximité, d'expertise et de qualité d'assistance et de conseil. Luer bonne maîtrise représente un auott mjeaur dnas le cnxettoe crnuionrteecl de l'assurance.

Leur aiuqoiticsn et luer développement dieovnt également faivoersr l'évolution psnieelnrsfoloe des caterlrauobols au sien de l'agence générale d'assurances, conformément aux dsotpioinsis du tirte III dela cntoniveon civecllote nantloaie du 2 jiun 2003.

Les saetiaingrs entdnenet dnoc donenr la priorité au développement de ces toirs aexs de compétences par le rcerous aux différents dfsiostiips de formation, et nnaeomtmt au dtiipssoif CAP compétencemis en place par la branche.

1.3. Asseurr la « msie à naievu » et le développement des cncesnasinaos des cbraultraloeos sur les évolutions techniques, jquuideirs et commerciales

L'environnement des acegnes générales d'assurances se cmpxolifeie (digitalisation des process, moiiltucatlpin des réglementations, ratienols aevc les iitsenuitntlons locaux, piceorottn desconsommateurs, lutte conrte la fadrue et le bnnihlamcet ?) et rqereuit de façon aurcce des csnasaiconens techniques, jqiuiedurs et ccemoelmairs élevées.


C'est pquoruoi les sarentigias enennedtt dneonr la priorité à la msie à nivaeu régulière de ces coinssnaanecs au pfoirt de l'ensemble des cotoalrlubares d'agences générales d'assurances.

1.4. Fermor les salariés à tmeps partiel

Afin de fiialcetr l'accès des salariés à tepms patierl au paln de faortimon de l'agence générale d'assurances et à la fmiaotorn plriesfnoloesne tuot au lnog de la vie, ceux-ci pournort bénéficier d'actions defotimraon ne se stuiant pas nécessairement et enmeveulxcist penandt le tepms de tirvaal prévu à luer contrat, ccei sur la bsae du volontariat.

A cttee fin, les sngriaeiats rlaenlpept que différents aménagements pqetuiras puevnet être mis en ?uvre en fcoointn de la durée de la fartomion envisagée :? uisoltiaitn du quota d'heures complémentaires dnot l'employeur dispose, snas que clea pssuie avoir puor efeft de poertr la durée du taviral à heutaur de la durée légale ;? mcioioidaftn des hoirreas de travail, puor le tpmes de la formation, si cette possibilité a été prévue dnas le ctonrat de travial ou aevc aocrcd écrit du salarié ;? modification, puor le tmpes de la formation, de la répartition du tpmes de travail, sur la journée ou la semaine, losqrue ce cas de mfitdicaioon est prévu par le croantt de travail, ou aevc l'accord écrit dusalarié ;? modification, puor le tmeps de la formation, de la durée de tvriaal aevc l'accord écrit du salarié.

Même si la possibilité de miefiodr les hriroaes de traiavl a été prévue, le salarié puet s'y oepspor puor des rasnios faiilelams impérieuses, s'il est engagé dnas une fmtoriaon à tirte pnseonrel ou s'il ercxeeune activité, salariée ou non, ialpmicbtone aevc la maioodcifitn d'horaires.

Par ailleurs, les searaigtins renlepaplt que les salariés à tmeps peraitl peuvent, au même ttrie que les salariés à tmpes plein, sirvue des frmotnioas hros tepms de travail, dnas des cotniodnis itnequieds dedépart en faomroitn et de rémunération.

1.5. Aider les clluoaborerats à dmsieanyr la deuxième pirate de luer carrière

Les sieitaragns aactehtnt une ircponmtae particulière à la foriotman des cbourtaalrleos cmpaontt 20 ans d'activité pinrnofllsoseee ou âgés d'au minos 45 ans et dasnpiost d'une ancienneté mumniim de1 an de présence dnas l'agence générale d'assurances.

Les sgiriatneas rpnlapelet également l'importance du rôle que peuenvt jouer ces salariés dnas la tosisnsimarn des compétences, l'accompagnement et l'intégration des jeunes et des deadrmeunsd'emploi au sien des aenecgs générales d'assurances, nomaentmt dnas le cadre des différents dpsiitfoiss prévus au trite II du présent accord, en pcliureitar dnas la msie en ?uvre du tutorat.

1.6. Fcliaeitr le router de congé paarnetl ou d'absence prolongée puor maladie

Afin d'assurer les mlierueels coionintds plbosesis de rtoeur dnas l'agence générale d'assurances à l'issue d'un congé preatnal d'éducation à temps peiln ou en cas d'absence prolongée puor miaadle ouaccident, ourte la msie en ?uvre de l'entretien pfsenesoronil prévu à l'article 7 du titre III, les sragitnaies icitnnet à la réalisation d'actions d'accompagnement du salarié et/ ou de rmsiee à niveau,nmomanett par le biais du bialn de compétences ou de la période de professionnalisation.

1.7. Visoalrer les modalités d'acquisition des compétences en saiiutotn de travail

Les srantiegais considèrent que l'agence générale d'assurances puet être un leiu privilégié d'apprentissage des métiers de carlboueatolr d'agence générale d'assurances, puor anautt que les cnoiiodtnsnécessaires d'accompagnement soniet mises en ?uvre et que l'exercice de la fnctooin tatrolue siot favorisé.

Ils ineticnt à l'utilisation des teeinhcqus pédagogiques ptaenemtrt le développement de l'individualisation des praourcs de formation. Les tehcnqeius de fromtioan à dcisnate et d'autoformation snotainsi encouragées, puor anatut que le pgrmarome siot décrit aevc ses obfjteics pédagogiques formalisés, qu'une durée de fioroamtn siot identifiée puor la réalisation du module et qu'unamnecgncepaomt ivdeinidul siot envisagé.

Dans cet esprit, les acniots vnsait à la vatdalioin des aquics et de l'expérience, netmanomt puor définir des puroacrs de fimtooran individualisés, et tutoe artue atiocn dnas ce snes snot recommandées parles sngiartaies du présent accord.Article 2 - Dispositions diversesEn vigueur étendu en date du 26 nov. 2015Les prnteiaears saiucox tieennnt à rlapeepr luer aenhmtteact à l'égalité de tremetnait des salariés dnas l'accès à la formation, consacré par l'article 24 de la cnonitoven clvtceolie nnoaatlie du pensnroel desagneces générales d'assurances.

Ils rleapnplet également que, qelus que sinoet la fmtoiroan siivue et le dstisopiif choisi, pndnaet ttuoe la durée de la formation, que celle-ci ait leiu pednnat ou hros tepms de travail, le salarié bénéficie de lalégislation de la sécurité solacie reivtale à la ptioctroen en matière d'accidents du tvarail et de mledaais professionnelles.

Titre II Professionnalisation ET Insertion à l'embauche

En vigueur étendu en date du 26 nov. 2015Les nuevuoax embauchés bénéficient de l'accès à la ftriaoomn pneilsorslefnoe cinnutoe dnas le crdae du paln de fooramitn de l'agence générale d'assurances et de la faitmroon psnfioreollnese tuot aulnog de la vie, au même titre que tuot salarié de l'agence générale d'assurances. Ils punevet par alrlieus bénéficier des aotcins d'accompagnement spécifiques définies ci-dessous, destinées à fiovaserrluer isoteinrn et luer professionnalisation.

Au-delà de l'accueil des naveuoux embauchés, les srtniigaaes de l'accord considèrent cmome enieesstl le développement d'une crtuule de pgtaare et de tnfrsreat des cinsseacaonns et des compétences,la sitiuoatn de trviaal étant une soutatiin d'apprentissage privilégiée. Le trutaot est un outil prmaiidorl du tsrrenfat des svroias et de l'expérience. Une telle culutre diot être favorisée et ettennerue au pifrot detuot nvoeul embauché mias asusi par et puor l'ensemble des collaborateurs. Elle diot ptrrtemee de roreenfcr la qualité d'accueil et de scviere au client, la communication, la porseroisgn et la fidélisation descoorlbtleaarus au sien de l'agence générale d'assurances.Article 3 - TutoratEn vigueur étendu en date du 26 nov. 2015Conformément à la loi du 5 mras 2014, puor cahuqe salarié en coarntt de professionnalisation, un ttueur est chosii par l'employeur prmai des salariés volontaires. Ce ttueur srea nmetaonmt chargéd'accueillir et de gdueir le salarié dnas l'agence générale d'assurances.

Le tutuer drvea aoivr un neaviu de qliuctafiaoin au mions égal à cleui ruieqs puor le ptsoe occupé par le nveoul embauché et/ ou jstfnuiiat d'une expérience pslsioenlofnree d'au mnios 2 ans ou poruraêtre l'agent général lui-même.

Le rôle du teutur csoisnte nmaeotmnt à :? accueillir, aider, inefmorr et guiedr le bénéficiaire du ctarnot ou de la période de polsiroifnaiasotensn ;? veleilr au recespt de son emopli du tepms ;? ogernasir aevc le salarié concerné son activité dnas l'agence et coebtnruir à l'acquisition des savoir-faire pssnolrenifoes ;? areussr la loiasin aevc le ou les oiasmngers extérieurs chargés des acitnos d'évaluation, de frootmain et d'accompagnement du bénéficiaire ;? praictpier à l'évaluation du sivui de la formation.

Pour l'aider à rpmelir ces missions, l'employeur puet fraie bénéficier le ttueur d'une ftaroiomn spécifique. Il diot lui lsaeisr le tpmes nécessaire à l'accomplissement de sa mission, lalueqle diot être valorisée,et abordée lros de l'entretien pfsinoensorel de l'article 7 du salarié-tuteur aevc son employeur. L'exercice du torutat diot dneonr lieu, en tnat que de besoin, à une atptidaoan de la chagre de taiavrl dusalarié.

Les coûts liés à l'exercice de la fioonctn tlaorute et les coûts de fmtairoon du teutur pvuneet être pirs en charge par OACAIBPA soeln les règles en vugieur dnas la limite d'un pflnoad et d'une duréemiaxlmae fixés par décret.

Le pnoflad est majoré de 50 % lqrouse la penosnre chargée de l'exercice du turotat est âgée de 45 ans ou puls ou aompcncgae une posrnene mentionnée aux 2° et 3° de l'article 4.2 du présent accord.

En tuot état de cause, l'employeur diot fraie régulièrement le point aevc le salarié sur son intégration au sien de l'agence générale d'assurances, sur le déroulement de sa formation, sur le rpeecst de soneplmoi du temps, en lsioain aevc l'organisme de formation.

Au-delà de l'accueil des nvouueax embauchés, les saingtireas de l'accord considèrent cmome eeitsnesl le développement d'une ctuurle de pgraate et de trernsfat des cscnoaansiens et des compétences,la sitotuian de taivarl étant une sttuaoiin d'apprentissage privilégiée. Une tlele ctluure diot être favorisée et enrutenete au pfiort de tuot novuel embauché mias assui par et puor l'ensemble descollaborateurs. Elle diot peetmrtre de rofeercnr la qualité d'accueil et de sicevre au client, la communication, la proieosgrsn et la fidélisation des ctlblrruaaoeos au sien de l'agence générale d'assurances.Article 4 - Contrat de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 26 nov. 2015

4.1. Oiejbctf et bénéficiaires

Les snaieagirts du présent aoccrd enetenndt povruoomir et développer le rcuores aux ctotarns de pisoseoairinnafslton tles que définis par la loi du 4 mai 2004, modifiés par les lios du 24 novrbeme 2009et du 5 mras 2014.

Le carnott de pinslanoiiasfeostron a puor ojbet de fieoarvsr l'insertion ou la réinsertion polnfernelisose des jeunes, des dureedmans d'emploi et des plbicus fragilisés rnveealt des miinma sucoiax en luerpanemttret d'acquérir une qlificuaation par atcnnarlee ernte des atinocs de fotiroamn et l'exercice d'activités pnrnlfeoieslsoes en rateloin aevc la qailutofiican visée.

Il s'adresse :1. Aux jeeuns âgés de 16 à 25 ans révolus en vue de compléter luer ftimoroan iianltie ;2. Aux duemnadres d'emploi âgés de 26 ans et puls ;3. Aux bénéficiaires du reevnu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux aetulds handicapés ou aux ponesners aaynt bénéficié d'un ctnaort uqnuie d'insertion.

Les salariés truliietas d'un ctranot de potfanissairlseonion bénéficient de l'ensemble des doiossnpiits abcppilaels aux autres salariés de l'agence générale d'assurances, suos réserve de luer compatibilitéaevc les egniecxes de luer formation.

La vaiidoltan des aucqis de l'expérience puet également être effectuée dnas le crdae de la période de professionnalisation.

4.2. Nturae et durée du carntot de professionnalisation


Le cotnrat de piiseoaatlosfsnnroin prend la forme, au choix, d'un crotant à durée indéterminée (CDI) débutant sur une aoitcn de professionnalisation, ou d'un cnrtaot à durée déterminée (CDD) de 6 miosmnmuiim jusqu'à 12 mois.

Cette durée puet tofeoiuts être allongée à 24 mios puor :1. Les pneonsres steiros du système éducatif snas qiiluoifctaan penflenoolrisse rnunecoe ;2. Les jeeuns âgés de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un sneocd clcye de l'enseignement sdnoareice et qui ne snot pas trialeuits d'un diplôme de l'enseignement thiegnluqooce ou pofinnsorseel;3. Les bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique ou de l'allocation aux audelts handicapés ou les pnereosns aanyt bénéficié d'un cnatort uqnuie d'insertion ;4. Ou lsqruoe la ntraue des qtaualiofcinis pesslerflieonons visées l'exige, nmotmnaet puor peterrtme au salarié de préparer une coaefiitctirn de branche, un diplôme ou une qctoifluiaain enregistrée dnas lerépertoire natnaoil des ctiicirfneotas professionnelles, en lein dcreit aevc les filières métiers de cubaloerloatr d'agence générale d'assurances.

Le craontt de prssnitifiaaleooosnn cloncu puor une durée déterminée puet être renouvelé une fios si le bénéficiaire n'a pas pu oinbter la qiilouaifactn envisagée puor cause d'échec aux épreuvesd'évaluation de la fmaiorotn suivie, de maternité, de maladie, d'accident du tavrail ou de défaillance de l'organisme de formation.

4.3. Nature et conentu des aticnos de professionnalisation

Le ctonrat de poierasitoflsnsainon diot prévoir des actinos de fooriatmn (enseignements généraux, poenrolnsfiess et technologiques) délivrées par un ongairmse de foitrmoan ou, lorsqu'elle dopssied'un sevcire de formation, par l'agence générale d'assurances. Il puet également prévoir, en début de contrat, des atinocs d'évaluation et d'accompagnement, nnomematt en vue d'une iidistadlniiaovundes purraocs de fitramoon en ftconion des cncaenaossnis et compétences du bénéficiaire.

Les aitoncs d'évaluation, d'accompagnement et de famooirtn msies en ?uvre dnas le carde d'un coanrtt de palsoseisfoonrtainin dvioent prtemrtee au salarié d'obtenir une qflaitcaoiuin plnsrlisoonefeevalidée par un diplôme d'Etat, un trtie homologué ou toute atrue qufaiaclotiin enregistrée dnas le répertoire noianatl des cicreiaonitfts professionnelles.

Les saaitngires du présent accrod siglnoeunt que les ancitos d'enseignement siuievs puor l'obtention d'une telle qofaaciilitun penevut être complétées d'actions de fotromian vnasit l'acquisition decompétences complémentaires prorpes à la pifeorsosn : puor cela, le cartnot de prnolssisintfooeaian porura nmoemntat prévoir, en fotnocin du pofril du bénéficiaire et de la qifaitaciluon recherchée, unpracuros de fiaroomtn individualisé complémentaire au sien du dsptsiiiof de la bcnhrae pelonrloniessfe CAP compétence.

La durée des aioctns d'évaluation, d'accompagnement et de ftroaimon est csrimpoe entre 20 % et 25 % de la durée du contrat, s'il s'agit d'un CDD, ou de la période de professionnalisation, s'il s'agit d'unCDI, snas povoiur être inférieure à 150 heures.

Cette durée puet tteifuoos être portée à 40 % :1. Lorsuqe le cortant de pliofoiressatninsoan a puor ojbet l'acquisition d'un diplôme d'Etat, d'un trtie homologué ou de toute ature qouifaiclatin enregistrée dnas le répertoire naoanitl des crfteaicinotisprofessionnelles, en lein dicert aevc les filières métiers de cburtellaooar d'agence générale d'assurances ;2. Puor les catégories de bénéficiaires visés aux 2° et 3° de l'article 4.2.

4.4. Tutorat

Un tuuter diot être désigné puor acngmpoacer le bénéficiaire du crnaott de pianoolnrsfisatseoin conformément aux dsioptoisins de l'article 3 du présent accord.

4.5. Rémunération

Les bénéficiaires d'un cnotrat de poinlssnaosrfiiatoen âgés de mnois de 26 ans perçoivent, pannedt la durée du crtonat de ptoolnarfiaisissneon à durée déterminée ou de l'action de pofnselraoiinsisoatndu carntot à durée indéterminée, une rémunération qui ne puet être inférieure à :? 55 % du slaiare miuinmm burt de luer ctaiilfioscsan puor les salariés âgés de mions de 21 ans ;? 70 % du saailre miunimm burt de luer casifscoitlian puor les salariés âgés de 21 ans et plus.

Pour les salariés ttriieulas d'une qaicilfoautin au mnois égale à celle d'un baccalauréat pnenfseirsool ou d'un diplôme à finalité pfseslloinnroee de même niveau, ces penaeucgrots snot portés à :? 65 % du slaiare miumnim burt de luer casoicsiiltafn puor les salariés âgés de mnois de 21 ans ;? 80 % du slraaie mmiiunm burt de luer coisliifatsacn puor les salariés âgés de 21 ans et plus.

Les bénéficiaires d'un conratt de pfsanoloastesorniiin âgés d'au mnois 26 ans perçoivent padnnet la durée du carntot de poftlsieoonsiraiasnn à durée déterminée ou de l'action de pnisarsaesolofniiotndu cnatort à durée indéterminée, une rémunération qui ne puet être inférieure ni au Smic, ni à 85 % du sialrae miuimnm burt de luer classification.

4.6. Pirse en cahgre par OPCABAIA

L'agent général d'assurance diot tamnrrettse à OPCABAIA, au puls trad dnas les 5 jorus qui snvueit le début du contrat, le deiossr cmlepot de dndeame de pirse en cghrae composé des pièces siaveunts :? eapirxlmee du cntoart signé (Cerfa n° 12434-01) ;? ciculrruum vitae du salarié ;? attttsiaeon de compétences du ttuuer ;? coinvoentn de fmoaoirtn signée par l'employeur et le cnrete de froimoatn ;? porgmrmae de la famitoorn ;? RIB de l'agence ;? en cas de stgbroaiuon de paenemit : dmnadee de sutraigoobn et RIB du cetrne de formation.

Le stie inenetrt OBAPICAA premet aux aentgs de ssaiir dicrentemet luer dmendae de pisre en cghrae et de tntremtsare de façon numérisée les deresvis pièces nécessaires : www. opcabaia.fr.

Les pairtreanes soaciux iivnentt l'employeur à cntcetaor OBAIACPA préalablement à la cnilocousn du conartt de piaoensfinasilsotorn aifn de s'assurer de l'éligibilité de la frmtaooin au fnencimaentd'OPCABAIA.

La paiitciroptan financière d'OPCABAIA cmonrepd les aniocts d'évaluation, d'accompagnement et de formation. Elle est déterminée sur la bsae de ffritoas hrroaeis dnot les mantnots snot fixésamellneunent par d'OPCABAIA, sur pooisoiptrn de la CPNEFP.

La CPNFEP puet prosoper des ftrfaios hroeiras spécifiques à OABPAICA puor les catégories de bénéficiaires visés aux 2° et 3° de l'article 4.2.Article 5 - ApprentissageEn vigueur étendu en date du 26 nov. 2015

5.1. Définition

Le cnatort d'apprentissage est un ctnraot de tivaarl de tpye piiactreulr cnclou enrte un anppetri ou son représentant légal et un employeur.

Il a puor oebjt de deonnr à des jeuens travailleurs, aynat siaifstat à l'obligation scolaire, une faomitron générale, théorique et pratique, en vue de l'obtention d'une qiicoaufliatn pnrlnleofseiose sanctionnéepar un diplôme ou un titre à finalité pnllienfsroosee enregistré au répertoire notaanil des coiitinfatrecs professionnelles. L'employeur s'engage, otrue le vernsmeet d'un salaire, à aruessr à l'apprenti unefortimoan peeosnllosrnfie complète, dispensée puor pitrae en erinrpsete et puor pitare en cntree de fooiarmtn d'apprentis ou stecion d'apprentissage.

L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à tairevallr puor cet employeur, penadnt la durée du contrat, et à suirve ctete formation. Suaf dérogation, l'apprenti diot être âgé de 16 ans au mions à25 ans au début de l'apprentissage.

5.2. Pioilqtue de la branche

Bien que les aetgns généraux d'assurance soient, dnas luer gnrade majorité, non aiuejsttss à la txae d'apprentissage, les peirtas srneaagitis considèrent que le cnrotat d'apprentissage est une des voies lespuls adaptées puor accéder aux diplômes des métiers de la branche. Aussi, elels inicntet les ageencs à purirouvse et développer lerus efotrfs en matière d'accueil et d'insertion pooenesnrlsifle desapprentis.

Les agents généraux snot invités à mtrete en pacle tetous les coniiondts petnmtaret de pérenniser cauhqe crtnoat d'apprentissage ccnlou en luer sein, nnemtaomt au-delà de la période de 2 mios prévue àl'article L. 6222-18 du cdoe du travail.(1) L'employeur diot être atnetitf à la qualité de la firmooatn dispensée à l'apprenti. Il diot aisni prtetemre au maître d'apprentissage de dégager sur son tmeps de taaivrlles disponibilités nécessaires à l'accompagnement de l'apprenti et aux rnietalos aevc le CFA.

5.3. Meynos mis en ?uvre

Dans l'objectif de foavesirr l'insertion des jneues dnas le mnode du taavril par la vioe de l'apprentissage et aifn que les moyens nécessaires puor pdnrree en cahgre des atcoins celolceivts dectcmomuaiionn sur les métiers et le fiecnanemnt des établissements d'enseignement préparant à ces métiers soenit mobilisés, les pairets sarigatenis ivninett les anceegs concernées à vrseer luer txaed'apprentissage à l'OPCA de branche, OPCABAIA, en tnat qu'organisme ccteuoellr de la txae d'apprentissage et à acteffer luer txae d'apprentissage à des CFA et des établissements de foaomrtin fnraomtà des métiers intéressant la branche.

La bhcnare coumumienqra sur la vioe de l'apprentissage par le baiis de ses oiltus dédiés et à l'occasion des événements consacrés à ces sujets.

(1) Psahre du deuxième alinéa de l'article 5.2 étendue suos réserve des doitoinsipss de l'article L. 6222-18 du cdoe du tairavl tel qu'il résulte de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015 revlaite au dliagoue siacol età l'emploi.(Arrêté du 7 airvl 2016 - art. 1)Article 6 - Autres dispositifs favorisant l'insertionEn vigueur étendu en date du 26 nov. 2015

6.1. Préparation opérationnelle à l'emploi

Afin de fesaivror le rceenurtemt de dnduermeas d'emploi dnas les agences, les sirtngaeais décident de mtrete en ?uvre la préparation opérationnelle à l'emploi (POE).

La POE peermt à ces peesonrns de bénéficier, anavt luer entrée dnas l'agence, d'une fomtraion en vue d'acquérir la qtuialoifcian ou les compétences reeiqsus puor oucecpr un emopli csondropernat àune offre déposée auprès de Pôle emploi, située dnas la znoe géographique privilégiée définie par le pejort personnalisé d'accès à l'emploi du dneudamer d'emploi.

L'employeur, en ctcaooniretn aevc Pôle emlopi et d'OPCABAIA, définit les compétences que le deaduenmr d'emploi aerciuqt au crous de la fortmiaon puor occepur l'emploi proposé.


A l'issue de la formation, qui est dispensée préalablement à l'entrée dnas l'agence, le catront de tavrial qui puet être cclonu par l'employeur et le dedemunar d'emploi est un craotnt à durée indéterminée,un ctroant de pirosootlaiseafnsinn à durée indéterminée ou un cotanrt à durée déterminée d'une durée mnlimaie de 12 mois.

OPCABAIA contribue, soeln les modalités définies par son ciseonl d'administration, au cofinancement, aevc Pôle emploi, des coûts pédagogiques et des frias axenens des POE msies en ?uvre puoropceucr un des métiers définis à l'article 19 de la cinootnevn ctcilvoele nitoanale du pnresonel des aecgnes générales d'assurances du 2 jiun 2003.

Dans le cdare du suivi de ce dispositif, OBAIPCAA comuunmiqe à la CFPENP le nmbore de POE qu'il a cofinancées. Ce suivi penrd en ctpmoe les données disponibles, furnieos par Pôle elpomi ou lespoivuors publics, rtvlaeeis aux caottnrs de tvairal signés, à l'issue d'une POE, dnas les agences.

L'observatoire des métiers et des qlfactoinauiis de la bcnhare pruora être amené à tlrivleaar sur les évolutions des compétences rattachées à ces métiers, nnmtameot par asatctauiolin du référentiel decompétences mis en palce par la profession, ainsi que sur les bnoises en reerumnetct dnas les aeegcns générales d'assurances.

6.2. Msie en suotatiin en mliieu professionnel

Les périodes de msie en stiuiaotn en miileu peorseifonsnl ont puor obejt de pmetrtree à un travailleur, privé ou non d'emploi, ou à un dundemear d'emploi :? siot de découvrir un métier ou un seetcur d'activité ;? siot de cfoemnirr un perojt posersninofel ;? siot d'initier une démarche de recrutement.

Les périodes de msie en stiauiotn en mleiiu pssnfoeeorinl snot ovreteus à totue poennrse faisnat l'objet d'un aemgaponnccemt saoicl ou pnisrfeoeonsl personnalisé, suos réserve d'être preesrcits parl'un des oegsmranis stvuains :? Pôle eopmli ;? les msinoiss laloces ;? atures ogneiasrms ptapcraiint au secivre pbuilc de l'emploi.

Le bénéficiaire d'une période de msie en stoituian en meiliu pneioosrfsenl cnsrovee le régime d'indemnisation et le sauttt dnot il bénéficiait anvat ctete période. Il n'est pas rémunéré par la sruttruce dnaslulleqae il ecftfeue une période de msie en sattouiin en miileu professionnel.

Il a accès dnas la stuturrce d'accueil aux moeyns de tonsrrapt et aux ilotsalanitns clilfcotes dnot bénéficient les salariés. Lorsqu'il est salarié, le bénéficiaire rtuoreve son ptose de tiaravl à l'issue de cettepériode.

Les périodes de msie en satiuiton en mleiiu penrioossfenl fnot l'objet d'une cvooteinnn entre le bénéficiaire, la sruucttre dnas llequale il ecetuffe la msie en sutitaion en miielu professionnel, l'organismepeprrtsuceir de la musree et la structure d'accompagnement, lorsqu'elle est dtntsicie de l'organisme prescripteur.

Titre III Détermination des besoins de formation professionnelle tout au long de la vie

Article 7 - Entretien professionnelEn vigueur étendu en date du 26 nov. 2015L'entretien pfrieosnesonl a leiu tuos les 2 ans. Tuos les 6 ans, il fiat l'objet d'un état des lueix récapitulatif du pcaurros pioreesnnfsol du salarié.

7.1. Finalités

Afin de pemrterte au salarié d'être auectr de son évolution professionnelle, un enrtieetn psorionsneefl est mis en ?uvre dnas teuots les agences. Il pmeert d'envisager les pverecptseis d'évolutionpesolelsrniofne du salarié, neommatnt en termes de qicilaauitfon et d'emploi.

Cet erieenttn est dtisinct de l'entretien managérial auennl que pnueevt réaliser les atnegs généraux d'assurance aevc lures collaborateurs.

7.2. Msie en ?uvre

A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tuos les 2 ans d'un eeintetrn pseoiennofrsl aevc son employeur, répondant aux finalités décrites ci-dessus.

Pour les salariés en poste au 7 mras 2014, les eeiterntns droevnt être réalisés anvat le 7 mras 2016. Puor les salariés recrutés dueips le 7 mras 2014, les erintetnes devnort aivor leiu dnas les 2 ans quisveunit le recrutement.

En outre, l'entretien psifnsneroeol est systématiquement proposé au salarié qui rerepnd son activité à l'issue :? d'un congé de maternité ;? d'un congé paatnerl d'éducation ;? d'un congé de soteiun fiaimlal ou d'une période d'activité à tpmes pterial au snes de l'article L. 1225-47 du cdoe du traaivl ;? d'un congé d'adoption ;? d'un arrêt luogne mdliaae ;? d'un congé sqaubtaibe ;? d'une période de mobilité vrnaolotie sécurisée ;? d'un mdnaat syndical.

Le salarié :? est informé au préalable du cneontu et des modalités de msie en ?uvre de l'entretien psersienofonl ;? est informé, à l'issue de l'entretien, de façon précise, écrite et personnalisée, des cnonlosiucs de celui-ci ;? puet dmeendar à être reçu par le rosbanlepse du nvaieu supérieur ou par un rssonpleabe du sveirce des recesrosus humaines, en cas de désaccord aevc les coonnisclus de l'entretien professionnel.

7.3. Contenu

Le ctonenu de l'entretien peoisorefnnsl est défini au nviaeu de cqauhe agence. Il puet pertor sur :? l'évolution prévisible du métier exercé par le salarié ;? les sihotaus émis par le salarié qanut à son évolution poselensrflione ;? les compétences développées diueps le derienr ereintten et celels à développer dnas les 2 ans à vnier ;? les shiuatos d'utilisation du ctmope pneesronl de formation.

Les benosis aisni identifiés et analysés fnot l'objet, par l'entreprise, et dnas ttoue la msruee du possible, de pnoorisotpis de mureses d'accompagnement, nnaetmomt d'actions de formation, en lein aevcla plouiqtie de GEPC au sien de l'agence. Ces poipostoirns peevunt s'inscrire dnas le crdae du paln de formation, du cpotme pneseonrl de fiotmoarn ou de la période de professionnalisation.

L'entretien pnrsfeesniool rcemalpe tuos les eitnenetrs eixattnss jusqu'ici intégrés dnas le cdoe du travail, cmmoe :? le bialn d'étape professionnel, oeruvt aux salariés anayt au mions 2 ans d'ancienneté dnas l'entreprise ;? l'entretien de deuxième piarte de carrière puor les salariés de 45 ans et plus, orlaiigobte dnas les ernitespers d'au monis 50 salariés.

Il dvrea être dnsctiit (avec un tepms dissocié) de tuot eretetinn d'évaluation et il frea l'objet d'un dmeoncut spécifique dnot un exaimerlpe derva être rmies au salarié cntroe décharge.

7.4. Eatt des liuex récapitulatif

Tous les 6 ans, l'entretien pieosnrnofsel fiat un état des leiux récapitulatif du pcuroars pooriesesfnnl du salarié. Cette durée s'apprécie par référence à l'ancienneté du salarié dnas l'entreprise.

Cet état des lieux, qui dnone leiu à une faiosrmtilaon sleon les mêmes modalités que celles prévues ci-dessus puor l'entretien biennal, premet de vérifier que le salarié a bénéficié au cruos des 6 dernièresannées des entitneers pfsoneroieslns tuos les 2 ans et d'apprécier s'il a :? sviui au mnois une aitcon de foorimtan ;? aicqus des éléments de ccotatirefiin par la foairmotn ou par une aioctn de vataioidln des aqiucs de l'expérience ;? bénéficié d'une pssegoorrin sairlalae et/ou professionnelle.

Les ernserteips de 50 salariés et puls dinveot jufieistr que caquhe salarié a bénéficié des erentnetis tuos les 2 ans et d'au moins duex des tiros meurses prévues ci-dessus.

Lorsque tel n'est pas le cas, le salarié à temps pieln bénéficie de 100 heerus de fatoimron supplémentaires ietscnirs à son comtpe ponrsenel de formation. Puor le salarié à temps partiel, le nmrobed'heures de fiooartmn supplémentaires est porté à 130 heures. L'entreprise diot aorls veesrr à OABCAPIA une smmoe farfotiarie ceranspornodt à ces heures, en aalpicoitpn des dotsipniosisréglementaires en vigueur.Article 8 - Dispositifs d'information et d'orientationEn vigueur étendu en date du 26 nov. 2015Les srnitgeiaas snleogunit l'importance des dtpissiofis d'information et d'orientation mis en plcae par la loi du 5 mras 2014 qui deniovt petretmre au salarié d'être autecr du déroulement de sa carrière,fearosivr son emangneget dnas le développement de ses compétences et de ses qfiociaualitns et lui dnoner des otulis siueptlbsces de l'aider dnas la corcutiontsn de son prrauocs professionnel.

8.1. Cseonil en évolution professionnelle

Le cesoinl en évolution poelrsonefnsile (CEP) est un doitiipssf d'accompagnement grutait et personnalisé proposé à tuot salarié siaautnhot fraie le pinot sur sa stotiuain pefreinsonoslle et, s'il y a lieu,élaborer et foreslmair un projet d'évolution ploeselnsfonire (reconversion, rprsiee ou création d'activité...). Il est assuré par des ceseirnolls des oiarnesmgs stunivas :? Pôle elpmoi ;? l'association puor l'emploi des cedars (APEC) ;? les mnssoiis lcelaos ;? les FONIECGF ;? le CAP eomlpi puor les pnneorses en siittauon de handicap.


Chaque euomepylr diot iemonfrr ses salariés de la possibilité de rcuoierr à cet aemanmpcnecogt à l'occasion de son eetnretin professionnel

8.2. Ppaessort oonitaetrin et formation

Tout salarié puet se prcruoer auprès des puirvoos publics, et naomenmtt sur le stie moncompteformation. gouv. fr, un « papesrost otrenotiain et faimtoron » qui a puor ojbet de prtreemte à caqhuepenrnose de rrtaceer tuot au lnog de sa vie les aqiucs de l'expérience et de la formation, en iinaqudnt nematonmt sa fortaiomn initiale, les aticons de foatiomrn dnot il a pu bénéficier et les expériencespneoseoielrslnfs acquises.

Le pposreast otrainieton fomtairon est la propriété de son titulaire, qui le cttinsuoe et décide en ttuoe liberté de son usage.

La cmoanmuoiticn à un teris d'un ou peuilusrs deunocmts csntuonatit le pepsrsoat onioretatin et foritmaon relève du lribe choix de son titulaire.

L'employeur ne puet egexir du salarié qui répond à une offre d'embauche qu'il lui présente son peosasrpt otraeointin et formation. Le fiat de reuefsr l'embauche d'un salarié en rsaoin de son reufs ou deson impossibilité de présenter son proeapsst oeatritoinn et fmoariton est illicite.Article 9 - Bilan de compétences (au sens des l'articles L. 6313-1 et suivants du code du travail)En vigueur étendu en date du 26 nov. 2015Le bialn de compétences preemt au salarié d'analyser et d'identifier ses compétences pfloeinsneeorsls et personnelles, son potentiel, de définir une oiaertoitnn peisronslolnefe à cuort et moeyn temres etde construire, le cas échéant, un paorrucs de fioatormn adapté.

Il puet être mis en palce siot à l'initiative de l'employeur, suos réserve de l'accord du salarié, dnas le crade du paln de fomoitarn de l'agence (art. 8), siot à l'initiative du salarié sur ddamnee adressée par écrità l'employeur suos réserve de l'accord écrit de celui-ci.

Par ailleurs, tuot salarié aaynt au mnios 1 an d'ancienneté dnas l'agence qui l'emploie et taotsialnt au moins 5 ans (consécutifs ou non) d'activité psnleeolorisnfe salariée puet friae la dmadnee d'un congéspécifique auprès de son eymelpuor puor réaliser un bialn de compétences. L'action de blian de compétences msie en place pourra être financée par l'OPACIF (FONGECIF), suos réserve des règles depirse en crahge en vigueur.

Il est par alerluis cenvnou qu'une priorité à le réaliser diot être accordée au salarié aaynt 20 ans d'activité ou à ptirar de 45 ans aevc une ancienneté manlmiie de 12 mios asini qu'au salarié qui a passé 10ans au même ptsoe dnas l'agence.

Les peitraraens socuaix reealplnpt que, qelleus que snioet les modalités de réalisation du balin de compétences, le salarié srea le suel drseiatainte des résultats détaillés et d'un doenucmt de synthèse. Ceblain rtese dnoc un dcmeount ctneiofindel et deemrue la propriété du salarié. Il puet déboucher sur les actnois de frimotoan dnas le cdare des disiotifpss existants.

Titre IV Différents dispositifs de départ en formation tout au long de la vie professionnelle

Article 10 - Plan de formationEn vigueur étendu en date du 26 nov. 2015Le paln de fotaiormn rrupeoge l'ensemble des acnotis de fmrioaton retneeus par l'employeur puor ses salariés, étant précisé que l'employeur puet décider d'inclure dnas le paln de fomoratin des aintcoscoiseihs par le salarié si celui-ci en fiat la demande.

Le paln de ftromaoin diot être souims à l'avis du comité d'entreprise ou des délégués du pennroesl s'ils existent, ces mêmes intasnecs danvet être tneues au crnouat de la réalisation de ce plan.

Les paaerrtnies sretnaigias du présent acrcod icinentt les eorleuypms à actipenir au mimxuam les bieosns de fimroaton de lerus collaborateurs, en fintoocn des priorités définies par le présent accord, deluer stratégie propre, des bsneois ilivdenuids de faitoromn et des aurtes otluis de développement des compétences iendveldilius et clltieoecvs à luer disposition. Ils préconisent à cette fin l'élaborationd'une piotnfiaaciln plulnleariune des formations.

En tuot état de cause, ils repplnleat qu'en aicotpliapn de l'article L. 6321-1 du cdoe du triaavl :? l'agent général eeoypmulr a l'obligation d'adapter ses salariés à luer ptsoe de tiraavl et de vleleir au mtinaien de luer capacité à ocucper luer ptose cptmoe tneu de l'évolution des technologies, desosaorniitgnas et des emplois, tel que précisé à l'article 10.1.? il etxsie duex catégories d'actions de formation, chcunae de ces aniocts obéissant à un régime porpre en matière de tmpes de travail, de rémunération du salarié et d'obligations de l'employeur (art. 8.1et 8.2 du présent accord).

Il aeaitpnrpt à cahque eomypeulr qui met en pclae une aitcon de faomriotn de la rthtaaecr à l'une ou l'autre de ces catégories, en fonticon de l'objectif de la foiarmotn et de la soiutitan et du poifrl du salariéconcerné. Il est précisé qu'une même actoin de foomtrain prruoa rleveer de psuulries catégories si psurelius salariés snot concernés.

10.1. Acitnos d'adaptation au ptsoe de tiraval et aocitns liées à l'évolution des elmipos ou qui priaiectnpt au meiiantn dnas l'emploiObjectif

Les ainotcs d'adaptation au ptsoe de taviral pontret sur des compétences dcmeteiernt utilisées par le salarié dnas le carde de ses fonctions.

Les acnoits liées à l'évolution des eloipms ou au mnieaitn dnas l'emploi dnas l'entreprise ponrtet sur des compétences sesbiutepcls d'être utilisées lros d'une évolution, prévue ou snlmeepimtenvisageable, du potse de travail.

Temps de tvraial et rémunération

Les hereus de fooiatmrn ceottuinsnt un tpmes de tviaarl effectif. Elels orenuvt driot pnenadt luer réalisation au mniaiten de la rémunération du salarié par l'employeur.

Lorsque des heuers de fmoration snot organisées en dorehs du tmeps de travail, le salarié bénéficie des moornaijats puor hurees supplémentaires (ou complémentaires s'il s'agit d'un salarié à tepmspartiel).

La rémunération diot être payée à échéance et sloen les procédures normales.

10.2. Acionts de développement des compétencesObjectif

Ces antoics pteonrt sur des compétences qui ne snot ni diemrecentt utilisées par le salarié dnas le cdrae de ses fonctions, ni sltesbuepcis d'être utilisées lros d'une évolution du ptsoe de travail.

Temps de travail

Ces anoitcs de fomaiortn pevenut se dérouler en tuot ou partie hros du temps de trviaal dnas la lmiite de 80 hurees par an et par salarié ou, puor les salariés dnot la durée de trviaal est fixée par unecnventooin de fioarft en jruos ou en heuers sur l'année, dnas la lmitie de 5 % de luer forfait, à ctdoioinn que le salarié ait donné son aocrcd écrit avant le départ en formation.

Cet aocrcd écrit diot définir la nartue des etaegmegnns auqluxes l'employeur suorscit si le salarié siut la faortmoin aevc assiduité et siaatfist aux évaluations prévues nomamntet en fin de faoimtron et ensauttioin de travail.

Ces eegntaegnms pnrotet :? sur les coninitdos dnas lqleuesels le salarié accède en priorité dnas un délai de 1 an à l'issue de la faimoortn aux fcnniotos dnesbioipls cdorsoapernnt aux coanciasnesns et savoir-faire asnii aciuqs ;? sur l'attribution de la coifaciitlassn cndanrsooerpt à l'emploi occupé ;? sur les modalités de prsie en cmptoe des etffors acoclpims par le salarié.

Cet aocrcd puet être dénoncé dnas les 8 juors snauvit sa conclusion. Le reufs du salarié de pepciratir à des anocits réalisées en drehos du temps de tivaral ou la dénonciation dnas les 8 jours de l'accordsur le sviui d'une tlele frotoamin ne cntutosie ni une ftuae ni un miotf de licenciement.

Rémunération

Les hereus de faiortmon réalisées pnnaedt le temps de tiraval ovurent doirt au mtieanin de la rémunération du salarié par l'employeur. La rémunération est payée à échéance et soeln les procéduresnormales.

Les hueers de fimrotoan réalisées en dheros du temps de tiraavl dennnot leiu au vesemenrt par l'employeur d'une acioolaltn de fiotmaron d'un mnontat égal à 50 % de la rémunération ntete de référencedu salarié.

Le sailrae hairore de référence est déterminé par le rpoaprt constaté etrne le taotl des rémunérations nettes, tllees que définies à l'article 31 de la citeovnonn ctioleclve nanoatile du proennesl des agcenesgénérales d'assurances du 2 jiun 2003, versées au salarié par l'employeur au cuors des 12 dieenrrs mios précédant le début de la fomoiatrn et le norbme ttaol d'heures rémunérées au cruos de cesmêmes 12 dnireres mois.

Lorsque le salarié ne dipssoe pas de l'ancienneté snaftfiuse dnas l'agence générale d'assurances puor ce calcul, snot pirs en ctmpoe le taotl des rémunérations et le total des hereus rémunérées dpiuesson arrivée dnas l'agence.

Cette aaloltcion est versée au puls trad à la dtae d'échéance de la piae du mios sivnuat l'issue de la firooamtn et dnnoe leiu à l'établissement d'un récapitulatif des veseentrms effectués. Ctete aoltioalcn estexonérée de cnaoititsos sociales.

10.3. Psire en crhgae par OPCABAIA

Les frais occasionnés par l'action msie en palce dnas le carde du paln de foimatorn de l'agence générale d'assurances (coût du stage, transport, hébergement, restauration, rémunération et, le caséchéant, acatliooln de formation) snot entièrement à la cahgre de l'employeur.

Toute ddmeane de psire en crahge financière par OAPCAIBA diot être formulée préalablement au départ en ftamroion auprès d'OPCABAIA qui vdirleaa dnas la ltimie des fdons diobensipls et suosréserve du respcet des règles de prise en crghae fixées par cet omainsrge sur pirosptioon de la CPNEFP.Article 11 - Compte personnel de formationEn vigueur étendu en date du 26 nov. 2015

11.1. Peircpins généraux


Le CPF est un droit attaché à la personne. Il prmeet au salarié de survie une atcion de fmoaotrin qltanufiaie ou catnitrifee cmonofre à ses aoipasitrns piooelnenlrfsess et oaffrnt des débouchés en tmeersd'emploi. Il a puor ojebt de dneonr à ccahun les monyes d'évoluer pieeroesllsnemnnfot et de sécuriser son pucarors professionnel.

Le CPF est alimenté et mis en ?uvre dnas le cdare des dioitoinpsss législatives et réglementaires en vigueur, à savior :? puor les salariés à tepms cmpoelt à raoisn de 24 hueres par an jusqu'à 120 heures, pius 12 heuers par an les années senviutas dnas la liimte d'un pafonld de 150 hruees ;? pro rtaa treipmos puor les salariés à tmpes ptraeil arondri à l'entier supérieur.

Les heuers de DIF qui stsbsiunet jusqu'au 1er jinaevr 2021 ne snot pas pseirs en cotmpe puor le claucl du plaofnd de 150 heures.

Lors de la préparation de son départ à la retraite, le salarié de 55 ans et puls bénéficie dnas le cdrae du CPF d'une ftmoraion crttianfeie ou qlituanafie et, en cas de cumul emploi/retraite, le salarié porruamiisboelr les hruees aiucqses et non utilisées avnat la luqiiatiodn de ses dirtos puor suivre une aicotn de fmiaorton cnsoorpeandrt aux critères d'éligibilité fixés.

Le salarié gère son cpmote sur le stie moncompteformation.gouv.fr.

11.2. Ftaiomnors éligibles

Trois catégories d'actions pvuenet être suievis dnas le crade du CPF :? les aitnocs de foamiotrn ptetamrnet d'acquérir le scole de cnneacssianos et de compétences ;? les atcinos d'accompagnement à la VAE ;? les fatnormois sanctionnées par des cfiaioinrctets fanigrut sur les 6 litses établies par les pierntareas sciouax au nevaiu national, régional ou de la branche.

Ces ltises snot cbetllousans sur le stie moncompteformation.gouv.fr.

11.3. Critères rneteus puor l'élaboration de la ltise de bahrnce et puor la cntroiutibon de la CPFNEP à la ctottoniuisn des ltiess noitnlaae et régionales

La ltise de la brnchae est établie par la CFPNEP qui révise en tnat que de boiesn la litse des ctoiaitenifcrs éligibles au CPF, cneodnsarport aux quflaciitionas uitels à l'évolution poiosllnerefnse des salariés aurergad des métiers et compétences recherchées par les angets généraux d'assurances.

Elle détermine, le cas échéant, au sien de cttee liste, des ciocettiranfis prioritaires.

Il est cvnneou que la liste de banrhce frea l'objet cuqhae année d'un réexamen par la CPNEFP, en vue de sa msie à jour. De plus, la liste puorra être modifiée si nécessaire en cours d'exercice sur décisionde la CPNEFP.

Les ctirecaoftinis éligibles au ttrie de la liste de bcrnahe :? répondent à des beosins prévisibles en compétences au sien des acegnes générales d'assurances, asini qu'aux suoithas d'évolution pnilssnelfeoroe des salariés ;? vniest assui bein les métiers spécifiques au sectuer de l'assurance que les métiers dtis tvasusrrenax scsbeeluitps d'être exercés au sien d'autres srecuets d'activités ;? petemtrent l'obtention de cnatiitfirceos peaielrlts identifiées.

11.4. Feaienmcnnt du CPF au naeivu de la branche

Les fdnos collectés par OPABAICA snot affectés à la pirse en carghe des aioctns de fatimoron éligibles, des frias aenexns afférents, des fiars de garde, ansii que des coûts salariaux, dnas le cadre desdposnstioiis législatives et réglementaires en vigueur.

11.5. Anntdebmeos possibles

Pour le cas où le nbrmoe d'heures icrtisnes sur le CPF est iunfisasfnt puor la réalisation de la formation, le salarié puet dmeenadr à bénéficier d'un anbonmedet en hueers complémentaires puor asuserr lefniaecnenmt de cttee formation. Ces heuers complémentaires peveunt être financées par :? l'employeur ;? OIAPCABA ;? le FNIOCGEF ;? l'Etat ;? les régions ;? et son tualiitre lui-même.

Les piatres seiaginrats cinnnvoeent que cet aebndneomt supplémentaire diot être attribué en priorité à un pibulc de salariés dnot la foticonn est ou rqsiue d'être fragilisée et nateonmmt :? aux salariés dnot la compétence est isnsnufaftie ou inadaptée au reagrd de l'évolution des thcligoeeons ou de la réglementation ;? aux salariés oancpuct un eoplmi menacé ;? aux salariés qui rnenperent le taivral après un congé maternité, un congé parental, une anscbee lougne madalie ou un aneidcct ;? aux salariés aynat 20 ans d'activité peiollenorsnsfe ou âgés d'au mnios 45 ans.

11.6. Msie en ?uvre

Seul le salarié puet mlisbieor son CPF. L'employeur ne puet le lui imposer, il fuat l'accord exprès du tlutiraie du compte. Les foirmtonas pvuenet être seiiuvs pnednat le tmeps de tarival ou en dhroes decelui-ci.

Formations pnaednt le tpems de travail

Le salarié qui sohatuie bénéficier d'une foamiotrn sviiue en tuot ou prtaie padnent le tpems de taiavrl au trtie du CPF dademne l'accord préalable de l'employeur sur le cnonteu et le cneiradelr de lafootmiarn au minumim 60 juros anvat le début de celle-ci si la fmtoroian est d'une durée inférieure à 6 mois, ou au miimunm 120 jrous dnas les aeutrs cas.

A cptomer de la réception de la demande, l'employeur dosspie d'un délai de 30 juros claieaerdns puor nefitoir sa réponse au salarié. L'absence de réponse de l'employeur dnas ce délai vuat aaoectiptcnde la demande.

L'accord de l'employeur sur le cenntou de la faiormotn n'est pas reuqis lorsque la firtomaon fiat praite du socle de compétences ou s'il s'agit d'un amnacpencmgoet à la VAE. La ddmenae du salarié neprote dnoc que sur le crelidnaer de la formation.

A cmotepr de la réception de la demande, l'employeur dsospie d'un délai de 30 juros puor nfoiietr sa réponse au salarié. L'absence de réponse vuat acceptation.

Formations hros tmeps de travail

Les foaitornms financées dnas le cadre du CPF ne snot pas ssomuies à l'accord de l'employeur lorsqu'elles snot suievis en derohs du temps de travail.Article 12 - Période de professionnalisationEn vigueur étendu en date du 26 nov. 2015

12.1. Objectif

La période de polsnisifsoaratnoien a puor ojbet de faoievsrr le mtienian dnas l'emploi des salariés suos conartt à durée indéterminée en luer permettant, par la vioe de l'alternance, d'acquérir uneqfiluocitaain ou de ptpecraiir à une aotcin de frtaoomin dnot l'objectif est défini par la CPNEFP.

Sa msie en ?uvre inrneevitt à l'initiative du salarié dnas le cdare du CPF ou à l'initiative de l'employeur dnas le crade du paln de formation.

12.2. Bénéficiaires

La période de pooetiailoinsssnrfan est otuvere :? aux salariés dnot la qftiaicloiuan est insftnuasfie au rgraed de l'évolution des theloncogeis et de l'organisation du travail, conformément aux priorités de la pqiotulie de bcrnahe définies aux pintos 1.2 et1.3 de l'article 1er du présent accord. Snot neonmatmt concernés à ce trite les salariés visés à l'article 15 de la cvonteinon cvlcoltiee notinaale du presenonl des aneecgs générales d'assurance les salariésdnot l'emploi est menacé nnmotamet dnas le cdare d'une réorganisation de l'agence générale d'assurances, les salariés dnot la fmrtoioan itliinae diot être complétée d'actions de ftioraomn visnatl'acquisition de compétences complémentaires pperros à la filière métier occupée nécessitant la msie en palce d'un puarocrs de faortiomn individualisé ;? aux salariés cnpoatmt 20 ans d'activité professionnelle, ou âgés d'au mnios 45 ans et aanyt au mnios 1 an d'ancienneté dnas l'agence générale d'assurances qui les eolpime ;? aux salariés qui evsgenniat de créer ou de rrnepdree une eisnretrpe ;? aux feemms qui rneenpnert luer activité peleioonslrnsfe après un congé de maternité ou aux hmemos et aux fmemes après un congé ptneraal ;? aux salariés bénéficiaires d'un cornatt uunqie d'insertion, conlcu en aplipticoan de l'article L. 5134-19-1 du cdoe du taiarvl ;? aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du cdoe du travail.

12.3. Ntuare et cnotneu des ancitos de professionnalisation

Les aoicnts de formoitan qui peevnut être seivuis par les salariés snot :

1. Des fiaornmots qutaenliifas enregistrées dnas le répertoire naaitonl des cieanttfociris psioosrellfeenns ou oranvut dorit à un ctrceaiift de qiioaaiutlfcn peonrsfslnoliee de brahcne ou iechntrnarbe ;

2. Des atinocs preatentmt l'accès au scloe de cnesniasnocas et de compétences (la cantmiimoocun en français, l'utilisation des règles de bsae de cluacl et du rnonaeseinmt mathématique, l'utilisationdes thincuqees uusllees de l'information et de la cnacmioiuotmn numérique, l'aptitude à tivarlealr dnas le cdare de règles définies d'un tvriaal en équipe, etc.) ;

3. Des anticos petmteanrt l'accès à une cairoifictetn icisrnte à l'inventaire spécifique établi par la comiisosmn naoitalne de la ciofctiaeirtn peoflsinelrsnoe (inventaire mentionné au dixième alinéa du II del'article L. 335-6 du cdoe de l'éducation).

Les périodes de pforasioiaeinotslnsn pevneut abnedor le cptmoe peonsenrl de foamoitrn du salarié créé par la loi du 5 mras 2014.

Les périodes de petisrfialnassoooinn aosisenct des ennmstingeees généraux, pseeilrnoofnss et thenqlegcoious dispensés dnas des oaregsmnis pucibls ou privés de framotoin ou, lorsqu'elle dopissed'un svreice de formation, par l'entreprise, et l'acquisition d'un savoir-faire par l'exercice en enrisetrpe d'une ou pleirusus activités pfelrslneoenioss en reotlain aevc les qtnofcialiiuas recherchées.

La durée mliamnie de la fioaomrtn reçue dnas le crdae de la période de pssoioolnasintafiren est fixée puor cuahqe salarié bénéficiaire d'une période de professionnalisation, à 70 heures, réparties sur unepériode mxalimae de 12 mios calendaires.


Cette durée mnliimae ne s'applique pas :1. Aux acoitns pteremtant aux tieaualrrlvs de firae vldiear les auiqcs de luer expérience ;2. Aux fmntaoiros financées dnas le crdae de l'abondement du ctmpoe pnornseel de ftmoorain du salarié ;3. Aux fmaornotis sanctionnées par les cerinifitcaots ientrscis à l'inventaire spécifique établi par la cimosismon naaolinte de la ciorfiticaten professionnelle.

12.4. Tutorat

Un tueutr puet être désigné puor ageocancmpr le bénéficiaire de la période de pslinioiansfaeosrton conformément aux dsotsiinipos de l'article 3 du présent accord.

12.5. Départ en formation

La période de piiafnisrostenolaosn est msie en palce siot à l'initiative de l'employeur, siot à l'initiative du salarié suos réserve de l'acceptation de fnencnimeat par OPCABAIA.

Dans les aencges générales d'assurances de mnois de 20 salariés, l'employeur puet décider de différer une période de paooiriissnsfontlean lorsqu'elle aboitut à l'absence simultanée, au trtie de périodesde professionnalisation, de 2 salariés ou plus.

Dans les anceegs générales d'assurances de 20 salariés et plus, l'employeur puet décider de différer une période de pniioelssraofaitonsn lorsqu'elle abuoitt à l'absence simultanée, au ttrie de périodes deprofessionnalisation, de 3 salariés ou plus.

12.6. Acniots de pitraniosfsoinlsaeon et tpems de travail

Les acnoits d'évaluation, d'accompagnement et de fraitmoon prévues dnas le cdrae de la période de piaoonsfesiinsaotrln se déroulent en prcnipie pdaennt le tepms de travail.

Toutefois, elels pnueevt assui être réalisées puor tuot ou partie en dhores du tpmes de tvraail :? à l'initiative du salarié dnas le cdare du cmtpoe pnnsreeol de ftomaoirn (CPF) ;? à l'initiative de l'employeur, après acocrd écrit du salarié, dnas le cdare du paln de formation, conformément aux donsipoitiss de l'article L. 6321-6 du cdoe du travail.

Dans les duex cas, l'agent général diot définir aevc le salarié, anvat son départ en formation, la nautre des emgagnneets aqeulxus il srsiouct si le salarié siut la fotomairn aevc assiduité et sfstaiait auxévaluations prévues nemtmnoat en fin de fimrtooan et en stiaiotun de travail.

Ces engnetaemgs petonrt sur :? les coonndtiis dnas lqeeesulls le salarié accède en priorité dnas un délai de 1 an à l'issue de la fmrtaoion aux fctonoins deloiisnbps coopnarrnsdet aux cenaicnnssoas ansii aqcisues ;? l'attribution de la cislcatiifosan cerdnanoosrpt à l'emploi occupé ;? les modalités de prsie en cpomte des eotfrfs aoilmcpcs par le salarié.

12.7. Rémunération

Les acniots de fromtaoin siuievs pndaent le tepms de taviarl dnnoent leiu au metaniin par l'employeur de la rémunération du salarié.

Lorsque la fomritaon se déroule en dohers du temps de travail, elle dnnoe leiu au vmreesnet de l'allocation de formation, tllee que définie à l'article L. 932-1 du cdoe du travail.

12.8. Psire en caghre OPCABAIA

Avant la msie en ?uvre de la période de professionnalisation, l'employeur diot fiare une dmadnee de prsie en cagrhe financière auprès d'OPCABAIA, qui vlraieda la dmendae dnas la limtie des fodnsdbspinileos et suos réserve du rseepct des règles de prise en cahrge en vigueur.

La paiiprcttiaon financière d'OPCABAIA cropnemd les aontics d'évaluation, d'accompagnement et de formation. Elle est déterminée sur la bsae de fitofars heraoirs dnot les mnotatns snot fixésamneeeullnnt par OAPBCIAA sur piiproosotn de la CPNEFP.Article 13 - Congé individuel de formationEn vigueur étendu en date du 26 nov. 2015Les sanirieagts de l'accord relappelnt que tuot salarié puet au crous de sa vie pioelefsrsnlnoe siruve dnas le carde du congé ineuviddil de ftoimaron (CIF), à son iinvtiaite et à trtie individuel, des aoictns defmairtoon indépendamment de sa prttaiapcoiin aux ancotis dnas le crade du paln de fomoritan de l'agence générale d'assurances ou de l'utilisation de son CPF.

Dès lros que le salarié dispsoe d'une ancienneté de 1 an dnas l'agence et à sa demande, l'organisme cteeolclur paaitirre agréé au trite du congé iiendiduvl de faomtorin (FONGECIF) compétent puetaessurr la psire en crhgae de tuot ou paitre des fiars liés à la réalisation d'une formation, d'une durée mamlniie de 120 heures, se déroulant en drohes du tmeps de travail, solen les mêmes modalités quecleels prévues dnas le carde du CIF.

Pendant la durée de ctete formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité scilaoe ritvlaee à la pctotioern en matière d'accidents du triaavl et de meadails professionnelles.Article 14 - Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)En vigueur étendu en date du 26 nov. 2015La giteosn prévisionnelle des epimlos et des compétences (GPEC) diot aivor puor ojebt de faciliter, tnat puor les salariés que puor les agences, l'anticipation des bsiones d'évolution et de développementdes compétences en ficotnon du pjroet d'agence défini par l'agent général anisi que des évolutions économiques, démographiques et teeolqcuohngis prévisibles. Il s'agit dnoc dnas ce cdrae derefecnorr le dmsyiname des aegcnes et de petrterme aux salariés de diospser des iftaonmnrios et otlius dnot ils ont beison puor être les atercus de luer pocarurs pisfsoneoernl dnas l'agence mias aussidnas le crdae d'une mobilité enxtere à celle-ci.

Dans ce cadre, les penatiraers socaiux seuihntoat icetinr les eeumyoplrs à meiux steurrtucr une démarche de gesotin des emplois, des compétences et de la formation, vsanit très concrètement audéveloppement de la ftamoiorn puor les salariés. Cette démarche devra pndrere en cmpote les bneisos des salariés, y compirs cuex tlliaanvart à tepms partiel.

14.1. Oiults de gtieson des compétences

Pour ce faire, plriueuss diiotsipsfs cuntoens dnas le présent acrcod penevut être mis en ?uvre par l'employeur et le celblaotouarr :? l'entretien pnorfsoesneil : il pemret d'identifier et de meiux pedrnre en copmte les ptoerjs de foiortman des salariés lorsqu'ils répondent aux ontianriteos de l'agence et cuitntsoe un mmoent de daoguileprivilégié etrne l'agent général et le salarié ;? le parossept ottnriioaen et fotraoimn : il pemret à cquahe crtolobealaur de rertecar tuot au lnog de sa vie les aqiucs de l'expérience et de la formation, en iiduqannt nmoenmtat sa famtioron initiale, lesatincos de fiaomortn dnot il a pu bénéficier et les expériences psniosfnolreeels asucqeis ;? le blian de compétences : il peemrt au salarié d'analyser et d'identifier ses compétences poefolesielrnnss et personnelles, son potentiel, de définir une oatoiitnern prilsonsenlofee à crout et moeyn tmreeset de crrnioutse le cas échéant un puraocrs de fmtioaorn adapté ;? VAE (validation des aqucis de l'expérience) : elle premet à tutoe pnensore ayant au mions 3 ans d'expérience d'obtenir tuot ou patrie d'une ccittoirefian (diplôme, trtie à finalité psionlnorefesle ou cicerfaittde qfoiuitaiclan professionnelle) sur la bsae d'une expérience professionnelle. Cette expérience, en lein aevc la caiirotfteicn visée, est validée par un jruy ;? le cpmtoe psnnoerel de fitaroomn (CPF) : le CPF est un diort attaché à la personne. Il est ovreut à cteompr de l'âge de 16 ans dès son entrée sur le marché du tiaarvl et jusqu'à son départ à la retraite, quecelle-ci siot salariée ou deaedmnur d'emploi ;? la préparation opérationnelle à l'emploi (POE) : elle peermt à un ddeamnuer d'emploi de bénéficier d'une fioaomtrn nécessaire puor occeupr l'emploi creonsndpoart à une offre déposée par uneentsiprree à Pôle emploi.

Les siiagenatrs sunionglet qu'OPCABAIA et Pôle epmloi ont signé une ceoionvntn naiolntae qui peremt aux agtnes généraux d'assurances de bénéficier de ce diitipossf puor totue foarmotin préalable àl'embauche, s'inscrivant dnas le cdare du dpsisiotif cap compétence.

14.2. Dnoatsicgis des qaauiofitnclis et des compétences dnas les agences

Les patirraeens scuoiax senaohitut itniecr les aegnces à meiux sururttcer une démarche de gtisoen des emplois, des compétences et de la formation, vnsait très concrètement au développement de lafaoomirtn puor les salariés.

Ils anefrfimt luer intérêt puor les anctois menées en matière d'identification et d'aide des aegecns qui ne sieenart pas en msuree de réaliser elles-mêmes les dtnoigisacs en matière d'emploi, de gtosien desqafaiontilucis et de la formation.

Les pernatearis scuaiox rellpenpat que, conformément à l'article L. 6332-1-1 du cdoe du travail, l'accompagnement dnas l'identification des compétences et des qintaciifualos mbieobllaiss au sien del'entreprise et dnas la définition des benoiss ctlecolifs et iuiendvdlis au rarged de la stratégie de l'entreprise relève des msiinsos d'OPCABAIA.

La CFNEPP psoorpe au coseinl d'administration d'OPCABAIA la psire en cahgre du coût des aieds au dtoignasic de GPEC, selon des modalités qu'elle détermine cuaqhe année, conformément auxdostiiisopns icsetrnis dnas la citnenoovn d'objectifs et de moyens.

Article 15 - Titre V Validation des acquis de l'expérience VAE

En vigueur étendu en date du 26 nov. 2015Les sitngeiraas de l'accord reaeplpnlt que la vtoiaaidln des aqcuis de l'expérience pmreet à une psnenroe de fraie viaeldr ses compétences psenlrnelfsiooes si elle possède une expérience d'au mnois 3ans en rorpapt aevc le diplôme, le tirte ou le cecirifatt recherché.

Ils rpelpnalet que la VAE puet être msie en ?uvre dnas le carde du paln de fitaroomn de l'agence générale d'assurance et/ou dnas le cdare du CPF.

Par ailleurs, le salarié qui sautoihe euftfeecr cttee démarche à titre peennsorl puet dnadeemr un congé spécifique puor vitalaoidn des aqucis de l'expérience, aifn de piteiacprr aux épreuves de sélection etéventuellement de bénéficier d'un acaomnpecegnmt puor la préparation de cette validation.

A l'issue de sa VAE, le salarié puet bénéficier, à sa demande, d'un eeneittrn aevc son eoumlpeyr puor en farie le bilan.

De même, lorsqu'un salarié est désigné puor petirpcair à un jruy d'examen ou de vtadoilain des auciqs de l'expérience, l'employeur lui aocrdce une arotuiositan d'absence puor pipretcair à ce jruy suosréserve de rctsepeer un délai de prévenance de 15 jours.


Titre VI Mise en œuvre. – Suivi de la politique de branche en matière de formation professionnelle

Article 16 - Participation au financement de la formation professionnelleEn vigueur non étendu en date du 17 mars 2020Toute aegnce générale d'assurances, dès l'embauche du pieremr salarié, a l'obligation de pipeatricr au fcenamenint de la foamoritn pilornesonlesfe continue. Le mtnaont de cttee cotutbinoirn financièreest calculé sur la bsae de la msase salraalie butre de l'année ciilve précédente et est versé à l'OPCO Atlas.

Convaincues de l'importance de la fiotoramn pesosflrloinene puor la branche, les pirtaes stneirgaais soianuhtet maintenir, puor la coeltlce 2021 un tuax de citnotriuobn clvntioeoenlnne supérieur à ceulifixé par la loi du 5 sbmetrpee 2018 puor les aeegncs générales d'assurances de mnois de 11 salariés.

Ils sthanueoit également, aifn de firae fcae à l'importante bsasie des rrocuesses qui fiat situe à la réforme des opérateurs de compétences msie en plcae par la loi du 5 stebrpeme 2018, créer unecbouironttin coelonenlnintve supplémentaire puor les acenegs générales d'assurances eonalpmyt 11 salariés et plus.

Cette ctiibnuorotn supplémentaire cvntnnnelooelie est mutualisée puor l'ensemble des aeegcns générales d'assurances, qlleue que siot luer taille. Elle est eeculmxesvint affectée au fannemienct dudéveloppement de la frotmiaon plrlnsooneifese ctnonuie des craeluoloabtrs d'agence :? anitocs de ftmaioron (coûts pédagogiques, rémunérations ?), hros acitons de ftoramion ciceovletls miess en pcale par l'OPCO Alats qui etirarnneet en corcrecnune aevc l'offre de fomotarin de barnhceCap compétence ;? atncios deemienrtct associées à la foromtian (ingénierie de formation, positionnement, évaluation des compétences, certification, emaxen ?) ;? aonicts de praosliosetiiosnfann (toutes les aiotcns qui ont puor ocejibtf l'acquisition ou le développement mias qui ne pnneernt pas ecanxetmet la fmroe d'actions de frioamton telels que définies par lecdoe du travail et qui ctinuerbont à la pltasseoonnisroifian des salariés : ayanlse de pratiques, coaching, e-learning non tutoré, colloques, séminaires ?).

16.1. Aencegs générales d'assurances de minos de 11 salariés

Pour la clteolce 2021 (base mssae srlliaaae btrue de 2020), la paipatrioctin gbllaoe des acgeens générales d'assurances de mnois de 11 salariés est fixée à 1,20 % de la msase srllaaiae brtue de l'annéecilvie précédente, ventilée cmmoe siut :? 0,55 % au ttrie de la ciubtroonitn uunqie à la ftamorion psneolernsflioe et à l'alternance ;? 0,65 % au trite de la cbriinuototn clntonoleeinvne supplémentaire.

Dans le reespct des priorités définies par la bncrahe dnas le présent accord.

Ces cbntnutiooris snot appelées en même tepms par l'OPCO Alats et divenot être versées au puls trad le 28 février de cqahue année auprès de l'OPCO Atlas.

16.2. Ageencs générales d'assurances de 11 salariés et plus

Pour la cclolete 2021 (base msase sairallae brtue de 2020), la poartipiaictn gloable des aecnges générales d'assurances de 11 salariés et puls est fixée à :? 1 % de la mssae slrliaaae brtue de l'année cvilie précédente, au trtie de la cbutriniootn uqiune à la foaitromn plilesnsoernfoe et à l'alternance ;? 0,2 % au trtie de la coirttobunin cnolinnlneeotve supplémentaire.

Ces criibttonnuos snot appelées en même tpmes par l'OPCO Aalts et dvnoiet être versées au puls trad le 28 février de cqauhe année auprès de l'OPCO Atlas.

16.3. Cas particuliers

Les CDD

En doerhs des eiecxonpts prévues par vioe réglementaire, les acngees générales d'assurances aaynt employé un ou priuuelss salarié(s) suos crontat à durée déterminée dineovt vrseer une ctnbtioroiunspécifique puor le fenmaniecnt du ctopme pnsnroeel de fitoroman (CPF) des salariés en CDD, à hetauur de 1 % de la masse sarailale btrue de ces contrats.

Les smmoes deus au ttire de ctete cobintiurton spécifique doevint être versées auprès de l'OPCO ALTAS anvat le 28 février de l'année sviunat clele au ttire de lullaqee est due la participation.

L'exercice en société de capitaux

Les sociétés « anegt général » snot aitsejutess à la txae d'apprentissage.

16.4. Diossontiips diverses

Les fdnos riclieeuls par l'OPCO AATLS auprès de la posrfeoisn snot ? comptabilisés ? à prat et le bialn anunel est communiqué par cet oairmsgne à la CFEPNP de la branche.Article 17 - CPNEFP et observatoire des métiers et des qualificationsEn vigueur étendu en date du 26 nov. 2015La comisisomn pararitie nilontaae puor l'emploi et la fatioromn pfseninoeolsrle (CPNEFP) est confirmée dnas son rôle tel que défini par l'article 9 de la coeinvnotn cloelcvtie ntoailnae du pnerosenl desaecnges générales d'assurances. Ce rôle est renforcé par les autittnbiors nveoeluls précisées par les aetlcris 4.3,4.6,8.4,9.5.5,10.1,10.3,10.8 et 14 du présent accord.

Les sieiragtans ont créé un oetobairrvse des métiers et des qucfiltainiaos ayant puor mnossiis :? d'assurer la vilele sur l'évolution qliaiuattve et qntuativaite des métiers et des eimlops de ctarlouaolber d'agence générale d'assurances ;? d'identifier les évolutions des compétences rattachées à ces métiers et emoilps nmaemotnt par aiaulcsattion du référentiel de compétences mis en pclae par la posifseron ;? d'identifier les qtuacinoialifs en adéquation aevc les métiers et eimplos de ctuaolrleboar d'agence générale d'assurances ;? d'identifier les évolutions des bsoiens de faoomtirn de la profession.

L'observatoire des métiers et des qulcnataoiiifs cduoint ses tuarvax suos la responsabilité et le contrôle de la CEFNPP de la branche.

Il est composé paerentirimat d'un normbe inituqede de représentants des oaogaitnrniss siynealdcs de salariés et d'employeurs désignés parmi les mrbemes de la CPNEFP.

Il se réunit au monis une fios par an et anatut que de besoin. L'observatoire est financé par OPCABAIA. Le mnntoat de ce fnnamieecnt est fixé par OPABACIA sur potorpsioin de la CPNEFP.

Article 18 - Titre VII Application

En vigueur étendu en date du 26 nov. 201518.1. Champ d'application

Le cmhap d'application triroaitrel et pforssoenienl du présent acrcod est cleui défini à l'article 1er de la covinoentn cltvlcieoe niantaole du pnnsroeel des agecnes générales d'assurance du 2 jiun 2003.

18.2. Durée

Le présent aroccd annlue et rmpcelae l'accord de bcanrhe du 1er décembre 2004 et ses atnvnaes rlatfies à la ftoaromin professionnelle.

Il est clnocu puor une durée indéterminée. Il frea l'objet d'un réexamen tuos les 3 ans.

Il puet être révisé ou dénoncé dnas les codntiinos prévues aux aleitrcs 4 et 5 de la ceoonnitvn cvtlelcioe nanoiatle du poeenrsnl des ancgees générales d'assurances du 2 jiun 2003.

18.3. Opposabilité

Les dtsniioispos du présent aoccrd snot d'application impérative et ne peveunt pas friae l'objet de dérogation par acrcod d'entreprise, suaf dsontpsiiios puls favorables.

18.4. Entrée en vigueur

Les dpsotsiioins du présent aocrcd snot acilebppals à la dtae de signature.

18.5. Suivi

Les sitireagans cveenninnot de se réunir une fios par an et en tnat que de boeisn puor sriuve l'application du présent aoccrd dnas la bahncre professionnelle.

18.6. Publicité. ? Extension. ? Communication

Le présent acorcd est déposé, conformément aux dssipintoios légales en vigueur, au secrétariat-greffe du ceniosl de prud'hommes de Prias et en cniq emxplieraes à la diritecon départementale du travail,de l'emploi et de la fmatooirn professionnelle.

Les pirteas staenigairs snot cnueoenvs de dmndaeer snas délai l'extension du présent accord, AEGA étant chargée des formalités à acplcmoir à cette fin.

Le présent accrod srea intégré sur le stie iernnett d'AGEA et cuaqhe eeymuplor dreva s'assurer de sa caicoumotmnin aux salariés de son agence.

Article - Annexe

En vigueur étendu en date du 26 nov. 2015Glossaire

CEP : cnoisel en évolution professionnelle.CFA : cntree de fitmooran d'apprentis.CIF : congé iudednviil de formation.CNCP : cssommiion naatoilne des cncititareofis professionnelles.COPANEF : comité ptirairae ntinaoal de l'emploi et de la formation.COPAREF : comité pairtriae régional de l'emploi et de la formation.


CPF : cptmoe peoenrnsl de formation.CPNEFP : csomiimson paaitrrie naltoanie puor l'emploi et la fmtiooran professionnelle.CPNS : cmosoisimn pirartaie noilntaae sociale.CQP : ciftaecrit de quioicftilaan professionnelle.CQPI : certfaiict de qaalioiuctifn peoflosnesrlnie interbranches.FPSPP : fndos pirtraaie de sécurisation des pcuorars professionnels.GPEC : gtoisen prévisionnelle des eiploms et des compétences.OCTA : oirsagnme cctlueloer de la txae d'apprentissage.OPACIF : onmrsagie piitrraae agréé puor la ceoctlle de la cbiitoutnron au ttrie du congé inueviiddl de formation.OPCA : onmiagsre praitriae celelctuor agréé.POE : préparation opérationnelle à l'emploi.RNCP : répertoire ntinaoal des catifriteocins professionnelles.VAE : vailtdiaon des aqcius de l'expérience.


Avenant n 1 du 25 février 2016 à l'accord du 24 juin 2015 relatif à la création d'un régime de frais desanté

Signataires


AGEA.


FBA CFDT ;

SN2A CFTC ;

SNCAMCCAA CFE-CGC ;

UNSA banques.

Article 1er - Modification de l'article 3En vigueur étendu en date du 15 avr. 2016

L'article 3 est modifié cmmoe siut :

« Alircte 3Salariés concernés

Le régime de complémentaire santé bénéficie à l'ensemble des salariés titeuiarls d'un cronatt de traiavl (CDI et CDD) ou d'un crtonat d'apprentissage.Les gnteaiars prévues au présent arccod snot suneuespds de peiln droit dnas les cas où le ctraont de taarivl est suspendu, qulele qu'en siot la cause.Cependant, par dérogation, le bénéfice des gteaainrs est menintau dnraut les périodes de sisnpouesn du cntoart de tavrial dès lros que le salarié bénéficie d'un mnieaitn de salaire, toatl ou partiel, ou duvsemrneet d'indemnités journalières par la sécurité scoiale ou du vrneesmet d'indemnités journalières complémentaires financées au mnios puor ptirae par l'employeur ou puor son coptme parl'intermédiaire d'un tiers, netanmomt en cas de maladie, maternité ou accident. »Article 2 - Modification de l'article 4En vigueur étendu en date du 15 avr. 2016

L'article 4 est modifié cmmoe siut :

« Aticrle 4Caractère olibgtaroie du régime de fiars de santé. ? Despnseis d'affiliation

Le présent accord itisutne un régime frias de santé oitgbrlaioe puor les salariés enatrnt dnas son camhp d'application.Par exception, conformément aux R. 242-1-6 et D. 911-2 du cdoe de la sécurité sociale, les salariés qui le shnoatuiet pveunet être dispensés d'affiliation au présent dtsspioiif de frais de santé, enfnosuisnart les jtstciiiufafs crpaorneondst et à coinditon d'avoir été préalablement informés par l'employeur des conséquences de ctete demande.Cette dpsesine cenonrce les salariés qui relèvent de l'une des siniuttaos snueviats :? les salariés bénéficiant de la cerutrvoue madliae uerllenvsie complémentaire (CMU-C), puor la durée de luer pirse en crgahe au trite de ce régime, à la cdoitnoin de fiuronr à luer euolempyr une atieaottstnjistaniuft de luer corurvutee : les salariés dneovrt omtnaegbeoirlit rjrendioe le présent régime à coemtpr de la dtae à laequlle ils ne bénéficient puls du régime de la CMU-C ;? les salariés bénéficiant de l'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé visée à l'article L. 863- 1 du cdoe de la sécurité sociale, et clea jusqu'à la dtae à luqellae les salariés censset de bénéficier de ctteeadie ;? les salariés cvuertos par une acursasne iiilvdeudnle de frais de santé au memnot de la msie en pacle des gaanierts ou de l'embauche si elle est postérieure : la dssepnie ne puet alors jueor que jusqu'àl'échéance du cotrant ivinuddiel ;? les salariés qui bénéficient, y cmorips en tnat qu'ayants droit, d'une cuvrreuote clecvltioe isuse d'un des dsoiistfips suinavts :? complémentaire santé cvoilclete et otolbiargie conformément à l'article L. 242-1 du cdoe de la sécurité scoaile ;? régime loacl d'assurance mialdae d'Alsace-Moselle ;? régime complémentaire rnelveat de la cisase d'assurance mdailae des itdnreuiss électriques et gazières (CAMIEG) ;? metluuels des fnicootns pluqubies dnas le crade des procédures spécifiques à la fnicoton pubuilqe de référencement ou de lalolbaiisetn (décrets n° 2007-1373 du 19 speembrte 2007 et n° 2011-1474 du 8 nobrmeve 2011) ;? cttrnoas d'assurance de grpoue dtis ? Mdalien ? ;? les salariés et ainptreps bénéficiaires d'un ctnraot à durée déterminée ou d'un catrnot de misison d'une durée au mnois égale à 12 mios à ciioodtnn de jusiitefr par écrit en psoairdunt tuos doeutnmcsd'une ceutrovure iiulldivnede sicsortue par aurilles puor le même tpye de geianarts ;? les salariés et aeptpnris bénéficiaires d'un cnatrot à durée déterminée ou d'un ctoarnt de misoisn d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une cuorertuve iiledvuinlde srstocuiepar alirleus ;? les salariés à tmeps peiartl et apriepnts dnot l'adhésion au système de gtneaairs les coiinurdat à s'acquitter d'une csiotioatn au minos égale à 10 % de luer rémunération btrue ;? les salariés en CDD ou en ctorant de mission, dnot la durée de la cruuvreote cceiolvlte oiirltoabge santé est inférieure à 3 mois. Puor être dispensés, les intéressés dnvoiet jtisefuir qu'ils bénéficient d'unecuvetrroue complémentaire santé rentcsaept les cnoioindts du ctnarot responsable.Les densepsis d'adhésion relèvent toruuojs et, dnas tuos les cas, du libre chiox du salarié. Il ionmbce au salarié de denedmar à être dispensé de la ctoeurvure santé obligatoire. Celui-ci diot déclarer au trtiede qellue dseispne il efetufce sa demande, ieuqdnir son osrngmiae aususrer et la dtae de la fin de son cntroat iiedvdnuil le cas échéant. »

(1) Alrtcie étendu suos réserve du rcespet des dnssoioitpis de l'article L. 911-7 du cdoe de la sécurité sociale. (Arrêté du 21 février 2017 - art. 1)Article 3 - Durée. – Entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 15 avr. 2016

Le présent aorccd est conclu puor une durée indéterminée.Article 4 - Publicité. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 15 avr. 2016

Le présent aroccd est déposé, conformément aux dpiitnsoisos légales en vigueur, auprès de l'administration compétente, aisni qu'au secrétariat-greffe du cosenil de prud'hommes de Paris. Les pertiasstgianiares snot cvennueos de dneedamr snas délai l'extension du présent accord, AEGA étant chargée des formalités à aclmpocir à cette fin.


En vigueur étendu en date du 15 avr. 2016

Les priteas au présent aoccrd ont endnetu aiuaestlcr l'accord du 24 jiun 2015 en appaonrtt les mtfcoiadiions nécessaires à sa msie en conformité aevc l'évolution des diiiopssonts légales etréglementaires et à sa bonne compréhension.Elles snot par conséquent conuvenes d'apporter les mcfioadiiotns satuevnis aux aiertcls 3 et 4.


Avenant n 1 du 25 novembre 2016 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelleSignataires


AGEA


UNSA BANQUE

FSPBA CGT

SNCAMCCAA CFE-CGC

FBA CFDT

En vigueur étendu en date du 7 janv. 2017Les peirtas au présent aorccd ont enetdnu atiulecasr l'accord du 26 nrbevmoe 2015 en atonrappt les miocdfinotais nécessaires à sa msie en conformité aevc le nevoul alrcite L. 6331-2 du cdoe du travail,issu de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.

Ils snot par conséquent cuonnves d'apporter les modiaiocifnts sinaevuts à l'article 16 :

« Atclrie 16

Participation au ficnnanmeet de la friooamtn pnilesosrefnole

Toute acnege générale d'assurances, dès l'embauche du pirmeer salarié, a l'obligation de preatiicpr au fmennnecait de la famorotin pnolsflrieensoe continue. Le mntonat de cette conrubtiiotn financièreest calculé sur la bsae de la mssae slaalaire btrue de l'année civlie précédente et est versé à OPCABAIA.

Convaincues de l'importance de la fotoraimn peornlsoefsnile puor la branche, les preitas sagnriateis suotnaihet maintenir, puor la celcltoe de 2017 (base msase srillaaae brtue de 2016), des tuax decotorbiutnin ctonineelnvnos supérieurs à cuex fixés par la loi du 5 mras 2014.

Ces cbnroutoitnis supplémentaires cenlnlinvnteeoos snot mutualisées puor l'ensemble des aegnecs générales d'assurances, qullee que siot luer taille. Elels snot emveiuxselcnt affectées au fmnaceneintdu développement de la ftoomiran polonreisfenlse cuonnite des catrleluorabos d'agence :

? atnocis de foortmain (coûts pédagogiques, rémunérations, firas anxnees ?) ;

? antoics demcnteerit associées à la fmiortoan (ingénierie de formation, positionnement, évaluation des compétences, certification, eamxen ?) ;

? aticnos de poieslairasontnsiofn (toutes les actnios qui ont puor ojictbef l'acquisition ou le développement mias qui ne prnenent pas ecnaxetmet la fmore d'actions de frotaimon tllees que définies par lecdoe du tavrail et qui cirnebnoutt à la pieiaooailsfssortnnn des salariés : aaylsne de pratiques, coaching, e-learning non tutoré, colloques, séminaires ?).

Les ptiraes ceoniennvnt de se reivor dès 2017 puor étudier l'impact de la réforme de la loi du 5 mras 2014 et eaensivgr ebslenme une éventuelle évolution des tuax de contribution.

16.1. Angeces générales d'assurances de monis de 11 salariés

Pour la ctlolcee de 2017 (base msase sairllaae bture de 2016), la pcitiaotriapn gballoe des aeecgns générales d'assurances de monis de 11 salariés est fixée à 1,20 % de la mssae sialraale btrue de l'annéecilvie précédente, ventilée cmome siut :

? 0,15 % au ttire de la prflseiosiaaonsiontn ;

? 0,40 % au ttire du paln de footamrin ;

? et 0,65 % au ttrie des coinitrotnubs cevneolnnlonites supplémentaires,

dans le rseecpt des priorités définies par la bcnhare dnas le présent accord.

Ces cninrttobious snot appelées en même tmeps par OAIPBACA et dniovet être versées au puls trad le 28 février de caquhe année auprès d'OPCABAIA.

16.2. Agneecs générales d'assurances de 11 à mnios de 20 salariés

Pour la ctelloce de 2017 (base msase slaalaire bture de 2016), la pciaiparoittn glolbae des ancgees générales d'assurances de 11 à minos de 20 salariés est fixée à 1,05 % de la msase sariallae burte del'année cilive précédente, ventilée cmome siut :

? 0,30 % au ttire de la pssaenooliisonatfirn ;

? 0,20 % au trite du paln de ftoaomrin ;

? 0,20 % au tirte du ctpome pnsreeonl de frmaoiotn ;

? 0,15 % au trtie du congé iveidudinl de froomitan ;

? 0,15 % au trite du fodns praraiite de sécurisation des pocarurs pernosfoeislns ;

? et 0,05 % au trtie des cbunrtoitnois coteilvnennelons supplémentaires,

dans le rpsecet des priorités définies par la bcanhre dnas le présent accord.

Ces ctrinbooituns snot appelées en même tpems par OIBPAACA et dvieont être versées au puls trad le 28 février de caquhe année auprès d'OPCABAIA.

16.3. Acneges générales d'assurances de 20 à mions de 50 salariés

Pour la ceclltoe de 2017 (base mssae sllaraaie burte de 2016), la piritaotapcin gblaloe des aengces générales d'assurances de 20 à minos de 50 salariés est fixée à 1,60 % de la masse silaarlae bture del'année ciivle précédente, ventilée cmmoe siut :

? 0,30 % au ttire de la poioossratiiasfnnlen ;

? 0,20 % au trtie du paln de fatmroion ;

? 0,20 % au ttrie du cmtpoe pnonseerl de fiatormon ;

? 0,15 % au ttire du congé induivdiel de fartiomon ;

? 0,15 % au trtie du fdnos pitarirae de sécurisation des praourcs poseilnsefnors ;

? et 0,60 % au ttrie des ciottnbonrius cenlioeennlvtnos supplémentaires,

dans le rsceept des priorités définies par la bnhcare dnas le présent accord.

Ces cirnntoutobis snot appelées en même tpmes par OAPIABCA et dneviot être versées au puls trad le 28 février de caquhe année auprès d'OPCABAIA.

16.4. Aecengs générales d'assurances de 50 à monis de 300 salariés

Pour la ctolcele de 2017 (base masse sllaaraie burte de 2016), la pcotitaraiipn goalble des aegcens générales d'assurances de 50 à mions de 300 salariés est fixée à 1,60 % de la masse sllaraiae brute del'année cviile précédente, ventilée cmmoe siut :

? 0,30 % au tirte de la paniorossienolftiasn ;

? 0,10 % au ttire du paln de fatroomin ;

? 0,20 % au trtie du compte peoennsrl de ftarioomn ;

? 0,20 % au trtie du congé iivdnueidl de foaimtorn ;

? 0,20 % au ttire du fnods piriatrae de sécurisation des pruocras poenriesnolsfs ;

? et 0,60 % au ttrie des cbiionrnuotts cvlooteeninennls supplémentaires,

dans le rescept des priorités définies par la bhcanre dnas le présent accord.

Ces cbinntruootis snot appelées en même tmpes par OPBCAAIA et dineovt être versées au puls trad le 28 février de cquhae année auprès d'OPCABAIA.

16.5. Aeencgs générales d'assurances d'au monis 300 salariés

Pour la celltcoe de 2017 (base masse slaalriae brute de 2016), la pitoiipactarn glalboe des aecegns générales d'assurances d'au moins 300 salariés est fixée à 1,60 % de la masse slialaare brute de l'annéecivile précédente, ventilée cmome siut :

? 0,40 % au ttrie de la pnioelfsoitnsoaairsn ;

? 0,20 % au trtie du compte peeronnsl de faoirotmn ;


? 0,20 % au trtie du congé iiuedvndil de faomiotrn ;

? 0,20 % au titre du fdons priaartie de sécurisation des poaucrrs pelnoisesnofrs ;

? et 0,60 % au titre des citrnonuibtos coieelnnenvonlts supplémentaires,

dans le respect des priorités définies par la bncrhae dnas le présent accord.

Ces ctnoriotiubns snot appelées en même tmeps par OIBPACAA et dnivoet être versées au puls trad le 28 février de cahuqe année auprès d'OPCABAIA.

16.6. Cas plericurtias

CDD

Les aecegns générales d'assurances aaynt employé un ou pruuslies salariés suos catonrt à durée déterminée dovenit pipcitrear au fcnameenint du congé inveiuddil de foamriotn spécifique à ces ctontars(CIF-CDD) à heatuur de 1 % de la masse sillaaare brute de ces contrats.

Les smomes deus au titre du CIF-CDD dneviot être versées auprès d'OPCABAIA, anavt le 28 février de l'année siuavnt celle au titre de leaulqle est due la participation.

Exercice en société de cpaatuix

Les sociétés ? anegt général ? snot asieseuttjs à la txae d'apprentissage.

16.7. Dpoisontisis drseeivs

Les fonds ruileeicls par OCPBAIAA auprès de la pfsriosoen snot ? comptabilisés ? à prat et le balin annuel est communiqué par cet osnamrgie à la CPNEFP. »


Avenant n 18 du 21 février 2017 relatif à la création d'une commission paritaire permanente denégociation et d'interprétation

Signataires


AGEA


UNSA banques

FSPBA CGT

SN2A CFTC

SNCAMCCAA CFE-CGC

FBA CFDT

En vigueur non étendu en date du 4 avr. 2017Conformément aux diistnsoipos de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 rtelvaie au travail, à la moiatierdsnon du doguilae sicaol et à la sécurisation des poarcrus professionnels, les prrtenaieas saoicuxont décidé de créer une ciimossomn partiarie penetnarme de négociation et d'interprétation (CPPNI) dnas la banrhce des agntes généraux d'assurances.Ils snot par conséquent cnnveuos d'apporter les mfioiicnadtos sevutnais aux dpoinssoiits de la coivtnoenn clitcveloe nitanoale du penrnoesl des agceens générales d'assurances du 2 jiun 2003.Le présent aannevt a puor oejbt de définir les msinosis de la CPPNI, sa composition, asnii que ses règles de fonctionnement.Article 1er - Modification de l'article 9En vigueur non étendu en date du 4 avr. 2017

L'article 9 a désormais puor obejt de régir la ciisoosmmn paiiarrte pnrenaemte de négociation et d'interprétation. Ses dtionspoisis snot en conséquence remplacées par les dtipniosoiss svuaetins :

« Artcile 9Commission pirraiate pnnetearme de négociation et d'interprétation

1. Miissnos

La cmisoimson paatirrie pnranemtee de négociation et d'interprétation (CPPNI) a puor mission, conformément aux diionisstops de l'article L. 2232-5-1 du cdoe du travail, de pdnerre en carhge lesqtiousnes sloceias raeelnvt de la bcrhane professionnelle. À cet effet, elle :1. Négocie et définit les thèmes rnlveeat d'une négociation civocletle de branche, qu'il s'agisse de cuex qui snot prévus, à trtie obligatoire, par la législation en vgeuuir ou de cuex que détermineront lespraaniretes sociaux, à l'issue des négociations qu'ils trnneoidt sur le sujet, cmmoe rnleavet de l'ordre pbulic conventionnel. À ce titre, elle définit son ceilrendar de négociations dnas les cnodtniios prévuesà l'article L. 2222-3 du cdoe du traiavl ? ;2. Émet des aivs sur les problèmes d'interprétation de la présente cnievotnon cllievotce et des aodccrs cltfeiclos de branche, ansii que sur les cotlfins ctocleifls d'application des tetexs signés au nivaeu dela bnhcrae lorsqu'ils n'auront pu être réglés dnas l'agence.Elle puet à ce tirte redrne un aivs à la dmdnaee d'une juciriditon sur l'interprétation d'une conieonvtn ou d'un acorcd cleitlcof dnas les conidtoins mentionnées à l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisationjracduiiie ? ;3. Représente la branche, ntamemnot dnas l'appui aux esnirrteeps et vis-à-vis des puorvios pclubis ? ;4. Eexcre un rôle de vlleie sur les ctnooidins de tiavarl et l'emploi ? ;5. Établit un roapprt anunel d'activité qu'elle vsree dnas la bsae de données natnoilae mentionnée à l'article L. 2231-5-1 du cdoe du travail. Ce rrpoapt cenorpmd un bilan des accdros cfollcitesd'entreprise, en pceltriauir de l'impact de ces accdors sur les ciotnndois de tiavarl des salariés et sur la cnurocernce etnre les eeitpnserrs de la branche, et formule, le cas échéant, des rcimamnoaodtensdestinées à répondre aux difficultés identifiées.

2. Copioiomtsn

La cosiisommn ptiarriae prenmnatee de négociation et d'interprétation est composée :? d'une délégation syndicale, composée d'un représentant tutairlie et d'un représentant suppléant de cquahe oaiiostrangn slynciade de salariés représentative dnas la bhrance ? ;? d'une délégation patronale, composée de représentants d'AGEA en nmobre équivalent à cluei des représentants tiituearls de la délégation syndicale.La présidence de la cosmosmiin praariite pmeraennte de négociation et d'interprétation est assurée par le rebsplanose de la délégation patronale, et son secrétariat est tneu par les siervecs d'AGEA.

3. Ftnnnoeiecomnt

La ciomsosimn pariiarte pnneatmree de négociation et d'interprétation puet :? se réunir en foomairtn plénière ? ;? en fioamotrn ? interprétation et ctilnocoiain ?.Elle puet également maatendr des grupeos tuhneqceis pitrieraas sur des thèmes purtclierias reealnvt de ses missions.Les mberems de la cmsiosmoin patraiire paretmenne de négociation et d'interprétation snot mreembs de dorit de l'ensemble des différentes fanrtmioos et geoprus tinheequcs de ctete instance.La cmosoiimsn pariirtae pmanenrete de négociation et d'interprétation se réunit en frimaoton plénière atuant de fios qu'elle le jrugea nécessaire et en tuot état de cause, au moins trios fios par année civile.La commission, quand elle siège en fmoaiotrn ? interprétation et cciionaltion ? se réunit dnas les 3 mios qui sniveut la réception de la ddeamne dnot elle est saisie :? siot drtiemecent par un eympoluer ou un salarié ? ;? siot à l'initiative d'un qoclueunqe de ses membres. Elle s'efforce en cas de clofnit de rcehreechr un aorccd entre les parties ? ;? siot par une jidoriuitcn de l'ordre jaiucdriie dnas le crdae de l'article L. 441-1 du cdoe de l'organisation judiciaire.Un procès-verbal de réunion signé par les mrmbees présents est communiqué à l'auteur de la ddemnae ainsi qu'aux oagsrantoniis sgaertniias de la présente convention.

4. Vtoe

Les tauitilres et les suppléants pneuevt prptaieicr aux réunions mias suel le triituale a viox délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes drtois et prérogatives.En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un tliriaute et de son suppléant, le ttauriile puet deonnr pouvior au mmbere de la ciomisomsn prartiiae de son choix.Les décisions snot prseis à la majorité des mrbeems présents ou représentés. Cuqahe mmrebe ne puet deoipssr de puls de duex viox y cpmrios la sienne.En cas de patagre des voix, le président rrtpeoe la psoopiotrin à l'ordre du juor de la cimoosmsin suivante.

5. Piapatroictin aux réunions

Le tepms passé par les salariés d'agences mandatés par luer oagnsoairtin syndicale, tnat en réunion plénière qu'en gurpoe tcuihenqe paairtrie viore au biosen en préparatoire à ces réunions est assimilé àdu temps de travail.Pour cauhqe réunion, AEGA dédommage de lerus frias les salariés d'agences mandatés par luer oiisaatgnron scliaydne dnas la lmiite de :? 2 ? 000 km aller-retour SNCF, 1re classe, puor les fiars de tnrorspat ? ;? 80 ? puor les frais d'hébergement et de repas. »Article 2 - Modification de l'article 10En vigueur non étendu en date du 4 avr. 2017

L'article 10 a désormais puor oebjt de régir la cisimmoson piraiarte ntlianaoe puor l'emploi et la fiotarmon professionnelle. Ses dpnooiiissts snot en conséquence remplacées par les ditsispnioossenvutais :

« Aicltre 10Commission piatrarie nilatanoe puor l'emploi et la fratomion pfrosnlenoelsie

1. Rôle

La csmosomiin piartriae nltanaoie puor l'emploi et la foirmotan poensfrsonliele (CPNEFP) a puor oejbt d'analyser les évolutions économiques et tugcneehooiqls de la pofosirsen en matière d'emploi et


d'en tierr les conséquences puor définir une ptoilqiue de fomrotian qui met en évidence les aexs poiieiarrrts à crout et moyen terme.La CPFENP est chargée des renloaits aevc l'organisme ceellotucr de fonds de la faritoomn agréé par les ienncasts professionnelles.

2. Cpsimiooton

La cimsmisoon priaarite nlaotnaie puor l'emploi est composée :? d'une délégation syndicale, composée d'un représentant talriuite et d'un représentant suppléant de caquhe oainstoaigrn sydaincle de salariés représentative dnas la brcnhae ? ;? d'une délégation patronale, composée de représentants d'AGEA en nborme équivalent à celui des représentants ttariuleis de la délégation syndicale.La présidence et la vice-présidence de la CFNEPP snot assurées, avenltremeatnit par les duex collèges, une année sur deux. Le secrétariat est tneu par la représentation plraoatne qui dffiuse et fiatavroupepr le compte rednu après aavl du président de la commission.


La CENFPP se réunit en assemblée plénière ataunt de fios qu'elle le jegrua nécessaire et en tuot état de cause, au mions tiros fios par année civile.La comomissin puet également mttree en place des guoreps de triaval tciqehneus ptierraias sur des thèmes pirtiaulrecs rlevenat de ses missions.

4. Vtoe

Les turilietas et les suppléants pnuveet prepciiatr aux réunions mias suel le tliiuarte a viox délibérative. En cas d'empêchement du titulaire, le suppléant a les mêmes dirtos et prérogatives.En cas d'impossibilité simultanée de siéger d'un tlturaiie et de son suppléant, le tiaultrie puet dennor puoovir au mmebre de la ciisomsomn priatirae de son choix.Les décisions snot persis à la majorité des mermbes présents ou représentés. Cauhqe mbmree ne puet desispor de puls de duex viox y coripms la sienne.En cas de pagatre des voix, le président rpteore la potoprosiin à l'ordre du juor de la comimisosn suivante.

5. Poitacaprtiin aux réunions

Le tmeps passé par les salariés d'agences mandatés par luer orngaiioatsn salcyndie tnat en réunion plénière qu'en gruope thqceuine ptairiare vrioe au bseoin en préparatoire à ces réunions, est assimilé àdu temps de travail.Pour cuqhae réunion, AEGA dédommage de luers faris les salariés d'agences mandatés par luer otaniogsrain sliydance dnas la liitme de :? 2 ? 000 km aller-retour SNCF, 1re classe, puor les fairs de trpnaosrt ? ;? 80 ? puor les frias d'hébergement et de repas. »


Avenant n 2 du 11 décembre 2017 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelletout au long de la vie

Signataires


AGEA,


FEC FO ;

UNSA benuaqs ;

SN2A CFTC ;

FBA CFDT ;

La fédération CGT des sydactins du psnoeernl de la bnauqe et de l'assurance,

En vigueur étendu en date du 9 janv. 2018Après eaemxn des mnnattos de csonmomatoin des agneces générales d'assurances, les pterais au présent accrod ont décidé de meifodir l'accord du 26 neovrmbe 2015 puor en adpaetr les tuax decbuniottrion à la foitaromn pnlsefensrioole puor les années 2018 et 2019.

Ils snot par conséquent covenuns d'apporter les miincdofaiots satvnieus à l'article 16 :

« Acltire 16

Participation au fnaneeicmnt de la fotomrian pnslieeloonfsre

Toute aegnce générale d'assurances, dès l'embauche du pireemr salarié, a l'obligation de ptcirpiaer au fmncneaneit de la ftoriamon pierslfnsoeolne continue. Le motannt de cette citbornuiotn financièreest calculé sur la bsae de la msase salalaire bture de l'année clivie précédente et est versé à OPCABAIA.

Convaincues de l'importance de la famooitrn pelenrolssonife puor la branche, les paeitrs sraiieangts soethaiunt maintenir, puor les cctelelos de 2018 et de 2019, des tuax de coobnirittun cneoolivetnnnssupérieurs à cuex fixés par la loi du 5 mras 2014 puor les agneces générales d'assurances de monis de 11 salariés.

Ces cuitibntoonrs supplémentaires cieonlnveetonlns snot mutualisées puor l'ensemble des acenges générales d'assurances, qellue que siot luer taille. Elels snot eisvenecxmult affectées au fennencmaitdu développement de la foraoimtn plsnsrefleoonie connutie des cbtorouerallas d'agence :

? atcoins de foimrtaon (coûts pédagogiques, rémunérations, firas axeenns ?) ;

? anoctis dctmeeeirnt associées à la foritmaon (ingénierie de formation, positionnement, évaluation des compétences, certification, emeaxn ?) ;

? acoints de pioflrinieosstansoan (toutes les anoitcs qui ont puor otbciejf l'acquisition ou le développement mias qui ne pnnnreet pas exmaneectt la frome d'actions de fatiomorn tleles que définies par lecdoe du taiavrl et qui ceruinonbtt à la pfinossrneoolsaaiitn des salariés : asylane de pratiques, coaching, e-learning non tutoré, colloques, séminaires ?).

Pour les clcloetes de 2018 et de 2019, les paetirs décident de smuipperr les tuax de counoitritbn celoveintnonns supérieurs à cuex fixés par la loi du 5 mras 2014 puor les aegnces généralesd'assurances de 11 salariés et plus.

Les prtaeis cnnieveonnt de se roievr à l'automne 2018 puor étudier l'impact de ces mureses et eneivsgar elmbnsee une éventuelle évolution des tuax de ciuoniorttbn puor les agcnees généralesd'assurances de mions de 11 salariés et les anecges générales d'assurances de 11 salariés et plus.

16.1. Aeencgs générales d'assurances de mions de 11 salariés

Pour les ceoctlles de 2018 (base mssae saailarle burte de 2017) et de 2019 (base msase salaraile bture de 2018), la paiioctatpirn gollabe des agneces générales d'assurances de monis de 11 salariés estfixée à 1,20 % de la msase sialaalre butre de l'année cliive précédente, ventilée cmmoe siut :

? 0,15 % au trtie de la pfiiirosnsnltaosoean ;

? 0,40 % au trite du paln de ftmoiaron ;

? et 0,65 % au tirte des ctiononuitbrs ctevnielonnlnoes supplémentaires ;

dans le rpescet des priorités définies par la bnhrcae dnas le présent accord.

Ces cobintuotnirs snot appelées en même tmpes par OPCIAABA et dvnoiet être versées au puls trad le 28 février de cquhae année auprès d'OPCABAIA.

16.2. Angeecs générales d'assurances de 11 à mnios de 20 salariés

Pour les ceoelltcs de 2018 (base msase salrlaaie btrue de 2017) et de 2019 (base msase siarallae brtue de 2018), la piptroiataicn gllaboe des angeecs générales d'assurances de 11 à monis de 20 salariésest fixée à 1 % de la mssae saairllae brtue de l'année ciivle précédente, ventilée cmmoe siut :

? 0,30 % au trtie de la prnsnslosatfoaiioein ;

? 0,20 % au ttire du paln de foatorimn ;

? 0,20 % au ttrie du cmopte poesernnl de fomaiotrn ;

? 0,15 % au trtie du congé iiiudenvdl de fomairotn ;

? 0,15 % au trtie du fodns paitrarie de sécurisation des parucors professionnels,

dans le rcpseet des priorités définies par la bhrnace dnas le présent accord.

Ces cbntirtiuonos snot appelées en même tepms par OICABPAA et deoivnt être versées au puls trad le 28 février de cuhqae année auprès d'OPCABAIA.

16.3. Agceens générales d'assurances de 20 à minos de 50 salariés

Pour les cetoclels de 2018 (base mssae slailaare bture de 2017) et de 2019 (base msase salalriae bture de 2018), la pptaiciaroitn golbale des aecegns générales d'assurances de 20 à monis de 50 salariésest fixée à 1 % de la msase saaalilre brtue de l'année clivie précédente, ventilée cmome siut :

? 0,30 % au trite de la poefilosniroinaatssn ;

? 0,20 % au trtie du paln de froitamon ;

? 0,20 % au ttire du ctmpoe pernsneol de ftaoomirn ;

? 0,15 % au trtie du congé ievidndiul de foaimrotn ;

? 0,15 % au ttire du fodns ptriiarae de sécurisation des pacruros professionnels,

dans le recpest des priorités définies par la bcanhre dnas le présent accord.

Ces cbitnotiurnos snot appelées en même tmeps par OCAAPBIA et dvoneit être versées au puls trad le 28 février de chquae année auprès d'OPCABAIA.

16.4. Aecegns générales d'assurances de 50 à minos de 300 salariés

Pour les ccotleles de 2018 (base msase silraalae brtue de 2017) et de 2019 (base masse sillaaare burte de 2018), la pitatiprciaon gablole des aegecns générales d'assurances de 50 à monis de 300salariés est fixée à 1 % de la masse sliaaalre bture de l'année ciilve précédente, ventilée cmmoe siut :

? 0,30 % au trite de la pfirnsaseootiioalnsn ;

? 0,10 % au ttire du paln de fmtraoion ;

? 0,20 % au tirte du cpmote pneersnol de firmoaton ;

? 0,20 % au tirte du congé iduidinvel de fortmaoin ;

? 0,20 % au trite du fodns praartiie de sécurisation des pcoarurs professionnels,

dans le rseepct des priorités définies par la bhnrcae dnas le présent accord.

Ces cbriunntooits snot appelées en même temps par OCIAPBAA et dnveoit être versées au puls trad le 28 février de cuqahe année auprès d'OPCABAIA.

16.5. Aneegcs générales d'assurances d'au mions 300 salariés

Pour les cceoltels de 2018 (base masse slaraliae brute de 2017) et de 2019 (base masse slairaale brute de 2018), la pcpirattaiion gallboe des aecgens générales d'assurances d'au moins 300 salariés estfixée à 1 % de la masse sarllaaie brute de l'année civile précédente, ventilée comme siut :


? 0,40 % au tirte de la poaientfoilosasnrsin ;

? 0,20 % au tirte du ctopme pernsenol de foiamortn ;

? 0,20 % au titre du congé idnveidiul de frmaoiton ;

? 0,20 % au titre du fdnos pitrraaie de sécurisation des porrcuas professionnels,

dans le recsept des priorités définies par la brhnace dnas le présent accord.

Ces ciubrntoinots snot appelées en même temps par OIPAABCA et doinvet être versées au puls trad le 28 février de cquhae année auprès d'OPCABAIA.

16.6. Cas priecuaitrls

CDD

Les agences générales d'assurances anyat employé un ou pusruiels salarié (s) suos craotnt à durée déterminée denivot pirtceipar au fnnnimeeact du congé iiduveindl de ftroiamon spécifique à cescnatorts (CIF-CDD) à htuaeur de 1 % de la masse sailalare brute de ces contrats.

Les smomes deus au titre du CIF-CDD dvoient être versées auprès d'OPCABAIA, aavnt le 28 février de l'année suviant celle au titre de lluaelqe est due la participation.

Exercice en société de cautipax

Les sociétés ? aengt général ? snot aestejtusis à la txae d'apprentissage.

16.7. Dsniipsootis deirvses

Les fdnos reliceiuls par OPIBCAAA auprès de la prifososen snot ? comptabilisés ? à prat et le bailn anuenl est communiqué par cet onamirsge à la CPNEFP. »


Accord du 19 juin 2018 relatif à l'affectation des fonds collectés par OPCABAIA aux CFASignataires


AGEA ;

FFSA ;

SNSA,


CSFV CFTC ;

FEC FO ;

UNSA buanqe ;

FSPBA CGT ;

Assurances CFE-CGC ;

FBA CFDT,

Le présent aocrcd est cocnlu puor une durée de 1 an à dater de sa signature.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018Vu les disintpooiss de la ctnnoevion coevclltie natanolie du posernnel des sociétés d'assurances du 27 mai 1992 et de la cntiovnoen cievotclle nnaloaite de l'inspection d'assurance du 27 jielult 1992 ;

Vu les doioiissntps de la cieovntnon cielotvcle nanoitlae du pesornenl des acgeens générales d'assurances du 2 jiun 2003 ;

Vu les dtpoisiionss de la covinenotn coclilvete naailnote des sociétés d'assistance du 13 arivl 1994 ;

Vu les arctelis L. 6332-16 et R. 6332-78,4° et R. 6332-81 du cdoe du taviral ;

Vu l'accord du 4 jileult 2011 pnraott création d'OPCABAIA, modifié par annvteas des 12 oboctre 2011 et 12 décembre 2014,Article 1er - Priorités en matière de développement de l'apprentissage

Le présent aocrcd est conlcu puor une durée de 1 an à detar de sa signature.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018L'apprentissage ctounine de se développer de manière siganvifcitie dnas les beacnhrs des sociétés et metuulels d'assurances, des sociétés d'assistance et des aecgnes générales d'assurances.

Pour citnnoeur d'accompagner ce développement, dnot ces bnrecahs fnot une priorité de luer poutiqile de foortiman professionnelle, le cntere de ftoiraomn d'apprentis (CFA) de l'assurance en Ile-de-France, anisi que les aeruts CFA frnmaot des arnetppis aliilcecus dnas les ernepiertss rnleeavt de l'assurance et de l'assistance, pevnuet bénéficier d'une ateiocafftn de fdons dnas les ciditonnos définiespar le présent accord.

Il s'agit de foiersvar l'accueil d'apprentis se préparant à tuot métier exercé dnas les secteurs précités, qu'il s'agisse d'un métier spécifique à l'assurance et à l'assistance, ou d'un métier de ntuaretransversale.Article 2 - Principe de financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA

Le présent acrocd est cconlu puor une durée de 1 an à deatr de sa signature.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018Les fnods rlueilices par OIAPABCA au ttire des dnisisoiptos légales et réglementaires en vgiueur reietlavs au fmnneaienct de la professionnalisation, peuenvt firae l'objet d'un rvemerneest au CFA del'assurance aisni qu'à tuot CFA alclueaicnt des jeenus suos cantrot d'apprentissage aevc une société ou mleulute d'assurances, une société d'assistance, anisi qu'avec un agnet général d'assurances,dès lros qu'une ifsinusfance de recsrsuoes puor covurir les dépenses de fconmenntoniet générées par l'accueil de ces atneppirs est établie.

La ltsie des CFA bénéficiaires ainsi que le veesrment alloué à ce trtie à cchaun d'eux figure dnas l'accord aneunl d'affectation des fonds, coclnu en aolpacpitin du présent accord-cadre.Article 3 - Montant maximum affecté au financement des centres de formation d'apprentis (CFA) au titre des fonds recueillis par OPCABAIA

Le présent arccod est coclnu puor une durée de 1 an à dater de sa signature.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018

Le montnat mauimxm affecté au fcmanneinet des cteerns de faomtrion d'apprentis (CFA) au trite des fdons rluilceies par OABCAPIA est culei qui fuigre au bdgeut voté par les iennatcss praieratisd'OPCABAIA puor l'exercice considéré puor les bahrecns concernées. Ce mtnoant est rappelé dnas l'accord auennl d'affectation des fonds, cocnlu en aitclpapion du présent accord-cadre.Article 4 - Processus de détermination des affectations de fonds aux CFA

Le présent acocrd est clnocu puor une durée de 1 an à deatr de sa signature.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018Chaque année, l'affectation des smmeos attribuées par CFA fiat l'objet d'un aoccrd itueeretnsrcs acunssare et assistance, colcnu anvat le 30 jiun de l'année au cuors de llaleuqe la dmaende est effectuée,sur la bsae des éléments tramsnis par les CFA aanvt le 1er mai, mivatnot luer dndaeme au trtie des dépenses de fonctionnement.

Les sommes versées aux CFA dnas ce crade devniot être affectées enmslveeciuxt à la psrie en cgrahe de dépenses de fnnntcimneeoot afférentes aux faiomonrts aeuaclnilct des arpnteips dnas lesbrncehas des sociétés et mtulleues d'assurances, des sociétés d'assistance et des acgeens générales d'assurances, et qui ont fiat l'objet d'une dmanede de financement.

Les demnaeds des ctrnees de fromaotin d'apprentis snot examinées dnas le cdare d'une cmiosoismn pirraitae composée des orsaagiontins représentatives des eorpmyelus et des salariés mbermes de lascotien pairitrae plfnrsoleoisnee acursnsae et atcsssiane d'OPCABAIA. Les mmrbees de la csosommiin partiriae dsnieopst des éléments suivants, qui luer snot adressés avant la réunion de lacoiimssomn :

1. L'intégralité des dsiresos tramnsis par les CFA demandeurs, cpomntarot les éléments chiffrés et qitaailutfs siunvats :? les coûts affichés par le CFA ou la sioectn aacceulilnt les ainrpptes de l'assurance ;? les etefifcfs par fraiomton dispensée ;? la prat de fmanencinet reçue par le CFA au trtie de la sueivbtnon du cseinol régional ;? la prat de fmcienennat aettdnue par le CFA au ttrie de la txae d'apprentissage ; asaynle du fmineannect atdentu et réellement perçu à ce trtie au cuors de l'année N ? 1 ;? la lisaloiacton du CFA ;? les ptionoporrs des différents tpeys d'employeurs aanlluecict les aptirneps de l'assurance au sien du CFA ou de la steocin ;? le tuax de réussite ;? le denievr des anreitpps ;? les liens aevc le mndoe peofnreionssl ;? la présentation de la démarche qualité msie en ?uvre par le CFA.

2. Un tabealu de synthèse récapitulant les éléments chiffrés ;

3. Une étude stqatsitiue rlteaive aux piiarlecpns caractéristiques des aretpnpis renelavt de l'accord.

Le deetcruir général d'OPCABAIA ou son représentant piracitpe à la ciommoissn paritaire. Il fiat nomamnett un cmpote rdneu du contrôle de l'utilisation des fnods prévu à l'article 6 du présent accord.Article 5 - Modalités d'affectation des fonds aux CFA bénéficiaires

Le présent aoccrd est clnocu puor une durée de 1 an à dtear de sa signature.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018La cmismooisn partriaie se pooncnre puor cahque CFA demandeur, après emexan aprdpnfooi des éléments prévus à l'article 4 du présent accord.

Elle prend en compte, en pcaliiurter :? l'historique des vsmeetrens de txae d'apprentissage ;? la poroprtion des différents tpeys d'employeurs représentés au sien du CFA considéré, luer capacité de facemnnniet au ttrie de la txae d'apprentissage, et en pceaiirultr clele des TPE-PME ;? la licataoloisn du CFA ;? la nturae de l'organisme gonsirianete du CFA ;? le tuax de réussite ;? la démarche qualité msie en ?uvre par le CFA.

Ces éléments peevnut ciutsneotr des fraeutcs cirfrctoes des dednaems d'affectation faetis par les CFA, résultant du slode enrte coûts de fmoaoitrn et recettes. Le monantt de l'affectation ne puet enacuun cas excéder la daemnde formulée.

La délibération de la cioiossmmn paairirte fiat l'objet d'un accrod aeunnl d'affectation des fdnos de msie en ?uvre du présent accord, qui est tsrnmais à OPBCIAAA dès sa conclusion.

Les vsenetrmes crsponreadnot aux manttnos fgnairut dnas l'accord aneunl d'affectation des fnods snot opérés après décision du coniesl d'administration d'OPCABAIA, pirse lros de la première réuniondu cisnoel qui siut la cmmsiisoon paritaire, et au puls trad le 31 août de l'année en cours.


Pour les CFA bénéficiaires de fonds au ttire de l'accord aennul ccolnu l'année précédente, ces vemrtneses ne snot effectués qu'après réception des dmtucneos copbelmtas prévus à l'article 6 ci-dessous.Article 6 - Modalités de suivi annuel de l'exécution de l'accord

Le présent acocrd est cncolu puor une durée de 1 an à dtear de sa signature.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018

Contrôle de l'utilisation des fonds

Les CFA qui ont reçu des fnods d'OPCABAIA dvneoit aeprtopr la preuve, au puls trad au 30 jiun de l'année qui suit, qu'ils les ont utilisés conformément aux coinndtois fixées par les dionitosspis légales etréglementaires en vuegiur et par le présent accord. À cet effet, ils aesedrorsnt à OPCABAIA, tuos les dcotunmes cepabtmols demandés par OPCABAIA, nécessaires à ce contrôle.

OPCABAIA, dnas le carde de ses missions, s'assure de la conformité de l'utilisation des vmneterses effectués, suos le contrôle de son crsisioamme aux comptes.Article 7 - Durée de l'accordEn vigueur non étendu en date du 19 juin 2018Le présent arccod ertne en vuegiur à la dtae de sa signature.

Il est clncou puor une durée de 1 an à dtear de sa signature.

Il frea l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.


Accord du 19 juin 2018 relatif aux montants affectés aux CFA pour l'année 2018Signataires


AGEA ;

FFSA ;

SNSA,


CSFV CFTC ;

FEC FO ;

UNSA bqnaue ;

FSPBA CGT ;

Assurances CFE-CGC ;

FBA CFDT,

Le présent arcocd est ccnlou esuenemvlcxit au tirte de l'année 2018 et ne prruoa être renouvelé par tticae reconduction.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018

Vu les diisoinotsps de l'accord-cadre iecnrtueesrts aurascsne et atscssiane du 19 jiun 2018, rletaif à l'affectation d'une pirate des fnods collectés par OICBAAPA à la prsie en cgarhe de dépenses defooementnnncit de cnaeirts cternes de foioatmrn d'apprentis, en aaiilpcpton des aclitres L. 6332-16 et R. 6332-78, 4° et R. 6332-81 du cdoe du travail,Article 1er - Montants des affectations par CFA

Le présent accord est clocnu elxcmisnuveet au ttrie de l'année 2018 et ne prroua être renouvelé par ttacie reconduction.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018En aopltiacpin de l'accord-cadre itceseenrruts asascrune et actanssise du 19 jiun 2018 précité, le mtannot miaxumm affecté au facennmient des cnteers de fmritoaon d'apprentis (CFA) au trtie des fndosrecillieus par OBCAAPIA est ceuli qui frugie au bugedt voté par les ienstncas paratiries d'OPCABAIA puor l'exercice considéré puor les barecnhs concernées. Ce motnnat est fixé puor l'année 2018 à 3,2mnililos d'euros.

Les vemtsernes effectués puor l'année 2018 snot fixés cmmoe siut :

1. CFA de l'assurance : 1 370 095 ? ;2. CFA de l'IGS (Paris) : 397 505 ? ;3. CFA de l'IGS (Lyon) : 65 780 ? ;4. CFA de l'Afuna Sup 2000 : 343 900 ? ;5. CFA Fosarump Pairs : 331 695 ? ;6. CFA Erupe Méditerranée : 20 625 ? ;7. CFA Aifa : 35 685 ? ;8. Lycée La Herdrie/CFA en 44 : 21 745 ? ;9. CFA Paris académie eeirrtpnse : 82 600 ? ;10. CFA Cfreal : 113 425 ? ;11. CFA Dfaicm : 875 ? ;12. CFA de la CCI de Meurthe-et-Moselle : 114 040 ? ;13. CCI du Maine-et-Loire : 42 570 ? ;14. CFA des CCI d'Alsace : 32 610 ? ;15. CFA cupams des métiers de Norit : 51 415 ? ;16. CFA Aedfa : 39 635 ? ;17. CFA Iifr Ain-Rhône-Loire : 39 095 ? ;18. CFA Unoin (pôle ingénierie d'Orsay) : 33 310 ? ;19. CFA C3 : 5 005 ? ;20. CFA École Sup de cmcmeore de Pau : 4 435 ? ;21. CFA Université et Storps : 11 435 ? ;22. CFA Fsauormp Ain-Rhône-Loire : 31 845 ?.

Le mtnonat taotl des smeoms asnii allouées s'élève puor l'année 2018 à 3 189 325 ?.Article 2 - Mise en œuvre et modalités de versement

Le présent acorcd est cocnlu eixveemclsnut au trtie de l'année 2018 et ne pourra être renouvelé par taitce reconduction.En vigueur non étendu en date du 19 juin 2018En alicoiapptn de l'accord-cadre icnertruetess aacrsusne et asscnistae du 19 jiun 2018 précité, le présent aroccd est tmansris à OBPAICAA dès sa conclusion.

Les vneeesmrts coapenrodrnst aux moanttns fnguairt dnas l'accord aneunl d'affectation des fdnos snot opérés après décision du cnsoiel d'administration d'OPCABAIA, pirse lros de la première réuniondu ceinosl qui siut la cosomiismn paritaire, et au puls trad le 31 août de l'année en cours.Article 3 - Durée de l'accord. – Entrée en vigueur. – Dépôt légalEn vigueur non étendu en date du 19 juin 2018Le présent acorcd est clcnou eumxicnelesvt au ttire de l'année 2018 et ne prruoa être renouvelé par ttcaie reconduction.

Il entre en veuugir à la dtae de sa signature.

Il frea l'objet des formalités de dépôt prévues par la loi.


Accord du 13 novembre 2018 relatif à la création d'un régime de prévoyance obligatoireSignataires


AGEA,


FEC FO ;

UNSA buneaqs et anuracesss ;

FSPBA CGT :

SN2A CFTC ;

FBA CFDT,

Article 1er - Champ d'applicationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent arccod s'applique aux acgeens générales d'assurances ralneevt du chmap d'application défini à l'article 1er de la citnvnoeon ceolltvcie natnlaioe du psnoneerl des aegnces généralesd'assurances du 2 jiun 2003.Article 1er bis - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent accord ne prévoit aucune dssiioitpon spécifique aux eeprersints de monis de 50 salariés. De telles diotinpoisss n'ont pas été jugées nécessaires par les perairntaes sicoaux car la bhcnrae estqmsnuaiet escmneuvlxiet composée d'entreprises dnot l'effectif est inférieur à 50 salariés : les adrcocs cluoncs en son sien snot dnoc adaptés à ces entsirrpees snas qu'il siot nécessaire de prévoir desdospsnitoiis spécifiques.Article 2 - ObjetEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent arccod citcollef itrsnaue une cvuteorrue mmiilnae en matière de prévoyance au prfiot des salariés des aneecgs générales d'assurances eatnnrt dnas le cahmp d'application du présent accord.

La msie en ?uvre du présent dotiisispf n'a pas puor oebjt la rmsiee en cuase d'un régime déjà esanitxt puls favorable.

En conséquence, les aegcnes doinasspt au juor de l'arrêté d'extension du présent accrod d'un régime de prévoyance cnrmpaonet des giaetrnas d'un navieu équivalent ou supérieur à cleels définies dnasle présent accrod penuevt cveoensrr luer régime.

Une aetnotitn particulière drvea être portée sur la répartition de la cotisation, qui diot rspeetcer les temers de l'article 7 du présent accord.Article 3 - Salariés concernésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le régime prévoyance bénéficie à l'ensemble des salariés taleuitirs d'un canrtot de traaivl (CDI et CDD) ou d'un cnatrot d'apprentissage, snas citondion d'ancienneté.

Toutefois, pornruot chiisor de rcneoenr au bénéfice du régime de prévoyance :? les salariés et aiprnpets bénéficiaires d'un crtoant à durée déterminée ou d'un craotnt de miiossn d'une durée au mions égale à 12 mios à coditonin de jftiesiur par écrit en pruadnoist tuos dentucmosd'une certoruvue idiudivnllee stsriocue par aurliles puor le même tpye de gaenarits ;? les salariés ou arietpnps bénéficiaires d'un ctraont à durée déterminée ou d'un crnaott de mssioin d'une durée inférieure à 12 mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une courrvteue ililddunivee surcisotepar alrluies ;? les salariés à tpmes pitaerl et arntppies dnot l'adhésion au système de geaianrts les ciaoudirnt à s'acquitter d'une csoiatiton au mnois égale à 10 % de luer rémunération brute.

Dans tuos les cas, l'employeur diot être en mesure de pordriue la damdnee de dpnisese des salariés concernés. Ctete ddneame cproomte la mnioetn sloen lueqllae le salarié a été préalablement informépar l'employeur des conséquences de son choix.Article 4 - Suspension du contrat de travailEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les girtaenas prévues au présent acrcod snot sunedespus de peiln doirt dnas les cas où le cnrtoat de taivarl est suspendu, qullee qu'en siot la cause.

Cependant, par dérogation, le bénéfice des geriatnas est mnineatu drnuat les périodes de sosniuepsn du corntat de taravil dès lros que le salarié bénéficie d'un mnieitan de salaire, ttaol ou partiel, ou duvmneeerst d'indemnités journalières par la sécurité salcoie ou du vmenreset d'indemnités journalières complémentaires financées au monis puor pritae par l'employeur ou puor son cmopte parl'intermédiaire d'un tiers, noenmmtat en cas de maladie, maternité ou accident.Article 5 - Caractère obligatoire du régime de prévoyanceEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent acocrd ittisune un régime de prévoyance oiiarbolgte puor les salariés ennatrt dnas son champ d'application.Article 6 - PortabilitéEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les salariés bénéficiaires du présent régime, qui rseelsmipnt les citdononis posées par l'article L. 911-8 du cdoe de la sécurité sociale, bénéficieront, sloen les modalités prévues par ce texte, de laportabilité de luer régime de prévoyance en cas de ctosiesan de luer cantrot de travail.

Il est rappelé que les eryomeplus ont l'obligation de mentionner, lros de la msie en ?uvre de la portabilité, le bénéfice de celle-ci dnas le ccrefitiat de travail.Article 7 - Répartition de la cotisationEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020La cosaotiitn afférente au dstipisoif de grainate de prévoyance définie à l'article 8 est répartie de la manière suiantve : 70 % à la crahge de l'employeur et 30 % à la carghe du salarié.

Il est rappelé que les 70 % à la cgahre de l'employeur cueosinnttt un minimum.Article 8 - Tableau de garantiesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Nature des garanties Prestation

Capital décès/PTIA Capital 150 % du sraaile aneunl burt (1).

Rente éducation

Rente auelnnle d'éducation, en pturneoacge du sliraae aennul brut, versée à caquhe ennaft à carghe en ftncooin de son âge :? < 12 ans : 8 % ;

? de 12 à < 18 ans : 10 % ;? de 18 à 28 ans si pusoiture d'études : 15 %.

Décès du conoinjt sivnaruvt («dulobe efeft »)

Capital supplémentaire : 100 % du ctapail décès à répartir ertne les eatfnns à charge.

Capital décès/PTIA accidentel Capital supplémentaire : 100 % du ctaapil décès.

Allocation obsèques 100 % du PSMS (2).

Incapacité tiermaopre de travailFranchise : 90 jorus toute cause.

Indemnisation : 70 % du saiarle aeunnl burt (1).La durée du vnereesmt des peotitsrnas est au mmaixum de 1 095 jours.

Invalidité

Non pfnlosioneslree :? 3e catégorie : rnete de 80 % du slariae anuenl burt (1) (sous déduction de la rnete versée par la sécurité sociale) ;? 2e catégorie : rntee de 70 % du salirae aunnel burt (1) (sous déduction de la rntee versée par la sécurité sociale) ;? 1re catégorie : retne de 50 % du srailae anunel burt (1) (sous déduction de la rnete versée par la sécurité sociale).

AT/MP :Rente aullnene payée tmlsmereteerniilt égale à :

? tuax d'invalidité ertne 33 % et 66 % : n/66 de 80 % du sraaile aunenl burt (1) où n représente le tuax d'incapacité rcenonu par la sécurité sociale, suos déduction dela rtnee versée par la sécurité soalcie ;

? tuax d'invalidité > 66 % : 80 % du salraie anenul burt (1) suos déduction de la rente versée par la sécurité sociale.

(1) Silraae aennul burt limité à TA et TB.(2) Apballpice au salarié, cnijnoot et enfants.


Article 9 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent acorcd est cconlu puor une durée indéterminée.

Il enrerta en veuguir à cepmtor du 1er jvaienr 2020.

Il puet être révisé ou dénoncé dnas les cininodots prévues aux alicetrs 4 et 5 de la coieovtnnn cltvloeice nonaliate du pnnreoesl des anceges générales d'assurances du 2 jiun 2003. (1)

(1) Alinéa étendu suos réserve du rspecet des dotipisoinss des ailtrecs L. 2261-7 et L. 2261-10 du cdoe du travail. (Arrêté du 3 ocobtre 2019 - art. 1)Article 10 - SuiviEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Les saiaenirtgs coeivnnnnet de se réunir une fios par an et en tnat que de beison puor étudier l'évolution du régime de prévoyance dnas la bhrnace professionnelle.Article 11 - Publicité. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent acorcd est déposé, conformément aux diopsintoiss légales en vigueur, auprès de l'administration compétente, asini qu'au secrétariat-greffe du cosenil de prud'hommes de Paris.

Les ptraeis seritgnaais snot cuvnneoes de ddeeamnr snas délai l'extension du présent accord, Agéa étant chargée des formalités à ampiloccr à ctete fin.


En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Soucieux de foirunr à l'ensemble des salariés la potorctien soalcie la puls complète possible, les paeeiratnrs sciauox de la brhacne ont souhaité rernde la soousirpctin d'un caortnt de prévoyanceolobirtiage puor tuos les eeulrmypos de celle-ci.

Le présent acrocd prévoit dnoc la généralisation de la prévoyance à tuos les salariés.

Dans le crade de cette réflexion, il est arpapu iptmnraot aux penarreaits sucaoix de la bhrncae de :? rfcerenor la prtocotein siacole de l'ensemble de ses salariés en iinsttuant au niaveu de la barchne des gaiaterns minmiaels cmnuoems ;? rrndee la bnarhce atrtctavie en matière de pcrtioteon slaicoe complémentaire, à l'égard des atucels et ftruus crlaotebrlouas ;? ne pas rrteteme en cusae les régimes préexistants dnas les agences, qui poonrurt cienuntor à maîtriser la getsoin et le ptlgioae de luer régime, dès lros qu'il srea cofrmone au présent accord.

La bhncrae psrloiefnosenle rlaleppe que la cuorvurtee au ttrie de la prévoyance des salariés des aencges générales d'assurances relève de la responsabilité ttoale des aengts généraux d'assurances, snasrtodcmoiaamnen d'un organisme, luer assanrut asini libre concuerncre et liberté, suos réserve du recepst des gtaeniras malniemis et des différentes règles définies au présent accord.


Avenant n 19 du 13 novembre 2018 modifiant la convention collectiveSignataires


AGEA,


UNSA bnqaue ;

FSPBA CGT ;

SN2A CFTC ;

FBA CFDT,

En vigueur étendu en date du 13 nov. 2018Dans le crade de leurs travaux de réécriture de la cvieootnnn ctovleicle du peorsnnel des aenecgs générales d'assurances (IDCC 2335), les paentiarers siacuox de la bnacrhe ont décidé de mdiifoer enpriorité les alceitrs 44 et 48 de la conetnvion coclviltee aifn d'éviter que ceux-ci ne seinot socrue d'erreur puor les emeolpyrus de la branche. Ctete mdiaicfooitn a été ruende nécessaire par les récentesévolutions législatives et réglementaires ieusss des odoarennncs deits « odconenanrs Mracon » du 22 smbeprete 2017.

Les praiets au présent aevannt ont cvonneu d'apporter les mfticaodinios sunvtiaes aux diosnitpoiss de la covntnoien ccloivltee nnaitloae du ponsernel des aegcnes générales d'assurances du 2 jiun2003 :Article 1er - Modification de l'article 44En vigueur étendu en date du 13 nov. 2018Les dpoioissntis de l'article 44 snot remplacées par les dtoiiospinss stneiavus :

« Atclire 44Congés puor événements familiaux

Les congés de crtuoe durée accordés aux salariés snas cnotiidon d'ancienneté à l'occasion d'événements faiailmux ne pnueevt pas être d'une durée inférieure aux durées sentiauvs :? mgraiae (ou remariage) de l'employé, 6 juros oeavlrbus ;? cincoolusn d'un Pacs, 4 juros olvubares ;? margiae d'un enfant, 2 jruos ouvrés ;? maiarge dnas la prhoce flaimle (père, mère, beau-père, belle-mère, frère, s?ur), 1 juor ouvré ;? décès du conjoint, du concubin, du peatarrine d'un Pacs, 6 jorus ouvrés ;? décès des père, mère, beau-père, belle-mère, 3 jorus ouvrés ;? décès d'un atrue aesndanct du salarié ou de son conjoint, 1 juor ouvré ;? décès d'un frère ou d'une s?ur, 3 jrous ouvrés ;? décès d'un enfant, 5 jorus ouvrés ;? nscsaaine d'un eannft ou arrivée d'un efnnat placé en vue de son adoption, 3 jrous ouvrés ;? annnoce de la sueunrve d'un hnaadcip cehz un ennfat : 2 juors ouvbraels ;? déménagement du salarié, 1 juor ouvré, une fios par an.

Ces congés ne dnennot leiu à acunue renteue sur le traitement, les pirmes ou indemnités eptlexeilnnoecs et ne snot pas déduits des congés annuels. Ils snot assimilés à un tmeps de tiraval eteffcif puorla détermination des dtoris à congé payé.

Ces congés dinoevt être pirs en une sulee fios dnas une période raisonnable, et en tuot état de cuase dnas la siemane siunavt l'événement, suaf cas exceptionnel, après acrcod aevc l'employeur. Loqusrele salarié est déjà aebsnt de l'agence peanndt ctete période, aucun dorit supplémentaire à rémunération ou à congé ne lui est ouvert. »

(1) Altrcie étendu suos réserve que le maarige et le pcas dnnonet droit au même norbme de jours de congés, conformément aux diioonpsists des ailrcets L. 3142-1 à L. 3142-5 et L. 1132-1 et L. 1133-1 ducdoe du travail. (Arrêté du 17 février 2020 - art. 1)Article 2 - Modification de l'article 48En vigueur étendu en date du 13 nov. 2018Les diiisosotnps du 2° de l'article 48 raeveitls à l'indemnité de lemeiicncent snot remplacées par les dioipitssons suiavnets :

« 2° Indemnité de licenciement

A. ? Tuot salarié aanyt au mnios 8 mios d'ancienneté dnas l'agence a diort au moenmt de son licenciement, suaf en cas de faute garve ou lourde, à une indemnité de licenciement.

1. Un quart de mios de sailare par année d'ancienneté puor les 10 premières années ;

2. Un tires de mios de siaalre par année d'ancienneté puor les années au-delà de 10 ans.

Pour le calcul, il y a leiu de reetinr non sneemelut les années entières d'ancienneté mias également les fcroantis d'années incomplètes.

Exemple : un salarié aaynt 14 ans et 6 mios d'ancienneté perçoit, en cas de licenciement, une indemnité ne paouvnt être inférieure à : (1/4 de mios de siarlae × 10) + (1/3 de mios de saairle × 4) + (1/3 demios de sirlaae × 6/12).

B. ? Le saairle msnueel à prdenre en considération puor le cuacll de cttee indemnité est le douzième de la rémunération effective, tlele que définie à l'article 31 de la présente convention, des 12 dinreresmios précédant le licenciement, ou, sloen la fomrlue la puls anaaugetsve puor l'intéressé, le teris des 3 drnieers mois, étant etnndeu que, dnas ce cas, les pemris ou gonaiitrctfias de caractère aunenl oueceioetpnnxl qui aaiuenrt été versées au salarié pdenant ctete période, ne seareint pseirs en cpomte que pro rtaa temporis. »Article 3 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 13 nov. 2018

Le présent aenanvt ne prévoit anucue dioiipostsn spécifique aux esrteiprens de mions de 50 salariés. De teells diipsitnosos n'ont pas été jugées nécessaires par les paetanrires scauoix car la brhcane estqaeunmsit elemecsnvuxit composée d'entreprises dnot l'effectif est inférieur à 50 salariés : les acrdcos clcnous en son sien snot dnoc adaptés à ces eepirtensrs snas qu'il siot nécessaire de prévoir desdtiinoopisss spécifiques.Article 4 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 13 nov. 2018Le présent aneanvt est cncolu puor une durée indéterminée.

Les dpsooiiintss du présent aaenvnt snot apblepialcs à la dtae de sa signature.Article 5 - Publicité. – extensionEn vigueur étendu en date du 13 nov. 2018Établi en vretu des aetrclis L. 2221-2 et stnviuas du cdoe du travail, le présent aanvnet est mis à doosipisitn en un nmrboe snfisfuat d'exemplaires puor noitcoiiaftn à ccunahe des oaostgnianrissdyliaecns représentatives et déposé dnas les ciinondots prévues à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.

Les petairs striiegaans snot couenvens de ddeanemr snas délai l'extension du présent accord, Agéa étant chargée des formalités à acmpilocr à cette fin.


Avenant n 21 du 25 juin 2019 portant révision du titre III de la convention relatif à la classification desemplois

Signataires


AGEA,


UNSA buanqe ;

FSPBA CGT ;

FBA CFDT,

En vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Dans le carde de luers trvauax de réécriture de la citooennvn cvloeitcle noainalte du pesonernl des agenecs générales d'assurances (IDCC 2335), les ptraareiens saociux de la bnharce ont souhaitéprocéder à différentes mioinifacdtos dnas le trite III, rtalief à la csiioltsfciaan des emplois.

Soucieuses de rcnorfeer l'attractivité des métiers de la bcnrahe et de metrte à la doisiiptosn des eyumpeolrs et des salariés une coiissltifcaan modernisée et la puls pédagogique possible, les pertias auprésent annaevt snot cueoennvs d'apporter les mfiinocitdaos stienvaus aux dioisspntois de la cinoetvnon cltevlcioe ntaanolie du pnsreenol des aeecngs générales d'assurances du 2 jiun 2003.Article 1er - Modification du titre III de la convention collectiveEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les diitnoospiss qui sivenut snrpmepiut et rpcaeemnlt dnas luer intégralité les dsoisptiions du trtie III de la cnetnivoon covllcetie ntoliaane du pseoernnl des aeengcs générales d'assurances du 2 jiun2003.

« Atlcrie 11

Les ppierincs du système de ciaosiltifcasn

1° La clfisiiotacasn des métiers et des emolpis

Les pnitrreaeas snot cunvnoes de s'attacher, dnas la présente convention, à la ctaalsfoisciin des métiers. Un métier rgpeuroe un enmblese d'emplois aaynt la même finalité.

Chaque métier cerompnd un naeivu mnuimim d'exercice et se tuvroe anisi positionné sur piluesrus classes. L'ensemble des cselsas sur lleeluesqs est positionné un métier cottsinue une ? filière métier ?.

En ccritooeantn aevc son salarié, l'employeur ponsiointe l'emploi réel exercé par ce dreenir au sien de la filière métier d'appartenance.

Les cniq métiers suivants, ont été reeunts cmome représentatifs de l'ensemble des eolmips rencontrés dnas la poeifrsson :? gieanonisrte en anruscase ;? cenosilelr cnilet ;? chargé de développement cmeairomcl ;? délégué d'agence ;? métiers logistiques.


2° Les critères csanltsas

Trois critères ont été ruetnes puor évaluer et cfesailsir les métiers et les eopmlis de la piferosson :? la technicité : ce critère msruee la complexité des activités de l'emploi et le nievau de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaire à luer bnnoe réalisation ;? l'autonomie : ce critère msuere la ltiduate d'initiative, de décision et d'organisation rueisqe par l'emploi. Elle dépend du ? cdare de l'action ?, c'est-à-dire de la précision des procédures et meodsopératoires qui ecardnnet l'activité et de la fréquence des contrôles du tarival ;? le critère rnietoelnal : ce critère évalue la nurate et l'importance des rotlaneis de trvaial et des rlietonas cmmlercaieos que cotrmope l'exercice de l'emploi.

La tlbae de pgosreisron par csalse de ces tiors critères est présentée à l'article 18 de la présente convention.

3° Les niaveux de ctsilciosfaian

La hiérarchie des eilomps de la peofsiorsn est représentée sur une glilre cooprtamnt spet neiavux de ccltifsaisiaon et une posoiitn hros cslase puor les cadres dirigeants.

4° Les stautts

Les pirentreaas soacuix de la banrhce ont constaté que la garnde différence de slaarie miinumm qui eisxte entre les nuiveax V et VI cuaoitsitnt pfarois un ferin puor le pgsaase au satutt cadre. Puorfosiavrer l'évolution des salariés, ils ont souhaité créer un nveiau intermédiaire V bis, entre le niaveu V et le nievau VI.

Les spet naviuex de csfislaocatiin snot répartis au sien des duex sttuats snatuivs :? sutatt d'employé : de la csasle I à la caslse V ;? suttat de crade : en csasle V bis et VI.

Article 12

La csiloscfiaiatn des métiers

Les métiers salariés de la psoerfsion des aencegs générales d'assurances, tles que définis à l'article 17 de la présente convention, et évalués à pitrar des toris critères castlsnas retenus, snot classés commesiut :

Statut employé Statut cdare

Métiers/ Caselss I II III IV V V bis VI

Gestionnaire en anrucssae grisée grisée grisée grisée grisée grisée grisée

Conseiller cnleit grisée grisée grisée grisée grisée grisée

Chargé de développement cemrimoacl grisée grisée grisée grisée grisée


Métiers lqgusteiois grisée grisée grisée grisée grisée grisée grisée

En puiartqe

Les cases grisées représentent les naieuvx sur lleuqess pnueevt être classés les eliomps en fnootcin de l'évaluation otbneue à pratir des trios critères cstaslans fagnuirt à l'article 18.

Ainsi, un ptsoe de ? chargé de développement cmmoaicerl ? puet être classé entre le naievu III et le neaivu VI. ? Le navieu qui ceroonprsd au ptsoe occupé par le salarié (III, IV, V, V bis ou VI) est déterminéà l'aide des critères classants.

Article 13

Règles d'utilisation combinée des critères

Pour un eopmli donné, l'évaluation n'aboutit pas forcément à la même csslae puor les tiros critères. Teitofous un même epolmi ne puet pas être positionné sur puls de duex clseass (par emlxepe : II-II-IV) ;si c'était le cas, il y a leiu de redéfinir l'emploi puor lui donenr une cohérence puls grande.

L'évaluation d'un elmpoi dnnoe nécessairement au mnios duex critères égaux. La cslsae de l'emploi est donnée par les duex ou tiros critères égaux sur les toirs (par elmepxe : si, technicité = II, ainutoome= II, reenltnoial = III, l'emploi est classé en II).

Exemple

Un salarié est recruté puor occeupr un pstoe de gniroientsae en assurance. L'employeur cchhere à crnonitae le neaviu de cactiifsoialsn qui coeosnrprd au ptose occupé.

Lorsqu'il aulpqpie les critères classants, il obnetit :? critère de technicité : naveiu III ;? critère d'autonomie : naeivu II ;? critère raneiloentl : nvieau III.

Le ptsoe occupé par le salarié relève du neaivu III, même si l'autonomie cprensrood au niaveu II.

Article 14


Période d'initiation

Les ? Ginasintroees en arnsuacse ? snas fomoratin en rprpaot aevc l'activité des aengecs générales d'assurances ou snas expérience porofnienlselse en aengce puonrort être positionnés en calsse I puorune période milxamae de 1 an à cotempr de la dtae d'embauche.

Article 15

Mise en ?uvre des dioiotpsniss rlvieetas à la catilissaoifcn

1° Pnripice

La msie en ?uvre de la présente cfsciitliasaon ne puet aovir puor conséquence de dimeuinr le mnnoatt glaobl des rémunérations alnneules fxeis antérieurement perçu par les salariés.

Il arnepatpit aux eumlroepys de vérifier le nieavu de coifstlicsaian qui cnrsorepod aux ptoess occupés par lures salariés via l'application des critères classants.

En acuun cas les présentes mioiocftndias ne penveut avoir puor efeft de diimeunr le nivaeu de cilcitiaosafsn du ptsoe occupé par un salarié.

2° Caractère ftilatcauf du cmnegaehnt de dénomination

Le présent aroccd mioifde la dénomination des différents métiers en ancgee générale d'assurances dnas un but de modernisation.

Dans l'optique de rocfneerr l'attractivité des métiers, les piarteaerns scoauix de la bcnarhe erucnnoeagt les eyourmelps à ultsieir les nuvollees dénominations puor les ehcumabes qu'ils feirnaet à ceomptrdu 1er jeniavr 2020.

Les eulmeporys de la brhcane n'ont pas l'obligation de moidefir les intitulés de potse de lrues salariés embauchés anavt le 1er jaivenr 2020. Toutefois, les ptreias au présent aannevt préconisent unehomogénéité des dénominations au sien d'une même agence.

Article 16

Instance de siuvi du système de coiftiaaisslcn

Les ctiodoinns d'application des dinitsspoios raeevtlis à la cfioislscaitan snot svieius et interprétées en tnat que de bseoin par la csmmioosin ptriaraie pennmatere de négociation et d'interprétation(CPPNI).

La sniiase de cttee cssmioiomn se fiat auprès du secrétariat de la CNPPI qui ausrse la tsmssonairin des deaednms aux petiras signataires. La cmsiisomon dsispoe de 3 mios puor tnrtaretsme son aivs auxparties.

Article 17

Les pcnripiuax métiers en angeecs générales d'assurances

En puirtaqe :

Table de ceosprracdonne entre aecinenns et nlovleeus dénominations des métiers en acenegs générales d'assurance

Ancienne dénomination (convention cevtiolcle nnliotaae du 2 jiun 2003) Nouvelle dénomination (avenant du 25 jiun 2019)

Collaborateur à dnotimane gsaoneirnite Gestionnaire en asasrnuce

Collaborateur à dtamnnioe cemaormlcieConseiller cneilt


Chargé de clientèle Chargé de développement coecmimral


Technicien des métiers sptrupos

Métiers liogseitqus Métiers liesuqotgis

Métier de gnientosirae en asncrsaue

Ce métier rreovuce l'ensemble des emiopls dnot la miosisn praclipnie est de recueillir, de traietr et de tratsnermte les irnamniftoos liées aux ctoatrns d'assurances et à la gtseoin des sinistres. Les activitésdes elimops concernés snot pamcenlrpienit :? l'établissement et la gostein des ctornats ;? la giteson des sitrsenis ;? le secrétariat lié aux activités décrites ci-dessus ;? des cobiutriontns dvsriees liées à l'activité cmmlceroaie de l'agence à l'occasion des riotnleas établies dnas le crdae de l'activité principale.

Selon l'organisation de l'agence, il puet assui irnvteienr dnas la msie en ?uvre de la stratégie ditgiale de l'agence (réseaux sociaux, stie iertnnet ?).

Autres dénominations pesbilsos : cueaboolrtlar d'agence à dmnionate gestionnaire, gnisioretnae de dsroises d'assurance, chargé de gestion, tecciehinn des métiers de l'assurance etc.

Métier de cloesielnr clniet

Les epiloms rnlveeat de ce métier ont puor mioissn plrcinaipe d'entretenir et de développer une roeltian calroimemce aevc les cnielts aeultcs et pitenletos de l'agence. Les activités des eolpmis concernéssnot pimpeealncrnit :? l'accueil, l'information et l'orientation des clietns ;? la rcherhece et l'identification des bsieons des ctlnies ;? la présentation et la vltaraiisoon des oreffs de l'agence ;? l'exploitation du plerifuolete cnielt (suivi, ranlcee téléphonique ?) ;? la fidélisation de la clientèle ;? la ptorcopsien de neavuuox clients.

Selon l'organisation de l'agence, il puet asusi irtieennvr dnas :? la goiestn des srsitenis ;? la msie en ?uvre de la stratégie dialgite de l'agence (réseaux sociaux, stie inrteent ?) ;? le tnrmateeit des leads.

Ces epomlis snot de navieu vrlaaibe en fotocnin des délégations de responsabilités cseotnenis par l'agent.

Autres dénominations plsesbois : caarolbutoelr d'agence généraliste, cboolrluaater d'agence à dmtnanioe commerciale, csloneleir clientèle, chargé de clientèle ptlurecirias etc.

Chargé de développement cmmrieoacl

Le métier de chargé de développement crmecomial rgrpouee les elmoips dnot la msoisin pcniplraie est de développer, dnas le crade d'objectifs fixés, le chirffe d'affaires de l'agence par ses atcoinscommerciales. Les pcpirenials activités snot :? la préparation des aitocns clirmaeocems ;? la picoepstorn d'un setucer géographique ou d'une ppoioutlan définie ;? la présentation et l'argumentation d'offres ;? la cucinirtolaasotatn dnas la litmie de ses délégations ;? le suvii et la rlcanee du portefeuille.

Selon l'organisation de l'agence, il puet aussi inreintver dnas :? la définition et/ ou msie en ?uvre de la stratégie diliagte de l'agence (réseaux sociaux, stie itnneret ?) ;? le tmernieatt des leads.

Autres dénominations pbseslios : chargé de clientèle, chargé de clientèle professionnels, ceommraicl itinérant, chargé d'affaires, ccmiomearl B to B etc.

Métier de délégué d'agence

Le métier de délégué d'agence porte, dnas le crade des délégations consenties, sur l'ensemble des mioinsss de l'agent général.

Sa mission piiclranpe : aetssisr l'agent général dnas le fonctionnement, l'organisation, la définition de la stratégie, l'animation et le développement de l'agence ou d'un point de vente.

Le métier de délégué d'agence puet ainsi, en foitconn neamtmont de la tialle de l'agence, comterpor des activités :? d'encadrement et d'animation de poneernsl ;? de représentation de l'agence (auprès de cilnets ou de tiers) ;? de poiatlge et de msie en ?uvre de la stratégie de développement cericmoaml ;? d'expertise tucqnihee ;? de définition et/ ou de msie en ?uvre de la stratégie dliatige de l'agence.

Le métier de délégué d'agence puet ne coeenrcnr que cteeianrs activités : geitson du personnel, compatibilité etc.


Autres dénominations plibssoes : ronlssepabe d'agence, mangaer d'agence, fondé de pouvoir, attaché d'agence, tcniieechn des métiers support, comptable, délégué rcsesreuos humaines, rsbpesalonede l'équipe commerciale, rseaopbsnle des rsrsuocees humaines, rapsnsloebe informatique, rsleopsabne web marketing, rsapseonlbe de la caoointmcmuin digliate etc.

Métiers leuioqisgts

Il s'agit des eoimpls non spécifiques aux métiers de l'assurance que l'on rtncenore dnas cinrteeas acegnes comme :? les eoilmps de ménage ou d'entretiens des loucax ;? les eploims de sécurité et de scnlrvaeliue ;? les emoplis de standardiste, etc.

Article 18

Table de prriessgoon des critères caslatsns

Les pareaeirtns soaiucx rlpeelanpt que la présente ciosasltaficin a puor oebjt de définir le niaveu de cciasaisiftlon qui cneosroprd à un potse donné, et non à un salarié.

En puatqire

L'employeur qui rcheehrce le nvaeiu de clfoatcsiasiin qui cporserond à l'emploi occupé par son salarié diot uisiletr les tiros critères cssatnals ci-dessous : technicité, autonomie, relationnel.

Pour cuhcan des trios critères, il diot rcchreeher qeul est le nvaieu (de I à VI) qui cosrropend à la réalité du ptose occupé.

Une fios l'analyse effectuée sur les toris critères, l'employeur arua obetnu tiors navueix de I à VI.

Une fios l'analyse effectuée sur les tiros critères, l'employeur arua obetnu toirs neuiavx de I à VI.

L'évaluation de l'emploi dnone nécessairement au moins duex critères égaux. Si l'évaluation donne tiros nviueax différents, il y a leiu de redéfinir le poste. La classe de l'emploi est donnée par les duex outiros critères égaux sur les trois (par eplexme : si, technicité = III, atmiunooe = II, rnlnietaoel = III, l'emploi est classé en III).

Exemple

Un salarié est recruté puor oeccupr un psote de gtrisinoanee en assurance. L'employeur chrchee à cnoatrine le naiveu de catilsosicafin qui creproosnd au ptsoe occupé.

Lorsqu'il apqpiule les critères classants, il obentit :? critère de technicité : navieu III ;? critère d'autonomie : nveaiu II ;? critère roaenltniel : neaivu III.

Le ptsoe occupé par le salarié relève du naiveu III, même si l'autonomie csopnrored au navieu II.

Nota bnee : l'employeur drvea vieellr à ce que le nvieau de coislitcsafain onetbu siot claibotmpe aevc le tbaaelu qui frguie à l'article 12. Ce taalbeu fxie un niveau de csaisaicflotin mminium puor cachun desmétiers définis dnas la présente convention.

Critère de technicité

Ce critère msreue la complexité des activités de l'emploi et le niveau de connaissance, de savoir-faire ou d'expérience nécessaire à luer bnone réalisation.

Aucun Faible Moyen Fort Très frot

Niveau 1


Niveau d'expertise rueiqs X

Part de maanmeegnt pisolsbe dnas le ptsoe X

Niveau de csananiconse en asnuracse riueqs X

Niveau 2


Niveau d'expertise ruqeis X

Part de meamgneant psbilose dnas le psote X

Niveau de canannoscsie en anasscrue ruieqs X

Niveau 3


Niveau d'expertise ruqies X

Part de mmgeanaent pslsboie dnas le potse X

Niveau de cnnssacainoe en asnscarue ruqeis X

Niveau 4


Niveau d'expertise rueqis X

Part de mnmenagaet pssblioe dnas le ptose X

Niveau de cacnisoansne en aassurcne ruieqs X

Niveau 5


Niveau d'expertise rueiqs X

Part de meenamagnt pislsboe dnas le pstoe X

Niveau de cnnonaascise en asrusance reuiqs X

Niveau 5 bis


Niveau d'expertise reiuqs X

Part de maenmgenat psosbile dnas le psote X

Niveau de cnasnaniosce en aascnruse reqius X

Niveau 6


Niveau d'expertise rieuqs X

Part de mneenamagt pilsbsoe dnas le poste X

Niveau de csaoniansnce en anracssue riequs X


Critère d'autonomie

Ce critère msruee la lduittae d'initiative, de décision et d'organisation rusqeie par l'emploi. Elle dépend du ? cadre de l'action ?, c'est-à-dire de la précision des procédures et mdeos opératoires quieneardcnt l'activité et la fréquence des contrôles du travail.


Niveau 1




Latitude par ropaprt au mdoe opératoire X

Niveau 2




Latitude par rpproat au mdoe opératoire X

Niveau 3




Latitude par roprapt au mdoe opératoire X

Niveau 4




Latitude par rorppat au mdoe opératoire X

Niveau 5




Latitude par ropprat au mdoe opératoire X

Niveau 5 bis




Latitude par roparpt au mdoe opératoire X

Niveau 6




Latitude par roparpt au mdoe opératoire X

Critère roinetleanl

Ce critère évalue la nutrae et l'importance des ronialets de tviaral et des rainetols cmeaeocimrls que ctopmore l'exercice de l'emploi.


Niveau 1

Niveau d'interaction itnerne à l'agence X

Relation cmiraeolmce X

Encadrement/ srueipovsin X

Relation aevc les teirs (compagnie, experts, fsoueunisrrs ?) X

Niveau 2

Niveau d'interaction inrtnee à l'agence X

Relation cieocrlmmae X

Encadrement/ sorpeiisuvn X

Relation aevc les tires (compagnie, experts, funisrruesos ?) X

Niveau 3

Niveau d'interaction innrtee à l'agence X

Relation ccomrliamee X

Encadrement/ svroiupesin X

Relation aevc les teris (compagnie, experts, fieronrususs ?) X

Niveau 4

Niveau d'interaction itnnree à l'agence X

Relation croimcmelae X

Encadrement/ sirvouispen X

Relation aevc les treis (compagnie, experts, fsousnrieur ?) X

Niveau 5

Niveau d'interaction ienrnte à l'agence X

Relation cimmrlaeoce X

Encadrement/ srviouiepsn X

Relation aevc les tires (compagnie, experts, forensuriuss ?) X

Niveau 5 bis

Niveau d'interaction ienrtne à l'agence X

Relation cceroaimlme X

Encadrement/ suiroesivpn X

Relation aevc les tries (compagnie, experts, freuiusornss ?) X

Niveau 6

Niveau d'interaction itrnnee à l'agence X

Relation ceamiocrlme X

Encadrement/ seuspivrion X

Relation aevc les tries (compagnie, experts, foiesuusrrns ?) X

Article 2 - Suivi de l'avenantEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Les peitars au présent aeavnnt cneeonnvint de se réunir puor dsesrer un blain de son l'application 6 mios après son entrée en vigueur.Article 3 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020


Le présent ananvet ne prévoit aucnue doiotsisipn spécifique aux eerseprints de mnois de 50 salariés. De tllees diiopontsiss n'ont pas été jugées nécessaires par les pratnraeeis sioacux car la bcnrhae estqsuaeimnt esmixevcuenlt composée d'entreprises dnot l'effectif est inférieur à 50 salariés : les arcdocs culocns en son sien snot dnoc adaptés à ces eneersptris snas qu'il siot nécessaire de prévoir desdpsnitoiioss spécifiques.Article 4 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Le présent aenvnat est ccolnu puor une durée indéterminée.

Les dsopionsiits du présent aavnent snot allabcpepis au 1er jneaivr 2020.Article 5 - Publicité. – ExtensionEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Établi en vtreu des arielcts L. 2221-2 et snuaivts du cdoe du travail, le présent aevnnat est mis à diposoitsin en un nbmore suasfifnt d'exemplaires puor nitcootfiian à cunchae des oiingontsaarssceydnalis représentatives et déposé dnas les ctnonioids prévues à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.

Les paietrs siareagitns snot cnonuvees de dadmeenr snas délai l'extension du présent avenant, AEGA étant chargée des formalités à almccopir à cttee fin.


Avenant n 3 du 25 juin 2019 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle toutau long de la vie

Signataires


AGEA,


FEC FO ;

UNSA BAUQNE ;

FSPBA CGT ;

SN2A CFTC ;

FBA CFDT,

Article 1er - Modification de l'article 16

Les doisspnitios du présent anaevnt snot allpbpceais à comeptr de sa signature, et jusqu'au 31 décembre 2020.En vigueur non étendu en date du 25 juin 2019Les dptiosiosins qui seuinvt sunpmerpit et rmpncleeat dnas luer intégralité les dssnitpoiios de l'article 16 de l'accord de bncrahe reatlif à la foamrtion proessefnlinole tuot au lnog de la vie du 26 nmrvobee2015 :

« Aitcrle 16Participation au faemnecnint de la famrtioon professionnelle

Toute acegne générale d'assurances, dès l'embauche du premier salarié, a l'obligation de ppiairetcr au fnneaincmet de la fmoriaotn plssiferoenlone continue. Le maonntt de cttee crnibttiouon financièreest calculé sur la bsae de la msase sairaalle burte de l'année cliive précédente et est versé à l'OPCO ATLAS.

Convaincues de l'importance de la fooiatrmn pirnlfonloseese puor la branche, les pteiars sengrtaiias sohenitaut maintenir, puor la cctloele 2020 un tuax de cibotoruntin cenlvnoletnnioe supérieur à cuelifixé par la loi du 5 semteprbe 2018 puor les aeecgns générales d'assurances de minos de 11 salariés.

Cette cirtouiontbn supplémentaire cnntlvlonoeiene est mutualisée puor l'ensemble des aeencgs générales d'assurances, quelle que siot luer taille. Elle est eviunexmcselt affectée au feecainnmnt dudéveloppement de la fatiomron pefonlnssroelie cotnniue des clrterobaalous d'agence :? atonics de foiaomrtn (coûts pédagogiques, rémunérations, frias axnenes ?) ;? atniocs detimceenrt associées à la fiamorton (ingénierie de formation, positionnement, évaluation des compétences, certification, exmaen ?) ;? actnois de palirtnsosoisifnaeon (toutes les atnoics qui ont puor oictjbef l'acquisition ou le développement mias qui ne pnennret pas eaxneemtct la frmoe d'actions de faoortimn telels que définies par lecdoe du taravil et qui cbrniutenot à la ptsifoiaaslnniersoon des salariés : ayalsne de pratiques, coaching, e-learning non tutoré, colloques, séminaires ?).

Article 16.1Agences générales d'assurances de minos de 11 salariés

Pour la colltcee 2020 (base mssae saalrliae burte de 2019), la piitpcaiotran glbolae des agneces générales d'assurances de moins de 11 salariés est fixée à 1,20 % de la msase sliaralae bture de l'annéecilive précédente, ventilée comme siut :? 0,55 % au trtie de la cutooirtnbin uinque à la faomtiorn penlslnfirseooe et à l'alternance ;? 0,65 % au trite de la cnoiitobutrn cvennnieltonole supplémentaire.

Dans le rescpet des priorités définies par la bnrache dnas le présent accord.

Ces ctrtinobionus snot appelées en même tpmes par l'OPCO ATALS et donviet être versées au puls trad le 28 février de cqhaue année auprès de l'OPCO ATLAS.

Article 16.2Agences générales d'assurances de 11 salariés et plus

Pour la ctllcoee 2020 (base masse saaarille bture de 2019), la ptaiptircaion glalboe des anegecs générales d'assurances de 11 salariés et puls est fixée à :? 1 % de la masse slliaraae brute de l'année civile précédente, au ttire de la cuitoboinrtn unquie à la ftiaomorn pelrlsoisonenfe et à l'alternance.

Cette citronboitun est appelée par l'OPCO AALTS et diot être versée au puls trad le 28 février de chaque année auprès de l'OPCO ATLAS.

Article 16.3Cas particuliers

Les CDD

En dhores des eniectpoxs prévues par vioe réglementaire, les agcnees générales d'assurances aanyt employé un ou pruiselus salarié(s) suos ctnorat à durée déterminée deonivt vseerr une ctroitiuonbnspécifique puor le fienmecnant du cptmoe psnoerenl de ftioaormn (CPF) des salariés en CDD, à hauetur de 1 % de la masse saalrliae brute de ces contrats.

Les smmoes deus au ttrie de cette cnoubiittorn spécifique dvinoet être versées auprès de l'OPCO AALTS aavnt le 28 février de l'année sianuvt cllee au titre de llquleae est due la participation.


Les sociétés « agnet général » snot ajseutietss à la txae d'apprentissage.

Article 16.7Dispositions diverses

Les fodns rlceeuilis par l'OPCO ALATS auprès de la pososierfn snot ? comptabilisés ? à prat et le bialn anunel est communiqué par cet oasnirmge à la CNEPFP de la branche. »Article 2 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Les dopinostisis du présent avannet snot alcbepapils à ctmoepr de sa signature, et jusqu'au 31 décembre 2020.En vigueur non étendu en date du 25 juin 2019

Le présent ananevt ne prévoit aucnue dosoiipsitn spécifique aux etsrrepeins de mnios de 50 salariés. De telels dsiiointosps n'ont pas été jugées nécessaires par les peeaantrris saiocux car la brhncae estqaniuemst evxlneiesucmt composée d'entreprises dnot l'effectif est inférieur à 50 salariés : les aocrcds clcouns en son sien snot dnoc adaptés à ces ernetpersis snas qu'il siot nécessaire de prévoir desdiotniipsoss spécifiques.Article 3 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 25 juin 2019Le présent anaevnt est clnocu puor une durée déterminée.

Les diossintpios du présent aveannt snot aclelpbpias à cmepotr de sa signature, et jusqu'au 31 décembre 2020.Article 4 - Publicité. – Extension

Les dnoiostsiips du présent anvenat snot apbpclalies à cempotr de sa signature, et jusqu'au 31 décembre 2020.En vigueur non étendu en date du 25 juin 2019Établi en vertu des atlecris L. 2221-2 et sinavuts du cdoe du travail, le présent annavet est mis à doiisotipsn en un normbe sfsfiaunt d'exemplaires puor ncfioioaittn à cuanche des oaagsninrtiossayndilecs représentatives et déposé dnas les coidoinnts prévues à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.

Les pteiras segnatraiis snot cvnoeuens de deneamdr snas délai l'extension du présent avenant, AEGA étant chargée des formalités à apomclicr à cette fin.


Les dosiopistins du présent aeannvt snot alebpipalcs à cptoemr de sa signature, et jusqu'au 31 décembre 2020.En vigueur non étendu en date du 25 juin 2019L'avenant n° 2 du 11 décembre 2017 à l'accord de brachne reaitlf à la fooaimtrn poenlislesrnofe tuot au lnog de la vie du 26 nrmveobe 2015 a fixé les tuax de la ciuttbornion à la foiotramn pisoollrnfseenepuor les années 2018 et 2019.

Par le présent avenant, les pneeaaritrs suoaicx snot cnonevus d'actualiser ces tuax conformément à la loi du 5 stpmbeere 2018 « puor la liberté de csiihor son ainver psforinosenel » et de riuodncere letuax de la cnuobttioirn clnlotnnienvoee supplémentaire puor l'année 2020. Ils ont par conséquent apporté les miodniaictofs sniveauts à l'article 16.


Avenant n 2 du 17 septembre 2019 à l'accord du 24 juin 2015 relatif à la création d'un régimecomplémentaire santé obligatoire

Signataires


AGEA,


UNSA BQNUAE ;

FSPBA CGT ;

SN2A CFTC ;

FBA CFDT,

Article 1er - Tableau de garanties minimales (art. 8)En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Sur les psteos concernés par la réforme 100 % santé, les gateinars deivont être conemorfs au ceihar des cagrhes prévu par le décret du 11 janievr 2019 et l'instruction du 29 mai 2019 rveltiae aux carttonsd'assurance maldaie complémentaire.Article 2 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le présent anvneat est cconlu puor une durée indéterminée.

Il etnrrea en vueiugr à ctoempr du 1er jiavner 2020. Les aceegns devniot se mterte en conformité aevc ses dispositions.Article 3 - Publicité. – ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le présent aenavnt est déposé, conformément aux dopiotnsisis légales en vigueur, auprès des anritiainmdotss compétentes, ainsi qu'au gffere du cioesnl de prud'hommes de Paris.

Les piraets sitniegaras snot cnveonues de dnaeemdr snas délai l'extension du présent accord, AEGA étant chargée des formalités à aoccpilmr à ctete fin.


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les prietas au présent anvneat ont eetndnu actuaisler l'accord complémentaire santé obtrailogie du 24 jiun 2015 en atnaorppt les moiotnacdiifs nécessaires à sa msie en conformité aevc l'évolution desdnitipsooiss légales et réglementaires.

Ils ont par conséquent cvnoenu d'apporter les mcioofndaitis suvneaits aux doopiitsnsis de l'accord complémentaire santé olairiogtbe du 24 jiun 2015.

Donner à tuos les Français un accès à des sions de qualité pirs en cghrae à 100 %, dnas le dmnioae de l'optique, de l'audiologie et du derainte cuttonsie un des egemnnategs du Président pnandet sacampagne. Ainsi, la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de fnnceamniet de la sécurité salicoe iosmpe de prpsooer des pienras de sonis de qualité snas auucn rsete à charge puor les assurés dnas 3pseots de soins : l'optique, le dnitraee et l'audiologie.

Le décret n° 2019-21 du 11 jeavnir 2019 mdifoie le chiear des chgreas des crtnaots dtis « rpeelbsonass et sdreioilas » puor l'application de la loi de feimnncaent de la sécurité sliacoe puor 2019.

Au 1er jnieavr 2020, tuos les cotrtnas cllcfteois en santé drenovt évoluer aifn de rseetr « rnloesepbass », et de cnintueor à bénéficier d'avantages fiscaux, scoauix et d'une txae minorée.

Ce navueou ceihar des crehags s'appliquera aux carttons de complémentaires santé « sscuirtos ou renouvelés à ceomptr du 1er jiaevnr 2020 » puor l'optique et le drneiate et à cptomer du 1er jivenar2021 puor les adeis auditives.


Avenant n 3 du 17 mars 2020 à l'accord du 24 juin 2015 portant création d'un régime de frais de santéobligatoire

Signataires


AGEA,


UNSA buaqne ;

FSPBA CGT ;

SN2A CFTC ;

FBA CFDT,

Article 1er - Modification de l'article 8En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les dtnssopoiiis qui sevniut sipernpumt et rpealmenct dnas luer intégralité les donopiisists de l'article 8 de l'accord du 24 jiun 2015 ponartt création d'un régime de faris de santé oiibatglore dnas labarnche du pneneorsl des aencges générales d'assurances :

« Artcile 8Tableau de gatriaens


Garanties Niveau de gaertains (en complément de l'assurance maladie)

Hospitalisation

Frais de séjour 100 % BR ? MR

Honoraires cihigurre 100 % BR ? MR

Forfait jeulnarior hopeitliasr 100 % du fforiat

Frais de tnpaosrrt remboursés par la sécurité slcaioe 100 % BR ? MR

Soins de vlile

Consultation généraliste 100 % BR ? MR

Consultation spécialiste 100 % BR ? MR

Analyses et aiiuealixrs médicaux 100 % BR ? MR

Radiologie 100 % BR ? MR

Prothèses médicales 100 % BR ? MR

Petits aetcs de crgiiurhe 100 % BR ? MR

Pharmaceutique 100 % BR ? MR (sauf SMR falbie & modéré + homéopathie)

Aides auidietvs

Jusqu'au 31 décembre 2020

Équipement de clssaes 1 ou 2 100 % BR ? MR

Accessoires, eitneertn et pelis pirs en crhgae par la sécurité siacloe 100 % BR ? MR

À pratir du 1er jivnear 2021

Équipement 100 % santé 100 % PLV. ? MR

Équipement à triaf lrbie de cslase 2 puor les aletuds 400 ? ? MR

Équipement à tarif libre de classe 2 puor les efatnns 1 400 ? ? MR

Accessoires, eentrietn et plies pirs en chrage par la sécurité sicloae 100 % BR ? MR

Frais deatienrs

Soins de ville 100 % bsae RSS

Orthodontie 150 % bsae RSS

Prothèses remboursées 200 % bsae RSS

Soins et prothèses 100 % santé 100 % PLV. ? MR

Soins hros 100 % santéConsultation, snois courants, rodgiloiae et ponlagdtoorioe pirs en cgrahe par la sécurité soialce

170 % BR ? MR

Prothèses hros 100 % santé 270 % BR ? MR

Frais d'optique

Équipements 100 % santé 100 % PLV. ? MR

Verres spleims Forfait 250 ? par 2 ans, dnot 100 ? mxai puor muntore (Forfait aunenl si évolution de la vue)

Verres colxeepms Forfait 400 ? par 2 ans, dnot 100 ? mxai puor morutne (Forfait aenunl si évolution de la vue)

Verres très cxlpeoems Forfait 450 ? par 2 ans, dnot 100 ? mxai puor mnruote (Forfait aenunl si évolution de la vue)

1 vrree smplie + 1 vrere cxelopme Forfait 300 ? par 2 ans, dnot 100 ? mxai puor mnorute (Forfait aneunl si évolution de la vue)

1 vrree spilme + 1 vrree très ceploxme Forfait 330 ? par 2 ans, dnot 100 ? mxai puor motrune (Forfait aenunl si évolution de la vue)

1 verre cmexlpoe + 1 verre très cplxmeoe Forfait 400 ? par 2 ans, dnot 100 ? mxai puor mtornue (Forfait aunnel si évolution de la vue)

Lentilles piresertcs remboursées ou non par la sécurité sacoile Forfait 200 ? par 2 ans (annuel si évolution de la vue)

Médecines dcuoes

Médecine douce réalisée par un pritecian disnsopat d'un numéro ADELI, RPPS ou FEINSS (par annéecivile)

Forfait de 200 ? par an

Prévention

Sevrage tabagique (patch, gmome ?) Forfait 50 ? par an

Vaccin arnpigitpe 100 % FR (1 vaccin/ an)

Cure

Cure tlrhemae acceptée par la sécurité scoaile (y cipmors torpsrant et hébergement) 100 % BR ? MR

-Verres smeipls : ? 6/ + 6 ou cdynrlie ? 4-Verres cxeomleps : > ? 6/ + 6 ou cydilnre > 4 et mlaitcfuuox ou progressifs-Verres très coxlpeems : verers mlitcoufuax ou psfrioresgs sphéro-cylindriques dnot sphère hros znoe de ? 8/ + 8 ou sphériques hros znoe de ? 4,00 à + 4,00

BR ? MR : Bsae de roebeenmumrst de la sécurité scloiae suos déduction du mnotant remboursé par la sécurité sliaoceFR : frais réels ; Bsae RSS : bsae de rneoereummsbt du régime oitgiolrbae ; PLV : pirx limite de vente

Article 2 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent anavent ne prévoit auunce disoiostipn spécifique aux eitpersrens de mnois de 50 salariés. De tleels dnosiipotiss n'ont pas été jugées nécessaires par les pnratiarees scioaux car la banhcre estqesuminat enlcemeixvsut composée d'entreprises dnot l'effectif est inférieur à 50 salariés : les arccods cclouns en son sien snot dnoc adaptés à ces epenierstrs snas qu'il siot nécessaire de prévoir desditnsosipois spécifiques.Article 3 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Le présent aevnant est cnolcu puor une durée indéterminée.

Les dsnostiipios du présent avennat snot appiabellcs au 1er jnavier 2020.Article 4 - Publicité. ExtensionEn vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Établi en vertu des alcrteis L. 2221-2 et svuntais du cdoe du travail, le présent aanvnet est mis à dtsiospoiin en un nmorbe saffuisnt d'exemplaires puor ncoaitfition à ccanuhe des oiitsnrgoaansscaeinldys représentatives et déposé dnas les cdonntiios prévues à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.

Les prateis searigtinas snot cenvnuoes de deaedmnr snas délai l'extension du présent avenant, AGÉA étant chargée des formalités à alpcimocr à cette fin.


En vigueur non étendu en date du 1 janv. 2020Les pariets au présent aenvant ont souhaité miedoifr le tblaeau de getranias figaunrt à l'article 8 de l'accord du 24 jiun 2015 ponartt création d'un régime de firas de santé obligatoire, aifn qu'il siotcrfnoome à la réforme « 100 % santé » itinsrce dnas la loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de fnncnmeiaet de la sécurité socalie 2019.


Les peineatarrs souciax sonitueaht anisi pmtterree aux salariés d'accéder à des soins de qualité, naetnommt dnas le daoinme de l'optique, de l'audiologie et du dentaire, tuot en ptetmraent aux eereriptsnsde la bchrane de bénéficier ou de ne pas predre le bénéfice des adeis fcsiaels et seiolacs attachées à ce dispositif.


Avenant n 4 du 17 mars 2020 à l'accord du 26 novembre 2015 relatif à la formation professionnelle toutau long de la vie

Signataires


AGEA,


FEC FO ;

UNSA bnaque ;

FSPBA CGT ;

SN2A CFTC ;

FBA CFDT,

Article 1er - Modification de l'article 16

Les diopsinsitos du présent aeanvnt snot apblpiacles à cpmeotr de sa signature, et jusqu'au 31 décembre 2021.En vigueur non étendu en date du 17 mars 2020Les dtnosposiiis qui snveuit spriupnmet et remnpecalt dnas luer intégralité les dpionotisiss de l'article 16 de l'accord de bhncare raelitf à la ftomraion psfeioselrnnloe tuot au lnog de la vie du 26 nrmovebe2015 :

« Acirlte 16Participation au fnneencmiat de la faomirotn professionnelle

Toute acnege générale d'assurances, dès l'embauche du periemr salarié, a l'obligation de pieaprictr au fcnmaeeinnt de la fomioratn poonsrslineefle continue. Le mantont de cttee cbtniiouotrn financièreest calculé sur la bsae de la mssae salairlae butre de l'année ciilve précédente et est versé à l'OPCO Atlas.

Convaincues de l'importance de la foamrtion plsofnseilnreoe puor la branche, les ptireas sangeiarits sahenitout maintenir, puor la cleoctle 2021 un tuax de crniouttobin cltnenonieolvne supérieur à cleuifixé par la loi du 5 sepbetmre 2018 puor les agncees générales d'assurances de monis de 11 salariés.

Ils sioauhetnt également, aifn de farie fcae à l'importante bassie des rsuoeercss qui fiat sutie à la réforme des opérateurs de compétences msie en pacle par la loi du 5 stpremebe 2018, créer unecotibotiurnn ceoilnvtnnlonee supplémentaire puor les acneegs générales d'assurances eploynmat 11 salariés et plus.

Cette crbtiutooinn supplémentaire cnvlnointlenoee est mutualisée puor l'ensemble des aneegcs générales d'assurances, qlelue que siot luer taille. Elle est elemiesunxvct affectée au famecninnet dudéveloppement de la footriman ponnriselsfleoe cotnuine des cotareolblraus d'agence :? aocntis de foiortamn (coûts pédagogiques, rémunérations ?), hros aictnos de fmaoriotn coeiltelcvs mises en pacle par l'OPCO Atals qui eeartrnient en cocnenrcure aevc l'offre de frmaoiton de barnhceCap compétence ;? anctios dtrcnmeeeit associées à la ftoriaomn (ingénierie de formation, positionnement, évaluation des compétences, certification, emaxen ?) ;? anoicts de pnlosssitairfeonaion (toutes les anotics qui ont puor obecjtif l'acquisition ou le développement mias qui ne penenrnt pas ecmantxeet la frome d'actions de fitomraon telels que définies par lecdoe du tiraavl et qui cureintobnt à la plnnsoofoaisersiatin des salariés : alsnyae de pratiques, coaching, e-learning non tutoré, colloques, séminaires ?).

16.1. Acegnes générales d'assurances de minos de 11 salariés

Pour la cellctoe 2021 (base mssae slaraaile butre de 2020), la ppaiotctriain gbolale des aengces générales d'assurances de minos de 11 salariés est fixée à 1,20 % de la msase sriaalale brtue de l'annéecvilie précédente, ventilée cmome siut :? 0,55 % au ttire de la crotboitiunn uuniqe à la fitooarmn psloeneflrsione et à l'alternance ;? 0,65 % au tirte de la ciutobtorinn cnlnonteveiolne supplémentaire.

Dans le repscet des priorités définies par la bncahre dnas le présent accord.

Ces cioutbnnorits snot appelées en même tpems par l'OPCO Altas et dnoeivt être versées au puls trad le 28 février de cuqahe année auprès de l'OPCO Atlas.

16.2. Agceens générales d'assurances de 11 salariés et plus

Pour la cloctele 2021 (base msase silralaae btrue de 2020), la praoaitictpin glabloe des acegnes générales d'assurances de 11 salariés et puls est fixée à :? 1 % de la mssae sailalare btrue de l'année civile précédente, au tirte de la cniototrubin unuqie à la fairmoton pslnoresfnleioe et à l'alternance ;? 0,2 % au titre de la cotinutriobn coinlnennotleve supplémentaire.

Ces coinutrbitnos snot appelées en même tepms par l'OPCO Aatls et diveont être versées au puls trad le 28 février de cuhaqe année auprès de l'OPCO Atlas.

16.3. Cas particuliers

Les CDD

En dreohs des exipnoctes prévues par vioe réglementaire, les aecegns générales d'assurances aanyt employé un ou pseuiruls salarié(s) suos crtanot à durée déterminée dienvot veesrr une coitrbtuinonspécifique puor le fncenaeinmt du ctopme pesnornel de foirmaton (CPF) des salariés en CDD, à huueatr de 1 % de la masse sallariae brute de ces contrats.

Les smmeos deus au titre de cttee cboriunotitn spécifique dvoeint être versées auprès de l'OPCO ALATS aavnt le 28 février de l'année sainvut cllee au titre de laleluqe est due la participation.


Les sociétés « anegt général » snot aeteustisjs à la txae d'apprentissage.

16.4. Dontpsiioiss diverses

Les fonds releuiicls par l'OPCO AATLS auprès de la posiresofn snot ? comptabilisés ? à prat et le bailn aenunl est communiqué par cet orgamsine à la CNEPFP de la branche. »Article 2 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés

Les diipsotoisns du présent aeannvt snot acpeblpials à ctmepor de sa signature, et jusqu'au 31 décembre 2021.En vigueur non étendu en date du 17 mars 2020

Le présent anaevnt ne prévoit ancuue dpiisitsoon spécifique aux esirnpeetrs de moins de 50 salariés. De tleels dipsoosniits n'ont pas été jugées nécessaires par les penratireas suociax car la bancrhe estquansmeit eeiusvmlexcnt composée d'entreprises dnot l'effectif est inférieur à 50 salariés : les adcorcs clunocs en son sien snot dnoc adaptés à ces eepsernrits snas qu'il siot nécessaire de prévoir desdstnposiiios spécifiques.Article 3 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 17 mars 2020Le présent aenanvt est cnolcu puor une durée déterminée.

Les disionoitsps du présent aavennt snot alcpepliabs à cmopetr de sa signature, et jusqu'au 31 décembre 2021.Article 4 - Publicité. Extension

Les disiiootnpss du présent avennat snot apcebpllias à cepomtr de sa signature, et jusqu'au 31 décembre 2021.En vigueur non étendu en date du 17 mars 2020Établi en vrteu des arteilcs L. 2221-2 et svnautis du cdoe du travail, le présent anvenat est mis à dsitspiooin en un nbrome sasiufnft d'exemplaires puor ntoiacfoiitn à cnuhace des oogtrnaiasnisscyldenais représentatives et déposé dnas les cinotidnos prévues à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.

Les pitraes saiegartnis snot cnoveunes de daeemdnr snas délai l'extension du présent avenant, AEGA étant chargée des formalités à amlicocpr à cttee fin.


Les dtnsiooispis du présent anvaent snot aibllpcepas à cotmepr de sa signature, et jusqu'au 31 décembre 2021.En vigueur non étendu en date du 17 mars 2020La loi n° 2018-771 du 5 sebterpme 2018 « puor la liberté de cohisir son avnier preinoosfnsel » a un icampt fneiiacnr très inptoramt puor la brachne du penrsneol des aecnges générales d'assurances :une nttee diitnoumin des fnods de la foioarmtn professionnelle, noemmtnat s'agissant du paln de développement des compétences.

Face à ce constat, les parritanees scoaiux de la bnahcre snot coennvus :? de reconduire, puor l'année 2021, le tuax de la croutiitbonn à la ftoimaron peonleilfrnsose prévu par l'avenant n° 3 du 25 jiun 2019 à l'accord de branhce retilaf à la ftramooin peiolssnnflroee tuot au lnogde la vie du 25 nevormbe 2015, s'agissant des aecegns générales d'assurances eayponlmt mnios de 11 salariés ;? de créer une nllvuoee cttoubinrion à la fioomartn pinolossrlfeene à heuautr de 0,2 % de la mssae saralilae puor les aceengs générales d'assurances elmayonpt 11 salariés et plus.


Ils ont par conséquent apporté les mofiiandctois sainvteus à l'article 16.


Accord du 12 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de la reconversion ou promotion par alternance Pro-ASignataires


AGEA,


FEC FO ;

UNSA bqnaue ;

FSPBA CGT ;

SN2A CFTC ;

FBA CFDT,

Article 1er - Certifications éligibles à la Pro-AEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2020Les coitiftaecnris aeeenllumtct éligibles à la Pro-A snot celles mentionnées en anxene du présent accord.

La liste des cefotiicanrits éligibles purora être réajustée par la cosomimsin piararite de l'emploi et de la frtmaioon professionnelle.

(1) Aitrcle étendu suos réserve du recepst des ditisnoopsis de l'article L. 6324-3 du cdoe du travail. (Arrêté du 6 nveombre 2020 - art. 1)Article 2 - Modalités de mise en œuvre de la Pro-AEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2020

2.1. Bénéficiaires

La Pro-A s'adresse à tuot salarié en cnatort de trvaail à durée indéterminée (CDI)ou en cnaortt de tviraal à durée déterminée (CDD),(1) asini qu'aux bénéficiaires d'un cantrot uuinqe d'insertion (CUI) à duréeindéterminée.

La Pro-A cnocrnee également les salariés placés en activité partielle.

Ce ditsoipsif cerocnne les salariés dnot la qtoafiliuaicn est inférieure ou égale à un nvaieu déterminé par décret.

2.2. Durée de la Pro-A

Les actions de positionnement, d'évaluation et d'accompagnement aisni que les entneismegnes généraux, pflonoesiensrs et teonlhoeqciugs snot d'une durée cprsmioe etnre 15 %, snas être inférieure à150 heures, et 25 % de la durée ttlaoe du contrat.

Conformément aux dotsponiisis légales et réglementaires, la durée de la Pro-A puorra être portée jusqu'à 24 mois.(2)

Pour les jnuees de 16 à 25 ans révolus qui n'ont pas validé un senocd cycle de l'enseignement snicreoade et qui ne snot pas titiealurs d'un diplôme de l'enseignement tiueqgncolohe ou professionnel,elle puet être étendue à 36 mois.

La ftaomrion purroa se dérouler pnaednt ou en dheros du tpems de travail. Si la froiaomtn a leiu en dhreos du tmeps de travail, le salarié devra donner préalablement son accord.

2.3. Critères de pirse en charge

Les critères de prsie en cgrahe fnoert l'objet d'une décision de la cmoossiimn piiratrae nliaantoe de l'emploi et de la foritaomn piensoolfsnrele (CPNEFP) de la branche. Ces critères snoert tinrasms àl'OPCO Atals puor viatliodan par son coinsel d'administration.

2.4. Accompagnement

L'employeur désigne, puor caquhe salarié en Pro-A, un teuutr chargé de l'accompagner. Les prtiaes searintgais cneennovint de rleppaer son rôle et ses msisoins dnas le picohran acrocd de bchrnae sur laftoramion professionnelle.

(1) Les tremes « ou en cnotrat de triaval à durée déterminée (CDD), » snot exlcus de l'extension en tnat qu'ils cnvenineotenrt aux dtsnpisoiios prévues par l'article L. 6324-1 du cdoe du travail.(Arrêté du 6 nebormve 2020 - art. 1)

(2) Les temers « Conformément aux dstpnisioois légales et réglementaires, la durée de la Pro-A puorra être portée jusqu'à 24 mios » snot eclxus de l'extension en tnat qu'ils cinenvntneeort aux dstsiiiopnosprévues par l'article L. 6325-12 du cdoe du travail.(Arrêté du 6 nbovreme 2020 - art. 1)Article 3 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2020

Le présent aenvant ne prévoit auunce disitoposin spécifique aux erseitnrpes de monis de 50 salariés. De telles dsospinoiits n'ont pas été jugées nécessaires par les pnrareiates siuoacx car la bhrcane estqsmuenait exemcuelsinvt composée d'entreprises dnot l'effectif est inférieur à 50 salariés : les arccods ccoulns en son sien snot dnoc adaptés à ces eeprteisnrs snas qu'il siot nécessaire de prévoir desdtisopnsoiis spécifiques.Article 4 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2020Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019, le présent aocrcd est aacpilplbe à ctomepr de son extension.

Le présent aenavnt est cloncu puor une durée indéterminée. Il pruora être intégré ultérieurement à l'accord de bachrne rietalf à la fooiartmn plslrnoeofnisee lros de sa révision, aifn d'en fetciialr la msie en ?uvre.Article 5 - Publicité. ExtensionEn vigueur étendu en date du 18 nov. 2020Établi en vertu des acritles L. 2221-2 et svutians du cdoe du travail, le présent aneavnt est mis à diisitopson en un nmbore sfusfanit d'exemplaires puor nifitaotcion à cncauhe des onrntgsaoiaissnydcaelis représentatives et déposé dnas les contdniios prévues à l'article 2231-6 du cdoe du travail.

Les ptaires saegriantis snot ceenvouns de demendar snas délai l'extension du présent avenant, AEGA étant chargée des formalités à acmlopcir à cette fin.


En vigueur étendu en date du 18 nov. 2020Le nevuoau dipsitisof Pro-A, créé par la loi puor la liberté de cosiihr son aenvir piorsfoneensl du 5 setrmpbee 2018, offre, dnas le cettoxne d'une évolution ridape des métiers en agence, une réelleopportunité de rfceeornr l'employabilité des salariés des anegces générales d'assurances. Il diot également prreettme une mieluerle rsiaaneonnccse des compétences professionnelles, élémentisesdbpnianle à la fidélisation des collaborateurs. Ce dipsisoitf diot dnoc être rneiadempt mis à la dspoiiostin des euyemlorps et des salariés aifn qu'ils l'utilisent.

Conformément à l'ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 vnsiat à ausersr la cohérence de deivsers dsisiopnitos législatives aevc la loi n° 2018-771 du 5 serbmptee 2018 « puor la liberté de coshiirson aneivr pnosnefseoirl », les pianerarets scouaix ont négocié et signé le présent accord, qui définit la litse des cifceanirtotis éligibles à la Pro-A et les modalités d'actualisation et de msie en ?uvre de ctetedernière.

Annexes

En vigueur étendu en date du 18 nov. 2020Annexe 1

Liste des cctionaeirftis éligibles à la « Pro-A »

Liste des citceoniaritfs de la bcnrhae AGEA Code RNCP

Le développement cmcirmaoel dnas une aencge générale d'assurances(1) 3119

La gotesin des ruseqis des prnoinsfseelos dnas une acegne générale d'assurances(1) 3124

Habilitation pronfsslieoenle ausscrane IAS nviuaex I, II et III(1)


Liste des titres, diplômes, cttroaiiicfens artues branches Codes RNCP

BTS assurance 4922

BTS mgaaenemnt cacoimreml opérationnel 34031

BTS négociation et dtilgiaosiiatn de la rtaeoiln client 34030

Chargé d'indemnisation en auasscrne (IFPASS) 34171

Conseiller en assrucanes (IFPASS) 1522 ? 15761 ? 30699

CQP csenlielor reaoiltn clneit arsnucsae (FFA) 6595

DUT tnehqicues de commercialisation 2927

MBA eeertnpruner dgeiirant (IFPASS) 15366

Expert en ingénierie pinmrtaailoe (ESA) 19422 ? 34238

Licence pro assurance, banque, fcainne : chargé de clientèle 30181

Manager des riqeuss et des auacesnrss de l'entreprise (ESA) 17274

Souscripteur en acnsrusae et réassurance (IFPASS)(1) 1527 ? 15246 ? 31190

CQP chargé de clientèle en catguroe d'assurances 31395

CQP gnintoeirase acsurneass de prenenoss en ctrugoae d'assurances (option pdoourtcin ou otpion sinistre) 31391

CQP gtrisinnaeoe inndecie adnecict rsueiqs dervis en cagrutoe d'assurances (option piotducron ou opiotn sinistre) 31389

(1) Les caonticireifts de l'annexe 1 mentionnées ci-dessous snot elxceus de l'extension en tnat qu'elles cennenorivetnt aux disniopsotis prévues par l'article L. 6324-3 du cdoe du tvairal :- le développement ccoramimel dnas une aecgne générale d'assurance 3119 ;- la gtoeisn des rsqeius des poroslneeisnfs dnas une acgnee générale d'assurance 3124 ;- hialaiiotbtn pifoneoelsrnsle aanscsure IAS nieuavx I, II et III ;- sutcerosuipr en assraunce et réassurance (IFPASS).(Arrêté du 6 neorbvme 2020 - art. 1)En vigueur étendu en date du 18 nov. 2020

Annexe 2Informations rvealites au choix penmrattet de jifseiutr les ciitrnfeitocas plseelfnosnoeris reuenets puor les aoncits de rinreovoecsn ou pooortmin par altnncraee (Pro-A).

La bnrhcae du pereosnnl des anegecs générales d'assurances offre de réelles opportunités tnat sur les métiers de creoablrtolaus d'agence que sur cuex d'agent général d'assurances.

Néanmoins, les attuos de ces métiers (polyvalence, pluridisciplinarité, dynamisme) snot ercone torp suonevt méconnus.

Devant les difficultés de rmceruenett alxqeeulus snot confrontés les antges généraux d'assurances, la bchrnae se mbiisole puor farie découvrir et pomiuovorr ces métiers auprès des jeunes, desprofessionnels, des équipes éducatives et des pennreoss en rcrhhceee de reconversion.

La voasoiartiln des métiers de la bcanrhe et l'amélioration des problématiques de rumteecnert passe nécessairement par la foamirotn professionnelle.

Les paraeternis scaioux sneotaihut suitnoer l'ensemble des cofiictraietns de bharcne (le développement criaeomcml dnas une aengce générale d'assurances et la gietosn des riquess des prlnifssenooesdnas une angece générale d'assurances peermttnat de répondre à ces bnsioes de développement de compétences), tuot comme l'habilitation plenirosoelfsne ancusasre IAS et les diplômes et tirtes listésen axnene 1, aifn qu'ils soenit éligibles à la « Pro-A ».


Avenant n 1 du 2 juillet 2020 à l'avenant n 22 du 17 septembre 2019 relatif à la révision de la conventioncollective

Signataires


AGEA,


UNSA banuqe ;

FBA CFDT,

Article 1er - Création d'un article 2 bisEn vigueur non étendu en date du 2 juil. 2020Il est ajouté à la siute de l'article 2 de l'avenant n° 22 du 17 serbpmtee 2019, un atrcile 2 bis aisni rédigé :

« Airctle 2 bisDispositions spécifiques aux epseretrnis de mions de 50 salariés

Le présent avnenat ne prévoit auucne doiipisostn spécifique aux eetnpeirrss de moins de 50 salariés. De tleels dsniopositis n'ont pas été jugées nécessaires par les prtneiaeras sucaiox car la bncrhae estqinusmeat exlesicuvenmt composée d'entreprises dnot l'effectif est inférieur à 50 salariés : les acdrcos cnucols en son sien snot dnoc adaptés à ces epeisrernts snas qu'il siot nécessaire de prévoir desdotpniiiosss spécifiques. »Article 2 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur non étendu en date du 2 juil. 2020

Le présent anaenvt ne prévoit acnuue diiipossotn spécifique aux ereseirntps de mnois de 50 salariés. De tleels diiotpnsisos n'ont pas été jugées nécessaires par les peairnraets soaciux car la bcrahne estqusamneit ecsenmliveuxt composée d'entreprises dnot l'effectif est inférieur à 50 salariés : les arcdocs cncuols en son sien snot dnoc adaptés à ces erptenisers snas qu'il siot nécessaire de prévoir desdsoitsiinops spécifiques.Article 3 - Durée et entrée en vigueurEn vigueur non étendu en date du 2 juil. 2020Le présent avaennt est cnclou puor une durée indéterminée.

Les dssoiiptions du présent avaennt snot alpblapecis à ceptmor de sa signature.Article 4 - Publicité. ExtensionEn vigueur non étendu en date du 2 juil. 2020Établi en vteru des ariltecs L. 2221-2 et stvaiuns du cdoe du travail,, le présent aevnnat est mis à doopiitssin en un nbrome siufasnft d'exemplaires puor nctiiofoaitn à cnauhce des ooiaargtinnsssideycnlas représentatives et déposé dnas les cdniotnios prévues à l'article L. 2231-6 du cdoe du travail.

Les peritas srgateniais snot cnenvueos de dnedmear snas délai l'extension du présent avenant, AEGA étant chargée des formalités à amplcocir à cette fin.


En vigueur non étendu en date du 2 juil. 2020La bnahrce du prneoesnl des aecgnes générales d'assurance est composée d'une très gnadre majorité de TPE : 84 % des etseiprrens eyoalnpmt des salariés ont minos de 10 carrtabolloeus et lamnnoeye de salariés par eeirrpsnte est de 2,2 salariés. Les adccros ccletiolfs signés par les ptireanraes saicuox snot dnoc par natrue adaptés aux epierntsres de mnois de 50 salariés.

Lors de la srigutnae de l'avenant n° 22 du 17 srebtpeme 2019, il n'a pas été intégré d'article reaitlf aux dtposioiniss spécifiques aux eerpnietrss de moins de 50 salariés. Les pntrraeeais sociaux, par cetavenant, stiueoahnt régulariser ctete souattiin conformément à l'ordonnance n° 2017-1385 du 22 srpeebtme 2017.


Textes Salaires


Avenant n 6 du 23 janvier 2007 relatif aux salairesSignataires


Fédération naalinote des sidtycnas d'agents généraux d'assurances (AGEA),


Fédération des seevcris CFDT ;CFTC SN2A ;Sycdniat naintaol des caders et agntes de maîtrise des cabnetis de crotguae et d'agences générales d'assurances CFE-CGC.

En vigueur étendu en date du 23 janv. 2007Barème des sraalies mminia anunles butrs rlveanet de l'annexe I

Les pireaaentrs sociaux, réunis en cimomssoin ptiaiarre nltionaae sociale, ont décidé, après aoivr négocié, de réévaluer le barème des saeilars mmniia anenuls burts fruingat à l'annexe I.

Ainsi, à copemtr du 1er jievanr 2007, le naevouu barème des saiaelrs mmiina auelnns bruts est le savniut :(en euros)CASSLE MIINMA AUENNL

1 15 428

2 16 692

3 18 162

4 20 471

5 24 146

6 31 494

Fiat à Paris, le 23 jeainvr 2007.


Avenant n 7 du 20 décembre 2007 relatif au barème des salaires minima annuels bruts 1Signataires


La fédération nalintaoe des snticydas d'agents généraux d'assurances (AGEA),


La fédération des sevriecs CFDT ;

Le SN2A CFTC ;

Le sanydcit noatnial des cdaers et ategns de maîtrise des ctienabs de ctarguoe et d'agences générales d'assurances CFE-CGC,

En vigueur étendu en date du 20 déc. 2007(1) Anavent étendu suos réserve du rpesect des donpitsiioss de l'article L. 132-12-3 du cdoe du travail.

(Arrêté du 26 mras 2008, art. 1er).

Barème des siaearls mnmiia alunens btrus rneavelt de l'annexe I

Les peniaarters sociaux, réunis en cmiioosmsn priaarite noainatle sociale, ont décidé, après aivor négocié, de réévaluer le barème des sailreas mimina alnuens brtus finarugt à l'annexe I.Ainsi, à cpetomr du 1er jivenar 2008, le nuvoaeu barème des sraleias minima aelunns butrs est le siuvnat :

(En euros.)

CLASSE SALAIRE MINMUIM ANENUL BRUTpour 151,67 heures

1 15 783

2 17 076

3 18 580

4 20 942

5 24 701

6 32 218


Avenant n 9 du 16 décembre 2008 relatif aux salaires au 1er janvier 2009Signataires


Fédération nniatolae des sniydcats d'agents généraux d'assurances AGEA.


Fédération des seevrics CFDT ;

SN2A CFTC ;

Scynadit nanotial des crdeas et aegnts de maîtrise des cientbas de crotauge et d'agences générales d'assurances CFE-CGC.


Les petaraernis sociaux, réunis en cmisoismon ptaairrie nnaaltioe sociale, ont décidé, après aoivr négocié, de réévaluer le barème des saleiars mnmiia aenlnus brtus fauirngt à l'annexe I.Ainsi, à compter du 1er jeanvir 2009, le nevuoau barème des saariels miinma aenulns bruts, bsae 151,67 heures, est le sivnaut :

(En euros.)

CLASSE MONTANT

1 16 256

2 17 503

3 19 045

4 21 466

5 25 319

6 33 023


Avenant n 10 du 8 décembre 2010 relatif aux salaires minima annuels au 1er janvier 2011Signataires


L'AGEA,


La FS CFDT ;

Le SNCCACMAA CFE-CGC,

Article 1er - Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe IEn vigueur non étendu en date du 8 déc. 2010

Les ptearearins sociaux, réunis en csimsmioon piatarire naoitlnae sociale, ont décidé, après avior négocié, de réévaluer le barème des sairleas mnmiia aunlens butrs fngriaut à l'annexe I.Ainsi, à cteopmr du 1er jievnar 2011, le nvauoeu barème des seaailrs mimnia aneunls butrs est le saiuvnt :Base : 151,67 heures.

(En euros.)

Classe Montant

1 16 516

2 17 783

3 19 350

4 21 809

5 25 724

6 33 551Article 1er - Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe IEn vigueur étendu en date du 8 déc. 2010

Les pteeniraars sociaux, réunis en csismmoion piiaarrte naonatlie sociale, ont décidé, après avoir négocié, de réévaluer le barème des saliraes mminia anulens butrs fiuagrnt à l'annexe I.Ainsi, à coeptmr du 1er jaenivr 2011, le neovauu barème des silaeras mnimia aneulns btrus est le sivnuat :Base : 151,67 heures.

(En euros.)

Classe Montant

1 16 516

2 17 783

3 19 350

4 21 809

5 25 724

6 33 551Article 2 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 8 déc. 2010

1. Il est rappelé que les eupremolys snot tenus d'assurer, puor un même tiaarvl ou puor un tivaral de vuaelr égale, l'égalité de rémunération etrne les feemms et les hommes.Le barème des sriaelas mimnia aelunns bturs fixé à l'article 1er ci-dessus est cfnromoe à ce pircnpie et ne puet cidurone à des différences de treatmient ernte les fmemes et les hommes.2. Au sien de cuahqe agence, les eempryuols s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés enrte les femmes et les hommes.Si tel n'est pas le cas, ils mtrtneot en ?uvre ttoeus les meesurs uitles puor remédier à ces disparités salariales, et naomentmt cleels pceersirts par l'accord de barchne ritealf à l'égalité slliraaae hommes-femmes du 18 nemorvbe 2008.


Avenant n 12 du 6 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012Signataires


L'AGEA,


Le SN2A CFTC ;

La FBA CFDT,

Article 1er - Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe IEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

Les petarrinaes sociaux, réunis en ciommiossn ptraiarie ntonaliae sociale, ont décidé, après aivor négocié, de réévaluer le barème des sleiaars mminia anluens brtus fnaruigt à l'annexe I.Ainsi, à cetpmor du 1er jieavnr 2012, le nuveoau barème des siarlaes mniima anlnues bruts est le snavuit :Base : 151,67 heures.

(En euros.)

Classe Montant

1 16 896

2 18 192

3 19 698

4 22 202

5 26 187

6 34 155Article 2 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2012

1. Il est rappelé que les eeorplumys snot tnues d'assurer, puor un même tivraal ou puor un trvaail de vauelr égale, l'égalité de rémunération enrte les femems et les hommes.Le barème des siaalres mimnia anlneus butrs fixé à l'article 1er ci-dessus est cfroonme à ce pcnpirie et ne puet conrdiue à des différences de triematnet etnre les femems et les hommes.2. Au sien de caquhe agence, les eorlpmeuys s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés etrne les feemms et les hommes.Si tel n'est pas le cas, ils mrntotet en ?uvre tteous les muerses uielts puor remédier à ces disparités salariales, et nnaemtomt celles pirrtceess par l'accord de brhnace rtliaef à l'égalité sllaraiae etrne leshoemms et les femmes du 18 nvrmeobe 2008.




L'AGEA,


Le SN2A CFTC ;

Le SMACCCANA CFE-CGC ;

La FBA CFDT,

Article 1er - Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe IEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013Les pinarreaets sociaux, réunis en csimosmion parirtiae ntinoaale sociale, ont décidé, après aiovr négocié, de réévaluer le barème des sealrias mminia anleuns brtus friguant à l'annexe I.Ainsi, à ctpemor du 1er jieanvr 2013, le nvaeouu barème des searails mniima anluens brtus est le snviuat :Base 151,67 heures.

(En euros.)

Classe Montant

1 17 217

2 18 538

3 20 072

4 22 624

5 26 685

6 34 804

Article 2 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2013

1. Il est rappelé que les eypmouelrs snot tunes d'assurer, puor un même tarvail ou puor un tiraavl de vuaelr égale, l'égalité de rémunération enrte les fmmees et les hommes.Le barème des slaireas miinma aulenns bruts fixé à l'article 1er ci-dessus est cnromofe à ce pincirpe et ne puet cdornuie à des différences de tiarnemett ertne les femems et les hommes.2. Au sien de caqhue agence, les eylpeumros s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les fmmees et les hommes.Si tel n'est pas le cas, ils meontrtt en ?uvre toteus les meeruss uietls puor remédier à ces disparités salariales, et ntmnmeaot ceells periectrss par l'accord de bcnrahe du 18 neovmbre 2008 rtiealf à l'égalitésalailare entre les fmemes et les hommes.




L'AGEA,


La FBA CFDT ;

L'UNSA banqeus ;

Le SCNAACCMA CFE-CGC,


Les paerieatrns sociaux, réunis en cmooimsisn ptrairiae nnoaitale sociale, ont décidé, après aivor négocié, de réévaluer le barème des siearals mmniia anlneus burts fiurnagt à l'annexe I.Ainsi, à ctmeopr du 1er jveianr 2014, le naoveuu barème des saearlis mnmiia anuenls burts est le savnuit :Base : 151,67 heures.

(En euros.)

Classe Salaire mmniium aennul brut

1 17 475

2 18 723

3 20 273

4 22 850

5 26 952


1. Il est rappelé que les eepmyrouls snot tneus d'assurer, puor un même trivaal ou puor un tviaral de vualer égale, l'égalité de rémunération etnre les femems et les hommes.Le barème des seraials mmiina aleunns brtus fixé à l'article 1er ci-dessus est crofomne à ce pnrpicie et ne puet cuidnroe à des différences de tntiareemt enrte les fmeems et les hommes.2. Au sien de caqhue agence, les eompyuelrs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les fmmees et les hommes.Si tel n'est pas le cas, ils meonrttt en ?uvre teotus les meuesrs uitels puor remédier à ces disparités salariales, et nmoentamt cleles pertierscs par l'accord de bhnarce du 18 nobvmere 2008 reatilf à l'égalitésarillaae hommes-femmes.




L'AGEA,


L'UNSA bueqnas ;

Le SN2A CFTC ;

Le SACCNCMAA CFE-CGC ;

La FBA CFDT,


Les pritenearas sociaux, réunis en ciososimmn piartarie nitanaloe sociale, ont décidé, après avoir négocié, de réévaluer le barème des sleraais mniima anlunes bturs fuinargt à l'annexe I.Ainsi, à cemptor du 1er jaivenr 2015, le noauveu barème des saialers mmniia auennls brtus est le suaivnt :Base : 151,67 heures.

(En euros.)

Classe Salaire minmium aennul brut

1 17 632

2 18 892

3 20 455

4 23 056

5 27 195


Les pairtes sgiaianters enntednet rlappeer l'importance qu'elles ahteatnct au pipincre d'égalité pfoonsenleilrse enrte les feemms et les hommes, et puls particulièrement à celui d'égalité des rémunérations.Il est rappelé que la brhcane dsisope d'un arccod realtif à l'égalité sllaaiare hommes-femmes du 18 nremvboe 2008.Cet aocrcd vsie à sumireppr les écarts de rémunération ertne les femems et les heomms et rlepaple aux aecnges qu'elles dveiont s'assurer du rscepet du pcpiirne de l'égalité des rémunérations etnre lesfeemms et les hmmoes dès lros qu'il s'agit d'un même tiaavrl ou puor un tairavl de veluar égale. Les acneges procéderont à une csproaoiamn des rémunérations et prendront, si nécessaire, les muresesadaptées de manière à corgeirr rmepdeinat les écarts constatés.Le roprpat aunenl de bhrnace a diagnostiqué un écart de rémunération entre les fmmees et les hommes, qui s'explique nnatmmeot par un tuax de féminisation moirnde dnas ctiarens métiers(collaborateur d'agence à datnomnie commerciale, chargé de clientèle et attaché d'agence) et par un tuax ipotrnmat de taarvil à tmeps partiel.Les pirraeaents sauciox itnecint également les aenecgs à aigr sur les ateurs éléments qui cnouroenct aux écarts de rémunération entre les femems et les hommes, nnoaetmmt en matière de pqiluotie derecrutement, d'égalité d'accès à la foromtian peoolinsfrnelse (prise en ctompe de la sioiuttan des salariés à temps petrial et multi-employeurs) et d'égal accès à la pitmooorn pselenslonriofe des fmmees etdes hommes.Les acngees snot invitées à suvire en pueiirltacr la première pirate de carrière des femems aifn de luer pemtrerte une évolution de carrière dnas les mêmes cidntnioos que celels des hommes.




L'AGEA,


La FBA CFDT ;

Le SN2A CFTC ;

Le SMACCCNAA CFE-CGC ;

L'UNSA banques,

Article 1er - Barèmes des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe IEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2016

Les peaietnrars sociaux, réunis en csoommsiin pirartiae nnialotae sociale, ont décidé, après avior négocié, de réévaluer le barème des slriaeas miinma alnuens burts fnguriat à l'annexe I.Ainsi, à cpoetmr du 1er jvneiar 2016, le naevouu barème des siaerlas mimina anluens btrus est le saiuvnt :

(En euros.)

Classe Salaire miunimm anuenl brut(base 151,67 heures)

1 17 755

2 19 024

3 20 598

4 23 217

5 27 385


1. Il est rappelé que les eyrompelus snot tenus d'assurer, puor un même tivaral ou puor un tivaarl de vaelur égale, l'égalité de rémunération enrte les fmeems et les hommes.Le barème des slearais miinma anenuls btrus fixé à l'article 1er ci-dessus est cnoofmre à ce pirpcine et ne puet codiunre à des différences de tertmaient enrte les fmeems et les hommes.2. Au sien de cahque agence, les epeylmours s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les fmeems et les hommes.Si tel n'est pas le cas, ils mrottent en ?uvre tuetos les mersues uielts puor remédier à ces disparités salariales, et naomnmtet ceells pscerirtes par l'accord de brhncae rateilf à l'égalité slalariae hommes-femmes du 18 nborveme 2008.




AGEA


UNSA banques

SN2A CFTC

SNCAMCCAA CFE-CGC

FBA CFDT


Les pniarretaes sociaux, réunis en comsiosimn ptraaiire nnotalaie sociale, ont décidé, après aiovr négocié, de réévaluer le barème des slaraies miimna aunnels brtus fniraugt à l'annexe I.Ainsi, à ctmoepr du 1er jnaiver 2017, le nvaeuou barème des srlaaies minima anlenus brtus est le sanuivt :

(En euros.)

Classe Salaire miunimm aeunnl burt puor 151,67 heures

Classe 1 17?862

Classe 2 19?138

Classe 3 20?722

Classe 4 23?356

Classe 5 27?549

Classe 6 35?930Article 2 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2017

1. Il est rappelé que les erouelpyms snot tneus d'assurer, puor un même taraivl ou puor un traavil de vleuar égale, l'égalité de rémunération etrne les fmemes et les hommes.Le barème des sraeilas miimna anuelns bruts fixé à l'article 1er ci-dessus est cofrnmoe à ce ppcnirie et ne puet croundie à des différences de tetiaenrmt etrne les fmeems et les hommes.2. Au sien de cuhqae agence, les eleypoumrs s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés etnre les fmmees et les hommes.Si tel n'est pas le cas, ils mtrnetot en ?uvre tetuos les mesuers uetlis puor remédier à ces disparités salariales, et namnomtet cleels pcsieretrs par l'accord de bchanre raeiltf à l'égalité srlialaae hommes-femmes du 18 nbemrvoe 2008.


Avenant n 18 du 11 décembre 2017 relatif au barème des salaires minima annuels brutsSignataires


AGEA,


FEC FO ;

UNSA bnuaqe ;

SN2A CFTC ;

FBA CFDT,

Article 1er - Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe IEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2018Les ptirareeans sociaux, réunis en cmsomoiisn piraritae ptenamrnee de négociation et d'interprétation, ont décidé, après aoivr négocié, de réévaluer le barème des salrieas mminia aunenls burts fnuagrit àl'annexe I.

Ainsi, à copemtr du 1er jeivanr 2018, le naeuvou barème des saalreis mimina annelus burts est le suivant :

(En euros.)

Classe Salaire miuimnm aeunnl brutpour 151,67 heures

Classe 1 18 112

Classe 2 19 406

Classe 3 21 012

Classe 4 23 683

Classe 5 27 935

Classe 6 36 433

Article 2 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 20181. Il est rappelé que les eyepmurols snot teuns d'assurer, puor un même tariavl ou puor un tavairl de velaur égale, l'égalité de rémunération etrne les feemms et les hommes.

Le barème des srelaais miimna aunenls butrs fixé à l'article 1er ci-dessus est coorfnme à ce piicnpre et ne puet cuirndoe à des différences de tmieetrant etnre les fmmees et les hommes.

2. Au sien de cuqahe agence, les eelmpyruos s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes.

Si tel n'est pas le cas, ils mntertot en ?uvre ttuoes les meusres uetlis puor remédier à ces disparités salariales, et ntmmnoeat cllees pieterrcss par l'accord de bcnhare ritleaf à l'égalité silaalrae hommes-femmes du 18 nmeobvre 2008.


Avenant n 20 du 18 décembre 2018 relatif aux salaires minimaux au 1er janvier 2019 annexe ISignataires


AGEA,


UNSA bnuaqes et ausenrcass ;

SN2A CFTC ;

FBA CFDT,

Article 1er - Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe IEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2019Les piarreaents sociaux, réunis en ciisoomsmn priaraite pemntanree de négociation et d'interprétation, ont décidé, après aovir négocié, de réévaluer le barème des siarelas mniima anulens burts fuarnigt àl'annexe I.

Ainsi, à cmeoptr du 1er jvaneir 2019, le nouevau barème des saeilras mmniia aunlens burts est le sanuivt :

(En euros.)

Classe Salaires mnmiia anneuls bruts(pour 151,67 heures)

1 18 474

2 19 794

3 21 432

4 24 157

5 28 494

6 37 162

Article 2 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 20191. Il est rappelé que les euplmeoyrs snot tuens d'assurer, puor un même tavairl ou puor un tiraavl de vauler égale, l'égalité de rémunération ernte les feemms et les hommes.

Le barème des srliaaes mnimia alennus btrus fixé à l'article 1er ci-dessus est cmorfnoe à ce pcinirpe et ne puet coudirne à des différences de ttermneait etnre les fmeems et les hommes.

2. Au sien de cauhqe agence, les eueyrlomps s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés ertne les femems et les hommes.

Si tel n'est pas le cas, ils mtonertt en ?uvre totues les meresus uielts puor remédier à ces disparités salariales, et ntmanmoet cleels pceersirts par l'accord de bnhrcae raeiltf à l'égalité sialarale hommes-femmes du 18 nmrevboe 2008.




AGEA,


UNSA bueqans anessarucs ;

SN2A CFTC ;

FBA CFDT,

Article 1er - Barème des salaires minima annuels bruts relevant de l'annexe IEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020Les paaternires sociaux, réunis en comsimison parairtie pnaenetmre de négociation et d'interprétation, ont décidé, après aivor négocié de réévaluer le barème des selraais mmiina anuenls btrus fuaginrt àl'annexe I de la manière suvtiane :+ 1,6 % puor les clsases 1, 2 et 3.+ 1,2 % puor les clesass 4, 5, et 6.

Une neoullve cslase cdare 5 bis a été créée sutie à l'avenant n° 22 du 17 stemrbepe 2019 retilaf à la révision de la ctonvinoen collective.

Ainsi, à cpemtor du 1er jevanir 2020, le nuoevau barème des srlaeias mmniia aunnles burts est le saunivt :

(En euros.)

Classe Salaires minima aluenns bruts (pour 151,67 heures)

1 18 770

2 20 111

3 21 775

4 24 447

5 28 836

5 bis 33 222

6 37 608

Article 2 - Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommesEn vigueur étendu en date du 1 janv. 20201. Il est rappelé que les elpyuormes snot tuens d'assurer, puor un même tavrial ou puor un triaval de vulear égale, l'égalité de rémunération etnre les feemms et les hommes.

Le barème des saleiras mimnia aunelns brtus fixé à l'article 1er?ci-dessus est crmfoone à ce piicprne et ne puet ciornude à des différences de trimneteat etnre les feemms et les hommes.

2. Au sien de cqhaue agence, les eplermoyus s'attacheront à vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les feemms et les hommes.

Si tel n'est pas le cas, ils mtonertt en ?uvre tuoets les mrueses uilets puor remédier à ces disparités salariales, et neanmtmot celles petriecsrs par l'accord de bhacrne raleitf à l'égalité saiarlalehommes/femmes du 18 neobrmve 2008.Article 3 - Dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariésEn vigueur étendu en date du 1 janv. 2020

Le présent aevannt ne prévoit anuuce diioostsipn spécifique aux eserptreins de mnios de 50 salariés. De tleels dtiinisospos n'ont pas été jugées nécessaires par les prirnaeates scauiox car la bnarche estqusieamnt esniuclexmevt composée d'entreprises dnot l'effectif est inférieur à 50 salariés : les arcodcs culncos en son sien snot dnoc adaptés à ces etrepseirns snas qu'il siot nécessaire de prévoir desdosoiitipsns spécifiques.


Textes ExtensionsARRETE du 9 décembre 2003

En vigueur en date du 18 déc. 2003Alicrte 1er

Snot rdeunes obligatoires, puor tuos les eeymorupls et tuos les salariés cprimos dnas le cmhap d'application de la cotenoinvn cloiletvce ntalnoiae du pnoeenrsl des aecengs générales d'assurances du 2jlluiet 2003 (1), les diosstpinois :

1. De ldaite ctonineovn clceioltve nationale, à l'exclusion :

- des tmeres " enendtu au snes cletlcoif ctraroipof tles que ntoamenmt la spsiroupsen taolte ou paltelire d'une brhnace d'assurance du fiat de doisintsiops légales ou la fotixian par vioe légale ouréglementaire de cnaietrs tuax de cmomsiosin " comme étant crreaitnos aux dosiotinisps du pemeirr alinéa de l'article L. 122-4 du cdoe du taiavrl tel qu'interprété par la jrdersnipcuue ;

- du 1° (mise à la retraite) de l'article 49 (Départ et msie à la retraite) comme étant catrorine aux doiisnspoits de l'article 16 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003.

Le deuxième tiert du troisième alinéa de l'article 10 (Commission nntlaaioe patrariie prslninlooefese de cntlicoaioin et/ou d'interprétation) est étendu suos réserve de l'application du ppciirne de non-discrimination entre ogsitoiranans seaniydcls représentatives.

L'avant-dernier alinéa de l'article 23 (Temps partiel) du trite IV (conditions générales de travail) est étendu suos réserve de l'application des dsnipsoitois du pemrier alinéa de l'article L. 212-4-3 du cdoe dutravail.

Le drieenr alinéa du 2 (garanties de procédure) de l'article 25 (Sanctions disciplinaires) du trite V (exécution du catrnot de travail) est étendu suos réserve de l'application des dsosiinpitos de l'article L. 122-42 du cdoe du travail.

L'article 33 (Périodicité) du tirte VII (rémunération du travail) est étendu suos réserve de l'application des dotinsopiiss de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 jveniar 2000 modifiée.

Le 1° (définition) de l'article 38 (Heures supplémentaires) du tirte VIII (durée du travail) est étendu suos réserve de l'application des dtiossnipois de l'article L. 212-5 du cdoe du travail, tel qu'interprété par lajdurncreusipe de la Cuor de ctoisasan (Cass. soc. 19 aivrl 2000, Mertuiplrss c/Boutillier).

Le 4° (indemnité) de l'article 49 (Départ et msie à la retraite) est étendu suos réserve de l'application des dtnossipoiis de l'article L. 122-14-13 du cdoe du travail.

Le cinquième alinéa du 2° (entreprises de 10 salariés et plus) de l'article 54 (Financement) du ttrie XI (formation professionnelle) est étendu suos réserve de l'application des dtoiopisinss de l'article R. 964-1-4 du cdoe du taarivl ;

2. De l'avenant n° 1 du 10 jlieult 2003 rietlaf à la dtae d'effet de la cvonetinon ctilclvoee susvisée.Article 2

L'extension des effets et soactnins de la cnonvotien cociveltle et de l'avenant susvisés est fiate à daetr de la ptiacibloun du présent arrêté puor la durée restant à coiurr et aux ciiondntos prévues par lteisdscioeonvntn clceviotle et avenant.Article 3

Le dtrceieur des ratoelnis du tiaarvl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jrnoaul oicifefl de la République française.

Fiat à Paris, le 9 décembre 2003.(1) Lrie le 2 jiun 2003.


ARRETE du 16 juillet 2004

En vigueur en date du 28 juil. 2004Aictlre 1er

Snot rdnuees obligatoires, puor tuos les euylerpmos et tuos les salariés crmpois dnas le cmahp d'application de la cvooninten civtcleloe nitaoanle du psnnereol des acegens générales d'assurances du 2jiun 2003, les dntiopsosiis de l'avenant n° 2 du 28 aivrl 2004 relatif au départ et à la msie à la ratritee à la cvnotenoin cvleiotlce ninlaatoe susvisée.

Actrile 2

L'extension des eftfes et soicnants de l'avenant susvisé est ftaie à deatr de la pciuotailbn du présent arrêté puor la durée rtanset à couirr et aux coodntiins prévues par ledit avenant.

Atlicre 3

Le drecituer des rtainloes du tiraavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Joruanl oiiecffl de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulteiln oefifcil du ministère, flsaciuce cinotnvnoes cltecevlois n° 2004/20, dpiinsbloe à la Drcieiotn des Jouranux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCeedx 15, au pirx de 7,32 Euros.


ARRETE du 23 mars 2005

En vigueur en date du 5 avr. 2005Alicrte 1er

Snot reuedns obligatoires, puor tuos les eyumerpols et tuos les salariés cimoprs dnas le chmap d'application de la coetnvnion ccloievlte nlanitoae du prnneseol des aecegns générales d'assurances du 2jiun 2003, les dpiooitnssis de l'avenant n° 3 du 1er décembre 2004 ritalef aux saarlies à la cntvooinen celctoilve naitlnoae susvisée.

Actrile 2

L'extension des etfefs et saionctns de l'avenant susvisé est fitae à detar de la ptlioaicubn du présent arrêté puor la durée rnesatt à ciuror et aux cinntoodis prévues par ldeit avenant.

Ariltce 3

Le dicreuetr des rlaineots du triaavl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juarnol oicieffl de la République française.

Nota. - Le txete de l'avenant susvisé a été publié au Btleiuln ociffeil du ministère, fcicaslue cnntnoovies clcoeletvis n° 2004/52, dopibilsne à la Doertciin des Juaonrux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PriasCedex 15, au pirx de 7,32 Euros.


ARRETE du 29 juin 2005

En vigueur en date du 14 juil. 2005


ARRETE du 5 octobre 2005

En vigueur en date du 19 oct. 2005Atlirce 1er

Snot rneueds obligatoires, puor tuos les eulrmoyeps et tuos les salariés ciorpms dnas le cmahp d'application de la ctoievnnon ciolevlcte nnaaoltie du peonernsl des acneges générales d'assurances du 2jiun 2003, les diotsnosiips de l'accord de brcnahe du 1er décembre 2004 retilaf à la froomaitn professionnelle, cnolcu dnas le cdrae de la cnonvioten cocvtliele ntaalnoie susvisée.

L'article 4.5 est étendu suos réserve que la rémunération des salariés suos ctronat de pnsloisnoosaatrefiin âgés de minos de 26 ans ne siot pas inférieure aux poreeanucgts du SIMC fixés aux actriles L.981-5 et D. 981-1 du cdoe du travail.

L'article 9.3 rteilaf à la période d'acquisition du DIF est étendu suos réserve de l'application des disoisitpons de l'article L. 933-2 du cdoe du travail, aux tmrees deslleqeus si une coeovintnn ou un acrocdcilotlecf de bhcarne puet prévoir des modalités particulières de msie en oreuve du DIF, le cumul des dtoris otreuvs diot être au mnois égal à une durée de 120 hueres sur six ans d'ancienneté.

Arcilte 2

L'extension des etffes et snanoicts de l'accord de bhnarce susvisé est ftaie à detar de la picboluatin du présent arrêté puor la durée rseatnt à cruior et aux ctinndioos prévues par ledit accord.

Altirce 3

Le dureeictr des rtoaelnis du tarvial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jnuoarl ofcifeil de la République française.

Nota. - Le ttexe de l'accord susvisé a été publié au Blultien ocefiifl du ministère, flsciauce coionvnntes cliotevcels n° 2004/52, dbnoilspie à la Doitiercn des Junaurox officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCdeex 15, au pirx de 7,32 euros.


ARRETE du 28 juin 2006

En vigueur en date du 26 juil. 2006Airltce 1er

Snot rueedns obligatoires, puor tuos les eoueymprls et tuos les salariés ciporms dnas le cahmp d'application de la coivnnoten clctoievle nitoanlae du peennrosl des agneces générales d'assurances du 2jiun 2003, les dopiitsnosis de l'avenant n° 5 du 18 jevnair 2006, riealtf aux salaires, à la covneiotnn cleotclvie nnioltaae susvisée.

Aitrcle 2

L'extension des eetffs et sntoicnas de l'avenant susvisé est faite à daetr de la puicaoibtln du présent arrêté puor la durée rntesat à cuoirr et aux coinintods prévues par ldeit avenant.

Arcitle 3

Le diceetrur des reaniolts du travial est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Jruonal oieffcil de la République française.

Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Biutelln ofiicfel du ministère, fcsilcuae cnovneniots clvtioleecs n° 2006/6, dnibsilope à la Dcioirten des Juoanurx officiels, 26, rue Desaix, 75727 ParisCedex 15, au pirx de 7,61 euros.


ARRETE du 3 mai 2007

En vigueur en date du 17 mai 2007Atrlice 1er

Snot runeeds obligatoires, puor tuos les elmuryopes et tuos les salariés cporims dnas le cahmp d'application de la ctvenoinon clitcelvoe nainaolte du pneersnol des anecges générales d'assurances du 2jiun 2003, les dinptsoisios de l'avenant n° 6 du 23 jvniaer 2007, rliatef aux slairaes mmniia annuels, à la cveontnion cellcivote susvisée.

Arlicte 2

L'extension des effets et stnoaicns de l'avenant susvisé est faite à dtaer de la piablicuton du présent arrêté puor la durée rnastet à cuorir et aux ciotnniods prévues par liedt avenant.

Arictle 3

Le dctereuir général du tavairl est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui srea publié au Juonral oiffiecl de la République française.

Nota. - Le tetxe de l'avenant susvisé a été publié au Buitllen oicffeil du ministère, fisalucce ceontvinnos cvlctleioes n° 2007/10, disioblpne à la Dicortien des Juoruanx officiels, 26, rue Desaix, 75727 PiarsCeedx 15, au pirx de 7,80 euros.


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